LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 7 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger), et pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J’inviterais maintenant les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Adler : Charles Adler, du Manitoba.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs.
[Traduction]
Bienvenue à tous ceux qui nous regardent d’un peu partout au pays sur la chaîne ParlVU du Sénat.
Chers collègues, pour la première heure de cette séance, nous allons procéder à l’étude article par article du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
Avant de commencer, comme d’habitude, je demanderais à toutes les personnes présentes de bien vouloir désactiver les notifications sur leurs appareils et de respecter les consignes figurant sur la fiche située concernant les bonnes pratiques d’utilisation du micro et de l’écouteur. Il en va de la santé de notre personnel technique et, en particulier, de nos interprètes.
Avant d’entamer l’étude article par article du projet de loi S-214, je tiens à vous rappeler un certain nombre de choses. Si, à un moment donné, vous n’êtes pas certain de l’étape à laquelle nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à ce qu’à tout moment, nous ayons tous la même compréhension de l’étape à laquelle nous sommes rendus dans le processus.
En ce qui concerne le déroulement du processus, lorsque plusieurs amendements sont proposés pour un même article, ceux-ci doivent être présentés dans l’ordre des lignes de l’article.
Si un sénateur s’oppose à un article dans son intégralité, la procédure appropriée ne consiste pas à présenter une motion visant à supprimer l’article dans son intégralité, mais plutôt à voter contre l’article tel qu’il figure dans le projet de loi.
Certains amendements présentés peuvent avoir des répercussions sur d’autres parties du projet de loi. Il est donc utile, dans le cadre de ce processus, qu’un sénateur présentant un amendement signale au comité les autres articles du projet de loi sur lesquels ledit amendement pourrait avoir une incidence. Faute de cela, il sera très difficile pour les membres du comité d’assurer la cohérence de leurs décisions.
Comme aucun préavis n’est requis pour proposer des amendements, il ne peut bien sûr y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour établir lesquels pourraient avoir des répercussions sur d’autres ou lesquels pourraient être contradictoires.
Les membres du comité qui auraient des questions sur la procédure ou sur le bien-fondé de quoi que ce soit peuvent bien sûr évoquer le Règlement.
En tant que président, je déciderai si nous avons suffisamment discuté d’une question ou d’un ordre et je rendrai une décision.
En définitive, le comité est responsable de ses affaires dans les limites établies par le Sénat, et une décision peut être portée en appel devant le comité plénier en demandant si la décision doit être maintenue.
Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée, la façon la plus efficace de procéder est de demander un vote par appel nominal, qui, bien entendu, donne des résultats sans ambiguïté.
Enfin, veuillez garder à l’esprit que tout vote à égalité entraîne le rejet de la motion en question.
Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire? S’il n’y en a pas, nous allons poursuivre.
Chers collègues, le comité consent-il à ce que nous procédions à l’étude article par article du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre doit-il être reporté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 1 est adopté.
L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 2 est adopté.
L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 3 est adopté.
L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 4 est adopté.
L’article 5 est-il adopté
Des voix : Oui.
Le président : L’article 5 est adopté.
L’article 6 est-il adopté
Des voix : Oui.
Le président : L’article 6 est adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Une voix : Non.
Le président : J’ai entendu un « non ».
Quelqu’un souhaite-t-il intervenir à ce sujet?
Le sénateur Harder : Je serai très bref. Vous pouvez déduire de mes questions d’hier quelles sont mes préoccupations. Franchement, mes préoccupations portent sur deux aspects : le premier concerne les conséquences imprévues évoquées par les témoins et, ce qui est plus important à mes yeux, il s’agit d’un domaine relevant de la responsabilité exclusive de l’exécutif. Je soutiendrais cette proposition s’il s’agissait d’un projet de loi d’initiative gouvernementale, mais ce n’est pas le cas.
Je m’inquiète donc qu’une initiative parlementaire définisse ou fournisse un outil que le gouvernement ne demande pas dans la conduite de sa politique de sanctions. Je sais que cela peut paraître un peu ésotérique de ma part, mais je pense qu’il s’agit d’un principe que nous devrions respecter.
Je reconnais que je suis le seul à m’exprimer à ce sujet, mais j’estime que c’est une opinion que le Sénat doit entendre pour rendre compte de la façon dont le comité a mené ses travaux.
Le président : Merci, sénateur.
La sénatrice Coyle : Vouliez-vous que...
Le président : Je crois que vous aviez levé la main, mais je vais donner la parole à la sénatrice Dasko après...
La sénatrice Coyle : Je ne savais trop quel était le protocole. D’accord.
J’ai bien apprécié les problèmes soulevés hier par notre collègue, le sénateur Harder, auprès de divers témoins, et je comprends les deux grandes préoccupations qui les motivent.
J’ai reçu une réponse qui m’a rassurée sur la question des conséquences. Je suis donc favorable aux dispositions du projet de loi. Cela vaut également pour le deuxième point. Nous ne demandons pas à l’exécutif d’utiliser cet outil; nous lui fournissons simplement un outil dont on nous a dit qu’il pourrait lui être utile s’il choisissait de s’en servir.
En ce qui concerne le deuxième point, sur le plan politique, tout ce que nous faisons a nécessairement des conséquences. Parfois, nous pouvons aider l’exécutif en lui proposant une option qu’il n’a pas nécessairement recherchée, mais qui est à sa disposition s’il choisit de s’en servir.
Je ne sais pas; je ne peux pas lire dans les pensées de nos dirigeants, mais je n’ai constaté aucune opposition à ce sujet dans les médias ou les débats politiques. À ma connaissance, aucune réserve n’a été émise à ce sujet. En fait, il se peut — mais nous ne le savons pas — qu’ils se réjouissent que cela leur soit proposé sans qu’ils aient à en prendre l’initiative, et qu’ils n’aient pas à l’utiliser s’ils ne le souhaitent pas.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice Dasko : Je pense que le comité a entendu d’excellents témoignages. J’ai été satisfaite de l’ensemble des témoins et des éléments de preuve présentés. Je conclurais qu’il s’agit d’un outil parmi d’autres qui est mis à la disposition du gouvernement, et que les conditions encadrant son utilisation sont très rigoureuses. Enfin, je considère que, pour un gouvernement qui déciderait d’utiliser cet outil, les risques sont très faibles et ils sont gérables.
J’ai été très impressionnée par les témoignages d’hier, en particulier ceux des fonctionnaires du gouvernement, y compris la GRC, qui ont souligné la manière dont ils collaborent avec d’autres pays sur tous les aspects de cette question. Cela m’a frappée. Ils rencontrent constamment leurs homologues européens pour discuter de stratégies, de tactiques et d’opinions. Cela renforce ce que j’ai entendu de la part du gouvernement, car tous les représentants du gouvernement à qui j’ai parlé ont eux aussi insisté sur ce point. Ils souhaitent collaborer avec d’autres pays. D’autres pays s’engagent dans cette voie. Je crois que nous sommes tout à fait sur la même longueur d’onde à ce sujet.
Je crois que cela correspond très bien aux aspirations du premier ministre, qui souhaite que nous soyons une puissance intermédiaire. Je crois que, dans cette vision du Canada, c’est un outil très utile.
Je remercie le sénateur Harder de ses observations. Le fait que le gouvernement ne se soit pas encore prononcé sur le projet de loi n’a rien d’inhabituel. Je constate qu’il a été adopté en deuxième lecture, sans vote par appel nominal. Nous savons que cela ne se fait plus automatiquement. Nous l’avons constaté. Il n’a pas été adopté avec dissidence. Personne ne s’est opposé à ce qu’il passe à cette étape.
