LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 18 h 33 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada.
La sénatrice Mary Robinson (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je m’appelle Mary Robinson et je suis présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.
Bienvenue aux membres du comité, à nos témoins ainsi qu’aux personnes qui regardent les délibérations en ligne. Je tiens d’abord à souligner que nous nous réunissons sur les terres traditionnelles non cédées de la nation algonquine anishinabe.
Avant d’entendre nos témoins aujourd’hui, je vais inviter les sénateurs et les sénatrices autour de la table à se présenter, en commençant à ma gauche, avec notre vice-président.
Le sénateur McNair : Bienvenue. John McNair du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Burey : Sénatrice Sharon Burey, de l’Ontario.
La sénatrice McBean : Marnie McBean, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Black : Bienvenue. Robert Black, de l’Ontario.
La présidente : Merci de vous joindre à nous.
J’aimerais inviter l’ensemble des sénateurs à consulter les cartes placées sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents de retour acoustique. J’aimerais également rappeler à tous les participants de s’abstenir de changer de langue au milieu d’une phrase et de ne pas parler trop vite. Un audio clair favorise une interprétation, une transcription et un sous-titrage justes.
Aujourd’hui, le comité poursuit son étude du rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada. Nous avons le plaisir d’accueillir l’honorable sénatrice Nancy Karetak-Lindell. Merci beaucoup de vous joindre à nous. Nous allons commencer par les déclarations liminaires avant de passer aux questions des députés. Vous aurez dix minutes pour présenter vos déclarations.
L’hon. Nancy Karetak-Lindell : Merci beaucoup. [mots prononcés dans une langue autochtone]
J’aimerais remercier la présidente ainsi que les membres du Comité de l’agriculture et des forêts, qui n’existent pas dans mon territoire. Mais je suis reconnaissante que vous meniez cette étude importante sur l’insécurité alimentaire et je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer au sujet des défis auxquels le Nunavut est confronté.
Il est très révélateur que nous parlions non pas de sécurité alimentaire, mais d’insécurité. Ce n’est pas un nouveau problème. Au Nunavut, les gens le soulèvent, le documentent et interviennent à ce sujet depuis des dizaines d’années. Or, malgré tout, les progrès véritables tardent, et, dans bien des cas, ne sont pas suffisants.
Pour de nombreuses personnes au Nunavut, l’insécurité alimentaire n’est pas une question stratégique abstraite. C’est une réalité quotidienne. Ce sont des familles qui doivent faire des choix impossibles entre payer pour les aliments, l’essence ou les produits essentiels de base. Ce sont des parents qui s’abstiennent de manger pour que leurs enfants puissent le faire. Ce sont des communautés qui doivent se débrouiller dans des systèmes qui n’ont pas été conçus en fonction de leur réalité. Les cadres du Sud ne peuvent être simplement reproduits et appliqués dans le Nord. Les obstacles sont complexes, mais ils ne sont pas inconnus.
Le coût de la nourriture demeure l’un des défis les plus immédiats et les plus visibles. Le Nunavut compte 25 communautés, qui sont toutes accessibles en avion, et cela se reflète directement dans les prix bien supérieurs à ce que de nombreux ménages peuvent se permettre. Le mois dernier, j’ai appris que les melons d’eau se vendaient 70 $ pièce, alors que la subvention de Nutrition Nord Canada ne couvre que 2,19 $. J’ai un autre exemple : un pot de un litre de cornichons de marque « sans nom » coûte plus de 66 $.
Le prix élevé des aliments au Nunavut tient principalement aux frais de transport des marchandises. Lorsque presque tout doit être envoyé par avion dans nos communautés, ces coûts sont refilés directement aux familles. Il en résulte que de nombreux ménages sont forcés de faire des choix difficiles, qui concernent non seulement la quantité de nourriture qu’ils peuvent se permettre, mais aussi le type de nourriture qu’ils ont les moyens de payer. Dans de nombreux cas, cela signifie d’acheter des options à faible coût et moins nutritives, ce qui a des effets à long terme sur la santé et le bien-être.
Bien que les programmes fédéraux comme Nutrition Nord Canada visent à compenser ces coûts, nous avons de sérieuses et constantes préoccupations quant à leur efficacité, leur transparence et leur reddition de comptes. La subvention est offerte aux détaillants, pas directement aux consommateurs, et l’on s’attend à ce que les économies soient refilées. Cependant, il y a peu de visibilité concernant la manière dont ces subventions sont appliquées à l’échelle du magasin, et aucun mécanisme uniforme ne permet de vérifier que les ménages en profitent pleinement. Ce manque de clarté est un point de frustration qu’ont soulevé de nombreuses communautés rurales et nordiques lors du Sommet sur la souveraineté alimentaire de la ministre Chartrand tenu le mois dernier.
Il en résulte que de nombreux Nunavummiuts — les habitants du Nunavut — ne voient toujours pas de grande différence dans leurs factures d’épicerie. Dans certains cas, les articles subventionnés demeurent inabordables, ce qui soulève des questions valables quant au fait de savoir si le programme atteint son objectif voulu.
Il y a également des limites structurelles dans ce qui est subventionné. Le programme met largement l’accent sur les systèmes alimentaires du Sud issus du commerce du détail tout en ne finançant pas suffisamment les économies de la récolte ni l’accès aux aliments du territoire, bien que ceux-ci soient des éléments essentiels de la sécurité alimentaire dans les communautés inuites.
À défaut d’une surveillance accrue, d’une plus grande transparence et d’une conception mieux arrimées aux réalités inuites, des programmes comme Nutrition Nord risquent de renforcer les mêmes inégalités qu’ils sont censés corriger.
Parallèlement, il est impossible de comprendre l’insécurité alimentaire au Nunavut sans reconnaître ses origines dans les politiques coloniales. La transition forcée d’un mode de vie axé sur la terre et autosuffisant à celui de communautés établies a bouleversé les systèmes alimentaires traditionnels et créé une dépendance à long terme envers les aliments du commerce, sans veiller à ce que ce système soit accessible et abordable. Par exemple, les Inuits ne sont pas autorisés à vendre des oies en raison de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Malgré la surpopulation dans certaines de ces régions, le potentiel de cette ressource pour soutenir les systèmes alimentaires locaux est limité par les lois et les règlements nationaux actuels sur la faune.
De façon plus large, il existe des politiques et des obstacles réglementaires qui limitent la capacité des Inuits de se soutenir les uns les autres entre les différentes communautés. Les systèmes traditionnels du partage, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’aliments du territoire, sont essentiels à la sécurité alimentaire. Or, les restrictions concernant la récolte, le transport et la distribution peuvent faire en sorte qu’il est plus difficile d’échanger des aliments entre les communautés, même en cas de besoin.
Ces barrières minent des systèmes qui ont permis aux Inuits de subvenir à leurs besoins pendant des générations. Ce ne sont que quelques exemples des nombreux obstacles stratégiques auxquels les Inuits sont confrontés.
Ces limites s’appliquent également aux ressources maritimes. Les quotas en poisson et en fruit de mer du Nunavut ne reflètent pas le même niveau d’accès que celui accordé à d’autres administrations sur des eaux adjacentes. Cette disparité comporte des implications très réelles en matière d’économie et de sécurité alimentaire pour nos communautés.
Le territoire reçoit une attribution d’environ 52 %, alors que sept administrations détiennent souvent entre 80 et 90 % des ressources extracôtières adjacentes. Par exemple, des espèces comme le flétan sont recueillies dans des régions inuites et exportées en dehors du pays, alors que de nombreux ménages locaux continuent de faire face à l’insécurité alimentaire. Cette rupture soulève d’importantes questions quant aux avantages tirés de ces ressources et de la manière dont l’accès est structuré.
Ces conditions n’existent pas isolément. Comme ma collègue, l’honorable sénatrice Dawn Anderson, l’a souligné devant le comité, le taux d’insécurité alimentaire au Nunavut se situe à environ 57 %. J’aimerais également préciser que cela ne reflète que les données déclarées. Cela n’englobe pas la pleine portée de la question, en particulier dans le contexte de la crise du logement en cours, où le surpeuplement et l’instabilité dissimulent et accentuent l’insécurité alimentaire à l’échelle des ménages.
Le Canada est un pays riche en ressources. Nous ne devrions pas accepter que les peuples autochtones connaissent des taux de pauvreté aussi élevés. Cela touche de manière disproportionnée les jeunes inuits et repose sur les effets continus de la colonisation, des inégalités systémiques et des traumatismes intergénérationnels. Comment peut-on s’attendre à ce que des enfants, des jeunes et des familles se concentrent à l’école, au travail ou même dans leurs responsabilités quotidiennes lorsqu’ils ont faim? L’insécurité alimentaire est à la fois un symptôme et un facteur aggravant dans ce contexte plus large. Elle se répercute directement sur la santé mentale, la stabilité familiale et le bien-être général.
Malgré la nature profondément interreliée de ces difficultés, la responsabilité demeure fragmentée entre de nombreux ministères et programmes, ce qui fait en sorte qu’il est difficile de tenir une seule entité responsable des résultats. Des programmes fédéraux comme l’Initiative : Les enfants inuits d’abord démontrent ce qu’il est possible de faire lorsque les soutiens répondent aux besoins. Ce programme a aidé des familles inuites à mettre des aliments nutritifs sur leur table.
Le Canada est considéré comme un pays de l’hémisphère Nord, et pourtant nous continuons d’avoir, parmi nos citoyens — les premiers peuples de ces terres — certains des taux d’insécurité alimentaire les plus élevés au pays.
Malgré ces défis, les communautés inuites continuent de faire preuve d’une force et d’une résilience remarquables, comme elles le font depuis des millénaires dans l’un des environnements les plus rudes de la planète. Je comprends entièrement que certains de ces défis et de ces enjeux ne soient pas du ressort du comité, mais il est difficile de séparer ces questions, car elles sont toutes reliées.
La lutte contre l’insécurité alimentaire au Nunavut nécessite plus que de simples modifications graduelles; elle nécessite des investissements soutenus, des approches dirigées par les Inuits et un engagement à s’attaquer aux conditions socioéconomiques plus larges qui définissent l’accès à la nourriture.
Matna, merci.
La présidente : Merci, sénatrice Karetak-Lindell.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Les sénateurs auront chacun cinq minutes pour poser leurs questions et obtenir des réponses.
Le sénateur McNair : Merci, madame la sénatrice, de votre exposé ce soir.
Je ne m’étais pas rendu compte que la subvention était versée aux détaillants — je suppose que je n’y avais pas pensé — plutôt qu’aux consommateurs. Nous entendons beaucoup parler de Nutrition Nord Canada. Il y a des choses qui ne tournent pas rond.
De votre point de vue, y a-t-il des éléments du programme qui fonctionnent? Nous croyons savoir qu’il est actuellement à l’étude. Auriez-vous des modifications à suggérer immédiatement pour l’améliorer?
La sénatrice Karetak-Lindell : Nous saluons l’étude. Les consultations ont été réalisées par une personne du Nunavut. Nous espérons que cela apportera une perspective différente au rapport qu’elle remettrait à la ministre. Je ne sais pas ce que nous pouvons faire dans l’immédiat.
L’Initiative : Les enfants inuits d’abord arrive bientôt à échéance. La subvention était fournie à des familles ayant de jeunes enfants. Elle était remise chaque mois. Il y avait des limites à ce que vous pouviez acheter : ce ne pouvait être que des aliments sains. Cela signifiait que les enfants pouvaient acheter des fruits, qui sont également très coûteux parce qu’ils gèlent très rapidement. L’hiver, lorsqu’ils arrivent et doivent être envoyés au magasin, il y a une très brève fenêtre où ils peuvent être livrés, sinon ils seront gâtés.
