LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 22 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 16 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Peter Boehm. Je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J’inviterais maintenant les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Adler : Charles Adler, du Manitoba.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec, parrain du projet de loi au Sénat.
[Traduction]
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, de la Saskatchewan.
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, selamat datang. Je viens d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario. Bienvenue, monsieur le ministre.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, division de Victoria, au Québec. Bienvenue.
Le président : Merci et bienvenue aux sénateurs et sénatrices.
[Traduction]
J’aimerais également souligner la présence aujourd’hui des sénateurs invités : la sénatrice Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador; le sénateur Lewis, de la Saskatchewan; et le sénateur Gignac, du Québec.
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux personnes de l’ensemble du pays qui nous regardent sur ParlVU. Bienvenue à notre réunion.
Chers collègues, nous nous réunissons afin de commencer l’examen du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.
Aujourd’hui, nous avons l’honneur de recevoir à nouveau au comité, une semaine plus tard, l’honorable Maninder Sidhu, ministre du Commerce international. Bienvenue, monsieur le ministre, et merci de prendre une fois de plus le temps d’être avec nous aujourd’hui. Le ministre est accompagné d’Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Secteur du commerce international et négociateur commercial en chef d’Affaires mondiales Canada.
Avant d’entendre la déclaration liminaire du ministre et de passer aux questions et aux réponses, je demanderais à toutes les personnes présentes de bien vouloir désactiver les notifications sur leurs appareils et de prendre connaissance des consignes de sécurité figurant sur la carte devant elles, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques pour la manipulation des microphones et des oreillettes.
Monsieur le ministre, nous sommes prêts à entendre votre déclaration liminaire, et, comme à l’habitude, celle-ci sera suivie des questions des sénateurs ainsi que de vos réponses. Monsieur le ministre, la parole est à vous.
L’hon. Maninder Sidhu, c.p., député, ministre du Commerce international : Merci, monsieur le président. Honorables sénateurs et sénatrices, je suis heureux d’être de retour après moins d’une semaine. J’étais ici la semaine dernière pour parler de l’accession du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et nous voici pour parler du projet de loi C-18 et de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie proposé.
J’aimerais d’abord reconnaître le parrain du projet de loi au Sénat, l’honorable sénateur Clément Gignac. Tout au long de votre carrière distinguée dans la fonction publique, les finances et les affaires économiques internationales, vous avez été un défenseur fidèle et réfléchi du commerce et de l’engagement à l’échelle mondiale. Merci.
Dans cette enceinte, vous maintenez votre leadership grâce à votre travail en tant que coprésident du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-ANASE, avec mon ami et collègue, le député Matt Jeneroux, ainsi qu’à votre engagement plus large visant à renforcer les liens économiques du Canada dans la région indo-pacifique. Cette expérience ainsi que toutes les connaissances des sénateurs autour de la table enrichissent grandement ce débat.
Je suis heureux de me retrouver à nouveau devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour soutenir votre examen du projet de loi C-18, une étape déterminante dans la mise en œuvre du programme de diversification commerciale le plus ambitieux de toute une génération. Trop longtemps, la prospérité du Canada a dépendu essentiellement d’un seul marché. Comme votre collègue, le sénateur Housakos, l’a affirmé durant les débats sénatoriaux relatifs à ce projet de loi, les États-Unis continueront d’être un important partenaire commercial, mais dans un monde marqué par l’incertitude géopolitique, les perturbations des chaînes d’approvisionnement et la montée du protectionnisme, miser sur une seule relation n’est pas une stratégie; c’est une vulnérabilité.
C’est pourquoi notre gouvernement s’est engagé à doubler les exportations canadiennes en dehors des États-Unis au cours des 10 prochaines années. Ce n’est pas un objectif modeste; c’est une transformation générationnelle. C’est important — non pas dans l’abstrait, mais concrètement — pour les travailleurs et les entreprises de tous les coins du pays. C’est important pour les travailleurs du secteur de la fabrication de pointe de l’Ontario, dont les produits peuvent maintenant se retrouver sur des marchés à croissance rapide de l’Asie du Sud-Est. C’est important pour les producteurs de grain de la Saskatchewan ainsi que ceux du canola en Alberta et au Manitoba, qui dépendent d’un accès fiable aux acheteurs internationaux. C’est important pour les ingénieurs en aérospatiale du Québec, les innovateurs du secteur des technologies propres de la Colombie-Britannique, les récolteurs de fruits de mer du Canada atlantique et les propriétaires de petites entreprises du Nord, qui veulent prendre de l’expansion et vendre leurs produits dans le monde entier.
Lorsque nous diversifions notre commerce, nous diversifions les possibilités, et nous en voyons les résultats.
En 2025, le Canada a enregistré 96,8 milliards de dollars d’investissements directs étrangers, le niveau le plus élevé en 18 ans. Le port de Vancouver a géré un record de 170 millions de tonnes métriques de cargaisons, le volume des échanges internationaux ayant augmenté de 11 %. C’est un record historique qui reflète une intensification des échanges vers des marchés comme la Chine, le Japon et la Corée du Sud. En fait, plus des trois quarts du volume international du port sont associés au marché de l’Indo-Pacifique. L’an dernier, les exportations non américaines ont également augmenté de 17 %.
Ces données ne sont pas des projections; elles sont le résultat des actions de notre gouvernement. Et nous bâtissons sur ces acquis. Notre plan catalysera 1 billion de dollars de nouveaux investissements au cours des cinq prochaines années. Des entreprises mondiales choisissent le Canada non pas par accident, mais par intention, en raison de notre stabilité, de notre main-d’œuvre qualifiée, de nos ressources naturelles et de notre accès à des marchés mondiaux grâce à 15 accords de libre-échange, ou ALE, avec plus de 50 pays. Les nouveaux investissements se traduiront directement par des emplois — de bons emplois de la classe moyenne — dans les secteurs de la fabrication, des énergies propres, des technologies, des ressources naturelles et des industries de pointe.
Monsieur le président, dans le passé, si vous aviez demandé au monde de décrire les Canadiens, vous auriez probablement entendu les mots « gentils », « aimables » et « bienveillants ». Ces qualités demeurent vraies; elles font partie de notre identité. Toutefois, je pense que si vous posiez aujourd’hui la même question, vous entendriez autre chose : « confiants ».
Les Canadiens sont confiants, et nous ne craignons plus de le montrer : confiants dans ce qu’ils produisent, qu’il s’agisse de composantes aérospatiales de calibre mondial ou de minéraux critiques qui alimentent l’économie propre. Nous sommes confiants dans nos capacités ainsi que dans nos gens de métier, ingénieurs, chercheurs, agriculteurs et entrepreneurs canadiens. Nous avons confiance en notre savoir-faire dans la fabrication de pointe, l’intelligence artificielle ainsi que l’énergie propre et conventionnelle. Nous sommes confiants dans nos valeurs : la démocratie, la règle de droit, l’équité et le respect des droits de la personne. Enfin, nous sommes persuadés que, ensemble, nous pouvons relever tout défi qui se présente à nous.
Cette confiance n’est pas de l’arrogance; elle repose sur la capacité.
Sous la direction du premier ministre, nous construisons un Canada confiant, un pays sur lequel nos alliés peuvent compter, un pays auquel les investisseurs font confiance et un pays avec lequel les partenaires du monde entier veulent bâtir davantage.
La diversification du commerce est au cœur de cette vision, et c’est là où l’Indonésie entre en jeu.
L’Indonésie est au quatrième rang des pays les plus peuplés au monde, avec plus de 270 millions de consommateurs potentiels répartis dans ses nombreuses régions, ce qui en fait l’un des pays les plus densément habités de la planète. Il comprend plus de 17 000 îles, qui forment une nation vaste et diversifiée sur le plan géographique qui s’étend sur une partie importante de l’Asie du Sud et réunit les océans Indien et Pacifique. Il constitue la première économie de l’Asie du Sud-Est et est en voie de devenir la cinquième au monde, rattrapant bientôt l’Allemagne, grâce à une combinaison de ressources naturelles, de croissance industrielle et d’un marché de consommateurs en pleine expansion. Il s’agit également de l’une des économies à la croissance la plus rapide du G20, qui démontre des progrès économiques stables, une résilience et un rôle de plus en plus important dans les investissements et les échanges mondiaux.
L’accord dont nous sommes ici pour discuter représente le premier accord commercial bilatéral jamais signé par l’Indonésie avec un pays d’Amérique du Nord, ce qui constitue un jalon majeur dans ses efforts pour approfondir ses liens économiques internationaux et élargir ses partenariats mondiaux. Ce n’est pas un détail; c’est un moment d’histoire.
Cet accord ne se concentre pas uniquement sur demain; il concerne les 20, 30 et 40 prochaines années. Il éliminera les droits de douane sur les principales exportations canadiennes, ouvrira de nouvelles portes à notre secteur agricole et agroalimentaire, élargira les possibilités pour les entreprises de technologies propres, renforcera les chaînes d’approvisionnement pour les minéraux critiques et fournira de nouvelles voies d’accès aux services et aux échanges numériques canadiens.
Pour les travailleurs canadiens, cela se traduit par plus de consommateurs, plus de stabilité et plus de résilience. Pour les petites et moyennes entreprises, ou PME, qui composent la grande majorité des entreprises canadiennes, cela signifie moins d’obstacles ainsi que des règles plus claires pour pénétrer l’un des marchés les plus dynamiques du monde. Pour notre secteur des énergies propres, cela se traduit par un partenariat avec un pays en pleine transformation de son système énergétique, ainsi que la création d’une demande réelle pour l’expertise canadienne dans les énergies renouvelables, la gestion du carbone et l’infrastructure durable.
Honorables sénateurs et sénatrices, en période d’incertitude, certains soutiennent que la réponse consiste à se replier sur soi, à battre en retraite derrière ses frontières et à attendre que l’orage passe. Mais le Canada n’a jamais connu la prospérité en tournant le dos au monde. Nous avons prospéré en le sollicitant, en bâtissant des ponts, en dirigeant avec nos valeurs et en concurrençant les marchés avec confiance.
L’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, ou APEG, est un élément d’une stratégie plus large visant à resserrer les liens avec la région indo-pacifique, à approfondir les partenariats sur tous les continents et à renforcer les chaînes d’approvisionnement nord-américaines en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou ACEUM.
Cette stratégie fonctionne déjà. Comme je l’ai mentionné, le port de Vancouver, notre plus grande voie d’accès au Pacifique, vient de connaître son année record, et les marchés de l’Indo-Pacifique ont donné un élan à cette croissance.
En parlant d’infrastructure, notre gouvernement déploie son énergie sur le renforcement de l’infrastructure afin de nous donner la capacité nécessaire pour répondre à nos objectifs de diversification commerciale. Grâce à un Fonds pour la diversification des corridors commerciaux de 5 milliards de dollars, administré par Transports Canada, nous réalisons des investissements historiques pour moderniser les ports, les chemins de fer, les autoroutes et les aéroports, en veillant à ce que les marchandises canadiennes puissent circuler de manière efficace et fiable vers les marchés mondiaux. Nous avons également affecté 1 milliard de dollars à l’infrastructure dans le Nord, reconnaissant les défis uniques et le potentiel immense qu’offre le Nord canadien.
C’est plus qu’une affaire de béton et d’acier; il s’agit de débloquer les possibilités, de réduire les goulots d’étranglement et de créer des chaînes d’approvisionnement plus robustes et plus résilientes. En étendant notre portée au-delà des partenaires traditionnels, nous créons de bons emplois, soutenons les communautés et positionnons le Canada en tant que nation commerciale concurrentielle pour les décennies à venir.
L’Indonésie fait partie de cette histoire, et, avec cet accord, elle en devient une partie beaucoup plus importante.
Déployés ensemble, ces efforts réduisent les risques, créent un effet de levier et garantissent qu’aucune perturbation ne peut saper la prospérité canadienne. C’est ce que la diversification signifie : la résilience, la sécurité et le choix. Cela signifie que, lorsque des vents contraires extérieurs se lèvent, qu’il s’agisse de chocs économiques, de tensions géopolitiques ou de perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les travailleurs canadiens sont mieux protégés parce qu’ils sont soutenus par un réseau de partenariats dans le monde entier.
Monsieur le président et honorables sénateurs et sénatrices, même lorsque les temps sont incertains — et nous savons qu’ils le sont — les Canadiens demeurent confiants. Nous avons bon espoir que nous pouvons soutenir la concurrence, innover et faire front commun, avancer et gagner ensemble.
Cet accord témoigne de cette confiance. Il dit au monde que le Canada ne figure pas au menu; il est à la table et prêt à faire des affaires. Il dit aux travailleurs canadiens que nous croyons en leur talent, il dit à nos alliés que le Canada est un partenaire fiable, et il dit à chaque jeune du pays de choisir l’ambition plutôt que l’hésitation, toujours.
Les accords commerciaux ne sont pas de simples documents; ils sont des engagements envers les possibilités, la croissance et la prospérité commune.
En appuyant le projet de loi C-18, cette chambre appuie un Canada qui se tourne vers l’extérieur dans un objectif précis, un Canada qui diversifie ses échanges de façon audacieuse, un Canada qui attire des investissements records et un Canada qui se tient debout devant le monde entier. Ensemble, sous la direction du premier ministre Carney, nous construisons ce Canada, un Canada qui fonctionne pour tous.
Merci, honorables sénateurs et sénatrices. Je répondrai volontiers à vos questions.
[Français]
Le président : Merci, monsieur le ministre. J’aimerais rappeler aux membres du comité qu’ils disposent de trois minutes maximum chacun pour la première ronde, y compris les questions et les réponses.
[Traduction]
Étant donné que de nombreux sénateurs ont dit qu’ils voulaient poser des questions, je serai très strict pour le temps, probablement plus qu’à l’habitude.
Le sénateur Ravalia : Merci, monsieur le ministre, et merci à votre équipe de sa présence ici et du travail incroyable que vous avez fait dans ce dossier.
En ce qui concerne l’attente de l’Indonésie de faire appliquer les exigences en matière de certification halal obligatoire, les organismes existants du Canada en matière de certification halal suffisent-ils à répondre aux demandes potentielles accrues de l’Indonésie en produits agricoles canadiens?
M. Sidhu : C’est une excellente question, monsieur le sénateur, en ce qui concerne le bœuf halal, mais je peux peut-être rapidement aborder la question du bœuf en général. Si l’on examine le secteur bovin au Canada, il fournit de l’emploi à plus de 200 000 travailleurs et compte des éleveurs dans plusieurs provinces. En fait, l’Association canadienne des bovins représente près de 60 000 éleveurs.
