LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 3 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 h 1 (HE), pour étudier la teneur de la partie 4 et les éléments de la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
La sénatrice Margo Greenwood (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bonjour, honorables sénateurs. Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les directives visant à prévenir les incidents dus aux effets Larsen. Veuillez tenir votre oreillette loin de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, veuillez la déposer vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Je vous remercie de votre collaboration.
J’aimerais commencer par souligner que nous nous réunissons sur le territoire ancestral traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe, qui accueille désormais de nombreux peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits sur l’île de la Tortue.
Je suis la sénatrice Margo Greenwood, de la Colombie-Britannique, et je suis reconnaissante d’être ici et de tous vous voir ce matin. Il y a longtemps que nous n’avons pas eu l’occasion de nous réunir; je suis donc très heureuse de vous voir. Je souhaite également la bienvenue à nos invités qui assistent à notre première réunion de la nouvelle année.
Je suis la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Puisque la présidente est absente aujourd’hui, j’ai l’honneur et le privilège de présider cette importante réunion.
Honorables sénateurs, nous nous réunissons aujourd’hui afin de poursuivre notre étude de certains éléments du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Nous nous attarderons aujourd’hui à la section 35 de la partie 5 du projet de loi, qui abroge les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.
J’aimerais maintenant présenter nos premiers témoins d’aujourd’hui. Nous souhaitons la bienvenue à la cheffe Louise Nattawappio de la Nation naskapie de Kawawachikamach. Elle est accompagnée de Me Christina Caron, conseillère juridique de la nation, et de M. William Moffat, chef de police de la Naskapi Police Force. Je vous remercie tous de vous joindre à nous aujourd’hui.
La cheffe Nattawappio et M. Moffat feront chacun une déclaration préliminaire d’environ cinq minutes, qui sera suivie d’une période de questions et réponses avec les sénateurs. J’invite maintenant la cheffe Nattawappio à faire sa présentation. Cheffe, la parole est à vous.
Louise Nattawappio, cheffe, Nation naskapie de Kawawachikamach : Waachiyaa. Louise Nattawappio nit‑isinihkaasun. Niyuw iyuuchimashkuau Kawawachikamach.
Bonjour. Je m’appelle Louise et je suis cheffe de la Nation naskapie de Kawawachikamach. Je suis honorée d’être ici aujourd’hui accompagnée de M. William Moffat, chef de la Naskapi Police Force, pour comparaître devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, alors que vous examinez la dernière étape d’un processus important qui a amélioré les services de police dans notre communauté.
Comme je l’ai indiqué dans ma lettre du 10 décembre 2025, la nation naskapie appuie sans réserve l’abrogation des articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.
À titre d’information, la Convention du Nord-Est québécois, ou CNEQ, est l’un des deux premiers traités modernes à avoir été conclus au Canada. Elle a été signée le 31 janvier 1978. Le chapitre 13 de la CNEQ établit le corps policier de la communauté naskapie, définit son territoire de compétence et établit le cadre de base de son financement au moyen d’une entente tripartite.
La Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie, qui a été sanctionnée le 14 juin 1984, donne effet à l’engagement pris par le Canada en vertu du chapitre 7 de la CNEQ d’adopter une loi sur l’autonomie gouvernementale des Naskapis. L’article 195 de la loi limite aux terres de catégorie IA-N la prestation des services de police naskapis. L’article 196 de la loi établit le processus de conclusion d’accords pour la prestation de services de police sur les terres de la catégorie IA-N.
Entre 2017 et 2023, la nation naskapie, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont entrepris des négociations pour moderniser le chapitre 13 de la CNEQ. Bien que les négociations aient pris du temps, elles ont été menées de manière collaborative et constructive, traduisant l’engagement commun des parties à faire en sorte que la structure et le financement des services de police répondent réellement aux besoins de la communauté.
Ces efforts ont abouti à la conclusion de la Convention complémentaire no 4 à la CNEQ, qui a été signée par toutes les parties en 2024 et qui reflète mieux les réalités de notre communauté. Par exemple, l’accord élargit la compétence du corps policier de la communauté naskapie au-delà des terres de la catégorie IA-N, il énonce clairement les éléments à financer et il fournit une base plus solide pour la prestation des services de police en reconnaissant que le financement doit tenir compte d’éléments tels que la capacité de la police naskapie à fournir des services de police professionnels adaptés aux besoins et à la culture des membres de notre communauté ainsi qu’aux particularités du territoire desservi.
Nous sommes très fiers de notre corps policier et de notre capacité à fournir à notre communauté des services de police adaptés à notre culture qui devront maintenant être financés en fonction de nos besoins réels.
Pour ces raisons, nous accueillons favorablement et appuyons l’initiative du Parlement fédéral d’abroger les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie afin d’éviter toute incohérence avec les nouvelles dispositions de la CNEQ.
Encore une fois, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant ce comité et de l’attention que vous portez à cette question importante.
Tshinishkumitin.
La vice-présidente : Merci, cheffe Nattawappio. J’invite maintenant M. Moffat à faire sa déclaration préliminaire. La parole est à vous, monsieur.
William Moffat, chef de police, Naskapi Police Force : Bonjour, honorables sénateurs. C’est un honneur d’être invité au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Je m’appelle William Moffat et je suis directeur du corps policier de la communauté naskapie depuis 2012. Malheureusement, ce sera ma dernière comparution à ce titre. Le 13 février 2026, je quitterai mes fonctions pour entamer un nouveau chapitre de ma vie dans ma communauté natale de Listuguj, au Québec; je suis un Mi’kmaq de Listuguj.
J’ai participé à l’élaboration du cadre sur la modification du chapitre 13 de la CNEQ — la Convention complémentaire no 4 — qui répond aux besoins d’aujourd’hui et de demain, passant d’un programme de contribution à des services essentiels dans le domaine des services de police des Premières Nations, qui sont autogérés.
L’abrogation des articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie aura-t-elle une incidence sur les services du corps policier de la communauté naskapie? En pratique, la réponse est non. Nous continuerons à mener nos opérations quotidiennes en assurant la sécurité de notre communauté, grâce à des services de police communautaires et, surtout, en restant en contact avec notre peuple. Techniquement, l’abrogation des articles 195 et 196 ouvre la porte à la conclusion d’une entente administrative avec le Québec pour la prestation de services par le corps policier de la communauté naskapie sur les terres de la catégorie III situées dans le périmètre de celles de catégorie IA-N. La patrouille d’une partie de la route d’accès entre Kawawachikamach et Schefferville, qui se trouve sur des terres de catégorie III, est un exemple d’une activité qui pourrait faire l’objet d’une telle entente.
Notre entente actuelle sur les services de police a été signée en mars 2025 et expire le 31 mars 2029. Le financement provient à 52 % du Canada et à 48 % du Québec. Au total, il existe 36 ententes sur les services de police autogérés au Canada. Dans la province de Québec, il y a 22 services de police autogérés.
Pouvons-nous assurer nous-mêmes le maintien de l’ordre en tant que Premières Nations? La réponse est oui.
Je vous remercie de me donner l’occasion de participer à cette discussion.
La vice-présidente : Monsieur Moffat, je vous remercie de ces remarques. J’espère que votre prochain chapitre sera couronné de succès et rempli de bonheur.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Chers collègues, vous disposerez chacun de cinq minutes, questions et réponses comprises. Je vous donnerai un préavis de 30 secondes pour nous assurer que tout le monde a la chance de poser au moins une question.
La sénatrice Sorensen : Bonjour à tous. Je m’appelle Karen Sorensen et je viens de Banff, en Alberta, sur le territoire du Traité no 7.
Ma question s’adresse à quiconque veut y répondre : un témoin peut-il expliquer la différence entre les terres de catégorie III et celles de catégorie IA-N? Quels problèmes auraient pu survenir du fait de ne pas avoir compétence sur ces terres de catégorie III?
[Français]
Me Christina Caron, conseillère juridique, Nation naskapie de Kawawachikamach : Je vais m’exprimer dans ma langue maternelle, le français, pour ces questions complexes.
La catégorie IA-N, c’est la communauté de Kawawachikamach. C’est là où il y a le village Naskapi, mais il y a une route qui part du village jusqu’à la municipalité d’à côté et il y a des territoires adjacents au village où, légalement, le corps de police n’avait pas juridiction. Avec ces modifications, le corps de police pourra y avoir accès. Les terres de catégorie III découlent de la Convention du Nord-Est québécois, le traité des Naskapis. C’est le territoire où ils ont des droits issus de traités, donc toutes sortes de droits de prélèvement, de chasse, de pêche et de piégeage, tout simplement.
La sénatrice Sorensen : Merci.
[Traduction]
Si je comprends bien, le projet de loi dont nous sommes saisis éliminera les divergences entre la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie et la CNEQ modifiée. Ces divergences ont-elles donné lieu à des problèmes de compétence dans le passé? Comment ont-ils été résolus?
[Français]
Me Caron : Non, car c’est tout récent. Les modifications et le nouveau chapitre 13 sont tout récents. C’est davantage pour les éviter à l’avenir que les modifications ont été proposées.
La sénatrice Sorensen : Merci beaucoup.
[Traduction]
La vice-présidente : J’ai une question. Comment fonctionne le cadre actuel de maintien de l’ordre dans votre communauté? Quelles pourraient être les répercussions des changements proposés dans le projet de loi; quels en sont les résultats?
M. Moffat : Est-ce que cela change vraiment quelque chose pour le corps policier de la communauté naskapie? Peut-être sur le plan politique et de l’autonomie gouvernementale, mais le maintien de l’ordre reste le maintien de l’ordre. Lorsque nous avons signé un accord tripartite avec le Canada et le Québec, nous sommes devenus assujettis à la Loi sur la police du Québec. C’est là que nous tirons notre compétence et nos lignes directrices. Il y a un certain article — je crois que c’est l’article 95 ou 96, mais je n’en suis pas certain — qui permet aux Cris et aux Naskapis d’avoir leurs propres corps de police.
