LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 16 (HE), pour étudier la teneur des éléments des sections 18 et 27 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
[Traduction]
J’invite maintenant les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter.
Le sénateur Adler : Charles Adler, du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Ravalia : Bienvenue. Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Sandra Pupatello, de l’Ontario.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à tous. Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui nous regardent partout au pays sur ParlVU.
Chers collègues, nous nous réunissons pour étudier la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, c’est-à-dire la loi d’exécution du budget.
Les éléments précis renvoyés à ce comité par le Sénat sont les sections 18 et 27 de la partie 5.
Nous avons pensé procéder différemment, c’est-à-dire aborder les deux sections en même temps dans une même réunion. Nous verrons si cette méthode fonctionne.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir les fonctionnaires suivants.
Du ministère des Finances Canada, Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité; Jeremy Weil, directeur principal, Crimes financiers internationaux et sanctions; et Ben Rankin, conseiller principal, Division des crimes financiers et de la sécurité.
D’Affaires mondiales Canada, Larisa Galadza, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques — connue également par ce comité comme notre ancienne ambassadrice en Ukraine, devrais-je ajouter —; Patrick Boulanger, directeur, Direction de la politique de contrôle des exportations; Judy Korecky, directrice adjointe, Direction de la politique de contrôle des exportations; et Stephen Burridge, directeur exécutif, Direction des politiques liées aux sanctions.
Les autres témoins sont assis derrière les témoins principaux, mais peuvent, bien sûr, intervenir au besoin.
Enfin, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, nous accueillons Michael-John Almon, sous-directeur adjoint, Politiques stratégiques et révisions.
Bienvenue à tous. Je vous remercie d’être parmi nous.
[Français]
Avant d’entendre votre déclaration et de passer aux questions et réponses, j’aimerais demander à toutes les personnes présentes de bien vouloir mettre en sourdine les notifications sur leurs appareils.
[Traduction]
Je vous demanderais d’observer les directives sur les cartes devant vous concernant l’utilisation des microphones et des oreillettes afin d’éviter tout problème sonore pour nos interprètes et les autres membres du personnel.
Nous sommes prêts à entendre votre déclaration préliminaire, qui sera suivie, comme d’habitude, des questions des sénateurs.
Madame Hunt, la parole est à vous, et vous serez suivie de Mme Galadza.
Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances Canada : Merci, honorables sénateurs. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui pour discuter de la section 18 de la partie 5 de la loi d’exécution du budget, qui propose deux séries de modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou LMES.
La première série de modifications exigerait que le ministre des Affaires étrangères consulte le ministre des Finances avant d’imposer à des entités des sanctions qui pourraient avoir des conséquences imprévues sur le système financier canadien. La deuxième série de modifications autoriserait le ministre des Finances à imposer une taxe ciblée sur les bénéfices exceptionnels que les institutions financières pourraient tirer de la détention d’actifs immobilisés.
[Français]
Les premières modifications proposées sont contenues dans l’article 354. La nature intégrée du système financier mondial signifie que le fait de cibler certaines institutions financières étrangères avec des sanctions pourrait avoir des conséquences imprévues pour le système financier canadien, en particulier lorsqu’une institution financière étrangère est active au Canada ou est suffisamment importante pour que sa faillite puisse susciter des inquiétudes quant à la stabilité financière.
Ces modifications proposées exigeraient que la ministre des Affaires étrangères consulte le ministre des Finances lorsqu’elle impose des sanctions aux entités suivantes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales : les banques d’importance systémique mondiale, les banques étrangères autorisées à exercer leurs activités au Canada, les fournisseurs de services de paiements étrangers exerçant leurs activités au Canada, les banques centrales étrangères et enfin, les entités étrangères exploitant une bourse et/ou un système de compensation et de règlement.
[Traduction]
En ce qui concerne la deuxième série de modifications, bien que les sanctions constituent un outil important de politique étrangère, leur utilisation peut entraîner des distorsions sur le marché dans le secteur financier canadien. Les institutions financières n’ont pas de concurrence pour ce qui est de la conservation des actifs immobilisés, qui peuvent rester dans leur bilan pendant de longues périodes, générant des bénéfices involontaires.
C’est le cas, par exemple, en Belgique, où Euroclear, un important fournisseur européen de services de compensation et de règlement, détient actuellement 173 milliards d’euros d’actifs souverains russes immobilisés, qui génèrent quelque 5 milliards d’euros de bénéfices exceptionnels par an.
Afin d’éviter des bénéfices involontaires à Euroclear et de soutenir les besoins de financement de l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place un mécanisme de prélèvement sur les bénéfices exceptionnels visant certaines institutions financières détenant des actifs souverains russes. Les sommes prélevées par l’application de ce mécanisme servent au soutien de l’Ukraine. Nos partenaires européens ont appelé les autres pays à reproduire ce mécanisme en signe de solidarité.
Les modifications proposées dans les articles 353 et 355 à 362 introduiraient une version canadienne du mécanisme de prélèvement sur les bénéfices exceptionnels, par l’entremise d’un prélèvement ciblé sur les bénéfices que les institutions financières peuvent tirer de la détention d’actifs immobilisés. Le ministre des Finances serait chargé de l’administration et de l’application de ces nouveaux pouvoirs.
L’approche proposée conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements obligeant les institutions financières à fournir au ministre des Finances des renseignements sur tout bien qui est sous leur contrôle, ainsi que sur tout bénéfice tiré de tel bien. Les modifications conféreraient en outre au ministre des Finances le pouvoir d’obliger une institution financière à verser ces bénéfices au receveur général. Elles permettraient également le partage de renseignements entre les fonctionnaires afin qu’ils puissent exercer ces pouvoirs.
[Français]
Ensemble, ces modifications protégeraient le système financier canadien contre les conséquences imprévues pouvant découler des sanctions et démontreraient notre solidarité avec nos alliés européens et avec leur approche par rapport aux profits exceptionnels issus spécifiquement des actifs souverains russes.
