LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 27 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 47 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, laquelle découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonsoir. Un gros merci pour votre patience. [mots prononcés en innu-aimun] en territoire anishinabe. Bien sûr, vous avez entendu à chaque réunion ce message selon lequel il faut prendre soin des gens qui font l’interprétation pour nous. Je demande à toutes les personnes autour de cette grande table de mettre les outils de traduction et d’interprétation à l’endroit indiqué sur la table ou de ne pas trop s’approcher du micro avec cette technologie, ou avec nos cellulaires ou nos tablettes. Merci de votre coopération; les gens derrière sont précieux et précieuses.
Comme je l’ai dit en innu-aimun, j’aimerais saluer les gens du territoire qui nous accueillent depuis des millénaires, depuis des centaines d’années ou depuis quelque temps — tout dépend d’où l’on vient. Pour certaines Premières Nations, ce sont des millénaires; pour d’autres, ce sont plusieurs générations. C’est toujours aussi important, peu importe le moment où l’on a posé notre premier mocassin ici. Je reconnais chaque jour le peuple anishinabe. Nous faisons cela collectivement, et nous saluons tous ceux et celles qui en ont fait leur chez-eux: les Premières Nations, les Métis et les Inuit, et, bien sûr, la société canadienne.
Nous allons faire un tour de table.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci, Paul Prosper, de la Nouvelle‑Écosse, territoire Mi’kma’ki.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario, plus particulièrement de Cornwall, sur le territoire mohawk d’Akwesasne.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bienvenue. Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé et non restitué des Algonquins anishinabes.
La sénatrice Osler : Bonjour. Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba, plus précisément de Winnipeg, sur le territoire visé par le Traité no 1, terre d’accueil et terre d’origine des Anishinabes, des Cris, des Oji-Cris et des Dénés et les terres ancestrales de la nation métisse de la rivière Rouge.
La sénatrice McPhedran : Sénatrice Marilou McPhedran, sénatrice indépendante du Manitoba. Et comme elle l’a dit.
Le sénateur Francis : Bienvenue, sénateur Brian Francis, d’Epekwitk, à l’Île-du-Prince-Édouard. C’est un plaisir de vous avoir parmi nous.
La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, de l’Alberta, parc national Banff, territoire du Traité no 7.
La sénatrice Greenwood : Bienvenue à tous. Je m’appelle Margo Greenwood. Je suis originaire du territoire visé par le Traité no , mais je me trouve dans la magnifique Colombie-Britannique.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup. Je tiens à saluer cette délégation impressionnante du gouvernement du Canada. Je dois vous l’avouer, un peu plus tôt, j’ai dit : « J’espère qu’on aura le quorum », puis mes collègues sont arrivés. Je vous souhaite la bienvenue ici ce soir, ainsi qu’à tous les membres des équipes des sénateurs et sénatrices et, bien sûr, à vous qui êtes devant nous. Merci d’être parmi nous.
Je salue également ceux et celles qui prennent le temps d’écouter ces débats importants par l’entremise du site ParlVu. C’est une rencontre importante. Nous allons vous écouter, puis échanger sur les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, qui découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Madame Gideon, nous éprouvons toujours une grande fierté de savoir que nous avons une femme des Premières Nations à l’intérieur pour influencer et mobiliser; je vous remercie de votre travail de sous-ministre à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Nous sommes heureux de vous accueillir ici ce soir, ainsi que votre collègue Kirsten Miller, directrice, Unité de la consultation et de l’accommodement.
[Traduction]
Également de Services aux Autochtones Canada, Christopher Cornish, directeur général, Opportunités économiques et commerciales, Terres et développement économique.
[Français]
Nous accueillons Alison McDermott, sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique et des affaires internationales, Tara Shannon, sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune, et Jacinthe David, directrice générale, Direction des secteurs industriels et des produits chimiques, d’Environnement et Changement climatique Canada.
Finalement, par vidéoconférence, nous accueillons Regina Wright, directrice générale, Opérations régionales (Ouest), de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
[Traduction]
Merci à tous d’être parmi nous ce soir. Nous sommes maintenant prêts à entendre vos déclarations préliminaires, qui seront suivies des questions des sénateurs.
Valerie Gideon, sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : [Mots prononcés dans une langue autochtone]
Bonjour.
[Français]
Je vous remercie de me donner l’occasion de venir comparaître encore une fois à mon comité préféré. Je veux souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du parc Algonquin. Je reconnais que je suis membre de la nation mi’kmaq de Gesgapegiag, au Québec.
[Traduction]
Je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui. Comme il a été mentionné, je suis accompagnée de Kirsten Miller. J’espère qu’elle est la prochaine génération. J’espère préparer Mme Miller à prendre la relève en tant que femme autochtone importante dans ce rôle.
Comme vous le savez tous, la Couronne a l’obligation juridique de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’elle prend des décisions qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits. C’est une responsabilité qui s’applique également aux provinces et aux territoires.
L’obligation de consulter est ancrée dans la common law et découle de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, comme la sénatrice l’a déjà souligné, qui reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités. Les traités modernes contiennent également des exigences précises en matière de consultation de la Couronne, qui précisent comment l’obligation de consulter fonctionne pour ces partenaires.
[Français]
Mon ministère favorise la participation des Autochtones aux processus de consultation en élaborant conjointement des outils et des accords pour faciliter leur participation concrète à des consultations prévisibles, respectueuses et efficaces.
Un des outils importants est le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités, ou SIDAIT, qui fournit de l’information sur les groupes autochtones et leurs droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient potentiels ou établis. Ce système sert de point de départ pour le transfert des connaissances et la compréhension.
[Traduction]
Le projet de train à grande vitesse Alto, qui a fait les manchettes, est un exemple où nous avons utilisé le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités, ou SIDAIT, pour aider à identifier les groupes autochtones susceptibles d’être touchés. Dans le cadre de ce projet, notre ministère a également participé à un groupe de travail autochtone, à des structures de gouvernance connexes, et a fourni des conseils sur l’importance d’une mobilisation précoce.
Pour soutenir davantage la participation des Autochtones aux processus de consultation de façon plus générale, le budget de 2025 prévoyait 10,1 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre l’Initiative fédérale de consultation, qui fournit du financement pour l’élaboration conjointe de protocoles de consultation et de centres de ressources. Ces outils garantissent que les titulaires de droits autochtones sont bien soutenus pour participer aux processus de consultation et qu’ils ont une plus grande capacité à répondre aux exigences relatives aux consultations.
[Français]
Les protocoles de consultation définissent la manière dont les groupes autochtones souhaitent être consultés, créant des processus clairs et mutuellement convenus qui rendent les consultations plus efficaces et respectueuses.
Les centres de ressources, hébergés dans les locaux d’organismes autochtones, offrent du soutien, des recherches et des connaissances afin d’aider les communautés à participer concrètement aux processus de consultation.
À ce jour, nous avons élaboré conjointement 13 protocoles de consultation avec les communautés autochtones, ainsi que huit centres de ressources. De ce nombre, trois nouveaux centres de ressources ont récemment été mis en place avec du financement provenant du budget de 2025. Ensemble, ces outils aident plus de 400 communautés autochtones à répondre aux exigences en matière de consultation.
[Traduction]
En plus de soutenir les partenaires autochtones, notre ministère aide également tous les ministères et organismes fédéraux à s’acquitter de l’obligation de consulter. Nous fournissons des conseils et des orientations, identifions les communautés potentiellement touchées, comme il a été mentionné plus tôt, et donnons des conseils sur les approches de consultation et les pratiques exemplaires. Nous offrons également des possibilités de formation et d’apprentissage aux fonctionnaires fédéraux sur le respect de leur obligation légale de consulter, ce qui comprend régulièrement des intervenants autochtones qui parlent de leurs expériences vécues.
Je tiens à préciser que notre ministère n’est pas responsable de mener des processus de consultation au nom de la Couronne fédérale. Il s’agit d’une responsabilité collective, et c’est pourquoi vous avez beaucoup de représentants fédéraux ici aujourd’hui. C’est une question d’une importance cruciale à l’échelle du gouvernement fédéral. Il en va de même pour chaque province et territoire. Nous avons tous la responsabilité de respecter nos obligations en matière de consultation.
[Français]
Toutefois, afin d’aider les ministères et les fonctionnaires fédéraux à s’acquitter de ces obligations, notre ministère fournit des conseils sur l’approche du gouvernement du Canada en matière de consultation et d’accommodement.
Nous sommes en train de mettre à jour les lignes directrices à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter en fonction des commentaires recueillis lors de la consultation nationale menée par les Autochtones, et nous les publierons plus tard cette année.
Lorsqu’elle est organisée correctement, la consultation peut être à la fois pertinente et efficace. Il faut notamment respecter les processus et les objectifs des nations autochtones consultées, collaborer pour définir le processus, évaluer les répercussions potentielles sur les droits visés à l’article 35 et développer des solutions ensemble.
[Traduction]
Lorsque la consultation est transparente, coordonnée et ancrée dans le respect, nous pouvons réussir à respecter nos obligations juridiques tout en faisant progresser la réconciliation.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsee. Wela’lioq. Merci.
La présidente : Merci. Le prochain intervenant est M. Christopher Cornish, directeur général, Opportunités économiques et commerciales, Terrains et développement économique, Services aux Autochtones Canada.
Christopher Cornish, directeur général, Opportunités économiques et commerciales, Terrains et développement économique, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui pour discuter de l’obligation de consulter et du rôle de Services aux Autochtones Canada dans le soutien d’un engagement significatif avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
[Français]
À Services aux Autochtones Canada, la consultation et la mobilisation sont au cœur de la façon dont nous faisons avancer notre mandat et soutenons l’autodétermination des peuples autochtones.
Bien que tous les ministères et organismes fédéraux soient responsables de s’acquitter de l’obligation légale de la Couronne de consulter lorsque des décisions envisagées peuvent avoir des effets préjudiciables sur les droits ancestraux ou issus de traités, Services aux Autochtones Canada joue un rôle important de soutien grâce à la conception et à la prestation de programmes, aux initiatives législatives, aux mesures de renforcement des capacités et aux initiatives de transformation des services fondées sur des partenariats.
[Traduction]
À Services aux Autochtones Canada, ou SAC, l’obligation de consulter représente le plancher, et non le plafond. Bien que le Canada doive s’acquitter de ses obligations juridiques, nous reconnaissons également que la consultation vise à comprendre pleinement comment les droits peuvent être touchés et à travailler à des solutions mutuellement avantageuses qui font progresser la réconciliation.
Notre approche repose de plus en plus sur le codéveloppement, la collaboration et l’établissement de relations à long terme. Dans le cadre d’un éventail d’initiatives — y compris le projet de loi S-2, les ajouts aux réserves, la mobilisation pour les grands projets, la modernisation de l’approvisionnement auprès des Autochtones, la transformation de la santé, le logement et l’infrastructure, et la législation sur l’eau, pour n’en nommer que quelques-unes —, SAC travaille avec des partenaires autochtones pour trouver des solutions pratiques et éclairées par la communauté qui améliorent les services et renforcent la participation des Autochtones à la prise de décisions.
L’un des principaux objectifs de notre travail est de veiller à ce que les communautés autochtones aient la capacité de participer de manière significative aux processus de consultation. Grâce à des initiatives comme l’Initiative sur les partenariats stratégiques, SAC appuie la participation des Autochtones aux examens des grands projets et aux discussions plus vastes sur la réforme des lois et des politiques.
Plus récemment, un soutien financier a été mis à la disposition de plus de 700 détenteurs de droits et organisations autochtones pour qu’ils participent à la mobilisation sur les réformes législatives et réglementaires proposées pour les grands projets.
[Français]
Services aux Autochtones Canada appuie également l’amélioration des processus de consultation dans des domaines comme les ajouts aux réserves, où des enjeux complexes liés aux revendications qui se chevauchent et aux territoires partagés exigent des approches collaboratives et des outils pratiques.
Depuis 2022, le ministère a accru sa capacité spécialisée, a établi une unité consacrée à l’obligation de consulter pour les dossiers complexes et a travaillé en collaboration avec des partenaires autochtones et le ministère de la Justice pour développer de nouvelles lignes directrices, de nouveaux outils et des pratiques exemplaires en matière de consultation.
[Traduction]
Notre travail s’inspire également de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Services aux Autochtones Canada maintient son engagement à l’égard de la consultation et de la coopération avec les peuples autochtones et reconnaît que leur participation à la prise de décisions est essentielle pour faire progresser la réconciliation et améliorer les résultats pour les communautés.
En fin de compte, une véritable consultation ne consiste pas simplement à respecter ses obligations juridiques. Il s’agit de bâtir la confiance, de soutenir de meilleures décisions, de renforcer la gouvernance et les capacités autochtones et de faire avancer les priorités communes d’une manière qui reflète les droits, les perspectives et les aspirations des Autochtones.
