LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 16 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), pour étudier le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J’inviterais maintenant les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Adler : Charles Adler, du Manitoba.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Busson : Bienvenue. Je m’appelle Bev Busson, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador, et marraine du projet de loi.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Al Zaibak : Bonjour. Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.
Le président : Bienvenue, sénateurs. Je tiens à souligner que les sénateurs Pupatello, Petten et Cardozo sont ici en tant qu’invités. La sénatrice Petten est la marraine du projet de loi C-13 que nous allons étudier aujourd’hui.
Bienvenue à tous. Je tiens à saluer tous ceux qui, d’un bout à l’autre du pays, regardent nos délibérations.
Chers collègues, nous nous réunissons pour poursuivre notre examen du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.
Aujourd’hui, nous avons l’honneur d’accueillir pour la première fois, enfin, l’honorable Maninder Sidhu, ministre du Commerce international.
Bienvenue, monsieur le ministre. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de venir nous rencontrer aujourd’hui. Je sais que vous revenez tout juste de Chine et que vous vous trouvez probablement dans un autre fuseau horaire.
Le ministre est accompagné des fonctionnaires suivants d’Affaires mondiales Canada : Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Secteur du commerce international et négociateur commercial en chef; et Darren Smith, directeur exécutif, Direction de la politique commerciale pour l’Indo‑Pacifique.
Avant d’entendre la déclaration préliminaire du ministre et de passer aux questions, j’aimerais, comme d’habitude, que toutes les personnes présentes veuillent bien mettre en sourdine les notifications sur leurs appareils et portent attention aux pratiques exemplaires pour la participation à la réunion, en mettant particulièrement l’accent sur la manipulation des téléphones et des oreillettes, car nous voulons protéger notre personnel technique et nos interprètes très dévoués contre tout danger lié à ces appareils.
Monsieur le ministre, nous sommes prêts à entendre votre déclaration, qui sera suivie des questions des sénateurs. Vous avez la parole.
L’honorable Maninder Sidhu, c.p., député, ministre du Commerce international : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Je suis ravi d’être ici. Comme vous le savez, j’ai beaucoup voyagé. Je suis heureux de vous rencontrer, et je serai de retour mercredi prochain pour parler de l’Indonésie, mais nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-13, la loi sur l’adhésion du Royaume-Uni au bloc commercial du PTPGP.
Permettez-moi de commencer en expliquant ce que représente ce projet de loi.
Le Royaume-Uni est le troisième partenaire commercial en importance du Canada et l’une des plus grandes sources d’investissements étrangers directs au Canada.
Cette adhésion est une véritable occasion pour les Canadiens, y compris les producteurs d’énergie des Prairies, les exportateurs de produits agroalimentaires du Canada atlantique et de l’Ouest, les fabricants de pointe de l’Ontario et du Québec, les travailleurs de l’aérospatiale, les entreprises technologiques, les fournisseurs de services financiers et les petites et moyennes entreprises de toutes les régions du pays.
Le projet de loi C-13 vise à ancrer cette relation dans l’un des accords commerciaux les plus ambitieux et les plus importants sur le plan stratégique au monde.
Le PTPGP est un accord de haut niveau fondé sur des règles qui couvre l’Indo-Pacifique et qui s’étend maintenant, avec l’adhésion du Royaume-Uni, à l’Europe. Avec l’entrée du Royaume-Uni, le PTPGP devient le premier accord commercial en son genre véritablement transrégional, reliant le groupe existant d’économies dynamiques des deux côtés du Pacifique à l’Atlantique Nord.
Il ne s’agit pas seulement de prendre de l’expansion, mais aussi d’élargir la portée stratégique.
Pour le Canada, c’est extrêmement important.
Premièrement, cette adhésion garantit un accès prévisible et à long terme au marché pour les exportateurs canadiens au Royaume-Uni dans un cadre moderne et complet. La ratification de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP au moyen du projet de loi C-13 offre la certitude d’un accord multilatéral durable, assorti de règles claires, d’engagements exécutoires et d’une architecture tournée vers l’avenir.
En vertu du PTPGP, les droits de douane seront éliminés sur la grande majorité des biens échangés entre le Canada et le Royaume-Uni. Pour les exportateurs canadiens, cela signifie une compétitivité accrue dans des secteurs comme les fruits de mer, les produits forestiers et les produits manufacturés, et un soutien pour des emplois bien rémunérés dans tout le pays.
Dans le domaine des services, un moteur de plus en plus puissant de l’économie canadienne, l’accord prévoit une transparence et un accès accrus dans des domaines comme les services financiers, le commerce numérique, l’ingénierie et les services professionnels. C’est particulièrement important étant donné que les services représentent une part croissante des exportations canadiennes et des emplois nationaux.
Deuxièmement, cette adhésion renforce les chaînes d’approvisionnement entre partenaires de confiance.
Au cours des dernières années, les Canadiens ont vu de leurs propres yeux les conséquences des perturbations mondiales, comme la pandémie de COVID-19, l’instabilité géopolitique et la montée du protectionnisme. Ces événements ont souligné la nécessité de la résilience, de la diversification et de la fiabilité de nos relations commerciales.
En intégrant le Royaume-Uni au PTPGP, le Canada contribue à élargir un réseau de pays déterminés à ouvrir leurs marchés, à respecter des normes élevées en matière de travail et d’environnement et à favoriser un commerce transparent et fondé sur des règles.
L’adhésion du Royaume-Uni créera de nouvelles possibilités pour les chaînes d’approvisionnement intégrées, permettant aux entreprises canadiennes de s’approvisionner en intrants, d’apporter une valeur ajoutée et d’exporter vers de multiples marchés du PTPGP en vertu de règles uniformes.
Troisièmement, cette adhésion renforce la position stratégique du Canada dans un monde en évolution.
Le Canada est fier d’être l’un des premiers pays à avoir mis en œuvre le PTPGP, et nous continuons d’appuyer l’expansion de l’accord grâce à des adhésions comme celle-ci.
En appuyant l’adhésion du Royaume-Uni, nous renforçons le leadership du Canada dans le cadre de l’accord et contribuons à la croissance d’un bloc commercial qui représente maintenant près de 15 % du PIB mondial, ce qui représente une activité économique d’environ 13 000 milliards de dollars.
Mais au-delà des chiffres, c’est aussi une question d’influence. De nos jours, les accords commerciaux ne portent pas seulement sur les droits de douane. Ils visent à établir les règles du jeu de l’économie mondiale. Ils façonnent la circulation des données, la concurrence entre les entreprises, la protection des travailleurs et le respect des normes environnementales.
Le PTPGP reflète une vision du commerce qui est ouvert, fondé sur des règles et fondé sur des normes élevées. L’élargissement de ce cadre pour inclure le Royaume-Uni affermit sa pertinence mondiale et envoie un signal clair que les pays engagés à l’égard de ces principes peuvent travailler ensemble et le feront.
Pour les entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes, cela se traduit par une plus grande certitude et des possibilités accrues. Les petites et moyennes entreprises, ou PME, sont souvent confrontées aux plus grands obstacles à l’entrée sur les marchés internationaux : la complexité réglementaire, le manque de transparence et les ressources limitées.
J’ai pu le constater de mes propres yeux en travaillant dans le secteur privé pendant 13 ans avant de faire de la politique, où j’ai aidé des centaines d’entreprises à développer leurs activités commerciales. Dans ce domaine, il faut les accompagner pas à pas.
Le PTPGP aide à relever ces défis en établissant des règles claires et prévisibles et en réduisant les obstacles inutiles. Cela ouvre également des portes au-delà du marché britannique lui‑même.
En fonctionnant dans un cadre unique qui englobe plusieurs économies, les entreprises canadiennes peuvent prendre de l’expansion plus efficacement dans la région du PTPGP.
Honorables sénateurs, cet accord comporte également une importante dimension géopolitique. L’adhésion du Royaume-Uni reflète un changement stratégique plus large et son engagement accru dans la région indo-pacifique à la suite de son départ de l’Union européenne.
Pour le Canada, cela s’harmonise étroitement avec notre propre stratégie pour l’Indo-Pacifique, qui reconnaît que la région jouera un rôle déterminant dans la croissance économique mondiale et les dynamiques géopolitiques dans les décennies à venir.
En soutenant l’adhésion du Royaume-Uni, le Canada contribue à bâtir une coalition plus large de partenaires aux vues similaires qui valorisent la prévisibilité, la transparence et le commerce fondé sur des règles. À une époque où les normes commerciales mondiales sont remises en question et, dans certains cas, érodées, le renforcement de ce type de partenariat est non seulement avantageux sur le plan économique, mais aussi nécessaire.
Il faut aussi tenir compte de ce que cette adhésion signale au reste du monde.
Le PTPGP a été conçu comme un accord évolutif, un accord qui pourrait prendre de l’ampleur au fil du temps. L’adhésion réussie du Royaume-Uni montre que l’accord demeure ouvert et attrayant pour les économies désireuses de respecter ses normes élevées. Cela crée un potentiel d’expansion future, augmentant encore son poids économique et, bien sûr, son importance stratégique.
Pour le Canada, le fait d’être au centre de ce processus nous permet de contribuer à façonner l’avenir du commerce mondial d’une manière qui reflète nos intérêts et, bien sûr, nos valeurs.
Dans le cadre de votre examen du projet de loi, j’aimerais également reconnaître l’importance du travail du Sénat. Le Sénat est caractérisé par l’expérience, l’expertise et sa capacité de réflexion.
De nombreux sénateurs ont bâti des entreprises, y compris la marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Petten. La sénatrice Petten et vous tous ici présents comprenez ce qu’il faut pour innover, croître et être concurrentiel sur les marchés mondiaux.
Les sénateurs ont également contribué au Canada en tant que journalistes, universitaires, experts juridiques, médecins, diplomates et dirigeants communautaires — chacun d’entre vous ayant, à sa manière, aidé à modeler le paysage économique et social du Canada.
Monsieur le président, je m’en voudrais de ne pas souligner votre expérience de service public et votre contribution à l’avancement du rôle du Canada sur la scène mondiale.
Je mentionne tout cela pour souligner que la richesse de toute l’expérience rassemblée en cette enceinte renforce notre processus législatif et fait en sorte que des accords comme le PTPGP sont examinés avec rigueur, équilibre et prévoyance.
Votre travail permet de veiller à ce que la politique commerciale du Canada reflète à la fois nos intérêts immédiats et notre prospérité à long terme.
Honorables sénateurs, le Canada se trouve à un moment critique. Le paysage économique mondial est en train de changer. Les chaînes d’approvisionnement sont en train d’être reconfigurées. La concurrence stratégique est de plus en plus féroce. Les règles qui sous-tendent le commerce international depuis des décennies subissent de plus en plus de pression, comme je l’ai vu à l’OMC il y a quelques semaines à peine.
Comme l’a dit notre premier ministre : « Nous sommes en pleine rupture, et non en pleine transition. » Et dans ce contexte, il n’est pas possible de rester les bras croisés.
Pour réussir, le Canada doit diversifier ses échanges commerciaux, renforcer ses partenariats et renforcer son engagement à travailler avec ses partenaires pour accomplir plus que ce qu’il pourrait accomplir par lui-même. Nous devons valoriser l’expertise et les talents collectifs de notre pays — les travailleurs, les entrepreneurs, les dirigeants autochtones, les innovateurs, les institutions financières et les fonctionnaires. Nous devons également veiller à ce que les avantages du commerce soient largement diffusés — en soutenant de bons emplois, en encourageant l’innovation et en favorisant une croissance économique durable.
Le projet de loi C-13 représente un pas concret et significatif dans cette direction. Il renforce notre relation avec l’un de nos partenaires les plus proches et les plus fiables. Il élargit les possibilités pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Il renforce les chaînes d’approvisionnement et améliore la résilience. De plus, il renforce le rôle du Canada en tant que chef de file dans la configuration de l’avenir du commerce mondial.
Le soutien de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP témoigne clairement de l’engagement du Canada à l’égard de la collaboration, de l’ouverture et, bien sûr, du leadership. En travaillant ensemble — le gouvernement, le Parlement, l’industrie et les Canadiens de toutes les régions —, nous pouvons faire en sorte que le Canada s’adapte à un monde en évolution, mais aussi que nous fassions notre part pour façonner le monde et l’améliorer. Nous bâtissons une économie plus diversifiée, plus résiliente et plus prospère pour les générations à venir.