La vice-présidente : J’ai une question complémentaire, qui s’adresse à vous tous. Je suis simplement curieuse de savoir comment est financée la police. Le financement a-t-il suivi l’évolution des besoins de la communauté? Quels changements aimeriez-vous voir?
M. Moffat : Lorsque je suis arrivé en poste le 3 septembre 2012, nous avions un accord de financement tripartite pour quatre agents de police. Grâce à la nouvelle modification sur laquelle nous avons travaillé ces dernières années, nous avons signé un accord pour 16 agents de police. Nos salaires et avantages sociaux sont comparables à ceux offerts ailleurs au Canada. Je n’étais pas le seul; les dirigeants et les conseillers juridiques ont travaillé ensemble et ont fait preuve de transparence. La clé, c’était la communication, en établissant des liens avec le Canada et le Québec.
Quand je suis arrivé, je me suis dit : « Wow, il n’y en a que quatre. » À l’heure actuelle, ils sont 16. Il y a trois ans, nous avons obtenu un tout nouveau poste de police. Nous avons conclu deux accords bilatéraux, dont le premier portait sur les véhicules et l’équipement, et le deuxième, sur les véhicules tous terrains, les véhicules côte à côte, les motoneiges — plus d’équipement et de matériel tactique.
Le corps policier de la communauté naskapie et moi avons eu de la chance. Nous répondons aux besoins d’aujourd’hui. Depuis que j’ai commencé à travailler dans la police en mars 1982, je voulais simplement être traité sur un pied d’égalité. Je constate aujourd’hui que les choses se sont beaucoup améliorées au cours des 44 dernières années.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie et vous souhaite la bienvenue au Sénat.
Je voulais aborder la question de l’application de la loi et des poursuites. J’ai deux projets de loi à l’étude. En ce qui concerne l’application des lois des Premières Nations par la GRC, celle-ci a refusé de le faire parce qu’il n’y a pas d’organisme de surveillance chargé d’examiner les règlements et de les approuver. Ensuite, la GRC les mettrait en œuvre. Dans l’un des projets de loi, on voulait élargir la compétence, mais cela ne s’est pas produit. Les régimes ont été laissés en plan.
Depuis 1999, il n’y a eu ni application ni poursuites. Si la GRC ne peut pas appliquer les règles, les procureurs ont dit qu’ils n’étaient pas mandatés pour intenter des poursuites.
Comment avez-vous composé avec cette situation?
M. Moffat : Si je remonte à 1982, en fait, les services de police structurés ont vu le jour en 1975 dans la province de Québec. Il s’agissait d’un service de police provinciale pour les Premières Nations du nom de Police amérindienne, qui a été créée en 1975. Nous avions conclu des accords avec le ministre de la Sécurité publique du Québec et nous avions eu des réunions avec Sécurité publique Canada; je crois qu’à l’époque, on l’appelait le bureau du procureur général.
Les choses ont changé. Lorsque j’ai suivi ma formation au début des années 1980, puis que j’ai prêté serment en tant qu’agent spécial de la police amérindienne, j’ai dû le faire devant le système judiciaire du Québec. Nous n’avons jamais eu de problème avec les poursuites judiciaires ou l’application de ce que nous appelons le code de la sécurité routière, ou CSR. Nous n’avions pas de problème avec les règlements administratifs des bandes. Mais en ce moment, si je pense au corps policier de la communauté naskapie, elle est accessible uniquement par avion. Est-il possible de travailler avec les règlements administratifs des bandes? La réponse est non. Si j’impose une amende de 100 $, il m’en coûtera 5 000 $ pour intenter des poursuites et faire venir le juge et le procureur par avion. Cela n’en vaut pas la peine.
Au bout du compte, si les agents sont plus vers le sud, comme mes voisins d’Akwesasne ou de Kahnawake, ils appliquent les règlements administratifs des bandes. Au Manitoba, il y a une police provinciale appelée le Service de police des Premières Nations du Manitoba. Il a vu le jour il y a plus de 20 ans sous le nom de Service police du conseil tribal Dakota Ojibway. Aujourd’hui, je crois que 10 ou 11 communautés relèvent de ce service de police, et je pense — je peux me tromper — qu’il existe une loi sur la police dans cette province. Une entente figure dans leurs accords.
Je ne parlerai pas au nom de la GRC, car j’ai fait toute ma carrière dans la province de Québec. Je travaille avec les Mi’kmaqs, les Cris, les Algonquins et maintenant avec les Naskapis.
La sénatrice McCallum : Je viens du Manitoba, et ces deux projets de loi que j’ai présentés s’inspirent en fait des chefs du Manitoba. En ce qui concerne les poursuites, lorsqu’il a témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Service des poursuites pénales du Canada a dit :
[...] le Service fédéral des poursuites a toujours refusé d’engager des poursuites à l’égard de ces règlements. Je suppose que la GRC en déduit que, puisque la Couronne n’engage pas de poursuites, elle n’a pas non plus à le faire.
Et c’est ainsi que les choses se sont passées. En fait, cela concerne les trafiquants de drogue. Les forces de l’ordre n’ont pas été en mesure de les obliger à quitter les communautés, de sorte que le trafic de drogue sévissait jusqu’à ce que de nombreuses bandes se tournent vers le droit coutumier et disent : « C’est notre loi. »
Ce n’est donc pas arrivé.
Il existe un projet pilote au Manitoba, qui prendra fin l’année prochaine, dans le cadre duquel des accusations sont portées et des poursuites engagées. C’est le seul projet de ce type.
Je vais noter votre adresse et vous mettre en contact avec les gens avec qui je travaille, afin de voir si nous pouvons tirer parti de votre expérience.
Pour le Nord, vous avez dit qu’il n’est pas possible d’appliquer les règlements, mais vous ne pouvez pas laisser cette région sans loi. Or, les juges du Manitoba s’y rendent en avion. Il y a une équipe judiciaire qui se déplace dans toutes ces régions. Grâce à ce projet pilote, ils intentent maintenant des poursuites.
M. Moffat : C’est comme je le disais l’autre jour : la clé, c’est la communication et l’établissement de liens avec la communauté. Nous avons des problèmes de drogue partout où nous allons et où j’ai travaillé, mais, comme je l’indique toujours, l’essentiel est d’établir un lien avec sa communauté. Quand je dis « communauté », je parle d’obtenir leur adhésion. Vous obtenez un soutien politique, des ressources, la police, les aînés et les jeunes. Si vous voulez prendre une position ferme, vous devez établir des liens avec la communauté. Il est facile pour nous de frapper à la porte et de dire que nous voulons ceci ou cela, mais quelle est la stratégie? Si nous suivons le plan d’action, c’est beaucoup plus facile. Lorsque vous obtenez le soutien de la communauté pour faire une chose, et que la communauté s’implique, il est beaucoup plus facile de poursuivre en justice et de créer vos règlements. La communauté s’exprimera.
En tant que chef de police, il m’est facile de dire ce que je veux, mais je souhaite qu’un consensus se dégage entre la communauté, les dirigeants, les ressources, les personnes aux prises avec des dépendances, et ainsi de suite. Si vous parvenez à convaincre, nous ne gagnerons peut-être pas la guerre sur la question des drogues, mais nous remporterons quelques batailles.
Si la communauté prend position... J’ai lu que dans tout le pays les communautés prennent position : « C’est notre communauté. Assez, c’est assez. » Si vous consultez ma page Facebook, vous verrez que ce ne sont pas les trafiquants le problème, mais la dépendance. Comment lutter contre la dépendance? Si je suis sobre, que la cheffe est sobre et que Me Caron est sobre, il n’y a plus de trafiquant de drogue. Alors, comment traiter la dépendance? C’est facile de défoncer une porte, mais si on arrête un trafiquant, une semaine plus tard, il y en a deux autres.
Nous ne gagnerons pas la guerre, mais nous allons gagner des batailles. Si nous créons des liens entre la police, les dirigeants, les juristes, les aînés et les jeunes, nous avons une chance réelle d’y arriver.
C’est facile de blâmer nos collègues — la GRC, la Police provinciale de l’Ontario, la Sûreté du Québec —, mais il faut créer des liens avec nos communautés. C’est ce que j’ai répété au cours de mes 44 années de carrière. C’est ce que je répète encore. Dans une semaine, je serai le chef de police de ma communauté d’origine. Ils ont le même problème de drogue. Je vais organiser une réunion communautaire et leur dire qu’il faut qu’on se parle.
C’est facile de blâmer les uns et les autres : « C’est Billy Moffat. C’est lui le chef de police. » On cherche toujours des responsables, mais quelle est la solution de la communauté? Si on obtient la collaboration des membres de la communauté, tout le monde y gagne. Ils veulent entendre que la police prend des mesures. À une certaine époque, par exemple, je préparais un plan, mais aujourd’hui, c’est différent. J’ai besoin de l’aide de la communauté. Les services de police de tout le pays — la GRC, la Police provinciale de l’Ontario, la Sûreté du Québec et tout autre grand service de police — ont besoin du soutien de la communauté. Nous avons besoin de son aide.
Ce n’est pas simple. Nous devons répondre à des appels pour la violence familiale, la dépendance, la santé mentale. Je comprends vos inquiétudes, mais il faut du leadership, commencer à se parler. Comment pouvons-nous tisser des liens au sein de nos communautés et commencer à communiquer? Quel est le plan de match? Je sais que je ne vais pas gagner la guerre, mais nous allons gagner des batailles, et nous pourrons en être fiers. Chaque trafiquant de drogue... chaque décès dans nos communautés lié à une surdose, nous le ressentons. Je le ressens en tant que chef de police, nos dirigeants le ressentent. Nous le ressentons tous. Nous retournons dans nos communautés, nous pointons du doigt les autres, mais il faut aussi parfois pointer le doigt dans notre propre direction et nous demander ce que nous, nous allons faire.
Au fil des ans, quand je voyais quelqu’un mourir d’une surdose ou d’autre tragédie liée à la drogue, je trouvais triste de voir que personne ne mentionnait jamais le trafiquant de drogue. On blâmait la police, les dirigeants, les familles, les amis, mais jamais le trafiquant de drogue.