D’après ce que j’ai pu constater concernant l’accès du bœuf à certains de ces marchés, notamment en ce qui a trait peut-être à la certification halal, on a saisi des occasions incroyables. Je vais vous donner un exemple. Dans le cadre du PTPGP, quand celui-ci a été signé en 2018, les ventes de bœuf sur ces marchés s’élevaient à environ 340 millions de dollars. Elles ont maintenant augmenté de près de 120 % — si on se projette en 2024 —, soit environ 750 millions de dollars. On peut constater l’énorme potentiel de ce marché.
En Indonésie seulement, au cours des dix dernières années, aucun autre transformateur du secteur bovin n’avait été ajouté à la liste de certification, et désormais, deux transformateurs se sont ajoutés à la liste — JBS Foods Canada et True North Foods —, qui représentent près de 3 000 travailleurs.
Nous avançons dans la bonne direction. Bien sûr, nous devons examiner d’autres exemples pour voir ce que nous pouvons faire de plus dans le secteur bovin, mais celui-ci soutient pleinement cet accord. Monsieur le sénateur, si je peux rapidement lire ce qui suit aux fins du compte rendu, l’Association canadienne des bovins a déclaré ceci :
Nous saluons les efforts des négociateurs canadiens qui ont œuvré sans relâche pour garantir un accès complet et sans droits de douane au bœuf canadien et pour relever les défis auxquels est confronté le secteur…
On constate un soutien général.
En ce qui concerne le halal, je peux peut-être demander à M. Aaron Fowler d’aborder les aspects techniques de ce point rapidement.
Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Secteur du commerce international et négociateur commercial en chef, Affaires mondiales Canada : Merci, monsieur le ministre, et merci, monsieur le sénateur de la question.
En 2024, deux organismes canadiens privés de certification halal ont été approuvés par l’Indonésie pour attester que les produits agricoles canadiens, y compris les produits de viande, répondent aux exigences de la certification halal de l’Indonésie. Tant que les produits de viande sont certifiés halal et qu’ils satisfont à toutes les autres exigences indonésiennes en matière de sécurité alimentaire pour l’importation, ils peuvent être exportés vers l’Indonésie. Nous avons actuellement accès au marché indonésien pour le bœuf désossé, et nous avons constaté la reprise des exportations de ces produits en 2025.
L’accord prévoit un engagement supplémentaire concernant l’agrément des organismes de certification, afin de garantir que les évaluations de ces institutions soient effectuées en temps opportun.
Nous sommes convaincus que l’accord garantit une grande certitude quant à la possibilité d’exporter des produits halal vers l’Indonésie. Merci, monsieur le sénateur.
Le président : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Hébert : Monsieur le ministre, merci d’être encore ici avec nous aujourd’hui. Je pense qu’on peut souligner que nous sommes très contents et que c’est bon pour le Canada d’avoir le plus d’accords possible, parce qu’on a un gros défi devant nous, soit de doubler nos exportations à l’extérieur des États-Unis, objectif qui a été fixé par le premier ministre. Je pense que c’est un pas dans la bonne direction que nous voyons ici aujourd’hui.
[Traduction]
Quand vous étiez ici la semaine dernière, nous avons discuté de l’importance pour le gouvernement de réorienter les services que nous proposions et la manière dont nous développions les marchés par le passé, afin, éventuellement, de mieux servir les grands acteurs dans des secteurs plus prometteurs, et ainsi de nous assurer que les exportations évoluent dans la bonne direction. Vous nous avez parlé du bureau des exportations stratégiques. Je pense que c’est une très bonne initiative.
Le premier ministre Carney a annoncé hier la création d’un comité consultatif des relations commerciales avec les États-Unis. Je me disais que vous envisagiez peut-être de créer un comité de ce type, rattaché au bureau des exportations stratégiques, composé d’associations d’entreprises et de chambres de commerce, qui pourrait conseiller ce bureau sur la manière de mettre en place des services afin de garantir que nous en tirons pleinement parti et que nous traduisons en résultats concrets ces accords exceptionnels que nous signons.
Le président : Vous avez une minute pour répondre à cette question.
M. Sidhu : C’est une excellente question, monsieur le sénateur, concernant le bureau des exportations stratégiques.
Vous avez raison; c’est une initiative que j’ai présentée — elle a été présentée dans le budget — pour vraiment stimuler certains des principaux secteurs, soit l’aérospatiale, l’énergie, l’exploitation minière, les infrastructures et la défense. Les réflexions sont actuellement en cours. Un comité sera mis en place, composé de fonctionnaires de tous les ministères, mais aussi des associations concernées — celles de l’industrie aérospatiale, de l’énergie et des infrastructures —, afin de réunir ces acteurs du monde des affaires et de discuter concrètement des goulots d’étranglement.
Il s’agit en partie de trouver des possibilités, mais aussi de supprimer certains des goulots d’étranglement auxquels ils font face, qu’il s’agisse du côté du gouvernement ou d’autres aspects dans lesquels ils ont besoin d’aide.
Oui, le gouvernement ne peut pas tout faire à lui seul. Nous avons besoin du soutien de l’industrie, et c’est pourquoi le premier ministre a établi le Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis, comme vous l’avez dit. Cela nécessite de réunir des personnes issues de tous les milieux partout dans le pays — d’anciens premiers ministres, des membres de différents partis politiques ou des acteurs du monde des affaires — et ces témoignages sont importants car ils permettent de faire part des expériences vécues. Je crois que l’expérience pratique est importante lorsque l’on occupe ce genre de postes, car elle permet d’apporter un point de vue concret. Nous voulons nous assurer que, en mettant en place une structure telle que le bureau des exportations stratégiques, celle-ci réponde aux besoins des entreprises que nous cherchons à défendre.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Ataullahjan : Je suis heureuse de vous voir ici, monsieur le ministre.
En tant que personne ayant voyagé en Indonésie — en fait, le comité a voyagé en Indonésie — je soutiens cet accord, mais ce qu’on nous a sans cesse répété, c’est que les entreprises canadiennes évitent de prendre des risques. Je sais que vous dites « nous sommes ouverts aux affaires, privilégiez les affaires plutôt que l’hésitation ». Est-ce un sujet dont vous allez discuter avec les entreprises?
Je reviens tout juste de l’Assemblée de l’Union interparlementaire, en Türkiye, et l’Indonésie est un chef de file dans la région indo-pacifique, mais j’ai également constaté, dans certaines discussions que j’ai eues avec d’autres pays, que l’Indonésie devient un chef de file dans le monde musulman; il s’agit dont d’un partenaire très important.
Les entreprises sont-elles prêtes à composer avec ce marché?
M. Sidhu : Tout à fait, et c’est une excellente question. J’en ai parlé la dernière fois — nous avions remarqué votre absence la semaine dernière, quand j’étais ici —, et j’ai dit que les accords de libre-échange sont inutiles si les entreprises ne s’en servent pas; nous avons donc besoin que les milieux d’affaires tirent parti des accords de libre-échange que nous concluons.
En ce qui concerne cet accord de libre-échange avec l’Indonésie, la chambre de commerce indonésienne et le Conseil canadien des affaires ont déjà signé un protocole d’entente pour travailler en partenariat. Pour mettre cela en contexte, pour les personnes qui nous regardent, ensemble, ces associations d’entreprises représentent des dizaines de milliers d’entreprises, à la fois en Indonésie et ici au Canada.
L’Indonésie est prête à consacrer des efforts. Elle est prête à accueillir des délégations dès que nous aurons signé l’accord. Nous espérons que les Indonésiens le signent tout aussi rapidement, et que les entreprises puissent commencer à en tirer parti. Le milieu des affaires est très enthousiaste face aux possibilités que cela représente.
Vous êtes allée en Indonésie. J’y étais moi aussi. Il y a 270 millions de consommateurs potentiels. C’est un marché en pleine expansion. Si l’on considère la rapidité avec laquelle leur économie se développe, ils sont appelés à devenir la cinquième économie mondiale, et c’est un fait qu’il ne faut pas négliger.
C’est un moment important pour le Canada. Il s’agit du premier accord bilatéral que nous allons conclure avec un pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou l’ANASE. C’est très important pour le Canada. Dans l’ANASE, il y a dix — désormais onze — partenaires. Nous avons accès à bon nombre d’entre eux dans le cadre du PTPGP, mais cela nous donnerait un accès privilégié à un marché en pleine expansion comme celui de l’Indonésie. Je perçois bien l’enthousiasme des milieux d’affaires à l’égard de cet accord de libre-échange.
Le président : Merci.
La sénatrice Coyle : Je vais tenter de poser deux questions rapides.
Je suis de la côte Est, alors je voudrais savoir quelles sont les perspectives pour le secteur des produits de la mer. Je m’intéresse aux technologies propres. J’aimerais en savoir un peu plus à ce sujet.
La troisième chose que j’aimerais savoir concerne le soutien — les 25 millions de dollars de soutien à la mise en œuvre sur cinq ans — que nous fournissons à l’Indonésie. Comment cela va-t-il fonctionner?
Merci, monsieur le ministre.
M. Sidhu : Merci, madame la sénatrice, de cette question très importante. Je peux peut-être commencer par le secteur des énergies propres et en parler brièvement. J’aime toujours ajouter un contexte pour les personnes qui nous regardent et qui ne connaissent pas le secteur des technologies propres. Si je puis me permettre, en ce qui concerne l’Indonésie, il s’agit d’un moteur économique qui soutient plus de 350 000 emplois. Nous jouons dans la cour des grands dans le secteur des technologies propres. En fait, nous figurons parmi les dix premiers pays au monde pour un pays de notre taille.
Mais l’Indonésie souhaite augmenter de 34 % la part des énergies renouvelables d’ici 2034, ce qui stimule fortement la demande d’énergie renouvelable dans ce secteur pour des technologies comme le captage du carbone, la valorisation énergétique des déchets, les réseaux intelligents, le traitement des eaux, autant de domaines dans lesquels le Canada excelle. Si on prend le Service des délégués commerciaux du Canada, il aide les entreprises à s’implanter dans cette région. Les technologies propres sont un secteur en pleine expansion, et nous aidons les entreprises canadiennes à s’y implanter.
Cet accord permettra de réaliser des économies sur les éoliennes, la filtration d’eau, les piles à hydrogène et les systèmes de batterie; cet accord permettra d’éliminer progressivement les droits de douane sur ces produits, au fil du temps, ce qui nous donnera un accès privilégié. C’est là où le secteur des technologies propres peut tout à fait exceller.
En ce qui concerne le secteur des produits de la mer, l’agriculture occupe une place prépondérante. L’Indonésie importe plus de 30 milliards de dollars de produits agricoles par an; vous voyez donc où je veux en venir avec ces quelques chiffres sur l’agriculture. Il y aura là une formidable occasion pour les exportateurs des produits de la mer vers cette région.
Au Canada, la qualité est également une valeur fondamentale de notre réglementation. D’après ce que j’ai pu constater, les consommateurs du monde entier sont prêts à payer un supplément pour les produits canadiens. Nous aimerions aider notre secteur des produits de la mer à s’implanter dans ce marché et à explorer ces possibilités, comme nous l’avons fait en Chine. En janvier, nous avons ouvert de nouvelles perspectives pour notre secteur des produits de la mer, qui soutient plus de 65 000 emplois sur les deux côtes. Je connais très bien ce secteur. Nous voulons également nous assurer que nous soutenons nos pêcheurs. Merci.
Le sénateur Al Zaibak : Monsieur le ministre, merci d’avoir joué un rôle moteur dans la promotion de l’engagement du Canada dans la région indo-pacifique. Alors que le comité poursuit l’étude sur l’accord entre le Canada et l’Indonésie et ses éventuelles retombées économiques, nous avons entendu divers points de vue de la part des intervenants. Je voudrais connaître le point de vue de l’industrie à ce sujet.
Que vous disent les différents secteurs quant aux avantages que cet accord leur apportera?
M. Sidhu : Merci de cette question, monsieur le sénateur, du travail important que vous faites, et de votre travail auprès des milieux des affaires.
Nous avons reçu un soutien massif de la part de l’industrie aérospatiale, du secteur des infrastructures et de l’agriculture. Dans l’ensemble, le soutien est considérable. J’ai toute une liste de témoignages à lire aujourd’hui aux fins du compte rendu. J’espère pouvoir le faire.
Puisque vous êtes de l’Ontario, je peux rapidement aborder la question de l’énergie nucléaire. L’énergie est très importante. L’Indonésie cherche à renforcer ses capacités nucléaires sur le plan énergétique. Le Canada est bien placé pour y parvenir grâce à notre technologie CANDU. Comme je l’ai dit, l’Indonésie est composée de plus de 17 000 îles. Les responsables examinent nos petits réacteurs modulaires, ou les PRM. Je discute activement avec eux. Comme vous l’avez vu à Darlington, en Ontario, dans le Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, nous nous sommes engagés à investir 2 milliards de dollars dans les PRM. Il s’agit du projet de PRM de GE Hitachi, la première unité de PRM commercialisée dans le G7. Nous avons de nombreuses raisons d’être fiers, et l’Indonésie se tourne vers le Canada dans l’espoir de se procurer une partie de cette technologie pour répondre à ses besoins énergétiques.
Cela soutient 90 000 travailleurs en Ontario uniquement. Au-delà de cet aspect, l’infrastructure est très importante. Si l’on parle d’AtkinsRéalis ou de WSP, bon nombre de ces entreprises se trouvent en Ontario et soutiennent des milliers d’emplois; il s’agit également de possibilités en ingénierie. Ce que j’entends partout, c’est qu’il y a beaucoup d’optimisme, car il s’agit d’un marché énorme auquel nous n’avions traditionnellement pas accès de manière privilégiée. Grâce à cet accord de libre-échange, les entreprises en tireront un grand bénéfice dans l’ensemble des secteurs que j’ai déjà mentionnés.
Le sénateur Al Zaibak : Merci.
Le sénateur Woo : Bonjour, monsieur le ministre. Pensez-vous que l’accord sera avantageux pour les entreprises canadiennes qui cherchent un accès privilégié au marché de l’ANASE par l’entremise de l’Indonésie? Je ne sais pas si les règles d’origine permettent ce genre de possibilité et si le ministère a mené une analyse pour nous éclairer à ce sujet.
Et ma deuxième question porte sur l’état d’avancement de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE.
M. Sidhu : C’est une excellente question, sénateur Woo. Je m’en voudrais de ne pas vous remercier du travail que vous faites en Colombie-Britannique. Vous avez vu les chiffres dont j’ai fait mention au sujet du port de Vancouver, la porte d’entrée de la région indo-pacifique.
Pour ceux qui nous regardent, la région de l’ANASE regroupe environ une dizaine de pays. Les pays en question sont Brunei, le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Vietnam.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons accès aux marchés de bon nombre de ces pays, comme la Malaisie, Singapour et le Vietnam, grâce au PTPGP. Cet accord nous donnerait accès aux marchés indonésiens. Il s’agit plutôt d’un accord de libre-échange conclu directement avec l’Indonésie, lequel nous accorderait un accès privilégié. Quant à l’ANASE, nous nous sommes engagés, le premier ministre et moi, à conclure un accord cette année. Il est important d’accéder au marché de certains des pays auxquels nous n’avons pas encore accès.
