LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 27 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 14 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue. Je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J’inviterais maintenant les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Ravalia : Bonjour et bienvenue. Je m’appelle Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Ataullahjan : Bonjour et bienvenue. Je m’appelle Salma Ataullahjan, de l’Ontario.
La sénatrice Robinson : Bonjour. Je m’appelle Mary Robinson et je représente l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
[Traduction]
Le président : Bienvenue, sénateurs. Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui nous regardent depuis les quatre coins du pays sur la chaîne ParlVU du Sénat.
Chers collègues, nous nous réunissons pour discuter à nouveau de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, l’ACEUM — l’accord commercial nord-américain — et des relations commerciales du Canada avec les États-Unis et le Mexique.
Nous avons le plaisir d’accueillir, à titre personnel, Steve Verheul, coprésident de la Coalition pour le commerce nord-américain et associé principal, chez GT and Company Executive Advisors et — ce qui est plus important encore, à mon sens, car c’est à cette époque que je l’ai connu — l’ancien négociateur en chef du Canada, qui était chargé de négocier à la fois l’ACEUM et l’accord avec l’Europe connu sous le nom d’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’AECG.
Par vidéoconférence, nous accueillons Laura Dawson, directrice générale de la Future Borders Coalition.
Bienvenue à vous deux. Je vous remercie de prendre le temps de vous joindre à nous.
Avant d’entendre vos déclarations et de passer aux questions et réponses, j’aimerais demander à toutes les personnes présentes de bien vouloir mettre en sourdine les notifications sur leurs appareils et de suivre les instructions figurant sur la fiche concernant les bonnes pratiques d’utilisation du micro et de l’oreillette.
Nous sommes prêts à entendre vos déclarations liminaires, qui seront suivies des questions des sénateurs et des réponses de nos témoins.
Madame Dawson, vous avez la parole, puis nous entendrons M. Verheul.
Laura Dawson, directrice générale, Future Borders Coalition : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous. Je m’appelle Laura Dawson et je suis directrice générale de la Future Borders Coalition, une organisation professionnelle canado-américaine implantée dans les deux pays et résolument non partisane.
Nos membres comprennent des sociétés et des organisations qui dépendent de la circulation sûre et efficace des biens, des personnes et des données en Amérique du Nord. Nous comptons environ 70 entreprises membres, pour la plupart canadiennes, et, par l’intermédiaire de nos associations sectorielles, notre réseau s’étend à des milliers d’entreprises, grandes et petites.
Le premier point que je voudrais souligner est que les tensions actuelles entre le Canada et les États-Unis ne concernent pas fondamentalement le Canada. Elles reflètent des changements structurels plus profonds dans la politique américaine, la stratégie économique et la pensée géopolitique. Les États-Unis réévaluent bon nombre de leurs relations économiques, y compris avec leurs alliés, à travers le prisme de la sécurité nationale, de la résilience industrielle et de l’influence politique.
La question centrale à laquelle le Canada est confronté n’est pas de savoir si l’intégration nord-américaine est terminée; ce n’est pas le cas. Dans des secteurs comme l’énergie, l’industrie manufacturière, l’aérospatiale, l’agriculture et les services numériques, le degré d’intégration est tout simplement trop profond et trop précieux sur le plan économique pour que les entreprises des deux pays puissent s’en détacher.
Ce qui change, c’est l’environnement opérationnel. Les entreprises évoluent désormais dans un environnement commercial plus politique, plus stratégique et moins prévisible que celui auquel le Canada s’était habitué depuis plusieurs décennies. Cette réalité façonnera le prochain examen de l’ACEUM.
À mon avis, il est peu probable que les États-Unis abandonnent l’ACEUM, mais ils pourraient également se montrer réticents à stabiliser pleinement l’accord par un renouvellement simple et durable. Du point de vue américain, le maintien de la souplesse et d’un levier de négociation est devenu la priorité. Cela signifie que le Canada doit se préparer à une période prolongée d’incertitude stratégique.
La question n’est donc pas de savoir si le Canada peut éliminer l’incertitude, mais s’il peut rester compétitif dans ce contexte.
Le plus grand risque économique pour le Canada n’est pas l’intégration nord-américaine en soi. C’est la compétitivité. Le Canada ne peut pas contrôler la politique intérieure américaine, mais il peut contrôler à quel point il est coûteux, lent, fragmenté et administrativement difficile de faire des affaires avec le Canada.
Dans un pays où les coûts sont élevés, les frictions comptent. Chaque retard inutile, chaque approbation redondante ou chaque système incompatible agit comme une taxe cachée sur la productivité et l’investissement canadiens.
La compétitivité dépend de plus en plus de l’interopérabilité — des systèmes qui permettent aux biens, aux services et aux données de traverser efficacement les frontières tout en maintenant une sécurité solide et la confiance du public.
L’interopérabilité ne doit pas être considérée comme une perte de souveraineté. « Rapatrier tout » peut être un slogan accrocheur, mais c’est un mauvais modèle d’affaires.
Je mettrais également en garde contre les approches qui privilégient les représailles symboliques au détriment de résultats concrets en matière de compétitivité. Dans des chaînes d’approvisionnement hautement intégrées, les mesures de rétorsion augmentent souvent les coûts pour les Canadiens tout en créant une incertitude supplémentaire pour l’investissement.
De même, la diversification doit être poursuivie de manière réaliste et stratégique. La diversification est importante, mais elle doit être additive, et non soustractive. Le Canada ne peut se diversifier en se désengageant du système de production nord‑américain qui soutient des millions d’emplois, favorise l’investissement et stimule l’innovation à travers le continent. Les gouvernements doivent se garder de substituer des priorités politiques à des décisions commerciales judicieuses.
Le rôle du gouvernement devrait être de créer un environnement opérationnel compétitif pour les entreprises canadiennes, où qu’elles choisissent d’opérer dans le monde, et non de tenter de microgérer les flux d’investissement ou de désigner des « gagnants » et des « perdants ». L’histoire montre que la substitution d’une logique politique à l’évaluation des risques commerciaux produit rarement un succès économique durable.
Les défis de compétitivité du Canada ne datent pas des tensions commerciales actuelles. Depuis des années, les chefs d’entreprise et les institutions chargées des politiques publiques mettent en garde contre la baisse de la productivité, la faiblesse des investissements et l’impact cumulatif des frictions réglementaires et administratives. Dans le contexte actuel de concurrence géopolitique et de réorganisation industrielle, ces faiblesses prennent une importance bien plus grande.
Le véritable enjeu auquel nous sommes confrontés n’est pas le Canada contre les États-Unis; il s’agit de savoir si l’Amérique du Nord peut rivaliser avec des blocs économiques plus rapides, moins coûteux et de plus en plus coordonnés à travers le monde.
Dans ce contexte, la meilleure réponse du Canada n’est pas un nationalisme de façade; c’est de devenir le partenaire le plus efficace, le plus fiable, le plus innovant et le plus compétitif d’Amérique du Nord.
Merci. Je suis impatiente de répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame Dawson. Je tiens à signaler que le sénateur Adler du Manitoba, la sénatrice Deacon de l’Ontario et le sénateur MacDonald de la Nouvelle-Écosse se sont joints à nous.
Nous passons maintenant la parole à M. Verheul. Vous avez la parole, monsieur.
Steve Verheul, coprésident de la Coalition pour le commerce nord-américain; associé principal, GT and Company Executive Advisors, à titre personnel : Merci, monsieur le président.
Comme le président l’a mentionné, je m’appelle Steve Verheul. Je suis l’ancien négociateur en chef du Canada, notamment pour les négociations entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Bonjour et merci de m’avoir invité à comparaître devant vous.
L’issue de l’examen de l’ACEUM et des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis cette année aura un impact profond sur l’avenir économique du Canada.
À ce stade, l’issue de l’examen est particulièrement incertaine, les États-Unis et le Mexique ayant officiellement lancé leurs discussions sur cet examen cette semaine au Mexique, tandis que les discussions entre le Canada et les États-Unis semblent au point mort. Les États-Unis reprochent au Canada l’absence de progrès, mais ce sont eux qui ne laissent aucune marge de manœuvre au Canada.
Des enjeux comme les préoccupations américaines concernant les produits laitiers et les interdictions provinciales sur la vente d’alcool américain pourront être résolus à la fin des négociations, mais pas en guise d’avance pour s’asseoir à la table des négociations.
Par ailleurs, les États-Unis ne font preuve d’aucune souplesse sur des enjeux comme les tarifs douaniers sur l’acier, l’aluminium et les automobiles — des violations fondamentales de l’accord.
Si l’on en vient à aborder les enjeux trilatéraux, la voie devrait être plus facile. Concernant les principaux objectifs américains, notamment le renforcement des règles d’origine pour les produits manufacturés, l’amélioration de la sécurité économique grâce à une plus grande harmonisation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sur certains droits de douane, les restrictions à l’investissement et les contrôles à l’exportation, ainsi qu’une coopération renforcée sur les minéraux critiques, on pourrait adopter des approches qui renforceraient le marché nord-américain dans l’intérêt des trois parties. Dans l’intervalle, cependant, aussi inconfortable que cela puisse être, le Canada doit, à mon avis, camper sur ses positions.
Avec le temps, je pense que les pressions exercées sur les États-Unis pour qu’ils parviennent à une solution vont s’intensifier. Les efforts américains visant à inciter les entreprises à rapatrier leur production aux États-Unis n’ont eu qu’un succès limité jusqu’à présent. Les mises en chantier dans le secteur manufacturier américain ont baissé l’année dernière, elles n’ont pas augmenté. Les emplois dans le secteur manufacturier américain ont baissé l’année dernière, ils n’ont pas augmenté, et le déficit commercial des biens a augmenté, il n’a pas diminué.
La relocalisation de la production aux États-Unis à grande échelle prendrait des années à se concrétiser, serait extrêmement coûteuse, créerait des emplois dans le secteur manufacturier pour lesquels l’intérêt est peu présent aux États-Unis et rendrait le pays beaucoup moins compétitif sur les marchés mondiaux.
Compte tenu de l’approche chaotique des États-Unis en matière de tarifs douaniers au cours de l’année écoulée, notamment la décision de la Cour suprême contre l’International Emergency Economic Powers Act, la décision judiciaire contre l’article 122 du Trade Act de 1974 et l’instauration imminente des tarifs douaniers au titre de l’article 301, l’incertitude conduit de nombreuses entreprises à faire preuve de prudence quant à leurs engagements d’investissement.
La plupart des Américains, y compris le grand public, la plupart des membres du milieu des affaires et la plupart des républicains au Congrès sont favorables au renouvellement de l’ACEUM.
Les pressions en faveur d’une plus grande certitude pour la planification et les investissements à long terme continueront de s’intensifier, et tout comme l’administration Trump l’a connu lors de son premier mandat, des pressions s’exerceront pour modérer les positions. Le Canada doit rester à la table des négociations et continuer à chercher des moyens de progresser, notamment en élargissant les discussions, mais il doit résister aux pressions en faveur de solutions à court terme et de résultats unilatéraux.
Merci de votre attention.
Le président : Merci beaucoup. Chers collègues, nous passons maintenant aux questions et réponses. Comme d’habitude, nous aurons des segments de trois minutes; veuillez donc formuler des questions concises et limiter vos préambules. S’il reste du temps, nous ferons un deuxième tour.
La sénatrice Coyle : J’ai une question pour nos deux témoins. Merci à vous deux d’être ici.
Nous entendons parler de l’importance de la compétitivité, que ce soit dans le contexte actuel ou non. Monsieur Verheul, vous nous dites, en gros, qu’il faut tenir bon, persévérer et ne pas céder.
Je voudrais connaître votre avis, ou plutôt vos avis à tous les deux, sur certains secteurs et industries de notre économie où la situation pourrait être différente cette fois-ci par rapport à la dernière fois. Percevez-vous des vulnérabilités qui n’existaient peut-être pas lors du dernier cycle de négociations?
M. Verheul : Merci pour cette question. Je pense que la grande différence que je constate cette fois-ci par rapport à la dernière, c’est que le Canada est contraint de réagir à ce que les États-Unis ont fait.
Si nous prenons des secteurs comme l’acier, l’automobile et l’aluminium en particulier, ainsi que d’autres, c’est là que nous subissons les pressions les plus fortes, et ce sont les industries les plus étroitement intégrées aux États-Unis, ce qui rend la situation encore plus éprouvante.
Nos efforts de diversification compliquent la situation, car nous ne menons pas une diversification susceptible d’entraîner des changements concrets dans le secteur manufacturier. Je dirais que le secteur manufacturier est de loin le plus vulnérable à nos relations avec les États-Unis à l’heure actuelle.
Mme Dawson : Je dirais que certaines différences cette fois‑ci tiennent aux secteurs pour lesquels les États-Unis ont clairement manifesté leur intérêt et qui se situent hors de nos canaux traditionnels de négociation commerciale.
