LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 23 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), pour examiner le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J’inviterais maintenant les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : Sénateur Michael L. MacDonald, du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Ataullahjan : Sénatrice Salma Ataullahjan, de Toronto, en Ontario.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
La sénatrice M. Deacon : Sénatrice Marty Deacon, de l’Ontario. Je vous remercie de votre présence.
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre—Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
[Traduction]
Le président : Bienvenue.
J’aimerais souligner que la sénatrice Moncion, de l’Ontario, et la sénatrice Petten se joignent également à nous aujourd’hui. Elle ne l’a pas dit lorsqu’elle s’est présentée, mais elle est la marraine du projet de loi C-13 au Sénat.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui nous regardent ce matin d’un bout à l’autre du pays sur ParlVU.
Chers collègues, avant de commencer notre étude article par article du projet de loi C-13, j’aimerais rappeler un certain nombre de points aux sénateurs.
Premièrement, si, à un moment donné, un sénateur ne sait pas exactement où nous en sommes dans le processus, il est prié de demander des précisions. Cela s’applique également à la présidence, soit dit en passant. Je veux m’assurer qu’en tout temps, nous comprenions tous de la même façon où nous en sommes dans nos délibérations.
Deuxièmement, en ce qui concerne la mécanique du processus, lorsque plus d’un amendement est proposé pour un article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes d’un article. Je ne prévois pas d’amendements, mais je tiens à ce que vous le sachiez.
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure appropriée n’est pas de proposer une motion visant à supprimer l’article, mais plutôt de voter contre son adoption en tant que partie constitutive du projet de loi.
Quatrièmement, certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il est important de le savoir. Il est donc utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité les autres articles du projet de loi sur lesquels cet amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il serait très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leur prise de décisions.
Cinquièmement, puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il se peut qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une analyse préliminaire pour établir lesquels pourraient avoir des conséquences sur d’autres et lesquels pourraient être contradictoires.
Sixièmement, si les membres du comité ont des questions au sujet du processus ou du bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. En tant que président, j’écouterai les arguments, je déciderai si nous avons suffisamment discuté d’une question ou d’un ordre et je rendrai une décision.
Le comité est le maître ultime de ses travaux. Nous disons « maître »... En fin de compte, il est responsable de ses affaires dans les limites établies par le Sénat, et une décision peut être portée en appel devant le comité plénier en demandant si la décision doit être maintenue.
Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée, la façon la plus efficace de procéder est de demander un vote par appel nominal, qui donne des résultats sans ambiguïté.
Enfin, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire? Sinon, nous allons poursuivre.
[Français]
Chers collègues, avant de commencer, je voudrais mentionner qu’il y a des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada et du ministère des Finances Canada dans la salle qui sont disponibles pour répondre aux questions au besoin.
[Traduction]
Chers collègues, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-13? J’allais lire la loi. Si nous sommes déjà d’accord, c’est parfait.
Merci.
Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Le comité consent-il à ce que les articles soient étudiés dans des groupes de 10? Ce n’est pas une question piège, mais cela faciliterait notre travail. Merci. C’est d’accord.
Les articles 1 à 10 sont-ils adoptés? Ils se trouvent aux pages 1 à 4. Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci, c’est d’accord. Les articles 21 à 23 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. D’accord.
Nous passons aux annexes. L’annexe 1, à la page 11, est-elle adoptée?
Une voix : D’accord.
Le président : D’accord. L’annexe 2 est-elle adoptée? D’accord. Merci.
L’annexe 3 est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. L’annexe 4, à la page 22, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. Merci.
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport? Sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Chers collègues, je propose l’observation suivante. Des copies sont distribuées.
Cette observation est conforme à notre rapport sur le service extérieur, que nous avons déposé il y a un an, et à certaines des conversations que nous avons eues autour de la table.
C’est très simple.
Le comité exhorte le gouvernement à veiller à ce que le service extérieur, le Service des délégués commerciaux et le personnel recruté sur place disposent de ressources adéquates pour appuyer la mise en œuvre efficace de cet accord de libre-échange et d’autres accords.
Je propose cette observation.
Le président : Merci, sénateur Harder. Merci, sénateur Al Zaibak, de l’appuyer.
Nous avons la possibilité de passer à huis clos pour discuter de cette observation. Je ne sais pas si c’est nécessaire.
Quelqu’un veut-il parler de l’observation proposée? D’accord.
Sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Je suis d’accord.
Le président : Vous êtes d’accord. Merci, sénateur. Sénatrice Deacon?
La sénatrice M. Deacon : L’observation ne se tient pas toute seule. En fait, elle se tient toute seule — je ne veux pas compliquer les choses —, mais elle découle naturellement de notre étude sur le service extérieur. Je le dis tout haut parce que nous devons saisir toute occasion de nous assurer — et ce projet de loi en est un exemple — de préserver cela.