Je peux dire brièvement, pour le compte rendu, que l’ANASE représente environ 680 millions de consommateurs de ces 11 pays et un PIB de 3,7 billions de dollars; il y a un énorme potentiel. Vous savez probablement aussi que nous avons lancé des négociations avec les Philippines. Elles font également partie de l’ANASE. Nous avons également lancé des négociations avec la Thaïlande, qui fait partie de l’ANASE. Je mets tout en œuvre pour m’assurer que nous puissions accéder à ces marchés, que ce soit dans le cadre plus large de l’ANASE ou du PTPGP ou d’accords de libre-échange bilatéraux. Vous pouvez vous imaginer que la négociation avec 10 pays en même temps n’est pas facile. Nos négociateurs prennent part cette semaine à une ronde de négociations avec l’ANASE à Jakarta.
Je suis très optimiste quant à la manière dont les négociations se déroulent, et j’espère qu’elles seront conclues d’ici la fin de l’année.
Le sénateur Harder : Merci, monsieur le ministre et mesdames et messieurs les représentants, de votre présence.
Il va sans dire que je soutiens cet accord, puisque je soutiens d’autres accords de libre-échange, tout particulièrement lorsqu’ils sont d’aussi bonne qualité. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous pour dire que les entreprises doivent maintenant saisir l’occasion de tirer parti des avantages des accords de libre-échange. Mais il incombe également à votre ministère, et plus largement, à tous les organismes qui gravitent autour d’Affaires mondiales de fournir des services qui soutiennent la croissance de la capacité que nous espérons voir découler de ces accords de libre-échange.
Par conséquent, je suis plutôt déçu de constater que le ministère perdra 583 employés du personnel permutant et non permutant, qui n’a pas été recruté sur place. Je note que ces compressions touchent de manière disproportionnée les postes permutants, ce qui témoigne du parti pris d’Ottawa, qui supprime des postes de personnes qui ne travaillent pas sur place. Cela me dérange beaucoup parce que, en fin de compte, c’est toute l’infrastructure des agents du service extérieur, soit les délégués commerciaux et le personnel politique, qui assure le renforcement de notre capacité, en particulier dans les nouveaux pays.
Pouvez-vous garantir au comité que vous consacrerez le temps et les efforts nécessaires pour que la capacité de mise en œuvre soit à la hauteur des engagements annoncés?
M. Sidhu : Merci de poser la question, sénateur. Je crois qu’il importe de noter que, dans le cadre du budget de 2025, j’ai eu la chance d’obtenir des ressources supplémentaires…
Le sénateur Harder : Ces ressources sont destinées aux négociateurs, et non au personnel en poste à l’étranger…
M. Sidhu : C’est pour des négociateurs supplémentaires, et vous constaterez que, dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense, davantage de fonds sont consacrés aux efforts de diversification. Cela se traduit notamment par une présence accrue d’Exportation et développement Canada, ou EDC, sur le terrain, en Europe, mais aussi par une réaffectation de certaines activités du Service des délégués commerciaux afin d’atteindre les 300 milliards de dollars. Nous voulons utiliser l’argent des contribuables de manière plus efficace et plus prudente, et c’est ce que nous avons dit aux Canadiens durant la campagne électorale. C’est également ce que nous faisons. Je veux m’assurer que nous utiliserons les ressources gouvernementales, l’argent des contribuables canadiens, de la manière la plus efficace possible dans certains des nouveaux marchés de la région indo-pacifique et de l’Union européenne, parce qu’ils sont liés à nos stratégies industrielles, qu’il s’agisse de la stratégie automobile, de notre stratégie en matière de défense ou des efforts de diversification que je mène. Nous y consacrons davantage de ressources afin de nous assurer que cela fonctionne pour les entreprises.
Nous avons reçu environ 69 millions de dollars pour le programme CanExport, ce qui a grandement encouragé les entreprises à se tourner vers de nouveaux marchés. Pour ceux qui nous regardent, le programme CanExport offre de l’aide ou des ressources aux entreprises afin qu’elles puissent accéder à des salons commerciaux, à de l’aide juridique ou à des études de marché. Il faut souligner que cela était prévu au budget de 2025, et que nous consacrerons davantage d’efforts à la diversification commerciale. Comme je l’ai mentionné durant mon discours, nous investissons davantage de fonds dans les infrastructures, grâce au Fonds pour la diversification des corridors commerciaux, qui est doté d’un budget de 5 milliards de dollars, parce que pour obtenir 300 milliards de dollars, il faut augmenter la capacité aux ports et à nos terminaux intérieurs, puisqu’il existe des engorgements dont nous devons être conscients.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur MacDonald : Monsieur le ministre, selon le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, les gains économiques projetés sont jugés modestes, selon son évaluation. On souligne également que, en vertu de cet accord, l’Indonésie éliminerait ou réduirait les droits de douane qui s’appliquent à environ 85 % de ses lignes tarifaires. Or, il y a une grande différence entre « éliminer » et « réduire ». Pourriez-vous nous donner davantage de précisions? Donc, s’agit-il d’une élimination de 40 % et d’une réduction de 60 % ou plutôt d’une élimination de 10 % et d’une réduction de 90 %? Que signifient ces chiffres? Ce n’est pas très clair.
M. Sidhu : Absolument. Je laisserai le soin à M. Fowler de parler davantage des aspects techniques de l’échéancier, mais vous avez parlé de modélisation économique, et cette question est souvent soulevée par des collègues. La modélisation économique repose sur une situation à un moment donné : les pays... combien dépensent-ils de leur budget pour faire des investissements dans les infrastructures et où pouvons-nous ajouter de la valeur? La classe moyenne, à quel rythme croît-elle? Ces gens ont-ils envie de dépenser de l’argent pour voyager? Ont-ils besoin de produits aérospatiaux canadiens? Certaines choses sont difficiles à prévoir.
Aux fins du compte rendu, la projection relative au PTPGP issue de la modélisation économique faisait état d’une augmentation de 7 %, soit 3,2 milliards de dollars, mais depuis la mise en œuvre de l’accord, cette hausse correspond à 40 %, soit 8,9 milliards de dollars. Par conséquent, je prendrais les modèles économiques avec un grain de sel, puisque nous ne pouvons pas prévoir les décisions des autres pays ni ce qu’ils choisiront d’acheter du Canada. Il s’agit d’un moment précis dans le temps.
Je vais vous donner un exemple : si l’Indonésie décide demain de dépenser 70 milliards de dollars en technologie nucléaire, le nombre de nos exportations, espérons-le, augmenterait parce que nous sommes connus là-bas pour notre capacité et notre technologie. Nous devrions en tenir compte.
Monsieur Fowler, vous pourriez peut-être nous parler des droits de douane.
M. Fowler : Merci, monsieur le ministre.
En fait, le résultat escompté au chapitre des droits de douane est plutôt ambitieux, l’un des plus ambitieux auxquels l’Indonésie ait consenti. La liste tarifaire prévoit la suppression ou la réduction des droits de douane qui s’appliquent à environ 97 % des exportations canadiennes actuelles vers l’Indonésie. J’ai pris bonne note de votre question concernant la répartition entre ces pourcentages, et quelques lignes tarifaires seulement — peut-être une trentaine environ — feraient l’objet d’une réduction plutôt que d’une élimination. La grande majorité des droits de douane seront éliminés selon différents échéanciers.
En plus de la clause d’examen quinquennal de l’accord qui prévoit un examen général, on prévoit également un examen triennal des résultats relatifs aux droits de douane, en vue de déterminer si nous pouvons obtenir, encore plus rapidement, un résultat plus ambitieux avec ce partenaire en particulier.
Le sénateur MacDonald : Quinze pour cent des exportations de l’Indonésie ne seront ni réduites ni éliminées. Que représentent donc ces 15 %?
M. Fowler : Il ne s’agit pas de 15 % de nos exportations actuelles, sénateur, avec tout le respect que je vous dois. Il est question des lignes tarifaires, qui visent principalement des produits que le Canada n’exporte pas actuellement vers l’Indonésie. Je peux vous fournir une liste exhaustive des secteurs visés par les lignes tarifaires exclues de l’accord.
[Français]
La sénatrice Gerba : Bienvenue encore une fois, monsieur le ministre.
Je fais partie de ceux qui croient que le Canada doit multiplier ses accords internationaux, notamment avec les pays émergents. Évidemment, cela ne peut se faire du jour au lendemain, et ce n’est pas demain qu’on va remplacer les États-Unis. Cependant, il faut commencer quelque part et vous le faites très bien.
Dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, le gouvernement du Canada met de l’avant les objectifs d’expansion des exportations des marchés. Il met également de l’avant le renforcement des chaînes de valeur dans le domaine de l’approvisionnement dans des régions qui, comme l’Asie-Pacifique, sont appelées à jouer un rôle important dans le monde.
Si on en vient à ratifier cet accord dans le cadre du projet de loi C-18, dans quelle mesure cela va-t-il permettre d’atteindre des résultats concrets et d’avoir des indicateurs réels du côté du gouvernement pour en mesurer les retombées?
Je fais le lien avec la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique qui est en place. Est-ce qu’on a déjà évalué les retombées? Comment le projet de loi C-18, s’il est adopté, va-t-il changer la donne?
[Traduction]
M. Sidhu : Merci de poser cette question importante, sénateur, et du travail que vous faites.
La région indo-pacifique offre une grande variété de possibilités. J’étais le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères lorsque nous avons lancé la Stratégie pour l’Indo-Pacifique. Nous sommes très fiers de cette stratégie; plus de 2 milliards de dollars y ont été investis. Nous avons lancé notre bureau de commercialisation agroalimentaire à Manille, aux Philippines. Il s’agit, selon nous, d’un secteur qui présente un fort potentiel de croissance.
Comme je le disais, pour générer un montant supplémentaire de 300 milliards de dollars, il faut tirer profit du large éventail de possibilités qu’offre la région indo-pacifique. Je peux peut-être revenir à la question de la modélisation économique. Lorsque l’Accord de libre-échange Canada-Corée a été signé, on prévoyait à l’époque une augmentation relativement limitée, mais les échanges commerciaux ont augmenté de 56 %. Si l’on prend, par exemple, l’AECG, soit l’accord de libre-échange signé avec l’Union européenne, on prévoyait alors une hausse des échanges commerciaux de 6,1 milliards de dollars. En réalité, les échanges commerciaux ont augmenté de 22,3 milliards de dollars.
On y voit beaucoup de potentiel. Bien entendu, lorsque j’examine les marchés émergents et le pouvoir d’achat de certains de ces pays, j’examine la classe moyenne : à quel rythme croît-elle? Qu’est-ce que ces gens cherchent à se procurer auprès du Canada? Où puis-je faire des gains? Ce n’est pas quelque chose que je fais seul; cela se fait en consultation avec l’industrie, qu’il s’agisse de l’aérospatiale, de l’énergie, de l’agriculture ou des produits de la mer. Je leur demande quels sont leurs objectifs et comment le gouvernement peut les aider. Comment pouvons-nous vous aider? Il s’agit d’une discussion active; c’est une relation réciproque où il faut s’assurer que nous avançons dans la bonne direction.
Le sénateur Wilson : Monsieur le ministre, tout d’abord, je soutiens tout à fait la poursuite de l’accord commercial avec l’Indonésie. Je tiens à vous remercier de votre annonce publicitaire au sujet du port de Vancouver au début de votre déclaration. J’ai passé deux décennies à travailler au port de Vancouver et à tenter de faire construire les infrastructures nécessaires pour attirer l’attention ici à Ottawa, sur la nécessité de les construire. Il est donc agréable de constater que le message a été bien reçu et que nos dirigeants comprennent l’importance du port pour l’économie canadienne.
La question que je veux vous poser est simple : qu’est-ce qui, dans cet accord, vous enthousiasme le plus et qu’est-ce qui, s’il y a lieu, vous empêcherait de dormir la nuit, ou sur quels aspects devrions-nous mettre le paquet?
M. Sidhu : Merci de poser la question, sénateur Wilson, et des efforts de promotion que vous avez déployés à l’égard du port de Vancouver. Je sais que nous suivons ce dossier depuis longtemps. Il y a eu une grève à ce port. Je siégeais au Comité du commerce lorsque nous avons étudié cette grève et ses répercussions économiques. On a fait beaucoup de chemin. Nous sommes très enthousiastes à l’idée de voir ce qui attend ce port. Bien entendu, 170 millions de tonnes métriques, ce n’est pas rien. Cela représente davantage d’expéditions vers la Chine, le Japon, la Corée du Sud et d’autres pays.
Ce qui m’enthousiasme le plus au sujet de cet accord, ce sont les débouchés créés dans un marché de cette taille. Si l’on regarde uniquement la population — qui compte environ 270 millions de personnes —, on constate que ce bassin de consommateurs potentiels connaît une croissance qui devrait permettre à ce marché de dépasser bientôt le PIB de l’Allemagne. Je me rends compte que, à mesure que ce marché croît, son pouvoir d’achat augmente également. Cela profitera à de nombreuses entreprises canadiennes, en particulier du secteur aérospatial, parce que, plus le pouvoir d’achat augmente, plus les gens voyagent. Cela offre donc davantage de possibilités à nos entreprises aérospatiales comme Bombardier, Airbus, De Havilland et d’autres, y compris le fournisseur d’hélicoptères Bell Textron. La demande ne fera qu’augmenter.
De plus, pour ce qui est de l’agriculture, il faut davantage d’énergie et de nourriture. Nous pouvons offrir ces deux ressources à l’Indonésie. Nous sommes donc bien placés pour attirer ses investissements.
Le pays investit également des milliards de dollars dans des projets d’infrastructure, et je crois que nous sommes également bien placés pour y apporter une valeur ajoutée.
L’enthousiasme est bien présent.
Peut-être que l’un des inconvénients, c’est qu’il faut s’assurer qu’il y a un véritable engouement du milieu des affaires à cet égard. Je peux signer cet accord de libre-échange et le conclure grâce à votre soutien, mais les entreprises doivent également emboîter le pas. L’Indonésie est bien loin du Canada; alors comment peut-on les aider à s’y rendre? Une partie de la solution repose sur le financement de CanExport, car il faut s’assurer qu’un plus grand nombre d’entreprises peuvent en profiter. En tant que ministre, je travaille à faire connaître les avantages de cet accord de libre-échange en mettant de l’avant les possibilités qu’il peut offrir et je pourrais peut-être également envoyer une délégation en Indonésie, une fois l’accord ratifié, afin d’explorer ces possibilités. C’est à ce chapitre qu’il restera du travail à faire. Il ne s’agit pas simplement de signer un accord de libre-échange et de le ranger; il s’agit de le signer, de le ranger, puis de soutenir les entreprises afin qu’elles puissent en tirer pleinement profit.