Le travail de diversification du commerce canadien nous appartient à tous; lorsque nous réussirons, les Canadiens d’un océan à l’autre en profiteront.
Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie de votre déclaration, monsieur le ministre. Chers collègues, je vous rappelle que nous allons suivre, comme d’habitude au sein de notre comité, la règle des trois minutes. Je vais faire respecter les trois minutes, alors je vous suggère de poser des questions très concises et précises afin de permettre au ministre et à son équipe de nous fournir des réponses complètes, si je puis dire.
Le sénateur MacDonald : Monsieur le ministre, merci d’être ici ce matin. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire que j’ai toujours été un fervent partisan du libre-échange. Donc, en principe, j’aime cet accord, mais je partage les inquiétudes exprimées par les secteurs bovin et porcin selon lesquelles cet accord ne nous offre pas un traitement équitable et réciproque. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.
M. Sidhu : Je vous remercie de la question, sénateur MacDonald. Je suis ravi d’être ici. J’ai rencontré cet éleveur de bovins et, bien sûr, le secteur du bœuf me tient particulièrement à cœur. Comme je suis né à Calgary, je sais à quel point l’élevage et les producteurs de viande bovine de qualité sont importants.
Lorsque je parle du secteur du bœuf avec mes homologues du Royaume-Uni, je vois que oui, il y a certains obstacles qu’il faudra surmonter : le lavage des carcasses, les produits chimiques utilisés et le type d’inspection au Royaume-Uni. C’est donc une discussion qui doit se poursuivre.
Cependant, si l’on examine les retombées positives du PTPGP sur le secteur bovin depuis son entrée en vigueur en 2018, on constate un succès retentissant. Pour vous donner quelques chiffres, les exportations canadiennes de bœuf vers les marchés du PTPGP sont passées de 338 millions de dollars en 2018 à 751 millions de dollars en 2024, ce qui représente une augmentation de plus de 120 %. Cet accord a été très avantageux pour le secteur du bœuf.
Y a-t-il des choses qu’il faut améliorer? Oui, bien sûr. Je poursuivrai ces discussions pour continuer d’ouvrir les portes. Mais je crois que l’accord représente des possibilités d’exportation pour les éleveurs et les agriculteurs.
Je reviens tout juste de Chine, et vous savez que le bœuf est maintenant présent dans ces marchés également, c’est une région importante et il y a 250 000 travailleurs dans le seul secteur du bœuf. Oui, nous devons poursuivre les discussions et continuer d’ouvrir ces marchés, mais le PTPGP a énormément profité à ce secteur.
Le sénateur MacDonald : Je comprends, mais cela ne répond toujours pas aux préoccupations des éleveurs de bovins et de porcs. Le Mexique a été l’un des derniers pays à se joindre à l’accord avec le Royaume-Uni.
Quels sont leurs obstacles? Quelle entente le Mexique a-t-il conclue avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exportation et l’importation de bœuf et de porc entre les deux pays? Ont-ils un arrangement différent du nôtre?
M. Sidhu : Je pense qu’il est important de se concentrer sur ce que nous essayons d’accomplir ici et non sur ce que font d’autres pays. Ce que je peux dire, c’est que le Canada essaie de régler certains des problèmes liés aux produits chimiques utilisés pour le lavage des carcasses de bœuf et de continuer à faire pression pour obtenir l’accès au marché.
D’après ce que m’ont dit les éleveurs de bovins, leurs chaînes d’approvisionnement sont très limitées en ce moment. En fait, ils ne sont pas en mesure de répondre rapidement à la demande des marchés que nous ouvrons. Ils me disent qu’il leur faudra deux ans pour que l’approvisionnement atteigne les niveaux prévus au fur et à mesure que nous concluons de nouveaux accords commerciaux, comme celui avec l’Indonésie et d’autres marchés dans le monde, y compris la Chine.
Pour moi, oui, le marché du Royaume-Uni est important, mais je me concentre également sur une approche pratique pour voir ce que je peux faire de plus dans d’autres marchés tout en poursuivant le dialogue le Royaume-Uni.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Wilson : Monsieur le ministre, sur un thème similaire, un de nos témoins d’hier a employé une métaphore qui m’a vraiment interpellé, à savoir que nos accords bilatéraux traditionnels et les accords multilatéraux comme celui-ci peuvent être comparés au même titre que les dames et les échecs.
Dans ce contexte, il y aura évidemment des avantages et des inconvénients qui varieront d’une économie à l’autre. Hier, nous avons également reçu des témoins qui ont exprimé des préoccupations bilatérales avec le Royaume-Uni.
J’aimerais savoir ce que vous pensez des avantages et des inconvénients de ce type de partie d’échecs, si on peut s’exprimer ainsi, ou — comme le premier ministre l’a dit dans son discours à Davos — de la géométrie variable que nous essayons maintenant d’appliquer.
M. Sidhu : Vous posez une excellente question, sénateur Wilson. Une partie des discussions bilatérales, comme vous l’avez entendu, porte sur les enjeux relatifs au fromage, au bœuf et aux pensions. Ce sont donc des conversations que je vais continuer d’avoir avec mon homologue. D’ailleurs, nous avons eu une réunion fructueuse au Cameroun il y a quelques semaines pour parler de bon nombre de ces enjeux et des solutions pour surmonter certains de ces différends. La conversation se poursuit.
Je ne suis pas sur le point de faire de concessions si nous n’obtenons pas ces gains pour l’industrie canadienne. Tout comme pour le négociateur en chef qui est assis à côté de moi, il m’importe que nous continuions à nous battre pour l’accès des Canadiens. C’est un des enjeux abordés dans les discussions bilatérales.
Alors que nous élargissons le partenariat du PTPGP et que nous l’étudions, il est également important que nous accueillions des partenaires aux vues similaires, dotés de règles commerciales très bien rédigées. Vous savez, monsieur le sénateur, que le Canada et le Mexique sont les seuls à ne pas l’avoir ratifié; tous les autres partenaires l’ont fait. L’an dernier, le premier ministre s’est engagé auprès du premier ministre Keir Starmer à le ratifier parce que le Royaume-Uni est, dans les faits, un partenaire commercial important.
À mon avis, nous avons actuellement un accès de 99 % au marché. Bien sûr, je vais continuer à me battre pour que nous ayons un accès intégral, mais il est très important d’adopter une approche pragmatique pour obtenir les meilleurs avantages pour les entreprises canadiennes.
Il est donc très important de tenir ces conversations bilatérales et multilatérales. Nous soulevons différentes questions à différentes tables.
Le sénateur Al Zaibak : Merci à vous, monsieur le ministre, et à votre équipe, pour le leadership dont vous faites preuve pour élargir l’empreinte commerciale du Canada dans le monde.
Compte tenu de l’importance croissante des marchés indo‑pacifiques pour la stratégie économique à long terme du Canada et des efforts continus du gouvernement pour diversifier le commerce au-delà des partenaires traditionnels, les récentes missions commerciales ministérielles ont joué un rôle clé dans le renforcement des liens commerciaux et dans l’accès à de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes.
Cela dit, monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point et décrire les résultats de vos récentes missions commerciales en Corée du Sud? Plus précisément, qu’avez-vous obtenu en matière de nouvelles possibilités d’accès aux marchés, de partenariats d’investissement et de soutien pour les exportateurs canadiens?
M. Sidhu : Je vous remercie de cette très importante question, de votre travail et de ce que vous apportez à cette table, monsieur le sénateur Al Zaibak. Je sais que vous comptez beaucoup d’expérience en commerce international et dans le milieu des affaires.
Votre question nous ramène à nos réalisations pendant nos missions commerciales. Qu’accomplissons-nous pour les entreprises qui participent à ces missions commerciales? Pour moi, le voyage en Corée du Sud, il y a quelques semaines à peine, servait à ouvrir des portes. Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, bon nombre d’entreprises auront besoin de beaucoup d’appui. Imaginez l’accueil que recevrait le représentant d’une entreprise qui solliciterait à froid, du Canada, un client potentiel en Corée du Sud. Nous parlons des langues différentes, et les Sud-Coréens ne nous connaissent pas. Mais lorsque nous amenons des délégations commerciales avec nous, le lien entre les entreprises est ce qui importe. Les Sud-Coréens nous aident à jouer les entremetteurs pour les entreprises. Nous avons conclu de nombreux marchés commerciaux et, d’ailleurs, nous sommes revenus avec des marchés d’une valeur de plus de 1,2 milliard de dollars dans les secteurs minier, du commerce numérique, de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information et des communications. Ces délégations apportent des résultats concrets aux Canadiens.
Comme vous le savez, dans le milieu des affaires, il faut se serrer la main plus d’une fois pour conclure un marché. Il est vraiment important de se rencontrer en personne pour tenir des réunions. Les délégations commerciales — non seulement avec notre gouvernement, mais avec plusieurs gouvernements — contribuent depuis longtemps à poursuivre le jumelage d’entreprises. Les gens d’affaires nous disent à quel point elles sont utiles.
La qualité du jumelage entre entreprises offert par les délégués commerciaux importe aussi. Voilà pourquoi nous commençons la planification des mois à l’avance : nous voulons nous assurer que ces réunions porteront leurs fruits.
Il faut des sommes colossales — des dizaines de milliers de dollars — pour le déplacement de représentants d’entreprises à l’étranger et pour la tenue de telles réunions. Il en résulte des gains commerciaux, mais aussi des débuts de conversations qui aboutiront à des résultats concrets dans les mois à venir. Voilà ce qu’apportent les délégations commerciales selon moi, mais l’objectif est aussi de rentrer au pays avec des résultats concrets. C’est l’un des gains qui en a résulté; les transactions commerciales d’une valeur de 1,2 milliard de dollars.
Le sénateur Al Zaibak : Merci, monsieur le ministre.
Le président : Chers collègues, si vous avez des questions, veuillez nous le faire savoir, à la greffière et moi.
Le sénateur Woo : Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous. Hier, les producteurs de porc — et, dans une moindre mesure, les producteurs de bœuf — nous ont dit que le problème avec l’accord ne se résumait pas simplement aux barrières non tarifaires qui n’améliorent pas l’accès au marché par rapport à ce que nous avons actuellement au Royaume-Uni. Il y aurait aussi une sorte — je n’ai pas tout à fait compris le concept — d’« effet d’émulation. » Les témoins semblaient dire que les barrières non tarifaires, ou BNT, se transmettront parmi les autres partenaires du PTPGP dans l’Indo-Pacifique. On craint que la Corée reprenne l’idée des Britanniques. La Corée n’est pas encore membre du regroupement, mais d’autres marchés du PTPGP pourraient appliquer les mêmes BNT.
Je n’ai vraiment pas compris la logique; je ne sais pas s’il y a eu un changement aux règles ou si certains craignent simplement que la mesure des Britanniques puisse être reprise par d’autres pays du PTPGP et imposée à nos importations et exportations actuelles de bœuf. Je ne sais pas s’il s’agit strictement d’un enjeu sanitaire et phytosanitaire, ou si les témoins nous signalaient un problème plus générique qui les préoccupe.
M. Sidhu : Votre question est très technique, alors j’aimerais vous fournir une réponse plus complète de la part de notre négociateur en chef.
Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Secteur du commerce international et négociateur commercial en chef, Affaires mondiales Canada : Merci, monsieur le ministre, et merci, monsieur le sénateur, de votre question. Bien entendu, nous comprenons les préoccupations que l’industrie nous a exprimées sur les mesures sanitaires et phytosanitaires que maintient le Royaume-Uni. Si on laisse entendre que les pays de la région indo-pacifique qui sont membres du PTPGP s’inspireront du régime du Royaume-Uni à la suite de son adhésion au PTPGP, je vous dirais, pour être parfaitement honnête, que je ne comprends pas comment le premier événement entraînerait l’autre.
Ces pays se sont dotés de régimes très robustes pour protéger la salubrité de leur approvisionnement alimentaire. Ces régimes ne s’appuient pas sur ceux des autres membres du PTPGP. Ils datent d’avant la ratification du PTPGP et ils respectent les exigences énoncées dans l’accord.
À vrai dire, il est probable que le Royaume-Uni s’inspire des membres du PTPGP pour examiner son propre régime réglementaire. Il pourrait évaluer s’il existe des approches qui favorisent davantage le commerce que celles qui sont en place parmi les membres actuels du PTPGP.