J’ai bon espoir que le gouvernement l’accepte. Toutefois, s’il est adopté et transmis à l’autre Chambre, c’est là-bas qu’ils se prononceront. Ils auront toute la latitude voulue pour l’examiner, l’évaluer et voter comme bon leur semble. C’est le message que je voudrais vous laisser : la décision est entre leurs mains.
Le président : Merci.
Le sénateur Wilson : Je retire ma question.
[Français]
La sénatrice Gerba : J’ai une question pour le sénateur Harder, qui dit qu’il aurait accepté ce projet de loi si c’était un projet de loi du gouvernement. Est-ce que vous pouvez nous expliquer la différence entre un projet de loi semblable qui serait présenté par le gouvernement et ce projet de loi, qui est un projet de loi d’intérêt privé?
[Traduction]
Le sénateur Harder : La différence, c’est qu’un projet de loi d’initiative gouvernementale a suivi le processus délibératif de l’examen gouvernemental, qui, dans ce cas, s’effectue à la fois dans une dynamique interministérielle et à l’échelon le plus haut du gouvernement.
Le gouvernement aura, en son for intérieur, pesé le pour et le contre ainsi que les conséquences imprévues. Il aura également mené auprès d’entités amies les consultations officieuses et officielles qu’implique tout projet de loi d’initiative gouvernementale. Je serais rassuré, pour ma part, de savoir qu’en recourant à cet outil, l’exécutif a évalué les risques et les possibilités d’une manière qui n’est pas à la disposition des parlementaires. En matière de politique étrangère, je suis de ceux qui, de façon générale, s’en remettent à l’exécutif, et je le ferais s’il s’agissait d’un projet de loi d’initiative gouvernementale.
C’est aussi simple que cela.
Le président : Merci. Y a-t-il d’autres interventions?
Dans ce cas, je vais formuler quelques observations.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’ai une question.
Je veux être certaine de bien comprendre. Sénatrice Dasko, dans le processus, le projet de loi sera renvoyé à l’autre Chambre, et le gouvernement aura le loisir de choisir ce qu’il en fera — et, ultimement, s’il utilisera le pouvoir exécutif que cette loi voudrait donner au gouvernement. Cela ne lie pas ou n’expose pas nécessairement le gouvernement à quoi que ce soit, à moins qu’il souhaite s’en servir, ce qui sera à déterminer selon ce qui nous a été présenté comme témoignages. Est-ce que j’ai bien compris? C’est ce dont je veux m’assurer.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Permettez-moi de commencer par le processus. Le projet de loi devra d’abord être adopté par le Sénat en troisième lecture. Il sera ensuite transmis à la Chambre des communes, qui décidera de l’adopter ou non. Il sera alors renvoyé à un comité. Le processus là-bas sera similaire au nôtre.
Ils peuvent décider. Ils disposent d’une majorité. Comme nous le savons tous, le gouvernement dispose présentement d’une majorité. Il peut décider en comité si ce projet va de l’avant ou non. S’il va de l’avant, il sera adopté par la Chambre, puis deviendra loi, et le gouvernement décidera au cas par cas si et comment il convient d’utiliser ce nouvel outil. C’est un nouvel outil qui vient s’ajouter à ceux dont il dispose déjà. Il décidera quand, où, avec qui, à quel sujet et de quelle façon l’utiliser, si la situation le réclame.
Je crois que les témoins nous ont dit que les conditions cautionnant le recours à ce pouvoir sont très rigoureuses. L’État sanctionné devra être un auteur notoire de crimes internationaux. Voilà ce qui motivera son utilisation; c’est de cette façon que le gouvernement décidera d’utiliser cet outil. Il y a encore de nombreuses étapes à franchir.
C’était une longue réponse.
[Français]
La sénatrice Hébert : Merci de votre réponse. Ma question était ultimement la suivante : même si la loi était adoptée un jour, le gouvernement demeurera toujours l’ultime décideur, à savoir s’il utilise ou non l’outil dans son coffre à outils. Cependant, on sait qu’il y en a plusieurs autres à l’échelle internationale.
Merci.
[Traduction]
Le sénateur Al Zaibak : Ma question est liée à celle de la sénatrice Hébert, mais d’une autre façon.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par notre collègue, l’honorable sénateur Harder, cela ne sera-t-il pas réglé lorsque le projet de loi sera adopté par le Sénat et transmis à l’autre chambre? Ne serait-ce pas alors entièrement réglé? Est-ce que quelque chose nous échappe? Je me demande si le sénateur Harder peut répondre à cette question.
Le sénateur Harder : Les projets de loi d’initiative parlementaire ou les projets de loi émanant du Sénat ne sont jamais soumis à l’examen réservé aux projets de loi d’initiative ministérielle.
Il est vrai que les projets de loi d’initiative parlementaire émanant du Sénat ou de la Chambre sont parfois appuyés par le gouvernement, parfois pas. Le gouvernement peut l’indiquer tôt ou tard. C’est une décision qui lui appartient. Sauf que de tels projets de loi ne sont à aucun moment — même au cours de ce processus — soumis à l’examen réservé aux projets de loi d’initiative ministérielle.
Le président : Cela vous convient-il, sénateur Al Zaibak?
Le sénateur Al Zaibak : Oui. Merci.
Le président : Y a-t-il quelqu’un d’autre qui souhaite prendre la parole? Très bien. C’est maintenant à mon tour.
Je voudrais dire quelques mots : je suis moi aussi partisan de l’institutionnalisme, et je sais comment les politiques sont élaborées. J’ai participé à ce processus par le passé. C’est là que l’examen minutieux intervient pour un projet de loi d’initiative gouvernementale.
Il y a, bien sûr, d’autres projets de loi qui ont été adoptés en matière de sanctions. Je pense entre autres à la loi Magnitski d’il y a quelques années. C’est un instrument important parmi ceux dont le gouvernement dispose, mais disons qu’il n’a pas été utilisé très souvent. En fait, le gouvernement préfère utiliser la Loi sur les mesures économiques spéciales, car elle offre plus de latitude et de souplesse.
Cela dit, ce projet de loi a connu plusieurs versions. Il est tombé au feuilleton en raison de la prorogation et des élections. Il est de nouveau devant nous.
Nous nous souvenons tous qu’il y a deux ans, une disposition relative à la saisie d’actifs avait été proposée dans le cadre de la Loi d’exécution du budget. Si l’on considère que ce projet de loi portait principalement sur la guerre en Ukraine, on constate bien sûr que, ces deux dernières années, la situation a évolué de ce côté-là également.
Ce projet de loi est en discussion depuis un certain temps. Je n’ai pas perçu de signal clair de la part du gouvernement, ni dans un sens ni dans l’autre. Des témoins nous ont indiqué que ce projet de loi pourrait faciliter certaines choses. Cela concerne la fonction judiciaire. Je présume que c’est tout à fait correct.
Comme l’a dit la sénatrice Coyle tout à l’heure, il est également possible que le gouvernement accueille favorablement une telle mesure. Cependant, il est aussi possible qu’il l’ignore, car la politique étrangère relève toujours de la prérogative royale, et c’est l’exécutif qui prend les décisions. Nous en avons fait l’expérience lors de nos longs et interminables débats sur un projet de loi d’initiative parlementaire émanant de la Chambre lors de la dernière législature.
Tout bien considéré, on peut voir les choses de deux façons. Je comprends l’argument du sénateur Harder. Je comprends où nous en sommes. Je voudrais maintenant proposer que nous soumettions le projet de loi à un vote par appel nominal. Je vais demander à notre greffière, Chantal Cardinal, de s’en charger.