Ma réponse, c’est la communication. Il faut s’asseoir avec le gouvernement du Manitoba, celui du Canada, et expliquer ce qui se passe. Il faut dire qu’on a besoin d’aide et que sans cette aide, il y aura d’autres tragédies partout au pays, en particulier au Manitoba. J’espère avoir répondu à votre question.
La sénatrice McCallum : Je veux juste faire une remarque. Le Comité des affaires autochtones et du Nord a réalisé une étude à ce sujet, et ils sont très inquiets. Les communautés du Manitoba travaillent ensemble. C’est bien, mais quand elles ont voulu chasser le trafiquant de drogue, les agents de la GRC étaient sur place et ont dit qu’ils n’avaient pas l’autorité pour le faire. C’est pourquoi elles commencent à prendre les choses en main.
Je vous remercie.
Le sénateur Prosper : Je remercie les témoins de leur présence et de leurs témoignages.
J’aimerais revenir sur certaines de vos déclarations. Cheffe Nattawappio, vous avez mentionné que vous êtes en faveur de l’abrogation des articles 195 et 196. Vous avez mentionné que cela permettra d’offrir des services de police plus professionnels et adaptés aux besoins et à la culture. Vous avez utilisé le mot « adaptés ».
Monsieur Moffat, vous avez parlé des services de police communautaires, et dans les deux dernières questions, des relations. Il y a toute une différence dans le nombre d’agents, comme vous l’avez mentionné. Je peux imaginer l’étendue des négociations, leur évolution. Monsieur Moffat, vous avez mentionné l’égalité, le fait d’être traité de façon égale à vos homologues dans les autres services de police.
Cheffe Nattawappio et monsieur Moffat, pourriez-vous nous dire en quoi consistent des services de police professionnels adaptés aux besoins et à la culture de vos communautés? Essentiellement, qu’est-ce qu’un service de police communautaire?
Nous pourrions peut-être commencer par vous, cheffe Nattawappio, puis je passerai à vous, monsieur Moffat.
Mme Nattawappio : J’ai demandé à M. Moffat ce matin ce qu’on entend par « adapté à la culture ». Il est Mi’kmaq et il parle anglais, mais nous sommes une communauté naskapie et c’est une langue différente. Lorsqu’il doit parler avec la communauté, il a toujours besoin d’un interprète naskapi. Je vais lui demander de parler des activités qu’ils mènent dans la communauté. Il en fait beaucoup.
M. Moffat : Au sujet de l’expression « adapté à la culture », je suis un Mi’kmaq de Listuguj, et peu importe que je travaille avec les Cris, les Algonquins, les Naskapis, je parle toujours avec les aînés : « Quelle est l’histoire de la communauté? Quels sont les problèmes? Quelles sont les traditions? Quels sont les jeux? » Je parle avec eux.
Ensuite, je vais parler avec les jeunes, parce que j’aime bien aller au gymnase, jouer au basketball, etc. J’ai alors la chance de leur parler : « Que pensez-vous de la police, de ceci, de cela? » Ils disent qu’ils veulent simplement que la police comprenne nos valeurs, nos traditions, nos coutumes. Que symbolise le caribou, l’oie? Comme la cheffe Nattawappio le disait plus tôt : partout où je vais, j’ai un sergent et un adjoint qui m’accompagnent. Il parle naskapi, alors tout ce que je dis en anglais est traduit en naskapi. Lorsque je me rends dans une communauté, je dois leur parler dans leur langue maternelle. C’est pourquoi j’ai un interprète. Tout ce qui est écrit en anglais est traduit en écriture syllabique pour que la communauté comprenne.
Nous participons à toutes les activités communautaires. Pas plus tard que la semaine dernière, je n’étais pas là, mais c’était la Semaine de la culture naskapie, et mes agents de police ont participé à des activités de couture, de perlage et à des jeux avec la communauté.
Pour ce qui est des services de police communautaires, c’est assez semblable. Il s’agit d’établir des liens avec la communauté, de comprendre ses problèmes. Ce n’est pas parce que je porte un uniforme que je suis mieux qu’eux. Lorsque je dis « je », je parle de notre service de police, et nous sommes là pour apprendre. Je suis Mi’kmaq. Il y a des Mohawks, des Innus et un Cri qui travaillent dans le Nord. Nous parlons de nos enseignements et de nos traditions. Parfois, c’est un peu semblable, ou un mot est un peu semblable. Un mot veut dire « bon »; un mot veut dire « mauvais », mais en fin de compte, on tisse des liens, on se parle, on participe à toutes les réunions communautaires.
Nous avons une assemblée générale annuelle. Nous avons un rassemblement d’aînés. Nous sommes là. L’an dernier, nous avons eu un rassemblement d’aînés de la Côte-Nord, la Rive‑Nord. La police était là; j’y étais moi aussi. Nous avons parlé de la dépendance. Nous avons raconté des histoires. À un moment donné, j’ai même balayé le plancher pour faire plaisir aux gens. Nous participons et réseautons. C’est la raison d’être des services de police communautaires : établir des liens avec la communauté.
Parfois, on nous dit voici les règles et voici ce qu’on veut faire. Je comprends qu’il y a un problème de dépendance dans la communauté, mais je devrais peut-être faire un sondage. Y a-t-il un problème de drogue dans la communauté? La réponse est oui. En fait, l’été dernier, j’ai mené 200 sondages. Sur 200, environ 175 ont dit qu’il y avait un problème de drogue dans la communauté. Il y a un problème d’alcool. Ensuite, je suis allé un peu plus loin. « Consommez-vous? », « Oui, nous consommons. » « Qu’est-ce que vous prenez? » Boum, boum. Il y avait environ 220 foyers. Sur les 220 foyers, il y en avait 200 où il y avait un problème de dépendance, à la drogue ou à l’alcool. Il s’agit de tendre la main.
Alors, quelles sont les solutions? Nous avons un agent de liaison et un conseiller. Qui sont-ils? Les connaissez-vous? De quoi la communauté a-t-elle besoin? Nous avons besoin d’un centre de désintoxication, d’un centre de réadaptation et d’un centre de traitement. La réponse ne venait pas de moi. Elle venait de la communauté. À partir de là, je tenais une réunion communautaire et je leur parlais des constatations. Nous avons besoin de plus d’aide du gouvernement, et dans notre contexte, dans le cadre de la Convention du Nord-Est québécois, c’est la province de Québec. C’est ce que font les services de police communautaires des Premières Nations.
J’ai vu des cas de dépendance. Lorsque j’ai commencé à travailler dans la police, on appelait l’alcool « eau de feu », mais j’appelle ce problème de drogue et d’alcool un monstre. Il détruit notre peuple jour après jour. Chaque jour, quand je commence à lire un article, il y est question d’une surdose, d’un crime violent. Il faut vraiment créer ces liens.
Chaque nation, ou les 56 communautés dans la province de Québec, est unique d’une certaine façon. J’ai des frères et sœurs mi’kmaqs. Notre dialecte est un peu différent, tout comme nos traditions et nos coutumes. Il en va de même pour les services de police des Premières Nations. Il faut tisser des liens. Je suis un Mi’kmaq de Listuguj. Mon dialecte est différent, mais lorsque je tends la main, je ne le fais pas en tant que leader, mais en tant que frère. « Voici l’information dont j’ai besoin. À qui dois-je m’adresser? Qui sont les intervenants clés dans la communauté? À quelle famille dois-je parler pour connaître les traditions? À quelle famille dois-je parler à propos de la langue? À qui dois-je parler concernant la chasse? » On obtient alors l’information.
C’est la raison d’être des services de police des Premières Nations : établir des liens avec nos communautés et les comprendre.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup, et bienvenue à vous tous. Merci, monsieur Moffat. Vos propos me rappellent l’histoire des services de police, les patrouilles de citoyens, bien sûr, et vous en parlez très clairement.
J’aimerais vous poser une question sur quelque chose que vous avez mentionné plus tôt. Vous avez parlé des tribunaux itinérants. J’étais à Pikangikum à l’automne. L’un des sujets dont la communauté a parlé, c’est des centaines de milliers de dollars que coûte une seule journée d’audiences de ces tribunaux et de l’utilisation que la communauté pourrait faire de ces ressources si elle avait la possibilité de décider de leur utilisation.
Avez-vous envisagé un processus semblable dans votre communauté, soit réfléchir à quoi pourraient servir les ressources consacrées à faire venir le tribunal?
M. Moffat : En ce moment, le tribunal itinérant vient trois fois par année. Les années précédentes, c’était quatre fois par année. Voici mon opinion : cela ne fonctionne pas. Les procédures sont retardées, retardées, retardées, les accusations sont abandonnées ou la personne est en probation six mois, ou condamnée avec sursis. Je déteste le dire, mais c’est un échec, et ce, malgré les centaines de milliers de dollars dépensés.
Je suis là depuis le 3 septembre 2012. Je n’ai encore jamais témoigné dans aucun dossier. Il y a peut-être eu un cas en 14 ans pour lequel nous sommes allés témoigner. Il semble que les procédures sont retardées, retardées, retardées. C’est ce que je trouve frustrant. Le système judiciaire du Québec ne fonctionne pas pour une communauté accessible uniquement par avion. Pourquoi? J’ai posé la question la première année de mon arrivée. J’ai dit que c’était un tribunal fantoche et je me suis fait taper sur les doigts. On m’a dit que je devrais avoir du respect pour le système judiciaire du Québec. J’ai dit cela en 2012 parce qu’un jeune homme était en état d’ébriété. Il devait s’abstenir de boire de l’alcool. Il a signé une entente à cette fin devant le juge, le procureur de la Couronne et la défense, mais il était ivre. C’est pourquoi j’ai parlé d’un tribunal fantoche. J’ai été convoqué parce que quelqu’un m’avait entendu et on m’a dit : « Monsieur Moffat, ce langage ne sera jamais toléré. » Je ne faisais que dire la vérité.