Nous savons que les minéraux critiques, la sécurité et la défense, l’énergie, la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire font tous partie du cadre dans lequel les États-Unis abordent ces négociations. Il ne s’agit pas d’une discussion strictement commerciale, mais plutôt d’une vision d’ensemble.
Cela oblige donc les négociateurs et les entreprises à envisager les négociations d’une manière très différente de ce que nous avons fait auparavant.
De même, nous constatons que, bien que les secteurs manufacturiers soient très vulnérables à l’heure actuelle, il existe une demande constante pour les produits issus des ressources naturelles du Canada, les produits énergétiques, et cetera, et cela reste l’un des atouts, du point de vue des États-Unis.
Le président : Merci.
Le sénateur MacDonald : Merci d’être venu, monsieur Verheul. Il y a tant de questions à poser. Je voudrais revenir sur l’article 232. Il y a au Canada un important secteur de l’automobile depuis les débuts de l’automobile en Amérique du Nord. On peut remonter à la création de General Motors, puis de General Motors du Canada, en 1918.
Nous avons toujours eu un secteur de l’automobile solide. Il a quelque peu décliné en chiffres au cours de la dernière décennie. J’aimerais avoir votre avis à ce sujet. Que feriez-vous pour nous permettre de protéger ce secteur?
M. Verheul : C’est l’un des plus grands défis auxquels le gouvernement est confronté actuellement, car les États-Unis adoptent cette fois-ci une position beaucoup plus agressive sur les voitures que lors du premier mandat de ce président, même si, à cette époque, ils voulaient déjà une règle d’origine qui aurait signifié que pratiquement toute la production automobile aurait eu lieu aux États-Unis. Nous avons rejeté cette position et réussi à régler ce dossier, mais ils s’en prennent à nouveau à notre production automobile.
C’est un point sur lequel le Canada doit riposter avec force. Comme vous le dites, il y a une très longue histoire de production automobile qui a bien fonctionné entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Elle était très étroitement intégrée et collaborative. Le Canada produit à peu près autant de voitures qu’il en achète. Si les États-Unis envisagent vraiment de ne pas accepter la production automobile du Canada, qu’achèteront les Canadiens?
Nous avons déjà constaté une tendance chez les acheteurs canadiens à se tourner vers des voitures non nord-américaines. C’est un premier signe important que si nous ne produisons pas de voitures, les gens se demanderont pourquoi ils devraient acheter des voitures américaines.
Mme Dawson : M. Verheul décrit exactement ce qui devrait se passer dans un monde rationnel. Tenir bon, envoyer des signaux au marché, etc., serait tout à fait logique si cette relation économique suivait une logique, mais nous avons une Maison-Blanche et un président qui ripostent sans tenir compte de la logique économique ni de l’impact sur leur propre pays et leur propre économie.
Nous voyons une réaction quand des entreprises s’adressent au président et lui disent : « Nous avons une position concertée et alignée sur ce sujet. Pouvons-nous aller de l’avant — les entreprises du Canada, des États-Unis et du Mexique — et adopter une position commune sur les voitures? » Les marteler avec les articles 301 et 232 n’a pas fonctionné, et je ne pense pas que cela fonctionnera un jour.
Le président : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’aimerais vous entendre tous les deux sur ce que vous pensez de l’état actuel de nos négociations. On sait que la première ronde de négociations avec le Mexique a commencé cette semaine et que deux autres rondes prévues pour l’été ont été annoncées.
M. Carney se présentera devant le prestigieux Economic Club de New York cette semaine. Cela risque peut-être d’irriter la Maison-Blanche, parce qu’il va chasser le même gibier sur le territoire de M. Trump.
Selon vous, où en sommes-nous dans nos négociations et nos relations avec les États-Unis, considérant l’avance qu’a le Mexique et l’état actuel des choses?
[Traduction]
M. Verheul : Je pense, tout d’abord, que l’état des discussions entre les États-Unis et le Mexique n’est pas aussi avancé que les États-Unis aiment le faire croire. Certes, d’après mes contacts au Mexique, les choses n’avancent pas aussi vite que les États-Unis le laissent entendre.
En ce qui concerne les discussions entre le Canada et les États‑Unis, nous sommes dans une impasse assez profonde. Les États‑Unis veulent que l’on avance sur des points assez délicats et que nous entamions des discussions, mais, en même temps, ils disent qu’ils ne veulent même pas parler des droits de douane imposés en vertu de l’article 232 sur l’acier, l’aluminium et les automobiles. Les conditions à la table des négociations ne semblent pas très propices, ne serait-ce que pour entamer une conversation.
Le Canada a tenté d’élargir le débat en y intégrant les questions énergétiques, les minéraux critiques et d’autres sujets, mais cela ne semble pas non plus susciter beaucoup d’intérêt. Nous sommes vraiment dans une situation où nous pourrions rester bloqués pendant un certain temps. Le Canada ne sera pas en mesure de forcer ou d’inciter les États-Unis à s’asseoir à la table des négociations. Nous devrons attendre de voir quelle direction les États-Unis vont prendre, et nous devons espérer une approche plus modérée.
Mme Dawson : Je pense que ces négociations vont s’éterniser. J’appelle cela le scénario du « ni l’un ni l’autre ». Les États-Unis, les entreprises américaines et les députés ont clairement indiqué qu’ils n’allaient pas déchirer l’accord, mais rien n’incite vraiment la Maison-Blanche ou le représentant américain au Commerce à parvenir à une issue rapide de la révision de l’ACEUM. « Ni l’un ni l’autre » signifie ni renouvellement ni abrogation de l’accord non plus. En attendant, les États-Unis continueront de chercher des leviers, de mettre un pied dans la porte et de trouver des opportunités.
Comme le dit M. Verheul, je ne m’inquiète pas trop de l’écart entre les progrès avec le Mexique et ceux avec le Canada, car ce sont deux économies et deux logiques de calcul très différentes. Je crains simplement que nous ne laissions trop de choses pour la fin, en espérant que cette négociation se déroulera comme les autres, avec un début, un milieu et une fin. Je ne vois pas de fin en vue. Comme je l’ai dit, je sais que c’est une administration qui riposte quand on la provoque.
Je le répète, je ne suis pas partisan, mais quand je vois une intervention à Davos ou quand je vois le premier ministre s’opposer au président dans les forums américains, je me demande lequel de mes membres sera pris pour cible en représailles, parce que l’administration n’apprécie pas ce qui a été dit ou fait.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Woo : Je voudrais revenir sur l’attention que Laura Dawson a accordée à la compétitivité. Vous semblez avoir une vision d’une compétitivité canadienne renforcée dans le cadre d’une intégration continue en Amérique du Nord, d’une version de l’ACEUM qui renforcerait effectivement notre position concurrentielle, mais la compétitivité repose fondamentalement sur l’ouverture aux marchés et à la concurrence. Je ne vois pas clairement en quoi l’orientation des États-Unis, même si elle peut intégrer le Canada dans une stratégie continentale, renforcerait la compétitivité canadienne. Il me semble que nous serions réduits au rôle de simple fournisseur de matières premières. La fabrication à valeur ajoutée serait délocalisée aux États-Unis. Nous bénéficierions peut-être de la protection d’un tarif extérieur commun et d’un vaste marché américain, mais qu’en serait-il de la compétitivité mondiale? Je ne vois pas comment cela serait possible. Pouvez-vous réagir à cette idée?
Mme Dawson : Bien sûr. Ce n’est pas un choix entre l’un ou l’autre. Il ne s’agit pas des États-Unis « ou » du reste du monde. Ce sont les États-Unis « et » le reste du monde. De nombreux secteurs d’activité au Canada sont fondamentalement liés aux chaînes d’approvisionnement américaines. Beaucoup d’entre eux sont de petites entreprises et nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser tomber. En même temps, nous assistons à l’émergence de relations de plus en plus nouvelles et innovantes entre le Canada et le reste du monde, et je pense que c’est très positif. Qu’il s’agisse de nouvelles relations avec l’Asie ou tout autre partenaire, si l’obtention d’un permis prend trop de mois, si l’obtention d’un investissement prend trop de mois ou si le fait de faire des affaires au Canada prend trop de mois, cela ne sert à personne.
Le sénateur Woo : Merci.
Le président : Souhaitiez-vous faire un commentaire à ce sujet, monsieur Verheul?
M. Verheul : La politique tarifaire américaine pousse clairement les États-Unis vers une situation bien moins compétitive à terme, et ils en souffriront, peut-être pas à court terme, mais cela ne tardera pas. À l’issue de ce processus, ils seront bien moins compétitifs que leurs concurrents, en particulier la Chine, ce qui devrait nous préoccuper davantage.
Un chemin très difficile nous attend, car si nous choisissons de suivre cette voie et d’essayer de nous rapprocher autant que possible de la situation que nous avions avec les États-Unis, nous deviendrons alors moins compétitifs sur la scène mondiale, tout comme eux. Si nous ne suivons pas cette voie, nous serons plus compétitifs, mais nous serons confrontés à un défi fondamental en essayant de dissocier certains éléments de notre économie de ceux des États-Unis.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Ravalia : Merci encore à nos deux témoins.
Compte tenu des récentes déclarations de l’administration américaine remettant en question la pérennité de l’ACEUM, comment évaluez-vous le risque que les États-Unis, dans le cadre de la révision, exigent des concessions unilatérales au lieu d’une prolongation standard? Et si tel est le cas, quelles autres stratégies devrions-nous mettre en œuvre si les négociations trilatérales débouchent sur des voies bilatérales?
M. Verheul : Nous avons vu et nous continuerons de voir de nombreuses tactiques différentes de la part des États-Unis. Je pense qu’ils demanderont des concessions unilatérales. Ils l’ont déjà fait dans une certaine mesure. Je ne pense pas que nous devrions prendre ce genre de demandes au sérieux, car je pense, en grande partie, que les États-Unis n’ont pas sérieusement l’intention de se retirer de l’accord, à mon avis. Je pense que c’est là la menace ultime, et je ne pense pas qu’ils iront jusqu’au bout.
Ils ont vécu de nombreuses péripéties au cours de l’année écoulée, lorsqu’ils ont commencé à imposer des tarifs douaniers, mais ils ont toujours maintenu une exemption pour l’ACEUM qui permet à la majeure partie de nos échanges commerciaux de se poursuivre en franchise de droits. Le fait qu’ils maintiennent cette exemption m’indique qu’ils reconnaissent que commencer à appliquer des droits de douane à l’encontre du Canada sans distinction sera mauvais pour eux et suscitera de nombreuses plaintes au sein du monde des affaires.
Mme Dawson : Je suis d’accord avec M. Verheul. Je ne pense pas que l’accord va être démantelé, mais j’invite également à la prudence ceux qui disent : « Eh bien, si nous perdons l’accord trilatéral, nous pouvons revenir à l’accord Canada—États-Unis. » Oui, il existe un accord Canada—États-Unis enfoui sous les couches de cet accord trilatéral, mais c’est un accord obsolète qui ne couvre pas bon nombre des domaines d’échanges commerciaux qui font actuellement partie de la façon dont nous menons nos affaires à l’échelle mondiale. Il manque bon nombre des éléments de règlement des différends sur lesquels nous comptons. Revenir à un accord bilatéral n’est vraiment pas une bonne option pour le Canada.
Le sénateur Ravalia : Pensez-vous que notre réaction aux droits de douane de 2025 était une erreur? Avons-nous été trop agressifs?
M. Verheul : J’étais l’un de ceux qui prônaient des mesures de rétorsion à ce moment-là, mais je pense que le gros problème que nous avons eu, c’est que nous sommes très vite devenus l’un des deux seuls pays à prendre des mesures de rétorsion. Je pense que si la communauté internationale avait déployé un effort plus large pour envoyer un signal plus fort aux États-Unis — si l’Union européenne, le Japon, la Corée et d’autres pays à travers le monde s’étaient joints à ce type de mesures de rétorsion —, alors je pense que nous en serions à un tout autre stade aujourd’hui.
Le président : Merci. Donc, il n’y avait que nous et la Chine, n’est-ce pas?
Le sénateur Harder : Ma question découle en quelque sorte de vos observations; elle s’adresse à Laura Dawson. Je suis intrigué par votre critique du nationalisme de façade. Je ne savais pas trop si vous parliez de Carney ou de Trump, pour être franc. Dans vos observations, vous semblez avoir parlé de Carney. Qu’entendez-vous par là? Si nous avions eu un nationalisme de façade en Europe en réponse aux premières mesures, nous serions peut-être dans une situation différente.
Mme Dawson : Bien sûr. Je vais souligner deux ou trois points. Commençons par les tarifs douaniers de Doug Ford et l’interdiction des alcools américains en Ontario. Au départ, cela semblait formidable. C’était un symbole et un signal très forts, mais cela ne vise pas les personnes qui, en fin de compte, influeront sur la décision.