Chantal Cardinal, greffière du comité : L’honorable sénateur Boehm?
Le sénateur Boehm : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Senator Adler?
Le sénateur Adler : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Al Zaibak?
Le sénateur Al Zaibak : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Ataullahjan?
La sénatrice Ataullahjan : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Marty Deacon?
La sénatrice M. Deacon : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Gerba?
La sénatrice Gerba : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Non.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Hébert?
La sénatrice Hébert : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Ravalia?
Le sénateur Ravalia : Adopté.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Wilson?
Le sénateur Wilson : Adopté.
Mme Cardinal : Douze voix pour et une voix contre.
Le président : Le projet de loi est donc adopté. Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Non. D’accord. Merci.
Sur ce, je conclurai en disant que notre débat s’est avéré très utile, car nous avons pu formuler, au moins verbalement, des observations sur le projet de loi.
Le sénateur Harder : Chers collègues, j’ai l’intention de prendre brièvement la parole à l’étape de la troisième lecture pour attirer l’attention du Sénat sur les témoignages que nous avons entendus et les points de vue que j’ai exprimés. J’espère pouvoir compter sur le même soutien enthousiaste que celui auquel j’ai eu droit ce matin.
Le président : Merci, sénateur Harder, de votre franchise habituelle sur ce point.
Chers collègues, êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
[Français]
Chers collègues, pour notre deuxième groupe, nous discutons de la situation en Haïti. Nous sommes heureux d’accueillir les témoins suivants : M. Camille Occius, directeur exécutif, de l’Organisation des citoyens pour une nouvelle Haïti, Mme Michèle Asselin, directrice générale, de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale, par vidéoconférence, et Mme Chloé Cébron, directrice de l’analyse politique et du plaidoyer, Groupe de politique et de plaidoyer humanitaire, de Médecins du Monde Canada, aussi par vidéoconférence.
Nous sommes maintenant prêts pour vos remarques préliminaires, qui seront suivies d’une période de questions des sénateurs et de vos réponses.
Monsieur Occius, vous avez la parole; vous serez suivi de Mme Asselin et Mme Cébron.
Camille Occius, directeur exécutif, Organisation des citoyens pour une nouvelle Haïti : Monsieur le président, honorables sénatrices et sénateurs, mesdames et messieurs, au nom de l’Organisation des citoyens pour une nouvelle Haïti, l’OCNH, je vous exprime ma profonde gratitude pour cette invitation. Pour moi, témoigner devant ce prestigieux comité est un privilège. C’est aussi une occasion de faire entendre la voix de millions de citoyens haïtiens dont le quotidien est aujourd’hui marqué par une résilience héroïque face à une crise multidimensionnelle sans précédent.
Je tiens à saluer d’emblée le leadership du Canada au sein de la communauté internationale. Votre soutien constant au renforcement de la Police nationale d’Haïti et à la justice n’est pas seulement une aide technique; c’est un rempart essentiel contre l’effondrement total de nos structures républicaines. Dans un contexte marqué de fragmentation du multilatéralisme, l’engagement du Canada demeure un gage de solidarité pour le peuple haïtien.
Honorables sénateurs, le tableau que je vais vous dépeindre est sombre. C’est la réalité brute de notre pays.
L’année 2024 a été, pour le peuple haïtien, marquée par une violence inouïe. Selon le rapport des Nations unies, il y a eu plus de 8 400 victimes tuées, blessées ou enlevées. Derrière ces chiffres, il y a des familles brisées.
L’emprise des gangs sur le territoire a provoqué le déplacement forcé de 580 000 personnes. Ce ne sont pas que des statistiques de migration interne : c’est un grand nombre de femmes et d’enfants livrés à la précarité absolue, exposés à des violences de genre systématiques, privés de leur dignité et de leur sécurité. L’insécurité n’est pas seulement physique, elle est aussi alimentaire. Quand 5 millions de personnes ont faim, c’est la stabilité même de la nation qui est compromise.
À cette urgence s’ajoute une crise de l’identité juridique : près de 3 millions d’Haïtiens sont à risque d’apatridie, faute d’acte de naissance. Sans identité, il n’y a pas de citoyenneté, et sans citoyenneté, il ne peut y avoir de démocratie.
En juillet 2020, l’Unité de lutte contre la corruption a considérablement intensifié ses actions en matière de lutte contre la corruption. Sur un total de 112 rapports transmis à la justice par l’institution depuis 2004, 68 rapports d’enquête ont été soumis sous l’actuelle administration, auxquels s’ajoutent 120 requêtes introduites contre des autorités pour défaut de déclaration de patrimoine. Malheureusement, la justice haïtienne n’a pas donné de suite judiciaire réelle pour qu’il y ait des condamnés.
Enfin, l’impasse électorale qui perdure depuis près d’une décennie a créé un vide de légitimité que seule la violence semble combler de nos jours. Le système judiciaire, un pilier de l’état de droit, est un état de paralysie, laissant l’impunité progresser en normes.
Honorables sénatrices et sénateurs, membres du comité, la crise haïtienne ne peut plus être traitée uniquement sous l’angle sécuritaire. Elle est structurelle. Elle est une crise de la gouvernance et des droits de la personne. Toutefois, l’OCNH est convaincue qu’elle n’est pas une fatalité. Le redressement est possible, à condition que l’appui international s’aligne sur les aspirations profondes de la société civile haïtienne.
Honorables sénateurs et sénatrices, c’est pourquoi, avec toute la solennité que requiert cette séance, l’OCNH soumet à votre attention plusieurs recommandations.
Premièrement, il faut soutenir massivement la modernisation de l’état civil et la réforme pénale, car, sans une identité juridique garantie, l’accès à la justice et la participation électorale restent des vœux pieux.
De plus, il faut mettre en place, avec les acteurs locaux, des corridors humanitaires et des mécanismes de protection spécifiques pour les femmes et les mineurs déplacés qui sont les premières cibles des réseaux criminels.
Troisièmement, on doit accompagner, techniquement et politiquement, un processus électoral qui ne sera pas seulement une échéance technique, mais un acte de reconquête de la souveraineté populaire, inclusif et transparent.
Aussi, nous nous devons de réorienter une partie de l’aide vers le renforcement des capacités de la société civile et des institutions de contrôle, afin de garantir la redevabilité et la pérennité des investissements canadiens. Finalement, il faut veiller à ce que l’aide internationale s’attaque aux causes profondes, notamment la corruption et le trafic d’armes, plutôt que de se limiter à la gestion des symptômes.
Monsieur le président, honorables membres du comité, le peuple haïtien ne demande pas la charité, mais plutôt des partenariats qui croient à la possibilité d’une justice équitable et d’une sécurité humaine durable.
Le Canada a démontré qu’il comprenait la complexité de nos défis. Nous espérons que ce comité saura plaider pour une amplification de cet engagement en faveur d’une nouvelle Haïti où les droits de la personne seront enfin le socle de la vie nationale.
L’OCNH réitère sa volonté de collaborer étroitement avec vos institutions. Je vous remercie de m’avoir écouté et je suis prêt à répondre à vos questions.
Merci.
Le président : Merci, monsieur Occius.
Maintenant, madame Asselin, vous avez la parole.
Michèle Asselin, directrice générale, Association québécoise des organismes de coopération internationale : Honorables sénatrices et sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de témoigner au nom de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale, l’AQOCI, qui regroupe plus de 70 organisations œuvrant pour un développement durable et la solidarité internationale. Plus de 40 de nos membres sont actifs en Haïti depuis de nombreuses décennies.
