LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 18 novembre 2025
(13)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 h 1, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Margo Greenwood (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Audette, Clement, Francis, Greenwood, McCallum, McNair, McPhedran, Moreau, c.p., Pate, Prosper, Sorensen et Tannas (12).
Participent à la réunion : Sara Fryer et Allison Lowenger, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 25 juin 2025, le comité poursuit son examen du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).
TÉMOINS :
Services aux Autochtones Canada :
Lori Doran, directrice générale, Direction générale des affaires individuelles, Secteur des services aux individus;
Stuart Hooft, directeur, Direction générale des affaires individuelles, Secteur des services aux individus.
Ministère de la Justice Canada :
Me Jean-Charles Lebeau, conseiller juridique, Section des Opérations et Programmes, Services Juridiques des RCAAN/SAC.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-2.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
La présidente demande si l’article 1 est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 1.
La présidente demande si l’article 2 est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 2.
La présidente demande si l’article 3 est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
La présidente demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi S-2 soit modifié à l’article 4, à la page 2,
a) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (1.1) L’alinéa 6(1)a.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.3) elle est un descendant en ligne directe d’une personne qui a droit à l’inscription, ou qui avait ou aurait eu ce droit, en vertu de l’un des alinéas a), a.1) ou a.2); »;
b) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (2.1) L’alinéa 6(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) au moins un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu du présent article ou, s’il est décédé, avait ou aurait eu ce droit à la date de son décès.
(2.2) Les paragraphes 6(2) et (2.1) de la même loi sont abrogés.
(2.3) Le passage du paragraphe 6(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l’application des alinéas (1)a.3) et f) : »;
c) par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :
« (4) L’alinéa 6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.1) ou f) et qui est décédée avant le 17 avril 1985 est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa en cause; ».
Lori Doran, Stuart Hooft and Jean-Charles Lebeau sont invités à la table et répondent aux questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Audette, Clement, Francis, Greenwood, McCallum, McPhedran, Pate, Prosper, Sorensen, Tannas – [10]
CONTRE
L’honorable sénateur McNair – [1]
ABSTENTIONS
Aucun
Il est convenu d’adopter l’article 4 tel qu’amendé.
La présidente demande si l’article 5 est adopté.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi S-2 soit modifié à l’article 5, à la page 2, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« 5 (1) L’alinéa 11(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)f) et au moins un de ses parents a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ou aurait eu ce droit à la date de son décès.
(1.1) L’alinéa 11(2)a) de la même loi est abrogé.
(1.2) L’alinéa 11(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)f) et un de ses parents visés à cette disposition a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ou aurait eu ce droit à la date de son décès. ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 5 tel qu’amendé.
La présidente demande si l’article 6 est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
La présidente demande si l’article 7 est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
La présidente demande si l’article 8 est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
La présidente demande si l’article 9 est adopté.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi S-2 soit modifié à la page 4, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 9.1 Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, toute personne qui, à l’entrée en vigueur du paragraphe 4(2.2) de la présente loi, était inscrite et avait le droit de l’être en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens est réputée inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)f) de cette loi.
9.2 Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 6(1)f) de la Loi sur les Indiens, le registraire est tenu de reconnaître tout droit d’être inscrit qui existait en vertu du paragraphe 6(2) de cette loi à l’entrée en vigueur du paragraphe 4(2.2) de la présente loi. ».
La motion d’amendement tendant à l’ajout des articles 9.1 et 9.2, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 9 tel qu’amendé.
La présidente demande si l’article 10 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
L’honorable sénateur McNair – [1]
CONTRE
Les honorables sénateurs Audette, Clement, Francis, Greenwood, McCallum, McPhedran, Pate, Prosper, Sorensen, Tannas – [10]
ABSTENTIONS
Aucun
La présidente demande si l’article 11 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
L’honorable sénateur McNair – [1]
CONTRE
Les honorables sénateurs Audette, Clement, Francis, Greenwood, McCallum, McPhedran, Pate, Prosper, Sorensen, Tannas – [10]
ABSTENTIONS
Aucun
La présidente demande si l’article 12 est adopté.
L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi S-2 soit modifié à la page 5, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« Entrée en vigueur
12 Les paragraphes 4(1.1), (2.1), (2.2), (2.3) et (4) et 5(1) et (1.2) entrent en vigueur six mois après la date de sanction de la présente loi. ».
Après débat, l’honorable sénateur Tannas propose que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement de « six » par « douze ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 12 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi tel qu’amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
À 10 h 58, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Sébastien Payet