Le sénateur Lewis : Pour reprendre les propos du sénateur Wilson, je vous remercie de la publicité sur l’agriculture. Vous en avez fait mention à maintes reprises aujourd’hui, et c’est très apprécié.
Alors que nous parlons d’infrastructure et ainsi de suite, Vancouver est à pleine capacité à bien des égards; il y a de plus en plus de pression qui est mise sur la ville de Vancouver. Il existe un port secondaire à Prince Rupert qui est en fait celui qui est situé le plus près de l’Indonésie sur notre côte Ouest, et les améliorations en matière d’infrastructure à Prince Rupert sont très importantes. Un des éléments majeurs qui nuisent sans aucun doute à Prince Rupert est que cet endroit est desservi par un seul de nos chemins de fer de catégorie I. Un dédoublement de ce chemin de fer menant à Prince Rupert, avec le CPKC, serait important et permettrait de déplacer beaucoup de marchandises via Prince Rupert et d’enlever un peu de la pression qui est mise sur Vancouver.
Avec la signature de ces nouvelles ententes, nous allons constater que de plus en plus de marchandises en vrac quittent le Canada et arrivent dans des endroits comme l’Indonésie et les pays de l’ANASE, alors j’estime qu’il est important que nous n’oubliions pas Prince Rupert non plus.
M. Sidhu : J’apprécie ces commentaires, sénateur. Hier, j’étais au sommet de la Chambre de commerce du Canada, où j’ai parlé aux responsables de l’autorité portuaire de Prince Rupert à propos du potentiel de l’exploitation minière et énergétique.
Comme vous le savez, au Bureau des grands projets, certains de ces chantiers sont situés dans le Nord de la Colombie-Britannique et auront besoin du port de Prince Rupert pour les soutenir. Il y a également d’autres éléments sur lesquels nous nous penchons, comme Roberts Bank à Delta, en Colombie-Britannique et la manière dont nous nous entraidons, et il s’agit d’une discussion active que j’ai avec le ministre des Transports, Steven MacKinnon, à propos du Fonds pour la diversification des corridors commerciaux de 5 milliards de dollars. La période de demande est maintenant ouverte, alors ces partenaires de l’industrie peuvent demander à obtenir davantage de soutien pour les aider à remédier aux goulots d’étranglement.
Je ne souhaite pas que les tarifs marchandises partent à la hausse. Je veux m’assurer que la capacité de ces ports et de ces silos terminaux intérieurs est suffisante; sinon, les entreprises vont tout simplement se retirer. C’est ce qui s’est produit lors de la pandémie, lorsqu’un conteneur est passé d’une valeur de 4 000 $ à 22 000 $ du jour au lendemain. Nous ne pouvons pas laisser cela se reproduire, alors nous devons nous assurer qu’une certaine résilience soit intégrée dans nos ports et nos silos terminaux intérieurs, alors il s’agit d’une discussion active.
Tandis que je fais la promotion de la diversification, le ministre des Transports travaille là-dessus, et nous nous assurons que nous travaillons avec les partenaires de l’industrie. Vous avez vu le premier ministre annoncer l’expansion du port de Montréal il y a deux semaines de cela à Contrecœur. Il est également question d’emplois, de soutenir les emplois et l’industrie sur le terrain, au port de Montréal, car ce port, comme vous le savez, desservira les marchés de l’Europe et de l’Afrique. Nous nous assurons que nous soutenons l’intégralité de l’écosystème partout au pays.
Le président : Il y a Churchill, également.
Je vais poser une question très rapide, monsieur le ministre : êtes-vous préoccupé par la concurrence indonésienne dans le secteur de l’aluminium? Les Indonésiens sont en train de construire des fonderies. Cela pourrait être inquiétant. Notre industrie de l’aluminium est, évidemment, assiégée par le Sud. Avez-vous un commentaire à faire là-dessus?
M. Sidhu : Le secteur de l’aluminium est assurément soumis à beaucoup de pression, d’après ce que je comprends après avoir parlé à différents intervenants. Comment facilitions-nous l’expédition d’aluminium ailleurs, que chez notre principal partenaire commercial? Vous voyez les lignes de tendance. Ils exportent vers de nouveaux marchés partout dans le monde. Nous avons également un fonds d’atténuation des droits de douane afin de soutenir certains de ces partenaires de l’industrie de l’aluminium afin qu’ils puissent se tourner vers d’autres marchés.
Bien sûr, dans tout ALE, il y a toujours un équilibre. Vous devez être en mesure de maintenir cet équilibre pour que les Canadiens puissent en bénéficier globalement. C’est ce que j’ai dit à mes négociateurs, que nous devons regarder à ce qui est avantageux pour les Canadiens au bout du compte et obtenir un avantage global pour les Canadiens. Bien sûr, pour ma part, je dois trouver le juste équilibre entre les différents secteurs et les différentes régions du pays. Ils sont tous très importants à mes yeux, et chaque ALE a pour objectif une victoire pour les sociétés canadiennes.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Coyle : Je vais y revenir, mais en présentant les choses d’une manière légèrement différente. Il s’agit d’un plan ambitieux pour le Canada, que j’aime et que j’encourage. L’Indonésie est également très ambitieuse, n’est-ce pas? Elle tente d’obtenir le statut de pays industrialisé d’ici 2035. Le Canada est présent en Indonésie depuis un bon moment, et y fait de nombreuses choses. Tandis que nous soutenons les entreprises grâce à cette aide à la mise en œuvre dont j’ai commencé à parler, misons-nous sur nos progrès des dernières années?
Dans les années 1980, j’ai travaillé dans le développement rural au Sulawesi du Sud. J’y suis retournée il y a dix ans, et j’ai réalisé d’autres projets avec les universités islamiques publiques. Nous avons accompli beaucoup de choses. Le Canada a fait beaucoup de choses. Misons-nous là-dessus? Allons-nous soutenir les entreprises indonésiennes à l’extérieur de Java, par exemple? De quoi aura l’air cette aide à la mise en œuvre?
M. Sidhu : Merci beaucoup de votre travail, sénatrice. Bien sûr, nous misons sur cette amitié que nous avons construite au fil de nombreuses décennies, et c’est la raison pour laquelle l’Indonésie est un partenaire de travail naturel pour le Canada, car il y a là une longue histoire commune entre l’Indonésie et le Canada.
Je sais que vous aviez une question lors de la première séance à propos du renforcement des capacités et de ce que cela signifie. Peut-être puis-je céder la parole à M. Fowler pour que cela puisse être consigné rapidement au compte rendu.
M. Fowler : Merci beaucoup de cette question, sénatrice.
J’ai été le négociateur en chef dans le cadre de cette initiative. Cela a été très stimulant de négocier cet accord, car nous avons dû être assez créatifs en ce qui concerne la manière dont nous pouvions combler les écarts entre les deux parties.
Par conséquent, il y a des choses que l’Indonésie s’est engagée à faire pour la toute première fois dans le cadre de cet ALE, et il y a des choses que le Canada s’est engagé à faire pour la toute première fois aussi. Une de ces choses est de nous engager, dans le cadre des modalités de l’entente, à fournir une aide technique et une aide au renforcement des capacités à notre partenaire commercial. L’objectif était de convaincre l’Indonésie qu’elle avait la possibilité d’accepter certaines des dispositions plus ambitieuses avancées par le Canada, et le bénéfice secondaire est que cela nous donne un niveau de confiance accru puisque cela nous assure que l’Indonésie va, en effet, être en mesure de se conformer systématiquement aux modalités de cet accord.
Bien sûr, même une aide au renforcement des capacités de cette nature est axée sur ceux qui en bénéficient, alors nous attendrons de voir où ils sentent que ces fonds sont les plus utiles. Mais le Canada s’est engagé à investir 25 millions de dollars sur une période de cinq ans, soit 5 millions de dollars par an, et nous espérons que lorsque nous examinerons cet accord dans cinq ans, cet investissement nous reviendra.
Le sénateur Al Zaibak : Monsieur le ministre, je suis vraiment intrigué par la créativité de cet accord, surtout par le fait de miser sur l’aide au renforcement des capacités et au développement pour obtenir un accès à davantage de marchés.
Envisageons-nous d’autres pays à l’extérieur de la région indo-pacifique et de l’ANASE où l’on utiliserait le même accord, l’APEG, comme gabarit? Si oui, quels sont ces pays?
M. Sidhu : Il s’agit d’un excellent point, et je l’ai présenté à mes fonctionnaires en disant, « Pourquoi ne pouvons-nous pas tout simplement copier-coller quelque chose de ce pays et l’appliquer à un autre? » Chaque pays est différent, bien sûr. Chaque pays a une approche différente. Il y a les intérêts offensifs, et il y a les intérêts défensifs, alors nous abordons chaque situation de façon un peu différente.
En dehors de votre question sur ce que nous faisons d’autre à l’extérieur de l’ANASE, évidemment, le Mercosur est très important pour moi et pour le Canada. Nous nous sommes engagés à concrétiser cela cette année. J’ai relancé les négociations au Brésil avec le Mercosur en août de l’année dernière. Il s’agit d’un énorme marché composé de quatre pays différents : le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay. L’Union européenne vient de conclure une entente avec eux également, alors ce marché croît rapidement. Il y a beaucoup de débouchés là. Si vous regardez les secteurs de l’engrais, de l’aérospatiale et plus encore, il y a pas mal de choses qui se passent là-bas.
Des négociations y sont en cours, mais nous sommes également en train de négocier avec l’Arabie saoudite, avec les Émirats arabes unis, ou les EAU, également, pour conclure un ALE. Avant le bouleversement politique, beaucoup de pays se tournaient vers le Golfe persique, étant donné qu’on peut utiliser le Golfe pou établir une plaque tournante et ensuite exporter vers cette région, donc cela fait partie de l’équation.
Ce qui fait également partie de l’équation, c’est le fait d’attirer des investissements. Lorsque vous avez un ALE, cela envoie un signal fort au monde des affaires selon lequel il s’agit-là d’un partenaire digne de confiance et d’un partenaire avec lequel on peut travailler. C’est la raison pour laquelle nous avons été en mesure d’obtenir un engagement de 70 milliards de dollars…
Le président : Merci, monsieur le ministre. Excusez-moi pour l’interruption.
Le sénateur Woo : C’est une bonne transition vers ma question. Voyez-vous des occasions de travailler avec Danantara, le fonds souverain indonésien nouvellement établi, qui a peut-être 1 billion de dollars en actifs? Y a-t-il des discussions en cours à ce sujet déjà?
M. Sidhu : Oui, nous discutons assidûment avec Danantara. Comme vous le savez, nous tiendrons notre tout premier Sommet canadien de l’investissement à Toronto. Le premier ministre l’a annoncé il y a quelques jours. Cela attire les fonds souverains, qui comptent parmi les plus importants investisseurs dans le monde, et nous gagnons du terrain à cet égard.
Dans ma déclaration préliminaire, j’ai mentionné notre investissement étranger direct. Considérant tout ce qui se passe aux États-Unis, il subsiste tout de même beaucoup d’intérêt envers le Canada. Les gens croient en notre pays. Ils croient en notre pays en raison des dispositions que nous avons mises en place dans notre budget de 2025. Nous avons le taux d’imposition effectif le plus bas au Canada, à 13,2 %, et le plus bas dans le G7, alors nous offrons un contexte très compétitif dans lequel investir.
Juste aujourd’hui, l’OMERS, qui est un grand régime de retraite canadien, a accepté d’investir 10 milliards de dollars au Canada, ce qui est énorme. Voilà un signe qu’il y a un intérêt grandissant, même de la part de nos propres établissements canadiens qui, traditionnellement, se tournent vers l’extérieur. Ils se tournent également vers l’intérieur, alors cela envoie un signal fort à Danantara et à d’autres qui envisagent d’investir au Canada.
Le sénateur MacDonald : L’Association canadienne des bovins a conseillé ce qui suit :
Afin de tirer pleinement parti des avantages de l’accord de partenariat économique global (APEC) pour le bœuf canadien, l’exigence indonésienne selon laquelle les bovins destinés à l’exportation doivent séjourner quatre mois au Canada avant leur exportation doit être levée.
Pouvez-vous expliquer de quoi parle l’association? On dirait qu’ils vont aller à l’école ou quelque chose du genre. Qu’est-ce que ça veut dire, et comment est-ce que cela influe sur les exportations? Cela détruirait-il le débouché?
M. Sidhu : Lorsque nous concluons des ALE avec différents pays partout dans le monde, il y a des exigences de résidence. Je céderai la parole à M. Fowler pour qu’il puisse en dire davantage sur les aspects techniques de cette question.
Dans le secteur bovin, l’Association canadienne des bovins soutient grandement cet accord en raison de la taille du marché et du potentiel connexe. Vous parlez du PTPGP et de ce que nous avons fait pour l’Association canadienne des bovins et ce que cela signifie ici, mais chaque pays, au sujet de l’exigence de résidence... certains pays l’ont mise en place, et d’autres, non. Peut-être puis-je demander à M. Fowler de parler de certains des aspects techniques de tout cela.
M. Fowler : Merci beaucoup, sénateur.
Nous étions bien conscients du fait que l’exigence de résidence pose problème pour nos exportateurs au point où nous avons cherché à en parler lors de ces négociations. Comme c’est souvent le cas, l’Indonésie a préféré déférer ces discussions aux autorités responsables de la salubrité des aliments dans le pays après que le sujet de l’accord a été abordé.
Pour nous, l’enjeu ne tient pas tant à l’exigence de résidence, qu’à la différence de traitement envers le Canada et les États-Unis dans l’application de cette exigence de résidence. Nous sommes d’avis que les conditions dans les deux pays sont suffisamment similaires pour qu’ils fassent tous les deux l’objet d’un traitement uniforme à ce titre.
Nous continuons de travailler là-dessus. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou l’ACIA, a été mobilisée, tout comme les agents à l’ambassade à Jakarta. Nous avons hâte de pouvoir communiquer bientôt des nouvelles importantes.
[Français]
La sénatrice Gerba : Si le projet de loi C-18 était adopté, il est évident que, dans tous les accords, il y a toujours des gagnants et des perdants. Quels sont les secteurs au Canada qui, selon vous, bénéficieront le plus de cet accord, et quels sont les secteurs qui vont en souffrir? Aussi, quelles seraient les répercussions possibles de l’augmentation du commerce avec l’Indonésie?