Il y a des crimes. La situation pourrait-elle s’améliorer? La réponse est oui. Nous devrions sans doute nous doter de notre propre salle de justice et faire venir un juge probablement toutes les six semaines. Cela permettrait de réduire les coûts au lieu d’avoir un tribunal qui doit siéger pendant deux ou trois jours pour passer en revue 100 dossiers. On réduirait ce nombre probablement à 10 ou 12 dossiers. Du point de vue de la police, il y aurait plus de justice. Dans les cas de violence familiale, ce ne serait pas une tape sur les doigts; ce serait l’incarcération. Les chiffres sont très élevés dans la communauté où je travaille. Un appel sur six ou sept concerne la violence familiale. Parfois, les victimes sont découragées par le système : « C’est trop long. Cela fait deux ans. » Quand je me mets à leur place, je vois que le système les laisse tomber. Peut-on corriger cela? Probablement. Sur le plan politique, nos dirigeants — pas seulement à Kawawachikamach, mais dans les 56 communautés — doivent prendre position. Nous avons besoin d’un meilleur système judiciaire. Là où je travaille, c’est un échec. Je déteste le dire.
C’est mon opinion depuis 12 ans, plutôt 14 ans, le temps passe vite. En fin de compte, je suis inquiet. Les ressources pourraient-elles être mieux utilisées? Probablement. Nous avons sans doute besoin de plus d’agents de probation dans la communauté qui peuvent expliquer le fonctionnement du système. Il faudrait sans doute que quelqu’un du système de justice vienne nous expliquer comment il fonctionne.
De mon côté, j’utilise Facebook. Je peux expliquer ce qu’est une agression, une assignation à comparaître, une sommation. Quelqu’un au sein de la nation naskapie pourrait prendre l’initiative. Cela réduirait-il la criminalité? Probablement pas, à moins que nous ne réglions le problème de la dépendance. Pour ce qui est des ressources, il faudrait que j’y réfléchisse et que je vous revienne à ce sujet, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
La sénatrice Pate : Merci.
La sénatrice McPhedran : Merci à chacun d’entre vous d’être avec nous en personne. Cela enrichit vraiment les discussions. Ma question s’adresse à la cheffe et au chef de police, et elle découle d’une expérience qu’un certain nombre d’entre nous ont vécue il y a quelques années lorsque nous sommes allés dans une communauté du Nord-Ouest de l’Arctique accessible uniquement par avion, et que nous avons passé du temps avec des dirigeants et des aînés dans cette communauté. Ils nous ont parlé du genre de scénario que la sénatrice McCallum a décrit, à savoir qu’ils voulaient prendre des mesures pour lutter contre la drogue qui arrivait dans la communauté, comme inspecter les bagages, et qu’en fait, les agents de la GRC leur ont dit qu’ils ne pouvaient pas le faire.
Je me souviens très bien que l’un des dirigeants a dit : « Nous savons qui sont les trafiquants; ce sont nos gens. Ils ne viennent pas de l’extérieur. Ils font cela à leur propre communauté, et nous n’avons aucun moyen d’y mettre fin. » Ma question est donc de savoir si les choses se passent un peu de la même façon dans vos communautés. Vous savez qui sont les trafiquants. Ce sont pour la plupart des membres de la communauté. Comment réagissez-vous à cette réalité si, effectivement, c’est le cas?
Mme Nattawappio : Quand un membre de la communauté remarque qu’on vend de la drogue dans un endroit, il communique parfois avec moi, et je communique immédiatement avec la police. Ce sont parfois les consommateurs de drogue qui dénoncent les trafiquants lorsque la drogue est plus dangereuse que ce à quoi ils s’attendaient. Dans notre communauté, les amphétamines sont ce qui est le plus utilisé. Quand une autre drogue est arrivée — ils l’appellent Molly —, les consommateurs d’amphétamines ont dénoncé le trafiquant. Nous l’avons dénoncé à notre tour à la police, et elle a pris des mesures.
M. Moffat : Au sujet de la nation naskapie de Kawawachikamach, j’ai remarqué qu’il y a quelques années, nous interpellions des trafiquants presque tous les mois. Nous avons une communauté voisine à 12 kilomètres au sud qui est patrouillée par la Sûreté du Québec. Nos trafiquants de drogue connus se sont déplacés dans cette communauté, alors nous n’avons pas compétence. Essentiellement, nous avons compétence sur les terres de la catégorie IA-N, et là, cela relève de la province de Québec.
Voici comment cela fonctionne. Je l’ai expliqué l’an dernier lors du rassemblement des aînés. Le service de police et moi — comme chef de police — recevons l’information. Nous demandons un mandat, puis nous intervenons immédiatement. Cela me facilite beaucoup la tâche, et nous transmettons l’information à nos homologues provinciaux au sud : « Voici la situation pour tel trafiquant de drogue, et voici où il cache la drogue. » Dans le cas de la Sûreté du Québec — cela fonctionne probablement de la même façon à la PPO et à la GRC —, le détachement local doit appeler le bureau de district pour obtenir une autorisation, puis c’est transmis à Parthenais, au Québec. Une fois l’autorisation accordée, cela fait le chemin inverse : quartier général, bureau de district, détachement local. Cela prend deux semaines. On exécute le mandat, et il n’y a rien. Ils font toujours la comparaison en disant : « Billy, comme chef de police, vous l’obtenez immédiatement. » Je réponds alors que tout passe par moi et que c’est moi qui donne l’autorisation. Dans le cas de la Sûreté du Québec, de la GRC ou de la police provinciale, cela va du détachement au district et ensuite au quartier général, puis cela fait le chemin inverse. Le temps d’obtenir un mandat pour faire une descente, la drogue n’est plus là.
La sénatrice McPhedran : Chef, si vous me le permettez, ma question était un peu différente. Elle portait sur la communauté et, à défaut d’un meilleur terme, sur la justice communautaire. Les trafiquants de drogue peuvent aller 12 kilomètres plus loin, mais qu’en est-il de leur famille? Ce sont des membres de votre propre communauté, et ce n’est pas nécessairement toute la famille qui est impliquée. Comment les membres de la communauté composent-ils avec le fait que des membres de leur propre communauté causent du tort et tuent d’autres membres de la communauté? Comment compose-t-on avec cette situation? Une intervention policière, c’est une chose. Une intervention communautaire, ce n’est pas nécessairement la même chose. Voilà où je veux en venir.
M. Moffat : Je le vois. Cela me frustre, parce que tout le monde sait qui vend la drogue, quelle famille en vend. Ce n’est pas seulement à Kawawachikamach, mais dans la plupart des communautés. On ferme les yeux. Pourquoi? Je ne comprends pas. Si j’avais la réponse, je pense que je serais assise autour de cette table. Je tiens des forums communautaires où l’on traite des problèmes liés aux trafiquants de drogue et à la toxicomanie, et de ce que nous pouvons faire en tant que communauté. Je dis toujours : « Nous connaissons les vendeurs. Aidez-nous. » Pour une raison ou une autre, je n’arrive pas à leur soutirer l’information, peut-être parce qu’un membre de la famille a une dette. Ils ne dénoncent pas celui qui vend de la drogue.
Je me gratte parfois la tête en me disant : quand est-ce qu’assez, c’est assez? Est-ce lorsque cela touche la famille? Tout le monde semble indifférent tant que cela ne touche pas sa propre famille, mais même à cela, les gens ne cherchent jamais à savoir qui vend de la drogue. Ils blâmeront plutôt la police, les dirigeants, les ressources, en disant que nous ne faisons rien, alors que nous agissons. Nous avons besoin de leur aide.
La sénatrice Karetak-Lindell : Je vous remercie de votre présence. J’écoute avec grand intérêt, car je sais que tout ce que j’entends se passe également dans mon territoire, le Nunavut, et qu’il en va de même pour les familles qui protègent des membres de leur famille. Je m’intéresse davantage à votre service de police. Comptez-vous des Autochtones au sein de votre service de police? S’agit-il surtout de gens de l’extérieur? Comment recrutez-vous des gens dans votre collectivité ou dans la communauté autochtone pour faire partie de votre service de police? Je pense que cela change la donne dans la police communautaire et vos activités. J’avais des questions sur les différences que l’on observe entre les collectivités où les services de police sont assurés par des gens de la communauté et celles où ce n’est pas le cas. Je sais que le sénateur Prosper a posé une question semblable. Merci.
M. Moffat : À l’heure actuelle, il y a 13 membres des Premières Nations, moi compris. Il y a cinq jeunes de la Nation Naskapi. Il y a un Cri, deux Mohawks, trois Mi’kmaqs — dont moi —, un Innu et deux non-Autochtones, dont l’un est originaire d’Alger. Il s’habille plutôt bien. Quant au recrutement, j’ai eu beaucoup de chance. Je parviens à doter les postes ouverts. Si vous jouez au baseball ou au hockey, je suis comme un entraîneur de joueurs. Je n’ai pas de difficulté à recruter. Toutes les personnes de l’extérieur que je recrute sont embauchées par mes homologues provinciaux, la Sûreté du Québec, la police de Montréal, la police de Québec ou même la GRC.
C’est mutuellement bénéfique. Ils travaillent pour moi et acquièrent de l’expérience. J’ai eu beaucoup de chance, pour une collectivité accessible uniquement par avion, car j’ai toujours réussi à recruter d’autres agents des Premières Nations dans le Nord. Pourquoi? C’est peut-être ma personnalité; je ne sais pas. Je parviens à attirer les gens, pour une raison ou une autre. Je vais quitter mes fonctions au corps de police de Naskapi le 13. Une semaine plus tard, je commencerai comme chef du service de police de Listuguj. J’ai quatre ou cinq postes, et quatre ou cinq membres des Premières Nations ont présenté leur candidature. Ce n’est pas pour me vanter; j’ai simplement eu de la chance. Je ne sais pas; la chance est de mon côté, parce que j’ai l’occasion de travailler avec les recrues ainsi qu’avec du personnel expérimenté. Je ne suis pas là pour leur dire quoi faire. Je comprends les enjeux, peu importe où je travaille. J’ai simplement eu de la chance.