Merci. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Regina Wright, directrice générale, Opérations régionales (Ouest), Agence d’évaluation d’impact du Canada : Merci, madame la présidente. Je suis la directrice générale des Opérations régionales de l’Ouest à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, que j’appellerai l’AEIC ou l’agence pour le reste de mes observations.
Mes responsabilités comprennent la réalisation d’évaluations dirigées par l’agence et la tenue de consultations publiques et autochtones pour des projets désignés dans l’Ouest canadien, y compris dans la région du Pacifique et du Yukon de l’AEIC, ainsi que dans les régions des Prairies et du Nord.
Je tiens à souligner que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis Vancouver, sur les territoires partagés des nations Musqueam, Squamish et Tsleil-Waututh, qui gèrent ces terres depuis des temps immémoriaux.
Comme ma collègue de RCAANC l’a expliqué dans sa déclaration préliminaire, il incombe à tous les ministères et organismes de mener des consultations sur la conduite envisagée par la Couronne qui pourrait avoir une incidence négative sur les droits ancestraux et issus de traités établis ou revendiqués.
[Français]
L’agence intègre, dans la mesure du possible, les responsabilités de consultation de la Couronne incombant au gouvernement du Canada dans le processus d’évaluation d’impact. Elle dirige les activités de consultation fédérales à toutes les étapes d’une évaluation et sert de point de contact unique pour les groupes autochtones concernés par une évaluation.
La consultation des Autochtones au cours du processus d’évaluation d’impact vise à respecter l’obligation de consulter de la Couronne en assurant le respect et la protection des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et affirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi qu’à satisfaire aux obligations légales prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact.
Étant donné que la participation des Autochtones conduit à des évaluations de qualité qui nous aident à assurer un développement responsable et durable au Canada, l’approche de l’agence va au-delà de l’obligation de consulter et vise à travailler dans un esprit de partenariat avec les groupes autochtones.
Notre approche repose sur des relations respectueuses, la coopération et le partenariat avec les peuples autochtones dès le début d’une évaluation.
Elle s’assure que les évaluations d’impact tiennent compte des savoirs autochtones, des considérations culturelles et des coutumes, ainsi que des informations scientifiques et d’autres éléments probants.
[Traduction]
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada adapte son approche de consultation en fonction de la nature et de la portée des activités de consultation requises pour chaque projet et de la façon dont elles peuvent toucher les groupes autochtones et leurs droits. Nous veillons à ce que les groupes autochtones dont les droits pourraient être lésés par le projet proposé soient identifiés et informés.
Nous leur offrons du financement pour qu’ils puissent participer de façon significative aux activités d’évaluation d’impact et de consultation.
Tout au long du processus d’évaluation d’impact, nous encourageons la collaboration et le partenariat continus avec les groupes autochtones afin d’intégrer leurs commentaires avant que les décisions ne soient prises et d’élaborer des solutions pour régler les problèmes soulevés pendant l’évaluation d’impact et les consultations.
Notre engagement à maintenir nos relations avec les peuples autochtones et à assurer le respect de leurs droits et la protection de l’environnement demeure au cœur du travail de l’AEIC dans le cadre des efforts visant à simplifier nos processus et à trouver des gains d’efficacité.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada reconnaît également la nécessité de la réconciliation et a publié un cadre de réconciliation, qui correspond aux objectifs et à l’esprit de la déclaration des Nations unies.
Ce cadre, traduit dans neuf langues autochtones, est et restera le fondement de l’approche de l’AEIC pour faire progresser la réconciliation, tant en milieu de travail que dans nos relations avec les peuples autochtones dans tout le travail que nous faisons.
Au-delà des évaluations, l’AEIC mène également des consultations générales concernant ses initiatives législatives, réglementaires et stratégiques, comme les accords de coopération récemment établis avec les provinces.
Enfin, j’aimerais conclure en soulignant que le gouvernement du Canada a publié le 8 mai dernier le document de travail intitulé « Réaliser des grands projets au Canada —Document de travail sur les réformes proposées aux lois, règlements et politiques ». Il comprend une proposition de centre de consultation de la Couronne au sein de l’AEIC pour travailler avec les ministères et organismes fédéraux afin de s’assurer que les groupes autochtones touchés par les grands projets passent par un processus de consultation clair et coordonné.
En attendant le résultat des consultations sur ce document de travail et toute proposition de réforme qui en découlera, le Bureau des grands projets est responsable de cette question, et je crois comprendre que mes collègues de ce bureau feront partie du deuxième groupe de témoins plus tard ce soir.
Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Alison McDermott, sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique et des affaires internationales, Environnement et Changement climatique Canada : Bonsoir à tous. C’est un plaisir d’être ici et de participer à cette discussion sur la consultation et l’évolution de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones.
L’obligation de consulter et le cadre constitutionnel qui s’y rattache constituent un fondement essentiel de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. La consultation n’est pas seulement une exigence juridique; elle concerne fondamentalement les relations fondées sur le respect, la transparence et la participation significative aux décisions qui touchent les droits, les intérêts et les modes de vie des Autochtones.
[Français]
Dans ce contexte, Environnement et Changement climatique Canada a un rôle important à jouer.
Une grande partie de la mobilisation du ministère auprès des peuples autochtones est ancrée dans des priorités communes, comme la conservation, la biodiversité, la protection de l’environnement et l’action climatique.
Le leadership, les systèmes de connaissances, les pratiques d’intendance et les droits des Autochtones sont essentiels pour obtenir des résultats solides et durables dans ces domaines.
[Traduction]
À mesure que nous nous acquittons de notre mandat, nous nous engageons à le faire de manière à respecter les droits des Autochtones et à soutenir la réconciliation. Cela signifie qu’il faut aller au-delà des processus de consultation transactionnels et adopter des approches plus collaboratives et fondées sur les distinctions élaborées en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
[Français]
Il existe des exemples éloquents au sein des ministères qui reflètent cette approche.
Dans les domaines de la conservation et des espèces en péril, des initiatives comme le programme des gardiens autochtones et les partenariats autochtones pour les espèces en péril mettent en évidence le leadership autochtone et montrent la valeur de l’intendance partagée.
[Traduction]
En ce qui concerne les processus de réglementation et de délivrance de permis, ECCC a également adopté des approches plus souples et mieux adaptées. Par exemple, les groupes autochtones sont mobilisés tout au long du cycle des espèces en péril, soutenant la continuité, la confiance et des relations plus solides au fil du temps.
Des programmes comme Immersion en mer ont intégré une flexibilité régionale, ce qui a permis d’adopter des approches de consultation qui reflètent les réalités locales et les structures de gouvernance. Dans certaines régions nordiques, l’intégration avec les conseils de cogestion offre un modèle solide, alors que dans d’autres régions, une participation accrue du ministère a contribué à améliorer la cohérence et la surveillance.
[Français]
En même temps, nous reconnaissons qu’il y a toujours des défis à relever.
Les lacunes en matière de coordination au sein des ministères et dans l’ensemble du système fédéral peuvent entraîner une lassitude fragmentée de la mobilisation et de la consultation parmi les communautés autochtones. Il est essentiel de renforcer l’harmonisation entre les ministères ainsi qu’avec les partenaires autochtones.
[Traduction]
Les pratiques de consultation doivent également continuer d’évoluer. Une consultation large ou non ciblée peut limiter l’efficacité, tandis que des processus rigides peuvent limiter l’inclusion significative des perspectives autochtones.
Environnement et Changement climatique Canada s’efforce d’améliorer la coordination et de renforcer les pratiques de consultation à l’échelle du ministère, notamment en créant des possibilités de mobilisation plus précoce et plus proactive. Cela demeure particulièrement important dans le contexte actuel. Agir de toute urgence pour répondre à une économie mondiale en évolution ne peut pas se faire au détriment des obligations du gouvernement en matière de consultation.
Nous savons également qu’une consultation efficace dépend d’une capacité soutenue. Les limites du financement continuent de poser des défis, car un soutien incohérent ou à court terme peut nuire à la participation, à la continuité et à la confiance.
Pour qu’il y ait une véritable mobilisation, il faut que les communautés et les organisations autochtones disposent des ressources nécessaires pour participer pleinement et de façon constante aux processus.
[Français]
Les partenaires autochtones ont également souligné la nécessité d’une rétroaction plus claire sur la façon dont leurs commentaires éclairent les décisions fédérales.
Le renforcement des systèmes de suivis, de coordination et de réponse à ce que nous entendons dans le cadre de la consultation est essentiel pour améliorer la transparence, réduire les chevauchements et établir des relations plus solides.
[Traduction]
À mesure que nous progressons, ECCC demeure déterminé à respecter les droits des Autochtones, à combler les lacunes et à veiller à ce que les peuples autochtones participent de manière significative à la gouvernance environnementale et à la prise de décisions.
[Français]
Le renforcement de ces processus et de ces relations est essentiel non seulement pour respecter les obligations légales, mais aussi pour obtenir des résultats environnementaux plus efficaces, collaboratifs et durables pour tous.
La présidente : Merci beaucoup. Étant donné que c’est un groupe avec beaucoup de témoins, nous aurons quatre minutes d’échange par sénateur et représentant.
[Traduction]
La sénatrice Greenwood : Merci encore à vous tous d’être ici. C’est intéressant de vous écouter.
J’ai remarqué des similitudes entre certaines des activités que vous menez. Certains d’entre vous ont parlé de lignes directrices; d’autres ont parlé de protocoles. D’après ce que j’ai compris, il y a des similitudes qui peuvent être communiquées à l’échelle du gouvernement, car vous élaborez tous des outils.
Ma question est la suivante : dans le cadre du processus de consultation, vous élaborez vos protocoles et vos lignes directrices. Je suppose — et corrigez-moi si je me trompe — que vous les avez créés en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Je vous pose la question suivante : comment avez-vous élaboré vos protocoles et vos lignes directrices?
Comment allez-vous mesurer la qualité de la consultation? Quels seront vos indicateurs d’une bonne consultation?
Ma dernière question est la suivante : quand savez-vous que vous avez mené suffisamment de consultations? Quand savez‑vous que les communautés ont dit : « Nous sommes satisfaits de cela, allons de l’avant »? Quand cela se produit-il, le cas échéant?
Madame la sous-ministre Gideon, vous pourriez peut-être commencer, puis j’aimerais vous entendre tous, si vous le voulez bien, si nous avons le temps; je sais que j’ai quatre minutes.
Mme Gideon : Je serai très brève. En ce qui concerne l’engagement à l’égard des lignes directrices, qui était une mise à jour des lignes directrices de 2008, nous avons reçu des fonds sur trois ans — dans le budget de 2023 — pour soutenir l’engagement. Plus de 500 participants ont participé à 42 séances au cours des deux exercices. Nous avons également un comité consultatif qui est en train d’examiner les lignes directrices.
Il y a eu beaucoup de consultations, et elles se sont terminées en décembre 2025. Nous en sommes actuellement à l’étape de l’examen, et nous serons ensuite en mesure de les diffuser à grande échelle.
Je vais m’arrêter ici pour voir si mes collègues veulent ajouter quelque chose. Madame Wright, du point de vue de l’AEIC, comment en arrive-t-on là?
Mme Wright : Oui, je me ferai un plaisir d’en parler.
L’AEIC travaille également en partenariat avec les nations, les Métis, les Inuits et les Premières Nations de tout le pays pour élaborer ses lignes directrices.
Nous avons un comité consultatif permanent des affaires autochtones composé de représentants de partout au pays. Nous travaillons également en partenariat avec d’autres ministères, car nous n’avons pas besoin de faire le travail en double, et nous voulons nous assurer que lorsque les nations ont dit quelque chose à la Couronne une fois, elles n’ont pas besoin de le répéter à tous les ministères encore et encore.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires du gouvernement du Canada et avec les nations individuelles. Lorsque les nations recherchent des relations plus particulières et officielles avec nous, nous sommes également très ouverts à cela.
Nous travaillons de façon large et approfondie avec les nations signataires de traités modernes également, en reconnaissant cette relation de nation à nation particulièrement importante.
Vous avez demandé quels sont les indicateurs d’une bonne consultation. Une bonne consultation, c’est de bonnes relations, et les relations ne signifient pas toujours que nous avons exactement les mêmes points de vue les uns que les autres, mais cela signifie que nous sommes à l’écoute. Nous essayons vraiment de répondre aux préoccupations qui existent, et les gens se sentent entendus et respectés dans le cadre de ce processus de consultation.
Ce sont là quelques-uns de nos principaux indicateurs d’un processus de consultation efficace.
Quand saurons-nous que c’est suffisant? Encore une fois, je dirais que pour les grands projets, nous définissons cela dans la relation avec les nations que nous consultons. Nous voulons qu’elles nous disent ce qu’elles attendent de ce processus, et nous décrivons les obligations de la Couronne.
