LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 4 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 48 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur de la partie 4 et les éléments de la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et, à huis clos, pour l’examen d’une ébauche de rapport.
La sénatrice Margo Greenwood (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Chers collègues, bonsoir.
Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les directives visant à prévenir les incidents de rétroaction acoustique.
Veuillez vous assurer de garder votre écouteur éloigné de tous les microphones en tout temps.
Lorsque vous n’utilisez pas votre écouteur, veuillez le placer face vers le bas sur l’autocollant prévu à cet effet sur la table.
Je vous remercie tous de votre coopération.
Je veux commencer par souligner que nous nous réunissons sur le territoire ancestral traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe, qui accueille désormais de nombreux peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits sur l’île de la Tortue.
Je suis la sénatrice Margo Greenwood, de la Colombie-Britannique, et je suis la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Bienvenue à tous.
En l’absence de la présidente aujourd’hui, c’est un honneur et un privilège pour moi de présider cette réunion très importante.
J’aimerais maintenant inviter mes honorables collègues à se présenter.
Le sénateur Prosper : Sénateur Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, le territoire Mi’kma’ki.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué de la nation algonquine anishinabe.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, sénatrice du Nunavut. J’oublie toujours que j’ai un autre nom.
La sénatrice McPhedran : La sénatrice indépendante Marilou McPhedran, du Manitoba, territoire visé par le Traité no 1 et patrie de la nation métisse de la rivière Rouge.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La vice-présidente : Je vous remercie. Honorables sénateurs, nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre examen de certains éléments du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Nous nous concentrerons sur la partie 4 de ce projet de loi en examinant les modifications proposées à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.
J’aimerais maintenant présenter notre premier témoin d’aujourd’hui. Veuillez accueillir de nouveau, par vidéoconférence, le commissaire en chef Manny Jules de la Commission de la fiscalité des premières nations.
Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd’hui.
Notre témoin fera une déclaration préliminaire d’environ cinq minutes, qui sera suivie d’une période de questions et réponses avec les sénateurs.
Je vous invite, commissaire en chef Jules, à faire votre déclaration liminaire. La parole est à vous.
C.T. (Manny) Jules, commissaire en chef, Commission de la fiscalité des premières nations : Bonsoir, sénateurs. Je m’appelle Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations.
Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur les modifications visant la taxe des Premières Nations sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage, ou taxe sur le CACT, qui ont été proposées par la Commission de la fiscalité.
Mon engagement politique a véritablement commencé il y a plus de 50 ans, en 1975, lorsque je faisais partie d’un groupe de près de 200 Premières Nations qui ont refusé le financement du gouvernement à Chilliwack, en Colombie-Britannique.
Nos vérités à l’époque sont toujours nos vérités aujourd’hui: les Premières Nations sont des gouvernements au Canada, et nous avons le droit à l’autodétermination.
Nous ne pouvons pas exercer ce droit si nous dépendons des transferts.
Je crois fermement qu’un dollar provenant de la marge fiscale des Premières Nations a beaucoup plus de valeur pour nous et pour le Canada qu’un dollar provenant des transferts.
Cela a été l’œuvre de ma vie, et je suis tellement fier du chemin que nous avons parcouru.
Depuis 2005, les Premières Nations qui perçoivent des impôts ont facilité environ 10 milliards de dollars de nouveaux investissements sur leurs terres, générant plus de 20 milliards de dollars de nouveau PIB. Cela a créé bien au-delà de 200 000 emplois.
Les Premières Nations ont levé environ 1 milliard de dollars en impôts pour elles-mêmes et plus de 7 milliards de dollars en impôts pour d’autres gouvernements.
Je tiens à être clair : pour chaque dollar que les Premières Nations reçoivent grâce à la marge fiscale, les gouvernements fédéral et provincial reçoivent 7 $.
Pouvez-vous nommer d’autres programmes ou stratégies de transfert aux Premières Nations qui ont procuré un meilleur rendement pour le Canada?
Élargir notre espace fiscal et soutenir une option de relation fiscale fondée sur l’impôt constituent la meilleure approche pour les Premières Nations et le Canada.
Le personnel de la Commission de la fiscalité a collaboré étroitement avec des fonctionnaires du ministère des Finances pour explorer une option de relation fiscale fondée sur l’impôt en ce qui a trait à la taxe sur le CACT, la taxe sur les produits et services des Premières Nations, ou TPSPN, et la taxe proposée sur les ressources des Premières Nations. Je suis heureux de dire que nous avons une relation de travail productive.
Nous avons proposé plusieurs modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui permettront aux Premières Nations de créer, en vertu de cette loi, des textes législatifs sur l’utilisation des recettes de la taxe sur le CACT .
Nous savons que le projet de loi C-15 ne prévoit aucune modification à la Loi sur la gestion financière des premières nations, mais pour profiter pleinement de l’option liée à la taxe sur le CACT, ces modifications sont nécessaires pour deux raisons.
La première est la transparence et la reddition de comptes aux membres. Une question fréquente des membres est toujours : « Comment puis-je savoir que les recettes fiscales provenant de la taxe sur le CACT seront dépensées comme vous l’avez promis? »
La Loi sur la gestion financière des premières nations a été conçue pour assurer la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne les recettes fiscales des Premières Nations. Personne ne peut contester cet objectif.
La deuxième raison est de créer une infrastructure administrative pour élargir notre relation fiscale fondée sur l’impôt.
Soyons clairs, une relation fiscale fondée sur l’impôt signifie que nous payons pour une partie des services et des responsabilités qui relèvent de notre compétence avec nos recettes fiscales.
Cette approche pourrait avoir trois impacts avantageux.
En premier lieu, les Premières Nations élargiraient leur marge fiscale liée à la taxe sur le CACT pour générer plus d’investissements et une croissance plus rapide, ce qui, comme vous le savez, est la priorité absolue du Canada en ce moment.
En deuxième lieu, les Premières Nations exerceraient davantage leur compétence et renforceraient leur autodétermination et leur autonomie dans les domaines où nous pouvons faire le travail mieux et plus rapidement, comme les infrastructures.
En troisième lieu, et c’est peut-être le plus important, les Premières Nations et le Canada auraient une option qui renforcerait la croissance économique et réduirait les coûts bureaucratiques fédéraux.
Je souhaite parler d’une autre modification dont ne faisaient pas état les documents que nous avons envoyés au comité, mais que j’ai abordée dans mes remarques en décembre.
Nous souhaitons élargir la législation fiscale liée à la taxe sur le CACT dans le projet de loi C-15 pour inclure deux services supplémentaires : les jeux — également appelés jeux de hasard — et les guichets automatiques bancaires, ou GAB.