Le président : Merci. Je pense que tous ceux d’entre nous qui ont participé à l’étude sur le service extérieur à l’époque seraient probablement d’accord avec votre affirmation, sénatrice. Nous sommes donc cohérents.
Sénateurs, êtes-vous d’accord pour accepter l’observation présentée par le sénateur Harder?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Y a-t-il d’autres observations? Sénatrice Hébert?
La sénatrice Hébert : Je suis désolée, c’est ma première observation. Je me demandais s’il ne serait pas approprié de présenter une observation au sujet de la disposition qui découle de l’amendement voulant qu’il y ait un examen complet de l’accord dans trois ans.
Je comprends qu’il s’agit d’un examen effectué par un comité de la Chambre des communes et non par le gouvernement canadien, mais ce qui me préoccupe, c’est que, alors que nous essayons de nous positionner comme un partenaire fiable et prévisible dans le monde, je me demandais si cela n’aurait pas une incidence sur la perception que nos partenaires et d’autres pays, et même des investisseurs, pourraient avoir.
Si je suis une entreprise canadienne et que je veux investir pour essayer d’accroître mes...
[Français]
On veut accroître les exportations. Évidemment, quand je vois quelque chose comme ça, je me demande si cela peut créer des distorsions dans les objectifs que l’on recherche, comme offrir de la stabilité et de la prévisibilité à la fois auprès de nos investisseurs et de nos partenaires. J’avais préparé quelque chose avec l’équipe; dois-je le lire, monsieur le président?
Le président : Oui, s’il vous plaît.
La sénatrice Hébert : On est en train de le traduire; on est en traduction simultanée.
[Traduction]
Le comité fait observer que le projet de loi C-13 comprend une disposition exigeant qu’un examen approfondi de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ainsi que des dispositions et de l’application de cette loi, y compris l’effet de ces dispositions, soit entrepris par un comité de la Chambre des communes dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, et tous les trois ans par la suite.
Bien qu’un examen parlementaire régulier puisse améliorer la transparence et la reddition de comptes, les membres du comité craignent que la portée et les paramètres de cet examen ne soient pas clairement définis. En l’absence d’une telle clarté, alors que le Canada cherche à se positionner mondialement comme un partenaire fiable, les membres du comité se demandent si les mécanismes d’examen pourraient créer de l’incertitude pour les investisseurs canadiens.
Le président : Avant de commencer le débat, j’aimerais demander à Aaron Fowler, négociateur en chef et sous-ministre délégué qui a été avec nous tout au long du processus, de formuler un commentaire.
Plus précisément, à la suite de la suggestion de la sénatrice Hébert, j’aimerais savoir s’il y a d’autres signataires de l’accord qui ont inclus une telle disposition.
Je ne suis pas constitutionnaliste, mais je crains que cela n’aille à l’encontre des pouvoirs de la Couronne et de la prérogative royale en ce qui concerne la conduite de notre politique étrangère et commerciale. Monsieur Fowler, si vous pouviez nous éclairer, nous vous en serions reconnaissants.
Aaron Fowler, sous-ministre adjoint délégué, Secteur du commerce international et Négociateur commercial en chef, Affaires mondiales Canada : Merci, monsieur le président, de la question. Nous ne savons pas si d’autres membres du PTPGP ont imposé une telle disposition d’examen relativement à leur propre ratification de l’adhésion du Royaume-Uni, mais je tiens à souligner qu’il existe un large éventail d’autres systèmes gouvernementaux et législatifs parmi les différents membres du PTPGP, et le fait de ne pas établir une telle disposition n’est pas nécessairement un obstacle pour certains de ces membres qui choisissent d’entreprendre un examen à un moment donné dans l’avenir. Il est difficile de faire une comparaison un pour un, mais nous ne sommes pas au courant de quelque chose de semblable lié à la ratification par d’autres membres.
Le président : Merci beaucoup. Chers collègues, quelqu’un souhaite-t-il intervenir dans le débat?
Le sénateur Harder : Sur le fond, j’approuve les commentaires et l’observation qui ont été faits. Je soupçonne que c’était ce qu’il fallait faire pour amener l’autre endroit à accepter l’adoption rapide du projet de loi. Ma seule préoccupation au sujet de l’observation, c’est que nous attirons l’attention sur cette question.
Bien sûr, la réponse à cela est : « Eh bien, c’est dans le projet de loi. N’est-ce pas suffisant? »
Je pense que selon la façon dont elle est présentée, cette observation semble prendre plus d’importance que je ne le voudrais, mais je partage le sentiment exprimé.
Le président : Merci, sénateur.
Chers collègues, je tiens à vous rappeler que nous avons choisi de ne pas passer à huis clos. Ce que nous disons est donc public et consigné au compte rendu.
La sénatrice Hébert : Je comprends la préoccupation du sénateur Harder. Je suis d’accord avec vous.