Nous cherchons un juste milieu où il n’y a pas qu’un seul processus, mais où il s’agit vraiment de la relation de la Couronne tout au long de l’histoire de ce projet, depuis le moment où il est proposé jusqu’au moment où il est effectivement approuvé, en passant par le moment où il est construit, le moment où il est en activité et le moment où le projet est abandonné ou démantelé.
C’est vraiment toute une vie de relations avec les nations, ce qui est la clé de nos réussites dans le cadre de consultations efficaces.
La sénatrice McPhedran : Merci à chacune et à chacun d’entre vous d’être des nôtres ce soir. J’ai une brève question à ce stade-ci. J’ai tendu l’oreille lorsqu’il a été question de la Loi sur les espèces en péril, car, comme nous le savons, en raison du projet de loi C-12, il n’y a pas de Loi sur les espèces en péril. Pourriez-vous nous expliquer si vous procédez à des ajustements à cet égard? Continuez-vous à mener des consultations comme s’il y avait une obligation de le faire?
Je souhaiterais vraiment le savoir.
Tara Shannon, sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada : Je vais parler de la Loi sur les espèces en péril, qui fait partie de mon quotidien. Je peux vous assurer que cette loi est bel et bien toujours en vigueur. Elle est au cœur du travail du Service canadien de la faune. Je ne connais pas très bien le projet de loi C-12, mais je suppose que vous parlez peut-être d’un texte législatif qui fait actuellement l’objet d’un examen et de consultations.
De mon point de vue, les obligations qui m’incombent et qui incombent à mon équipe au quotidien au titre de la loi sont restées intactes. À propos des consultations, je peux vous donner quelques exemples.
Nous avons de très bons exemples partout au pays. Dans le Nord, dans le contexte des conseils de cogestion, on observe certaines des pratiques de consultation les plus efficaces.
Je voudrais également mentionner certaines des pratiques que nous appliquons au quotidien. La Loi sur les espèces en péril nous oblige à élaborer des programmes de rétablissement lorsqu’une espèce est inscrite sur la liste.
Nous élaborons de tels programmes de rétablissement en consultation avec les collectivités autochtones qui vivent dans les zones d’habitat essentiel et aux alentours.
Comme vous pouvez le constater, je suis toujours ravie d’en dire davantage sur la Loi sur les espèces en péril. Je dirais simplement que, de mon point de vue, les obligations et l’engagement à l’égard de la protection des espèces en péril demeurent. En fait, j’ai beaucoup relu récemment le préambule de la loi, puisque le gouvernement du Canada a lancé sa stratégie pour la nature. C’est que le préambule met largement l’accent sur le partenariat et la collaboration. C’est un contexte vraiment intéressant lorsque nous réfléchissons à la manière dont nous allons continuer à remplir nos obligations.
La sénatrice Pate : Je vous remercie de comparaître. Je voudrais revenir plus en détail sur la question qu’a soulevée la sénatrice Greenwood. J’aimerais savoir sur quoi vous vous basez pour déterminer s’il y a lieu de mener une consultation ou non, car nous savons que, très récemment, certains projets de loi n’ont fait l’objet d’aucune consultation, tandis que d’autres en ont fait l’objet.
J’aimerais que chaque ministère réponde à cette question. Je poserai ensuite une autre question. Comment décidez-vous s’il est nécessaire de consulter ou non?
Mme Gideon : D’un point de vue pratique, si nous avons une question à ce sujet, nous nous appuyons également sur les conseils de nos collègues du ministère de la Justice pour déterminer dans quels cas l’obligation légale de consulter s’applique.
Comme nous l’avons tous indiqué, cela représente le plancher. Ne serait-ce que sur la base des mandats de mon ministère, par exemple, dont je suis responsable, nous veillerons assurément à ce que nos discussions s’inscrivent dans le cadre de notre relation avec nos partenaires autochtones, et à ce que nous représentions le Canada et la Couronne dans ces échanges, de manière à préserver l’intégrité de cette relation.
La sénatrice Pate : Je voudrais poser une autre question. Merci, madame Gideon.
J’aimerais que vous alliez un peu plus loin. Lorsqu’une décision politique est prise de ne pas mener de consultation, et je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer sur la décision en tant que telle, mais j’aimerais savoir — et je vous invite tous à répondre à la question — quels sont les effets sur vos relations avec les organisations et les collectivités autochtones avec lesquelles vous travaillez lorsque l’on vous demande soudainement de ne pas les consulter ou lorsque vous n’avez pas la possibilité de le faire.
Mme Gideon : En général, nous continuerons à discuter avec les nations en question de la manière dont l’initiative — quelle qu’elle soit — sera mise en œuvre et à veiller à ce que nous puissions les inclure et les faire participer, voire les consulter concernant la mise en œuvre de l’initiative.
Par exemple, l’été dernier, en collaboration avec le premier ministre, notre ministère a aidé le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères à organiser un sommet national auquel tous les détenteurs de droits des Premières Nations ont été invités pour discuter de la Loi visant à bâtir le Canada et de la manière dont elle serait appliquée.
Nous avons constaté une très forte participation des Premières Nations à cette réunion, puis nous avons aidé le Bureau des grands projets — dont Mme Anderson parlera plus tard au cours de la deuxième partie de la réunion — à organiser des séances de consultation régionales en ligne avec toutes les nations qui souhaitaient participer, afin de leur expliquer comment la loi serait mise en œuvre et appliquée.
Nous avons toujours, dans la fonction publique, des occasions de travailler à la mise en œuvre de ces décisions pour nous assurer que nous gérons bien les choses, de manière à contribuer le mieux possible à l’établissement de relations plus positives avec les nations.
La sénatrice McPhedran : Madame la présidente, puis-je simplement corriger mon erreur? Je vous présente mes excuses, madame Shannon. Je voulais parler du projet de loi C-5. C’est moi qui me suis trompée en le désignant comme le projet de loi C-12, ce qui, bien sûr, rend la question beaucoup plus sensée. Je tenais simplement à le signaler.
La sénatrice Pate : En rapport avec la question que j’ai posée.
M. Cornish : Je ne me souviens d’aucun cas où l’on nous aurait demandé de ne pas le faire. La question réside dans la manière dont nous procédons et il y a souvent eu des cas où nous avons donné des conseils à d’autres ministères ou au Bureau du Conseil privé. Il arrive qu’ils proposent de procéder d’une certaine manière et que nous leur donnions alors quelques éléments de contexte dont ils doivent tenir compte à notre avis. Par exemple, c’est la saison des feux de forêt. Ce n’est peut-être pas le bon moment pour se rendre dans les collectivités qui sont aux prises avec des situations d’urgence. Ou encore il y a le temps que l’on accorde aux collectivités pour répondre quand elles doivent jongler avec diverses priorités.
Il s’agit vraiment d’essayer de présenter le contexte et de donner des conseils sur les pratiques exemplaires, mais nos consultations dépassent le cadre de l’obligation légale.
La sénatrice Pate : Je tiens à être très claire. Dans le cas du projet de loi C-5, aucune consultation n’a eu lieu au préalable et on s’attendait à ce que vous alliez sur le terrain pour faire le travail. Si vous voulez dire à notre comité que cela n’a eu aucune incidence sur vos relations, cela m’étonnerait, mais vous pourriez peut-être être un peu plus précis à ce sujet. J’imagine que cette situation vous a tous mis dans une position très difficile.
Si je me trompe, veuillez me corriger.
Mme Gideon : Je dirais simplement que puisque je n’ai participé ni à l’élaboration ni à la présentation du projet de loi, je ne suis pas en mesure de confirmer quelles mesures ont été prises à ce moment-là.
J’ai participé en aidant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des grands projets dans le cadre de discussions sur la façon dont la mesure législative serait mise en œuvre et sur l’approche que le gouvernement adopterait.
Les nations ont salué cette contribution et je dirais que, de mon point de vue, j’entretiens globalement des relations très fructueuses avec elles. Il nous reste encore de nombreuses questions liées à l’héritage historique à régler, de nombreuses négociations à mener et bien des revendications historiques à traiter, mais les rencontres sont très fructueuses et se déroulent dans un esprit d’ouverture lorsqu’il s’agit de formuler des conseils sur la voie à suivre, notamment en ce qui concerne les intérêts économiques ou d’autres intérêts que les nations pourraient avoir.
La sénatrice Osler : Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd’hui.
Je souhaite utiliser mon temps de parole pour demander aux représentants de Services aux Autochtones Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question de la sénatrice Greenwood afin qu’elle n’ait pas à attendre la deuxième série de questions pour la poser. J’aimerais particulièrement savoir comment vous mesurez la qualité des consultations et comment vous déterminez si elles ont été suffisantes.
Sénatrice Greenwood, vous n’avez pas à attendre la deuxième série de questions.
Mme McDermott : Je vais commencer, puis je céderai la parole à ma collègue, Mme Shannon, qui vous donnera des exemples. Je dois dire qu’Environnement et Changement climatique Canada bénéficie des lignes directrices et des conseils fournis par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que du soutien de ce ministère.
D’une manière générale, outre ce type de lignes directrices, nous estimons que tout ce qui contribue de manière significative à améliorer nos relations avec les collectivités autochtones fait partie des pratiques exemplaires que nous devrions adopter.
Tenir des discussions en amont et de façon continue est l’un des outils qui s’avèrent très importants. Nous avons parlé des problèmes qui surviennent parfois lorsque les processus gouvernementaux ne nous permettent pas de mener autant de consultations que nous le souhaiterions. Je pense notamment aux processus budgétaires, qui comportent parfois un élément de confidentialité qui fait qu’il est difficile de mener les consultations voulues. Le fait que nous communiquons régulièrement avec les collectivités nous permet de bien comprendre leurs priorités. Cela favorise de meilleures relations et nous permet de mener davantage de consultations pour la mise en œuvre, par exemple.
Parmi les autres choses que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada nous ont apprises, il y a l’approche fondée sur les distinctions et le soutien aux capacités concernant les pratiques exemplaires, comme d’autres l’ont mentionné, ce qui peut parfois représenter un défi pour nous. Cependant, cela permet d’améliorer les consultations. Le respect du savoir autochtone est un autre élément que nous avons bien intégré au sein d’Environnement et Changement climatique Canada, et, comme je l’ai souligné dans ma déclaration préliminaire, il y a la transparence dans la prise de décisions — fournir davantage d’information sur la façon dont les décisions ont été prises. Comme nous l’avons indiqué, il y a l’idée d’assurer une bonne coordination entre nous pour essayer de minimiser la lassitude.
Je ne pourrais pas faire mieux que de reprendre l’idée de Mme Wright selon laquelle, si l’on veut mesurer ses résultats, c’est la qualité des relations qui compte. Je pense que le simple fait de demander à nos partenaires ce qu’ils en pensent et d’obtenir leur avis de façon continue est un élément important.
Mme Shannon : La Loi sur les espèces en péril est entrée en vigueur en 2003, soit avant que la Cour suprême du Canada ne se prononce sur l’obligation de consulter. Il est intéressant de souligner que, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, nous avons dû réfléchir à ce que cela signifiait par rapport à l’obligation de consulter. Nous avons donc dû modifier nos pratiques, notre approche de la mise en œuvre et la manière dont nous négocions pour les programmes de rétablissement. On parle de choses ennuyeuses, comme la gestion de la qualité et les politiques sur la manière dont un biologiste va faire son travail sur le terrain.
Je pense qu’en ce qui concerne l’obligation de consulter par rapport à une loi comme la Loi sur les espèces en péril, nous parlons de ce que je considère comme l’essence même de nombreuses relations liées aux traités. Il s’agit de la faune, de la gestion de la faune et de la relation avec la terre, qui sont au cœur du traité. Mes collègues qui dirigent les initiatives des gardiens me le rappellent chaque jour.
Il nous incombe de réfléchir à nos pratiques et de les adapter au fil du temps. Les audits et le Bureau du vérificateur général nous aident à cet égard. Les observations nous aident...
[Français]
La présidente : Je vous donne encore 30 secondes, madame Shannon.
[Traduction]
Mme Shannon : Oui. C’est tout.
[Français]
La présidente : Parfait. Nous avons une belle brochette de gens de différents ministères, donc nous voulons profiter au maximum de votre présence.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci à tous les témoins. Vous avez entre autres parlé de la réconciliation et de l’obligation de consulter, qui découlent de l’honneur de la Couronne. Monsieur Cornish, madame Gideon, ma question s’adresse peut-être plus particulièrement à vous et à vos ministères. Il y a la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui porte sur l’harmonisation des lois canadiennes et fédérales avec les principes énoncés dans la déclaration. Un plan d’action vise à garantir cela et c’est une loi fédérale canadienne. Il y a aussi la common law. Il y a divers cas concernant l’obligation de consulter sur des droits revendiqués. Dans le cadre de votre approche de la consultation, ces éléments sont-ils considérés comme une seule et même chose? Les obligations sont-elles considérées de façon distincte? Peut-être que M. Cornish pourrait répondre d’abord, puis Mme Gideon par la suite.
