LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, la réponse du gouvernement, datée du 21 mars 2024, au douzième rapport (provisoire) du comité, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, déposé au Sénat le 14 juin 2023, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature.
La sénatrice Margo Greenwood (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des lignes directrices visant à prévenir les incidents acoustiques. Veuillez vous assurer de garder votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Je vous remercie de votre coopération.
J’aimerais d’abord souligner que le territoire sur lequel nous nous trouvons est le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la Première Nation algonquine anishinabe, qui accueille maintenant de nombreuses Premières Nations ainsi que des Métis et des Inuits de divers endroits sur l’île de la Tortue.
Je suis la sénatrice Margo Greenwood. Je suis de la Colombie-Britannique et je suis vice-présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. En l’absence de la présidente, c’est un honneur pour moi de présider aujourd’hui cette réunion très importante.
Je souhaite inviter les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui à se présenter.
Le sénateur Prosper : Je suis le sénateur Paul Prosper et je suis de la Nouvelle-Écosse, territoire Mi’kma’ki.
La sénatrice Karetak-Lindell : Je m’appelle Nancy Karetak-Lindell et je suis du Nunavut.
La sénatrice McCallum : Je m’appelle Mary Jane McCallum et je suis de la région du Manitoba, le territoire visé par le Traité no 10.
La sénatrice Clement : Je m’appelle Bernadette Clement et je suis de Cornwall, en Ontario, sur le territoire traditionnel des Mohawks.
Le sénateur Tannas : Je m’appelle Scott Tannas et je suis de l’Alberta.
Le sénateur Francis : Je m’appelle Brian Francis et je suis d’Epekwitk, à l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Sorensen : Je m’appelle Karen Sorensen et je suis du parc national Banff, en Alberta, le territoire visé par le Traité no 7.
La vice-présidente : Je tiens à souhaiter à tous la bienvenue et à vous remercier d’être ici. Je souhaite également la bienvenue à tous ceux qui nous regardent depuis les quatre coins du Canada sur ParlVU.
Nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner la réponse du gouvernement, datée du 21 mars 2024, au douzième rapport (provisoire) du comité, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, déposé au Sénat le 14 juin 2023, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature.
Je vais présenter notre premier groupe de témoins. Nous avons le plaisir d’accueillir, de Services aux Autochtones Canada, Christopher Cornish, directeur général, Opportunités économiques et commerciales, Terres et développement économique; du ministère des Finances Canada, Lesley Taylor, directrice générale, Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l’évaluation et de la recherche; également du ministère des Finances Canada, Brent Almond, directeur principal, Section de la politique fiscale autochtone; et de l’Agence du revenu du Canada, Darren Weiner, directeur, Division des droits d’accise.
Merci à vous tous d’être parmi nous. Nos témoins présenteront des déclarations préliminaires d’environ cinq minutes, qui seront suivies d’une période de questions et réponses avec les sénateurs. Je vais maintenant inviter M. Cornish à présenter sa déclaration préliminaire, suivi de M. Weiner. Monsieur Cornish, la parole est à vous.
Christopher Cornish, directeur général, Opportunités économiques et commerciales, Terres et développement économique, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie, madame la présidente.
Bonjour, sénateurs. Je vous remercie de l’invitation à comparaître aujourd’hui.
Je voudrais commencer par reconnaître le rapport du comité du Sénat intitulé Vu de l’extérieur et les questions importantes qu’il soulève sur la manière dont la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis affecte les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Ces questions concernent des enjeux réels : la participation au marché légal, la compétence sur les réserves, les impacts sur la santé publique et la capacité des communautés à faire respecter leurs propres lois et priorités.
Depuis la légalisation en 2018, la politique fédérale repose sur un cadre de santé publique et de sécurité publique. Le travail de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, soutient cette approche dans trois domaines : favoriser la participation économique lorsque les communautés déterminent qu’il s’agit d’une priorité, appuyer la gouvernance communautaire lorsque cela est applicable et contribuer aux réponses en matière de santé et de bien-être communautaires.
En ce qui concerne la participation économique, SAC a adapté les programmes existants afin que les communautés puissent accéder à un soutien si elles choisissent de poursuivre un développement lié au cannabis. Les modalités du Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques et du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique ont été mises à jour afin que les projets liés au cannabis puissent être pris en compte dans le cadre des critères du programme.
Par la suite, SAC a octroyé environ 4,5 millions de dollars dans le cadre de ces programmes, soutenant ainsi plus de 22 projets liés au cannabis à travers le Canada. De même, en Colombie-Britannique, grâce à notre initiative de partenariats stratégiques et à un partenariat avec la province de la Colombie-Britannique et Santé Canada, nous avons également investi 2,5 millions de dollars supplémentaires pour soutenir les Premières Nations de la Colombie-Britannique qui souhaitent participer au commerce légal du cannabis.
Ces projets démontrent une collaboration régionale avec les provinces et les territoires pour aider les communautés à s’y retrouver dans les exigences fédérales et provinciales relatives aux permis, ainsi que des investissements au niveau communautaire dans la planification d’entreprise, les études de faisabilité et le développement, la construction et l’expansion d’opérations de culture et de vente au détail de cannabis autorisées, ce qui peut progresser lorsque les partenaires travaillent ensemble.
Le cannabis s’inscrit dans des systèmes plus larges de gouvernance autochtone et de gestion des terres qui influencent la prise de décisions économiques, y compris la Loi sur la gestion financière des premières nations et la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Plus de 370 Premières Nations ont choisi d’adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Environ 150 exercent des pouvoirs de taxation, plus de 200 ont renforcé les systèmes de gestion financière et plus de 100 ont accédé à l’emprunt sur les débentures collectives. Cela reflète une expansion progressive des outils de gouvernance fiscale, avec une adoption variable selon la capacité et les priorités des communautés.
Parallèlement, 219 Premières Nations participent au cadre créé par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ce qui permet l’élaboration de codes fonciers et un plus grand contrôle sur l’utilisation des terres comparativement à la Loi sur les Indiens. La mise en œuvre varie en fonction de la préparation institutionnelle, de la coordination réglementaire et des priorités locales.
En termes pratiques, ces cadres peuvent soutenir un plus grand contrôle sur l’utilisation des terres et sur les activités économiques, y compris les décisions liées au cannabis. Cependant, ils ne sont pas déterminants en soi et ne remplacent pas les exigences réglementaires fédérales ou provinciales, les considérations relatives à l’application de la loi ou l’accès au capital et aux marchés.
En matière de santé publique et de bien-être communautaire, SAC soutient un continuum de services de bien-être mental dirigés par les Autochtones. Cela comprend le financement de 45 programmes de traitement de la toxicomanie gérés par des Autochtones, ainsi que des équipes mobiles d’intervention en situation de crise et des services de prévention, de traitement et de rétablissement ancrés dans la culture à travers le pays.
La toxicomanie, y compris le cannabis, doit être comprise dans le cadre plus large des habitudes de polyconsommation que de nombreuses communautés abordent par des approches intégrées combinant prévention, réduction des méfaits, traitement et soutiens culturels. Le rôle de SAC est de soutenir ce continuum en partenariat avec les communautés et les organisations autochtones.
[Français]
Le rapport du comité soulève des questions importantes sur les possibilités économiques, la gouvernance et la santé publique.
Dans tous ces domaines, le rôle de Services aux Autochtones Canada demeure constant : soutenir les priorités définies par les communautés dans le cadre des structures fédérales existantes, renforcer la capacité de gouvernance autochtone et travailler avec les partenaires pour combler les lacunes lorsqu’elles existent.
[Traduction]
Alors que le marché légal du cannabis continue d’évoluer, les approches continueront d’être façonnées par les gouvernements autochtones, les partenaires fédéraux et les systèmes provinciaux travaillant ensemble dans un environnement réglementaire complexe.
Je vous remercie.
La vice-présidente : Je vous remercie. Je vais maintenant inviter M. Weiner à présenter sa déclaration préliminaire.
À vous la parole, monsieur Weiner.
Darren Weiner, directeur, Division des droits d’accise, Agence du revenu du Canada : Je vous remercie de l’invitation à participer à l’audience d’aujourd’hui. Je m’appelle Darren Weiner et je suis le directeur de la Division des droits d’accise à l’Agence du revenu du Canada. Dans mon rôle, je supervise l’administration globale des programmes de droits d’accise visant le tabac, l’alcool, les produits de vapotage et le cannabis.
L’Agence administre le programme de droits sur le cannabis en vertu des dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise. L’Agence réglemente le secteur légal du cannabis au niveau des producteurs. Dans le cadre du programme de droits sur le cannabis de l’Agence, notre rôle porte principalement sur l’octroi de licences, la sensibilisation des producteurs, les vérifications et la fourniture de conseils techniques afin de garantir que les titulaires de licences respectent leurs obligations.
L’Agence travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances Canada, qui est chargé de la politique fiscale relative au cannabis.
Le rôle de l’Agence consiste à examiner les questions d’interprétation et d’application. En ce qui concerne la législation fiscale au Canada, c’est l’Agence qui est chargée de son application. À ce titre, nous apprécions cette occasion de discuter de la direction de l’Agence dans les domaines qui relèvent aujourd’hui des priorités du comité.
Nous travaillons également en étroite collaboration avec Santé Canada en matière d’octroi de licences. Je tiens à souligner ici que pour demander ou renouveler une licence de producteur de cannabis auprès de l’Agence, une entité doit d’abord obtenir une licence ou un permis valide délivré par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis.
Je tiens également à préciser que notre mandat ne couvre pas les questions liées au marché illicite du cannabis. Ces questions relèvent de la compétence de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres organismes d’application de la loi.
Cela étant dit, je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant la gestion du programme de droits sur le cannabis de l’Agence. Je vous remercie.
La vice-présidente : Merci beaucoup à vous deux pour vos déclarations préliminaires.
Je souhaite rappeler aux membres que vous disposerez chacun d’un maximum de cinq minutes pour vos questions et les réponses. Sénateurs et témoins, veuillez être précis.
Le sénateur Francis : Je m’adresse à tous ceux qui souhaitent répondre à la question.
Au début de 2026, la police a lancé une série de mesures d’application de la loi dans des entreprises situées dans des communautés locales des Premières Nations à travers la Nouvelle-Écosse en vertu de la loi provinciale sur le contrôle du cannabis. Le chef Terry Paul de la Première Nation de Membertou a affirmé ceci :
[…] les Mi’kmaq ont un droit collectif issu d’un traité concernant la vente de cannabis. Nous avons le droit à l’autodétermination dans nos communautés. Nous gouvernons notre peuple, nos terres et nos priorités — pas la province […]
La question est la suivante : le gouvernement du Canada a-t-il engagé des discussions avec les Premières Nations Mi’kmaq concernant la réglementation du cannabis depuis ces mesures d’application de la loi provinciale? Le cas échéant, veuillez nous parler des objectifs de ces discussions et de tout résultat pour le public.
M. Cornish : Je pense que vous obtiendrez plus facilement une réponse lors de la deuxième partie de la séance, sénateur. C’est une question pour Santé Canada; il est chargé de tout ce qui concerne la loi et le règlement.
Le sénateur Francis : D’accord, merci. Je poserai cette question durant la deuxième partie.
La sénatrice McCallum : Bienvenue. Je vous remercie pour vos présentations.
Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas inclure dans la Loi sur le cannabis un mécanisme permettant aux gouvernements des Premières Nations d’adopter des lois et des règlements administratifs visant à encadrer et à faire respecter la vente de cannabis sur les terres des réserves des Premières Nations. Des témoins qui ont comparu devant le comité en 2022 ont déclaré que la situation diffère pour les Premières Nations selon la province ou le territoire, ce qui entraîne des incohérences pour les Premières Nations.