Est-ce que j’ai un système? Habituellement, on m’appelle pour me poser quelques questions. De mon côté, je pose la question : « Comment est cet agent, ou cette agente? »; on me répond : « Billy, il est bon, ou elle est bonne. La politique les frustre. » J’ai eu l’immense chance de pouvoir pourvoir les postes. Remarquez que les salaires sont assez bons dans le Nord. C’est comparable à la PPO.
La vice-présidente : Nous avons le temps pour une dernière question.
La sénatrice McCallum : Merci. Lorsqu’on regarde la partie de votre entente qui porte sur le financement — ce qui vous donnera des ressources pour vous acquitter de vos obligations en vertu des lois applicables et la capacité de fournir des services de police professionnels adaptés aux besoins, à la culture et aux particularités des territoires desservis —, cette entente vous permettra-t-elle de progresser vers un changement transformationnel, notamment en ce qui a trait au mieux-être communautaire et à l’autodétermination de la personne et de la collectivité?
M. Moffat : En 2012, lorsque j’ai commencé, notre budget annuel était de 400 000 $. Il s’élève actuellement à 4,2 millions de dollars et passera à 4,6 millions de dollars au prochain exercice. Chaque projet et initiative que j’ai mené était couvert par l’entente. Cela n’a pas été remis en question par Sécurité publique Canada ou le ministre de la Sécurité publique du Québec, car chacune de mes activités visait le bien-être de la communauté. Les forums communautaires, les marches antidrogue sont organisés par le corps de police de Naskapi. Lors des soirées de perles, j’achète des perles, j’achète des boissons. Des jeunes participent. Des aînés font du perlage, fabriquent des médaillons, des épinglettes et des boucles d’oreille. Cependant, on ne me pose jamais de questions sur ces initiatives, même dans le cadre des audits annuels, parce que ces activités sont pour le bien-être de la communauté. Je viens d’acheter des chandails à capuchon de hockey pour les jeunes. J’ai demandé, s’ils mettaient « Nomades » à l’avant, s’ils pouvaient mettre « Dis non à la drogue » à l’arrière. C’est couvert.
Toutes les initiatives que je mets en place sont destinées aux jeunes et à la collectivité. Elles visent le bien-être de la communauté. Je n’ai pas peur de me présenter devant vous pour parler des dépendances et des problèmes dans la collectivité. En tant que dirigeant communautaire, mon travail consiste à reconnaître que nous avons des problèmes. La question est de savoir comment nous pouvons y faire face. Je sais comment, mais je veux avoir vos commentaires. Et lorsque les gens sont mobilisés, c’est beaucoup plus facile.
Dans le cadre de la vérification annuelle, ni le ministre de la Sécurité publique ni son ministère ne m’ont posé de questions au sujet des dépenses. Je vais investir 10 000 $ dans un refuge à telle fin, ou consacrer 8 000 $ à une marche antidrogue. Pour une raison ou une autre, on ne m’a jamais posé de questions. Tout ce que je fais semble être correct, car je suis très transparent. J’informe toujours nos bailleurs de fonds — le Canada et le Québec — de ce que j’ai l’intention de faire. Mes rapports annuels comprennent un plan des activités de l’année suivante. Je n’ai jamais été questionné à ce sujet, mais j’ai un financement suffisant. Si je ne dépense pas ces montants supplémentaires, j’aurai un surplus, qui sera remis au gouvernement du Québec ou à celui du Canada.
La vice-présidente : Merci, sénatrice.
Je veux simplement vérifier auprès de la sénatrice Karetak‑Lindell. Avez-vous une question complémentaire pour le témoin?
La sénatrice Karetak-Lindell : Non, je n’en ai pas, mais j’aimerais faire un commentaire. Vous avez effectivement beaucoup de chance de pouvoir compter de nombreux Autochtones au sein de votre service de police, car je crois que cela change considérablement la donne dans une communauté. Si toutes avaient cette possibilité, je pense que la vie serait différente dans ces collectivités.
M. Moffat : J’ai oublié d’ajouter qu’au cours de mes 28 dernières années comme chef de police, j’ai embauché des étudiants dans le cadre de projets d’été. Cela a permis de voir si la personne avait l’étoffe qu’il faut. Au fil des ans, quand j’y pense, les trois quarts des étudiants qui ont travaillé pour moi dans le cadre de projets d’été, au secondaire ou à l’université, sont devenus policiers. Actuellement, au service de police de Naskapi, c’est le cas de trois de nos agents sur quatre. Donc, cela semble fonctionner. J’en suis très heureux.
La sénatrice Karetak-Lindell : Je suis ravie de l’entendre.
La vice-présidente : Merci, sénatrice. On me rappelle de poser cette question, et ce sera la dernière. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les services de police en tant que service essentiel? Je sais que vous en avez évoqué le sujet dans vos commentaires. À quoi cela ressemble-t-il dans votre communauté?
M. Moffat : Si l’on remonte à 1975 et à la structure de la police amérindienne présente dans l’ensemble des 56 collectivités de la province de Québec, lorsque nous avons négocié de bonne foi, nous sommes arrivés à la table avec des données réelles, on nous regardait toujours de haut, quelle que soit la quantité de documents ou de données que nous avions. Pour un patrouilleur, l’application de la loi reste ce qu’elle est. On fait ceci, ou cela. Ensuite, j’ai gravi les échelons et je suis devenu chef du chef au service de police du lac Barrière, au début des années 2000. Lorsque j’étais assis à la table, on me regardait un peu comme un policier de deuxième ordre : « Qui êtes-vous pour nous dire ce que nous voulons? » À certains moments, lorsque nous avons participé à des négociations de bonne foi, nous avons siégé pendant des heures et des heures. Puis, le 31 mars, à la fin de l’année financière, à 15 heures, nous avions 10 minutes pour signer l’entente : pas de signature, pas de financement. Nous avons été forcés de conclure ces ententes. À certains moments, dans les discussions avec le Canada ou le Québec, ils disaient : « Billy, ça va bien. Voici votre documentation; nous allons nous en occuper. Bien. » Et comme il fallait s’y attendre, le financement restait le même. Les choses n’ont pas changé depuis 2018, lorsque le gel visant les services de police des Premières Nations a pris fin.
Ensuite, lors des négociations, nous étions désormais au même niveau. Lorsque j’étais à la table avec les représentants du Canada et du Québec, ils étaient accompagnés de conseillers juridiques. De mon côté, il y avait la cheffe, peut-être le directeur général, et moi. Nous ne pouvions pas avoir l’aide de conseils juridiques à la table. Donc, lorsque nous étions assis autour de la table, il y avait un avocat pour un traité, un avocat pour les Cris et les Naskapis, et un autre pour la Loi sur les Indiens. Nous avons négocié de bonne foi en disant : « Voici ce que nous voulons pour notre communauté. »
Je vois toutefois d’importantes améliorations à ce jour. Je sais que lorsque j’ai commencé, nous avions des véhicules et de l’équipement d’occasion. Lorsque j’ai fini ma formation, il m’a fallu un an avant d’avoir un revolver, parce qu’on ne nous faisait pas confiance. Nous avons dû prêter serment comme gendarmes spéciaux devant un juge du Québec. Aujourd’hui, en vertu de la Loi sur la police, j’ai le pouvoir d’assermenter mes agents, ce qui est un changement. Lorsque je m’assois à la table avec les gens de Sécurité publique Canada et le ministre de la Sécurité publique du Québec, je constate que les règles du jeu sont devenues équitables. Si Sécurité publique Canada ou le ministre annonçaient un jour la fin du financement, les services de police cesseraient, mais avec l’accord de contribution, en tant que service essentiel, notre financement est garanti. Remarquez que nous devons quand même remplir la paperasse.
Maintenant, lorsque je suis assis devant les représentants gouvernementaux, nous sommes au même niveau. Au début, c’était plutôt une approche « à prendre ou à laisser ». Je détestais cela. Peu importe ce que nous faisions — nous répondions aux mêmes appels que nos homologues de la GRC, de la Sûreté du Québec et de la PPO —, nous avions le plus grand nombre de cas de toxicomanie, d’incarcération et de violence familiale. Pour toute statistique, nous étions les chiffres les plus élevés. Des études ont été menées sur les services de police des Premières Nations à l’échelle du pays. Nos chiffres étaient les plus élevés parmi toutes les études, malgré notre financement limité.
J’ai constaté des améliorations depuis 2018, donc ces huit dernières années. Comme je l’ai dit, lorsque je suis arrivé sur le territoire naskapi de Kawawachikamach, notre budget annuel était de 400 000 $ pour quatre policiers. Il s’élève maintenant à environ 4,2 millions de dollars, et il passera à 4,6 millions de dollars, avec 16 agents, à compter du 1er avril. C’est une amélioration considérable.
La vice-présidente : Je vous remercie de ces réponses.
Chers collègues, le temps alloué à ce groupe de témoins est écoulé. Je remercie encore une fois les témoins de leur présence parmi nous aujourd’hui. Je vous remercie de vos témoignages.
J’aimerais maintenant présenter notre deuxième groupe de témoins. Veuillez accueillir à la table M. Adrian Walraven, qui est directeur général du Secteur des affaires autochtones à Sécurité publique Canada.
M. Walraven fera une déclaration préliminaire d’environ cinq minutes, qui sera suivie d’une période de questions avec les membres du comité. J’invite maintenant M. Walraven à faire sa déclaration préliminaire. Monsieur Walraven, la parole est à vous.
Adrian Walraven, directeur général, Secteur des affaires autochtones, Sécurité publique Canada : Bonjour. Mino gigizheb. Comme mentionné, je m’appelle Adrian Walraven. Je suis directeur général du Secteur des affaires autochtones à Sécurité publique Canada. Dans le cadre de mes fonctions, je suis notamment responsable du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, ou PSPPNI, et j’ai un engagement continu à l’égard des questions de sécurité publique avec les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis de partout au Canada.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente ainsi que mesdames et messieurs les membres du comité, de nous avoir invités à cette séance qui se tient aujourd’hui sur le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabe. Je suis heureux de pouvoir discuter aujourd’hui de la section 34 de la partie 5 du projet de loi C-15, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Cette section porte sur les modifications proposées visant à abroger les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.