Le sénateur Woo : Monsieur le ministre, que pensez-vous de l’adhésion d’autres pays sur la liste? Le Royaume-Uni est arrivé parmi les derniers. La Chine et Taïwan étaient les premiers sur la liste. Que pensez-vous de ces deux territoires?
M. Sidhu : Le PTPGP et les normes très pertinentes fondées sur les principes d’Auckland sont ce qui amène d’abord et avant tout les pays à lever la main pour demander : « Comment pouvons-nous entamer la conversation? » De toute évidence, le Costa Rica est plus avancé dans le processus. D’autres pays ont levé la main, comme les Philippines et l’Indonésie, et des consultations sont en cours avec les membres.
Encore une fois, il s’agit d’une approche fondée sur le consensus. On ne se fie donc pas seulement à ce que veut le Canada, mais bien à ce que veut le bloc. Ces discussions se poursuivront entre les ministres, mais il est encourageant de voir que de nombreux pays veulent faire partie de cet accord commercial très réputé.
[Français]
La sénatrice Hébert : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ici ce matin. Je dois souligner qu’on aime la contribution de gens qui viennent de tous horizons, mais dans le cas des gens qui viennent du secteur des affaires, on est toujours heureux d’entendre des positions comme les vôtres, particulièrement à un moment charnière comme celui-ci pour le Canada. Un amendement a été fait au moment des audiences du comité de l’autre endroit, selon lequel il y aurait une révision au terme des trois ans dudit accord. Le Canada est-il le seul pays à avoir une telle exigence au sein de l’ensemble des partenaires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste?
[Traduction]
M. Sidhu : Je sais que la réponse sera longue, madame la sénatrice, et j’espère pouvoir un jour y répondre en français. J’y travaille.
La sénatrice Hébert : Non, aucun souci. Vous pouvez répondre en anglais.
M. Sidhu : Mais pour revenir à votre question, je dirais qu’elle est très importante. J’ai siégé au comité du commerce pendant quelques années. Le comité entreprend des études de temps à autre. Pour revenir à votre question, oui, je pense que le Canada est l’un des seuls pays à avoir adopté cette clause, mais, encore une fois, je ne sais pas quelle forme prendra le comité dans trois ans. Il incombe aux membres du comité de déterminer ce qu’ils étudient. Oui, cette question pourrait être soulevée. Est‑ce que les travaux du comité changeront la donne? Parfois, nous étudions des enjeux et, comme vous le savez, les recommandations ne sont pas toujours mises en œuvre.
Je le répète : je pense qu’il appartiendra au comité du commerce à ce moment-là — dans trois ans — de décider ce qu’il veut étudier, s’il veut étudier cette clause et si elle est toujours pertinente. Je ne dirais pas que c’est au gouvernement d’imposer des études au comité. Les comités du commerce devraient être en mesure d’étudier ce qu’ils croient être le plus pertinent. Par conséquent, dans trois ans, nous verrons ce que les membres décideront.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’ai entendu ou j’ai cru comprendre que c’était la même chose et qu’on aurait une disposition d’amendement similaire dans le projet de loi C-18 sur l’entente avec l’Indonésie. Est-ce une pratique que le Canada compte étendre à tous ces accords? Je vous pose la question dans la perspective suivante : à l’échelle multilatérale, qu’est-ce que cela reflète par rapport à l’image que le Canada veut envoyer, particulièrement dans le contexte actuel?
[Traduction]
M. Sidhu : La question nous ramène à ce que les comités veulent étudier. Je n’ai pas eu de commentaires négatifs de la part des ministres du Commerce. Le Bloc québécois a présenté cet amendement. Les comités du commerce étudient et examinent bon nombre d’enjeux différents. S’ils veulent ajouter l’Indonésie à la liste, ils peuvent le faire, bien entendu. Il sera important d’entendre ce que les entreprises auront à dire dans trois ou cinq ans sur ces questions : « En quoi les accords de libre-échange vous sont-ils bénéfiques? Qu’est-ce que le gouvernement peut faire de plus pour vous soutenir? » À mon avis, il est toujours utile d’examiner la situation et de voir comment on peut l’améliorer.
Pour ma part, j’accueille l’idée d’examiner différents enjeux que les comités veulent étudier, mais ce n’est pas une mesure que le gouvernement a proposée.
[Français]
La sénatrice Hébert : Merci.
La sénatrice Gerba : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Je salue moi aussi le fait que nous ayons une personne d’action à la tête de ce ministère. Ça se voit, ça se sent : vous êtes partout. Vous avez apporté une dimension très particulière à ce poste. C’est vraiment fort louable.
Hier, les témoins ont indiqué au comité que cet accord, pour inclure le Royaume-Uni, n’allait pas bénéficier aux petites et moyennes entreprises. Je viens de vous entendre nous dire le contraire. Vous dites que les petites et moyennes entreprises vont bénéficier de cet accord. Pouvez-vous nous en dire plus? Voilà la première partie de ma question, monsieur le ministre.
Vous m’excuserez pour la deuxième partie. Je ne veux pas être hors sujet, monsieur le président, mais je profite de la présence du ministre au comité pour lui demander pourquoi on n’envisagerait pas aussi des accords de libre-échange, des accords commerciaux comme celui-ci, avec des partenaires africains, notamment la Zone de libre-échange continentale africaine, qui créera un PIB mondial de plus de 3 000 milliards de dollars.
[Traduction]
M. Sidhu : Merci, sénatrice, de cette question très touffue. Je vais essayer de la décortiquer en trois minutes.
Je ne signe pas d’accords de libre-échange pour le simple plaisir d’en signer. J’en signe à la suite de consultations auprès des entreprises de partout au pays et de conversations que nous avons avec les chambres de commerce. Les entreprises nous ont demandé de conclure cet accord. Voilà pourquoi le premier ministre s’était engagé l’an dernier à l’adopter et à le ratifier : il permet d’ouvrir des portes et d’avoir accès à des possibilités.
Je crois fermement que les PME profiteront des accords de libre-échange. Je l’ai vu de mes propres yeux dans le secteur privé, pendant 13 ans, alors que je composais avec les accords de libre-échange. Je sais qu’ils sont toujours bénéfiques pour les PME.
Pour en arriver à la deuxième partie de votre question concernant l’Afrique, je vous remercie de votre soutien et de vos actions au sein de la communauté, mais aussi du lien que vous avez établi entre le Canada et l’Afrique dans le cadre de marchés commerciaux et de partenariats. Je tiens à vous remercier d’avoir promu la table ronde camerounaise à laquelle j’ai participé à l’OMC avec le milieu des affaires. L’Afrique est un partenaire très important pour le Canada. Je l’ai déjà mentionné. Je l’ai dit à voix haute. J’y suis allé à plusieurs reprises. J’y ai vu les possibilités de croissance.
En ce qui concerne les accords de libre-échange avec les pays africains, nous avons convenu avec l’Union africaine que nous appuierons son bloc commercial dans les négociations plus vastes. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas discuter avec chaque pays d’Afrique individuellement. Les pourparlers au Cameroun visaient à trouver des débouchés, mais aussi à offrir du soutien en matière d’infrastructures. Ce que j’ai constaté, c’est que de nombreux pays africains ont besoin d’infrastructures. Par ailleurs, je préciserai pour la gouverne de ceux qui nous regardent que l’Afrique est composée de nombreuses économies différentes. On y trouve des milliers de dialectes, des milliers d’entreprises et des milliers de secteurs; l’Afrique n’est donc pas un bloc monolithique. Nous devrions nous pencher sur certains éléments en Afrique.
Les gens d’affaires me disent vouloir nouer plus de partenariats avec l’Afrique. Ils veulent que nous facilitions la conclusion de plus d’échanges avec l’Afrique. Or, une partie de cette équation tient aux investissements; à la promotion et à la protection; ainsi qu’aux Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, que nous avons conclus avec de nombreux pays africains. J’essaie de faire avancer le dossier du Nigeria, car nous savons que ce pays abrite un énorme potentiel. Il faut aussi plus d’infrastructures pour importer les produits de ces marchés et les acheminer vers des nations commerçantes comme le Canada. Ces éléments font partie de la discussion.
Le sénateur Harder : Merci, monsieur le ministre. Ma question porte sur la capacité de votre ministère de respecter les engagements que le gouvernement a pris dans le cadre de cet accord commercial et d’autres.
Vous avez parlé de l’importance du Service des délégués commerciaux. Vous avez mentionné l’importance du réseau d’ambassades et de missions. Vous avez également dit — à très juste titre, je crois — que nos relations commerciales incarnent également un message politique. Ainsi, ce n’est pas seulement le Service des délégués commerciaux : c’est le service politique. Toute cette réalité s’inscrit dans le contexte des compressions dans votre ministère — qui, je le reconnais, ressemble davantage à un immeuble d’habitation en copropriété qu’à un simple ministère.
Pouvez-vous nous assurer que, alors que l’immeuble d’habitation en copropriété qu’est Affaires mondiales subira des compressions, vous ferez valoir qu’elles devraient servir à réduire ce que j’appellerais la surveillance administrative et la déstratification de la pyramide hiérarchique, plutôt qu’à affaiblir la capacité politique et extérieure de notre Service des délégués commerciaux et notre réseau à l’étranger?
M. Sidhu : C’est là une très importante question, sénateur Harder.
En ce qui concerne l’exercice pour les services auquel vous faites référence et que nous entreprenons dans plusieurs ministères, vous vous souviendrez peut-être que nous avons promis aux Canadiens lors des élections d’avril dernier de diversifier le commerce. Si vous consultez les lettres de mandat de tous les ministres, vous verrez que le principal point est la diversification du commerce, car elle concerne de nombreux ministères. C’est la priorité du premier ministre pour les Canadiens. Si notre principal partenaire commercial crée des incertitudes dans le milieu des affaires, nous devons être en mesure de diversifier nos partenaires commerciaux.
À vrai dire, j’ai eu la chance d’obtenir, dans le budget de 2025, des fonds supplémentaires pour embaucher de nouveaux négociateurs commerciaux et recevoir plus de ressources. Je sais que notre sous-ministre embauche activement plus de négociateurs parce que nous ne menons pas une seule négociation par année comme nous en avons l’habitude. En 10 mois seulement, nous avons conclu de multiples accords, et nous avançons à des vitesses jamais vues auparavant. Pour avancer à de telles vitesses, il faut les ressources nécessaires. Le premier ministre le reconnaît.
Le sénateur Harder : Je tiens toutefois à souligner que les négociateurs sont à Ottawa. Ils se rendent peut-être aussi sur place, mais ce dont je parle, c’est d’avoir la capacité de réseau à l’échelle mondiale pour amener la discussion commerciale à la dynamique politique des pays dans lesquels nous cherchons à établir ces partenariats et la capacité du Service des délégués commerciaux de servir ces pays.
Je sais qu’il s’agit d’un exercice d’équilibre délicat, mais je vous exhorte à plaider en faveur d’une représentation accrue à l’étranger, et d’accroître le nombre de missions.
M. Sidhu : Je comprends. Je pense qu’il est important d’avoir ces perspectives sur le terrain. Comme vous l’avez mentionné à juste titre, nous avons près de 1 500 services de délégués commerciaux dans des missions partout dans le monde. Nous devons continuer à soutenir cela.
Évidemment, dans le cadre de ces discussions sur les accords de libre-échange, ce sont les négociateurs en chef qui dirigent les échanges avec leurs homologues des autres pays. Mais encore une fois, il est très important pour moi de veiller à ce que ces ressources soient en place. Je négocie six accords commerciaux cette année, alors vous pouvez imaginer l’ampleur de la tâche.
J’ai eu la chance d’obtenir l’appui du premier ministre et du ministre des Finances en ce qui concerne le commerce, et nous continuerons à travailler pour assurer une représentation dans nos ambassades partout dans le monde.
Bon nombre de ces délégations commerciales sont appuyées par des délégués commerciaux sur le terrain. Les liens sur le terrain sont importants. Ce sont eux qui mettent en place ces services de jumelage parce qu’ils connaissent leurs marchés, comme vous l’avez dit. Nous sommes ici à Ottawa, mais ils sont dans les marchés.
