LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 9 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 18 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments de la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et, à huis clos, pour discuter d’un projet de rapport.
Le sénateur Robert Black (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Rob Black et je suis le président du comité. Je souhaite la bienvenue aux membres du comité, à nos témoins, ainsi qu’à ceux qui regardent la séance sur le Web.
Je tiens tout d’abord à souligner que le territoire sur lequel nous nous réunissons aujourd’hui est le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinaabe.
Avant d’entendre nos témoins aujourd’hui, je voudrais commencer par demander aux sénateurs autour de la table de se présenter.
Le sénateur McNair : Bienvenue. Je suis John McNair, de la province du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Varone : Toni Varone, de l’Ontario.
La sénatrice Burey : Bienvenue. Je suis Sharon Burey, de l’Ontario.
La sénatrice Robinson : Bienvenue. Mary Robinson, représentant l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice McBean : Bonjour. Marnie McBean, de l’Ontario.
La sénatrice Muggli : Je suis Tracy Muggli, du territoire du Traité n° 6, en Saskatchewan.
Le président : Je demande à tous les sénateurs et à notre témoin de consulter les cartes qui se trouvent devant vous pour connaître les directives visant à prévenir les incidents de retour de son.
Je rappelle à tous les participants de ne pas changer de langue au milieu d’une phrase et de ne pas parler trop vite. Un son clair facilite l’interprétation, la transcription et le sous-titrage. Je vous remercie de votre compréhension.
Aujourd’hui, le comité entame son étude sur la teneur des éléments de la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Pour le premier groupe, j’ai le plaisir d’accueillir Mme Shannon Nix, sous-ministre adjointe à la Direction générale des politiques stratégiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le comité. Je vous accorde cinq minutes. Au bout de quatre minutes, je lèverai la main. Après environ 4 minutes et 50 secondes, je lèverai les deux mains et vous pourrez essayer de conclure.
Vos remarques seront suivies des questions des sénateurs. Nous disposerons probablement de 30 à 40 minutes pour ce groupe-ci. Tout dépendra peut-être des questions.
Sur ce, vous avez la parole, madame Nix.
Shannon Nix, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Je vous remercie, monsieur le président, de m’offrir l’occasion de prendre la parole devant ce comité pour discuter de la loi d’exécution du budget en ce qui concerne l’autorisation de procéder à l’avenir à des examens législatifs de Financement agricole Canada.
J’aimerais commencer en soulignant que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Financement agricole Canada est le premier prêteur du Canada dans le domaine de l’agriculture. L’organisation sert plus de 103 000 clients partout au pays et gère un portefeuille de prêts de plus de 57 milliards de dollars.
Elle joue un rôle essentiel en soutenant les agriculteurs, les transformateurs d’aliments et l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire, contribuant ainsi à stimuler la croissance, l’innovation et la résilience dans l’un des secteurs les plus importants de notre pays.
Le cadre législatif qui régit Financement agricole Canada a soutenu de manière efficace l’organisation et le secteur. Il a apporté stabilité et clarté, permettant à Financement agricole Canada de remplir son mandat et de répondre aux besoins du secteur canadien de l’agriculture. Cependant, il est important de noter que la dernière réforme législative importante de Financement agricole Canada remonte à 2001, il y a près d’un quart de siècle. Depuis, le monde a profondément changé. Le secteur fait face à de nouveaux défis et à de nouvelles possibilités, notamment la transformation technologique, l’adaptation aux changements climatiques, la volatilité des marchés mondiaux et l’évolution des besoins financiers. Pour demeurer efficace et continuer de répondre aux besoins, Financement agricole Canada doit disposer des outils nécessaires et d’une marge de manœuvre adéquate qui lui permettront de s’adapter à ces réalités.
Dans le cadre de l’exercice de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 visant à examiner les sociétés d’État à vocation financière, un travail important a été réalisé pour évaluer les cadres de gouvernance et de responsabilité. Cet examen a révélé que, contrairement à ses homologues Exportation et développement Canada, ou EDC, ainsi que la Banque de développement du Canada, ou BDC, Financement agricole Canada n’a pas fait l’objet d’examens législatifs réguliers visant à s’assurer que son mandat demeure pertinent et conforme aux pratiques exemplaires.
Tant EDC que la BDC font l’objet d’un examen tous les dix ans, le premier devant avoir lieu dans les cinq ans suivant l’inclusion de cette exigence dans leurs lois habilitantes.
Veiller à ce que Financement agricole Canada respecte cette norme permet de garantir la cohérence, de renforcer la responsabilisation et de se préparer à l’avenir.
Ces examens réguliers ne visent pas à remédier à un problème. La législation de Financement agricole Canada a bien servi le Canada. En fait, Financement agricole Canada n’a cessé d’évoluer et d’innover au fil des ans pour mieux servir le secteur. Il a élargi ses services numériques, renforcé sa gestion des risques, mis en place des options de financement axées sur la durabilité, amélioré le soutien aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs, et s’est récemment engagé à investir 2 milliards de dollars d’ici 2030 pour faire progresser l’innovation en matière de technologies agricoles dans le secteur agroalimentaire canadien.
Ces changements, parmi tant d’autres, démontrent la capacité d’adaptation de Financement agricole Canada. Toutefois, la législation doit suivre le rythme pour que l’organisation puisse continuer à répondre aux besoins en évolution du secteur, demeurer conforme aux pratiques exemplaires et être en mesure de relever les futurs défis et de saisir les occasions à venir.
Les particularités et le calendrier du premier examen restent à déterminer, mais ils seront fixés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en consultation avec le ministre des Finances.
Ce processus nécessitera la mobilisation des agriculteurs, des groupes du secteur et d’autres intervenants afin de tenir compte de divers points de vue.
Le secteur agricole contribue de façon importante à l’économie canadienne. En nous engageant à réaliser des examens législatifs réguliers, nous renforçons la capacité de Financement agricole Canada à soutenir les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires pour les générations à venir.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : C’est très bien, je vous remercie. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Sénateurs, vous disposez de cinq minutes pour poser vos questions, qui comprendront également la réponse.
Le sénateur McNair : Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, madame Nix.
Si la modification proposée est adoptée, comme elle devrait l’être, pourriez-vous nous donner plus de détails sur la manière dont le gouvernement fédéral consultera le secteur agricole et agroalimentaire lors de ses examens réguliers, qui vont désormais être inscrits dans la loi? J’aimerais notamment connaître la fréquence de ces consultations et les secteurs et les parties prenantes que le gouvernement fédéral consultera.
Mme Nix : En fin de compte, la portée de l’examen lui-même relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en consultation avec le ministre des Finances.
En règle générale, ces examens nécessitent des consultations, comme je l’ai mentionné dans mes remarques liminaires, avec les parties prenantes du secteur afin de garantir la diversité des points de vue.
En ce qui concerne la fréquence, la modification de la Loi sur FAC exigerait un examen initial dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification, puis tous les dix ans par la suite.
Le sénateur McNair : En ce qui concerne les délais prévus dans le projet de loi, je pensais qu’il y aurait peut-être un processus pour tenir à jour FAC, avec des réunions plus fréquentes, ou est-ce que ce n’est pas prévu pour l’instant?
Mme Nix : Comme je l’ai dit, les dispositions de la loi fixent les délais dans lesquels nous consulterons le secteur afin de nous assurer que le mandat de FAC reste adapté aux besoins du secteur.
Le sénateur McNair : Je vous remercie.