Selon le temps que nous avons à notre disposition, je serai aussi heureux de discuter du travail de Sécurité publique Canada face aux communautés des Premières Nations et des Inuit.
Je veux commencer par offrir mes condoléances aux membres de la communauté de Mistissini et à la nation crie pour la fusillade qui a eu lieu la semaine dernière.
[Traduction]
Je tiens également à offrir mes condoléances aux Premières Nations de Sipekne’katik et de Neqotkuk du Canada atlantique pour les décès tragiques survenus dans leurs communautés le mois dernier.
Passons maintenant au sujet principal de cette réunion : les modifications proposées à la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie en ce qui concerne les services de police.
Avec nos collègues de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Sécurité publique Canada s’assure que la Convention du Nord-Est québécois continue de répondre aux besoins des Naskapis en matière de sécurité publique. Pour ce faire, il faut notamment modifier la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie afin qu’elle corresponde à la nouvelle version de la Convention du Nord-Est québécois en matière de services policiers.
Ces changements au texte de loi reflètent mieux les réalités et les besoins actuels du service de police naskapi. Nous restons déterminés à aller de l’avant ensemble dans le respect des droits et des intérêts de la nation naskapie.
J’aimerais également profiter de l’occasion pour souligner brièvement le travail global qu’entreprend mon ministère pour favoriser la sécurité publique dans les communautés inuites et des Premières Nations.
En nous appuyant sur le rapport d’audit de mars 2024 de la vérificatrice générale sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits — ou PSPPNI —, nous coopérons activement avec nos partenaires inuits, des Premières Nations, des provinces et des territoires pour moderniser les programmes fédéraux à frais partagés. Notre priorité est de mieux soutenir les services de police des Premières Nations et des Inuits.
Dans ce contexte — et je pense que le groupe de témoins précédent vous en a glissé un mot —, le financement fédéral pour les services de police des Premières Nations et des Inuits prévu dans les budgets de 2021 et de 2024 a considérablement augmenté. De plus, nous faisons des progrès constants grâce à nos efforts pour mieux tirer parti du PSPPNI et améliorer la sécurité publique dans les communautés que nous cherchons à servir.
[Français]
Bien que nous ayons accompli des progrès importants, nous reconnaissons qu’il reste encore beaucoup à faire.
En conclusion, je tiens à remercier le comité de nous avoir invités à prendre la parole aujourd’hui. Je suis prêt à répondre à n’importe quelle question que vous avez aujourd’hui, selon le temps qui nous est alloué.
[Traduction]
La vice-présidente : Merci, monsieur Walraven. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Chers collègues, vous disposerez chacun de cinq minutes — pour la question et la réponse. Je vous avertirai lorsqu’il vous restera 30 secondes. Ainsi, tout le monde aura l’occasion de poser au moins une question.
La sénatrice McPhedran : Merci de comparaître devant nous en personne aujourd’hui, monsieur Walraven. Je vais revenir aux questions posées aux témoins précédents. Je sais que vous étiez ici et que vous les avez entendues.
Aidez-moi à comprendre quels sont les obstacles — et la deuxième partie de la question est de savoir s’ils peuvent être éliminés — qui empêchent les communautés, en particulier les communautés accessibles uniquement par avion, d’appliquer un niveau de sécurité semblable à celui qu’on voit pour tout vol d’avion, où tout est fouillé. C’est ainsi que les drogues parviennent dans les communautés accessibles uniquement par avion.
Je reviens à l’expérience qu’un certain nombre d’entre nous ont vécue lorsque nous nous sommes rendus dans une communauté accessible uniquement par avion dans le nord-ouest de l’Arctique. Nous avons rencontré les agents de la GRC, les aînés et les dirigeants communautaires, et on nous a dit qu’il était impossible de fouiller tous les bagages à destination de la communauté. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi. Pouvez-vous faire la lumière sur ce qui semble être une solution très évidente et efficace pour stopper l’arrivée de drogues? Je vous serais très reconnaissante d’entendre votre réponse.
M. Walraven : Merci, madame la sénatrice.
Tout d’abord, j’aimerais proposer de vous faire parvenir par écrit des réponses plus précises à vos questions d’aujourd’hui.
Pour répondre directement à la question, je dirais que nos partenaires des forces de l’ordre espèrent obtenir plus de précisions et d’éclaircissements sur certaines des lois qui leur permettent de faire leur travail. Lorsque j’ai discuté avec des représentants des forces de l’ordre de la situation que vous soulevez, ils ont demandé plus de précisions pour savoir s’ils sont autorisés à examiner les colis postaux à destination des communautés. Ils aimeraient avoir un pouvoir plus explicite à cet égard en vertu de la loi. S’ils doivent fouiller des sacs, comme vous le décrivez, ils aimeraient avoir un pouvoir plus explicite de le faire en vertu de la loi. Je crois comprendre que le gouvernement envisage ce genre de modifications législatives afin que les lois soient plus précises et plus efficaces pour nos partenaires chargés d’appliquer les lois.
Cette question ne relève pas directement de mon champ de responsabilité, et j’aimerais donc vous faire parvenir des détails plus précis après notre réunion d’aujourd’hui.
La sénatrice McPhedran : Merci.
Le sénateur Prosper : Merci, monsieur Walraven, d’être parmi nous. Je crois que vous avez assisté à la comparution du groupe de témoins précédent. Les questions que j’ai posées à ces témoins concernaient leur position à l’égard de l’abrogation des articles 195 et 196 et de l’Entente n o 4 connexe, qui semblait moderniser un accord qui était désuet depuis un certain temps.
Pouvez-vous me décrire la position de votre ministère par rapport aux communautés qui ont du mal à améliorer les services de police sur leur territoire? Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur la nature des discussions, ou plutôt sur l’absence de discussions — je pense que M. Moffat a dit que l’approche entourant les services de police consiste à dire « c’est à prendre ou à laisser » —, sur des enjeux uniques touchant les communautés autochtones, étant donné la panoplie de problèmes sociaux qui y font rage. On a également mentionné que les services de police sont un service essentiel dans ce contexte, et, évidemment, le chef a parlé des services de police communautaires.
Pouvez-vous décrire l’approche de votre ministère par rapport au caractère essentiel des services de police et à la nécessité de régler certains de ces problèmes? Vous avez mentionné les deux récents décès survenus à Mi’kma’ki, dans la communauté de Sipekne’katik et dans la communauté de Tobique, au Nouveau-Brunswick. Les chefs de l’Atlantique ont publié un communiqué de presse à ce sujet et sur la nécessité de tenir une discussion et un dialogue. Je suis simplement curieux de connaître l’approche de votre ministère dans ces dossiers.
M. Walraven : Merci beaucoup, monsieur le sénateur, de cette importante question.
Dans ma réponse, je vais essayer d’énumérer ce que nous faisons grâce aux initiatives que nous finançons. Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et du programme d’infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuit, nous déployons en priorité — comme vous l’a dit M. Moffat, je crois — des efforts constants pour nous assurer de financer adéquatement les services de police existants des Premières Nations et des Inuit partout au pays. Au cours de la séance précédente, je pense qu’on a fait allusion au fait que, grâce aux ressources fédérales supplémentaires prévues dans les budgets de 2021 et de 2024, nous constatons des augmentations importantes du financement qui assurent une plus grande équité par rapport à d’autres services de police — au niveau provincial ou de la GRC. Dans le cadre du PSPPNI, c’est notre principal objectif, auquel nous accordons de plus en plus la priorité en matière de financement.
Dans le cadre du PSPPNI, nous soutenons également la GRC ou d’autres services de police — par exemple, je crois que le service de police régional du Cap-Breton dessert Eskasoni dans votre région, sur le territoire mi’kmaq — pour qu’ils offrent des services policiers supérieurs à ce qu’ils offriraient autrement s’ils étaient seulement fournis par les corps policiers provinciaux.
Nous innovons également nos pratiques, grâce notamment à l’initiative de la province du Manitoba. On fait appel, pour compléter l’effectif d’agents de police, à des agents de sécurité des Premières Nations qui, au Manitoba et en Saskatchewan, en vertu des lois provinciales, ont un rôle défini : ils sont agents de la sécurité publique et de l’application des règlements. Pour revenir à la question de la sénatrice précédente, cette formule s’avère efficace, surtout dans les communautés éloignées. Là où il n’y a peut-être pas de présence policière au quotidien, les agents de sécurité s’avèrent être un bon complément aux mesures policières générales.
Le dernier point que j’ajouterais en réponse à votre question, sénateur Prosper, est que Sécurité publique Canada a également plusieurs autres programmes axés sur les Autochtones, y compris l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones. Nous essayons de mobiliser et d’orienter ces programmes vers les types de priorités en matière de sécurité publique dont nous font part les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre de nos discussions régulières.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice McCallum : Merci et bienvenue à notre comité. Je pense que vous avez entendu la question que j’ai posée au groupe de témoins précédent.
Je ne comprends pas la différence entre le mécanisme par lequel vous collaborez seulement avec la GRC et l’entente tripartite avec la province. Leurs capacités à s’acquitter de leurs responsabilités sont différentes. Comme je l’ai dit, la GRC n’applique pas les règlements administratifs, et le service des poursuites n’intente pas de poursuites. Il semble que le fonctionnement des services de police naskapis soit différent. Cette situation existe-t-elle uniquement au Canada?
J’aimerais simplement faire un commentaire sur les obstacles aux contrôles de sécurité dans les aéroports. J’ai participé à ce voyage avec la sénatrice McPhedran. Par le passé, je me rendais dans le Nord chaque semaine, et on nous fouillait. Le personnel fouillait les valises selon le souhait des chefs et des conseils, parce que la responsabilité relevait de la province. On atterrit en territoire provincial avant d’arriver en territoire fédéral pour aller dans les réserves, mais le personnel était en mesure de procéder à des fouilles.