Dans le cadre de l’initiative, les enfants avaient accès à des aliments sains : des fruits et légumes et quelques viandes. Nous devons acheter certaines viandes, parce que nous ne sommes pas aussi dépendants… enfin, nous dépendons surtout de notre propre caribou et de notre poisson. Mais nous avons beaucoup de parents célibataires — des mères célibataires — qui n’ont pas les moyens de se procurer leurs propres aliments du territoire. C’est là qu’entre en jeu le partage dont je parlais.
Cette initiative a été très bien accueillie par les familles parce que les écoles ont même remarqué que les taux de fréquentation ont augmenté; les enfants mangeaient des aliments plus sains à la maison et étaient plus enclins à aller à l’école.
Le sénateur McNair : Dans un rapport de 2018 publié par la Qikiqtani Inuit Association, on disait que le Nunavut doit changer sa perspective : passer de la sécurité alimentaire à la souveraineté alimentaire. D’après l’association, cela signifie de donner aux Inuits les moyens de nourrir leurs propres communautés :
Pour les Inuits, la souveraineté alimentaire se résume au droit à des aliments nutritifs de source locale. Au Nunavut, cela se traduit par des aliments du territoire. Les chasseurs-cueilleurs jouent un rôle essentiel dans la souveraineté alimentaire inuite. Ils fournissent des aliments des terres qui nourrissent les communautés, ravivent les pratiques culturelles inuites et stimulent les économies locales.
Ces affirmations vous semblent-elles justes? Je pense que je connais la réponse. Mais surtout, quels sont les défis liés au fait d’élever, de pêcher ou chasser et de transformer des animaux au Nunavut?
La sénatrice Karetak-Lindell : Oui, je le pense. Ce sont les aliments qui ont nourri notre enfance. Pour un grand nombre d’entre nous, ce sont encore les aliments que nous réclamerions en premier, et puis les autres aliments que nous trouvons dans nos magasins également.
Le problème, c’est que la chasse coûte très cher aujourd’hui. Vous devez avoir une motoneige, qui coûte environ 15 000 $. Il vous faut un traîneau, des vêtements d’hiver, puis il faut de l’essence. Encore une fois, ce n’est pas dans chaque ménage qu’une personne peut aller chasser. C’est pour cette raison que l’environnement de partage dans lequel nous vivions autrefois doit être ramené à un niveau plus élevé. Étant donné que tout coûte si cher, des organisations de chasse et de piégeage notamment obtiennent certains fonds de la part d’organismes inuits, comme vous l’avez mentionné, la Qikiqtani Inuit Association. Ils sont en mesure de financer les organisations de chasse et de piégeage pour que les chasseurs puissent aller recueillir du caribou, du poisson, des phoques ou la peau de bélugas qu’ils ramèneront dans la communauté et partageront. Ils les fournissent principalement aux aînés, aux mères célibataires et — s’il en reste — à d’autres familles. Mais il faut aujourd’hui beaucoup d’argent pour faire cela, surtout compte tenu des augmentations fréquentes du prix de l’essence.
C’est un des programmes qui visent à encourager les jeunes familles à recommencer à consommer nos aliments traditionnels plutôt que des aliments toujours transformés.
Le sénateur Black : Merci de vos commentaires. Vous avez parlé de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord. Est-ce la même chose que le programme de bons alimentaires universel? Ce n’est pas la même chose, n’est-ce pas?
La sénatrice Karetak-Lindell : C’est une version du principe de Jordan…
Le sénateur Black : D’accord.
La sénatrice Karetak-Lindell : … pour les communautés inuites.
Le sénateur Black : Je crois savoir que le gouvernement fédéral soutenait autrefois le déploiement du programme de bons alimentaires universel, et qu’il a permis de nourrir plus de 15 000 enfants et jeunes inuits sur une période de deux ans. Je crois qu’il a pris fin en mars 2025. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Comment les communautés sont-elles touchées par cela précisément? Les communautés auraient-elles un intérêt à ce qu’il soit rétabli? Quels changements pourrait-on apporter pour l’améliorer?
La sénatrice Karetak-Lindell : Je vais parler de ma nièce qui a — j’ai perdu le compte — au moins neuf enfants. Ils sont âgés de peut-être six ans jusqu’au début de la vingtaine. J’oublie le taux, mais par enfant de plus de 16 ans, le taux était inférieur, puis il était différent pour les jeunes enfants. Donc, grâce à ce programme, elle recevait des fonds pour pouvoir nourrir sa famille. Elle a neuf enfants, et ils sont donc 11 à vivre dans un seul ménage. C’est presque normal pour de nombreuses familles, parce qu’il y a des familles intergénérationnelles qui vivent dans un seul ménage à cause des pénuries de logements. Vous additionnez ces chiffres et essayez de nourrir de 10 à 15 personnes tous les jours.
Ce programme leur a permis d’acheter les produits de base ainsi que les fruits et les légumes qui sont encouragés. Les magasins tenaient une liste de ce qu’il n’est pas possible d’acheter plutôt que de ce qu’il est possible d’acheter. Au début, les gens ne savaient pas trop ce qu’ils pouvaient ou non acheter, mais à mesure que le programme a été utilisé davantage… et c’était administré par nos hameaux; ainsi, le bon se trouvait au magasin qu’ils choisissaient. Ils ne recevaient pas l’argent réel; un crédit était accordé au magasin. Nous n’avons pas beaucoup de magasins. Certaines communautés n’ont qu’une seule épicerie, deux si elles sont chanceuses. Dans la nôtre, il y en a trois, ce qui est une grande chance pour nous.
Une fois le programme lancé, les gens savaient quoi acheter et quoi ne pas acheter. Les gens s’entraidaient pour savoir quel type de recettes utiliser pour nourrir leur famille. Je ne cuisine pas, donc je ne suis pas un bon exemple, mais on peut penser à des gros repas comme la lasagne. Les gens aiment mélanger des aliments traditionnels, ce qui veut dire que, au lieu d’un ragoût de bœuf, vous avez peut-être un ragoût de caribou. Tous les mêmes légumes s’y retrouvent, mais la viande est différente. C’est quelque chose auquel les gens s’identifient.
Le programme a tellement aidé les familles qu’elles ont pu se concentrer sur d’autres choses. Comme je l’ai dit, grâce à ce programme, les enfants mangeaient mieux, et la fréquentation scolaire était plus élevée.
Le sénateur Black : Il est maintenant terminé. Envisagez‑vous de le rétablir?
La sénatrice Karetak-Lindell : Oui. Comment pourrait-on l’améliorer? Peut-être que les lignes directrices étaient trop larges. Il n’était pas utilisé uniquement pour les aliments dans le concept du principe de Jordan; il était utilisé pour d’autres choses également. Je pense qu’il faudrait préciser davantage ce pour quoi on peut l’utiliser, parce que certaines personnes ont trouvé une faille et s’en servaient pour des choses qui, à mon avis, n’auraient probablement pas dû relever du principe de Jordan.
Je pense que le gouvernement fédéral doit redéfinir les critères et décrire précisément les secteurs auxquels il s’applique. Dans certains cas, je peux comprendre qu’on l’utilise pour les voyages, mais cela n’était peut-être pas l’intention. Les critères étaient trop larges.
Le sénateur Black : Je crois savoir qu’il s’agit maintenant d’un système reposant sur les besoins individuels. Est-ce qu’il fonctionne?
La sénatrice Karetak-Lindell : Peut-être pour ceux qui peuvent remplir des demandes. Lorsque vous devez présenter une demande et la soumettre au gouvernement, il s’agit habituellement d’un formulaire de demande très compliqué. Parfois, les gens qui en ont le plus besoin et qui ne sont peut-être pas à l’aise de présenter une demande ou de remplir des formulaires en anglais seront laissés de côté s’ils doivent faire une demande individuelle.
Ce programme était administré par le hameau, alors il s’agissait essentiellement d’obtenir un bon. Maintenant, les gens doivent remplir le formulaire de demande. Ceux qui sont en mesure de le faire en profiteront, mais peut-être que ceux qui en ont vraiment besoin et n’ont pas la capacité — ne pouvant lire et écrire — de remplir des formulaires ne pourront pas y accéder.
Le sénateur Black : Merci.
La sénatrice McBean : Sénatrice Karetak-Lindell, merci beaucoup. Votre témoignage était clair et commençait vraiment à dessiner… car je ne crois pas que nous ayons un portrait aussi clair que nous le devrions.
L’une des choses que vous avez dites — même à moi — était que le Nunavut compte 25 communautés accessibles par avion. Je suis allée regarder une carte. C’est une très grande région, aux communautés très répandues. Vous avez dit dans votre témoignage que les problèmes… le coût du transport des marchandises, parce que celles-ci doivent être expédiées par avion… et je me dis : « Oui, c’est évident » quand je regarde la carte. Pour être claire, une fois que vous êtes au Nunavut, les déplacements entre les communautés se font par avion, n’est-ce pas?
Il ne faut pas oublier les questions de partage des aliments, d’aliments du territoire et du simple fait de pouvoir chasser l’oie. Je me posais la question suivante : lorsque des grands-parents, des parents et des tantes parlent de cette situation, ont-ils des solutions? Parce que les gens qui réfléchissent souvent aux problèmes ont des solutions. Quelles sont les solutions locales à ce problème?
La sénatrice Karetak-Lindell : C’est 1,9 million de kilomètres carrés; il faut donc beaucoup de temps pour faire venir quoi que ce soit par avion. Étant donné que le territoire est si vaste, il y a trois fuseaux horaires : il y a l’heure normale des Rocheuses; je suis située dans l’heure du Centre parce que je me trouve au nord du Manitoba; puis il y a l’heure de l’Est dans la région d’Ottawa.
Et nous n’avons pas nécessairement de vols qui partent…
La sénatrice McBean : Est-ouest.
La sénatrice Karetak-Lindell : On doit se rendre à un lieu central avant d’accéder aux petites communautés. Donc, vous avez raison : c’est très difficile, sur le plan géographique, de transporter une chose d’une région à une autre.
Ma mère était une vraie militante dans notre communauté, une femme en avance sur son temps. Elle essayait d’enseigner aux jeunes parents comment établir un budget et quels aliments acheter pour mettre des aliments sur la table pour une grande famille : des ragoûts, différentes façons de préparer le caribou ou l’omble chevalier pour que cela ressemble à ce qu’on verrait dans un livre de recettes. Elle essayait ainsi de montrer aux familles comment faire durer les aliments plus longtemps et dans quoi ne pas dépenser son petit budget d’épicerie.
Il doit y avoir davantage de cours de cuisine et de conseils pour savoir comment nourrir une grande famille. Dans presque tous les ménages, que les enfants et les petits-enfants y vivent ou non, ils rentrent à la maison pour déjeuner pendant la pause de midi à 13 heures entre l’école et le travail. On n’a pas beaucoup de temps pour préparer les repas. Les solutions consistent donc, par exemple, à proposer des cours de cuisine, à enseigner différentes façons d’utiliser nos aliments traditionnels, à les préparer de manière à ce que les enfants les mangent et à utiliser tous les aliments dont nous disposons. Parfois, les jeunes ne mangent pas les aliments traditionnels de la façon dont nous les mangions. Je pense qu’il s’agit d’une véritable solution pour certaines de nos collectivités. Ils veulent manger du KFC; des repas qu’il faut chauffer au micro-ondes, un repas rapide plutôt qu’un repas nutritif. Je pense qu’il existe des moyens pour les collectivités d’aider les jeunes parents.