M. Cornish : Merci, sénateur. Je peux m’exprimer pour Services aux Autochtones Canada. Mme Gideon pourra corroborer mes propos par la suite puisqu’elle faisait partie de notre équipe il n’y a pas si longtemps.
Il n’y a rien que nous entreprenions ou réalisions sans lancer au préalable un processus de consultation ou de mobilisation afin de déterminer la voie à suivre et la manière dont les questions seront traitées. Certaines questions sont plus complexes et prennent plus de temps que d’autres. Ce n’est pas un minimum. C’est pour nous un impératif d’un point de vue stratégique. Et plus particulièrement du point de vue de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dans la prise de décisions conjointe, il s’agit en grande partie de s’assurer qu’ils sont en mesure de collaborer avec nous. C’est un enjeu permanent, d’autant plus que plusieurs processus consultatifs se déroulent en parallèle à tout moment. Pour nous, il s’agit avant tout d’établir une relation, de favoriser une véritable participation, de renforcer les capacités à participer et de faire en sorte que les décisions soient prises conjointement. Cela inclut la résolution de problèmes de manière collaborative. Il arrive parfois que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord. Nous faisons toutefois tout notre possible pour ne pas aller de l’avant tant que nous ne sommes pas tous prêts à le faire.
Mme Gideon : Je dirais simplement que la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones revêt désormais un caractère fondamental, puisqu’elle a été adoptée et qu’on y précise davantage les exigences. Elle repose toujours sur les fondements de l’article 35, mais elle apporte encore plus de précision. Le plan d’action consiste à déterminer, dans une perspective fondée sur les distinctions et le chapitre consacré à l’autonomie gouvernementale et les traités modernes, quelles sont les priorités essentielles du gouvernement fédéral relativement à la mise en œuvre de la loi. Ce sont des éléments qui demeurent extrêmement pertinents. Lorsque nous mettons en œuvre des initiatives majeures, il est certain que nous nous en servons comme base.
Le sénateur Prosper : Je suppose que je souhaite réconcilier deux approches. Il a été question plus tôt de deux approches différentes. Madame Gideon, vous avez indiqué que vous vous appuyez généralement sur le ministère de la Justice Canada. Or, il se trouve que lorsque des Premières Nations intentent des poursuites, c’est souvent contre le ministère de la Justice Canada. On peut donc facilement imaginer le niveau de confiance qui règne à cet égard. Je reviens à la question de l’approche législative, dans le cadre des travaux de ce comité. Par exemple, on a parlé du projet de loi C-5. Il a été question de l’approche adoptée concernant les consultations, ou l’absence de consultations, à cet égard, ainsi que de la position du gouvernement. Peu de temps après, le projet de loi S-2 a été présenté et, tout à coup, le gouvernement a ressenti un besoin urgent de mener des consultations sur ce projet de loi, même s’il s’agit toujours d’une mesure législative discriminatoire.
Comment garantir la cohérence par rapport à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? À la lumière des lignes directrices, il est question de mesures législatives clés : pour l’eau, par exemple, s’agit-il d’un texte législatif élaboré conjointement? Cependant, il n’y a guère de consultation en cours et cela pourrait être présenté prochainement. Le gouvernement adopte différentes approches. Il semble utiliser les consultations aux fins qui lui conviennent le mieux à un moment donné, plutôt que par respect envers les Premières Nations. Peut-être que Mme Gideon pourrait intervenir, puis M. Cornish pourrait le faire ensuite.
Mme Gideon : La Loi visant à bâtir le Canada prévoit une exigence en matière de consultation avant qu’un projet soit désigné. Il existe donc une exigence en matière de consultation pour les projets. Un seuil de consultation est ainsi intégré à la loi elle-même. Je tenais simplement à le souligner. Je ne ferai pas de commentaires sur le projet de loi S-2 — c’est-à-dire que je le pourrais, mais je ne le ferai pas.
Je comprends la question. Différentes lois ont différents objectifs. Les raisons qui poussent un gouvernement à faire avancer un projet de loi varient également. Parfois, un projet de loi est présenté à la suite d’un litige et d’un engagement pris par le gouvernement du Canada pour régler ce litige. Cela s’est déjà produit.
Il y a une norme, comme vous l’avez dit, en ce qui concerne les Nations unies. Soit dit en passant, le ministère de la Justice est responsable de la Loi sur la Déclaration des Nations unies et il était responsable du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies. Il s’ensuit que la consultation du ministère de la Justice sur l’obligation de consulter n’est pas incompatible avec l’organisme qui dirige, du point de vue du gouvernement du Canada, ce projet de loi et ce plan d’action. Beaucoup de gens pensent que c’est Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et je tiens donc à rappeler aux gens que c’est le ministre de la Justice qui a dirigé cet effort.
M. Cornish : J’ajouterais seulement que l’éventail des complexités et des questions qui doivent être discutées et résolues dépend du contexte, comme la sous-ministre l’a mentionné. Au sein de Services aux Autochtones Canada, notre position est que cela doit être constructif. Les positions des collectivités et des organismes autochtones doivent être prises en compte dans nos démarches. Le principe « rien pour nous sans nous » oriente la prise de décisions, la réflexion et la planification au sein de Services aux Autochtones Canada.
La sénatrice Clement : Les questions du sénateur Prosper soulignent à quel point le moment est bien choisi pour le projet de loi C-5, le projet de loi S-2 et le référendum en Alberta. C’est le moment d’aborder ces enjeux ici. Je vous remercie de votre présence et du travail que vous effectuez.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a consacré un certain temps à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des fonctionnaires fédéraux en matière de consultation. J’aimerais savoir dans quelle mesure les différents ministères font preuve de cohérence en matière de consultation efficace à l’échelle du gouvernement. Dans quelle mesure collaborent-ils entre eux pour diffuser les réussites et les pratiques exemplaires?
Notre document de la Bibliothèque du Parlement, qui est très bien fait, mentionne qu’un représentant spécial ministériel sur l’obligation de consulter a été nommé en 2024. On a dit qu’en général, l’approche du Canada n’avait pas été très bonne — cela date de 2016 —, mais on a également constaté que Parcs Canada fait du très bon travail. On a indiqué qu’aucun autre ministère ne menait des consultations constructives à part celui-là, ce qui a donné lieu à des éloges constants.
Que fait-il correctement? Que savez-vous à ce sujet? Comment les ministères fédéraux suivent-ils vos lignes directrices? Ne vérifient-ils pas cela?
Ma deuxième question porte sur votre commentaire, madame la sous-ministre, au sujet des 10,1 millions de dollars prévus dans le budget pour aider les collectivités à participer aux consultations. Est-ce suffisant? À quoi servent ces 10,1 millions de dollars? Je n’ai pas d’autres questions.
Mme Gideon : Je vais céder la parole à Mme Miller puisqu’elle est ici pour une raison précise.
Je vous cède la parole, madame Miller.
Kirsten Miller, directrice, Unité de la consultation et de l’accommodement, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je vous remercie de la question. Il existe des lignes directrices visant à assurer la cohérence et à promouvoir les pratiques exemplaires. Le défi qui se pose, c’est que ces lignes directrices sont formulées de façon assez générale pour que tous les fonctionnaires fédéraux puissent les utiliser et adapter leurs processus et leurs consultations en conséquence. Une partie du travail de notre unité, à RCAANC, consiste à aider les fonctionnaires fédéraux à faire précisément cela.
Mes collègues ici présents ont mentionné qu’ils s’appuient sur Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour cela. Une fois que nous avons publié la nouvelle série de lignes directrices — et à ce jour, nous l’avons fait pour la version de 2011 —, nous retroussons nos manches et travaillons directement avec les ministères pour les mettre en œuvre dans leur contexte.
Nous assurons également la diffusion de renseignements et de pratiques exemplaires à grande échelle par l’entremise de divers groupes de travail interministériels, ici dans la région de la capitale nationale et partout au Canada, avec tous les ministères et organismes fédéraux qui souhaitent participer. Nous diffusons beaucoup de renseignements dans le cadre de cette démarche.
En ce qui concerne les 10,1 millions de dollars, il s’agissait du renouvellement, dans le budget de 2025, du Projet fédéral sur la consultation. Ce programme comporte deux volets, dont l’un concerne les protocoles de consultation. Ces protocoles décrivent un processus que le Canada peut utiliser pour consulter les groupes autochtones signataires. L’autre volet concerne les centres de ressources, c’est-à-dire le financement d’une entité existante pour l’élaboration de formations, de webinaires et d’outils pour ses groupes autochtones membres, les Premières Nations et les diverses entités, et pour les aider à se doter des moyens nécessaires pour participer de manière constructive aux consultations.
La sénatrice Clement : Était-ce une augmentation budgétaire?
Mme Miller : C’était une légère augmentation. C’est un très petit programme qui nous permet de financer trois centres de ressources supplémentaires pour les trois années du renouvellement.
[Français]
La présidente : Est-ce qu’il y a des centres dans la région de Québec qui offrent les services en français?
[Traduction]
Mme Miller : Oui. Nous avons un centre de ressources qui dessert l’ensemble du Québec. Les intervenants de ce centre nous ont dit que la traduction représentait un enjeu, mais ils reçoivent ce financement pour le centre de ressources. Ils ont signalé que c’était un défi.
La présidente : C’est parfait. Je vous remercie beaucoup. Vous m’entendrez poser cette question jusqu’à l’âge de 75 ans.
Le sénateur Francis : Pour gagner du temps — et à titre d’ancien président, je sais à quel point il est essentiel de veiller à ce que tout le monde respecte le temps imparti —, une réponse écrite aux deux ou trois questions suivantes me conviendrait.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada exige la prise en compte des connaissances autochtones en tant que facteur obligatoire parallèlement à la science occidentale dans le cadre de la Loi sur l’évaluation d’impact. La proposition de mai 2026 sur les grands projets transfère certains examens d’impact aux organismes de réglementation, comme la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Voici ma première question. Quels cadres sont mis en place pour veiller à ce que les organismes de réglementation appliquent les mêmes normes d’évaluation des connaissances autochtones que celles que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a mis des années à élaborer?
Voici maintenant ma deuxième question. Existe-t-il des cadres internes sur la façon de traiter ou d’évaluer les droits ancestraux et issus de traités concernés, comme l’analyse effectuée pour l’ACS Plus ou les énoncés concernant la Charte?
Mme Wright : Je vous remercie de la question, sénateur. Je tiens à préciser que l’Agence d’évaluation d’impact a travaillé très fort, comme vous l’avez reconnu, sur l’intégration des connaissances autochtones dans son processus. C’était un facteur obligatoire dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le gouvernement examine actuellement, par l’entremise du Bureau des grands projets, un document de consultation qui propose certains changements selon lesquels l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ne serait plus responsable de l’évaluation de certains types de projets.
Ce document de consultation fait toujours l’objet de discussions. Le gouvernement devra se fonder sur les commentaires qu’il a recueillis, notamment de la part des participants autochtones, pour décider quels changements pourraient ou non être justifiés.
En ce qui concerne le partage des connaissances, des pratiques exemplaires, de la façon de collecter et protéger les connaissances autochtones et de la façon de les traiter dans le cadre des évaluations... Ce sont des renseignements que notre organisme est toujours prêt à utiliser pour soutenir nos collègues et d’autres ministères dans l’exercice de leurs fonctions et pour nous assurer qu’ils disposent des mêmes outils que nous. Dans la mesure où nous pouvons diffuser l’un ou l’autre de ces renseignements et collaborer à leur sujet, nous le ferons.
Pour ce qui est de votre deuxième question, je vous prie de m’excuser, car je prenais des notes.
Le sénateur Francis : Existe-t-il des cadres internes sur la façon de traiter ou d’évaluer les droits ancestraux et issus de traités autochtones, comme l’analyse effectuée pour l’ACS Plus ou les énoncés concernant la Charte?
Mme Wright : Oui. Je m’en remettrai également à mes collègues de RCAANC, mais à mesure que des décisions sont prises, nous sommes certainement censés conseiller notre ministre ou le gouverneur en conseil, s’il s’agit de leur décision à l’issue de l’évaluation d’impact d’un projet, quant à savoir si nous avons respecté ou non les exigences énoncées dans un traité. Nous formulons également des conseils à l’intention de notre ministre sur le résumé des consultations entreprises et sur la question de savoir si nous estimons avoir respecté ce que nous appelons le seuil minimal de l’obligation juridique, ainsi que les autres préoccupations qui ont été soulevées.
Je tiens également à souligner que si le Cabinet ou le gouverneur en conseil envisage de prendre une décision, il faut également tenir compte d’une évaluation des répercussions découlant des traités modernes.
La manière dont on s’attend à ce que nous présentions des renseignements sur la façon dont nous avons abordé et respecté les exigences d’un traité s’apparente à la manière dont le Cabinet examine l’analyse comparative entre les sexes plus. Nous y travaillons en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et avec nos partenaires des traités modernes. Nous ne sommes pas les seuls à prendre la parole, car les nations elles‑mêmes présentent leurs points de vue aux décideurs.
