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AGFO - Comité permanent

Agriculture et forêts


LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le jeudi 1er octobre 2026

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 8 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur des éléments de la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Il se réunira ensuite à huis clos pour examiner un projet de rapport.

La sénatrice Mary Robinson (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : Bonjour. Je m’appelle Mary Robinson et je suis la présidente de ce comité. Bienvenue aux membres du comité, à nos témoins et à tous ceux qui regardent cette réunion en ligne.

Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Avant d’entendre nos témoins, je vais demander aux sénateurs présents autour de cette table de se présenter.

Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario.

La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, de l’Alberta, sur le territoire visé par le Traité no 7.

La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.

La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, de la Saskatchewan, sur le territoire visé par le Traité no 6.

La présidente : J’inviterais les sénateurs à consulter les fiches placées sur la table pour prendre connaissance des directives visant à prévenir les incidents de retour de son.

Je rappelle également à tous les participants de s’abstenir de changer de langue en cours de phrase et de ne pas parler trop vite. Un son clair favorise une interprétation, une transcription et un sous-titrage justes.

Aujourd’hui, le comité poursuit son étude de la teneur des éléments de la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

Nous sommes ravis d’accueillir, par vidéoconférence, M. Ian Culbert, directeur général de l’Association canadienne de santé publique ; Mme Christy Morrissey, professeure, écotoxicologue ; et M. Phil Mount, vice-président des politiques à l’Union nationale des fermiers. Nous accueillons également Mme Cassie Barker, gestionnaire principale des programmes à l’Association de défense de l’environnement, qui est présente dans la salle.

Merci beaucoup de vous joindre à nous. Nous allons d’abord entendre vos déclarations préliminaires avant de passer aux questions des sénateurs. Vous disposerez de cinq minutes chacun. Lorsqu’il vous restera une minute, j’essaierai d’attirer votre attention pour vous signaler que votre temps de parole est presque écoulé et vous inviter à conclure votre intervention pour qu’il nous reste du temps pour les questions.

Monsieur Culbert, vous avez la parole.

Ian Culbert, directeur général, Association canadienne de santé publique : Madame la présidente, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui.

Le principal point dont je veux vous faire part est simple : la réévaluation cyclique obligatoire demeure essentielle pour protéger la santé de la population canadienne. C’est pourquoi l’Association canadienne de santé publique, l’ACSP, recommande de ne pas donner suite à la section 13.

Les pesticides sont conçus pour produire des effets biologiques et ces effets peuvent se répercuter sur les personnes qui y sont exposées. Santé Canada indique que les effets possibles comprennent le cancer, les malformations congénitales, les effets sur la reproduction et le développement ainsi que les dommages au matériel génétique. Certaines populations peuvent y être plus vulnérables. Au Québec, la maladie de Parkinson associée à une exposition à des pesticides au travail est maintenant reconnue comme une maladie professionnelle.

L’objectif ici n’est pas de déterminer si la réglementation des pesticides doit être fondée sur les risques ou si Santé Canada doit établir un ordre de priorité des tâches, car ce devrait être le cas. Il faut plutôt se demander si l’établissement de priorités nécessite l’élimination de la seule évaluation exhaustive, obligatoire et périodique des produits déjà sur le marché. Santé Canada a reconnu être confronté, dans le cadre de son programme de réévaluation, à une charge de travail considérable et à un manque de ressources scientifiques. Ce sont de véritables défis opérationnels. Or, la capacité de réglementation et le niveau de protection sont deux questions distinctes.

Le plan de travail de Santé Canada indique que l’objectif de la politique de l’effort proportionnel est d’assurer une meilleure orientation des ressources limitées et de réduire l’arriéré. L’élimination de l’exigence légale réduit peut-être l’arriéré sur papier, mais elle ne permet pas de répondre à la question de santé publique suivante : comment savoir si les produits approuvés il y a des années répondent toujours aux normes actuelles?

Je tiens également à faire la distinction entre la proposition qui vous est soumise et les préoccupations relatives à l’accès aux nouveaux pesticides. La section 13 ne modifie pas le processus d’homologation préalable à la mise en marché. Elle modifie le mécanisme de surveillance après la mise en marché des pesticides déjà présents au Canada. La simplification des exigences après la mise en marché ne garantit pas, en soi, une augmentation des ressources ni une accélération de la prise de décisions concernant les nouveaux produits.

La section 13 remplacerait la réévaluation cyclique obligatoire par une évaluation fondée sur les renseignements disponibles. Une réévaluation ne serait déclenchée que lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que les risques ont « augmenté sensiblement ».

Nous avons deux préoccupations. Premièrement, l’expression « augmenté sensiblement » n’est assortie d’aucune définition et elle se concentre sur autre chose que le fait de déterminer si un pesticide satisfait toujours aux normes existantes de protection de la santé et de l’environnement. De nouvelles données scientifiques peuvent changer notre compréhension d’un risque, même si ce risque n’a pas augmenté.

Deuxièmement, une évaluation des renseignements disponibles n’équivaut pas à une réévaluation. Une réévaluation permet au ministre d’exiger des renseignements à jour du titulaire de l’homologation et d’obtenir des renseignements auprès d’autres instances. On ne peut pas déceler un risque de façon fiable si les renseignements nécessaires pour le détecter n’ont jamais été produits ou obtenus. C’est également dans ce contexte que les déterminants commerciaux de la santé ont leur importance. L’Organisation mondiale de la santé utilise ce terme pour désigner les façons dont les activités du secteur privé peuvent avoir une incidence sur la santé, de manière positive ou négative, notamment par l’entremise de produits, de pratiques commerciales et de la participation à l’élaboration des politiques publiques.

Les producteurs agricoles ont besoin d’outils efficaces pour protéger les cultures et le bétail et leurs préoccupations opérationnelles et économiques méritent d’être examinées sérieusement. Or, la Loi sur les produits antiparasitaires confère au gouvernement une responsabilité distincte : la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques inacceptables associés aux pesticides. Les considérations économiques et opérationnelles peuvent éclairer la manière dont la réglementation est mise en œuvre, mais elles ne doivent pas servir à déterminer les normes en matière de protection de la santé.

Nous avons également une préoccupation relative au processus. Santé Canada a mené des consultations sur des initiatives de modernisation plus larges, dont la surveillance continue et l’effort proportionnel. Cela dit, nous n’avons pas connaissance d’une consultation publique consacrée aux modifications législatives qui nous occupent. Compte tenu de leur importance, nous estimons que des changements de cette nature méritent un examen transparent à part entière. Les politiques de Santé Canada sur la surveillance continue et sur l’effort proportionnel indiquent d’ailleurs qu’elles viennent appuyer, plutôt que remplacer, une obligation légale comme la réévaluation.

