LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 9 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, laquelle découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour. Les membres du comité savent tous comment utiliser les oreillettes. En ce qui concerne nos invités spéciaux, je tiens à leur rappeler que nous devons veiller à protéger les interprètes qui travaillent pour nous. Il faut donc éviter de placer votre oreillette trop près des microphones. Il faut également éteindre vos téléphones portables et les éloigner des microphones.
[Français]
Un grand merci pour le travail que nos petites perles font derrière moi.
[Traduction]
Je tiens à remercier le peuple anishinabe. Chaque jour, il nous accueille et nous rappelle qu’il est le gardien de ce territoire. Ceux qui étaient présents hier ont pu entendre une aînée prononcer un magnifique discours d’ouverture sur sa relation avec la terre, mais aussi avec les gens. C’était vraiment remarquable.
Avant de lancer officiellement cette importante étude, je tiens à remercier l’honorable Mary May Simon. Elle est entrée dans l’histoire. C’était impressionnant de voir tous les commentaires des Inuits sur les médias sociaux, qui se disaient fiers de ce qu’elle a accompli et du travail qu’elle continue de faire. Il en va de même pour la communauté innue, dont je suis originaire. De plus, au sein de ce comité, nous avons aussi marqué l’histoire du fait que nous venons tous de territoires différents. Il est important pour moi de le souligner.
Je m’appelle Michèle Audette, et je préside le Comité des peuples autochtones. J’invite les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui à se présenter.
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, du territoire Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse. Bienvenue.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du territoire visé par le Traité no 10, dans la région du Manitoba.
La sénatrice Clement : Bonjour. Moi aussi, je suis encore dans l’euphorie de la cérémonie d’installation de la gouverneure générale qui a eu lieu hier. Bernadette Clement, sénatrice de l’Ontario, plus particulièrement de Cornwall, sur le territoire traditionnel mohawk.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
Le sénateur Francis : Brian Francis, Epekwitk, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, anciennement du territoire visé par le Traité no 6, aujourd’hui appelé centre de l’Alberta. Je viens de la Colombie-Britannique.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, honorables sénatrices et sénateurs.
Je comprends, sénatrice Greenwood, que votre valise est en train d’arriver sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
Je suis ravie que vous soyez parmi nous.
[Français]
Honorables sénateurs, vous savez que des gens nous écoutent attentivement. Je salue tous ceux et celles qui prennent le temps de nous regarder mener cette étude importante. Bien sûr, cette étude a pour but d’examiner les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, laquelle découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Pour ce premier groupe de témoins, nous sommes heureux d’accueillir la représentante de l’Association minière du Canada, Mme Tara Shea, vice-présidente, Réglementation et affaires autochtones, et les représentants du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, M. Andrew Beynon, directeur de la gouvernance foncière, accompagné de M. Hayden Guilderson, président, Registre de gouvernance foncière des Premières Nations, qui comparaît par vidéoconférence.
Nous vous remercions d’être parmi nous aujourd’hui. Vous avez cinq minutes pour vos remarques préliminaires, puis nous passerons à la période des questions.
Nous allons commencer par Mme Shea.
[Traduction]
Tara Shea, vice-présidente, Réglementation et affaires autochtones, Association minière du Canada : Bonjour, madame la présidente et honorables sénateurs. Je vous remercie énormément de m’avoir invitée à participer à cette importante étude. Je m’appelle Tara Shea et je suis vice-présidente, Réglementation et affaires autochtones, à l’Association minière du Canada, ou AMC.
Je tiens tout d’abord à rappeler à ceux d’entre nous qui se trouvent ici à Ottawa que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Mon intervention de ce matin portera sur deux thèmes. Je vous présenterai quelques informations concernant l’approche adoptée par le secteur minier en matière de dialogue respectueux avec les peuples autochtones, ainsi que l’expérience de notre secteur face à la manière dont le gouvernement fédéral met en œuvre l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.
La hausse de la demande mondiale en minéraux critiques et autres matières premières offre à l’industrie minière au Canada une opportunité considérable. Notre industrie reconnaît que cette opportunité s’accompagne de la responsabilité de veiller à ce que les droits des peuples autochtones soient respectés, que les normes environnementales soient appliquées et que les communautés concernées aient la possibilité de bénéficier des retombées positives.
Au Canada, le secteur minier est, toutes proportions gardées, le plus grand employeur d’Autochtones dans le secteur privé. Mis à part l’emploi, plus de 520 ententes ont été conclues entre les sociétés minières et les communautés autochtones, ce qui contribue à la réconciliation économique.
Une implication précoce et significative est au cœur de l’initiative Vers le développement minier durable, ou VDMD, de l’Association minière du Canada, une norme reconnue à l’échelle internationale, qui s’applique de manière obligatoire aux activités menées par nos membres au Canada. L’initiative VDMD, qui est supervisée par le Groupe des communautés d’intérêts et qui est composée de groupes autochtones, d’organisations non gouvernementales environnementales et sociales et de partenaires sociaux et du secteur financier, exige une vérification externe par un tiers et la publication de rapports publics sur les principales responsabilités environnementales et sociales, y compris des critères spécifiques visant à garantir un engagement sincère auprès des communautés autochtones, fondé sur la confiance et la collaboration.
J’aimerais maintenant aborder l’expérience de notre secteur relativement à l’approche adoptée par le gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder.
Bien que l’obligation de consulter incombe à la Couronne, certains aspects procéduraux sont systématiquement délégués aux sociétés minières. Dans le cadre des projets miniers, un dialogue approfondi avec les communautés autochtones s’instaure souvent bien avant que le projet n’entre dans les circuits fédéraux d’évaluation et d’octroi de permis. Malgré cela, les promoteurs de projets miniers sont régulièrement confrontés à des difficultés liées au processus.
Les exigences provinciales et fédérales présentent souvent des divergences pour ce qui est de la portée, du calendrier et des attentes, notamment en ce qui concerne l’identification des groupes autochtones qui doivent être consultés. Un manque de coordination au sein du gouvernement fédéral peut également entraîner des consultations répétées ou contradictoires.
En l’absence d’orientations claires et cohérentes, ce sont souvent les sociétés minières qui doivent déterminer les communautés qui sont susceptibles d’être concernées et, par conséquent, celles qui devraient être associées à la négociation des ententes. Le problème ne réside pas seulement dans le fait que les promoteurs ne disposent pas d’orientations claires quant aux interlocuteurs à solliciter, mais aussi dans le fait que des processus de consultation mal définis sont source d’incertitude quant aux mesures d’accommodement appropriées.
Dans ce contexte, nous saluons les initiatives fédérales destinées à résoudre ces problèmes. Par exemple, les travaux en cours visant à mettre à jour les Lignes directrices relatives à la consultation et à l’accommodement des Autochtones à l’intention des fonctionnaires fédéraux se faisaient attendre depuis longtemps. L’AMC continue d’encourager le gouvernement fédéral à s’appuyer sur l’expérience et l’expertise du secteur minier lors de l’élaboration de ces lignes directrices.
Nous sommes également encouragés par les mécanismes de coordination proposés, comme le Centre des consultations de la Couronne au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et le bureau des projets de transport, ainsi que par les engagements en matière de consultation exprimés dans les récents accords de coopération provinciaux-fédéraux sur l’évaluation d’impact.
Bien que ces initiatives soient les bienvenues, il faut aller plus loin. Alors que le comité entreprend cette importante étude, je tiens à vous soumettre les recommandations suivantes, qui s’adressent au gouvernement fédéral.
Tout d’abord, il faut veiller à ce que les évaluations préliminaires des droits tiennent compte du titre ancestral, des droits issus de traités et de la solidité des revendications, afin que la consultation soit correctement ciblée et qu’elle soit proportionnée à la gravité de l’impact. Pour cela, il faut notamment moderniser des outils comme le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités, ou SIDAIT, afin de permettre une évaluation précise des droits et l’échange de renseignements entre les différentes parties.
Deuxièmement, il faut améliorer la coordination et clarifier les rôles en ce qui concerne l’obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder, tant au sein des ministères fédéraux qu’entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Troisièmement, il faut faire preuve de clarté et de cohérence relativement à l’approche adoptée par le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et en particulier en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Quatrièmement, il faut soutenir le renforcement des capacités, grâce à une mise en œuvre efficace des programmes de financement fédéraux, notamment le programme des Partenariats pour les ressources naturelles autochtones.
En conclusion, nous estimons qu’une approche plus coordonnée et plus prévisible en ce qui a trait à l’obligation de consulter permettra d’obtenir de meilleurs résultats pour les communautés autochtones, l’industrie et le Canada dans son ensemble.
Merci. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup. Je vais maintenant demander à M. Guilderson et à M. Beynon de prononcer leurs allocutions d’ouverture. Ils se partageront les cinq minutes prévues à cette fin.
Hayden Guilderson, président, Registre de gouvernance foncière des Premières Nations, Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Hayden Guilderson, et je comparais aujourd’hui en ma qualité de président du Registre de gouvernance foncière des Premières Nations, ou RGFPN. Je suis également conseiller municipal de ma communauté d’origine, la Première Nation Tzeachten, en Colombie-Britannique.
Dans le cadre du budget de 2021, le Canada a investi 35 millions de dollars, afin d’étudier la mise en place d’un registre foncier dirigé par les Premières Nations, pour les Premières Nations relevant du code foncier, conformément à l’Accord-cadre relatif à la gestion de terres des premières nations, ou ACGTPN. Cet investissement visait à combler une lacune importante, qui continue aujourd’hui encore d’avoir des répercussions directes sur le processus de consultation, à savoir des systèmes d’enregistrement foncier désuets et fragmentés, qui ne reflètent pas les compétences des Premières Nations sur leurs terres.
Le Registre de gouvernance foncière des Premières Nations s’est développé grâce à une mobilisation de la base, dans le cadre d’une initiative menée par les Premières Nations elles-mêmes. Il n’est pas assujetti à l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne. Nous nous sommes plutôt attachés à établir un dialogue direct avec les Premières Nations participantes, lesquelles peuvent compter sur le conseil d’administration élu et le personnel du RGFPN pour bénéficier d’un soutien continu, ainsi que d’un accueil et d’une intégration dans le système.
Je suis fier de pouvoir affirmer que, jusqu’à présent, le registre a été mis en place dans les délais, en respectant le budget, et qu’il offre des performances bien supérieures aux attentes initiales.