De même, dans mon secteur d’activité, l’interdiction ou le boycottage des voyages au Canada n’affecte pas autant les personnes à la Maison-Blanche que les petites collectivités frontalières du Nord des États de New York, de Washington et du Vermont. Ainsi, même si cela fait du bien de prendre ces mesures, cela ne fait en réalité que nuire à nos voisins et ne vise pas les personnes que nous souhaiterions cibler.
Le sénateur Harder : Cela a contribué à mobiliser les Canadiens face à la situation à laquelle ils étaient confrontés. Vous vous exposez en quelque sorte à des critiques.
Mme Dawson : Je pense que cela a effectivement contribué à mobiliser les Canadiens au départ, mais je ne suis pas certaine des avantages à long terme de prolonger ces actions alors qu’elles entraînent des réactions négatives à l’encontre des entreprises et des collectivités frontalières canadiennes. De même, les initiatives « Achetez canadien » et « érablanchiment » semblaient très positives à l’époque, mais elles ont en réalité fini par nuire aux entreprises qui créaient des emplois et employaient des gens au Canada parce qu’elles semblaient être des marques américaines.
Le sénateur Harder : Monsieur Verheul, votre remarque sur la question de savoir si nous en viendrons aux enjeux trilatéraux m’a intrigué par son scepticisme ou le délai dans lequel vous voyez cela se produire. Permettez-moi d’être franc. Pensez-vous que cela se produira tant que M. Trump sera à la Maison-Blanche?
M. Verheul : Bien sûr, je pense que c’est possible, car certains éléments de l’administration américaine souhaitent effectivement aborder ces questions trilatérales. L’une des questions qui revêtent une importance particulière à leurs yeux est celle de la sécurité économique. Ils souhaitent effectivement s’orienter vers une forme de protection commune à la frontière pour certains produits. Ils souhaitent mettre en place des restrictions à l’investissement à l’encontre de la Chine qui soient comparables dans les trois pays.
Ils s’intéressent à certaines mesures qui pourraient émerger des discussions trilatérales. Je pense qu’il est possible d’y parvenir, mais si les États-Unis insistent pour régler les enjeux bilatéraux en premier lieu avant d’aborder les discussions trilatérales, alors je pense que cela signifie que les choses n’avanceront pas du tout rapidement.
La sénatrice M. Deacon : Merci à vous deux d’être ici. J’ai l’impression qu’il n’y a pas si longtemps, vous étiez à cette table pour faire le point sur le dernier cycle de négociations. Merci d’avoir eu le courage de revenir.
Au même moment, à environ 30 à 45 mètres d’ici, de l’autre côté de la rue, se tenait une séance de la Commission du deuxième siècle sur les relations canado-américaines à laquelle participaient des politiciens américains et canadiens en fonction, des universitaires et des chefs d’entreprise. Je voudrais revenir en arrière et vous faire part de certaines choses qui y ont été dites, en vous demandant d’y réagir dans le contexte de notre discussion.
L’une d’elles était, bien sûr, que notre relation n’est pas brisée. Elle est mise à l’épreuve en ce moment, et nous devons vraiment examiner comment la concurrence se redéfinit. Cette relation entre le Canada et les États-Unis ne peut pas être laissée à la dérive, et nous devons renforcer la confiance comme voisins et comme atout stratégique.
D’autres choses ont été dites, mais je me demande simplement si, dans ce contexte, nous faisons ce que nous voulons et devons accomplir. Quand vous entendez ces observations formulées dans une salle par un groupe cherchant des moyens de faire avancer un projet au cours de l’année à venir, que pensez-vous de tout cela aujourd’hui, de votre point de vue dans ce contexte?
Mme Dawson : Je serais ravie de répondre à cette question en premier. Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Deacon. C’est exactement le travail que fait mon organisation également. Nous ne pouvons pas tout régler. Nous ne pouvons pas lever bon nombre des principaux obstacles commerciaux actuels, mais nous savons que la relation est durable et que la géographie et les relations avec les collectivités sont durables. Nous devons trouver un moyen de contourner ce que nous ne pouvons pas changer afin de semer les graines d’opportunités futures.
Mon organisation tient des réunions à travers le pays avec les milieux des affaires canadiens et américains dans les secteurs des mines, des infrastructures essentielles, de l’énergie, de la sécurité alimentaire et de la défense. Ce que j’entends de la part des entreprises des deux pays et des dirigeants présents, c’est : comment trouver des moyens d’aller de l’avant? Comment planifier non pas pour les deux prochains mois, mais pour les dix prochaines années?
La sénatrice M. Deacon : Merci.
M. Verheul : À mon avis, même si la relation n’est pas rompue — j’en conviens —, elle est très endommagée. Ces dommages ne seront pas faciles à réparer dans un avenir proche et je pense que le problème fondamental auquel nous allons continuer de nous heurter est le suivant : si les États-Unis continuent de suivre une voie axée sur « l’Amérique d’abord » et « l’Amérique seule », il sera très difficile de progresser, car cela signifierait essentiellement qu’il nous faudrait accepter les concessions unilatérales que les États-Unis attendent.
Si les États-Unis peuvent être ramenés dans un contexte nord-américain et adopter une perspective nord-américaine, alors nous pouvons accomplir beaucoup de choses positives. Nous pouvons renforcer l’Amérique du Nord dans son ensemble, y compris les États-Unis, bien plus efficacement ainsi, et nous pouvons maintenir notre compétitivité face au reste du monde.
Il n’est pas non plus dans l’intérêt des États-Unis de faire cavalier seul. C’est donc le plus grand défi que nous devons relever : démontrer aux États-Unis que la présence du Canada et du Mexique au sein de cette économie intégrée nous place tous dans une position bien plus forte.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Wilson : Ma question s’adresse d’abord à M. Verheul, puis éventuellement à Mme Dawson si l’occasion se présente.
Compte tenu de votre expérience dans la négociation de ces accords, vous possédez une connaissance approfondie que peu d’autres possèdent des points de friction liés aux problèmes que nous devons résoudre au Canada aux fins des accords commerciaux, qu’il s’agisse des États-Unis, de l’accord que vous avez négocié avec l’Europe ou d’un éventuel nouvel accord avec l’Inde ou tout autre partenaire.
Le Canada devrait-il prendre certaines mesures pour mettre de l’ordre dans ses propres affaires afin de se positionner plus favorablement et d’aborder ces discussions en position de force? Évidemment, il y a le secteur laitier et certains dossiers très médiatisés, mais y a-t-il d’autres aspects auxquels nous devrions réfléchir?
M. Verheul : Il y a beaucoup de choses auxquelles nous devrions réfléchir, et je ne pense pas que nous devrions nous préoccuper outre mesure de régler la question des produits laitiers ou de la poignée de problèmes sur la table, car les États-Unis auront toujours quelque chose à nous reprocher, et si ce ne sont pas les produits laitiers, ce sera autre chose. Il n’est pas productif de s’engager dans cette voie, mais nous devons faire davantage pour mettre de l’ordre dans nos propres affaires. Une partie de ce travail a été entamée au cours de l’année écoulée, notamment en créant les conditions propices pour que les entreprises canadiennes puissent accéder à d’autres marchés en dehors des États-Unis et en tirer pleinement parti. Nous devons réduire notre dépendance vis-à-vis des États-Unis et essayer de mieux nous protéger en renforçant cette infrastructure pour exporter vers d’autres marchés.
Mme Dawson : Si j’ai un instant, vu les accords commerciaux que nous avons en Amérique du Nord et nos accords commerciaux à travers le monde, les négociateurs font un excellent travail pour négocier l’accès aux marchés sur le papier, mais de quel accès effectif aux marchés disposerons-nous ensuite au Canada pour conclure des contrats et acheminer les produits d’ici vers là-bas?
Mes membres me font part chaque jour de problèmes liés aux syndicats : on ne peut pas charger de céréales sous la pluie à Vancouver. Il y a des problèmes liés aux obligations administratives et à des documents qui ne concordent tout simplement pas, ce qui explique pourquoi nous ne pouvons pas avoir de conteneurs sur les vraquiers des Grands Lacs. Il y a tant de choses que nous pouvons faire à l’échelle nationale pour rendre le Canada plus compétitif et plus attractif, et pour améliorer l’accès effectif au marché, quel que soit le partenaire commercial.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Robinson : Je voulais également aborder brièvement la gestion de l’offre. Je viens du monde de l’agriculture, et j’espérais simplement approfondir un peu votre point de vue, monsieur Verheul, sur la position des États-Unis concernant la gestion de l’offre et sur ce que vous pensez être leurs ambitions actuelles. Pensez-vous que le projet de loi C-202 a modifié quelque chose dans les mentalités?
M. Verheul : Je commencerai par décrire ce qui s’est passé lors du premier mandat de Trump, lorsque nous avons commencé à discuter des enjeux du secteur laitier. J’ai été invité à une conversation privée avec leur négociateur en chef de l’époque, et on m’a dit que nous ne conclurions pas cette négociation sans la fin de la gestion de l’offre. C’était le préavis qu’on m’avait donné, indiquant que ce serait le résultat final. Bien sûr, cela ne s’est jamais produit.
Cette fois-ci, nous sommes dans une bien meilleure posture, et certainement dans une posture bien plus sûre en ce qui concerne les produits laitiers. Les États-Unis ne cherchent pas à obtenir un nouvel accès au marché. Ils ne cherchent pas à obtenir des réductions des droits de douane ou un élargissement des contingents tarifaires, ce qui serait couvert par le projet de loi C-202. Cela n’est donc pas pertinent dans ce contexte.
Ce qu’ils souhaitent, c’est pouvoir mieux tirer parti de l’accès au marché qui leur a été accordé dans l’accord initial, et ils veulent voir certains produits américains sur les rayons des épiceries, d’autres étant destinés aux distributeurs. Il existe des moyens de régler le dossier des produits laitiers qui, en fin de compte, ne constituera pas un obstacle insurmontable. Un terrain d’entente pourrait se dégager sans qu’il soit nécessaire d’avoir une discussion interminable.
La sénatrice Robinson : Parfait. Pour moi, la gestion de l’offre englobe également ce que nous appelons les « quatre plumes », et nous avons certainement entendu nos producteurs de volaille, surtout de poulet, exprimer leurs craintes concernant des éléments comme les volailles de réforme et peut-être toutes sortes d’abus des règles. Nous avons vu les contingents tarifaires, les CT, et nous avons relevé ce défi. Par ailleurs, pour les produits laitiers, je crois que le Canada a su relever le défi des CT.
Ma question suivante concerne le projet de loi C-280, qui a été adopté ici, qui visait à permettre aux producteurs canadiens de bénéficier de la réciprocité prévue par la Perishable Agricultural Commodities Act en vigueur aux États-Unis. Je me demandais si vous aviez un avis à ce sujet et si cela a changé quelque chose aux États-Unis. Nous avons entendu le grief de longue date des États-Unis selon lequel ils ne pouvaient pas jouir de l’accès prévu dans cette loi ici, alors ils l’ont supprimée pour que nos producteurs puissent en bénéficier aux États-Unis. Pensez-vous que cela ait changé quelque chose?
M. Verheul : Je ne me suis pas beaucoup penché sur cette question ces derniers temps, mais mon impression est que cela n’a pas vraiment changé grand-chose du point de vue américain. Je ne pense pas qu’ils aient changé d’avis. Ils sont actuellement très occupés par des questions épineuses concernant les droits de douane saisonniers avec le Mexique et les acteurs du secteur agricole, qui concernent bien davantage les États-Unis et le Mexique qu’ils ne concernent le Canada et les États-Unis à l’heure actuelle.
Le sénateur Adler : Je ne veux pas faire dérailler cette conversation pointue, mais je risque de le faire. Ces dernières semaines, ce n’est pas l’ACEUM qui a monopolisé l’attention, mais l’Iran, et les Américains ont adopté toutes les positions hyperboliques possibles. Aujourd’hui, Trump a même menacé de faire sauter Oman.
Ma question est la suivante : si nous ne prenons pas les propos du président américain au pied de la lettre à chaque instant, alors l’Iran, bien sûr, ne nous semble pas aussi important que l’ACEUM pour beaucoup d’entre nous. Je me demande simplement si nous ne commettons pas une grave erreur en réagissant de manière excessive à tout ce battage médiatique. Si nous pouvions commencer par notre invitée qui se trouve à l’extérieur de la salle.
Mme Dawson : Bien sûr. Mettre l’Iran et l’ACEUM sur le même plan est un défi de taille, monsieur Adler.