Quinze ans, c’est déjà un long intervalle. Il s’agit d’un filet de sécurité et pas nécessairement de l’intervalle optimal. Lorsque les données justifient un examen plus rapidement, la réévaluation devrait avoir lieu plus tôt. Notre recommandation est de ne pas donner suite à la section 13. Si le gouvernement souhaite revoir le régime canadien des pesticides après leur mise en marché, des changements de cette importance devraient faire l’objet de consultations adéquates et être présentés sous la forme de modifications législatives distinctes à la Loi sur les produits antiparasitaires. Je vous remercie.

La présidente : Merci beaucoup. Nous passons maintenant à Mme Morrissey. La parole est à vous.

Christy Morrissey, professeure, écotoxicologue, à titre personnel : Merci et bonjour. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui au sujet des modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cadre du projet de loi C-31.

Je suis professeure et chercheuse à l’Université de la Saskatchewan, et je me spécialise en écotoxicologie des pesticides. Depuis 26 ans, j’étudie l’exposition des écosystèmes aquatiques et de la faune aux pesticides et à d’autres produits chimiques organiques, ainsi que les effets de ces substances. Je fais partie des neuf scientifiques indépendants nommés par Santé Canada pour siéger au sein de son comité consultatif sur les sciences, et j’ai co-rédigé la lettre signée par 21 scientifiques canadiens dans laquelle ils expriment leurs préoccupations au sujet des modifications proposées dans les projets de loi C-31 et C-30.

Vous ne savez peut-être pas que, malgré le nombre croissant d’études scientifiques publiées démontrant les effets néfastes de nombreux pesticides sur la santé humaine et l’environnement, leur utilisation au Canada n’a cessé d’augmenter rapidement au cours des dernières décennies. Cela inclut un recours accru à des herbicides controversés, tels que le glyphosate, que l’Organisation mondiale de la santé, ou OMS, considère comme un produit cancérigène probable pour l’humain, et que nous avons retrouvé dans tous les échantillons d’eau que nous avons analysés jusqu’à présent dans mon laboratoire ici, dans les Prairies. Le fongicide mancozèbe, un pesticide associé à des troubles de la thyroïde et à une augmentation du risque de cancer, est également encore utilisé au Canada. Les insecticides néonicotinoïdes, la clothianidine et l’imidaclopride, couramment utilisés pour traiter les semences des principales grandes cultures au Canada, continuent de dépasser les seuils réglementaires de contamination des eaux de surface, ce qui nuit à la vie aquatique.

Les données relatives à l’utilisation des pesticides au Canada que nous avons analysées montrent que, sur une période de 20 à 30 ans, depuis 1996 — lorsque les données sont devenues disponibles —, la superficie des terres cultivées traitées avec des herbicides a augmenté de 51 % dans la région des Prairies et de 58 % dans la région centrale du Canada, au Québec et en Ontario. Les produits les plus toxiques, parmi lesquels figurent les fongicides et les insecticides, ont connu une augmentation de plus de 400 % : 50 % dans les Prairies et 300 % et 150 % dans la région centrale du Canada. Ces statistiques sont ahurissantes. Les risques associés aux pesticides sont bien réels, et les Canadiens s’attendent à ce que notre système de réglementation des pesticides repose sur une rigueur scientifique qui ne doit pas être compromise par les lobbyistes ou les politiciens.

Aujourd’hui, Santé Canada procède à l’homologation et à l’évaluation de plus de 650 substances actives et plus de 8 000 pesticides vendus au Canada. Cela représente une charge de travail considérable, d’autant plus que 400 à 465 nouvelles études sont publiées en moyenne chaque année relativement à certains de ces produits chimiques controversés, comme les néonicotinoïdes. Ainsi, dans un cycle de vie de 15 ans, Santé Canada doit examiner entre 6 000 et 7 000 études scientifiques.

Je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut s’attaquer à l’arriéré croissant d’évaluations inachevées et à la charge de travail de plus en plus lourde qui pèse sur les scientifiques de Santé Canada. Cela dit, il faut maintenir le délai de 15 ans. Il s’agit là d’un élément important de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cela signifie que tous les pesticides, y compris les nouveaux produits mis sur le marché pour lesquels des données exhaustives sur la toxicité peuvent faire défaut, doivent faire l’objet d’un examen et que leurs risques pour la santé humaine et l’environnement doivent être évalués au moins tous les 15 ans.

Dans un monde idéal, une politique de surveillance continue viendrait remplacer ce système. Malheureusement, à ce jour, seuls neuf ingrédients actifs ont été recensés pour faire l’objet d’une surveillance continue, ce qui laisse un fossé énorme. De plus, il est prouvé que ces réévaluations tous les 15 ans ont abouti au retrait important d’un certain nombre de produits, à des modifications de l’étiquetage concernant leurs utilisations autorisées ou à d’autres mesures d’atténuation qui ont permis de réduire les risques.

Pour remédier au problème de charge de travail de Santé Canada, il est également possible, dans ce contexte, de renforcer le système canadien de réglementation des pesticides et de réaffirmer l’engagement du gouvernement en faveur de la transparence, de la prévisibilité et d’un processus décisionnel fondé sur des données scientifiques. Santé Canada dispose déjà d’une politique de l’effort proportionnel qui permet à ses scientifiques d’utiliser des critères scientifiques établis pour recenser les pesticides qui ont très peu de chances d’être nocifs et ainsi concentrer leurs efforts sur ceux qui présentent le plus grand risque. C’est précisément la raison pour laquelle nous devons fixer des délais clairs pour les évaluations après la mise en marché, car les risques peuvent changer à mesure que de nouvelles données scientifiques deviennent disponibles. Je vous remercie de votre attention. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

La présidente : Merci, madame Morrissey. Nous entendrons maintenant M. Mount. Vous avez la parole.

Phil Mount, vice-président, Politiques, Union nationale des fermiers : Bonjour. Je vous remercie de m’avoir invité. Je m’appelle Phil Mount et je suis le vice-président de l’Union nationale des fermiers, ou UNF, et ma femme et moi exploitons une ferme ovine près de Vernon, au sud d’Ottawa. J’ai été stupéfait d’apprendre que les modifications apportées à la réglementation des pesticides au Canada avaient été élaborées sans consulter le Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires, qui est le groupe d’experts que Santé Canada a mis sur pied pour obtenir des avis scientifiques indépendants et favoriser un processus décisionnel fondé sur des données probantes en matière de santé et de pesticides.