Dans nos documents, il était question de groupes sous-représentés, notamment les Noirs, les Autochtones, les femmes et les jeunes producteurs. Dans quelle mesure le gouvernement fédéral les consultera-t-il dans son examen régulier?
Mme Nix : Encore une fois, il n’y a pas nécessairement eu une analyse poussée de ce à quoi l’examen pourrait ressembler — il faudra bien sûr en discuter avec le ministre de l’Agriculture et le ministre des Finances —, mais ce sont évidemment des intervenants importants et de grands utilisateurs des services et programmes de FAC. Ils seraient donc certainement consultés dans le cadre de l’examen.
Le sénateur McNair : FAC a-t-elle déjà consulté ces personnes ou ces groupes? Vous avez parlé d’évolution et d’adaptation. Ces gens feraient-ils partie du processus?
Mme Nix : Oui. J’ignore quels groupes FAC a rencontrés pour parler de ses programmes.
Le sénateur Varone : Je vous remercie d’être ici. Je n’ai rien à redire sur ce qui a été présenté et sur le contenu de la loi d’exécution du budget, mais le montant alloué est de 639 millions de dollars. Or, lorsque j’additionne tous les chiffres, j’obtiens un total de 653 millions de dollars. J’ai vérifié trois fois pour m’assurer que ce n’était pas une erreur de ma part. Les chiffres sont-ils corrects?
Mme Nix : C’est une bonne question, sénateur. Je n’ai pas additionné les chiffres. Nous pouvons vous revenir à ce sujet, car je n’ai pas de réponse à votre question aujourd’hui.
Le sénateur Varone : Avec tous les différents programmes, nous semblons dépenser plus que ce qui nous a été alloué. Cela dit, si je peux me concentrer sur le Programme de paiements anticipés, lorsque je lis les notes, il s’agit de financer Ressources naturelles Canada pour la création de l’incitatif à la production de biocarburants. Les biocarburants sont le principal ingrédient du diésel, ce qui permet aux entreprises de diésel de prétendre que leur produit est propre. Il n’est pas propre; il est toujours polluant.
Ce que je veux dire, c’est que financer une chose qui n’est pas conçue pour résister aux changements climatiques a en réalité l’effet inverse. Je peux le concevoir d’un point de vue agricole, mais peut-être que mes collègues pourraient m’aider à comprendre pourquoi nous finançons des initiatives qui ne contribuent pas vraiment à contrer les changements climatiques.
Mme Nix : Les fonds alloués à l’incitatif à la production de biocarburants ont été versés à Ressources naturelles Canada pour que le ministère puisse le créer, ce qui dépasse un peu le cadre de ce dont je peux vous parler aujourd’hui.
Le sénateur Varone : J’aimerais informer mes collègues que le biodiésel, ou les biocarburants, ne représente pas plus de 5 % du carburant diésel, ce qui signifie que du carbone est toujours brûlé dans une proportion de 95 %. Je soulève donc la question ou l’observation suivante : ce n’est pas bon pour le climat au Canada. C’est simplement un point que je soulève.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice Burey : Je remercie Mme Nix d’être ici. Je suis toujours heureuse lorsque des politiques et des stratégies concrètes sont présentées à notre comité.
Vous avez exposé les raisons qui ont motivé l’harmonisation avec EDC et BDC sur les plans du calendrier et de l’examen. Je voudrais aller un peu plus loin et demander si un intervalle de 10 ans n’est pas trop long, compte tenu de la rapidité des changements dans le domaine de l’agriculture. Pensez-vous que c’est trop long? Je sais que les délais sont harmonisés, mais je pose la question maintenant sur les plans de la politique et de la stratégie.
Mme Nix : Comme je l’ai mentionné dans mes remarques liminaires, le dernier examen majeur de la Loi sur FAC remonte à 2001. Cela ne veut pas dire que rien n’a évolué malgré l’absence de cet examen régulier. L’organisme a réussi à investir dans un certain nombre de domaines différents et à maintenir une programmation assez innovante afin de répondre aux défis que le secteur rencontre.
Je ne suis pas vraiment en mesure de dire si un examen aux 10 ans est une période trop courte ou trop longue. Nous avons simplement examiné le contenu de la Loi sur le développement des exportations et de la Loi sur la Banque de développement du Canada et demandé à FAC de s’en inspirer.
La sénatrice Burey : Nous soutenons pleinement cette idée.
J’ai une petite question concernant l’examen du rapport. Il s’agit du rapport déposé au Parlement. Il est indiqué que le rapport qui fait l’objet d’un renvoi à un comité du Sénat est examiné par ce comité. Je n’avais pas lu le passage. Je pensais que c’était uniquement la Chambre. Je ne voulais pas que le Sénat soit laissé de côté. J’ai donc répondu à ma question en lisant la disposition à haute voix. Eh bien, voilà.
Pour changer un peu de sujet, dans un article récent du Hill Times, Corey Ellis, le président-directeur général de Growcer, a fait valoir que la sécurité alimentaire et la sécurité économique sont souvent traitées séparément dans les politiques.
Puisque vous êtes une spécialiste des politiques, je vous pose cette question. Comment les examens obligatoires prévus à la Loi sur Financement agricole Canada garantiront-ils que ces deux priorités soient traitées de concert et harmonisées?
Mme Nix : Vous avez récemment entendu des collègues à moi témoigner au sujet de la sécurité alimentaire. Au ministère, nous établissons le cadre politique général. Bien que FAC soit un organisme distinct, elle harmonise généralement ses programmes au cadre agricole établi par le ministère en collaboration avec les provinces et les territoires. Je considère que c’est ce cadre général qui guide l’examen de FAC.
La sénatrice McBean : Bonjour, et je vous souhaite la bienvenue ici ce soir.
Vous avez répondu à la première partie de ma question dans votre témoignage, qui portait sur la manière dont Agriculture et Agroalimentaire Canada interprète l’objectif et la portée de la révision législative proposée. Or, quels résultats précis le ministère espère-t-il obtenir grâce à cette révision? Y a-t-il un objectif?
Mme Nix : Oui. Je dirais que la portée globale reste à déterminer, mais si vous regardez les récents examens effectués par la BDC et EDC, ils visent à garantir que les offres des deux organisations répondent aux besoins de leurs clients.
La sénatrice McBean : Quels sont les résultats? Que souhaitez-vous trouver dans votre bas de Noël?
Mme Nix : C’est une bonne question. Je dirais qu’il y a trois scénarios possibles. Si, à l’issue de l’examen, nous constatons que le mandat de FAC répond aux besoins du secteur agricole et agroalimentaire, aucun changement ne sera nécessaire.
Le deuxième scénario serait que, à l’issue de l’examen, nous constations qu’il existe des lacunes, mais que celles-ci peuvent être comblées dans le cadre de la législation existante de FAC, qui apporterait alors les changements nécessaires pour y remédier.
Troisièmement, nous constatons qu’il existe des lacunes et que la législation régissant FAC doit être adaptée. Nous travaillerions avec les responsables pour apporter les modifications nécessaires à leur législation afin qu’ils puissent mieux répondre aux besoins du secteur.
La sénatrice McBean : Y a-t-il quelque chose de particulier que vous espérez trouver dans le cadre d’un examen et qui serait utile?
Mme Nix : Je ne pense pas qu’il y ait quelque chose de particulier. Évidemment, l’idéal serait que nous menions l’examen et que nous constations que FAC dispose des outils nécessaires pour faire ce qu’elle doit accomplir. Cependant, le fait de pouvoir mener ces examens nous permet de nous en assurer.
La sénatrice McBean : Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada s’assurera-t-il que l’examen tient compte des divers besoins de financement des producteurs dans l’ensemble des secteurs, des régions et des envergures d’opérations?