Je suis au courant du rôle des lettres. Le dossier est mort au Feuilleton et n’a pas encore été soulevé. Le Manitoba était favorable à ce que les lettres soient fouillées parce que c’est ainsi qu’on fait entrer des drogues sur un territoire aujourd’hui.
La situation est-elle unique? Si oui et si ce système fonctionne, pourquoi le Canada ne prend-il pas des mesures pour que la police... parce qu’il faudrait apporter une modification législative. Le gouvernement libéral refuse de le faire. Si ce système fonctionne, pourquoi tenez-vous un énorme groupe en otage et ne faites-vous rien à ce sujet ou ne soutenez-vous pas des mesures visant à modifier la Loi sur la GRC et la loi sur les poursuites? Croyez-vous que de telles modifications corrigeraient la situation?
M. Walraven : Madame la sénatrice, je pense que votre question comporte deux volets. Je vais décortiquer le premier, et si j’ai bien compris le deuxième — qui porte, je crois, sur l’application des règlements administratifs et ce que nous faisons en ce sens —, je pourrai en parler.
Pour répondre à votre première question, comme le chef de police Moffat l’a mentionné, il y a 36 — bientôt 37, puisque le service de police des Mohawks de Tyendinaga commencera ses activités dès qu’un chef de police aura été embauché — services de police des Premières Nations et des Inuits partout au Canada. Le corps policier naskapi en est un. Ces corps policiers sont les services de police compétents dans les communautés qu’ils desservent.
En ce qui concerne la GRC, lorsqu’elle est, comme c’est le cas au Manitoba, le corps policier dans une communauté de Premières Nations, elle obtient un contrat qui la désigne comme service de police de la province. Dans ces circonstances, le PSPPNI augmente le nombre d’agents dans le cadre de ce qu’on appelle les ententes communautaires tripartites : le nombre d’agents de la GRC est donc supplémentaire au nombre qui serait affecté si on se limitait au seuil prévu pour la police provinciale. Voilà la différence, si je comprends bien votre question, entre la structure du corps policier naskapi et le soutien que nous lui offrons dans le cadre du PSPPNI, et ce que vous avez pu entendre au sujet des services de police de la GRC qui sont soutenus dans le cadre du PSPPNI. Est-ce que cela répond à la première partie de votre question, madame la sénatrice?
La sénatrice McCallum : Oui. Je communiquerai avec vous en me servant de votre carte. J’ai d’autres questions.
M. Walraven : C’est avec plaisir que j’y répondrai. En ce qui concerne la question plus générale de l’application des lois et des règlements des Premières Nations, je dirai que j’en discute constamment avec tous les chefs des Premières Nations que je rencontre. C’était le principal sujet de conversation lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’Assemblée des Premières Nations, ou APN, en décembre. Beaucoup s’inquiétaient du fait que nous n’expliquons pas adéquatement aux forces de l’ordre comment des poursuites doivent être intentées, s’il faut appliquer la loi.
La situation varie un peu selon la région et la communauté. Comme vous le savez sans doute, madame la sénatrice, nous menons un programme pilote à Manto Sipi. Il permet maintenant d’assurer une bonne uniformité locale dans l’application par la GRC des règlements administratifs des Premières Nations et dans la façon d’intenter des poursuites en bonne et due forme par la suite. Je suis également au courant d’initiatives dans d’autres administrations où soit une loi provinciale, soit des mesures fédérales pour les poursuites s’appliquent. Pour autant ces mesures s’harmonisent avec la structure des règlements de bande, les corps policiers comprennent bien que, s’ils interviennent, des poursuites seront bel et bien intentées à l’étape suivante.
Les conversations diffèrent d’un endroit à l’autre, parce qu’elles n’en sont pas au même stade partout. Ce que je peux confirmer, c’est que la question préoccupe tout le monde et que nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues du ministère de la Justice, avec nos collègues provinciaux et territoriaux et avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous discutons tous ensemble de la création d’un système mieux structuré et nous tentons de clarifier comment tous les volets peuvent s’imbriquer.
La sénatrice McCallum : Quelqu’un ici a demandé si les services policiers sont un service essentiel, et je n’ai pas bien compris si c’est le cas. Et s’ils sont essentiels, pourquoi le sont‑ils? En quoi importe-t-il de les rendre essentiels, et quels pouvoirs leur sont-ils conférés s’ils sont considérés comme essentiels?
M. Walraven : Je vais essayer de répondre à cette question en trois parties, madame la sénatrice. La question a déjà été posée, et je présente mes excuses : je n’y ai pas répondu directement.
L’élément le plus important...
La sénatrice McCallum : Il en a été question avec les témoins précédents.
M. Walraven : Peut-être bien. Comme j’ai assisté à la discussion, il se peut que j’aie perdu la notion du temps.
L’élément le plus important que j’entends de la part des chefs de police — comme l’intervenant précédent — et de beaucoup de dirigeants des Premières Nations, c’est que nous devons nous assurer que les services de police dirigés par les Premières Nations ou les Inuits sont adéquatement financés pour s’acquitter de leur travail essentiel. Comme vous l’avez entendu, nous prenons activement des mesures depuis quelques années pour veiller à ce qu’un niveau plus élevé de financement fédéral à frais partagés soit disponible pour financer convenablement et équitablement les services de police des Premières Nations et des Inuits. Nous constatons un changement important sur le terrain, et il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons réalisé beaucoup de progrès.
Ensuite, il faut penser à la façon de négocier. Pour revenir à la question précédente du sénateur Prosper, vous entendrez peut‑être — comme on l’a mentionné, je crois — que, il y a des années, des fonctionnaires fédéraux ou provinciaux disaient simplement aux services de police des Premières Nations : « Voici votre financement. Veuillez signer l’accord. » Nous prenons maintenant — en nous appuyant tout particulièrement sur une instruction récente d’un tribunal — des mesures ciblées pour négocier des accords de financement avec les parties prenantes bien avant l’expiration d’un accord de financement. Ainsi, nous avons le temps de discuter des ressources dont les corps policiers pensent avoir besoin pour rendre leurs services essentiels; nous discutons avec nos partenaires provinciaux des solutions pour répondre à ces besoins; puis, nous nous assurons que la relation financière s’appuie sur des ressources suffisantes et une prévisibilité, ce qui évite de régler à la dernière minute une préoccupation ou une crise minant les services de police des Premières Nations.
Le processus est cyclique, mais je peux dire que nous améliorons notre mode de négociation pour tenter de conclure des accords de financement adéquats pour les services de police des Premières Nations et des Inuits.
La sénatrice McCallum : S’agit-il d’un service essentiel, oui ou non?
M. Walraven : C’est un service essentiel, et le troisième point que je voulais signaler est que le gouvernement fédéral continue d’examiner la question de savoir si une loi fédérale pourrait jouer un rôle pour soutenir ce service. C’est un élément essentiel pour la défense des droits des Premières Nations, et c’est une question dont nous discutons avec le ministre de la Sécurité publique. Comme il l’a dit publiquement, notre priorité absolue est de veiller à ce que nous ayons suffisamment d’argent pour financer les services, et c’est quelque chose dont nous devons nous assurer afin que, si jamais une loi est adoptée, il y ait du soutien financier suffisant pour mettre en œuvre ce que la loi codifierait.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Je vous remercie d’être ici. Je veux revenir sur quelques observations qu’a formulées la sénatrice McCallum, mais j’aimerais entrer dans les détails. L’une des réalités est que ce sont les contestations judiciaires que vous avez mentionnées qui ont réellement mis en évidence le financement inadéquat des services de police, et votre travail s’est inspiré de ces mesures. J’aimerais connaître le coût — ce que Sécurité publique dépense — de ces ressources pour lutter contre ces contestations judiciaires, aider les communautés dans leurs négociations et offrir ces services. Combien d’employés de Sécurité publique Canada se rendent dans ces communautés pour participer à des négociations et à des discussions?
M. Walraven : Sénatrice, il faudrait probablement que je réponde par écrit à ces questions précises. En général, pour répondre de vive voix, j’ai de nombreux employés de mon équipe qui s’efforcent d’améliorer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et la façon dont nous interagissons et travaillons avec nos partenaires provinciaux, les Premières Nations et les Inuits. J’ai du personnel dans les régions qui veillent au quotidien à être accessibles pour les services de police des Premières Nations dans la gestion de leurs ententes de financement.
Des employés très compétents travaillent avec le directeur parlementaire du budget dans le cadre de l’étude du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. Ils veillent à ce que nous ayons une bonne idée de la situation actuelle concernant le financement et les besoins des gens à la table des négociations. Nous travaillons avec diligence pour nous assurer qu’il n’y a pas de motif de litige, que nous sommes en mesure de négocier des ententes de financement suffisantes et prévisibles avec les services de police des Premières Nations et des Inuits. Il y a encore des litiges devant les tribunaux, mais mon travail consiste à veiller à ce que n’ayons pas recours à cette solution, que nous puissions gérer les situations par l’entremise de relations de travail efficaces et solides avec nos partenaires financiers.
La sénatrice Pate : Cela dit, j’aimerais savoir quelles négociations sont en cours avec Sécurité publique et d’autres groupes pour adopter des pratiques semblables. Je pense, par exemple, aux services correctionnels et à d’autres secteurs où la plupart des progrès ne sont réalisés qu’après des litiges et des contestations. Je me demande si ce type de discussions a lieu pour essayer de réaliser des économies dès le départ, comme vous l’avez mentionné, plutôt que d’alimenter les litiges et de devoir se battre en cour.
M. Walraven : Pour répondre brièvement à ce que, je crois, vous demandez, sénatrice, les fonctionnaires du gouvernement du Canada qui travaillent avec nos partenaires autochtones s’engagent à le faire d’une manière respectueuse, honorable et dévouée.
Dans cet esprit, nous essayons le plus possible de maintenir de bonnes relations, d’avoir des conversations honnêtes au sujet des demandes de financement et des ressources financières disponibles, et d’orienter autant que possible les conversations où nous tentons de réduire la nécessité de régler les différends devant les tribunaux.