Je suis Canadienne et mariée à un diplomate américain à la retraite, et je côtoie beaucoup de fonctionnaires américains. Ce que je constate chez les fonctionnaires américains, tout comme chez les fonctionnaires canadiens, c’est qu’ils recherchent réellement la paix, la stabilité et des solutions à long terme. Chacun d’entre nous, tant du côté canadien qu’américain, se réveille le matin, lit le journal et dit : « Mon Dieu, mais que se passe-t-il? » Cependant, je suis plus rassurée par l’article que j’ai lu ce matin sur la façon dont des diplomates canadiens ont aidé à fournir des visas aux Américains aux Émirats arabes unis alors qu’ils n’avaient aucun autre moyen d’évacuer. Voilà à quoi ressemblent la véritable politique étrangère et la véritable diplomatie.
Le sénateur Adler : Je suppose que je ne fais pas référence à certains professionnels avec lesquels vous travaillez. Je parle simplement de la personne qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, semble accaparer toute l’attention; il s’agit du président. Je me demande simplement si nous ne réagissons pas tous de manière excessive face à ce président.
Mme Dawson : Je ne suis pas en mesure de faire d’observations là-dessus. Steve Verheul a peut-être un avis sur la question.
Le sénateur Adler : Une passe.
M. Verheul : Oui, j’ai un avis. Si l’on revient sur l’année écoulée, le président Trump a menacé de nous imposer des droits de douane plus souvent qu’il ne l’a fait réellement. Il a imposé des droits de douane, puis les a retirés à plusieurs reprises, et leur niveau a également fluctué au cours de l’année dans certains cas. C’est donc une période très chaotique où la politique tarifaire est élaborée à la volée.
L’important pour nous est de faire profil bas et de ne pas prêter trop d’attention à tout ce bruit. L’une des choses que les Mexicains ont bien faites, c’est qu’ils ont largement évité tout cela. Ils ont adopté une approche très discrète. Ils rencontrent principalement des fonctionnaires. Ils ne tiennent pas de grandes rencontres politiques en face-à-face, et c’est ainsi qu’ils renforcent leurs relations.
À ce stade, c’est la meilleure voie à suivre : agir discrètement et essayer d’éviter de faire la une des journaux.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur Verheul, vous avez dit une chose qui a retenu mon attention, à savoir que nous devons mettre de l’ordre dans nos propres affaires. Pourriez-vous nous en dire plus?
M. Verheul : Nous avons beaucoup de travail à faire. Nous avons beaucoup de travail à faire avec les États-Unis, mais je ne pense pas que cela signifie forcément qu’il nous faut changer beaucoup de choses de notre côté. Il s’agit plutôt de repositionner une grande partie de ce que nous faisons.
Nous devons mettre de l’ordre dans nos affaires si nous voulons sérieusement poursuivre la diversification. Nous devons nous assurer que si nous essayons de le faire, nous pouvons réellement réussir, car nous avons eu ces opportunités. Nous avons conclu des accords commerciaux avec 51 pays depuis 10 à 12 ans. Tous ces efforts n’ont pas changé grand-chose.
Nous devons aider les entreprises canadiennes à créer les conditions propices pour qu’elles soient plus à l’aise d’accéder à ces autres marchés, établir ces relations et essayer de nous affranchir du marché américain bien plus que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.
La sénatrice Ataullahjan : Je suis tout à fait d’accord avec vous.
Comme je suis membre de longue date de ce comité, nous nous sommes penchés sur les entreprises canadiennes dans la région de l’Asie-Pacifique, et nous avons constamment entendu — mes collègues ont dû m’entendre le dire — que les entreprises canadiennes sont allergiques au risque. Nous avons également entendu dire que, parfois, leurs dirigeants passent trois ou quatre jours dans un pays. S’ils n’ont pas conclu de marché, ils repartent. Comment leur faire comprendre cela?
M. Verheul : Le plus grand défi auquel nous avons été confrontés jusqu’à présent est que le marché américain était tellement confortable. Les valeurs étaient assez similaires, du moins à cette époque. Les pratiques étaient similaires. Les réglementations étaient similaires. C’était un marché facile d’accès, et il était juste à côté.
Si l’on envisage d’autres marchés plus complexes — avec des langues, des réglementations et des approches différentes, où les consommateurs recherchent des choses différentes —, cela représente beaucoup plus de travail. Certaines entreprises y sont parvenues, mais cela n’atteint pas, et de loin, l’ampleur de ce que nous faisons aux États-Unis.
Nous devons aider les entreprises à adopter cet état d’esprit différent si nous voulons réaliser des avancées significatives en matière de diversification.
Le président : Merci. Cela nous amène presque à la fin de la première série de questions, mais je vais poser une question. La deuxième série sera brève.
Ma question porte davantage sur l’impact politique.
Madame Dawson, je m’adresse à vous parce que vous vivez aux États-Unis et que vous êtes donc plongée dans le milieu politique alors que les campagnes pour les élections de mi‑mandat s’intensifient.
À ce stade, bien sûr, beaucoup de choses peuvent se passer, mais le vent politique ne semble pas souffler en faveur des républicains. S’il y a des revirements et des changements, pensez-vous que cela pourrait avoir un impact sur la politique tarifaire promulguée par la Maison-Blanche et par le représentant américain au commerce?
Mme Dawson : Je crois que cela aura un effet, mais ce ne sera probablement pas celui que les Canadiens attendent, en tout cas pas dans la mesure qu’ils espèrent. Nous nous dirigeons vers des élections de mi-mandat où nous assisterons probablement à un renversement à la Chambre des représentants des États-Unis, mais pas nécessairement au Sénat.
Nous constatons toutefois que les partisans de Trump, les Ken Paxton de ce monde, sont toujours très présents au premier plan. Personne ne veut s’opposer au président. C’est un suicide politique, et les démocrates n’ont ni l’élan ni le pouvoir nécessaire.
Je pense que nous verrons des gens agir en marge, grignoter petit à petit pour aboutir à une politique commerciale raisonnable et à de bonnes relations avec le Canada, mais je ne pense pas que nous verrons quoi que ce soit se produire rapidement ou de manière significative.
Le président : Merci. Passons à la deuxième série de questions. Nous allons devoir être économes en temps, car il ne nous reste que 10 minutes pour ce groupe de témoins.
La sénatrice Coyle : Ma question porte sur la Chine. Alors que nous cherchons à forger une nouvelle relation commerciale avec la Chine, dont la relance a déjà commencé, quel impact pensez-vous que notre processus lié à l’ACEUM aura sur nos relations avec la Chine, alors que nous nous dirigeons, à plus long terme, vers une certaine résolution de l’ACEUM, et que pouvons-nous et ne pouvons-nous pas faire, et vice versa?
M. Verheul : C’est probablement, à mon sens, le plus grand défi auquel nous serons confrontés. Nous avons tenté de faire des progrès avec la Chine pour qu’elle ouvre davantage son marché.
Dans le cadre de la révision de l’ACEUM avec les États-Unis et le Mexique — les États-Unis en particulier — en raison de préoccupations liées à la sécurité économique, les États-Unis vont essayer d’amener le Canada, les États-Unis et le Mexique à adopter des tarifs douaniers communs ciblant la Chine. Ils chercheront à instaurer des restrictions communes de l’investissement ciblant la Chine et des contrôles à l’exportation ciblant la Chine. Nous allons devoir emprunter une voie semée d’embûches. Ce sont deux voies diamétralement opposées.
Si nous suivons la voie de l’ACEUM, nous allons avoir des problèmes avec la Chine, car nous enfreindrons très probablement certains des accords que nous venons de conclure avec elle. Si nous ne suivons pas cette voie, nous aurons davantage de problèmes avec les États-Unis.
En fin de compte, vu notre situation avec les États-Unis et notre intérêt pour le marché nord-américain, nous devrons faire preuve d’une grande modération dans nos relations avec la Chine. Nous ne pourrons pas aller très loin.
Mme Dawson : Je suis d’accord avec M. Verheul. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
Le président : Merci.
Le sénateur MacDonald : Je dois revenir sur l’automobile.
Quand Will Durant a créé General Motors du Canada en 1918, cela a marqué la fin de notre secteur indépendant de l’automobile au Canada. Nous sommes devenus une économie de filiales, mais c’était une activité de filiales très prospère. Nous l’avons maintenue grâce aux droits de douane. Je crois qu’à une certaine époque, nous avions des droits de douane d’environ 35 % sur les voitures américaines entrant au Canada, ce qui obligeait les Américains à construire leurs voitures ici. C’est ainsi que les choses se sont passées jusqu’au Pacte de l’automobile de 1965. Est-ce là la solution pour nous? Nous sommes le plus grand marché mondial pour les voitures américaines. Ils ne voudront pas perdre ce marché. Quelle est notre solution?
M. Verheul : Je pense qu’il existe des solutions, mais je ne pense pas que revenir à ce genre d’approche consistant à augmenter les droits de douane sur les importations de voitures en provenance des États-Unis ait la moindre chance de fonctionner.
Cela concerne les constructeurs qui sont actuellement ici au Canada et qui continuent de produire des voitures. Si nous devions imposer ces tarifs douaniers, je pense que nous aurions beaucoup de mal à garder ces entreprises au Canada, tout comme Honda et Toyota, car si elles se retrouvent — avec des tarifs douaniers de cette ampleur — largement limitées à alimenter uniquement le marché canadien, celui-ci est trop petit. Aucun de ces constructeurs n’existerait au Canada s’ils ne vendaient pas aux États-Unis. Nous sommes confrontés à un défi de taille sur ce plan, et je ne pense pas que cela serait une réussite.
Le sénateur MacDonald : Quelle pourrait être la solution, selon vous? Ils veulent toujours avoir accès au marché.
M. Verheul : Ils veulent toujours avoir accès au marché. Je pense que c’est une position que nous devrons défendre avec beaucoup de fermeté à l’avenir. S’ils veulent s’engager dans cette voie qui consiste à nous empêcher complètement de produire des voitures, nous devrons dire très clairement que c’est inacceptable.
Je pense que le gouvernement appuie sa position en autorisant l’entrée de véhicules électriques en provenance de Chine jusqu’à une certaine limite, tout en discutant avec la Chine d’investissements potentiels au Canada dans la production automobile, de même qu’avec la Corée.
Si les États-Unis maintiennent cette position selon laquelle ils ne veulent pas que nous fabriquions des voitures destinées au marché américain, nous devrons nous engager dans une autre voie, ce qui sera toutefois très difficile à faire.
Le sénateur MacDonald : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : Je voudrais qu’on parle des enquêtes sur le travail forcé. J’ai entendu dire de la part de certains experts que le Canada n’a pas très bien fait pour appliquer la réglementation autour de cette question. On sait que certains conteneurs auraient été retournés, alors qu’il y en a eu plusieurs milliers aux États-Unis.
Estimez-vous que ce sera le prochain prétexte qu’utiliseront les États-Unis pour imposer des tarifs au Canada dans d’autres secteurs qui sont visés, parce qu’ils en sont arrivés, à la suite de ces enquêtes, à la conclusion selon laquelle le Canada n’est pas vigilant sur cette question?
[Traduction]
M. Verheul : Les États-Unis mènent actuellement deux enquêtes au titre de l’article 301, l’une sur la surproduction et la surcapacité. Seuls 16 pays sont concernés, et le Canada n’en fait pas partie pour l’instant. Soixante pays sont visés par l’enquête au titre de l’article 301 sur le travail forcé. Pour nous tous, y compris tous ces autres pays, je pense que c’est l’enquête sur le travail forcé qui doit nous préoccuper. C’est celle-là que les États-Unis vont utiliser pour jouer avec les droits de douane et les appliquer là où ils le jugeront bon.
Le problème avec l’enquête sur le travail forcé, c’est que, lorsqu’on est confronté à la question de savoir si l’on applique correctement ses lois contre les importations de marchandises produites par le travail forcé, il est très difficile de prouver que du travail forcé a eu lieu. Même si le produit a pu faire plusieurs autres escales avant d’arriver au Canada, il est très difficile de prouver qu’il a été fabriqué en recourant au travail forcé. Compte tenu de toute cette ambiguïté, les États-Unis disposeront d’une grande marge de manœuvre pour trouver des moyens de dire que nous ne sommes pas en règle et d’imposer ensuite des droits de douane.
Mme Dawson : Je pense qu’il est important de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. L’enjeu en lui-même est très important. Il y a 25 ans, quand j’ai commencé à m’occuper de politique commerciale, on ne pouvait pas savoir si ce stylo avait été fabriqué en recourant au travail forcé. Aujourd’hui, nous disposons de technologies de traçabilité qui permettent de voir très facilement les intrants d’un produit.
Il est bon de faire preuve de vigilance pour reconnaître les entreprises figurant sur la liste des suspects; c’est une voie que nous devrions emprunter, selon moi, et que nous pouvons suivre en collaboration avec les États-Unis et d’autres organisations internationales, comme nous l’avons fait pour réduire au minimum le commerce de produits contenant des espèces menacées et des parties d’animaux.
Le sénateur Woo : Cette question s’adresse à Mme Dawson.