Je peux vous garantir que Santé Canada a rencontré des représentants de l’industrie. En lisant le projet de loi C-31, on a l’impression que le seul objectif de ces modifications est de réduire les formalités administratives afin d’améliorer les bénéfices des multinationales qui produisent des pesticides. Or, cela ne relève pas du mandat de Santé Canada.

La réévaluation obligatoire existe pour protéger les familles d’agriculteurs et les travailleurs agricoles qui utilisent des pesticides. En effet, nous avons constaté à maintes reprises que la classification du risque d’un produit que les fabricants de pesticides et les utilisateurs habituels jugeaient comme étant sûr pouvait parfois changer après une utilisation de ce produit à une échelle de plusieurs millions de kilogrammes par an dans de nouveaux contextes géographiques et écologiques, avec des cultures et des pratiques de production différentes. L’évolution du profil d’utilisation peut modifier le profil de risque, et cela doit faire l’objet d’une vérification lors de la réévaluation.

Nous avons besoin de savoir que nous pouvons compter sur vous, en votre qualité de responsables de la réglementation, et que, lorsque nous constatons des résultats différents sur le terrain, vous n’attendez pas des années avant que ces informations ne se retrouvent dans la littérature scientifique. Il nous faut quelque chose de plus prévisible que l’interprétation subjective de ce que l’on entend par des risques qui ont « augmenté sensiblement ».

Les agriculteurs et les travailleurs agricoles qui sont davantage exposés aux pesticides ne devraient pas avoir à attendre de former une cohorte statistiquement significative dans un rapport scientifique pour qu’une réévaluation complète d’un pesticide soit déclenchée. Nous souhaitons tous pouvoir compter sur une surveillance continue, mais nous sommes encore très loin de cet objectif au Canada, et nous ne pouvons pas réécrire la loi en présumant que ce genre de surveillance existait déjà. Les garde-fous doivent rester en place et il faut élaborer une bonne stratégie fondée sur des avis d’experts. Ces modifications, en réalité, nous éloignent des objectifs visant à instaurer une surveillance continue.

Ce dont nous avons surtout besoin, c’est qu’une transparence et une reddition de comptes soient assurées en laissant des exigences précises — comme des délais après lesquels une réévaluation doit avoir lieu — dans la loi. Une expression ambiguë comme « risques qui ont augmenté sensiblement » qui n’est assortie d’aucune définition n’entraîne que du scepticisme, n’offre aucune protection aux organismes de réglementation et ne rassure pas les agriculteurs ni les travailleurs agricoles qui utilisent ces produits.

On confond souvent les intérêts des agriculteurs et ceux de ces multinationales lorsque l’on parle de l’industrie. L’UNF est là pour défendre les intérêts des agriculteurs et des travailleurs agricoles. Les agriculteurs canadiens n’ont pas réclamé les modifications prévues dans le projet de loi C-31. Les agriculteurs et les multinationales qui fabriquent des pesticides ne partagent pas les mêmes intérêts, surtout lorsqu’il est question de la sécurité des familles d’agriculteurs et des travailleurs agricoles. Ensuite, si nous voulons accroître et diversifier l’accès aux marchés des exportations agricoles, nous devons nous doter, au Canada, d’un système de réglementation exemplaire. L’élimination des réévaluations périodiques suscitera des inquiétudes dans de nombreux pays vers lesquels nous souhaitons exporter ou accroître nos exportations.

J’ajouterais que dans la foulée du rapport du Sénat sur les sols, il faudrait mesurer et évaluer les répercussions sur la santé des sols en particulier, mais aussi sur d’autres écosystèmes au fil du temps. Cela devrait être un objectif important de ces réévaluations des pesticides, car ces systèmes sont essentiels à la viabilité et à la résilience à long terme de nos exploitations agricoles, mais ils ne feront l’objet d’aucune réévaluation, sauf s’ils font l’objet d’une surveillance rigoureuse.

En conclusion, nous devons maintenir l’exigence législative prévoyant des réévaluations périodiques fondées sur des données scientifiques, afin que les risques pour la santé et l’environnement associés aux pesticides homologués soient régulièrement réévalués à l’aide de données et de méthodes à jour. Les normes de réévaluation devraient être renforcées, et non affaiblies. Ces amendements, dissimulés dans un énième projet de loi omnibus d’exécution du budget, devraient être rejetés afin d’éviter de mettre en danger les agriculteurs, les travailleurs agricoles et les écosystèmes et de miner la confiance du public et des marchés dans le système canadien de réglementation des pesticides. Je vous remercie de votre attention.

La présidente : Merci, monsieur Mount. Enfin, nous passons à Mme Barker, qui est ici en personne.

Cassie Barker, gestionnaire principale des programmes, Association de défense de l’environnement : Je m’appelle Cassie Barker et je représente l’Association de défense de l’environnement. Au nom de mes collègues de la société civile et de millions de Canadiens, je vous remercie de tenir compte de nos préoccupations et de nos recommandations à l’égard de ce projet de loi, qui sont énoncées dans notre mémoire.

Près de 10 000 Canadiens ont signé une pétition parlementaire vous demandant de protéger notre santé, de protéger la nature et de renforcer les dispositions législatives sur les pesticides au Canada. Les pétitionnaires espèrent que vous rejetterez les mesures proposées à la section 13 du projet de loi C-31.

Les autres témoins ont soulevé des préoccupations en matière de santé publique et d’intégrité scientifique parce que le gouvernement tente encore une fois de faire adopter des dispositions visant à assouplir des mesures environnementales en les incluant dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Il faut des décennies de recherches scientifiques pour déterminer les effets nuisibles de l’exposition à ces produits, en particulier lorsque le gouvernement doit, premièrement, cerner les effets nuisibles émergents, deuxièmement, recueillir suffisamment de données probantes pour justifier les mesures réglementaires et, troisièmement, contrer les efforts de lobbying considérables qui sont constamment déployés pour faire obstacle aux scientifiques et aux organismes de réglementation.

Les mesures d’assouplissement prévues dans le projet de loi C-31 aboliraient le seul délai ferme qui est prévu pour la réévaluation des risques liés aux pesticides, de telle sorte qu’on pourrait continuer de nuire à la santé des Canadiens tout en ne faisant rien pour renforcer notre sécurité alimentaire au pays ou pour harmoniser notre réglementation avec celle de nos partenaires internationaux. On ne peut pas assurer la sécurité alimentaire du Canada par une utilisation accrue des pesticides, et notre souveraineté ne sera pas protégée par un affaiblissement des mesures de surveillance qui avantage les fabricants de pesticides étatsuniens et leurs produits.