Mme Nix : Il faudrait veiller à mener des consultations approfondies auprès d’un large éventail de parties prenantes afin de garantir la diversité des points de vue.
La sénatrice McBean : Je vous remercie.
La sénatrice Muggli : Madame Nix, j’aimerais comprendre pourquoi aucun examen législatif n’a été effectué jusqu’à présent. Pourquoi prévoit-on qu’il ne soit pas réalisé avant cinq ans, soit 1 825 jours? Ce délai semble long.
Mme Nix : La seule chose que je puisse dire en réponse à la question, c’est qu’il y a clairement eu une omission à un moment donné. De nombreux textes législatifs prévoient des périodes d’examen obligatoire, de sorte qu’il y a eu une omission en ce sens. Ce doit être fait dans un délai de cinq ans. Je ne sais pas si cela signifie nécessairement que les ministres attendront cinq ans pour entreprendre l’examen.
La sénatrice Muggli : J’espère que non.
Pour ce qui est de l’examen du rapport prévu au paragraphe 3, il est indiqué que le rapport qui fait l’objet d’un renvoi à un comité du Sénat ou de la Chambre des communes est examiné par ce comité.
Tout d’abord, qui effectue ce renvoi? Comment cela se passe-t-il? Considérez-vous que le comité AGFO est le mieux placé pour effectuer cet examen?
Mme Nix : Je ne sais pas exactement qui procède à cet examen. Il s’agit d’une recommandation parlementaire. À mon avis, ce comité serait l’instance logique pour s’en charger.
La sénatrice Muggli : Il est dit que l’examen doit être effectué par un comité du Sénat ou de la Chambre des communes. Vous dites que c’est la Chambre des communes qui déciderait à quel comité le renvoyer?
Mme Nix : Oui, c’est elle qui déciderait.
La sénatrice Muggli : Je dirais que notre comité serait un très bon endroit pour en parler, compte tenu de notre capacité à mener des études approfondies.
L’examen portera-t-il sur les répercussions potentielles des changements climatiques et des perturbations commerciales sur le secteur agricole et agroalimentaire ? Cela sera-t-il inclus dans l’examen?
Mme Nix : Selon moi, cela devrait assurément en faire partie. L’examen vise à faire en sorte que tous ces changements mondiaux, qu’il s’agisse des changements climatiques, du commerce mondial ou des pressions économiques, soient pris en compte. Oui.
La sénatrice Muggli : D’accord. J’ai terminé. Merci.
La sénatrice Robinson : J’aimerais que vous nous parliez un peu de la manière dont vous comptez faire participer les intervenants. Comment envisagez-vous cela?
Mme Nix : C’est une bonne question. N’ayant pas eu l’occasion de discuter de la portée de l’examen avec le ministre de l’Agriculture et le ministre des Finances, je dirais qu’en règle générale, dans les autres examens législatifs auxquels j’ai participé, le ministère élabore en quelque sorte un document de travail que nous utilisons comme outil pour consulter et faire participer les intervenants. Le rapport entre les consultations en personne et les consultations virtuelles sera déterminé avec le ministre. Les consultations virtuelles nous permettent cependant de joindre un éventail beaucoup plus large d’intervenants concernés que nous n’aurions pu joindre par des consultations en personne uniquement.
La sénatrice Robinson : Comment établirez-vous la liste des intervenants que vous consulterez?
Mme Nix : Au ministère, nous tenons un registre d’un large éventail d’intervenants. Nous travaillerons évidemment en étroite collaboration avec Financement agricole Canada afin de mieux comprendre qui ils considèrent comme faisant partie de ceux qui utilisent leurs services.
La sénatrice Robinson : Combien de temps pensez-vous que ce processus de consultations durera?
Mme Nix : Les dispositions exigent que le rapport final soit déposé à la Chambre des communes dans un délai d’un an après que le ministre de l’Agriculture a annoncé le début de l’examen. Je pense que les consultations prendront une partie de ce temps, et que le reste sera consacré à l’élaboration du rapport.
La sénatrice Robinson : C’est un gros groupe à consulter.
Mme Nix : En effet.
La sénatrice Robinson : Je me demande si vous êtes au courant ou si vous avez reçu des commentaires de groupes d’intervenants qui auraient prôné cette idée de procéder à un examen législatif régulier ou fréquent de Financement agricole Canada.
Mme Nix : À ma connaissance, non.
La sénatrice Robinson : Non. D’accord.
Je pense au Programme de paiements anticipés, dont quelqu’un a parlé. Nous savons que la date limite du 1er avril approche, et que la limite a été fixée à 250 000 $ pour les prêts sans intérêt. Sait-on s’il y a eu ou s’il y aura un engagement, ou s’il y a une possibilité que ce programme soit prolongé ou rendu permanent? L’approche ponctuelle actuelle ne favorise pas le sentiment de stabilité et de prévisibilité que les producteurs souhaitent vraiment avoir. Avez-vous des commentaires à ce sujet?
Mme Nix : Je n’ai pas grand-chose à dire, si ce n’est qu’il appartient au ministre de l’Agriculture de faire une recommandation en ce sens au ministre des Finances.
La sénatrice Robinson : Il faut appeler le ministre MacDonald, d’accord.
Le sénateur Varone : Je vais revenir à la question financière. En mars, un milliard de dollars ont été versés à Financement agricole Canada pour superviser le Programme de soutien à la clientèle en cas de perturbations commerciales. Quelle partie de cette somme a été utilisée? Cela fait-il partie de ce budget, ou est-ce que cela vient s’ajouter au milliard de dollars qui a été versé? Si c’est le cas, combien reste-t-il du milliard de dollars initial, car la guerre commerciale n’est pas terminée.
Mme Nix : Je ne peux pas vous dire quelle part de l’argent a été dépensée. Financement agricole Canada est un organisme qui est indépendant d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je ne peux pas vraiment répondre précisément à cette question. Je ne pense pas que cela ait un rapport avec ce que nous étudions aujourd’hui, soit la modification visant à permettre ces examens législatifs réguliers, mais les fonds pour cela ne proviennent pas du milliard de dollars accordé à Financement agricole Canada.
Le sénateur Varone : Permettez-moi de poser la question à l’envers : l’examen porte-t-il également sur les fonds alloués et dépensés pour ce poste budgétaire? L’examen portera-t-il sur les aspects financiers, ou est-ce qu’on fera rapport à ce sujet?
Mme Nix : L’examen portera-t-il sur la manière dont Financement agricole Canada a dépensé les fonds destinés à compenser les perturbations commerciales?
Le sénateur Varone : Quand on parle d’un examen quinquennal — d’une consultation tous les 10 ans —, du délai d’un an pour les examens. Examinez-vous uniquement la loi ou les sommes qui sont allouées dans le cadre de la loi?
Mme Nix : Nous examinons si la loi permet à Financement agricole Canada de faire ce qu’elle doit faire pour soutenir le secteur.
Le sénateur Varone : D’accord. Ma question, par votre entremise, monsieur le président, est la suivante : où pouvons-nous obtenir ces réponses? On veut améliorer la loi, si je comprends bien, mais la question la plus importante est de savoir dans quelle mesure elle est efficace, financièrement parlant.
Le président : Cela ne fait pas partie de l’examen, mais c’est une bonne question. Nous pourrions envisager d’inviter Financement agricole Canada à l’une de nos séances d’agriculture 101, et vous pourriez poser cette même question.