Le sénateur Francis : Je vous remercie.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup.
J’inviterais les témoins à répondre par écrit, comme le sénateur l’a bien mentionné, pour que nous puissions conclure avec la sénatrice Greenwood, car ses questions étaient vraiment incroyables.
Je vais vous poser — en français moi aussi — une série de questions auxquelles je m’attends à ce que le comité reçoive une réponse. Je suis très visuelle. Je veux comprendre si vous avez la capacité de proposer des choses à vos ministères, aux élus — ou, en tout cas, au Cabinet —, ou si vous attendez qu’on vous dise qu’il faut consulter ici. J’aimerais que ce soit clair.
Ensuite, une personne a parlé du manque de coordination ou des lacunes au chapitre... Je crois que les recommandations seront précieuses. Si vous avez des outils ou de l’information à partager avec nous, qui pourraient être inclus dans la partie de notre rapport ayant trait aux recommandations, et si vous pouviez inclure dans cette partie que vous allez revenir nous voir... C’était trop court, à mon avis.
L’autre question est la suivante : le sénateur Prosper a donné des exemples de projets de loi sur lesquels il est évident qu’il n’y a pas eu de consultation. Je disais que l’endroit d’où l’on vient importe peu; en vous écoutant, on sent qu’il y a une volonté, un désir, mais les ministères travaillent tous en silo. Je voudrais que vous nous expliquiez mieux que, en effet, il y a eu des processus ou une volonté de consulter, mais que votre pouvoir de recommandation s’arrête à un certain niveau. Ce n’est pas dans le but de vous opposer au gouvernement au pouvoir, mais j’essaie de comprendre. C’est un outil qui permet de faire en sorte... Les sénateurs nous l’ont demandé dans la Chambre aussi : pourquoi on peut pour lui et pourquoi on ne l’a pas fait pour lui?
Avant de terminer avec notre collègue, j’aimerais comprendre quelque chose : quand vous parlez de bonnes relations, on sait qu’il y a des sous-ministres qui ont changé de ministère. Vous n’avez donc plus les mêmes relations et vous avez d’autres responsabilités. Les Chefs nous l’ont dit à quelques reprises de façon formelle ou informelle, dans d’autres paires de mocassins : « Cela change souvent à Ottawa. Il faut recommencer à zéro. » Pendant l’enquête nationale, on l’a dit aussi : c’est une question de relations si l’on souhaite bâtir la confiance. Quels sont vos mécanismes, quand vous savez que des gens changent de poste et qu’on doit rebâtir cette confiance? Avez-vous des outils qui font qu’on accélère les choses pour ne pas repartir à zéro? On nous a dit que l’on repart à zéro, dans un autre contexte.
Je vous ai posé mes questions un peu pêle-mêle, mais puisque vous avez géré plusieurs gouvernements au pouvoir, je suis certaine que vous pourrez comprendre toutes mes questions et celles de la sénatrice Greenwood. Vous pourrez me fournir une réponse par écrit.
[Traduction]
La sénatrice Greenwood : Je vous invite à envoyer des réponses par écrit. Je vais revenir à mes questions initiales. Je sais que vous y avez répondu en disant que cela dépend de la relation, mais vous pourriez peut-être me donner quelques exemples. Ma question était la suivante. À quel moment savez‑vous que vous avez mené suffisamment de consultations? Est-ce la communauté qui vous le dit ou est-ce vous qui le déterminez? Comment détermine-t-on cela? Veuillez simplement me donner quelques exemples tirés de votre expérience.
J’aimerais aussi savoir ce qui arrive lorsque vous vous trouvez dans une impasse. Quelle est la procédure à suivre si vous ne parvenez pas à un accord? Je sais que vous avez parlé de conversations et de négociations. Pourriez-vous me donner quelques exemples? Ce serait très utile.
En raison de tous ces grands projets à venir, le volume de consultations augmentera probablement, et vous disposez de très peu de temps. Il est parfois difficile d’établir le genre de relations dont on a besoin pour négocier certains de ces changements majeurs dans les projets à venir.
Pouvez-vous m’en dire un peu plus sur la façon dont vous gérerez cela? Vous disposerez d’un délai très court. Comment allez-vous gérer cela?
Pourriez-vous répondre à ces questions par écrit? J’aimerais beaucoup entendre vos réponses maintenant, mais je sais que le temps imparti est écoulé.
La présidente : Merci beaucoup. Sénatrice Pate, vous étiez également sur la liste des intervenants. Aimeriez-vous obtenir une réponse par écrit?
La sénatrice Pate : De nombreux organismes autochtones nous ont dit que, depuis l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le processus de consultation et les principes de mobilisation ont été adoptés et adaptés de différentes façons. Chacun d’entre vous pourrait-il préciser les changements concrets que vous avez apportés, au sein de votre ministère, aux approches en matière de consultation à la suite de la Déclaration des Nations unies, et en particulier, bien entendu, en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause? Je vous remercie.
La présidente : Je vous remercie au nom de mes collègues. Nous aurions pu passer une autre heure avec vous et c’est la raison pour laquelle j’ai dit que nous aurions peut-être besoin de vous inviter à nouveau, car cette législature pourrait se prolonger.
[Français]
C’est un gouvernement qui va rester un peu plus longtemps que d’habitude.
[Traduction]
Ce sera une étude importante.
Je suis sûre que nous vous inviterons à revenir.
[Français]
Merci beaucoup. À bientôt.
Je sais que nous sommes en concurrence avec un match des Canadiens, mais nous sommes ici et nous travaillons. Merci d’être ici.
Pour notre prochain groupe, nous recevons Genevieve Carr, première vice-présidente, Transparence et mobilisation stratégique, et Carly Milne, vice-présidente des relations avec les Autochtones et de la réconciliation, de la Régie de l’énergie du Canada. Nous recevons également Kimberly Lavoie, sous‑ministre adjointe, Nòkwewashk, de Ressources naturelles Canada. Enfin, par vidéoconférence, nous accueillons Candace Anderson, directrice, Relations avec les Autochtones, du Bureau des grands projets.
Vous avez cinq minutes pour vos déclarations liminaires.
Genevieve Carr, première vice-présidente, Transparence et mobilisation stratégique, Régie de l’énergie du Canada : Bonsoir, honorables sénateurs. [mots prononcés dans une langue autochtone]
Je remercie le comité d’avoir invité la Régie de l’énergie du Canada à comparaître devant le comité au moment où il entreprend une étude sur l’obligation de consultation et d’accommodement des peuples autochtones.
Je m’appelle Genevieve Carr et je suis première vice‑présidente, Transparence et mobilisation stratégique. Comme madame la présidente vient de le mentionner, je suis accompagnée de Carly Milne, vice-présidente des relations avec les Autochtones et de la réconciliation.
[Traduction]
J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire ancestral et traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe, qui vit sur les terres que nous appelons maintenant Ottawa et qui en prend soin depuis des temps immémoriaux.
Je vais parler du mandat de la Régie de l’énergie du Canada, ou REC. La REC réglemente les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes de transport d’électricité internationales et les projets d’énergie renouvelable extracôtiers dans tout le pays, de l’examen des projets à l’évaluation d’impact en passant par la construction, l’exploitation et l’abandon éventuel. La REC réglemente également la production de pétrole et de gaz dans certaines zones extracôtières, frontalières et nordiques.
Notre mission consiste à réglementer les infrastructures énergétiques de manière à prévenir les dommages et à garantir un approvisionnement en énergie sûr, fiable, concurrentiel et durable sur le plan environnemental pour le Canada et le monde entier.
La réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones représentent une priorité stratégique de la REC. Ces efforts sont fondés sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en travaillant de concert avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
[Français]
La démarche de consultation de la régie est façonnée par son rôle unique de tribunal spécialisé qui réglemente l’infrastructure linéaire en concertation avec les nombreuses communautés autochtones susceptibles d’être touchées.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada rend des décisions et formule des recommandations indépendantes sur les demandes visant des projets.
La commission mène des évaluations des effets environnementaux et socioéconomiques, en s’attachant à des facteurs comme les effets du projet sur les conditions environnementales, sanitaires, sociales ou économiques, y compris les effets cumulatifs, sur les droits des peuples autochtones. Ces évaluations intègrent également les savoirs autochtones.
La commission dispose des pouvoirs procéduraux et de réparation nécessaires pour que son processus remplisse, en tout ou en partie, l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne.
En 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie a désigné la régie comme mandataire de la Couronne, de sorte qu’elle agit également comme coordonnatrice des consultations de la Couronne.
[Traduction]
Lorsque la commission est chargée de formuler des recommandations et de prendre des décisions, ses évaluations de projet et ses processus d’audience constituent le principal forum de consultation de la Couronne. Les collectivités autochtones qui pourraient être touchées par une demande de projet sont avisées et encouragées à faire part de leurs préoccupations à la commission et à participer à tout processus mené par la commission.
Les collectivités autochtones peuvent participer de diverses manières aux audiences, notamment en déposant des mémoires écrits, en partageant verbalement des connaissances autochtones, en commentant les conditions, en posant des questions, en menant des contre-interrogatoires et en présentant leurs conclusions.
Pour certains projets, en particulier lorsque des recommandations sont formulées à l’intention du gouverneur en conseil, la REC entreprend des activités de consultation supplémentaires dans le cadre de son rôle de coordonnatrice des consultations de la Couronne. La coordonnatrice des consultations de la Couronne facilite un dialogue itératif et bidirectionnel avec les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées, y compris celles qui choisissent de ne pas participer directement au processus d’audience de la commission. Elle coordonne également les consultations de la Couronne avec les ministères fédéraux et leurs homologues provinciaux et territoriaux.
La commission détermine si l’obligation de consultation et d’accommodement de la Couronne est respectée aux fins de la recommandation ou de la décision de la commission en tenant compte des activités de mobilisation du promoteur, du processus de réglementation de la commission et, le cas échéant, des activités de consultation supplémentaires du coordonnateur des consultations de la Couronne.
La REC fournit également une aide financière aux participants, afin de leur permettre de participer de façon constructive aux processus de la commission et aux consultations supplémentaires de la Couronne. Notre approche en matière de consultation vise à mieux comprendre les répercussions potentielles, à explorer les mesures d’atténuation et à cerner des options d’accommodement.
[Français]
Les consultations de la Couronne ne représentent qu’un volet du travail de la régie pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
À titre d’organisme de réglementation pendant tout le cycle de vie des installations, elle s’emploie à faire participer les communautés autochtones à la surveillance et à la conformité des installations et à élargir ses relations avec elles.
La régie s’affaire aussi à concrétiser la priorité stratégique no 34 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, pour renforcer le rôle des communautés autochtones dans sa surveillance des grands projets énergétiques qu’elle réglemente déjà.
La régie s’efforce d’établir des relations constructives à long terme avec les peuples autochtones de partout au Canada qui pourraient être touchés par des installations qui sont de son ressort.
En conclusion, nous remercions le comité de nous avoir donné l’occasion de prendre part à son étude. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
Kimberly Lavoie, sous-ministre adjointe, Nòkwewashk, Ressources naturelles Canada : Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité et collègues fédéraux, je vous remercie de me donner l’occasion d’être ici au nom de Ressources naturelles Canada, communément appelée RNCan.
[Français]
Avant de poursuivre, je tiens à reconnaître, comme d’autres l’ont fait, que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel des peuples algonquins autochtones.
[Traduction]
À Ressources naturelles Canada, nous comprenons que nous ne pouvons pas atteindre nos objectifs sans le soutien des peuples autochtones. Par conséquent, nous demeurons déterminés à consulter les groupes autochtones et à les faire participer de façon constructive aux projets d’exploitation des ressources naturelles qui pourraient avoir une incidence sur les droits et les titres autochtones.
Nòkwewashk, le secteur dont je suis responsable, comprend un centre d’expertise sur la participation constructive des Autochtones à l’exploitation durable des ressources naturelles et à la consultation de la Couronne. Nous fournissons des conseils à l’échelle du ministère en collaboration avec d’autres ministères et organismes de réglementation fédéraux et, dans certains cas, nous menons des consultations pour nous assurer que les obligations en matière de consultation de RNCan sont respectées.
[Français]
Nòkwewashk s’emploie activement à recréer des occasions d’accroître la participation des Autochtones dans le développement des ressources tout en maintenant des relations respectueuses et fondées sur la confiance.
[Traduction]
L’établissement de relations et la mobilisation précoce sont essentiels pour appuyer une consultation constructive lorsqu’elle est requise avec les groupes autochtones. La mobilisation précoce favorise la prise de décisions judicieuses et offre aux groupes autochtones l’occasion de discuter des répercussions potentielles sur leurs droits pendant les phases de conception et de développement d’un projet.
