LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 29 septembre 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 18 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur des éléments de lasans danger pour les personnes qui les consomment section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur John McNair (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Je m’appelle John McNair, et je suis le vice-président du comité. Bienvenue aux membres du comité, aux témoins et à tous ceux qui regardent la réunion en ligne.
Je tiens tout d’abord à rappeler que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Avant d’entendre les témoins, je demanderais aux sénateurs de se présenter.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, du territoire visé par le Traité no 6, en Saskatchewan.
La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.
La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, du parc national Banff, sur le territoire visé par le Traité no 7, en Alberta.
La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.
Le vice-président : Merci. J’aimerais aussi demander aux sénateurs et aux témoins de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des directives visant à éviter les incidents de rétroaction acoustique. Je rappelle aussi à tous les participants de ne pas changer de langue au milieu d’une phrase et de ne pas parler trop rapidement. En vous exprimant de façon claire et audible, vous contribuerez à l’exactitude de l’interprétation, de la transcription et du sous-titrage.
Aujourd’hui, le comité amorce son étude de la teneur des éléments de la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Dans le premier groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir, de Santé Canada, M. Matt Jones, sous-ministre adjoint, et M. Frédéric Bissonnette, directeur général, tous deux à la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs. Du même ministère, nous recevons Mme Shannon Laforce, directrice générale, Bureau des politiques et des opérations. Nous avons aussi Mme Evelyn Soo, directrice générale, Salubrité des aliments et de la protection des consommateurs à l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Nous recevons enfin M. Tom Rosser, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l’industrie et aux marchés à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation. Vous disposerez de cinq minutes chacun pour votre déclaration liminaire. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs. Je vous ferai signe environ une minute avant la fin de votre temps de parole.
Monsieur Jones, nous commençons avec vous. Vous avez la parole.
Matt Jones, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada : Merci de me donner l’occasion de m’adresser au comité au sujet du projet de loi et des modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires qui y sont proposées.
J’aimerais commencer par souligner que la réévaluation est une partie importante du programme des pesticides, et que cela ne changera pas. La réévaluation permet de garantir que les pesticides continuent à satisfaire aux normes scientifiques modernes qui visent à protéger la santé humaine et l’environnement. Cela dit, nous sommes d’avis qu’il n’est pas justifié d’accorder le même niveau de surveillance à tous les pesticides. Il existe toute une variété de pesticides allant des produits chimiques synthétiques conçus pour tuer les ravageurs aux produits ménagers naturels vendus en magasin qui attirent ou repoussent les ravageurs, comme de l’huile d’ail.
À l’heure actuelle, Santé Canada est tenu par la Loi sur les produits antiparasitaires de mener tous les 15 ans une réévaluation coûteuse et chronophage pour chaque produit homologué, peu importe le profil de risque. Il existe aujourd’hui environ 7 000 pesticides et 700 principes actifs homologués au Canada. Cette charge de travail occasionne un arriéré croissant et des retards dans le programme d’examen réglementaire du ministère.
[Français]
Les modifications proposées remplaceraient ainsi cette obligation de procéder, tous les 15 ans, à une réévaluation du pesticide par une approche ciblée et fondée sur les risques. Elles viseraient à centrer l’attention et les ressources réglementaires sur les produits pour lesquels de nouveaux renseignements ou des risques émergents demandent un examen plus poussé, plutôt que sur le lancement systématique de réévaluations complètes de produits à faible risque et dont les propriétés n’ont pas changé de façon considérable.
[Traduction]
Cette nouvelle approche ne supprimerait pas la réévaluation. Elle ne réduirait pas non plus la surveillance ni n’éliminerait l’exigence d’évaluer les risques que posent les pesticides. Santé Canada continuerait à évaluer l’innocuité des produits antiparasitaires, à dépister les nouveaux renseignements scientifiques, à exiger des données et des renseignements auprès des titulaires, et à prendre toute mesure nécessaire pour contrer les risques à la santé humaine et à l’environnement qui sont relevés.
Selon ces modifications, une évaluation préliminaire serait réalisée pour déterminer dans quelle mesure, le cas échéant, le profil de risque d’un produit a changé. La réévaluation resterait un outil de surveillance important, notamment lorsque l’évaluation en question fournit un motif raisonnable de croire que les risques posés par un produit pour la santé ou l’environnement ont augmenté de façon considérable depuis la dernière évaluation ou réévaluation.
[Français]
Ces évaluations seraient réalisées au moins tous les 15 ans, comme la réévaluation actuelle. La différence repose sur le fait que les résultats des évaluations permettraient à Santé Canada de déterminer si une réévaluation complète est nécessaire. De cette manière, le Ministère pourrait affecter ses ressources scientifiques et réglementaires aux produits et aux risques les plus pressants.
[Traduction]
Ces dispositions aideraient aussi à réduire le dédoublement des tâches, pour que Santé Canada puisse mieux coordonner les activités d’examen connexe et répondre aux risques dans les meilleurs délais. Ces gains d’efficacité réglementaires permettraient aussi à Santé Canada de résorber l’important arriéré des réévaluations et de répondre aux risques plus rapidement, tout en accordant une plus grande prévisibilité à l’industrie.
La transparence demeurerait aussi une priorité. Les modifications proposées nécessiteraient la publication des grandes décisions réglementaires dans un délai raisonnable, y compris les résultats de nos évaluations et les décisions prises pour éviter la répétition inutile d’examens.
Santé Canada continuerait à recourir à des outils robustes pour surveiller les risques des pesticides et pour intervenir au besoin. Par exemple, en plus des nouvelles évaluations et réévaluations périodiques, Santé Canada aurait toujours à sa disposition l’examen final s’il juge que les risques d’un produit sont inacceptables. Santé Canada conserverait d’ailleurs le pouvoir de demander aux titulaires de lui soumettre des données au sujet des effets de leurs produits sur la santé humaine, la sécurité et l’environnement.
En conclusion, la nouvelle politique de surveillance continue, qui vise notamment les rapports d’incident, les données sur les propriétés chimiques, les publications scientifiques et les données du monde réel sur la surveillance des eaux permet au programme des pesticides de repérer rapidement les éléments scientifiques préoccupants émergents et d’y répondre dans un délai raisonnable.
Evelyn Soo, directrice générale, Salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d’inspection des aliments : Monsieur le vice-président, honorables sénateurs, je vous remercie d’avoir invité l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, à venir vous parler aujourd’hui des dispositions énoncées dans la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025.
Comme vous le savez, Santé Canada est chargé de l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires et de veiller à ce que les pesticides soient utilisés de façon sécuritaire et efficace au Canada. Pour ce faire, le ministère procède notamment à des évaluations de la sécurité, définit des conditions d’utilisation et fixe des limites maximales de résidus pour les pesticides dans les aliments.
L’ACIA joue un rôle complémentaire au sein de ce vaste système en protégeant l’approvisionnement alimentaire du Canada et en maintenant la confiance dans le secteur agricole canadien.
En ce qui concerne les pesticides, l’ACIA fait observer les normes de sécurité établies par Santé Canada au moyen d’activités de surveillance, d’inspection et d’application de la loi.
L’ACIA mène des activités de surveillance et d’inspection fondées sur les risques pour vérifier que les aliments canadiens et importés satisfont aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de leurs règlements d’application respectifs.
L’agence effectue une surveillance étroite des contaminants chimiques, y compris les résidus de pesticides, dans le cadre de programmes comme le Programme national annuel de surveillance des résidus chimiques, d’enquêtes ciblées et du Projet sur les aliments destinés aux enfants.
Ces activités permettent de vérifier que les aliments vendus au pays respectent les normes et lignes directrices établies en matière de salubrité. Les niveaux de conformité aux limites maximales de résidus de pesticides sont systématiquement très élevés, ce qui donne la ferme assurance que les aliments sont sans danger pour les personnes qui les consomment.
L’industrie joue également un rôle clé. Les titulaires d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada sont responsables de mettre en place des contrôles préventifs et un plan décrivant les mesures prises pour déterminer et maîtriser les dangers liés à la salubrité des aliments.
Les entreprises doivent consigner la manière dont elles vérifient que les pesticides utilisés sur les aliments qu’elles cultivent, importent ou transforment sont approuvés et utilisés conformément aux exigences réglementaires.
Si les activités de surveillance ou d’inspection menées par l’ACIA révèlent un problème potentiel de salubrité des aliments, l’Agence effectue un suivi auprès des titulaires de licence SAC afin de s’assurer qu’ils ont mis en place les mesures de contrôle appropriées pour gérer les résidus de pesticides.
Selon le niveau de risque, l’Agence peut décider de procéder à d’autres inspections, d’effectuer un échantillonnage et des analyses supplémentaires, d’émettre des avis publics ou, s’il y a lieu, de retirer les produits touchés du marché canadien. Cette approche fondée sur le risque permet de s’assurer que les aliments vendus au Canada respectent nos normes rigoureuses en matière de salubrité alimentaire.
L’ACIA appuie également Santé Canada dans ses évaluations des pesticides et ses décisions réglementaires en lui fournissant des données sur les résidus de pesticides recueillies dans le cadre de ses programmes de surveillance. Ces renseignements permettent d’éclairer les décisions réglementaires, y compris celles relatives à l’établissement des limites maximales de résidus et à d’autres approches de gestion des risques.
Les pesticides peuvent également être liés à d’autres aspects du mandat de l’ACIA. Nous mettons l’expertise issue de nos programmes de protection des végétaux, de santé des animaux et d’intrants agricoles au service de la surveillance des pesticides à l’échelle fédérale.
Par exemple, les inspecteurs de l’ACIA vérifient la conformité des engrais antiparasitaires et effectuent des tests pour détecter la présence de résidus de pesticides dans les produits réglementés, comme les composts.
L’ACIA surveille également les résidus de pesticides dans les aliments du bétail à base de céréales et d’oléagineux par l’entremise du Programme national d’inspection des aliments du bétail, afin de favoriser la salubrité de ces aliments.
Lorsque l’ACIA approuve des aliments pour animaux fabriqués à partir d’espèces végétales qui n’ont jamais été utilisées à cette fin auparavant, elle en informe Santé Canada afin qu’il puisse examiner les incidences potentielles sur l’exposition du bétail aux pesticides utilisés sur ces cultures.
Ensemble, ces activités de même que la collaboration avec Santé Canada et l’industrie contribuent à assurer la santé et la sécurité de la population canadienne ainsi qu’à maintenir la confiance dans l’approvisionnement alimentaire du Canada.
Merci, monsieur le président. Je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.
Tom Rosser, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l’industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour, et merci de me donner l’occasion de me joindre à vous aujourd’hui.
À Agriculture et Agroalimentaire Canada, communément, nous comprenons que l’accès à des outils de protection des cultures sécuritaires, efficaces et novateurs est essentiel pour les agriculteurs canadiens.
Les pesticides aident les agriculteurs à lutter contre les mauvaises herbes, les insectes et les maladies, ce qui favorise la productivité et la qualité des récoltes et contribue à garantir aux Canadiens un approvisionnement alimentaire fiable et abordable.
Nous sommes conscients que les retards dans l’accès aux produits de protection des cultures peuvent avoir une incidence sur les rendements, augmenter les coûts de production et contribuer à la hausse des prix des aliments pour les familles canadiennes.
Le projet de loi C-30 intègre des facteurs économiques dans le mandat de Santé Canada et contribue à garantir que les décisions réglementaires favorisent à la fois la vigueur du secteur agricole et la sécurité alimentaire du Canada.
En remplaçant les réévaluations cycliques obligatoires tous les 15 ans prévues par la Loi sur les produits antiparasitaires, ou LPA, par un modèle de surveillance continue, le projet de loi C-31 permettra à la Direction de la réglementation des pesticides, ou DRP, d’évaluer les nouvelles données scientifiques dès leur publication, plutôt que d’attendre la fin d’un cycle de révision fixe.
Cette approche plus souple et fondée sur les risques permettra à la DRP de réagir plus rapidement aux nouvelles données en matière de sécurité, d’affecter en priorité ses ressources aux produits et aux problèmes les plus préoccupants, et d’alléger les contraintes réglementaires superflues lorsque les risques sont bien cernés, tout en continuant à garantir une bonne protection de la santé et de l’environnement.
Ces modifications proposées sont importantes, car elles favorisent un accès rapide à l’innovation, aidant ainsi les agriculteurs à faire face à l’évolution des pressions parasitaires, à maintenir leur productivité et à s’adapter à des conditions de culture de plus en plus difficiles.
[Français]
Bien que la responsabilité de la réglementation des pesticides incombe à la Direction de la réglementation des pesticides de Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada joue un rôle de soutien essentiel. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les producteurs, les groupements de producteurs spécialisés, les chercheurs et les partenaires de l’industrie afin de cerner les défis émergents et de veiller à ce que les processus réglementaires tiennent compte des réalités agricoles sur le terrain.
Nous contribuons à rassembler les intervenants, à faciliter le dialogue et à soutenir l’élaboration de solutions pratiques et fondées sur la science, destinées à relever les défis concrets auxquels est confronté le secteur agricole canadien.
Tout en respectant l’indépendance réglementaire, Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit une expertise scientifique et des travaux de recherche qui favorisent la prise de décision fondée sur des données probantes et l’innovation dans le secteur.
Dans le cadre du Programme des pesticides à usage limité, nos scientifiques produisent des données utilisées par la Direction de la réglementation des pesticides pour évaluer les nouvelles utilisations de pesticides sur des cultures spécialisées, appelées cultures à usage limité.
Ce travail contribue à garantir aux agriculteurs canadiens l’accès à des outils essentiels de protection des cultures qui, autrement, ne seraient peut-être pas commercialisés ici au Canada. Ceci leur permet de rester productifs et compétitifs, tout en respectant les normes rigoureuses du Canada en matière de santé et de protection de l’environnement.
Un autre exemple de nos travaux dans le domaine des pesticides est la contribution récente d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à la promotion de l’application de pesticides à l’aide de drones. En produisant des données scientifiques essentielles, Agriculture et Agroalimentaire Canada a contribué à l’élaboration par la Direction de la réglementation des pesticides d’une nouvelle politique réglementaire qui autorise l’utilisation de drones pour l’application de produits homologués.
Agriculture et Agroalimentaire Canada reste déterminée à collaborer avec la Direction de la réglementation des pesticides, les provinces, les territoires, l’industrie et les producteurs afin de faciliter l’accès des agriculteurs aux produits de lutte antiparasitaire grâce à un cadre de réglementation moderne et souple qui allège le fardeau administratif inutile, tout en garantissant une protection rigoureuse de la santé et de l’environnement.
Le projet de loi C-31 vient compléter la Stratégie nationale de sécurité alimentaire en allégeant le fardeau réglementaire inutile, en permettant un accès plus rapide à l’innovation et en veillant à ce que les ressources réglementaires soient concentrées là où elles peuvent avoir la plus grande incidence.
Merci, monsieur le vice-président. Je vais en rester là.
[Traduction]
Le vice-président : Je vous remercie de vos exposés.
Sénateurs, nous allons maintenant passer aux questions. Vous disposez de cinq minutes pour vos interventions, et cela comprend le temps consacré à la réponse du témoin.
La sénatrice Martin : Nous vous remercions pour vos témoignages.
J’aurais presque souhaité que nous puissions d’abord entendre les parties prenantes, puis vous ensuite, puisque dans l’autre comité auquel je siège, la plupart des intervenants ont parlé d’un manque de consultation. Il était important de les entendre avant de parler aux représentants. Quelques-unes de mes questions porteront sur ce sujet, en particulier sur une lettre qui a été reçue.
Ma question s’adresse à Santé Canada. Monsieur Jones, je crois comprendre que Santé Canada a mené en 2022 une vaste consultation sur le programme de transformation de l’ARLA, y compris sur le concept de surveillance continue et d’établissement des priorités en fonction des risques. Cependant, une lettre conjointe de novembre 2025 signée par l’Union nationale des fermiers et un certain nombre d’organisations environnementales, de santé et d’intérêt public indiquait que, même si elles avaient participé à ces consultations, l’élimination des réévaluations cycliques n’avait jamais été abordée avec elles. C’est la première question que je vous pose, à savoir si cette proposition législative particulière qui se trouve maintenant dans la section 13 a déjà été soumise aux parties prenantes pour obtenir leurs commentaires avant d’être annoncée dans le budget de 2025. Si oui, pourriez-vous nous fournir une liste ou nous dire quels intervenants ont été consultés, à quel moment et quels commentaires vous avez reçus avant d’aller de l’avant avec cette disposition?