Sara Mainville, associée directrice chez JFK Law LLP, a expliqué que cela crée des inégalités entre les régions à travers le Canada et constitue un problème qui pèse entièrement sur les Premières Nations.
Je voulais aborder la question de l’application des règlements administratifs des Premières Nations et des poursuites liées à ces règlements. Depuis 2014, la GRC n’applique pas les règlements administratifs sur les terres des Premières Nations parce que les procureurs refusent de poursuivre. Depuis 2014, il n’y a eu aucune application des règlements ni poursuite, ce qui signifie que les trafiquants de drogue continuent de proliférer dans les réserves, ainsi que la violence qui en découle. À cet égard, on prétend que les Premières Nations peuvent appliquer la loi et intenter des poursuites sur leurs terres, ce qui soulève des questions de compétence, car cela relève des provinces.
Comment peut-on atténuer les inégalités résultant des divergences entre les cadres réglementaires provinciaux en matière de vente de cannabis? Selon vous, des modifications législatives ou autres sont-elles nécessaires pour clarifier les pouvoirs des Premières Nations en vertu de la Loi sur le cannabis?
Avant d’aborder ce sujet, je dois dire que j’étais ici en 2018 en tant que membre du comité des peuples autochtones. J’ai demandé au ministre Blair, si cela devait être porté devant les tribunaux, ce qui prévaudrait : la loi fédérale ou les pouvoirs des Premières Nations? Il a dit les pouvoirs des Premières Nations. Ce n’est pas le cas. Je tenais à le signaler.
C’était au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Pouvez-vous répondre à ces questions, s’il vous plaît?
M. Cornish : Je m’excuse, mais, encore une fois, je pense qu’il serait plus facile pour les témoins de la GRC et de Sécurité publique Canada de répondre à cette question concernant l’application de la loi. Et en ce qui concerne tout ce qui touche aux changements législatifs ou réglementaires, Santé Canada est l’organisme responsable.
Des communautés des Premières Nations disposent de pouvoirs d’adoption de règlements administratifs dans les réserves, et il y a toujours des problèmes d’application. La situation varie à travers le pays. L’une des choses les plus simples que je peux dire pour répondre à la question, c’est que celles qui souhaitent continuer à opérer dans le cadre légal peuvent toujours le faire. Dans certaines provinces, cela semble mieux fonctionner qu’ailleurs. Cependant, c’est à peu près tout ce que je peux dire à ce sujet.
La sénatrice McCallum : D’accord.
La raison pour laquelle je vous ai posé cette question, c’est que vous avez dit que les Premières Nations ont le pouvoir de faire appliquer la loi et d’intenter des poursuites sur les réserves. C’est pourquoi je vous ai posé cette question après que vous ayez dit cela dans votre déclaration.
M. Cornish : Je suis désolé si j’ai créé de la confusion. Nous n’avons aucun rôle en matière d’application ou de poursuite. Jadis, SAC a joué un rôle dans l’adoption de lois habilitantes permettant aux nations de se retirer de certains aspects de la Loi sur les Indiens. Elles disposent notamment de pouvoirs d’adopter des règlements administratifs sur leurs territoires. Par exemple, si elles veulent accorder des baux à des entreprises qui souhaitent démarrer dans le commerce du cannabis, elles disposent de pouvoirs législatifs visant la gestion de leurs terres, et elles disposent également de pouvoirs d’adoption de règlements administratifs en vertu de la Loi sur les Indiens.
Différents régimes peuvent s’appliquer, selon ceux que les communautés ont adoptés. Cependant, nous ne jouons pas nécessairement un rôle dans tout ce qui concerne l’application.
Nous pouvons approuver ou refuser des règlements administratifs relatifs à l’article 83. Cependant, en ce qui concerne l’article 85.1 sur les boissons alcoolisées et tout ce qui est lié au cannabis, ce sont les communautés qui décident, par un vote majoritaire, du type de règlements administratifs qu’elles souhaitent mettre en place à cet égard. Sinon, tout ce qui concerne le cannabis relève de la Loi sur le cannabis et le règlement qui en découle.
En ce qui concerne les aspects commerciaux, il existe différents régimes juridiques, comme je l’ai dit, qui peuvent aider à créer une certitude pour les investissements et les prêts, et ce sont de ces éléments que j’ai parlés dans ma déclaration préliminaire.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup et bienvenue aux témoins. J’ai deux questions. Pour la première, je vais demander que nous recevions une réponse détaillée par écrit de chacun de vos ministères.
Je vais y aller avec ma première question. Le gouvernement a fourni des réponses regroupées ou thématiques aux recommandations du comité. Je siège au Comité des droits de la personne. Nous avons obtenu une réponse similaire dans le cas du rapport Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, une question qui touche également de manière disproportionnée les peuples autochtones en raison d’inégalités et d’une marginalisation systémiques. Le comité a conclu que cela constituait un obstacle important à la responsabilité et à la transparence du gouvernement, notamment en ce qui concerne ses obligations envers les peuples autochtones. Nous constatons la même chose avec la réponse du gouvernement à ce rapport, donc j’aimerais une réponse détaillée, mais aussi une réponse à la question suivante : Pourquoi le gouvernement a-t-il adopté cette approche, qui n’indique pas clairement s’il a accepté ou rejeté chaque recommandation, l’état d’avancement de la mise en œuvre et les nouvelles mesures prises en réponse à chaque recommandation?
Si vous pouviez répondre par écrit, je vous en serais reconnaissante. Je ne sais pas exactement à quelle date nous avons besoin de cette réponse, madame la présidente.
La vice-présidente : La fin de la semaine prochaine.
La sénatrice Pate : Je vous en serais reconnaissante.
Ma deuxième question est une question à laquelle j’espère pouvoir obtenir une réponse aujourd’hui, mais je serai également heureuse que le comité reçoive des renseignements écrits supplémentaires concernant l’inégalité économique. Les données de 2023 indiquent que seulement 1 % des licences fédérales liées au cannabis ont été accordées aux peuples autochtones. Le comité a recommandé en 2018 — lorsque la sénatrice McCallum, le sénateur Francis et plusieurs d’entre nous étions ici — que 20 % des licences soient attribuées aux producteurs autochtones. Les chercheurs ont souligné les obstacles sociaux et économiques systémiques à la participation au système fédéral de licences, allant des difficultés d’accès rencontrées par les personnes ayant un casier judiciaire à un accès restreint au capital et au crédit. Quelles mesures concrètes le gouvernement met-il en œuvre pour s’assurer que l’approche du Canada en matière de cannabis ne profite pas uniquement aux privilégiés, tout en laissant de côté les personnes les plus marginalisées, en particulier les peuples autochtones, qui sont de plus en plus criminalisées?
M. Cornish : Je vous remercie, sénatrice. Pour la première question, nous devrons y répondre par écrit. Services aux Autochtones Canada n’était pas l’organisme responsable de la réponse du gouvernement. C’était plutôt Santé Canada.
En ce qui concerne la question du développement économique, ce que nous avons observé, du moins du côté de Services aux Autochtones Canada, c’est qu’il s’agit vraiment d’une question d’offre et de demande. Il y a tout simplement beaucoup moins d’intérêt et de demande dans le cadre de nos programmes de développement économique dans les communautés autochtones qui souhaitent entrer dans le commerce, que ce soit par la culture, la vente au détail ou la distribution.
Nous avons un exemple concret. L’un de nos programmes, l’Initiative sur les partenariats stratégiques, vise à adopter une approche pangouvernementale et à créer des partenariats avec des partenaires autochtones qui souhaitent faire progresser certaines possibilités économiques.
En 2022, par l’entremise de Santé Canada et de la province, nous avons créé un partenariat destiné à permettre aux communautés de la Colombie-Britannique souhaitant participer au commerce légal d’apprendre comment elles pouvaient s’y engager. Ce partenariat porte notamment sur les exigences en matière de délivrance de licences, l’accès au capital et la compréhension du fonctionnement global de ce secteur, etc.
Je pense que la contribution s’élevait à 8,5 millions de dollars : 6 millions de la province de la Colombie-Britannique et 2,5 millions de Services aux Autochtones Canada. Santé Canada était le ministère responsable de l’initiative. Lorsque nous avons lancé l’appel, nous avons reçu plus de 170 manifestations d’intérêt. Nous avons financé un total de 14 projets. Six d’entre eux étaient des projets des Premières Nations dirigés par la communauté et huit étaient des projets menés par des entrepreneurs autochtones individuels. Sur ce financement annoncé, seulement environ 4,5 millions de dollars ont été versés jusqu’à présent à des projets dont la valeur totalise environ 15 millions de dollars. Ce que nous avons constaté, c’est qu’initialement, plus de 90 % des manifestations d’intérêt étaient des demandes non viables ou de qualité plutôt faible.
La capacité des communautés autochtones à diriger ou à faire progresser les projets était limitée. Lorsque nous avons commencé à consulter les communautés, parmi les — je pense — près de 70 ou 80 communautés que nous avons contactées, plusieurs ont simplement indiqué que ce n’était pas le bon moment ou qu’elles n’avaient vraiment aucun intérêt à faire cela.
Un autre problème que nous avons rencontré était que des personnes non autochtones essayaient d’accéder au programme ou aux entreprises par son intermédiaire, donc nous avons dû être un peu plus vigilants à cet égard.
Nous avons également ajouté un service d’intervenants-pivots pour aider les communautés autochtones à se retrouver dans le processus d’obtention d’une licence de cannabis. Dans nos autres programmes communautaires qui s’appliquent à l’échelle du pays, dans le cadre du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques et du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique, que j’ai mentionnés dans ma déclaration préliminaire, nous n’avons financé qu’environ 22 projets au cours des six dernières années. L’enveloppe est d’environ 60 millions de dollars par an. Nous ne constatons tout simplement pas de demande en la matière. C’est l’une des raisons, je dirais, pour lesquelles nous ne recommandons pas de créer un organisme dirigé par des Autochtones afin de soutenir la participation économique à ce secteur. Il n’y a tout simplement pas de demande pour cela.
En ce moment, l’intérêt se porte sur d’autres secteurs de l’économie. C’est probablement la réponse la plus simple que je puisse fournir, mais nous pouvons en dire davantage dans une réponse écrite.
La sénatrice Pate : Je ne suis pas autochtone, donc je ne vis pas dans une communauté autochtone, mais je possède de l’expérience avec une disposition similaire qui a été intégrée dans la législation correctionnelle il y a 34 ans et qui offrait aux organisations et communautés autochtones la possibilité d’accéder à des ressources pour récupérer les membres de leur communauté qui avaient été criminalisés.
Les gens ne savaient pas que cela existait, parce que cela a été inscrit dans la loi, mais pratiquement aucune information n’a été diffusée. Vous avez dit avoir envoyé des renseignements, donc je serais intéressée par plus de détails concernant cette diffusion de renseignements.
Le gouvernement a ensuite mis en place ses propres politiques qui, en substance, excluaient ou dictaient la manière dont les organisations autochtones pouvaient gérer ces possibilités particulières. Dans ce cas précis, les articles 81 et 84 permettaient aux gens d’héberger des prisonniers et des libérés conditionnels dans leurs communautés. Le gouvernement fédéral a dicté comment cela serait mis en œuvre, puis on a appris que les gens ne souhaitaient pas en fait le faire de cette manière, ce qui avait beaucoup de sens parce que cela avait été dicté d’en haut.
Je me demande si le processus est similaire ici. Cela ne m’étonnerait pas d’apprendre qu’il n’y a pas eu de participation parce que les gens n’étaient souvent pas informés. Il y avait également la question de savoir si un soutien suffisant avait été fourni pour renforcer les capacités au sein de la communauté et s’il y avait eu un suivi à cet égard, par opposition à un changement de direction, soit de haut en bas ou de bas en haut, ou à l’imposition d’une approche qui ne répondrait pas nécessairement aux besoins de la communauté. Puis, à mesure que la communauté renforce ses capacités, elle n’est plus perçue comme correspondant au modèle du gouvernement. Je me demande si cela fait aussi partie du problème.