Que pouvez-vous nous dire au sujet des entreprises canadiennes qui se préparent déjà à délocaliser et à réorganiser leur production aux États-Unis, même si l’ACEUM est maintenu en vie indéfiniment? Le secteur privé élabore-t-il déjà des plans pour un avenir où nous aurions un accord de libre-échange canadien nettement réduit avec les États-Unis?
Mme Dawson : Je pense que ceux qui envisagent de déménager se sentent poussés de part et d’autre par divers facteurs. Oui, l’accord de libre-échange avec les États-Unis est un facteur d’attraction, mais des éléments comme le soutien à l’investissement et l’innovation encouragent les bonnes idées dans le pays et en rendent la commercialisation attrayante.
C’est ce que j’entends le plus souvent. Certaines entreprises qui sont intégrées dans des chaînes d’approvisionnement avec les États-Unis — par exemple, une plaquette de frein fabriquée à Windsor et destinée à Détroit — ont du mal à prendre cette décision. Mais elles disent : « J’ai 500 employés canadiens. Je suis une entreprise familiale. Je ne suis pas pressée de partir. »
Heureusement, comme l’a mentionné M. Verheul, bon nombre de ces produits qui ont pu prouver leur origine au titre de l’ACEUM n’ont pas été touchés par les droits de douane. Je pense que c’est plus compliqué qu’une simple question d’accord ou pas d’accord.
Le sénateur Woo : Merci.
Le président : Nous arrivons à la fin de ce segment.
Au nom du comité, je tiens à remercier Steve Verheul et Laura Dawson de s’être joints à nous aujourd’hui. Vos observations étaient très pertinentes et, je pense, utiles pour la suite de nos délibérations. Il va sans dire que nous reviendrons souvent sur ce sujet, alors, merci beaucoup.
Chers collègues, pour notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons, à titre personnel, John Weekes, ancien négociateur en chef du Canada pour les négociations de l’ALENA; et Meredith Lilly, professeure et titulaire de la Simon Reisman Chair in International Economic Policy à l’Université Carleton, et ancienne conseillère en politique étrangère et en commerce du premier ministre Harper.
Nous sommes prêts à entendre vos déclarations liminaires. Monsieur Weekes, vous avez la parole en premier, suivi de Mme Lilly.
John M. Weekes, ancien négociateur en chef de l’ALENA pour le Canada, à titre personnel : Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, de cette occasion de m’adresser à vous ici aujourd’hui. Je dois dire que je n’aurais jamais pensé que nous verrions une situation dans nos relations avec les États-Unis telle que celle que nous avons connue ces dernières années. C’est une évolution vraiment surprenante, mais j’ai essayé de structurer ma déclaration liminaire de sorte qu’elle reste factuelle. Je vais essayer d’aborder quelques points sous un angle un peu différent de ce que vous avez déjà entendu.
À l’approche de la date du 1er juillet, prévue pour l’examen de l’ACEUM, les positions initiales des trois parties à l’accord se précisent. Il ressort clairement de diverses déclarations publiques faites par de hauts fonctionnaires et des dirigeants politiques des trois gouvernements qu’une forme de renégociation est probable et que des négociations officielles devraient débuter après le 1er juillet.
Par ailleurs, les déclarations des hauts fonctionnaires des trois gouvernements peuvent raisonnablement être interprétées comme indiquant que les trois gouvernements souhaitent que l’ACEUM reste en vigueur, bien que les États-Unis, en particulier, aient indiqué certains sujets sur lesquels ils souhaiteraient que l’accord soit amélioré, peut-être au moyen de protocoles bilatéraux, notamment lorsque la question revêt un caractère bilatéral.
Une priorité importante des États-Unis est de développer une approche de « forteresse Amérique du Nord » — ou peut-être de « forteresse américaine » — qui empêcherait l’entrée de biens et de composants chinois dans les chaînes d’approvisionnement nord-américaines et pourrait même s’étendre à d’autres pays. Le Canada devrait aborder de telles propositions avec grande prudence.
Nous avons l’impression de regarder un mauvais film pour la deuxième fois. Lors de son premier mandat, le président Trump a clairement indiqué qu’il souhaitait rééquilibrer l’ALENA afin de le rendre plus équitable pour les États-Unis, que le Canada et le Mexique devraient faire des concessions, mais que les États-Unis n’en feraient aucune. La deuxième administration Trump semble toujours être de cet avis.
Les Canadiens doivent comprendre qu’une approche de type « forteresse Amérique du Nord » rendrait plus difficile — voire impossible — la diversification du commerce canadien. Une telle approche reviendrait à ériger des obstacles au commerce contre les pays tiers et violerait les obligations du Canada au titre de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, et des accords de libre-échange bilatéraux signés avec d’autres pays, comme l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et l’Accord économique et commercial global, ou AECG, entre le Canada et l’Union européenne.
À mon avis, renoncer à nos autres accords de libre-échange pour sauver l’ACEUM serait payer un prix trop élevé.
Les Canadiens devraient garder à l’esprit le fait que, chaque fois que nous négocions un accord prévoyant une intégration plus étroite avec les États-Unis, nous donnons plus de pouvoir de négociation aux Américains. Cela porte atteinte à la souveraineté canadienne et réduit l’indépendance du Canada. Ce prix serait peut-être acceptable si nous avions affaire à un partenaire raisonnable. Mais devons-nous faire confiance au gouvernement américain actuel pour qu’il n’utilise pas ce pouvoir de pression supplémentaire afin de nous extorquer des concessions?
Les Canadiens doivent bien comprendre dans quels secteurs notre gouvernement serait prêt à envisager une approche de type « forteresse Amérique du Nord » et où il fixerait la limite.
De plus, le Canada devrait rejeter toute proposition de règles d’origine qui préconiserait un contenu purement américain.
Une façon constructive de répondre aux préoccupations américaines concernant la Chine serait d’inclure dans l’ACEUM un article exigeant que les trois partenaires de l’ACEUM collaborent à l’échelle mondiale, au sein de l’OMC et ailleurs, pour réduire toutes les formes de soutien public à l’industrie, réduisant ainsi la surcapacité et uniformisant les règles du jeu. Une des principales cibles d’une telle proposition serait la participation de l’État chinois dans l’économie.
De nombreux Canadiens estiment que le Canada devrait chercher à conclure rapidement un accord avec les États-Unis afin d’éliminer ou d’alléger le fardeau des droits de douane américains dits « de l’article 232 » sur des secteurs comme l’automobile, l’aluminium, l’acier et les produits forestiers. Mais le Canada a déjà conclu un accord avec Trump pour accorder un traitement en franchise de droits à la quasi-totalité des échanges commerciaux. Cet accord s’appelle ACEUM. Est-il donc vraiment judicieux de conclure un nouvel accord aux conditions d’accès moins favorables que celles de l’ACEUM, dans l’espoir que, cette fois-ci, Trump tiendra parole?
Un autre facteur important que les fonctionnaires canadiens doivent prendre en compte est l’évolution de la politique commerciale américaine au cours des deux prochaines années. Il est clair que la politique commerciale protectionniste de Trump perd du terrain aux États-Unis. Est-ce le moment idéal pour conclure un nouvel accord qui va à l’encontre des intérêts du Canada?
Le Canada devrait dialoguer de manière constructive avec l’équipe commerciale de Trump, mais ne pas se précipiter avant d’avoir une meilleure idée de ce à quoi ressemblera la politique commerciale américaine à plus long terme. Cela ne devrait pas être difficile. Même Jamieson Greer, le représentant américain au commerce de Trump, a reconnu qu’il ne restait pas assez de temps avant les élections de mi-mandat américaines de novembre pour conclure toute négociation découlant de l’examen de l’ACEUM.
Le Mexique et les États-Unis ont récemment entamé ce qu’ils ont publiquement qualifié d’« importantes discussions techniques » — comme cela a été mentionné lors du groupe de témoins précédent — portant sur diverses questions liées à l’ACEUM, notamment « […] le renforcement des règles d’origine […] » pour les biens industriels clés. Le Canada ne participe pas à ces discussions, ce qui comporte des risques pour lui.
Dans le cadre de ces discussions, les Mexicains et les Américains examinent les modifications qui pourraient être apportées aux règles d’origine applicables aux véhicules automobiles — un domaine qui revêt évidemment une grande importance pour le Canada. Une fois les négociations officielles engagées, les négociateurs canadiens pourraient se trouver face à une tâche ardue pour faire adopter les changements qui pourraient être nécessaires afin de protéger l’industrie automobile canadienne. Les négociateurs canadiens se sont retrouvés dans une situation très semblable lors des négociations initiales de l’ALENA, et il leur a fallu beaucoup d’efforts pour redresser la situation. Le Canada devrait chercher à participer à ces discussions techniques afin d’être mieux à même de défendre ses intérêts.
Jusqu’à présent, le Canada a bien défini son approche stratégique, en indiquant clairement qu’il souhaitait une prolongation de l’ACEUM, mais aussi une diversification de ses relations commerciales et économiques afin de réduire sa dépendance face aux États-Unis. Parallèlement, le gouvernement prend des mesures pour stimuler la croissance en renforçant l’économie nationale et en établissant une base plus solide pour la diversification commerciale, en veillant à ce que les entreprises canadiennes soient en mesure de produire ce que le monde demande. Mais nous devons nous engager dès le début dans toute discussion préliminaire officielle avec les Américains, afin de garantir que les intérêts canadiens soient correctement protégés.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup. Madame Lilly, vous avez la parole.
[Français]
Meredith Lilly, professeure, Université Carleton, à titre personnel : Bonjour à tous et merci de l’invitation.
[Traduction]
Permettez-moi de commencer par rappeler ce que les membres savent déjà : l’ACEUM est un excellent accord auquel les trois pays accordent une grande importance. Cela vaut également pour les législateurs américains, qui savent que le Canada est l’un des principaux clients des exportations américaines. Et malgré l’impact très réel des droits de douane sectoriels sur les industries canadiennes de l’automobile, de l’acier, de l’aluminium et du bois d’œuvre, la majeure partie de nos échanges commerciaux avec les États-Unis reste en franchise de droits. Notre taux tarifaire effectif est d’environ 5 %, le plus bas au monde.
Alors que l’examen de l’ACEUM se met en place, nous ne devons pas perdre de vue l’importance de préserver ce contexte plus large de libre-échange.
À cette fin, je sais qu’un examen couronné de succès est tout à fait possible. Pour garder l’accent sur les chances de réussite, je vais exposer trois séries de questions susceptibles de se poser et la manière dont le Canada peut y répondre.
Il y a tout d’abord une série de points de friction bilatéraux entre le Canada et les États-Unis, qui sont de nature technique et s’inscrivent indéniablement dans le champ d’application de l’examen. Du côté américain, cela inclut des questions telles que le processus d’attribution des contingents tarifaires, ou CT, du Canada pour les produits laitiers; les nouvelles exigences imposées aux géants américains du numérique en vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne; et l’interdiction de l’alcool américain imposée par les gouvernements provinciaux.
Pour le Canada, l’enjeu le plus urgent consiste à s’attaquer aux droits de douane sectoriels américains qui contreviennent à l’ACEUM. La liste complète des points de friction est plus longue, mais tous ces problèmes sont en réalité résolubles. Il y a aussi des possibilités de coopération bilatérale avec les États-Unis que le Canada doit exploiter à son avantage, notamment en matière d’énergie et d’exportation de minéraux critiques.
Vient ensuite un ensemble de questions trilatérales qui peuvent offrir au Canada des occasions de collaborer avec le Mexique et les États-Unis en vue d’une plus grande intégration trilatérale. Cette catégorie comprend l’ensemble de propositions « forteresse Amérique du Nord » que le premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont tous deux mentionnées et que le Canada a déposées pour renforcer la région de l’Amérique du Nord et lutter contre la concurrence déloyale des économies non marchandes. Une condition préalable à un tel alignement pour le Canada doit être l’exemption des droits de douane sectoriels américains qui nuisent à nos industries. Cet ensemble de questions trilatérales pourrait également inclure de nouveaux protocoles visant les secteurs qui ont évolué depuis la négociation de l’ACEUM, comme le commerce numérique, l’intelligence artificielle, de nouvelles règles en matière d’investissement et le renforcement des procédures douanières et de leur application.
Un troisième ensemble de questions relève de la catégorie des imprévus. Il faut s’attendre à ce que ces questions déstabilisent les négociations, soient difficiles à traiter et dépassent le champ de la politique commerciale. Il pourrait s’agir, par exemple, de nouvelles exigences de la Maison-Blanche concernant d’importants achats de matériel de défense ou le droit de premier refus sur les exportations canadiennes de minéraux critiques. La manière dont nous répondons à ces demandes doit être soigneusement évaluée, mais ne doit pas éclipser l’engagement constructif des responsables sur les deux premiers ensembles de questions.