La sénatrice Busson : Encore une fois, merci, monsieur le ministre, et merci aux fonctionnaires d’être ici aujourd’hui. Je suis certaine, d’après ce que vous nous dites, que vous avez eu un horaire incroyablement chargé. C’est formidable que vous ayez pu être ici.
Apparemment, toutes les parties prenantes à cet accord l’ont signé, sauf le Mexique et le Canada. Le Mexique a annoncé qu’il allait le faire très bientôt.
Compte tenu du paysage géopolitique dans lequel nous nous trouvons — vous parlez de nombreuses urgences —, pourquoi le Canada met-il autant de temps à signer cet accord et pourquoi est-il maintenant le dernier du groupe de signataires à le faire? Y a-t-il quelque chose que le comité devrait entendre qui pourrait ajouter à cette urgence?
M. Sidhu : Tout d’abord, sénatrice, pour revenir à votre question, je ne peux pas parler de ce que les gouvernements précédents ont fait et des raisons pour lesquelles il y a eu des écarts. Je peux parler de ce que notre gouvernement a fait.
L’un des premiers voyages du premier ministre Carney après son assermentation a été au Royaume-Uni, pour parler au premier ministre Starmer de ce que nous pouvons faire de plus ensemble. L’un des tout premiers engagements que nous avons pris en tant que gouvernement a été de faire en sorte que cela se concrétise.
De toute évidence, le processus législatif prend du temps, et nous avançons aussi rapidement que possible. Nous rattrapons notre retard et progressons rapidement parce que c’est un engagement que nous avons pris à l’égard de nos partenaires, en particulier le Royaume-Uni, qui est un partenaire de confiance, avec lequel nous partageons de nombreuses valeurs.
Je ne veux pas parler des gouvernements précédents et des raisons pour lesquelles il y a eu des retards, mais je peux parler de la vitesse à laquelle nous avançons. La rapidité avec laquelle le comité a réussi à aborder cette mesure législative en témoigne. Je vous remercie de votre soutien.
Il y a une certaine urgence. Nous reconnaissons que tous les partis, peu importe leur allégeance politique, doivent unir leurs efforts. Il faut arrêter d’ériger des obstacles. Je pense que nous pouvons tous en convenir en ce qui concerne le libre-échange. La conversation a radicalement changé par rapport aux années précédentes, et nous voyons maintenant les avantages des accords commerciaux. C’est pourquoi nous devons agir le plus rapidement possible. C’est pourquoi je reviendrai la semaine prochaine pour parler de l’Indonésie et, je l’espère, dans les mois à venir, d’autres accords que nous voulons conclure.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
La sénatrice Pupatello : Merci beaucoup d’être ici. Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui.
Je trouve intéressant que le Royaume-Uni ait décidé de tenter d’y adhérer parce que, lorsqu’il faisait partie de l’Union européenne, elle n’était pas partie prenante au PTPGP. Il est intéressant de noter que des négociations entre l’Union européenne et le PTPGP ont été entamées l’an dernier pour essayer de contourner les questions logistiques et les obstacles au commerce, et cetera, mais qu’il n’y ait pas eu d’adhésion.
Étant donné que le Royaume-Uni se joint maintenant à cet accord, je me demande si cela ouvre une porte. J’aurais pensé qu’à l’époque, il aurait été l’un des obstacles à l’adhésion à l’Union européenne, compte tenu de ses points de vue sur le fromage, les produits laitiers, les viandes, et cetera.
Y a-t-il une chance que cela nous aide à ouvrir la porte à l’adhésion de notre pays à l’Union européenne? Ainsi, nous aurions automatiquement accès à tous les accords auxquels nous n’aurions peut-être pas accès autrement. Étant donné que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne est maintenant activement en jeu et le temps qu’il nous a fallu pour en arriver à cet accord, est-ce un bon signe pour nous de dire que la Grande-Bretagne fait maintenant partie de notre accord et que l’Union européenne pourrait bien se joindre à nous? En quoi cela nous aide-t-il sur le plan de l’Union européenne? Le gouvernement a-t-il une position officielle sur l’adhésion du Canada à l’Union européenne? Le sujet semble revenir tous les 12 mois environ comme une possibilité que nous devrions sérieusement envisager. Je pense que l’environnement n’a jamais été plus favorable à notre potentiel à cet égard.
M. Sidhu : Lorsque nous comparons le marché du Royaume‑Uni au marché de l’Union européenne, nous le faisons en fonction des accords de libre-échange que nous avons conclus. À l’heure actuelle, nous avons 15 accords de libre‑échange avec 51 pays. Cela comprend l’Union européenne, ce qui nous donnerait un meilleur accès au Royaume-Uni, mais nous avons déjà accès à l’Union européenne. L’adhésion à l’Union européenne ne nous donnerait pas potentiellement un meilleur accès.
Je félicite nos négociateurs en chef de nous avoir donné accès au mécanisme d’approvisionnement SAFE de l’Union européenne. Le Canada est le seul pays non membre à profiter de ces possibilités d’approvisionnement en matière de défense. C’est énorme. Cela signifie des centaines de millions de dollars en possibilités d’approvisionnement sur le marché européen. Cet accès a causé une certaine jalousie parmi d’autres pays. Nous sommes très chanceux que nos négociateurs aient pu nous aider à prendre part à ce mécanisme d’approvisionnement.
Pour ce qui est de l’adhésion du Canada à l’Union européenne, je pense que c’est une question plus vaste que nous devons poser. Je le constate en siégeant à la table de l’OMC, où l’Espagne et l’Allemagne ne peuvent pas prendre la parole parce que l’Union européenne parle en leur nom. Il y a des nuances dont il faut être conscient lorsqu’on décide d’emprunter cette voie. On ne pourra peut-être pas se faire entendre, alors que le Canada a présentement une voix à la table. Il y a certaines nuances dont nous devons tenir compte.
La sénatrice Pupatello : Merci.
Le sénateur Cardozo : Bienvenue, monsieur le ministre. J’aimerais revenir sur quelques questions qui ont été posées. La première concerne l’Europe. Y a-t-il des possibilités au-delà de l’AECG, à part nous joindre à l’Union européenne? Je me demande si vous pouvez nous parler des échanges commerciaux accrus entre le Canada et l’Europe.
Ensuite, j’aimerais aborder la question à laquelle vous n’avez pas eu assez de temps pour répondre au sujet de l’Afrique. Il est certain que si l’Occident ne s’engage pas davantage, la Chine et la Russie seront présentes, et je pense que nous ratons des occasions importantes.
M. Sidhu : Je vous remercie, sénateur, de cette question très importante.
En ce qui concerne l’AECG et ce que nous faisons avec nos partenaires européens, je pense qu’il y a place à une plus grande mobilisation, surtout en ce qui concerne l’énergie et les minéraux critiques, car il s’agit d’une conversation active. Alors que l’on fait des chaînes d’approvisionnement une arme dans le secteur des minéraux critiques, le Canada prend un rôle de chef de file pour aborder la situation. Vous l’avez vu avec le premier ministre dans le cadre du sommet du G7 que nous avons organisé l’an dernier à Kananaskis, où nous avons mis sur pied une alliance pour les minéraux critiques afin de travailler avec des pays aux vues similaires, en particulier au sein de l’Union européenne, pour protéger nos chaînes d’approvisionnement.
À mesure que nous développons notre industrie et nos secteurs de la défense, de l’automobile et de la technologie, nous devons avoir accès aux minéraux critiques. La collaboration avec nos partenaires européens est très importante. C’est un sujet que nous avons abordé lorsque j’ai emmené une délégation en Italie. Comme vous le savez, ces partenaires viennent d’acquérir une mine ici au Canada, alors nous devons continuer de travailler avec eux. Oui, nous pouvons en faire plus. Nous explorons activement cette possibilité.
Je viens de mentionner le mécanisme d’approvisionnement SAFE de l’Union européenne, qui est très important. Nous venons de lancer notre stratégie industrielle de défense. Vous savez qu’elle appuie 81 000 emplois actuellement. Nous allons augmenter ce chiffre de 125 000 emplois. À l’heure actuelle, pour chaque dollar que nous dépensons, 70 cents vont à un partenaire en particulier dans l’approvisionnement en matière de défense. Nous devons diversifier et inverser cette tendance afin que les Canadiens en profitent davantage.
Nous devons accroître notre capacité industrielle. L’Europe le fait depuis longtemps. Nous pouvons apprendre d’elle à cet égard. Elle a la technologie et la capacité industrielle requises, alors si nous pouvions nous associer davantage à l’Union européenne pour apporter cette capacité industrielle au Canada, je pense que ce serait bénéfique pour les travailleurs.
Le sénateur Cardozo : Et sur l’Afrique?
M. Sidhu : En ce qui concerne l’Afrique, vous avez raison. Nous devons rester engagés. Il y a d’autres pays. Je vais vous donner un exemple, sans nommer le pays. Il offre des possibilités d’approvisionnement pour les infrastructures, mais le Canada ne présente jamais de soumission. J’ai demandé si le pays avait un accord d’investissement avec le Canada, et la réponse était non. Eh bien, si vous voulez que nous investissions, il faut certaines protections. Les représentants nous sont revenus et ont dit : « Il y a tous ces pays qui ont soumissionné, et le Canada ne soumissionne jamais. Vous menez tous ces projets partout. »
Je reviens à la question de la sénatrice Gerba sur les accords de promotion et de protection des investissements. Nous devons tenir cette conversation avec certains pays africains pour nous assurer que les Canadiens peuvent participer et que lorsque nous investissons l’argent de nos pensions là-bas, cet investissement soit protégé. Nous voulons nous engager, et nous continuons de le faire, mais une partie de cette conversation est plus large et consiste à demander aux gouvernements africains jusqu’où ils peuvent aller en matière de protection des investissements. Parce que nous voulons aider. Nous voulons construire les infrastructures et nous voulons travailler ensemble.
Le président : Merci beaucoup. Nous en sommes à la deuxième série de questions.
Le sénateur MacDonald : De toute évidence, la Grande-Bretagne veut cet accord, et nous avons une certaine influence. Il y a 200 000 retraités britanniques au Canada qui sont traités différemment par la Grande-Bretagne. S’ils étaient dans l’Union européenne ou aux États-Unis, ils auraient droit à leur pleine pension, mais parce qu’ils sont au Canada, pour une raison quelconque, ils sont traités différemment. Nous sommes membres du Commonwealth et nous sommes traités différemment. Pourquoi n’utilisons-nous pas notre levier pour nous assurer que ces gens sont traités de manière appropriée?
M. Sidhu : Je vous remercie de cette question, sénateur. En ce qui concerne les pensions, vous recevez probablement les mêmes courriels que ceux que je reçois à mon bureau de circonscription de la part de retraités britanniques. Je suis très au fait de la situation et je continuerai de soulever la question bilatéralement auprès de mon homologue. La situation est la même en Australie, je crois, et dans quelques autres pays où les mêmes règles ne s’appliquent pas. Nous continuerons à exercer des pressions en ce sens pour les pensionnés.
Je ne crois toutefois pas que l’on doive établir un lien avec les négociations d’accords de libre-échange, car dans ce cas, qu’allez-vous inclure d’autre dans les négociations? Je pense que les accords devraient se concentrer sur les liens entre les entreprises et sur ce que nous pouvons faire pour celles d’ici et pour nos travailleurs. Je ne veux pas minimiser la question des pensions. Je vais continuer d’y travailler, mais je crois fermement qu’il faut dissocier les deux questions pour nous assurer de pouvoir aller de l’avant et d’obtenir des résultats concrets pour les entreprises et les travailleurs.
Encore une fois, pour revenir aux plus de 200 000 retraités, je sais que c’est important pour eux et pour moi. Je vais continuer de soulever cette question.
Le sénateur MacDonald : Une fois l’accord signé, nous perdons tout levier pour les retraités, les producteurs de porc et les producteurs de bœuf.
M. Sidhu : C’est ce que je dis. Je ne lierais pas les deux. Je ne lie pas les pensions aux accords de libre-échange. Je vais être franc à ce sujet. Ce sont deux conversations distinctes que nous devons avoir. Nous continuerons de nous pencher sur la question des pensions, car je sais qu’elle est importante. C’est important pour de nombreuses personnes qui vivent dans ma circonscription, surtout celles qui ont la double citoyenneté. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens. Je crois que nous ne devrions pas associer les deux.
Le président : Merci.