Cela fait environ 20 ans, mais cela ressemble à un processus très similaire que je connais, malheureusement, pour l’avoir vécu de très près.
M. Cornish : Dans l’exemple que j’ai fourni, dans le cadre de l’initiative de la Colombie-Britannique, ce ne sont pas des représentants du gouvernement qui ont mené les efforts de communication. Dans ce partenariat, le principal partenaire était la New Relationship Trust, une organisation dirigée par des Autochtones. Nous avons une entente de contribution avec elle, et elle fait du travail de communication auprès des communautés. Les autres partenaires sont les institutions financières autochtones, dont trois en Colombie-Britannique ont participé à l’initiative, qui porte sur l’octroi de prêts aux petites entreprises.
Elles contribuent à offrir du soutien au développement des affaires et au renforcement des capacités, tout comme l’a fait la New Relationship Trust. La première étape consiste à se demander : Y a-t-il une occasion d’affaires ici pour nous? Pouvons-nous réaliser une étude de marché ou une étude de faisabilité? Quelle capacité devons-nous développer en interne pour participer au commerce? Nous sommes là pour apporter notre soutien, mais ce sont nos partenaires qui sont les principaux acteurs de la mise en œuvre à cet égard. J’ignore si cela répond à la question.
La sénatrice Pate : Eh bien, je serais curieuse de savoir s’il existe une différence quant aux régions où œuvrent ces organisations et, par conséquent, au nombre de communautés autochtones concernées. Il s’agirait là de renseignements très utiles pour le comité également.
M. Cornish : D’accord.
Le sénateur Prosper : Merci à tous nos témoins d’être présents. Monsieur Cornish, je vais vous poser quelques questions. Je suis simplement curieux. À la suite de votre témoignage, j’aimerais mieux cerner le rôle précis de votre ministère, Services aux Autochtones Canada. Je note que votre champ de compétence englobe les terres et le développement économique. La question du cannabis et la mise en place d’un régime en la matière dans les communautés des Premières Nations présentent de nombreuses complexités.
Vous avez mentionné que Santé Canada joue un rôle de premier plan, mais il est évident que Services aux Autochtones Canada a également un rôle à jouer. Pour revenir à une question de la sénatrice McCallum concernant les règlements administratifs, vous avez mentionné que la mise en œuvre de règlements administratifs relève davantage de la compétence de Santé Canada. Je voudrais juste m’en assurer. Quel rôle, le cas échéant, votre ministère joue-t-il en ce qui concerne les règlements administratifs dans le cadre du processus de reconnaissance?
M. Cornish : En vertu de la Loi sur les Indiens, trois articles principaux traitent des règlements administratifs : les articles 81, 83 et 85.1. Les règlements administratifs visés à l’article 81 sont principalement des règlements administratifs de type municipal, comme ceux relatifs à l’application du code de la route à l’échelon local, etc.
Les règlements administratifs visés à l’article 83 concernent ceux relatifs aux questions financières, notamment la perception des taxes foncières locales ou la location et la perception de sommes d’argent.
L’article 85.1 concerne les boissons alcoolisées. Les règlements administratifs doivent généralement être approuvés à la majorité par la communauté, donc si une communauté ne souhaite pas avoir de cannabis, par exemple, ou si c’est une communauté sans alcool, elle peut le faire conformément à la Loi sur les Indiens.
Le sénateur Prosper : Merci, monsieur Cornish. Plus précisément, ce que j’examine en ce qui concerne ces règlements administratifs, c’est votre rôle et le rôle de votre ministère. Je note que vous êtes, en autres, responsable des terres et du développement économique. Quel rôle jouez-vous en ce qui concerne l’élaboration et la reconnaissance des règlements administratifs des bandes?
M. Cornish : Je ne suis pas un expert en matière de règlements administratifs, sénateur, mais je peux certainement répondre à votre question.
En vertu de la loi habilitante que j’ai mentionnée plus tôt concernant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, il existe une organisation qui soutient les communautés dans l’élaboration de leurs règlements administratifs. Nous ne participons pas directement à l’élaboration des règlements administratifs. Par le passé, dans certains cas, le ministre avait le pouvoir d’approuver ou de rejeter les règlements administratifs. Il n’en va plus ainsi pour les règlements administratifs visés à l’article 81. En ce qui concerne les règlements administratifs visés à l’article 85.1, c’est à la communauté qu’il revient de décider. Quant à l’application de ces règlements administratifs, nous n’avons aucun rôle à jouer.
Le sénateur Prosper : Ce que je retiens de votre témoignage, c’est qu’il y a en quelque sorte un vide à cet égard en ce qui concerne le rôle de votre ministère ainsi que les règlements administratifs et leur reconnaissance.
Ma prochaine question porte davantage sur les possibilités économiques et commerciales. Vous participez, je crois, à 22 projets avec 60 millions de dollars alloués annuellement pour ces possibilités, mais une partie de votre témoignage suggère que vous ne constatez tout simplement pas de demande dans les communautés, car elles ont d’autres priorités. Je suis simplement curieux de savoir quelles données ou quels rapports, le cas échéant, vous possédez pour appuyer cette position selon laquelle les Premières Nations ne considèrent tout simplement pas cela comme une priorité. Avez-vous consulté les Premières Nations concernées? Plus précisément, quels sont les critères que vous trouvez chez les Premières Nations qui réussissent dans le domaine du cannabis en termes de compétence et de débouchés? Merci, monsieur Cornish.
M. Cornish : Je vous remercie, sénateur. Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique et le Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques sont les deux principaux programmes communautaires destinés aux Premières Nations et aux Inuits pour le développement des petites entreprises. Tous nos bureaux régionaux travaillent en étroite collaboration avec toutes les communautés des régions, et lorsqu’une communauté présente une demande, nous examinons son projet. Normalement, le premier programme l’aide à développer ce que pourrait être une occasion d’affaires. Le deuxième programme commence à fournir des capitaux pour réellement lancer l’entreprise.
En ce qui concerne le cannabis, lorsque j’ai mentionné qu’il n’y avait eu qu’une poignée de projets, c’est en termes relatifs. Le budget annuel du Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques est de 50 à 60 millions de dollars. Cela varie selon notre financement régulier et amélioré. Nous avons réalisé en moyenne environ trois projets liés au cannabis par année, avec un coût d’environ 250 000 $ par projet sur ce total de 60 millions de dollars. Il s’agit des demandes que nous recevons de la part de communautés qui nous disent : « Nous souhaitons potentiellement démarrer une entreprise de culture ou une entreprise de vente au détail. » Par rapport à d’autres occasions d’affaires qu’elles souhaitent poursuivre, c’est ce que je voulais dire lorsque j’ai dit que nous ne constatons tout simplement pas de demande.
Au cours des huit dernières années, il n’y a eu qu’un total de 22 projets pour lesquels des communautés sont venues nous voir en disant : « Nous aimerions que vous souteniez une occasion d’affaires. »
Le sénateur Prosper : Pour les communautés qui se sont manifestées, quels sont certains des défis ou obstacles typiques auxquels elles font face? Concrètement, comment collaborez‑vous avec Santé Canada pour traiter certaines de ces questions liées à la mise en œuvre de vos programmes et aux Premières Nations qui souhaitent prendre des mesures concernant le cannabis dans l’intérêt de leurs communautés?
M. Cornish : Du côté économique, comme je l’ai mentionné, nous aiderons à fournir un financement si elles souhaitent réaliser une étude de faisabilité ou une étude de marché. Nous les aidons également à élaborer un plan d’activités ou une analyse de rentabilité et nous les mettons en contact avec des institutions financières autochtones si elles ont besoin d’accéder à du capital. L’accès au capital est toujours un obstacle dans une certaine mesure. Une raison particulière est que le cannabis n’est pas considéré par certains comme une entreprise légitime. Par exemple, il était auparavant impossible, dans le cadre de nos programmes, de demander un financement lié au cannabis. Une fois que cela a été légalisé, nous avons modifié les conditions générales du programme pour préciser que c’était possible.
Le sénateur Prosper : Dans quelle mesure le succès de ces entreprises dépend-il de la disponibilité d’espaces fournis par le gouvernement provincial ou territorial? Est-ce qu’il ne voit tout simplement pas cela comme une possibilité pour les Premières Nations et, en ce qui concerne vos programmes, il n’est pas sur la même longueur d’onde?
Comment la compétence provinciale et territoriale en matière de cannabis compromet-elle les possibilités pour les Premières Nations qui souhaitent bénéficier de vos programmes?
M. Cornish : Merci de la question. Tous nos programmes, dans un premier temps, visent les activités qui s’inscrivent dans le cadre du commerce légal. Il faut détenir une licence pour exploiter une entreprise liée au cannabis, que ce soit pour la culture ou la vente au détail. La délivrance des licences relève normalement de la compétence des autorités provinciales et territoriales.
Dans certains cas, il y a eu des accords, comme en Colombie-Britannique, où le gouvernement provincial ou territorial est disposé à collaborer avec les nations autochtones à cette fin, tandis que dans d’autres provinces ou territoires, on n’en est pas encore là. Mais tout ce qui concerne les aspects juridiques et réglementaires doit passer par Santé Canada et par la province ou le territoire où l’entreprise souhaite exercer ses activités. Une fois que ces conditions sont remplies, elle peut devenir une entreprise légale et demander un financement.
La sénatrice Sorensen : Bienvenue à notre réunion. J’ai deux questions pour le ministère des Finances Canada et l’ARC, mais j’aimerais également demander des explications et je ne sais pas qui pourrait y répondre en premier.
Ce que j’entends, c’est qu’il y a un nombre relativement faible de dispensaires au sein des communautés à travers le pays. C’est donc sur ce point que j’aimerais obtenir des explications. Mais en supposant qu’il y en ait, voici mes questions. Dans son rapport, le comité a suggéré qu’un cadre de partage de la taxe d’accise pour les Premières Nations soit élaboré afin de répartir les revenus de manière plus large. Je voudrais qu’on me parle des progrès réalisés à ce sujet. Deuxièmement, les revenus provenant des ventes de cannabis dans les communautés ont-ils été utilisés pour atténuer certains des problèmes sociaux découlant de la légalisation du cannabis, dans l’intérêt de ces communautés? Tout d’abord, j’aimerais obtenir des explications sur le fait que le nombre de dispensaires dans les communautés est relativement faible à travers le pays, d’après ce que j’ai entendu dire à quelques reprises. Qui souhaite répondre?
M. Cornish : Je n’ai pas les données à ce sujet. Santé Canada pourrait avoir ces chiffres en ce qui concerne le nombre d’entreprises ayant obtenu une licence. Celles à qui nous avons parlé sont celles à qui nous avons fourni un soutien financier d’un point de vue économique.
La sénatrice Sorensen : D’accord. Je laisse la parole aux experts en chiffres.
Lesley Taylor, directrice générale, Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l’évaluation et de la recherche, ministère des Finances Canada : Je vous remercie, sénatrice. Je m’excuse, je souffre d’une laryngite, alors veuillez me faire signe si ma voix n’est pas assez forte.
Je vous remercie pour le rapport et pour l’invitation à être ici aujourd’hui. Cela soulève évidemment un certain nombre de questions importantes.