Gardez à l’esprit que les trois pays ont des « cartes joker » susceptibles de perturber les négociations. Pour le Canada, il s’agit de l’activisme provincial à Washington, qui sape notre capacité à négocier en tant que pays fort et uni. Pour le Mexique, il s’agit de l’immigration, du contrôle des frontières et de la primauté du droit. La présidente Sheinbaum adopte une ligne de conduite prudente sur ces questions avec l’administration Trump, ce dont les Canadiens ne reconnaissent pas pleinement la valeur. Il est important d’être conscient de la sensibilité politique de ces imprévus dans chaque pays et de la manière dont ils peuvent influencer le succès de l’examen.
Enfin, je tiens à mentionner la question du calendrier. Certains au Canada estiment que nous ne devrions pas nous précipiter et qu’il y a une force dans l’attente, mais je pense que cela repose sur des hypothèses erronées et que l’approche lente du Canada a sapé la confiance dans notre engagement envers l’ACEUM à un moment crucial. Surtout, le Canada n’a tout simplement pas le contrôle des échéanciers. Le Mexique et les États-Unis agissent rapidement. Ils négocient activement en ce moment, même sur des domaines d’intérêt vital pour le Canada, comme les règles d’origine pour l’automobile, et le Canada est absent.
Comme l’a dit le premier ministre Carney, si nous ne sommes pas à la table, nous sommes au menu.
De plus, les entreprises en difficulté et les travailleurs de nos secteurs les plus touchés par les droits de douane ne peuvent pas attendre un ou deux ans pour obtenir de l’aide; ils ont besoin d’aide tout de suite.
Enfin, un nouveau rapport de force au Congrès américain après les élections de mi-mandat ne changera pas les calculs politiques du Canada quant à la résolution de nos différends bilatéraux. Rappelons que l’administration Biden s’est opposée à la taxe sur les services numériques et à la Loi sur la diffusion continue en ligne du Canada, et a engagé une procédure contre le Canada concernant notre processus d’attribution des contingents tarifaires laitiers. De plus, le dernier accord sur le bois d’œuvre est venu à échéance sous la présidence d’Obama.
En bref, nos différends bilatéraux avec les États-Unis sont anciens et tenaces, et ils ne seront pas faciles à résoudre, quelle que soit la composition du Congrès.
Tout cela va se dérouler dans les semaines et les mois à venir, et j’encourage les décideurs politiques et les parlementaires à se concentrer sur ce que nous pouvons contrôler, c’est-à-dire faire preuve d’un engagement constructif sur les questions bilatérales et les objectifs trilatéraux communs afin de bâtir une région commerciale plus forte. Cette approche peut créer une dynamique permettant aux trois pays de réaliser ensemble des progrès significatifs.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup.
Nous allons commencer la séance de questions avec le vice-président, le sénateur Harder.
Le sénateur Harder : Merci à vous deux pour vos exposés. Je pense qu’ils étaient très instructifs et stimulants.
Ma question s’adresse à John Weekes. Vous êtes un négociateur de longue date. Vous étiez présent lors de la création de l’accord de libre-échange et de l’ALENA, qui ont tous deux reçu un engagement constructif et positif du secteur privé. En fait, nous n’aurions pas pu mener ces accords à bien sans la participation des secteurs privés américain et canadien.
Dans ce cycle, comme dans le précédent d’ailleurs, j’ai été frappé par l’absence du secteur privé des deux côtés de la frontière, mais en particulier aux États-Unis, sur le terrain de la défense des intérêts et des commentaires.
Avez-vous une réaction à cette observation? Quel est le prix que nous payons pour cela?
M. Weekes : Il est crucial que le secteur privé participe. Il a participé à la renégociation de l’ALENA, même si je n’étais plus de la partie à l’époque des négociations menées par M. Verheul. Nous n’avions pas de la même structure de consultation du monde des affaires que nous avions lors des négociations initiales sur le libre-échange, lors des négociations de l’ALENA et lors des négociations du Cycle d’Uruguay, qui ont conduit à la création de l’OMC. Nous avons créé des comités officiels, un comité général ainsi que divers comités sectoriels. Le gouvernement a collaboré avec ces comités à un niveau très élevé. Je pense que certains ministres en ont peut-être été un peu ennuyés, mais le résultat a été très efficace. Tout d’abord, les entreprises étaient représentées à un niveau très élevé, souvent par le PDG. Cela ne se faisait pas uniquement par l’intermédiaire d’associations professionnelles, ce qui permettait d’obtenir les points de vue économiques précis d’acteurs particuliers importants dans l’économie canadienne.
Une fois que ces personnes ont pris le temps de comprendre ce que le gouvernement cherchait à accomplir dans ces négociations, elles ont pu offrir des conseils très utiles et sont devenues non seulement des conseillers techniques, mais aussi de solides soutiens politiques de ce que le gouvernement tentait de faire.
Les États-Unis ont toujours ce même processus législatif à Washington, mais je pense qu’il est juste de dire que l’administration Trump est bien moins encline à écouter les conseils de quiconque, à l’exception peut-être de quelques personnes.
Le sénateur Harder : Pouvons-nous faire quelque chose à ce sujet?
M. Weekes : Je l’ai déjà recommandé : j’aimerais que nous revenions en arrière et que nous mettions en place une structure plus formelle. Cela présente certains avantages. Cela permet de savoir qui sont ces personnes. Elles figurent sur des listes. Les réunions ne seraient pas publiques, de sorte que les conseils pourraient rester confidentiels et protégés. Je pense que cela rassurerait les autres citoyens de savoir qui le gouvernement consulte. Il ne s’agissait bien sûr pas uniquement des entreprises. Des représentants d’organismes non gouvernementaux, des universitaires et d’autres experts pourraient également siéger à ces comités. Je pense que cela démontrait une certaine compétence en matière de gestion du processus.
Le sénateur Ravalia : Merci encore à vous deux d’être ici.
Monsieur Weekes, pensez-vous que les élections de mi‑mandat et les résultats éventuels prévus auront un impact sur les négociations de l’ACEUM?
M. Weekes : Oui. Même si ce que Meredith Lilly a dit il y a quelques minutes peut sembler différent de ce que j’ai dit, je lui ai dit avant de venir ici que je ne pense pas que ce soit si différent. Lorsque vous structurez une déclaration liminaire, vous devez faire des choix quant à ce que vous devez intégrer en cinq minutes. On souhaite aborder certains points que l’on juge importants, mais il est évident que le gouvernement doit s’efforcer de se soustraire à ces droits de douane au titre de l’article 232, car, comme l’a dit Meredith Lilly, certaines de ces entreprises ne pourront pas attendre une résolution à plus long terme; elles risquent de disparaître.
D’un autre côté, ces élections de mi-mandat sont très importantes pour changer la donne. Si l’impensable venait à se produire et que les républicains renforçaient leur emprise sur le Congrès, il serait alors clair que nous sommes confrontés à une situation très dangereuse. Si, en revanche, les démocrates prenaient le contrôle de la Chambre des représentants et peut‑être même du Sénat, cela commencerait à faire du président Trump un canard boiteux. Nous pourrions voir quelques comités parlementaires tenter de réaffirmer leur pouvoir sur la politique des droits de douane. Nous en avons déjà vu quelques signes.
Je ne m’attends pas à un miracle, mais nous pourrions bien nous retrouver dans une situation où le Congrès dit que cette responsabilité lui incombe en vertu de la politique commerciale constitutionnelle. Il souhaite être consulté sur ce qui se passe, comme l’ambassadeur Lighthizer a très soigneusement consulté le Congrès lors de la renégociation de l’ALENA qui a abouti à l’ACEUM.
Un certain nombre d’éléments pourraient modifier considérablement la dynamique, selon l’issue des élections de mi-mandat. Le plus important est peut-être qu’il deviendrait évident que nous n’avons pas besoin d’agir aussi rapidement pour parvenir à un accord, car les États-Unis ne seraient plus tout à fait clairs quant à leur position.
La sénatrice Hébert : Madame Lilly, vous avez évoqué la nécessité d’adopter une approche constructive tout en travaillant sur les points qui irritent l’administration américaine et qui ont été identifiés comme tels. Nous avons fait certains efforts par le passé. Comme vous le savez, nous avons appliqué les mesures de rétorsion dont nous disposions. Nous avons supprimé la taxe Netflix. Ce que nous avons constaté, c’est que cela nous est revenu comme un boomerang par la suite, sur d’autres sujets et d’autres mesures que le président Trump considérait comme néfastes de la part du Canada. Les résultats que nous en avons tirés ne sont pas concluants pour l’instant.
En quoi la situation serait-elle différente cette fois-ci, d’autant plus qu’il n’est peut-être pas dans notre intérêt de conclure un accord rapidement, sachant ce qui nous attend?
Mme Lilly : Merci pour votre question, sénatrice.
Quelques éléments sont différents cette fois-ci. L’un d’entre eux est que le Mexique et les États-Unis discutent de ces questions; il y a donc un réel danger que, si le Canada n’est pas présent, on nous remette simplement une liste de points déjà négociés et qu’on nous dise de signer ou de ne pas signer. C’est un danger bien réel.
Il est certes très difficile et exigeant de travailler avec cette administration, en partie pour les raisons que John Weekes et d’autres ont présentées. Nous ne savons pas si nous pouvons faire confiance aux négociations que nous avons menées et nous y fier, ce qui rend la situation difficile.
L’un des défis que j’ai constatés lors de mes déplacements — je me rends assez souvent aux États-Unis, et je partage la préoccupation de la sénatrice quant au fait que les entreprises américaines ne se sont pas exprimées en faveur du Canada — est que certains des signaux que le Canada envoie sur son territoire, une fois qu’ils parviennent aux États-Unis, sont tout simplement trop subtils. Tout ce qu’ils entendent, c’est que le Canada n’est pas intéressé, que nous ne sommes pas présents et que nous ne voulons pas participer.
En ce qui concerne plus particulièrement la taxe Netflix, nous ne l’avons pas abrogée. La Loi sur la diffusion continue en ligne a été renforcée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, de sorte que toutes les exigences en la matière ont en fait été renforcées la semaine dernière, à un moment plutôt inopportun pour les discussions sur l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. C’est un point précis qui, j’en suis convaincu, ne manquera pas d’être abordé.
La sénatrice Coyle : Notre premier ministre a mis en place le nouveau Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis. Il existe depuis environ un mois maintenant.
Dans quelle mesure pensez-vous que cet organisme sera utile pour orienter notre gouvernement dans des directions qui nous aideront à régler la question qui nous occupe?
M. Weekes : Je ne suis plus au cœur de toutes ces affaires, mais je pense que c’est un bon comité consultatif. Il compte évidemment des personnes capables d’apporter un très large éventail de points de vue.
Mais dans une négociation commerciale, qui est hautement technique, je pense qu’il est important de pouvoir bénéficier d’une perspective plus sectorielle, avec des personnes capables de discuter de la manière dont nous devrions répondre aux autres parties à la négociation dans divers secteurs et en ce qui concerne des instruments particuliers.
Franchement, je ne pense pas que le premier ministre finira par discuter de ces questions avec le président Trump pour diverses raisons, notamment parce que Trump ne saurait pas de quoi il parle.
La sénatrice Coyle : Pour développer un peu vos propos, en ce qui concerne le détail des choses, cela sera utile à un certain niveau, mais ce dont vous parlez, c’est du besoin d’expertise au niveau sectoriel. Quand cela intervient-il?
M. Weekes : Eh bien, j’imagine que le gouvernement mène déjà des activités de consultation avec les acteurs du secteur.
Mais pour revenir à ce que je disais lors de mon échange avec le sénateur Harder, je pense qu’il est important que le public sache de manière générale à qui le gouvernement s’adresse. En effet, cela peut pousser certaines personnes du secteur à s’interroger et à envisager de s’adresser à Mme Lilly ou M. Untel, et leur demander s’ils estiment qu’on accorde suffisamment d’importance à un sujet donné.
Mme Lilly : Si je peux intervenir brièvement, je conviens que l’un des objectifs d’un organe consultatif comme celui-ci est de permettre au grand public de reconnaître des noms et de contacter ces personnes, qui peuvent ainsi apporter un autre point de vue au gouvernement.
C’est formidable qu’ils soient là. Nous pourrions, entre autres, examiner attentivement qui est présent et qui ne l’est pas, afin de discerner certains des intérêts que le gouvernement entend protéger, ne serait-ce qu’à la liste des secteurs représentés; car, en toute logique, si l’on ne souhaite pas protéger ces secteurs, on ne les inviterait pas à siéger au sein de son comité consultatif.
Plus généralement, il est vraiment important de mettre en place un programme de consultation des parties prenantes beaucoup plus approfondi. Steve Verheul s’en est très bien acquitté dans le cadre de l’ACEUM. Il l’a également fait dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG, et Kirsten Hillman a dirigé ce processus dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
Littéralement, des centaines et des centaines d’organisations du secteur privé ont été consultées par les négociateurs canadiens de manière très systématique, ce qui a permis à ces derniers de présenter les propositions techniques dont ils avaient besoin pour savoir exactement ce qu’ils faisaient à la table des négociations.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Coyle : Merci. C’est très utile.