[Traduction]
M. Sidhu : Merci de la question, madame la sénatrice.
De nombreux secteurs vont tirer parti de cet accord. L’industrie agricole, par exemple, mais aussi les sociétés d’infrastructure qui font un travail formidable — j’ai mentionné Hatch, qui emploie environ 3 500 personnes; AtkinsRéalis, qui en emploie 8 000; WSP, qui en emploie 13 000 ici, au Canada — grâce aux milliards de dollars d’investissement que l’Indonésie injecte dans les projets d’infrastructure.
Nous sommes présents là-bas depuis longtemps, et c’est ce qui nous permettra d’ouvrir plus de débouchés, car la confiance a déjà été établie. Pour reprendre l’argument de la sénatrice, nous avons travaillé dans différents secteurs et dans différents rôles, dont sans aucun doute, le secteur des infrastructures, le secteur aérospatial — bien entendu, le secteur agricole fait également partie de la liste —, et il y a une foule d’autres secteurs.
Il est également question d’attirer l’investissement dans les deux sens. Je vois qu’il y a des possibilités ici. Nous avons entendu parler de Danantara — de ce qui l’intéresse en ce moment —, mais, au fur et à mesure de sa croissance, l’Indonésie a besoin d’énergie pour alimenter les centres de données qu’elle établit. Sur quoi pourrions-nous miser pour ajouter de la valeur: le nucléaire, la technologie de petits réacteurs modulaires ou le gaz naturel liquéfié sur notre côte Ouest? Nous sommes bien positionnés pour faire cela.
Cela fait partie de la discussion, car l’Indonésie connaît une croissance annuelle de 5 %. Son taux de croissance est phénoménal, donc elle offre des débouchés considérables pour les entreprises canadiennes.
Le sénateur Adler : La question s’adresse au ministre et à M. Fowler.
Notre cher président a utilisé le mot « assiégé » plus tôt, et cela est aussi l’impression des Canadiens. Le président faisait référence à l’aluminium, mais peu importe. De manière générale, les Canadiens ont l’impression que le pays est assiégé sur le plan économique, et les méchants, dans cette histoire, ce sont les Américains. Nous comprenons que la plupart de nos échanges commerciaux se font avec les Américains, mais, lorsque vous négociez et que vous concluez des accords avec tous ces autres pays, comme l’Indonésie, est-ce que vous courez le risque d’être assiégé? Composez-vous avec des droits de douane considérables imposés par les autres pays?
Je ne dis pas que je soutiens les communications des États-Unis. J’ai simplement besoin de savoir — et je pense que le public a besoin de savoir — s’il y a des problèmes relatifs à des droits de douane dans divers pays du monde.
M. Sidhu : Voilà une excellente question, monsieur le sénateur.
Nous avons des partenaires aux quatre coins de la planète. En réalité, l’obstacle posé par les États-Unis m’ouvre des portes, en tant que ministre du Commerce international. Vous avez entendu le premier ministre parler des moyennes puissances qui se réunissaient pour unir leurs forces. À l’étranger, les gens accueillent le Canada à bras ouverts en disant : « nous voulons faire plus avec le Canada ». Le téléphone sonne. Que pouvons-nous faire? Comment pouvons-nous tirer parti de cette situation?
C’est la raison pour laquelle nous avançons avec une telle rapidité. Les chiffres reflètent également cette rapidité. Nous espérons conclure des accords avec l’Indonésie et le Royaume-Uni. L’Équateur serait le prochain sur la liste. Il y a l’accord d’investissement avec les Émirats arabes unis et il y a quelques autres avec l’ANASE, le Mercosur, l’Inde, la Thaïlande, les Philippines et l’Arabie saoudite. Nous avançons, et nous veillons à ne pas manquer ces occasions.
Bon nombre de pays dans le monde souhaitent accroître leur collaboration avec le Canada, car nous sommes un pays stable et fiable et nos règles ne changent pas du jour au lendemain. Lorsqu’ils souhaitent se procurer de l’énergie, des minerais critiques ou des produits agricoles, les autres pays se tournent vers le Canada. Même en ce qui concerne le nucléaire, le Canada est le premier choix des pays qui cherchent une source d’uranium stable, et ils se tournent vers Cameco, notre entreprise de la Saskatchewan et vers certaines de ces entreprises de la province. C’est ce que vous avez vu en Inde lorsque nous avons signé le contrat de 2,6 milliards de dollars.
Cela profite considérablement aux Canadiens. Nous devons continuer de miser là-dessus. Vous pouvez le voir au port de Vancouver. Sur la côte Est, on a fait état d’une augmentation de 30 % des marchandises qui transitent par le port de St. John’s, ce qui est historique pour ce côté du pays. Nous participons également à l’expansion du port de Montréal.
Cette situation profite aux Canadiens. Bien entendu, nous ne devrions pas faire l’impasse sur les États-Unis, étant donné qu’ils sont notre partenaire commercial principal et qu’ils vont le rester encore très longtemps. Nous allons continuer de tenir ces discussions, mais, en même temps, j’ai le devoir de chercher à l’extérieur de l’Amérique du Nord, et c’est ce que nous faisons.
Le président : Je suis désolé, monsieur le sénateur. Nous avons dépassé le délai imparti.
Le sénateur Adler : D’accord.
Le président : Monsieur le ministre, au nom du comité, je tiens à vous remercier de votre présence, encore une fois, aujourd’hui. Vos réponses à nos questions étaient très pertinentes, et je suis convaincu que tout le monde partage mon avis. Merci, monsieur Fowler, comme toujours. Nous allons encore bientôt vous revoir, je pense, lorsque nous ferons l’étude article par article de deux projets de loi. Merci.
Chers collègues, dans notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons M. Wayne Christopher Farmer, président du Conseil d’affaires Canada-ANASE, qui se joint à nous en direct de Jakarta, où il est quatre heures du matin, je crois. Nous accueillons également, en personne, Mme Elizabeth Kwan, chercheuse principale, du Congrès du Travail du Canada. Ensuite, nous accueillons, encore une fois, Mme Vina Nadjibulla, vice-présidente, Recherche et stratégie, de la Fondation Asie Pacifique du Canada, qui se joint à nous par vidéoconférence, de Vancouver. Enfin, nous accueillons quelqu’un qui nous rend également souvent visite, Mme Jennifer Babcock, chef des affaires gouvernementales et internationales, de l’Association canadienne des bovins.
Soyez les bienvenus. Merci de votre présence parmi nous, aujourd’hui. Nous sommes prêts pour vos remarques préliminaires. Je serai strict à ce sujet, et aussi au sujet des questions. Monsieur Farmer, vous avez la parole.
Wayne Christopher Farmer, président, Conseil d’affaires Canada-ANASE : Bonjour de Jakarta. Cette réunion tombe à point nommé, étant donné que je suis parti de Singapour pour un voyage d’affaires ici.
Honorable président, sénatrices et sénateurs distingués, bonsoir et merci de me donner l’occasion de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Je m’appelle Wayne Farmer et je suis président du Conseil d’affaires Canada-ANASE, le CABC.
Le CABC est la seule organisation canadienne du secteur privé accréditée auprès de l’ANASE. Elle représente plus de 100 entreprises ayant des intérêts commerciaux actifs dans toute l’Asie du Sud-Est et en Indonésie. Au fil des ans, le CABC a soutenu l’engagement du Canada dans la région au moyen de forums des gens d’affaires de haut niveau, de la défense des politiques, de dialogues au sein de l’industrie et de plateformes de réseautage rassemblant les gouvernements et les chefs de file de l’industrie des deux côtés afin d’encourager plus d’échanges et de commerce.
Dans le contexte de l’Indonésie, le CABC a prôné sans relâche une conclusion et une signature rapides de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, et il a le plaisir de faire partie du groupe de travail de l’APEG, où il travaille aux côtés d’Affaires mondiales Canada, du ministre du Commerce de l’Indonésie et des organisations commerciales indonésiennes clés, comme la Chambre de commerce et d’industrie de l’Indonésie, le KADIN, et le Conseil d’affaires indonésien, l’IBC, ainsi que d’autres organisations canadiennes, comme la Fondation Asie-Pacifique, dont nous avons une représentante ici, aujourd’hui.
L’année dernière, lors de la signature de l’APEG à Ottawa, le CABC a signé un protocole d’entente avec le KADIN visant à poursuivre la promotion officielle du commerce et de l’investissement bilatéraux, alimentés par l’accord de l’APEG.
J’ai le grand plaisir de parler en faveur du projet de loi C-18.
Comme je l’ai mentionné, c’est quelque chose que nous soutenons depuis longtemps. Selon nous, la négociation de l’accord tombe à point nommé, et nous avons trois ans après sa signature pour le ratifier, ce qui nous occupe à l’heure actuelle.
Essentiellement, cet accord représente une étape stratégique et opportune dans le renforcement de l’engagement du Canada dans l’une des régions les plus dynamiques de l’économie mondiale. En plus d’être membre du G20, l’Indonésie est la plus grande économie de l’Asie du Sud-Est, et elle dispose d’un marché de plus de 270 millions de personnes. Elle constitue également un point d’ancrage essentiel dans l’architecture économique générale de l’ANASE.
Nous nous attendons à ce que l’accord élimine les droits de douane sur environ 86 % des postes tarifaires touchant les biens et services canadiens, et qu’il protège bien nos services et investissements, en uniformisant les règles du jeu pour les entreprises canadiennes, sachant que les entreprises rivales tirent déjà parti d’un accès préférentiel au marché indonésien. Selon une analyse mise à jour en 2025 par le Bureau de l’économiste en d’Affaires mondiales, le PIB du Canada devrait augmenter d’environ 329 millions de dollars, et l’on estime que les exportations canadiennes en Indonésie devraient augmenter d’environ 446 millions de dollars, une fois l’accord mis en œuvre. Lorsque l’accord sera entièrement mis en œuvre, ce chiffre devrait passer à 1,5 milliard de dollars, voire plus, puisqu’il fera connaître aux entreprises canadiennes les débouchés commerciaux en Indonésie, et aux entreprises indonésiennes, les débouchés commerciaux au Canada.
Ces gains reflètent un accès amélioré au marché dans des secteurs cls du Canada, comme l’agroalimentaire, la machinerie, les services aux entreprises et la fabrication de pointe. D’un point de vue commercial, d’après l’enquête sur les perspectives des entreprises de l’ANASE et du Canada, que nous menons chaque année, près de 60 % de nos répondants ont dit que l’Indonésie représente le plus grand marché susceptible de croître d’ici un à trois ans, et parmi ces répondants, 50 % — qui sont, pour la plupart, des entreprises canadiennes — ont déjà une présence commerciale active dans le pays.
Encore une fois, cela reflète un investissement croissant important des entreprises canadiennes dans les secteurs de l’agroalimentaire, de l’énergie propre et de la technologie et témoigne de notre capacité à amener l’expertise technologique canadienne dans l’économie indonésienne.
Il ne s’agit pas d’un marché à sens unique. Les entreprises indonésiennes ont considérablement investi dans plusieurs secteurs du Canada. Selon les chiffres de 2023 et 2024, environ 5 milliards de dollars canadiens d’investissement direct à l’étranger ont été injectés en Indonésie, et quasiment la même somme a été investie au Canada. Nous n’avons pas encore les chiffres de 2025, mais ces derniers chiffres sont très encourageants. Je me dis que, il y a quelques années, l’Indonésie n’investissait pas à un tel niveau au Canada, et il se trouve que nos discussions et négociations ont été assez fructueuses à cet égard. Plusieurs grands conglomérats indonésiens disposent d’importantes sources de capitaux, provenant de marchés mondiaux, pour leurs investissements. D’une certaine façon, ces entreprises ont une plus grande présence mondiale que certaines entreprises canadiennes.
Le Canada est, sans aucun doute, en train de devenir un lieu de choix où les entreprises voudront chercher des occasions commerciales, parce que nous sommes parties à cet accord et aussi, parce que nous composons avec les mêmes défis géopolitiques de diversification et de commerce que l’Indonésie. En effet, le Canada marque certainement le plus de points là-dessus.
Nous recommandons la ratification efficace et rapide de l’accord, puis sa mise en œuvre. Évidemment, après cela, il y aura beaucoup à faire pour continuer de produire des résultats, de soutenir les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises, et d’assurer la représentation et la présence continues du gouvernement sur le terrain. Le travail que font les organisations commerciales du secteur privé, comme le CABC, entre autres, est crucial pour veiller à ce que ces accords soient bien utilisés, et à ce qu’il y ait plus d’occasions de ce type.
Voici quatre petites recommandations.
Nous recommandons en premier lieu — il se peut que je me répète — d’amener les petites et moyennes entreprises à comprendre ce que le cadre de travail peut faire pour elles, et de les encourager à prendre des risques calculés et à observer le marché, en travaillant avec des initiatives de renforcement des compétences qui aideront les entreprises canadiennes à s’y retrouver dans le marché, et aideront les entreprises indonésiennes à s’y retrouver dans le marché canadien.
Deuxièmement, un travail continu sur les obstacles non tarifaires et l’harmonisation des règlements demeure une priorité, ce qui suppose un dialogue solide continue sur les mécanismes qui seront mis sur pied, conformément à l’accord.
Troisièmement, nous recommandons de maintenir un soutien solide sur le terrain par l’entremise du Service des délégués commerciaux canadiens, de la mission ici, à Jakarta, d’Exportation et développement Canada et des autres outils dont nous disposons pour soutenir l’activité commerciale, sans oublier les initiatives commerciales du secteur privé, lesquelles sont également essentielles.
Et quatrièmement, nous avons hâte de voir l’adoption d’une approche de coopération sectorielle, encore une fois, dans la transition énergétique, le développement des infrastructures, l’économie numérique et la sécurité alimentaire, lesquels sont actuellement de gros enjeux ici, en Indonésie.
Le président : Merci, monsieur Farmer. Je vous ai un peu laissé dépasser le temps imparti. Je n’oublie pas quelle heure il est, là où vous êtes.
M. Farmer : Bien.
Le président : Madame Kwan, allez-y, s’il vous plaît.
Elizabeth Kwan, chercheuse principale, Congrès du travail du Canada : Bon après-midi, monsieur le président et membres du comité. Merci de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui du projet de loi C-18.
Je m’appelle Elizabeth Kwan. Je suis chercheuse principale au Congrès du travail du Canada, le CTC, le plus grand syndicat au Canada, qui représente plus de trois millions de travailleurs de tous les secteurs de l’économie, y compris les secteurs touchés par les échanges commerciaux, comme l’acier, l’aluminium, la foresterie, l’agriculture, l’énergie, le transport et les minéraux critiques.
Les présidents des syndicats demandent au gouvernement fédéral d’ancrer la politique commerciale du Canada dans trois points principaux :
Premièrement, les mesures commerciales doivent être axées sur les travailleurs et applicables. Le Canada doit encourager des syndicats forts et imposer de vraies conséquences, en mettant en œuvre des dispositions concrètes pour la protection de la santé et de la sécurité, des dispositions pour la protection des femmes et des migrants ainsi que des mesures claires de lutte contre la violence fondée sur le genre au travail.