Les taxes visant les jeux et les GAB, comme la taxe sur le CACT, sont plus faciles à mettre en œuvre pour les Premières Nations parce qu’elles sont considérées comme des taxes sur les vices, c’est-à-dire des produits que nous taxons afin d’en décourager la consommation.
Faire croître l’économie, démanteler la Loi sur les Indiens et renforcer l’autodétermination et l’autonomie des Premières Nations sont des résultats que nous voulons tous et dont nous avons besoin maintenant plus que jamais.
Je vous exhorte à soutenir nos modifications proposées pour améliorer la législation fiscale liée à la taxe sur le CACT et la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Je vous remercie.
La vice-présidente : Je vous remercie, commissaire en chef Jules, de votre déclaration liminaire. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Le sénateur Prosper : Ravi de vous revoir, commissaire en chef Jules. Je tiens également à reconnaître votre leadership au fil des ans. Je suis certes reconnaissant de ce que vous avez fait pour un grand nombre de groupes autochtones, de Premières Nations et d’organisations.
Je vous remercie de votre lettre de suivi — qui je crois date du 6 janvier dernier — après votre dernière comparution. Vous avez mentionné dans votre mémoire les modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations que vous aimeriez voir, qui cadreraient avec les objectifs du projet de loi dont notre comité est saisi. Toutefois, vous avez également mentionné, je crois, deux modifications supplémentaires à cette loi en particulier dont nous traitons. Corrigez-moi si je me trompe : l’une concerne les jeux et les GAB, et je crois que l’autre est une taxe sur les ressources. Ces modifications devraient-elles être intégrées et adoptées avec ce projet de loi dont nous sommes saisis, ou pensez-vous qu’elles peuvent attendre?
De plus, si cela ne vous dérange pas, j’ai une autre question à poser. Je crois que vous avez en quelque sorte abordé le fait que chaque dollar généré par les Premières Nations par l’entremise des impôts équivaut à 7 $ pour le gouvernement d’une valeur presque égale. Je suppose que ma deuxième question est la suivante : pouvez-vous expliquer pourquoi une relation fiscale fondée sur l’impôt est meilleure pour les Premières Nations et le Canada? Ma question comporte deux volets.
M. Jules : Je vous remercie, sénateur, de ces questions. Je crois qu’il est très important de les aborder dans le contexte du projet de loi dont vous être saisis, qui, espérons-le, bénéficie d’un second examen objectif.
En premier lieu, bien évidemment, nous demandons au gouvernement d’adopter la mesure législative le plus rapidement possible. Cela devra se faire en deux étapes. Premièrement, la Loi d’exécution du budget devra être adoptée pour permettre l’expansion de la taxe sur le CACT. Deuxièmement — et, peut-être, simultanément —, nous procéderons à une modification à la Loi sur la gestion financière des premières nations afin que toutes ces recettes soient assujetties à la Loi sur la gestion financière des premières nations, sous l’égide de la Commission de la fiscalité des premières nations.
La raison est plutôt simple. Nos membres veulent de la transparence et de la reddition de comptes. Ceux qui investissent dans nos communautés veulent la même transparence et reddition de comptes, et nous voulons être en mesure de fournir cette transparence et cette reddition de comptes. La meilleure façon d’y parvenir est par le biais de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
La raison pour laquelle je plaide en faveur d’une relation fiscale digne de ce nom depuis de nombreuses années — et cela a vraiment commencé à me préoccuper dans les années 1970 — est que lorsque nous avons commencé à examiner toutes les ressources qui étaient extraites de nos territoires traditionnels et visés par des traités, que ce soit par l’exploitation minière, forestière ou autre, j’ai réalisé à ce moment-là que tout ce que nous obtenions, ce n’étaient que des recettes fiscales de deuxième ordre, c’est-à-dire des programmes, et que cela ne constituerait jamais des recettes fiscales.
Je veux transformer cela en compétence, car la seule manière de rompre les liens de dépendance avec les gouvernements fédéral et provincial est de s’assurer que les Premières Nations disposent de leurs propres domaines de compétence et d’une loi qui protège cette compétence et les institutions qui la soutiennent, ainsi que d’élaborer des règles et des règlements et d’amener les communautés des Premières Nations à travailler ensemble.
En fin de compte, avoir une relation fiscale fondée sur l’impôt signifie que les Premières Nations elles-mêmes — nous-mêmes — commenceront à travailler ensemble. Parce qu’en ce moment, nous avons affaire à des programmes qui s’appliquent à des communautés individuelles précises pour, essentiellement, des exigences en matière de politique sociale.
Ce vers quoi je souhaite me diriger, c’est la véritable approche gouvernementale dont le Canada a parlé et dont il parle beaucoup en matière de reconnaissance territoriale et autres, mais ce qui ajoute vraiment de la valeur, c’est la compétence et le fait de s’assurer que nous avons les moyens de prendre des décisions au niveau local, tout en sachant que nous faisons partie de la famille canadienne et que nous devons également composer avec le fait que les gouvernements fédéral et provinciaux occupent une grande partie de ces domaines de compétence fiscale. Il faudra donc qu’il y ait un processus ordonné pour que les gouvernements fédéral et provinciaux se retirent de manière ordonnée de ces domaines de compétence fiscale et que les Premières Nations les occupent de manière ordonnée et commencent à les mettre en œuvre.
Encore une fois, la raison pour laquelle je préconise cette approche est que nous pouvons prendre ces décisions au niveau local, mais lorsque vous additionnez tous les niveaux dans l’ensemble du pays, on obtient une approche nationale.
En ce moment, nous vivons l’émergence des Premières Nations qui, pour la première fois, disent : « Nous voulons la compétence fiscale. Nous ne voulons pas de programmes. Nous voulons pouvoir travailler avec les institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations et le Conseil consultatif des terres afin de pouvoir déplacer nos compétences dans le cadre canadien et sous l’égide d’une relation fiscale digne de ce nom au Canada. »
Le sénateur Prosper : Je vous remercie, commissaire en chef Jules.
La sénatrice Pate : Je vous remercie, commissaire en chef Jules, de vous joindre à nous encore une fois.
Nous avons entendu certaines préoccupations concernant ce que le gouvernement propose actuellement dans la partie 4 et son impact potentiel sur la perception de la souveraineté. En particulier, la mesure législative, dans sa forme actuelle, risque de traiter à tort la compétence en matière fiscale comme quelque chose que le Parlement a le pouvoir de déléguer aux Premières Nations aux termes de la loi fédérale, au lieu de quelque chose découlant de la souveraineté préexistante.