La formulation vers la fin de la recommandation concernant la taxe d’accise s’inscrivait dans le cadre de notre nouveau régime fiscal sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac, ou régime de la taxe sur le CACT. Nous sommes heureux de vous informer qu’avec l’adoption du projet de loi C-15, la loi-cadre pour ce nouveau régime est désormais en place. C’est la première étape parmi plusieurs que nous devrons entreprendre pour en arriver à ce que des taxes soient prélevées en vertu des lois autochtones sur les terres autochtones, pour les communautés qui souhaitent participer à ce cadre.
Ce cadre concerne l’application de la taxe de vente aux produits du cannabis. Encore une fois, il s’agit d’une assiette fiscale différente de celle de l’accise. C’est là que se situe la priorité du gouvernement à ce stade, car nous nous sommes engagés à aller de l’avant avec ce cadre. La loi est maintenant en place au niveau fédéral en tant que cadre.
Les prochaines étapes consistent à poursuivre le travail de communication que nous avons mené auprès de nombreuses communautés à travers le Canada, qui se sont manifestées soit par simple curiosité à l’égard de ce régime, soit parce qu’elles souhaitent être les premières à l’adopter et à le promouvoir.
Les prochaines étapes seront la négociation des accords d’administration fiscale avec ces communautés intéressées. Elles imposeront ensuite des lois dans le cadre de leur propre système. Nous renoncerons à appliquer la TPS au niveau fédéral. Il existe des processus qui permettent aux lois autochtones de prendre en charge cette taxe et cette compétence.
Une fois que ces revenus commenceront à affluer, que ces accords seront en place et que nos partenaires de l’ARC commenceront à gérer — essentiellement sans frais — ces taxes, les revenus deviendront les revenus des communautés et des gouvernements qui les ont adoptées. C’est important parce qu’il n’y aura aucune conditionnalité. C’est un revenu pour ces communautés, destiné à leurs propres priorités, à dépenser comme elles le souhaitent.
Le cannabis fait évidemment partie intégrante de cela. Cela suscite de l’intérêt dans un certain nombre de communautés. En ce qui concerne certaines des autres questions abordées aujourd’hui sur les moyens pour les communautés de commencer à bénéficier économiquement, le ministère des Finances Canada est certainement en faveur de la promotion de ce genre d’accords.
La taxe d’accise est différente. En vertu de la constitution, seul le gouvernement fédéral a la compétence en matière d’accise. Même les provinces et les territoires n’ont pas de compétence en matière d’accise. C’est un domaine très complexe. Une partie concerne la manière dont la taxe est appliquée. Elle est appliquée en amont, au niveau du producteur ou de l’importateur, et fréquemment la taxe est répercutée dans le prix du bien aux consommateurs finaux. Il y a un décalage entre l’incidence de la taxe sur le consommateur final et l’endroit où elle est payée et recouvrée par le gouvernement du Canada.
Cela soulève un certain nombre de questions sur la manière dont cela fonctionnerait réellement en pratique, comment cela pourrait fonctionner et comment vous géreriez les questions d’équité, lorsque vous avez des communautés avec une grande production, mais qui n’ont pas beaucoup de consommateurs payant la taxe en tant que consommateurs finaux et acheteurs du produit final, alors qu’il y a une grande installation de production.
Encore une fois, la manière dont tout cela fonctionnerait est très complexe. En ce qui a trait au régime de la taxe sur le CACT, son cadre est maintenant en place. Nous sommes très enthousiastes à l’idée d’aller de l’avant. Nous sommes heureux d’entamer des discussions à travers le pays au cours des prochains mois. Nous espérons que ces accords entreront en vigueur et que les fonds commenceront à circuler aussi rapidement que possible.
La sénatrice Sorensen : Donc, c’est le projet de loi C-15 qui a permis cela?
Mme Taylor : Oui, c’est exact.
La sénatrice Sorensen : Pratique à savoir. Je n’avais pas fait le lien.
Peut-être que ce n’est pas une question pour ce groupe de témoins — cela pourrait être pour le prochain — mais il y a la question des problèmes sociaux découlant de la légalisation du cannabis, en particulier dans les communautés autochtones, et je me demandais si une partie des revenus sont dirigés pour traiter certains de ces problèmes sociaux. Ce n’est peut-être pas quelque chose dont vous êtes au courant.
M. Cornish : Nous ne dictons pas aux communautés comment utiliser leurs propres revenus.
La sénatrice Sorensen : D’accord.
M. Cornish : Certes, sur le plan économique, là où nous avons vu des communautés avec une forte capacité de revenus propres, cela a fait une très grande différence dans leur capacité à offrir des programmes, des services et des soutiens supplémentaires à leurs membres. En ce qui concerne les entreprises appartenant à la communauté, que nous soutenons principalement, l’intention est qu’elles fonctionnent comme de petites sociétés d’État. Ces revenus et dividendes sont reversés à la communauté pour l’usage général et le bénéfice de tous ses membres. Très souvent, cet argent va dans des domaines comme les soins aux personnes âgées, les programmes culturels, etc. Je n’ai pas de chiffres à ce sujet, mais ce sont les communautés qui décident de ce qu’elles font de leurs revenus. Nous ne leur imposons pas de les dépenser ici ou là.
La sénatrice Sorensen : Merci beaucoup.
La sénatrice Karetak-Lindell : Merci pour ces renseignements et merci aux intervenants. Ceci s’inscrit en ligne avec les questions récentes.
J’ai siégé à de nombreux conseils qui prêtent de l’argent aux entrepreneurs du Nunavut et la plus grande difficulté qu’ils semblent rencontrer concerne l’ARC et la production de rapports financiers.
Au vu des chiffres indiquant le nombre de personnes intéressées, le nombre de celles qui sont passées à l’étape suivante et le nombre très restreint de personnes à la fin, cela est‑il lié à la complexité des exigences en matière de déclaration, du suivi avec l’ARC et des cotisations? Existe-t-il un soutien financier pour aider ces organisations à faire face à la paperasse? Je demande cela parce que, d’après mon expérience, c’est une tâche lourde pour les entrepreneurs de répondre aux exigences de déclaration du Canada et de payer l’impôt des sociétés, et ils échouent simplement à cette étape même s’ils avaient une bonne idée d’entreprise. Ils sont submergés par les demandes administratives. Trouvez-vous que c’est également le cas pour certains de ces demandeurs, qui ont commencé en grand nombre, mais dont seuls quelques-uns réussissent? Je vous remercie.
M. Weiner : Je vais simplement parler un peu de l’administration de la taxe d’accise. Certainement, il y a beaucoup de paperasse à remplir. Plus précisément, le programme des droits d’accise sur le cannabis dispose d’un programme d’aide très solide. Cela signifie que nous sommes disponibles pour aider tout titulaire de licence, qu’il soit autochtone ou non, qui nécessite de l’aide pour remplir ses formulaires ou pour se conformer à la législation. S’ils souhaitent de l’aide avec la paperasse lors d’une visite sur place ou s’ils préfèrent une consultation virtuelle, nous sommes là pour les aider à se conformer à la législation.
Les programmes sur le cannabis et les droits d’accise sont assez restreints à l’ARC, alors nous avons la capacité de fournir un soutien de très haut niveau pour garantir qu’ils respectent leurs obligations.
La sénatrice Karetak-Lindell : Juste pour faire un suivi à ce sujet, lorsque nous regardons les lettres provenant de l’ARC, je pense que la plupart des gens ne voient pas cette ligne où il est écrit d’appeler l’agence s’ils ont besoin d’aide. Il faut améliorer la sensibilisation à ce sujet, car la plupart des gens paniquent dès qu’ils voient une lettre de l’ARC. Il est nécessaire de renforcer les capacités lors de toute interaction, en particulier avec les communautés autochtones qui ne font pas confiance au système tel qu’il est. Même dans mon rôle précédent, j’ai constaté que les gens étaient très réticents à appeler l’ARC pour avoir une conversation amicale.
La quantité de paperasse et la gestion des rapports financiers pourraient décourager les gens de participer à cette entreprise. Je vous remercie.
La sénatrice Clement : Je souhaite faire un suivi sur certains des commentaires faits par la sénatrice Karetak-Lindell.
Je me suis présentée plus tôt. Je viens de Cornwall, qui se trouve sur le territoire mohawk. Mes questions s’adresseront aux représentants du ministère des Finances Canada.
Le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke vient d’annoncer qu’il ne s’engagera pas du tout dans le secteur du cannabis, donc je suis curieuse de savoir comment vos services établissent des relations avec les communautés autochtones. Que faites-vous? SAC nous l’a dit; nous en avons une certaine idée. Que faites‑vous pour instaurer la confiance, et comment prenez-vous contact? SAC nous a dit qu’il utilise parfois des intermédiaires et la New Relationship Trust. Vos services utilisent-ils des organisations autochtones pour établir des relations et communiquer?
Je veux juste donner un exemple de frustration. À Cornwall, nous possédons conjointement une propriété avec le Conseil des Mohawks d’Akwesasne. C’est une propriété en bord de l’eau. Il y a un énorme potentiel de développement économique, mais nous sommes bloqués. La ville peut imposer des taxes, mais le Conseil des Mohawks d’Akwesasne ne peut pas imposer des taxes de la même manière. Nous essayons d’être partenaires, mais les différences fiscales font que nous ne pouvons pas nous entendre sur plusieurs aspects financiers.
Si vous le pouvez, veuillez parler du développement économique et de la manière dont nous allons instaurer la confiance et réellement réaliser des projets ensemble qui pourraient véritablement mener à une réconciliation et à un excellent développement économique pour les municipalités ainsi que pour les communautés autochtones et des Premières Nations.
Brent Almond, directeur principal, Section de la politique fiscale autochtone, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup, sénatrice, pour la question et les préoccupations que vous avez soulevées concernant le développement économique.
Je réfléchissais aux réponses à la première partie de vos commentaires pendant que vous parliez, et je dois admettre que développer des relations est un défi. Il existe une méfiance naturelle envers le gouvernement fédéral, mais au ministère des Finances Canada et à la Direction de la politique fiscale, nous avons travaillé très fort pendant plusieurs années pour développer ces relations en étant aussi directs et francs que possible quant à nos rôles et à la manière dont nous pouvons soutenir les gouvernements autochtones qui pourraient souhaiter générer des revenus par la fiscalité.
Pour être plus précis, nous ne dépendons pas et n’avons pas dépendu d’intermédiaires, certainement pas ces dernières années ni depuis les nombreuses années que je suis impliqué dans ces dossiers et que j’occupe ce poste. Cependant, nous utilisons — comme d’autres membres du comité et sénateurs le savent peut‑être — des organisations telles que la Commission de la fiscalité des premières nations. Les institutions relevant de la Loi sur la gestion financière des premières nations ne jouent pas de rôle officiel auprès de nous, mais lorsque les intérêts convergent — et très souvent, en matière de compétence fiscale, les intérêts convergent en ce qui concerne les avantages des revenus pouvant être générés par la fiscalité — la Commission de la fiscalité des premières nations et d’autres institutions jouent un rôle très symbiotique avec le ministère des Finances Canada.
Cela soutient définitivement notre travail en termes de crédibilité et de renforcement de la confiance.
Encore une fois, il est très clair que de nombreuses communautés se sentent plus à l’aise de tenir ces discussions avec une organisation dirigée par des Autochtones plutôt qu’avec moi et des fonctionnaires fédéraux. C’est très utile.
Pour souligner ce point, cela représente un défi dans notre travail. Établir ces relations et maintenir ce niveau de confiance représentent un défi, mais nous continuons à travailler du mieux que nous pouvons à cet égard. Parfois, il y a des possibilités de relations symbiotiques, comme avec la Commission de la fiscalité des premières nations.