Une partie du problème tient au fait que notre population est très, très jeune. Près de 50 % des habitants ont moins de 25 ans, et on voit des jeunes avoir des enfants sans avoir vraiment appris à être parents ni à gérer leur propre foyer, car il n’y a pas de logement disponible pour les jeunes familles; elles vivent donc avec trois générations ou plus sous le même toit.
Il s’agit d’apprendre aux gens à tirer le meilleur parti de très peu. Je suis certaine que ceux qui ont connu la Grande Dépression sont devenus très débrouillards et astucieux. Et c’est exactement ce qu’était ma mère, car nous étions dix enfants.
La sénatrice McBean : Je me demande si une solution comme une cuisine communautaire serait utile. Je pense à organiser un repas pour dix personnes chez moi. J’ai une cuisine assez spacieuse, mais cela prendrait toute la place. Je me demande s’il ne faudrait pas créer des cuisines communautaires où les gens pourraient venir préparer des lasagnes, les emporter chez eux et suivre un cours de cuisine.
J’avais une autre question…
La présidente : Voudriez-vous passer à la deuxième série de questions?
La sénatrice McBean : Oui. Merci.
La sénatrice Burey : Merci d’être ici et de faire part des expériences concrètes qui m’aideront, moi, tout comme les Canadiens, à mieux comprendre la situation et qui éclaireront l’élaboration de ce rapport.
Je suis étonnée d’entendre parler de certaines choses alarmantes, comme l’interdiction de vendre des oies; le partage… ne pas être autorisé à le faire; les ressources marines, l’accès au poisson et aux fruits de mer. Même si l’on pêche le flétan, on ne peut pas le manger ou en avoir suffisamment là où on est. Je pense que c’est très inquiétant. Merci d’avoir porté ces choses à la connaissance du comité. Cela m’amène à ma dernière question, que je ne poserai pas tout de suite, mais si je n’ai pas l’occasion de le faire, elle portera sur les recommandations concernant certaines de ces mesures réglementaires qui doivent être mises en place.
La greffière s’est vraiment efforcée de nous présenter une structure décrivant les cinq composantes de la sécurité alimentaire qui s’appuyaient sur le Centre de recherche pour la sécurité alimentaire de l’Université métropolitaine de Toronto. Ils ont parlé de la disponibilité, dont vous avez parlé; de l’accessibilité, qui est l’accès physique et économique; la qualité, qui est l’accès à des aliments nutritifs et sûrs produits de manière écologiquement durable; et de la diversité des aliments, soit l’accès à des aliments culturellement acceptables, dont nous parlions; et la capacité d’agir, autant de sujets sur lesquels porte ma question sur les mesures réglementaires : les politiques et les processus au service de la sécurité alimentaire.
Quels genres de recommandations pourraient améliorer la capacité d’agir dans les collectivités? Et si nous avons le temps, je me demandais si vous pouviez nous en dire plus sur les conséquences de l’accès aux aliments traditionnels riches en protéines et en nutriments sur les enfants et les jeunes inuits. Vous avez évoqué certains de ces points : la fréquentation scolaire, le travail scolaire, la santé et la santé mentale. La question concernant la capacité d’agir est la suivante : quels genres de mesures réglementaires pourraient être utiles à ce chapitre? Ensuite, quelles seraient les conséquences d’un accès à une alimentation traditionnelle sur les jeunes et les enfants?
La sénatrice Karetak-Lindell : Nous avons le droit de manger des oies lorsqu’elles migrent vers le Nord. Actuellement, elles commencent à migrer vers le Nord. Nous sommes autorisés à manger tous les aliments traditionnels qui nous entourent, mais certains font l’objet de quotas. Étant donné que le nombre de caribous a diminué, le gouvernement du Nunavut a commencé à imposer des quotas sur l’île de Baffin. Ce n’est pas vraiment le cas dans ma région. Nous avons toujours accès à tous les caribous que nous voulons chasser.
Dans certaines régions, des quotas sont fixés pour les narvals, notamment en raison de la baisse de leur population. On a imposé des quotas sur les bélugas dans certaines parties des régions inuites. Nous sommes autorisés, mais il y a quelques restrictions concernant ce que nous pouvons vendre. En ce qui concerne les oies, nous pouvons les chasser pour notre propre consommation, mais nous ne pouvons pas les vendre dans le cadre d’une activité commerciale. Pour les poissons, nous pouvons manger ce que nous pêchons, mais pour la pêche commerciale, nous n’avons pas accès aux quotas habituels. Prenons l’exemple de Terre-Neuve. Les habitants ont probablement accès à 80 ou 90 % de la ressource en fonction de la proximité. Nous avons uniquement accès à 52 % parce que d’autres industries de la pêche pêchent dans nos eaux, et on dit que c’est en raison d’un attachement historique.
Certaines de ces règles sont donc difficiles à comprendre. Elles s’appliquent ici, mais elles ne s’appliquent pas vraiment de la même manière au Nunavut, parce que si c’était le cas, nous aurions accès à quelque 80 à 90 % de nos ressources dans le cadre des règles de contiguïté. Certaines de ces règles concernent donc la pêche et la Loi sur la conservation de la faune. Elles doivent être adaptées à la situation actuelle. Ce sont des domaines sur lesquels nous devons nous pencher pour voir si les lois peuvent être modifiées.
Quelle était votre deuxième question?
La sénatrice Burey : Les conséquences de la consommation d’aliments traditionnels sur la nutrition des jeunes et des enfants… vous avez commencé à développer ce point.
La sénatrice Karetak-Lindell : Pour prendre mon cas, j’ai grandi en ne consommant que des aliments traditionnels. C’était pareil pour mes parents, car nos magasins n’offraient pas beaucoup de choix. C’était également un choix de notre part. Aujourd’hui, nos collectivités sont envahies par la malbouffe. On y trouve des aliments transformés que l’on peut mettre au micro‑ondes.
En tant que peuple, nous devons recommencer à manger nos propres produits. En raison d’Internet et de l’accès à toutes les différentes plateformes, les publicités vous incitent à manger du KFC, de la pizza et tous ces plats du Sud. Cela pousse les enfants à vouloir manger ces plats plutôt que du caribou, de l’omble chevalier et tout le reste.
Nous avons encore du travail à faire pour veiller à ce que nos enfants grandissent en mangeant les mêmes aliments que nous, mais la concurrence est rude. C’est toujours difficile.
La présidente : J’ai une question. Je vous ai entendu parler, je crois, des protéines — le phoque, le caribou, l’omble chevalier, le béluga —, vos aliments traditionnels. Que mangiez‑vous à part les animaux? Quels autres aliments faisaient partie de votre alimentation, si l’on se penchait sur le régime alimentaire des Inuits il y a 100 ans? Vous avez parlé de leur mode de vie nomade. Pouvez-vous nous aider à comprendre à quoi ressemblait leur alimentation?
La sénatrice Karetak-Lindell : J’ai 68 ans, et non pas 100 ans, je ne sais donc pas ce qu’ils mangeaient. Il est vrai que nous étions nomades parce que nous suivions la nourriture. Nous suivions le caribou. Au printemps, les poissons descendent vers la mer, puis remontent. Au printemps, les oies migrent. Nous menions donc une vie nomade et suivions la nourriture.
La chose que j’ai mentionnée est la suivante : là où je vis — c’est dans le Sud du Nunavut, juste au-dessus du Manitoba —, on trouve beaucoup de baies. Les gens mangeaient certaines feuilles et les utilisaient également à des fins médicinales. Nous possédons toujours ce savoir. Nous allons cueillir des baies à chaque saison. Cela complète notre alimentation. Les gens se demandent comment nous faisons pour avoir de la vitamine C. Comment se fait-il que nous n’ayons pas le scorbut? Le poisson nous apporte ce dont nous avons besoin. Ainsi, nous mangions ce qui correspondrait aux groupes alimentaires canadiens, mais d’une manière différente.
Ensuite, dans le Haut-Arctique, la végétation est plus rare, je ne peux donc pas en parler. Cependant, les gens mangeaient certaines petites plantes ainsi que des baies. Ils mangeaient ce qu’il y avait. Nous ne mangions des œufs qu’au printemps, quand les différents oiseaux venaient dans le Nord. Nous suivions simplement la nourriture, mais nous mangions pratiquement tout cet animal, puis nous utilisions la peau à diverses fins. C’était le mode de vie de mes grands-parents, et même de mes parents. J’ai un peu connu ce mode de vie jusqu’à ce que nous soyons tous envoyés dans les pensionnats et que nous soyons coupés de ce mode de vie.
La difficulté, aujourd’hui, est de fusionner les deux mondes dans lesquels nous vivons aujourd’hui : garder autant que possible notre mode de vie traditionnel — l’alimentation et les coutumes —, et intégrer le mode de vie moderne auquel nous devons nous adapter. Nous n’allons pas revenir à une vie dans des igloos ou à un mode de vie nomade, même si nous en avions envie. Cependant, les gens continuent de sortir, surtout au printemps. Les familles qui le peuvent passent le plus de temps possible dans leur cabane. Le vendredi soir, tout le monde part, sauf que ce n’est pas vers des chalets, mais vers des cabanes.
La présidente : Merci. Le comité a mené une étude très solide sur les feux de forêt. Nous avons entendu parler des changements météorologiques et climatiques. Je me demandais si vous pouviez nous expliquer en quoi le climat a eu une incidence sur la capacité des Inuits à pratiquer ces activités traditionnelles de cueillette et de récolte.
La sénatrice Karetak-Lindell : Même si nous n’avons pas de feux de forêt chez nous, nous subissons les effets de la fumée provenant de la Saskatchewan, du Manitoba et même de l’Ontario. Cela a eu des répercussions sur notre capacité à sortir pour récolter, cueillir des baies ou faire d’autres activités, car certaines personnes souffrent désormais d’asthme et d’allergies. Cela nous affecte vraiment, même si nous ne voyons pas les incendies proprement dits.
Nous voyons également apparaître chez nous des espèces envahissantes. Même dans les eaux, nous avons des épaulards qui arrivent et qui n’ont pas de prédateurs; ils chassent donc tout ce qui se trouve dans l’eau : les phoques, les baleines, n’importe quoi qui se trouve dans l’eau; nous avons aussi de la morue, en plus de l’omble chevalier. C’est une espèce envahissante. Nous essayons de nous adapter à l’arrivée de nouvelles espèces.
Quelqu’un a dit avoir aperçu un castor dans une région où il n’y en avait jamais. Je n’en ai pas vu, mais nous avons des orignaux qui s’installent ici, ce qui, pour nous, est une espèce envahissante. On voit beaucoup plus souvent des grizzlis autour de nos collectivités. On voit des rats musqués, ce qui n’était pas le cas avant. On voit apparaître dans notre région des plantes ainsi que des insectes qu’on ne voyait jamais auparavant.
Nous ne savons donc pas encore quels effets cela aura. Mais quand nous faisons sécher notre viande au printemps, nous devons le faire avant l’arrivée des mouches noires, mais maintenant elles viennent plus tôt, car le printemps arrive plus tôt. La glace et la neige fondent plus tôt; on voit donc apparaître toutes ces espèces. Nous ne savons pas quelles répercussions elles auront sur notre alimentation. Nous séchons la viande, comme le caribou, au printemps. Nous faisons sécher également le poisson quand l’omble chevalier arrive dans nos eaux. La présence de ces différents types d’insectes pose un défi, car nous ne savons pas ce qu’ils font et nous ne savons pas comment nous y prendre avec eux.