[Traduction]
Sur ce, je vous redonne la parole, sénateur.
Le président : Merci beaucoup.
Chers collègues, si vous souhaitez poser une question, n’hésitez pas à le signaler. Je vous le rappelle simplement, car nous n’avons pas beaucoup de questions.
Madame Galadza, vous avez la parole.
Larisa Galadza, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques, Affaires mondiales Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous pour discuter de la section 27 de la partie 5 de la loi d’exécution du budget, qui propose des modifications ciblées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ou LLEI. Ces modifications sont conçues pour renforcer la capacité du Canada à protéger sa sécurité économique dans un environnement mondial en rapide évolution.
Le terme « sécurité économique » est vaste. Dans ce contexte, il comprend la capacité du Canada à gérer les menaces et les chocs étrangers tout en orientant l’activité économique, comme les importations et les exportations, afin de soutenir les objectifs de sécurité nationale et de favoriser la croissance.
Un commerce international stable et prévisible contribue de façon importante à la sécurité économique du Canada. Cependant, le système commercial mondial est de plus en plus façonné par la concurrence stratégique, la fragilité des chaînes d’approvisionnement et, dans certains cas, l’utilisation délibérée de mesures économiques visant à exercer des pressions sur d’autres États.
[Français]
Bon nombre de nos partenaires et alliés, notamment les États-Unis, l’Union européenne, le Japon et l’Allemagne, disposent d’outils législatifs pour répondre à ces défis émergents.
Les modifications proposées visent à garantir que le Canada dispose des mêmes moyens. Les modifications proposées dans la section 27 ont trait à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises d’importation contrôlée.
[Traduction]
Vous connaissez probablement ces instruments, mais permettez-moi de prendre un bref moment pour les expliquer.
La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est un règlement. Si un article est ajouté à cette liste, l’exportateur doit recevoir un permis du ministre des Affaires étrangères avant d’exporter cet article et doit se conformer aux conditions rattachées à ce permis. Si un article est ajouté à la Liste des marchandises d’importation contrôlée, les mêmes exigences s’appliquent aux importateurs.
Deux modifications législatives sont proposées à la section 27 :
La première se trouve à l’article 460 et conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter des articles à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, au besoin, afin de garantir l’approvisionnement et la distribution de manière adéquate et sécuritaire de ces biens essentiels ou de réagir à des mesures préjudiciables d’un État étranger. Les éléments ajoutés pourraient inclure soit des biens matériels, comme le nickel ou le lithium, soit des technologies intangibles, comme des spécifications techniques ou des logiciels.
La deuxième modification se trouve à l’article 461 et conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter des articles à la Liste des marchandises d’importation contrôlée, au besoin, afin de garantir l’approvisionnement et la distribution de manière adéquate et sécuritaire de marchandises importantes sur le plan économique. Par exemple, les contrôles à l’importation effectués conformément à ce pouvoir pourraient faire en sorte que le Canada ne développe pas une dépendance économique à l’égard de biens relativement bon marché provenant d’un fournisseur étranger peu fiable.
Encore une fois, ces modifications confèrent au Canada un outil supplémentaire pour protéger le pays contre la coercition économique ou les défaillances critiques de la chaîne d’approvisionnement qui pourraient nuire à notre sécurité économique.
Ces mesures compléteraient les outils actuels du Canada en matière de sécurité économique, notamment les mesures prévues dans le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Il est important de souligner que l’adoption de ces modifications n’imposerait pas, en soi, de nouveaux contrôles à l’exportation ou à l’importation. Les modifications donneraient plutôt au gouvernement la souplesse nécessaire pour ajouter de nouveaux contrôles afin de faire face aux menaces à la sécurité économique à l’avenir si et seulement s’ils deviennent nécessaires. Toute décision d’ajouter un article à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou à la Liste des marchandises d’importation contrôlée serait prise dans le cadre du processus réglementaire normal, ce qui comprend une analyse rigoureuse et une consultation des intervenants, comme l’exige la loi canadienne.
On s’attend à ce que ces modifications soient utilisées de façon sélective et stratégique et, surtout, qu’elles ne soient appliquées que lorsque le contexte le justifie. Cependant, leur existence est essentielle dans un contexte commercial mondial où les risques peuvent émerger rapidement et de façon imprévisible.
[Français]
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention. Mes collègues et moi sommes disponibles pour répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Honorables sénateurs, je vous rappelle que vous disposez de trois minutes chacun pour les questions et les réponses. Je demande donc aux sénateurs et aux témoins d’être concis. Nous pourrons toujours tenir une deuxième ronde, si le temps le permet.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins. Comme nous le savons tous, en février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine, et l’équivalent de 425 milliards de dollars canadiens d’actifs de l’État russe a été gelé par les partenaires de l’Union européenne et du G7, dont la majorité est gérée, comme vous l’avez mentionné, par Euroclear, un dépôt de sécurité basé en Belgique. Euroclear a indiqué que ces actifs valaient au moins 22 milliards de dollars canadiens en mars de cette année.
Étant donné que la banque Euroclear ne peut pas détenir elle-même des dollars canadiens, on croit que ces dollars canadiens sont détenus dans des comptes correspondants en dollars canadiens dans des institutions financières canadiennes.
Ces modifications — et j’étais très enthousiaste lorsque je les ai vues, car je suppose qu’elles le permettraient — permettraient-elles au gouvernement d’exiger des renseignements sur les actifs de l’État russe détenus en dollars canadiens, qui relèvent de la compétence d’Euroclear, mais détenus dans des institutions financières canadiennes? Le gouvernement serait-il en mesure d’exiger ces renseignements, compte tenu de cet arrangement?