Je souhaite en savoir plus, s’il vous plaît, sur ces préoccupations. Vous les avez prises en compte, tout comme la Commission de la fiscalité des premières nations, dans l’élaboration des modifications proposées que vous avez présentées. Les modifications, à votre avis, aideraient-elles réellement à clarifier la souveraineté et l’autodétermination des Premières Nations en matière fiscale?
M. Jules : C’est une très bonne question.
Tout cela remonte à ceci : ceux d’entre nous qui sont là depuis un certain temps ont été témoins de nombreux débats pendant les discussions constitutionnelles entre les dirigeants des Premières Nations, les Inuits et les Métis sur le rôle que nous allions jouer au Canada. Et les gouvernements fédéral et provinciaux ont soulevé un certain nombre de questions à l’égard de ces domaines de compétence.
Ce que nous avons pu faire depuis ces discussions constitutionnelles, c’est utiliser la prérogative législative du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre nos droits au titre de l’article 35. Ce que nous avons pu faire, c’est consacrer notre article 35 et nos pouvoirs gouvernementaux inhérents en utilisant la prérogative du gouvernement fédéral de promulguer des lois fédérales pour aider les Premières Nations dans leur parcours.
En même temps, nous avons communiqué avec les gouvernements provinciaux et collaboré avec eux pour trouver une solution à ce même dilemme.
Voici la situation : une grande partie de la compétence fiscale est déjà occupée par les administrations fédérale et provinciales. Ce que nous devons faire, c’est trouver un moyen et des méthodes pour que cette compétence relève clairement des prérogatives des Premières Nations, et pour ce faire, nous devons utiliser la législation fédérale et les outils qui sont à notre disposition en ce moment. Cela a généré, littéralement, des milliards et des milliards de dollars pour l’économie canadienne ainsi que pour les gouvernements fédéral et provinciaux.
Cela renvoie à la question du sénateur Prosper au sujet du 1 $ par rapport aux 7 $. Pour tout le travail que nous avons réalisé, nous générons 1 $, tandis que les gouvernements fédéral et provinciaux continuent de percevoir 7 $ pour chaque dollar que les Premières Nations recueillent, et cela n’est pas juste.
Pour aborder les questions de fond auxquelles nos communautés sont confrontées, qu’il s’agisse des infrastructures, de la protection de l’enfance, de l’éducation ou autres, la seule façon de résoudre ces dilemmes est de confier le pouvoir décisionnel aux Premières Nations. Cela signifie que nous devons travailler ensemble en tant que famille fédérale : le gouvernement fédéral, avec ses responsabilités législatives, cédant, espérons-le, l’espace fiscal fédéral aux Premières Nations; et les gouvernements provinciaux reconnaissant qu’il est dans leur intérêt d’accommoder les compétences des Premières Nations, puis de réduire les responsabilités dans des domaines où tous les autres ordres de gouvernement doivent intervenir parce que les Premières Nations ne sont pas en mesure s’en occuper seules.
Une fois que nous aurons la compétence, les moyens et les institutions que les autres Canadiens tiennent pour acquis, ce monde connaîtra un changement de paradigme. Nous allons être en mesure de nous occuper nous-mêmes des infrastructures. C’est la meilleure et la plus simple façon de faire respecter l’article 35 : retroussons nos manches et assurons-nous d’avoir le temps nécessaire avec le Parlement et le Sénat pour établir un programme législatif.
C’est ce qui devra finalement se produire, que ce soit dans le domaine de la protection de l’enfance, de l’éducation ou autres. Ce sont des domaines qui, manifestement, devraient relever de la compétence des Premières Nations, conformément à leur volonté d’avoir compétence sur ces domaines.
Je crois que ce que je propose est la manière la plus simple et la meilleure de faire évoluer la fédération vers une véritable relation fiscale au lieu d’une relation de dépendance, qui ne fait que renforcer cette dépendance.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
La vice-présidente : Je vous remercie, commissaire en chef.
J’ai quelques questions, et pardonnez-moi si elles sont naïves.
Si ces modifications proposées sont adoptées, quel sera le rôle de la Commission de la fiscalité des premières nations? Cela changera-t-il votre rôle? Quel sera votre rôle dans ce contexte?
M. Jules : Nous espérons que le rôle changera et que la compétence de la commission s’élargira pour pouvoir examiner toutes les recettes fiscales potentielles dans le cadre des principales compétences fiscales actuelles. Donc, le rôle changera, mais pas de manière importante. Nous réfléchissons à cette approche depuis un certain temps, et elle nous donne l’élan nécessaire pour opérer ce changement.
La vice-présidente : J’ai lu les documents. J’ai lu votre proposition ou votre lettre accompagnée de votre pièce jointe. J’ai lu d’autres documents. L’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, joue un rôle. Pouvez-vous me parler des relations que la commission entretient avec les organismes fédéraux? En lisant, j’ai remarqué que l’ARC joue dans ce genre de choses. J’imagine que vous avez besoin de relations. Vous parlez d’utiliser des structures fédérales pour passer à la compétence des Premières Nations, vous devez donc entretenir certaines relations pendant la période transitoire jusqu’à ce que vous assumiez pleinement vos pouvoirs. Est-ce que je comprends bien?
M. Jules : Oui, c’est exact. Comme les sénateurs le savent, il existe une myriade d’organismes et de ministères fédéraux différents qui collaborent avec les peuples autochtones. Il n’y a pas seulement Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou Services aux Autochtones Canada. Il y en a une multitude d’autres, comme Ressources naturelles Canada ainsi que tous les ministères fédéraux.
Nous entretenons une bonne relation de travail avec le ministère des Finances. Nous avons établi un groupe de travail qui examine toutes les propositions législatives et s’assure que nous sommes sur la même longueur d’onde pendant les discussions. Pour certains autres domaines relevant du gouvernement fédéral, nous devons passer par Services aux Autochtones Canada, en espérant que ce ministère nous aidera à coordonner certaines réunions, au besoin. Nous avons nos propres fonctions. Nous rencontrons séparément les organismes fédéraux en tant qu’institutions indépendantes, ce qui nous permet d’entretenir des relations de travail dans tous les domaines du gouvernement fédéral. On ne peut pas se concentrer uniquement sur un seul.
Il faut également garder à l’esprit que, étant donné que nous souhaitons élargir les compétences, nous devons nous assurer de prodiguer de bons conseils — non seulement aux Premières Nations, mais aussi aux autres ordres de gouvernement —, faire voir que ce sont des approches pratiques et qu’elles donneront des résultats. Si nous pouvons affirmer cela ici, c’est parce que nous pouvons le démontrer par notre travail concret. Nous y travaillons depuis plusieurs années, et le succès a été sans précédent en ce qui concerne la collaboration avec les Premières Nations, avec les gouvernements provinciaux et avec le gouvernement fédéral.