Nous voyons également apparaître différentes plantes qui ne poussaient pas auparavant dans nos régions. On ne sait pas encore très bien quels effets elles auront. Vont-elles remplacer certaines des autres plantes auxquelles nous sommes habitués? Il y a donc des espèces envahissantes qui s’installent, et je ne pense pas que nous en connaissions encore toutes les conséquences.
Sous l’eau et sous la glace, nous pouvons voir certaines choses, mais nous nous préoccupons de ce que nous ne pouvons pas voir. L’eau est plus chaude, c’est évident. Quels micro-organismes font leur apparition alors qu’ils n’étaient pas présents auparavant? Ce sont autant d’inconnues et de domaines qui nécessitent des recherches.
La présidente : Merci. C’était une réponse très intéressante. Je vous en remercie.
Le sénateur McNair : Pour revenir à la question de la chasse d’animaux, afin que je comprenne bien — les oiseaux migrateurs —, je me rends compte que les oies et les canards ne peuvent pas être vendus en raison de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Pouvez-vous vendre le caribou, le phoque ou le béluga?
La sénatrice Karetak-Lindell : Oui. Dans ma région, il y a une collectivité au nord de la mienne. Nous avons une usine de transformation de la viande et du poisson. Mais eux aussi ont un quota qui limite le nombre de caribous qu’ils sont autorisés à acheter, afin de ne pas mettre en danger la population du troupeau. Mais cela fait aujourd’hui l’objet d’un débat, car je vis dans une région où il y en a beaucoup. Nous avons des caribous. Nous avons de nombreuses espèces que nous pouvons chasser, mais que les gens ne pourraient pas chasser dans d’autres régions. Les gens demandent toujours à acheter du caribou de notre collectivité. Parce qu’il s’agit d’un droit qui nous a été accordé par notre organisation de revendications territoriales, les Inuits peuvent chasser et vendre. Ce n’est pas réglementé. Cela commence à devenir préoccupant.
Nous ne sommes pas soumis à des restrictions pour la vente du poisson, de l’omble chevalier, mais dans certaines régions, encore une fois, il y a des quotas.
Même la chasse à l’ours polaire est très limitée. Le nombre de quotas disponibles chaque année est restreint. Il y a désormais beaucoup d’ours polaires dans ma collectivité. Il arrive parfois que l’on doive les abattre pour se défendre, car ils s’aventurent désormais dans nos collectivités, ce qu’ils ne faisaient pas lorsque j’étais enfant. Ce quota sera prélevé sur la prochaine affectation de quotas. Le nombre d’ours polaires pouvant être chassés est strictement réglementé.
Nous pouvons toujours récolter de la nourriture, mais le changement climatique a également modifié leur route migratoire, si bien que les oiseaux ne se trouvent plus toujours là où ils avaient l’habitude d’être. Quelqu’un m’a dit que les oies pondent leurs œufs de plus en plus loin à l’ouest de notre collectivité en raison du changement climatique, car la neige fond plus vite à l’intérieur des terres… Toutes nos collectivités sont côtières, à l’exception d’une. Baker Lake est situé sur un lac d’eau douce.
Le changement climatique a donc une incidence sur le moment où elles arrivent. Elles arrivent beaucoup plus tôt, alors qu’il y a encore de la neige. Mais puisque la neige fond plus vite à l’intérieur des terres, la plupart d’entre elles nichent là-bas. Les distances qu’il faut parcourir pour aller les chasser changent donc.
Le sénateur McNair : Qui applique la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994 au Nunavut? Est-ce la GRC?
La sénatrice Karetak-Lindell : Non, ce sont les agents de protection de la faune.
Le sénateur McNair : Et en serait-il de même pour les autres secteurs de transformation animale, en ce qui concerne les quotas?
La sénatrice Karetak-Lindell : Oui. Et il y a des employés territoriaux, mais ils s’occupent à la fois des lois fédérales concernant les animaux, de la loi sur la faune et de toutes les lois territoriales, si nous les avons.
La sénatrice McBean : Sénatrice Karetak-Lindell, j’ai l’impression que nous pourrions vous garder ici pendant deux heures. En une heure, nous avons pu nous concentrer sur les enjeux. Je suis venue ici avec de nombreuses questions sur l’accès, mais il s’agissait en fait de l’accès aux aliments du Sud; ces aliments resteront toujours des produits de qualité, et ce ne sera jamais tout à fait parfait. Je pense que si l’on s’y prend bien, on essaiera de trouver comment améliorer l’accès à davantage d’aliments régionaux.
Quand je pense à la viande que je conserve chez moi, aux protéines que je conserve chez moi, je les garde au congélateur, et je dispose d’une source d’énergie fiable pour maintenir cette température. Comment tous ces villages peuvent-ils avoir accès à un réseau d’électricité fiable? S’agit-il uniquement d’une électricité produite par des générateurs?
La sénatrice Karetak-Lindell : C’est de l’électricité produite au diésel. Chaque collectivité a des réservoirs de carburant qui sont remplis chaque année par des navires. Nous recevons une livraison annuelle de carburant, d’essence, de kérosène et tout le reste, une ou deux fois par an, selon la collectivité. Je vis dans une grande collectivité; nous avons donc davantage de navires que, disons, Whale Cove, qui se trouve à 90 milles de chez moi. Ils n’en reçoivent peut-être qu’un seul.
Nous disposons également de congélateurs communautaires pour les personnes qui n’auraient pas de congélateur. La plupart des logements sont équipés d’un réfrigérateur doté d’un petit compartiment congélateur, généralement fourni dans le cadre du logement social. Il existe aussi des propriétés, mais, en général, tout le monde a un réfrigérateur chez soi.
Il y a des congélateurs communautaires qui sont également financés par le gouvernement fédéral, je ne me souviens pas du ministère, mais on a fourni du financement aux collectivités pour qu’elles disposent d’un congélateur communautaire. C’est géré par une administration locale du village, et les horaires sont limités. Si quelqu’un attrape un grand nombre de poissons, il n’aura pas assez de place dans son petit congélateur; il devra donc les emballer de manière à pouvoir les mettre dans le congélateur communautaire. Je pense que chaque collectivité devrait avoir un congélateur communautaire.
La sénatrice McBean : C’est intéressant. Avez-vous un congélateur communautaire, ou le gouvernement fédéral pourrait-il aider à ce chapitre?
La sénatrice Karetak-Lindell : Je pense qu’ils en ont tous.
La sénatrice McBean : D’accord.
La sénatrice Karetak-Lindell : Cependant, étant donné que nous avons une infrastructure vieillissante, y compris nos centrales électriques, nous avons beaucoup plus de coupures de courant.
Il n’est pas surprenant que, après deux jours sans électricité, un magasin annonce à la radio locale que toute la viande est en promotion, car elle va se décongeler dans les prochaines heures. Une entreprise n’a pas d’autre choix que de vendre ses stocks de viande à des prix inférieurs à ceux habituels, ce qui nuit probablement à ses résultats financiers.
La sénatrice McBean : Il pourrait donc être très avantageux que le gouvernement procède à des évaluations et à la modernisation régulières des infrastructures électriques.
Je me souviens qu’il y avait une ligne électrique qui traversait une rivière, et la collectivité a été privée d’électricité pendant un bon moment. Je ne me souviens plus exactement de ce qui s’est passé. Du jour au lendemain, cette collectivité a eu un problème de détérioration des aliments. Une coupure d’électricité peut, en quelque sorte, anéantir tout le stock de viande d’une collectivité pour l’année. D’accord. Merci.
Vous pourriez le dire, parce que je ne peux pas, mais cette infrastructure serait indispensable, n’est-ce pas?
La sénatrice Karetak-Lindell : C’est pour les membres de la collectivité qui n’auraient pas leurs propres congélateurs, parce que même un petit congélateur coûte très cher. Certaines personnes qui récoltent beaucoup ont besoin de deux congélateurs pour conserver leurs produits tout au long de l’été.
Je pense que c’est l’une des raisons pour lesquelles les Inuits savent vraiment comment conserver les aliments de manière traditionnelle, parce que, évidemment, nous n’avions pas de congélateurs. C’est là où le pergélisol s’est avéré très utile, car on peut y aménager une sorte de congélateur souterrain, et c’est ainsi que la GRC conservait autrefois la viande de morse pour ses équipes de chiens. Car, de mon vivant, la GRC se déplaçait en traîneaux à chiens. Mon père était agent spécial. Il effectuait des patrouilles en traîneaux. C’était le cas quand j’étais petite. Ils devaient donc chasser le morse sur l’île de Southampton et le ramener au village pour nourrir les chiens de la GRC. Ils disposaient d’une porte et d’un grand congélateur creusé sous terre, dans le pergélisol.
La sénatrice McBean : J’ai deux petites questions à ce sujet : votre collectivité mange-t-elle des bannock? Avez-vous des céréales et ce genre de choses? Quand la sénatrice Robinson posait des questions sur les aliments, y a-t-il des céréales — de la farine ou…
La sénatrice Karetak-Lindell : Non. Nous devons acheter toute notre farine. Nous ne fabriquons rien. Nous ne cultivons rien.
La sénatrice McBean : C’était vraiment une alimentation exclusivement protéinée. Les aliments traditionnels se composaient de protéine et de baies.
La sénatrice Karetak-Lindell : Eh bien, les magasins vendent...
La sénatrice McBean : Les magasins en vendent maintenant.
La sénatrice Karetak-Lindell : Oui.
Certaines personnes ont fait des essais dans des serres, mais il faut vraiment que des membres de la collectivité soient prêts à le faire. Les gens ont des serres, mais s’en occupent individuellement. Certaines collectivités peuvent lancer un projet pilote dans le cadre duquel elles tentent de diriger une serre communautaire, mais il est très difficile de mobiliser toute une collectivité puisque nous ne sommes pas des agriculteurs. Il est très difficile de faire passer le message aux familles, de leur faire comprendre qu’elles peuvent faire pousser leur propre nourriture.
La sénatrice McBean : Je vais poser ma dernière question. Êtes-vous en train de perdre le pergélisol? Lorsque j’étais au Yukon, j’ai discuté avec quelqu’un qui m’a dit qu’il n’y avait tout simplement plus de pergélisol dans certaines régions.
La sénatrice Karetak-Lindell : Il est en train de fondre, et la structure de nos maisons le prouve puisque la plupart d’entre elles sont faites de cloisons sèches et que leur fondation a tendance à bouger. Bon nombre de maisons sont construites sur des piliers d’acier qui sont plantés dans le pergélisol, et nous devons donc composer avec le fait que bon nombre de maisons et d’immeubles de bureaux sont en train de bouger. Tous les bâtiments sont en train de bouger à l’heure actuelle. Cela entraîne différents problèmes liés aux logements, puisque toutes les cloisons sèches se fissurent.
La sénatrice McBean : Il n’est plus possible de simplement creuser un trou pour y congeler sa nourriture.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nous le faisons lorsque nous allons camper. Lorsque les gens sont à leur cabane, ils creusent un trou dans le sol pour y conserver la nourriture qu’ils ont achetée dans un commerce, comme des légumes. Il est encore possible de le faire, mais plus personne ne le fait à grande échelle, de la manière dont je parlais — pour conserver de la viande de morse — parce que nous disposons maintenant de congélateurs communautaires.
La sénatrice McBean : Merci. Cette discussion a été très intéressante.