Mme Hunt : Je vous remercie de la question. Évidemment, les actifs internationaux, la façon dont les institutions au Canada détiennent des actifs et la façon dont ces actifs sont détenus dans d’autres institutions financières internationales sont des sujets complexes. Les modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales ne ciblent pas précisément les actifs d’Euroclear ou n’y sont pas directement liées. Elles se concentrent sur les actifs détenus au Canada. Elles permettront toutefois au ministre des Finances de demander des renseignements sur les actifs détenus par les institutions financières canadiennes sous réglementation fédérale afin que nous puissions mieux comprendre quels sont ces actifs.
À ce jour, 185 millions de dollars canadiens en actifs ont été déclarés à la GRC, et c’est la valeur des actifs qui, à ce que nous sachions, sont détenus, gelés ou immobilisés au Canada en ce moment.
La sénatrice Dasko : Or, selon Euroclear, 7 % des actifs de l’État russe sont en dollars canadiens. Je suppose que ces actifs sont détenus dans des banques canadiennes parce qu’Euroclear ne peut pas les détenir en dollars canadiens. Puis-je déduire de vos propos que le gouvernement est en mesure d’obtenir ces renseignements?
Mme Hunt : Puis-je céder la parole à M. Weil pour qu’il nous donne un peu plus de contexte?
Jeremy Weil, directeur principal, Crimes financiers internationaux et sanctions, ministère des Finances Canada : Comme l’a dit Mme Hunt, le chiffre officiel qui a été divulgué à la GRC est le meilleur chiffre dont nous disposons officiellement. Ce chiffre comprend tous les actifs combinés, et pas seulement les actifs d’État. Je pense, comme Mme Hunt l’a expliqué, que ces dispositions sont importantes parce qu’elles permettront au ministre des Finances de prendre des règlements permettant de demander au secteur financier sous réglementation fédérale exactement ce dont nous parlons afin d’analyser certains de ces chiffres et une partie de l’opacité que vous avez soulignée à juste titre, sénatrice. Nous ne pouvons pas divulguer ce que Euroclear détient ou ne détient pas ni l’endroit où cette société détient ces actifs, car il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels de la Banque Euroclear. Comme vous l’avez mentionné, dans ses déclarations publiques, elle a indiqué qu’environ 8 % des actifs souverains gelés sont libellés en dollars canadiens. Or, cela ne veut pas nécessairement dire que les actifs sont détenus au Canada. Pour se conformer aux sanctions européennes, les actifs sanctionnés sont immobilisés en euros en Belgique.
Le président : Je vous remercie. Nous avons largement dépassé le temps alloué.
[Français]
La sénatrice Hébert : Madame Galadza, ma question s’adresse à vous dans la mesure où vous avez abordé les modifications à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. J’ai encore de la difficulté à comprendre pourquoi cette disposition a été introduite et pourquoi on vise particulièrement la sécurité économique. Dans les exemples que vous avez donnés, on touche à d’autres choses que la sécurité économique. J’aimerais que vous m’expliquiez cela un peu plus en détail.
Mme Galadza : Merci pour la question.
[Traduction]
Tout d’abord, je tiens à souligner que ce n’est pas la première fois que la volonté d’apporter ces modifications est rendue publique. Ces dispositions ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Nous comprenons depuis un certain temps qu’elles constitueraient un outil utile, un outil dont disposent bon nombre de nos alliés.
Pourquoi vise-t-on la sécurité économique? Nous pouvons déjà contrôler l’importation et l’exportation de marchandises aux fins de sécurité nationale. Nous vivons maintenant dans un monde où des outils économiques sont utilisés pour nous contraindre d’une manière qui nuit à notre sécurité nationale.
Aussi, simplement en clarifiant dans la loi que la coercition économique peut être réprimée par des contrôles à l’importation et à l’exportation, cette modification créera une disposition énumérant les éléments qui sont préoccupants ou importants pour la sécurité économique du Canada. Ainsi, il sera établi plus clairement que lorsque nous réagissons à la coercition économique ou que nos intérêts économiques sont en jeu, nous pouvons contrôler le produit ou la technologie.
[Français]
Si vous me le permettez, je vais céder la parole à Patrick pour qu’il en dise un peu plus.
Patrick Boulanger, directeur, Direction de la politique de contrôle des exportations, Affaires mondiales Canada : Certainement. Merci de votre question.
Dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, vous verrez qu’il y a un certain nombre de passages dans l’article 3 où l’on énumère sept critères en vertu desquels certains articles pourraient être ajoutés à la liste des contrôles à l’exportation. La proposition législative que vous étudiez actuellement vise à ajouter un huitième critère qui serait lié à la sécurité économique lorsque les circonstances pourraient justifier l’utilisation de pareils moyens. Il ne s’agit pas de réagir à une situation immédiate, mais d’ajouter des outils au coffre à outils.
[Traduction]
Le sénateur Al Zaibak : Ma question s’adresse à Mme Hunt ou à l’ancienne ambassadrice Galadza. Le Canada a-t-il gelé des fonds ou des actifs d’entités sanctionnées de l’ancien régime syrien d’al-Assad? Si oui, quelle est leur valeur, et comment le gouvernement utilisera-t-il ces fonds ou ces actifs pour redonner à la Syrie et contribuer à sa reconstruction maintenant qu’il y a un nouveau gouvernement de transition?
Mme Galadza : Je n’ai pas ces renseignements sous la main, mais nous pouvons répondre par écrit, si cela vous convient.
Le sénateur Al Zaibak : Vous ne pouvez donc pas confirmer si des actifs ont été gelés ou vous ne savez tout simplement pas quelle est leur valeur, le cas échéant?
Mme Galadza : Je vais garder toutes ces questions pour une réponse écrite, si vous me le permettez, afin de m’assurer de vous fournir des renseignements exacts à 100 %.
Le sénateur Al Zaibak : Je vous en suis reconnaissant. Puis-je ajouter quelque chose?
Le président : Sénateur, je pense que la disposition ici vise davantage la Fédération de Russie. La parole est à vous.
Le sénateur Al Zaibak : Cela a-t-il déjà été fait avec d’autres pays?