[Français]
Elle contribue également à l’attente des engagements du Canada en matière de réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Les projets d’exploitation des ressources naturelles sont plus solides et les échéanciers sont plus fiables lorsque la participation des Autochtones est concrète, soutenue et fondée sur des possibilités à long terme et l’établissement de relations.
Ressources naturelles Canada tire parti de son expertise en matière d’exécution de projets, de questions réglementaires, de relations fédérales, provinciales et territoriales, de mobilisation des Autochtones et de mécanismes de financement pour soutenir l’avancement du programme des grands projets du gouvernement du Canada tout en veillant au respect des droits autochtones.
[Français]
Nous travaillons en étroite collaboration avec le Bureau des grands projets et les ministères fédéraux afin de comprendre les priorités proposées aux groupes autochtones. La coordination entre les ministères et les mandats nous permet de répondre plus efficacement aux préoccupations grâce à une approche intégrée mobilisant l’ensemble du gouvernement.
Nòkwewashk a recensé plusieurs pratiques exemplaires en matière de consultation de la Couronne. Notre expérience réitère l’importance d’un processus de consultation qui favorise un dialogue bidirectionnel important, où les préoccupations autochtones sont entendues et reçoivent des réponses substantielles et appropriées. Une approche universelle fonctionne rarement et nous devons nous adapter aux circonstances particulières et aux enjeux soulevés.
[Traduction]
Nous avons constaté que le manque de capacité constitue un obstacle à une mobilisation efficace et que les groupes autochtones doivent disposer de ressources adéquates pour participer de manière significative aux processus de consultation et de mobilisation et, ultimement, devenir des participants actifs aux projets de ressources naturelles. Au-delà du financement dédié à la consultation ou à la mobilisation, le Programme de Partenariats pour les ressources naturelles autochtones, ou PRNA, de Nòkwewashk soutient la capacité des Autochtones à participer au secteur des ressources naturelles. Ce programme a récemment été renouvelé jusqu’en 2031, comme indiqué dans la Mise à jour économique du printemps 2026.
Les responsables de la consultation doivent veiller à assurer une coordination étroite et une réponse efficace entre les ministères et leurs différents mandats, afin de répondre aux intérêts et aux préoccupations au fur et à mesure qu’ils se présentent. Cela peut comprendre l’identification de pistes de solutions ou la proposition d’approches de rechange qui vont au‑delà des exigences juridiques en matière de consultation de la Couronne.
Enfin, la consultation de la Couronne doit être menée conformément aux principes de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou LDNUDPA, avec l’objectif de faire progresser les efforts de réconciliation. Le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, devrait guider le processus, en mettant l’accent sur le respect mutuel, le partenariat et une participation efficace.
[Français]
Je voudrais réaffirmer que Ressources naturelles Canada s’engage à respecter ses obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones, y compris le devoir de consulter, et reconnaît que la participation importante des groupes autochtones aux projets en matière de ressources naturelles est essentielle et mutuellement avantageuse.
[Traduction]
Je vous remercie de nouveau pour cette occasion de participer à vos travaux et je serai heureuse de répondre à vos questions.
La présidente : Merci.
Nous allons maintenant entendre Mme Anderson, qui témoigne par vidéoconférence.
Candace Anderson, directrice, Relations avec les Autochtones, Bureau des grands projets : Bonsoir, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis directrice principale au Bureau des grands projets, dans le secteur des Relations avec les Autochtones. Je suis heureuse de me joindre à vous pour soutenir votre étude et d’avoir l’occasion de souligner le travail que le Bureau des grands projets accomplit en matière de mobilisation et de consultations avec les nations et les gouvernements autochtones, compte tenu de notre objectif de faire avancer les projets d’intérêt national partout au pays.
Je me joins à vous ce soir depuis Saskatoon, sur le territoire du Traité no 6. Saskatoon est située sur les terres traditionnelles des Cris, des Saulteaux, des Nakotas, des Dakotas, des Lakotas et des Dénés, et est la patrie de la nation métisse en Saskatchewan. Cependant, je travaille et je vis sur le territoire ancestral des Algonquins Anishinaabe à Ottawa. Je suis à Saskatoon pour préparer une présentation que je ferai demain au Saskatchewan First Nations Centre of Excellence. Je m’excuse donc de ne pas pouvoir être avec vous en personne aujourd’hui.
Il est tout à fait opportun que je me joigne à vous pendant que je suis sur la route pour discuter de consultations et d’accommodements directement avec les nations, les gouvernements et les organisations autochtones. Partout au pays, les peuples autochtones mènent et façonnent de plus en plus les discussions sur le développement économique, la gestion responsable et les grands projets menés sur leurs terres et leurs territoires. Cette réalité se reflète également dans le travail du Bureau des grands projets et dans ce que nous avons entendu au cours des neuf derniers mois de la part des détenteurs de droits autochtones.
[Français]
Le Bureau des grands projets a été créé en août dernier afin de contribuer à la réalisation de projets visant à renforcer l’économie du Canada. Les 15 projets et les sept stratégies de transformation soumis au Bureau des grands projets représentent plus de 60 000 emplois et 126 milliards de dollars de nouveaux investissements à travers le Canada.
[Traduction]
Il est important de noter que les nations et les gouvernements autochtones ne sont pas seulement des participants. De plus en plus, ils sont les promoteurs, les partenaires et les leaders de grands projets eux-mêmes. Par exemple, le projet hydroélectrique Iqaluit Nukkiksautiit au Nunavut, qui a été référé au bureau en novembre, est mené par un producteur entièrement inuit. Par ailleurs, la nation Nisga’a en Colombie-Britannique s’est associée à Western LNG et à Rockies LNG pour faire avancer le projet de Terminal de GNL KSI Lisims, un autre qui nous a été référé en novembre.
Ces deux projets marquent le début d’une multitude d’autres grands projets à venir qui sont détenus par des Autochtones, ou qui offrent de solides possibilités de participation économique aux communautés autochtones.
Cette évolution du paysage renforce la nécessité de mener des consultations significatives et d’établir des relations dès le début et tout au long du développement du projet.
[Français]
Au Bureau des grands projets, nous nous attendons à ce que tous les promoteurs de projets montrent clairement la façon dont ils collaborent activement avec les communautés autochtones dans le développement de leurs projets.
[Traduction]
Par ailleurs, la consultation, telle qu’exigée par la Constitution, est une obligation de la Couronne. Outre le travail de nos promoteurs, le Bureau des grands projets, et mon équipe, collabore avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les peuples signataires de traités modernes et autonomes dont les droits et les intérêts pourraient être affectés par un projet d’intérêt national proposé. Nous veillons à ce que ces processus de consultation respectent nos exigences constitutionnelles.
Grâce à ce travail, nous cherchons à établir des relations fondées sur la transparence, le respect et une mobilisation tôt. Parallèlement, nous définissons comment les projets peuvent aller de l’avant d’une manière qui tienne compte des possibilités et qui protège les droits des Autochtones.
Il est essentiel de veiller à ce que la promotion des intérêts des peuples autochtones soit prise en compte au moment de déterminer s’il convient de désigner un projet en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada. Une consultation significative des communautés autochtones touchées est un principe sous-jacent de la loi. Tout projet désigné par le gouverneur en conseil comme étant dans l’intérêt national doit s’appuyer sur ce processus de consultation.
[Français]
Toutefois, dès maintenant, avant même que des consultations ne soient requises pour des projets spécifiques, le Bureau des grands projets engage le dialogue avec les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d’ententes d’autonomie gouvernementale, de diverses façons, afin de recueillir leurs commentaires, d’entendre leurs préoccupations et leurs idées et de travailler en partenariat pour la suite.
[Traduction]
Rob Van Walleghem, vice-président au Bureau des grands projets, et moi-même avons eu le plaisir de visiter de nombreuses communautés autochtones au Canada au cours des neuf derniers mois.
L’un des messages qui reviennent le plus souvent dans les communautés autochtones, c’est qu’une participation significative nécessite un soutien adéquat des capacités, en particulier compte tenu des échéanciers ambitieux proposés pour faire avancer les grands projets.
Nous avons également clairement entendu que les processus de consultation doivent améliorer la prise de décision et l’accès au processus décisionnel, et réduire les chevauchements afin d’éviter la lassitude de la consultation.
En réponse, le gouvernement se penche actuellement sur les mesures de réforme réglementaire proposées et sollicite les commentaires des titulaires de droits autochtones de tout le pays sur cet ensemble de propositions législatives visant à améliorer l’efficacité de la consultation et de la prise de décisions pour les grands projets.
Le Bureau des grands projets a été créé pour aider à mieux coordonner l’examen et l’avancement des grands projets au Canada.
Mais pour nous, le succès ne se mesure pas seulement à l’efficacité, mais également à la force des relations que nous établissons en cours de route, en particulier avec les Premières Nations, les Inuits, les nations signataires de traités modernes et autonomes et les peuples métis.
Cet engagement en faveur du partenariat et de l’établissement de relations est au cœur de notre approche au quotidien. Nous sommes fiers de collaborer avec les peuples autochtones et de veiller à ce que leurs points de vue, leurs connaissances et leurs priorités soient pris en compte de manière significative dans ces propositions de projet. C’est ainsi que le bureau s’engage à faire progresser la réconciliation et à faire respecter les droits.
Merci, madame la présidente, et merci aux membres du comité. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup à nos trois témoins de leurs présentations. Je cède la parole à notre vice-présidente, la sénatrice Greenwood.
[Traduction]
La sénatrice Greenwood : Je crois que cette question s’adresse aux représentantes de la Régie de l’énergie et de Ressources naturelles Canada. Si d’autres veulent intervenir, ce serait formidable.
En 2020, un Comité consultatif autochtone a été établi conformément aux dispositions de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin : « d’accroître la participation des peuples autochtones aux projets réglementés de pipelines, de lignes électriques, de projets d’énergie renouvelable extracôtiers ainsi qu’aux pipelines abandonnés. Relevant du conseil d’administration de la Régie, le comité fournit des conseils stratégiques sur l’intégration des connaissances autochtones dans le cycle de réglementation. Selon son mandat, le comité ne possède aucun pouvoir décisionnel pour superviser ou examiner des projets précis. »
Il y a deux questions ici. La première est la suivante : quel est le rôle du Comité consultatif et de surveillance autochtone?
Et comment le conseil d’administration de la Régie de l’énergie du Canada, ou REC, tient-il compte des avis et recommandations de ce comité, en particulier dans la gouvernance et les projets eux-mêmes, puisqu’il donne des conseils à ce sujet? Comment gérez-vous cela?
Ma deuxième question est la suivante : pourriez-vous décrire les différentes façons dont la Régie de l’énergie du Canada collabore avec les peuples autochtones dans le cadre des consultations, des mesures d’adaptation, de l’atténuation et de la surveillance des projets potentiels et approuvés?
Mme Carr : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Elle recouvre de nombreux aspects. En ce qui concerne la deuxième question, je pense que la plupart de mes propos ont déjà abordé, de manière générale, la façon dont nous travaillons avec les peuples autochtones, mais je me ferai un plaisir d’apporter des précisions.
Vous avez abordé la question du Comité consultatif autochtone, et je tiens à apporter des précisions à ce sujet. Or, je vous ai également entendu mentionner le Comité consultatif et de surveillance autochtone, et il existe une différence importante entre les deux.
Le Comité consultatif autochtone est celui qui a été créé en vertu de notre loi et qui a été mis sur pied, je crois, en 2020. Est‑ce celui dont vous souhaitez discuter?
La sénatrice Greenwood : C’est le premier. Parlons-en d’abord, puis nous passerons à l’autre.
Mme Carr : D’accord. Je vous remercie de cette précision, madame la sénatrice.
La description que vous avez faite du Comité consultatif autochtone est exacte. Il est composé de représentants de tout le pays, et il a été créé conformément à notre législation.
Son mandat l’oblige à rendre des comptes à notre conseil d’administration, une nouvelle structure de gouvernance qui a été mise en place lorsque notre législation est entrée en vigueur en 2019. Il y a beaucoup de nouveautés en matière de gouvernance, même si ce n’est plus vraiment nouveau. En 2019 et 2020, c’était tout à fait nouveau.
Vous avez demandé quel était le rôle du Comité consultatif autochtone dans notre gouvernance, puis comment il contribuait aux projets. Si vous me le permettez, je répondrai d’abord à cette deuxième question, étant donné que c’est un peu plus court.
Il est d’une importance capitale pour notre gouvernance que le Comité consultatif autochtone ne soit pas là pour influencer les projets eux-mêmes, car les décisions et les recommandations afférentes sont gérées par la commission, le tribunal indépendant.
Certains membres de notre Comité consultatif autochtone, en leur qualité d’organismes détenteurs de droits, peuvent souhaiter intervenir dans une procédure d’audience menée par la commission.