La présidente : Encore une fois, je tiens à vous remercier, sénatrice Karetak-Lindell, d’avoir pris le temps de venir nous parler. Nous vous remercions d’avoir présenté votre déclaration préliminaire et d’avoir répondu à toutes nos questions.
Pour le deuxième groupe de témoins d’aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir en ligne M. Darrell Petras, le président et directeur général du Réseau canadien d’automatisation et d’intelligence artificielle de l’agroalimentaire et, en personne, Mme Lauren Comin, la directrice des politiques de Semences Canada.
Merci à vous deux de vous joindre à nous. Nous allons commencer par vos déclarations préliminaires avant de passer aux questions des membres, et vous disposerez chacun de cinq minutes pour présenter vos déclarations. La parole est maintenant à vous, monsieur Petras.
Darrell Petras, président et directeur général, Réseau canadien de l’automatisation et l’intelligence artificielle de l’agroalimentaire : Merci beaucoup. Bonsoir, chers membres du comité. Au nom du personnel et du conseil d’administration du Réseau canadien d’automatisation et d’intelligence artificielle de l’agroalimentaire, ou le RCAIA, je vous remercie de nous donner la possibilité de vous faire part de notre point de vue concernant la sécurité alimentaire au Canada.
Certains d’entre vous connaissent le RCAIA en raison de nos causeries annuelles au coin du feu, mais pour ceux qui ne connaissent pas notre travail, notre réseau a été créé grâce à un investissement consenti dans le cadre du volet 4 du Fonds stratégique pour l’innovation du gouvernement du Canada, appelé aujourd’hui le Fonds de réponse stratégique. Nous investissons dans la technologie agricole numérique axée sur les données et avons bâti un réseau agroalimentaire comptant 1 000 membres de partout au pays.
Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter de sécurité alimentaire, mais je veux mettre l’accent sur une vérité fondamentale : il ne peut y avoir de chaîne d’approvisionnement sans producteurs. Les agriculteurs et les éleveurs du Canada font face à des difficultés sans précédent et possiblement catastrophiques, comme l’instabilité des prix, l’incertitude climatique, l’instabilité géopolitique, l’augmentation des taux d’intérêt et des coûts d’intrants historiquement élevés. Lorsque ces problèmes se conjuguent, les marges d’exploitation agricole disparaissent. Lorsqu’une ferme fait faillite, nous perdons non seulement une entreprise familiale, mais également une communauté.
Historiquement, l’innovation a contribué à rétablir un équilibre durant les périodes comme celle-ci, et c’est là que le RCAIA joue un rôle essentiel. Nous soutenons la création, la démonstration et la validation de technologies agricoles fondées sur les données et alimentées par l’IA, ou « l’agtech », qui aident les producteurs à en faire plus avec moins.
Depuis son lancement officiel en 2020, le RCAIA a investi près de 40 millions de dollars dans 48 projets d’agtech. Ces investissements ont contribué à un rendement de 15 $ pour chaque dollar investi des fonds publics affectés au Canada et à des transactions de plusieurs milliards de dollars, en plus de garantir que la propriété intellectuelle créée au Canada demeure dans le pays. Fait plus important encore, ces projets ont de réelles répercussions sur la productivité, la rentabilité et la viabilité des fermes et des ranchs canadiens.
Un des outils les plus efficaces que nous ayons à notre disposition est le réseau de fermes intelligentes et de fermes commerciales. Il s’agit de fermes commerciales, d’éducation ou de recherche où on met à l’essai de nouvelles technologies dans des conditions réelles afin de vérifier si elles améliorent la productivité et la rentabilité. L’approche axée sur le réseau permet la mise à l’essai de technologies en temps réel dans tout le paysage canadien unique, ainsi que la collecte de données grâce à des logiciels appartenant au RCAIA. La commercialisation ultérieure de ces technologies s’appuie donc sur des antécédents de rendement.
Deux exemples illustrent les répercussions de notre travail.
SWAT MAPS, conçu par Croptimistic à Saskatoon, produit en temps réel des cartes en 3D des sols, de l’eau et de la topographie. Grâce au financement du RCAIA, des producteurs ont été payés pour mettre à l’essai la technologie sur leurs propres terres. Ces premiers utilisateurs sont devenus des promoteurs de la technologie, et il y a à peine deux semaines, Croptimistic en soulignait le déploiement sur plus d’un million d’acres.
De même, CATTLEytics, une plateforme numérique conçue à Hamilton par un ingénieur devenu vétérinaire, soutient désormais les éleveurs de plus de 250 000 vaches laitières, en leur fournissant en temps réel des données accessibles depuis un appareil mobile.
La sécurité alimentaire est également une question de sécurité nationale, surtout lorsqu’il s’agit de données. Alors que le secteur agricole se numérise rapidement, les données agricoles canadiennes sont de plus en plus conservées sur des plateformes hébergées à l’extérieur de nos frontières. Il est essentiel de protéger la souveraineté de nos données et de nous assurer de demeurer concurrentiels dans le domaine des technologies agricoles afin de garantir la continuité même de la production alimentaire.
Cependant, la souveraineté ne garantit pas la sécurité. Les systèmes agricoles et alimentaires du Canada doivent avoir la même importance stratégique que les systèmes de l’énergie et du transport, y compris au chapitre de la protection contre les risques informatiques.
En 2026, l’agriculture constitue une ressource stratégique. Elle n’est plus un concept romantique et repose maintenant sur l’automatisation, la numérisation et l’intelligence artificielle. Nous pouvons soit importer ces technologies, soit les concevoir et les valider ici au Canada, en créant un cadre qui permettra l’utilisation des données canadiennes dans le pays.
C’est pourquoi le RCAIA a présenté une deuxième demande de financement — RCAIA 2.0 — axée principalement sur la conception accrue des technologies et la démonstration des innovations au sein des réseaux de fermes intelligentes et de fermes commerciales, afin de valider le caractère novateur des technologies canadiennes dans des conditions agricoles commerciales. Nous croyons que l’élaboration de solutions innovantes pour les agriculteurs et les éleveurs doit constituer une priorité nationale. Le RCAIA est prêt à participer à cette discussion à l’échelle nationale et à soutenir les stratégies nationales, notamment en ce qui concerne la capacité de recueillir des données.
Il n’est pas seulement question d’augmenter le financement; il s’agit d’accélérer le rythme d’adoption de ces technologies. Nous sommes actuellement à un point tournant, où le Canada peut s’imposer comme chef de file sur le marché mondial grâce à ses technologies d’IA ou se faire dépasser par des pays étrangers qui ne privilégient pas la souveraineté des données de leurs plateformes. En investissant dans l’ingéniosité canadienne, en validant les technologies dans des conditions canadiennes et en protégeant nos données, nous pouvons nous assurer que les Canadiens continuent de bénéficier d’un système alimentaire résilient, efficace et issu de la production nationale.
Merci de m’avoir donné la possibilité de participer à cette discussion importante.
La présidente : Merci, monsieur Petras. Vous vous êtes arrêté à cinq minutes pile. C’est impressionnant. Je vous en remercie.
Nous allons maintenant entendre Mme Comin.
Lauren Comin, directrice des politiques, Semences Canada : Bonsoir, et merci de m’offrir la possibilité de comparaître ici ce soir. Je m’appelle Lauren Comin, et je suis la directrice des politiques chez Semences Canada, l’association nationale qui représente les producteurs, les cultivateurs, les analystes et les détaillants de semences, ainsi que les fournisseurs de services du secteur, d’un bout à l’autre du pays. Je suis ici pour appuyer votre étude concernant le rôle joué par l’agriculture et le secteur agroalimentaire à l’égard de la sécurité alimentaire au Canada.
La durabilité de la sécurité alimentaire du Canada repose sur sa capacité d’innovation agricole. À mesure que le climat change, l’évolution des marchés mondiaux et des demandes des consommateurs transforme la réalité, et il devient de plus en plus important de pouvoir produire et déployer des variétés végétales améliorées afin d’assurer un approvisionnement alimentaire stable et fiable.
Les semences sont au cœur même de l’industrie agroalimentaire canadienne, qui génère des recettes de 112 milliards de dollars. Notre secteur rapporte à l’économie 6 milliards de dollars par année, représente 63 000 emplois et génère 700 millions de dollars en importations et en exportations chaque année. Les semences constituent également le point de départ de toute production agricole et, par le fait même, de toute production alimentaire.
L’innovation au chapitre des semences est l’un des rares outils qui permettent de générer de manière constante des gains de productivité et de résilience. L’amélioration de la génétique peut accroître la stabilité du rendement dans des conditions de sécheresse, réduire la vulnérabilité des cultures à l’apparition de ravageurs et de maladies et réduire les besoins en matière d’intrants de culture. L’innovation liée aux semences renforce directement la sécurité alimentaire, car elle permet aux agriculteurs canadiens de produire de manière fiable des cultures alimentaires de grande qualité en quantité suffisante, en plus d’offrir aux partenaires de la chaîne de valeur un accès fiable à un approvisionnement constant et à un rendement élevé.
L’innovation en matière de semences présente un fort potentiel en ce qui a trait au renforcement de la sécurité alimentaire au Canada et à la contribution aux approvisionnements alimentaires mondiaux. Toutefois, son déploiement est actuellement entravé par les lacunes de nos cadres de propriété intellectuelle ainsi que par un processus réglementaire de commercialisation trop lourd.
Les mesures de protection de la propriété intellectuelle, comme la protection des obtentions végétales du Canada, ou la POV, facilitent l’accès des agriculteurs aux améliorations génétiques et assurent des investissements soutenus dans l’innovation. Le renforcement de la POV est donc non pas seulement une question de politique d’innovation, mais également un enjeu de sécurité alimentaire national. En l’absence d’une protection moderne de la PI, les travaux de recherche et de développement qui soutiennent la production agricole ne peuvent se poursuivre à l’échelle nécessaire pour répondre à la demande future.
La disposition législative qui existe en matière de POV n’offre pas aux sélectionneurs de végétaux suffisamment de mécanismes leur permettant de recouvrer les coûts liés à l’innovation, plus particulièrement en ce qui concerne l’utilisation de semences conservées à la ferme. Cela freine les investissements et ralentit la mise en circulation de nouvelles variétés; le Canada dépend donc d’un système public de sélection végétale vulnérable et risque de se retrouver loin derrière ses concurrents, qui ont déjà modernisé leurs cadres de propriété intellectuelle.
Le Canada a également besoin d’un cadre réglementaire qui propulse l’innovation agricole au lieu de la freiner. Malheureusement, la culture réglementaire s’est distancée de la promotion de l’innovation pour laisser place à une approche plus étroite axée sur l’atténuation des risques pour la santé et la sécurité.
Pour y remédier, Semences Canada recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou l’ACIA, se conforme à nouveau aux objectifs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, dans le but de rétablir la cohésion perdue lors de l’intégration du portefeuille de l’Agence à celui de Santé Canada en 2013. Cela permettrait de renforcer la réactivité réglementaire, d’améliorer la prévisibilité pour les innovateurs et de faciliter l’accès en temps opportun des agriculteurs canadiens à de nouvelles variétés issues des programmes de sélection végétale.
En résumé, Semences Canada a deux recommandations à faire : premièrement, le gouvernement devrait renforcer le cadre législatif qui vise la protection des obtentions végétales afin de favoriser une innovation soutenue, de corriger les déséquilibres du marché et de soutenir un écosystème de sélection végétale résilient et concurrentiel. Deuxièmement, le gouvernement devrait confier de nouveau au ministre de l’Agriculture, la supervision du Règlement sur les semences et de la Loi sur la protection des obtentions végétales en plaçant l’Agence canadienne d’inspection des aliments sous la responsabilité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, afin qu’elle se conforme à sa gouvernance réglementaire relative à l’innovation agricole et à la sécurité alimentaire durable.