Mme Hunt : Je suis désolée, sénateur, pourriez-vous répéter la question pour que je comprenne exactement ce que vous demandez?
Le sénateur Al Zaibak : Comment le gouvernement va-t-il utiliser ces actifs ou ces fonds pour redonner et reconstruire le pays touché?
Mme Hunt : Je vous remercie de la question et de la précision. Selon le libellé du projet de loi, le ministre peut imposer un prélèvement sur les bénéfices générés par les actifs immobilisés. Ces bénéfices seraient reversés au Trésor, et le gouvernement pourrait compter sur une marge de manœuvre financière pour soutenir ou aider un pays ou faire avancer d’autres priorités connexes.
Le sénateur Al Zaibak : Merci.
Le sénateur Ravalia : Ma question s’adresse à Mme Galadza. Pourriez-vous décrire les actes, les politiques ou les pratiques d’un pays étranger ou d’une association de pays qui pourraient nuire aux intérêts du Canada en matière de sécurité économique qui sont envisagés dans les modifications proposées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation?
Mme Galadza : Je vous remercie de la question. Il n’est pas facile d’y répondre, et voici pourquoi : lorsque des articles sont ajoutés à la liste de marchandises d’importation ou d’exportation contrôlée, nous savons que cet ajout peut avoir de nombreuses ramifications. Nous savons également que tout ce qui figure sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou la Liste des marchandises d’importation contrôlée peut être contrôlé de deux façons. Nous n’ajouterions un article à ces listes que si, après une analyse approfondie, nous comprenons que l’avantage net de cet ajout concernerait la sécurité économique et nationale du Canada. Cette analyse varie. Il faut l’adapter à la situation. Qu’est-ce qui est en jeu, et dans quelle mesure? Quel est le secteur touché? Y a-t-il d’autres endroits où on peut vendre ou se procurer un bien? Il y a d’autres considérations comme celles-ci, qui visent à déterminer quelles pourraient être les répercussions de cet ajout sur d’autres industries canadiennes.
Un examen approfondi est effectué, y compris une consultation publique, pour veiller à ce que nous disposions de tous les renseignements dont nous avons besoin sur cette situation afin de déterminer si le fait d’inscrire le produit sur la liste des marchandises d’importation ou d’exportation contrôlée est à l’avantage net du Canada.
Le sénateur Ravalia : D’un point de vue historique, pouvez-vous me donner des exemples où quelque chose de concret s’est produit et a entraîné de réelles répercussions?
Mme Galadza : La disposition qui est mise en place s’applique à des fins futures. Elle existe au cas où nous en aurions besoin. L’idée est qu’il vaut mieux l’avoir et l’utiliser, au besoin, que d’en avoir besoin, mais de ne pas l’avoir.
Le sénateur Ravalia : Merci.
Le sénateur Woo : Ma question porte sur les licences d’exportation et d’importation. Vous avez décrit la nécessité de cette modification en termes défensifs — répondre à la coercition économique d’un autre pays, par exemple —, mais il me semble que nous mettons également en place cette modification afin de pouvoir l’utiliser comme outil offensif.
Autrement dit, il me semble que nous voulons inclure la coercition économique de notre part comme moyen de tirer des avantages quelconques d’un autre pays. Je pense à la façon dont la Chine instrumentalise les exportations de terres rares et dont les États-Unis instrumentalisent les exportations de semi-conducteurs.
Serait-il juste de dire que nous nous donnons la capacité de faire ce que les Américains et les Chinois se font entre eux en utilisant les matériaux issus des terres rares et les semi-conducteurs?
Mme Galadza : Je vous remercie de la question. Notre prospérité repose sur un système de règles et des institutions qui assurent la prévisibilité et la stabilité du système d’investissement commercial international. Nous croyons que c’est ce qu’il y a de mieux pour le Canada et le monde : un système fondé sur des règles ouvert, équitable et inclusif.
Nous constatons que d’autres pays n’agissent pas dans le cadre de ce système. Ces dispositions sont censées être utilisées en réponse à la coercition économique ou à...
Le sénateur Woo : Elles ne doivent servir que pour répondre, et non servir d’outil offensif. Est-ce la réponse?
Mme Galadza : C’est l’objectif.
Le sénateur Woo : Y a-t-il des accords commerciaux multilatéraux, plurilatéraux ou bilatéraux de l’OMC qui pourraient faire en sorte qu’il soit plus difficile pour nous de recourir à certains de ces contrôles à l’exportation? Par exemple, si nous voulions mettre fin à l’exportation d’un produit sensible vers un grand pays avec lequel nous avons un accord de libre-échange de longue date, y aurait-il un problème à le faire?
M. Boulanger : Je ne suis pas un expert en politique commerciale, mais il pourrait y avoir des risques commerciaux à agir de la sorte.
Le sénateur Woo : C’est cependant une question fondamentale.
M. Boulanger : Oui. Nous pourrions vous répondre par écrit.
Le sénateur Woo : Je pense que cette question est très importante. Si un accord commercial nous empêche d’utiliser l’outil que nous pourrions bien approuver avant longtemps, cet outil est essentiellement invalidé.
Mme Galadza : J’ai mentionné plus tôt que le processus réglementaire pour inscrire un article sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou la Liste des marchandises d’importation contrôlée comprend des consultations publiques. Il exigerait également des consultations si nous concluons un accord commercial qui concerne ce type de commerce et qui prévoit des consultations ou certains processus. Si un accord commercial auquel nous sommes partie précise les mesures supplémentaires à prendre au cours de modifications réglementaires, il faut le respecter.
[Français]
La sénatrice Gerba : Bienvenue à nos témoins. Dans un article de Radio-Canada aujourd’hui, on apprend que les importations russes ont augmenté de 29 % en un an. La présidente du Congrès des Ukrainiens canadiens s’est dite préoccupée par cette situation.
