LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 15 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), pour étudier le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
J’inviterais maintenant les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Adler : Bonjour. Charles Adler, sénateur du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Gerba : Bienvenue. Amina Gerba, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Robinson : Bonjour. Mary Robinson, représentante de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, sénateur de la Colombie‑Britannique.
La sénatrice M. Deacon : Bienvenue. Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, Antigonish, Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Petten : Iris Petten, sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador, et marraine du projet de loi C-13.
Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, sénateur de l’Ontario. C’est un plaisir de vous voir.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, soyez les bienvenus. Je tiens également à accueillir tout particulièrement les sénatrices Petten et Robinson, qui ne sont pas des membres permanentes du comité, et à saluer toutes les personnes qui nous regardent sur ParlVu partout au pays ou même à l’étranger; peut-être même au Royaume-Uni.
Chers collègues, nous entamons l’examen du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Nous sommes heureux d’accueillir notre premier groupe d’experts, qui est composé d’un représentant de la Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne, à savoir M. Martin Buckle, vice-président; d’un représentant de l’École de politique publique de l’Université de Calgary, à savoir M. Carlo Dade, directeur, Politique internationale et Initiative Nouvelle Amérique du Nord; et d’un représentant de l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et d’un habitué de notre comité, à savoir M. Michael Harvey, directeur général. Je vous souhaite tous la bienvenue et je vous remercie de vous être joints à nous aujourd’hui.
Chers collègues, avant d’entendre vos déclarations préliminaires et de passer aux séries de questions, veuillez mettre vos appareils en mode silencieux afin de ne pas nous distraire. Je demande également à chacun de vous de respecter les règles et consignes qui figurent sur les fiches placées devant vous et qui concernent l’utilisation du micro et de l’écouteur, afin de garantir la complète protection de notre personnel technique et de nos interprètes.
Nous sommes maintenant prêts à entendre vos déclarations préliminaires, qui seront suivies des questions des sénateurs. Monsieur Buckle, vous avez la parole; les prochains intervenants seront MM. Dade et Harvey. Veuillez commencer.
Martin Buckle, vice-président, Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne : Je tiens à remercier le comité de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui.
La Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne, ou CCCGB, a été fondée le 1er juin 1951 sous son nom d’origine, c’est-à-dire l’Association commerciale Canada-Grande-Bretagne. Nous célébrons donc cette année notre 75e anniversaire. Par coïncidence, c’est aussi le 25e anniversaire de mon arrivée au Canada.
La chambre a pour vocation de promouvoir les intérêts commerciaux transatlantiques de ses membres et intervenants, et sa mission s’articule autour de quatre objectifs : favoriser le développement bilatéral du commerce et des investissements entre le Royaume-Uni et le Canada; contribuer à une meilleure compréhension entre les milieux d’affaires canadiens et britanniques; offrir à ses membres des occasions de se rencontrer à des fins commerciales et de réseautage; et représenter le point de vue du milieu des affaires britannique au Canada relativement aux échanges commerciaux, aux finances, aux industries et aux investissements, ainsi que le point de vue du milieu des affaires canadien au Royaume-Uni dans ces mêmes domaines.
C’est ce quatrième pilier qui m’amène ici aujourd’hui pour me prononcer en faveur du projet de loi C-13.
Le volume total des échanges commerciaux entre nos deux pays varie d’une année à l’autre, notamment en fonction de l’évolution des prix des matières premières, mais le Royaume‑Uni reste le troisième marché d’exportation du Canada, et la balance commerciale bilatérale des biens et services a dépassé les 50 milliards de dollars au cours des 12 mois qui ont précédé la fin du mois de juin 2025. Les échanges financiers entre le Royaume-Uni et le Canada dépassent ceux avec l’Italie et l’Espagne réunies, malgré la proximité et la taille de ces deux économies.
La majeure partie de nos échanges commerciaux est couverte par l’accord de continuité commerciale qui a été signé après le Brexit. Il est donc indispensable de conclure un nouvel accord bilatéral, mais cela semble encore loin d’être fait. L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, offre toutefois à nos deux pays l’occasion d’affirmer notre engagement mutuel en faveur d’un commerce équitable qui va plus loin que la simple suppression des droits de douane : il s’agit d’un cadre ambitieux et tourné vers l’avenir. L’accord comprend des engagements fermes en matière de commerce numérique, d’échanges de données, de propriété intellectuelle, de protection des droits des travailleurs et de l’environnement; ce sont là des règles que le Canada a contribué à élaborer et qu’il appuie.
L’adhésion du Royaume-Uni renforce également le PTPGP lui-même. La Grande-Bretagne apporte un poids économique, une capacité d’investissement et une grande harmonisation avec l’approche du Canada en matière de normes du travail et de normes environnementales. L’adhésion du Royaume-Uni fait du PTPGP un accord encore plus attrayant pour de futurs membres, en renforçant ainsi un système commercial fondé sur des règles qui apporte des avantages sociaux, environnementaux et économiques.
La pandémie de COVID a donné au monde une leçon sur la résilience des chaînes d’approvisionnement. L’invasion de l’Ukraine par la Russie nous a infligé un nouveau choc d’offre, et les droits de douane extrêmement élevés imposés sur nos échanges avec les États-Unis en ont ajouté un autre, et qui sait quand et comment la guerre actuelle dans le golfe prendra fin. Le PTPGP offre aux entreprises britanniques et canadiennes une plus grande marge de manœuvre, c’est-à-dire plus de possibilités d’approvisionnement, de transformation et d’exportation. L’accord permet de répartir les risques et de renforcer notre sécurité économique commune.
Après le Brexit, nous avons constaté une forte augmentation du nombre d’entreprises britanniques qui se sont adressées à notre chambre pour en savoir plus sur le Canada et sur les possibilités d’y faire des affaires. Après l’instauration de droits de douane sur de nombreux produits canadiens à destination des États-Unis, nous avons constaté une augmentation du nombre d’entreprises canadiennes qui souhaitaient commercer avec le Royaume-Uni. Les changements dans la structure mondiale du commerce ont attiré l’attention sur les possibilités et les défis que ces changements entraînent. Et le PTPGP est une excellente occasion pour nous de mieux réussir ensemble.
En mars, la Chambre de commerce des West Highlands a mené à bien une nouvelle mission commerciale en Nouvelle‑Écosse, et au cours de ces dernières semaines, j’ai assuré le suivi de cette mission en mettant en relation des entreprises écossaises avec des fournisseurs qui exercent leurs activités au Canada. À la fin du mois d’avril, la Semaine du commerce Écosse‑Canada permettra de renforcer encore les liens historiques et commerciaux qui unissent les deux rives de l’Atlantique.
L’année dernière, Virgin Atlantic a inauguré une nouvelle liaison entre Toronto et Londres-Heathrow. En partenariat avec WestJet, la compagnie aérienne est désormais en mesure d’ouvrir le Canada à un nombre de voyageurs plus important que jamais, tandis que ses correspondances au départ de Londres vers l’Europe, l’Inde, l’Afrique et le Moyen-Orient offrent de nouvelles perspectives aux Canadiens qui souhaitent avoir accès aux marchés mondiaux.
Cette année, à partir du mois de mai, WestJet assurera quatre liaisons hebdomadaires vers Cardiff, la capitale du pays de Galles et la porte d’entrée vers l’ouest du Royaume-Uni. J’avais espéré que nous pourrions célébrer cette nouvelle liaison en accueillant les milliers de partisans gallois de football qui se rendraient à Toronto pour voir leur équipe disputer la Coupe du monde, mais malheureusement, cela ne s’est pas concrétisé.
Les liens sociaux, économiques et culturels entre nos deux pays sont en plein essor, et ce projet de loi offre au Parlement l’occasion d’appuyer nos valeurs communes, nos petites et grandes entreprises, ainsi que notre vision commune d’un avenir prospère.
Je vous remercie encore une fois de la générosité dont vous avez fait preuve en nous invitant à comparaître aujourd’hui et en prenant le temps de nous entendre.
Le président : Je vous remercie. La parole est à vous, monsieur Dade.
[Français]
Carlo Dade, directeur, Politique internationale et Initiative Nouvelle Amérique du Nord, École de politique publique, Université de Calgary : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, pour l’invitation à comparaître de nouveau.
[Traduction]
Cela fait un moment que j’ai comparu devant le comité. Ça fait plaisir de revoir tant de visages familiers; c’est presque comme rentrer à la maison.
Je voudrais formuler quelques brèves observations en m’appuyant sur plus de 30 ans de recherches approfondies, de concertations, de témoignages et d’interventions publiques sur l’importance du commerce en général et du commerce agricole en particulier, et plus particulièrement sur plus d’une décennie consacrée exclusivement à l’Accord de partenariat transpacifique, ou PTP, désormais connu sous le nom d’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Ce travail a notamment consisté à modéliser les avantages de l’accord en l’absence des États-Unis, à anticiper les développements en matière d’affaires étrangères afin de démontrer l’importance de cet accord pour le Canada, et à quantifier l’importance de cet argument pour le Canada.
Comme j’ai quitté la Canada West Foundation ou fondation de l’Ouest canadien pour retourner dans le milieu universitaire, je vais vous présenter quelques chiffres aujourd’hui. Je m’en excuse à l’avance, et je vous prie de pardonner cet écart de ma part.
Cette transition m’apporte une perspective assez singulière. Je voudrais faire valoir deux arguments au sujet de l’importance du PTPGP. Ils sont essentiels pour déterminer la manière dont vous écoutez les témoignages et pour déterminer la manière dont vous envisagez ce type d’accord particulier. Tout d’abord, je dois me présenter à nouveau.
Ce travail a été réalisé en partie au cours des 13 années que j’ai passées à la Canada West Foundation. Depuis, j’ai rejoint Martha Hall Findlay à l’École de politique publique de l’Université de Calgary, où je dirige la seule initiative de recherche et de concertation sur les relations canado-américaines qui existe sur le continent. Nous bénéficions d’un financement généreux du gouvernement de l’Alberta, qui a pris l’initiative de mener des recherches et d’organiser des rencontres sur les relations canado-américaines. Notre projet est la seule initiative de grande envergure, financée sur plusieurs années, qui regarde au-delà de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, ou ACEUM, pour reconstruire un avenir renouvelé pour notre continent commun. Je serais ravi de revenir devant le comité pour parler de ce travail.
Mais pour aujourd’hui, j’avance deux arguments sur le PTP : un de fond, et un autre qui en découle. Le premier, qui est fondamental pour toute réflexion, toute conceptualisation ou analyse, consiste à bien définir le cadre. Il faut considérer le PTP comme une partie d’échecs, alors qu’au Canada, nous jouons aux dames depuis des décennies dans le domaine des affaires. Un accord multipartite dont les membres sont répartis dans toute la région du Pacifique n’est pas une simple étape arithmétique ou supplémentaire par rapport à un accord bilatéral. Il s’agit d’une progression géométrique en ce qui concerne l’importance d’un tel accord.
Si l’on prend l’exemple d’un accord bilatéral, il n’y a qu’une seule voie pour réaliser des ventes et pour que les entreprises nouent des partenariats. Dans le cas d’un accord regroupant 11 membres, il y a plus de 50 partenariats bilatéraux à exploiter dans le cadre de cet accord. Vous disposez de près de 1 000 possibilités de nouvelles configurations de la chaîne d’approvisionnement avec les membres. Si vous élargissez l’accord pour y ajouter le Royaume-Uni, vous passez alors à 70 possibilités de partenariats bilatéraux, voire plus, et à bien plus de 1 300 possibilités de configuration de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de l’accord.
Il ne s’agit pas ici d’un simple jeu de dames, comme dans le cadre d’un accord bilatéral où les problèmes soulevés par un secteur auprès de l’autre partie ont un poids accru. Il s’agit d’un accord multipartite, d’une importance bien plus grande pour le Canada, et les griefs d’un secteur à l’égard d’une partie doivent être comparés aux avantages d’un accord qui est, je le répète, bien plus important, voire exponentiellement plus important. Il faut donc changer de perspective et passer d’une approche bilatérale à une approche multilatérale.