En accordant la priorité à la modernisation de la POV et à la conformité réglementaire, le gouvernement fédéral peut renforcer la position du Canada en tant que chef de file agricole et protéger les innovations qui soutiennent la sécurité alimentaire des Canadiens et des marchés mondiaux.
Merci.
La présidente : Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Les sénateurs disposeront de cinq minutes pour poser leurs questions et pour qu’on y réponde.
Le sénateur McNair : Ma question s’adresse à Mme Comin.
Dans un article publié en janvier 2026 dans Real Agriculture, Doug Miller, l’ancien directeur général de l’Association canadienne des producteurs de semences, a déclaré qu’il est urgent de stabiliser le financement des programmes publics de sélection végétale au Canada et que le pays se dirige vers un manque d’innovation en matière de semences. Je présume que vous êtes d’accord avec cette déclaration, mais vous pourriez peut-être en dire un peu plus à ce sujet.
De plus, dans quelle mesure les fermetures récentes des centres de recherche agricole financés par le gouvernement fédéral ont-elles contribué au manque potentiel d’innovation en matière de semences au Canada, selon vous?
Mme Comin : Merci de poser la question.
Je suis certainement d’accord avec mon collègue, M. Miller, pour dire que la capacité fédérale de sélection agricole, qui relève d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, est essentielle pour notre écosystème de sélection tel qu’il existe à l’heure actuelle.
Les membres de Semences Canada sont eux-mêmes des producteurs privés, mais ils travaillent de concert avec le système public et dépendent également du système public. Nous nous trouvons à un moment décisif en ce qui concerne la stabilité et la durabilité de notre système de sélection puisqu’une grande partie de celui-ci dépend de la capacité d’Agriculture et Agro‑alimentaire Canada. Les récentes réductions de capacité, dont la fermeture de plusieurs centres de recherche et la mise à pied d’un certain nombre de scientifiques, sont certainement inquiétantes pour nos membres et pour l’ensemble du secteur des semences.
La sélection végétale est un processus de longue haleine. Il peut s’écouler plus d’une décennie entre le tout premier croisement et l’arrivée d’une variété dans les champs agricoles. La dernière étape du processus de commercialisation consiste à faire en sorte que les variétés sont cultivées à de multiples endroits et durant de nombreuses années afin que l’on puisse s’assurer de la stabilité de leur rendement et de leur capacité d’adaptation, et ce, pour garantir que nous offrons aux agriculteurs un solide système d’innovation et que ces variétés sont adaptées aux conditions de culture régionales.
Agriculture et Agroalimentaire Canada a été à l’origine de ce réseau de sites et d’une grande partie de l’expertise consacrée à la mise à l’essai de ces variétés. Nous sommes très préoccupés par la perte de cette capacité et nous collaborons avec le gouvernement pour nous assurer que cette capacité et les processus qui en dépendent soient protégés et remplacés à l’avenir.
Le sénateur McNair : Dans la recommandation que vous faites au gouvernement fédéral, vous dites que vous êtes en pourparlers avec celui-ci pour éviter que le Canada ne connaisse un manque d’innovation en matière de semences dont M. Miller a fait mention.
Mme Comin : Tout à fait.
Notre système dépend des programmes publics de sélection depuis longtemps. L’une des raisons pour lesquelles il n’y a pas d’innovation et d’investissements du secteur privé dans bon nombre de nos cultures, c’est que l’on a très souvent recours dans ces cultures aux semences conservées à la ferme, ce qui fait en sorte que les producteurs de matériel génétique ne sont rémunérés ou ne réalisent un rendement sur leur investissement qu’une fois tous les cinq ans, en moyenne.
Le rendement du capital investi n’est pas suffisant pour attirer des investissements du secteur privé, et c’est pourquoi le secteur public a joué un rôle essentiel. Donc, comme je l’ai mentionné ce soir dans ma déclaration, il est nécessaire de renforcer la protection des droits d’obtentions végétales et de s’assurer qu’un rendement du capital investi servira à l’ensemble de l’innovation génétique, qu’il soit question des semences conservées à la ferme ou des semences certifiées.
La présidente : Avant que nous passions au sénateur Black, je voudrais prendre un instant pour dire que je constate ce que les semences conservées à la ferme représentent, pour un sélectionneur de végétaux qui a consacré de nombreuses années à leur élaboration — peut-être que les gens qui ne travaillent pas dans le secteur agricole peuvent le comprendre — une perte, au même titre qu’un artiste qui n’a pas été rémunéré pour ses chansons qui sont téléchargeables en ligne, phénomène qui a eu des répercussions sur toute l’industrie musicale et qui a obligé la mise en place de mesures de protection afin qu’ils continuent d’être payés.
Je veux simplement m’assurer que, lorsque nous parlons des semences conservées à la ferme, les gens comprennent de quoi il s’agit. Vous pourriez peut-être nous l’expliquer un peu plus en détail.
Mme Comin : Merci de votre exemple, parce que je sais que vous savez tous de quoi il s’agit.
La présidente : Non.
Mme Comin : Pour ceux qui s’y connaissent moins, lorsqu’un agriculteur achète du nouveau matériel génétique, il achète ce qu’on appelle des « semences certifiées ». Il s’agit d’un produit dont la pureté, la germination et la qualité sont garanties, et qui est vendu comme variété, ce qui permet de connaître l’identité du sélectionneur de ce matériel génétique ainsi que le rendement attendu.
Ce qui est drôle, c’est que les semences se régénèrent elles‑mêmes. On plante une semence et on la récolte sous forme de grain, mais il n’y a en réalité aucune différence entre le grain et la semence, outre l’usage qu’on en fait. Le grain est vendu sur le marché pour la consommation animale ou humaine, tandis que la semence est replantée pour reproduire davantage de grains.
Les agriculteurs garderont une partie de leur récolte. Ils la mettront de côté ou l’entreposeront. Ils la nettoieront à la ferme ou dans un établissement semencier agréé ou dans un établissement de conditionnement des semences, puis ils replanteront les semences. Cela leur permet de continuer d’utiliser le matériel génétique sans avoir à racheter des semences certifiées.
En général, le sélectionneur n’est rémunéré que lorsque les semences certifiées sont achetées. Il n’est pas rémunéré pour l’utilisation des semences conservées à la ferme.
La présidente : Merci. Excellent.
Le sénateur Black : Je vous remercie de cette réponse. C’était excellent.
Posons une question semblable à M. Petras en ce qui concerne l’annonce de compressions budgétaires visant la recherche faite par le gouvernement du Canada. Du point de vue de l’innovation et au regard du travail réalisé par le RCAIA, pourriez-vous dire au comité comment la sécurité alimentaire pourrait être touchée si nous réduisons la capacité de recherche dont nous avons tous entendu parler au cours des derniers mois?
M. Petras : Merci de poser la question.
Selon moi, les compressions budgétaires toucheront l’expertise accessible pour stimuler l’innovation dans la chaîne d’approvisionnement. Plus particulièrement, si je pense à la situation des sélectionneurs et à l’expertise touchée par ces compressions à différents endroits du pays, je considère qu’il s’agit de sites que nous appelons des « fermes intelligentes », soit des fermes qui ont la capacité de faire des mises à l’essai, de la conception, de la validation et de la démonstration.
Il s’agit de liens qui se tissent entre l’industrie, ces fermes et ces sites; de manière générale, ils se tissent entre l’industrie, les sélectionneurs, les entreprises et même les producteurs. Je constate que ces liens sont rompus, et je ne peux qu’espérer que cette expertise se retrouvera dans le système d’innovation d’une manière ou d’une autre, parce qu’une partie du travail réalisée par le RCAIA à l’égard des réseaux de fermes intelligentes pourrait certainement bénéficier de l’expertise déjà en place.
Le sénateur Black : Merci, et je vous remercie de votre déclaration préliminaire et des exemples que vous nous avez donnés.
Madame Comin, comment les décideurs politiques peuvent-ils travailler ensemble pour renforcer la sécurité alimentaire du Canada, selon Semences Canada?
Mme Comin : Merci de poser la question. Comme je l’ai indiqué, et comme M. Petras l’a également indiqué, l’innovation est essentielle à notre capacité de nourrir non seulement le Canada, mais aussi le reste du monde. Nous sommes un pays exportateur net.
Nous devons nous assurer de disposer d’un cadre de politiques prévisible, qui est adapté aux objectifs visés et qui prévoit pour les innovateurs et les investisseurs un processus très clair leur permettant de faire connaître leurs innovations et les confier à des agriculteurs, qui les utiliseront ultimement pour produire des aliments, mais qui leur permettront également de réaliser un rendement du capital investi.
Le secteur de l’innovation est concurrentiel en soi. De nombreuses multinationales ou même de petits investisseurs examineront les différents systèmes réglementaires et cadres politiques du monde avant de décider où ils investiront leur argent. Je veux qu’ils investissent leur argent au Canada. Je crois que nous avons encore du chemin à faire si nous voulons créer un cadre de politiques et de règlements qui attireront les investissements au Canada et qui feront dire aux investisseurs : « C’est le meilleur endroit où faire des affaires. »
Le sénateur Black : J’ai peur, et cela m’empêche parfois de dormir, que, un jour, nous n’arrivions plus à nourrir notre province ou notre pays et encore moins le monde, et c’est ce que l’on attend de nous. Croyez-vous que cela pourrait se produire et que diriez-vous à ce sujet?
Mme Comin : Je suppose que je n’ai pas vraiment cette crainte. J’ai peut-être maintenant cette crainte, par contre.
Je crois fermement que le secteur agricole est résilient. C’est un secteur axé sur l’innovation. Les agriculteurs sont résilients. Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Ils se rendent compte qu’ils ont besoin de l’innovation pour continuer à faire concurrence sur le marché et obtenir un rendement de leur investissement. J’espère que, en tant que communauté de toute la chaîne de valeur — cela comprend le gouvernement —, nous pourrons être en mesure de mettre en place un cadre réglementaire et politique qui soutient l’innovation.
Ce que nous risquons, si nous ne faisons pas preuve de suffisamment de souplesse et de rapidité dans cette démarche, c’est de prendre du retard quant à notre capacité d’être concurrentiels. Il est question non seulement de notre capacité de produire une certaine quantité de nourriture, mais également du talent que nous attirons au Canada et des investissements que nous attirons au pays.
Nous avons plusieurs cérémonies d’inauguration de travaux dans environ un mois en lien avec des investissements dans des installations de recherche sur le canola dans les Prairies. Je veux que cela se produise chaque mois. Je veux savoir que ce genre de choses se produit au Canada.
Le sénateur Black : Elle a dit exactement ce que j’espérais entendre.
Merci beaucoup. Merci à vous aussi, monsieur Petras.
La présidente : Formidable.
Monsieur Petras, j’ai vraiment apprécié votre commentaire selon lequel nous n’avons pas de chaîne d’approvisionnement sans les producteurs, et j’ai aimé que vous parliez de la pression énorme et des circonstances imprévues auxquelles font face les producteurs et les grands éleveurs, surtout ce printemps.
Nous savons que, dans le milieu agricole, c’est le moment d’agir. Y a-t-il quelqu’un ici qui sait combien de dollars sont investis lorsque nous plantons nos cultures au printemps? Il s’agit d’un montant stupéfiant, mais je ne pourrais pas vous le dire au pied levé. Y a-t-il quelqu’un ici qui le sait? Non? Nous allons le découvrir.