M. Jones : Je vous remercie de votre question.
Nous avons mené de vastes consultations auprès des intervenants sur une longue liste de questions liées à la réforme législative et réglementaire. Il y a un certain nombre de rigidités dans la loi qui entraîne une certaine inefficacité, et nous avons eu des conversations par le passé sur plusieurs sujets.
En ce qui concerne cet amendement précis, il était lié aux réductions associées à l’examen exhaustif des dépenses et au budget, et il était assujetti au secret budgétaire. Nous n’avons donc pas mené de vastes consultations à ce sujet.
La sénatrice Martin : Donc, en d’autres termes, c’est une approche que vous avez utilisée en raison des compressions budgétaires que vous devez faire en tant que ministère, mais les intervenants eux-mêmes ne savaient pas que ce serait dans le budget de 2025 parce que c’était une décision que vous aviez prise à l’interne.
M. Jones : Oui. Une partie de l’examen des dépenses visait à trouver des gains d’efficience, et l’élimination des réévaluations cycliques en était un. Comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, ces réévaluations nous obligent en quelque sorte à entreprendre un processus très exhaustif et complexe, parfois pour des produits qui ne nous préoccupent pas, ce qui retarde notre capacité à nous concentrer sur des produits pour lesquels les risques peuvent être élevés ou sur de nouveaux renseignements associés aux risques.
La sénatrice Martin : En ce qui concerne le commerce international et la compétitivité, les agriculteurs canadiens dépendent fortement des marchés d’exportation qui exigent une harmonisation rigoureuse en matière de sécurité. Si le Canada devait apporter ce changement, cela aurait-il une incidence sur notre position auprès de partenaires commerciaux internationaux comme l’Union européenne ou les États-Unis? Risquons-nous de voir des barrières commerciales en guise de représailles ou le rejet des exportations si notre seuil réglementaire est perçu comme s’écartant d’une norme internationale de base?
M. Rosser : Monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais donner une première réponse à la question de la sénatrice : en aidant à mettre plus d’outils entre les mains d’un plus grand nombre d’agriculteurs plus rapidement, le projet de loi C-31 augmentera probablement la compétitivité des producteurs agricoles canadiens.
Il est vrai que les autres pays sont libres d’établir leurs propres normes, même s’il existe des organismes internationaux qui fournissent des renseignements scientifiques pour aider à orienter l’établissement de limites maximales de résidus. Il est important que les exportations canadiennes respectent les normes établies par les partenaires commerciaux internationaux, mais je ne pense pas que le projet de loi C-31 en soi ait une incidence à cet égard. À mon avis, il contribuera à améliorer la position concurrentielle des producteurs agricoles canadiens.
Frédéric Bissonnette, directeur général, Direction de la réglementation des pesticides, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada : Je tiens également à souligner que bien qu’il ne s’agisse que d’une proposition, l’Europe dispose également d’un programme de réévaluation comme le nôtre et envisage même un projet de loi omnibus pour retirer les produits à faible risque des exigences en matière de réévaluation. Évidemment, c’est très controversé en Europe, mais cela fait partie des mesures que la commission examine devant le Parlement.
La sénatrice Martin : Les intervenants ont-ils leur mot à dire sur ce qui est présenté?
M. Bissonnette : Je crois que oui.
La sénatrice Martin : Au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, en ce qui concerne la section que nous examinons, tous les intervenants ont dit qu’ils n’avaient pas été consultés. C’était préoccupant, car il est important de savoir ce qui va les toucher. Je vous remercie de cette précision.
La sénatrice Muggli : Nous sommes sur la même longueur d’onde, car je siège également à ce comité et j’ai été surprise d’apprendre qu’il n’y avait pas eu de consultation avec les parties prenantes.
Si vous les aviez consultées, quelles seraient, selon vous, les principales préoccupations dont vous auriez entendu parler au sujet de cette modification de la loi? Je vais commencer par vous, monsieur Jones.
M. Jones : Nous avons eu des conversations avec les parties prenantes depuis l’annonce du budget au cours des dernières semaines, notamment cette semaine.
On examine deux amendements ici. Le premier, sur lequel j’ai mis l’accent dans ma déclaration préliminaire, consiste à déterminer si une réévaluation est vraiment nécessaire. Le deuxième porte sur les cas où la loi exige de procéder à un examen spécial si certaines conditions sont remplies. Si un produit est interdit dans un autre pays de l’OCDE, par exemple, il faut procéder immédiatement à un examen spécial, mais il faut aussi procéder à une réévaluation complète tous les 15 ans. Si vous déclenchez ces deux processus en même temps, vous réalisez deux processus qui sont très semblables et qui visent le même objectif, mais distincts en même temps, ce qui constitue un chevauchement.
Nous n’avons pas entendu de préoccupations sur ce dernier point. Nous verrons ce que les intervenants diront lorsqu’ils se réuniront et au fur et à mesure que le projet de loi franchira les étapes du processus. Jusqu’à présent, le point de vue sur ce deuxième point est que c’est ridicule, car il n’est pas nécessaire de mener des processus parallèles en même temps.
En ce qui concerne le passage à une évaluation avant de déterminer si une réévaluation est nécessaire, je pense que les groupes environnementaux seront préoccupés. Ils pourraient y voir un affaiblissement potentiel du régime. Nous ne voyons pas les choses de cette façon.
La sénatrice Muggli : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
M. Jones : Il y a toujours un seuil de 15 ans. Il faut quand même passer en revue toute la documentation, les données et les informations existantes. La loi dit que s’il y a lieu de s’inquiéter, il faut procéder à une réévaluation. C’est seulement s’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter que l’on pourrait omettre la réévaluation. On pourrait ainsi passer au prochain dossier en attente, et nous avons un arriéré important de réévaluations qui ont franchi le seuil des 15 ans et qui n’ont pas encore été traitées. Cela nous permet d’examiner de près un produit au besoin. C’est ce qui est exigé. Si nous en venons à la conclusion, sur la base de tous nos examens et de toutes les informations disponibles, qu’il n’y a pas de risque réel — rien n’a changé et il n’y a pas de nouvelles études qui suggèrent qu’il y a un nouveau risque —, nous pourrons alors passer au suivant sur la liste pour lequel il pourrait y avoir un risque. Nous voyons cela comme un renforcement de la réalité de notre programme.
La sénatrice Muggli : Avez-vous une estimation du nombre de produits qui attendent d’être évalués et qui font partie de l’arriéré?
M. Bissonnette : Nous avons environ 130 ingrédients actifs, donc s’il y a 10 produits avec des ingrédients actifs, il y a probablement plus de 1 000 produits dans l’arriéré.
La sénatrice Muggli : Combien y en a-t-il par année?
M. Bissonnette : Nous lançons environ 30 réévaluations par année, mais nous ne pouvons en mener que 15 à terme.
La sénatrice Muggli : Nous pouvons réaliser 15 évaluations par année seulement? Y a-t-il eu une proposition de la part de vos ministères en vue d’obtenir un soutien supplémentaire pour mener à bien les évaluations, plutôt que de simplement dire qu’il y a trop d’arriérés et qu’il faut modifier la loi?
M. Bissonnette : Dans le passé, nous avons eu le soutien de la réserve ministérielle. L’audit de la commissaire à l’environnement et au développement durable de 2015 a mis en évidence un problème de capacité. La question a été soulevée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre à l’époque, à savoir s’il fallait fournir plus de ressources, mais elles sont limitées. C’est un peu la réalité financière dans laquelle nous nous trouvons.
La sénatrice Muggli : Merci de votre transparence.
Je suis un peu perplexe et j’aimerais obtenir des précisions. Monsieur Rosser, vous avez parlé de l’importance de l’innovation et de la possibilité de procéder à un examen de façon intermittente au lieu d’attendre une évaluation, mais j’ai cru entendre M. Jones dire qu’il pourrait y avoir des évaluations à tout moment, au besoin.
M. Rosser : Je vais essayer de répondre brièvement.
L’idée derrière le projet de loi, si je comprends bien, c’est d’aller au-delà d’un examen obligatoire après 15 ans — que le risque d’un produit le justifie ou non —, afin que la DRP puisse mieux cibler ses ressources vers les produits où de nouvelles données scientifiques ou d’autres développements suggèrent que le risque est le plus élevé.
Cela ne règle pas le problème de ressources auquel fait face la DRP, mais lorsque nous devons composer avec des contraintes en matière de ressources, comme tous les organismes de réglementation, il est préférable de cibler les ressources là où les risques sont perçus comme étant les plus importants. Je pense que c’est l’intention ici.
M. Jones : Il y a le deuxième outil, qui est un examen spécial qui peut être déclenché à tout moment.
Si une étude publiée demain évoquait la possibilité qu’un ingrédient actif soit extrêmement cancérogène — et qu’il s’agissait d’une nouvelle information —, on pourrait déclencher immédiatement un examen spécial, peu importe où l’on en est dans le cycle de réévaluation.
La sénatrice Muggli : Merci.
La sénatrice Burey : Nous vous remercions pour votre présence, votre expertise et le travail que vous faites.
J’ai quelques questions, qui font probablement suite à celles de mes collègues. Tout d’abord, j’aimerais comprendre l’approche de surveillance continue que vous avez mise en place. Quelles sont les données recueillies qui vous serviront à l’avenir? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet et nous dire qui d’autre a adopté cette approche?
M. Jones : Je vais commencer, puis je céderai la parole à ma collègue Shannon Laforce, qui dirige ce travail pour nous.
Le principe de la surveillance continue et la réalité du programme tel qu’il est mis en œuvre — selon la loi qui prévoit un examen tous les 15 ans — font en sorte que l’on procède à une réévaluation après 15 ans, si la capacité le permet. Cependant, cela signifie qu’il faut revoir plus de 15 ans de données.
Je pense qu’en réalité, le monde évolue beaucoup plus vite. Si un élément inquiétant émerge dans la documentation, nous voulons le savoir. Nous ne voulons pas attendre 15 ans pour commencer à y prêter attention.
La politique de surveillance continue a été conçue pour suivre les données de surveillance de l’eau, les ouvrages universitaires et d’autres sources afin d’être alerté si de nouveaux renseignements pertinents sont disponibles.
Madame Laforce?
Shannon Laforce, directrice générale, Bureau des politiques et des opérations, Direction de la réglementation des pesticides, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada : Je vous remercie de la question et de l’occasion de comparaître devant le Comité et de répondre à vos questions.
Le programme de surveillance continue est vaste. Nous mettions déjà en œuvre certaines de ces mesures, mais nous avons renforcé notre surveillance.
Comme M. Jones l’a mentionné, nous avons toujours déclaré et surveillé les incidents. Nous avons mis en place un programme de surveillance de l’eau afin d’avoir des données concrètes sur les substances chimiques présentes dans l’eau et de pouvoir les mesurer, ainsi que des analyses chimiques pour nous assurer que tout est conforme aux normes et respecte les limites requises.
Plus récemment, nous avons mis en place un examen proactif de la littérature scientifique. Comme M. Jones l’a mentionné, cela a toujours fait partie du processus de réévaluation, mais nous avons attendu 15 ans avant de le faire.
À l’heure actuelle, nous surveillons proactivement les substances chimiques. Donc, si de nouvelles données scientifiques révèlent que nous devons entreprendre un examen spécial ou prendre d’autres mesures, c’est habituellement très ciblé sur les nouvelles données scientifiques. Mais nous assurons désormais une surveillance beaucoup plus proactive.
Nous avons intégré environ 13 composés actifs et suivi plus de 3 000 citations connexes. C’est un moyen beaucoup plus efficace de suivre la littérature à l’avenir, et cela nous permettra de réagir plus rapidement.
La sénatrice Burey : Avez-vous mis cela en place au cours des deux dernières années? Au cours des cinq dernières années?
Mme Laforce : Nous n’en sommes qu’au début du processus. La politique a été mise en place en décembre dernier. En mars dernier, nous avons commencé à intégrer les substances chimiques. Et après chaque grande décision, nous continuons d’en intégrer afin d’assurer un suivi proactif à l’avenir, une fois la décision prise.
La sénatrice Burey : Ma question est la suivante : étant donné qu’il s’agit d’un nouveau programme, comment comptez-vous apporter d’importantes modifications législatives en vous appuyant sur des données relativement récentes?
Les Canadiens pourraient-ils penser que leur santé et leur sécurité seraient compromises parce que ce programme est si nouveau et que vous n’avez pas encore reçu de commentaires sur son efficacité? C’était mon inquiétude.
Mme Laforce : Le programme de surveillance continue n’est pas le seul élément qui sous-tend les réévaluations. Même à l’heure actuelle, dans le cadre de nos réévaluations, nous assurons un suivi de la littérature scientifique. Donc, une partie de cette mesure législative portera sur le moment où nous réalisons une évaluation et une autre partie portera sur la littérature scientifique dont nous disposons et que nous examinons...
La sénatrice Burey : Je suis désolée de vous interrompre, mais il me reste peu de temps. J’ai compris cette partie-là. Je vais passer la question complémentaire, car je veux poser une autre question.
La question est la suivante : qu’est-ce qui constitue actuellement un risque important, selon vous? Ce n’est pas défini dans la loi. Comment définiriez-vous ce concept pour les Canadiens?
M. Jones : Nous nous employons actuellement à préciser un peu plus clairement les paramètres liés à cette politique, notamment la notion d’« important », mais l’intention était de faire la distinction entre ce qui est important et ce qui ne l’est pas. S’il s’agissait d’une augmentation minime, nous ne voulions pas déclencher une réévaluation sans motif valable.
Je pense que nous voulions nous laisser une certaine marge de manœuvre pour pouvoir déterminer, à partir de l’évaluation de toutes les informations et données disponibles, si une situation est préoccupante et a évolué de manière significative.
La sénatrice Burey : D’accord. Merci.
La sénatrice McBean : Pour poursuivre avec les définitions, vous avez parlé de motifs raisonnables dans votre déclaration liminaire. Comment Santé Canada déterminera-t-il s’il existe des motifs raisonnables — et comment définira-t-il ces motifs — de croire que les risques pour la santé ou l’environnement que présente un produit ont considérablement augmenté?
M. Jones : Je peux commencer, mais je vais céder la parole à mes collègues qui ont une expérience plus concrète du processus de réévaluation.
Pour faire suite à ma réponse à la sénatrice Burey, l’idée est la suivante. Après avoir examiné les données issues de la surveillance de l’eau, la littérature scientifique, toutes les sources disponibles et les informations pertinentes fournies par les déclarants, si nécessaire, nous voulons être en mesure de déterminer si quelque chose a changé. Ce changement nous préoccupe-t-il ou préoccupe-t-il la communauté scientifique au sein de la direction?
Nous avons l’habitude de nous prononcer sur des points qui ne sont pas définis de manière précise dans la loi. Par exemple, la loi parle de « risque acceptable » et précise « [...] aucun dommage à la santé humaine [...] ou à l’environnement [...] ». C’est donc sur cette base que nous prenons des décisions concernant les réévaluations et les mesures correctives lorsque le risque s’avère élevé dans le cadre des activités normales du programme.
Mais je ne peux pas vous fournir une définition précise pour l’instant.
La sénatrice McBean : Je respecte le principe, mais quand il s’agit de prendre une décision, si quelque chose n’est pas défini, on essaie de s’en faire une idée.
Vous avez déjà dit qu’il y a un arriéré. S’il y a des seuils de risque de plus en plus élevés et qu’il revient à une personne de déterminer si le seuil des motifs raisonnables est atteint, si ces motifs n’ont pas été déclenchés mais que vous êtes débordés, le seuil des motifs raisonnables va soudainement augmenter. Quel danger cela représente-t-il?
M. Jones : Je pense que le danger actuel est la présence d’un arriéré de produits devant faire l’objet d’une réévaluation sur lesquels aucun travail n’est effectué, bien plus que les risques hypothétiques potentiels qui redéfiniraient les motifs raisonnables en raison de l’influence de notre charge de travail.