Le Comité consultatif autochtone conseille l’organisation, par l’intermédiaire du conseil d’administration, sur la manière dont nous pouvons faire progresser notre objectif stratégique visant à promouvoir la réconciliation et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies. Je peux vous donner quelques exemples du type de conseils qu’il a fournis et de l’impact qu’ils ont eu sur l’organisation.
Nous avons eu des discussions longues et fructueuses avec le Comité consultatif autochtone sur la manière de renforcer l’intégrité culturelle autochtone — c’est le terme que nous utilisons désormais. Nous avons commencé par la compétence culturelle au sein de l’organisation, puis nous sommes passés à l’intelligence culturelle, et nous visons désormais l’intégrité culturelle de l’organisation.
Le personnel de la régie — nous sommes une organisation d’environ 600 employés — a les connaissances culturelles et la compréhension nécessaires pour que la mobilisation et la participation des peuples autochtones soient véritables.
Nous avons une stratégie de recrutement et de maintien en poste des Autochtones — je ferais mieux de m’arrêter. D’accord.
La présidente : Ils sont 600?
Mme Carr : Oui. Nous avons une stratégie de compétence culturelle. Nous cherchons à renforcer la capacité de l’ensemble de l’organisation à mobiliser. Nous cherchons activement à recruter des employés autochtones et à élaborer des stratégies pour les retenir et les faire progresser.
Le Comité consultatif autochtone s’est réuni il y a deux jours pour discuter de certains projets de règlement sur lesquels nous travaillons, au sein de notre cadre réglementaire plus large.
Nous avons sollicité l’avis du comité sur la manière de garantir que certains des engagements pris dans notre travail et dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sont adaptés. Par exemple, il faut élaborer le cadre réglementaire de notre Règlement sur les pipelines terrestres de manière à y incorporer les connaissances autochtones — notre engagement comporte d’autres éléments. Il s’agit d’instructions sur la manière dont le secteur doit fonctionner.
Ce ne sont là que quelques exemples.
La sénatrice Greenwood : J’ai une question. Je ne travaille pas dans votre domaine, mais je veux bien comprendre.
Nous avons un Comité consultatif qui oriente le conseil d’administration, mais c’est ce dernier qui rend les décisions. Ce n’est pas le Comité consultatif qui tranche. Il éclaire de ses conseils ce groupe de personnes.
J’ai posé une question sur le savoir autochtone. Lorsque vous parlez d’intégrité culturelle, vous devez tenir compte de ces conseils sur les connaissances autochtones pour vous assurer que ces projets étaient...
Et s’ils ne le sont pas? Je sais que le comité ne participe pas directement à ce processus, et je le comprends. Mais si un projet va de l’avant, comment les membres peuvent-ils savoir la manière dont leurs conseils sont mis en œuvre et s’ils en sont satisfaits?
J’essaie de me faire une idée claire de ce processus.
Nous pouvons garder l’autre question pour le deuxième tour. J’aimerais vous entendre à ce sujet.
Mme Carr : Nous produisons régulièrement des rapports. Nous communiquons régulièrement avec le Comité consultatif autochtone et le conseil d’administration. Nous rendons compte de l’incidence que le groupe et le Comité consultatif autochtone ont eue sur le travail que nous accomplissons et sur les innovations que nous apportons à l’échelle de l’organisation.
En tant qu’organisation, nous soutenons également la commission qui entreprend ses propres processus décisionnels indépendants. On s’attend à ce qu’il y ait une continuité. Ainsi, les conseils qui émanent du Comité consultatif sont transmis à l’organisation, et ensuite ces conseils — parce que nous avons une organisation tout entière qui renforce ses compétences, son intelligence et son intégrité — permettent à l’organisation de mieux soutenir la commission dans son travail. Et ensuite, nous en informons le comité.
Mais nous nous efforçons vraiment de respecter l’indépendance décisionnelle de la commission et également la capacité du Comité consultatif autochtone à nous fournir ses conseils en toute honnêteté, sans craindre que cela n’ait une incidence sur la décision relative au projet.
La sénatrice Greenwood : Je m’intéresse beaucoup à la protection des connaissances autochtones. Si un groupe me donne des conseils très pertinents sur ce savoir, je veux m’assurer qu’ils sont utilisés comme prévu et que quelqu’un soit tenu responsable dans le cas contraire. C’est là où je veux en venir. Mais vous pouvez répondre à cette question par écrit, car j’ai dépassé le temps qui m’était imparti. Je vous redonne la parole.
[Français]
La présidente : Madame Carr, merci beaucoup d’attendre que je vous offre le micro. Dans le style innu, nous sommes des sénateurs, mais j’ai aussi cette approche où je laisse couler le dialogue entre les gens. On va essayer de se rejoindre toutes les deux dans deux différents protocoles.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci à tous nos témoins. J’ai une question pour Mme Anderson. Certains de vos témoignages précédents ont été très utiles en ce qui concerne l’approche adoptée par le Bureau des grands projets. Puisque vous êtes en déplacement, vous êtes en train de rencontrer des groupes des Premières Nations en Saskatchewan.
Vous avez parlé de mobilisation et de consultation. Ces termes m’intriguent. Désignent-ils une seule et même chose, ou deux concepts tout à fait distincts? Des significations spécifiques sont‑elles attribuées à chaque terme?
Une chose qui a vraiment attiré mon attention, c’est votre référence aux consultations et à la mobilisation qui ont lieu tôt et tout au long de l’élaboration des projets. Le Bureau de gestion des grands projets vise la transparence, le respect et, encore une fois, la mobilisation précoce. C’est l’un des points qui m’intriguent concernant la manière dont votre bureau aborde les promoteurs qui pourraient tenter de bafouer les droits des titulaires de droits autochtones. Peut-être emploie-t-il certaines méthodes — ou perspectives — lors de la mobilisation et des négociations avec les titulaires de droits des Premières Nations.
Madame Anderson, vous avez mentionné, à ce sujet, que c’est la manière dont ces promoteurs abordent les discussions avec les titulaires de droits qui, en fait, détermine si un projet est désigné comme projet d’envergure en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada. Il semblait y avoir une exigence pour que les promoteurs se comportent au moins de façon appropriée. Je suis curieux de savoir comment cet aspect se traduit. À ce sujet, les promoteurs doivent également démontrer comment ils dialoguent concrètement avec les Premières Nations.
Pourriez-vous m’expliquer comment, par l’intermédiaire de votre bureau, ces promoteurs doivent satisfaire à ces exigences avant d’obtenir une sorte d’approbation ou de franchir les étapes de votre processus?
Mme Anderson : D’accord. Merci beaucoup, madame la présidente. Monsieur le sénateur, je vous remercie de la question. J’aimerais d’abord répondre à votre interrogation sur la distinction entre la mobilisation et la consultation.
Le volet mobilisation de notre travail s’applique à tous les projets soumis au Bureau des grands projets. Nous collaborons très activement avec tous les titulaires de droits touchés par ces projets. Cette conversation vise à garantir que des informations précises sur le projet sont disponibles et que des discussions ont lieu avec diverses entités fédérales et provinciales, en plus du promoteur.
La distinction entre ce travail et notre processus de consultation devient particulièrement claire lorsqu’un projet est susceptible d’être désigné en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada. Comme l’a mentionné plus tôt la sous-ministre Gideon, cette loi comprend des exigences spécifiques en matière de consultation qui reflètent l’obligation de consulter de la Couronne.
Ces décisions de consultation sont prises alors même que le gouvernement examine si un projet pourrait être désigné. Si un projet est envisageable, nous contactons les titulaires de droits pour évaluer s’ils estiment que le projet est d’intérêt national.
La prise de cette décision tient compte d’un certain nombre de facteurs énoncés dans la Loi visant à bâtir le Canada. On examine des aspects comme la contribution du projet à l’économie canadienne, mais, surtout, la façon dont le projet sert les intérêts des Autochtones. Ainsi, avant qu’un projet ne puisse s’inscrire dans ce cadre législatif, nous tâchons d’obtenir des commentaires.
L’autre point relatif aux consultations prévu par la Loi visant à bâtir le Canada concerne les conditions qu’il faut respecter pour qu’un projet puisse aller de l’avant. Nous savons que les grands projets peuvent avoir des répercussions sur les droits, et ce, de plusieurs façons. Ainsi, par l’entremise de ce processus réglementaire, nous évaluons la nature de ces répercussions et nous utilisons ces conditions pour déterminer comment nous pourrions potentiellement atténuer ou éviter ces répercussions sur les droits.
Voilà donc la distinction entre la consultation et la mobilisation.
J’en viens à votre deuxième question qui porte sur les processus de consultation et les divers principes qui y sont associés, ainsi que sur la façon dont nous fournissons des conseils ou travaillons avec les promoteurs à cet égard. Nous conseillons de nombreux promoteurs sur la manière dont ils peuvent procéder pour assurer cette mobilisation. Toutefois, j’ajouterais que lorsque les promoteurs soumettent des projets à notre Bureau des grands projets à des fins d’évaluation, ils doivent démontrer d’emblée qu’ils s’efforcent activement à promouvoir les intérêts des Autochtones. C’est un critère essentiel permettant de déterminer si un projet mérite ou non d’être soumis à notre bureau.
Si les promoteurs ne s’efforcent pas déjà de favoriser les intérêts des Autochtones, il est peu probable que notre bureau s’occupe de leur projet. Les projets qui nous sont soumis démontreront, idéalement dans une large mesure, qu’ils peuvent servir les intérêts des Autochtones et que des relations solides sont déjà en place, qu’il existe une bonne collaboration et qu’il y a même potentiellement des possibilités d’acquérir une participation dans le projet ou de partager les redevances. La participation économique est un élément que nous essayons certainement de promouvoir lorsque nous discutons avec les promoteurs.
Pour répondre à votre autre question — je veux m’assurer de ne rien oublier —, nous veillons également à discuter directement avec les détenteurs de droits lorsque nous constatons des problèmes avec des promoteurs. Cela fait partie des fonctions de notre bureau. Si les choses ne se passent pas bien, nous en discutons avec le promoteur. Nous pouvons donner des précisions et un peu plus de certitude à tous les partenaires sur la façon dont les choses doivent se dérouler.
Le sénateur Prosper : Je vous suis très reconnaissant de votre réponse. Merci. Parfois, lors des négociations, la question n’est pas de savoir s’il existe un accommodement, mais de savoir en quoi consiste cet accommodement.
Vous avez évoqué des éléments qui favorisent les intérêts des Autochtones. Vous avez parlé de l’acquisition d’une participation dans le projet et du partage des recettes. Ce sont là des propos très pertinents, car d’après mon expérience, les gens ont parfois tendance à considérer les accommodements comme étant peut-être des bourses, ou quelques postes ici et là; rien de vraiment substantiel.
Comment aborder la question des accommodements de manière à respecter, évidemment, le processus de négociation, mais surtout la véritable prise en compte des droits qui a une incidence durable pour les Premières Nations, afin de les aider, par exemple, à sortir de la pauvreté?
Mme Anderson : Madame la présidente, sénateur Prosper, je vous remercie. L’accommodement est certainement un aspect très important dont nous tenons compte dans notre travail. Les accommodements peuvent prendre différentes formes. Ils peuvent se traduire par des mesures d’atténuation, l’élaboration de conditions, ou une conversation avec un promoteur au sujet de certains aspects relatifs à la participation économique. Le gouvernement fédéral, plus précisément, peut également répondre aux préoccupations et le faire d’une manière qui soit véritablement favorable. Je pense aux cas où il pourrait y avoir de nombreux effets cumulatifs, et où un promoteur pourrait ne pas être en mesure de gérer l’ensemble de ces répercussions.
Nous disposons, à l’échelle fédérale, de mécanismes permettant de répondre à certaines de ces préoccupations liées aux accommodements. Le Bureau des grands projets, grâce à ses pouvoirs de concertation et à sa capacité de coordination, joue un rôle à cet égard, au cas par cas.
Les préoccupations qui sont ressorties de bon nombre de nos discussions avec les détenteurs de droits au sujet de ces projets concernent notamment les lacunes en matière d’infrastructures et le manque de capacités internes suffisantes pour pouvoir réaliser une partie du travail à venir sur le plan du développement économique. Le gouvernement fédéral dispose de ressources qui peuvent aider dans ce domaine. Il s’agit de mobiliser de nombreux ministères fédéraux concernés, sous la direction des responsables du gouvernement fédéral que vous avez entendus ce soir, afin de répondre à ces préoccupations et de le faire de manière satisfaisante, grâce à un dialogue directement avec les détenteurs de droits.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins. Alors que vous parliez de grands projets, j’ai pensé au nombre de fois où des gens, plus particulièrement des matriarches et des aînées, sont venus me voir, car on incitait leurs communautés à participer à certains projets. Ces femmes reconnaissent souvent que, historiquement, le fardeau et les coûts liés à la protection de l’environnement au profit de tous les Canadiens ont souvent été supportés par les peuples autochtones. Lorsque des activités de défense des intérêts et des litiges ont lieu... Nous constatons souvent que la consultation n’est pas nécessairement au premier plan pour prévenir ce genre de situations.