Les responsables du RGFPN ont formulé deux demandes clés à l’intention du Canada dans le cadre du budget de 2026 : la première concerne un financement stable sur 10 ans, destiné à soutenir le système d’enregistrement des Premières Nations, et la seconde porte sur des modifications législatives mineures à apporter à la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion de terres des premières nations, afin de garantir le bon fonctionnement du registre.
Plus simplement, nous avons mis au point un système de pointe, qui est désormais prêt à être mis en service. Sans un financement à long terme et les modifications législatives nécessaires, ce registre risque de devenir inefficace, ce qui entraînerait des pertes financières et priverait les Premières Nations, les gouvernements et les parties prenantes d’un outil essentiel pour disposer d’informations foncières fiables et mener des consultations véritablement significatives.
De telles consultations reposent sur des informations fiables, accessibles et dignes de confiance concernant les droits et les intérêts sur les territoires des Premières Nations. Souvent, les retards dans la consultation ne sont pas dus à une intention délibérée, mais à des informations en matière de gouvernance incomplètes ou dont l’accès est difficile. Ainsi, la consultation représente non seulement une obligation légale, mais aussi un défi en matière d’information et de gouvernance.
Le Registre de gouvernance foncière des Premières Nations est un outil de gouvernance qui renforce la transparence et la certitude concernant les droits fonciers, ce qui permet à toutes les parties de mener des consultations sur la base d’une compréhension commune des enjeux. Malheureusement, les consultations ont souvent lieu de manière réactive, alors que les décisions sont déjà en cours de mise en œuvre. À l’inverse, une infrastructure de gouvernance proactive, comme le RGFPN, permet d’éclaircir les choses avant même que des conflits surgissent, ce qui améliore les processus de consultation et d’accommodement. Par conséquent, ce registre ne doit pas être considéré comme une initiative isolée, mais comme une infrastructure essentielle pour améliorer les résultats des consultations dans l’ensemble des secteurs de compétence.
Je partagerai le temps qui me reste avec Andrew Beynon, du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.
Merci.
Andrew Beynon, directeur de la gouvernance foncière, Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Andrew Beynon et je comparais aujourd’hui au nom du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations. Je tiens moi aussi à rappeler que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Nous allons soumettre un mémoire officiel au comité, contenant plusieurs recommandations au sujet des consultations, mais notre principale recommandation à ce sujet est la suivante : l’expérience a montré qu’il est extrêmement difficile pour le Canada de procéder à des changements législatifs, politiques et de programmes qui touchent directement les Premières Nations, l’une des plus grandes difficultés résidant dans le processus de consultation. Celui-ci réussit beaucoup mieux lorsque ce sont les Premières Nations qui prennent l’initiative, ce qui leur permet de susciter leur propre adhésion.
J’ai personnellement été témoin de nombreux cas où le Canada a consacré beaucoup de temps et d’argent à mener des consultations sur des innovations nécessaires, sans réussir à convaincre les Premières Nations que leurs droits avaient été respectés, ce qui a donné lieu à des plaintes concernant ces consultations.
Les sénateurs se souviendront vraisemblablement de nombreux exemples, mais, pour n’en citer qu’un, le projet de loi sur la gouvernance des Premières Nations, proposé pour combler les lacunes de la Loi sur les Indiens, a suscité d’importantes manifestations.
À chaque étape de la conception du Registre de gouvernance foncière des Premières Nations que nous proposons, les contributions de la base ont été prises en compte. Nous sommes en mesure de proposer des solutions meilleures que celles du gouvernement canadien, qui bénéficieront du soutien des Premières Nations, tout en garantissant que les coûts resteront acceptables pour le Canada. Il en va de même pour notre refonte des ajouts aux réserves. Ce sont là deux points que nous souhaitons voir aborder dans le budget fédéral de 2026.
Le processus canadien d’ajouts aux réserves, ou AR, présente des dysfonctionnements depuis longtemps, mais la situation risque maintenant d’empirer en raison des consultations.
Lorsqu’une Première Nation propose un ajout aux réserves, le Canada exige que des consultations aient lieu avec les autres Premières Nations et, parfois, avec les Métis. Malheureusement, dans de nombreux cas, cela retarde encore davantage la mise en place de l’ajout aux réserves, ce qui laisse toutes les Premières Nations dans l’attente d’une résolution de leurs droits fonciers prévus par l’article 35 et les empêche de construire de nouveaux logements et de profiter d’autres opportunités économiques importantes. La situation est particulièrement difficile lorsque la Première Nation dispose d’une proposition concrète d’ajout aux réserves, alors que les Premières Nations voisines, dont beaucoup comptent parmi leurs amis et leurs proches, ont des revendications particulières non réglées ou font l’objet de litiges.
Au cours des 30 dernières années, nous avons démontré que l’autonomie gouvernementale des Premières Nations en matière de gestion de leurs terres profite à l’ensemble de l’économie canadienne. L’expérience acquise en matière de consultation apporte une preuve supplémentaire des avantages d’une approche fondée sur l’autonomie gouvernementale — une approche menée par les Premières Nations — pour l’élaboration de réformes législatives, politiques et de programmes.
Je vais m’arrêter ici. À titre personnel et au nom du Centre de ressources, je tiens à remercier la sénatrice McCallum pour ses efforts visant à promouvoir une meilleure application des lois des Premières Nations.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup pour vos remarques, commentaires et recommandations. Je vais céder la parole au sénateur Francis.
[Traduction]
Le sénateur Francis : Ma question s’adresse à quiconque souhaite y répondre.
Comment mesurez-vous la qualité des consultations? Une consultation de grande qualité doit-elle également mener à d’éventuelles mesures d’accommodement? Avez-vous quelques exemples de mesures d’accommodement que les gouvernements autochtones ont demandées ou obtenues?
M. Beynon : Je vais commencer par la première partie de votre question. Comment mesurons-nous le succès des consultations? Je suis avocat de formation. Ce que les avocats ont tendance à dire, c’est : « L’obligation légale de consulter a été respectée. »
Lorsque j’étais avocat-conseil du gouvernement fédéral, on me demandait constamment : « Avons-nous une obligation légale de consulter? Que devons-nous faire précisément pour remplir cette obligation? »
Je répondais toujours : « Vous me posez la mauvaise question. La question fondamentale que vous devez vous poser est : quels sont vos objectifs en tant que gouvernement fédéral? Y a-t-il des Premières Nations qui cherchent à atteindre les mêmes objectifs ou qui pourraient vouloir coopérer, participer et soutenir ce que vous faites? Si les Premières Nations proposent une innovation, y a-t-il quelque chose que vous pouvez apporter pour soutenir sa réussite au nom du Canada? »
Des consultations sont réussies lorsque les Premières Nations et le Canada célèbrent ensemble un résultat et conviennent que les choses ont été faites de la bonne manière.
Le sénateur Francis : Merci.
Mme Shea : Je vais poursuivre sur ce point.
La question est complexe. Pour ce qui est de la qualité des consultations, il faut dès le départ comprendre la façon dont les droits peuvent être affectés et la gravité des impacts, et il faut adapter adéquatement le processus de consultation aux faits et aux circonstances en cause, car il n’y a pas vraiment d’approche universelle en matière de consultation. Il s’agit de la décision que doivent prendre les décideurs pour délimiter correctement la portée.
Nous recommandons ici certains outils pour soutenir une évaluation adéquate des droits et de la gravité de l’impact, et les tribunaux ont également donné des orientations à cet égard.
En deuxième lieu, je pense que tout est une question de coordination. La nature du Canada fait en sorte que les provinces et les territoires, tout comme le fédéral, prennent des décisions sur le développement des ressources naturelles. Comme je l’ai mentionné dans mes observations, il n’y a pas toujours de coordination lors de la première étape — la délimitation de la portée des consultations — ni au moment de l’exécution. Je crois que nous pouvons grandement améliorer cette coordination.
Au sein même du gouvernement fédéral, il arrive que plusieurs ministères consultent une communauté affectée dans le cadre d’un même projet. Prenons l’exemple d’un plan d’eau. Transports Canada intervient au sujet de la navigation, tandis que Pêches et Océans Canada le fait pour discuter des impacts sur les poissons et leur habitat. Les consultations sont nécessaires, mais des consultations en série peuvent compromettre l’objectif que nous cherchons à atteindre et miner la confiance.
Un autre élément clé de succès est la coordination avec les promoteurs, notamment en faisant participer des fonctionnaires à certaines réunions entre les promoteurs et la communauté, pour comprendre les informations partagées et les questions posées.
Je tiens aussi à souligner que cela doit être fait de bonne foi. Comme on vient de le dire, cela ne peut pas se résumer à cocher des cases. Cela doit être dans un but réel. C’est quelque chose que nous avons souligné dans l’initiative Vers le développement minier durable et dans notre protocole de relations avec les Autochtones et les collectivités. Le respect de certaines normes, comme celles de l’initiative Vers le développement minier durable, ne garantit pas un résultat, mais si ces normes ne sont pas appliquées, il est clair que vous n’obtiendrez pas le résultat voulu ni le soutien ou la confiance nécessaires. Cela comprend fournir les informations dans un format accessible, en utilisant les termes appropriés, laisser suffisamment de temps pour examiner les propositions, offrir un soutien au renforcement des capacités, et comprendre ce qui importe aux communautés pour avoir des conversations ciblées, plutôt que de tout aborder.
Pour ce qui est des mesures d’accommodement, cela varie selon les circonstances. Dans le secteur minier, il est très courant que des ententes négociées entre les entreprises et les communautés concernées définissent tout, depuis les occasions d’approvisionnement, l’éducation et la formation, l’emploi et les initiatives de gestion environnementale jusqu’aux investissements sociaux.
Je vais m’arrêter ici.
Le sénateur Francis : Merci. C’est une excellente réponse.
La présidente : C’est très intéressant. M. Guilderson aimerait-il ajouter quelque chose?
M. Guilderson : Oui. Merci. Je serai très bref. Certaines de mes observations liminaires sur le registre portaient précisément sur les infrastructures gouvernementales en place pour assurer le succès des consultations.
Avant mon élection au sein de notre organisme de gouvernance communautaire, j’ai travaillé pendant cinq ans dans notre service du cadastre et j’ai collaboré quotidiennement avec les responsables du registre fédéral que nous cherchons à remplacer. Il y a quelques semaines, lors de notre passage à Ottawa, nous avons rencontré la ministre Alty, en compagnie de plusieurs d’entre vous, sénateurs, et de ministres, et nous avons pu créer un compte pour le nouveau RGFPN en cinq minutes et faire une démonstration du système mis à jour au ministre, alors que la création d’un compte dans le système fédéral pour consulter les résumés sur les parcelles et les recherches de titres peut souvent prendre six semaines. Le fait de progresser à la vitesse du monde des affaires est donc une mesure de la réussite de la consultation, et ce registre est conçu pour cela.