Deuxièmement, le Canada doit protéger l’espace de ses politiques et de sa réglementation. Les accords commerciaux devraient renforcer — et non pas restreindre — notre capacité de reconstruire le secteur de la fabrication national, d’augmenter la fabrication de produits à valeur ajoutée, de réglementer l’intelligence artificielle dans l’intérêt public et de respecter nos engagements en matière de changements climatiques.
Troisièmement, les services publics doivent être protégés. Les accords commerciaux ne doivent pas affaiblir nos services publics ou limiter leur croissance.
Monsieur le président, le CTC est préoccupé parce que l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, l’APEG, par rapport aux accords précédents, semble favoriser les droits des investisseurs aux dépens des droits syndicaux et des protections environnementales. Le Canada devrait miser sur les droits syndicaux forts, complets et applicables inscrits dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé et ne jamais miner les droits syndicaux dans les nouveaux accords commerciaux.
L’APEG semble s’éloigner d’une politique commerciale démocratique au profit d’une approche transactionnelle qui, par le passé, a nui au secteur industriel du Canada et a entraîné la perte de centaines de milliers d’emplois dans le secteur manufacturier.
Les syndicats ont toujours demandé d’inclure dans tous les accords commerciaux des dispositions syndicales fortes, complètes et applicables pour éviter le nivellement vers le bas. Le Canada devrait plutôt mettre la barre plus haut et rechercher un accord qui privilégie les travailleurs, profite à tous, respecte les droits démocratiques et favorise la sécurité et la stabilité économiques ainsi que la croissance continue.
Le Canada et l’Indonésie ont entamé les négociations de l’APEG peu après que l’Indonésie a adopté la loi omnibus sur la création d’emplois. Cette loi omnibus a miné les conditions de travail, les droits des travailleurs liés à la liberté d’association et aux négociations collectives, et elle ne s’harmonise pas aux conventions no 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail, que l’Indonésie a ratifiées.
Compte tenu de l’érosion des droits démocratiques des travailleurs indonésiens, le Canada aurait dû insister pour inclure dans l’APEG des droits syndicaux plus forts, plus complets et applicables pour s’assurer que les deux pays respectent leur obligation de promouvoir et de respecter les principes et les droits prévus par l’Organisation internationale du travail, et bien plus. L’APEG encourage plutôt le genre d’asymétries que les travailleurs ont connues dans d’autres accords commerciaux qui ont entraîné des pertes d’emplois, des baisses de salaires et la détérioration des chaînes d’approvisionnement.
Les syndicats ont indiqué clairement qu’un accord commercial démocratique devrait inclure : des droits syndicaux forts, complets et applicables; l’élimination du processus de règlement des différends entre investisseurs et États; une diligence raisonnable obligatoire au chapitre de la chaîne d’approvisionnement et des droits de la personne; et un espace politique complet pour reconstruire le secteur national et renforcer les services publics.
L’APEG ne fait rien de tout cela. Pour toutes ces raisons, le CTC demande au comité de prendre le temps nécessaire pour étudier attentivement les répercussions qu’aurait l’APEG avant d’aller plus loin avec le projet de loi C-18. Merci beaucoup.
Le président : Merci.
Madame Nadjibulla, c’est à vous.
Vina Nadjibulla, vice-présidente, Recherche et stratégie, Fondation Asie Pacifique du Canada : Merci, monsieur le président, et honorables sénateurs et sénatrices de m’avoir invitée à comparaître encore une fois devant vous aujourd’hui.
À la Fondation Asie Pacifique du Canada, la FAPC, nous soutenons cet accord et espérons qu’il sera ratifié rapidement, tant au Canada qu’en Indonésie. J’aimerais profiter de mon temps pour souligner la valeur économique et stratégique de l’APEG, mais aussi pour rappeler qu’il faut en faire plus pour tirer profit de toutes les retombées.
Sur l’importance économique de l’APEG, je ne vais pas répéter toutes les statistiques qu’ont mentionnées le ministre Sidhu et mon collègue, M. Wayne Farmer. Je vais seulement dire que, même si l’Indonésie possède la plus grande économie de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’ANASE, notre relation commerciale et notre relation d’investissement demeurent modestes et sous-développées par rapport à leur potentiel.
Nos exportations vers l’Indonésie ciblent précisément certains secteurs — en agriculture, les produits céréaliers et les engrais —, et la FAPC considère que l’APEG est une plateforme qui offre de la certitude et les voies institutionnelles nécessaires pour étendre nos échanges commerciaux à de nouveaux secteurs, comme l’énergie propre, les minéraux critiques, le commerce numérique, la gouvernance numérique, l’infrastructure, les services financiers et la fabrication de pointe. Donc, le vrai débouché économique...
Le président : Puis-je vous interrompre un instant et vous prier de ralentir? Nos interprètes aimeraient traduire vos propos correctement. Merci.
Mme Nadjibulla : Excusez-moi, monsieur le président. Je pensais que vous alliez m’arrêter.
Le président : Je crains d’avoir cette réputation. Veuillez poursuivre, mais un peu plus lentement.
Mme Nadjibulla : Bien sûr. Le vrai débouché économique de cet accord repose sur la modernisation, le resserrement et la diversification de notre relation économique avec l’Indonésie. Cela m’amène à mon deuxième point, qui concerne l’importance stratégique de l’accord.
En tant que premier accord commercial bilatéral avec un membre de l’ANASE, l’APEG rend le Canada plus crédible dans l’Asie du Sud-Est. Il montre que le Canada reste ouvert au libre-échange et veut s’engager plus étroitement avec l’Asie, sur le plan économique, alors que le protectionnisme et la fragmentation augmentent partout dans le monde. Cela donne au Canada un élan dans son programme visant à diversifier davantage ses échanges commerciaux dans la région, avec les pays de l’ANASE, mais aussi avec les Philippines et la Thaïlande.
Il faut souligner que l’APEG a été signé en même temps que de nouveaux accords de coopération et protocoles d’entente en matière de défense, durant la visite du président Prabowo à Ottawa, parce que cela montre que la relation Canada-Indonésie pourrait passer d’une relation strictement économique à un partenariat multidimensionnel liant le commerce, la défense et les engagements stratégiques.
J’aimerais maintenant faire remarquer que le Canada n’est pas le seul à reconnaître l’importance de l’Indonésie; d’autres pays nous ont devancés. L’Australie, par exemple, a conclu un accord similaire en 2020, et a déjà doublé ses échanges avec l’Indonésie. L’Union européenne vient de conclure un accord, en 2025. Autrement dit, si nous voulons être compétitifs, nous devons agir rapidement parce que d’autres le font.
Dans ce dossier, je dirais que ce qui limite le plus la relation Canada-Indonésie, c’est que nous ne connaissons pas bien ce pays. À la FAPC, nous effectuons des sondages, qui disent constamment que seulement un Canadien sur dix dit connaître quelque chose au sujet de l’Indonésie. De même, l’Indonésie ne connaît pas non plus grand-chose sur le Canada. Comme vous le savez, les accords ne se mettent pas en œuvre eux-mêmes; on a besoin d’entreprises, d’institutions et de gens qui savent comment fonctionner dans les marchés de l’autre pays et qui se connaissent les uns les autres.
Je suis heureuse de voir que les choses bougent dans le bon sens à cet égard. Depuis que l’accord a été signé en septembre et depuis la visite du président Prabowo, beaucoup de choses se sont encore passées, et c’est dynamique. La FAPC a accueilli deux délégations de l’Indonésie ce mois-ci au Canada. Nous avons aussi signé des protocoles d’entente avec la Chambre de commerce de l’Indonésie, comme l’a mentionné le Conseil d’affaires Canada-ANASE, ainsi qu’avec deux autres organismes indonésiens. On gagne de la vitesse; nous devons en tirer profit.
L’année prochaine marquera le 75e anniversaire de notre relation bilatérale, et nous devrions vraiment en profiter pour faire connaître le pays et lui donner de la visibilité.
De plus, j’aimerais beaucoup appuyer la recommandation du Conseil d’affaires Canada-ANASE touchant le soutien des petites entreprises canadiennes. C’est magnifique d’avoir 25 millions de dollars de financement pour aider les entreprises indonésiennes à participer, mais nous avons aussi besoin de beaucoup plus de soutien pour les petites entreprises canadiennes. Les missions d’Équipe Canada sont une bonne chose, mais nous avons besoin de soutien durable à long terme. Pour ce faire, nous devons revoir attentivement les services commerciaux en général. Donc, alors que le Canada met en œuvre tous ces nouveaux accords, il faut réfléchir plus largement aux services commerciaux et au genre de soutien que le gouvernement du Canada et tout l’écosystème offrent aux entreprises canadiennes. Nous devons revoir tout cela. Nous ne pouvons pas continuer comme si rien n’avait changé si nous voulons doubler nos exportations non américaines.
Monsieur le président, je vais m’arrêter là. Je pense que j’ai dépassé le temps qui m’était alloué. Merci de votre indulgence.
Le président : Merci beaucoup.
Madame Babcock, vous avez la parole.
Jennifer Babcock, chef des affaires gouvernementales et internationales, Association canadienne des bovins : Monsieur le président et honorables sénateurs et sénatrices, merci de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Jennifer Babcock. Je travaille pour l’Association canadienne des bovins, l’ACB. Nous regroupons 60 000 producteurs de bœuf provinciaux de partout au pays.
Aujourd’hui, j’aimerais vous parler de la diversification commerciale bien faite et vous expliquer pourquoi l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, ou l’APEG, est un excellent exemple de collaboration entre Équipe Canada et le gouvernement et l’industrie pour obtenir des résultats positifs. Je vais aussi expliquer brièvement pourquoi diversifier pour le plaisir de diversifier ne fonctionne pas, surtout en ce qui concerne le bœuf.
La diversification commerciale doit être avantageuse pour l’économie canadienne. Le commerce est essentiel pour la croissance à long terme et la durabilité de l’industrie bovine canadienne. Nous exportons annuellement pour 7 milliards de dollars de bovins sur pied et de bœuf, et les producteurs gagnent 1 500 $ supplémentaires par animal grâce au commerce, ce qui équivaut à environ 40 %.
Nous sommes tout à fait en faveur de la diversification commerciale si elle donne davantage accès au marché. Pour les producteurs, cela se traduit non seulement par une diminution des droits tarifaires, mais aussi par le retrait d’obstacles non tarifaires afin qu’il soit réellement possible d’effectuer des échanges commerciaux.
L’APEG qui a récemment été signé est un bon exemple de cette approche. L’ACB salue la signature de l’accord final qui est, selon elle, un pas positif vers la diversification commerciale du Canada dans la région indo-pacifique.
La demande mondiale en bœuf augmente, et on s’intéresse de plus en plus au bœuf canadien dans la région indo-pacifique. On prévoit que l’Indonésie se classera au quatrième rang des grandes économies mondiales d’ici 2050, compte tenu de sa population croissante et de l’expansion rapide de sa classe moyenne.
Durant ses récentes missions commerciales, l’ACB a discuté directement avec des importateurs indonésiens qui lui ont dit que leurs consommateurs recherchaient du bœuf d’excellente qualité, et c’est exactement ce que produit le Canada. Tout au long des négociations, l’ACB a travaillé en étroite collaboration avec les ministres du Commerce et de l’Agriculture et les représentants du Canada pour obtenir des résultats concrets, y compris le retrait immédiat des droits de douane pour de nombreux produits bovins. C’est le genre de résultats qui importent aux producteurs.
En plus de l’accord, le Canada et l’Indonésie ont signé un protocole d’entente sur la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, établissant ainsi un dialogue bilatéral pour régler les problèmes d’accès au marché du bœuf canadien. Après l’engagement des milieux politique et industriel, plusieurs enjeux techniques ont été réglés. Nous avons été ravis de voir que l’exigence de résidence de quatre mois a été retirée en février cette année. Cet engagement est essentiel.
Toutefois, l’accès au marché ne signifie par l’accès avantageux au marché. Nous devons aussi nous occuper des obstacles non tarifaires existants, y compris la délivrance discriminatoire de permis d’importation et les quotas de bœuf. Dans l’état actuel des choses, l’Indonésie favorise par ses permis les entreprises commerciales de l’État, ce qui a des répercussions importantes sur les exportations canadiennes possibles et ajoute un fardeau administratif et financier important, puisqu’il faut travailler avec les entreprises commerciales de l’État plutôt que directement avec des entités privées.
Le succès commercial du Canada repose sur le travail que nous faisons avec des partenaires commerciaux qui ont la même vision que nous, c’est-à-dire des pays qui respectent les normes scientifiques, les systèmes réglementaires transparents et le commerce fondé sur des règles.
Par opposition, la diversification commerciale sans aucun égard pour les résultats n’avantage pas l’économie canadienne ni les producteurs de bœuf canadiens. Des accords ou des négociations qui n’offrent que des occasions d’exportation limitées et qui exposent le marché intérieur canadien à des risques importants ne renforcent pas notre secteur.
Les négociations actuelles du Canada avec le Marché commun du Cône Sud, le Mercosur, illustrent ces préoccupations. Il n’y a aucun débouché viable pour le bœuf canadien dans les pays du Mercosur; or, nous sommes l’argument principal à la table de négociations. Donner un plus large accès à des pays dont les normes sont moins strictes nuit au bœuf canadien produit de façon durable et à la production nationale au moment où les troupeaux de bœuf canadiens recommencent à croître. Des signaux commencent à montrer qu’il y a une augmentation de 2,5 % cette année.
Pour les producteurs de bœuf canadiens, ce n’est pas ça, la diversification. C’est plutôt un risque sans aucune retombée. Nous devons nous assurer que les accords commerciaux donnent des résultats à long terme qui encouragent la production au Canada pour répondre à la demande mondiale.
Pour terminer, l’ACB est en faveur d’une diversification commerciale stratégique, réciproque et fructueuse. Pendant que le Canada continue de chercher à se diversifier, nous encourageons vivement les décideurs à se concentrer, non pas sur le nombre d’accords, mais plutôt sur leur qualité et leurs résultats, pour garantir qu’ils créent de vrais débouchés pour l’économie canadienne, qu’ils protègent des normes élevées et qu’ils soutiennent la durabilité à long terme de secteurs, comme celui des producteurs de bœuf.
Merci.
Le président : Merci beaucoup. Chers collègues, vous disposez de trois minutes, comme d’habitude. Étant donné que nous avons quatre témoins, veuillez indiquer très clairement à qui s’adresse votre question.
[Français]
La sénatrice Gerba : Bienvenue à nos témoins dans la salle et en ligne.