La vice-présidente : J’ai beaucoup de questions sur ce que j’ai lu. J’aurais souhaité que vous soyez assis à côté de moi pour que je puisse simplement vous poser des questions.
La commission joue-t-elle un rôle administratif assez important dans tout cela?
M. Jules : Oui.
La vice-présidente : Vous représentez un certain nombre de nations. Vous avez un rôle administratif assez important qui, je suppose, exige ce genre de relations avec le ministère des Finances et tous ces partenaires fédéraux. Mon interprétation est-elle exacte?
M. Jules : Absolument. Nous avons des discussions similaires avec les gouvernements provinciaux et les entreprises, ainsi qu’avec les communautés des Premières Nations et les contribuables. Nous avons établi, grâce à des relations de longue date, toutes ces différentes approches, et elles ont été couronnées de succès.
La vice-présidente : J’ai une dernière question. Je proviens d’un territoire visé par un traité. C’est de là que ma famille est originaire. Il s’agit plutôt d’une question politique, je crois : je m’interroge à propos de tout cela en ce qui concerne les titulaires de droits issus des traités. Je suppose que certaines nations proviennent de régions visées par des traités. Comment votre travail s’accorde-t-il avec les droits issus des traités?
M. Jules : Je tiens tout d’abord à dire que, dans le préambule de la loi elle-même, il est fait mention de notre droit inhérent à l’autonomie gouvernementale dans la Constitution canadienne. Cela ne porte pas atteinte ni ne supprime aucun des droits individuels issus de traités ou des droits ancestraux dont jouissent les Premières Nations ou les communautés autochtones. Je tiens à le préciser d’emblée.
En bref, nous collaborons avec des partenaires pour essayer d’établir les meilleures façons de traiter bon nombre de ces questions et de les régler. C’est un peu comme un canard qui nage dans l’eau. On voit le canard flotter, mais on ne voit pas tout ce qui se passe sous l’eau. Il nage beaucoup avec ses petites pattes palmées. Cela signifie que nous devons travailler avec des partenaires. Cela signifie que nous devons travailler dans de nombreux formats différents pour essayer d’atteindre l’objectif, qui est la compétence des Premières Nations et, dans de nombreux cas, une compétence sans entrave, et la façon dont elle serait appliquée — comment nous travaillerions dans ce cadre pour nous assurer que tous les différents groupes sont pris en compte, tels que les membres de la bande par rapport aux contribuables et leurs approches ou évaluations. Tous ces domaines présentent des complications, et nous avons acquis une expertise au cours des 20 à 30 dernières années. Nous sommes très à l’aise dans ce milieu. Sans aucun doute, nous sommes les experts en matière de compétence fiscale en ce qui concerne les Premières Nations du pays.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Encore une fois, merci beaucoup. Des fonctionnaires fédéraux comparaîtront juste après vous. Quelles questions recommanderiez-vous de poser à ces fonctionnaires fédéraux concernant vos modifications ou toute autre question qui, selon, mériterait d’être soulevée? Quels engagements ou autres mesures aimeriez-vous que les fonctionnaires fédéraux prennent à ce stade?
M. Jules : Mon message au gouvernement fédéral à ce stade est le suivant : faisons avancer ce projet de loi aussi rapidement que possible. Les modifications susciteraient l’intérêt des Premières Nations, et nous obtiendrions beaucoup de soutien simplement grâce aux discussions. Il incombe également au gouvernement fédéral de veiller à ce que la loi soit adoptée dès que possible. C’est un point majeur à retenir à mon avis : adoptons le projet de loi C-15.
En même temps, nous devons veiller à ce que la Loi sur la gestion financière des premières nations soit modifiée afin que la Commission de la fiscalité des premières nations ait la responsabilité législative d’élaborer toutes les règles et tous les règlements concernant l’utilisation de ces recettes, et que les compétences fiscales soient mises en œuvre avec les Premières Nations, bien sûr.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
La vice-présidente : Monsieur le commissaire en chef Jules, je vous remercie d’avoir pris le temps d’être ici avec nous aujourd’hui.
M. Jules : Merci beaucoup.
La vice-présidente : Veuillez accueillir à la table notre deuxième groupe de témoins. Nous recevons, du ministère des Finances Canada, Brent Almond, directeur, Section de la politique fiscale autochtone; et Roch Vézina, analyste principal de la politique fiscale. Merci d’être venus ce soir.
Je crois que M. Almond et M. Vézina ont été invités à comparaître à nouveau devant nous pour répondre à des questions techniques concernant les mesures contenues dans la partie 4 du projet de loi C-15. Ils n’ont pas été précisément invités à faire une allocution d’ouverture. Nous allons donc directement passer aux questions des sénateurs.
Chers collègues, vous disposerez d’environ quatre ou cinq minutes chacun. Je vous avertirai lorsqu’il vous restera une minute afin que chacun puisse s’exprimer.
La sénatrice Pate : Je crois que vous étiez dans la salle et que vous avez entendu la question que j’ai posée au commissaire en chef Jules, donc je souhaite connaître votre réponse concernant sa suggestion.
Brent Almond, directeur, Section de la politique fiscale autochtone, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup, sénatrice Pate. Je suis heureux de répondre à la question.
Je tiens à répéter — dans la lignée de ce qu’a dit le commissaire en chef — que ce qui est important pour nous à court terme, c’est l’adoption et, espérons-le, la sanction royale du cadre législatif régissant la taxe sur le CACT décrit dans la partie 4 du projet de loi C-15, qui est actuellement à l’étude au Parlement. C’est sans aucun doute notre priorité en ce moment.
Nous sommes très conscients de cela, et nous avons travaillé et continuons de travailler en étroite collaboration avec la Commission de la fiscalité des premières nations sur les propositions et les modifications qu’elle a présentées. Parallèlement, nous pouvons dire que nous sommes en communication avec la Commission de la fiscalité des premières nations et d’autres. Nous pouvons affirmer ce soir que nous pensons que les modifications suivent une autre voie ou un calendrier différent que le cadre législatif régissant la taxe sur le CACT figurant dans la partie 4 du projet de loi C-15.
La sénatrice Pate : Alors, quand pensez-vous que ces modifications seront adoptées?
M. Almond : Cette question dépasse mon champ de compétence. C’est une question qui, en fin de compte, doit être tranchée par le gouvernement et le ministre des Finances.
La sénatrice Pate : Monsieur Vézina, avez-vous quelque chose à ajouter?