Au sujet du deuxième point concernant les défis liés aux sphères de compétence et aux possibilités de développement, je ne suis pas un expert dans ce domaine, mais je peux dire que c’est un domaine très difficile. On se trouve face à une situation où plusieurs sphères de compétence sont impliquées. J’ai eu l’occasion, il y a plusieurs années, de faire une tournée avec le grand chef d’Akwesasne. Je connaissais en théorie l’ampleur des défis liés aux champs de compétence, mais je les ai vus sur le terrain. Ils étaient plutôt incroyables. Il n’est pas facile de surmonter ces défis, mais à titre d’exemple, je réfléchis aux domaines où il pourrait y avoir des possibilités. Lorsqu’un gouvernement a une compétence claire dans un domaine, disons, il pourrait y avoir des possibilités pour élaborer des solutions innovantes en matière de partage des revenus ou d’autres mesures similaires afin d’équilibrer les avantages des projets.
Cependant, comme je ne suis pas un expert dans ce domaine, je m’arrêterai là. Merci beaucoup pour la question.
La sénatrice Clement : J’assurerai un suivi là-dessus. Je vous remercie.
La vice-présidente : En regardant l’heure, je constate que le temps alloué à ce groupe de témoins est terminé. Je tiens à remercier tous nos témoins d’être venus aujourd’hui. Je vous remercie. Je sais qu’on vous a demandé de soumettre certains documents écrits, mais si vous en avez d’autres que vous souhaitez soumettre, n’hésitez pas à les envoyer par courriel au greffier.
Je vais présenter notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons, de la Gendarmerie royale du Canada, Jennifer Ebert, commissaire adjointe, Services de police opérationnels, Services de police autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux; de Sécurité publique Canada, Adrian Walraven, directeur général, Secteur des affaires autochtones; et, par vidéoconférence, de Santé Canada, John Clare, directeur général, Direction de la politique stratégique, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis.
Merci à vous tous de vous joindre à nous ici aujourd’hui. Nos témoins nous présenteront des déclarations préliminaires d’environ cinq minutes, suivies d’une période de questions et réponses avec les sénateurs.
Je vais maintenant inviter Mme Ebert à présenter sa déclaration préliminaire, suivie de M. Walraven et de M. Clare.
Jennifer Ebert, commissaire adjointe, Services de police opérationnels, Services de police autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux, Gendarmerie royale du Canada : Bonjour, madame la présidente et honorables membres du comité. Je vous remercie de m’avoir invitée à prendre la parole aujourd’hui, alors que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe et que nous reconnaissons la présence continue des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans la région.
Je m’appelle Jennifer Ebert, commissaire adjointe, et je suis responsable des Services de police opérationnels au sein des Services de police autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux de la GRC. En plus de mon rôle au sein du quartier général national, j’apporte également 28 ans d’expérience opérationnelle de première ligne acquise dans deux territoires et cinq provinces, allant des Prairies à l’Atlantique, où j’ai servi en tant que commandante divisionnaire à la fois à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, reconnaît l’importance de ce rapport et les réalités vécues qu’il reflète. Les enjeux soulevés par le comité, en particulier ceux liés à l’exercice des compétences, à l’application de la loi et aux capacités policières, sont fondés sur les témoignages de dirigeants autochtones, de représentants communautaires et de professionnels de la police, et reflètent les défis persistants et concrets auxquels sont confrontées les communautés, ainsi que les forces de l’ordre.
Le mandat de la GRC, en tant que service de police national du Canada, englobe l’application de la loi fédérale, y compris la Loi sur le cannabis, ainsi que la prestation de services de police qui favorisent la sécurité communautaire grâce à des partenariats avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Dans de nombreuses collectivités autochtones, ce travail s’inscrit dans des contextes juridiques et de gouvernance complexes, ce qui nécessite une collaboration étroite avec tous les partenaires.
La GRC est également consciente que le crime organisé peut cibler les collectivités vulnérables et autochtones pour exploiter les marchés légaux. Nous continuerons de travailler avec des partenaires, notamment les services de police des Premières Nations, pour poursuivre les enquêtes sur la production et le trafic de drogues illégales, y compris le cannabis. Assurer la sécurité et le bien-être des communautés autochtones est une priorité absolue pour la GRC.
Le comité a entendu des témoignages selon lesquels la Loi sur le cannabis ne confère pas aux Premières Nations le pouvoir clair d’établir des règles au sujet des activités liées au cannabis ou d’en assurer l’application sur leurs terres. D’un point de vue opérationnel, cela présente des défis, car les services de police doivent exercer leurs activités dans un contexte juridique où les responsabilités fédérales en matière d’application coexistent avec l’évolution des attentes à l’égard de l’application des règlements des bandes, sans qu’il existe un cadre réglementaire ou législatif pleinement harmonisé.
La GRC dispose du pouvoir légal de faire respecter toutes les lois canadiennes en vigueur, qu’elles soient fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones, dans le cadre de ses activités policières de base associées au maintien de la sécurité publique, mais elle conserve également un pouvoir discrétionnaire pour les décisions concernant le moment où appliquer ces lois. La GRC reconnaît les défis liés à l’application des règlements des bandes et les aspirations des collectivités autochtones d’exercer leurs pouvoirs de gouvernance locale respectifs, ainsi que les attentes concernant la réglementation du cannabis.
La GRC appuie l’observation du comité qui soutient que ces lacunes peuvent contribuer à l’augmentation des activités illicites liées au cannabis, dont certaines sont associées à l’activité criminelle organisée, ce qui augmente la violence, la conduite avec facultés affaiblies et les préoccupations relatives à la sécurité dans les collectivités.
En l’absence de cadres clairs et coordonnés, les mesures d’application de la loi risquent d’être incohérentes, réactives et contestées par les communautés. La conduite avec facultés affaiblies, qu’elle soit liée au cannabis, à l’alcool ou à d’autres substances, présente un risque important. La GRC communique avec les services de police des Premières Nations afin de les informer des possibilités de participation au programme d’expert en reconnaissance des drogues. La GRC reconnaît que, dans le passé, l’accès à la formation d’expert en reconnaissance des drogues a été limité en raison des questions de capacité et de la demande. Nous prenons acte des préoccupations du comité et nous nous engageons à collaborer avec Sécurité publique Canada et nos partenaires policiers autochtones afin d’améliorer l’accès de façon durable et adaptée aux besoins des collectivités, ce qui permettra d’accroître la sécurité routière et d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’application de la loi pour les communautés.
Il est important de souligner que les services de police ne peuvent à eux seuls résoudre les défis relevés dans le rapport du comité. Les efforts peuvent également être soutenus par une détermination claire des champs de compétence, la reconnaissance législative des lois autochtones et des modèles de financement durables. Bien que ces éléments ne soient pas du ressort de la GRC, ils ont une incidence sur les résultats des services de police.
Du point de vue de la GRC, des compétences juridiques bien définies profitent à tous. Elles procurent une certitude aux collectivités, une légitimité à la gouvernance autochtone et une clarté opérationnelle aux agents de police chargés d’assurer la sécurité publique. Elles réduisent également le risque de conflit entre les services de police, les dirigeants communautaires et les autres ordres de gouvernement.
La GRC reste déterminée à promouvoir la réconciliation par le biais de partenariats respectueux. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les services de police autochtones, les dirigeants autochtones et les partenaires fédéraux pour soutenir les approches communautaires en matière de sécurité publique.
Les travaux du comité constituent une contribution importante à ces efforts.
En conclusion, la GRC encourage la poursuite du dialogue sur la façon dont la réponse du gouvernement peut se traduire en améliorations concrètes sur le terrain. Nous sommes prêts à soutenir les initiatives qui améliorent la clarté, la sécurité et la confiance, et reconnaissons que des solutions durables doivent être adaptées aux perspectives autochtones et fondées sur le plan juridique.
Merci. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
La vice-présidente : Je vous remercie, madame Ebert.
Monsieur Walraven, la parole est à vous.
Adrian Walraven, directeur général, Secteur des affaires autochtones, Sécurité publique Canada : Bonjour. Merci, honorable présidente et membres du comité, de m’avoir de nouveau invité aujourd’hui, alors que nous nous réunissons ici sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je vais raccourcir une partie de ma déclaration préliminaire, après avoir entendu certaines des questions posées ce matin. Je vais essayer d’adapter ma déclaration préliminaire en conséquence.
Je suis le directeur général du Secteur des affaires autochtones à Sécurité publique Canada. À ce titre, je suis responsable du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, qui a une certaine pertinence pour certaines des conversations que nous aurons, je pense, ici aujourd’hui.
[Français]
Alors que nous nous tournons vers l’avenir des services de police des Premières Nations et des Inuit et de la sécurité dans les communautés autochtones, il est essentiel de reconnaître les engagements qui guident nos efforts.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada, en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations et des Inuits, ainsi qu’avec des partenaires provinciaux et territoriaux, s’engage à soutenir les services de police autochtones et la sécurité communautaire d’une manière qui répond à leurs besoins uniques et favorise l’autodétermination. Ce travail est soutenu par les récents investissements fédéraux, notamment dans le budget de 2024, dans le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, ou PSPPNI, ainsi que dans le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits, ou PISPPNI. Au cours de l’exercice financier qui vient de se terminer, nous avons investi environ 393 millions de dollars dans le PSPPNI et un peu plus de 21 millions de dollars dans le PISPPNI, qui est le programme d’infrastructures. La majorité de ce financement est axée sur le soutien à la stabilisation des 36 services de police des Premières Nations et des Inuits qui exercent leurs activités partout au Canada afin qu’ils puissent offrir les services de police spécialisés et culturellement adaptés que les communautés méritent.
Le deuxième axe principal du PSPPNI est de soutenir le renforcement des services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits, notamment par le biais d’un transfert financier annuel que nous envoyons à la GRC pour soutenir un nombre accru de membres réguliers de la GRC dans les communautés des Premières Nations et des Inuits. Comme cela peut être pertinent pour la conversation d’aujourd’hui, je tiens à dire que, dans le cadre du PSPPNI, nous soutenons de plus en plus les agents de sécurité communautaire des Premières Nations qui, en complément des agents de police, contribuent à la sécurité dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
[Français]
Bien que nous ayons accompli des progrès importants, nous reconnaissons qu’il reste encore beaucoup à faire.
[Traduction]
En novembre 2025 et février 2026, à la demande des honorables membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, le directeur parlementaire du budget a préparé deux rapports sur les services de police des Premières Nations et des Inuits. Il convient de noter que le deuxième rapport a estimé que le manque de financement fédéral pour les services de police des Premières Nations et des Inuits est d’environ 232 millions de dollars en 2026-2027.
Nous remercions le directeur parlementaire du budget pour cette analyse. Sécurité publique Canada utilise maintenant ces constatations pour orienter ses options futures pour les deux programmes.
Madame la présidente, je tiens à réitérer l’engagement continu de mon ministère à travailler en partenariat avec les communautés des Premières Nations et des Inuits, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin que le maintien de l’ordre dans les communautés des Premières Nations soit assuré par des policiers professionnels, dévoués et culturellement sensibles.
[Français]
En conclusion, je tiens à remercier le comité de m’avoir permis de prendre la parole aujourd’hui.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
La vice-présidente : Merci, monsieur Walraven.
Monsieur Clare, la parole est maintenant à vous.
John Clare, directeur général, Direction de la politique stratégique, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Je vous remercie, madame la présidente et honorables sénateurs. Je modifierai également ma déclaration et la raccourcirai. Je me joins à vous aujourd’hui depuis Revelstoke, en Colombie-Britannique, qui est le territoire des Premières Nations Sinixt, Ktunaxa, Secwépemc et Syilx. Je les remercie pour leur gestion de cette belle terre.
Ma déclaration aujourd’hui s’appuie sur les mises à jour précédentes fournies par Santé Canada à votre comité en 2022 ainsi que sur la réponse du gouvernement, en mars 2024, au douzième rapport du comité.