Je pense que l’équipe scientifique au sein de la direction de la réglementation fait preuve d’une grande rigueur. Lorsqu’elle procède à une réévaluation, elle est extrêmement consciencieuse. Elle possède une bonne compréhension des niveaux de risque acceptables, tant pour la santé que pour l’environnement, qu’elle applique depuis des décennies dans le cadre de ce programme.
Pour ma part, l’idée d’assouplir nos normes pour éliminer l’arriéré plus rapidement ne m’empêche pas de dormir, même si je souhaite vivement que ce retard soit rattrapé.
M. Bissonnette : J’ajouterais que nous ne partons pas de zéro. Nous disposions déjà d’une homologation complète. Les pesticides comptent parmi les produits les plus lourdement réglementés. Nous avons de nombreuses données scientifiques à l’appui.
Pour savoir ce que l’on entend par motifs raisonnables, si l’exposition à une substance chimique atteint déjà la dose maximale que l’on peut ingérer au cours d’une vie, il y a de fortes chances que cela déclenche une réévaluation. Si l’exposition n’atteint que 10 % de la dose nécessaire, aucune donnée toxicologique disponible dans la littérature scientifique ne suggère que quelque chose ait changé, ce qui ne devrait pas modifier le résultat.
Là encore, cela repose sur ce que nous savons déjà de la substance chimique et sur les données disponibles. Nous procédons à une évaluation. Cette vérification sur 15 ans consiste essentiellement à vérifier si un organisme de réglementation a pris une décision différente de la nôtre.
Y a-t-il de nouvelles publications scientifiques? Y a-t-il une substance dans l’eau que nous n’avions pas prévue? Y a-t-il des incidents qui laissent entendre que quelque chose nous a échappé?
Nous disposons de nombreuses informations que nous pouvons intégrer à nos connaissances actuelles avant de prendre cette décision.
La sénatrice McBean : Merci.
Quels mécanismes de coordination seront nécessaires entre l’ACIA et Santé Canada pour cibler les risques émergents associés à des produits antiparasitaires homologués?
Mme Soo : Nous collaborons déjà étroitement avec Santé Canada. Nous ne pensons pas que ce projet de loi aura une quelconque incidence sur nos méthodes de coordination et de travail. Nous continuerons d’appliquer cette norme établie par Santé Canada et nous continuerons de travailler avec le ministère pour échanger des données, au besoin.
La sénatrice Sorensen : Mes questions visent principalement à clarifier certains points.
Premièrement, en ce qui concerne le délai, le projet de loi prévoyait qu’un produit antiparasitaire homologué devait faire l’objet d’une évaluation dans un délai d’un an à compter du quinzième anniversaire de la dernière homologation — j’ai du mal à comprendre le nouveau libellé concernant les risques pour la santé et l’environnement dans les 15 ans suivant la dernière homologation.
Quand les évaluations auront-elles lieu?
M. Bissonnette : Lorsque 15 années se sont écoulées depuis la dernière décision importante, vous devez procéder à l’évaluation, tant rétrospective que prospective. La différence, c’est que dans un cas, vous lancez une réévaluation, et dans l’autre, vous devez vérifier s’il est nécessaire d’entreprendre une réévaluation.
La sénatrice Sorensen : C’est toujours le même délai de 15 ans.
M. Bissonnette : Oui.
La sénatrice Sorensen : Excellent.
Historiquement, nous tentions de soumettre tous les pesticides à un processus de réévaluation. Désormais, tous les pesticides, sauf indication contraire, feront l’objet d’une évaluation. Comme nous assurons une surveillance continue, un examen spécial pourrait être lancé, au besoin. Je comprends.
Ma question est donc la suivante : quelqu’un pourrait-il m’expliquer les différences entre une réévaluation et une évaluation?
M. Bissonnette : Je peux tenter le coup.
La sénatrice Sorensen : Faites-le comme si vous vous adressiez à des écoliers de la maternelle, je vous prie.
M. Bissonnette : L’évaluation ne signifie pas nécessairement qu’il faille tout recalculer. Il se peut, par exemple, que nous sachions déjà que vous n’en êtes qu’à 10 %. Comme il n’y a pas de nouvelles données, nous indiquerons qu’il n’y en a pas et nous ne recalculerons pas tout.
C’est en comparaison avec le processus législatif actuel. Il comporte de nombreuses étapes, pas seulement sur le plan scientifique, mais il faut également mener des consultations sur tout. Il faut prendre en considération les commentaires, et il y a un avis d’opposition. N’importe qui peut s’opposer à la décision.
Il existe donc des mécanismes entiers qui ne seraient pas présents dans ce processus.
M. Jones : Pour l’évaluation.
M. Bissonnette : Pour l’évaluation.
C’est donc un processus moins contraignant qu’une réévaluation complète — bien moins contraignant.
M. Jones : L’évaluation vise à déterminer si une réévaluation est nécessaire. Nous sommes censés procéder à une réévaluation tous les 15 ans. Il existe un mécanisme distinct qu’on appelle un examen spécial, qui est plus flexible et qui peut être déclenché si nous avons des raisons de le faire. La loi prévoit des cas précis dans lesquels nous sommes tenus de le faire, notamment si un pays de l’OCDE interdit un produit.
Certains éléments peuvent vous amener à procéder à un examen spécial, et nous pouvons également décider d’en réaliser un, alors que la réévaluation s’inscrit généralement dans ce cycle de 15 ans.
La sénatrice Sorensen : C’était une explication très utile.
L’évaluation vise donc à déterminer si nous devons procéder à une réévaluation. Ce serait bien si les projets de loi étaient rédigés ainsi.
M. Jones : Oui.
La sénatrice Sorensen : Merci.
La sénatrice Burey : Je veux savoir comment vous utilisez l’IA dans votre travail.
M. Jones : Je suis ravi de pouvoir dire que nous figurons probablement parmi les chefs de file à Santé Canada, et peut-être au sein de la fonction publique, en matière d’utilisation de l’IA dans nos évaluations, car il s’agit d’un processus qui nécessite d’énormes quantités de documents et de données.
Mme Laforce dirige une grande partie des travaux sur l’IA.
Mme Laforce : Pour revenir à la surveillance continue et à l’examen de la littérature scientifique, nous avons appuyé ce processus grâce à l’utilisation de l’IA. Nous l’appelons notre « filtre IA ». Il effectue un premier tri dans nos citations scientifiques en s’appuyant sur des critères que nous avons définis scientifiquement et à l’échelle de l’organisation. C’est un processus très normalisé. En fonction de ces critères, il procède à un premier tri pour déterminer si c’est accepté ou rejeté. Ensuite, un humain intervient pour confirmer s’il est d’accord ou non.
C’est là que nous avons intégré l’IA à ce processus. Il y a plusieurs niveaux d’examen scientifique précis — faut-il inclure cet élément ou non? Faut-il affiner le triage pour déterminer s’il faut faire appel à un scientifique, en fonction de certains paramètres ou de la complexité de l’examen scientifique?
C’est un domaine que nous maîtrisons et où nous constatons une efficacité accrue grâce à l’utilisation de la technologie.
Nous étudions également la technologie de l’IA appliquée au texte intégral. On utilise la technologie de l’IA pour effectuer des recherches dans un texte intégral. Cela nous permettra de faciliter les réévaluations dans un contexte plus large, car nous pourrons explorer les tonnes d’informations que la technologie examine afin de faciliter la recherche et d’obtenir plus rapidement les informations nécessaires.
Ce sont deux domaines où nous...
La sénatrice Burey : Je vous remercie.
Nous menons une étude sur l’IA au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et je voulais donc revenir sur ce point. Faites-vous appel à des évaluateurs externes pour vérifier la sécurité? Vous avez réalisé votre propre examen interne pour définir votre façon de procéder, mais comment vous assurez-vous de le faire de manière sécuritaire? Pouvez-vous m’expliquer cela?
Mme Laforce : Les critères qui ont servi à élaborer le processus de surveillance continue ont été approuvés et ont fait l’objet de consultations au sein d’un comité consultatif scientifique qui a soutenu et validé nos critères tout au long du processus. Une communauté scientifique indépendante nous a aidés à valider les critères que nous avions établis et à les remettre en question.
La sénatrice Burey : Merci.
La sénatrice Muggli : J’espère que l’intelligence artificielle permettra de résorber l’arriéré, mais j’aimerais savoir combien de personnes participent à la réévaluation des produits. S’agit-il de sous-traitants ou de collaborateurs internes? Avec cette nouvelle mesure législative, quand prévoyez-vous éliminer l’arriéré, si cela fait partie des arguments que vous faites valoir pour justifier la nécessité de cette mesure législative?
M. Bissonnette : En ce qui concerne les effectifs, je n’ai pas les chiffres exacts. Mme Laforce s’en souvient peut-être. Il y a probablement 120 personnes qui travaillent sur ce projet. Ils proviennent de toutes les disciplines scientifiques. Il y a donc des spécialistes en environnement, des experts en agriculture, des toxicologues — toute la panoplie.
Nous ne savons pas encore exactement à quel rythme nous allons éliminer l’arriéré. Nous avons récemment mené une opération éclair pour venir à bout des dossiers simples. Nous devons maintenant évaluer les produits qui présentent un risque plus élevé.
Lorsque ce sera fait, nous espérons pouvoir réduire considérablement l’arriéré, mais nous devrons voir comment nous adapterons le système.
Il y a une autre politique qu’on appelle l’« effort proportionnel ». Nous essayons d’évaluer les ingrédients actifs qui présentent les risques les plus élevés que nous pouvons relever. On peut faire de légers ajustements, mais je ne pense pas que le pourcentage atteindra 50 %. C’est la limite maximale pour les produits qui ne nécessiteront peut-être pas de réévaluation. Cela reste à voir. Nous devrons mener à bien le processus et cerner ces caractéristiques.
La sénatrice Muggli : N’y a-t-il pas eu de sous-traitant externe pour contribuer à ces évaluations? Sont-elles toutes effectuées par du personnel interne?
M. Bissonnette : Il nous arrive de faire appel à des universitaires de temps à autre pour une question très précise, mais dans la plupart des cas, c’est en fait...
La sénatrice Muggli : Le problème n’est donc pas de trouver des gens pour réaliser ces évaluations.
M. Bissonnette : Non, mais lorsque nous faisons appel à un sous-traitant, nous devons toujours lui fournir les données nécessaires, ce qui est parfois problématique. Nous devons ensuite le former. Si nous le perdons, nous devons tout recommencer du début; c’est pourquoi nous faisons habituellement appel à du personnel interne.
La sénatrice Muggli : Vous pourriez peut-être utiliser l’IA pour réaliser une modélisation prédictive afin de déterminer quand vous réglerez la question de l’arriéré. Merci.
Le vice-président : Je vais exercer mon droit et poser une question.
Monsieur Jones, vous avez évoqué la transparence. Pouvez-vous me donner plus de détails sur les mesures de transparence qui ont été mises en place dans le cadre du processus d’évaluation?
M. Jones : Oui, certainement. Je vais m’adresser à M. Bissonnette dans un instant.
Nous publions tout. Nous publions un très grand nombre de documents. Dans tout ce que nous faisons, nous nous efforçons d’être aussi transparents que possible, tant en ce qui concerne nos décisions en matière de réglementation que les nombreuses informations qui sous-tendent ces décisions.
M. Bissonnette : Par exemple, pour une réévaluation régulière, nous publierons un document de consultation, la décision finale et tous les documents internes qui sont accessibles par ce qu’on appelle la « salle de lecture » ou le registre public.
Certaines de ces informations sont protégées, car elles pourraient contenir des données commerciales confidentielles. Néanmoins, la plupart d’entre elles sont disponibles. Il suffit de suivre un processus où l’on signe un affidavit dans lequel on s’engage à ne pas utiliser les informations pour homologuer un produit ailleurs, notamment.
Nous publions des plans de travail qui énumèrent les prochaines substances chimiques qui seront examinées. Les lettres — les demandes d’informations que nous adressons — sont également du domaine public. Tout figure dans notre registre public. Je reconnais que ces informations sont difficiles à trouver, mais une grande partie de ces données sont disponibles.
Le vice-président : Merci. En ce qui concerne la proposition de passer à une approche ou à un modèle qui repose sur la surveillance continue, êtes-vous tous convaincus que ce mécanisme n’augmente pas les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens?
M. Jones : Vous parlez des modifications législatives ou de l’adoption d’une approche de surveillance continue en général?
Le vice-président : Des modifications législatives.
M. Jones : Oui, j’en suis convaincu. En ce qui me concerne, je trouve ces modifications acceptables. C’est une approche pragmatique qui nous permet de remédier à l’arriéré de réévaluations de façon beaucoup plus efficace et rapide. Ce que je trouve inacceptable, c’est l’existence de cet arriéré, et l’approche proposée est raisonnable et pragmatique. Je ne veux pas que ceux qui effectuent les contrôles passent leur temps à examiner des produits même lorsque rien n’indique que la situation a changé depuis la dernière réévaluation.
Le vice-président : Cette réponse fait-elle l’unanimité au sein du groupe de témoins?
M. Bissonnette : Oui.
Le vice-président : Je tiens à vous remercier tous de votre participation aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de vos témoignages et de vos points de vue.
Pour notre deuxième groupe de témoins de ce soir, nous recevons des représentants de CropLife Canada : Mme Émilie Bergeron, vice-présidente responsable de la Protection des cultures, et M. Ian Affleck, vice-président responsable de la biotechnologie végétale. Nous accueillons également des témoins qui participent par vidéoconférence : M. Ryder Lee, directeur général de l’Association canadienne des bovins, et Mme Kate Sauser, gestionnaire responsable des politiques pour les Producteurs de grains du Canada. Au nom des membres du comité, je vous remercie d’être des nôtres aujourd’hui.
Nous allons maintenant entendre vos déclarations préliminaires. Madame Bergeron, vous avez la parole.
Émilie Bergeron, vice-présidente, Protection des cultures, CropLife Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui au nom de CropLife Canada.
Je m’appelle Émilie Bergeron. Je suis vice-présidente responsable de la protection des cultures pour CropLife Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de mon collègue, Ian Affleck, vice-président responsable de la biotechnologie végétale.
CropLife Canada représente les concepteurs, les fabricants et les distributeurs de produits novateurs dans les domaines de la protection des cultures et de la biotechnologie végétale. Les membres de notre organisation investissent énormément dans la recherche et l’innovation afin de fournir aux agriculteurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour lutter contre les ravageurs, protéger les cultures et accroître la productivité.
Nous sommes ici aujourd’hui pour parler plus précisément de la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, qui propose des modifications importantes au cadre de surveillance des produits antiparasitaires après la mise en marché. CropLife Canada est favorable à ces modifications.
[Français]
Nous estimons qu’ils constituent une occasion importante de moderniser le système canadien de réglementation des pesticides en abandonnant les réévaluations automatiques, fondées sur des délais fixes, au profit d’une approche plus ciblée, fondée sur la science et l’analyse des risques.
Dans le cadre actuel, les produits antiparasitaires homologués font l’objet d’une réévaluation obligatoire tous les 15 ans, que de nouvelles données scientifiques indiquent ou non des changements dans les risques pour la santé ou l’environnement associés à un produit.
En d’autres termes, c’est le temps qui déclenche la réévaluation, plutôt que de nouvelles données scientifiques. Cette approche a contribué à l’accumulation d’un arriéré croissant, à l’allongement des délais d’examen et à une pression considérable sur les ressources réglementaires.
Ces difficultés persistent depuis de nombreuses années et ont limité la capacité du programme à concentrer ses ressources là où de nouvelles données indiquent qu’elles sont le plus nécessaires.
Le projet de loi C-31 modifierait cette approche.
[Traduction]
Selon les modifications proposées, au plus tard 15 ans après la date de la décision ou de l’évaluation pertinente, la Direction de la réglementation des pesticides, ou DRP, examinerait l’information disponible pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires ou environnementaux que présente le produit ont augmenté sensiblement. Si de tels motifs existent, une réévaluation sera effectuée.
Nous croyons qu’il s’agit d’une approche plus équilibrée et plus efficace. Elle permettra de consacrer les ressources réglementaires aux produits pour lesquels de nouvelles données scientifiques justifient un examen plus approfondi, au lieu de simplement obliger la tenue d’un examen au bout d’une période donnée. Cette approche ne signifie pas que des produits échapperont à la surveillance réglementaire. En fait, le projet de loi maintient l’obligation pour l’organisme de réglementation d’évaluer les données disponibles et de procéder à une réévaluation lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que les risques ont augmenté sensiblement.