Roch Vézina, analyste principal de la politique fiscale, ministère des Finances Canada : Pas nécessairement. Comme l’a indiqué madame la présidente, nous sommes ici pour répondre à des questions sur les aspects techniques du projet de loi, et nous sommes bien conscients des propositions qui ont été présentées par le commissaire en chef Jules ainsi que par d’autres. Malheureusement, en tant que fonctionnaires, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer précisément sur ces propositions.
La sénatrice Pate : En quoi ces modifications modifieraient-elles les mesures que le gouvernement tente actuellement de mettre en œuvre, si nous les adoptions?
M. Almond : Si je peux me permettre de répondre, en ce qui concerne ce qui a été présenté et ce que, selon moi, la Commission de la fiscalité des premières nations et son commissaire en chef, Manny Jules, diraient, ces propositions amélioreraient le cadre législatif qui figure dans le projet de loi C-15. Il ne nous appartient pas de répondre à cette question, mais il est certain que le ministère des Finances évalue avec diligence les propositions présentées par le commissaire en chef et continue de collaborer avec la Commission de la fiscalité des premières nations et ses représentants afin de mettre en place le cadre général de la taxe de vente sur le CACT.
La sénatrice McPhedran : J’ai l’impression que c’est le sénateur Tannas qui devrait répondre à cette question, car il acquiesce à tout ce qui a été dit, et je suis en fait plutôt perdue.
Qu’est-ce que cela signifie quand vous dites que le calendrier est différent? Quel est le calendrier et quelles en sont les implications?
M. Almond : Merci beaucoup, sénatrice. Je répondrai volontiers à votre question. Je dirais que c’est mon point de vue en tant que fonctionnaire. Par exemple, en ce qui concerne la modification proposée liée à la Loi sur la gestion financière des premières nations et à l’adoption de lois sur l’utilisation des recettes au titre de cette loi, il est très clair que cela nécessite non seulement une évaluation et des directives de la part du ministre des Finances, mais c’est aussi une chose sur laquelle les Premières Nations individuelles peuvent avoir des opinions, et elles pourraient vouloir participer aux discussions à ce sujet et se prononcer sur la question. Je pense qu’un élément important de l’évaluation et du travail en vue des modifications de la Loi sur la gestion financière des premières nations consiste à obtenir une certaine participation ou compréhension de la part de chacune des Premières Nations. Est-ce quelque chose qu’elles souhaitent? Est-ce qu’elles considèrent cela comme un avantage ou une amélioration importante du cadre?
La sénatrice McPhedran : Merci. Je pense que nous venons d’entendre le commissaire en chef Jules affirmer qu’il soutient les modifications et qu’il souhaite qu’elles soient mises en œuvre le plus rapidement possible. Il a parlé des années de consultation et d’élaboration. Son expertise ne fait aucun doute. Si je comprends bien, vous estimez que le ministère a peut-être une opinion différente sur la consultation nécessaire et que ce que nous avons entendu de la part du commissaire en chef tout à l’heure n’est pas suffisant? Existe-t-il un document, une décision ou une décision procédurale indiquant que le ministère doit mener ces consultations distinctes avec les Premières Nations en plus de ce qui a été fait avec la commission?
M. Almond : Merci, sénatrice. Je commencerais par dire que l’important pour M. Vézina et moi-même, en tant que fonctionnaires du ministère des Finances, est de réaliser une évaluation complète des propositions présentées par la Commission de la fiscalité des premières nations — y compris la proposition visant la Loi sur la gestion financière des premières nations — puis de fournir des recommandations et de présenter un exposé à notre ministre afin qu’il prenne une décision. En fin de compte, il s’agit d’un travail en cours qui se poursuit. De plus, dans le cadre de ce travail, nous soulignerions l’importance de s’assurer, comme le souhaitent les Premières Nations, que cette modification soit présentée comme partie intégrante de ce cadre législatif. Cela serait également un facteur important.
Je terminerai simplement en ajoutant ceci : d’après mon expérience et les années que j’ai passées à travailler dans le domaine des politiques fiscales autochtones, malheureusement — ou peut-être est-ce simplement la réalité —, il s’agit d’un processus progressif. C’est un travail complexe. C’est parfois difficile et cela repousse peut-être les limites. Au bout du compte — et j’espère que le commissaire en chef sera d’accord avec moi, car je crois l’avoir entendu s’exprimer à ce sujet il y a plusieurs années lors d’une conférence —, c’est un travail progressif et, malheureusement, plus lent que nous le souhaiterions.
La sénatrice McPhedran : Je pense que ce que vous nous dites ce soir est très différent de ce que vient de dire le commissaire en chef. Il est intéressant que vous fassiez référence à son commentaire sur le gradualisme — et croyez-moi, les sénateurs comprennent le gradualisme — et vous avez dit qu’il a mentionné cela « il y a plusieurs années ». Est-il possible que les choses aient évolué, et que ce que nous avons entendu du commissaire en chef, c’est qu’il est temps d’aller de l’avant, mais que nous entendons en fait à peu près le contraire de votre part, en tant que fonctionnaires?
M. Almond : Merci. Je pense qu’il est certainement temps d’aller de l’avant avec le cadre régissant la taxe sur le CACT tel qu’il est présenté dans le projet de loi C-15. Le moment est certainement venu d’examiner et d’évaluer de manière approfondie les propositions présentées par le commissaire en chef et la Commission de la fiscalité des premières nations. Mais au-delà de cela, en tant que fonctionnaires, tout ce que nous pouvons faire, c’est offrir nos séances d’information et recommandations à notre ministre et au gouvernement pour qu’ils prennent les décisions finales.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur Tannas : Merci de comparaître de nouveau et de nous aider dans notre étude. Je vais commencer par une question pour moi-même, mais peut-être qu’elle sera utile aussi pour les autres personnes qui nous regardent : ce que nous avons ici est déjà une petite avancée dans le projet de loi C-15, qui prévoit un mécanisme permettant aux gouvernements des Premières Nations de remplacer le gouvernement fédéral sur leurs propres terres en ce qui concerne la perception de la taxe sur les produits et services, la TPS, mais uniquement sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage. C’est un début. La porte est ouverte, pour l’instant en ce qui a trait à ces produits, et certains ont fait valoir que ce type de taxes sur les produits jugés néfastes pour la santé constitue un bon point de départ. Ils sont identifiables, etc. Le gouvernement fédéral, le ministère des Finances, l’ARC et tous les acteurs concernés vont travailler à intégrer les gouvernements des Premières Nations qui souhaitent opter pour une TPS, puis ils retireront la TPS fédérale et mettront en place la TPS de la communauté sur ces articles. Et finalement, il y aura des calculs et des ajustements pour essayer de simuler tous les coûts et les ajustements, et ils recevront un chèque ou de l’argent pour cette activité.