Le deuxième argument à retenir, c’est que cela revêtait une importance capitale il y a neuf ans à Da Nang, lorsque le premier ministre japonais, Shinzo Abe, et le Japon ont, à eux seuls, aidé le PTP à échapper aux tentatives de l’administration Trump visant à le faire échouer. C’était une occasion pour les puissances intermédiaires de s’unir et de se rallier à un commerce fondé sur des règles, afin de protéger l’ordre commercial international. Le Canada a, presque à lui seul, fait échouer cet accord il y a neuf ans à Da Nang. Depuis, nous bâtissons notre réputation en tant que pays sérieux, et non plus frivole, en Asie. Le monde a changé à Da Nang, mais la situation s’est détériorée depuis. Cet accord est également un test pour déterminer si le Canada est devenu sérieux, si nous avons évolué depuis Da Nang, pris conscience de la mesure dans laquelle le monde a changé et suivi la voie tracée par le premier ministre Abe du Japon en créant une troisième voie pour les puissances intermédiaires.
Le fait d’être le dernier pays à se prononcer sur l’adhésion du Royaume-Uni ne nous aide pas à sortir du trou que nous avons nous-mêmes creusé il y a neuf ans; c’est donc un test pour le gouvernement et les Canadiens. C’est aussi un test que les populations d’Asie observent attentivement, alors que nous affirmons suivre la voie d’Abe et prendre l’initiative de créer une troisième puissance fondée sur des règles, une troisième voie. Je vous remercie de votre attention.
Le président : Je vous remercie. M. Harvey est le prochain intervenant, mais avant de lui céder la parole, je voudrais signaler que le sénateur Duncan Wilson, de la Colombie‑Britannique, vient de se joindre à nous.
[Français]
Michael Harvey, directeur général, Alliance canadienne du commerce agroalimentaire : Je vous remercie de m’avoir invité aujourd’hui. L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, ou ACCA, est une coalition d’organisations nationales qui militent pour un environnement commercial international plus libre et plus équitable pour le secteur agricole et agroalimentaire.
[Traduction]
Les membres du comité sont conscients que le contexte de la politique commerciale internationale évolue rapidement. Dans ce contexte, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, ou ACCAA, préconise de placer le commerce agroalimentaire au cœur des priorités internationales du Canada. L’agriculture canadienne est essentielle à la croissance économique et à l’influence mondiale du Canada; pourtant, elle est toujours sous‑exploitée dans la diplomatie internationale et la politique commerciale du pays.
La récente conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, ou OMC, a montré que les fonctions de négociation et de règlement des différends de l’organisation sont largement inopérantes. L’OMC demeure indispensable pour gérer les aspects pratiques du commerce mondial, mais il est difficile d’imaginer qu’elle parvienne à sortir de l’impasse actuelle sans s’appuyer sur des accords commerciaux régionaux tels que le PTPGP.
L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire salue les efforts visant à tirer parti du PTPGP, qui constitue véritablement la référence absolue en matière d’accords commerciaux, car il va bien plus loin que les réductions tarifaires traditionnelles et établit des règles exhaustives et de haut niveau pour le commerce du XXIe siècle.
Nous soutenons globalement le dialogue naissant entre le PTPGP et l’Union européenne, compte tenu de l’importance de ces deux blocs commerciaux. Nous ne connaissons pas encore les détails de ces échanges à ce stade, mais nous estimons que le Canada pourrait mettre à profit ce dialogue pour aborder des préoccupations de longue date dans le cadre d’une coopération potentielle renforcée.
Pour en revenir à l’adhésion du Royaume-Uni, l’ACCAA s’est dite préoccupée par le fait que le gouvernement ait accepté l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP sans s’attaquer aux barrières non tarifaires qui limitent l’accès au marché britannique pour d’importantes exportations agroalimentaires canadiennes, telles que le bœuf et le porc. Je sais que le Conseil canadien du porc s’adressera à vous dans quelques minutes et que l’Association canadienne des bovins vous remettra un mémoire écrit; vous pourrez donc leur poser des questions précises sur ces barrières. De manière générale, je tiens à souligner qu’en cette période de collaboration plus étroite avec d’autres puissances intermédiaires, le gouvernement doit veiller à ce que les intérêts légitimes des exportateurs agroalimentaires soient pris en considération.
Le Royaume-Uni n’a pas reconnu les processus décisionnels fondés sur des données scientifiques des organismes de réglementation canadiens, et il en va de même pour l’Union européenne. Nous devons trouver des moyens de résoudre ces problèmes si nous voulons nous aligner sur ces pays dans le domaine du commerce international.
[Français]
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. J’aimerais rappeler aux membres qu’ils disposent de trois minutes maximum chacun pour la première ronde, y compris les questions et les réponses.
Je demande donc aux sénateurs et aux témoins d’être concis. Nous pourrons toujours tenir une deuxième ronde, si le temps le permet.
La sénatrice Gerba : Merci pour vos commentaires. Ma question s’adresse à M. Buckle. Selon Affaires mondiales Canada, le commerce est relativement faible pour les petites et moyennes entreprises, alors que les grandes entreprises, dont celles qui comptent plus de 500 employés, représentent environ 57 % de la valeur des exportations canadiennes.
Dans ce contexte, dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises canadiennes pourraient-elles tirer parti de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et quelles mesures concrètes permettraient justement d’accroître leur capacité à bénéficier davantage de cet accord?
[Traduction]
M. Buckle : La majeure partie des échanges commerciaux entre nos deux pays est déjà couverte par l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni, ce qui est certainement une aide précieuse. Souvent, lorsque les entreprises souhaitent se lancer dans le commerce international, elles doivent trouver le traité qui convient pour mener ces échanges, et je pense que c’est l’une des raisons pour lesquelles les petites entreprises trouvent ce processus très difficile. Même si ces accords sont en place, ces échanges restent relativement difficiles à mettre en œuvre, et c’est la raison d’être de notre chambre de commerce.
Nous travaillons principalement avec de petites entreprises. Nous bénéficions d’un soutien important de la part de grandes entreprises, comme Diageo, mais ce sont vraiment les petites entreprises avec lesquelles nous collaborons qui peuvent nous faire part de leurs besoins et, nous l’espérons, entrer plus rapidement en contact avec des personnes en mesure de les aider. Nous avons une organisation sœur au Royaume-Uni, qui s’appelle la Chambre de commerce Canada-Royaume-Uni, qui est implantée au haut-commissariat de Londres et qui déploie des efforts semblables pour faire en sorte que les petites et moyennes entreprises reçoivent l’aide dont elles ont besoin.
Souvent, ce n’est pas aussi difficile qu’on pourrait le croire, mais cela peut paraître intimidant quand, par exemple, on considère le Canada, qu’on constate que les régimes de taxation, comme la TPS, la TVH et la TVQ, varient d’une province à l’autre, et qu’il faut composer avec différentes régies des alcools quand on passe d’une province à l’autre. Passons maintenant au Royaume-Uni. L’un de mes frères est né au Pays de Galles, et il signale qu’il y a là-bas des enjeux liés à la langue galloise qui peuvent parfois sembler intimidants pour une entreprise canadienne.
La sénatrice Gerba : Avez-vous une recommandation particulière concernant cet accord ou les PME?
M. Buckle : Je pense que cet accord permet de mettre en lumière le fait que ces possibilités sont offertes également aux petites entreprises. On a parfois tendance à croire que seules les grandes entreprises participent au commerce international, et je ne cherche pas à critiquer les politiciens, mais on les voit toujours lors de l’inauguration d’une grande usine. En revanche, ils se manifestent rarement lors de l’ouverture d’un magasin tenu par une ou deux personnes, et c’est à ce niveau que les chambres de commerce interviennent pour apporter leur aide. Nous guidons les gens dans l’examen des différents accords, afin qu’ils puissent bénéficier de celui qui leur convient, qu’il s’agisse d’une exonération ou d’une réduction des droits de douane, en fonction de ce qu’ils cherchent à vendre.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de votre présence. À l’heure actuelle, nous examinons le projet de loi, et je cherche à déterminer s’il pourrait avoir des conséquences imprévues. C’est bon de vous revoir, monsieur Dade. J’aimerais vous poser une question, si vous n’y voyez pas d’objection.
Dans la lettre d’opinion que vous avez transmise au comité, j’ai été intrigué par le fait souvent ignoré selon lequel le maintien de la chaîne d’approvisionnement à l’interne, dans le cadre d’un accord de libre-échange, présente des avantages : il ne s’agit pas simplement d’échanges bilatéraux de libre-échange, mais aussi de l’avantage comparatif qui incite les entreprises à intégrer des intrants provenant d’autres pays pour obtenir un produit fini. Est‑ce là un aspect dont le Canada a tiré parti jusqu’à maintenant, dans le cadre de ses échanges avec les autres pays membres du PTPGP?
M. Dade : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Cela rejoint aussi la question précédente.
En bref, la réponse est non. Notre système commercial, qu’il s’agisse des services de soutien à l’exportation, de l’accompagnement des petites et moyennes entreprises, ou PME, ou des délégués commerciaux à l’échelle provinciale et fédérale, a été entièrement conçu pour le commerce bilatéral. Il est conçu pour aider les Canadiens à pénétrer un marché et à y vendre leurs produits. Il n’a pas été conçu pour aider les entreprises canadiennes à trouver des partenaires pour vendre leurs produits sur d’autres marchés. C’est un système bilatéral, et non multilatéral.
La Canada West Foundation a publié un document qui présente des études de cas fictifs qui traitent de la manière dont les entreprises pourraient tirer parti de ces possibilités trilatérales et multilatérales. Une entreprise de pêche des Premières Nations de Colombie-Britannique qui souhaite vendre ses produits au Japon, mais ne parvient pas à répondre à la demande en raison des différences saisonnières et de l’offre pourrait s’associer à une entreprise maorie de Nouvelle-Zélande pour tirer parti de la marque des Premières Nations, de la circulation des personnes et des marchandises, ainsi que des règles d’origine communes, et cetera. Ces possibilités existent, mais l’ensemble de notre infrastructure commerciale, y compris les indicateurs de rendement clés, ou IRC, et la manière dont nous avons formé notre personnel, a été conçue pour faciliter des accords bilatéraux.
Si vous dirigez une PME au Canada, que vous parlez anglais et que vous voulez faire affaire en Asie du Sud-Est, un partenaire dans une grande entreprise britannique qui y est présente, le service des délégués commerciaux de Sa Majesté du Royaume‑Uni, qui est plus grand que celui du Canada dans la région, serait un grand allié. Mais non, nous n’avons pas construit l’infrastructure, et nous sommes toujours attachés au passé dans notre relation avec les États-Unis et dans notre réflexion sur le nouveau monde du commerce qui nous attend.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. L’autre élément sur lequel je veux me pencher est le Royaume-Uni, qui, bien sûr, n’est pas un pays du Pacifique depuis très longtemps. Je me demande si l’ajout d’un autre pays de l’Atlantique au PTPGP ajoute quelque chose de nouveau en ce qui concerne les avantages de la chaîne d’approvisionnement que je viens de mentionner et qui pourraient profiter au Canada?
M. Dade : Certainement. La Grande-Bretagne a une longue histoire dans la région, certainement sur le plan commercial. Quant à savoir si c’est pour le mieux ou pour le pire, c’est discutable, selon la personne à qui vous parlez dans la région, mais il est certain que sa présence est en fait plus importante que la nôtre sur le plan commercial.
Nous allons voir d’autres membres se joindre à nous. Le Costa Rica est le prochain, je crois, et nous continuerons donc à voir des possibilités qui cadrent avec les accords existants du Canada, mais en ayant un autre pays anglophone de cette taille et autant d’entreprises. L’exemple du Manitoba avec New Flyer n’est qu’un exemple de la façon dont, si nous changeons notre façon de penser et nos cadres au Canada, nous pouvons commencer à en tirer parti.
La sénatrice Coyle : Merci aux témoins. Monsieur Dade, j’aimerais poursuivre avec vous. Je comprends l’image que vous voulez que nous retenions : l’ancien modèle par rapport au modèle de multiplicateur de force que ces accords permettent. C’est une tout autre paire de manches.
Vous avez dit que l’Asie surveille le Canada et la façon dont nous gérons cette entente en particulier. Y a-t-il quelque chose qui vous préoccupe et qui fait en sorte que nous n’irons pas de l’avant rapidement d’une manière qui montre à nos partenaires asiatiques qu’ils ont des raisons de s’inquiéter? Je suis simplement curieuse de savoir ce que vous en pensez.
M. Dade : Oui, mais il est important de quantifier mon inquiétude. Je pourrais être extrêmement inquiet, ou simplement un peu inquiet. Mon inquiétude se situe à cette extrémité du spectre.
La sénatrice Coyle : De quoi s’agit-il?