Mon témoignage s’appuie sur l’expérience directe du terrain. Nos recommandations s’inscrivent dans la continuité du rapport intitulé Crise multiforme en Haïti et réponse du Canada, publié en décembre 2025, qui plaçait la protection et le leadership des femmes et des filles haïtiennes au cœur de ses priorités.
Je souhaite porter à votre attention quatre enjeux prioritaires qui exigent l’engagement urgent du Canada.
Le premier enjeu est d’améliorer la coordination et la transparence des bailleurs. Les bailleurs internationaux présents en Haïti ne communiquent pas suffisamment leurs stratégies de financement de manière collective. Nous avons besoin de connaître les zones prioritaires et les approches privilégiées pour élaborer des stratégies efficaces. Nous recommandons que le Canada établisse un double mécanisme de coordination, soit une communication transparente des stratégies de financement entre bailleurs, en plaçant l’égalité des genres au cœur des interventions et un dialogue structuré avec les organisations canadiennes qui ont des liens privilégiés avec la société civile haïtienne en première ligne.
Le deuxième enjeu serait de mettre fin à l’invisibilisation des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap dans les camps sont dramatiquement invisibilisées en raison d’un défaut dans les critères d’identification et d’un manque de connaissance de leurs besoins spécifiques. Nous recommandons que le Canada favorise et finance une réflexion collective sur l’identification des grandes vulnérabilités, en s’assurant que les personnes en situation de handicap soient systématiquement incluses.
Troisièmement, il faut s’engager à protéger les enfants et à prévenir un bain de sang. Pour atteindre les populations, les organisations humanitaires doivent négocier l’accès avec les groupes armés organisés. Ces négociations ont révélé une réalité troublante : plus de 50 % des membres de ces groupes sont d’âge mineur. Ces enfants ne sont pas des criminels : ils y sont poussés par l’absence d’options, la pauvreté et la prolifération des armes.
Avec la présence de la force de sécurité multinationale, nous craignons des confrontations sanglantes qui toucheraient principalement des enfants. Sur ce plan, nous recommandons trois actions : renforcer le contrôle du trafic d’armes vers Haïti, favoriser l’émergence d’espaces de dialogue entre le gouvernement haïtien et les groupes armés pour éviter les bains de sang, et soutenir financièrement la société civile haïtienne organisée pour offrir des alternatives concrètes, comme le retour à l’école. La solution militaire à elle seule ne résoudra rien. Ces enfants ont besoin de cahiers d’école, pas de cercueils.
Enfin, le dernier enjeu est de maintenir le soutien aux régions à l’extérieur de Port-au-Prince. Alors que tous les regards sont tournés vers Port-au-Prince, le reste du pays continue de fonctionner et accueille des milliers de personnes déplacées. Les capacités d’accueil sont limitées et fragilisées. Nous recommandons que le Canada continue de soutenir l’économie des régions en répondant aux besoins des déplacés et aux risques environnementaux accrus à la suite de l’accueil de milliers de déplacés.
En conclusion, il est impératif d’agir sur quatre priorités : une meilleure coordination et une plus grande transparence des bailleurs de fonds, une approche inclusive qui ne laisse personne derrière, un engagement politique favorisant le dialogue, le contrôle des armes et le soutien à la société civile, et le maintien et l’augmentation du financement au développement plutôt que de ne prioriser que des dépenses liées aux actions militaires.
La mise en œuvre de ces recommandations doit placer les femmes et les filles haïtiennes au cœur de toute stratégie de stabilisation. Les organisations de femmes haïtiennes méritent un soutien direct, prévisible et équitable.
En conclusion, j’aimerais souligner une préoccupation majeure. Alors que, dans les prochaines années, le gouvernement fédéral augmentera ses dépenses militaires à 72 milliards de dollars, l’aide publique au développement diminuera de 2,4 milliards au cours des quatre prochaines années. J’attire votre attention sur le fait que l’impact économique de la coopération internationale favorise l’autonomie plutôt que la dépendance. Le Canada a un rôle crucial à jouer.
Je vous remercie et je suis disponible pour répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame Asselin.
Madame Cébron, vous avez maintenant la parole.
[Traduction]
Chloé Cébron, directrice de l’analyse politique et du plaidoyer, Médecins du Monde Canada, Groupe de politique et de plaidoyer humanitaire : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui de la situation humanitaire en Haïti.
Je m’appelle Chloé Cébron, et je suis directrice des politiques et du plaidoyer auprès de Médecins du Monde Canada. Je m’adresse à vous aujourd’hui au nom du Groupe de politique et de plaidoyer humanitaire, qui regroupe plus de 30 organisations humanitaires canadiennes.
Nos organisations membres travaillent en Haïti depuis plus de trois décennies. À l’heure actuelle, nous intervenons dans l’ensemble du pays et dans tous les secteurs, notamment la santé, la nutrition, la sécurité alimentaire, l’eau et l’assainissement. Nous collaborons étroitement avec les collectivités locales et les partenaires sur le terrain, qui font face chaque jour aux conséquences de cette crise.
J’ai déjà dit que la crise en Haïti est profondément multidimensionnelle. Elle met en cause la sécurité, mais elle comporte aussi des dimensions politiques, sociales et humanitaires.
Nous saluons l’engagement soutenu du Canada en faveur d’Haïti, notamment grâce à ses investissements importants et à ses efforts considérables en vue de renforcer la sécurité et de favoriser la stabilisation. Cependant, soyons clairs : des résultats durables ne seront possibles que si nous répondons également aux besoins humanitaires urgents des millions d’Haïtiens touchés par cette crise et si les efforts de stabilisation sont assortis de mesures de protection strictes.
Ces derniers mois, Haïti a suscité une attention accrue sur la scène politique et internationale, créant ainsi un élan qui incite le Canada et ses partenaires mondiaux à intensifier leur engagement à l’égard de la protection humanitaire et civile.
Haïti est aux prises avec une crise humanitaire sans précédent. L’inflation, la pénurie de biens essentiels et l’insécurité généralisée ont plongé des millions de personnes dans une détresse extrême, et le nombre record de déplacements internes exerce une pression insoutenable sur les communautés d’accueil, ainsi que sur les fournisseurs de services de base et de services humanitaires.
Nous sommes fortement préoccupés par la détérioration accélérée de la situation humanitaire et de la protection — comme mes collègues l’ont déjà expliqué —, en particulier pour les femmes et les filles, les enfants et les personnes handicapées.
Pourtant, la réponse à la crise humanitaire en Haïti demeure gravement sous-financée. Pour 2026, seulement 22 % des 880 millions de dollars américains requis pour le plan d’intervention humanitaire ont été mobilisés et, dans la plupart des secteurs vitaux, le financement reste actuellement inférieur à 10 %. C’est pourquoi nous estimons qu’une approche axée sur la sécurité ne suffira pas à elle seule. Elle peut même empirer les choses, à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une aide humanitaire solide et de mesures de protection concrètes.
Parlons justement des mesures de protection. Comme vous le savez, la Force de répression des gangs a entamé son déploiement progressif en avril, et nous voulons insister sur un point : toute participation canadienne à la force doit contribuer à renforcer la protection des civils et à assurer le respect des droits de la personne et du droit humanitaire international.