Dans cette réponse, le gouvernement a souligné l’engagement continu de Santé Canada à collaborer avec votre comité pour répondre à toute préoccupation concernant la réponse du gouvernement, ainsi qu’à toute mesure prise pour donner suite aux recommandations de l’Examen législatif de la Loi sur le cannabis.
Les membres du comité se souviendront que leur douzième rapport a été déposé dans le cadre de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis. En ce qui concerne cet examen, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé cet examen en septembre 2022 en nommant un groupe d’experts indépendant. Le groupe d’experts a été mandaté pour examiner les impacts sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi que sur les peuples autochtones, les communautés racialisées et les femmes qui pourraient être plus à risque de préjudice ou de faire face à des obstacles à la participation à l’industrie légale du cannabis.
Le groupe d’experts a mené de vastes consultations, y compris auprès des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones, afin de recueillir des points de vue pour éclairer l’examen. Il a adopté une approche fondée sur les distinctions dans le cadre de ses échanges avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, qui comprenaient des réunions avec l’Assemblée des Premières Nations, des représentants des quatre régions inuites, la Fédération des Métis du Manitoba, le Ralliement national des Métis ainsi que plusieurs communautés spécifiques des Premières Nations.
En mars 2024, le ministre a déposé le rapport final du groupe d’experts indépendant au Parlement. Ce rapport a conclu que les fonctions principales du cadre de réglementation du cannabis permettent de continuer à protéger la santé et la sécurité publiques, mais que certains domaines nécessitent une attention supplémentaire. Pour s’y attaquer, le comité a formulé 54 recommandations visant à renforcer l’application de la Loi sur le cannabis, y compris des recommandations pour améliorer la situation des Autochtones en matière de santé, de sécurité publique, d’application de la loi et de participation économique.
Lors de l’élaboration de ses recommandations, le groupe d’experts a pris en compte les recommandations du rapport de 2023 du comité et il s’y est référé lorsque c’était pertinent.
Santé Canada se concentre sur les domaines relevant de ses responsabilités en matière de santé publique et de réglementation et a déjà pris un certain nombre de mesures pour donner suite à ces recommandations. Par exemple, en réponse à sept recommandations différentes, Santé Canada a mis en œuvre en mars 2025 des modifications au Règlement sur le cannabis qui réduisent la charge administrative et les coûts pour les producteurs légaux de cannabis, notamment en simplifiant les exigences en matière d’emballage et d’étiquetage et en allégeant les obligations en matière de tenue de dossiers et de production de rapports.
Ensemble, ces mesures de simplification ont optimisé le cadre réglementaire et ont permis à toutes les parties réglementées de bénéficier d’une réduction du fardeau réglementaire tout en maintenant les objectifs de santé et de sécurité publiques de la loi.
En réponse à différentes recommandations, Santé Canada continue de concevoir et de lancer des campagnes de sensibilisation du public sur les risques associés à l’utilisation du cannabis. Cela inclut l’expansion de la campagne sur l’entreposage sûr et responsable, conçue pour réduire le risque d’expositions accidentelles au cannabis chez les enfants, notamment en testant un nouveau dépliant disponible dans les points de vente de cannabis à travers les provinces et territoires, ainsi qu’en traduisant les documents dans les deux langues du Nunavut pour distribution dans ce territoire. Cela inclut également l’adaptation des brochures « Comment aider à prévenir l’empoisonnement au cannabis chez les enfants » et de la campagne scolaire « Vis ta passion » en les traduisant en cri des plaines, en ojibwé de l’Est et en inuktitut. Santé Canada donne également accès à sa trousse d’outils numériques sur le cannabis, un endroit central où les intervenants peuvent facilement accéder à des documents spécifiques d’information sur le cannabis et les télécharger.
Enfin, le budget de 2025 a alloué de nouveaux fonds pour poursuivre l’application de la Loi sur le cannabis, notamment un investissement de 24 millions de dollars sur trois ans pour les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, afin de soutenir la recherche sur le cannabis. L’automne dernier, les IRSC ont lancé un consortium national pour étudier les effets de la consommation de cannabis sur la santé cérébrale, et l’un des domaines prioritaires est la santé des peuples autochtones et le cannabis.
En conclusion, Santé Canada apprécie les perspectives généreusement exprimées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis lors des activités de mobilisation en cours. Je tiens une fois de plus à remercier le comité pour l’occasion qui m’est donnée d’être ici. Je serai ravi de répondre à vos questions.
La vice-présidente : Merci, monsieur Clare, et merci à vous tous pour vos déclarations préliminaires.
Je vais maintenant donner la parole aux sénateurs pour qu’ils posent leurs questions. Je tiens à rappeler aux membres que vous disposerez chacun d’un maximum de cinq minutes pour vos questions et réponses. Je demanderai aux membres et aux témoins d’être concis.
Le sénateur Francis : Bonjour à tous. C’est un plaisir de vous revoir, madame Ebert. Cette question s’adresse à vous.
Le comité a recommandé que la Gendarmerie royale du Canada réserve des places aux services de police des Premières Nations pour que leurs membres puissent suivre une formation d’expert en reconnaissance de drogues et que Sécurité publique Canada accorde un financement supplémentaire aux services de police des Premières Nations à cet égard. Combien de places, le cas échéant, sont actuellement réservées aux policiers des services de police autochtones dans les cycles de formation d’expert en reconnaissance de drogues, et ce nombre répond-il à la demande réelle de ces communautés?
Mme Ebert : Merci de votre question. Depuis la création de la formation d’expert en reconnaissance des drogues, nous avons formé 41 policiers des Premières Nations provenant de 18 services différents à travers le pays, suite à leur demande. Cela s’étend à travers le pays. Plus récemment, deux policiers du Québec y ont participé.
La GRC est chargée de cette formation pour tout le Canada, et nous offrons la formation grâce au financement que nous avons reçu de Sécurité publique Canada.
Je n’ai pas les détails sur le nombre de demandes par rapport au nombre d’agents de police des Premières Nations qui souhaitent suivre cette formation. Cependant, la GRC et d’autres services de police assistent également à cette formation d’expert en reconnaissance de drogues et mènent des enquêtes de cet ordre dans des communautés des Premières Nations également.
Le sénateur Francis : Pourriez-vous m’en dire un peu plus sur ce que comprend la formation? Comment est-elle adaptée, le cas échéant, pour garantir que les protocoles de reconnaissance de drogues et d’intervention soient adaptés à la culture?
Mme Ebert : Merci de votre question. La formation d’expert en reconnaissance de drogues est dispensée par l’Association internationale des chefs de police et se déroule principalement aux États-Unis, à l’extérieur du Canada, avec seulement quelques organismes au Canada. Elle est donnée dans les deux langues officielles, soit en anglais et en français. La disponibilité de cette formation dépend en grande partie des places disponibles aux États-Unis. Le Programme d’évaluation et de classification des drogues ainsi que les tests de sobriété normalisés sur le terrain sont également enseignés en bloc.
Je crois que votre question, sénateur, portait sur la formation adaptée à la culture. Elle a lieu à l’extérieur du Canada. Je ne dispose pas de cette information pour le moment. Si une formation adaptée à la culture a été mise en place, je serai heureuse de vous en faire part par écrit.
Le sénateur Francis : Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Merci à nos témoins d’être présents.
Pour ce qui est de ma première question — et vous l’avez peut-être entendue lors de la première partie de la séance —, je demande à chacun des témoins d’y répondre par écrit d’ici la fin de la semaine prochaine.
Le gouvernement a fourni des réponses regroupées ou thématiques aux recommandations et au rapport du comité. Nous avons obtenu une réponse similaire au Comité des droits de la personne du Sénat en réponse au rapport Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral. Il s’agit d’un problème qui touche également de manière disproportionnée les peuples autochtones, comme en fait état ce rapport, en raison des inégalités systémiques et de la marginalisation. Le comité a conclu que cela constituait un obstacle important à la reddition de comptes et à la transparence de la part du gouvernement, notamment en ce qui concerne ses obligations envers les peuples autochtones. Je vous demande d’expliquer pourquoi le gouvernement a adopté cette approche, qui n’indique pas clairement s’il a accepté ou rejeté chaque recommandation, l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations et les nouvelles mesures prises en réponse à chaque recommandation. Veuillez fournir cette réponse par écrit afin de garantir que nous disposions de tous les renseignements sur chacune des recommandations formulées par le comité. Voilà ce qui est de ma première question.
Deuxièmement, les données indiquent que les personnes autochtones sont au moins trois fois plus susceptibles que les personnes non autochtones d’avoir déjà été condamnées pour des infractions liées au cannabis. Elles sont en outre au moins 4 à 11 fois plus susceptibles d’avoir été arrêtées pour des infractions liées au cannabis en raison d’inégalités systémiques sous‑jacentes.
J’ai plusieurs questions à ce sujet. Ces taux ont-ils évolué depuis la légalisation de la possession de cannabis en 2018? Je crois comprendre que le ministre a dû publier une directive, car la suppression des casiers judiciaires pour possession simple était impossible, le système actuel n’étant pas entièrement en ligne. Quelles sont les mesures prises pour garantir la mise en place d’un processus simplifié d’expiration ou de radiation des casiers judiciaires? Et quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement pour examiner une approche élargie de la mise sous scellés des casiers judiciaires afin de mieux tenir compte des inégalités historiques et de les corriger? Comment collectez‑vous les données et analysez-vous l’impact des antécédents judiciaires sur les communautés autochtones afin de vous assurer que les approches relatives au Règlement sur le cannabis corrigent de manière significative ces inégalités sous‑jacentes? Merci d’avance pour toutes les informations que vous pourrez communiquer.
Je sais que c’est beaucoup, mais cela concerne de nombreuses personnes autochtones et, bien sûr, cela est lié à d’autres types d’accusations. Toute information que vous pourriez fournir maintenant serait très utile, mais si vous préférez me transmettre le tout par écrit, cela me convient également.
M. Clare : Je commencerai par répondre à la première partie de la question, puis je céderai la parole à mon collègue de Sécurité publique Canada pour qu’il parle de la suspension du casier judiciaire. En ce qui concerne le format de la réponse du gouvernement, j’ai pris note de la question posée par la sénatrice au cours de la première heure concernant le fait que le gouvernement a adopté une approche thématique pour répondre aux recommandations. Je prends également note de la demande de la sénatrice de lui fournir par écrit des informations au sujet de certaines recommandations.
La seule chose que je peux dire concernant cette approche, c’est qu’une partie de notre rôle à Santé Canada consiste à assurer la coordination au sein du gouvernement. La légalisation du cannabis est une initiative horizontale. Cela se voit notamment au nombre de témoins présents aujourd’hui issus de différents ministères et ayant chacun des domaines de responsabilité distincts dans ce dossier. C’est pour coordonner cette réponse, et tenter de rassembler et d’organiser les différentes initiatives menées par les divers ministères, qu’une approche thématique a été adoptée.
Je prends bonne note de la préoccupation de la sénatrice concernant la transparence et la franchise en ce qui a trait à la réponse apportée à des recommandations précises. C’est la réponse que je peux offrir. On a simplement tenté de rassembler et de classer toutes les différentes initiatives en catégories correspondant aux différentes recommandations.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Je me réjouis de recevoir, par écrit, vos réponses plus détaillées.
M. Walraven : En réponse à cette question, je prends bonne note du fait qu’une réponse écrite devra être fournie.
Ce que je peux dire pour l’instant, c’est que la question de la procédure de radiation des casiers judiciaires revient de temps à autre dans mes discussions générales avec les Premières Nations. En outre, je peux confirmer à l’heure actuelle — je pense que cela a été abordé lors de nos échanges avec la nation Dakota de Whitecap, à l’occasion de notre visite il y a peu de temps — que, comme il a en a été question avec l’ARC tout à l’heure, nous devons renforcer les efforts de sensibilisation pour nous assurer que les gens connaissent l’existence de ce processus et puissent l’utiliser de manière efficace. Je serai ravi de fournir une réponse écrite plus complète à cette question.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup, monsieur Walraven.