M. Dade : C’est que nous n’allions pas de l’avant rapidement ou que nous laissions émerger de plus petits problèmes sectoriels, sans saisir tout le poids et l’importance d’un accord aussi gros et qui croît de façon géométrique chaque fois que nous y ajoutons quelque chose. Nous devons faire savoir que nous comprenons cet enjeu.
Deuxièmement, nous sommes encore en train de nous sortir du trou de Da Nang, comme je l’ai mentionné, et tout retard ou l’apparence que ces types d’accords pourraient encore une fois être entravés envoie le mauvais signal aux marchés asiatiques et aux pays qui se demandent si nous ferons preuve de leadership.
Nous avons affirmé que nous voulions faire preuve de leadership en ce qui concerne la troisième voie, la doctrine Abe. C’est une première indication de notre engagement à cet égard. Est-ce 110 %? Est-ce 100 %? Est-ce 95 %? Sommes-nous vraiment tous engagés dans cette nouvelle voie?
Nous sommes déjà sur le terrain. Nous nous sommes déjà exposés et nous l’avons dit, alors nous devons vraiment commencer à prendre certaines des décisions difficiles et montrer que nous sommes capables de le faire face à l’opposition nationale.
La sénatrice Coyle : Vouliez-vous parler un peu plus de cette opposition?
M. Dade : J’aimerais pouvoir descendre de l’avion à Calgary et rentrer chez moi.
La sénatrice Coyle : Ce que vous dites, c’est que quelqu’un d’autre nous en parlera?
M. Dade : Oui, madame. J’aime être invité aux barbecues du Stampede de Calgary et ne pas avoir à payer mon repas.
[Français]
La sénatrice Hébert : Je vais continuer sur le thème du potentiel de ce genre de possibilités pour les PME.
Je pense que les objectifs du Canada en matière d’exportations à l’extérieur des États-Unis sont très ambitieux. Si l’on veut faire bouger l’aiguille, il faut évidemment beaucoup miser sur les joueurs à fort potentiel. Je pense que c’est un fait.
Cela dit, j’aimerais vous entendre sur quelque chose, monsieur Buckle. Je fais un peu de pouce sur ce que M. Dade a dit plus tôt, quand il a parlé d’associer les PME avec des joueurs importants sur les territoires. Il y a une autre stratégie qui a été adoptée au Québec — je le sais en raison de mon expérience passée —, qui est de dire qu’il y a souvent des entreprises du Royaume‑Uni, par exemple, qui sont établies au Canada. L’idée est plutôt d’associer les PME canadiennes avec ces entreprises déjà établies ici pour les introduire dans la chaîne d’approvisionnement de ces entreprises au pays et les aider à se développer après. C’est ambitieux de dire qu’une PME va commencer à exporter ses produits demain matin en Europe ou ailleurs dans le monde; c’est souvent très difficile.
Est-ce une stratégie que vous avez adoptée à la chambre de commerce par rapport à cette vision?
[Traduction]
M. Buckle : Nous ne jumelons pas nécessairement de petites entreprises à de grandes entreprises aussi directement que cela. Nous travaillons en étroite collaboration avec les chambres de commerce locales du Royaume-Uni. Si je sais qu’une entreprise canadienne veut faire affaire à Manchester, à Birmingham ou en Écosse, comme je l’ai mentionné, nous travaillons en étroite collaboration avec ces chambres pour nous assurer qu’il y a un transfert. Donc, quand quelqu’un veut faire affaire dans cette région, il pourra rencontrer une personne amicale qui comprend le marché local et peut lui présenter des contacts.
C’est une excellente idée que les grandes entreprises le fassent, et il est évident que le Québec est l’un des plus grands investisseurs au Royaume-Uni, par l’intermédiaire d’Investissement Québec et d’organisations de ce genre. Ce serait peut-être une bonne idée que des organisations comme Investissement Québec et le Régime de rentes du Québec fassent de la présentation des entreprises canadiennes un élément de leur politique.
La sénatrice Hébert : Merci. Monsieur Harvey, vous avez dit qu’il y a encore des barrières non tarifaires en place, et c’est vrai. C’est la question de l’œuf ou la poule.
[Français]
Je fais un jeu de mots, bien sûr.
[Traduction]
Alors, que faisons-nous?
[Français]
Certains intervenants qui ont témoigné à l’autre endroit ont exprimé la crainte que le Canada octroie un accès au marché sans avoir obtenu de concessions, considérant les barrières non tarifaires qui persistent dans le secteur agroalimentaire. Quelle est votre vision par rapport à cela, messieurs Harvey et Dade?
M. Harvey : C’est plutôt le cochon et la vache, et le Conseil canadien du porc va en parler tout à l’heure.
Nous croyons que cette accession du Royaume-Uni au PTPGP est une occasion de continuer de parler des choses qui n’ont pas été résolues.
Le président : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Woo : J’aimerais revenir sur ce que Carlo Dade a dit au sujet des avantages géométriques du PTPGP. Bon nombre des membres originaux du PTP voulaient le PTP, parce qu’ils participaient activement à la production. Il y avait un flux d’importations et d’exportations intermédiaires vers des produits finaux destinés à des marchés tiers. Ce dont vous parlez s’appliquait beaucoup à ces pays d’origine.
Mon impression de la participation du Canada au PTPGP est que nous sommes plus concernés par la vente de point à point, de produits finaux, de produits agricoles, de blé et ainsi de suite. Nous ne participons pas vraiment aux chaînes d’approvisionnement et aux réseaux de production comme le fait l’Asie du Sud-Est.
Est-ce que l’entrée de la Grande-Bretagne change la donne? C’est un peu technique, mais avons-nous une relation commerciale avec la Grande-Bretagne qui comprend des types d’exportations intermédiaires qui permettent une transformation supplémentaire pour accéder à de nouveaux marchés en Asie auxquels nous n’aurions pas pu accéder autrement? Monsieur Buckle ou monsieur Dade.
M. Buckle : Il y a certainement un lien profond entre des organisations comme Rolls-Royce et l’industrie aérospatiale, tant au Québec qu’en Ontario. Tout ce qui facilite l’intégration de différents produits dans un produit final à vendre à quelqu’un d’autre facilite certainement les choses. Oui, il y a beaucoup d’organisations qui le font et qui sont peut-être moins connues. Ce sont des noms bien connus, mais d’autres entreprises font des choses très semblables que nous ne voyons pas. C’est une excellente occasion d’éliminer certains des obstacles qui découlent des restrictions relatives au pays d’origine.
M. Dade : Vous savez que notre commerce avec le Royaume‑Uni repose sur l’or, et cela dépasse tout le reste, plus que le pétrole avec le Canada. Cependant, c’est moins important ici en raison de l’effet multiplicateur de force. Même s’il ne s’agit que de quelques entreprises, comme New Flyer, qui ont des usines en Écosse, ou Rolls-Royce, il y a toujours cet avantage moins important qui est réparti sur un très grand nombre de marchés potentiels. Même s’il s’agit principalement d’or, lorsque vous trouvez une occasion, il ne s’agit pas d’un accord bilatéral ponctuel; il s’agit du potentiel d’en tirer parti à chaque endroit où un pays a une chaîne d’approvisionnement, une chaîne de valeur et une chaîne de production en Asie.
Le service extérieur et les services commerciaux britanniques sont un autre avantage. Si nous pouvions conclure des accords qui nous permettent de tirer parti des services existants, tout comme nous partageons les hauts-commissariats dans les ambassades de certains pays avec les Britanniques, si nous pouvions intégrer nos services commerciaux pour que tout le monde y gagne, ce serait un autre multiplicateur de force. Regardons le résultat final, pas le numérateur.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Al Zaibak : Monsieur Dade, d’un point de vue économique plus large, quels centres canadiens sont les mieux placés, à votre avis, pour bénéficier de cet ajout? Pouvez-vous nommer des secteurs qui pourraient en subir les conséquences et faire face à des pressions concurrentielles?
M. Dade : J’ai fait la recherche initiale sur New Flyer lorsque j’étais à Canada West et que j’ai eu la possibilité d’examiner des entreprises occidentales. Je peux parler du point de vue de l’Occident. Certaines entreprises et certains secteurs en bénéficieraient. L’agroalimentaire en est un. Je ne connais pas le secteur des services, mais je soupçonne, compte tenu de la nature du commerce et de son importance pour le commerce des services et le déplacement des gens, que nous y trouverions des débouchés. Mais c’est le type de recherche que nous aurions besoin de faire. Nous savons que le potentiel existe grâce à la présence d’entreprises britanniques, mais il faut ensuite déterminer la chaîne d’approvisionnement et quelles entreprises canadiennes pourraient l’exploiter. Je suis désolé, je ne suis qu’une seule personne, et il n’y a qu’un nombre limité de jours dans la semaine pour produire ce genre d’information, même avec l’intelligence artificielle. Mais nous savons, grâce aux anecdotes et aux exemples d’essais, que le potentiel est clairement là.
Le sénateur Al Zaibak : J’ai une autre question. Il est plus facile de parler de passer d’une mentalité bilatérale à une approche multilatérale que de le faire. Je me demande donc quels types de changements doivent être apportés à l’infrastructure de notre commerce international et de notre service des affaires étrangères.
M. Dade : J’ai tenu ces conversations avec les Affaires étrangères et avec des fonctionnaires de tous les niveaux. J’en ai également eu avec les Australiens, avec les Néo-Zélandais et, récemment, avec le Royaume-Uni. On comprend cela, mais vous avez raison de souligner à quel point ce sera difficile. Il s’agit d’une formation qui dure des générations. Il s’agit d’un investissement massif, non seulement dans les systèmes fédéral et provinciaux, mais aussi dans le programme d’accélération du commerce de Calgary Economic Development. Cela se passe à l’échelle municipale.
Vous parlez d’un investissement massif dans le changement. Je pense que cela peut se faire, cependant, parce que c’est un élément supplémentaire. Il ne s’agit pas de la création complète d’un nouveau service des délégués commerciaux. Il s’agit simplement de renforcer la capacité du service existant, mais c’est politique. Il faut de la volonté politique, et il faut des ordres clairs et une piste qui reliera les gouvernements les uns aux autres. Ce genre de changement représente un énorme investissement, et je pense que la réaction légitime face à la bureaucratie serait de se demander si nous allons tout simplement défaire tout le travail accompli dans quatre ou cinq ans. Cela fait donc partie de notre transition vers un environnement commercial en évolution et de la gravité de notre situation en tant que nation commerçante.
Le sénateur Al Zaibak : Merci.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Adler : Monsieur Dade, la question est générale, mais n’hésitez pas à entrer dans les détails. Lorsque vous parlez de ce qui est grave et de ce qui ne l’est pas, du trou de De Nang qui dure depuis une dizaine d’années et de tout le reste, est-ce que cela a un lien avec l’éléphant dans la pièce dont nous parlons tous les jours, que ce soit à la Chambre ou ailleurs, c’est-à-dire notre relation avec les États-Unis? Est-ce la raison pour laquelle vous estimez que nous n’avons pas été assez sérieux, parce que nous avons développé cette dépendance matérielle et psychologique au fil des ans avec nos amis du Sud?
M. Dade : C’est certainement une grande partie de l’équation. Le luxe de la complaisance, d’avoir accès au marché le plus gros, le plus riche et le plus facile de la planète à un coût faible ou nul, a été un avantage. Pourquoi travailler cinq jours par semaine pour prendre trois fois plus de risques en allant au Honduras si vous gagnez de l’argent à Houston? Chaque autre marché est un marché plus compliqué, plus éloigné et plus difficile. Il ne revient pas aux Canadiens de dire que nous avons suivi la nature humaine et la logique commerciale de base, mais cela a certainement changé.
Nous savons qu’à l’avenir, l’accès aux États-Unis ne sera ni facile ni bon marché. Selon notre analyse, nous serons confrontés à un tarif de base à l’avenir et à des coûts plus élevés simplement pour conserver la part de marché que nous avons aux États-Unis. Pour chaque dollar que nous dépensons pour la diversification, nous devons dépenser un dollar pour conserver ce que nous avons aux États-Unis.
Je pense que c’est un test. Les temps difficiles exigent des gens endurcis, mais nous avons eu de bons moments, et nous avons le genre de personnes qui sortent de bons moments en ce qui concerne le leadership et la prise de décisions difficiles.
Le sénateur Adler : Rapidement, dans le même ordre d’idées, pensez-vous que cette tendance est irréversible?