Je répète qu’il est essentiel de progresser à la vitesse du monde des affaires et de faire preuve d’efficacité. Beaucoup des communautés avec lesquelles nous traitons veulent continuer à atteindre le niveau de prospérité économique nécessaire pour pouvoir offrir des programmes et des services à leurs membres, indépendamment du financement. C’est l’un des aspects de la consultation. Nous ne cherchons pas à mener des consultations à la hâte. Des consultations en bonne et due forme sont nécessaires, mais si nous avons l’infrastructure et les outils requis pour les mener de façon rapide et efficace, c’est un gage de réussite, selon moi.
C’est tout ce que j’ai à dire à ce sujet. Merci.
Le sénateur Francis : Merci.
Le sénateur Prosper : Merci à nos témoins présents ici. J’ai quelques questions.
Madame Shea, je vais peut-être commencer par vous. J’apprécie votre travail ainsi que, bien sûr, votre expertise et votre expérience. Vous avez mentionné qu’il existe plus de 500 ententes conclues avec des groupes autochtones, et je suis certain que cela s’accompagne de plusieurs expériences et de bonnes pratiques. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la manière dont les promoteurs miniers déterminent les « communautés concernées »? Y a-t-il une cohérence avec la façon de faire du gouvernement? Les deux méthodes sont-elles alignées?
Par ailleurs, vous avez évoqué des discussions préalables, ce qui semble une très bonne pratique. Je suis curieux d’en savoir plus sur celles-ci. Cela correspond-il aussi aux approches fédérales et provinciales? Sinon, quel impact ces discussions avec les Premières Nations ont-elles sur votre travail?
J’ai une autre question, à l’intention de M. Guilderson et de M. Beynon. Je suis curieux de connaître votre position et vos observations sur le lien entre consultations et informations. Monsieur Guilderson, vous avez mentionné qu’il est essentiel de disposer d’informations fiables, précises et dignes de confiance. Cela peut bien sûr s’appliquer à tous les processus de consultation. Il a été fait mention des revendications particulières et des ajouts aux réserves. Je serais curieux que vous approfondissiez ce lien entre des informations fiables, précises et dignes de confiance et la viabilité de tout processus de consultation.
Madame Shea, nous allons commencer par vous.
Mme Shea : Je vais tenter d’être brève. C’est une question importante, compte tenu de la manière dont les projets liés aux ressources naturelles, notamment les projets miniers, sont approuvés dans notre pays, à savoir principalement par les provinces, et dans le Nord, par les territoires. Nous devons aussi obtenir des autorisations fédérales avant de pouvoir commencer l’exploitation minière.
Si on regarde les phases de l’exploitation minière, de l’exploration initiale à l’exploration avancée puis à l’obtention de permis et à la construction, on constate que la plupart des étapes se déroulent au niveau provincial, bien avant d’arriver à la phase d’autorisation fédérale. Il faut obtenir des permis, par exemple, pour certains travaux d’exploration avancée, ce qui déclenche le devoir de consulter. Les provinces indiquent aux promoteurs l’étendue de la consultation nécessaire.
Ce qui arrive trop souvent, c’est qu’un promoteur peut travailler pendant près d’une décennie dans le système provincial, faisant intervenir les communautés pour respecter la réglementation, mais aussi pour établir des relations, selon le principe qu’un engagement proactif et l’établissement de relations sont profitables à long terme, non seulement pour les permis, mais aussi lors de l’exploitation de la mine.
Disons donc qu’une telle situation dure une décennie. Arrive alors le processus fédéral d’évaluation d’impact, dans le cadre duquel des directives sont fournies sur la portée des consultations. Disons que vous aviez commencé avec 5 communautés pendant la première décennie, et que lorsque vous entrez dans le processus fédéral, vous en avez 15 ou 20, avec peu de justification expliquant pourquoi il y a une telle différence entre la liste provinciale et la liste fédérale.
Je sais que l’agence essaie de mieux coordonner ces ententes relatives à l’évaluation d’impact, mais une fois que la liste de consultation est établie, il est vraiment difficile de la modifier. J’ai entendu des exemples où il y avait de la confusion parmi les communautés qui avaient participé au cours de la première décennie. Le risque n’est pas seulement que cela ralentisse le processus réglementaire, parce que l’on repart de zéro, mais aussi que cela dilue potentiellement l’influence et les avantages de ceux qui sont directement affectés par le projet.
Je vais m’arrêter ici.
La présidente : Très, très difficile…
[Français]
Vous avez une approche pédagogique; je pourrais vous écouter longtemps.
[Traduction]
Notre temps est précieux.
M. Beynon : Je demanderais à M. Guilderson d’intervenir en premier, puis j’ajouterai quelques commentaires, si vous le permettez.
M. Guilderson : Merci, sénateur Prosper, pour cette question. Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, le registre est l’outil qui facilite la consultation. Il offre la certitude nécessaire, tant aux Premières Nations qu’aux intervenants externes. Je suppose que M. Beynon va maintenant parler du lien avec les ajouts aux réserves et les revendications particulières, ainsi que de la manière dont tout cela s’intègre naturellement, en vue de créer un climat de certitude, non seulement pour nos Premières Nations, mais aussi pour l’économie canadienne et les promoteurs de grands projets.
Les outils cartographiques sont une nouveauté du registre qui jouent un rôle à cet égard. Ce sont des informations accessibles au public, qui sont bien plus précises, fiables et faciles d’accès que le système de registre fédéral actuel. Comme je l’ai expliqué, l’accès est aussi plus rapide. Vous n’attendez pas six semaines pour obtenir un compte et accéder au système. Cela simplifie beaucoup les choses de pouvoir demander aux responsables du service foncier des Premières Nations ou du RGFPN de vous permettre de consulter des résumés sur les parcelles ou de faire des recherches sur l’historique des titres, afin de mieux préparer ainsi un processus de consultation.
Je vais laisser M. Beynon développer davantage ce point.
M. Beynon : Sénateur Prosper, votre question est fascinante. Les tribunaux ont commencé à faire respecter le devoir de consulter à un moment où, bien sûr, de nombreuses collectivités des Premières Nations avaient encore des droits revendiqués non résolus. Le contexte dans lequel se situent ces droits est marqué par l’incertitude — celle des revendications spécifiques non réglées. Les Premières Nations s’attendent à ce que les compagnies minières ou autres les consultent en lien avec leurs droits, alors que l’endroit où se situent ces droits et l’étendue complète de ces derniers n’ont pas encore été déterminés.
Je suggère que le gouvernement soutienne fermement les Premières Nations qui exercent leur autonomie gouvernementale et qui font progresser le règlement de leurs revendications territoriales et particulières spécifiques, ainsi que celles qui choisissent l’autonomie gouvernementale fondée sur un code foncier, car cela ouvre la voie vers des informations plus fiables, sûres et précises sur la portée des droits et l’endroit où ils se situent.
En plus de créer un Registre de gouvernance foncière des Premières Nations, qui sera capable de fonctionner à un niveau comparable aux registres réglementés au niveau provincial, nous avons proposé, dans le budget de l’automne 2026, la création d’une autorité de levés cadastraux pour Premières Nations, qui contribuerait encore plus à mieux informer les Premières Nations, le Canada et l’industrie lors des consultations.
Je voudrais ajouter une autre réflexion : il y a quelque chose de tout à fait remarquable dans le paysage des consultations menées au Canada depuis une dizaine d’années, voire plus, et c’est un point que les sénateurs devraient prendre en considération. Le Canada joue un rôle de premier plan dans la détermination des personnes qui jouissent de droits — et qui, par conséquent, doivent être consultées — ainsi que de la localisation de ces droits, ce qui fournit des indications à l’industrie minière, à l’industrie forestière et à d’autres secteurs quant aux lieux où se déroulent les consultations.
J’ai évoqué dans mon discours d’ouverture la question des ajouts aux réserves. De nombreuses Premières Nations au Canada tentent de s’y retrouver dans la politique défaillante relative aux AAR afin d’obtenir, enfin — à terme —, l’ajout de terres à leurs réserves. Le Canada a entamé des consultations à ce sujet, et de nombreuses Premières Nations réagissent en affirmant : « Nous ne pensons pas que ces autres groupes que vous demandez de consulter aient des droits sur le territoire qui nous appartient. »
Il faut renforcer considérablement la concertation avec les Premières Nations elles-mêmes pour déterminer qui détient des droits et sur quels territoires.
La présidente : Je pense que vous avez compris le message. Merci beaucoup. Ce sont vraiment des réponses fascinantes de la part de témoins exceptionnels.
La liste des sénateurs est assez longue; je demande donc aux témoins de s’efforcer, dans la mesure du possible, d’être concis dans leurs réponses.
La sénatrice Greenwood : J’ai écouté vos exposés avec beaucoup d’intérêt. Je vous en remercie. Mes questions portent sur des sujets assez variés.
Monsieur Beynon, je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, car j’avais une question concernant la manière dont les sociétés minières assument la responsabilité qui incombe au gouvernement fédéral en matière d’obligation de consulter. Je crois que l’un d’entre vous a évoqué ce point au début de son exposé. C’est le Canada qui détermine qui détient des droits et qui n’en détient pas; je trouve cela tout à fait fascinant.
Ce que je trouve également fascinant, c’est que, dans le cadre de la compétence provinciale, comme vous l’avez souligné à maintes reprises, madame Shea, c’est la province qui détermine le niveau de consultation à mettre en place.
Où sont les voix des Premières Nations dans tout cela? Il semble que beaucoup de décisions soient prises de l’extérieur, puis que cette responsabilité soit transférée aux sociétés minières, mais comme vous l’avez dit, madame Shea, on ne sait pas très bien quels sont les paramètres ni tous ces aspects-là.
Je suis un peu trop prolixe. J’aimerais beaucoup savoir ce que vous en pensez tous les deux.
En ce qui concerne le registre, je comprends qu’il s’agit d’un outil, et probablement d’un excellent outil géré par les peuples autochtones de notre pays. Que faites-vous lorsqu’une nation ne souhaite pas y participer et préfère une consultation bilatérale directe? Je sais qu’il n’existe pas de solution unique valable pour tous. Je m’occupe de cette question depuis longtemps.
Quelles sont les stratégies mises en place à cet égard? Pouvez-vous continuer à les soutenir, ou bien les nations s’en chargent-elles elles-mêmes, dans le cadre de leurs relations avec les sociétés minières?