Le président : J’ai une dernière question, alors. Un examen de cette nature pourrait alourdir le fardeau administratif de Financement agricole Canada, ce qui pourrait nuire au travail qu’elle accomplit actuellement pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire. Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada s’assurera-t-il que l’examen que fait Financement agricole Canada ne nuira pas à ce qu’elle fait concrètement?
Mme Nix : Sénateur, l’examen est mené, en fait, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec Finances Canada. Il n’y aura pas d’incidence nécessairement sur le travail de Financement agricole Canada, mais il y en aura sur le nôtre, oui.
La sénatrice Robinson : Agriculture et Agroalimentaire Canada a déjà consulté l’industrie, les intervenants, assez régulièrement par le passé, et jeme demande si vous avez un mécanisme qui, après les consultations, vous permet ce savoir ce qu’ils ont pensé des consultations. J’imagine qu’il y a des enseignements à tirer après chaque consultation. Je pense à la Politique alimentaire pour le Canada qui a mobilisé, à ce qu’il semble, environ 8 000 groupes. Je me souviens avoir été dans une grande salle où il y avait 16 ministères et organismes gouvernementaux représentés ainsi que l’industrie pour essayer de manger l’éléphant une bouchée à la fois, mais une fois que c’est fait, revenez-vous en arrière et vous demandez-vous comment vous auriez pu mieux faire les choses?
Mme Nix : C’est une bonne idée. Cela dépasse le cadre de notre discussion d’aujourd’hui, mais nous entamons les consultations sur le prochain cadre stratégique au début de l’année prochaine, alors je vais certainement mentionner à l’équipe qu’il s’agit d’une bonne pratique à adopter.
La sénatrice Robinson : Il y a beaucoup à apprendre ici. J’aime les analogies et je pense que le gouvernement, y compris Agriculture et Agroalimentaire Canada, doit agir en étant l’agent, un peu comme un athlète professionnel a besoin d’un agent qui l’aide à réussir, à tirer le meilleur parti de sa carrière, à protéger sa réputation et à s’assurer qu’il est en bonne position pour tirer le meilleur parti de ce qu’il a. Je pense que, par rapport aux producteurs et aux transformateurs alimentaires, soit l’agroalimentaire, le gouvernement doit jouer ce même rôle. L’industrie attend du gouvernement qu’il le fasse. Sous votre ministre actuel, le climat est propice à cela, d’autant plus que le premier ministre souhaite développer et améliorer considérablement nos exportations, en particulier à l’extérieur des États-Unis.
J’espère que nous pourrons saisir cette occasion et que nous pourrons voir un travail mené en tandem, plutôt que de voir, comme cela a toujours été le cas, un conflit entre le gouvernement et l’industrie. Nous n’avons plus le temps pour cela. J’espère que le gouvernement saisira l’occasion d’examiner comment il peut s’associer à l’industrie et travailler avec elle pour aller de l’avant. Merci.
Mme Nix : Merci.
Le président : Sur ce, merci, madame Nix, d’avoir participé à notre séance aujourd’hui. Nous vous sommes reconnaissants de votre témoignage et de vos commentaires.
Nous passons à notre deuxième groupe de témoins ce soir. J’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à Stéphanie Levasseur, deuxième vice-présidente, et Brodie Berrigan, directeur principal, Relations gouvernementales et politique agricole, tous deux de la Fédération canadienne de l’agriculture. Madame Levasseur et monsieur Berrigan, merci beaucoup d’être avec nous. Nous vous sommes reconnaissants de nous consacrer du temps ce soir.
Vous disposerez de cinq minutes pour nous présenter votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des sénateurs. Au bout de quatre minutes, je lève la main, et au bout de quatre minutes et cinquante secondes, il est grand temps de conclure. Je vous signalerai quand le temps sera écoulé. Sur ce, madame Levasseur, vous avez la parole.
[Français]
Stéphanie Levasseur, deuxième vice-présidente, Fédération canadienne de l’agriculture : Merci de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Je m’appelle Stéphanie Levasseur et je suis deuxième vice-présidente de la Fédération canadienne de l’agriculture, ou FCA. Je suis aussi pomicultrice au Québec.
La FCA est la plus grande organisation agricole générale du Canada; elle représente plus de 190 000 agriculteurs et familles agricoles partout au pays. Le secteur agricole et agroalimentaire du Canada contribue à la hauteur de 150 milliards de dollars au PIB et il soutient 2,3 millions d’emplois, ce qui en fait un moteur stratégique de la croissance économique et de la vitalité rurale. Nous sommes partout au Canada dans toutes les régions.
Nous apprécions l’accent que le comité met sur la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-15, qui comprend des modifications à la Loi sur Financement agricole Canada. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de fournir des informations contextuelles sur les répercussions de ces changements et d’autres mesures prévues dans le budget de 2025 sur les agriculteurs canadiens.
Financement agricole Canada (FAC) est un partenaire de confiance et une pierre angulaire du financement agricole au Canada. À notre avis, FAC fait déjà un travail efficace pour veiller à ce que ses programmes reflètent les besoins changeants du secteur, en soutenant la résilience des agriculteurs, la compétitivité, la durabilité, les femmes en agriculture et les prêts spécialisés qui aident les jeunes agriculteurs à entrer dans l’industrie et à y prospérer.
Le nouveau Programme de soutien à la clientèle en cas de perturbations commerciales, qui offre des options de financement souples pour aider les agriculteurs à composer avec les tarifs et la volatilité du commerce mondial, est un bon exemple de la capacité de FAC d’adapter ses programmes lorsque l’industrie a besoin d’aide.
Cela dit, nous croyons qu’il est bon de veiller à ce que la loi habilitante de FAC soit révisée périodiquement, afin de renforcer sa capacité d’aider les agriculteurs à rester concurrentiels et résilients face aux changements des marchés mondiaux et nationaux et aux défis en émergence.
Nous sommes d’avis qu’il faut encourager le renforcement du portefeuille déjà solide d’options de prêt qui soutiennent les jeunes agriculteurs et le renouveau intergénérationnel, car on parle de la relève.
Il faudrait de l’innovation; il faudrait aussi adopter des mesures pour favoriser la technologie et fournir des prêts d’urgence et des outils pour aider les agriculteurs pendant les périodes de perturbations commerciales ou les aider à traiter avec les marchés.
Aujourd’hui, les agriculteurs sont confrontés à une volatilité sans précédent, que ce soit en raison des perturbations du commerce mondial, des risques liés au climat ou de la hausse du coût des intrants. L’accès à un financement abordable et souple est donc essentiel.
Dans cette optique, nous voulons également souligner plusieurs autres mesures du budget de 2025 qui sont importantes pour nos membres. Le budget de 2025 comprend des éléments qui représentent des progrès dans la reconnaissance de l’agriculture en tant que secteur stratégique, et nous saluons les mesures suivantes : des investissements dans la modernisation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour simplifier les outils commerciaux et élargir l’accès aux marchés, un engagement à financer de grands projets d’infrastructure qui amélioreront la résilience de la chaîne d’approvisionnement et le rétablissement de l’incitatif à l’investissement accéléré, qui offre un traitement fiscal amélioré pour les investissements en capital.
Ces mesures s’harmonisent avec les priorités de la FCA, soit d’investir dans des mesures qui appuient la compétitivité et la diversification des marchés. Cependant, nous estimons qu’il faut des mesures additionnelles dans un certain nombre de domaines.
Le budget n’a pas haussé le seuil sans intérêt dans le cadre du programme de paiements anticipés et n’a pas non plus prolongé sa hausse temporaire, ce qui procurerait un soulagement immédiat et une prévisibilité aux producteurs.