Vous ne pouvez peut-être pas nous expliquer la raison de cette augmentation, mais les modifications dont nous discutons aujourd’hui, en particulier par rapport à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, seraient-elles en mesure de corriger ou de mieux contrôler cette situation? Ma question s’adresse à Mme Galadza.
[Traduction]
Mme Galadza : Les modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation visent à assurer la protection de notre sécurité économique. Si des marchandises sont importées d’une manière qui menace notre sécurité économique, ces modifications et le reste de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation nous permettent de préciser les marchandises d’importation d’un pays donné ou les marchandises d’exportation vers ce pays donné que nous devons contrôler. Nous pouvons adapter les mesures à chaque pays.
La sénatrice Gerba : Est-il maintenant possible d’exercer un contrôle et d’empêcher ces importations?
Mme Galadza : Cela dépend de l’article. Les articles importés ou exportés doivent être inscrits sur les listes des marchandises d’importation ou d’exportation contrôlée actuelles. Nous devons préciser les technologies, les produits à double usage et les systèmes d’armes ou composants d’armes figurant sur ces listes et au sujet desquels nous avons dit, en tant que pays, que nous allions les exporter avec grand soin, et seulement après une analyse approfondie visant à déterminer si leur utilisation sera conforme au droit international et à tous nos traités.
L’objectif est de protéger la sécurité nationale et de respecter nos accords comme le Traité sur le commerce des armes. Les modifications apportées nous permettront d’ajouter des éléments dont l’importation ou l’exportation a une incidence sur notre sécurité économique aux listes des marchandises d’importation ou d’exportation contrôlée.
Il faudrait faire une évaluation. Qu’est-ce qui est importé? Quelle incidence cette importation pourrait-elle avoir sur notre sécurité économique, et cette marchandise devrait-elle être ajoutée à une liste des marchandises d’importation contrôlée afin que nous puissions prendre les mesures appropriées?
La sénatrice Gerba : Merci.
Le président : Nous arrivons à la fin du premier tour. Je vais utiliser mon droit, en tant que président, de poser une question.
Nous nous concentrons sur la Loi sur les mesures économiques spéciales parce que c’est ce qui est prévu dans le projet de loi dont nous sommes saisis, mais, bien sûr, il y a aussi la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de Loi de Sergueï Magnitski, que le gouvernement n’a pas beaucoup utilisée.
Je me demande deux choses : premièrement, s’il serait logique d’apporter des modifications à la Loi de Sergueï Magnitski; et deuxièmement, si vous avez un chiffre sur la valeur des actifs qui ont pu être immobilisés en application de cette loi.
Mme Galadza : Je vais me retourner et voir si l’un de mes experts a la réponse à cette question.
Stephen Burridge, directeur exécutif, Direction des politiques liées aux sanctions, Affaires mondiales Canada : Tous les biens gelés sont divulgués à la GRC. Par conséquent, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, tout bien appartenant à une personne inscrite sur la liste qui a été gelé doit être divulgué à la GRC. Certains règlements exigent de faire une divulgation au commissaire de la GRC ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.
À l’heure actuelle — et cela rejoindra peut-être la question de tout à l’heure sur la Syrie —, c’est seulement en vertu des règlements de la Loi sur les mesures économiques spéciales que des renseignements sur des actifs gelés ont été communiqués à la GRC. Ces règlements visent la Russie, le Bélarus, l’Iran et Haïti. Pour répondre à la question de tout à l’heure, aucune information n’a été communiquée concernant des actifs gelés liés à la Syrie. De même, aucune information n’a été communiquée à la GRC concernant des actifs gelés en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
Le sénateur Harder : J’ai trois brèves questions. Deux d’entre elles concernent la section 18; elles sont pour Mme Hunt. Premièrement, je voudrais avoir l’assurance que la nécessité pour le ministre des Affaires étrangères de consulter le ministre des Finances ne retardera pas le processus. Deuxièmement, en ce qui concerne le prélèvement sur les bénéfices exceptionnels, soit la version canadienne du mécanisme proposé en Europe, le but est-il d’être en phase avec les pays aux vues similaires? Prévoyez-vous vraiment qu’il y aura des actifs disponibles dans le Trésor qui pourront être distribués à des fins de réparation?
En ce qui concerne la section 27, je suis favorable à la consultation publique que vous avez évoquée. Pourriez-vous nous dire s’il y aura une surveillance publique par la suite? Autrement dit, quel type de rapport ou de mécanisme de surveillance sera mis en œuvre pour éviter le genre de problèmes évoqués par le sénateur Woo?
Mme Hunt : Merci, sénateur. Je vais commencer par répondre à votre première question, à savoir si la mesure pourrait entraîner un retard en pratique. Je peux vous assurer que non. L’objectif est d’inscrire dans la loi ce qui est déjà fait de manière informelle. Nous estimons que cela sera utile, étant donné que cette façon de faire est de plus en plus utilisée dans le cadre de la politique étrangère. Ces considérations feront ainsi officiellement partie du processus.
Vous avez ensuite demandé si le Canada proposait d’imposer un prélèvement sur les bénéfices exceptionnels pour être en phase avec les pays aux vues similaires. Nous voulons bien sûr faire preuve de solidarité. Le Canada est un chef de file dans la recherche de solutions novatrices. La proposition que vous étudiez, bien qu’elle puisse s’appliquer dans le contexte des sanctions contre la Russie, constitue une approche plus vaste qui, étant donné que nous utilisons les sanctions comme un outil de politique étrangère, permettra de soumettre toutes les institutions financières aux mêmes règles et d’éviter qu’une institution en particulier ne génère des bénéfices indus.
D’ailleurs, nous adoptons une approche plus vaste que nos homologues européens pour qu’elle puisse s’appliquer aussi dans de futures situations. Elle ne concerne pas seulement la Russie...
Le sénateur Harder : Prévoyez-vous que des fonds seront disponibles?