Le sénateur Al Zaibak : Monsieur le ministre, alors que le Canada se prépare à la prochaine mission commerciale au Japon, qui est un important partenaire stratégique dans le cadre du PTPGP, pouvez-vous décrire les principaux objectifs de cette mission et les avantages tangibles auxquels les entreprises et les travailleurs canadiens peuvent s’attendre du renforcement des liens commerciaux et économiques avec le pays?
M. Sidhu : Je vous remercie de cette question, sénateur. Pour ceux qui nous regardent, il y aura une mission commerciale d’Équipe Canada que je dirigerai au Japon le 23 juin, si je ne me trompe pas. Les entreprises intéressées peuvent présenter une demande par l’entremise des services des délégués commerciaux.
Certains des secteurs sur lesquels nous nous concentrerons au cours de cette mission commerciale sont la défense et la sécurité, l’aérospatiale, la fabrication de pointe, la technologie de l’information et des communications, l’intelligence artificielle, les technologies propres, les industries agroalimentaires, l’énergie et les produits forestiers. Nous avons choisi certains de ces secteurs non seulement parce qu’il y a un potentiel énorme, mais aussi parce que les chambres de commerce et les provinces du pays nous ont fait des demandes en ce sens. Dans le secteur forestier en particulier, il y a des domaines que nous devons explorer, surtout en ce qui concerne le Japon, la Corée du Sud et la Chine. Ces délégations sont très importantes. Il est très important de donner aux entreprises l’accès à la composante interentreprises de ces délégations commerciales.
Le premier ministre s’est rendu au Japon il n’y a pas longtemps, et il s’est engagé à envoyer une délégation commerciale pour donner suite à ces promesses. Il faut aussi que les puissances moyennes travaillent ensemble. Je sais qu’il a été question du discours de Davos aujourd’hui. Le premier ministre est très clair : le Canada a un pouvoir de mobilisation. Nous pouvons jouer un rôle de facilitateur clé et nous pouvons travailler avec des puissances moyennes, comme le Japon. Nous devons le faire. Le premier ministre a fait la même chose en Australie lorsqu’il y était. C’est la même chose avec les Sud‑Coréens. Que pouvons-nous faire de plus en matière de défense, d’énergie, d’exploitation minière et dans tous les secteurs que j’ai mentionnés? C’est pourquoi il est important que les entreprises canadiennes participent à la délégation japonaise afin que nous puissions créer plus de possibilités là-bas.
Le sénateur Al Zaibak : Merci, monsieur le ministre.
Le président : Merci.
Le sénateur Woo : Monsieur le ministre, en ce qui concerne les accords commerciaux préférentiels, il semble que le Canada soit un champion mondial avec un si grand nombre d’accords de ce type. Il y a deux problèmes à cet égard. Le premier est ce qu’on appelle le problème du bol de spaghetti, où les préférences tarifaires ne sont pas adoptées par d’autres pays qui peuvent les utiliser, parce que c’est trop déroutant. J’aimerais demander aux fonctionnaires — ou à vous-même — si vous savez quelque chose au sujet de l’adoption des préférences tarifaires ou si elles sont accordées par défaut aux nations les plus favorisées, ou NPF.
Le deuxième problème est plus important. Les accords commerciaux préférentiels profitent aux pays qui peuvent en faire partie. Les pays qui n’en font pas partie vont en souffrir. Nous pensons à l’Afrique. Nous pensons aux pays insulaires et à certains pays de l’Amérique du Sud. Quel est l’engagement du Canada à raviver le multilatéralisme, en particulier avec l’OMC? Que faisons-nous concrètement pour essayer de revenir à un système multilatéral qui profite à tout le monde et pas seulement aux pays qui ont la chance de faire partie d’un accord commercial préférentiel?
M. Sidhu : Merci, sénateur Woo. C’est une question très importante. Il y a quelques semaines, j’ai assisté aux réunions de l’OMC au Cameroun avec plus de 100 ministres du Commerce. Ce n’est pas le résultat que nous espérions. Nous voulions aller de l’avant avec des réformes importantes à l’OMC pour nous assurer que le système fonctionne pour tout le monde. Nous sommes un membre fondateur de l’OMC. Nous croyons fermement au système multilatéral.
Mais à la suite de cette réunion, nous nous sommes également réunis — 60 pays — pour signer un accord plurilatéral sur le commerce électronique. Pour ceux qui nous regardent, c’est un accord important pour le commerce électronique et les ventes en ligne. Oui, l’OMC joue un rôle important pour que les économies les moins développées s’engagent auprès des économies développées comme le Canada, et nous continuerons dans cette direction.
Il est également impératif que nous continuions à soutenir cette conversation bilatéralement, et c’est donc ce que nous faisons avec les pays de l’ANASE. Il peut y avoir des dispositions, mais il faut être en mesure de renforcer les capacités. C’est ce que nous faisons en Afrique. Nous facilitons le renforcement des capacités, parce que nous avons une connaissance institutionnelle des négociations commerciales. Que pouvons-nous faire de plus pour aider ces pays à lancer davantage de négociations? Comment pouvons-nous nous appuyer sur les 15 accords de libre-échange que nous avons conclus? Cela fait aussi partie de l’équation.
L’OMC est importante. Il est important de s’engager dans les Caraïbes. J’ai également rencontré bon nombre de ces partenaires. Il est important de s’engager en Afrique, mais aussi d’aider à renforcer les capacités. C’est ce que le Canada peut faire et il le fait depuis longtemps.
Le sénateur Woo : Avez-vous une réponse au sujet des préférences tarifaires...
M. Sidhu : Oui, sur les taux d’utilisation. Comme je l’ai dit au début, les accords de libre-échange ne sont efficaces que dans la mesure où ils sont utilisés. L’Union européenne est un exemple de taux d’utilisation. Cet accord est utilisé dans une proportion de 60 à 65 %. Vous n’atteindrez jamais 100 %, mais il y a de la place pour la croissance.
Le sénateur Woo : [Difficultés techniques]
M. Sidhu : C’est exact. Comment pouvons-nous y arriver? En travaillant avec la Chambre de commerce du Canada, en organisant plus de séminaires, avec le Service des délégués commerciaux, en mobilisant plus d’entreprises et en leur disant : « Hé, étiez-vous au courant de cela? » Je l’ai fait dans le secteur privé en disant : « Pourquoi n’utilisez-vous pas cet accord de libre-échange? Vous pouvez économiser 10 % de droits de douane ici. » Cela passe en partie par l’éducation, et nous continuerons donc à déployer des efforts en ce sens.
Dans notre budget, vous verrez que nous lançons un programme de préparation à l’exportation pour les PME afin de sensibiliser un plus grand nombre de petites entreprises aux raisons pour lesquelles les accords de libre-échange peuvent fonctionner pour elles.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’aurais bien aimé travailler avec vous à l’époque où j’étais à la FCEI il y a plusieurs années, dans quelques vies antérieures.
Monsieur le ministre, je vous dirais que le Canada est bon pour conclure des accords, mais nous avons des objectifs très ambitieux en matière de résultats. Le premier ministre a énoncé un objectif très clair, soit de doubler les exportations à l’extérieur des États-Unis. Les accords nous aident à faire cela, et je suis heureuse de vous entendre sur les efforts qui sont déployés pour aider nos PME.
Cependant, si l’on souhaite vraiment faire bouger l’aiguille des exportations, il faut aussi travailler en étroite collaboration avec des joueurs à fort potentiel sur des projets majeurs. En ce sens, j’aimerais savoir, en ce qui concerne les pays membres de l’accord et en ce qui concerne la Grande-Bretagne, si des stratégies sectorielles sont élaborées avec ces joueurs à fort potentiel pour essayer de s’inscrire dans les projets majeurs et d’avoir des investissements très importants qui permettront de faire bouger cette aiguille?
[Traduction]
M. Sidhu : C’est une très bonne question, sénateur. C’est pourquoi nous lançons notre bureau d’exportation stratégique. Cela a été annoncé dans le budget que nous avons présenté. C’est en partie une question de diplomatie économique. Les pays insistent depuis longtemps pour que leurs spécialistes soient en mesure d’accéder à de nouveaux marchés mondiaux. Le président Macron le fait tout le temps et conclut des accords commerciaux. Nous devons être tout aussi dynamiques et ambitieux.
L’aérospatiale, l’énergie et les mines comptent parmi les secteurs qui peuvent faire bouger les choses de façon assez radicale.
Alors, comment faisons-nous la promotion de notre industrie aérospatiale? J’étais justement à Mirabel, chez Airbus, il y a deux semaines, et je leur ai parlé. Quatre-vingt-dix pour cent de ce qu’Airbus produit à cette usine — ce qui représente près de 30 000 travailleurs qu’elle soutient indirectement et directement — est exporté. Donc, à mesure que les compagnies aériennes et les gouvernements achètent des avions, nous produisons un merveilleux A-220. Nous devrions faire de la promotion en ce sens. Bombardier produit de merveilleux avions à réaction. De Havilland produit également de merveilleux avions de lutte contre les incendies. Nous devons être en mesure d’avoir ces discussions.
Le bureau d’exportation stratégique servira en partie à concrétiser cet engagement; ce à quoi tous nos ambassadeurs travaillent dans le monde, ce à quoi nos délégués commerciaux travaillent, ce à quoi le secteur privé travaille, et à réunir tout cela en un seul endroit. Qu’il s’agisse de moi ou d’un autre ministre, nous nous attaquons aux choses qui peuvent vraiment faire pencher la balance, mais pour lesquelles on emploie des milliers de Canadiens partout au pays. Nous devons défendre nos industries, et nous le ferons davantage.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je vais revenir sur ma question au sujet de l’Afrique. Historiquement, le Canada a exploré certaines pistes commerciales bilatérales avec l’Afrique, notamment en travaillant sur un projet d’accord de libre-échange avec le Maroc en 2013. Je crois comprendre que la situation évolue aussi avec le Nigeria, sans que ces démarches aboutissent à des accords conclus. Est-ce que le gouvernement a des discussions avec ces pays? Je parle notamment du Maroc, parce que l’accord était déjà préparé et il a été suspendu en 2013.
[Traduction]
M. Sidhu : Je sais que votre question est plutôt historique. Comme vous le savez, cela fait un an que je suis en poste. Vous posez des questions qui datent d’avant cela. Je vais céder la parole à M. Fowler, mais je pense que la conversation avec l’Afrique est une conversation que nous continuerons d’avoir. À l’heure actuelle, nous nous concentrons surtout sur les investissements dans les accords de libre-échange bilatéraux, parce que nous permettons à la délégation de l’Union africaine de tenir ces négociations. Je pourrais peut-être demander à M. Fowler de vous en dire plus à ce sujet.
M. Fowler : Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Cela fait longtemps que le Canada a un intérêt assez profond pour l’Afrique et qu’il établit des relations commerciales plus fortes avec le continent africain et avec les pays membres de l’Union africaine. Cela fait 10 ou 12 ans maintenant qu’on essaie de conclure un accord de libre-échange avec le Maroc. Ce n’est pas possible en ce moment. Les positions des deux pays étaient éloignées l’une de l’autre et les intérêts étaient assez particuliers, donc c’était difficile de trouver une approche qui se penche sur les inquiétudes des deux pays.
Par conséquent, en ce moment, nous ne négocions pas avec le Maroc; c’est quelque chose qui a été suspendu. Il est possible qu’on y revienne. Il y a les intérêts particuliers au secteur agricole qui sont assez importants dans ce pays, et il est possible qu’à un moment donné, on retourne à la table avec eux, mais ce n’est pas une discussion active actuellement, pendant que l’Union africaine établit entre ses pays membres un accord continental qui lui est propre.
La sénatrice Gerba : Est-ce que...
Le président : Merci, madame la sénatrice; le temps est écoulé, mais il y aura une autre occasion la semaine prochaine avec le ministre.
[Traduction]
Je vois qu’il ne nous reste que trois minutes, ce qui est formidable pour moi en tant que président. Je peux maintenant poser une question. Monsieur le ministre, vous revenez tout juste de Chine. D’après les conversations que vous avez eues là-bas, avez-vous une idée si l’intérêt de la Chine pour l’adhésion au PTPGP est réel ou s’il s’agit d’un projet à long terme?
En même temps, comme vous le savez bien, les États-Unis ont décidé, pendant la première administration Trump, de ne pas participer, en fait, de se retirer. Ce sont deux géants économiques, évidemment, et importants pour le Canada. Quel est votre pronostic pour l’avenir, même si je sais que c’est difficile?