Pourriez-vous nous dire aussi quels sont les progrès qui ont été réalisés? La question s’adresse aussi bien à vous qu’à la commissaire adjointe Ebert. Si j’ai bien compris, l’une des raisons pour lesquelles une directive ministérielle est nécessaire tient au fait que le processus de simplification relatif aux casiers judiciaires n’a pas encore eu lieu. Je crois que c’est le ministre Goodale qui nous a dit pour la première fois que des travaux étaient en cours afin de permettre cette simplification et la radiation des casiers judiciaires. Il serait utile de connaître les progrès réalisés à ce sujet.
Si j’ai bien compris, si des personnes sont arrêtées, leur casier judiciaire apparaît quand même. Il existe une directive ministérielle stipulant qu’il ne faut pas en tenir compte, mais si un agent de police n’est pas au courant de cette directive, comment cette situation est-elle gérée?
Mme Ebert : Merci de votre question. Je n’ai pas cette information sous les yeux pour le moment, mais je veillerai à vous la transmettre par écrit.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
La sénatrice McCallum : Merci aux témoins qui nous ont fourni des informations. Vous avez sûrement entendu ma question, monsieur Walraven. Elle porte sur la capacité des Premières Nations à faire respecter et appliquer leurs règlements et à engager des poursuites.
J’ai trouvé cela vraiment frustrant avec le premier groupe de témoins. Je ne sais même pas ce qu’ils font; je n’en ai vraiment aucune idée.
Dans le résumé, on peut lire ceci : « Les Premières Nations doivent être autorisées par la législation fédérale à posséder, à vendre et à distribuer du cannabis. »
Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas inclure dans la Loi sur le cannabis un mécanisme permettant aux gouvernements des Premières Nations d’adopter des lois et des règlements visant à encadrer et à faire respecter la vente de cannabis sur les terres des réserves des Premières Nations. Or, cet enjeu concerne tous les règlements, car il relève de ce cadre.
Si l’on examine le projet de loi C-49, on constate qu’il élargirait l’éventail des pouvoirs dont pourraient disposer les Premières Nations. Quant au projet de loi C-428, il a mis fin à la surveillance des règlements exercée par le ministre, ce qui donne aux Premières Nations l’autonomie et la responsabilité nécessaire pour les gérer. Ces deux projets de loi ont été adoptés; pourtant, les Premières Nations affirment être bloquées, car elles ne sont pas en mesure, depuis 2019, de faire respecter leurs règlements ou d’engager des poursuites.
En examinant le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, j’ai noté que la GRC en Colombie-Britannique a déclaré : « Nous faisons appliquer les règlements. » La Saskatchewan a déclaré : « Absolument pas. » Le Manitoba a dit « non ». La situation est donc différente partout, et je ne sais même pas si la Colombie-Britannique est en mesure de faire appliquer les règlements.
Les communautés autochtones souhaitent pouvoir faire appliquer les lois canadiennes sur le cannabis sur leurs territoires. Vous m’avez entendu dire que j’ai demandé au ministre Blair, au Comité des affaires juridiques en 2018, quelles lois prévaudraient : les lois fédérales, provinciales ou celles des Premières Nations? Il a répondu que ce seraient les lois des Premières Nations, et cela s’est passé en comité. Nous sommes donc toujours dans l’incertitude quant aux lois sur le cannabis.
Selon vous, des modifications législatives ou autres sont-elles nécessaires pour clarifier les pouvoirs des Premières Nations en vertu de la Loi sur le cannabis?
M. Walraven : Je serais ravi de répondre à cette question en premier.
D’après ce que j’ai entendu, les témoins précédents ont tenté d’expliquer un point concernant le marché du cannabis réglementé. Je les ai entendus dire que lorsqu’une Première Nation souhaite participer à ce marché — lorsqu’elle souhaite collaborer avec la province en vertu de la loi et se conformer aux exigences réglementaires de Santé Canada —, cela fonctionne bien dans de nombreuses régions du pays. Je les ai entendus dire qu’en Colombie-Britannique, en particulier, ils estimaient que cela fonctionnait bien.
Je note que la question posée appelle une réponse plus large. Nous devons parler de manière plus générale de la façon dont cela fonctionne en ce qui concerne l’adoption et l’application des lois et des règlements et de la capacité d’intenter des poursuites, le cas échéant.
Dans le contexte du cannabis, on parle également du marché illicite du cannabis. Je suis en contact avec de nombreuses Premières Nations. Je me trouvais à Kahnawà:ke jeudi, où le marché illicite du cannabis constitue une source d’inquiétude. Nous avons discuté des mesures à prendre pour faire appliquer la loi et garantir que les souhaits et les désirs des Premières Nations en matière de sécurité communautaire soient respectés et appuyés, dans un environnement où elles rencontrent des problèmes similaires?
Je pense pouvoir répondre à des questions plus générales sur l’application des règlements ce matin, mais pour le moment, c’est la réponse que je peux donner à cette question en particulier.
La sénatrice McCallum : Vous savez que je dois être au Sénat tous les jours à 14 heures. Vous avez dit que l’initiative fonctionne bien en Colombie-Britannique. Aucune des provinces n’intente des poursuites. Le Manitoba est la seule province à avoir mis en place un projet pilote. Je me suis rendue en Colombie-Britannique précisément pour m’informer sur l’application de la loi et les poursuites. Les versions divergent, et le Service des poursuites pénales du Canada a déclaré qu’il n’engagerait aucune poursuite. Puisqu’il s’agit d’une compétence provinciale, les provinces doivent établir une relation, mais aucune province, à l’exception du Manitoba, ne l’a fait. Je tenais simplement à clarifier ce point.
La vice-présidente : Souhaitez-vous intervenir, madame Ebert?
Mme Ebert : Oui, madame la présidente.
En ce qui concerne le cannabis et les règlements des bandes, la GRC peut faire appliquer toutes les lois, qu’elles soient fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones. Les règlements des bandes, par leur nature, sont valides et peuvent être appliqués. Le pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi relève toutefois de chaque agent. Je ne peux pas me prononcer sur la question des poursuites.
Les règlements des bandes varient considérablement d’une communauté à l’autre et à travers le pays. Bien que les règlements des bandes ne puissent pas aller à l’encontre des lois fédérales ou provinciales sur le cannabis, ils peuvent s’avérer utiles dans certains domaines liés au cannabis légal et réglementé, notamment en ce qui concerne la proximité avec les écoles, et plus précisément l’emplacement souhaité pour les points de vente réglementés du cannabis légal. L’application de la loi concernant les points de vente illicites et non réglementés est un tout autre sujet.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur Prosper : Merci à nos témoins pour leurs témoignages. Avant d’avoir le privilège d’occuper le poste de sénateur, j’étais chef au sein d’une communauté. J’étais alors chargé du portefeuille de la justice. La loi sur le contrôle du cannabis a été adoptée en Nouvelle-Écosse. Des discussions ont eu lieu avec la province.
À l’époque, les Mi’kmaq cherchaient à obtenir la possibilité d’exercer une certaine compétence dans le domaine du cannabis et de participer au secteur. La Nouvelle-Écosse ne leur a pas donné cette possibilité.
Je crois savoir qu’il existe certains régimes et ententes en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan. Ma question s’adresse à M. Clare. Si le gouvernement provincial n’offre pas aux Premières Nations la possibilité de participer à la vente du cannabis, quelles sont les autres options qui s’offrent aux Premières Nations à cet égard à l’échelle fédérale?
M. Clare : Nous avons tendance à parler de l’industrie du cannabis comme d’un tout. Le cadre et le régime mis en place au Canada en vertu de la Loi sur le cannabis prévoient que Santé Canada agit en tant qu’organisme de réglementation pour la production de cannabis. Cela concerne donc la culture et la transformation.
La distribution en gros et la vente au détail relèvent quant à elles de la compétence des gouvernements provinciaux, qui sont chargés de les superviser, de les autoriser et de les réglementer. Pour répondre à la question du sénateur concernant les possibilités qui existent au niveau fédéral, je dirais que la production constitue la meilleure possibilité.
L’approche adoptée par Santé Canada est la suivante : si une communauté des Premières Nations souhaite adopter une loi sur le contrôle du cannabis qui réglemente la production de cannabis, la culture et la fabrication de produits finis, nous allons discuter avec cette communauté pour tenter de parvenir à une entente mutuellement avantageuse, dans laquelle la Loi sur le cannabis s’appliquera en coordination avec les lois de la Première Nation sur le cannabis.
La Loi sur le cannabis, telle qu’adoptée par le Parlement, est une loi d’application générale. Elle s’applique dans l’ensemble du pays. En vertu de cette loi, il est nécessaire de détenir un permis délivré par le ministre de la Santé, mais cela n’empêche pas un gouvernement des Premières Nations d’exercer également son pouvoir légal pour réglementer cette même activité et d’exiger sa propre autorisation.
Nous en avons un exemple. Je sais que le comité a entendu le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke à cet égard, avec lequel nous avons conclu une entente. Il existe dans cette communauté un producteur qui a obtenu un permis à la fois de Santé Canada et du Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke, de sorte que chaque ordre de gouvernement est en mesure d’exercer un certain degré de surveillance réglementaire sur ce producteur.
C’est là la meilleure possibilité en matière de collaboration avec Santé Canada et le gouvernement fédéral.
Le sénateur Prosper : Pour revenir à cette question, vous avez mentionné cette entente avec Kahnawà:ke. Le régime qui a été mis en place implique-t-il une quelconque participation du gouvernement provincial à cet égard?
M. Clare : Non, pas expressément. L’entente concerne les exigences réglementaires relatives à la production de cannabis sur ce site de production spécifique à Kahnawà:ke. Le producteur détient un permis délivré par Santé Canada et une autorisation du Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke.
Le sénateur Prosper : Monsieur Clare, si nous devions aller au-delà de la production pour inclure la vente et la distribution, cela relève-t-il exclusivement de la compétence des provinces?
M. Clare : Le rôle principal que Santé Canada joue dans ce contexte consiste à s’efforcer de participer à des discussions tripartites afin d’amener la province dans la conversation et de permettre la mise en place d’une entente similaire.
Le sénateur Prosper : Monsieur Clare, je souhaite simplement revenir sur ce point : dans le cadre d’une telle entente tripartite, si aucun gouvernement provincial ou territorial n’est disposé à offrir cette possibilité pour la vente et la distribution en vertu des lois des Premières Nations, quelles sont vos options? Que peut faire votre gouvernement, même en collaboration avec les Premières Nations, si vous n’avez pas de partenaire provincial ou territorial disposé à participer à ces discussions tripartites?
M. Clare : Je peux répondre en mon nom propre, en tant que fonctionnaire chargé de l’application de la Loi sur le cannabis et de nos obligations réglementaires. Nous jouons principalement un rôle de facilitateur. Nous essayons de rassembler les Premières Nations et la province afin de trouver une entente qui soit mutuellement avantageuse. Je suis restreint par les pouvoirs prévus dans la Loi sur le cannabis. Notre rôle principal est celui de facilitateur, c’est-à-dire que nous essayons de trouver une entente qui sera mutuellement acceptable par la Première Nation et le gouvernement provincial.
Le sénateur Prosper : Pour clarifier davantage, vous jouez un rôle de facilitateur. Ne voyez-vous pas la nécessité de concilier la Loi sur le cannabis avec une loi fédérale telle que la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Vous ne voyez pas qu’il doit y avoir une cohérence entre cette déclaration et la Loi sur le cannabis? Cela ne fait tout simplement pas partie de vos préoccupations. Est-ce exact?