Ma question s’adresse à l’Association canadienne des bovins. On a évoqué tout à l’heure la question des bœufs halal. Au Canada, on compte actuellement huit ou neuf abattoirs de bovins fédéraux de petite et moyenne taille qui font face à un manque d’ouvrage assez important. La question a été soulevée au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts dans le contexte du projet de loi C-18. Comment croyez-vous qu’on peut aider ces abattoirs à avoir accès au marché indonésien?
[Traduction]
Mme Babcock : Merci de la question.
Premièrement, chaque abattoir doit être inspecté par le gouvernement fédéral pour pouvoir exporter à l’étranger. Les abattoirs prennent leurs propres décisions d’affaires en fonction du potentiel qu’ils perçoivent sur le marché. Chaque animal est... ce n’est pas comme si une seule vache était exportée dans un seul pays. Chaque animal... ou plutôt chaque coupe est destinée à un marché spécifique, en fonction de la valeur qu’ils peuvent en tirer.
La sénatrice Gerba : Ils sont déjà certifiés.
Mme Babcock : Oui, par le gouvernement fédéral. Ils doivent ensuite décider s’ils veulent exporter en Indonésie, si ce marché est intéressant pour eux. Le cas échéant, le gouvernement offre du financement pour la certification halal, et les abattoirs doivent présenter une demande et se soumettre au processus. Deux transformateurs ont déjà suivi le processus de certification, mais il revient à chaque transformateur de décider s’il vaut la peine d’aller de l’avant dans ce marché.
La sénatrice Gerba : Merci de la réponse.
[Français]
Le ministre a dit que ce projet de loi permettra à ces entreprises de petite et moyenne taille d’avoir accès à ce marché. Dans le contexte actuel du projet de loi, croyez-vous que cela désavantagera ou avantagera les petites et moyennes entreprises qui évoluent dans le domaine des bovins?
[Traduction]
Mme Babcock : Je ne sais pas si je peux répondre directement à la question. Selon notre secteur — et selon l’Association canadienne des bovins —, la tâche du gouvernement est d’ouvrir le plus grand nombre possible de débouchés commerciaux. Puis, c’est aux entreprises de décider si cela constitue pour elles une option commerciale viable. Le cas échéant, eh bien, la porte est ouverte. C’est au gouvernement de faire tomber les droits de douane, de s’assurer qu’il n’y a aucun obstacle non tarifaire, et ensuite, les entreprises choisissent le pays où elles veulent exporter leurs produits.
Je ne peux pas dire si cela découragerait ou encouragerait les petites entreprises; je n’ai eu aucune conversation avec elles à ce sujet. L’Indonésie elle-même est un marché en pleine croissance, qui présente un potentiel à long terme pour le bœuf canadien, surtout compte tenu de la croissance de sa classe moyenne, mais la demande mondiale de bœuf n’a jamais été aussi forte. Donc, il y a beaucoup de concurrents, surtout dans la région indo-pacifique, qui cherchent à acheter ce produit.
Le président : Merci beaucoup.
[Français]
Nous passons maintenant au parrain du projet de loi, le sénateur Gignac.
[Traduction]
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse au Conseil d’affaires Canada-ANASE. Premièrement, en tant que coprésident du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-ANASE, je tiens à remercier M. Farmer de se joindre à nous à cette heure du jour. Je sais que le Conseil d’affaires Canada-ANASE a fait du bon travail en menant diverses études et analyses, en plus d’organiser des événements de réseautage visant à réunir autour d’une même table les leaders d’opinion et les décideurs. Monsieur Farmer, vous avez évoqué certaines suggestions, y compris celles de maintenir le soutien solide d’EDC et d’un autre programme.
Quelles sont vos principales préoccupations quant aux compressions budgétaires imposées à Affaires mondiales Canada, AMC, comme l’a souligné le sénateur Harder du groupe de témoins précédent et à leurs conséquences? Avez-vous des suggestions? Merci.
M. Farmer : Merci, sénateur Gignac.
Il y a déjà énormément de soutien. Nous devons trouver une façon de rendre cela plus efficace, tant au sein du gouvernement et que dans les diverses entités gouvernementales concernées, ainsi que dans les organisations canadiennes du secteur privé.
Ces cadres établissent les conditions selon lesquelles les entreprises canadiennes pourront pénétrer ces marchés, mais elles doivent être bien informées et prendre des mesures pour en tirer profit. Ce travail doit être fait au Canada. Comme vous le savez, le Conseil d’affaires Canada-ANASE a élargi ses activités au Canada pour faire connaître l’ANASE et présenter l’Indonésie en tant que marché le plus important.
Sachant que nous faisons face à des défis financiers et que nous devons réduire nos coûts, si l’ANASE est un pilier de la croissance et de la diversification commerciales pour le Canada et dans la région indo-pacifique en général, nous éviterons, je l’espère, certaines coupures plus importantes. Mais je crois qu’il est possible d’améliorer l’efficacité de notre travail et de notre collaboration avec le secteur privé. Ce n’est pas que nous travaillons mal, mais on peut toujours faire mieux.
La sénatrice Coyle : Je vais poser une question à Mme Nadjibulla, et peut-être que M. Farmer pourra y répondre lui aussi. Mme Nadjibulla, vous avez dit que nous ne sommes pas les premiers à avoir entamé ces démarches, que l’Australie et l’Union européenne ont noué des relations et, en fait, que l’Australie a doublé son volume d’échanges commerciaux. Nous pouvons en tirer des leçons.
Je me demandais si vous saviez ce qui a fonctionné pour l’Australie et quelles leçons le Canada pourrait en tirer, ou si quelqu’un a fait des recherches là-dessus. Vous avez peut-être quelque chose à dire, et puis peut-être que M. Farmer voudra lui aussi intervenir.
Mme Nadjibulla : Tout à fait. Merci, madame la sénatrice.
Vous avez raison. Nous pouvons en tirer des leçons. Bien sûr, les accords commerciaux sont un premier pas, mais il faut mieux les utiliser; les entreprises doivent savoir qu’ils existent et être compétitives sur le marché.
J’ai parlé du cas de l’Australie en partie parce qu’il montre que les accords commerciaux font une différence s’ils sont bien utilisés et qu’ils peuvent entraîner une augmentation importante du commerce bilatéral. Le moment est propice pour le Canada. On s’intéresse au Canada. Je le vois quand je voyage dans la région. Le Canada cherche à se diversifier pour mettre fin à sa surdépendance aux États-Unis.
Je crois que nous devons choisir des secteurs concrets. Nous devons aller dans ces secteurs. Le ministre en a mentionné quelques-uns. J’en ai aussi mentionné quelques-uns : l’énergie propre, le nucléaire, le secteur minier. Nous avons énormément d’expertise et de savoir-faire. Il y a beaucoup de secteurs dans lesquels nous pouvons travailler en partenariat. Encore une fois, l’Australie évolue dans le même environnement, donc nous pouvons apprendre d’elle.
Un autre élément positif est que nous coopérons maintenant beaucoup plus étroitement avec l’Australie, comme jamais auparavant, y compris dans cette région. Je crois que les visites du premier ministre Carney en Australie, au Japon et ailleurs dans le monde peuvent aussi nous aider à tirer parti de ces relations pour qu’elles soient plus complémentaires que concurrentielles, en Asie du Sud-Est. Je vais m’arrêter là.
Désolée, une dernière chose. Nous avons préparé des documents, et je me ferai un plaisir de les remettre à la greffière si cela peut être utile.
M. Farmer : Pour enchaîner sur ce que disait Mme Nadjibulla, sans engagement, nous avons très peu d’influence. L’accord initial conclu par l’Australie a été révisé et approfondi à plusieurs reprises depuis la mise en place du cadre initial, ce qui est logique selon moi et aussi selon l’Australie. Nous devrions envisager notre accord commercial exactement de la même façon. C’est une porte ouverte qui nous permet d’établir une relation avec l’Indonésie. Au fil du temps, à mesure que la relation s’épanouira, les deux parties auront l’occasion d’approfondir leur relation et de la faire passer à un niveau supérieur.
Pour revenir à ce qu’a dit Mme Nadjibulla, je suis à Jakarta, aujourd’hui, parce que j’ai deux ou trois clients, des conglomérats indonésiens, qui cherchent à investir au Canada dans des secteurs semblables, ce qui aurait été inconcevable il y a quelques années. Les efforts de diversification du commerce portent fruit, et cela va dans les deux sens, de l’Indonésie au Canada et du Canada à l’Indonésie.
À mon avis, le Conseil d’affaires Canada-ANASE est une première étape dans le resserrement de nos relations commerciales, qui ne cesseront de se développer, d’évoluer et de s’intensifier avec le temps.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : Madame Babcock, je crois que c’est vous qui avez parlé dans vos remarques liminaires de l’importance de la constance et de la prévisibilité, ou quelque chose comme cela. Un amendement a été fait pour ajouter un article dans l’accord, l’article 15.2(1), qui prévoit un examen approfondi de l’application de l’accord et de ses effets tous les trois ans.
J’aimerais bien entendre M. Farmer là-dessus également. Pensez-vous que ce genre de disposition risque de créer de l’incertitude chez les entreprises qui doivent souvent investir pour pénétrer des marchés importants, comme les marchés asiatiques? Croyez-vous que cela risque d’avoir un effet négatif sur les investissements potentiels de nos entreprises et leur volonté de diversifier leurs échanges avec l’Indonésie ou des pays comme celui-là?
[Traduction]
Mme Babcock : Merci de la question. Comme nous pouvons le constater dans notre secteur, l’examen peut contribuer à éliminer les obstacles non tarifaires présents. Cela peut fonctionner dans les deux sens; d’une part, pour faire pression sur les partenaires commerciaux pour qu’ils respectent les engagements énoncés dans les protocoles d’entente, en marge et dans les lettres d’accompagnement et, d’autre part, pour nous assurer que cela fonctionne. Je crois donc qu’un examen est une bonne chose. Bien sûr, il est important d’avoir un filet de sécurité pour donner de la stabilité aux entreprises en général.
M. Farmer : Je suis d’accord avec Mme Babcock. Si nous regardons le contexte de la relation de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande avec l’Indonésie et l’ANASE, leur capacité à mener des examens s’est avérée bénéfique, au cours des dernières années, car chaque fois qu’elles ont mené cet examen, cela s’est traduit par un engagement et une entente plus fermes, favorisant l’essor du commerce.
Donc, comme Mme Babcock l’a mentionné, nous avons besoin de filets de sécurité et de certaines garanties pour les investissements, ce que prévoit notre accord, mais je crois que le fait de pouvoir faire cela constitue un avantage net dans les relations avec les pays de l’ANASE, en particulier l’Indonésie, et il existe des précédents en la matière.
Le sénateur Harder : Madame Nadjibulla, j’ai été intrigué par vos commentaires sur la nécessité d’accroître l’innovation et le soutien des services commerciaux. Je mets cela dans le contexte du réseau de délégués commerciaux et d’agents politiques du service extérieur, qui sera, nous le savons, quelque peu réduit. Nous n’avons pas encore d’information précise sur le réseau.
Pourriez-vous nous donner des exemples du genre d’innovation créative que vous suggérez, et y a-t-il des pays qui font mieux cela que nous et dont nous pouvions tirer des leçons, particulièrement dans la région?
Mme Nadjibulla : Merci, monsieur le sénateur. J’ai fait ce commentaire précisément dans le contexte actuel des compressions que nous voyons et aussi pour reconnaître que le statu quo ne suffira pas si nous voulons vraiment diversifier nos activités à l’extérieur des États-Unis. Nous avons un écosystème solide, mais il y a des problèmes de coordination en ce qui concerne EDC, le Service des délégués commerciaux et les acteurs du secteur privé. Il y a de nombreuses entités, qui mènent des activités très différentes. Il y a un manque de coordination.
Même au sein des services commerciaux eux-mêmes, nous devons aller au-delà des mégamissions commerciales, qui sont pertinentes du point de vue de la sensibilisation, mais qui ne conclurent pas concrètement d’accords.
Comment mettre en place des missions plus petites et mieux ciblées, dans chaque secteur? Comment pouvons-nous tirer parti de l’énorme potentiel des Canadiens présents dans la région, mais qui ne travaillent pas nécessairement pour des institutions canadiennes? Je pense à des PDG, des anciens des universités canadiennes, des intervenants des réseaux canadiens. Comment pouvons-nous trouver des champions et mener des discussions plus axées sur chaque secteur? Le premier ministre est passé à un niveau supérieur, et nous voyons un changement radical s’opérer, mais il faut maintenant que l’appareil gouvernemental se montre tout aussi innovateur et abandonne ses façons de faire des 20 dernières années, qui n’ont eu qu’une incidence marginale et ne nous permettront pas d’atteindre notre objectif de doubler nos échanges commerciaux d’ici la fin de la décennie.
Le sénateur Harder : Qui a les meilleurs résultats?
Mme Nadjibulla : L’Australie a les meilleurs résultats dans la région. Je nous compare à l’Australie parce que nous sommes semblables en termes de taille, de valeurs et de profil. L’Australie s’en sort mieux. Elle est aussi plus stratégique. Même dans les plus petits détails, monsieur le sénateur, quand il s’agit de lier la facilitation de nos échanges avec notre travail de développement et avec l’« image de marque du Canada ».
Dans le passé, nous avions le luxe de voir tous ces volets fonctionner de manière autonome, selon leurs propres valeurs, et promouvoir des objectifs distincts. Nous devons harmoniser le tout — l’aide au développement, le travail culturel que nous faisons et le travail que font les provinces — de façon holistique. L’Australie s’en sort mieux pour ce qui est de promouvoir l’« image de marque de l’Australie » dans la région, qu’il s’agisse de son aide au développement, de son engagement au niveau régional et ainsi de suite.
Le président : L’Australie est aussi un peu plus proche de la région que nous, d’un point de vue géographique.
Mme Nadjibulla : En effet, monsieur le sénateur, et, contrairement à nous, l’Australie a des vols directs à destination de l’Indonésie.
Le sénateur Ravalia : Merci à tous nos témoins. Madame Nadjibulla, pourriez-vous nous parler des risques potentiels liés à l’environnement réglementaire complexe de l’Indonésie, qui pourrait comprendre des mesures d’application incohérentes, des retards bureaucratiques et des défis en matière de gouvernance, et qui pourrait aussi faire augmenter le coût de l’entrée sur le marché et soulever des questions de transparence?
Mme Nadjibulla : Merci, sénateur. J’ai déjà écrit sur le sujet. Ce ne sera pas facile en raison de la complexité des règlements de l’Indonésie, mais aussi à cause du risque politique auquel nous pourrions être confrontés. L’an dernier, il y a eu des manifestations, en Indonésie, et aujourd’hui, avec la crise au Moyen-Orient, l’Indonésie est en première ligne face à l’inflation, aux pénuries et aux problèmes d’approvisionnement énergétique. Il existe des risques en matière de politiques, de conformité et de réglementation. Il y a aussi, bien évidemment, des préoccupations quant à la transparence et à la corruption. L’Indonésie se classe environ 100e sur l’indice de perception de la corruption. Ce sera un véritable défi.