Ma seule préoccupation, c’est que nous le voyons dans de nombreux projets de loi à venir, et nous le voyons dans le projet de loi C-13. Nous l’avons vu aussi avec le projet de loi C-18, et nous savons que de nombreux accords vont être conclus.
J’essayais d’envoyer un genre de signal.
[Français]
Cela pourrait avoir des effets secondaires non escomptés auxquels on ne pense pas, malgré la bonne intention derrière l’amendement qui a été apporté — même si je ne le remets pas du tout en question. Je ne fais que souligner que, dans le monde des relations internationales, on est dans un univers de perceptions. Vous le savez, le Canada tente de se positionner comme un acteur prévisible et fiable à l’échelle internationale. Si l’on commence à faire des choses comme ça de façon répétée, je me demandais s’il n’y aurait pas une certaine perception. En même temps, je comprends votre inquiétude et je suis d’accord avec vous, sénateur Harder. Je serais curieuse d’entendre mes autres collègues.
Le président : Est-ce qu’il y a d’autres commentaires?
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : L’autre jour, j’ai soulevé des préoccupations au sujet des pensionnés du Royaume-Uni. Je me soucie de la possibilité d’avoir une certaine influence sur cette question pour les aider. Si nous adoptons ce projet de loi, est-ce que nous pourrions toujours exercer une certaine influence sur ces questions?
M. Fowler : Je vous remercie de la question, sénateur.
Il me semble peu probable que la disposition d’examen génère un effet de levier. Je pense que c’est directement lié aux préoccupations exprimées par la sénatrice Hébert.
Parce qu’une disposition d’examen, surtout telle qu’elle est formulée dans l’amendement, n’impose pas de conditions à la mise en œuvre des engagements que le Canada a accepté de prendre, et le fait de laisser entendre que cet examen pourrait être utilisé plus tard pour aborder un enjeu très important et, à mon avis, raisonnable de la part du Canada pourrait soulever des questions au sujet de la conditionnalité qui ne sont pas prévues par le désir de la Chambre d’entreprendre un tel examen.
C’est une question sur laquelle nous insistons chaque fois que nous en avons l’occasion avec nos partenaires du Royaume-Uni. Ils comprennent très bien la perspective du Canada sur la question de l’indexation des pensions. Nous en discutons activement. Je dirais que nous avons la capacité de faire valoir nos positions, quelle que soit la décision que le comité prendra sur cette question.
Le président : Merci. Y a-t-il d’autres commentaires sur l’observation proposée par la sénatrice Hébert?
Le sénateur Woo : Merci.
Le président : Nous n’avons pas encore la traduction française, n’est-ce pas? Donc, nous n’avons que la version anglaise...
La sénatrice Hébert : Je pense que je vais retirer mon observation, puisqu’elle ne semble pas faire l’unanimité. J’aurais…
Le président : D’accord. Merci. J’y reviendrai.
Le sénateur Woo : J’aimerais revenir sur le point soulevé par M. Fowler, à savoir que les autres pays signataires n’ont peut‑être pas de dispositions d’examen, mais que cela ne les empêchera pas de procéder à un tel examen. Il en va de même pour nous, bien sûr. Même si nous n’avions pas cette disposition, notre comité pourrait procéder à un examen de l’accord à tout moment.
Je me demande si, au lieu d’ajouter l’observation, notre président pourrait parler du rapport et mettre l’examen en contexte, à savoir que les comités de la Chambre des communes et du Sénat peuvent, à tout moment, examiner cet accord et tout autre accord et que, de toute façon, ils conseilleraient au gouvernement de le faire plutôt que de l’obliger. Nous établirions ainsi le contexte approprié pour comprendre l’examen.
Ce que nous craignons, c’est que nos partenaires commerciaux voient l’examen et pensent qu’il est plus sérieux qu’il ne l’est réellement. Ce n’est pas si sérieux. Le sénateur Harder l’a souligné.
Bien que nous ne voulions pas attirer l’attention sur ce point au moyen d’une observation, il pourrait s’agir de quelque chose qui figure dans le hansard et dont l’un d’entre nous, ou le président, pourrait parler dans le cadre du débat.
Le président : Merci, sénateur Woo.
Merci, sénatrice Hébert, d’avoir retiré l’observation.
Je suis tout à fait prêt à aborder cette question à l’étape de la troisième lecture au Sénat. Je pense que c’est une question importante. Je crois aussi savoir qu’à l’autre endroit, à la Chambre des communes, il y a eu des discussions à ce sujet. Il est associé à certaines particularités.
Sur ce, je vous remercie, sénateur; nous allons procéder.
Les membres acceptent-ils l’observation? Je pense que nous étions d’accord. Merci.
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure, parfois appelé le comité directeur, soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction? Êtes‑vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord, merci.
Est-il convenu que nous fassions rapport de ce projet de loi et de notre observation au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord, merci.
(La séance est levée.)