M. Sidhu : Merci, sénateur. En plus de présider ce comité, je pense que vous savez qu’en ce qui concerne la Chine, nous étions là. J’étais là pour explorer les possibilités liées au commerce électronique. Très rapidement, j’ai rencontré Alibaba, qui exploite une plateforme de commerce électronique qui dessert plus d’un milliard de consommateurs en Chine. J’ai rencontré des représentants de JD.com, qui offre des services à plus de 700 millions de consommateurs en Chine. Pour moi, il s’agit d’amener plus de PME canadiennes sur leurs plateformes à vendre directement de B à C.
Il s’agit également de discuter des véhicules électriques. Comme vous le savez, cela fait partie de la conversation avec la Chine. En janvier, lorsque j’étais là avec le premier ministre, nous nous sommes engagés à acheter 49 000 véhicules, avec la possibilité qu’ils fassent l’objet de coentreprises au Canada et qu’ils soient fabriqués au Canada. J’ai rencontré de nombreux fabricants en Chine pour les encourager à venir explorer certaines de ces possibilités de construire ces véhicules, car c’est un élément très important de la conversation avec la Chine.
L’agriculture fait également partie de nos conversations, comme vous le savez. Nous avons dû débloquer des débouchés agricoles d’environ 7 milliards de dollars en janvier pour le bœuf, le canola et les fruits de mer. C’est très important aussi. Pour ceux qui nous regardent, la Chine est notre deuxième partenaire commercial en importance. Nous devons nous engager de façon constructive et pragmatique avec eux. C’est un grand marché que nous ne voulons tout simplement pas ignorer. Nous en avons besoin.
Pour répondre à votre question sur le PTPGP, il y aura toujours une discussion avec de nombreux pays dans le monde. Comme vous le savez, il s’agit d’un accord de grande qualité auquel beaucoup de gens veulent participer. Nous n’avons pas d’accord de libre-échange avec la Chine et ce n’est pas dans nos intentions à l’heure actuelle. Il s’agit plutôt d’une approche de partenariat dans certains secteurs où nous pouvons travailler avec les Chinois et avec d’autres pays. Cela fait partie de la conversation.
Je ne dirige pas les efforts concernant les États-Unis. Le ministre LeBlanc se concentre davantage là-dessus, et il est important de poursuivre ces conversations avec notre plus grand et plus important partenaire commercial, qui sera toujours un partenaire très important pour le Canada.
Mon travail consiste à regarder au-delà de l’Amérique du Nord, et c’est ce sur quoi nous nous concentrons. Les chiffres sont éloquents. Si vous regardez les chiffres et les résultats qui en découlent, l’an dernier seulement, nos exportations non américaines ont augmenté de 17 %, ce qui est considérable.
Si vous prenez le port de Vancouver, dont le sénateur Woo est un grand défenseur, il a enregistré des exportations record vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon et d’autres pays. Sur la côte Est du pays, le port de St. John’s a enregistré des exportations record. Les chiffres sont là pour le prouver. Nous devons continuer d’en faire plus. Le premier ministre a déclaré publiquement que nous avons besoin de 300 milliards de dollars d’exportations supplémentaires à l’extérieur des États-Unis. Comment y parvenir?
Cela rejoint en partie la question du sénateur. Comment faire bouger les choses? Quelles industries nous aideront à faire avancer les choses le plus rapidement possible?
Nous allons dans la bonne direction. Nous signons plus d’accords de libre-échange. Nous obtenons des résultats comme le démontrent les chiffres. Nous devons continuer. J’en ai six autres à négocier cette année avec le Mercosur, l’ANASE, l’Inde, les Philippines, la Thaïlande et l’Arabie saoudite, alors vous pouvez voir la vitesse à laquelle nous avançons, mais cela ne se fera pas sans votre soutien.
Je sais que le temps file, mais je tenais à remercier les sénateurs ici présents de leur travail collectif. C’est l’approche d’Équipe Canada dont parle le premier ministre, qui consiste à se réunir, peu importe les allégeances politiques ou la région du pays d’où l’on vient. Nous voulons nous assurer que les accords de libre-échange et le commerce profitent aux collectivités de tout le pays, et cela ne peut pas se faire sans votre apport, alors je vous remercie de m’avoir invité.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre, de vos bons mots à l’égard du comité. Bien sûr, nous vous en sommes reconnaissants également, mais certainement de votre témoignage, de votre franchise et du travail que vous faites. Nous savons que vous voyagez beaucoup, alors je vous remercie d’être venu. Nous aurons le plaisir de vous revoir la semaine prochaine au comité.
En plus de M. Fowler et de M. Darren Smith, qui étaient ici avec le ministre, j’aimerais souligner que nous accueillons comme témoins Axel Ndayisaba, directeur, Division des négociations commerciales, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et Matthew Smith, négociateur en chef pour l’agriculture et directeur général, Accords et négociations commerciales. Je suis désolé. J’étais un peu confus, parce que nous avons deux Smith dans le groupe, alors soyez indulgents avec moi.
De l’Agence canadienne d’inspection des aliments, nous accueillons Evan Lewis, directeur, Accords commerciaux. Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Je soupçonne que mes collègues auront des questions plus détaillées à poser et peut-être des suivis à faire après la séance avec le ministre.
[Français]
La sénatrice Gerba : Bienvenue. Ma question s’adresse à M. Lewis. Nous avons entendu hier le président du Conseil canadien du porc, René Roy. Il a expliqué que, selon lui, le Royaume-Uni imposait des barrières non tarifaires injustes, surtout en ce qui concerne le bien-être animal ou la lutte contre certains parasites. Il a avancé que ces dispositions limitaient l’accès des produits canadiens au marché du Royaume-Uni. Quelles sont les barrières, et pourquoi existent-elles toujours à l’issue de nos négociations avec le Royaume-Uni?
[Traduction]
Evan Lewis, directeur, Accords commerciaux, Agence canadienne d’inspection des aliments : Merci beaucoup, sénateur. L’obstacle dont le témoin a parlé est une exigence du Royaume-Uni en matière de dépistage de l’absence de Trichinella, un parasite qui peut être présent dans le porc. Dans le cadre de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP — je prends un peu de recul par rapport à cette question précise —, notre exercice consistait à évaluer la capacité du Royaume-Uni à se conformer au chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Nous avions d’autres préoccupations. Ce n’était pas un sujet de préoccupation pour nous. Nous sommes d’avis que l’exigence de la part du Royaume-Uni elle-même est une exigence valide que nous nous efforçons de respecter au moyen des mécanismes existants.
Ces dernières années, nous avons aidé l’industrie porcine à mettre en place des options de dépistage de l’absence de Trichinella, et nous avons réussi à le faire. Maintenant, elle demande également notre aide pour supprimer cette exigence en démontrant au Royaume-Uni que ce n’est pas justifié scientifiquement, et nous travaillons à ce processus. Le Royaume-Uni soulève des questions procédurales valables à mesure que nous y travaillons. Nous utilisons donc les mécanismes existants pour y arriver.
[Français]
La sénatrice Gerba : Est-ce que l’accord actuel prévoit un différent mécanisme de règlement des différends à ce sujet?
[Traduction]
M. Lewis : Oui. Les dispositions du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du PTPGP sont, pour la plupart, assujetties aux mécanismes de règlement des différends du PTPGP. Mais les dispositions sur la science et les risques du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires sont exclues de l’application du règlement des différends. Cela limite les types de différends que nous pourrions prendre en considération si nous choisissions cette option, mais cela n’est pas encore devenu une considération pertinente, en particulier lorsque nous parlons de la Trichinella.
[Français]
La sénatrice Hébert : Le ministre nous a parlé du Bureau des exportations stratégiques pour aider à soutenir davantage des exportations avec des joueurs à plus fort potentiel. Si on veut faire bouger l’aiguille de nos exportations à l’extérieur des États‑Unis, ce n’est pas avec les PME qu’on pourra le faire. Le ministre souhaite instaurer ce bureau dans ce sens, mais le problème, c’est que les équipes sur le terrain — je le sais, car j’ai vécu la même chose comme déléguée générale — sont formées pour accompagner les PME, et non les grandes entreprises. Prévoyez-vous d’avoir des plans de formation? Comment voyez‑vous concrètement le déploiement de ces ressources sur le terrain?
M. Fowler : Je vous remercie de la question. Il est vrai que l’objectif du Bureau des exportations stratégiques est un peu différent de l’approche que le Canada a adoptée, maintenant et historiquement, en travaillant avec les petites et moyennes entreprises. L’idée est de se donner un soutien aux exportations stratégiques où le gouvernement peut jouer un rôle important dans le pays d’importation. Le gouvernement canadien doit prendre la décision de fournir un appui aux entreprises canadiennes afin de les mettre dans la position de profiter de ces occasions favorables. C’est une approche un peu différente.
Bien sûr, il faudra de la formation pour bien choisir les personnes les mieux équipées pour avoir cette responsabilité. Nous établissons le bureau à l’heure actuelle, et cela fera partie d’un effort plus large en vue d’approfondir nos capacités en matière de diplomatie économique dont l’engagement fera aussi partie, comme celui qui est entretenu par la création du Bureau des exploitations stratégiques.
La sénatrice Hébert : Il faut un mélange de diplomatie économique et d’échanges. On nous a dit que le Canada était le seul pays à avoir une disposition portant sur la révision de l’accord dans trois ans dans le projet de loi. On risque de faire cela également avec l’Indonésie avec le projet de loi C-18. Avez‑vous peur que cela vienne en contradiction avec le message selon lequel le Canada est un partenaire stable et prévisible?
M. Fowler : Les parlementaires ont le droit d’examiner les bénéfices d’un accord de libre-échange comme ils le souhaitent. C’est une question assez importante. Si les comités veulent l’étudier, il n’y a pas d’inquiétude de notre part. Je ne suis pas en position de dire si les systèmes législatifs des autres pays auront une approche similaire. Pour l’instant, c’est seulement le Canada qui a une révision de l’accord sur la table. Il est possible que d’autres pays fassent de même.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Fowler.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Merci aux fonctionnaires. Une bonne administration publique est une combinaison de poésie et de plomberie. Si vous me permettez de poursuivre l’analogie, la poésie, c’est l’accord commercial, mais je veux me concentrer à nouveau sur la plomberie. J’ai parlé plus tôt du personnel du service extérieur et des missions à l’étranger. J’aimerais poser une question à M. Fowler au sujet du personnel recruté sur place, parce que j’ai constaté que le personnel recruté sur place, en particulier sur le plan économique, sur le plan commercial, est souvent le point d’ancrage de l’intérêt du Canada et parfois des personnes les mieux rémunérées à l’ambassade ou à la mission.
Ce qui me préoccupe, c’est que les compressions que subit le ministère réduiront une partie de cette capacité ou, pire encore, ne la renforceront pas à l’avenir. Pouvez-vous nous assurer que vous avez une stratégie de recrutement local pour renforcer notre capacité d’appliquer les accords que nous célébrons?
M. Fowler : Merci beaucoup de la question, sénateur.
Vous avez tout à fait raison. Comme vous le savez très bien, la présence diplomatique du Canada à l’étranger et nos capacités à l’étranger dépendent fortement d’un ensemble extrêmement qualifié d’employés recrutés sur place. Cette équipe est essentielle à l’exécution de toutes nos fonctions diplomatiques, y compris nos relations diplomatiques et nos fonctions consulaires, mais elle est particulièrement importante dans le contexte de nos relations commerciales. Le travail du Service des délégués commerciaux repose sur une compréhension approfondie du fonctionnement des milieux commerciaux et des économies locales.
Les personnes recrutées sur place dans le cadre d’activités commerciales à l’étranger sont essentielles pour fournir des services efficaces aux entreprises canadiennes qui veulent se tailler une place dans ces marchés.