M. Dade : Le mot « irréversible » est très particulier. Je ne sais pas si j’irais jusqu’à dire cela. Nous nous sommes certainement rapprochés de l’irréversible, mais je ne connais rien d’aussi catégorique qu’une situation irréversible — mais, oui, le sentiment que vous exprimez lorsque vous présentez une perception ou un sentiment que cela peut être irréversible, je dirais, est proche de la réalité. Mais dès que je dirai « irréversible », Donald Trump va faire quelque chose demain qui va me faire paraître ridicule. C’est l’autre raison pour laquelle je ne veux pas dire « irréversible ».
Le sénateur Adler : Merci.
Le sénateur Wilson : Ma question s’adresse à M. Dade. Je suis très heureux de vous revoir. Nous occupons tous les deux des rôles nouveaux et différents par rapport à nos rôles précédents.
Comme vous le savez d’après mon expérience, je suis très préoccupé par la réputation du Canada en matière de fiabilité et de commerce, et vos commentaires à cet égard, à savoir que nous accusons un retard dans la ratification de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, en sont un exemple.
À l’autre endroit, à la Chambre des communes, dans leur comité permanent parallèle, les députés n’ont apporté qu’un seul amendement au projet de loi, et il visait à procéder à un examen après trois ans. Un comité parlementaire ferait un examen et présenterait un rapport. Quel genre de signal cela envoie-t-il? Est-ce courant pour les pays d’adopter ce genre d’approche? Je suis convaincu que les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada se pencheront régulièrement sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et qu’ils en feront rapport. Quel genre de signal cela envoie-t-il?
M. Dade : Ce genre d’examen est courant dans l’école de diplomatie commerciale de Robert Lighthizer, et c’est là où nous en sommes actuellement avec l’examen de l’ACEUM. Cela n’envoie pas un signal de confiance. Ce n’est pas ce que la région veut voir, et cela ne crée pas de précédent pour nous, alors que nous cherchons à faire preuve de leadership dans la troisième voie. Si nous mettons en œuvre des examens, cela envoie un signal aux autres puissances moyennes avec lesquelles nous essayons de diriger que cela fera partie de notre leadership et que cela a en quelque sorte l’appui du Canada. Encore une fois, c’est une idée que j’associerais à Robert Lighthizer, et non à la fière tradition de la diplomatie commerciale canadienne.
Le président : Merci. Nous arrivons à la fin de la première série de questions et c’est généralement à ce moment-là que je pose une question, ce que je vais faire. Le mot « irréversible », qui a été utilisé dans la discussion entre M. Dade et le sénateur Adler, m’a laissé un peu perplexe.
Il y a deux grands acteurs qui, bien sûr, suivent de très près le dossier du PTPGP. Il s’agit, d’une part, de la Chine, qui souhaite y adhérer et, d’autre part, des États-Unis, et nous ne savons pas — comme vous l’avez indiqué, monsieur Dade — ce qu’ils pourraient vouloir faire. J’aimerais vous demander si vous avez une opinion sur ce à quoi la situation pourrait ressembler dans cinq ans, par exemple.
M. Dade : Tout à fait. L’adhésion de la Chine a été le sujet d’une récente visite que j’ai effectuée là-bas, au cours de laquelle j’ai demandé au gouvernement d’organiser des rencontres avec des acteurs qui travaillaient à l’analyse des protocoles d’adhésion au PTPGP et qui cherchaient à déterminer si la Chine serait en mesure de les respecter. La Chine en est capable, mais elle ne souhaite pas adhérer au PTPGP. Elle veut montrer à ses partenaires en Asie qu’elle est en mesure de répondre aux normes. Je suis sûr à environ 50 %, d’après les données limitées dont je dispose, mais il me semble que la Chine veut prouver qu’elle est capable d’y adhérer. Elle établit des accords avec Singapour sur la chaîne de blocs pour la chaîne d’approvisionnement. Elle montre qu’elle peut être un pays partenaire en utilisant l’adhésion au PTPGP pour prouver qu’elle en est capable. Qu’elle y adhère ou non, la Chine a fait valoir aux pays et aux marchés d’Asie qu’elle pouvait respecter les normes. C’est à son avantage.
Quant aux Américains, je ne les vois pas revenir, même après un changement d’administration. Si l’on prend la théorie du fer à cheval aux États-Unis, il existe certes des différences entre la droite et la gauche, mais notre travail au sein de l’Initiative Nouvelle Amérique du Nord se concentre sur la partie inférieure du fer à cheval. Bernie Sanders, Oren Cass, la nouvelle droite, la nouvelle gauche : leurs positions sur les droits de douane ne sont pas si éloignées. Je pense donc que les Américains ne reviendront pas.
Nous devons défendre les intérêts canadiens ici. Notre intérêt réside dans cet accord. C’est un coût irrécupérable avec les Américains. Le fait que nous soyons là ne pose plus de problème pour eux. La question pourrait se poser, mais avec Donald Trump, tout peut arriver à tout moment et ce n’est pas une raison pour ne pas agir.
C’est manifestement un test pour la promotion des intérêts canadiens. Et pourtant, je ne pense pas que les Américains reviendront, même si nous avons un changement de gouvernement, car que Dieu nous vienne en aide avec la nouvelle gauche, après tous les problèmes que nous avons eus avec la nouvelle droite aux États-Unis.
Le président : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je voulais entendre nos trois témoins sur l’avantage réel pour les petites et moyennes entreprises. Je reviens sur les petites et moyennes entreprises, parce que nous voulons diversifier nos marchés. En partant du fait que nos petites et moyennes entreprises sont celles qui exportent le plus aux États-Unis et qu’elles doivent tirer profit de cet accord, dans le cas du PTPGP, y aurait-il des avantages concrets directs d’exporter vers les marchés asiatiques, par exemple? Je vais commencer par vous, monsieur Dade.
M. Dade : D’accord.
[Traduction]
Il n’y a pas beaucoup d’avantages pour les PME. Par conséquent, il faut commencer à dire les choses telles qu’elles sont. Ces accords sont conçus pour les grands exportateurs qui sont déjà présents sur les marchés, les secteurs des produits de base, notamment. Il est très difficile pour les petits exportateurs d’accéder à d’autres marchés que celui des États-Unis. Nous dépensons des sommes exorbitantes pour aider des entreprises qui ne sont pas prêtes à exporter en les faisant participer au programme d’accélération du commerce, afin d’essayer de les amener à un stade où elles peuvent se lancer et tenter de survivre seules sur le marché.
Nous devons mettre en place des chaînes d’approvisionnement pour permettre aux petites entreprises de sortir de nos frontières. C’est l’approche adoptée par les Asiatiques : les Japonais et les chaebols en Corée. Les Américains s’orientent vers une politique industrielle. À moins que nous ne bâtissions nos propres chaînes d’approvisionnement pour que nos entreprises puissent conquérir l’étranger, l’ancienne méthode, qui consistait à les intégrer dans une chaîne d’approvisionnement américaine, ne fonctionne plus très bien pour nous actuellement.
Nous devons d’abord parler avec franchise des PME. Il n’y a pas de solution miracle. Le commerce est difficile pour les grandes entreprises et nous dépensons beaucoup trop d’argent à essayer de pousser les petites entreprises à prendre des risques qu’elles ne devraient vraiment pas prendre en se lançant sur les marchés étrangers.
Je sais que, à mon retour en Alberta, les producteurs de bœuf m’attendront avec une corde suspendue à un arbre et les gens chargés de la formation des PME feront de même. Or, nous devons avoir ces discussions franches sur l’avenir du commerce, d’autant plus que la situation se complique et que nous sommes confrontés à des compressions de 2,5 milliards de dollars au sein d’Affaires mondiales Canada. Notre capacité à aider les entreprises sera de plus en plus limitée.
En Alberta, nous observons de près ce que le Québec fait à l’étranger. Concernant le jumelage d’affaires, il nous faudrait adopter son modèle. Nous devrions le faire, mais le Québec dispose également du seul service des délégués commerciaux intérieur, ce qui fait de lui la seule province capable de tirer parti de la libéralisation du commerce intérieur. Vous avez des représentants commerciaux à l’étranger ou des représentants commerciaux hors Québec à Calgary et à Toronto.
Le président : Merci beaucoup. Voilà la transition idéale vers la sénatrice Hébert, qui a fait tout cela.
La sénatrice Hébert : J’ai été déléguée générale du Québec à New York pendant trois ans, et à Chicago auparavant. Vous avez raison, monsieur Dade. Je suis heureuse de vous entendre le dire, car il est vrai que compte tenu des ressources dont nous disposons dans nos missions commerciales à l’étranger et des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, nous devons faire preuve de prudence. Une solution consiste, comme je l’ai mentionné dans ma première question, à intégrer des PME dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises étrangères qui sont présentes au Canada et à leur offrir une possibilité.
Je voudrais revenir sur la question de l’amendement qui a découlé de la révision. Savez-vous si d’autres pays signataires de l’accord ont une telle exigence, ou le Canada est-il le seul? Par ailleurs, le PTPGP contient-il des dispositions concernant la révision ou quelque chose de similaire?
M. Dade : Je ne sais pas. J’ai été tellement absorbé par les États-Unis et la mise en place de l’initiative ces dernières années que je n’ai plus vraiment pensé au PTP. Je m’appuie sur des recherches que j’ai menées il y a des années. Je vais donc devoir m’abstenir de répondre à la question. Je pense toutefois que ce serait peu probable. Je ne crois pas que ce soit le cas du Chili. Je pense à chacun des pays. Je ne pense pas que ce serait le cas du Mexique. Le Vietnam, je ne sais pas. Monsieur Harvey, vous travaillez vous aussi dans le domaine du commerce. Y a-t-il d’autres pays qui, selon vous, auraient une telle exigence?
M. Harvey : Je n’ai pas compris la question. Je suis désolé.
La sénatrice Hébert : Le Canada est-il le seul pays à demander qu’une révision soit effectuée dans un délai de trois ans, comme le prévoit l’amendement proposé, ou est-il le seul pays signataire du PTPGP à formuler cette demande?
M. Harvey : Je ne le sais pas. Je n’ai pas compris l’amendement.
La sénatrice Hébert : Monsieur Dade, vous avez dit que vous ne pensiez pas que cela nuirait à l’image et à la réputation du Canada.
M. Dade : Je ne pense pas que cela aidera. Je ne sais pas dans quelle mesure ce sera connu. La rapidité avec laquelle nous agirons, que nous soulevions des objections ou que nous traînions les pieds, va se savoir. Or, quant aux détails de la révision, je ne sais pas si cela dépassera le cadre du responsable du dossier au sein du ministère compétent. Si c’est le cas, nous aurons des problèmes.
La sénatrice Hébert : Merci.
Le sénateur Al Zaibak : Au-delà de cette adhésion, je sais que le PTPGP est conçu pour les pays de la région transpacifique et qu’il cible 500 millions de consommateurs. Qu’en est-il d’autres blocs économiques vers lesquels on ne s’est pas encore tourné et dont la taille est comparable, disons? Je pense plus précisément aux pays arabes, un bloc économique comptant plus de 500 millions de personnes, de consommateurs et de partenaires. Le cadre de l’accord actuel prévoit-il la possibilité d’intégrer un tel bloc, ou faudrait-il envisager une autre approche? La question s’adresse à M. Dade et à tous nos participants.
M. Dade : [mots prononcés dans une autre langue]
Étendre l’accord au monde arabe, ce serait aller trop loin. Il a été conçu comme un prolongement de la Coopération économique Asie-Pacifique, ou l’APEC.
En ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement, il faut l’intégration... C’est mieux. Encore une fois, je pense que le Costa Rica sera le prochain pays. Nous continuerons à renforcer nos liens avec ces pays.
Notre priorité devrait être d’intégrer la Corée. Il faut encourager les Coréens à se joindre au bloc commercial. Il y a d’autres pays importants pour le Canada vers lesquels nous devrions diriger nos efforts. Le Costa Rica, c’est facile. Personne ne déteste le Costa Rica, alors agissons sur ce qui est à notre portée, puis passons à autre chose, mais, encore une fois, on parle d’une progression géométrique.
Le sénateur Al Zaibak : Donc, pour un bloc économique comme le monde arabe, par exemple, il faudrait un autre type d’accord, ou bien ne voyez-vous pas la possibilité de reproduire et — si je puis dire — d’adapter le cadre du PTPGP à ce bloc? Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
M. Dade : L’initiative devrait venir du monde arabe. Elle devrait venir de l’Europe, peut-être, mais elle ne viendra pas du Canada. Nous ne sommes tout simplement pas assez profondément intégrés dans la région. Le Bahreïn ou les Émirats arabes unis seraient les chefs de file. Si cela se produit, nous pourrions alors nous joindre à eux, mais c’est à eux de préparer le terrain.