Mme Hunt : Nous savons que 185 millions de dollars sont gelés au Canada. Grâce aux outils dont disposera le ministre des Finances, nous pourrons recueillir des renseignements sur la nature de ces fonds et sur leur emplacement au sein des institutions financières. Le ministre pourra alors prendre un décret s’il existe des fonds auxquels le prélèvement pourrait s’appliquer.
Le sénateur Harder : Merci.
Mme Galadza : Chaque année, le ministre des Affaires étrangères présente un rapport au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Ce rapport contiendra des détails sur le processus, mais je pense aussi que les raisons pour lesquelles un article est ajouté apparaîtront immédiatement clairement, et qu’il sera évident que la mesure est prise en réponse à un événement précis et qu’elle ne sera pas transformée en arme à des fins de coercition, comme c’est le cas dans d’autres pays.
Le président : Merci. La sénatrice Dasko va lancer la deuxième série de questions.
La sénatrice Dasko : Je voudrais boucler la boucle au sujet de ce qui a été dit tout à l’heure. Nous parlons des actifs de l’État russe en dollars canadiens qui sont détenus par Euroclear ou qui sont sous sa responsabilité.
Ma première question est la suivante : beaucoup pensent, sur la base des renseignements recueillis, que ces fonds sont détenus par des institutions financières canadiennes en raison du lien qui existe entre celles-ci et Euroclear. Si c’est le cas, peut-on supposer que cela nous aiderait à connaître les montants? Vous pouvez répondre oui ou non.
Mon autre question est la suivante : compte tenu de cette relation, pensez-vous que l’argent est effectivement détenu par des institutions financières canadiennes?
Mme Hunt : Merci pour la question, sénatrice Dasko. Il est un peu difficile pour nous d’expliquer clairement ce point.
La sénatrice Dasko : Il n’y a pas de problème; allez-y.
Mme Hunt : Euroclear a gelé les actifs en Europe. La banque détient les actifs dans une devise quelconque pour des montants équivalents en Europe. Si certains actifs en particulier doivent faire l’objet de sanctions au Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ils doivent être immobilisés et gelés au Canada, quelle que soit la banque avec qui Euroclear a un lien, car le Canada a besoin de connaître l’identité des bénéficiaires ultimes des actifs.
Le mécanisme nous permettra d’obtenir davantage de renseignements sur les actifs qui sont immobilisés au Canada conformément aux exigences, mais nous avons aussi besoin de savoir qui sont les bénéficiaires effectifs. De plus, nous pourrons recueillir davantage de renseignements sur les types d’actifs détenus. Par exemple, s’agit-il d’un compte de placement, d’un compte chèques, ou encore d’investissements dans des fonds communs de placement? Ces informations nous aideront à déterminer si la détention de ces actifs génère des bénéfices indus, et ce sont ces bénéfices qui seront visés par le prélèvement.
La sénatrice Dasko : D’accord. Quand vous parlez des actifs « détenus au Canada », vous voulez dire détenus par des institutions financières canadiennes?
Mme Hunt : C’est exact.
La sénatrice Dasko : Les gens comme moi qui cherchent à trouver les actifs russes devraient se pencher là-dessus. Nous devrions en être heureux.
Mme Hunt : Si les institutions détiennent des actifs qui appartiennent à une entité russe faisant l’objet de sanctions, ces actifs...
La sénatrice Dasko : Des actifs de l’État.
Mme Hunt : Oui. Les entités étatiques russes font l’objet de sanctions aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada.
La sénatrice Dasko : Effectivement.
Mme Hunt : Ces actifs doivent être immobilisés au Canada conformément aux exigences de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et des renseignements sur les actifs doivent être communiqués à la GRC. Le ministre des Finances pourra ensuite recueillir davantage de renseignements à leur sujet et déterminer si l’institution génère des bénéfices indus grâce aux actifs immobilisés dans son bilan.
La sénatrice Dasko : Merci.
Le sénateur Woo : Ma question est une question technique concernant le prélèvement sur les bénéfices exceptionnels découlant d’actifs immobilisés. Existe-t-il un équivalent en droit pénal, où les produits de la criminalité, par exemple, sont immobilisés? Existe-t-il une disposition permettant à l’État d’imposer un impôt sur les bénéfices exceptionnels à une banque qui détiendrait des actifs issus des activités criminelles d’un trafiquant? Le savez-vous?
Mme Hunt : Je ne connais pas la réponse à cette question, sénateur. Je peux me renseigner et nous vous dirons s’il existe une disposition là-dessus dans le Code criminel.
Le sénateur Woo : D’accord. S’il n’y en a pas, on peut se poser la question suivante : pourquoi imposer un tel prélèvement dans ce cas-ci? Je suppose que c’est parce que les montants sont très élevés, et que l’aspect des relations internationales et de la solidarité entre en jeu. Je serais surpris que le Code criminel ne prévoie aucune disposition semblable, car les produits de la criminalité peuvent eux aussi être très importants — peut-être même plus importants que les quelque 100 millions de dollars que nous estimons être détenus au Canada par des entités russes faisant l’objet de sanctions.
M. Weil : Un élément qui peut aider à établir une distinction entre les deux situations, c’est que les biens immobilisés en raison de sanctions peuvent demeurer immobilisés pendant une longue période. C’est un gel effectif.
Le sénateur Woo : Je vois.
M. Weil : C’est la première chose que je me dis si je compare les deux situations. Dans le cas d’activités criminelles, les actifs bougent et sont tangibles. Dans cette situation-ci, les actifs peuvent être en dormance dans le bilan d’une institution et générer des revenus passifs. Ce n’est pas la même chose que le compte bancaire d’un criminel, qui se trouve être géré par une institution alors qu’une procédure a été engagée contre ce criminel.
Le sénateur Woo : Dans le même ordre d’idée, parfois, les régimes changent. Les actifs nationaux d’un pays peuvent passer des mains d’un régime que nous n’aimions pas à celles d’un régime auquel nous sommes favorables. Je pense par exemple à la Syrie. Si une taxe sur les bénéfices exceptionnels a été imposée parce que nous n’aimions pas le régime au moment où il détenait les actifs, mais qu’un meilleur gouvernement est arrivé au pouvoir, cela entraîne-t-il un changement dans les calculs? Que prévoit la loi?