Accroître les activités de réglementation ne devrait pas être un objectif en soi. Il faudrait plutôt veiller à exercer une surveillance réglementaire efficace et équilibrée en fonction des données probantes et du niveau de risque.
Nous voyons également l’utilité des dispositions qui permettraient à la DRP de mieux coordonner les réévaluations avec les examens spéciaux. Ces modifications pourraient accroître l’efficacité et la prévisibilité tout en aidant le gouvernement à respecter l’engagement qu’il a pris, dans le cadre de la Stratégie nationale de sécurité alimentaire, de réduire les délais d’approbation réglementaire. La modernisation du cadre de réévaluation contribuera de façon essentielle à l’atteinte de cet objectif en permettant de concentrer les ressources réglementaires là où elles sont le plus nécessaires. Cependant, le succès de cette réforme dépendra essentiellement de la façon dont elle sera mise en œuvre.
Premièrement, la DRP devrait établir des critères clairs et transparents pour déterminer si une augmentation importante du risque justifie une réévaluation. Ces critères devraient être proportionnels au risque et appliqués de manière uniforme.
Deuxièmement, le Canada devrait faire bon usage des évaluations et des décisions provenant d’organismes de réglementation homologues et dignes de confiance. Lorsque d’autres organismes de réglementation de premier plan ont déjà examiné un produit, le Canada devrait tenir compte de cette information au moment de déterminer si les circonstances ont considérablement changé.
Troisièmement, il faudrait mettre en œuvre le projet de loi C-31 en tenant compte des importantes modifications qui ont déjà été apportées au mandat de la DRP dans le cadre du projet de loi C-30 afin de reconnaître non seulement que la protection des humains et de l’environnement demeure primordiale, mais aussi que le cadre réglementaire canadien sur les pesticides peut contribuer de façon importante à assurer notre sécurité économique à l’échelle nationale et régionale ainsi que la sécurité alimentaire du pays. Nous croyons que ces aspects devraient également orienter la mise en œuvre du cadre de surveillance après la mise en marché.
Au bout du compte, CropLife Canada croit qu’il est bénéfique pour les Canadiens de mettre en œuvre un système de réglementation rigoureux et fondé sur la science qui protège la santé humaine et l’environnement au moyen de mesures efficaces, prévisibles et fondées sur les données probantes récentes. Le projet de loi C-31 est un pas important dans cette direction.
Nous encourageons le comité à appuyer les modifications proposées et à veiller à ce que leur application permette d’atteindre l’objectif tout aussi important de mettre en place un système moderne de réglementation après la mise en marché offrant des mesures de protection prévisibles et fondées sur les risques.
Merci, monsieur le président. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci.
Ryder Lee, directeur général, Association canadienne des bovins : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous.
Je m’appelle Ryder Lee, et je suis ici pour représenter l’Association canadienne des bovins, ou ACB. Par l’entremise de ses membres provinciaux, l’ACB représente les 60 000 producteurs, éleveurs et engraisseurs de bovins de l’ensemble du pays.
La section 13 du projet de loi C-31 porte sur une question qui touche directement les producteurs : l’accès en temps opportun à des outils agricoles efficaces et fondés sur la science. Les produits antiparasitaires ne touchent pas seulement la production de cultures. Ils ont une incidence sur la production des aliments du bétail, sur les systèmes de production fourragère ainsi que sur la résilience et la compétitivité du secteur de la production bovine.
Pour les éleveurs de bovins, les décisions réglementaires doivent continuer de protéger la santé humaine et l’environnement tout en donnant aux producteurs, aux éleveurs et aux engraisseurs l’assurance que le système leur permettra d’avoir accès en temps opportun aux produits sûrs dont ils ont besoin. Lorsque les approbations sont retardées ou que les ressources réglementaires limitées sont consacrées à des examens qui sont redondants ou qui visent des produits à faible risque, les producteurs doivent faire face à des coûts plus élevés, à des options plus limitées et à des risques plus importants.
Nous sommes favorables à ce que le cadre réglementaire demeure profondément fondé sur la science, proportionnel aux risques et transparent. Concrètement, cette approche nécessite de concentrer les ressources de la Direction de la réglementation des pesticides là où elles sont le plus nécessaires, de maintenir des mesures de protection rigoureuses en matière de santé et d’environnement, et de veiller à ce que les producteurs canadiens n’aient pas à attendre avant de pouvoir se procurer des produits dont l’efficacité et l’innocuité ont déjà été démontrées.
Cette question nous amène également à souligner un aspect plus général : la sécurité alimentaire du Canada dépend de la compétitivité et de la résilience des gens qui produisent des aliments. Pour le secteur de la production bovine, cette réalité signifie qu’il faut faire des choix stratégiques afin d’aider les producteurs à gérer les risques, à renforcer la confiance et à investir pour l’avenir.
Pendant que le Parlement étudie le projet de loi C-31 et prépare le budget de 2026, l’ACB tient à dire clairement que le Canada devrait profiter de cette occasion pour renforcer les capacités de production alimentaire à l’échelle nationale et la compétitivité à l’échelle internationale.
Premièrement, le Canada a besoin de programmes de gestion des risques de l’entreprise plus équitables et plus efficaces pour les éleveurs de bétail. Ces programmes permettraient à nos producteurs de demeurer compétitifs au Canada, au même titre que les producteurs de cultures et que nos homologues étatsuniens. Pour mettre notre demande en perspective, précisons que les gouvernements dépensent environ 1 milliard de dollars par année pour financer les primes d’assurance-récolte, tandis que les producteurs de bœuf doivent en assumer le coût total. Un programme d’assurance des prix du bétail à coûts partagés ne coûterait qu’une fraction de ce montant. Nous estimons qu’il coûterait entre 56 et 95 millions de dollars pour une année à fort coût.
En incluant un programme d’assurance des prix du bétail à coûts partagés dans l’ensemble des programmes de gestion des risques de l’entreprise du Canada, on offrirait aux producteurs un outil pratique pour gérer les risques liés aux prix et prendre des décisions à long terme avec plus de confiance. C’est important parce que la reconstitution du cheptel exige de la confiance. Les producteurs ne pourront pas garder leurs génisses, étendre leurs activités ou investir dans la prochaine génération s’il n’y a pas de mesures stratégiques pour les aider à gérer les risques qu’ils ne peuvent pas contrôler. Une meilleure gestion des risques permet non seulement de protéger des exploitations agricoles, mais aussi de renforcer la sécurité alimentaire du Canada et de veiller à ce que les collectivités rurales puissent continuer de bénéficier d’un secteur bovin productif et prospère.
Deuxièmement, le Canada doit faire très attention aux résultats commerciaux qui compromettraient notre sécurité alimentaire et notre production nationale de bœuf au moment même où les producteurs sont appelés à reconstruire leur cheptel. Par exemple, l’ACB demeure préoccupée par la possibilité d’élargir l’accès au marché du bœuf canadien dans le cadre d’un accord commercial avec le Mercosur. Élargir encore plus l’accès pour des pays qui exportent déjà de grandes quantités de bœuf au Canada enverrait un mauvais signal aux producteurs canadiens et pourrait miner les conditions économiques nécessaires au rétablissement du cheptel.
Troisièmement, le Canada doit continuer de protéger les échanges commerciaux libres de droits de douane avec les États-Unis pour les bovins sur pied et le bœuf. Des deux côtés de la frontière, les secteurs de l’élevage bovin et du bœuf évoluent dans un marché nord-américain profondément intégré. Le maintien d’un environnement commercial ouvert, prévisible et libre de droits de douane est essentiel pour les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et les économies rurales qui sont tributaires de cette chaîne d’approvisionnement.
Étant donné que notre chaîne d’approvisionnement est fortement intégrée à celle des États-Unis, les producteurs canadiens doivent avoir accès aux mêmes types d’outils sûrs et fondés sur la science que ceux offerts à nos concurrents aux États-Unis et ailleurs dans le monde. C’est à ce chapitre que la section 13 peut avoir une incidence sur la compétitivité. Un système d’examen prévisible, efficace et fondé sur la science pour les produits antiparasitaires aide à faire en sorte que les producteurs ne soient pas désavantagés par des retards inutiles tout en maintenant les protections sanitaires et environnementales attendues des Canadiens.
À cet égard, nous devrions nous poser la question suivante. Si nous pouvons importer des aliments de ces pays, et si ces pays peuvent utiliser ces outils, pourquoi ne pouvons-nous employer ces mêmes outils sans avoir à passer par un long processus d’approbation parsemé d’obstacles?
Alors que le gouvernement prépare son budget de 2026, nous l’exhortons à adopter des politiques de soutien qui contribuent à accroître la compétitivité du Canada et à protéger les relations commerciales desquelles notre secteur dépend.
Merci. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Kate Sauser, gestionnaire, Politiques, Producteurs de grains du Canada : Merci, monsieur le président. Je m’appelle Kate Sauser. Je suis gestionnaire responsable des politiques pour les Producteurs de grains du Canada, ou PGC, et céréalicultrice à Churchbridge, en Saskatchewan.
Les Producteurs de grains du Canada représentent plus de 100 000 producteurs par nos associations nationales, provinciales et régionales de producteurs agricoles. L’ensemble de nos membres gèrent plus de 120 millions d’acres de terres agricoles.
Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant votre comité aujourd’hui afin de discuter du projet de loi C-31 et des modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires.
L’accès à des produits de protection des cultures sûrs et efficaces est essentiel pour aider les producteurs de grains à gérer la résistance, à protéger les rendements et à demeurer compétitifs.
Par ailleurs, les agriculteurs comptent sur la confiance des Canadiens dans notre système de réglementation. Il faut continuer de prendre des décisions fondées sur la science et sur la protection de la santé humaine et de l’environnement. Nous croyons que ces objectifs sont tout à fait compatibles avec un système de réglementation plus efficace et fondé sur les risques. Les PGC sont favorables à l’orientation des réformes du système de surveillance après la mise en marché qui sont proposées dans le projet de loi C-31.
À l’heure actuelle, les produits antiparasitaires homologués font l’objet d’une réévaluation obligatoire tous les 15 ans. Selon le projet de loi C-31, un contrôle serait effectué après 15 ans, et une réévaluation complète ne serait effectuée que lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires ou environnementaux ont augmenté sensiblement. Nous considérons qu’il s’agit d’une modernisation très importante.
Ce qui pose un défi dans le système actuel, ce n’est pas la surveillance après la mise en marché. Une surveillance rigoureuse est essentielle. Le défi consiste à veiller à ce que les ressources réglementaires limitées soient utilisées efficacement.
Lorsque chaque produit fait automatiquement l’objet d’une réévaluation complète au bout d’un certain temps, des ressources scientifiques peuvent être consacrées à des produits pour lesquels les données probantes n’indiquent pas nécessairement de changement considérable sur le plan des risques. Pour les agriculteurs, c’est un aspect important.
Il nous faut un organisme de réglementation qui est en mesure de s’adapter rapidement en fonction des plus récentes données scientifiques ou des risques émergents et d’examiner efficacement les nouveaux produits et les nouvelles technologies qui peuvent fournir aux agriculteurs des outils supplémentaires pour renforcer la sécurité alimentaire de notre pays.
Il est important de souligner que le projet de loi C-31 ne ferait pas en sorte que des produits ne soient soumis à aucun contrôle après l’homologation. Il maintient l’exigence d’effectuer un contrôle après 15 ans. Santé Canada exerce également une surveillance après la mise en marché, et des examens spéciaux peuvent être effectués lorsque de nouveaux renseignements soulèvent des préoccupations quant aux risques pour la santé ou l’environnement.
Au sein des PGC, nous sommes d’avis que les ressources réglementaires devraient être concentrées là où les données probantes indiquent qu’elles sont nécessaires. Si de nouvelles données scientifiques révèlent un changement important sur le plan des risques, il faut alors mener une enquête.
Si les données probantes indiquent qu’un produit respecte encore les normes canadiennes en matière de santé et d’environnement, alors il faut consacrer les ressources à des mesures d’atténuation des risques plus prioritaires au lieu d’effectuer un examen complet simplement parce que c’est inscrit au calendrier. L’efficacité de cette approche dépendra de sa mise en œuvre.
Les PGC encouragent le gouvernement et Santé Canada à établir des critères clairs et transparents pour déterminer si les risques ont augmenté considérablement.
De plus, nous encourageons la tenue d’une véritable consultation auprès des agriculteurs, des titulaires et d’autres intervenants au cours de ce processus. Les producteurs sont en mesure de fournir des renseignements importants et concrets sur la façon dont les produits sont utilisés, les solutions de rechange qui existent et les conséquences des décisions réglementaires. Une meilleure collecte de données devrait également faire partie de ce processus.
Enfin, nous encourageons le comité à considérer ces modifications comme faisant partie d’un plus vaste processus de modernisation de la réglementation. Les producteurs de grains canadiens sont en concurrence avec des producteurs du monde entier. Une coopération accrue avec des organismes de réglementation de confiance, y compris ceux des États-Unis et de l’Australie, peut aider le Canada à réduire les chevauchements inutiles tout en veillant au respect de ses propres normes en matière de santé et d’environnement.
Les agriculteurs doivent avoir accès à l’ensemble des outils de protection des cultures, mais ils doivent également avoir l’assurance que le système de réglementation de ces outils est fondé sur la science, prévisible et souple.
Les décisions réglementaires ont des répercussions directes sur les exploitations agricoles. Le fait de perdre l’accès à un produit peut avoir une incidence sur la gestion de la résistance, sur les coûts de production, sur la qualité des récoltes et, enfin, sur la compétitivité d’une exploitation agricole sur le marché mondial.
Le projet de loi C-31 offre la possibilité de mieux orienter l’expertise scientifique vers les domaines à plus haut risque. Pour Les Producteurs de grains du Canada, l’objectif est simple : mettre en œuvre un processus efficace de surveillance fondé sur des données scientifiques claires, des décisions prévisibles et une utilisation efficace des ressources réglementaires là où elles sont le plus nécessaires. Nous croyons qu’un système de surveillance après la mise en marché bien conçu et axé sur les risques peut aider à y parvenir.
Merci. Je serai ravie de répondre à vos questions.
Le vice-président : Je remercie les témoins de leurs déclarations préliminaires.
Chers collègues, comme d’habitude, compte tenu du temps dont nous disposons, nous allons commencer par un premier tour pendant lequel chaque sénateur disposera de cinq minutes, questions et réponses comprises.
Le sénateur Black : Ma question s’adresse aux représentants de CropLife Canada. Certains diraient que le projet de loi vise à affaiblir des normes environnementales clés qui sont prévues dans la Loi sur les espèces en péril et dans la Loi sur l’évaluation d’impact. C’est préoccupant pour certaines industries. La proposition suscite-t-elle des inquiétudes chez vous?
Mme Bergeron : Non. Nous pensons que la proposition va en fait renforcer le système de réglementation, le programme post-commercialisation, qui accuse un arriéré important. Je pense que les représentants de la Direction de la réglementation des pesticides en ont parlé dans leurs témoignages au cours des deux dernières années. À l’heure actuelle, de nombreux produits ne sont pas examinés par la direction en temps opportun et de manière prévisible, comme ils devraient l’être.
Ce qu’ils demandent avec ce changement, ce n’est pas de modifier le processus de réévaluation, mais de leur donner plus de souplesse pour analyser si une réévaluation doit être entreprise à la lumière des risques et des données probantes. Cela se fait en parallèle avec tout ce qu’ils font déjà pour contrôler les risques liés à ces produits grâce à de nombreux autres moyens à leur disposition.
Nous ne pensons pas que cela va affaiblir le système de réglementation, mais au contraire, cela va le renforcer.
Le sénateur Black : Merci. Madame Sauser, de Producteurs de grains du Canada, le projet de loi C-31 propose de passer d’une réévaluation automatique des pesticides au bout de 15 ans à une approche plus ciblée et fondée sur le risque, comme vous l’avez mentionné.
Pour les producteurs de grains, pourquoi ce changement est-il approprié et important? Comment le Canada peut-il améliorer l’efficacité réglementaire tout en maintenant de solides protections pour la santé humaine et l’environnement?
Mme Sauser : Oui, du point de vue des producteurs de grains, il s’agit essentiellement de veiller à ce que les ressources réglementaires du Canada soient concentrées là où les données probantes nous indiquent qu’elles sont le plus nécessaires.