Si cela fonctionne, et cela finira sans doute par s’arranger, vous pourriez ajouter la vente de vêtements dans les magasins de détail situés sur les terres des Premières Nations. Quels que soient les autres produits que vous souhaitez ajouter, vous pourriez théoriquement, je suppose, les ajouter au fil du temps. Est-ce juste de dire cela?
M. Almond : Merci beaucoup. Une partie du défi réside dans le fait que lorsque l’on commence à examiner la gamme de produits qui pourraient être taxés ou faire partie du système fiscal, je pense qu’il vaut la peine de prendre un peu de recul pour expliquer : depuis 2005, il existe un cadre utilisé avec succès pour la taxe sur les produits et services des Premières Nations, la TPSPN, dans le cadre duquel plus de 33 gouvernements des Premières Nations et autochtones à travers le Canada prélèvent une taxe sur l’ensemble de la base de la TPS pour tous les produits et services. Ils génèrent des revenus grâce à la vente de vêtements, entre autres. De plus, ils génèrent des revenus s’ils possèdent un casino, et ils génèrent des revenus liés à la TPS intégrée provenant des jeux. Et ils génèrent également des revenus liés à la TPS intégrée associée aux services financiers et aux guichets automatiques.
En tant que fonctionnaire, ce que je peux dire, c’est qu’en ce moment, il existe actuellement une autre option. Cette autre option est le cadre complet de la TPSPN et la base complète des produits imposables au titre de la taxe sur les produits et services qui...
Le sénateur Tannas : C’est donc l’occasion de dire : « D’accord, nous ne voulons pas aller aussi loin. Nous voulons simplement nous concentrer sur ce domaine. » Et jusqu’à présent, c’était tout ou rien. N’est-ce pas? D’accord.
M. Almond : C’est exactement le cas. Nous considérons que ce nouvel accord relatif à la taxe sur le CACT, sur ce petit groupe de produits, constitue une option plus souple, et nous espérons qu’il sera plus acceptable et plus souhaitable, car en tant que fonctionnaire fédéral, cela a représenté l’essentiel de mon travail et il a fallu de nombreuses années pour faire progresser les accords d’application fiscale et les accords de compétence fiscale avec les Premières Nations. Nous espérons vraiment que ces accords concernant la taxe sur le CACT deviendront un cadre très souhaitable auquel les gouvernements autochtones intéressés pourraient choisir d’adhérer, l’adhésion étant volontaire.
Le sénateur Tannas : Je vois.
Ce dont parlait le commissaire en chef Jules, c’était que l’expansion du cadre ne signifiait pas qu’il fallait taxer tout ce qui est à vendre. Au lieu de se limiter au carburant, à l’alcool, au cannabis, au tabac et aux produits de vapotage, on ajoute les jeux de hasard, ainsi que les frais de guichet automatique, pour quelque raison que ce soit. De plus, certaines de ses propositions supposaient, je pense, une plus grande implication de la Commission de la fiscalité des premières nations. Elle avait un rôle à jouer dans la supervision des choses. Maintenant, je pense que tout est clair pour moi. Je ne sais pas si c’est clair pour tout le monde et si je suis la dernière personne dans la salle à comprendre, mais merci.
Je vais revenir à ma question initiale, si le gouvernement actuel ou un futur gouvernement décide d’ajouter les jeux de hasard à cette petite liste restreinte, qui est une solution de rechange à la liste « tout ou rien », alors nous pourrions ajouter d’autres éléments. Nous pourrions ajouter des produits de construction ou autre. D’accord. Très bien. Comme vous l’avez dit, la proposition du commissaire en chef Jules et de la Commission de la fiscalité des premières nations comprend un certain nombre de nouveaux concepts qui feraient en sorte que la commission s’occuperait de choses dont elle ne s’occupe pas actuellement et qu’elle aurait son mot à dire sur les comptes en fiducie, les audits, etc., ce qui n’est pas le cas maintenant. N’est-ce pas?
M. Almond : Je pense que c’est le cas. Je vais ajouter quelques détails supplémentaires, si vous me le permettez. J’espère ne pas me tromper. Je tiens simplement à dire que les institutions relevant de la Loi sur la gestion financière des premières nations et de la Commission de la fiscalité des premières nations sont sans aucun doute des institutions très solides et importantes. La Commission de la fiscalité des premières nations intervient partiellement dans le cadre actuel, notamment dans le domaine de l’élaboration des lois relatives à l’utilisation des recettes fiscales. Les recettes fiscales qui y sont associées en ce moment proviennent principalement de taxes de type municipal ou ce que nous appelons des taxes foncières, c’est-à-dire des taxes sur les maisons et les propriétés.
Oui, je crois et je suis tout à fait convaincu que le commissaire en chef Jules faisait référence au fait que, si les modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations étaient adoptées, cela élargirait le rôle du cadre législatif en matière d’utilisation des recettes prévu par la Loi sur la gestion financière des premières nations et les responsabilités de la Commission de la fiscalité des premières nations à cet égard.
Je voudrais ajouter, encore une fois, que l’objectif de prendre des textes législatifs en matière d’utilisation des recettes est très important. Il s’agit de transparence et de reddition de comptes envers les contribuables.
Le sénateur Tannas : Vos réponses m’ont été très utiles. Merci. Je vous en suis reconnaissant.
La vice-présidente : Merci aux témoins.
Le sénateur Prosper : Merci aux témoins de comparaître à nouveau et de nous aider à comprendre un peu mieux tout cela. Je souhaite revenir sur un point que j’ai abordé avec vous plus tôt, monsieur Almond, en ce qui concerne les accords d’application fiscale. Si je comprends bien, et corrigez-moi si je me trompe, une bande ou un conseil des Premières Nations, par exemple, peut choisir, par le biais d’une résolution du conseil de bande, de se soumettre à ce régime, mais rien n’est vraiment garanti tant qu’un accord d’application fiscale n’a pas été conclu ou signé entre la Première Nation et l’Agence du revenu du Canada, n’est-ce pas? C’est une condition préalable pour que cela soit pleinement mis en œuvre.
M. Almond : Je m’excuse de vous interrompre. Je dirais simplement que les accords sont établis directement avec le ministère des Finances Canada et le ministre des Finances. Mais l’Agence du revenu du Canada a assurément un rôle à jouer dans l’administration des régimes fiscaux.
Le sénateur Prosper : Les négociateurs seraient le ministère des Finances et la Première Nation. D’accord, je vous remercie pour cette précision.