Avec le travail que vous faites au RCAIA, pourriez-vous peut‑être nous dire ce qui vous empêche d’en faire plus? Avez‑vous besoin de davantage de financement public ou privé, ou y a‑t‑il quelque chose qui pourrait être fait pour vous faciliter la tâche afin que vous puissiez aller encore plus loin dans le bon travail que vous faites?
M. Petras : Oui. Je veux dire, nous sommes une jeune organisation. Nous avons obtenu notre premier financement en 2020, et nous constatons déjà qu’un tiers des projets dans lesquels nous avons investi sont commercialisés. Nous avons de l’élan, mais ce n’est que cela — de l’élan — et il reste beaucoup de pain sur la planche.
Nous avons une vision concernant la capacité des fermes intelligentes et l’augmentation de leur adoption que nous entraînerions partout au pays. Nous avons beaucoup de travail à faire, et ce, idéalement, partout au pays. D’ailleurs, nous avons lancé quelques projets pilotes, où nous mobilisons des fermes intelligentes dans des territoires de compétences multiprovinciales. Nous mobilisons également des producteurs. Nous avons maintenant démontré que ces projets pilotes peuvent être efficaces au moment de favoriser l’adoption des fermes intelligentes, ce qui est l’objectif ultime. C’est l’innovation qui a amené, en grande partie, les producteurs à être aussi résilients.
Je vais vous raconter un petit quelque chose. Dans les années 1970, le blé d’hiver se vendait 7 $ le boisseau; l’automne dernier, c’était environ 6,75 $. Comment cela se fait-il? Nous avons entendu que cela fonctionnait en raison des nouvelles variétés génétiques de semence et d’une meilleure efficacité de l’équipement. Cela étant dit, les coûts augmentent.
Pour que les fermiers puissent demeurer concurrentiels, ils ont besoin de technologies qui vont répondre aux problèmes les plus pressants, et ils ont besoin, idéalement, de voir cette technologie fonctionner sur la ferme, dans les champs et dans la grange, pour ainsi dire, avant qu’elle ne soit commercialisée.
Nous constatons maintenant l’intérêt grandissant envers nos programmes de financement, où nous avions commencé avec une poignée de projets valables et concurrentiels avec notre premier appel à financement. Dans notre dernier appel à financement que nous avons clos — nous en avons un que nous venons d’annoncer de nouveau ici —, celui où nous avions bouclé la boucle, nous avions reçu plus de 70 candidatures solides concernant des technologies qui peuvent avoir un impact direct et concret sur l’agriculture et l’élevage.
Il s’agit d’une combinaison de réseautage et de financement. Il s’agit à la fois de travailler en vue d’un objectif commun pour ce qui est des données en tant que communauté canadienne dans le milieu agricole et, en même temps, de régler certains des problèmes qui surviennent. Je n’irai pas trop en détail dans cette réponse en particulier, mais certains des obstacles qui se présentent tiennent, par exemple, à l’interopérabilité des données et des technologies, afin que, lorsque nous trouvons des solutions, celles-ci peuvent être concrétisées très rapidement et être efficaces dans les fermes.
La présidente : J’ai été impressionnée par votre rendement de 15:1, et j’ai pensé au fonds souverain proposé qui a fait pas mal de bruit cette semaine. Cela pourrait être un joli ajout au portefeuille du fonds souverain que de faire en sorte que les gens puissent y investir.
Je souhaite clarifier quelque chose quant à votre exemple des 7 $ et des 6,75 $ par boisseau. Je crois que je vous ai entendu dire que les gains d’efficacité, les meilleures variétés de rendement signifient que la véritable occasion à saisir réside dans un nombre accru de boisseaux par acre, n’est-ce pas?
M. Petras : Plus de boisseaux par acre et la baisse du coût de production en fonction de la superficie. Bien sûr, cela vient avec une économie d’échelle. Mais c’est tout à fait juste. Les agriculteurs reçoivent moins d’argent — c’était le cas à l’automne dernier en tout cas —, lorsqu’ils sont rémunérés au boisseau. Cela revient à la génétique, au rendement augmenté et à l’efficacité de l’équipement, même si l’équipement peut être beaucoup plus cher, bien sûr, que dans les années 1970.
Ces éléments entraînent des changements dans le milieu de l’agriculture, bien évidemment. De façon générale, les fermes s’agrandissent pour demeurer concurrentielles, et les communautés vivent des changements en conséquence. Alors en plus de maintenir, comme je l’ai dit tout à l’heure, l’élan, nous voulons nous assurer que nous pouvons aider les petits producteurs à être davantage efficaces et concurrentiels.
La présidente : Nous avons certainement entendu parler de la façon dont la consolidation est stimulée par la nécessité de tirer profit des économies d’échelle et de l’impact que cela a, comme vous venez de le dire, sur les communautés rurales partout au pays. Nous voyons de moins en moins d’épiceries, de banques, de bureaux de poste et d’ateliers de soudage, ce sont ce genre de choses qui se produisent alors que nous assistons à cette rationalisation. Merci beaucoup de le préciser.
La sénatrice Burey : Merci de votre présence ici. Madame Comin, j’ai une question sur la recommandation que l’ACIA retourne auprès d’AAC. J’en ai entendu parler à maintes reprises, et je voudrais que vous nous en disiez plus. Peut-être pourriez‑vous parler un peu du contexte historique, de la façon dont c’est passé d’un ministère à un autre ainsi que la personne qui est à l’origine de ce changement. Croyez-vous qu’un retour à Agriculture et Agroalimentaire Canada réduira le fardeau de la réglementation?
Mme Comin : Je suis certaine que d’autres personnes pourraient probablement expliquer l’histoire de l’ACIA et où elle se situait mieux que moi, mais en 2013, le ministère s’est séparé d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et ce, sous la responsabilité du ministre, pour se greffer sur le ministère de la Santé. Bien sûr, il y a tout de même beaucoup de communication avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Ce que nous avons pu observer en ce qui concerne la culture de la réglementation depuis cette mutation est une culture qui ne répond pas à l’innovation ou à la productivité. Il est capital pour le milieu agricole que nous réfléchissions à l’aspect économique de notre réglementation, aux produits qui peuvent être commercialisés et à la capacité d’améliorer la productivité et de demeurer concurrentiels lorsque nous envisageons la manière de réglementer les risques. Ces éléments doivent être maintenus en équilibre, et nous devons nous demander si le fardeau de la réglementation vaut le risque perçu. Nous ne voyons tout simplement pas cet équilibre aujourd’hui. Nous sommes d’avis qu’en déplaçant l’ACIA, en la faisant passer dans le mandat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, cela remettra au premier plan la productivité et l’innovation et garantira cet équilibre.
Ce n’est pas une question de rendre les produits moins sécuritaires ou de ne pas prendre en considération la sécurité des êtres humains, des animaux et de l’environnement. Il est plutôt question d’envisager l’ensemble de l’écosystème, et nous croyons fermement que notre compétitivité devrait faire partie de cette réflexion.
La sénatrice Burey : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Petras?
M. Petras : Merci pour cette question. C’était très complet. Non, je suis d’accord avec les déclarations. Merci.
La sénatrice Burey : Lorsque nous nous comparons à d’autres pays, où se situent les agences comme l’ACIA?
Mme Comin : Nous n’avons pas de comparaisons directes parce que l’ACIA prend en charge plein de dossiers différents, mais si vous vous tournez vers les États-Unis, par exemple, leur organisation, qui s’appelle Animal and Plant Health Inspection Service, ou APHIS, relève du département de l’Agriculture des États-Unis. Beaucoup d’autres pays à l’échelle internationale — en Europe, par exemple — placent aussi ce genre d’organisation entre les mains des autorités du domaine agricole.
La sénatrice Burey : Merci.
La présidente : Dans ce contexte d’équilibre entre le risque et l’avantage et vu que, dans la vie, il y a des risques, j’ai entendu quelqu’un dire récemment que si Santé Canada ou l’ACIA devait déterminer si les Canadiens devraient avoir accès à des voitures, ils diraient : « absolument pas » parce qu’elles ne sont pas sécuritaires et qu’elles font toutes ces choses horribles. J’estime que ces genres de commentaires aident les gens à mettre les choses en perspective et à comprendre à quel point la norme réglementaire est élevée et comment l’analyse risque-avantage rate peut-être, ou plutôt, rate assurément la cible, soit ce point de vue économique mentionné précédemment et l’avantage global, comme vous l’avez dit. Merci de vos observations.
La sénatrice McBean : Monsieur Petras, je vis dans le centre-ville de Toronto. Lorsque les gens parlent de Toronto, ils disent souvent qu’ils vivent quelque part à l’extérieur de la ville. Je vis en plein cœur de la ville, alors le fait que je fasse partie du comité de l’agriculture a exigé de ma part un peu de travail. J’en suis à ma deuxième année. Il y a une transition ici.
Je crois que, au cours d’une des premières séances de formation auxquelles j’ai assisté dans une des conférences sur l’agriculture où je suis allée portait sur l’automatisation et l’intelligence artificielle. Je me suis dit, « C’est tellement génial et merveilleux. » La conférence portait sur l’automatisation dans les abattoirs et dans les boucheries. J’ai pensé qu’il y avait tellement de choses intéressantes qui se passaient dans cette industrie — j’ai été conquise dès le début.
Je crois qu’on a répondu à ma première question, il y a quelques moments sur la manière dont l’automatisation peut aider. Vous parliez de cela et du prix des semences et de la manière dont l’innovation avait connu un essor. Vous obtenez un meilleur rendement par acre, et cela est cultivé plus rapidement et plus efficacement. À votre avis, quel investissement dans l’innovation ou l’infrastructure — et je dirais peut-être dans quelque chose comme Internet — aurait le plus grand impact pour prouver la sécurité alimentaire nationale du Canada concernant l’automatisation et l’intelligence artificielle?
M. Petras : Merci de cette question, et merci du travail que vous faites et, bien sûr, du travail que vos collègues font dans le domaine agricole.
Lorsqu’il est question de la plus grande occasion d’investissement pour entraîner un impact au chapitre de la prise de décisions axée sur les données — nous l’appellerons l’automatisation robotique — à mes yeux, nous pourrions parler de projets individuels. Nous pourrions parler d’Internet. Nous pourrions parler de la capacité d’Internet, ce qui est généralement possible dans des zones rurales grâce à des satellites. Cela ne peut fonctionner que s’il y a de l’électricité. Ce sont assurément des possibilités.
Une des occasions les plus intéressantes pour un déploiement rapide de l’innovation concerne un réseau — je ne veux pas aborder ce sujet trop de fois dans notre discussion de ce soir, mais le Canada possède un milieu agricole très unique. C’est un grand pays, bien évidemment. Vous pouvez vous tourner vers le Grand Nord. La discussion précédente a touché à beaucoup des problèmes auxquels est en butte le Grand Nord. Nous sommes également intéressés par cette question.
Les administrations individuelles font face à leurs propres enjeux, que ce soit la sécheresse des cinq dernières années ou les inondations ou les récoltes surabondantes. Nous espérons que nous pourrons maintenir notre élan en planifiant l’année à venir en fonction des rendements attendus.