Notre prochaine priorité devrait vraiment être — et les gens d’Affaires mondiales Canada vont se cacher sous leurs bureaux — l’Accord de Partenariat régional économique global, le bloc qui inclut la Chine et l’Asie. L’Australie et la Nouvelle‑Zélande en sont membres, alors pourquoi ne pas en faire une priorité? Vous allez vous faire sonner les cloches par le ministère des Affaires étrangères, qui vous dira pourquoi c’est une idée stupide, mais je le laisserai défendre le point de vue opposé.
Le président : Merci. Des représentants du ministère comparaîtront devant le comité demain.
La sénatrice Coyle : J’ai deux brèves questions, dont une pour M. Buckle. Parlez-moi un peu plus de la Nouvelle-Écosse. Je suis originaire de cette province et j’aimerais connaître les avantages que cela pourrait apporter à la Nouvelle-Écosse. Monsieur Dade, pourriez-vous nous donner des exemples d’autres pays dont l’architecture est meilleure et dont nous pourrions nous inspirer pour améliorer la nôtre?
M. Buckle : J’ai un lien particulier avec la province, car j’ai collaboré avec l’ancien maire, Mike Savage, pour jumeler Portsmouth, sur la côte sud de l’Angleterre, avec Halifax il y a quelques années. Nous avons lancé le projet juste avant que la COVID ne frappe. C’était donc le premier jumelage réalisé à distance et, depuis, beaucoup de travail a été accompli entre les deux villes.
Il y a un énorme intérêt pour le Canada. Je ne pense pas qu’il y ait de pays qui jouisse d’une meilleure réputation que le Canada au Royaume-Uni, pour de nombreuses raisons. Il faudrait une séance entière pour toutes les expliquer. En Écosse, la chambre s’intéresse manifestement beaucoup à la Nouvelle-Écosse.
Avec toute initiative de ce type qui attire l’attention sur ces possibilités et compte tenu du fait que nous entretenons toujours ces liens, de formidables occasions s’offrent avec le port spatial au Royaume-Uni. Le Canada peut collaborer dans le domaine de l’aéronautique. Il y a de nombreuses possibilités dans ce secteur ainsi que dans celui de la construction navale.
M. Dade : Je ne pense pas qu’un seul pays ait encore trouvé la solution. Je me trompe peut-être. J’ai rédigé des articles à ce sujet, mais cela remonte à une dizaine d’années. J’ai écrit quelque chose sur la réforme de l’architecture commerciale du Canada, que je viens de présenter à la ministre Anand, qui était à Calgary. Je lui en ai remis un exemplaire. Elle m’a posé des questions et il y a donc peut-être de l’espoir. Cependant, il pourrait s’agir d’un projet commun entre le Canada, la Nouvelle‑Zélande, l’Australie et le Royaume-Uni — des pays aux vues similaires qui tentent de construire cette troisième voie pour le commerce. Ce serait un début. C’est quelque chose que le Canada pourrait faire. C’est à notre portée. Je ne pense pas que quiconque ait la solution, mais c’est un champ dans lequel nous pourrions montrer la voie.
En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, je me suis marié à Cape North, alors voilà.
Le président : Au nom des membres du comité, je tiens à remercier MM. Carlo Dade, Michael Harvey et Martin Buckle de s’être joints à nous aujourd’hui dans le cadre de l’étude du projet de loi C-13. Nous avons pris bonne note de vos observations. Elles nous seront très utiles pour la suite de notre étude et nous vous sommes très reconnaissants d’avoir été présents ici aujourd’hui.
Chers collègues, pour la deuxième partie de notre réunion, nous sommes heureux d’accueillir M. Jorge Correa, vice‑président de l’accès aux marchés et des affaires techniques au Conseil canadien des viandes; et Mme Edwina Melville-Gray, présidente du conseil d’administration de la Canadian Alliance of British Pensioners. Nous sommes également ravis d’accueillir des représentants du Conseil canadien du porc : M. Stephen Heckbert, chef d’entreprise; et M. René Roy, président du conseil.
Merci à tous d’être parmi nous aujourd’hui. Nous sommes prêts à entendre vos déclarations préliminaires. Les sénateurs vous poseront des questions par la suite.
Je vous demanderais d’être très concis, car vous êtes quatre à participer. Je souhaite simplement voir comment nous pouvons profiter au maximum du temps dont nous disposons pour les questions.
Nous allons donc passer à vos exposés. Monsieur Correa, vous aurez d’abord la parole. Ce sera ensuite au tour de Mme Melville-Gray, puis de M. Roy.
Jorge Correa, vice-président, Accès aux marchés et affaires techniques, Conseil des viandes du Canada : Monsieur le président, membres du comité, merci de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Comme l’a dit le président, je m’appelle Jorge Correa. Je suis vice-président de l’accès aux marchés et des affaires techniques au Conseil des viandes du Canada, ou CVC, la voix de l’industrie canadienne de la viande et des transformateurs agréés par le gouvernement fédéral.
Le Conseil des viandes du Canada est la plus grande composante du secteur de la transformation des aliments, avec des ventes annuelles de plus de 32 milliards de dollars et près de 300 000 emplois dans l’ensemble du pays. Nos membres transforment plus de 90 % de la viande canadienne et fournissent des protéines sûres et de grande qualité aux familles canadiennes et à plus de 90 marchés d’exportation.
Notre secteur dépend du commerce pour l’utilisation des carcasses et pour sa valeur. Plus de la moitié de la production canadienne de viande est destinée à des marchés d’exportation comme les États-Unis, le Japon, le Mexique, la Chine et la Corée du Sud.
Du point de vue du Conseil des viandes du Canada, l’adhésion du Royaume-Uni suscite la déception et représente une perte de pouvoir de négociation pour le Canada, mais elle ne changera pas beaucoup la réalité quotidienne de nos exportateurs de bœuf et de porc. Le Royaume-Uni continue d’appliquer bon nombre des mêmes barrières non tarifaires et mesures sanitaires et phytosanitaires que l’Union européenne, de sorte que nos principales difficultés d’accès au marché n’ont pratiquement pas changé.
En ce qui concerne le bœuf, les produits canadiens de haute qualité suscitent un intérêt manifeste. Toutefois, le marché britannique exige un approvisionnement régulier en bovins élevés sans hormones, ce qui demeure le principal obstacle limitant les débouchés pour les entreprises qui, par ailleurs, sont prêtes et sont capables d’approvisionner ce marché. Tant que nous n’aurons pas réglé ce problème structurel d’approvisionnement, l’adhésion à l’Accord économique et commercial global, ou AECG, entre le Canada et l’Union européenne; à l’accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni; ou au Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, ne permettra pas en soi de libérer tout le potentiel du Royaume-Uni ou de l’Union européenne en tant que marchés de choix pour le bœuf canadien.
Pour ce qui est du porc, la priorité est d’éliminer les exigences de dépistage contraignantes, notamment pour la Trichinella. Elles constituent un obstacle administratif et limitent les échanges commerciaux malgré une forte demande pour le porc frais canadien. La reconnaissance scientifique des programmes canadiens de salubrité des aliments à la ferme et de conditions d’hébergement contrôlées ainsi que l’élimination de tests de dépistage inutiles et coûteux pourraient entraîner une augmentation concrète des exportations de porc vers le Royaume-Uni et l’Union européenne à court terme.
Dans les grandes usines canadiennes de transformation du porc et du bœuf, l’utilisation d’acides organiques comme traitements antimicrobiens a permis de réduire considérablement les charges microbiennes, de prolonger la durée de conservation et de réduire le gaspillage alimentaire. Cependant, l’obtention d’une autorisation pour cette pratique au Royaume-Uni et dans l’Union européenne repose sur un processus d’examen scientifique long et complexe.
Le message que nous souhaitons transmettre aujourd’hui, c’est que le secteur canadien de la viande rouge s’intéresse toujours au marché du Royaume-Uni, qui offre de véritables possibilités, mais il faut maintenant mettre l’accent sur des solutions pratiques et techniques plutôt que sur le symbolisme d’un nouvel accord. Nous encourageons le gouvernement à utiliser tous les mécanismes existants — l’AECG, le PTPGP, l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni et nos dialogues sur les mesures sanitaires et phytosanitaires — pour résoudre les questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles réglementaires, plutôt que de se retirer des accords existants et d’affaiblir davantage l’influence du Canada.
Le président : Je vous remercie beaucoup. Madame Melville‑Gray, vous avez la parole.
Edwina Melville-Gray, présidente du conseil d’administration, Canadian Alliance of British Pensioners : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de nous adresser au comité aujourd’hui.
Comment vous sentiriez-vous si vos revenus n’avaient pas augmenté depuis 25 ans, alors que le coût de la vie a augmenté de 65 %?
C’est la réalité d’Anne Puckridge, une dame âgée de 101 ans. Elle a servi pendant la Deuxième Guerre mondiale. Elle a travaillé et cotisé à sa pension d’État du Royaume-Uni. Elle a ensuite pris sa retraite et a déménagé au Canada pour être près de sa famille. Depuis son arrivée ici, en 2001, elle n’a pas reçu un sou d’augmentation pour le coût de la vie dans le cadre de sa pension d’État du Royaume-Uni.
Aucune augmentation en 25 ans. Anne Puckridge incarne une injustice systémique qui touche plus de 100 000 pensionnés britanniques partout au Canada.
Il ne s’agit pas d’un cas isolé. C’est une politique délibérée du Royaume-Uni qui appauvrit constamment les gens simplement parce qu’ils ont choisi de vivre ici. Nous avons été abandonnés par le Royaume-Uni, et nous avons besoin de l’aide du Canada.
Aujourd’hui, nous demandons au Sénat d’agir. Ne donnez votre appui ni à l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP ni au projet de loi C-13 tant que le Royaume-Uni n’aura pas mis fin à la pratique discriminatoire consistant à geler les augmentations du coût de la vie pour les pensionnés de l’État britannique qui vivent au Canada. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi.
Les répercussions économiques sur le Canada sont considérables. Au cours des 25 dernières années, les États-Unis, qui comptent un nombre semblable de pensionnés britanniques, ont reçu 13,6 milliards de dollars canadiens de plus en revenus de pension de retraite que le Canada, uniquement parce qu’ils bénéficient d’une indexation complète.
En plus de ces pertes économiques, le Canada dépense 200 millions de dollars de plus par année en paiements du Supplément de revenu garanti, ou SRG, ainsi qu’en autres soutiens supplémentaires pour les pensionnés britanniques.
C’est plus qu’une injustice. C’est un manque de réciprocité, c’est un échec diplomatique et c’est une situation déplorable entre des pays qui sont censés être bons amis et alliés.
Et ce n’est pas uniforme. En effet, le Royaume-Uni accorde une indexation à plus de 600 000 pensionnés à l’étranger, y compris ceux de l’Union européenne et des États-Unis, tout en refusant le même traitement aux 375 000 pensionnés qui vivent dans chacun des pays du PTPGP.
Le Royaume-Uni est le seul pays de l’OCDE qui choisit de faire preuve de discrimination contre certains retraités, mais pas d’autres.
La question n’est pas de savoir si le Royaume-Uni peut agir, mais pourquoi le Canada accepte que le Royaume-Uni n’agisse pas.
Nous étions les premiers parrains de l’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP et de l’ouverture de ce bloc commercial qui représente des milliards de dollars pour ce pays. Pourquoi n’avons-nous pas demandé au Royaume‑Uni de résoudre le problème à ce moment-là?
Le Canada est l’un des derniers pays à ratifier l’adhésion du Royaume-Uni, ce qui donne au Sénat une certaine influence.
On nous a dit que les pensions n’ont pas leur place dans les accords commerciaux. Le Brexit prouve toutefois le contraire. L’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de 2021, qui comprend un protocole sur la coordination en matière de sécurité sociale, contient 27 nouveaux accords signés pour protéger l’indexation des pensions dans le cadre des accords commerciaux après le Brexit.
Mais le Royaume-Uni continue de ne pas prêter attention au Canada. Le ministre Sidhu a déclaré que le Canada a déjà des échanges commerciaux à 99 % en franchise de droits avec le Royaume-Uni. Si c’est le cas, il n’y a aucune urgence à approuver le projet de loi C-13 sans conditions.