Ces modifications ne permettent pas d’offrir aux agriculteurs de nouveaux produits moins toxiques pour cultiver des aliments et les exporter. Nous voulons que Santé Canada dispose des ressources nécessaires pour effectuer le travail de surveillance, mais l’affaiblissement des mesures de surveillance n’est pas la solution. C’est une question qui touche non seulement notre pays, mais aussi nos échanges commerciaux. Comme nous nous tournons vers l’Union européenne pour intégrer davantage nos marchés, il nous faut des normes plus strictes sur les pesticides afin de respecter le rigoureux régime réglementaire de l’Union européenne. Si nous laissons encore l’industrie façonner nos ambitions en matière de santé environnementale en fonction de ses propres objectifs de rentabilité plutôt que des normes en matière de santé publique et de protection des agriculteurs, nous serons tout simplement laissés pour compte.

Enfin, le Canada est devenu le cinquième utilisateur de pesticides en importance au monde, et ce, même si son climat plus froid comparativement à bien d’autres pays fait en sorte qu’il y ait moins de ravageurs en hiver. Selon des estimations, 26 millions de kilogrammes de pesticides ont été vendus au Canada en 2005. Depuis, les ventes annuelles de pesticides ont quintuplé pour atteindre plus de 144 millions de kilogrammes. L’industrie commercialise de plus en plus de ces produits chimiques coûteux et toxiques, y compris des pesticides chimiques persistants, alors que le monde délaisse ces produits fluorés, compte tenu de leur toxicité et des dangers liés à la contamination qu’ils font peser sur les sols, les exploitations agricoles et l’avenir des activités agricoles.

Si le gouvernement compte apporter d’autres modifications aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires en matière de réévaluation, il devrait à tout le moins revoir son approche de façon à ce qu’une éventuelle exemption ne puisse être accordée que si elle repose sur des critères scientifiques clairement définis, comme ceux énoncés dans la politique de l’effort proportionnel de Santé Canada, et à ce que toutes les décisions prises par rapport aux contrôles soient publiées en même temps que la décision, et ce, quels que soient les résultats et les motifs de la décision. Ces problèmes d’affaiblissement des mesures de surveillance à l’égard des pesticides sont apparus dans le cadre du projet de loi C-30, et les observations du Comité sénatorial des finances sur ce projet de loi ont fait état d’un manque de transparence, de l’importance des changements proposés et de la nécessité de mener une étude plus rigoureuse.

Merci.

La présidente : Merci, madame Barker. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.

Le sénateur McNair : Ma première question s’adresse à Mme Morrissey. Votre comité d’experts a-t-il été consulté à quelque étape que ce soit du processus et, si ce n’est pas le cas, a-t-on expliqué pourquoi?

Mme Morrissey : Le Comité consultatif scientifique n’a pas été consulté sur ce projet de loi ni sur le projet de loi C-30, d’ailleurs. Le comité n’a pas officiellement cessé ses activités, mais il ne s’est pas réuni depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, et nous n’avons reçu aucune information sur les modifications proposées.

Le sénateur McNair : Merci. Ma question s’adresse à tous les témoins. Mardi soir, des représentants du ministère nous ont parlé de l’arriéré croissant. Selon vous, comment devrions-nous traiter cet arriéré?

Mme Barker : Bon nombre des témoins qui sont présents ici ou en ligne ont participé à un processus de réforme lancé en 2022. Nous voulions renforcer les mesures de protection de l’environnement et de la santé, conformément au mandat que nous avions reçu en 2022. Au cours de cette période, nombre de comités mixtes de la société civile et de l’industrie ont proposé plusieurs politiques. Le processus de surveillance continue que M. Mount a mentionné vise à mieux utiliser les outils d’apprentissage automatique. Nous voyons des possibilités de prendre ce genre de mesures pour passer en revue la documentation à l’aide d’outils supplémentaires. Malheureusement, on ne peut avoir ni les capacités scientifiques ni les capacités de réglementation nécessaires lorsque des compressions draconiennes sont effectuées dans ces ministères, et que d’autres compressions sont demandées. Il est regrettable que des responsabilités et un fardeau aussi lourds soient imposés aux responsables de ce programme.

La Direction de la réglementation des pesticides a été réintégrée au sein de Santé Canada. Le travail qu’on lui demande de réaliser n’est pas une mince affaire, et elle est appelée à le faire avec de moins en moins de ressources. Par conséquent, en plus de devoir traiter les demandes d’évaluation de produits de l’industrie, qui doit payer une modeste contribution dans le cadre du régime de recouvrement des coûts, l’organisme doit faire face à une industrie qui cherche apparemment à faire éliminer le régime de recouvrement des coûts qui lui est imposé et qui demande à ce ministère d’en faire toujours plus avec de moins en moins de financement, y compris de la part de l’industrie elle-même.

L’arriéré n’a rien de nouveau. Malheureusement, il s’inscrit dans un contexte où les attentes sont plus élevées et où il y a moins de gens pour faire le travail.

Le sénateur McNair : Madame Morrissey, avez-vous quelque chose à ajouter?

Mme Morrissey : Je dirais que les principales stratégies — je précise en passant que le comité consultatif scientifique a été consulté à ce sujet — sont la politique de l’effort proportionnel et la politique sur la surveillance continue, et nous y sommes tous favorables. Ce sont des solutions prometteuses que Santé Canada peut appliquer, en particulier la politique de l’effort proportionnel, qui établit des critères fondés sur la documentation scientifique afin que l’organisme de réglementation puisse cerner les produits chimiques qui présentent le niveau de risque le plus élevé et établir l’ordre des priorités en vue de déterminer lesquels il doit examiner en premier ou surveiller de plus près.

D’après ce que je comprends, cette approche réduira probablement de moitié le nombre de produits chimiques parmi les milliers que j’ai mentionnés. L’organisme de réglementation peut appliquer la politique déjà en place. L’avantage d’une politique de l’effort proportionnel, c’est que les critères sont clairs, ce qui permet à l’industrie de savoir sur lesquels se fonde l’évaluation de ses produits. Ces critères sont documentés et publiés, et il s’agit principalement de déterminer si le produit chimique est utilisé à grande échelle ou non, s’il présente un risque élevé pour les humains qui y sont exposés ou pour l’environnement, s’il a des propriétés qui peuvent présenter un risque, comme la persistance, ou s’il a un profil de contamination connu.