Qu’est-ce que cela signifie pour le Canada dans son ensemble? Qu’est-ce que cela implique pour l’essor de la technologie et de l’innovation? Cela revient à certaines des zones témoins qui sont affectées par le budget au moment où je vous parle. Si nous pouvions avoir un banc d’essai interconnecté pour différentes cultures ou différents types d’agriculture — l’agriculture à grande échelle, par exemple, ou encore l’élevage laitier ou la production bovine, et ainsi de suite, l’agriculture dans un environnement contrôlé est bien répandue —, si nous pouvions mettre en place un méta-réseau afin de distribuer des prototypes de ces technologies dans ces différentes régions qui font face à des problèmes et recueillir ces données en temps réel, vu que nous n’examinons souvent qu’une seule période de croissance, qu’il s’agisse du sommet du cycle de productivité, de l’agriculture extérieure soumise aux éléments ou d’un cycle de production agricole à grande échelle, nous n’avons qu’une occasion limitée de tester ces technologies. Si nous pouvons y arriver, nous pouvons servir d’exemple pour le reste du monde.
Je sais qu’il y a d’autres pays en ce moment qui pourraient potentiellement accomplir cela plus tard, avec le même genre de diversité agroclimatique que nous offrons, mais ils sont malheureusement occupés par d’autres choses. Je n’entrerai pas dans toutes les discussions géopolitiques que nous pourrions potentiellement avoir. Mais je vois que nos voisins au Sud sont allés de l’avant dans cette idée et sont en train d’établir ce genre de réseau, qu’ils ont appelé le Proving Grounds Network afin de déployer rapidement une validation des innovations partout au pays.
Si nous faisons cela, nous pourrions être un pays exemplaire, mais nous pourrions également donner l’occasion à d’autres pays d’évaluer leur innovation technologique ici, au Canada, et d’apporter des solutions aux agriculteurs. Nous sommes actuellement en train d’explorer cette possibilité avec un pays européen.
Nous pouvons parler des nuances de la fiabilité d’Internet. Nous pouvons parler, juste pour faire le point, de s’assurer qu’il y a un bloc d’alimentation constant où cette technologie est nécessaire. Mais le Canada possède quelque chose d’unique dont nous ne parlons pas souvent. Nous parlons souvent des défis logistiques, mais nous ne parlons pas de l’occasion que fait naître cette logistique au Canada — si vous voyez où je veux en venir.
La sénatrice McBean : Oui. Les données peuvent être recueillies dans des zones vastes ainsi que dans des zones uniques et faisant face à des problèmes, si je peux me permettre de paraphraser vos propos. Si vous possédez des informations à ce sujet ou une jolie photo qui irait bien dans notre rapport, ce serait très apprécié si vous pouviez les transmettre à la greffière.
Encore une fois, en tant que fille de la ville... vous parlez de me retirer ma musique, car c’est ce qui est arrivé avec Apple Music. Si vous n’aviez pas Apple Music, vous n’aviez pas d’accès à de la musique. Si vous n’avez pas de compte Spotify, vous n’avez pas accès à de la musique.
Je suis de tout cœur pour la commercialisation, mais je m’interroge un peu par rapport à la surcommercialisation. Qu’est-ce qui protège l’accès des agriculteurs aux semences qu’ils ont fait pousser eux-mêmes? Faisons-nous en sorte que ces sélectionneurs de végétaux ne récupèrent pas leurs coûts, car ils les relient intrinsèquement à quelque chose comme un pesticide, et que c’est en vérité la vente du pesticide qui paie pour la semence? Comment pouvons-nous protéger l’accès des agriculteurs à des semences aux prix raisonnables?
Mme Comin : Il y a quelques arguments différents que je peux avancer pour répondre à votre question. D’abord, il existe de multiples manières de protéger l’innovation végétale. Les végétaux sont uniques. Nous pouvons prendre un CD comme exemple; nous pouvons prendre une copie d’un livre comme exemple. Mais il n’existe pas vraiment d’exemple parfait pour démontrer comment les végétaux peuvent être régénérés et réutilisés.
Nous avons différentes options qui s’offrent à nous concernant la protection, comme je l’ai mentionné. Nous avons effectivement la capacité de breveter des gènes ou des constructions génétiques. Vous ne pouvez pas breveter des formes de vie supérieures, mais cela est souvent utilisé pour les organismes génétiquement modifiés, et vous avez mentionné les pesticides.
Ce qui est plus fréquent dans le cas des cultures qui sont conservées sur le terrain et réutilisées, c’est la protection des obtentions végétales. Il y a des restrictions concernant la protection des obtentions végétales, tout comme il y en a pour les brevets. Une fois que cette période de protection est écoulée, ou que le titulaire des droits choisit de renoncer à cette protection, car quelque chose de meilleur s’en vient, ou que cela ne se vend pas autant qu’il ne le souhaitait, cela devient un bien public.
De nombreuses variétés qui sont toujours cultivées aujourd’hui n’ont jamais été protégées, ou bien la période de protection s’est écoulée et n’a pas été renouvelée, ou le calendrier est arrivé à sa fin; elles sont ainsi des biens publics. Elles deviennent des biens publics. Voilà une manière dont les agriculteurs peuvent accéder à des semences sans avoir à acheter de nouvelles variations génétiques.
L’autre argument concerne un article de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui s’appelle le « droit de l’agriculteur ». Il s’agit de la capacité de conserver et de réutiliser des semences sur sa propre ferme. Ce droit qui se retrouve dans cette loi est fondé sur une convention internationale appelée UPOV, soit l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, qui est un traité international. Lorsque l’UPOV a fait le choix d’inclure cet article, ce droit, cette exemption dans la protection des obtentions végétales au sein de cette disposition législative, l’intention était de restreindre ce recours. Son but n’était pas d’être applicable à n’importe quelle semence pour n’importe quelle raison. C’était fondé sur l’écosystème d’innovation, la capacité du sélectionneur de végétaux de recevoir un rendement sur son investissement. Il y a certains types de végétaux qui ne devraient tout simplement pas être conservés pour de nombreuses raisons administratives.
Donc, oui, les semences sont des produits commerciaux. Il s’agit d’une innovation. Il s’agit d’une propriété intellectuelle. Mais nos cadres de protection permettent effectivement que ces innovations deviennent des biens publics.
La sénatrice McBean : Je voulais simplement m’assurer que si nous allions inclure quelque chose de similaire à votre recommandation, nous n’agissons pas comme les « méchants ». Merci beaucoup.
La présidente : Lorsque quelqu’un conserve une semence et la réutilise encore et encore, il y a quelques inconvénients. La semence est salie, en quelque sorte. Vous verrez votre levée chuter ainsi que d’autres problèmes de ce genre. Je souhaite également m’assurer que nous précisons que cela ne veut pas dire que vous êtes en train d’accéder à une nouvelle technologie. Lorsque nous avons entendu M. Petras parler un peu plus tôt de passer de 7 $ à 6,75 $ par boisseau... vous avez besoin d’accéder à cette nouvelle technologie dans le cadre de votre travail afin d’augmenter vos rendements et d’étaler vos coûts sur davantage de rendement. C’est bien cela? D’accord. Merci.
Le sénateur McNair : Madame Comin, j’ai beaucoup aimé votre réponse à la question apeurée du sénateur Black. La sénatrice McBean a lâché un soupir de soulagement au nom de tout le comité.
Ma question portera sur votre deuxième recommandation. Comme ma collègue la sénatrice Burey, j’ai essayé de comprendre pourquoi l’ACIA était une recommandation, et je crois l’avoir compris. Sa culture ne favorise tout simplement pas l’innovation. Vous espérez que cette tendance se renversera pour être là où elle devrait être, de votre point de vue.
Il y a de nombreuses choses que nous pouvons tirer de ce que vous avez dit tous les deux, mais il est clair que l’innovation est cruciale. Je souhaite personnellement vous remercier tous les deux du travail que vous faites en stimulant quotidiennement cet élément au sein du domaine agricole. Merci.
La présidente : Lorsque nous nous tournons vers le cadre de réglementation au sein du Canada, et nous avons parlé de la manière dont nous attirons divers esprits brillants issus des domaines de l’innovation, du capital, de la technologie et de la construction au Canada, et je me demandais si vous pouviez nous en dire plus sur la manière dont nous pourrions créer — j’allais utiliser une espèce d’analogie sur la croissance, mais je ne devrais probablement pas le faire — un environnement plus accueillant pour ce genre d’entreprises.
Mme Comin : Merci d’avoir posé cette question. Cela dépend évidemment de la réglementation que nous envisageons. Il y a de nombreuses améliorations que nous pouvons mettre en place qui reprennent ce que font d’autres administrations. Il y a eu un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été présenté il y a deux semaines proposant de prendre en considération l’approbation des produits dans d’autres administrations dignes de confiance — non pas comme une approbation finale au Canada, mais bien comme la capacité de commercialiser le produit dans l’intervalle tandis que les obstacles réglementaires sont surmontés ici au Canada.
Voilà une manière viable de soulager le fardeau réglementaire et de permettre aux commerçants et aux innovateurs de mettre leur produit à l’essai sur le marché. Il se pourrait que leur produit ne soit pas viable ici au Canada après tout, mais ils seront en mesure de déterminer cela avant d’investir dans le processus réglementaire, qui est onéreux. Il s’agit de quelque chose à envisager pour les entreprises qui décident si elles investiront ou non ici, au Canada.
La présidente : Monsieur Petras, souhaitez-vous intervenir?
M. Petras : Je ne pourrais pas être plus en accord avec les commentaires de Mme Comin sur le fait de suivre l’exemple d’autres pays dignes de confiance dans leurs processus, ayant moi-même travaillé dans le domaine de la PI durant un certain nombre d’années. Je suis conscient de l’existence de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet, qui est similaire. D’autres pays qui ont des normes d’évaluation dignes de confiance en matière de PI peuvent peut-être, avec leurs résultats, contribuer à l’accélération du processus d’évaluation canadien d’une certaine PI. C’est vraiment génial.
Je crois que cela dépend de la réglementation et de la technologie et, à mon avis, nous pouvons parler des technologies disponibles et utilisées aujourd’hui ainsi que de la manière dont nous pourrions possiblement avoir un impact sur une augmentation des utilisations ou une mise à l’échelle et une commercialisation de ces technologies dans un cadre réglementaire possiblement modifié.
J’envisage également les technologies qui sont à venir — des tracteurs autonomes de grande puissance, par exemple — ainsi que ce dont aura l’air la réglementation plus tard. Alors, sans pour autant prétendre pouvoir lire l’avenir, je peux remarquer que, dans d’autres pays, y compris en Europe, la réglementation est arrivée bien après la mise en circulation de la technologie. Dans un exemple, la réglementation indique désormais que le propriétaire-exploitant ou l’opérateur d’un grand tracteur autonome doit être en mesure d’éteindre le tracteur en marchant vers celui-ci et en l’éteignant manuellement si celui-ci fonctionne de manière autonome.
Cela restreint vraiment le potentiel de ce genre d’innovation. J’apprécie tout de même l’Association canadienne de normalisation et je soulignerai ses efforts. Je fais du bénévolat auprès de l’association, qui est tournée vers l’avenir. J’ai hâte que certaines de ses conclusions fassent leur chemin dans ce cadre réglementaire, car cela peut avoir une influence sur les technologies que nous serions prêts à accueillir dans notre système d’innovation ici, au Canada.
La présidente : Merci beaucoup. Cela clôt notre séance de questions. Je souhaite remercier nos témoins d’avoir été avec nous aujourd’hui, d’avoir préparé leurs déclarations préliminaires, qui étaient formidables et très bien chronométrées, et d’avoir répondu à nos questions.
(La séance est levée.)