Je suis particulièrement préoccupée par les situations où des protecteurs des terres et des eaux ont été criminalisés pour s’être opposés à des processus d’extraction des ressources sur leurs terres. Nous avons constaté, certainement depuis l’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, des préoccupations au sujet de la protection des femmes et des enfants, en particulier dans ces contextes.
Le projet de loi C-14 pourrait être adopté bientôt au Sénat. Il prévoira des peines plus sévères pour les personnes qui gêneraient l’accès à une infrastructure essentielle. Au Comité des affaires juridiques — dont plusieurs d’entre nous font également partie —, nous avons entendu dire que cela risquerait de toucher de façon disproportionnée les peuples autochtones, y compris ceux qui manifestent déjà contre des projets de pipelines et d’autres types de projets d’exploitation des ressources.
J’aimerais savoir quelles mesures concrètes chacun de vos ministères met en œuvre pour veiller à ce que les protecteurs autochtones des terres et des eaux, plus particulièrement, ne soient pas criminalisés, surtout lorsqu’il n’y a pas eu de consultations, ou qu’elles ont été insuffisantes du point de vue des communautés, et quelles autres mesures vous prenez pour tenter de prévenir cette situation de manière proactive.
Mme Lavoie : Je vais commencer.
La sénatrice Pate : Vous connaissez bien cette question grâce à vos anciennes fonctions.
Mme Lavoie : Le droit de manifester pacifiquement est un droit garanti au Canada. L’objectif est d’établir des relations et de favoriser la mobilisation dès le début afin de résoudre les problèmes avant d’en arriver à un point où les gens estimeraient qu’il est nécessaire de manifester et qu’ils n’ont d’autre choix que de s’adresser à la population et d’exprimer leurs préoccupations ouvertement, ce qui, à mon avis, témoignerait d’un échec du système. L’idée est donc d’éviter d’en arriver là et de résoudre les problèmes en amont. C’est pourquoi les relations sont si importantes, tout comme ces engagements à long terme visant à favoriser la compréhension et à trouver des solutions qui conviennent à tout le monde et avec lesquelles chacun se sente à l’aise.
Cela concerne le développement durable, et non le développement à tout prix. Il y a une différence bien réelle entre les deux. Mes collègues du ministère de l’Environnement étaient ici tout à l’heure. On dit toujours que Ressources naturelles Canada et Environnement Canada sont les deux côtés d’une même médaille. Il faut donc absolument établir un équilibre entre les deux afin d’avoir les meilleurs projets possibles, fondés sur les savoirs autochtones et respectueux des droits et des terres autochtones.
Vous avez mentionné la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. À cet égard, en particulier en ce qui concerne l’exploitation des ressources, des problèmes ont été soulevés tant dans le cadre de l’enquête nationale que dans d’autres contextes. Nous travaillons en étroite collaboration avec des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Femmes et Égalité des genres Canada et de Sécurité publique Canada, ainsi qu’avec de nombreux groupes autochtones, afin de déterminer comment faire de la sécurité des femmes, des filles et des personnes bispirituelles une priorité absolue avant de nous lancer dans des projets d’exploitation des ressources, car nous reconnaissons que même si ces projets peuvent apporter de la prospérité à une collectivité, ils peuvent aussi entraîner une foule d’autres maux. Comment pouvons-nous trouver, de façon proactive, une solution qui garantisse la protection de tous, en particulier des plus vulnérables?
Je dirais que le meilleur exemple est le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre, dans le cadre duquel les travailleurs sont hébergés dans un hôtel flottant — ils ne viennent donc pas dans la communauté —, chaque travailleur doit suivre une formation sur les compétences culturelles, et des observateurs sont sur place tous les jours pour s’assurer que cela se produit.
La sénatrice Pate : Je pensais notamment à ce projet, parce que j’ai rencontré des femmes qui étaient extrêmement inquiètes. Elles ont vu de petits bateaux, avec de jeunes femmes à bord, quitter Squamish et se rendre vers cet hôtel flottant. Cette situation les préoccupait énormément.
Si des femmes décidaient de manifester dans cette communauté, j’imagine qu’elles risqueraient d’être criminalisées. Quelles mesures vos ministères respectifs prendraient-ils pour empêcher que cela ne se produise?
Mme Lavoie : Je dirais que nous travaillerions en étroite collaboration avec le conseil de Squamish, qui a imposé des conditions pour ce projet auxquelles le promoteur doit se conformer.
Je connais des gens qui étaient contre le projet au départ, et qui y sont désormais favorables. S’il se passe des choses qui ne devraient pas se produire, nous pouvons communiquer avec le conseil de Squamish pour voir comment nous pouvons veiller à ce que la sécurité demeure une priorité. Il s’agit là, avant tout, de l’une des principales responsabilités non seulement du conseil, mais de tous les ordres de gouvernement.
La sénatrice Pate : Je suis désolée, je ne voulais pas m’étendre sur la protection de la terre et de l’eau. Si nous n’avons plus de temps, madame la présidente, nous pouvons demander aux autres groupes de nous fournir des réponses par écrit.
[Français]
La présidente : Parfait. On attendra vos réponses par écrit.
[Traduction]
La sénatrice Clement : Je salue les témoins. Je vous remercie de votre présence.
Je suis inquiète. Nous traversons ce qu’on nous dit être, et ce que nous percevons comme étant, une crise économique existentielle. J’ai l’impression que les gens que je représente, les plus vulnérables, ceux qui ont travaillé fort avec des défenseurs pour faire progresser la réconciliation et la consultation vont devoir attendre, ou que d’autres priorités vont prendre le pas. Je dis cela simplement parce que j’ai cette inquiétude.
Voici la question que je vous pose par rapport à cette inquiétude. Ma question s’adresse probablement à Mme Anderson.
Le 8 mai dernier, le gouvernement fédéral a lancé une consultation de 30 jours sur les documents de travail portant sur la réforme des grands projets, notamment Réaliser des grands projets au Canada et Renforcer l’Unité de l’économie canadienne par le commerce et les transports. La proposition prévoit la création d’un centre de consultation de la Couronne centralisé visant à simplifier les examens ministériels qui se chevauchent au moyen d’un processus unique et coordonné. On souhaite ainsi répondre à la lassitude liée aux consultations. On parle toutefois d’une durée de 30 jours. La consultation a été lancée le 8 mai, et le gouvernement veut des réponses d’ici le 7 juin.
Compte tenu de l’ampleur de ces propositions, pourquoi la période de consultation n’est-elle que de 30 jours? Comment 30 jours peuvent-ils suffire pour entendre les parties concernées? Qu’allez-vous recueillir en 30 jours?
Mme Anderson : Je vous remercie de la question, sénatrice.
Le 8 mai, nous avons effectivement lancé un processus de consultation. Il s’agit d’un processus mené par le gouvernement du Canada. Le Bureau des grands projets coordonne cet effort au nom du gouvernement, mais cet ensemble de réformes réglementaires reflète les changements proposés par divers ministères, organismes et lois.
Je tiens à souligner que l’idée d’un centre de consultation de la Couronne vient d’une recommandation qu’un ancien groupe de travail appelé le Groupe de travail ministériel chargé de l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre a formulée dans un rapport public de 2023-2024. Depuis, Relations Couronne-Autochtones a entrepris un processus de consultation assez vaste auprès des détenteurs de droits pour examiner à quoi ce centre devrait ressembler et comment il devrait fonctionner. De manière générale, de nombreuses communautés autochtones y sont favorables, mais, comme vous l’avez souligné, la lassitude liée aux consultations est assez importante.
Trente jours, c’est très court, en effet. J’aimerais toutefois préciser que nous participons à des séances de mobilisation partout au pays parallèlement à cette période de consultation. Cela nous permet d’entendre les points de vue de nombreuses communautés différentes. Une fois cette période de consultation terminée, nous avons l’intention de rédiger un rapport sur les commentaires recueillis. Ce rapport contribuera à orienter ces initiatives à mesure qu’elles avancent, non seulement en ce qui concerne la loi elle-même, mais aussi sa mise en œuvre.
Le dialogue commence avec cette période de 30 jours, mais nous comptons poursuivre nos échanges sur l’ensemble des initiatives proposées afin de mieux comprendre le point de vue des Autochtones quant à leur mise en œuvre.
La sénatrice Clement : Je suppose que cela nous ramène à ce que vous disiez au sénateur Prosper au sujet de la différence entre la mobilisation et la consultation. Tout cela me semble compliqué. Je parle seulement en mon nom. J’essaie de comprendre tout cela.
Je suis heureuse d’entendre que c’est le début d’un dialogue, car c’est important. Cela dit, je pense que les Canadiens, les Premières Nations et les peuples autochtones ont besoin d’en savoir plus sur la manière dont cette initiative va réellement fonctionner. Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup.
J’ai une question pour vous, madame Anderson.
Je ne suis pas certaine d’avoir entendu cette information dans votre présentation. Je l’ai peut-être manquée, ce n’est pas une critique, mais c’est beaucoup de renseignements en même temps. Elle porte sur le Conseil consultatif autochtone qui a été nommé et qui vous donne des conseils. Est-ce que tout type de travail — comme les consultations sur 30 jours, dont la sénatrice Clement a parlé — sera validé par ce comité? J’essaie de comprendre : on a des champions et des experts, mais l’organisation avance tout de même.
Ensuite, et vous pourrez me répondre par écrit, est-ce que le Bureau des grands projets, étant donné sa proximité avec le Cabinet du premier ministre, vérifie aussi si les politiques des ministères qui ont témoigné tout à l’heure sont cohérentes avec la vitesse qui est sous-entendue dans votre mandat?
L’exemple que je vais vous donner est le suivant : il y a une politique sur l’approvisionnement à Services aux Autochtones Canada. Les membres d’une communauté veulent développer des projets, mais parce que les coûts dépassent un million de dollars, ils ne peuvent pas créer de l’emploi dans la communauté et ils sont obligés de faire un appel d’offres à l’extérieur. Bien sûr, ce sera des entreprises non autochtones qui vont en bénéficier.
Est-ce que vous avez cet espace pour vous assurer que les membres de ces communautés pourront également bénéficier de tous ces beaux projets? Pouvons-nous ajuster les politiques entre les ministères pour être cohérents lorsqu’on parle de réconciliation économique?
Je ne vous demande pas de me donner une réponse maintenant, mais on voit des incohérences dans ce grand gouvernement. Il ne veut peut-être pas mal faire, mais ce sont des consultations qui se sont tenues récemment, donc c’est le même gouvernement, et cela ne concorde pas nécessairement avec ce que vous voulez faire avec les grands projets.
Si vous pouviez nous confirmer qu’il y a un espace où vous faites des efforts pour être cohérents envers les Premiers Peuples, leurs besoins et les grands chantiers qui vont à toute allure... Merci.
[Traduction]
Mme Anderson : Pour ce qui est de la première question, le Comité consultatif autochtone, nommé par le premier ministre lors de la création du bureau, a pour mandat de fournir des conseils au Bureau des grands projets sur les orientations politiques et les pratiques opérationnelles. On a récemment approuvé son mandat, qui est accessible au public en ligne.
Une grande partie de son travail a porté sur les aspects opérationnels plutôt que sur les projets en tant que tels. Il ne représente pas les détenteurs de droits et n’a donc pas la capacité de prendre des décisions concernant les projets eux-mêmes.
La présidente : Je parlais de la manière dont vous envisagez de mener les activités de consultation ou de mobilisation. Selon moi, la question des 30 jours ne porte pas sur le fait de parler au nom des communautés, mais sur la façon dont vous comptez travailler avec elles. Avez-vous communiqué avec elles pour savoir si une période de 30 jours était trop courte ou suffisante? Je voulais comprendre quel était le lien ou la relation entre vous et ce groupe d’experts.
Mme Anderson : Merci, madame la présidente. Je vais répondre par écrit aux deux questions que vous avez posées.
[Français]
La présidente : Merci à vous. Merci d’être venues et merci d’avoir sur vos sites Web cette transparence en ce qui concerne les consultations, ce qui a été fait ou ce qui pourrait être amélioré.
Je me dis que si l’on se fie à tout ce qu’on a entendu, tout le monde veut que la relation soit bonne et tout le monde veut s’assurer qu’on respecte les décisions juridiques ou les besoins des communautés.
Cependant, vous savez que vous allez entendre des témoignages de gens qui vivent dans les communautés et qui vivent l’impact des grands projets ou des projets dans lesquels ils n’ont pas eu leur mot à dire. À partir de là, il faut trouver des solutions, à mon avis, avec les individus comme vous qui veulent que les choses bougent, pour que cela résonne vraiment dans nos politiques.
Si jamais vous avez d’autres idées de recommandations, vous savez où nous joindre. Merci encore.
(La séance est levée.)