Le sénateur McNair : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Culbert?

M. Culbert : Je vais ajouter deux choses.

Si le gouvernement actuel avait appliqué une approche proportionnelle aux réductions de personnel qu’il est en train d’effectuer, il aurait peut-être considéré la santé humaine comme une priorité et évité de faire des compressions généralisées dans des ministères comme celui-ci. Par ailleurs, comme j’ai siégé brièvement au Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire, je dirais que le gouvernement doit se pencher de très près sur l’influence indue que l’industrie exerce au sein de ce conseil.

Le sénateur Black : Je suis heureux de savoir que le comité consultatif scientifique n’a pas été consulté. Je ne le savais pas.

Qu’en est-il des autres groupes? Avez-vous été consultés de quelque façon que ce soit au sujet de ces modifications?

Mme Barker : Nous n’avons pas été consultés.

Les premières rencontres auxquelles bon nombre d’organisations de la société civile ont été conviées par le bureau de la ministre concernée ont eu lieu après le tollé soulevé par l’adoption du projet de loi C-30. Nous n’entendons parler de ces changements qu’après coup, y compris ceux d’entre nous qui, pendant des années, ont participé aux travaux des comités en tant qu’experts techniques et conseillers sur les options stratégiques. Nous sommes surpris de voir une disposition qui tient en une seule ligne apporter autant de changements.

Nous espérons qu’une étude plus approfondie permettra une meilleure consultation au cours de ce processus.

Le sénateur Black : Monsieur Mount, je vous remercie d’avoir mentionné le rapport sur la santé des sols que le comité a produit. Qu’en est-il de votre organisation?

M. Mount : Non, nous n’avons pas du tout été consultés lors de l’élaboration de ce projet de loi.

Le sénateur Black : Monsieur Culbert?

M. Culbert : Non.

Le sénateur Black : Des réponses simples.

Dans ce cas, par quel moyen avez-vous pu faire part récemment de vos observations et de vos préoccupations au sujet des modifications? Avec la lettre? J’en ai une copie, merci. Y avait-il d’autres moyens?

M. Culbert : Nous avons demandé à nos membres de communiquer avec la ministre. Nous avons écrit nos lettres. Nous avons communiqué clairement notre message dans les médias.

Ce sont les processus normaux qui sont suivis par notre organisme de sensibilisation pour tenter d’attirer l’attention du gouvernement.

Mme Morrissey : Non.

Le principal moyen qui a été employé par mes collègues et par d’autres scientifiques, y compris ceux qui siègent au comité consultatif scientifique, c’est la lettre que nous avons écrite, et qui est signée par 21 scientifiques. Comme je l’ai mentionné, on ne nous a pas non plus consultés avant de proposer les modifications incluses dans les projets de loi C-30 et C-31.

M. Mount : Comme M. Culbert l’a dit, nous avons réagi à la situation de la façon habituelle, mais nous n’avons pas non plus été consultés à ce sujet ni au sujet du projet de loi C-30. Nous avons employé les moyens de communication habituels.

Le sénateur Black : Merci.

Nous avons entendu — et vous l’avez mentionné également —, que les réévaluations ne sont exigées que si on constate, à la suite du contrôle, que les risques sanitaires ou environnementaux que présente un pesticide ont augmenté sensiblement. S’il n’y a aucun changement, sur quoi ce critère de l’augmentation sensible est-il fondé? Selon vous, sur quoi devrait-il s’appuyer?

Mme Barker : Il me semble que les dispositions sont formulées de manière à donner au ministère la marge de manœuvre nécessaire pour ne pas avoir à respecter des critères rigoureux, ce qui est compréhensible. Cependant, lorsqu’il s’agit de contester des modifications, l’ambiguïté de la formulation empêche l’organisme de réglementation de mettre à contribution les autres intervenants pour justifier ses décisions. Nous voulons toujours que les dispositions soient claires pour éviter toute ambiguïté et pour que nous puissions signaler des risques, en particulier des risques émergents pour lesquels nous espérons ne pas avoir à recueillir des données probantes pendant des décennies avant de satisfaire à ce critère de l’augmentation sensible qui reste à définir.

M. Culbert : Cette question va de pair avec l’information disponible. Réexaminer le même dossier donne à penser qu’il n’y a pas eu d’augmentation du risque parce que les renseignements demeurent les mêmes. Si on ne demande pas aux fabricants des renseignements sur la couverture, l’utilisation ou tous les éléments d’information supplémentaires qui évoluent au fil du temps, alors on n’aura aucun moyen de savoir si les risques ont augmenté. Les deux vont de pair.

Les nouvelles données scientifiques feront évoluer nos connaissances, mais il faut demander ces données; il faut aller les chercher. On ne les trouvera pas dans un dossier qui date d’il y a 15 ans.

Le sénateur Black : Merci. Si les deux autres témoins ont d’autres observations à faire, je les invite à nous les faire parvenir en les fournissant par écrit à la greffière ou à les inclure dans leur réponse à une autre question.

M. Mount : J’aimerais ajouter, si vous me le permettez...

La présidente : Je suis désolée, mais le temps de parole du sénateur Black est écoulé.

La sénatrice Burey s’est jointe à nous. Merci d’être des nôtres. Nous savons que vous avez un horaire chargé.

La sénatrice Muggli : J’aurai probablement besoin d’une autre série de questions. Je tenais seulement à vous en aviser.

J’essaie de me rappeler si c’est Mme Barker ou Mme Morrissey qui a parlé de la politique de l’effort proportionnel. D’accord, vous en avez parlé toutes les deux. J’en ai une copie. En quelle année cette politique a-t-elle été créée? L’une d’entre vous pourrait-elle m’indiquer la date?

Mme Barker : C’était en décembre 2025.

La sénatrice Muggli : C’est donc récent.

Mme Barker : Elle a été créée récemment, mais elle représente des décennies d’efforts qui ont été déployés pour tenter d’automatiser le processus de surveillance scientifique rigoureux dont Mme Morrissey a parlé, ainsi que pour assurer une surveillance continue. Les deux processus sont mis en œuvre en même temps.

La sénatrice Muggli : J’ai une question technique. Pouvons-nous inclure cette politique dans notre étude, puisqu’elle a été mentionnée?

La présidente : Nous pouvons nous pencher sur la question.

La sénatrice Muggli : Merci.

Je vais maintenant passer à d’autres questions.