Dans l’état actuel des choses, la hausse temporaire du seuil sans intérêt à 250 000 $ arrivera à échéance le 1er avril 2026, après quoi il reviendra au niveau de 100 000 $ sans intérêt établi par réglementation. Les changements au seuil sans intérêt, qui se font souvent à la dernière minute, créent des fardeaux administratifs et une incertitude financière pour les agriculteurs, ce qui rend plus difficile de planifier les opérations en toute confiance.
De plus, il y a un fort accent sur la nécessité de sévir contre la main-d’œuvre étrangère et d’établir des cibles en matière d’immigration, mais sans reconnaissance des pénuries chroniques de main-d’œuvre auxquelles fait face le secteur agricole, qui apporte une vulnérabilité critique dans notre chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Enfin et surtout, nous croyons que le Canada a besoin d’un plan ciblé pour faire de l’agriculture et de l’agroalimentaire une priorité nationale, avec des objectifs clairs en matière d’innovation, d’investissement, de transformation à valeur ajoutée, d’exportation et de stabilité de la main-d’œuvre. Financement agricole Canada est un catalyseur clé dans notre secteur, mais ce n’est qu’un joueur parmi d’autres. Nous avons besoin d’une approche pangouvernementale, où la sécurité alimentaire et la compétitivité agricole sont intégrées à la réforme législative et réglementaire entre les ministères et organismes.
Avec les bons outils financiers, comme une réglementation efficace et des investissements ciblés dans l’infrastructure, nous pouvons appuyer les objectifs de sécurité alimentaire, de durabilité et de croissance économique qui profiteront à toute la population canadienne. Merci.
[Traduction]
Le président : Merci.
Le sénateur McNair : Merci, monsieur Berrigan, de prendre le blâme pour le dépassement. Voir la main levée est très déconcertant pour les témoins. Une témoin nous a déjà dit qu’elle l’avait évitée et en était très contente.
Le programme Agri-marketing soutient des activités ciblées, comme des missions commerciales et des études de marché, dans le but d’accroître les exportations agricoles et agroalimentaires canadiennes à l’étranger. Grâce au nouveau financement promis, le gouvernement a dit vouloir étendre le programme à des régions à forte croissance en Afrique, au Moyen-Orient et dans la région indo-pacifique.
Je suis curieux de savoir, selon vous, quel nouveau marché le Canada devrait cibler pour accroître le commerce agricole et agroalimentaire?
Mme Levasseur : Tous ceux qui sont prêts à nous accueillir, je dirais.
L’accès à un nouveau marché est toujours un long processus. Toute aide que nous pouvons obtenir du gouvernement fédéral dans le cadre de ces missions pour ouvrir de nouveaux marchés est toujours très précieuse.
Monsieur Berrigan, pourriez-vous nous parler de cibles ou de marchés précis?
Les problèmes que nous avons avec notre voisin immédiat et la Chine en particulier font en sorte que nos exportations de produits comme le canola ou le porc en souffrent. Tout pays avec lequel nous pourrions accroître nos échanges commerciaux nous aiderait beaucoup. Je laisse M. Berrigan vous en dire plus à ce sujet.
Brodie Berrigan, directeur principal, Relations gouvernementales et politique agricole, Fédération canadienne de l’agriculture : Je vous remercie de la question.
La diversification des marchés est évidemment une grande priorité pour le gouvernement du Canada à l’heure actuelle, et elle l’est certainement pour nos membres. Il existe plusieurs façons d’aborder cette question. C’est drôle d’être ici pour parler de Financement agricole Canada et de la Loi sur Financement agricole Canada, car Financement agricole Canada a publié une étude récemment — ou plutôt l’un de ses documents de réflexion —, assez récemment, dans lequel on mentionnait que le Canada pourrait rediriger pour 12 milliards de dollars de produits ailleurs qu’aux États-Unis. On mentionnait aussi des façons de le faire : élargir le commerce intérieur au Canada, rechercher de nouveaux marchés extérieurs et tirer parti des accords de libre-échange existants afin de maximiser les débouchés commerciaux potentiels.
Toutefois, nous ne devons pas seulement miser sur la recherche de nouveaux marchés d’exportation, mais aussi investir dans notre secteur de la transformation à valeur ajoutée pour transformer nos matières premières agricoles en produits à valeur ajoutée qui peuvent ensuite être vendus sur les marchés existants ou de nouveaux marchés dans le monde à un prix plus élevé.
Il faut donc nous tourner vers d’autres partenaires commerciaux potentiels. Il faut aussi regarder du côté de nos partenaires commerciaux existants pour accroître les échanges, et il faut regarder les possibilités au sein de notre propre économie, nos chaînes d’approvisionnement et notre système de production, et investir dans la transformation à valeur ajoutée de façon à soutenir nos objectifs de croissance.
J’ajouterais que de nombreux autres intervenants dans le secteur agricole ont beaucoup de choses à dire sur des pays précis où nous pourrions accroître nos exportations.
Je peux vous parler d’un, car nous avons entrepris récemment de faire progresser nos relations bilatérales : le gouvernement du Mexique. Je sais que nous avons avec lui une relation bien établie; c’est une priorité pour le gouvernement du Canada.
Il y a environ un mois, nous étions à Mexico et avons animé une discussion entre des chefs de file de l’industrie mexicaine sur la manière d’élargir nos relations commerciales bilatérales. Nous voulons continuer d’explorer ce genre de possibilités avec d’autres partenaires commerciaux potentiels.
La sénatrice Muggli : Merci d’être avec nous ce soir.
Pendant les discussions avec la témoin précédente, je pensais au fait que ce projet de loi prévoit un examen dans un délai de cinq ans, et je pensais au Programme de soutien à la clientèle en cas de perturbations commerciales.
Si l’examen n’a lieu que dans quatre ans et demi, sera-t-il trop tard pour des éléments qui devraient être pris en compte maintenant dans ce programme? Y a-t-il des problèmes qui justifieraient un examen pour pouvoir y apporter des changements urgents au fur et à mesure que la situation évolue?
Mme Levasseur : Un examen est une chose, mais la loi doit rester souple pour pouvoir s’adapter aux circonstances qui se présentent. Il faut que la loi permette d’agir, comme ils ont pule faire avec ce programme, sans que le processus d’examen soit en cours. L’examen devrait être l’exercice global qui vise à s’assurer que l’on est toujours sur la bonne voie, mais il faut avoir une loi suffisamment souple pour s’adapter rapidement lorsque des événements se produisent.
M. Berrigan : Il est difficile de faire des suppositions sur ce qui pourrait arriver. J’hésite à le faire.
La sénatrice Muggli : Y a-t-il un aspect du programme qui mériterait d’être examiné, compte tenu de la perturbation actuelle des échanges commerciaux?
M. Berrigan : Pas que je sache. C’est un programme assez récent. De notre point de vue, nous considérons qu’il s’agit d’un bon exemple de la réactivité de Financement agricole Canada face à l’évolution des besoins du secteur agricole.
Nous avons évidemment des problèmes avec notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière, mais nous ne pouvons pas l’oublier quand on parle de diversification des marchés. Nous pouvons nous tourner vers d’autres marchés, mais nous ne pouvons pas oublier l’importance du marché américain... pour répondre aussi à la question précédente.
Selon la Fédération canadienne de l’agriculture, Financement agricole Canada fait du bon travail. Nos membres ne nous ont pas fait part de problèmes de communication avec nos partenaires ou avec nous. Nous avons vu de nombreux exemples d’initiatives que Financement agricole Canada a récemment mises en place et qu’elle met actuellement en place, qui répondent aux priorités que nous avons recensées, et le Programme de soutien à la clientèle en cas de perturbations commerciales en est l’un des derniers exemples, je dirais.