Nous ne demandons pas une indemnisation rétroactive, mais seulement une solution pratique pour garantir une indexation annuelle à l’avenir. Nous ne voulons pas dépendre de la bonne volonté et de l’argent des contribuables canadiens. Nous avons fait du Canada notre foyer.
Nous avons cotisé au régime de retraite du Royaume-Uni. Nous avons respecté les règles. Nous ne demandons qu’un traitement équitable de la part du gouvernement du Royaume‑Uni. Nous avons vécu 70 ans sous une mauvaise politique du Royaume-Uni, 70 ans de discrimination et 70 ans d’humiliation. L’Union européenne et les États-Unis n’accepteraient pas un tel traitement, et le Canada ne devrait pas l’accepter non plus.
J’aimerais revenir à Anne Puckridge. À 101 ans, elle n’a pas le loisir d’attendre — attendre une autre négociation, une autre entente ou une autre décennie de lettres sans réponse. C’est la même chose pour les quelque 100 000 personnes qui sont dans la même situation.
Il faut ramener l’équité, rétablir la réciprocité et permettre à tout le monde de retrouver sa dignité.
Le Sénat est l’instance gouvernementale sur laquelle nous comptons pour agir dans l’intérêt des Canadiens, surtout lorsqu’il s’agit de groupes minoritaires comme le nôtre.
Par conséquent, nous vous demandons respectueusement, mais instamment, de ne pas approuver le projet de loi C-13 tant que le Royaume-Uni ne s’est pas engagé à mettre fin à cette discrimination et à traiter les retraités britanniques au Canada sur un pied d’égalité.
Soixante-dix ans d’attente, c’est suffisamment long.
Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie beaucoup.
[Français]
René Roy, président, Conseil canadien du porc : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je m’appelle René Roy et je suis président du Conseil canadien du porc. Je suis accompagné de notre chef de la direction, Stephen Heckbert.
Le Conseil canadien du porc est le porte-parole des quelque 8 000 producteurs de porc au Canada. Notre industrie est responsable de près de 5 milliards de dollars d’exportations annuelles vers plus de 75 marchés à travers le monde.
En effet, les exportations de porc représentent près de 1 % du total des exportations canadiennes. En bref, nous sommes partisans du libre-échange, et le libre-échange est bon pour notre secteur.
[Traduction]
Dans ce cas, pourquoi sommes-nous ici? Nous continuons d’être préoccupés par l’adhésion du Royaume-Uni au Partenariat transpacifique, mais nous reconnaissons que le monde d’aujourd’hui est différent de celui de 2023. Nous sommes ici aujourd’hui pour rappeler aux sénateurs que les producteurs agricoles du Canada comptent sur le gouvernement pour défendre le commerce fondé sur des règles, en déployant notamment des efforts pour éliminer les barrières commerciales non tarifaires.
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, par exemple, continue d’empêcher nos produits du porc d’entrer sur le marché européen, même si les pays européens peuvent exporter librement de la viande au Canada. L’Union européenne soutient que ses dispositions sur le bien-être des animaux sont supérieures ou que ses règles régissant certains processus améliorent la salubrité des aliments, mais au bout du compte, elle est seulement plus douée que le Canada pour mettre en place des barrières commerciales non tarifaires.
Lorsque nous donnons accès à notre marché sans obtenir aucun accès en retour, c’est injuste pour nos producteurs, leurs familles et les collectivités rurales du Canada.
Que souhaitons-nous pour l’avenir? Nous aimerions que le Canada espère le meilleur, mais qu’il se prépare aussi au pire en prévoyant, dans le cadre de ces accords, des conséquences pour les partenaires commerciaux qui ne respectent pas leurs engagements.
Nous comprenons qu’il est difficile de négocier des accords internationaux et que les industries ne sont peut-être pas gagnantes dans le cadre d’un accord individuel, mais, par exemple, les médias britanniques ont pris des libertés avec la couverture de nos normes liées au bien-être des animaux, et nous nous attendons à ce que notre gouvernement fédéral réagisse, puisque ces normes sont les normes du Canada.
L’agriculture est un secteur difficile. Pour une famille d’agriculteurs qui ne peut pas expédier ses produits vers un marché qui peut en revanche les expédier vers le sien, le libre‑échange est une punition et non un avantage.
Nous avons de bonnes relations avec les intervenants du cabinet du ministre et nous leur sommes reconnaissants de bien vouloir communiquer avec nous, mais — et c’est le cœur du problème — les barrières commerciales non tarifaires ne sont pas censées être intentionnelles. Pourtant, personne ne s’étonne que le Royaume-Uni ait mis en place des barrières commerciales non tarifaires, même après s’être retiré de l’Union européenne. Pourquoi?
Que demandons-nous au gouvernement fédéral? En termes simples, nous aimerions que nos partenaires commerciaux sachent que nous défendrons les industries canadiennes contre les barrières non tarifaires arbitraires qui limitent l’accès et que des conséquences réelles sont prévues dans le cadre de ces accords commerciaux. Nous aimerions également que l’entité Commerce international et investissements ou Agriculture et Agroalimentaire Canada dresse une liste à jour des pays qui ont conclu des accords commerciaux avec le Canada, mais qui, étonnamment, achètent peu de produits agricoles canadiens.
Les agriculteurs canadiens sont, pour la plupart, des partisans du libre-échange. Nous avons toutefois besoin d’accords commerciaux justes et équitables. Dans le cas contraire, nous sommes pénalisés pour vouloir vendre nos produits partout dans le monde.
Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie. Nous passons maintenant aux questions.
La sénatrice M. Deacon : Merci à vous tous et à vos équipes d’être ici aujourd’hui. Je vous en suis reconnaissante. Je vais poser ma première question à Mme Melville-Gray, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, car elle porte sur nos retraités britanniques.
J’aimerais savoir si l’Australie a tenté de tirer parti de son propre processus de ratification du PTPGP par le Royaume-Uni pour obtenir un accord réciproque au profit des pensionnés britanniques qui résident là-bas.
Mme Melville-Gray : Je crois comprendre que l’homologue australien de notre organisme, soit British Pensions, a présenté une demande en ce sens, mais que l’organe australien qui remplit les mêmes fonctions que notre Sénat n’a pas donné suite à cette demande.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. Actuellement, les contribuables canadiens prennent en charge le soutien aux pensionnés britanniques qui sont admissibles à l’aide sociale au Canada. Je crois toutefois comprendre que si leurs pensions étaient indexées — j’essaie de mieux comprendre la situation —, cela pourrait causer un autre problème, car bon nombre d’entre eux pourraient ne pas être admissibles aux programmes de supplément de revenu. Est-ce exact? Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet?
Mme Melville-Gray : Revenons au cas d’Anne Puckridge. Elle reçoit 76 £, soit 120 $ ou 140 $ par semaine. Elle recevrait 176 £ par semaine si sa pension avait été indexée pendant les cinq dernières années. Ce serait sa pension actuelle. Elle a donc probablement perdu environ 100 000 $ au cours des 25 années qu’elle a passées ici, un montant qui pourrait changer la donne pour une personne à la retraite.
La sénatrice M. Deacon : Je comprends cela, mais dans un tel scénario, ces retraités ne seraient-ils plus admissibles à un supplément de revenu?
Mme Melville-Gray : Ils pourraient être admissibles, mais dans ce cas, ils obtiendraient un revenu plus élevé du Royaume‑Uni et, par conséquent, un revenu moins élevé du Canada. Il est difficile d’être plus précis parce que le Canada ne suit pas le revenu des pensionnés de cette façon, ce qui nous empêche malheureusement de calculer un montant plus précis.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie beaucoup. J’aimerais maintenant tenter de revenir à la question de nos pratiques en matière de salubrité et d’hygiène. Le PTPGP prévoit-il un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ou un autre mécanisme qui nous permettrait de tenter de régler ce problème une fois que nous aurons ratifié l’accord? Pouvons-nous faire quelque chose à cet égard?
M. Correa : La réponse courte est non. Ce n’est pas couvert dans le cadre du PTPGP. Il faut l’inclure dans le cadre de discussions techniques entre les autorités compétentes. Nous n’avons pas les données nécessaires en ce moment. J’aimerais parler d’interventions antimicrobiennes, qui permettent de prolonger la durée de conservation. Je sais que toutes les usines, surtout les grandes usines, utilisent ce type d’intervention pour le porc et le bœuf, mais nous avons toujours la possibilité d’exporter par l’entremise des petites et moyennes entreprises.
Le sénateur MacDonald : Ma première question s’adresse à Mme Melville-Gray. Au cours des six ou sept dernières années, j’ai beaucoup entendu parler de la question des pensions. Je compatis réellement avec ces gens. J’aimerais toutefois mieux comprendre le contexte. Je n’ai jamais compris pourquoi cela n’a pas posé de problème dans l’Union européenne et aux États-Unis et comment c’est devenu un problème au Canada. Pourquoi y a‑t-il une telle différence entre ces pays?
Mme Melville-Gray : Je vous remercie. Le problème a commencé dans les années 1970, lorsque le Royaume-Uni a offert des accords de réciprocité en matière de sécurité sociale à certains pays. Cette offre a été faite au Canada et aux États-Unis à peu près en même temps, c’est-à-dire à la fin des années 1960. À l’époque, le Canada élaborait sa Loi sur le Régime de pensions du Canada et s’efforçait de répondre à ses propres besoins législatifs. Au bout du compte, lorsque notre pays a dit qu’il était prêt à conclure un accord de réciprocité, le Royaume-Uni a répondu qu’il n’offrait plus ces accords en raison d’un changement de gouvernement.
Depuis ce moment-là, nous n’avons jamais pu revenir en arrière. Même si le gouvernement du Canada en a fait la demande et a tenté de renégocier la question, le Royaume-Uni n’a jamais accepté. Les États-Unis ont réussi à conclure un accord et puisque le Royaume-Uni faisait partie de l’Union européenne, cet accord général signifiait que l’ensemble de l’Union européenne devait obtenir l’indexation des pensions. Lorsque le pays a quitté l’Union européenne, on craignait que tous les Britanniques reviennent au Royaume-Uni et prennent d’assaut les soutiens en matière de santé et d’autres soutiens. Le Royaume-Uni a donc rapidement accepté de continuer à indexer les pensions partout en Europe.
Le sénateur MacDonald : J’ai presque de la difficulté à croire que les Britanniques au Canada sont traités...
Mme Melville-Gray : De façon différente.
Le sénateur MacDonald : ... moins bien que les Britanniques qui vivent à New York, aux États-Unis.
Mme Melville-Gray : Ce qui est triste, c’est que les pensions sont gelées dans 50 des 56 pays du Commonwealth. L’indexation est offerte dans seulement six pays du Commonwealth, dont le Royaume-Uni. C’est très étrange, car l’Australie, la Nouvelle‑Zélande, l’Afrique du Sud, et j’en passe... Très peu de pays profitent de l’indexation. La Barbade et la Jamaïque sont deux des pays du Commonwealth qui en profitent, mais il y en a très peu.
Le sénateur MacDonald : J’ai trouvé très intrigant l’exposé de M. Roy, du Conseil canadien du porc, car je suis un grand partisan du PTPGP. J’étais en Australie en 2020 lorsqu’il y a eu une grande réunion à ce sujet. Je revenais au pays juste au moment où le coronavirus faisait les manchettes, et je m’en souviens donc très bien.
Je comprends votre argument. Quelles seraient les répercussions si nous appuyions votre position? Quelles seraient les répercussions à court et à long terme?
M. Roy : Tout d’abord, si nous appuyons cela, nous ouvrirons la porte à un plus grand nombre de barrières commerciales non tarifaires dans le cadre du PTPGP. À titre d’industrie, nous profitons, ainsi que le pays, du PTPGP avec d’autres pays participants. Il est donc risqué d’inclure le Royaume-Uni dans ces circonstances parce que cela ouvre la porte à des barrières commerciales non tarifaires supplémentaires qui, jusqu’à présent, ont été protégées de ce genre de problème ou de fléau, surtout qu’il y en a également dans l’AECG.
Le sénateur MacDonald : Les barrières commerciales protégées sont très subjectives.
M. Roy : Nous avons été protégés des barrières commerciales non tarifaires dans le cadre de cet accord. C’est ce que je voulais dire.
Le président : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Gerba : Monsieur Roy, vous avez indiqué dans votre introduction que vos producteurs ont besoin d’aide de la part du gouvernement pour éliminer les barrières non tarifaires imposées par le Royaume-Uni.