D’après ce que j’ai compris de notre discussion précédente, cela ne signifie pas nécessairement que les taxes prélevées au titre de la TPSPN seraient versées au ministère des Finances. Pour la communauté qui verse ces fonds, ils ne reviennent pas nécessairement tous à la Première Nation, d’après un certain nombre de critères qui sont pris en compte dans l’accord d’application fiscale. Je crois qu’une partie de notre dernière discussion portait sur les éléments qui pourraient faire en sorte qu’une Première Nation reçoive moins que ce qu’elle a versé au gouvernement fédéral. Je suppose que l’un des critères était le montant des taxes perçues. Un autre critère ou facteur était le pourcentage des achats effectués par des Autochtones non inscrits au sein de la communauté qui constitue le montant versé au gouvernement fédéral, en tenant compte du fait que le montant équivalent ne serait peut-être pas reversé. Cela semble être à géométrie variable.
Je me demande si vous pourriez en dire davantage sur ces accords d’application fiscale afin de clarifier, au moins pour moi et peut-être pour le comité, les éléments discrétionnaires qui sont négociés au préalable. Évidemment, la Première Nation doit donner son accord. Il s’agit d’un accord, ce qui signifie qu’il est conclu entre les parties. Quels sont les éléments qui déterminent le montant reversé à la Première Nation?
M. Almond : Merci, sénateur Prosper. Votre question comporte potentiellement beaucoup de détails. Je commencerais par dire que l’objectif de cet élément auquel vous faites référence est généralement de servir de soupape de sécurité, et qu’il ne s’applique que dans des circonstances limitées ou plus inhabituelles en ce qui a trait à l’assiette fiscale pour une Première Nation qui a choisi l’option de l’adhésion.
Les détails font toutefois partie des négociations et feront partie — à l’avenir — des négociations. Ce sont les négociations que nous menons — moi-même, Roch Vézina et Austin, qui se trouve dans la tribune — avec les Premières Nations intéressées. Je le répète, ces négociations ne sont pas encore terminées. Elles sont loin, pour le moins, d’être conclues.
Je dirais qu’en tant que fonctionnaires fédéraux, nous prévoyons que certains éléments seront similaires à ceux qui sont en place dans le cadre du régime de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, la TPSPN, qui est le régime qui comprend l’ensemble de l’assiette de la taxe que certaines Premières Nations ont mis en place au Canada.
En d’autres termes, je pense que la façon la plus simple d’envisager ce scénario serait de considérer que les recettes fédérales actuelles provenant de la TPS sont extrêmement élevées par rapport à la taille potentielle de la communauté en question. Je pense que ce serait la façon la plus simple d’expliquer les choses. Les détails doivent être négociés avec les Premières Nations, et ils devront certainement faire l’objet d’un accord entre les deux parties dans le cadre des négociations.
Le sénateur Prosper : Merci pour ces précisions. Je suppose que cela concerne les cas extrêmes. Ce que je retiens de vos derniers propos, c’est que le montant prélevé ou versé à la Première Nation en fonction de sa taille est un élément qui sera certainement pris en considération.
La nature de ces communautés est telle que — et compte tenu de votre travail depuis de nombreuses années, il semble que vous ayez une passion pour ces questions touchant les Premières Nations — les Premières Nations sont des collectifs. Elles sont liées par la culture, la tradition et l’histoire, et elles comptent des communautés nanties et des communautés démunies.
Si je prends la Nouvelle-Écosse, par exemple, certaines communautés sont proches de grandes agglomérations et peuvent générer des revenus grâce aux visiteurs qui viennent sur leur réserve, et elles connaissent un certain succès.
Mais il y a aussi d’autres communautés des Premières Nations qui sont assez isolées. Il y a les communautés nanties et les communautés démunies. Certaines Premières Nations pourraient prospérer grâce à cela. Pour d’autres, cependant, les avantages seraient quelque peu limités.
Si vous envisagez cette situation particulière, il serait intéressant d’avoir un scénario où, étant donné le montant qui est versé au gouvernement sous forme de taxe et la taille de la Première Nation, ce montant ne soit pas conservé par le gouvernement fédéral, et que celui-ci cherche un moyen de fournir un montant à ce groupe de Premières Nations qui sont — disons — moins prospères, compte tenu de leur emplacement, afin qu’elles puissent bénéficier réellement de la taxe perçue dans les réserves.
A-t-on envisagé quelque chose comme ça?
M. Almond : Merci beaucoup. Je répondrai à cette question est en reconnaissant que, dans la mesure où il s’agit des recettes fédérales existantes provenant de la TPS, ce sont des recettes que le gouvernement fédéral utilise pour soutenir les Canadiens et offrir des programmes et des services à tous les Canadiens ainsi qu’aux peuples autochtones et aux Premières Nations du Canada. Je tiens à souligner qu’il est important pour le gouvernement fédéral — ou pour moi en tant que fonctionnaire fédéral — de reconnaître que, dans les faits, ses responsabilités demeurent les mêmes.
En d’autres termes, il y a une réflexion, je dirais, du point de vue d’un analyste, sur l’importance pour les Premières Nations d’avoir une compétence fiscale. Je ne le nie pas, mais il est également pertinent que le gouvernement fédéral soit conscient — ou si je fournis des conseils au gouvernement fédéral ou une évaluation — que les responsabilités en matière de dépenses restent les mêmes.
Il pourrait y avoir des limites quant au montant des recettes existantes que le gouvernement fédéral serait prêt à accepter.
Le sénateur Prosper : Mais n’est-il pas vrai que ces recettes sont en grande partie discrétionnaires dans le cadre des mandats du gouvernement et, bien sûr, des grandes questions politiques abordées par le gouvernement, de sorte qu’elles peuvent fluctuer?
Parfois, l’élément essentiel est le maintien d’une base de financement qui permet la continuité des programmes et des services, outre la reconnaissance des questions liées aux droits, les ressources et les taxes déjà perçues sur les terres autochtones, qui est une question en suspens depuis un certain temps.
Nous venons d’entendre le témoignage du commissaire en chef Jules, et si nous avions plus de certitude quant aux recettes générées par et pour les Premières Nations, cela serait bénéfique. Le commissaire en chef a d’ailleurs donné certains détails sur les avantages à cet égard.
Plutôt que de dire que le gouvernement doit s’occuper des Premières Nations et qu’il s’en occupera, quelle que soit la manière, je pense que l’accent est mis sur les questions largement en suspens liées aux droits ancestraux et issus de traités. Par exemple, si ces recettes sont générées dans les réserves, pourquoi ne peuvent-elles pas être reversées aux Premières Nations au minimum?
Je voulais juste partager cela et vous remercier. Si vous voulez ajouter quelque chose, n’hésitez pas.