La sénatrice Pate : Merci. J’attends avec impatience cette réponse détaillée.
[Français]
La sénatrice Clement : Bienvenue et merci de votre témoignage.
[Traduction]
Je vous ai entendu dire que l’un des objectifs était d’accroître les actifs avec d’autres corps policiers. J’ai une question au sujet de la différence entre le financement des services de police des Premières Nations et celui des forces de police municipales. Les services de police municipaux établissent leur budget avec un conseil.
Quel est l’écart entre les demandes de financement des services de police des Premières Nations et les fonds accordés par le gouvernement? Y a-t-il un écart important? Connaissez-vous l’écart entre la demande et le versement des fonds?
M. Walraven : Sénatrice, l’une des premières choses que nous essayons de faire lorsque nous participons à des négociations tripartites avec une province ou un territoire — et tous les services de police des Premières Nations et des Inuits sont assujettis à une loi habilitante provinciale et sont réglementés par les provinces, et nous travaillons donc sur une base tripartite — est de trouver un moyen d’établir un baromètre de l’équité fondé sur des données probantes. Au Québec et en Ontario, il existe des méthodologies établies que ces deux provinces utilisent pour leurs services de police provinciaux ou qui structurent les services de police municipaux, ce qui fournit ce baromètre en quelque sorte.
Dans les régions où la GRC est sous contrat avec la province, nous avons également des approches que nous apportons à la table de négociation, souvent à la demande de la province responsable. Nous essayons de trouver des façons de pouvoir dire à la table que si c’est votre point de comparaison avec un service de police municipal, la GRC ou tout autre groupe de comparaison, nous devons avoir ces points de référence afin de pouvoir mener des négociations de bonne foi en établissant une feuille de route de ce que nous considérons comme l’équité quantifiée.
Cela se fait de différentes façons, mais cela se fait à toutes les tables de négociation des ententes de financement que nous avons pour les 36 services de police des Premières Nations et des Inuits.
La sénatrice Clement : Et qu’en est-il de l’écart entre les fonds demandés et les fonds versés?
M. Walraven : Je dirai simplement que nous comblons considérablement cet écart. Si vous posez la question à un service de police des Premières Nations ou des Inuits, je suis certain qu’il dira qu’il a des besoins qui ne sont pas encore satisfaits, mais en ce qui concerne l’équité de base, dans un nombre croissant de cas, je pense que nous avons le sentiment — comme vous l’avez peut-être entendu de la part de l’intervenant précédent — d’avoir cette comparabilité de base. Nous pouvons ensuite tenir des discussions précises pour déterminer la façon d’aller plus loin et de répondre à des besoins particuliers ou à des demandes de fonds supplémentaires qui pourraient améliorer le fonctionnement de ce service de police.
La sénatrice Clement : Merci. Mais au-delà du sentiment — et il ne fait aucun doute que ce sentiment est important —, suivez-vous ces chiffres?
M. Walraven : J’ai une équipe qui fait de son mieux pour maintenir, à des fins de négociation à ces tables tripartites, une vision de notre situation financière et de la signification de certaines ententes de financement pour que nous puissions également avoir une perspective comparative entre les différentes provinces et territoires. Par exemple, sénatrice, nous négocions à l’heure actuelle le renouvellement des ententes avec le Service de police des Premières Nations du Manitoba et les trois services de police en Alberta. Ces tables sont différentes et distinctes, mais mon équipe doit veiller à ce que nous sachions comment nous menons ces discussions de façon générale afin de pouvoir accomplir notre travail efficacement.
La sénatrice Clement : Merci.
La sénatrice McPhedran : Monsieur Walraven, en répondant à l’une de mes questions précédentes, vous avez utilisé une terminologie très intéressante, à savoir qu’on demande un libellé plus précis afin d’effectuer les types de recherches que je vous ai mentionnés. Je pense que la question devrait peut-être être la suivante : compte tenu du libellé existant — je comprends la volonté de le préciser —, la compétence et le pouvoir sont-ils suffisants pour décider de prendre plus de mesures en ce qui concerne les recherches que j’ai décrites?
M. Walraven : Sénatrice, je reconnais la promesse que je vous ai faite de vous fournir des réponses écrites plus précises, car votre question est très juridique et technique. La raison pour laquelle je me suis exprimé de la sorte — comme je le disais précédemment à propos du lien étroit entre l’application de la loi et les poursuites judiciaires en matière d’application des lois et des règlements des Premières Nations —, je le dis en passant, mais d’après ce que j’ai compris en discutant avec différents intervenants, si la police doit prendre certaines des mesures que vous évoquez dans votre question, elle veut savoir quelle sera l’approche en matière de poursuite et quels pourraient être les résultats. Dans certains endroits, ce n’est pas aussi clair que les gens le souhaiteraient, et c’est la raison pour laquelle j’utilise le mot « précision ».
Je pense que la meilleure façon de répondre à votre question est probablement de fournir une réponse technique très précise sur les types de modifications législatives qui pourraient être envisagées à l’heure actuelle.
La sénatrice McPhedran : Et ce sera transmis au comité? Merci.
La sénatrice McCallum : Il y a des coûts associés à l’amélioration de l’efficacité des services de police. C’est ainsi que je vais m’en servir, car ils ne sont pas efficaces à l’heure actuelle. La vie des gens est mise en péril. Lorsque j’ai discuté avec des représentants de la GRC, ils m’ont dit, « Eh bien, c’est parce que nous sommes confrontés à une augmentation de la violence ». J’ai répondu que c’était attribuable aux drogues, que la GRC refuse de chercher. Au Manitoba, des agents peuvent s’arrêter sur la route d’hiver et effectuer des fouilles. Ils ne l’ont fait qu’une fois. Ils ont dit qu’ils continueraient ces fouilles, mais ne l’ont jamais fait. Ils avaient trouvé beaucoup de substances.
Quand on examine les coûts, si la situation venait à changer et que la GRC pouvait appliquer les règlements et intenter des poursuites, pourriez-vous offrir un niveau de service suffisant, ou les coûts deviendraient-ils prohibitifs?
M. Walraven : Sénatrice, merci de soulever la question de la route d’hiver. C’est en fait l’un des sujets que plusieurs chefs du Manitoba ont soulevés en décembre lors d’une discussion, de même que la fouille du courrier, la fouille de bagages dans les avions et autres. L’un des problèmes auxquels nous sommes confrontés plus précisément au Manitoba, c’est que la GRC manque de personnel. Je sais qu’elle cherche activement à recruter du personnel et à accroître ses effectifs afin de pouvoir fournir les types de services qu’elle souhaite offrir à tous les Manitobains, y compris les communautés des Premières Nations.
Je n’ai toutefois pas de coût précis, car je pense qu’une partie des efforts requis pour faire ce que nous devons faire repose sur plusieurs éléments. Si vous avez des agents en place, c’est une chose. Si vous avez des structures juridiques et des relations avec les procureurs, c’en est une autre. Nous pouvons toujours en faire plus — et je pense que c’est un sujet important qui n’a probablement pas été abordé à ce comité —, et les communautés des Premières Nations ont un rôle à jouer dans le cadre de leurs propres initiatives en matière de sécurité.
Tous ces sujets doivent faire l’objet de discussions dans le cadre de stratégies globales visant à améliorer la sécurité publique dans les communautés inuites, métisses et des Premières Nations. Je crois que ces conversations continueront d’évoluer. À mesure qu’elles évolueront, nous pourrons déterminer les coûts associés.
Il m’est difficile de vous donner une estimation pour le moment, mais nous savons qu’il y a un déficit en matière de sécurité publique dans de nombreuses communautés inuites et des Premières Nations, et qu’il faudra des ressources additionnelles pour y remédier. Nous collaborons activement avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions afin d’améliorer la situation actuelle.
La sénatrice McCallum : Financez-vous les agents de la paix? Est-ce votre ministère qui finance les agents de la paix?
M. Walraven : Ce que nous finançons dans le cadre du PSPPNI pour l’instant, c’est un projet pilote. Nous nous engageons à le déployer à plus grande échelle au Manitoba, et nous travaillons également avec la Saskatchewan pour faire de même. Techniquement, en vertu de la loi provinciale, un agent de sécurité des Premières Nations dispose de pouvoirs semblables à ceux d’un agent de la paix et peut jouer un rôle structuré complémentaire au rôle d’un policier pour soutenir les priorités en matière de sécurité communautaire. Que ce soit pour des patrouilles communautaires et l’émission de contraventions pour des infractions non criminelles, nous constatons que ce type de relations évolue dans certaines régions du pays.
Cela s’inscrit dans une stratégie où un policier n’est pas forcément présent tous les jours et un agent de la paix sert simplement de complément logique au rôle des policiers. Certaines provinces élaborent actuellement des lois habilitantes qui permettent aux membres des communautés des Premières Nations d’agir à titre d’agents de la paix pour soutenir les efforts de leurs dirigeants en matière de sécurité communautaire.
La sénatrice McCallum : Je viens de discuter avec des gens de chez moi, dans ma réserve. Huit agents de la paix sont venus travailler là-bas pendant un an. Ils ont dit que 80 % des trafiquants de drogue avaient disparu et que de nombreuses personnes ont cessé de consommer de l’alcool et des drogues. C’est incroyable. Ce changement est nécessaire pour ne pas avoir à chercher du personnel. C’est pourquoi j’ai posé cette question, mais cette solution a fonctionné. Je ne sais pas pour combien de temps, mais elle a fonctionné.
M. Walraven : Ce que je peux vous dire, sénatrice, c’est que la province du Manitoba, qui est responsable de diriger la stratégie globale qui est au cœur de votre question, tient beaucoup à ce que les agents de sécurité des Premières Nations fassent partie d’une stratégie de sécurité publique globale.
La vice-présidente : Je tiens à remercier le témoin, monsieur Walraven, d’avoir été des nôtres aujourd’hui. Merci de votre témoignage. Le temps pour cette partie de la réunion est terminé.
(La séance est levée.)