La sénatrice M. Deacon : Merci d’être ici aujourd’hui. C’est assurément une cible mouvante.
Ma question porte sur ce dont parlent et pensent les Canadiens, et sur leur volonté de s’éloigner des États-Unis. Nous avons beaucoup parlé de diversification.
Je pense à la géographie, à notre destin et à notre frontière. Ma question est la suivante. L’avantage comparatif de partager une frontière avec le moteur économique mondial est-il si grand que tout éloignement de ce commerce continental entraînerait une baisse notable de notre niveau de vie canadien et de ce que les gens peuvent se permettre de faire, ce que nous n’anticipons peut-être pas?
Mme Lilly : En bref, sénatrice, la réponse est oui.
Dans le domaine du commerce, un des modèles les plus solides dont nous disposons est appelé le modèle de gravité, selon lequel plus une économie est grande et proche de vous, plus vous êtes susceptible de commercer avec elle.
Il est naturel et normal que le Canada commerce avec les États-Unis. Ce pays restera toujours notre plus grand partenaire commercial si nous continuons à être une nation commerçante.
Bien que la diversification commerciale soit très importante, les entreprises canadiennes ont clairement indiqué que leur objectif était de s’appuyer sur leurs relations commerciales avec les États-Unis pour s’implanter dans d’autres marchés. Nous savons également que, traditionnellement, les entreprises du secteur privé canadien ont d’abord appris à commercer avec les États-Unis — un pays très semblable au nôtre — avant de s’étendre vers d’autres marchés.
Nous ne remplacerons jamais le marché américain par des marchés étrangers. Oui, nous devrions le faire pour diverses raisons. Nous devrions chercher à diversifier nos échanges commerciaux, mais nous ne devrions pas chercher à remplacer nos échanges avec les États-Unis par substitution. Cela entraînerait une baisse du niveau de vie global et un affaiblissement de l’économie.
La sénatrice M. Deacon : Merci pour ces remarques.
Souhaitez-vous ajouter quelque chose, monsieur Weekes?
M. Weekes : Je conviens que nos relations commerciales avec les Américains resteront probablement toujours nos relations commerciales les plus importantes, mais, en diversifiant nos exportations, nous nous donnons un peu plus de marge de manœuvre dans les négociations avec les États-Unis. Nous ne sommes pas totalement à leur merci.
Ce qui me préoccupe dans la situation actuelle, c’est que les États-Unis semblent constamment réécrire les règles du jeu, que ce soit par la négociation ou simplement par décret. Cette façon de procéder rend difficile pour nous de rivaliser et d’accroître notre compétitivité et notre prospérité.
L’industrie automobile en est un bon exemple. Je ne pense pas que l’industrie automobile puisse survivre au Canada s’il y a un droit de douane de 25 % à l’entrée aux États-Unis. Si nous perdons l’industrie automobile au Canada, par quoi allons-nous la remplacer?
Je pense que le gouvernement est sur la bonne voie en envisageant la diversification commerciale, mais d’une manière qui repose sur une approche plus fondamentale. La première étape de la diversification commerciale — et il y a déjà des accords de base — est de s’assurer que le Canada produit réellement ce que le monde veut. Je pense que nous commençons à voir...
Le président : Je suis désolé. Je dois vous interrompre. Nous avons largement dépassé le temps imparti pour ce segment.
Le sénateur Woo : Merci aux témoins.
Je commencerais par une question d’ordre technique. Si je comprends bien, le 1er juillet est la date à laquelle les trois parties doivent déclarer si elles souhaitent maintenir l’accord. Si c’est le cas, il sera prolongé de 16 ans, et un examen aura lieu à la fin de cette période.
Si au moins une des parties ne souhaite pas poursuivre, un compte à rebours de 10 ans s’enclenche avant l’expiration de l’accord, ce qui est, bien sûr, aussi préjudiciable que de quitter l’accord immédiatement, car tout le monde s’organisera en prévision de la fin de l’accord.
L’un d’entre vous pourrait-il préciser ce qui se passera le 1er juillet?
Mme Lilly : Vous avez raison : le 1er juillet, les trois pays doivent faire part de leur intention de renouveler l’accord. Si les trois pays ne le font pas, nous entrons alors dans une période de 10 examens annuels. Ainsi, chaque année, les trois pays ont à nouveau la possibilité de renouveler l’accord. Ce que vous avez mentionné concernant les 16 ans est exact. Si, au bout de 10 ans, les trois pays ne le font pas, l’accord expire.
En attendant, l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, reste en vigueur. À tout moment, n’importe lequel des trois pays peut déclencher son retrait, mais c’est lui qui se retire de l’accord. Il n’expulse personne.
Je ne pense pas que cela se produira, pour toutes les raisons évoquées lors du segment précédent. Je pense que les trois pays resteront dans l’ACEUM, mais c’est cela, le processus.
Le sénateur Woo : Un délai de 10 ans serait aussi perturbateur qu’un départ immédiat, car cela enverrait de mauvais signaux au monde des affaires.
Mme Lilly : Cela envoie des signaux très déstabilisants et des signaux d’incertitude. De plus, en ce qui concerne l’objectif commun des trois pays d’attirer des investissements en Amérique du Nord, si les entreprises ne savent pas à quoi ressemblera l’avenir de l’ACEUM, il sera alors très difficile d’attirer ces investissements.
Le sénateur Woo : Je voudrais revenir sur vos propos. Vous avez peut-être exagéré, mais vous avez donné l’impression que parvenir à un accord avec les Américains est un simple problème technique. Vous avez mentionné quelques ajustements techniques qui pourraient être apportés. Vous avez évoqué l’interdiction sur l’alcool, les contingents tarifaires sur les produits laitiers et certains types de services numériques. Nous avons bien sûr abrogé la taxe sur les services numériques. Cela ne nous a rien apporté. Nous n’en avons retiré aucun avantage. J’aimerais penser que si, en réalité, nous pouvions résoudre le problème en achetant de l’alcool américain et en leur accordant plus d’espace sur les rayons dans les supermarchés pour leurs produits laitiers, nous l’aurions déjà fait.
Pourriez-vous nous expliquer en plus de détails pourquoi vous pensez qu’il s’agit simplement d’une question technique? C’est sûrement quelque chose de bien plus profond que cela.
Mme Lilly : Je ne pense pas qu’il s’agisse simplement d’une question technique. Cependant, je pense que les questions bilatérales sont principalement de nature technique. Bien que le Canada ait abrogé la taxe sur les services numériques, je crois que la loi existe toujours dans les textes, et qu’elle est distincte des plaintes des États-Unis concernant la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Je pense effectivement qu’il se passe quelque chose de plus fondamental. J’ai évoqué certaines des questions trilatérales. Je pense que ce sera difficile. Il est certain, comme cela a été mentionné lors du segment précédent, que le secteur automobile sera un grand défi pour nous.
Je pense effectivement qu’il y a des défis plus vastes et plus profonds. Cependant, je pense aussi qu’il y a beaucoup de bonne volonté à gagner en s’engageant de manière constructive sur les questions qui peuvent légitimement faire l’objet de cet examen, et la liste des questions techniques que j’ai énumérées relève tout à fait de ce cadre. C’est pour ces raisons que cet examen est censé avoir lieu.
La sénatrice Ataullahjan : On entend sans cesse parler de diversification commerciale. Monsieur Weekes, en tant qu’ancien négociateur, êtes-vous satisfait de la manière dont nous abordons la diversification? Dans combien de temps pensez-vous que nous commencerons à en voir les résultats?
M. Weekes : Je ne pense pas que les négociateurs commerciaux aient besoin de faire quoi que ce soit en matière de diversification pour l’instant. C’est un processus qui doit se dérouler sur le plan économique. Ce qu’il faut, ce sont des initiatives comme celle que nous avons vue aujourd’hui, où une entreprise allemande a décidé de s’engager pour deux décennies à acheter du gaz naturel liquéfié provenant de la Colombie-Britannique. Cela va créer de nombreux emplois et apporter de nombreux avantages. Pour y parvenir, il faut prendre un certain nombre de mesures à l’échelle nationale, qui sont peut-être plus importantes que de discuter avec les pays étrangers et les entreprises étrangères de ce qu’il faut faire.
C’est un signe encourageant, pour moi du moins, que le gouvernement commence à s’attaquer à ces problèmes économiques chez nous pour mettre de l’ordre dans nos propres affaires, pour reprendre une expression utilisée plus tôt aujourd’hui.
Mme Lilly : J’ajouterais qu’il est important de regarder ce que nous échangeons, et pas seulement où nous échangeons. Nous passons beaucoup de temps à parler de la diversification commerciale vers de nouveaux marchés, et nous parlons des marchés au lieu de ce que le monde attend du Canada.
Ce que le monde attend du Canada, comme l’a mentionné John Weekes dans l’exemple qu’il vient de donner, ce sont principalement les ressources naturelles du pays. Il s’agit donc de veiller à ce que nous offrions un environnement concurrentiel pour le commerce de ces produits, notamment lorsque nous exportons du pétrole et du gaz. Voici ce que le monde attend du Canada : des ressources naturelles, des denrées alimentaires et des minéraux critiques. La question de la diversification doit prendre tout cela en compte, et pas seulement les pays vers lesquels nous exportons.
Le sénateur MacDonald : Vous étiez ici tout à l’heure, mais je vais revenir sur les automobiles, car ce sujet me passionne. J’ai mentionné nos relations avec les Américains dans le cadre du développement de l’industrie automobile nord-américaine, mais les deux plus grands producteurs automobiles au Canada à l’heure actuelle sont Toyota et Honda. Nous ne voulons pas perdre ces usines. Je suis curieux de savoir comment, selon vous, nous devrions aborder cette question afin de garantir que ces usines ne quittent pas le pays et ne soient pas contraintes de s’installer aux États-Unis.
M. Weekes : Je maintiens les points soulevés lors de la première discussion, mais je tiens à souligner une complication supplémentaire à ce sujet. Je pense qu’environ 70 % des véhicules de tourisme produits au Canada aujourd’hui sont fabriqués par Toyota et Honda, et que parmi ceux-ci, plus des trois quarts sont exportés vers les États-Unis. Si nous nous engageons dans une bataille acharnée sur les droits de douane sur les automobiles avec les États-Unis, Toyota et Honda n’auront plus de marché où vendre les trois quarts des voitures qu’elles produisent au Canada.
Le sénateur MacDonald : À moins qu’elles ne se réinstallent.
M. Weekes : À moins qu’elles ne se réinstallent. J’ai regardé ce matin sur YouTube une interview de l’ambassadeur Greer dans laquelle il parlait de l’importance de ces nouveaux investissements massifs que Toyota fait aux États-Unis.
Le sénateur MacDonald : De plus, bon nombre des voitures que Toyota et Honda fabriquent au Canada sont des hybrides. Nous devons faire attention au type de réglementation que nous imposons à la production de véhicules, car, si nous mettons en place une réglementation qui rend la production d’hybrides plus difficile, ce sera une incitation de plus pour eux à déménager.
Mme Lilly : Oui. Il sera important de veiller à la poursuite de l’harmonisation réglementaire sur ce genre de question.
Il faut toutefois garder à l’esprit les chiffres en jeu. Nous parlons de plus de 100 000 emplois dans le Sud de l’Ontario et de plus de 400 000 emplois indirects; nous devons donc nous battre pour ce secteur.
Il faut faire plus que simplement envisager un futur accord automobile fondé sur la production et la consommation nationales, car la plupart des voitures produites au Canada sont exportées, et il existe un risque très réel que, si l’ACEUM n’est pas confirmé, les entreprises à siège social étranger installées au Canada prennent une nouvelle décision quant à leur installation à long terme.
Le sénateur MacDonald : Merci.
Le sénateur Wilson : Monsieur Weekes, j’ai beaucoup aimé votre exposé, et j’en suis venu à partager la vision du monde que vous avez présentée.
J’ai été assez surpris, lorsqu’il a été question des élections de mi-mandat, de constater que vous sembliez plutôt optimiste quant à l’issue possible. Il me semble que, comme vous le savez, nous avions autrefois un Parti républicain assez fiable, favorable au commerce, et, quelle que soit la nature du nouveau Parti républicain, l’ancien parti a disparu depuis longtemps. Les démocrates ont toujours été beaucoup plus durs envers le Canada, et les nouveaux démocrates ne semblent pas prêts à changer leur fusil d’épaule.
Je ne suis pas particulièrement optimiste, et j’aimerais savoir pourquoi vous pensez que même un revirement lors des élections de mi-mandat changera quoi que ce soit, si ce n’est de rendre le débat plus courtois.