Mme Hunt : C’est une excellente question, sénateur. Je crois que, tel qu’il a été conçu, le prélèvement permet une certaine souplesse dans ces circonstances. Il reflète la réalité actuelle en fonction du régime de sanctions du Canada. Donc, si le Canada modifiait ce régime, le prélèvement ne serait pas maintenu.
Le sénateur Woo : Je vois.
Mme Hunt : Les fonds provenant du prélèvement sont versés dans le Trésor, donc le gouvernement peut les affecter aux priorités qu’il juge importantes. Par exemple, dans le cas du règlement visant la Russie, le gouvernement s’est engagé à utiliser les fonds pour soutenir l’Ukraine. Dans une autre situation, il pourrait choisir d’utiliser les fonds à d’autres fins pour aider des victimes. Il y a donc une certaine souplesse. Les fonds n’ont pas de destination précise, si ce n’est qu’ils sont versés dans le Trésor pour permettre au gouvernement de faire progresser les priorités.
Le sénateur Woo : Merci.
[Français]
La sénatrice Gerba : Est-ce que vous pouvez nous expliquer un peu mieux pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas préciser les fins auxquelles les bénéfices tirés d’actifs immobilisés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent être utilisés?
Mme Hunt : Merci pour votre question. Nous voulons nous assurer que le gouvernement et le ministre des Finances ont la flexibilité nécessaire pour cibler le cadre de priorité le plus important dans un cas ou un autre. Le mécanisme a trait à toutes les sanctions que le Canada pourrait envisager. On envisagerait peut-être d’autres circonstances dans d’autres conflits ou d’autres pays où le gouvernement du Canada choisirait de faire quelque chose de différent. C’est pour faire en sorte que le gouvernement ait cette flexibilité.
La sénatrice Gerba : Est-ce qu’on a une idée de ce que nous attendons comme montant?
[Traduction]
Mme Hunt : C’est une excellente question. Les recettes que le Canada pense obtenir grâce à ce mécanisme sont modestes, compte tenu du montant total des actifs détenus au pays, de leur emplacement et de leur type. Toutefois, nous sommes dans une situation bien précise. Il est possible que, à l’avenir, les recettes soient plus importantes que celles qui sont actuellement prévisibles dans le cadre du mécanisme au vu des sanctions qui ont été mises en place.
La sénatrice Gerba : Merci.
La sénatrice Pupatello : J’ai une brève question à ce sujet. Y a-t-il un montant limite qui attire l’attention des banques? Par exemple, dans le cadre des activités de lutte contre le blanchiment d’argent, un montant de 10 000 $ déclenche un examen minutieux. Y a-t-il une limite dans ce cas-ci? Devrions-nous craindre que des montants répétés de 9 999 $ échappent à toute surveillance? Voilà ma question. Est-ce une transaction qui déclenche un tel examen? Si des fonds reposent dans un compte sans activité depuis 10 ans — vous avez parlé de revenu passif —, nous ne pourrons pas les détecter, puisqu’aucune transaction n’est effectuée.
Mme Hunt : C’est une excellente question, sénatrice. Il existe plusieurs façons d’envisager les actifs faisant l’objet de sanctions au Canada. Tout d’abord, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, tous les actifs d’un particulier ou d’une entité faisant l’objet de sanctions doivent être immobilisés au Canada. Que les fonds soient en cours de transfert ou non, les institutions doivent interrompre les transactions et geler les fonds. Ensuite, dans le cadre du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous avons clarifié les choses pour faire en sorte que les entités déclarantes puissent détecter les contournements de sanctions. Dans ce genre de situation, les personnes sanctionnées tentent d’exploiter les typologies généralement utilisées pour le blanchiment d’argent afin de contourner les sanctions au Canada. Les entités déclarantes sont également tenues de signaler au CANAFE toute transaction suspecte qui, selon elles, constitue une tentative de contourner les sanctions canadiennes. Dans les deux cas, il n’y a pas de seuil. Elles doivent signaler ou immobiliser tous les actifs liés à la transaction suspecte.
La sénatrice Pupatello : Donc ce n’est pas juste dans un sens. Il peut s’agir de transactions sortantes, pas seulement de transactions entrantes. Est-ce bien le cas?
Mme Hunt : Oui.
La sénatrice Pupatello : Quelle que soit leur destination?
Mme Hunt : Oui, quelle que soit leur destination, car il faut déterminer qui recevra les fonds et qui en tirera profit. Il ne s’agit pas de déterminer comment le pays tirera profit des fonds, mais de déterminer comment la personne en tirera profit.
La sénatrice Pupatello : Les personnes qui ne figurent pas encore sur la liste des sanctions pourraient-elles envoyer de l’argent depuis le Canada à des personnes sanctionnées?
Mme Hunt : Si c’est le cas, ces fonds devraient être gelés conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et la transaction devrait être signalée au CANAFE, car il est possible que la personne tente de contourner les sanctions du Canada.
La sénatrice Pupatello : En clair, les Canadiens qui ne figurent pas actuellement sur une liste de sanctions ou les personnes qui possèdent des actifs au Canada ne peuvent pas transférer d’argent à des personnes sanctionnées.
Mme Hunt : C’est cela.
La sénatrice Pupatello : D’accord.
Mme Hunt : Il est interdit de traiter avec des personnes sanctionnées.
M. Weil : Il y a une interdiction générale visant les transactions.
La sénatrice Pupatello : Merci.
Le président : Merci, sénatrice Pupatello, parraine du projet de loi au Sénat.
J’aimerais vous poser une question, monsieur Almon. Je ne veux pas que vous ayez l’impression d’avoir été ignoré. Il est très rare que votre organisation participe à une réunion comme celle-ci.