Excusez-moi, madame la présidente. Je prends un peu trop de temps.
Ma dernière question porte sur la sensibilisation des personnes concernées par ce sujet. J’ai rencontré beaucoup de personnes qui ne connaissent pas l’histoire de ce pays ni les droits des peuples autochtones, même de manière très superficielle. Comment vous assurez-vous que ces personnes soient informées afin que, lorsqu’elles prennent ce genre de décisions qui concernent la vie des gens, elles disposent des connaissances nécessaires pour le faire?
La présidente : Ne vous excusez pas, sénatrice Greenwood. C’est un sujet très important. Bien sûr, si vous manquez de temps, vous pouvez toujours compléter votre réponse par écrit.
Vous disposerez, à vous trois, de deux minutes et demie pour intervenir, afin que les autres sénateurs puissent également poser des questions.
M. Beynon : Puis-je vous donner des réponses très rapides?
Oui, l’industrie a un rôle à jouer dans les consultations — qu’il s’agisse d’un promoteur forestier ou minier, peu importe —, mais le Canada ne devrait pas déléguer ces consultations ni s’y soustraire.
Il est nettement préférable que le Canada soit présent en tant que partenaire et, dans une certaine mesure, en tant qu’autorité de régulation. Le Canada devrait s’impliquer, et non pas laisser cette question aux seules mains de l’industrie.
Deuxièmement, concernant la question de savoir qui détient des droits et où, au Canada, nous proposons — et nous fournirons davantage d’informations à ce comité — que le Canada respecte pleinement les approches menées par les Premières Nations pour élaborer entre elles des protocoles ou des ententes concernant l’étendue de leurs droits. Si vous bénéficiez de ce soutien des Premières Nations lorsque des projets d’ajouts aux réserves voient le jour ou que des projets de développement sont mis en œuvre, cela va fonctionner bien mieux.
Pour les Premières Nations qui ne souhaiteraient pas s’impliquer de manière intensive dans les données et les informations du registre, ou qui ne souhaiteraient pas utiliser cet outil, je dis toujours qu’il vaut mieux disposer d’un large éventail d’outils, même si certains d’entre eux ne sont pas utilisés. Nous mettons un registre à la disposition de ceux qui souhaitent l’utiliser de manière intensive. Certaines de nos Premières Nations relevant du code foncier n’ont peut-être pas l’intention d’en faire un grand usage.
En ce qui concerne le dernier point sur l’éducation, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait qu’une meilleure compréhension de l’histoire et des droits dans ce pays est essentielle, mais je voudrais faire une brève remarque au sujet des fonctionnaires fédéraux. Beaucoup d’entre eux possèdent une longue expérience, des connaissances approfondies et une bonne maîtrise des questions relatives aux Premières Nations. Ce n’est toutefois pas le cas de la grande majorité d’entre eux, et le taux de roulement du personnel est actuellement très élevé au sein de la fonction publique. Je voudrais insister sur un point auprès des sénateurs, qui renvoie à la question posée par le sénateur Francis : Quel est donc le but et l’objectif réels de ces consultations, et à quoi ressemble leur réussite?
Ce sont des choses que les jeunes fonctionnaires doivent apprendre, comme l’ensemble des fonctionnaires, car sinon, ils reçoivent une formation axée sur les procédures sans comprendre pourquoi ils les appliquent.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie de vos exposés.
Si l’on examine l’obligation de consulter, on constate que l’objectif ultime de celle-ci est la réconciliation. Ce point a été soulevé dans le cadre de plusieurs affaires judiciaires, n’est-ce pas?
Je souhaiterais que les témoins s’expriment sur l’importance de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination dans le cadre de la consultation. Si je pose cette question, c’est parce que j’ai pris connaissance de la loi américaine intitulée « American Indian Tribal Energy Development and Self‑Determination Act ». Les Américains ont une longueur d’avance considérable sur nous. C’est pourquoi j’aborde la question de l’autodétermination.
Quel est leur rôle? Le fédéralisme a-t-il une incidence sur la réconciliation? Ces deux concepts sont-ils compatibles? Les Premières Nations jouissent-elles d’une véritable autodétermination?
M. Beynon : Je vais vous faire part d’une brève remarque concernant votre première question, madame la sénatrice.
D’après mon expérience de longue date dans ce domaine, je pense que toutes les mesures qui peuvent être prises au Canada pour favoriser l’avancement de l’autonomie gouvernementale contribuent à améliorer considérablement la situation en matière de consultation et de participation au sein de l’économie canadienne, dans une perspective de réconciliation.
L’un des aspects remarquables des Premières Nations régies par le code foncier — celles qui choisissent d’adhérer à ce mécanisme et de se soustraire à la Loi sur les Indiens — réside dans le fait que cela ne se limite pas à améliorer la gestion des terres, de l’environnement et des ressources naturelles; cela révolutionne également leurs capacités politiques internes et leurs compétences techniques pour collaborer avec les autres gouvernements du Canada.
Je vais simplement répondre à cette question, car je pense que votre interrogation sur la réconciliation et la manière d’y parvenir dépend de la capacité des Premières Nations à interagir avec le reste de l’économie canadienne.
Mme Shea : Peut-être que si je peux simplement développer cette idée — et l’AMC soumettra un mémoire officiel contenant davantage d’informations —, dans le cadre d’une accélération des procédures d’approbation de projets, ce qui m’intéresse particulièrement, c’est de savoir comment nous pouvons aider les communautés à prendre part aux discussions et à s’y préparer. À ce jour, une partie du travail que nous avons accompli à cet égard s’est avérée insuffisante.
Il y a une question qui m’a toujours posé problème : lorsque vous menez une évaluation d’impact fédérale sur un projet et que, parallèlement, les pouvoirs publics et les promoteurs financent des études sur l’utilisation traditionnelle des terres destinées à éclairer cette évaluation, ne serait-il pas idéal que ces études soient réalisées de manière proactive, de sorte qu’au moment de lancer l’évaluation, vous disposiez déjà de voies de navigation documentées, d’études sur l’utilisation traditionnelle des terres, d’une liste des zones interdites d’accès et d’une bonne compréhension des lieux sacrés avant même que les plans techniques ne soient élaborés? Je pense que nous pourrions mieux utiliser les fonds destinés au renforcement des capacités afin de mener à bien ce travail proactif.
Je pense que le concept d’évaluations régionales est sous‑exploité. Nous disposons de quelques exemples, mais si nous utilisons certains des outils disponibles pour soutenir ce travail proactif, cela peut aider les communautés à se présenter à la table des négociations bien préparées et sur un pied d’égalité. Quand le travail est fait en parallèle, je n’en vois pas l’intérêt dans certains cas.
Nous vous ferons parvenir un mémoire écrit. Je souhaitais également parler de certains aspects liés à l’éducation, mais nous aborderons ce sujet par écrit. Merci.
M. Guilderson : Je voudrais revenir sur les remarques de M. Beynon concernant la réconciliation et l’importance de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination.
Au sein de ma communauté de la Première Nation de Tzeachten, je suis fier du chemin que nous avons parcouru dans ce domaine. Il y a plus de 25 ans, nous dépendions à 90 % des financements fédéraux et ne générions qu’environ 10 % de revenus autonomes. Nous avons réussi à inverser cette tendance grâce aux dispositions du code foncier et aux institutions prévues par la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, pour atteindre aujourd’hui 90 % de revenus autonomes et 10 % de financement fédéral. Il s’agit en réalité d’un simple transfert de fonds que n’importe quelle autre municipalité recevrait.
Je pense que c’est ce qui nous a permis d’avancer sur la voie de l’autodétermination. Cela nous a permis de prendre nous-mêmes des décisions essentielles pour notre communauté.
Très rapidement — je sais que nous sommes pressés par le temps —, M. Beynon a évoqué la consultation dans le cadre du processus AAR. Il y a deux ans, nous avons pu mener à bien un processus AAR accéléré sur une propriété adjacente à notre réserve en environ six mois. En ce qui concerne l’aspect « consultation » de ce processus, nous avons fait pression sur le Canada. En ce qui concerne les communautés des Premières Nations et les chevauchements dans la région, nous avons fait valoir que la zone géographique était trop vaste. Les communautés situées dans la zone proposée n’avaient aucun droit sur ces terres; nous avons donc mené la consultation auprès des communautés adjacentes à notre territoire tribal. Nous avons eu ces discussions. La situation a été gérée.
Ce que je veux dire, c’est que lorsque les Premières Nations mènent elles-mêmes les consultations, celles-ci se déroulent souvent de manière plus efficace. Merci.
La sénatrice Clement : Encore un panel exceptionnel, franchement. Merci d’avoir indiqué que vous fourniriez des notes écrites, car c’est une excellente idée. Monsieur Beynon, vos remarques sur la fonction publique fédérale ont vraiment fait mouche.
Je suis une sénatrice de l’Ontario. J’ai visité plusieurs mines au cours des six ou sept derniers mois. Le projet de loi C-5 de l’année dernière m’avait quelque peu inquiétée au sujet des promoteurs, des infrastructures et des consultations; c’est pourquoi je me suis rendue dans le nord de la province. J’ai été impressionnée par les discussions que j’ai eues avec les exploitants miniers de Timmins et de Red Lake. Ils semblent beaucoup plus à l’aise avec le processus que le gouvernement fédéral.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le SIDAIT? C’est la première fois que j’en entends parler, et j’ai du mal avec les acronymes. Donnez-nous plus de détails. Les mines ont fait valoir que plus la consultation a lieu tôt, mieux c’est. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Messieurs Beynon et Guilderson, vous avez évoqué à plusieurs reprises l’économie canadienne. Je dois vous dire qu’en ma qualité de sénatrice et d’alliée, je me retrouve parfois à des tables où le racisme est évoqué avec une désinvolture déconcertante. Je voudrais comprendre ce que je dois dire dans ce genre de contexte. Vous expliquez en quoi ce type de processus efficace contribuera à l’économie canadienne dans son ensemble. Comment puis-je exprimer cela en cinq phrases lorsque je me trouve dans un ascenseur ou à une table où le racisme est évoqué avec désinvolture? Telles sont mes questions.