Les agriculteurs ont besoin d’un système de réglementation qui protège la santé humaine et l’environnement, et rien dans l’adoption d’une approche plus axée sur le risque ne devrait compromettre cela.
Les agriculteurs préfèrent que ces ressources soient affectées à des domaines où de nouvelles données scientifiques ou probantes indiquent que le risque a changé, tout en veillant à ce que l’organisme de réglementation ait la capacité d’évaluer les nouveaux produits et les nouvelles technologies en temps opportun.
La clé ici reposera sur la mise en œuvre; elle doit être assortie de critères clairs et solides.
Le sénateur Black : Monsieur Lee, est-ce que l’Association canadienne des bovins est convaincue que les changements proposés sont sûrs et appropriés?
M. Lee : Oui. Il ne faut pas nuire à la réputation et au bilan du Canada en matière de sécurité. Nous entretenons des relations commerciales avec tous les pays vers lesquels nous exportons. Nous ne sommes pas les seuls à surveiller la situation; tous ces pays le font également. Il s’agit de concentrer les ressources là où elles sont nécessaires et là où la science l’indique, plutôt qu’en fonction d’un calendrier, comme beaucoup l’ont souligné.
La confiance est là, absolument. Merci, sénateur.
Le sénateur Black : Merci.
La sénatrice Martin : Merci à tous pour vos témoignages. Il semble que vous soyez tous en faveur de cette modernisation. Cependant, vous avez aussi dit que cela dépendra de l’efficacité de la mise en œuvre. C’est donc le point que je veux aborder.
Madame Sauser, vous avez parlé de la nécessité d’améliorer la collecte de données. J’essaie de comprendre quelle est notre capacité de collecte de données à l’heure actuelle. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que vous aimeriez voir améliorer dans la collecte de données? J’aimerais avoir votre point de vue et celui des Producteurs de grains du Canada.
Mme Sauser : En fait, je ne suis pas vraiment au courant de ce qui se fait actuellement en matière de collectes de données.
Ce que nous voudrions toutefois, c’est qu’on consulte les parties prenantes, les agriculteurs, les personnes qui utilisent les produits et les titulaires d’homologation qui les fabriquent, afin de recueillir de meilleures données sur le terrain. C’est ce que nous aimerions voir.
La sénatrice Martin : Donc, ce que vous et d’autres dites, c’est que vous souhaitez absolument être consultés dans le cadre du processus de mise en œuvre. Vous attendez-vous à en faire partie?
Mme Sauser : C’est ce que nous espérons. Ce serait formidable que les parties prenantes, les producteurs et les titulaires d’homologation participent au processus.
La sénatrice Martin : Madame Bergeron, je pense que vous avez énuméré ce qui serait idéal dans le cadre de la modernisation : l’efficacité, la prévisibilité et la prise en compte des nouvelles données probantes en temps opportun.
C’est ce qu’on espère, mais je sais qu’il y a un arriéré. Il y a des problèmes et beaucoup de bureaucratie. Pourriez-vous nous en dire plus sur la manière de nous attaquer à tous ces éléments importants pour avoir une mise en œuvre réussie?
Mme Bergeron : Nous considérons le projet de loi C-31 comme le point de départ de cette réforme, de cette modernisation du programme post-commercialisation qui est nécessaire depuis longtemps. On se trouve dans une situation où l’arriéré est important et où les ressources sont insuffisantes pour faire face à la charge de travail. C’est le cas depuis longtemps.
En tant qu’industrie, nous réclamons la réforme et la modernisation du programme post-commercialisation. Premièrement, en ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-31, il sera très important de bien définir l’élément déclencheur. Le projet de loi C-31 doit nous apporter une plus grande prévisibilité. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où la réévaluation est perpétuelle et où nous ne savons pas quand les produits seront réévalués. Nous n’avons pas besoin de cela. L’élément déclencheur sera donc très important, et il devrait être établi en collaboration avec le secteur. C’est très important.
Ce qui est également extrêmement important — et nous demandons ces réformes à la Direction de la réglementation des pesticides depuis longtemps —, c’est une participation plus précoce et plus significative des titulaires d’homologation et des parties prenantes concernées, comme vient de le dire la représentante des Producteurs de grains du Canada. Je pense qu’il est important de disposer d’informations en temps opportun afin de prendre des décisions en temps opportun, d’avoir les informations tôt dans le processus afin d’avoir les données probantes nécessaires en main pour décider si une réévaluation sera nécessaire — et lorsqu’une réévaluation est effectuée, de s’assurer que les responsables ont les bonnes informations dès le départ afin de ne pas avoir à faire tout le travail à la fin du processus. Cela améliorera grandement l’efficacité du processus.
La sénatrice Martin : Ma question s’adresse à M. Lee, car la définition de l’élément déclencheur sera très importante pour vos producteurs. Quelle source d’information la Direction de la réglementation des pesticides devrait-elle prendre en considération afin de déterminer le risque pour les produits d’élevage? Vous devez avoir une liste très précise de ce qui déclencherait un tel examen.
M. Lee : Ce sont les nouvelles informations. C’est axé sur le risque. Je pense que les gens du gouvernement et de tous les ministères en ont déjà abordé plusieurs. C’est le contraire d’un élément déclencheur temporel. C’est l’élément qui leur fait dire tout à coup : « Attendez un instant. Nous devons nous pencher sur cela. » Les éléments déclencheurs peuvent varier au fil du temps pour les produits et nécessiter un examen pour approfondir la question. Il ne s’agit pas pour eux de se dire simplement que 15 ans se sont écoulés et que c’est le signal pour relancer le processus.
La sénatrice Martin : La planification serait donc très importante pour tous les groupes. Merci beaucoup.
La sénatrice Muggli : Merci d’être avec nous aujourd’hui. J’ai une question à laquelle chacun d’entre vous pourrait sans doute répondre.
Je me demande si vous pourriez nous donner un exemple de cas où l’évaluation, disons, d’un nouveau produit dans vos industries respectives a pris trop de temps et a entravé l’adoption ou l’innovation, ou peut-être de cas où d’autres administrations ou pays ont eu un avantage sur le Canada en raison de notre système de réglementation. Je vais commencer en ligne par ma compatriote saskatchewanaise Kate Sauser.
Mme Sauser : Merci beaucoup, sénatrice Muggli.
Malheureusement, je n’ai pas d’exemples précis de cas où cela a pris trop de temps, mais j’entends souvent des agriculteurs se plaindre du fait que les agriculteurs américains ont accès à ces produits auxquels ils n’ont pas encore accès. Étant donné que nos fermes sont très proches des États-Unis — à quelques heures dans le Dakota du Nord —, nous discutons souvent avec des agriculteurs là-bas qui ont accès à beaucoup de produits qui, au Canada, tardent à être approuvés. Nous savons que nos agriculteurs aimeraient avoir un processus plus rapide et plus efficace, afin de pouvoir demeurer concurrentiels, et d’avoir aussi plus d’options de produits parasitaires à utiliser dans leurs fermes.
La sénatrice Muggli : Merci. Passons à l’Association canadienne des bovins.
M. Lee : Merci. Je pense qu’un bon exemple, de notre point de vue, c’est d’offrir plus d’options. On a parfois un produit, le produit initial, et après l’expiration du brevet, des concurrents arrivent sur le marché. Toutefois, si l’organisme de réglementation est occupé à évaluer des produits en fonction du calendrier, il n’a pas les ressources nécessaires pour examiner les produits des concurrents. Le prix au Canada reste donc élevé. Pendant ce temps, les producteurs aux États-Unis ont quatre ou cinq options, ce qui fait baisser les prix. Cela nuit donc à notre compétitivité.
Une partie de la solution consiste donc à donner à l’organisme de réglementation le pouvoir de mieux affecter ses ressources.
La sénatrice Muggli : Madame Bergeron?
Mme Bergeron : Il n’y a pas d’échéancier législatif pour la réévaluation comme pour la précommercialisation des nouveaux produits. Nous pensons qu’en général, une réévaluation devrait prendre, en moyenne, entre trois et quatre ans, selon la nature des produits, le risque et le nombre d’utilisations. Nous avons des produits — je ne vais pas les nommer — qui sont dans le système de réévaluation depuis plus de 10 ans. Il y a donc des produits qui sont là depuis longtemps. Cela a une incidence sur la prévisibilité du système. Le message qui est envoyé est le suivant : le Canada est-il le bon endroit pour investir pour nos membres, les entreprises que nous représentons? Ce qu’ils recherchent, c’est un système qui sera prévisible et qui permettra de prendre des décisions en temps opportun. Lorsque ce n’est pas le cas, ils se posent la question suivante : le Canada est-il toujours le bon endroit pour investir? Nous croyons que oui, et il a le potentiel, avec le projet de loi C-31 comme point de départ, de vraiment réformer le programme post-commercialisation pour le rendre plus prévisible et plus opportun.
La sénatrice Muggli : Madame Sauser, vous avez fait un commentaire, et je vais vous citer. Vous avez dit : « Il nous faut un organisme de réglementation qui est en mesure de s’adapter rapidement. » Bien sûr, il y a la vitesse à laquelle progresse la science, les nouveaux produits et les différentes découvertes. Si vous avez écouté les fonctionnaires dans le dernier groupe de témoins parler de l’arriéré, de leurs tentatives pour le réduire, ainsi que de leur charge de travail et de l’impossibilité pour le ministère, je suppose, d’avoir plus de personnel en raison des contraintes budgétaires, je me demande si vous êtes convaincue que ce projet de loi résoudra réellement le problème.
Mme Sauser : Comme il s’agit d’une réévaluation après la mise en marché, je pense que le fait de pouvoir affecter les ressources plus efficacement lors d’une découverte majeure ou de nouvelles données scientifiques disponibles — au lieu de simplement réévaluer pour réévaluer — permettra d’économiser beaucoup de ressources.
La sénatrice Muggli : Je compare cela à ce qui suit : j’ai déjà été administratrice dans un hôpital, et nous devions trier les patients à leur arrivée et établir les priorités. Je pense que c’est ce qu’ils essaient de faire ici. Toutefois, je ne suis pas certaine d’être convaincue que, compte tenu des ressources dont ils disposent, cela fera une différence significative pour atteindre les objectifs qu’on espère atteindre.
Monsieur Lee, puis madame Bergeron, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
M. Lee : Je n’ai rien à ajouter.
La sénatrice Muggli : D’accord. Madame Bergeron?
Mme Bergeron : Je tiens à souligner que c’est une période très difficile pour la Direction de la réglementation des pesticides sur le plan des ressources. En raison du réaménagement des effectifs et de tous les changements qui en découlent, c’est évidemment difficile. Nous pensons que le projet de loi C-31 est un point de départ. Ce n’est pas une fin en soi. Cela permettra de réaliser des gains d’efficacité en ciblant et en priorisant les produits qui doivent être soumis à un examen. Parfois, ils passent du temps à examiner des œufs, par exemple, ou de l’huile d’ail — des produits que nous avons tous dans notre cuisine. Cela va donc aider, mais ce n’est pas une fin en soi. D’autres réformes doivent être apportées pour rendre le système plus efficace.
La sénatrice Muggli : Merci.
La sénatrice McBean : C’est une belle entrée en matière. Madame Bergeron, y a-t-il d’autres pays qui utilisent des approches semblables à celles proposées dans le projet de loi C-31? Si oui, quelles leçons le Canada peut-il en tirer?
Mme Bergeron : Je pense que l’Australie a un système semblable à celui que la Direction de la réglementation des pesticides propose actuellement d’adopter avec ce changement réglementaire, où il n’y a pas de déclencheur automatique de réévaluation. Il est davantage fondé sur des données probantes. C’est un système très différent, mais il y a deux ou trois choses que nous pouvons apprendre d’eux.
Ce système les a aidés à gérer la charge de travail. Leur arriéré n’est pas aussi important que le nôtre. C’est l’un des objectifs : réduire l’arriéré pour faire en sorte que la Direction de la réglementation des pesticides parvienne aux produits qui doivent vraiment être réévalués en temps opportun.
J’ajouterais également que l’Union européenne — comme l’a mentionné un représentant de la Direction de la réglementation des pesticides — se penche aussi sur la question, car elle a les mêmes exigences réglementaires, et elle est également aux prises avec un manque de ressources pour s’attaquer au nombre croissant de produits qui devront être réévalués dans les années à venir.
La sénatrice McBean : Merci. Je m’adresse aux représentants des Producteurs de grains du Canada et de l’Association canadienne des bovins. Quelles mesures de protection souhaiteriez-vous voir incluses dans un système de réévaluation fondé sur le risque? Je vais commencer par Mme Sauser.
Mme Sauser : Merci beaucoup, sénatrice. Ce que nous aimerions voir comme mesures de sauvegarde, c’est une définition claire de ce que signifie pour la Direction de la réglementation des pesticides « augmenté sensiblement ». Elle devrait publier des critères transparents expliquant quels éléments de preuve déclencheraient une réévaluation complète. Il pourrait y avoir de nombreux facteurs différents. Nous pourrions ainsi savoir ce qui se passera lorsqu’une réévaluation sera déclenchée.
Il faut également assurer une surveillance post-commercialisation continue entre les évaluations. De toute évidence, dans le calendrier, l’organisme de réglementation ne devrait pas attendre la 15 e année. Santé Canada surveille déjà les rapports instantanés, les données sur l’eau, la littérature scientifique et l’évolution de la réglementation, de sorte que ces éléments devraient être explicitement intégrés dans ce système fondé sur le risque.
La sénatrice McBean : Monsieur Lee?
M. Lee : La transparence dont j’ai parlé dans mes commentaires correspond exactement à ce que Mme Sauser a mentionné. Il s’agit de savoir quels sont les éléments et ce qui pourrait se passer, et non pas s’en remettre seulement aux hauts cris des parties prenantes. Ce n’est pas là le résultat fondé sur la science et axé sur le risque que nous recherchons. C’est ce qu’on entend par transparence dans ce cas-ci.
La sénatrice McBean : Merci.
La sénatrice Burey : J’aimerais revenir sur ce que la sénatrice Muggli disait au sujet de cette mesure législative. Vous avez parlé, madame Bergeron, d’une première étape. Cela ne signifie-t-il pas en fait que lorsque de nouveaux produits seront mis au point, nous les obtiendrons plus rapidement?
Mme Bergeron : Cela aidera à établir l’ordre de priorité des produits qui doivent être examinés. Évidemment, l’examen...
La sénatrice Burey : Oui, l’examen de ce que l’on a. Vous avez parlé des États-Unis et de l’Australie qui ont de nouveaux produits, des projets de drones, etc., alors cela augmentera-t-il la probabilité que ces produits arrivent sur le marché? C’est ce que j’entends de la part des producteurs. Ils estiment que cela va augmenter leur productivité. Est-ce que c’est ce que fera le projet de loi?
Mme Bergeron : Cela aidera certainement du côté des ressources, qui n’auront pas à travailler sur des examens qui n’ont pas lieu d’être. Ce pourrait être...
La sénatrice Burey : Mais il ne règle pas ce problème en soi, le fait d’avoir un cadre réglementaire qui permettrait d’accélérer le processus.
Mme Bergeron : C’est après la mise en marché.
La sénatrice Burey : Oui.
Mme Bergeron : Lorsque la Direction de la réglementation des pesticides gère bien les ressources après la mise en marché, cela libère assurément des ressources qui peuvent être consacrées à la précommercialisation, c’est-à-dire aux nouveaux produits. Donc, finalement, oui.
La sénatrice Burey : Ce sera le cas un jour, d’accord. C’est là où nous voulons en venir.
Nous avons appris que l’Union européenne, dans sa vision de l’agriculture et de l’agroalimentaire, se fixe quelques objectifs principalement en ce qui concerne l’interdiction de certains pesticides dangereux. Selon un article publié récemment dans le Western Producer, plus d’un milliard de dollars d’exportations agricoles canadiennes pourraient être menacés si l’Union européenne allait de l’avant avec les interdictions de pesticides proposées. Cela nous ramène à la question de savoir ce qu’est un risque important et d’en avoir la définition. Qu’en pensez-vous?