M. Clare : Non, cela fait partie de mes préoccupations, et j’ai pris note de la recommandation formulée par le comité dans son rapport. J’ai également pris note des recommandations formulées par le groupe d’experts dans le cadre de l’examen législatif. C’est simplement qu’en tant que fonctionnaire, je suis lié par la loi qui a été adoptée par le Parlement.
C’est dans l’application de la loi telle qu’elle a été promulguée que je considère que mon rôle réside sur cette question précise. Quant à savoir si la loi devrait être modifiée ou non, d’autres ont formulé cette recommandation, et je suis sûr que les honorables sénateurs comprennent la position dans laquelle je me trouve en tant que fonctionnaire. Les conseils que je donne au ministre concernant ces recommandations sont des conseils destinés au ministre, et ce n’est pas quelque chose que je peux communiquer.
Le sénateur Prosper : J’ai juste une dernière question. Pourquoi le ministère n’a-t-il pas encore pris de mesures? Est-ce un choix délibéré de ne pas aller de l’avant, malgré les faits et les détails qui ont été rendus publics par l’étude de cette question particulière et par les témoignages recueillis auprès des Premières Nations?
M. Clare : Je répondrais à cette question de deux manières. Je ne peux pas m’exprimer au nom du gouvernement quant à la réponse à apporter aux recommandations visant à modifier la loi. C’est là une prérogative du gouvernement. En tant que fonctionnaire, je ne peux ni modifier la loi ni même proposer des amendements à celle-ci. Mais ce que je peux faire en tant que fonctionnaire, c’est agir dans le contexte et le cadre de la loi telle qu’elle a été adoptée par le Parlement.
À cet égard, nous prenons des mesures. Lors de la première partie de la session, une question a été posée sur la forme d’engagement et de consultation dont nous parlons. Mon groupe à Santé Canada mène des discussions de nation à nation avec les Premières Nations qui souhaitent adopter leurs propres lois sur le cannabis et cherche à arriver à une entente permettant d’appliquer à la fois la Loi sur le cannabis et les lois des Premières Nations à ces activités au sein de la communauté. C’est l’initiative dont je peux parler en tant que fonctionnaire. Il m’est difficile de m’exprimer sur les raisons qui poussent le gouvernement à présenter ou non des projets de loi spécifiques.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie.
La vice-présidente : Pour faire suite à cela, je dirais qu’il pourrait incomber aux Premières Nations elles-mêmes d’introduire les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la loi afférente. Les gouvernements des Premières Nations pourraient aborder ce sujet dans le cadre des discussions dont vous venez de parler. Est-ce bien cela? Ai-je bien compris?
M. Clare : C’est aussi ce que je comprends.
La vice-présidente : Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Pour compléter votre réponse, je dirais qu’il incombe en effet aux fonctionnaires de fournir aux ministres des conseils sur, entre autres, des modifications ou des améliorations à apporter à la loi.
Je crois comprendre que vous ne pouvez pas nous dire quels conseils vous avez éventuellement donnés au ministre, mais si vous pouvez souligner des préoccupations qui ont déjà été soulevées par le comité, je pense qu’il serait utile pour le comité de savoir qu’il s’agit là de préoccupations communes.
Et peut-être, dans votre réponse au sénateur Prosper, vous pourriez également parler de votre capacité à effectuer ce travail dans le cadre du bac à sable réglementaire, si je puis m’exprimer ainsi, et à formuler des recommandations. Cela pourrait peut-être également faire partie de votre réponse écrite. Je vous remercie.
La sénatrice Clement : J’apprécie énormément les questions posées par le sénateur Prosper. Ce manque de cohérence est extrêmement frustrant et constitue un véritable obstacle pour aller de l’avant et planifier le travail à faire. Je vous remercie de ces questions.
Je vais revenir sur certaines de vos réponses au sénateur Francis concernant l’adaptation à la culture et la formation. Vous avez évoqué les deux langues officielles, mais j’aimerais vous entendre parler des langues autochtones et de leur rôle. Comment mettez-vous l’accent sur leur importance dans le travail que vous accomplissez? Je sais que vous ne vous exprimerez pas nécessairement sur ce qui se passe en matière de formation à l’extérieur du Canada, mais je suis très intéressée par ce que vous faites ici.
M. Walraven : Merci beaucoup pour la question. Ce que je peux dire, c’est que, dans le cadre du Programme de services de police des Premières Nations et des Inuits, l’une des raisons pour lesquelles nous accordons ce financement — à frais partagés avec les provinces et les territoires — destiné à soutenir les types d’initiatives que j’ai présentées dans mon introduction, c’est pour veiller à favoriser des services de police fondés sur l’équité au sein des communautés des Premières Nations et pour s’assurer que les mesures de soutien mises en place répondent aux besoins culturels de ces communautés.
Pour répondre à votre question, je peux dire que, lorsque nous finançons les services de police des Premières Nations ou des Inuits, les fonds que nous leur accordons leur permettent d’offrir de la formation culturelle, linguistique ou toute autre formation pertinente dans ce domaine.
Et nous continuons à travailler avec eux pour discuter des besoins de financement en la matière et déterminer comment faire évoluer la situation actuelle.
Je ne crois pas que cela réponde pleinement à tous les aspects de votre question, mais en ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, c’est ce que je peux dire à propos de ce que le financement vise à soutenir.
La sénatrice Clement : Avez-vous remarqué, au fil de vos échanges avec différentes communautés, quelles communautés accordent la priorité à des langues spécifiques?
M. Walraven : Eh bien, je peux dire qu’il y en a beaucoup. On peut citer le Service de police du Nunavik, dans le Nord du Québec, le Service de police de Nishnawbe Aski, dans le Nord de l’Ontario, et les services de police mohawks que nous soutenons à Akwesasne et à Kahnawà:ke. Je pense que ce sujet revient souvent aussi lors des discussions concernant les services de police de la GRC sur le territoire mi’kmaq. Il existe des régions du pays où la maîtrise de la langue au sein de la communauté est telle qu’on recherche des services de police qui reconnaissent cette maîtrise de la langue.
Dans la mesure où notre objectif est d’offrir des services de police adéquats et efficaces dans la langue de la communauté, la question de disposer d’agents de première ligne capables de communiquer dans la langue en question revient souvent dans les discussions; c’est précisément ce que nous essayons de soutenir financièrement par le biais de ce programme.
La sénatrice Clement : Je vous remercie.
La vice-présidente : Y a-t-il d’autres questions de la part des sénateurs? Il nous reste environ trois minutes et demie.
Le sénateur Prosper : J’ai une question pour M. Walraven. Vous avez évoqué une préoccupation concernant ce qui touche au marché illicite du cannabis et les problèmes de sécurité publique qui y sont associés. Les communautés autochtones ont cherché à régler les problèmes de sécurité publique par le biais de leurs propres lois, qu’il s’agisse de règlements des bandes ou de lois des Premières Nations relevant d’un code foncier spécifique.
Madame Ebert, vous avez également évoqué les règlements des bandes et le fait qu’il s’agit en réalité de lois reconnues, du moins au Canada, et qu’ils ont un statut juridique à cet égard.
Si les communautés des Premières Nations sont confrontées à des problèmes de santé et de sécurité publiques liés au cannabis, pourquoi le gouvernement fédéral se montre-t-il généralement réticent à mettre en place les mécanismes et les procédures nécessaires à l’application de ces lois?
Je comprends bien qu’il y a un volet provincial, mais il existe aussi un volet important qui relève de la compétence fédérale. L’un de vous pourrait-il fournir des commentaires à ce sujet?
M. Walraven : Merci beaucoup pour la question. Pour y répondre directement, je dirais que je suis conscient, probablement comme tous les représentants du gouvernement du Canada qui se sont exprimés devant le comité sur la question générale de l’application des règlements et des lois des Premières Nations, que nous devons redoubler d’efforts pour garantir la cohérence, la clarté et la structure dans la façon dont les règlements sont élaborés, appliqués et adoptés ainsi que dans la manière dont les poursuites sont intentées.
Je dirais toutefois que l’efficacité d’un règlement dépend en partie de son objet. Si un règlement est conçu de manière à s’harmoniser avec les règlements provinciaux ou fédéraux — comme on en a parlé dans le cas de la production et de la vente au détail de cannabis —, alors les choses peuvent bien fonctionner.
C’est lorsque les Premières Nations cherchent à appliquer des lois et des règlements qui divergent dans une certaine mesure du système juridique canadien dans son ensemble que nous constatons un certain décalage. Comme le sénateur qui vient de quitter la salle le sait sans doute, nous avons, dans certaines régions, soutenu des initiatives locales visant à établir des liens entre les services de police des Premières Nations et les services des poursuites, afin que tout le monde soit sur la même longueur d’onde quant à la manière dont les choses pourraient et devraient fonctionner. Cela dit, cette démarche devrait être étendue à d’autres domaines.
Nous devons également favoriser l’échange des connaissances entre les différentes régions du pays, car, comme les membres du comité le savent, des initiatives particulièrement innovantes voient le jour par endroits. Nous devons toutefois veiller à ce que les gens en soient informés et à éviter de repartir à zéro, en favorisant l’échange d’informations afin que les meilleures pratiques puissent être mises en œuvre rapidement dans différentes régions du pays.
Le sénateur Prosper : Je vous en remercie. En ce qui concerne ces exemples de synchronicité que vous avez mentionnés et qui fonctionnent bien, combien pourriez-vous en citer?
M. Walraven : La dernière fois que j’ai eu le plaisir de comparaître devant le comité, je crois avoir mentionné qu’avec le Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, l’organisation des Premières Nations du Nord du Manitoba, nous menons un projet pilote vraiment remarquable que le gouvernement du Canada soutient par l’intermédiaire du ministère de la Justice du Canada, qu’il s’agisse de l’application de la loi dans les communautés sans alcool ou de l’application des règlements, allant du simple excès de vitesse à d’autres infractions mineures.
Nous menons actuellement des initiatives pilotes qui démontrent qu’il est possible de s’assurer que tout le monde est sur la même longueur d’onde quant aux mesures à appliquer, aux priorités à établir et, surtout, au fonctionnement des poursuites judiciaires. Dans de nombreux cas, il s’agit d’affaires civiles. On peut alors recourir à la contravention ou même à une approche de justice réparatrice. Un dialogue collectif, impliquant souvent les instances judiciaires fédérales et provinciales, est nécessaire pour garantir la cohérence du système.
C’est le meilleur exemple concret que je puisse donner au comité. En Colombie-Britannique, d’où je viens, on constate également que, dans le cadre des traités modernes et des ententes d’autonomie gouvernementale, ce genre de dialogue s’installe là‑bas et dans bien d’autres endroits.
Je me réjouis de ce qui nous attend dans les mois à venir, sachant qu’en Ontario, la Première Nation de Mississauga a adopté une approche particulièrement innovante de concert avec la Police provinciale de l’Ontario.
Il existe des endroits où ce dialogue local démontre qu’il est possible d’améliorer le fonctionnement des choses. Il est vraiment important de rassembler ces échanges et de veiller à ce que nous ayons une discussion plus globale sur la manière dont ces choses peuvent bien fonctionner au sein des provinces et territoires.
La vice-présidente : Merci beaucoup. Le temps alloué à ce groupe de témoins est terminé. Je tiens à remercier une nouvelle fois nos témoins d’avoir participé à cette réunion en personne et en ligne. Je vous remercie de vos contributions. Si vous souhaitez nous faire parvenir des observations complémentaires en plus de celles que nous avons demandées, n’hésitez pas à les envoyer par courriel au greffier avant le 8 mai.
(La séance est levée.)