Mme Shea : Je vais commencer par vous parler brièvement du SIDAIT. Il s’agit d’un outil fédéral géré, je crois, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC. Il est destiné à aider les fonctionnaires fédéraux à procéder à l’identification précoce des communautés. Vous pouvez consulter une carte, y placer un point, puis tracer des limites autour de celui-ci. L’outil vous indiquera alors les noms des communautés situées dans cette région. Il vous fournira également des informations concernant, par exemple, les décisions judiciaires rendues ou en instance susceptibles d’avoir une incidence sur cette région, ainsi que le statut des traités et des négociations. Je crois qu’il existe une interface d’administration accessible aux fonctionnaires fédéraux, mais non ouverte au public, qui, je l’espère, aborde les consultations passées et les questions soulevées par la communauté sous diverses formes. Je ne suis pas certaine que ces informations y figurent, mais on peut l’espérer.
RCAANC propose une formation à ce sujet à toute personne intéressée. J’ai suivi cette formation — c’était un webinaire — mais elle est obsolète. Je pense qu’il y a de nombreuses possibilités d’enrichir cette plateforme avec davantage d’informations et de transparence, afin que les communautés comprennent pourquoi le gouvernement fédéral aborde un sujet d’une certaine manière, et que l’industrie puisse également s’en servir dans le cadre de la phase de consultation précoce.
Je dispose d’un exemplaire du rapport de Bryn Gray datant de 2016. Ce rapport contient toute une série de recommandations concernant la mise à jour du SIDAIT, qui ont été soumises au gouvernement fédéral, et qui restent malheureusement toutes d’une grande actualité.
Je pense qu’il s’agit de moderniser les outils, et le registre dont il est question ici m’intéresse beaucoup. Tout échange de renseignements entre les différentes parties afin d’affiner le cadre du projet et le processus de consultation serait le bienvenu.
M. Beynon : Nous sommes conscients de ce problème. Les médias se focalisent sur les catastrophes, comme les avis d’ébullition de l’eau. Les réussites que les Premières Nations doivent à leur autonomie gouvernementale sont peu connues. Si l’on parvenait à mieux communiquer à ce sujet, je pense que cela apaiserait certaines inquiétudes.
Nous souhaitons souligner que, alors que le gouvernement actuel s’efforce de relever les défis économiques mondiaux et de transformer l’économie canadienne, si l’on ne prête pas attention aux enjeux des Premières Nations, on se heurtera à d’énormes problèmes de consultation, à des injonctions, à des confrontations et, pire encore, à l’exclusion des Premières Nations des opportunités économiques. Il serait nettement préférable d’examiner certaines des approches d’autonomie gouvernementale dont nous disposons et de tirer parti des outils que nous nous efforçons de mettre en place pour apporter notre contribution.
Nous partagerons également avec vous des études économiques qui démontrent désormais que l’autonomie gouvernementale mise en œuvre par les Premières Nations, comme la Première Nation de Tzeachten, profite non seulement aux membres de ces Premières Nations, mais aussi aux résidents non membres et à l’économie locale dans son ensemble.
La sénatrice Karetak-Lindell : C’était très intéressant. Merci pour vos interventions.
Étant originaire du Nunavut, je vais me concentrer sur l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Je me demande si le processus est plus simple lorsqu’il existe une entente de ce type. Cela apporte-t-il davantage de certitude? Nous disposons de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, qui s’exprimera plus tard. Je me demande s’il existe davantage de certitudes et de lignes directrices quant à la manière dont les consultations vont se dérouler. Je sais que notre plan d’occupation des sols n’a pas encore été approuvé non plus, et je me demande donc quel impact cela a sur les processus dans ma région.
En vous écoutant tous, je me rends compte qu’il existe déjà des bonnes pratiques mises en œuvre par les communautés. Avez-vous parfois l’occasion d’aider un autre groupe au Canada? Qu’il s’agisse de ce qui se passe dans l’Ouest ou chez quelqu’un en Ontario, par exemple, avez-vous l’occasion de partager certaines de ces bonnes pratiques ou vos expériences en disant : « Nous avons été confrontés au même problème il y a cinq ans. Y a-t-il un moyen de vous aider en posant les bonnes questions? » Nous savons tous qu’il faut poser les bonnes questions lorsque nous menons des évaluations.
Il arrive parfois que les communautés ne soient tout simplement pas prêtes à poser les bonnes questions, ou qu’elles se laissent intimider par une personne qui affiche de nombreux titres après son nom et qui se contente d’énoncer fait après fait, peut-être exprès pour intimider ceux qui posent des questions.
J’essaie simplement de voir comment nous pouvons donner aux communautés les moyens de se défendre face à ce genre de consultations qui ont lieu en leur sein. Merci.
M. Guilderson : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce sujet. Je pense que M. Beynon serait sans doute mieux placé pour y répondre, mais je vous remercie de votre question.
M. Beynon : Je pense que tous les exemples d’autonomie gouvernementale, y compris ceux qui découlent des accords sur les revendications territoriales, ont effectivement le potentiel d’apporter une aide considérable. La sénatrice McCallum a indiqué que la réconciliation et les accords sur les revendications territoriales ouvrent souvent la voie à la réconciliation.
Il y a plusieurs années, j’ai travaillé sur le traité des Nisga’a, et je me souviens que Jim Aldridge, l’avocat de la nation Nisga’a, avait déclaré, je crois devant un comité sénatorial, que, malheureusement, le Canada abordait les ententes relatives aux revendications territoriales comme s’il s’agissait d’un divorce, alors qu’eux-mêmes s’efforçaient de les considérer comme un mariage.
Pour répondre à votre question, si l’entente sur les revendications territoriales est correctement mise en œuvre dans le but d’une réconciliation effective, en organisant et en tenant compte des consultations, elle peut alors apporter une aide considérable.
En réponse à votre question concernant les défis rencontrés partout au Canada et le partage des enseignements tirés, notre accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations est une forme d’autonomie gouvernementale qui s’applique à l’échelle du Canada. Il ne manque plus que le Nunavut. Nous disposons d’un centre de ressources et de notre Conseil consultatif des terres élu, qui sont là pour aider les Premières Nations en leur proposant des bonnes pratiques, des modèles et des exemples, si elles le souhaitent, ainsi qu’une aide stratégique. Nous proposons également des moyens d’accéder à une aide juridique, etc.
Donc, oui, je pense que cela pourrait être examiné sous l’angle de la consultation. Trop souvent, ce sont des Premières Nations de petite taille, isolées ou disposant de moyens limités qui tentent de faire face à des opérations industrielles de grande envergure.
Mme Shea : Lorsque la situation est claire sur le plan des terres et de la gouvernance, cela contribue à renforcer la sécurité juridique. La compréhension des règles d’engagement et de la procédure peut aider les entreprises.
En ce qui concerne le partage des bonnes pratiques, bien entendu, nous le faisons au sein de l’AMC avec nos membres. Il existe également des forums intéressants, comme la Coalition de Premières Nations pour les grands projets, qui a mis à disposition des outils utiles pour aider les communautés à identifier les questions qu’il convient de se poser. Des ressources sont disponibles à cet égard.
La sénatrice Karetak-Lindell : Lorsque je siégeais à la Chambre des communes en tant que députée, j’étais présidente du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord, comme il s’appelait à l’époque, et nous nous sommes penchés sur le traité des Nisga’a. Nous nous sommes rendus en Colombie-Britannique pour tenir des audiences. Cela fait déjà environ 20 ans, je suis donc ravie d’entendre cela.
La présidente : Merci pour cette remarque. Nous allons maintenant donner la parole au sénateur Prosper. Si possible, veuillez fournir une réponse écrite à ses questions.
Le sénateur Prosper : J’ai juste quelques questions. Comme l’a mentionné la présidente, si vous pouviez nous faire parvenir vos commentaires par écrit, nous vous en serions reconnaissants.
Madame Shea, vous avez évoqué la confiance et son importance dans le cadre du processus de consultation entre les promoteurs, le gouvernement et les communautés autochtones.
Pourriez-vous établir un lien ou nous en dire davantage sur la relation entre les capacités suffisantes des groupes et organisations autochtones chargés de mener les consultations et cet aspect de la confiance? Quel est le lien entre ces deux éléments?
Monsieur Beynon et monsieur Guilderson, d’après ce que j’ai compris de votre témoignage concernant le registre et les arguments que vous avancez en sa faveur, celui-ci serait tout simplement supérieur à ce qui existe actuellement, avec des liens évidents vers une amélioration des consultations. Pourquoi serait-il meilleur? Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup.
Ceci conclut la première partie de notre réunion portant sur l’étude sur l’obligation de consulter et l’honneur de la Couronne.
Je suis impressionnée par les échanges et les questions de mes collègues ainsi que par les réponses des témoins.
Merci à l’élu, M. Guilderson, d’avoir pris le temps de se rendre jusqu’à nous à 6 heures du matin grâce à la technologie.
[Traduction]
Merci à vous tous.
[Français]
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins du prochain groupe.
Pour ce deuxième groupe de témoins, nous sommes heureux d’accueillir, par vidéoconférence, la représentante de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, Mme Dionne Filiatrault, directrice générale, et les représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, M. Colin Moses, vice-président, Affaires réglementaires et chef des communications, qui est accompagné de M. Adam Levine, directeur, Division de la consultation et de la mobilisation des Autochtones.
[Traduction]
Madame Filiatrault, vous avez la parole.
Dionne Filiatrault, directrice générale, Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions : Merci, madame la présidente, ainsi qu’aux membres du comité.
Madame la présidente et membres du comité, je m’appelle Dionne Filiatrault et je suis directrice générale de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, que j’appellerai la « CNER » ou la « Commission » tout au long de mon intervention.
En raison de problèmes techniques, le président, M. Albert Ehaloak, présente ses excuses.
Je suis heureuse de comparaître devant le comité au nom de la CNER afin de vous fournir des informations qui pourraient vous paraître pertinentes dans le cadre de l’étude que le comité mène sur l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.
La CNER est l’une des cinq institutions gouvernementales uniques qui composent le système réglementaire intégré mis en place en vertu de l’Accord définitif du Nunavut. La CNER est chargée d’évaluer les répercussions environnementales et socio‑économiques potentielles des projets au Nunavut. Nous vous remercions de nouveau de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui.
Nous sommes ici pour vous présenter nos travaux récents menés en collaboration avec nos partenaires fédéraux, territoriaux et transrégionaux, visant à mieux aligner le processus d’évaluation d’impact de la CNER avec les processus de consultation et d’accommodement de la Couronne susceptibles d’être déclenchés par des projets de développement au Nunavut.
Mon intervention d’aujourd’hui portera sur un aspect de l’étude du comité : identifier des pratiques prometteuses et des moyens de bâtir des relations de travail positives dans le contexte de l’exercice, par la CNER, de ses rôles et responsabilités pour réaliser des évaluations d’impact approfondies et en temps opportun, ainsi que dans le cadre de l’exercice, par la Couronne fédérale, de son devoir de consulter et d’accommoder les droits des peuples autochtones potentiellement touchés par un projet évalué au Nunavut.