Je pense que si vous interrogez pratiquement n’importe quel fonctionnaire, il se fera toujours un plaisir d’accepter davantage de ressources, en vous assurant qu’il compte les utiliser à bon escient. Le processus d’examen exhaustif des dépenses a contraint le ministère à se pencher non pas nécessairement sur les ressources elles-mêmes, mais sur leur répartition. En effet, il arrive parfois que nous ayons affaire à un processus de répartition hérité du passé. Les marchés peuvent rester importants, mais ils ont peut-être atteint leur maturité au cours des années qui se sont écoulées depuis que les décisions initiales de répartition ont été prises. À mon avis, il est raisonnable que le ministère se demande si la répartition des ressources au sein de notre réseau diplomatique demeure aussi efficace que possible. Néanmoins, je pense que nous devons réévaluer le bien-fondé de certains types de réductions des ressources, et réaffecter une partie des ressources tant humaines que matérielles à des marchés nouveaux et émergents, là où les défis demeurent les plus importants.
C’est cette approche qui a guidé les décisions d’Affaires mondiales Canada quant à la manière d’aborder ce type d’enjeux.
Le sénateur Al Zaibak : Ma prochaine question s’adresse à M. Fowler.
Si j’ai bien compris, l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni, ou ACC Canada-Royaume-Uni, resterait en vigueur après l’adoption du projet de loi C-13. Ainsi, s’il était adopté, de quelle manière le projet de loi C-13 s’appuierait-il concrètement sur l’ACC Canada-Royaume-Uni, et quel accès supplémentaire au marché britannique aurait accès le Canada? De même, quel accès supplémentaire au marché canadien serait accordé au Royaume-Uni?
M. Fowler : Merci pour cette question, monsieur le sénateur.
Vous avez raison: l’idée serait que l’accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni reste en vigueur après l’adhésion de ce dernier au PTPGP. En effet, le Canada a conclu plusieurs accords commerciaux avec un certain nombre de membres du PTPGP, le Mexique en étant un exemple évident dans le cadre de l’ACEUM. Mais je pense également au Chili et au Pérou.
Si certains des pays en attente d’adhésion parviennent à rejoindre le CPTPP, cela concernera également des pays avec lesquels nous avons conclu de nombreux accords.
Nous ne voyons donc là aucune incohérence ni aucun risque que l’un porte préjudice à l’autre. Au contraire, les opérateurs auront la possibilité de choisir lequel des deux accords comporte des dispositions plus faciles à appliquer et offre de meilleurs avantages, compte tenu de leurs intérêts commerciaux spécifiques dans le pays en question.
Étant donné que 99 % de nos exportations vers le Royaume‑Uni sont couvertes par l’Accord de continuité des échanges entre le Canada et le Royaume-Uni, les avantages découlant de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP ne concernent généralement pas l’accès au marché des marchandises. Je pourrais citer quelques exemples précis, notamment en ce qui concerne le maïs sucré et l’accès en volume pour certains autres produits agricoles; des collègues présents ici peuvent s’exprimer à ce sujet. Les avantages concernent davantage les dispositions plus générales du PTPGP, notamment dans des domaines comme le commerce numérique. À notre avis, le PTPGP continue de constituer la référence absolue pour ce type d’accords à l’échelle mondiale.
Il existe quelques autres domaines, comme celui-ci, où les règles du PTPGP sont plus ambitieuses et vont au-delà de l’accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, qui s’appuie bien entendu sur l’AECG, négocié plusieurs années avant le PTPGP. Le PTPGP a eu l’occasion de tenir compte des évolutions intervenues dans le domaine politique depuis lors.
Bref, voilà les avantages que nous voyons dans ce protocole d’adhésion. Par ailleurs, il ne s’agit pas simplement d’un double mécanisme de protection, car il existe plusieurs différences fondamentales entre les deux accords.
Le sénateur Woo : L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP profite au Canada, mais elle profite également à tous les autres pays déjà membres du PTPGP. Lorsque l’on analyse les effets des accords de libre-échange sur l’amélioration ou la détérioration des échanges commerciaux, il ne faut jamais oublier de tenir compte de la concurrence des pays tiers.
J’aimerais vous poser la question suivante, à vous et à nos autres invités: à votre avis, quels autres membres du CPTPP risquent de tirer le plus grand bénéfice de l’adhésion du Royaume-Uni? Dans quels domaines verrons-nous une concurrence tierce par rapport au Royaume-Uni?
M. Fowler : Merci pour votre question, monsieur le sénateur. Je vais faire de mon mieux pour y répondre, et mes collègues souhaiteront peut-être également donner leur avis.
Je ne dispose pas d’une analyse économique précise sur laquelle fonder ma réponse, mais je dirais que les pays qui n’ont pas conclu d’accords commerciaux bilatéraux avec le Royaume‑Uni...
Le sénateur Woo : C’est-à-dire la plupart des pays.
M. Fowler : C’est effectivement le cas de la plupart d’entre eux, mais pas, par exemple, de l’Australie ou de la Nouvelle‑Zélande, qui bénéficient toutes deux d’accords de libre-échange à part entière. Les autres pays pour lesquels il s’agira du premier accord de libre-échange avec le Royaume-Uni devraient, à mon avis, tirer un plus grand profit des avantages découlant de l’adhésion du Royaume-Uni que, disons, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
En revanche, nous tirerons tous profit de la participation du Royaume-Uni à cet accord, car cela renforce la réputation du PTPGP en tant qu’initiative d’intégration économique de premier plan, une initiative en mesure de rassembler des pays non seulement dans la région indo-pacifique, mais également à travers le monde.
Par ailleurs, l’intérêt pour l’adhésion au CPTPP s’est considérablement accru à la suite du succès des négociations menées par le Royaume-Uni, car cela a montré aux autres pays qu’il était bel et bien possible d’y parvenir. Compte tenu de la nature très instable de l’environnement commercial international actuel, je dirais que la possibilité pour de nouveaux pays de rejoindre des tables de discussion telles que l’UE et l’ASEAN a fait du CPTPP une sorte de bastion du système commercial international fondé sur des règles.
Au cours des six derniers mois, nous avons reçu plusieurs nouvelles demandes d’adhésion ainsi que de nombreuses demandes de renseignements de la part de nouveaux pays souhaitant comprendre le fonctionnement du processus, ce qui a, je pense, conforté les arguments que j’avais avancés.
Le sénateur Woo : Ma prochaine question s’adresse à M. Smith.
Le CPTPP s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour l’Indo‑Pacifique, et je crois que nous avons appris, il y a six ou huit mois, qu’Affaires mondiales Canada était en train de réévaluer et de mettre à jour cette stratégie. Ces travaux ont-ils été menés à bien? Si oui, leurs résultats ont-ils été rendus publics? Quand pourrons-nous prendre connaissance de cette stratégie mise à jour?
Darren Smith, directeur exécutif, Direction de la politique commerciale pour l’Indo-Pacifique, Affaires mondiales Canada : Merci pour la question.
Je crains de ne pas pouvoir vous donner de réponse précise cet après-midi à ce sujet. Notre contribution à ce processus est relativement spécifique, et nous avons des collègues qui s’occupent de cette stratégie plus générale, qui tient compte de tous les différents aspects économiques, politiques et sécuritaires permettant au Canada de nouer des relations avec les pays de la région indo-pacifique.
Sur le plan de la politique commerciale, je pense que nous continuons à jouer un rôle clé dans la stratégie globale pour la région indo-pacifique, dans la mesure où nous cherchons à mettre à profit cette stratégie spécifique pour compléter nos échanges commerciaux plus généraux dans le cadre de notre stratégie de diversification. Nous veillons ainsi à offrir à l’industrie, aux commerçants et aux investisseurs canadiens de nouvelles opportunités plus intéressantes, tout en leur permettant de consolider davantage les possibilités qui existent déjà grâce à certains de nos accords commerciaux et autres arrangements conclus avec la région.
Le sénateur Woo : D’accord, mais un réexamen de la stratégie pour l’Indo-Pacifique est en cours, n’est-ce pas?
M. D. Smith : C’est exact. Des travaux sont en cours, mais je ne peux néanmoins pas vous donner plus de détails concernant le processus.
[Français]
La sénatrice Youance : Monsieur Fowler, vous venez d’indiquer qu’il y a une meilleure compréhension de l’importance du PTPGP. J’aimerais toutefois revenir sur une déclaration de M. Dade, de l’Université de Calgary, qui a affirmé que l’on sous-estimait gravement l’importance et le potentiel de cet accord pour le Canada et que les Canadiens ne saisissent pas réellement la portée des accords multilatéraux.
Pourriez-vous nous éclairer sur l’implication des entreprises canadiennes dans le cadre de cet accord et du protocole à l’étude? J’aimerais notamment comprendre le rôle des PME ainsi que celui des plus grandes entreprises, dont on dit qu’elles sont essentielles pour réellement faire bouger l’aiguille. Qui sont ces acteurs, dans quels secteurs opèrent-ils et quelle est leur vision précise de ce protocole?
M. Fowler : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. C’est peut-être vrai que les Canadiens ne saisissent pas réellement l’importance du PTPGP. Les avantages qui ont déjà profité aux compagnies canadiennes, y compris dans le secteur agricole et agroalimentaire, sont considérables. Oui, il y a des avantages pour les entreprises plus grandes ici au Canada dans les secteurs déjà mentionnés par le ministre un peu plus tôt, mais surtout, on voit que les petites et moyennes entreprises ont maintenant la capacité d’explorer ces marchés; ce n’était pas le cas auparavant. C’est un peu à cause de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique et des soutiens établis dans cette stratégie, mais aussi à cause de l’accès aux marchés et des autres règles établies dans le cadre du PTPGP.
Dans un environnement où le système de règles internationales qui gouverne le commerce est confronté par plusieurs défis, c’est de plus en plus important de faire en sorte qu’il y ait un projet international qui protège les initiatives comme celles‑ci. Honnêtement, je trouve qu’en ce moment, le PTPGP est probablement le projet international qui génère le plus d’intérêt pour les pays membres, mais aussi pour les pays tiers qui ne font pas encore partie de l’accord pour des raisons commerciales, pour leurs propres entreprises, mais aussi pour des raisons géopolitiques.
La sénatrice Youance : Merci.
[Traduction]
Le président : J’aimerais moi-même poser une question.
Monsieur Fowler, je vais encore une fois vous mettre sur la sellette. Cela fait suite à la question posée tout à l’heure par le sénateur Harder concernant une remarque de votre ministre au sujet de ces six ou sept accords qui sont en cours de négociation de manière presque simultanée.
Le ministre a indiqué qu’il allait simplement recruter davantage de négociateurs commerciaux. D’après mon expérience au sein de votre ministère, j’ai toujours été très impressionné par la Direction de la politique commerciale, telle qu’elle existait alors, et par l’expérience acquise dans ce service, en particulier auprès des négociateurs chevronnés.
Bien entendu, ces négociateurs chevronnés ont, par le passé, été des négociateurs débutants et, dans certains cas, des stagiaires. Ils ont gravi les échelons au sein du ministère et de la profession diplomatique. On ne peut pas simplement publier une annonce dans la rue affichant : « Négociateurs commerciaux recherchés ». Les négociateurs doivent connaître le système international, maîtriser à fond leurs dossiers, et savoir comment interagir avec leurs homologues d’autres pays.
Par conséquent, êtes-vous en train de vous mobiliser intensivement à l’interne dans le but de trouver des négociateurs expérimentés à qui l’on confiera de nombreuses responsabilités en peu de temps?
M. Fowler : Merci pour cette question, monsieur le président.
Je suis d’accord avec vous. Je dirais que ce que je m’apprête à répondre concerne non seulement Affaires mondiales Canada et les spécialistes de la politique commerciale et de la négociation qui y travaillent, mais aussi l’ensemble de la fonction de politique commerciale au sein du gouvernement. Il existe de nombreux professionnels hautement qualifiés en matière de politique commerciale qui travaillent au sein de ministères tels qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le ministère des Finances du Canada, Transports Canada, et d’autres ministères et agences. Il est tout aussi important pour le programme général que le gouvernement espère mettre en œuvre que leurs capacités soient également renforcées, car nous comptons fortement sur le soutien professionnel des experts de ces ministères pour faire avancer notre programme.
Je suis tout à fait d’accord. J’ai l’habitude de dire que les négociateurs commerciaux ne naissent pas, ils se forment. Ils ne courent pas les rues. Nous avons dans ce pays un certain nombre d’établissements d’enseignement qui forment très bien des personnes possédant la formation et l’expérience nécessaires pour réussir dans ce domaine, mais je ne pense pas qu’il soit facile de comprendre comment négocier un accord commercial complexe comme ceux que négocie le Canada, à moins d’être assis dans la même pièce que les personnes qui négocient ces accords.