M. Almond : Merci. Si vous me le permettez, je vais répondre ou faire quelques commentaires.
Je pense qu’en fin de compte, la compétence fiscale et la progression des relations fiscales avec les Premières Nations relèvent d’un travail de longue haleine. Malheureusement, cela prend du temps, ou cela a pris du temps, et je pense que c’est un travail difficile.
Je tiens toutefois à souligner que le budget 2025 contient un passage et une référence à la poursuite de l’exploration d’accords souples en matière de compétence fiscale avec les gouvernements autochtones du Canada afin de faire progresser les relations fiscales. Le gouvernement fédéral s’est engagé à poursuivre ce travail et à continuer de faire avancer les choses grâce à des accords fiscaux comme les accords relatifs à la taxe sur le CACT ou sur la TPSPN, dont nous avons parlé plus tôt avec le sénateur Tannas.
Nous espérons ainsi pouvoir continuer à faire progresser les relations fiscales.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice McPhedran : Il y a juste quelques points que j’aimerais m’assurer de bien comprendre.
Si je comprends bien, le gouvernement du Canada a mené des consultations sur le partage des recettes dans le cadre des modifications que nous examinons ce soir. Est-ce exact?
M. Almond : Il y a eu des discussions préliminaires sur l’intérêt général du gouvernement fédéral à cet égard, et mes collègues et moi-même avons eu des discussions générales avec la Commission de la fiscalité des premières nations sur des détails supplémentaires liés à ces concepts. Je dirais que c’est là toute l’étendue des discussions et de l’engagement sur cet aspect particulier.
J’ajouterais toutefois qu’il s’agit bien sûr d’un domaine et d’un débat importants, significatifs et difficiles dans le cadre de notre travail visant à mettre en place avec les Premières Nations le cadre fiscal relatif à la taxe sur le CACT.
La sénatrice McPhedran : Êtes-vous au courant de consultations menées par la commission?
M. Almond : Je ne suis pas au courant des discussions ou des consultations que la Commission de la fiscalité des premières nations a eues à ce sujet. Il est clair qu’elle dispose d’un réseau très étendu de Premières Nations et d’organisations avec lesquelles elle est en contact. Nous sommes certainement bien conscients de cela.
La Commission de la fiscalité des premières nations nous a soumis des propositions ou des concepts liés à son point de vue sur l’approche de partage des recettes et ce qui pourrait être envisagé, et cela fait partie de l’analyse que nous continuons à réaliser et qui nous permet de fournir des conseils et une évaluation au ministre des Finances.
La sénatrice McPhedran : Nous avons entendu plusieurs chefs des Premières Nations lors de la dernière série d’audiences à ce sujet, dont le chef Maracle, qui a déclaré que le projet de loi C-15 risque de requalifier les droits inhérents comme pouvoirs administratifs délégués. Êtes-vous au courant de cette déclaration ou de cette interprétation?
M. Almond : Oui, sénatrice. J’ai vu le chef Maracle comparaître devant le comité. Compte tenu de ce dont nous discutons et proposons dans le projet de loi C-15, qui prévoit un régime volontaire relatif à la taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage pour les Premières Nations, je reconnais que cela n’intéresse pas toutes les Premières Nations. Seules certaines Premières Nations sont intéressées, et le chef Maracle a clairement indiqué qu’il ne voyait pas sa communauté s’intéresser à un tel accord. Je tiens à répéter cependant qu’il s’agit d’une adhésion volontaire. Je dirais qu’il s’agit d’un accord pratique pour les gouvernements autochtones intéressés qui le jugent avantageux. Il ne s’agit certainement pas d’une obligation. Il n’abroge aucunement les droits existants des peuples autochtones au Canada et il n’y déroge pas non plus.
La sénatrice McPhedran : Des modèles pour ces accords existent-ils déjà?
M. Almond : Non, pas encore. Ce travail est en cours, et je dirais qu’une fois que le travail sera plus avancé et que nous négocierons directement avec les Premières Nations intéressées, plus de détails seront inclus dans le cadre de ces discussions et négociations.
La sénatrice McPhedran : Au cours des discussions préliminaires sur la possibilité d’élaborer un modèle pour ces accords, a-t-on envisagé d’inclure dans chaque accord d’application fiscale une clause générale précisant clairement que cela ne porterait en aucun cas atteinte à la compétence fondée sur les droits des communautés autochtones?
M. Almond : Merci beaucoup. Sénatrice, j’exprime mon opinion en tant que fonctionnaire du ministère des Finances Canada, mais je dirais que cela existe très clairement sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans un accord d’application fiscale, car celui-ci prévaut sur tout accord que le gouvernement fédéral pourrait conclure, qui est en fait un contrat entre le Canada et une Première Nation. Il est évident que ce n’est pas du même ordre qu’une disposition constitutionnelle...
La sénatrice McPhedran : Je fais principalement référence à la souveraineté au titre de l’article 35.
M. Almond : Oui.
La sénatrice McPhedran : Prévoyez-vous que ces accords feront référence à la souveraineté au titre de l’article 35?
M. Almond : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, car c’est au ministre qu’il appartient en fin de compte de décider s’il souhaite inclure cet élément dans ce modèle d’accord.
La sénatrice McPhedran : Le ministère estime-t-il qu’il existe une harmonisation parfaite entre la Loi sur la gestion financière des premières nations et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations? Ces deux lois se complètent-elles? N’y a-t-il aucun domaine de contradiction?
M. Almond : Je pense qu’elles se complètent très bien. Comme l’a souligné le commissaire en chef Jules, la Commission de la fiscalité des premières nations verrait un avantage à ce que les recettes provenant de la TPSPN soient incluses dans le cadre régissant le pouvoir de légiférer en matière d’utilisation des recettes, tout comme la reddition de comptes et la transparence qui en découlent.
Plus tôt ce soir, j’ai dit très clairement que le cadre prévoit cette transparence et cette reddition de comptes. J’ajouterais également qu’au bout du compte, il appartient aux Premières Nations de décider si elles voient un avantage à être incluses dans le cadre législatif régissant l’utilisation des recettes prévu dans la Loi sur la gestion financière des premières nations. Je leur laisse le soin de décider si cela est dans leur intérêt. Je vais m’en tenir à cela.
La sénatrice McPhedran : En raison de la nature volontaire de l’adhésion aux accords?
M. Almond : Exactement.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.
La vice-présidente : Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier les témoins de s’être joints à nous. Je remercie les deux groupes de témoins de leur présence.
Merci, chers collègues. Cela met fin à la partie publique de notre réunion d’aujourd’hui. Nous allons poursuivre à huis clos pendant quelques minutes.
(La séance se poursuit à huis clos.)