En résumé, sénateur, notre analyse est la suivante : étant donné l’ampleur du projet et le débouché qui se présente, cet engagement en vaut toujours la peine. Nous devons aller de l’avant. Nous devons aider nos entreprises à mieux comprendre le cadre réglementaire, à gérer les risques et, surtout, à bénéficier du soutien de nos gouvernements provinciaux et fédéral pour mener à bien leurs activités dans la région. Certes, il s’agit d’un marché complexe, mais nous n’avons plus le luxe de ne pas nous engager, compte tenu du débouché et de l’ampleur du projet.
Le sénateur Ravalia : Pourriez-vous nous présenter quelques scénarios possibles qui nous permettraient d’atténuer une partie de ce risque?
Mme Nadjibulla : Certains de mes collègues sont peut-être plus qualifiés que moi pour répondre à votre question, puisque je ne suis pas une avocate.
Je tiens à souligner — et cela vaut également pour l’exposé d’un autre témoin — que l’accord contient des dispositions relatives aux mécanismes de dialogue entre les deux gouvernements, ainsi qu’à la structure institutionnelle prévue par l’accord, y compris en matière de main-d’œuvre et d’autres aspects, qui sont, à mon avis, bien plus solides que ce que nous verrons dans les accords futurs, y compris avec l’ANASE et, peut-être, avec les Philippines et la Thaïlande. Même si l’accord n’est peut-être pas parfait, il contient des dispositions ainsi qu’un cadre institutionnel qui permettrait au gouvernement de régler les problèmes. Nous ne verrons peut-être pas de telles dispositions dans les accords futurs.
Je tiens à signaler à ceux qui critiquent l’accord, estimant qu’il n’en fait pas assez pour protéger les entreprises canadiennes et atténuer les risques, qu’il va en réalité assez loin, compte tenu de ce que le marché serait prêt à accepter actuellement, étant donné les autres négociations que nous menons.
Le sénateur Ravalia : Merci.
Le sénateur Al Zaibak : Ma question est pour Mme Kwan. Merci d’être là, avec nos autres témoins.
Vous avez fait part de vos préoccupations et les avez exposées très clairement. Je vous ai entendue. Avez-vous présenté ou proposé des modifications visant à améliorer l’accord? Si ce n’est pas le cas, quelle est votre suggestion à ce stade avancé de notre étude?
Mme Kwan : Merci beaucoup de poser la question.
Premièrement, je tiens à préciser que l’une des améliorations consistera à tenir une véritable discussion avec les parties prenantes avant d’en arriver à ce stade avancé, plutôt qu’à la toute fin du processus. Ce serait très apprécié.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’assouplissement des dispositions relatives à la main-d’œuvre — l’autre témoin a dit de se préparer, car elles seront moins strictes. Je le crois, mais je pense aussi que cela nuit au Canada et aux travailleurs canadiens. Je suis disposée à expliquer cela un peu plus en détail, mais c’est complexe.
Quand les règles du jeu changent, qu’il y a moins d’obligations à respecter, on demande en fait aux travailleurs et à leur convention collective de baisser la barre, dans le cadre de l’accord commercial, pour pouvoir réellement être compétitifs. Cela porte atteinte aux droits des travailleurs. Concrètement, cela veut dire que notre économie repose en grande partie sur la consommation des ménages. Quelqu’un doit gagner cet argent pour le dépenser dans notre économie. Vous voyez bien qu’il ne s’agit pas d’un simple accord juridique conclu quelque part; cela a un impact réel sur les travailleurs du Canada, mais aussi sur les travailleurs là-bas.
En ce qui concerne la stabilité de la main-d’œuvre, plus il y a de syndicats, plus la stabilité de la main-d’œuvre est grande. Si vous ne vous êtes pas encore renseignés, je vous invite à le faire : le projet de loi omnibus comptait plus d’un millier de pages, regroupait 79 lois indonésiennes et, à l’autre bout, retirait plus de droits encore à des personnes qui ne jouissent déjà pas des mêmes droits du travail que nous.
Si nous voulons faire des affaires, faisons-en, mais les travailleurs font partie intégrante de cette équation. Il faut des mesures de protection des travailleurs afin que, par exemple, les gens ne fournissent pas aux Canadiens des produits moins chers au détriment de leur santé et de leur sécurité. On ne va pas travailler en craignant ne pas revenir chez soi simplement parce que l’on n’a pas ces normes. C’est à cela que servent les normes du travail; c’est inacceptable, au bout du compte, et de telles disparités ont un coût économique.
Le président : Je voudrais revenir sur une question précise qu’a posée le sénateur Al Zaibak.
Madame Kwan, vous étiez présente et vous avez entendu le ministre déclarer qu’un accord serait également conclu avec l’ANASE, avant d’en nommer quelques autres. Je sais que vous accordez une grande importance à ce domaine dans vos analyses, au CTC, mais votre organisation s’inquiète-t-elle de la tendance à l’érosion des droits et des avantages sociaux des travailleurs, alors que nous concluons tant un si grand nombre d’accords de libre-échange successifs?
Mme Kwan : Merci.
Oui, absolument. Comme je l’ai dit dans mon exposé, on observe une pression à la baisse sur les salaires. On assiste à un déplacement des travailleurs. Les travailleurs perdent leur emploi. Il est prouvé que, dans les secteurs exposés au commerce international, les travailleurs qui perdent leur emploi trouveront peut-être un nouvel emploi dans un an, peut-être moins, mais quitteront ce secteur pour un autre. Les compétences qu’ils avaient acquises dans le secteur précédent sont perdues. Il en va de même quand une usine ferme; les équipements sont déménagés et l’usine disparaît. Elle ne reviendra jamais.
Voilà ce que font concrètement les accords commerciaux. À long terme, comme les retombées commerciales ne se font pas sentir immédiatement, les mauvais accords commerciaux ont des conséquences néfastes. Ils nuisent à l’économie canadienne. Ils nuisent aux travailleurs canadiens et également aux travailleurs d’autres pays.
Il est bon de pouvoir réellement uniformiser les règles du jeu et de dire : « Nous intégrons des dispositions solides sur la main-d’œuvre dans cet accord. » J’ai un exemple qui devrait vous donner une idée de ce que cela veut dire. Le travail forcé fait partie des dispositions sur la main-d’œuvre, dans les accords commerciaux, qui découlent des droits fondamentaux prévus par l’OIT. Que ce soit sous Biden ou sous Trump, le travail forcé est à l’ordre du jour pour l’ACEUM.
En Indonésie, le travail forcé et le travail des enfants sont une réalité. Si, parce que nous n’avons pas mis tout ce qu’il fallait dans l’ACEUM, nous importons des produits où la chaîne d’approvisionnement passe par le travail forcé et le travail des enfants, que se passera-t-il quand nous nous conformerons aux obligations de l’ACEUM visant à faire respecter la loi sur le travail forcé et à interdire ces importations? En même temps, nous concluons des accords avec des pays qui recourent effectivement au travail forcé et au travail des enfants.
Mais ce n’est pas tout : il y a aussi la question du transbordement, car la Chine est très active dans la région indo-pacifique. Quand on met tout cela bout à bout... Je vous demande simplement de prendre le temps de réfléchir à ces questions.
Le président : Merci.
Mme Kwan : C’est très important. Il ne faut pas pécher par précipitation au point de finir par se tirer dans le pied.
Le président : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Gerba : L’Association canadienne des bovins a salué l’Accord de partenariat économique global, tout en critiquant les exigences selon lesquelles les bovins doivent avoir séjourné quatre mois au Canada avant l’exportation. Quels sont les impacts de cette exigence pour les exportateurs canadiens?
[Traduction]
Mme Babcock : Les questions techniques liées à l’obligation de séjour de quatre mois, que nous avions d’ailleurs soulignées au moment de la signature, n’étaient pas encore réglées; c’est pourquoi, même si nous étions heureux de la conclusion de cet accord, nous avons jugé nécessaire d’y inclure ces réserves.
Cela veut dire que le bétail devait séjourner au Canada pendant au moins quatre mois avant d’être abattu puis expédié en Indonésie. Compte tenu de la forte intégration du marché nord-américain, il était très difficile d’imposer une obligation de séjour de quatre mois, et cela n’était pas faisable pour de nombreux transformateurs.
En février de cette année, l’Indonésie a accepté de supprimer cette exigence, qui n’est donc plus en vigueur. Je sais que les fonctionnaires ne savaient pas exactement où en étaient les choses, mais les représentants de l’ACIA ont réussi à le faire, ce qui est donc réglé.
La sénatrice Gerba : D’accord, merci.
[Français]
Madame Kwan, je suis très intéressée par vos propos sur les emplois et le travail des enfants. On voit aujourd’hui le phénomène de la mode rapide : qu’est-ce qui pourrait être fait dans le cadre du projet de loi C-18 pour empêcher la dérive au chapitre des emplois? Avez-vous pensé à des éléments qui pourraient être ajoutés pour améliorer cet élément?
[Traduction]
Mme Kwan : En ce qui concerne les accords commerciaux futurs, la plupart de ces pays ont recours au travail des enfants et au travail forcé. C’est un des exemples les plus concrets de la complexité de ce dossier commercial, où il s’agit de trouver un équilibre entre les intérêts du Canada, ceux des travailleurs et ceux des entreprises.
Comme je l’ai déjà dit, notre principal partenaire commercial est les États-Unis. Les États-Unis ont formulé des exigences, qui comprennent des dispositions spécifiques sur le travail forcé. Il s’agit d’une exigence précise formulée tant par l’administration Biden que par l’administration Trump. Nous ne pouvons pas nous précipiter là-bas et dire tout simplement : « Bon, d’accord, nous allégerons un peu les exigences. » Car dans cet APEG, aucune aspiration n’est consignée par écrit indiquant qu’ils doivent effectivement interdire les importations venant de...
La sénatrice Gerba : Comment pouvons-nous améliorer cela?
Mme Kwan : Eh bien, nous pouvons l’améliorer...
Le président : Je suis désolé, mais je dois intervenir. Nous avons dépassé le temps imparti, mais je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Hébert : Madame Kwan, vous avez raison : j’ai entendu quelques experts manifester les mêmes craintes que vous à la suite de l’enquête sur le travail forcé lancée par l’administration américaine. Donc, je pense que c’est assurément un élément à ne pas perdre de vue.
Madame Nadjibulla, vous avez mentionné qu’il fallait complètement reconsidérer nos services commerciaux, l’aide aux petites entreprises, et cetera. Vous avez un peu étayé ce que vous vouliez dire par cela. Pourriez-vous nous parler un peu plus de ce que l’Australie a fait et de ce que Canada devrait faire? Je comprends que l’aide aux PME, c’est une bonne chose, mais ce n’est pas ça qui va faire bouger l’aiguille des exportations des petites et moyennes entreprises. Ce serait plutôt les joueurs à fort potentiel. J’aimerais vous entendre là-dessus.
[Traduction]
Mme Nadjibulla : Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir d’aborder ce sujet et, monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais faire une petite remarque sur la question du travail forcé et de l’accord, si je peux aussi y revenir à la fin.
Quant à ce que nous pouvons faire de plus, sénatrice, je viens justement de mentionner que nous devons, maintenant, repenser à la manière dont nous menons la promotion commerciale, en particulier dans un pays comme l’Indonésie, mais aussi dans la région indo-pacifique de manière plus générale. Nous avons besoin d’une présence beaucoup plus soutenue, beaucoup plus stratégique, d’une manière de relier ce que le secteur privé fait de mieux avec ce que fait le gouvernement et ce que font les gouvernements provinciaux. Jusqu’à présent, d’après notre estimation, il y a beaucoup d’activités, mais elles ne sont pas toujours coordonnées ni orientées dans la même direction.
Il serait utile de mieux harmoniser le tout, et nous en voyons les premiers signes. Le premier ministre Carney lui-même est en train de changer véritablement le rythme, le ton et l’engagement, et le système s’adapte en conséquence. Le fait qu’une restructuration soit actuellement en cours au sein d’Affaires mondiales nous incite davantage à nous intéresser aux 1 060 délégués commerciaux qui travaillent, en particulier dans la région indo-pacifique, afin de voir comment ils pourraient mieux faire le travail qu’ils ont toujours fait.
Cela signifie, comme je l’ai dit, de tirer davantage parti de l’expertise canadienne déjà présente dans la région, de gérer les anciens étudiants des universités canadiennes, de s’intéresser aux petites entreprises — car, en fin de compte, elles représentent 97 % de notre économie —, mais aussi de soutenir les fleurons canadiens, par exemple une entreprise comme Cohere dans le secteur de l’IA, n’est-ce pas? Comment pouvons-nous les soutenir de la même manière que les autres gouvernements de la région soutiennent leurs fleurons nationaux?
Nous devons faire les deux.
Le président : Puis-je vous interrompre un instant pour vous demander de passer au point supplémentaire que vous souhaitiez aborder, car nous sommes presque à court de temps?
Mme Nadjibulla : Oui, merci beaucoup, sénateur.
Je partage tout à fait l’avis selon lequel nous devons rester vigilants face au travail forcé et aux autres enjeux relatifs aux droits de la personne, mais il convient de se demander si les accords commerciaux sont aujourd’hui le cadre approprié pour défendre ces enjeux dans le contexte actuel.
Le Canada a déjà des lois qui doivent être appliquées. Nous n’avons pas besoin de cette disposition dans l’APEG, mais nous devons veiller à ce que nos lois existantes, qui interdisent l’importation de produits fabriqués par le travail forcé, soient bel et bien mises en œuvre. Nous devons renforcer nos capacités d’application de la loi, et non pas nécessairement repousser la conclusion d’accords en raison de dispositions qui font déjà partie de nos lois ainsi que du droit international. Merci beaucoup.
Le président : Merci. Nous arrivons maintenant à la fin de cette réunion et, au nom du comité, je tiens à remercier M. Farmer, Mme Kwan, Mme Nadjibulla ainsi que Mme Babcock pour leurs excellents témoignages. Vous nous avez éclairés sur de nombreux sujets. Monsieur Farmer, je ne sais pas si vous pourrez dormir un peu, mais merci de vous être joint à nous depuis Jakarta à une heure aussi matinale pour vous. Merci.
Chers collègues, l’étude article par article du projet de loi C-18 aura lieu le mercredi 29 avril, au cours de la deuxième heure, à partir de 17 h 15.
Notre greffière enverra un courriel contenant plus de détails ce soir, et nous nous réunirons à nouveau demain matin, dans cette salle, pour l’étude article par article du projet de loi C-13.
(La séance est levée.)