Madame Morrissey, je vous remercie de votre présence. Je suis toujours très fière des travaux de recherche exceptionnels qui sont effectués à l’Université de la Saskatchewan et de nos rôles de leadership. Je vous remercie en tant qu’ancienne étudiante.

J’ai des questions sur deux aspects. Y a-t-il, selon vous, d’autres produits qui sont sans danger pour l’environnement et pour la santé humaine, et qui pourraient remplacer les produits dont l’approbation ou l’utilisation est actuellement retardée en raison de ce fardeau excessif ou de cet arriéré d’examens?

Mme Morrissey : Je n’ai pas d’exemple précis en tête. Je suis une scientifique qui se penche habituellement sur des produits qui ont déjà été approuvés plutôt que sur des produits qui pourraient être soumis à Santé Canada aux fins d’un examen interne.

On souhaite toujours que des produits plus sécuritaires soient utilisés plutôt que des produits nuisibles. Il faut savoir qu’il est rare que Santé Canada retire ou interdise des produits, si on peut parler d’interdictions. Il existe quelques cas. Par exemple, au cours des dernières années, le chlorpyrifos et la strychnine ont été interdits. La décision concernant la strychnine a été annulée par le gouvernement actuel; à vrai dire, le projet de loi C-30 a été conçu pour que ce soit possible.

Il y a donc très peu de cas où des produits sont retirés de notre liste.

Il y a donc une accumulation de produits sur la liste que Santé Canada doit examiner. C’est pour cette raison qu’on en est rendu à 650 ingrédients actifs et à 8 000 produits. On en ajoute sans cesse à la liste; on ne semble pas en retirer.

Je ne suis donc pas au fait des produits plus sûrs qui sont bloqués par le système. En fait, ceux qui sont nuisibles sont rarement retirés.

La sénatrice Muggli : Par ailleurs, nous avons obtenu des renseignements contradictoires sur la question de savoir s’il y a des inquiétudes au sujet de l’absence potentielle d’examen à l’égard des produits exportés vers d’autres pays. Avez-vous des observations à faire à ce sujet, madame Morrissey? Ensuite, je poserai la question aux autres témoins également.

Mme Morrissey : Oui, je pense que les autres témoins seront mieux placés que moi pour répondre à cette question, alors je vais leur céder la parole.

La sénatrice Muggli : Monsieur Mount, pouvez-vous expliquer plus en détail pourquoi vous pensez qu’il pourrait y avoir des inquiétudes?

M. Mount : Dans le cas de l’Union européenne, nous mettrions en péril les relations commerciales, parce que le retrait des réévaluations obligatoires alerterait les organismes de réglementation européens, et assurément les organismes de surveillance du commerce. L’Union européenne est une région où nous espérons accroître nos échanges commerciaux.

Je vais aussi glisser un mot sur la charge de travail. Au lieu d’éliminer les réévaluations obligatoires, il faudrait, pour alléger la charge de travail, instaurer un système de recouvrement des coûts qui encouragerait par le fait même les fabricants de pesticides à réévaluer certains de leurs milliers de produits qui se trouvent sur la liste de produits, mais qui ne sont plus efficaces ou rentables ou qui ne sont plus sur le marché. En retirant de la liste les produits qui ne satisfont même plus aux critères des fabricants, nous réduirions l’arriéré de produits.

La sénatrice McBean : Monsieur Mount a soulevé un point que je voudrais aborder avec Mme Morrissey.

Vous avez dit que Santé Canada retirait rarement des produits. Je suppose que ce sont des produits qui ne sont plus utilisés. Sauf erreur, vous estimez que certains de ces produits auraient déjà été désignés comme dangereux, et vous en avez énuméré quelques-uns qui se trouvent encore sur la liste.

Dans votre déclaration, vous avez parlé de certains pesticides et, je crois, de certains fongicides disponibles sur le marché dont les effets cancérogènes sont connus ou qui augmentent les risques de contracter la maladie de Parkinson.

Comment les modifications prévues dans le projet de loi C-31 enlèveraient ces produits du marché? Selon ce que nous avons entendu mardi, si ces produits causent des effets indésirables, un examen spécial serait déclenché en deçà du délai de 15 ans. Est‑ce exact?

Mme Morrissey : Ce sont d’excellents points. Au stade de l’évaluation selon l’échéancier de 15 ans après la mise en marché, le titulaire de l’homologation doit fournir tout nouveau renseignement nécessaire à cette évaluation des risques. De son côté, Santé Canada doit réunir toutes les données issues de la surveillance des eaux, des déclarations d’incidents liés aux pesticides et des études scientifiques indépendantes. Une fois tous les renseignements pertinents regroupés, le ministère procède à l’évaluation des risques.

Comme vous le disiez, dès qu’un produit chimique est jugé nocif ou qu’un voyant rouge s’allume, un examen spécial peut être lancé n’importe quand. Qui déclenche cet examen? Ce n’est pas Santé Canada. Habituellement, ce sont des préoccupations qui ont été soulevées. Si un groupe extérieur au ministère signale un problème, je peux déclencher un examen spécial ou demander à Santé Canada de le faire. De cette manière, les produits chimiques sont retirés de la liste plus rapidement.

Le hic, c’est que le déclenchement d’examens spéciaux provoque habituellement beaucoup de lobbying. Dans certains cas, le dossier devient une patate chaude.

Le plus souvent, les produits ne sont pas éliminés. Leur utilisation pour certaines cultures, par exemple, ou certaines applications seront annulées. Des mesures d’atténuation seront mises en œuvre, mais il arrive très rarement que les produits soient complètement interdits ou annulés.

Normalement, les réévaluations sont nécessaires pour au moins mettre en garde contre les produits problématiques. Nous ne pouvons pas compter uniquement sur les examens spéciaux étant donné qu’ils sont déclenchés par des organismes autres que le ministère. Il faut instaurer au minimum une mesure provisoire pour pallier le délai de 15 ans.

Je suis fermement convaincue que le délai de 15 ans est beaucoup trop long. Je soutiendrais sans réserve une meilleure politique — inexistante pour l’instant — au moins pour les neuf produits chimiques ressortis lors du dernier dénombrement. Le rapport de Santé Canada indiquait que la politique ne viserait que neuf produits chimiques. Or, cette politique n’a pas été mise en place. Le processus n’est pas encore assez robuste.