La sénatrice Muggli : Pouvez-vous penser à un domaine particulier où, selon les intervenants, il y aurait des problèmes à Financement agricole Canada qui nécessiteraient des changements? Quel est le problème le plus courant?
M. Berrigan : Il n’y a pas de problème.
La sénatrice Muggli : Notre travail est terminé.
Mme Levasseur : Nous avons d’autres problèmes.
M. Berrigan : Nous avons d’autres problèmes.
Certains des domaines dans lesquels Financement agricole Canada a récemment beaucoup investi — dans les jeunes agriculteurs, dans l’innovation, dans les droits de douane grâce au programme que vous venez de mentionner, sénatrice — sont des domaines qui constituent des priorités claires pour nos membres. Nous aimerions voir davantage de mesures de ce genre.
Procéder à ce type d’examens régulièrement est de la bonne gouvernance. En ce qui nous concerne, il n’y a sans doute pas de problème à régler ici. Il n’y a pas de problème à régler, mais il est bon, dans le cadre d’une bonne gouvernance et d’une diligence raisonnable, de procéder à ces examens régulièrement, ce qui est le cas ici, et nous y sommes favorables.
La sénatrice Muggli : Que pensez-vous du fait que notre comité assume le rôle d’examen du rapport qui sera produit?
M. Berrigan : J’ai une opinion à ce sujet, absolument.
Tout d’abord, oui, bien sûr. L’examen de la mise à jour de la Loi sur Financement agricole Canada serait un rôle important pour ce comité.
Très honnêtement, nous souhaiterions que le comité ait un mandat et un champ d’action plus étendus. La Loi d’exécution du budget comprend de nombreuses initiatives liées à des questions d’une importance primordiale pour le secteur agricole, et nous aimerions que ce comité les examine, étant donné votre perspective sur les questions agricoles. Je pense notamment aux investissements en infrastructures, aux programmes d’innovation et à la Loi sur la réduction de la paperasse, qui est un excellent exemple. Les questions horizontales de ce genre touchent divers ministères et portefeuilles.
Malheureusement, les comités comme le vôtre n’ont pas pour mandat d’examiner ces questions d’un point de vue agricole. Je dirais donc oui à cela, et à bien d’autres choses encore.
Mme Levasseur : La main-d’œuvre est un autre aspect.
La sénatrice Muggli : Merci.
Le président : Merci de nous suggérer davantage de travail.
Le sénateur Varone : Ma question s’adresse à vous, madame Levasseur.
Parmi les choses que l’on fait bien, vous avez mentionné le budget de 2025. Vous l’avez également passé en revue, monsieur Berrigan. J’accepte cela. Toutefois, vous avez ensuite parlé des échecs que vous percevez dans ce budget, dont le seuil maximal sans intérêts. Connaissant nos cousins du sud de la frontière et leur approche à l’égard du commerce, chaque fois que l’on accorde une exonération d’intérêts, comment conciliez-vous cela avec la notion de pratique commerciale déloyale? Voilà l’argument qu’ils avanceront. Hier, le président Trump a annoncé son intention de cibler les engrais provenant du Canada. Il y a une question d’équilibre entre ce que vous appelez un échec, mais qui, mis en œuvre, pourrait causer un événement catastrophique au sud de la frontière, étant donné qu’ils considéreront cela comme une subvention. Comment peut-on trouver un équilibre dans ce contexte?
Mme Levasseur : Je n’ai pas parlé d’échec. Je dirais plutôt qu’il s’agit d’une occasion manquée.
Le programme de paiements anticipés est en vigueur depuis des dizaines d’années, d’aussi loin que je me souvienne d’être à la ferme. Nous y avons recours depuis au moins 40 ans, et il existait déjà bien des années auparavant. L’Organisation mondiale du commerce, ou OMC, n’y a vu aucune objection. Je pense que cela ne poserait pas problème, car le seuil actuel — qui est établi depuis plusieurs dizaines d’années — est de 100 000 $. C’était le seuil en vigueur il y a 40 ans, lorsque mes parents ont créé l’exploitation. La réalité d’une exploitation agricole d’aujourd’hui est loin de celle d’il y a 40 ans. Relever le seuil à 250 000 ou 350 000 $ n’est qu’un simple ajustement en fonction des coûts de production et des dépenses d’une exploitation agricole en début d’année.
Le sénateur Varone : Comment est-ce utilisé contre vous? J’ai entendu plus d’une fois, dans le cadre de discussions commerciales, que le gouvernement canadien subventionnait injustement certains éléments de notre économie par l’intermédiaire de pratiques commerciales. On ne parle pas de l’OMC, mais d’un certain individu au sud de la frontière.
Mme Levasseur : Oui, celui qui oublie souvent que l’OMC existe.
Comme je l’ai dit, cela n’a jamais posé problème auparavant, à ma connaissance. À moins que vous n’ayez autre chose à ajouter, monsieur Berrigan, je pense que cela n’a jamais été une préoccupation dans nos discussions commerciales avec d’autres partenaires ou avec les États-Unis.
M. Berrigan : Je vous remercie de la question, sénateur. Vous soulevez un point important, soit le caractère imprévisible de l’administration américaine sur les questions commerciales. Les droits de douane sur les engrais sont un excellent exemple récent.
Mme Levasseur a tout à fait raison. Le seuil maximal sans intérêts du Programme de paiements anticipés, ou PPA, a déjà été plus élevé, atteignant même 350 000 $. En août ou septembre, il a été augmenté temporairement à 500 000 $ pour le secteur du canola. Je pense que pour l’administration américaine, c’est négligeable. Elle pourrait avoir d’autres préoccupations plus générales par rapport à l’ensemble des programmes de gestion des risques du Canada. Je sais que ce n’est pas nécessairement un problème que vous soulevez, d’après ce que vous avez dit, mais au Canada, pour ce type de programmes de soutien du revenu, nous sommes bien en dessous du seuil de dépenses pour les mesures de soutien de la catégorie orange. Bien honnêtement, le Canada fait un peu figure de boy-scout dans ce domaine sur la scène internationale, comparativement à beaucoup d’autres pays. L’administration américaine a de nombreuses autres cibles dans le contexte des échanges commerciaux. À mon avis, le PPA ne représente pas un risque élevé. C’est mon avis, en tout cas.
Le sénateur Varone : Personne ne pensait non plus que le fentanyl représenterait un risque élevé, car il n’est absolument pas produit au Canada pour être envoyé aux États-Unis.
J’aimerais savoir si le gouvernement doit trouver un équilibre dans l’élaboration de cet ensemble de politiques. Merci.
La sénatrice Burey : Merci de votre présence. Je vous remercie de partager votre expertise.
Vous représentez la Fédération canadienne de l’agriculture. Monsieur Berrigan, vous avez dit être satisfait de ce que Financement agricole Canada a fait concernant les modifications législatives. Madame Levasseur, vous pouvez peut-être répondre à cette question. Dans la section « Résumés des répercussions sur le genre et la diversité », on peut lire ce qui suit au sujet des modifications législatives qui seront apportées à la Loi sur Financement agricole Canada : « Traditionnellement, les groupes sous-représentés, tels que les femmes, les jeunes, les Autochtones, les personnes 2ELGBTQI+ ainsi [que les] personnes noires et racisées pourraient profiter des examens législatifs périodiques permettant à Financement agricole Canada d’adapter ses activités à leurs besoins spécifiques. »
Comment votre organisation compose-t-elle avec cela? S’agit-il uniquement des producteurs agricoles traditionnels, ou vous adressez-vous aussi aux nouveaux agriculteurs?