Mme Bergeron : Nous sommes vraiment préoccupés par ce qui se passe en Europe. Vous le savez, l’Union européenne prévoit réduire la limite maximale de résidus à un niveau de protection qui rendra l’accès au marché très difficile pour les produits canadiens. Cela nous privera de toute prévisibilité quant à l’accès au marché de l’Union européenne.
La proposition dont nous sommes saisis, le projet de loi C-31, ne changera en rien le profil de risque ni l’innocuité des produits utilisés par les Canadiens. Elle n’aura aucune incidence sur le commerce. À la limite, elle ne fera que confirmer l’innocuité des produits utilisés par les producteurs canadiens, mais elle n’aura pas d’incidence sur le commerce. Cependant, cela permettra d’offrir plus de produits aux producteurs afin de maintenir ou de renforcer leur compétitivité à l’échelle mondiale pour accéder aux marchés du monde entier.
La sénatrice Burey : C’est ce que nous espérons, mais je pense que vos propos envoient des messages contradictoires.
Quelqu’un d’autre souhaite-t-il intervenir à ce sujet?
Mme Sauser : Oui, je peux intervenir brièvement. Évidemment, nous sommes très inquiets de l’orientation prise par l’Union européenne en ce qui concerne les limites maximales de résidus de pesticides, surtout que ses décisions l’éloignent des recommandations scientifiques et de l’évaluation des risques. Étant donné que les agriculteurs canadiens sont assujettis au régime réglementaire canadien, de sorte qu’un produit homologué au Canada a déjà fait l’objet d’une évaluation canadienne des risques pour la santé et l’environnement et que les conditions de production, les risques parasitaires et les besoins ne sont pas nécessairement les mêmes au Canada qu’en Europe, c’est assez préoccupant. L’application des normes de production européennes aux importations pourrait effectivement restreindre les outils de protection des cultures que les agriculteurs canadiens peuvent utiliser en raison de ce marché d’exportation.
Encore une fois, nous nous inquiétons des décisions prises par l’Union européenne. Nous espérons que le nouveau régime prévu dans le projet de loi C-31 contribuera à faciliter la post‑commercialisation et à garantir l’utilisation d’une approche fondée sur la science et les risques pour que ces produits restent sur le marché.
La sénatrice Burey : Merci.
Le sénateur Black : De nombreuses personnes ont communiqué avec mon bureau pour dire qu’ils n’arrivaient pas à avoir une idée claire de ce à quoi ressemblerait le processus d’évaluation. Malheureusement, je n’ai pas pu poser cette question à nos témoins précédents. Mais de votre point de vue, chacun d’entre vous, à quoi devrait ressembler le processus d’évaluation aux termes du projet de loi révisé?
Mme Bergeron : Je vous remercie de cette question. Nous croyons que l’évaluation doit se fonder sur les risques et les données probantes. Comme l’expose le projet de loi, cela changerait beaucoup le profil de risque d’un produit.
Quelle est la définition de ce terme de la Direction de la réglementation des pesticides? Nous aimerions que la DRP mette en place un processus consultatif afin que les parties touchées aient leur mot à dire et puissent donner leur avis sur la meilleure façon de procéder.
Avons-nous une idée complète de ce qui se dessinera en ce moment? Il faudrait en discuter un peu plus. Mais à ce stade, il faut absolument que la démarche se fonde sur des données scientifiques solides, notamment celles que la DRP recevra grâce à sa surveillance continue et à toutes les autres mesures de sécurité à sa disposition pour prendre connaissance de toute nouvelle information.
Le sénateur Black : Monsieur Lee, qu’en pensez-vous?
M. Lee : Ce que nous voulons, ce sont des déclencheurs clairs. C’est le contraire du déclencheur temporel qui s’applique actuellement. Comme je l’ai mentionné, quand l’évaluation est réalisée, il y a une ouverture, une fenêtre de consultation pour les Canadiens, car le gouvernement doit être transparent, mais il doit aussi être motivé par des déclencheurs réels, des incidents ou je ne sais quoi d’autre qui s’ajoute aux données scientifiques ou aux risques et qui justifie d’entreprendre un examen complet. Ce ne doit pas être qu’une question de temps ou de bruit.
Le sénateur Black : Merci. Madame Sauser?
Mme Sauser : Mme Bergeron et M. Lee ont très bien expliqué la situation. Nous avons besoin de plus de transparence et d’un meilleur échéancier, car beaucoup de choses se fondent sur la période civile de 15 ans en ce moment. Nous voulons donc plus de clarté de la part de Santé Canada, et nous sommes favorables à l’adoption d’une évaluation fondée sur le risque.
Le sénateur Black : Je vous entends tous dire qu’il faut en discuter. Il faut vous consulter, vous qui êtes concernés. Est-ce que je comprends bien? Merci.
La sénatrice Muggli : Je ne suis plus sûre d’avoir encore une question. Vous avez déjà pas mal répondu à mes questions. Mais je vais donner la parole à quiconque souhaite ajouter des réflexions ou des commentaires sur l’expression « augmenté sensiblement », parce qu’elle continue de me déranger. Je ne sais pas ce que signifie d’évaluer si les préoccupations ont « augmenté sensiblement », mais si vous avez quelque chose d’autre à dire au sujet des préoccupations ou des réflexions à exprimer sur cette terminologie, ce serait bien.
Nous pouvons commencer par les gens dans la salle si Mme Bergeron a quelque chose à dire.
Mme Bergeron : Je pense que la terminologie est très importante pour nous. Cela signifie qu’il y a un changement dans le profil de risque et c’est ce qui, selon nous, devrait vraiment nous guider pour déterminer où investir des ressources. S’il n’y a pas de changement dans le profil de risque, pourquoi procéder à une réévaluation complète? À l’heure actuelle, la Direction de la réglementation des pesticides effectue des réévaluations complètes, du point de vue de la santé et de l’environnement, même s’il n’y a pas de changement dans le profil de risque, ni d’un côté ni de l’autre.
Cela nous permettra de mieux cibler les réévaluations. Si le changement de risque ne concerne que l’environnement, les analystes vont axer leur évaluation sur l’environnement. Nous pensons que c’est très important pour orienter les ressources vers les réels besoins.
La sénatrice Muggli : Pensez-vous qu’à l’heure actuelle, les critères sont suffisamment clairs pour déterminer s’il y a des changements importants? Pensez-vous qu’il existe un bon outil pour cela actuellement?
Mme Bergeron : Non. Nous devrons en discuter avec eux. Je pense que c’est la même chose pour l’élément déclencheur; ensuite, il sera extrêmement important de consulter les gens du secteur pour en discuter. Nous avons besoin de clarté, de transparence et d’uniformité dans l’application.
La sénatrice Muggli : D’accord.
Ian Affleck, vice-président, Biotechnologie végétale, CropLife Canada : Si je peux me permettre d’ajouter quelque chose, c’était l’un des éléments importants pour faire avancer ce projet de loi. Comme l’a mentionné plus tôt la sénatrice Burey, la première fois où on a lancé l’idée d’une surveillance continue, c’était en 2022.
Nous sommes rendus en 2026. Le gouvernement cherche à donner à l’ARLA le cadre législatif nécessaire pour commencer à examiner tout cela, concevoir le modèle et travailler avec les experts et les chercheurs afin de fixer un seuil approprié pour déterminer si le risque a augmenté sensiblement. Le sénateur Colin Deacon a rédigé un excellent rapport sur l’état de la réglementation au Canada, et cela ne va pas très bien. Je crois que nous en sommes à 28 sur 36 ou 32. Nous allons devoir accélérer le rythme si nous voulons arriver à quelque chose, puisque déjà quatre ans plus tard, nous commençons à peine à envisager un projet de loi afin de pouvoir discuter de la façon de procéder. Je pense que quand un ministère peut trouver des moyens de réaliser des gains en efficience avec son budget actuel et que nous constatons qu’il a l’appui du secteur agricole, il faut aller de l’avant afin de pouvoir passer à la prochaine étape dans ce modèle plus large, comme vous l’avez mentionné. Qu’est-ce qui permettra d’évaluer un nouveau produit plus rapidement? Il y a tellement de rouages au sein des ministères qu’il faudrait améliorer. Nous devons aider les fonctionnaires à régler ce dossier pour pouvoir passer au suivant.
L’ACIA et l’ARLA ont été créées en 1995 et 1996, de sorte que ces modèles réglementaires sont parfois assez obsolètes. Comme vous pouvez l’imaginer, si l’on pense aux ordinateurs que nous avions en 1995 par rapport à l’intelligence artificielle et à l’accès à l’information dont disposent aujourd’hui les scientifiques de notre gouvernement, il est temps de trouver comment les ministères pourraient gagner en efficacité.
La sénatrice Muggli : Nos témoins en ligne ont-ils des commentaires à faire? Non. D’accord, merci.
Le vice-président : Merci. Je tiens à remercier nos témoins de ce soir d’avoir pris le temps de comparaître devant nous. Cette séance a été très instructive. Nous vous sommes très reconnaissants de votre contribution à notre étude.
Nous passons maintenant à notre troisième et dernier groupe de témoins. Nous accueillons ce soir, en personne, Scott Ross, directeur exécutif de la Fédération canadienne de l’agriculture. Nous accueillons également, par vidéoconférence, Stephen Heckbert, directeur général des Producteurs de fruits et légumes du Canada, ainsi qu’Andy Kuyvenhoven, producteur horticole professionnel, et Cary Gates, directeur de la Gestion des organismes nuisibles, tous deux des Flowers Canada Growers. Merci d’être ici aujourd’hui.
Monsieur Ross, vous avez la parole.
Scott Ross, directeur exécutif, Fédération canadienne de l’agriculture : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Scott Ross et je suis directeur exécutif de la Fédération canadienne de l’agriculture, ou FCA. La FCA est la plus grande organisation agricole générale du Canada, elle représente plus de 190 000 agriculteurs et familles agricoles répartis à travers le pays.
Selon les agriculteurs canadiens, pour qu’un régime de réglementation des pesticides soit efficace, il doit atteindre deux objectifs à la fois : il doit continuer de protéger la santé humaine et l’environnement, et il doit fournir aux producteurs un accès rapide et prévisible aux outils dont ils ont besoin pour mener leurs activités de manière sûre, durable et concurrentielle.
Ces objectifs ne sont pas mutuellement exclusifs. Un régime de réglementation moderne devrait être en mesure de faire les deux.
C’est dans cette optique que j’aimerais parler des modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le projet de loi C-31.
La FCA appuie l’esprit des changements proposés, qui représentent un virage important vers une surveillance post‑commercialisation davantage axée sur les risques et permettent de concentrer les ressources réglementaires là où les données probantes indiquent qu’elles sont le plus nécessaires.
C’est une question qui touche directement les agriculteurs. Les producteurs dépendent de l’accès à des outils de protection des cultures efficaces pour gérer les parasites, protéger les rendements et la qualité et réagir à l’évolution des conditions agronomiques.
Lorsque les ressources réglementaires sont accaparées par de longs examens non représentatifs du niveau de risque, cela peut contribuer à des lenteurs et à de l’incertitude ailleurs dans le système.
Ces lenteurs ont des conséquences tangibles à la ferme. Elles peuvent créer de l’incertitude quant au maintien de l’accès à d’importants outils de protection des cultures, faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les producteurs de réagir aux menaces parasitaires émergentes et, finalement, nuire à la productivité et à la compétitivité.
Les agriculteurs naviguent déjà dans un environnement caractérisé par d’importantes pressions financières en raison des coûts, de l’évolution des risques parasitaires et d’une concurrence internationale intense. Ils ont besoin d’un cadre réglementaire permettant de s’adapter rapidement aux risques émergents et de prendre des décisions opportunes et prévisibles pour lesquelles les risques sont bien compris.
Pour la FCA, le succès de ces changements dépendra de la question de savoir si on pourra toujours prendre des décisions fondées sur la science et proportionnelles aux risques. L’objectif ne doit pas être d’abaisser les normes de sécurité. Il doit être de s’assurer que l’effort réglementaire appliqué est proportionnel au risque évalué.
Un examen trop général ou accaparant inutilement trop de ressources peut créer de l’incertitude et des lenteurs sans forcément améliorer les résultats pour la santé ou l’environnement.
À l’inverse, lorsque de nouvelles données scientifiques émergent sur un risque potentiel, les producteurs doivent avoir confiance que les organismes de réglementation seront en mesure de réagir rapidement et de manière appropriée.
La mise en œuvre sera déterminante. Le projet de loi C-31 a le potentiel d’améliorer le système post-commercialisation, mais la loi ne résoudra pas les problèmes à elle seule. Pour cela, il faudra des critères clairs et cohérents pour éclairer la prise de décisions; il faudra recueillir et utiliser efficacement des renseignements scientifiques pertinents et concrets, et il faudra une bonne harmonisation avec des partenaires réglementaires internationaux de confiance. Il faudra aussi réellement consulter les agriculteurs et le secteur agricole dans son ensemble afin que les organismes de réglementation comprennent comment les produits sont utilisés dans la pratique et quelles sont les conséquences potentielles des décisions réglementaires à la ferme.
Il faut également veiller à ce que ces changements se traduisent par une plus grande efficacité, plutôt que de simplement déplacer les goulots d’étranglement réglementaires d’une partie du système à une autre, et il demeurera essentiel de prévoir des ressources réglementaires adéquates. Un régime davantage axé sur les risques pourrait nous permettre de mieux utiliser les ressources disponibles, mais il ne peut pas se substituer à l’expertise et aux compétences scientifiques nécessaires pour prendre des décisions rapidement.
En conclusion, la FCA appuie l’esprit du projet de loi C-31 et le fait qu’il favorise une approche plus axée sur les risques en matière de surveillance post-commercialisation.
Pour les agriculteurs, la véritable mesure du succès sera de savoir si ces changements mènent à des décisions plus diligentes, prévisibles et proportionnelles aux risques, ainsi qu’au maintien ferme d’outils de protection de la santé humaine et de l’environnement éprouvés scientifiquement.
Cela nécessitera une mise en œuvre claire, des ressources réglementaires adéquates et une réelle consultation du secteur agricole afin de garantir que les agriculteurs aient accès en temps opportun aux outils dont ils ont besoin pour rester productifs, concurrentiels et résilients.
Je vous remercie encore une fois de m’offrir l’occasion de comparaître devant le comité. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci beaucoup, monsieur Ross.
Monsieur Heckbert, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
Stephen Heckbert, directeur général, Producteurs de fruits et légumes du Canada : Merci, monsieur le président, merci mesdames et messieurs, de m’avoir invité à comparaître ce soir.
Je m’appelle Stephen Heckbert et je suis le nouveau directeur général des Producteurs de fruits et légumes du Canada, ou PFLC.
Nos membres cultivent les fruits et légumes que les Canadiens mettent sur la table chaque jour. Ils font face à diverses pressions hors de leur contrôle, comme la hausse des prix du diésel et des engrais, les phénomènes météorologiques extrêmes et les tensions commerciales avec les États-Unis. Je suis ici ce soir pour appuyer le projet de loi C-31 et les modifications proposées à l’examen des produits antiparasitaires. Voilà une chose que le gouvernement fédéral peut contrôler et qui viendrait immédiatement alléger le fardeau des producteurs.
Le problème est simple. Santé Canada dispose d’effectifs limités et de temps limité pour analyser les produits, alors que la loi actuelle exige que le ministère entreprenne de réévaluer les produits homologués tous les 15 ans, même si rien n’indique qu’un produit présente un risque accru. Cela signifie que le calendrier d’examen peut reposer beaucoup sur des dates préétablies tandis que des décisions importantes pour les producteurs se font attendre.
Il peut s’agir de l’évaluation de nouveaux outils de protection des cultures ou de la prise de mesures lorsque de nouvelles informations suscitent de réelles inquiétudes sur un produit déjà utilisé.
Pendant qu’on tarde à prendre une décision, les conséquences sont bien réelles pour les producteurs de fruits ou de légumes. Les parasites et les maladies des plantes n’attendent pas qu’un arriéré réglementaire se résorbe. Sans outil efficace au bon moment, un producteur peut perdre une partie de sa récolte, devoir absorber des coûts élevés ou avoir moins de produits cultivés au Canada à vendre. Ces difficultés nuisent à notre aptitude à produire ici, chez nous, les aliments sur lesquels comptent les Canadiens.