La sénatrice McBean : Pour poursuivre dans la même veine, quels sont les changements? Expliquez-moi. Je trouve logique de ne pas consacrer de temps à la réévaluation. Ma carrière ne m’a pas amenée à approfondir ces éléments, mais j’ai trouvé intéressante la présentation sur les gains d’efficacité à réaliser et l’élimination de l’arriéré qui serait possible en enlevant de la liste les produits et les pesticides qui ne sont pas problématiques et en se concentrant sur les nouveaux. Nous avons entendu parler de graines de canola qui seront mises en marché aux États-Unis, mais qui le seront de trois à quatre ans plus tard au Canada en raison de l’arriéré. La modification prévue dans le projet de loi C-31 changerait-elle quelque chose?

Mme Morrissey : En clair, vouliez-vous savoir en quoi le nouveau processus d’homologation est différent?

La sénatrice McBean : Je pense que je vous demande de résoudre tous les problèmes du monde. Je voudrais savoir quelles seront les améliorations.

La présidente : Sénatrice McBean, votre temps est écoulé.

La présidente : Mme Morrissey pourra répondre à la sénatrice McBean à la deuxième série de questions. Merci.

La sénatrice Burey : Merci à tous d’être des nôtres. Je m’excuse encore une fois de mon retard, mais sachez que j’ai lu les mémoires que vous avez soumis. Merci beaucoup.

Évidemment, comme je suis pédiatre, je m’inquiète des conséquences possibles sur la santé. J’étais consternée lorsque j’ai appris que vous n’aviez pas vraiment été consultés sur les nouveaux changements.

Des analyses fondées sur les risques ont-elles été réalisées pour certains groupes tels que les jeunes enfants, les femmes enceintes et les travailleurs agricoles? Quelles pourraient être les répercussions de ce changement de politique pour ces groupes? Je vais demander à l’Association canadienne de santé publique, puis à Mme Morrissey de répondre.

M. Culbert : C’est le processus qui est préoccupant. Nous ne savons pas si des consultations ou des études ont été menées sur ces changements. C’est une mesure prise unilatéralement par le personnel de Santé Canada, qui est débordé en raison d’un immense arriéré. Leur solution est de biffer le nom de produits sur une feuille de papier. À notre connaissance, aucune étude n’a été menée.

Mme Morrissey : Oui. J’ajouterais que c’est une réelle préoccupation. Santé Canada le fait. Le ministère réalise en effet des examens et des évaluations des risques pour chacun de ces groupes. Il le fait pour les jeunes enfants et pour les travailleurs agricoles. Ces évaluations des risques détaillées sont produites pour essayer d’atténuer les risques que courent tous les groupes considérés comme vulnérables.

Ces travaux exigent la collecte de données selon des intervalles cycliques ou réguliers pour déterminer si les risques ont changé ou si les risques devraient être atténués.

La sénatrice Burey : Merci. Ma prochaine question porte sur le système de recouvrement des coûts comme recommandation possible. On nous demandera de formuler des recommandations sur le recouvrement des coûts comme solution aux ressources limitées. Un des témoins aurait-il quelque chose à ajouter? Je vois que Mme Barker veut peut-être intervenir.

Mme Barker : Nous opposerions catégoriquement à toute tentative visant à supprimer les demandes formulées par l’industrie, qui ne représentent en réalité, pour revenir au point que vous avez soulevé, qu’une infime partie des coûts liés à la réalisation de ces évaluations des risques. Ces évaluations sont très complexes. En raison des compressions et des départs à la retraite, Santé Canada n’est plus doté des capacités nécessaires pour exécuter ce travail avec la rigueur voulue.

Ce fardeau considérable est pratiquement comparable à d’autres régimes dont s’occupe Santé Canada tels que l’évaluation des médicaments, de même que le contrôle des produits chimiques, qui nécessite de mener des recherches poussées, parfois dans des terrains vierges.

Pour revenir au point soulevé par Mme Morrissey, la transparence est un ingrédient essentiel du processus, mais dans bon nombre de ces produits, les ingrédients actifs, les formulants — qui sont souvent qualifiés d’inactifs — sont considérés en général comme des renseignements commerciaux confidentiels. La plupart du temps, les risques n’émergent pas, sauf s’il y a eu des litiges dans un contexte professionnel ou dans une localité vulnérable qui tente de caractériser les préjudices.

C’est un problème particulièrement épineux dont Santé Canada porte la responsabilité et dont les informations contextuelles sont, je dirais, très bien camouflées — faute de trouver un meilleur terme. Il faut parfois des décennies à des chercheurs, en particulier à des chercheuses indépendantes comme Mme Morrissey, pour prouver le bien-fondé d’un examen spécial.

La sénatrice Burey : Merci. Je veux approfondir le processus de surveillance continue. Nous avons entendu hier — vous l’avez dit vous aussi aujourd’hui — que le processus était nouveau et qu’il ne visait que certains produits chimiques, et non pas la liste au complet.

C’est un processus intéressant. Auriez-vous quelque chose à ajouter sur ce processus de surveillance continue dans la perspective de la politique qui vient d’être modifiée?

Mme Morrissey : Il faut comprendre que la politique de surveillance continue a pour objet de remédier aux conséquences d’un échéancier inadéquat. La période de 15 ans est trop longue. Personne à Santé Canada ou ailleurs n’est d’avis que ce délai est approprié.

Pour vous donner une idée du processus, les nouveaux produits chimiques ne sont pas utilisés immédiatement après leur homologation. Il faut parfois trois, quatre ou cinq ans avant qu’ils ne commencent à être utilisés à grande échelle, et ce, en raison des différentes étapes à franchir telles que la commercialisation et l’adoption par les agriculteurs.

Aujourd’hui, cet intervalle est de 5 à 10 ans. Il peut arriver que les activités régulières de surveillance de l’eau arrivent les premières à détecter le produit ou que des préoccupations commencent à émerger, mais ce sera à petite échelle.

Des scientifiques, à ce stade, n’ont probablement même pas entendu parler du produit chimique ni entrepris d’étude sur le produit. Lorsqu’ils en ont vent, peut-être 10 ans plus tard, des études initiales sont mises en chantier. Évidemment, la science avance lentement.

Aujourd’hui, comme nous arrivons à la fin du cycle de 15 ans, certaines recherches ou études scientifiques indépendantes viennent peut-être juste de s’amorcer. Le jalon de 15 ans est important parce que le titulaire de l’homologation devra fournir toutes les nouvelles données...

La présidente : Je suis désolée, mais nous devons poursuivre.

Le sénateur McNair : Monsieur Mount, vous vouliez ajouter quelques commentaires à la question du sénateur Black sur l’impossibilité de savoir si les risques ont augmenté. Vous souvenez-vous de ce que vous vouliez dire?