Est-ce que vous pourriez nous donner des exemples de ces barrières non tarifaires? Comment, dans le cas précis du PTPGP, le gouvernement pourrait-il y remédier?
M. Roy : Ces derniers temps, on a souvent entendu dans les médias que les normes en matière de bien-être animal en Grande-Bretagne n’étaient pas équivalentes à celles du Canada, qu’elles y étaient plus élevées qu’au Canada — ce qui est faux. Cette désinformation permet à l’industrie d’éviter de recevoir notre produit sur la base de formulations qui sont inexactes, mais qui ont un aspect politique important; cela nous empêche d’y avoir accès.
On a eu des problèmes avec la trichine, qui est un parasite qui peut se trouver dans la viande. Cela existe en Grande-Bretagne parce que leurs animaux sont à l’extérieur. Nous avons des mesures de protection contre la trichine, ce qui fait que, depuis plusieurs années, on n’a plus de cas de ce parasite dans nos productions commerciales.
C’est donc faux de prétendre qu’on utilise les mêmes niveaux de test de trichine qu’eux-mêmes utilisent.
La sénatrice Gerba : Merci. Comment pourrait-on faire en sorte que ces barrières soient levées dans le cadre de cet accord?
M. Roy : Il faut qu’il y ait des outils pour que l’on puisse contester de mauvaises mesures qui sont mises en place, notamment au chapitre de barrières non tarifaires.
Actuellement, il n’y a pas d’outils nous permettant de dire : « Vous utilisez une barrière non tarifaire, ce qui nous empêche d’avoir accès à votre marché. »
Notre gouvernement n’a pas d’outils pour dire qu’il y a un problème. Il y a des discussions, mais elles ne sont pas contraignantes.
La sénatrice Hébert : Certains ont dit que cela nous enlevait un pouvoir de négociation si on adoptait ce projet de loi.
À l’inverse, d’autres soutiennent que cela nous offre une occasion, un levier pour être en mesure de négocier et d’éliminer certains irritants qui subsistent à l’heure actuelle.
Comme voyez-vous la situation? Où en sont les discussions par rapport à ces irritants au moment où l’on se parle?
M. Roy : À notre connaissance, il n’y a pas d’avancées au chapitre des problèmes liés aux barrières non tarifaires dans le cas de la viande porcine. Les discussions n’ont abouti à rien de constructif.
Ce que l’on craint, c’est de créer un cheval de Troie au sein de l’entente, alors que celle-ci est beaucoup utilisée par l’industrie porcine auprès de nos partenaires asiatiques. Ce cheval de Troie pourrait être très dangereux et créer de nouvelles barrières non tarifaires; cela pourrait inspirer d’autres pays à instaurer des obstacles similaires qui viendraient diminuer non seulement notre accès aux marchés, mais aussi la collaboration au sein du PTPGP.
La sénatrice Hébert : Vous dites que cela pourrait donner un mauvais exemple et inspirer d’autres pays, mais ça pourrait aussi être une occasion pour le Canada de dire que l’on doit régler cette question maintenant; ne croyez-vous pas?
Je ne comprends pas pourquoi les discussions n’ont pas abouti; y a-t-il une raison?
M. Roy : Je vais commencer par dire que ce serait agréable, mais il n’y a rien de constructif qui a été fait jusqu’à maintenant.
Stephen Heckbert, chef d’entreprise, Conseil canadien du porc : L’un de nos défis, c’est qu’il n’y avait pas de raisons pour les négociateurs de la Grande-Bretagne d’entamer de telles discussions, étant donné que les autres pays faisaient leur adhésion à l’accord. Ils pouvaient simplement laisser s’écouler le temps; il n’y avait pas de réel besoin de s’asseoir avec les partenaires, car ils étaient capables de dire seulement : « On se parle, on se parle, on se parle. » De cette façon, il n’y avait pas de pression sur eux.
Le défi, c’est que l’un des principaux succès de l’Union européenne réside dans l’exportation de barrières non tarifaires. En fait, une de leurs plus grandes exportations, c’est la réglementation.
Notre défi, en tant qu’industrie canadienne, c’est que si ce modèle est un résultat du succès que l’Europe a eu avec le Royaume-Uni, c’est précisément la raison pour laquelle ils veulent se joindre à cette entente de libre-échange. Il est ironique de constater que la seule chose qu’ils ont conservée de l’Union européenne. C’est cette réglementation excessive qui rend le commerce plus difficile.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Petten : Nous avons récemment appris que les premiers ministres Carney et Starmer ont créé le groupe de travail structuré du Royaume-Uni et du Canada sur les questions économiques et commerciales. Je crois qu’il a été établi en juin 2025 pour renforcer nos relations commerciales existantes. L’objectif était d’aborder la question de l’accès aux marchés et plus particulièrement celle des barrières non tarifaires. Connaissez-vous ce groupe? Pensez-vous qu’il jouera un rôle plus positif dans les questions que vous avez soulevées?
M. Roy : Oui, nous connaissons bien ce groupe et savons que la question a été soulevée, mais au-delà de cette prise de conscience, il doit exister des moyens de résoudre ce problème dès maintenant. Nous savons que nous vivons dans un monde différent. Nous en sommes conscients, et l’adaptation prendra peut-être du temps, mais en fin de compte, il doit y avoir des mesures d’application que nous devons pouvoir mettre en place.
M. Heckbert : Je dirais simplement que nous attendons avec impatience une invitation de la part de ce groupe à participer à la discussion. Dès que nous recevrons cette invitation, nous lui ferons part de certaines de ces préoccupations. Il ne faut pas oublier que le prix des aliments est un problème de plus en plus grave partout dans le monde. Il s’ensuit que plus nous limitons l’accès du porc canadien à certains de ces marchés, plus le produit coûte cher.
Vous avez peut-être constaté que le prix élevé des aliments fait les manchettes au Royaume-Uni en ce moment. Les aliments sont plus chers là-bas en partie parce que le pays limite l’accès aux fournisseurs étrangers, qui pourraient réduire le coût des aliments.
Nous avons hâte d’avoir cette conversation avec le groupe. Nous serions ravis que ses membres nous invitent à discuter de la question, et nous pourrions leur expliquer les raisons pour lesquelles nous estimons que le porc canadien est un élément important qui permettrait d’améliorer la sécurité nationale et alimentaire de ce pays.
La sénatrice Petten : Merci.
La sénatrice Robinson : J’ai une question. Pourquoi pensez‑vous que le Royaume-Uni érige cette barrière non tarifaire au commerce? Quels avantages en tirent les décideurs?
M. Roy : Ils auraient accès à un plus grand nombre de marchés sans avoir à ouvrir le leur.
La sénatrice Robinson : Ils protègent donc leur production?
M. Roy : Oui.
La sénatrice Robinson : Mais ils sont en situation d’insuffisance alimentaire et leur sécurité n’est pas assurée.
M. Roy : Oui, mais s’ils limitent l’offre de leurs produits... C’est une question d’offre et de demande. Cela ne fera qu’augmenter la valeur des produits sur leur propre territoire et celle qu’ils peuvent en tirer.
La sénatrice Robinson : Il vous faut une campagne de marketing au Royaume-Uni.
Monsieur Correa.
M. Correa : Le Royaume-Uni est le plus grand exportateur de viande de porc vers l’Union européenne. Même si les Britanniques sont désormais séparés, ils dépendent des règles de l’Union européenne. C’est donc l’une des raisons pour lesquelles ils ne veulent pas qu’elles changent. Ces barrières commerciales non tarifaires dont nous parlons ici existent depuis toujours. Nous avons par exemple participé à des interventions antimicrobiennes sur les carcasses. Par le passé, nous avons pu introduire l’acide lactique, par exemple. Aujourd’hui, nous avons évolué. Nous avons besoin d’utiliser d’autres antimicrobiens dans la production de viande. C’est impossible pour eux, mais, en même temps, le Royaume-Uni est le deuxième importateur de viande de porc. Ils se trouvent donc face à un double problème : ils ont besoin de viande de porc provenant d’autres pays. Cette situation dépend des exportations vers l’Union européenne. Or, cela ne leur permet pas de supprimer ces règles.
La sénatrice Robinson : Ma deuxième question est la suivante. Atlantic Beef Products, une entreprise locale de l’Île‑du-Prince-Édouard, près de chez moi, s’est récemment rendue au Mexique. Le Mexique est également membre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Quelles sont les possibilités de croissance du marché au Mexique grâce à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou ACEUM, et au PTPGP?
M. Correa : Puisque nous faisons déjà partie de l’ACEUM, ou USMCA, c’est donc le meilleur accord que nous puissions avoir par rapport à tout autre. Le PTPGP n’apporte rien de plus à Atlantic Beef en Amérique du Nord, au Mexique et aux États‑Unis.
La sénatrice Robinson : En dehors de la signature d’accords de libre-échange, quels changements réglementaires le gouvernement peut-il mettre en œuvre pour aider les transformateurs de viande à produire davantage pour les marchés nationaux et internationaux?
M. Roy : Plusieurs de nos producteurs recherchent des options de transformation supplémentaires, et l’une des raisons pour lesquelles nous sommes en mesure d’exporter vers 75 pays est que nous transformons une part importante de notre production au Canada, ce qui nous permet d’avoir l’option d’expédier nos produits à l’étranger. L’inclusion ou l’ajout de capacités de transformation supplémentaires serait l’une des nombreuses mesures qui pourraient être mises en place.
M. Heckbert : Une partie du défi réside dans le fait que, malheureusement, tout le monde n’aime pas les mêmes morceaux de porc ou de bœuf dans le monde. Par exemple, la consommation de côtes est très faible en Europe, alors que celle de jambon est très élevée. C’est pourquoi, en Grande‑Bretagne par exemple, on observe à la fois des exportations et des importations, simplement en raison des types de coupes consommées.
Lorsque nous examinons ce que nous pouvons faire pour accroître notre capacité de transformation, nous mettons déjà en œuvre de nombreuses mesures. Mais nous nous concentrons sur notre Stratégie pour l’Indo-Pacifique avec le gouvernement du Canada, et sur l’ouverture de nouveaux marchés en Corée — et sur l’un des nouveaux accords que nous avons conclus avec l’Indonésie pour exporter des produits vers ce marché.
Nous pouvons continuellement chercher à élargir l’accès à ce type de marchés, et l’objectif numéro un est de veiller à ne pas exporter également des barrières commerciales non tarifaires que l’adhésion du Royaume-Uni pourrait entraîner — car nous voulons nous assurer de pouvoir continuer à démontrer la haute qualité des produits canadiens sans être nécessairement évalués selon une norme arbitraire qui n’améliore pas nécessairement la qualité des aliments.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Coyle : Merci à tous nos témoins. Puisque certaines de mes questions ont déjà été posées, je vais revenir à Mme Melville-Gray.
Assurément comme tous ceux qui sont autour de cette table, nous sommes très sensibles à cette situation pénible. Cette injustice doit vous irriter en permanence; c’est insensé.
Maintenant, nous examinons ce projet de loi, et vous nous demandez de le bloquer et de ne pas l’adopter. C’est difficile à faire pour nous, compte tenu de tous les intérêts dont nous devons tenir compte pour les autres Canadiens et les entreprises canadiennes. Je pense que vous le comprenez.
Je me pose une question — je ne vous en veux pas de l’avoir fait, car vous avez certainement le droit de nous demander d’en tenir compte. Je m’intéresse aussi aux autres mesures que vous prenez et qui vous donnent, ou pourraient vous donner un certain poids. Y a-t-il des échanges avec Affaires mondiales Canada pour leur demander de se saisir de cette question, pas nécessairement dans le cadre de cette étude, mais simplement avoir une conversation franche? Pourriez-vous nous en dire plus sur les autres types d’actions que vous menez et sur la manière dont nous pourrions vous soutenir autrement?
Mme Melville-Gray : Absolument. Merci. Nous sommes reconnaissants de la compassion dont tout le monde a fait preuve, et nous en avons ressenti beaucoup. Notre organisation existe depuis 1991. Ce qui est triste, c’est que, quelle que soit la manière dont nous abordons la question, il est difficile de résoudre le problème, car le Royaume-Uni rejette et repousse tout ce que le Canada demande. Nous n’avons pas eu de levier, qui est pourtant ce dont nous avons besoin.