La motivation des récents travaux de la CNER repose sur une question pratique : comment la CNER et le gouvernement fédéral peuvent-ils mieux aligner le processus d’évaluation d’impact de la CNER avec les obligations de consultation et d’accommodement de la Couronne lorsqu’un projet au Nunavut pourrait affecter les droits autochtones protégés par l’article 35?
Pour contexte, pour les projets au Nunavut, la CNER est chargée de réaliser les évaluations d’impact portant sur les projets de développement en vertu de l’Accord définitif du Nunavut. Par ses audiences publiques, son registre et son engagement communautaire, la Commission aide à garantir que les projets soient examinés de manière ouverte, transparente et éclairée.
Cependant, la CNER n’a pas compétence pour décider de questions constitutionnelles, déterminer des droits autres que ceux prévus dans l’Accord définitif du Nunavut ou s’acquitter des aspects substantiels du devoir de consulter et d’accommoder de la Couronne.
En pratique, cependant, le Canada s’appuie souvent sur les processus d’engagement de la CNER pour appuyer les aspects procéduraux de la consultation avec les peuples autochtones situés en dehors de la zone de règlement du Nunavut qui revendiquent des droits en vertu de l’article 35 au Nunavut.
D’après notre expérience, lorsque le processus d’examen des impacts du Nunavut et les activités de consultation et d’accommodement de la Couronne sont mal alignés, cela peut créer des difficultés pour les deux processus. Dans certains cas, la Couronne fédérale mène des consultations et accommodements distincts avec les titulaires de droits en vertu de l’article 35 après que le CNER a terminé son évaluation d’impact et publié son rapport final et ses recommandations. Quand cela arrive, les ministres responsables peuvent prendre en compte des informations et enjeux nouveaux qui n’avaient pas été soulevés lors du processus public de la CNER et n’avaient pas été discutés ou examinés par la Commission ou les autres participants. Par conséquent, les ministres peuvent être amenés à prendre des décisions sur la base d’informations qui ne faisaient pas partie du dossier de la CNER.
Pour relever ces défis liés aux consultations et accommodements de la Couronne menés après l’évaluation, la CNER et le gouvernement du Canada collaborent avec des organismes de réglementation transrégionaux, comme la Commission d’examen des impacts environnementaux de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’avec les titulaires de droits en vertu de l’article 35, tels que les Dénés Ghotelnene K’odtineh du Manitoba, afin d’améliorer la coordination précoce, réduire le chevauchement et chercher une meilleure harmonisation de nos processus respectifs pour que tous les décideurs fondent leurs décisions sur les mêmes informations et que les informations utilisées soient disponibles au dossier public. À cet effet, nous élaborons et mettons en œuvre conjointement des outils tels que des protocoles d’entente, des plans de mise en œuvre, des chartes spécifiques à des projets et des protocoles conjoints d’engagement et de consultation.
Nous pouvons fournir des renseignements plus détaillés sur certaines initiatives sur demande. Je terminerai par notre principal message, à savoir qu’une coordination précoce et des processus transparents peuvent améliorer la clarté, réduire les doublons et mieux harmoniser les processus d’évaluation avec les responsabilités en matière de consultation et d’accommodement.
Nous espérons que ces observations seront utiles pour l’étude du comité, et je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, madame Filiatrault, ainsi qu’à votre chien si mignon que nous avons pu voir derrière vous.
[Traduction]
Merci aux deux témoins.
Nous accueillons maintenant M. Moses.
[Français]
Colin Moses, vice-président, Affaires réglementaires et chef des communications, Commission canadienne de sûreté nucléaire : Merci, madame la présidente.
Honorables sénatrices et sénateurs, bonjour.
[Traduction]
Je m’appelle Colin Moses, vice-président des Affaires réglementaires à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN. Nous vous remercions de votre invitation à comparaître devant vous aujourd’hui.
[Français]
Comme on l’a souligné au début de la réunion, j’aimerais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe, un territoire sur lequel j’ai aussi choisi d’habiter en tant que résidant de Cantley, au Québec, sur les rives de la Tenagadino Zibi.
La confiance des nations et des détenteurs de droits autochtones est au cœur de la réglementation nucléaire au Canada. Dans un contexte d’intérêt croissant pour le nucléaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire mise sur un dialogue clair, une collaboration soutenue et l’intégration des savoirs autochtones afin d’assurer une réglementation transparente et équilibrée entre les parties intéressées, les titulaires de permis et les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Notre approche consiste à établir et à maintenir des relations durables et respectueuses avec les nations et les collectivités hôtes, fondées sur la transparence et la confiance, et soutenues par des pratiques durables d’engagement, de communication, de gouvernance et de consultation qui sont cohérentes tout au long du cycle de vie d’un projet nucléaire.
En tant qu’agent de la Couronne, nous respectons le devoir de consulter et d’accommoder les nations et les communautés autochtones dans le cadre de nos activités réglementaires et à l’échelle du pays. La reconnaissance, la protection et l’intégration des savoirs autochtones sont au cœur de notre travail, car ils fournissent des informations essentielles sur l’environnement, les écosystèmes, les valeurs culturelles et les effets cumulatifs des projets au fil du temps.
Nous sommes guidés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui renforce l’importance de travailler en partenariat avec les peuples autochtones. Notre travail doit inclure un engagement précoce, inclusif et culturellement approprié, ainsi que des processus respectueux des droits, de la gouvernance et des structures décisionnelles autochtones. Lorsqu’un projet risque d’avoir des impacts sur des droits autochtones ou issus de traités, nous cherchons à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des nations et communautés autochtones.
Conscients de la nécessité de rester à l’écoute des intérêts autochtones, nous nous engageons à améliorer continuellement nos pratiques. Par exemple, nous venons de publier le Rapport sur ce que nous avons appris qui présente les résultats d’une tournée de consultation de cinq mois où nous avons échangé avec des nations, communautés et organismes autochtones pour recueillir leurs commentaires sur leur expérience avec la CCSN et identifier les occasions de rendre nos pratiques réglementaires plus favorables à la participation autochtone. Durant la tournée, les participants ont partagé leurs expériences avec la CCSN, abordant divers aspects de nos politiques, procédures et processus.
Nous avons été reconnus pour la réactivité de notre personnel, les interactions positives avec nos programmes de financement, l’appréciation des récents changements dans l’aménagement physique des audiences de la commission et pour notre engagement commun en faveur de la protection des personnes et de l’environnement. Nous avons aussi entendu beaucoup de pistes d’amélioration, notamment le renforcement de notre sensibilisation culturelle et la poursuite d’une participation plus transparente, culturellement respectueuse et à l’écoute.
Nous avançons avec un plan d’action, guidé par des échanges approfondis avec les nations, qui vise à assurer que notre travail demeure cohérent, respectueux et bien informé, notamment en explorant des améliorations à nos outils internes et en élargissant la pratique d’avoir des responsables des relations attitrés qui entretiennent un dialogue avec les nations pour renforcer les liens et assurer un dialogue significatif centré sur la communauté.
[Français]
Nous offrons également deux programmes de financement : l’un est lié aux séances de la commission et l’autre soutient les capacités afin de renforcer la mobilisation et l’établissement de relations. Ces ressources financières aident les nations et communautés autochtones à participer aux processus de réglementation de la commission, afin que leurs voix et perspectives soient entendues et qu’elles se reflètent dans notre travail.
[Traduction]
Pour rendre compte de la façon dont la consultation est réalisée en pratique, nous élaborons des protocoles de consultation et d’engagement à long terme avec les nations et communautés autochtones et avons, à ce jour, signé 12 de ces protocoles, d’autres étant à venir. Ces ententes contribuent à établir des attentes communes quant à la consultation, à l’engagement et à la collaboration tout au long du cycle de vie d’un projet nucléaire.
[Français]
De plus, nous appuyons la participation des nations et communautés autochtones aux activités de surveillance de l’environnement et du secteur nucléaire. Par exemple, pour appuyer notre Programme indépendant de surveillance environnementale, nous travaillons avec les nations autochtones sur nos activités d’échantillonnage et de surveillance. Cette approche renforce la confiance et la transparence et donne aux nations et communautés autochtones un accès direct aux renseignements sur l’incidence des activités réglementées sur leurs terres et leurs eaux.
[Traduction]
La transparence, ainsi qu’une consultation et un engagement significatifs, demeurent au cœur de notre travail. Les séances de la CCSN sont ouvertes au public, et des décisions sont rendues par cette commission indépendante où les peuples autochtones sont des participants actifs et appréciés.
En conclusion, nous reconnaissons que nos obligations exigent un apprentissage et une amélioration continus, et nous demeurons engagés à faire progresser la réconciliation par des relations respectueuses et durables avec ceux qui ont des droits et intérêts en lien avec le secteur nucléaire au Canada.
Merci de m’avoir donné l’occasion de me joindre à vous aujourd’hui. J’attends vos questions avec impatience.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Moses.
[Traduction]
La sénatrice Greenwood : Vous avez mentionné les savoirs autochtones. J’ai quelques questions à ce sujet.
Comment les savoirs autochtones sont-ils pris en compte lors des efforts de consultation de la Couronne? Quelle est votre approche à cet égard? Les savoirs et la culture autochtones modifient-ils parfois la portée d’un projet envisagée par son concepteur? D’après votre expérience, avez-vous constaté que les savoirs autochtones ont fait évoluer un projet et sa portée? Avez-vous des exemples d’initiatives de coplanification où vous avez intégré les savoirs autochtones dès le départ dans votre réflexion et dans l’élaboration du projet?
M. Moses : Merci beaucoup pour ces questions.
Dans mon exposé liminaire, j’ai évoqué nos efforts pour améliorer la sensibilisation culturelle au sein de l’organisation. Par exemple, nous organisons régulièrement des séances d’apprentissage ouvertes. Nous avons reçu deux représentants de l’Université du Manitoba qui ont présenté la notion de « double perspective » et son intégration dans nos processus réglementaires.
J’ai approfondi mes connaissances dans ce domaine en participant à un apprentissage culturel organisé par une Première Nation locale, les Algonquins de Pikwakanagan, qui intégrait à la fois la sensibilisation historique et les savoirs autochtones, ainsi que les denrées alimentaires et produits naturels. C’est un domaine qui m’intéresse particulièrement.