M. Mount : Je m’en souviens. Je vais approfondir un peu la question. Il ne faut pas seulement se pencher sur la portée de l’utilisation des produits, mais aussi sur les liens avec l’adaptation aux changements climatiques. Les terres cultivées et les types de cultures qui y sont pratiquées se déplacent toujours plus au nord dans les Prairies, au centre du Canada. Dans certains contextes, ces terres se trouvent dans d’anciens milieux humides et dans des régions de forêt boréale qui ont des régimes des sols différents, que nous ne connaissons pas. Aucune donnée n’est produite sur les interactions avec les pesticides à cette échelle dans ces types de régimes. Il faut donc mettre en place un processus régulier de réévaluation pour cerner les répercussions dans ce nouveau contexte au fur et à mesure que les agriculteurs s’adaptent et qu’ils établissent des terres cultivées de plus en plus au nord.

Le sénateur McNair : Merci. Je tiens à remercier tous les témoins de leurs observations. Nous pourrions poursuivre la discussion sur cette question bien au-delà d’une heure. Comme je le dis parfois, je suis désolé des délais serrés qui nous sont imposés.

Madame Morrissey, je voulais confirmer ce que vous avez dit sur le glyphosate dans votre déclaration liminaire. À votre connaissance, pas un seul échantillon d’eau prélevé dans les Prairies ne contient aucune trace de ce produit. Est-ce exact?

Mme Morrissey : Oui. C’est exact. Le glyphosate est difficile à détecter parce qu’il faut employer un type séparé d’analyse chimique, mais cette substance est présente dans tous les échantillons que nous analysons. C’est un produit chimique quasi omniprésent dans les échantillons environnementaux. Ces constatations concordent avec son utilisation au pays. En effet, le glyphosate est l’herbicide et, en effet, le pesticide le plus utilisé au Canada.

La sénatrice Muggli : Madame Morrissey, j’avais moi aussi une question sur la surveillance continue. Alors, si vous souhaitez terminer votre réponse à la sénatrice Burey, vous avez le champ libre.

Mme Morrissey : Le cycle de 15 ans pour les nouveaux produits chimiques est particulièrement critique en raison du décalage entre le moment où l’on commence à utiliser le produit et le moment où l’on commence à recevoir les données.

Le délai de 15 ans revêt une importance primordiale pour les tout nouveaux produits chimiques parce que c’est la première possibilité de les soumettre à un examen et d’agir, le cas échéant, puisque ces produits n’ont pas fait l’objet d’une surveillance continue auparavant. Nous ne détenons pas ces informations ou nous détenons très peu de ces informations, qui sont pourtant vitales dans le cas des nouveaux produits chimiques.

La sénatrice Muggli : Merci.

Ma question s’adresse d’abord à Mme Barker, mais aussi aux autres témoins qui souhaiteraient intervenir. La loi renferme une disposition sur l’obligation de rendre publiques les décisions du ministre dans des situations précises.

Cette disposition vous pose-t-elle des préoccupations? Pensez-vous que ce serait mieux de rendre publiques toutes les déterminations faites à la suite des évaluations, peu importe la décision, ou même en l’absence de décision?

Mme Barker : Nous soutenons la publication de toutes les déterminations et de tous les motifs qui les sous-tendent, peu importe s’il y a eu suivi ou non.

M. Mount : Je suis entièrement d’accord avec ce point de vue. Tous les processus devraient être transparents et rendus publics.

Mme Morrissey : Oui. La transparence est un des principaux thèmes se rapportant à Santé Canada et à l’ancien organisme de réglementation sur la gestion des pesticides. Le ministère a reconnu que c’était un problème majeur et que cela expliquait entre autres le caractère récurrent des préoccupations que lui transmet le public. Les problèmes accumulés sont dus en grande partie au manque de transparence.

Le programme et le rôle du Comité consultatif sur les sciences étaient en partie d’accroître la transparence au sein de l’organisation. Donc, pour répondre à la question, oui, je suis tout à fait en faveur.

M. Culbert : Pour ma part, je précise qu’à Santé Canada, la Direction des aliments a établi un excellent protocole pour l’élaboration de la nouvelle mouture du Guide alimentaire canadien afin d’assurer la transparence concernant la participation des acteurs qui ont interagi avec les fonctionnaires de la Direction des aliments pendant le remaniement du guide alimentaire. Le même protocole a été utilisé lors de la rédaction de la réglementation sur le cannabis.

C’est un modèle très efficace auquel tous les ministères devraient recourir pour assurer la transparence. En fait, il faudrait plutôt se demander pourquoi ces décisions ne sont pas rendues de façon transparente.

La sénatrice McBean : J’aimerais demander à chacun des témoins une suggestion. Que faudrait-il ajouter à cette modification? Quels garde-fous ou quelles définitions pourraient l’améliorer? Je sais que vous êtes tous en faveur des examens obligatoires. Si vous aviez une suggestion à faire, quelle serait-elle? Je vais commencer par vous, madame Barker.

Mme Barker : Ce serait utile d’énoncer clairement la nécessité de mettre en place un système alimentaire moins toxique et des solutions de rechange pour remplacer les substances en question. L’industrie alimentaire promet depuis longtemps des solutions qui permettraient de lutter contre les ravageurs, de traiter les sols avec respect et de réduire les coûts pour les agriculteurs. C’est cette vision des choses que devraient véhiculer les modifications et les projets de loi d’exécution du budget qui investissent dans l’avenir. Ces aspirations font consensus, sauf aux yeux des fabricants de produits chimiques, qui proposent de plus en plus de nouvelles substances hautement toxiques, pour lesquelles les organismes de réglementation n’ont pas de données et qui alourdissent leur fardeau.

M. Mount : Si je peux fournir une seule suggestion, je dirais tout simplement de retirer la modification du projet de loi omnibus.

Mme Morrissey : Je suis d’accord avec M. Mount, mais je remplacerais aussi le passage « si les risques [...] ont augmenté sensiblement » par l’obligation de publier des critères scientifiques qui définiraient les risques en question.

M. Culbert : Enlevez la section 13 si vous le pouvez. Si ce n’est pas possible, exigez une transparence complète.

La sénatrice McBean : L’obligation de fournir des données de façon cyclique a aussi été suggérée précédemment. Merci.

La présidente : Je remercie encore une fois les témoins d’avoir pris le temps de venir répondre à nos questions.

Nous passons à présent à la partie de la réunion qui se déroule à huis clos. Bonne journée à tous.

(La séance se poursuit à huis clos.)

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