Alors, que devrait faire le gouvernement? Les PFLC demandent au comité d’appuyer les modifications contenues dans le projet de loi C-31. Elles viendraient remplacer l’obligation de réévaluation automatique après 15 ans par une évaluation qui mène à une réévaluation complète lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que les risques que présente un produit pour la santé ou l’environnement ont considérablement augmenté. Cela permettrait à Santé Canada de concentrer ses examens complets sur les cas où les données probantes pointent vers un problème.
Le but est d’utiliser judicieusement les ressources réglementaires. Les normes scientifiques qui s’appliquent dans le cadre d’un examen resteront les mêmes. Les producteurs veulent de solides protections pour la santé humaine et l’environnement, mais ils ont également besoin d’avoir confiance que des décisions seront prises rapidement en cas de besoin.
En juin dernier, les PFLC ont dit au Comité sénatorial des finances nationales, pendant son étude du projet de loi C-30, que les organismes de réglementation fédéraux devraient tenir compte de l’incidence de leurs décisions sur la capacité du Canada à produire des aliments. Nous avons également dit clairement qu’une approche axée sur la sécurité alimentaire doit aller de pair avec des protections fondées sur la science. Le même principe s’applique ici.
La Stratégie nationale de sécurité alimentaire proposée par le Canada doit prévoir ce qu’il faut pour continuer à produire des aliments au Canada, ce qui comprend l’accès fiable à des outils efficaces de protection des cultures, surtout ceux qui sont déjà accessibles dans d’autres pays.
La stratégie ne réussira pas à faire augmenter la production nationale de fruits et légumes si les producteurs perdent leurs récoltes à cause de parasites et de maladies, faute d’accès aux outils pertinents en raison d’un arriéré d’examen. La capacité réglementaire fait donc partie de la sécurité alimentaire. Le gouvernement doit l’utiliser là où les risques et les besoins sont les plus grands.
Le projet de loi C-31 donne à Santé Canada l’occasion de consacrer plus de temps aux décisions qui comptent le plus pour la santé publique, l’environnement et la production alimentaire canadienne.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci, monsieur Heckbert.
Monsieur Kuyvenhoven, vous avez la parole pour cinq minutes.
Andy Kuyvenhoven, producteur horticole professionnel, Flowers Canada Growers : Merci. C’est pour nous un privilège de comparaître ce soir devant le comité afin d’aborder des questions d’une grande importance pour les producteurs de plantes ornementales de tout le Canada.
Je tiens tout d’abord à remercier le Sénat pour les hommages rendus plus tôt dans la journée à notre défunt ami Todd Lewis. Merci beaucoup pour le temps que vous avez consacré à cet égard.
Je m’appelle Andy Kuyvenhoven et je suis horticulteur en serre dans le sud de l’Ontario. Je cultive des plantes ornementales qui sont distribuées dans toute l’Amérique du Nord. Je suis accompagné de M. Cary Gates, qui occupe le poste de directeur de la gestion des organismes nuisibles au sein de notre association professionnelle, Flowers Canada Growers Inc.
C’est moi qui ferai l’exposé, mais je laisserai M. Gates répondre aux questions techniques.
Flowers Canada Growers Inc. est une association professionnelle qui représente les producteurs de fleurs et de plantes ornementales de tout le Canada. Nos producteurs cultivent généralement leurs plantes en serre, mais produisent également des plantes en pot, des fleurs coupées et des chrysanthèmes en plein champ. En 2025, notre chiffre d’affaires à la production s’élevait à environ 2,44 milliards de dollars, ce qui en fait le septième secteur agricole en importance au Canada pour ce qui est du chiffre d’affaires à la production.
En ce qui concerne la protection des cultures et le cadre réglementaire relatif aux pesticides au Canada, nous avons le plaisir de travailler en partenariat avec la Direction de la réglementation des pesticides, ou DRP, de Santé Canada depuis de nombreuses années. Nous apprécions la volonté de la DRP de recueillir les avis de notre secteur sur les modifications à apporter aux politiques, notamment sur les sujets qui seront abordés ce soir, et nous espérons vivement que cette collaboration se poursuivra.
En ce qui concerne la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, nous estimons que, considérées dans leur ensemble, les modifications proposées sont positives.
En tant que secteur qui compte sur Santé Canada pour approuver les nouveaux outils de protection des cultures, maintenir ceux qui sont déjà homologués et assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement, il est encourageant de constater que les processus qui déterminent l’accès des agriculteurs à ces outils font l’objet d’améliorations. Nous nous réjouissons de voir que la DRP a pris l’initiative de ces efforts d’amélioration.
Plus précisément, nous estimons que la proposition contenue dans le projet de loi C-31 visant à abandonner les réévaluations cycliques obligatoires et à ne procéder à des évaluations qu’en cas de nécessité constitue un pas en avant vers une plus grande efficacité. Nous pensons qu’une efficacité accrue peut offrir davantage d’occasions d’améliorer les données de référence internes, d’atténuer ou de prévenir la perte d’outils essentiels de lutte antiparasitaire, de favoriser la souplesse des délais d’examen et de permettre de se concentrer davantage sur les questions prioritaires pour les Canadiens. Pour les agriculteurs, comme pour les producteurs de plantes ornementales, ces changements auront un impact positif.
À l’instar de nombreux producteurs de cultures sur de petites superficies, notre secteur peine à avoir accès à de nouveaux outils de protection des cultures. Par conséquent, nous avons souvent recours à des processus permettant aux parties prenantes d’ajouter de nouvelles utilisations aux pesticides déjà homologués, avec le soutien des titulaires d’homologation. Ces démarches prennent toujours beaucoup de temps, et comme nous manquons de temps, les nouvelles modifications réglementaires permettront de gagner en efficacité.
À l’heure actuelle, lorsque des pesticides font l’objet d’un réexamen, aucune nouvelle utilisation ne peut être ajoutée sur les étiquettes. Il y a eu plusieurs cas où nous n’avons pas pu ajouter de nouvelles utilisations à des produits existants avant la fin de ce réexamen. Nous estimons que les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires pourraient permettre d’améliorer cette situation.
Par ailleurs, le secteur de l’agriculture en environnement contrôlé, notamment celui des cultures ornementales en serre, s’appuie souvent sur des outils innovants qui présentent peu de risques et s’avèrent très efficaces dans des environnements clos. Les pesticides biologiques en sont un exemple.
Limiter ou réduire les processus de réévaluation non essentiels pour les produits à faible risque pourrait encourager un recours accru à ces outils chez les agriculteurs et, éventuellement, améliorer la lutte contre les ravageurs envahissants, qu’ils soient existants ou nouveaux.
Flowers Canada Growers a toujours accordé une grande importance à la prise de décisions fondées sur des données scientifiques et estime que le projet de loi permettra à Santé Canada de poursuivre dans cette voie en matière de prise de décisions réglementaires.
Nous sommes convaincus que les changements proposés auront un impact positif sur l’agriculture canadienne, et nous sommes impatients de collaborer avec tous les acteurs concernés à mesure que de nouvelles réformes sont envisagées et élaborées. Nous sommes très ouverts à la consultation et à la discussion.
Nous serons ravis de répondre à toutes vos questions. Je vous suis reconnaissant d’avoir pris le temps de m’écouter.
Le vice-président : Merci à nos témoins pour leurs déclarations. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
La sénatrice Martin : Merci beaucoup pour vos témoignages ce soir. Chacun d’entre vous a évoqué les goulots d’étranglement réglementaires, le fait que des outils utiles sont bloqués en raison de l’arriéré, votre souhait d’avoir davantage accès à ces outils, etc.
Pourriez-vous m’expliquer comment le projet de loi C-31 permettra d’améliorer la situation ou de résoudre le problème de l’arriéré? Comment ce projet de loi améliorera-t-il votre accès aux outils dont vous souhaitez disposer pour vos membres?
Monsieur Ross, vous pourriez commencer, puis les autres pourront compléter votre réponse.
M. Ross : Merci, sénatrice.
En termes simples, il permet de s’assurer que les ressources sont affectées en fonction du risque, ce qui s’inscrit parfaitement dans la politique générale proportionnelle aux risques de Santé Canada. Il s’agit d’une politique que le ministère applique à l’ensemble de son régime réglementaire. En résumé, cela nous permet de veiller à ce que les ressources réglementaires et l’expertise scientifique soient concentrées sur les domaines où il existe un besoin avéré ou une évaluation des risques claire, fondée sur des données scientifiques, plutôt que d’exiger, selon un cycle de 15 ans, que chaque produit fasse l’objet d’une réévaluation, que les données scientifiques justifient ou non une telle démarche.
En substance, cela permet à un plus grand nombre de produits de progresser dans le système tout en garantissant un niveau de rigueur réglementaire approprié, et de mener à bien l’évaluation sans mobiliser indûment des ressources pour des réévaluations qui ne reposent sur aucune analyse, qu’elle soit subjective ou fondée sur des preuves, démontrant une augmentation effective du risque.
La sénatrice Martin : Monsieur Heckbert, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
M. Heckbert : Je n’ai qu’une seule chose à ajouter.
La raison pour laquelle il y a un arriéré, c’est que, si l’on doit examiner les produits existants en plus des nouvelles technologies, on imagine bien que cela double immédiatement la charge de travail. Si nous parvenons à évaluer de manière réaliste l’ampleur des changements par rapport aux produits existants, cela facilitera grandement la mise sur le marché de ces nouveaux produits. Si l’on ajoute à cela l’idée de pouvoir compter sur des organismes de réglementation fiables partout dans le monde, ce qui nous permettra également d’accélérer le processus d’examen, je pense alors que nous pourrons réellement améliorer l’efficacité de l’ensemble de notre processus sans compromettre la sécurité des produits alimentaires canadiens.
Compte tenu des changements que Santé Canada a déjà pu apporter concernant les produits pharmaceutiques, notamment en s’appuyant sur les évaluations de partenaires de confiance — parallèlement à la suppression de l’examen obligatoire tous les 15 ans —, je pense que nous pourrions envisager de mettre en place un processus beaucoup plus rapide sans pour autant compromettre la santé des Canadiens ni l’innocuité des aliments.
La sénatrice Martin : Le projet de loi C-31 en soi — cette disposition — permettra donc de réduire les formalités administratives pour toutes vos organisations. D’accord.
Je ne sais pas si M. Kuyvenhoven souhaiterait ajouter quelque chose — à moins que vous ne jugiez que les réponses sont complètes —, car j’ai une autre question précise à poser au représentant des Producteurs de fruits et légumes du Canada. Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
M. Kuyvenhoven : Non. Je pense qu’on a assez bien fait le tour de la question.
La sénatrice Martin : D’accord. Merci.
Monsieur Heckbert, j’ai cru comprendre que les producteurs de cultures spéciales peuvent être confrontés à de fortes pressions exercées par les ravageurs alors qu’ils disposent de relativement peu de solutions homologuées. Si une réévaluation est lancée et qu’une autorisation d’utilisation est finalement retirée, quelles en seraient les conséquences opérationnelles et économiques en l’absence d’un produit équivalent?
Je ne travaille pas dans ce secteur, donc je n’en suis pas entièrement sûre, mais les producteurs de cultures spéciales et les solutions de remplacement qu’ils pourraient devoir trouver… Est-ce que cela vous préoccupe d’une manière ou d’une autre?
M. Heckbert : Tout à fait. L’efficacité de certains de ces produits diminue de toute façon avec le temps. L’un des défis réside donc dans le fait que les produits existants perdent de leur efficacité au fil du temps. Bien entendu, on observe certains changements, qu’ils soient attribuables aux maladies ou aux pressions exercées par les ravageurs. Par conséquent, nous constatons que certains produits existants perdent de leur efficacité au fil du temps. Ajoutez à cela un arriéré en matière de réglementation concernant les nouveaux produits, ainsi que l’évaluation d’un produit dont l’efficacité diminue avec le temps, et vous pouvez imaginer que nos producteurs de cultures spéciales s’arrachent les cheveux. Ils affirment que leurs concurrents au sud de la frontière ou ailleurs dans le monde ont accès à ces nouveaux produits et, dans certains cas, disposent peut-être de produits à marge plus élevée, mais comme ils sont entravés par leur organisme de réglementation, ils n’ont pas accès aux mêmes types de produits que s’ils se trouvaient à 20 kilomètres au sud de chez nous.
Cela nous place vraiment dans une situation désavantageuse.
Pire encore, nous autorisons ensuite l’importation au Canada de certaines de ces cultures spéciales sur lesquelles sont utilisés justement les produits de protection des cultures que nous n’autorisons pas.
M. Kuyvenhoven : J’aimerais aborder ce sujet, car je peux en parler du point de vue d’une situation personnelle touchant mon exploitation agricole. Nous n’avons jamais eu l’occasion de faire réévaluer un pesticide dont nous avons été privés, car le titulaire de l’homologation a d’emblée déclaré : « Non, je ne m’engagerai pas dans cette procédure. Je n’ai pas reçu un préavis suffisant. » Du fait de la perte de ce pesticide, je pulvérise deux fois plus de produit dans ma serre, à des doses plus élevées, afin de lutter contre les ravageurs qui étaient maîtrisés de manière assez efficace avec le produit précédent.
Cela m’a coûté très cher sur le plan économique, a considérablement accru les risques pour mon personnel et a entraîné une augmentation générale des coûts. Merci.
Le sénateur Black : Je vais moi aussi m’adresser à M. Kuyvenhoven. Comment ce projet de loi permettra-t-il au gouvernement du Canada d’utiliser ses ressources plus efficacement? Je sais que vous avez tous abordé ce sujet, mais pourriez-vous être plus précis?
M. Kuyvenhoven : Je vais laisser M. Gates répondre à cette question.
Cary Gates, directeur, Gestion des organismes nuisibles, Flowers Canada Growers : Merci, sénateur.
La possibilité pour Santé Canada de réaffecter des ressources humaines à d’autres tâches que ces réévaluations cycliques ferait en sorte que les agents pourraient évaluer, par exemple, de nouveaux produits, ou éventuellement ne pas procéder à l’évaluation de produits qui ne sont pas préoccupants, comme les pesticides biologiques, qui sont très bénéfiques et très efficaces. Cela libérerait des ressources. Nous avons entendu tout à l’heure des représentants de Santé Canada mentionner qu’il y a un important arriéré. À l’heure actuelle, 30 nouvelles substances actives font l’objet d’une réévaluation chaque année, mais seules 15 réévaluations sont menées à bien chaque année. Nous ne faisons qu’aggraver le problème.
Le fait de pouvoir éliminer ce problème et de réaffecter les ressources à d’autres fins est très avantageux pour le ministère, ainsi que pour les agriculteurs et les autres utilisateurs de produits antiparasitaires en général.
Le sénateur Black : Merci beaucoup.
Monsieur Heckbert, bienvenue dans vos nouvelles fonctions. Félicitations.
M. Heckbert : Merci, sénateur.
Le sénateur Black : Pourriez-vous préciser quels problèmes le système actuel cause aux producteurs de fruits et légumes?
M. Heckbert : Il cause plusieurs problèmes.
Le véritable défi réside dans le fait que de nombreuses innovations voient le jour sur d’autres marchés. Les promoteurs de ces innovations se tournent parfois vers le Canada et affirment que le marché ne présente aucun intérêt. Le processus réglementaire est trop lourd pour qu’ils puissent même y participer. Ajoutez à cela, comme M. Kuyvenhoven vient de l’expliquer, un processus d’examen dans le cadre duquel certains des produits existants sont également évalués, et vous comprendrez que la lenteur de la prise de décisions rend le Canada moins attrayant pour la prestation de services et la vente de ces produits. Cela place donc d’emblée nos producteurs dans une situation désavantageuse. Je le répète, cette situation est contraire à celle des producteurs d’un État comme celui de Washington.
Nous devons donc bien comprendre que la capacité du Canada à agir rapidement est mise à l’épreuve par cette situation. Nous pensons que c’est l’occasion pour le Canada de faire en sorte qu’il puisse agir plus rapidement et efficacement, afin de prendre ces décisions en temps opportun, et de mettre en place un ensemble d’outils prévisibles pour protéger nos cultures.
Le sénateur Black : Monsieur Ross, à quoi ressemblerait une mise en œuvre réussie du point de vue des producteurs?
M. Ross : Une mise en œuvre réussie de cette mesure se traduit par la transparence et la prévisibilité. Les autres témoins viennent de souligner que l’incertitude réglementaire a une incidence très nette sur les résultats des producteurs sur le terrain.