Un exemple qui a influencé notre surveillance est notre travail dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale. Ce programme surveille de manière indépendante et prélève des échantillons dans des lieux accessibles au public autour des installations nucléaires, puis les analyse dans notre laboratoire de la CCSN afin de détecter d’éventuels contaminants. En collaboration étroite avec les nations autochtones d’accueil, nous avons identifié des denrées alimentaires spécifiques et participé au prélèvement d’échantillons, notamment de riz sauvage. Nous recueillons aussi les résultats d’activités de pêche et de chasse et offrons de prélever et d’analyser ces échantillons pour détecter leur teneur éventuelle en radionucléides.
C’est un exemple direct où nous avons pris en compte les savoirs autochtones et travaillé avec eux en collaboration. Nous avons organisé plusieurs visites du laboratoire afin que les nations autochtones puissent voir comment nous traitons ces échantillons tout au long du processus d’analyse.
Les savoirs autochtones sont aussi intégrés dans le cadre des procédures officielles de la commission. C’est lorsque notre commission indépendante entend les parties intéressées, notamment les nations et communautés autochtones, et recueille directement leurs observations, lors de séances publiques et aussi, plus récemment, lors de séances à huis clos où les nations autochtones peuvent, à leur demande, partager leurs savoirs dans un espace sûr et sécurisé, ceux-ci devant ensuite être pris en compte et protégés en conséquence. Ces savoirs sont intégrés dans les décisions de la commission lors de l’octroi des permis.
La sénatrice Greenwood : Merci.
Le sénateur Prosper : Merci à tous nos témoins. J’ai quelques questions.
Madame Filiatrault, merci pour votre témoignage et pour avoir partagé votre expérience. J’imagine la frustration de votre organisation lorsque les choses ne sont pas coordonnées et alignées plus précisément avec les processus fédéraux impliqués, qui influencent votre processus d’évaluation dans le cadre, je crois, de la CNER, comme vous l’avez mentionné.
Vous avez évoqué l’engagement précoce et les processus transparents. C’est un terme que j’ai souvent entendu dans le contexte de la consultation. Pourriez-vous expliciter les meilleures pratiques associées à cet engagement précoce et à ces processus transparents? Voilà ma première question.
Monsieur Moses, merci pour votre témoignage. Vous avez mentionné le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ou CPLCC, et indiqué que votre commission est guidée par la DNUDPA. Vous avez aussi parlé de l’inclusion précoce, et de la façon dont vous recherchez le CPLCC des communautés. J’imagine qu’un processus est associé à la détermination du CPLCC. Pourriez-vous préciser ce que signifie le CPLCC du point de vue de la commission?
Nous pourrions commencer par Mme Filiatrault, puis passer à M. Moses.
Mme Filiatrault : Merci pour votre question. L’engagement précoce comporte plusieurs aspects, mais son élément fondamental est l’exigence que nous imposons aux promoteurs et à l’industrie quant à la façon dont ils mènent cet engagement. Cela comporte deux volets. Le premier est la manière dont nous assurons la cohérence, la transparence et la responsabilité de l’industrie concernant l’engagement précoce. Nous élaborons actuellement une documentation de directives de participation publique qui appuiera les meilleures pratiques, spécifiquement au Nunavut, pour favoriser un engagement précoce.
Du point de vue de l’engagement précoce, la dévolution offre une opportunité. L’administration dans laquelle nous opérons est encore assez nouvelle et en constante évolution, et le rythme de développement du Nunavut est sans précédent. C’est un honneur d’y participer. Cependant, en ce qui concerne la transparence dont nous, en tant qu’organisation et institution publique, sommes responsables envers chaque Nunavummiut — nous représentons 25 communautés réparties sur plus de 2 millions de kilomètres carrés —, l’engagement précoce, sa mise en œuvre et les réalités associées peuvent constituer un défi.
Toutefois, en tant qu’institution publique, nous avons aussi l’obligation d’éduquer et d’informer sur ce que nous faisons, comment nous le faisons et comment cela s’intègre dans ce que l’on considère comme le processus réglementaire intégré au Nunavut. Lors de la création du Nunavut en 1999, le processus était compartimenté en silos, et la consultation se faisait individuellement. Avec la dévolution vient l’occasion de réengager et de travailler de manière coordonnée pour obtenir un engagement précoce, ainsi que des initiatives d’éducation et de sensibilisation, que nous examinons actuellement de façon stratégique, non seulement au sein des institutions gouvernementales, mais aussi à l’échelle fédérale. Nous cherchons à assurer une coordination avec le gouvernement du Nunavut, le gouvernement territorial, les gouvernements régionaux et les représentants communautaires pour renforcer cette transparence et cette sensibilisation.
Le sénateur Prosper : Merci.
M. Moses : Merci beaucoup pour la question. J’aimerais pouvoir vous donner une réponse simple. Le CPLCC est complexe, et je sais que le comité s’attelle particulièrement à comprendre ce que cela signifie en pratique. Je pourrais vous dire comment je le conçois personnellement, puis je demanderai à mon collègue, M. Levine, d’expliquer comment nous le mettons en pratique dans nos processus réglementaires.
Tout d’abord, si vous décomposez chaque terme de l’acronyme CPLCC et examinez ce que chacun signifie concrètement, cela aide à orienter l’approche du concept. Pour moi, « libre » signifie offrir aux nations la possibilité d’explorer, de comprendre et d’apporter leurs points de vue selon leurs propres pratiques, lois et cultures.
L’un des avantages de notre système réglementaire réside dans le fait qu’il s’agit d’un système axé sur des objectifs en matière d’énergie nucléaire, visant à protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes. Il n’est pas prescriptif, ce qui nous permet d’adapter ces processus de multiples façons afin de les harmoniser avec les lois et les pratiques en vigueur. Nous continuons d’apprendre à cet égard. Dans chaque procédure que nous menons au sein de la commission, nous travaillons avec les nations et les communautés pour comprendre comment elles souhaitent y participer et collaborer avec nous. Dans certains cas, les communautés disposent de protocoles bien établis. Dans le Rapport sur ce que nous avons appris que nous venons de publier, nous incluons quelques exemples de protocoles publics avec lesquels nous travaillons. Dans d’autres cas, ils restent à développer. Lors de notre travail avec la Première Nation de Kebaowek, à la suite de la décision du juge Blackhawk par exemple, la première étape a été que la communauté élabore sa propre loi, à laquelle elle a, je crois, fait référence dans un témoignage précédent, régissant les interactions futures avec les promoteurs.
Le mot « préalable », que nous avons déjà entendu, désigne cet engagement précoce. Il commence bien avant le début du processus réglementaire. Nous avons un avantage dans le secteur nucléaire parce que les promoteurs et les gouvernements qui se lancent dans l’exploration de l’énergie nucléaire ont tendance à l’annoncer tôt, avant même d’avoir pris des décisions au sujet des emplacements, des technologies et des méthodes qu’ils utiliseront. Cela nous donne le temps d’organiser des séances de sensibilisation et d’information et de nous faire connaître auprès de communautés qui n’ont peut-être jamais eu affaire au secteur nucléaire ou à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, la CCSN, dans le passé, et de continuer à créer des liens en tant qu’organisme de réglementation durant tout cycle de vie du projet.
Dans le secteur nucléaire, c’est un processus de longue haleine, qui va des premiers stades de la planification, à l’exploitation, au déclassement des installations à leur éventuel abandon. Voilà pourquoi il est si important d’avoir cet engagement préalable et d’établir de solides relations.
Le consentement doit aussi être donné « en connaissance de cause », étant donné la complexité du secteur nucléaire qui compte 1 200 titulaires de doctorat, scientifiques et experts dans une diversité de domaines liés à l’énergie nucléaire. Les nations et les communautés ne possèdent pas cette précieuse expertise. Nous devons donc faire preuve d’ouverture et de transparence et collaborer avec elles, comprendre leurs préoccupations et nous efforcer de faire le pont entre la science occidentale et les connaissances autochtones, comme je l’ai dit plus tôt. Ce sont là autant de moyens que nous prenons pour nous assurer que les nations autochtones puissent participer à nos processus réglementaires en toute connaissance de cause.
Le « consentement » permet aux nations de suivre leurs propres protocoles et de prendre leurs propres décisions au sein de leurs communautés et leur donne la possibilité de les partager avec nous et de les intégrer à nos processus décisionnels prévus dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Monsieur Levine, je crains d’avoir pris un peu plus de temps que prévu, mais n’hésitez pas à ajouter des précisions.
Adam Levine, directeur, Division de la consultation et de la mobilisation des Autochtones, Commission canadienne de la sûreté nucléaire : Merci, je serai bref. Quand nous entamons ce processus avec des nations, nous commençons par établir une relation. En tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie, nous avons la capacité de nouer ces relations et d’instaurer cette confiance. Il s’agit de relations réelles et sincères, et non de paroles en l’air. C’est un véritable engagement. Ces processus et ces projets sont complexes. Il y a beaucoup d’enjeux à analyser. Représenter un mandataire de la Couronne, c’est une lourde responsabilité. Comme nous l’avons entendu tout à l’heure, nous devons comprendre la signification et la portée de ce rôle et comprendre également le contexte historique. Cela exige beaucoup de préparation de notre part, en tant que personnel de la CCSN, et nous devons nouer un dialogue avec les communautés au sujet du secteur nucléaire et de ce que signifie notre présence pour leur territoire, afin de les aider à prendre collectivement des décisions éclairées.
Ensuite, nous examinons chaque enjeu, chaque préoccupation et chaque impact potentiel dans le but de parvenir à un consensus. Comme l’a indiqué M. Moses, nous voulons que les nations soient bien informées et disposent des données scientifiques et des informations les plus objectives possibles concernant les projets et leurs répercussions potentielles sur leurs territoires, leurs communautés et leurs cultures. Nous discutons ensuite de ces enjeux avec le promoteur, des collègues, d’autres ministères et organismes ainsi qu’avec les nations et leurs conseillers, dans le but de cerner les principaux problèmes, d’essayer de les résoudre et de voir si des mesures d’atténuation peuvent être mises en place afin de mener à bien ce processus. Notre objectif, que nous espérons atteindre, est d’adresser à notre commission indépendante une recommandation conjointe. Si nous savons comment les nations perçoivent le projet et si nous l’examinons sous le même angle, et si, malgré la divergence de points de vue, nous parvenons à un consensus, nous pourrons alors présenter à la commission une recommandation vraiment solide qui nous rassemble au lieu de nous diviser, tout en dissipant les causes éventuelles de conflit, dans la mesure du possible.