Nous connaissons le bilan des interventions internationales en Haïti. Les opérations de sécurité ne doivent pas aggraver les vulnérabilités existantes — comme je l’ai déjà mentionné —, surtout chez les enfants, qui pourraient représenter jusqu’à 50 % des membres de gangs armés. Le Canada doit contribuer à la force en instaurant des mesures de protection robustes, une véritable surveillance et une reddition de comptes rigoureuse afin que notre soutien ne nuise pas — directement ou indirectement — aux civils.
Enfin, nous ne devons pas perdre de vue ce qui fonctionne : le soutien aux initiatives menées à l’échelle locale et le renforcement des institutions locales. Cela passe par un appui soutenu aux institutions haïtiennes, aux organisations de la société civile et aux artisans de la paix sur le terrain, qui sont les plus proches des collectivités et les mieux placés pour intervenir rapidement et efficacement.
En conclusion, honorables sénateurs, nous exhortons le Canada à renforcer son leadership humanitaire en Haïti en augmentant le financement fondé sur les besoins, en veillant à ce que tout engagement en matière de sécurité protège pleinement les civils et respecte le droit international, et en plaçant la société civile haïtienne et les acteurs locaux au centre de la prise de décisions.
Nous sommes prêts à poursuivre notre collaboration avec le Parlement et le gouvernement pour appuyer une réponse canadienne coordonnée, fondée sur des principes et axée sur les gens.
Je vous remercie de votre attention.
[Français]
Le président : Merci, madame Cébron.
Je voulais mentionner que la sénatrice Youance, du Québec, est avec nous aujourd’hui. Soyez la bienvenue, madame la sénatrice.
Maintenant, nous sommes prêts pour les questions. Nous accorderons trois minutes. Posez des questions très précises, s’il vous plaît, chers collègues.
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Ma question s’adresse à vous, monsieur Occius. Le tableau que vous brossez est celui d’une crise multidimensionnelle, et vous dites que la situation est alarmante, marquée par une violence sans précédent. Il est donc évident que les mesures de sécurité actuelles ne fonctionnent pas.
Quelles mesures supplémentaires peuvent être prises? À qui devons-nous prêter attention? Nous entendons dire que des femmes et des enfants se font tuer. Avez-vous encore espoir que la situation pourra se régler?
[Français]
M. Occius : Merci. C’est une très belle question.
Il y a deux forces ou instances en Haïti, soit les Forces armées d’Haïti et la Police nationale d’Haïti. Comme je l’ai expliqué, depuis plusieurs années, le Canada a soutenu la Police nationale d’Haïti pour un renforcement réel. Malgré tout, il n’y a pas vraiment de grands changements.
Par rapport à votre question, je peux vous dire que les techniques sont indispensables. Parlons de la police. Afin qu’il y ait un renforcement de la Police nationale d’Haïti, nous croyons qu’il est nécessaire de procéder à une épuration au sein de la Police nationale d’Haïti pour couper les liens qui existent entre certains agents et les gangs armés.
Il faut des interventions pour renforcer la Police nationale d’Haïti. Le fait est que l’heure et la situation sont graves. Nous pouvons dire que la Police nationale d’Haït, à elle seule, ne peut pas apporter de solution réelle actuellement. Cependant, nous croyons qu’il doit y avoir une intervention, mais que celle-ci doit être ajustée en appui à la Police nationale d’Haïti. Le Canada pourrait travailler en appui, mais la solution doit venir des Haïtiens. Nous sommes conscients qu’il faut des interventions. Toutefois, il faut que ce soit pour appuyer la Police nationale d’Haïti. On ne peut pas écarter la PNH. Il y a de l’espoir.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Coyle : Mèsi anpil à mes amis haïtiens. Je respecte vraiment tous les témoignages que nous avons entendus aujourd’hui. Je pense que notre comité est très solidaire du peuple haïtien. Nous tenons à vous remercier tous du travail que vous accomplissez non seulement pour nos frères et sœurs haïtiens, mais aussi pour la stabilité mondiale.
J’ai une question pour M. Occius. Votre organisation est établie en Haïti. Ma question porte sur la participation de la diaspora haïtienne au Canada et aux États-Unis et sur la façon dont ces groupes collaborent avec des organisations comme la vôtre dans le cadre de cette mission pour rétablir la démocratie en Haïti.
[Français]
M. Occius : Je vous remercie de cette question tout aussi importante.
Au sein de l’OCNH, on parle toujours de synergie. Aujourd’hui, plusieurs parlent d’Haïti; ils expriment leurs préoccupations et chacun essaie de trouver une solution. Cependant, sans synergie, on ne peut pas trouver de solution réelle. Nous préconisons cette synergie, non seulement au sein de la société civile haïtienne, mais aussi de la communauté internationale. J’ai entendu un témoin vous parler de coordination des aides. Il y a beaucoup de financement en Haïti, mais nous pouvons dire qu’il y a un problème de coordination, et même d’orientation.
[Traduction]
La sénatrice Coyle : Excusez-moi. Je comprends ce que vous dites. Ma question porte précisément sur la diaspora.
Votre organisation et d’autres groupes similaires travaillent avec les membres de la diaspora haïtienne qui vivent au Canada et aux États-Unis. Quel type de coordination ou de coopération existe-t-il?
[Français]
M. Occius : Notre organisation a développé un lien avec les organisations au Canada et aux États-Unis. Avant même d’arriver ici, nous avons envoyé plusieurs correspondances auprès des organisations qui travaillent au Canada, notamment pour échanger sur la situation d’Haïti. L’OCNH a donc une très bonne relation avec les Haïtiens et les organisations haïtiennes qui s’installent dans les pays étrangers.
La sénatrice Gerba : Je tiens à remercier tous nos témoins pour vos interventions très éclairantes et appréciées.
Ma question va dans le sens de la diaspora. Vous savez, la diaspora haïtienne représente près de 180 000 personnes au Canada. Aujourd’hui, elle joue un rôle économique et politique majeur, notamment par les transferts financiers, les réseaux d’influence et la participation au débat entourant l’avenir du pays. Toutefois, certains observateurs estiment que le rôle de la diaspora est à la fois de favoriser la stabilisation politique et d’accentuer certaines divisions internes. Selon vous, comment la diaspora haïtienne peut-elle contribuer concrètement à la transition politique et à la reconstruction du consensus national en Haïti, tout en limitant les risques de polarisation?
M. Occius : Haïti compte sur la diaspora. Nous ne sommes pas sans savoir qu’il y a une sorte de précarité en Haïti actuellement. Si la diaspora n’était pas présente, Dieu seul sait ce qui pourrait se produire.
L’implication de la diaspora dans la réflexion et dans les prises de décisions est essentielle. On ne peut pas trouver une solution à la crise sans participation active de la diaspora. Nous sommes pour une collaboration et une implication de la diaspora, car c’est la diaspora qui est responsable d’une grande partie de la situation économique des gens qui vivent en Haïti. La diaspora n’est pas seulement là pour envoyer de l’argent et pour effectuer des transferts, mais pour participer aux réflexions sur les façons d’extraire le pays de la situation dans laquelle il se trouve.
La sénatrice Gerba : Avez-vous un mécanisme de concertation crédible des diasporas haïtiennes, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, où elles sont très influentes? Y a-t-il une certaine coordination ou une concertation pour que la diaspora contribue réellement à la solution du problème en Haïti?
M. Occius : Je ne vais pas parler au nom des autres organisations qui évoluent en Haïti, mais bien pour l’OCNH. Nous avons l’habitude d’organiser des causeries en ligne avec des organisations de la diaspora. Maintenant, étant donné que ces agents ne sont pas physiquement en Haïti, par l’entremise de la technologie, on organise des conférences, des débats et des causeries pour voir comment la diaspora pourrait s’impliquer dans la résolution de cette crise.