La réalité, c’est que cela contribue à réduire les possibilités d’accès à de nouveaux produits. Les incertitudes accrues qui accompagnent un processus de réévaluation peuvent réellement limiter la capacité à prendre des décisions à long terme concernant sa propre stratégie de lutte antiparasitaire.
Par ailleurs, comme l’a laissé entendre M. Kuyvenhoven tout à l’heure, on court le risque de limiter la capacité à définir ou à déterminer de nouvelles utilisations pour ces produits dans le système actuel.
Le succès se traduira par une transparence en ce qui concerne la prise de décisions, par un processus clair, fondé sur des preuves et des données scientifiques, assorti de définitions précises permettant aux titulaires d’homologation et aux autres parties prenantes de comprendre les critères et les normes auxquels ils doivent se conformer, et, en fin de compte, par la mise en place d’une expertise scientifique et d’une capacité réglementaire proportionnées au risque encouru.
Cela nous permet d’accéder à de nouveaux produits, de remédier aux goulots d’étranglement — tant en amont qu’en aval de la mise sur le marché — et de veiller à ce que les producteurs canadiens disposent des outils nécessaires pour rester résilients, compétitifs et viables, au même titre que leurs principaux concurrents internationaux. Comme vous pouvez tous le constater, la compétitivité mondiale est actuellement un enjeu crucial pour l’agriculture canadienne, tout comme pour une grande partie de l’économie canadienne.
Le sénateur Black : Merci.
La sénatrice Muggli : Merci. J’ai quelques questions à poser. Je vais d’abord m’adresser à vous, monsieur Ross.
Craignez-vous que nous risquions de voir nos débouchés d’exportation diminuer si les réévaluations cycliques sont éliminées?
M. Ross : Je ne le pense pas, principalement parce que la rigueur de notre système réglementaire est essentielle à notre compétitivité internationale. La réputation dont jouissent les produits agroalimentaires canadiens à l’échelle mondiale repose sur notre système réglementaire solide. En tant que groupements de producteurs, nous ne serions pas ici à plaider en faveur de ces changements si nous pensions qu’ils risquent de compromettre la rigueur de notre système.
Concrètement, ils nous permettront de libérer des ressources afin de les concentrer sur les produits présentant un risque avéré. Il est dans l’intérêt des producteurs que le régime réglementaire soit réactif lorsqu’un risque apparaît à la lumière de nouvelles données scientifiques, afin que l’organisme de réglementation ait la capacité d’y répondre. Les changements ne permettront pas seulement de remédier aux goulots d’étranglement liés à l’arriéré, ils permettront aussi aux organismes de réglementation de rester davantage à l’affût des risques émergents et d’y répondre plus efficacement.
La sénatrice Muggli : Pensez-vous que c’est ainsi que l’Europe percevra cela?
M. Ross : J’ai écouté le dernier groupe de témoins, et je pense que la question du régime réglementaire européen va bien au-delà de ce dont nous parlons ici aujourd’hui. Ce que va entraîner le projet de loi C-31 ne devrait, à mon sens, avoir aucune incidence sur cela. Il y a un débat plus large sur la cohérence des régimes réglementaires et sur la mesure dans laquelle ils resserrent les limites maximales de résidus, ce qui soulève des problèmes qui renvoient à une question bien plus vaste. Le projet de loi C-31, en soi, n’aura pas d’incidence sur ce débat. Tout au plus, il permettra à notre expertise scientifique et à nos ressources réglementaires de se concentrer davantage sur les produits présentant un risque avéré.
La sénatrice Muggli : Je vais poursuivre avec vous. Nous parlons en fait de charge de travail et de triage pour tenter de déterminer par quoi commencer, ce qui, en théorie, devrait nous permettre d’évaluer plus rapidement les nouveaux produits. Il y a une interdépendance.
Je me demandais si vous et les autres témoins pouviez donner des exemples de situations où l’évaluation d’un nouveau produit a pris trop de temps et a freiné la mise en marché ou l’innovation. J’ai entendu des producteurs raconter, au cours des derniers mois, qu’il arrive parfois que des produits soient mis sur le marché aux États-Unis en deux ans, alors qu’ici, cela peut prendre six ans.
Je me demande également si vous êtes au courant de situations où un produit qui aurait été plus respectueux de l’environnement n’a pas été évalué en temps voulu. Je crois que les horticulteurs nous en ont parlé tout à l’heure, mais j’aimerais beaucoup savoir si vous avez des exemples à citer.
M. Ross : Un exemple que je donnerais d’entrée de jeu est celui du glufosinate d’ammonium, soit l’ingrédient actif dans le produit de Liberty Herbicide. La cible pour ce genre d’étude est de 2 à 4 années, et il a fallu presque 10 ans pour en venir à bout. M. Kuyvenhoven a mentionné plus tôt que le problème que cela pose, c’est que lorsqu’un produit fait l’objet d’une réévaluation, les nouvelles utilisations et les caractères nouveaux liés à cette utilisation ne peuvent pas être mis en ligne. Un exemple que nous avons vu en conséquence est celui du canola InVigor Gold. Ce produit sera commercialisé aux États-Unis en 2027, et à cause des retards dans notre système réglementaire, les agriculteurs canadiens n’y auront pas accès avant 2030. C’est un écart manifeste de trois ans dans notre capacité à avoir une technologie de pointe dans ce milieu.
La sénatrice Muggli : Pouvez-vous expliquer les avantages de ce produit?
M. Ross : Je ne suis pas un expert dans ce domaine. Je ne peux pas vraiment parler des conséquences agronomiques, mais je peux vous dire que c’est un produit très convoité de la part des producteurs canadiens. Ils l’attendent depuis longtemps. Il donne au canola une résistance aux herbicides qui nous permet de gérer beaucoup plus efficacement les ravageurs et les pressions qu’ils exercent, ce qui nous permet de produire plus avec moins, en gros.
La sénatrice Muggli : Monsieur Heckbert, avez-vous un exemple?
M. Heckbert : Malheureusement, je n’occupe mes fonctions que depuis quatre semaines. Je suis certain que les producteurs me donneront un exemple actuel dès que j’aurai fini cet exposé.
Je dois féliciter M. Ross de réussir à dire glufosinate d’ammonium ou peu importe ce que c’est. Désolé, monsieur Ross.
Les producteurs m’ont dit qu’ils parlent avec leurs homologues américains et australiens, et ils discutent de certains produits disponibles là-bas. Je pense vraiment qu’on crée un écart lorsqu’ils disent qu’ils ont un certain produit et qu’ils se livrent concurrence sur le même marché du bleuet ou de la fraise, et qu’ils n’ont pas accès à ce produit qui sera utile dans la lutte parasitaire. Puis, soudainement, on compte sur eux pour offrir aux Canadiens une sécurité alimentaire et, ce qui est plus important, des aliments abordables.
Dans mon nouveau rôle à Producteurs de fruits et légumes du Canada, je suis également conscient que la santé des Canadiens et l’accès à des aliments plus sains dans le domaine des fruits et légumes sont des objectifs importants pour le gouvernement. Chaque fois que nous faisons quelque chose qui retarde la production régulière d’une plus grande quantité d’aliments et d’aliments plus sains pour les Canadiens, nous faisons obstacle à notre sécurité alimentaire et à l’abordabilité de nos aliments.
La sénatrice Muggli : Merci.
La sénatrice McBean : Monsieur Ross, j’allais vous poser une question sur les avantages potentiels et les risques, mais nous entendons constamment parler des avantages, à savoir une diminution de l’arriéré et un accès plus rapide à de nouveaux outils. Comment la Fédération canadienne de l’agriculture évalue-t-elle les risques associés à l’élimination des réévaluations obligatoires des pesticides?
M. Ross : Honnêtement, nous ne voyons pas de risques importants. L’obligation de procéder à une réévaluation tous les, au maximum, 15 ans signifie qu’il y aura encore un processus d’évaluation. Si je perçois le moindre risque, c’est au moment de veiller à ce que la mise en œuvre de ce projet de loi offre effectivement une définition claire de ce que signifie une « augmentation marquée des risques » et de ce qui constitue la norme de preuve pour y parvenir. Le risque porte sur une mise en œuvre efficace pour pouvoir concrétiser le potentiel de ce que nous voyons dans ce projet de loi. Je ne vois pas de risque apparent ou évident quant à la capacité du régime réglementaire à assurer la sécurité et la santé publiques.
La sénatrice McBean : Merci.
Monsieur Kuyvenhoven, vous avez dit qu’une des choses que vous espérez voir, c’est la possibilité d’ajouter plus rapidement de nouvelles utilisations. Cependant, si aucun examen n’est déclenché dans une réévaluation, serait-il possible d’obtenir la réaction opposée et qu’il faille plus de temps ou qu’il soit plus difficile d’ajouter de nouvelles utilisations à un produit?
M. Kuyvenhoven : Le problème avec les nouvelles utilisations, c’est que lorsqu’un produit faisait l’objet d’une réévaluation, celle-ci durait de trois à cinq ans. Cela revenait essentiellement à empêcher l’ajout d’utilisation pour notre produit. Maintenant, si on estime qu’il n’a pas besoin de faire l’objet d’un examen, nous avons directement accès à ce composé chimique pour aller de l’avant et présenter des demandes pour d’autres usages limités. Tout notre système, pour la majorité de nos produits antiparasitaires, passe par le programme de pesticides à usages limités. Nous en dépendons fortement, et nous dépendons fortement du recours à des composés chimiques qui sont disponibles pour l’agriculture au sens large. Notre approche consiste ensuite à ajouter un usage limité et de pouvoir dire : « On peut dorénavant s’en servir dans des produits floricoles. »
La sénatrice McBean : Merci.
Monsieur Heckbert, à mesure que j’écoute, je me demande si le Canada est dépassé et lent au point où nous essayons juste de rattraper d’autres pays. Quelles sont les mesures nécessaires pour faire en sorte que les modifications proposées ne créent pas de risques commerciaux ou de décalage par rapport aux normes internationales sur les résidus et les pesticides?
Je suppose que je pose la question suivante : sommes-nous en retard au point où cette mesure nous aidera à rattraper les autres?
M. Heckbert : Je pense que nous sommes tellement en retard que cela ne fera que nous aider à faire du rattrapage. Je ne crois pas que ce changement risque de nous mettre dans une situation où nous allons soudainement être les premiers au Canada à approuver des produits qui n’ont pas encore été testés, approuvés, mis en ligne et rendus disponibles pour les producteurs du monde entier. Il s’agit vraiment — j’hésite à utiliser le terme « gros bon sens » — d’une approche très prospective pour résoudre un problème que nous avons créé nous-mêmes, alors que nous nous sommes simplement, en quelque sorte, forcés à travailler deux fois plus fort, dans bien des cas, et à vérifier une troisième fois ce que d’autres personnes ont déjà vérifié trois fois.
Je comprends que nous soyons prudents, et je comprends que nous devons faire preuve de prudence, mais il est important pour nous de reconnaître que notre nature trop prudente dans ce cas-ci nous désavantage, et elle a mis nos producteurs dans une situation désavantageuse.
Le rattrapage nous aidera, par rapport à certaines de ces choses, à restabiliser notre position auprès des entreprises internationales de lutte antiparasitaire, du milieu de la lutte antiparasitaire, et nous allons donc nous conformer aux pratiques exemplaires d’autres régimes de confiance. Ce sera également important pour nous.
La sénatrice McBean : Nous allons faire de notre vent de proue un vent de poupe. Je comprends. Merci beaucoup.
La sénatrice Sorensen : Ma question a été pas mal diluée, mais elle porte sur une précision. Je comprends le commentaire sur le fait que lorsqu’une réévaluation a lieu dans le système en place, on ne peut pas utiliser les produits pour d’autres usages. C’est une information intéressante. Peut-on toutefois continuer à l’utiliser comme on l’a toujours fait? J’ai M. Ross ici, et je crois que seulement l’un de vous a besoin de répondre.
M. Ross : Oui, on peut.
La sénatrice Sorensen : On peut donc continuer de l’utiliser comme avant, mais on ne peut pas l’utiliser pour...
M. Ross : Oui, même s’il y a des répercussions sur les décisions à long terme quant à savoir s’il faut s’en procurer davantage lorsque la disponibilité future est incertaine.
La sénatrice Sorensen : Très bien. C’est une bonne observation. Merci.
La sénatrice Martin : Ma question donne suite aux réponses que vous m’avez données quant à la façon dont cette modernisation sera très importante pour avoir accès aux outils dont vous avez besoin, mais il y a ensuite des problèmes concernant les producteurs de cultures spéciales. Le projet de loi C-31 représentera-t-il un véritable pas important vers une réforme réglementaire pour appuyer les cultivateurs? Comme vous l’avez dit, monsieur Ross, il y a l’harmonisation avec des partenaires mondiaux de confiance et la mesure dans laquelle ce sera important. Devons-nous en faire plus que le projet de loi C-31? Serez-vous consultés?
Nous avons posé la question aux fonctionnaires. Ils ne sont plus ici, mais il sera très important qu’ils soient au courant des autres étapes nécessaires à une réforme réglementaire. Vous pouvez peut-être répondre, monsieur Ross, puisque vous êtes devant moi. Les autres souhaitent peut-être également répondre.
M. Ross : C’est une étape importante, mais ce n’est pas suffisant en soi. Beaucoup d’autres changements systémiques doivent encore être apportés afin de dégager la capacité réglementaire nécessaire pour être efficaces et rapides.
Il y a plus de travail à faire pour nous aligner sur des pays de confiance. M. Heckbert a fait allusion à certaines mesures utilisées avec des produits de santé vétérinaire, au moyen d’arrêté sur le recours, ce qui est une mesure adoptée qui nous permet de nous aligner un peu plus sur des pays de confiance. Il ne s’agit que d’une gamme de produits parmi beaucoup d’autres que nos organismes de réglementation examinent.
Nous avons besoin de voir plus d’efforts pour réaliser ce genre d’harmonisation, en reconnaissant que l’intention n’est pas simplement de céder ce pouvoir décisionnel à d’autres pays, mais plutôt de faire en sorte que le Canada, comme l’a dit M. Heckbert dans ses dernières observations, suit le rythme et que nous ne prenons pas de retard, car la taille du marché canadien et notre incertitude réglementaire actuelle, comme l’a mentionné plus tôt M. Kuyvenhoven, créent une dynamique où des inscrits se retirent complètement de notre marché. C’est là que nous commençons vraiment à perdre beaucoup de terrain.
La sénatrice Martin : Merci.
M. Kuyvenhoven : Puis-je également me prononcer à ce sujet, s’il vous plaît?
La sénatrice Martin : Oui.
M. Kuyvenhoven : Le fait que vous commenciez à apporter des changements est, dans mon monde, monumental. Donc, ce que les projets de loi C-30 et C-31 font, c’est créer un certain mouvement dans l’industrie, pour les producteurs, les inscrits et la Direction de la réglementation des pesticides, afin d’entamer une collaboration et une réforme efficace.
L’une des réflexions ou des questions sous-jacentes que j’ai vues porte sur la sécurité. Je dirais que la possibilité constante d’une réévaluation décuple l’importance de la place accordée à la sécurité, car si quelque chose, un an après la réévaluation d’un produit, est découvert et fait en sorte qu’il est maintenant considéré comme très risqué, on peut entamer sur-le-champ une réévaluation. Il n’est pas nécessaire d’attendre 14 ans.
Par conséquent, la latitude qui permet d’examiner le produit à tout moment et de se pencher tout de suite sur la présence d’un nouveau risque rend selon moi le processus plus sécuritaire que celui qui existe actuellement. Merci.
La sénatrice Martin : Très bien.
Le vice-président : S’il n’y a pas d’autres questions, au nom du comité, je veux remercier les témoins d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Ce fut une séance très instructive pour nous, et nous vous sommes reconnaissants de votre contribution à notre étude.
Je veux également remercier les membres du comité de leur participation active et de leurs questions réfléchies.
Enfin, je veux aussi remercier nos interprètes, l’équipe des débats qui transcrit cette réunion, le préposé à la salle de comité, le technicien des services multimédias, l’équipe de télédiffusion, le Centre d’enregistrement, la Direction des services d’information, notre page, notre greffière et notre analyste de la bibliothèque.
(La séance est levée.)