Il est absolument essentiel de disposer d’un vivier de talents et de le renouveler sans cesse avec de jeunes professionnels. Ces jeunes talents vont y évoluer et acquérir de l’expérience et gravir les échelons au fil de leur carrière, non seulement pour faire avancer le programme actuel — et la mission que le ministre m’a confiée consiste à conclure six accords de libre-échange avec 16 pays d’ici la fin de l’année, et je suis convaincu que cette liste n’est pas exhaustive —, mais également pour faire en sorte que dans 10 ans, lorsque je ne serai plus celui qui devra s’en préoccuper, il ne manquera pas de jeunes talents non seulement à prendre le relais, mais aussi à exercer cette fonction plus efficacement que je ne pourrais l’espérer.
Le président : Je vous remercie pour cette excellente réponse. J’ai juste une petite question complémentaire.
J’ai remarqué que, par le passé, s’est opérée une sorte d’osmose, si l’on peut dire, entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et les autres ministères qui ont participé à ces négociations.
Cette tendance se poursuit-elle, et est-elle encouragée? Il est évident que vos collègues ici présents jouent un rôle important dans la négociation des différents chapitres des accords commerciaux, mais y a-t-il une volonté d’aller plus loin dans cette voie et d’en faire véritablement une approche pangouvernementale?
M. Fowler : Oui, monsieur le président. Je vous remercie. Pour y aller avec une métaphore de mon propre cru, nous croyons nous aussi au pouvoir de la pollinisation croisée. Nous avons besoin d’experts chevronnés dans des domaines spécifiques, comme les questions sanitaires et phytosanitaires, mais nous pensons que nous pouvons apprendre les uns des autres et qu’il est très utile d’être exposé à différents aspects du programme gouvernemental au sein des différents secteurs de la fonction publique.
Je me suis moi-même déjà retrouvé dans la situation de Matthew Smith. De fait, Matthew Smith et Evan Lewis travaillaient auparavant à Affaires mondiales Canada. Nous avons tendance à changer souvent de poste. C’est peut-être une bulle quelque peu fermée dans laquelle nous évoluons, mais nous changeons bel et bien de poste. Nous pensons que cela renforce considérablement l’ensemble du système.
Le président : Merci beaucoup. D’ailleurs, je pense que le terme « pollinisation croisée » est plus approprié dans notre cas que celui d’« osmose », qui, si je me souviens bien de mes cours de biologie au secondaire, est en réalité un processus à sens unique.
[Français]
La sénatrice Gerba : Ma question s’adresse à M. Smith et probablement à M. Fowler. Vous avez parlé du Bureau des exportations stratégiques. Je comprends que c’est un bureau qui accompagnera les grandes entreprises, mais, à cause de mon ancienne vie, je sais que les grandes entreprises n’ont souvent pas besoin de conseils ni d’accompagnement et qu’elles vont directement sur le marché. Avez-vous pensé à une approche où ce bureau pourrait — ma collègue l’a mentionné un peu plus tôt — jumeler les grandes entreprises avec les petites et moyennes entreprises pour qu’elles puissent, elles aussi, bénéficier de cet accord?
M. Fowler : Merci pour la question, madame la sénatrice. Je commencerais simplement par préciser que ce ne sont pas simplement les grandes entreprises qui sont l’objectif du nouveau Bureau des exportations stratégiques, mais plutôt les transactions plus complexes, où la politique est difficile et où le rôle du gouvernement dans le pays d’importation est plus important, où l’engagement du gouvernement du Canada sera utile pour aider les entreprises canadiennes à gagner des contrats et des occasions dans ces marchés. Ce sont souvent les plus grands pays qui se trouvent dans cette position, mais ce n’est pas nécessairement le cas.
Si les petites et moyennes entreprises ont la chance d’aller de l’avant dans la poursuite de telles occasions, par exemple, dans le domaine de la défense nucléaire ou dans le secteur énergétique, le bureau serait peut-être bien placé pour les aider aussi, pas seulement les grandes entreprises.
La sénatrice Gerba : Est-ce que ce sera ouvert pour tous les marchés ou seulement pour le PTPGP?
M. Fowler : Cela n’est pas axé seulement sur les pays membres du PTPGP. Je pense qu’en théorie, cela pourrait aider les entreprises canadiennes dans n’importe quel marché où il y a une chance de gagner un contrat important, mais je ne suis pas expert dans le fonctionnement de ce bureau. On peut vous fournir des informations supplémentaires au comité après la réunion, si cela peut vous aider.
La sénatrice Gerba : Je l’apprécierais beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Votre réponse à la question posée tout à l’heure par le sénateur Woo m’a donné matière à réflexion, notamment en ce qui concerne votre remarque selon laquelle le PTPGP est une référence absolue. Les pays souhaitent y adhérer et, mieux encore, ils se bousculent pour en savoir plus. Cela m’amène à remettre en question votre formation diplomatique, car je soupçonne que vous ne répondrez pas à ma question.
À votre avis, le PTPGP peut-il demeurer un traité suffisamment solide pour ne pas être contraint un jour d’accueillir à bras ouverts un gouvernement américain qui insisterait pour y adhérer?
M. Fowler : Eh bien, merci. Je m’efforcerai d’être à la hauteur de ma réputation de diplomate. Je dirais, sénateur, qu’il ne s’agit pas d’une question à laquelle un représentant officiel du Canada puisse vraiment répondre, car, bien entendu, les Principes d’Auckland, qui régissent les adhésions au PTPGP, exigent qu’on examine si un pays est en mesure de parvenir à un consensus ou non. Il faudrait vraiment que les membres actuels — douze pour l’instant, et bientôt davantage —, s’entendent sur l’opportunité d’ouvrir des négociations d’adhésion avec un pays donné.
Le sénateur Harder : D’accord, je comprends. Mais en principe, plus il y a de pays membres, plus il est difficile de parvenir à un consensus, non?
M. Fowler : La présence d’un plus grand nombre de pays complique effectivement les choses, mais la quantité a une valeur en soi. Par exemple, la taille du marché américain pourrait bien être suffisamment intéressante aux yeux de plusieurs pays membres.
Les autres Principes d’Auckland s’appuient sur une longue tradition d’engagements pris et respectés, à la hauteur de ceux prévus par le PTPGP, ainsi que sur une solide expérience en matière de respect de ces engagements. Il s’agit donc d’un moment particulièrement propice pour se poser cette question.
Le sénateur Harder : Je trouve que vous avez très bien répondu à la question. Je vous remercie.
Le sénateur Woo : J’ai une question d’ordre technique. Ma question ne concerne pas strictement le PTPGP, mais plutôt l’ACEUM et ce que cela pourrait signifier pour de nouvelles adhésions au PTPGP, en particulier celle de la Chine. Le Vietnam en fait déjà partie, et ce pays est pourtant classé comme une économie non marchande.
Je voudrais que nos responsables de la politique commerciale m’expliquent comment définir la notion d’économie non marchande. Quels pays dans le monde classons-nous comme des économies non marchandes? Le contexte, comme vous le savez peut-être, est que nous ne sommes pas autorisés à conclure un accord de libre-échange avec une économie non marchande depuis que nous faisons partie de l’ACEUM. Nous avons les mains liées, car plusieurs variables ont été réduites. Bref, qu’entend-on précisément par le terme « économie non marchande »?
M. Fowler : Une économie non marchande est une économie dont les décisions fondamentales ne sont pas nécessairement dictées par les forces du libre-échange, où les décisions commerciales peuvent être motivées par des facteurs plus généraux, tels que des orientations politiques nationales ou par d’autres aspirations socio-économiques, plutôt que par le simple fonctionnement du marché en soi.
Le Canada n’aborde pas la question de l’économie non marchande de la même manière que les États-Unis. Nous n’avons pas de liste. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas que nous ayons une liste de pays.
Nous avons fait valoir, par le passé, dans certains cas, que des pays fonctionnaient selon un mode non marchand dans des cas précis concernant des produits ou des secteurs précis, par exemple. Il s’agit là d’un élément important à prendre en compte pour déterminer comment nous appliquons notre régime de mesures correctives commerciales, par exemple. Il peut y avoir un comportement non marchand ou des preuves d’un tel comportement dans certains cas. Cela ne signifie pas nécessairement que le gouvernement du Canada considère que le pays dans son ensemble est une économie non marchande, mais simplement qu’il existe certains cas qui donnent lieu à ce type de description.
L’ACEUM prévoit l’obligation pour toute partie de l’ACEUM qui conclut un accord de libre-échange proposé avec une économie non marchande de communiquer les détails de cet accord aux autres parties et de se rendre disponible pour en discuter. Le Canada prend très au sérieux ses obligations au titre de l’ACEUM. Si nous nous trouvions dans une telle situation, nous respecterions les exigences procédurales qui y sont énoncées, tout comme nous attendrions de nos partenaires de l’ACEUM qu’ils le fassent pour nous s’ils devaient entamer de telles négociations ou conclure un accord proposé à l’avenir.
Il s’agit d’un engagement procédural. Je ne pense pas que ce soit plus que cela.
Le sénateur Woo : Merci.
Le sénateur Wilson : J’ai dû m’absenter pendant une partie de l’audience d’aujourd’hui, donc si ma question a déjà été posée et a reçu une réponse, je m’en excuse auprès du groupe. Toutefois, pour faire suite à ce que la sénatrice Gerba demandait tout à l’heure, cela m’a intéressé. Hier, l’un de nos témoins a expliqué que le PTPGP n’était pas conçu pour les PME. Il est en réalité conçu pour les grandes entreprises. C’est peut-être vrai ou peut-être pas, mais c’est ce qu’il a dit.
Compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés aux États-Unis et du fait que la gauche ne sera pas nécessairement meilleure que la nouvelle droite, à mesure que nous avançons, nous allons probablement continuer à subir des vents contraires en provenance des États-Unis.
Quel est votre point de vue sur notre capacité à soutenir ces PME en matière d’accès aux marchés?
M. Fowler : Merci beaucoup de cette question, sénateur. Je ne peux que spéculer sur les raisons qui ont poussé le témoin précédent à faire cette remarque.
Ces marchés constituent un défi pour certaines petites et moyennes entreprises, et en particulier pour les petites et microentreprises, compte tenu de la distance géographique et de la mesure dans laquelle le cadre juridique et les goûts des consommateurs peuvent différer de ce à quoi elles sont habituées. Pour la plupart des petites et microentreprises canadiennes, leur premier marché d’exportation a toujours été les États-Unis.
Mais si vous examinez les dispositions du PTPGP, elles ne diffèrent pas de manière significative de celles des autres accords que nous avons conclus sur la base de ce que nous appellerions le modèle de l’ALENA. L’accès au marché est comparable. Il s’obtient de la même manière, par le biais de règles d’origine simples sur le plan administratif. Nous avons les mêmes règles en matière de barrières non tarifaires, ou du moins des règles comparables. Il ne devrait donc pas être fondamentalement plus difficile pour une petite ou microentreprise canadienne de s’y retrouver dans le fonctionnement de l’accord lui-même que de s’y retrouver dans l’ACEUM.
Je dirais que ce sont peut-être les marchés qui posent davantage de défis. C’est pourquoi il est très important non seulement de négocier ces aspects, mais aussi d’aider ensuite les entreprises canadiennes à franchir la porte que nous ouvrons grâce à ces possibilités d’accès aux marchés. C’est là que nos collègues du Service des délégués commerciaux jouent vraiment un rôle de premier plan.
Le président : Merci beaucoup. Au nom du comité, je remercie nos témoins, Evan Lewis, Matthew Smith, Axel Ndayisaba, Aaron Fowler et Darren Smith, de leur témoignage d’aujourd’hui.
Comme vous l’avez peut-être remarqué, et cela est bien sûr lié au programme du gouvernement, ce comité s’est beaucoup plus impliqué dans le commerce international ces derniers temps. Ce travail se poursuivra, et je pense que nous vous reverrons ici d’ici peu. Merci de votre travail et de votre professionnalisme. Transmettez également nos remerciements à vos équipes. Nous sommes très fiers d’elles.
Chers collègues, l’étude article par article du projet de loi C-13 aura lieu le jeudi 23 avril. Notre greffière, Chantal Cardinal, vous enverra un courriel contenant plus de détails dans le courant de la journée.
(La séance est levée.)