Ma question est très simple. Quel est le rôle du CANAFE dans tout cela? Autant que vous puissiez nous le dire, gardez-vous un contact étroit avec des organisations semblables dans des pays partenaires à mesure que la situation internationale évolue? Bien entendu, il est spécialement question ici de l’Ukraine.
Michael-John Almon, sous-directeur adjoint, Politiques stratégiques et révisions, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Merci. Comme l’expliquait Mme Hunt, en 2024, la lutte contre le contournement des sanctions a été ajoutée à notre mandat en tant qu’organisme de surveillance de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au Canada, ainsi qu’en tant que centre du renseignement financier du Canada.
Cette mesure a renforcé les obligations et les responsabilités des entités déclarantes qui sont sous notre supervision, soit les institutions financières réglementées, mais aussi les entreprises de services monétaires, les courtiers immobiliers et divers autres secteurs de l’économie.
Pour rebondir sur la question de la sénatrice Pupatello, ces entités ont désormais l’obligation de signaler toute transaction suspecte lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire que la transaction ou la tentative de transaction pourrait être liée à un contournement de sanctions. Le seuil de suspicion requis est donc encore plus bas dans ce cas-ci.
Les entités ont aussi des obligations de déclaration plus générales, comme l’obligation de conserver les documents et de bien connaître leurs clients, tout comme elles doivent le faire pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Pour répondre à la deuxième partie de la question, oui. À mesure que nous avons élargi notre champ d’action en matière de contournement des sanctions, nous avons également renforcé nos relations avec des alliés aux vues similaires ainsi que notre compréhension des types de typologies et d’indicateurs liés à ces activités financières. Vous l’aurez constaté dans les publications du CANAFE sur ses activités de renseignement stratégique liées au contournement des sanctions et au financement de la prolifération.
Le président : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Gerba : Y a-t-il des exceptions pour les membres de la diaspora qui veulent envoyer de l’argent au pays?
[Traduction]
Mme Galadza : Il est possible pour des particuliers d’obtenir une exemption ou une licence pour envoyer de l’argent. Je crois que vous parlez des transferts de fonds. Je vais demander à M. Burridge de parler du processus.
La sénatrice Gerba : Merci.
M. Burridge : Merci pour la question. Toute personne au Canada peut demander au ministre des Affaires étrangères l’autorisation d’entreprendre une activité qui serait autrement interdite par les sanctions canadiennes, que ce soit en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus ou même de la Loi sur les Nations Unies. Le processus est légèrement différent dans le cas de la Loi sur les Nations Unies, car il faudrait également obtenir une licence auprès du Conseil de sécurité des Nations unies et de son comité.
Une telle demande peut être présentée à la ministre des Affaires étrangères, qui l’acceptera à sa discrétion. Divers facteurs sont pris en considération, notamment des facteurs d’ordre humanitaire et la sécurité nationale, entre autres. L’obtention d’une licence n’est donc pas garantie. Les licences sont accordées de façon exceptionnelle et la procédure est confidentielle, mais n’importe qui peut faire une demande.
Le sénateur Adler : Aux témoins qui souhaitent répondre, avons-nous déjà sanctionné ou envisagé de sanctionner un allié? Voici un exemple : les États-Unis.
Le président : N’hésitez pas à répondre, que vous soyez fonctionnaire ou témoin.
M. Burridge : Merci pour la question — je crois.
Quand il s’agit d’imposer des sanctions, nous suivons un processus rigoureux de diligence raisonnable. Chaque situation est examinée individuellement. Comme vous le savez sans doute, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus prévoient des critères et des seuils très précis pour justifier l’inscription d’une personne ou d’une entité sur une liste de sanctions. Dans la Loi sur les mesures économiques spéciales, ces critères comprennent notamment les violations des droits de la personne, la corruption grave et les situations qui constituent une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales, ainsi que les cas où une organisation multilatérale dont le Canada fait partie demande à ses membres d’imposer des mesures économiques. La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus comprend ces deux mêmes critères — les atteintes aux droits de la personne et la corruption.
Il faudrait donc tenir compte de ces critères et envisager les répercussions générales d’une telle mesure en se posant les questions suivantes : que font nos alliés? Quelles pourraient être les répercussions sur la population, sur la sécurité nationale et sur l’économie du Canada?
Il y a un certain nombre de facteurs à considérer. Je n’ai aucune certitude quant aux réflexions qui ont pu être menées en vue d’imposer des sanctions à certains pays ou à des particuliers dans ces pays. Comme vous le savez, les règlements qui sont pris deviennent publics. Je suis certain que l’imposition de sanctions est envisagée dans de nombreuses situations, mais ce n’est pas toujours l’outil approprié. Nous avons toujours considéré l’imposition de sanctions comme un dernier recours, qui vient compléter d’autres efforts, comme des efforts en matière de politique étrangère, des campagnes de sensibilisation, des projets de renforcement des capacités, etc. Nous devons toujours nous demander si les sanctions sont un outil approprié, quelle que soit la situation.
Le sénateur Adler : Je vous remercie pour vos explications, monsieur Burridge. Donc, pour ce qui est de savoir si nous avons déjà envisagé de sanctionner les États-Unis, vous n’avez pas la réponse?
M. Burridge : Non, je n’ai pas la réponse.
Le sénateur Adler : Merci.
Le président : Merci beaucoup, et merci à vous, sénateur Adler, de nous avoir permis de conclure la réunion sur ce moment fort.
Au nom des membres du comité, je tiens à remercier nos témoins, tous d’excellents fonctionnaires, pour le travail qu’ils accomplissent. Merci donc à Larisa Galadza, Patrick Boulanger, Judy Korecky, Stephen Burridge et Michael-John Almon, ainsi qu’à Erin Hunt, Jeremy Weil et Ben Rankin, de Finances Canada.
Chers collègues, nous nous réunirons de nouveau demain matin dans cette salle, à 10 h 30, pour une discussion à huis clos sur les travaux futurs du comité.
(La séance est levée.)