Mme Levasseur : Les femmes sont présentes. Je suis là, et la première vice-présidente est également une femme. Nous y arrivons.
Une place est réservée aux jeunes agriculteurs à notre table. Récemment, nous avons aussi conclu un partenariat avec le National Circle for Indigenous Agriculture & Food. Ses membres assistent à nos réunions du conseil à titre d’observateurs, et nous avons des échanges fréquents avec eux au sujet de l’aide que nous pouvons leur apporter pour mener à bien leurs projets pour la mise en place d’une agriculture commerciale dans leurs communautés. Cela fait partie de ce que nous faisons avec eux.
Nous avons quelqu’un du Yukon. Il n’est pas un Autochtone, mais certains de ses collègues le sont. C’est aussi une façon pour nous de tendre la main.
Nous n’avons pas d’autres programmes adaptés à d’autres groupes. Cela dit, il est évident que les agricultrices, les jeunes agriculteurs et les groupes autochtones ont leur place à la table.
La sénatrice Burey : Je suis certaine qu’ils tendraient la main à ces autres groupes, mais il était précisé que l’inclusion d’autres groupes dans les politiques était l’une des raisons d’être de cet examen.
Mme Levasseur : Oui. Cependant, Financement agricole Canada a aussi des programmes qui visent les jeunes, les femmes et des groupes précis. Il y a toujours lieu de s’améliorer.
M. Berrigan : Absolument.
La sénatrice Robinson : J’ai vu comment le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture, ou CCRHA, a cerné les groupes sous-représentés en agriculture. L’organisme, qui est aligné sur le vôtre et fait de l’excellent travail pour aider à combler certaines lacunes dans le secteur agricole, mène actuellement un projet à cet égard. Nous avons entendu que le CCRHA a cerné une source inexploitée de main-d’œuvre dans laquelle le secteur agricole devrait puiser davantage en raison de la pénurie de main-d’œuvre qui sévit en agriculture.
Votre organisation n’a-t-elle pas mené un projet pilote sur les femmes en agriculture pour créer une initiative pouvant être mise en œuvre dans d’autres collectivités? Oui. C’est un travail intéressant. Vous pourriez nous renseigner davantage à ce sujet dans un mémoire écrit.
Mme Levasseur : Les agriculteurs du Québec ont fait une présentation à la FCA plus tôt cette année.
La sénatrice Robinson : Je me souviens que c’est aussi arrivé à l’Île-du-Prince-Édouard.
Monsieur Berrigan, je m’interroge par rapport à ce que vous avez dit au sujet des formalités administratives. Cela m’a beaucoup intéressé, et cela me fait penser à un élément d’un projet de loi. Je me demande si vous pouvez nous donner votre avis sur les façons d’atteindre l’objectif de réduction de la paperasse du point de vue de la production.
M. Berrigan : Je vous remercie de la question, sénatrice. J’ai effectivement abordé la question précédemment. La réduction des formalités administratives fait l’objet d’un examen, et le Secrétariat du Conseil du Trésor a créé le Bureau de réduction du fardeau administratif. En fait, nous avons rencontré les représentants de ce bureau ainsi que divers autres intervenants du secteur agricole et des membres du Secrétariat du Conseil du Trésor aujourd’hui, justement pour discuter de leurs travaux et promouvoir certains de nos objectifs concernant la modernisation de la réglementation dans le secteur agricole.
Le plus récent projet de loi — peut-être celui auquel vous faites allusion — visait à tirer davantage parti des processus d’approbation réglementaires avancés existants d’autres administrations de confiance. Des pays aux vues similaires ont des cadres réglementaires établis, réputés et fondés sur la science, et ont déjà mené d’importants travaux sur certains produits qui sont essentiels à la compétitivité continue du secteur agricole sur les marchés internationaux. Je pense aux additifs alimentaires, aux produits vétérinaires, etc.
Nous souhaitons qu’une mesure de ce genre soit mise en place. Cela fait d’ailleurs partie des recommandations du mémoire que nous avons présenté dans le cadre du processus d’examen de la réduction des formalités administratives et dans notre récent mémoire sur le budget. Il s’agit essentiellement de tirer parti des processus d’examen en cours ou des progrès réalisés dans des pays de confiance aux vues similaires dans le cadre de nos processus d’examen réglementaire afin d’accélérer le processus d’approbation au pays.
L’efficacité et la productivité sont parmi les thèmes de l’examen de la réduction du fardeau administratif en cours du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le potentiel d’harmonisation est considérable. Nous avons présenté un mémoire au gouvernement dans le cadre de ce processus. Nous avons appris aujourd’hui que des consultations sont en cours, jusqu’à la fin février. Nous saisirons probablement l’occasion pour réitérer certaines de nos priorités.
Nous sommes ravis de constater que le gouvernement du Canada accorde son attention à cette question en ce moment, et nous espérons sincèrement que cela se traduira par des résultats significatifs pour les agriculteurs.
La sénatrice Robinson : Je vous remercie de la réponse. Au Canada, nous avions l’habitude de nous targuer d’être le cinquième plus grand exportateur de produits agroalimentaires au monde, puis nous avons glissé au septième rang. Je crois comprendre que nous risquons de descendre au neuvième rang sous peu. Pour moi, c’est une question de productivité et de compétitivité, et vous disiez que nous devons nous améliorer sur divers plans : infrastructures, innovation, réduction des formalités administratives, main-d’œuvre, etc.
J’aimerais simplement m’attarder brièvement sur les montants de 100, 250, 350 et 500 000 $ comme seuil maximal sans intérêts pour le secteur du canola dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Je crois comprendre qu’il s’agit d’anciens chiffres — comme vous l’avez souligné, madame Levasseur — et que notre programme de GRE dans le cadre du PPA n’a pas suivi la hausse de l’inflation ou des coûts de production. Vous n’avez probablement pas la réponse maintenant, mais vous pourriez nous envoyer des renseignements détaillés sur les investissements réalisés par le gouvernement pour suivre ces hausses. En effet, nous n’avons pas seulement constaté une augmentation des coûts de production, mais aussi une augmentation de la taille des exploitations agricoles en raison d’amalgamations forcées. Il y a maintenant des exploitations plus grandes qui ont besoin de plus d’argent pour fonctionner.
Le président : Souhaitez-vous répondre ou envoyer quelque chose, ou les deux?
Mme Levasseur : Je vous remercie de votre question. Nous vous enverrons une réponse plus détaillée.
C’est la même chose partout : les budgets ne suivent pas l’inflation, y compris au provincial. Donc, c’est un problème avec lequel nous devons composer à tous les échelons.
Il devient de plus en plus important de pouvoir mettre ces programmes à jour, car l’inflation augmente plus rapidement que les montants offerts par les programmes de soutien.
Le président : Merci. Nous passons au deuxième tour.
Le sénateur McNair : J’ai d’abord un commentaire : en quelque sorte, vous menez pour nous une enquête de satisfaction auprès de la clientèle de Financement agricole Canada. Je vous remercie de vos observations. Vous dites que cet organisme fait un travail efficace, s’adapte et évolue pour relever de nouveaux défis et, surtout, qu’aucun de vos membres n’a de préoccupations majeures à son égard. Je vous en remercie.