Nous sommes en train de dresser une liste de sénateurs et de députés pour adresser une lettre au premier ministre Carney afin qu’il en discute avec le premier ministre Keir Starmer, dans l’espoir de faire avancer les choses. Mais comme pour tout, nous avons besoin du soutien de la population et du gouvernement du Canada, car nos demandes individuelles et nos protestations... Anne Puckridge s’est rendue sur place l’année dernière. Nous l’avons emmenée aux Chambres du Parlement du Royaume-Uni pour son centième anniversaire, elle n’a même pas été accueillie par le premier ministre britannique en tant qu’ancienne combattante de la Seconde Guerre mondiale. Nous savons pourtant à quel point ils sont désormais peu nombreux.
En tant que Britannique, je suis gênée. J’ai honte d’être Britannique. Je suis heureuse d’être Canadienne, et beaucoup d’entre nous sont à la fois Canadiens et Britanniques parce que nous sommes venus ici. Nous avons fait de ce pays notre foyer. Je suis ici depuis les années 1980, et c’est une chose qui me déconcerte au quotidien. Quand je parle à ces personnes, elles me racontent à quel point elles ont du mal à joindre les deux bouts, qu’elles réduisent leurs dépenses en médicaments, qu’elles doivent recourir aux banques alimentaires, et ainsi de suite. Or, elles ne veulent pas se retrouver dans cette situation. Elles sont heureuses et soulagées que le gouvernement canadien leur fournisse une aide au revenu, dont elles sont reconnaissantes. Dans leurs pires moments, beaucoup de ces personnes retournent au Royaume-Uni, parce qu’elles bénéficient immédiatement d’une revalorisation intégrale de leur pension.
Ce qui est triste, c’est que lorsque j’y vais en voyage pour une semaine, j’appelle le ministère du Travail et des Pensions, qui me verse ma pension complète pendant la semaine où je suis là‑bas. Si j’y vais un mois, ma pension sera versée. Tout un volet administratif prévoit que si nous voyageons dans certains pays, nous avons droit à une indexation. Curieusement, nous ne pouvons pas aller aux États-Unis et bénéficier de cette majoration, car on empêche les touristes hivernants d’y avoir droit.
Le président : Merci beaucoup. Nous arrivons à la fin de la première série de questions. J’ai une question pour M. Correa. Il y a environ 12 ans, j’étais le représentant personnel du premier ministre Harper au G7, et la question de la résistance aux antimicrobiens avait été soulevée. Nous en avons longuement discuté. Ce n’était pas un domaine que je connaissais très bien à l’époque, et j’ai oublié une grande partie de ce que j’avais appris, mais on considérait qu’il s’agissait d’un problème auquel les pays devaient se préparer, car la situation ne ferait qu’empirer. Je me demande si vous avez un commentaire à ce sujet.
M. Correa : Cela n’a aucun rapport avec les interventions antimicrobiennes sur les carcasses. Bien sûr, dans notre secteur, la résistance aux antimicrobiens est liée à l’utilisation d’antibiotiques chez les animaux d’élevage. Cependant, c’est un sujet dont mes collègues René Roy ou Stephen Heckbert peuvent parler. Nous sommes très prudents quant à l’utilisation d’antibiotiques au Canada. Nous avons des réglementations dans certaines provinces, mais nous avons aussi de bonnes pratiques qui, dans ce cas précis, sont appliquées à nos animaux d’élevage pour éviter la résistance aux antimicrobiens. Est-ce ce que vous cherchiez à savoir?
Le président : Oui, je vous remercie. Peut-être que M. Roy et M. Heckbert pourraient nous dire ce qu’ils en pensent.
M. Heckbert : Nous parlons expressément de l’utilisation d’un acide organique dans le lavage des carcasses; il s’agit donc d’une composante d’un produit naturel que nous employons. L’Union européenne ou le Royaume-Uni considèrent que c’est un produit antimicrobien, mais il s’agit en réalité d’un acide organique. Le fait de le qualifier à tort de produit antimicrobien fait partie de notre défi.
Le président : Merci beaucoup. C’est très utile.
[Français]
La sénatrice Gerba : Ma question s’adresse à M. Correa.
Vous avez indiqué que, pour votre organisation, l’accès au Royaume-Uni est une déception et une perte de levier de négociation pour le Canada.
Comme vous le savez, un amendement a été présenté à la Chambre des communes pour faire une révision de l’accord tous les trois ans. Est-ce que cet amendement pourrait faire en sorte que votre point de vue soit modifié? Auquel cas, plus largement, y a-t-il des indicateurs spécifiques qui devaient être retenus pour réévaluer les retombées de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP?
M. Correa : En fait, adopter un amendement comme celui-là serait une option très intéressante pour constater ce qu’a donné l’adhésion à un tel traité. Je pense que cela ne nous affecte pas et que cela nous donne du temps pour voir s’il y a une façon de travailler malgré les barrières non tarifaires qui existent. On parle avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments actuellement. On essaie de trouver des moyens d’arriver à quelque chose de plus tangible sur le plan des exportations au Royaume-Uni. Nous appuierions une telle décision.
La sénatrice Gerba : Y a-t-il des indicateurs spécifiques qui devraient être examinés au terme des trois ans?
M. Correa : Absolument. Si l’on négocie une certaine flexibilité, le Royaume-Uni est capable de reconnaître notre système de salubrité à la ferme et notre façon de produire du porc ici, au Canada — comme mes collègues l’ont dit, notre façon d’élever les animaux et nos normes relatives au bien-être animal. La science peut beaucoup nous aider, mais les différences géographiques peuvent donner d’autres types de raisons. Donc, absolument, ce serait un bon indicateur. Si ces négociations se produisent, on peut continuer d’exporter vers ce pays, y compris les petits transformateurs de viande qui, à ce moment-là, sont en mesure de tirer parti de ce marché.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : Il y a tellement de questions qui pourraient être posées, mais je vais en choisir quelques-unes. Elles s’appliquent à la fois aux industries du porc et du bœuf.
Entre 2006 et 2015, le gouvernement Harper a signé 51 accords de libre-échange, puis nous avons eu le PTPGP. Quel a été l’impact de ces accords sur les exportations de ces deux secteurs?
M. Correa : Je peux répondre à cette question. J’ai consulté les chiffres juste avant de venir ici et j’ai constaté que, chaque année, les exportations ont augmenté dans les pays du PTPGP; elles ont donc connu une croissance à ces endroits. On peut dire que le Japon est un acteur majeur parmi ces pays du PTPGP. Nous avons un nouvel arrivant pour le bœuf, soit le Pérou, ainsi que la Malaisie et le Vietnam pour le porc. Ces pays ont grandement contribué à l’augmentation de leurs exportations de porc et de bœuf.
Le sénateur MacDonald : Ils ont donc été utiles?
M. Correa : Oui.
M. Heckbert : L’industrie porcine est un moteur économique dans le Canada rural. Si nous avions eu cette conversation il y a 30 ans, nous aurions envisagé des exportations minuscules de porc dans le monde entier. Tous ces accords de libre-échange nous ont permis d’accéder à des marchés du monde entier qui ont besoin du produit et le veulent. Dans l’industrie, nous ne serions pas là où nous en sommes aujourd’hui sans tous ces accords de libre-échange. Avec chaque nouvel accord de libre-échange qui est négocié et signé, nous trouvons une façon de desservir ce marché et d’y accéder.
Nous sommes les plus grands partisans du libre-échange, et notre défi avec cet accord est que nous aimerions vraiment pratiquer le libre-échange. Le sénateur précédent a posé une question sur ce que serait l’indicateur. Dès que nous commencerons à exporter du porc au Royaume-Uni, nous saurons que nous avons réussi. Le véritable défi est que, tant que cela ne se produira pas et que nous n’aurons pas éliminé certaines de ces barrières commerciales non tarifaires, nous continuerons d’être bloqués par ce que nous considérons être des pratiques commerciales déloyales.
L’un des points que je tiens à souligner est le suivant. Lors de son témoignage, M. Dade a brièvement demandé si nous constatons des changements aux États-Unis. Ayant moi-même passé beaucoup de temps là-bas au cours de la dernière année, à traiter avec des leaders au Congrès issus des deux partis, je peux affirmer que le protectionnisme américain est enraciné, quel que soit le gouvernement en place. Dans le secteur du porc, nous avons déjà pris des mesures pour moins dépendre des États-Unis.
En fait, nous sommes l’exemple parfait de la diversification de nos échanges commerciaux. Nous sommes le principal exportateur vers le Japon, et nos échanges commerciaux avec le Mexique continuent de croître. Nous avons déjà commencé à varier nos marchés par rapport aux États-Unis. Nous pensons que notre produit est très attrayant partout dans le monde, et nous ne comprenons pas pourquoi les régions qui consomment beaucoup de porc n’ont pas trouvé le moyen d’acheter du porc canadien.
Le président : Merci.
La sénatrice Robinson : J’ai quelques questions. Lors d’un échange avec vous, monsieur Roy, vous avez évoqué un cheval de Troie. Il y a eu une discussion sur la nécessité de maintenir notre position avec le Royaume-Uni pour garantir que les problèmes liés aux barrières non tarifaires soient résolus. Je voudrais vous donner l’occasion de vous exprimer sur l’enjeu de la confiance. Ce comportement semble se répéter ici à l’égard des barrières commerciales non tarifaires, ce qui est stressant pour nos producteurs de porc, car il n’y a pas de prévisibilité. Je voudrais que vous nous parliez un peu du caractère prévisible. De plus, à la lumière des autres obstacles auxquels les producteurs de porc sont confrontés dans notre chaîne d’approvisionnement nationale, notamment en matière de main‑d’œuvre et d’infrastructures, que pouvons-nous faire au Canada pour mieux vous soutenir? Vous nous avez donné ces chiffres : 8 000 producteurs de porc, 5 milliards de dollars d’exportations, et 1 % de nos exportations; ce sont des résultats impressionnants. Comment pouvons-nous mieux vous soutenir? Je suppose que nous n’avons fait qu’effleurer la surface de votre potentiel.
M. Roy : Je commencerais par dire que chaque fois que nous concluons un accord de libre-échange équitable, nous aidons les producteurs de porc. Nous nous efforçons d’être compétitifs et de faire en sorte que notre industrie jouisse d’une bonne réputation partout dans le monde, en particulier en matière de sécurité alimentaire. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, nous aide à ce chapitre.
Il s’agit de veiller à ce qu’il n’y ait pas trop de formalités administratives afin que nous puissions faire du commerce. Nous devons également avoir accès à divers outils de gestion des risques commerciaux, de sorte que, à mesure que nous développons notre activité, nous soyons en mesure de faire face à d’éventuelles tempêtes. Nous savons que lorsque nous nous ouvrons au libre-échange, il y a des fluctuations de prix. Il est donc important que, en tant que preneurs de risques, en tant qu’hommes et femmes d’affaires, nous disposions des outils nécessaires pour minimiser les risques.
M. Heckbert : Ce que nous voudrions vraiment, c’est que le Sénat et les autres instances comprennent qu’il existe deux exigences en matière d’immigration au Canada : l’une pour le Canada urbain et l’autre pour le Canada rural. Si nous pouvions envisager une stratégie canadienne d’immigration rurale qui reconnaît les pressions que subissent les Canadiens des régions rurales — et auxquelles sont confrontées les entreprises rurales canadiennes, qui sont différentes de celles des autres régions —, cela nous serait extrêmement bénéfique. Nos fermes et nos usines de transformation sont confrontées à des défis en matière de main-d’œuvre. Comme elles sont très souvent situées dans les zones rurales du Canada, nous aimerions vraiment que le Sénat se penche sur cette question et formule des recommandations au gouvernement afin de s’assurer que nous prenions en compte les deux facettes du Canada, non pas en partant du principe qu’il existe une solution unique pour tout, mais en apportant une réponse aux besoins spécifiques des régions où, franchement, nous avons parfois du mal à recruter du personnel.
Le président : Merci beaucoup. Je constate que ce groupe d’experts a formulé de nombreuses recommandations. C’est une bonne chose, car elles sont consignées au compte rendu, et bien sûr, d’autres pourront également y réagir.
Au nom du comité, je tiens à remercier Jorge Correa, Edwina Melville-Gray, René Roy et Stephen Heckbert de leur présence. Vos témoignages ont été très importants pour la poursuite de notre examen de ce projet de loi, et je vous en remercie. Chers collègues, nous nous réunirons de nouveau demain matin, à 10 h 30, dans cette salle, pour poursuivre notre étude du projet de loi C-13 avec le ministre du Commerce international, l’honorable Maninder Sidhu.
(La séance est levée.)