Le président : Merci beaucoup.
Chers collègues, j’aimerais vous rappeler que nous avons deux témoins à l’écran également. Je voulais simplement le rappeler.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. J’aimerais adresser cette question à nos témoins en ligne. J’espère que nous pourrons obtenir une réponse sur ce point précis.
Nous avons parlé de la diaspora. Passons maintenant à la situation aux États-Unis.
L’administration Trump a tenté de mettre fin au statut de protection temporaire des Haïtiens et des Syriens, et l’affaire est actuellement devant la Cour suprême des États-Unis. Si cette décision est jugée légitime, environ 350 000 Haïtiens risquent d’être immédiatement expulsés. En quoi cela pourrait-il aggraver une situation déjà désastreuse et chaotique en Haïti, si ces gens étaient forcés d’y retourner?
Mme Cébron : Je vous remercie de votre question. Oui, c’est une énorme préoccupation pour nous cette année.
Je tiens à souligner que Médecins du Monde Canada travaille aussi en sol canadien auprès de migrants et de demandeurs d’asile et connaît donc bien cette réalité. Il s’agit, bien sûr, d’un enjeu très préoccupant. Tout d’abord, comme vous le savez déjà et comme d’autres témoins vous l’ont sans doute déjà dit, la situation en Haïti est loin d’être sûre. Près de 1,5 million de personnes sont déjà déplacées dans le pays, et plus de la moitié sont des enfants. Les services offerts à ces personnes sont nettement sous-financés et insuffisants.
Nous savons également que des expulsions ont lieu depuis la République dominicaine, ce qui constitue déjà un problème. Un tel scénario suscite donc de vives inquiétudes.
Disons-le clairement : ce sera un enjeu non seulement pour Haïti, mais aussi pour l’ensemble de la région des Caraïbes et pour le Canada, car nous savons, d’après notre expérience de travail ici, que certaines personnes seront peut-être expulsées, mais que d’autres chercheront à rester aux États-Unis dans des conditions encore plus précaires ou tenteront de se rendre ailleurs dans la région.
Bien sûr, elles mettent en danger leur sécurité, leur santé et celles de leur famille. Nous suivons de très près la décision de la Cour suprême. Il faut également souligner l’important travail de la diaspora haïtienne aux États-Unis, qui tente de contester ces décisions et ces processus par voie juridique.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Madame Asselin, voulez‑vous ajouter quelque chose?
[Français]
Mme Asselin : Je suis tout à fait d’accord sur ce que Mme Cébron vient de présenter. Ce serait aussi préoccupant, parce que 300 000 personnes haïtiennes expulsées, en plus de ce que Mme Cébron vient de présenter, cela signifie aussi une réduction du soutien et de l’apport financier de ces diasporas auprès de diverses communautés haïtiennes. Ce serait assez dramatique si l’on passait à ce plan totalement insensé d’expulsion massive de personnes haïtiennes des États-Unis.
Le président : Merci beaucoup, madame Asselin.
[Traduction]
Le sénateur Al Zaibak : Ma question s’adresse à Mme Asselin.
Haïti a connu de nombreuses interventions internationales au fil des décennies, mais l’instabilité continue de s’aggraver. À votre avis, quelles leçons la communauté internationale n’a-t-elle pas tirées des interventions précédentes? Comment le Canada peut-il faire en sorte que les efforts actuels ne reproduisent pas les erreurs du passé?
[Français]
Mme Asselin : Merci de la question.
Je crois que la principale erreur est de ne pas avoir déployé des plans d’intervention en collaboration avec les organisations du pays et avec l’État haïtien. Ils devraient être au cœur des décisions. À ce sujet, je suis tout à fait d’accord avec M. Occius. Rappelez-vous que lors du grand tremblement de terre, il y a eu une intervention internationale. Cependant, les organisations haïtiennes n’étaient pas présentes dans les groupes de coordination. De plus, tout se déroulait en anglais. Nous avons un regard très extérieur sur la manière de gérer la crise. On doit véritablement s’appuyer sur les Haïtiens et les Haïtiennes.
Nous pouvons parler du fait qu’il y a une multitude de groupes de défense des droits de la personne, de groupes en éducation et d’organisations humanitaires qui sont soutenus par des Haïtiens et des Haïtiennes. C’est un socle sur lequel on doit s’appuyer pour toute intervention. On ne peut pas faire fi de ce processus où la population, avec toutes les organisations qu’elle soutient et dans lesquelles elle s’investit, n’est pas considérée dans toute stratégie. Le Canada pourrait faire une différence en ayant le réflexe d’envisager constamment la présence d’ONG haïtiennes avec lesquelles travailler, ainsi que celle de l’État, même s’il est fragile, pour le renforcer dans son leadership. Cela doit donc être transversal dans toute intervention canadienne.
Je me permets d’insister sur le fait que, dans cette crise, on peut s’appuyer sur les organisations qui tentent d’enrayer les difficultés de la police à accomplir réellement sa mission. Cependant, pour qu’elle puisse accomplir sa mission, il faut un système judiciaire efficace. On doit donc appuyer le développement du système judiciaire. M. Occius parlait du renforcement des capacités. Il y a le pôle important du système judiciaire et de la police, mais il y a aussi un pôle d’observateurs, de défenseurs des droits de la personne et de groupes organisés qui peuvent aussi appuyer ce développement de la sécurité, en mettant les Haïtiens et les Haïtiennes au cœur de cette perspective. On peut le faire sous tous les angles, que ce soit l’agriculture, l’éducation, le développement des services de santé, etc. C’est la principale leçon. Elle peut paraître simple, mais il semble qu’elle soit bien compliquée à appliquer, parce que cela fait des décennies qu’on ne le fait pas. Donc, bravo au Canada s’il montre un leadership fort à ce sujet et s’il interpelle les partenaires du Core Group à ce niveau.
Merci.
Le président : Merci beaucoup, madame Asselin.
La sénatrice Hébert : Madame Asselin, je crois que vous avez raison. On a l’impression que cela fait des siècles et des siècles qu’on parle d’impliquer les groupes dans les stratégies d’intervention, que ce soit en Haïti ou ailleurs dans le monde. Merci de votre cri du cœur à cet effet.
Ma question s’adresse à vous et à Mme Cébron.
Tout d’abord, madame Cébron, je vous salue. J’ai eu l’occasion de côtoyer des gens de Médecins du Monde à une certaine époque, dont vos anciens dirigeants, le Dr Thomas et M. Bertrand. Je connais donc la grande valeur de votre mission et de vos interventions.
J’aimerais vous interroger au sujet de l’exploitation et des abus sexuels qui ont souvent lieu dans des situations comme celles qui sont vécues en Haïti. C’est souvent extrêmement problématique. Êtes-vous capable de nous donner un état des lieux par rapport à la question? On a beaucoup parlé de l’enrôlement des enfants dans les gangs, mais j’aimerais que vous nous parliez de la question de l’exploitation et des abus sexuels sur le terrain. Avez-vous des indications par rapport à cela?
Mme Cébron : On rapporte de plus en plus d’incidents de violence sexuelle et de violence basée sur le genre, notamment en contexte d’hostilités actives. Ces incidents sont souvent causés par des membres de groupes armés, de gangs, et parfois même des Forces armées d’Haïti ou de la police.