Revenons à notre discussion au sujet des excellentes discussions qui ont eu lieu au Mexique il y a quelques semaines. Cette semaine, nous avons appris que le ministre LeBlanc sera à la tête d’une mission commerciale au Mexique. Est-ce que des membres de votre association vont participer à cette mission commerciale?
Mme Levasseur : Je vais laisser M. Berrigan répondre. En général, c’est lui qui y participe.
M. Berrigan : Je vous remercie de la question. En général, la FCA ne participe pas aux missions commerciales. Ce sont plutôt nos membres du secteur des produits, ou des non-membres du secteur agricole, qui participent à ces missions.
Notre voyage au Mexique, il y a environ un mois, est la seule exception. En fait, la FCA travaille en étroite collaboration avec d’autres associations agricoles de partout dans le monde. Une de nos forces, récemment, dans le présent contexte de turbulences commerciales, a été notre capacité d’établir des liens avec les associations agricoles nationales d’autres pays. Dans ce cas précis, il s’agit du CNA — ne me demandez pas de dire le nom complet en espagnol, car je ne suis pas sûr d’y arriver. Il s’agit de l’équivalent de la FCA au Mexique. Nous avons coprésidé cette réunion.
L’une des missions de la FCA est de faciliter les échanges. Nous réunissons les autres groupes. Ils ont alors des discussions bilatérales sur les débouchés ou obstacles commerciaux liés à leurs produits. Les trois thèmes abordés lors des discussions tenues au Mexique il y a environ un mois étaient la coopération en matière de réglementation, l’innovation et l’accès aux marchés.
Les représentants de l’Association canadienne des bovins rencontreront leurs homologues mexicains pour discuter de possibilités d’expansion dans certains domaines ou aborder certains enjeux liés à ces trois thèmes. Il en va de même pour le secteur de l’horticulture en serre, le secteur porcin, etc. Nous jouerons un rôle de facilitateur en collaborant avec nos homologues à cet égard. Habituellement, pour répondre directement à la question, nous ne participons pas directement aux missions commerciales.
Le sénateur McNair : Je vous remercie de nous rappeler le travail que vous accomplissez pour rassembler les gens et amorcer ce dialogue. C’est tellement essentiel.
La sénatrice Robinson : J’aimerais avoir votre avis sur le processus d’examen. Ce n’est pas vraiment lié au sujet dont nous sommes saisis — Financement agricole Canada —, mais c’est lié de manière plus générale à l’efficacité avec laquelle, selon vous, Agriculture et Agroalimentaire Canada parvient à nouer un dialogue avec les intervenants du secteur agricole et à mettre en place des mécanismes pour obtenir des commentaires précieux et instructifs afin d’orienter concrètement les politiques ou la prise de décisions. Le ministère pourrait-il tirer des enseignements des consultations précédentes?
Y a-t-il un mécanisme qui vous permet de présenter des observations au ministère à ce sujet? Pourrait-il être amélioré? Avant que vous leviez tous les deux la main, si vous avez des commentaires à ajouter à ce que vous avez dit précédemment, veuillez nous les envoyer par écrit.
Mme Levasseur : Le ministère a un processus de consultation. Il compte le Comité consultatif national sur les programmes, qui devait se réunir aujourd’hui et demain, mais la réunion a été annulée à la dernière minute.
La sénatrice Robinson : Ce comité discute-t-il de l’examen?
Mme Levasseur : Oui. Il discute principalement des programmes de gestion des risques de l’entreprise, ou GRE. Des agriculteurs de toutes les provinces siègent à ce comité chargé de l’examen.
Le ministère faisait meilleure figure par le passé. Je me souviens de grandes consultations lorsque... Quel est le mot? Le cadre quinquennal...
M. Berrigan : Oui, c’est le cadre stratégique quinquennal pour l’agriculture.
Mme Levasseur : Oui, le cadre. Auparavant, le ministère organisait de vastes consultations dans tout le pays lorsqu’il devait être renouvelé. Il sera renouvelé dans deux ans, mais il est tombé dans l’oubli. Les consultations se sont faites rares ces dernières années — pour les deux derniers cadres, je dirais.
M. Berrigan : Les activités entourant le cadre commencent à se mettre en branle, mais ma collègue dit vrai.
Pouvez-vous préciser, sénatrice Robinson, si votre question portait sur les consultations d’AAC, sur Financement agricole Canada, ou sur les deux?
La sénatrice Robinson : Ma question porte sur AAC.
M. Berrigan : Elle porte sur AAC.
La sénatrice Robinson : Dans quelle mesure se rejoignent-ils? Dans quelle mesure le ministère collabore-t-il efficacement avec l’industrie pour obtenir l’information nécessaire? Comme je l’ai dit pendant la première partie de la réunion, AAC devrait agir en tant qu’agent pour aider à libérer le potentiel en agriculture.
Y a-t-il de bons mécanismes pour recueillir les commentaires, pour cette relation symbiotique, ou pourrait-on les améliorer?
M. Berrigan : On peut toujours faire mieux en matière de mobilisation. Ce qui est essentiel, c’est la qualité de la mobilisation. Le gouvernement du Canada — et AAC en particulier — consulte le secteur agricole par le biais de nombreux mécanismes. Il y a des consultations et des mécanismes de mobilisation très informels.
Bien honnêtement, nous communiquons constamment avec le ministère. Hier, nous avons eu des appels avec le secrétariat responsable d’une grande partie des programmes environnementaux à AAC. Nous communiquons fréquemment avec cette équipe — chaque semaine — de manière informelle. Nous entretenons de bonnes relations avec le ministère.
Le gouvernement canadien mène des consultations officielles. Lorsqu’il y a une nouvelle initiative, il la lance et, pendant une certaine période, il accepte les commentaires. Ils se retrouvent dans une sorte de trou noir. Ensuite, on découvre ce qui en ressort à l’autre bout.
Parfois, des activités de mobilisation plus poussées sont organisées et prévoient une table ronde. Un mandat est établi, et le gouvernement s’y conforme. Les mécanismes sont variés.
Il est important de parler du cadre stratégique pour l’agriculture qui commence à prendre forme. Une consultation officielle a été lancée récemment à ce sujet, à laquelle nous participerons sans faute. C’est un document très important pour le secteur agricole et pour la Fédération canadienne de l’agriculture, ou FCA. J’hésite à poursuivre, car je vois que vous avez levé la main.
Le président : Il reste 30 secondes.
Mme Levasseur : Il est parfois difficile de voir ce que donnent nos commentaires concrètement; avons-nous été entendus ou compris?
M. Berrigan : L’un des défis pour nous — je le dis parce que nous devons également assumer cette part de responsabilité dans le secteur agricole — est que le secteur est très diversifié. Il compte de nombreux acteurs.
La FCA s’efforce, entre autres initiatives, de jouer un rôle plus concerté pour déterminer comment nous pouvons — je reviens encore une fois à ce rôle de facilitateur — rassembler les intervenants et comment nous pouvons collaborer avec d’autres associations agricoles pour adopter une perspective commune dans certaines de ces consultations. Il est difficile pour le gouvernement du Canada, si l’on se met à sa place, de tendre vers des changements notables et de lancer de nouveaux programmes ou de nouvelles politiques en l’absence de consensus dans le secteur sur un sujet donné. C’est une réalité sur laquelle nous devons collaborer...
Mme Levasseur : Et nous nous améliorons.
M. Berrigan : ... sur laquelle la FCA travaille, et nous espérons poursuivre nos efforts.
Le président : Merci.
Je ne vois pas d’autres questions. Merci à vous deux pour votre temps et votre contribution à cette réunion. Nous vous en sommes reconnaissants.
(La séance se poursuit à huis clos.)