M. Weekes : Je ne suis pas en désaccord avec l’analyse que vous venez d’exposer. Le problème, à mon avis, est que ce n’est qu’après les élections de mi-mandat que nous aurons une meilleure idée de la direction que prendra la politique commerciale américaine. Je ne pense pas que la politique commerciale erratique actuelle de Trump survivra. Nous pourrions nous retrouver dans un nouveau monde où les Américains diront qu’ils veulent des droits de douane sur les marchandises provenant de partout. C’est possible, mais nous ne le savons pas. Il est tout à fait clair que la personne qui prendra les décisions, en fin de compte, ne sera pas Donald Trump, car il ne sera plus président.
La question est la suivante : voulons-nous commencer à négocier dès maintenant pour répondre aux intérêts américains exprimés par Trump, Jamieson Greer et d’autres, qui souhaitent produire toutes leurs voitures aux États-Unis? Ils ne veulent pas que nous fabriquions des voitures au Canada. C’est leur objectif. Ils ont été très clairs à ce sujet. N’acquiesçons pas trop tôt, car je pense que cet accord pourrait être extrêmement défavorable au Canada. Voulons-nous dire que nous pouvons nous débarrasser des droits de douane de l’article 232 dans certains secteurs si nous acceptons de renoncer au secteur automobile et qu’ils peuvent imposer des droits de douane de 100 % sur les automobiles canadiennes?
Attendons d’avoir une meilleure idée de la direction que prendront réellement les États-Unis en matière de politique commerciale à moyen terme avant de conclure un nouvel accord contraignant. Peut-être serons-nous contraints de le faire plus tôt, mais il y a peut-être une certaine marge de manœuvre pour adopter une approche plus attentiste, en particulier si nous abordons de manière proactive une série de questions avec eux dès le début de ces négociations. Il y aura alors des questions qui ne pourront pas être résolues immédiatement. Une grande négociation prend une dynamique qui lui est propre, donc le fait qu’elle s’étale sur quelques mois supplémentaires n’est pas si grave. Comme je l’ai dit, si nous passons le cap des élections de mi-mandat et que les négociations se poursuivent, ce qui est très probable, je pense que le Congrès américain voudra jouer un rôle plus déterminant dans la conduite de ces négociations. Il est intéressant de noter que, même au cours des deux dernières semaines, les comités clés de la Chambre des représentants et du Sénat ont adressé une lettre à l’administration exposant un certain nombre de points de vue du Congrès sur ce qu’il souhaiterait voir, qui ne sont pas identiques à ceux de l’administration. Cela concerne actuellement une Chambre et un Sénat, tous deux républicains.
Le président : Merci.
M. Weekes : Les politiques commerciales sont sacrément complexes.
Le président : J’ai deux questions, une pour chaque témoin.
La première s’adresse à M. Weekes. Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait mention de l’Organisation mondiale du commerce, ou OMC, et d’un scénario hypothétique auquel nous devrions réagir. J’ai omis de mentionner dans mon introduction que vous êtes un ancien ambassadeur auprès de l’OMC. Les États-Unis ont-ils complètement tourné le dos à l’OMC? C’est ma première question.
Ma deuxième question s’adresse à Mme Lilly. Le Mexique est notre troisième partenaire commercial pour les marchandises. Bien sûr, la plus grande partie de ces échanges passe par l’ACEUM. Mais au cours de l’année écoulée, une formidable amitié, disons, s’est développée entre différents acteurs politiques. Nous avons envoyé une importante mission commerciale au Mexique. Les Mexicains nous ont rendu la pareille. Ils viennent de passer par ici. Ils s’intéressent à des aspects tels que le commerce intermodal entre nos ports, en contournant les États-Unis, et, bien sûr, nous avons le Canadien Pacifique Kansas City, qui est le réseau traversant les États-Unis. Je me demande si vous avez des observations à faire sur cette intensification des relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement entre le Canada et le Mexique dans le contexte de ce qui se passe actuellement.
M. Weekes : En bref, je pense que les États-Unis ne considèrent pas l’OMC comme un instrument important pour faire valoir leurs intérêts commerciaux internationaux, pour le dire gentiment, mais je ne pense pas qu’ils soient sur le point de s’en retirer. Je pense qu’ils s’interrogent sur son efficacité.
À mon avis, nous aurons probablement grandement besoin de l’OMC à long terme. Par conséquent, nous devrions nous attacher dès maintenant à réfléchir à ce que nous devons faire pour rendre l’organisation plus efficace à long terme, tout en reconnaissant que, compte tenu des forces en présence actuellement, rien ne va se faire rapidement sur ce front.
Un autre point est que les entreprises américaines s’intéressent beaucoup à l’OMC et aux marchés mondiaux. Après avoir quitté le gouvernement canadien, j’ai travaillé pendant 10 ans pour des cabinets qui aidaient les entreprises américaines dans le contexte multilatéral. Je peux vous dire qu’elles regardaient le monde et voyaient que la croissance future se ferait dans les pays en développement, en dehors des États-Unis, et elles voulaient en faire partie. Je pense que cette volonté est toujours latente. Lorsque les États-Unis commenceront à réfléchir au type de politique commerciale qu’ils souhaitent à long terme, ils devront davantage tenir compte des contributions de leur communauté d’affaires pour l’élaborer.
Le président : Merci. Sénateurs, je me rends compte que j’enfreins mes propres règles sur le temps de parole, mais je souhaite que Mme Lilly réponde au sujet du Mexique.
Mme Lilly : Je serai brève, mais ce sujet me tient à cœur, car je suis une fervente partisane de l’élargissement et du renforcement des relations entre le Canada et le Mexique. Bien qu’il s’agisse de l’un de nos principaux partenaires commerciaux, seulement 1 % de nos exportations de marchandises sont destinées au Mexique — ce qui mérite réflexion —, et 9 % de nos importations proviennent de ce pays. Le potentiel d’aller plus loin et d’agir directement est là, afin d’accroître et d’améliorer nos infrastructures portuaires pour pouvoir commercer directement avec le Mexique. Nous pouvons contourner les États-Unis, ce qui aura un impact sur les centres logistiques américains d’une manière qui, selon moi, serait bénéfique et démontrerait la force des deux pays.
J’ai été très heureuse de voir le premier ministre Carney et la présidente Sheinbaum travailler ensemble de manière constructive et envoyer des signaux positifs. La seule mise en garde que j’aurais à formuler concerne le fait que, à mon avis, les discussions sur l’ACEUM vont connaître des turbulences. Les deux pays ont parfois jugé opportun de se sacrifier mutuellement. Je ne pense pas que cela soit utile. S’il y a une chose que nous pouvons faire, c’est de garder à l’esprit que les pays agissent dans leur propre intérêt et que le Mexique agit rarement dans le but de nuire aux intérêts du Canada, et vice versa. Il y a beaucoup de bonne volonté en coulisse et de bonnes discussions, et j’aimerais que cela se poursuive.
Le président : Merci beaucoup. Le deuxième tour devra être rapide en raison de la longueur de mes questions.
Le sénateur Ravalia : Juste un mot, madame Lilly. Vous avez évoqué tout à l’heure la question de l’imprévisibilité et, en particulier, en ce qui concerne la défense. Il y a la récente suspension du comité de défense, le retard des chasseurs F-35 et les discussions sur le « Dôme d’or ». Dans quelle mesure ces questions pourraient-elles devenir cruciales dans les négociations de l’ACEUM?
Mme Lilly : Extrêmement. Une des différences que nous avons constatées entre la version 1.0 de l’ACEUM et celle-ci est que, lors des négociations précédentes, les questions commerciales restaient des questions commerciales. Cette fois‑ci, tout est sur la table, et tout est lié. Le président n’hésite pas à utiliser tous les outils à sa disposition. Je m’attends donc tout à fait à ce que le Canada formule de nouvelles exigences dans ce domaine. Nous devons surveiller attentivement ce qu’elles sont et les évaluer le moment venu.
[Français]
La sénatrice Hébert : J’ai entendu un peu plus tôt l’un de vous deux mentionner — et on a entendu M. Greer le réaffirmer ce matin, d’ailleurs — que les tarifs sont là pour rester. Nonobstant ce qu’on a sur la table, pour ce qui est de la révision de l’ACEUM pour le 1er juillet prochain, est-ce qu’on va à moyen terme vers une politique tarifaire permanente de la part des États-Unis, avec des tarifs de base de 10 ou 15 % sur tous les produits? Pensez-vous que c’est un risque que nous courons à l’heure actuelle, peu importe le gouvernement en place?
M. Weekes : Oui, je crois que c’est un risque. Je crois certainement que c’est la position de l’administration Trump. Si cela continue, on en aura une meilleure idée après les élections de mi-mandat aux États-Unis.
[Traduction]
Il y a aux États-Unis un sentiment selon lequel le pays a peut‑être été trop ouvert et qu’il doit envisager de rétablir une certaine mesure de protection à grande échelle. Je pense que cela va bien au-delà de l’administration actuelle et du mouvement MAGA, et touche une partie beaucoup plus large de la population américaine.
La sénatrice Hébert : Vous avez dit que le gouvernement actuel était trop ouvert, mais est-ce aussi une question de couleur politique?
M. Weekes : Eh bien, oui. Je pense que les démocrates ont eux aussi évolué un peu sur ce plan. Ils pourraient avoir un point de vue différent sur... La prévisibilité dans le commerce est indispensable et très importante pour que cela fonctionne correctement. S’il est important de connaître le niveau réel des droits de douane, il est encore plus important de savoir que, quel qu’il soit — par exemple 5 % —, il restera de 5 % pour les 30 années subséquentes. C’est le genre de prévisibilité dont on a besoin pour que cela fonctionne pour tout le monde.
Mme Lilly : Je ne prévois pas de droits de douane généralisés, pas à ce niveau, mais je m’attends tout à fait à des droits de douane au titre des articles 301 et 232 dans un certain nombre de secteurs — tous ceux qui existent actuellement, plus les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux et quelques autres.
L’un des éléments à surveiller de très près est que le tarif généralisé de 10 % prévu à l’article 122 expire le 24 juillet. D’une certaine manière, le 24 juillet est presque une date plus importante que le 1er juillet. Le 2 juillet, en ce qui concerne l’ACEUM, l’accord se poursuit. Le 25 juillet, nous ne savons pas à quoi cela ressemblera. Il existe un risque réel que, si le Canada ne s’engage pas de manière constructive, nous assistions à un traitement différent entre le Mexique et le Canada en ce qui concerne ces niveaux de droits de douane.
Le président : Merci.
La sénatrice Coyle : J’ai tant de questions. J’aimerais me concentrer sur la prévisibilité, qui est un enjeu important. Tous ceux que nous avons entendus disent : « Ne nous précipitons pas. Soyons patients. Attendons les élections de mi-mandat, et probablement au-delà. » Jusqu’où peut aller la patience du secteur privé? Pour ceux qui investissent dans les secteurs critiques ici, au Canada, jusqu’où peuvent-ils être patients? Quels sont les risques? Combien de temps peuvent-ils tolérer cette incertitude?
M. Weekes : Vous avez mis le doigt sur l’un des véritables problèmes auxquels le gouvernement est confronté. Manifestement, certaines entreprises ne peuvent pas survivre très longtemps dans les circonstances actuelles. D’autres pourraient tenir un peu plus longtemps. Cette situation met en évidence les problèmes auxquels nous sommes confrontés, mais la solution est bien moins évidente.
La sénatrice Coyle : Désolée de terminer sur cette note.
M. Weekes : Non. Nous sommes dans une situation très épineuse. Nous devons être honnêtes les uns envers les autres pour examiner la nature du problème et réfléchir aux différentes options. Enfin, je m’arrêterai là.
Le président : Madame Lilly, vous disposez d’une minute si vous souhaitez vous exprimer à ce sujet.
Mme Lilly : Nous savons déjà que certains secteurs sont littéralement sous l’eau et qu’ils ont besoin d’aide et de solutions tout de suite. Le gouvernement en est conscient et s’efforce de trouver des solutions. Mais nous ne pouvons pas faire preuve d’une patience infinie dans les discussions sur l’ACEUM, car les solutions aux droits de douane passeront par des négociations sur ces questions, comme le bois d’œuvre et l’automobile. J’ai assisté récemment à une réunion où le représentant du secteur automobile canadien a indiqué qu’ils avaient déjà payé 34 milliards de dollars de droits de douane sur les voitures fabriquées au Canada, et qu’ils prévoyaient 188 milliards de dollars supplémentaires au cours des trois prochaines années. Ce n’est tout simplement pas tenable.
Le président : Sur cette note optimiste, merci beaucoup. Au nom du comité, je tiens à remercier Meredith Lilly et John Weekes d’avoir été des nôtres et pour leurs observations. Nous reviendrons probablement vers vous plus tard, au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
Chers collègues, nous nous réunirons à nouveau demain matin à 10 h 30 dans cette salle pour débattre de la situation au Soudan.
(La séance est levée.)