Il y a aussi toute la situation dans les camps de déplacés internes. Il faut comprendre que les gens vivent les uns sur les autres dans la proximité, sans pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels. Il y a donc de la violence conjugale et de la violence de voisinage dans ces communautés. Il y a également de l’exploitation sexuelle et un recours à la vente de services sexuels par certaines personnes, puisqu’elles n’ont pas d’autres moyens de subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Cela se joue à différents niveaux.
Évidemment, on ajoute à cela les forces internationales qui viennent de l’étranger. C’est pour cela que je parlais de protection dans mes remarques liminaires. Le point de vue de la MINUSTAH est essentiel pour nous. Il y a eu des cas d’exploitation et d’abus sexuels documentés en Haïti ces dernières années.
Il ne faut pas que cela puisse se reproduire. Cela veut dire qu’il faut former les personnes qui viennent des forces internationales. Il faut aborder la conduite, la prévention et la manière de faire face aux enjeux d’abus sexuels et d’exploitation. Il faut aussi qu’il y ait des cadres de surveillance qui soient mis en place avec l’implication des autorités locales et des communautés locales, comme le disaient mes deux autres collègues. Il faut aussi pouvoir rapporter ces enjeux.
L’enjeu de la confiance est extrêmement important. Cela revient à la question qui a été posée plus tôt. Ce que l’on a vu avec la MINUSTAH, on l’a vu aussi avec d’autres forces ailleurs dans le monde. Ce n’est pas seulement en Haïti, il faut le mentionner. L’enjeu de la confiance est primordial. Quand l’aide et la force internationale sont symbolisées uniquement par des hélicoptères, des tanks et même des drones — c’est le cas en Haïti —, cela ne peut pas aider à construire une relation de confiance et cela entraîne de la méfiance envers ces interventions. C’est extrêmement nuisible à long terme.
Donc, c’est ce qu’on appelle le Canada à faire dans son engagement. On le voit en ce moment : il y a un véritable engagement du Canada envers Haïti, et on applaudit cet engagement. Par contre, pour une crise multidimensionnelle, il faut une solution multidimensionnelle, tant en matière de sécurité qu’en matière humanitaire.
Le président : Merci, madame Cébron. Le temps est malheureusement écoulé.
[Traduction]
Le sénateur Ravalia : Merci à tous nos témoins. J’aimerais adresser ma question à Mme Cébron.
Nous avons entendu à maintes reprises des témoins s’exprimer sur cette situation tragique. De nombreux facteurs ont été soulevés, notamment l’ingérence étrangère plutôt qu’une aide concrète, la corruption, l’exploitation économique, la guerre de gangs et la violence.
Malheureusement, tout porte à croire qu’il n’y a guère eu de progrès, malgré les efforts déployés par le Canada et la communauté internationale au fil des ans.
Cela m’amène à une question difficile : Haïti est-il un État en déroute?
Mme Cébron : Permettez-moi de revenir à l’une des premières questions posées, celle de l’espoir. Y a-t-il de l’espoir? Je pense que oui. Je serai d’ailleurs ravie d’entendre l’avis de mes collègues à ce sujet.
Cela fait trois décennies que nous travaillons en Haïti. Bien sûr, l’ensemble [difficultés techniques] est parfois difficile à examiner.
Cependant, nous observons aussi des initiatives qui fonctionnent à l’échelle locale, lorsque les collectivités participent au processus décisionnel et au suivi des projets.
Alors, ne perdons pas espoir. L’élan est là : il y a une volonté d’améliorer la situation en Haïti et de soutenir les efforts des Haïtiens. Il est très important de le souligner.
Lorsque les acteurs locaux et communautaires sont au rendez‑vous, la méfiance disparaît et la reddition de comptes s’améliore. De plus, l’aide internationale est alors soumise à un système de freins et de contrepoids. C’est là un autre aspect crucial. Nous le constatons nous-mêmes en tant qu’acteurs de l’aide internationale.
Le sénateur Ravalia : Merci. Madame Asselin, avez-vous quelque chose à ajouter?
[Français]
Mme Asselin : Je vais tout à fait dans le même sens que Mme Cébron. Il y a des organismes membres de l’AQOCI qui travaillent au renforcement des structures de pouvoirs territoriaux, locaux et départementaux. Ce sont des socles de développement du pouvoir qui peuvent influencer, en partant peut-être de la base vers un État plus démocratique.
Comme je l’ai mentionné dans mes remarques liminaires, il y a une crise multidimensionnelle majeure à Port-au-Prince. Cependant, il ne faut pas oublier les régions d’Haïti. Parmi les situations de crises auxquelles elles font face, puisqu’elles accueillent des milliers de réfugiés, il y a des expériences porteuses d’espoir. Aller à la rencontre de ces expériences qui fonctionnent et qui montrent que l’on peut exercer un pouvoir collectif dans les départements et les régions nous permettrait de puiser de l’espoir. Nos partenaires haïtiens sont porteurs d’espoir et croient en l’avenir de leur pays. On serait donc très mal placé d’être désespéré.
[Traduction]
Mme Cébron : Puis-je ajouter une observation?
Le président : Je suis désolé. Nous n’avons plus de temps pour ce segment, aussi intéressant et important soit-il.
Le sénateur Harder : Merci à nos témoins. Je vais donner l’occasion à d’autres de faire des observations à ce sujet, car ma question va dans le même sens.
La situation en Haïti constitue un enjeu depuis plusieurs décennies. Nous sommes passés d’une attention excessive à une absence d’attention au cours de cette période.
Nous collaborions auparavant avec des institutions gouvernementales à l’échelle nationale, légitimées par des élections ou par des nominations. Nous devions composer — du moins, au début — avec une société civile faible, et il était difficile de coordonner la participation des donateurs.
Aujourd’hui, la participation des donateurs semble être mieux organisée — j’aimerais d’ailleurs que nos témoins le confirment —, et la société civile s’est renforcée, mais la gouvernance demeure un obstacle à la réalisation de progrès soutenus.
Madame Asselin, j’ai trouvé intéressants vos quatre points. À l’exception du quatrième, qui concerne exclusivement le Canada, ma question est la suivante : qui est responsable de la mise en œuvre de ces priorités? Est-ce le groupe central? Demandez-vous au Canada de renforcer, d’une manière ou d’une autre, son rôle? J’entends tout le monde parler de « plus de financement », mais les exigences sont nombreuses dans un contexte où l’aide humanitaire est particulièrement fragile.
C’était un long préambule. Bref, j’aimerais obtenir un peu plus de détails sur les trois premières priorités que vous avez présentées, madame Asselin.
[Français]
Mme Asselin : Je vous remercie de la question. Oui, il y a une priorité en matière de financement, et elle est de deux ordres.
D’abord, pour Haïti, je souligne le leadership canadien pour une meilleure transparence des barrières. Je crois que le Canada peut jouer ce rôle. Il est un membre important du groupe et il pourrait exercer un leadership important. En matière de financement, nous aimerions établir une enveloppe importante, mais décentralisée, qui appuierait davantage les groupes humanitaires et de défense des droits et les collectivités locales.
On peut avoir le dialogue et la synergie dont parlait M. Occius avec les groupes au Canada et avec les diasporas haïtiennes. Par exemple, vous pouvez compter sur l’AQOCI pour organiser des rencontres et voir quelles seraient les meilleures stratégies.
Pour ce qui est de connaître la bonne façon de s’adresser aux bons interlocuteurs, je crois que c’est en multipliant les sources de dialogue.
Je peux témoigner qu’il y a énormément d’engagements au Québec avec de nombreux partenaires haïtiens. On peut difficilement vous donner des exemples concrets en si peu de temps — ce que j’aurais aimé faire —, mais on peut organiser d’autres rencontres pour approfondir les meilleures stratégies.
Le président : Merci, madame Asselin.
La sénatrice Youance : J’aimerais poursuivre sur un élément soulevé par Mme Asselin, soit la concertation ainsi que la discussion et les espaces de dialogue. J’aimerais aborder deux points. En ce qui concerne les enfants qui font partie de gangs — ce qui représente plus de la moitié des enfants —, quelles questions doit-on se poser pour garantir que ces enfants retourneront à l’école sans être punis, parce qu’ils ont été impliqués?
Pour ce qui est du deuxième point, je vais m’adresser à M. Occius.
Vous vous battez beaucoup en faveur de la protection de l’espace civil et des 3 millions de personnes qui vivent en Haïti et n’ont pas de papiers. On en connaît déjà beaucoup sur la situation de gouvernance et les déplacements des populations. À cela, on ajoute l’expulsion potentielle de personnes, tout particulièrement des États-Unis ou de la République dominicaine. Comment faire pour que le Canada puisse résoudre le problème des personnes sans papiers, afin que ces personnes ne soient pas apatrides?
Merci.
Mme Asselin : Le Canada doit se baser sur la Convention internationale des droits de l’enfant et l’approche relative aux enfants soldats. Il y a des protocoles, et, dans nos efforts de renforcement du système judiciaire en Haïti, il y aurait un renforcement des capacités en vue de garantir la protection de ces enfants. Cependant, elle ne fonctionnera pas si nous ne nous occupons pas du renforcement du système scolaire, qui a été fortement ébranlé.
M. Occius : Merci de la question.
Nous sommes très préoccupés, parce que l’OCNH travaille dans les points frontaliers entre Haïti et la République dominicaine. Nous faisons un plaidoyer pour la réforme du système d’asile en Haïti. L’identité est la porte d’entrée vers tous les autres droits. Donc, sans acte de naissance, un citoyen ne peut pas voter, ne peut pas avoir de passeport, ne peut pas ouvrir un compte bancaire, et un enfant ne peut pas passer ses examens officiels. Lorsqu’une personne n’a pas son acte de naissance et une adresse municipale en Haïti, juridiquement, cette personne n’existe pas. Nous allons même vous dire qu’un État qui ne peut pas contrôler le taux de mortalité et le taux de natalité ne peut pas travailler à un plan de développement durable.
Le Canada pourrait aider en faisant des investissements pour la modernisation de l’état civil. Il peut investir directement dans la formation de la démocratie. Le Canada pourrait aider l’État haïtien à réformer le système d’état civil en fournissant des appuis techniques et financiers. L’État haïtien pourrait porter cette réforme.
Nous sommes en faveur d’une réforme, parce qu’on parle de la démocratie. Il n’y a pas eu d’élections en Haïti depuis 10 ans. Des millions de personnes ont besoin d’un acte de naissance. Selon la loi, pour avoir une carte d’identification nationale, il faut avoir un acte de naissance. À la suite du décret de 2025 que l’État haïtien vient d’adopter, nous leur avons fait parvenir un rapport d’analyse. Pourquoi? Si l’État haïtien appliquait effectivement cette loi, cela pourrait faire augmenter le nombre de personnes à risque d’apatridie en Haïti.
Le président : Merci, monsieur Occius.
[Traduction]
Il nous reste quatre minutes, et trois sénateurs souhaitent poser des questions. Nous allons donc procéder à une série d’interventions rapides, en accordant environ une minute et demie à chacun. Je vous prie donc de poser une question précise à nos témoins.
La sénatrice Coyle : Monsieur Occius, j’ai une question concernant les élections à l’échelon infranational en Haïti. Nous avons beaucoup parlé du niveau national, mais qu’en est-il du niveau local et des autres ordres de gouvernement en Haïti? Cela fait-il partie de vos domaines d’intervention? Cela pourrait-il favoriser, en quelque sorte, un changement à partir de la base?
[Français]
M. Occius : Merci de la question.
L’OCNH a fait du travail sur le plan national. Actuellement, nous avons une couverture nationale et des bureaux régionaux. Nous savons bien de quoi nous parlons.
Parlant des élections, vous n’êtes pas sans savoir qu’Haïti traverse une crise de gouvernance et des droits de la personne. Pour trouver des solutions à certains problèmes, il faut l’existence d’une institution.
À Port-au-Prince, il y a beaucoup de violence et d’insécurité. Cependant, à l’échelle nationale, on pourrait faire des plans pour organiser des élections. Parce que Port-au-Prince, c’est un département. Il y a 10 départements. Est-ce qu’on peut rester uniquement à Port-au-Prince pour l’organisation des élections? Cela n’est pas possible. Il faut faire des analyses, parce qu’il y a 10 départements, et dans certains départements, on pourrait tenir des réunions. Depuis 2022, l’OCNH réalise des activités d’intérêt de province, et d’où je vous parle, nous avons des bureaux régionaux.
Le président : Merci, monsieur Occius.
[Traduction]
Comme nous manquons de temps, je demanderais aux sénatrices Gerba et Ataullahjan de poser leurs questions à tour de rôle et de façon très précise, puis nous verrons s’il nous reste une minute pour entendre les réponses.
[Français]
La sénatrice Gerba : J’ai une question pour Mmes Cébron et Asselin.
On entend souvent dire que la crise haïtienne doit être réglée par les Haïtiens. On parle ici de l’apport du Canada. Pensez-vous que le Canada est bien accepté sur le terrain, ou devrait-il mettre en place un mécanisme de concertation avec la diaspora?
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Ma question s’adresse à Mme Asselin.
Dans certains pays, ce sont les pressions exercées par la société civile qui ont permis des changements. Comment peut-on renforcer et soutenir la société civile en Haïti?
[Français]
Mme Asselin : Oui, le Canada est bien vu, mais il pourrait l’être davantage et exercer un leadership plus transformateur. Le soutien va directement aux partenaires, aux ONG, avec une prévisibilité et une garantie d’une autonomie d’adaptation. Quand on regarde des projets bien précis, cela ne permet pas de s’adapter à une réalité — on vient de le dire — qui est celle d’une crise sans précédent et pour laquelle on doit s’adapter presque jour après jour.
On peut faire une différence, et le Canada pourrait être encore mieux perçu et plus proche des populations.
Je laisse du temps pour Mme Cébron.
Mme Cébron : Effectivement, le Canada est bien placé et quand même bien vu par nos équipes locales et nos partenaires. On sent qu’une proximité avec le Canada s’est créée au fil des décennies. C’est pour cela qu’on dit qu’il y a un momentum pour le Canada, étant donné son engagement sur les enjeux de sécurité et de stabilisation. Il devrait le doubler d’un engagement sur la protection et l’assistance humanitaire, où il pourrait continuer de construire cette relation de confiance en coordination et en consultation, et cetera. Les mécanismes de consultation sont essentiels. En tant qu’organisations internationales, on peut les faciliter, mais il est tout à fait correct que certaines choses se fassent directement avec les organismes de la société civile. C’est ce que nous essayons d’organiser. Ensuite, nous sommes là pour les soutenir. En tout cas, c’est comme cela qu’on le conseille.
Le président : Merci beaucoup.
Notre temps est vraiment écoulé pour cette séance. Au nom du comité, je veux remercier nos témoins d’aujourd’hui, M. Camille Occius, Mme Michèle Asselin et Mme Chloé Cébron, pour leurs commentaires et leurs réponses à nos questions. Merci beaucoup.
[Traduction]
Sur ce, chers collègues, la séance est levée.
(La séance est levée.)