C’est un exercice qui exige beaucoup de travail et d’efforts, mais c’est, sans aucun doute, ce qui permet de nouer des relations durables et de prendre des décisions à long terme.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie pour vos exposés.
Permettez-moi de revenir sur la question de l’intégration des savoirs traditionnels. J’ai travaillé avec des communautés de partout au pays qui ont été victimes de racisme environnemental. J’aimerais savoir comment vous traitez les déchets nucléaires. C’est l’une des principales préoccupations des gens. À Chalk River, ces déchets ont été entreposés sur les terres, ce qui a suscité une vive inquiétude autant chez les Autochtones que les non=Autochtones, mais c’est toujours le cas.
En tant que commission, avez-vous le mandat de consulter? Certaines instances se voient confier ce mandat, notamment les tribunaux, dans certaines limites. Je suis curieuse de savoir quel est votre mandat.
M. Moses : Je vous remercie pour cette question. Je vais d’abord répondre à la partie facile de votre question. Dans la deuxième partie, vous voulez savoir si nous avons un mandat et la réponse courte est oui. Concrètement, en vertu de la Constitution du Canada, notre loi définit la commission comme étant un mandataire de Sa Majesté. Cette définition claire nous confère la responsabilité de mener des consultations dans le cadre de nos travaux et de nos activités.
En tant qu’organisme de réglementation durant le cycle de vie du projet et en tant que seul organisme de réglementation du secteur nucléaire — même si nous collaborons avec d’autres organismes de réglementation chargés de certains domaines de surveillance —, nous sommes généralement le principal interlocuteur dans les consultations relatives aux projets nucléaires. Cette désignation officielle énoncée dans notre loi, ajoutée au travail que nous accomplissons au fait que nous sommes un organisme de réglementation du cycle de vie d’un projet, signifie que nous disposons effectivement d’un mandat en matière de consultation. C’est un mandat que nous prenons très au sérieux.
En ce qui concerne votre question sur la gestion des déchets, vous avez parlé de l’installation de Chalk River. Les Laboratoires de Chalk River sont un centre de recherche nucléaire de longue date situé au nord d’Ottawa. Ils ont été établis pratiquement en même que notre prédécesseure, la Commission de contrôle de l’énergie atomique, dans les années 1940, afin de mener des recherches sur les technologies nucléaires, des recherches qui se sont poursuivies pendant de nombreuses décennies.
Avant que les risques liés aux matières radioactives et nucléaires ne soient connus, les déchets produits par ces activités se sont accumulés. Pour nous, la première étape et notre première préoccupation, c’est de veiller à ce que les déchets soient désormais gérés de manière appropriée et sécuritaire afin de réduire les risques de contamination de l’environnement, tout en nous assurant qu’ils sont confinés et gérés de manière appropriée. Il est toutefois nécessaire d’envisager une solution à long terme pour ces déchets.
Aux Laboratoires de Chalk River, il a été proposé d’aménager une installation de stockage des déchets de faible activité. Une proposition a été présentée visant la construction d’une installation de stockage définitif des déchets près de la surface, et un long processus réglementaire a été lancé pour examiner cette proposition. J’ai fait allusion à la décision rendue l’an dernier par la juge Blackhawk qui nous a éclairés sur la manière d’appliquer concrètement les principes de la DNUDPA dans nos processus réglementaires. Nous avons donc beaucoup à apprendre tout au long de ce processus et nous ne cessons d’apprendre au fur et à mesure que nous progressons.
Quand nous regardons ces installations — notamment celle située dans le Nord de l’Ontario —, nous nous intéressons aux mesures, aux mécanismes et aux pratiques en place pour garantir la sécurité continue de ces installations.
Dans le cadre de notre réflexion, de notre engagement et de nos consultations, nous voyons bien que ces installations suscitent des inquiétudes, que vous et moi partageons d’ailleurs. Notre organisation n’existerait pas s’il n’existait pas de risques liés aux activités nucléaires. C’est justement pour cela que le gouvernement du Canada l’a créée.
Notre mandat consiste à nous assurer que ces risques sont gérés de manière appropriée et à donner suite aux commentaires et aux préoccupations exprimés par les communautés lors des consultations, afin de vérifier si ces préoccupations sont fondées, mais aussi pour qu’elles influent sur nos activités de surveillance réglementaire et autres.
Par exemple, à certains établissements, nous facilitons la surveillance. Grâce à nos programmes de financement, nous soutenons des programmes des gardiens autochtones, dans le cadre desquels les nations envoient des membres de leur communauté dans les installations pour qu’ils soient mis au courant des activités qui y sont menées, formulent leurs commentaires, transmettre aux membres de leur communauté ce qu’ils y ont appris, tout en assurant ainsi une forme de surveillance indépendante, par exemple.
La sénatrice McCallum : Votre mandat vous confère certes la possibilité de mener des consultations, mais, au bout du compte, c’est au gouvernement fédéral qu’il revient d’assumer cette responsabilité. C’est à lui qu’incombe la responsabilité ultime. Il en va de même pour les tribunaux et tous les autres groupes. Comment collaborez-vous avec le gouvernement fédéral?
M. Moses : L’un des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire internationale est l’indépendance de l’organisme de réglementation. Ce principe est enchâssé dans notre loi. En fait, c’est ce qui permet à la commission de prendre des décisions relatives à l’octroi de permis à ces installations nucléaires.
Concernant le processus d’octroi de permis, nous prenons ces décisions de manière tout à fait indépendante du gouvernement; mais comme je l’ai mentionné, en tant que mandataire de la Couronne, la CCSN a la responsabilité, dans le cadre de cette décision, d’évaluer si l’obligation de consulter a été déclenchée et si elle a été respectée dans le contexte des consultations. La CCSN dispose donc de ce pouvoir indépendant de prendre cette décision.
Dans le cadre des procédures préalables à certaines installations assujetties à d’autres lois, notamment la Loi sur l’évaluation d’impact, nous collaborons avec l’Agence d’évaluation d’impact, conformément à la procédure prévue par cette loi, afin d’évaluer les impacts potentiels de ces installations. Nous devons attendre que cette procédure soit terminée et la décision prise avant d’octroyer des permis pour ces projets.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup à nos témoins. Mes questions concernent les accommodements.
Avez-vous des exemples de territoires donnés où on avait décidé d’exploiter un projet dans votre secteur et où une décision a été prise selon laquelle ce projet allait se faire dans un territoire donné? Pour ce qui est des accommodements, est-ce qu’ils se font en fonction des élus ou des leaders du moment, ou est-ce pour toute la durée de vie de ce que le nucléaire peut apporter dans les territoires? Voilà ma première question.
Ma deuxième question est la suivante : pouvez-vous nous donner des exemples où les communautés ont accepté ou ont vu venir des exemples concrets d’accommodements, sans nécessairement les accepter? Cela vient-il de différents ministères ou de vous? Cela me surprendrait. J’aurais besoin d’avoir des exemples concrets de ce qu’est un accommodement ou de ce que sont des accommodements pour les inclure dans notre rapport.
M. Moses : Merci beaucoup pour la question. Je vais commencer de manière plus générale et je vais demander à mon collègue d’approfondir ma réponse en donnant des exemples concrets.
Lorsqu’on parle d’accommodements, cela peut prendre toutes sortes de formes. Lorsque M. Levine a parlé de notre processus visant à explorer les préoccupations, les impacts potentiels et les mesures d’atténuation, c’est là où l’on peut identifier des contraintes et des obligations spécifiques. Ensuite, on peut inclure ces conditions dans un accord réglementaire et dans le permis émis par la commission. Par exemple, la commission inclut des conditions de conformité et délivre le permis avec ces conditions. Notre programme de conformité comprend une surveillance de la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation. Par exemple, on a établi une nouvelle condition de permis qui tient les détenteurs de permis responsables des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis des groupes autochtones.
Certaines études ont permis de surveiller certaines mesures. En incluant ces conditions dans un permis, on impose une obligation légale au détenteur pour la durée du permis.
M. Levine : Je vais continuer en donnant quelques précisions sur les exemples d’accommodements des communautés autochtones.
Dans notre cas, cela tombe beaucoup sur les épaules des titulaires ou des promoteurs, car ce sont leurs projets. Comme on l’a entendu plus tôt ce matin, l’engagement et les relations entre les promoteurs des projets commencent plus tôt que pour nous en tant qu’agence de réglementation. Dans les relations avec les promoteurs, on peut identifier certains enjeux vraiment importants pour les communautés, comme les emplois, les engagements sur les évaluations environnementales, les leçons apprises des savoirs autochtones et les façons de les inclure.
[Traduction]
La présidente : Je sais qu’il n’y a plus de lac, ni de rivière, ni de forêt. Quelle mesure d’accommodement prend-on alors? Je pose la question parce qu’elle s’étend sur une très longue période. Avez-vous des exemples d’autres ministères qui souhaitent intervenir parce qu’il n’y a plus d’activités forestières ou pour protéger le caribou, ou toute autre raison? S’agit-il de mesures d’accommodement de très courte durée ou pour toute la durée de vie du...
[Français]
— les projets nucléaires ou les dépôts du nucléaire, plutôt.
[Traduction]
Nous allons poursuivre avec Mme Filiatrault.
Mme Filiatrault : Merci, madame la présidente. J’ai juste un bref commentaire à faire. Je peux donner des exemples de mesures d’accommodement qui ont été mises en place en lien avec la mobilisation et la consultation, et parler du manque de cohérence observé au Nunavut. Par exemple, quand la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions rend sa décision assortie de conditions et présente sa recommandation aux ministres compétents, ce n’est que plus tard que la mobilisation et la consultation ont lieu, pour se conformer à l’obligation de consulter.
Dans plusieurs cas, quand les ministres compétents transmettent leur décision finale à la Commission du Nunavut, ils nous recommandent, pour vous donner un exemple concret, l’établissement d’un cadre d’évaluation des effets cumulatifs de ce projet pour le territoire.
Il s’agit là d’une recommandation courante de nature politique qui ne devrait pas être imposée dans le cadre d’un projet particulier. Cela nous prive de notre latitude de créer et d’améliorer nos propres normes. Dès que cette recommandation est imposée à un projet ou à un promoteur en particulier, celui-ci doit alors se conformer et collaborer à l’élaboration d’une politique, tout en essayant d’exploiter sa mine.
Quand même, il peut arriver qu’un ministre responsable vienne nous recommander la mise en œuvre ou la création d’un comité de surveillance. Dans la loi, il est pourtant clairement établi que les obligations en matière de surveillance relèvent de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. Il arrive quand même qu’un ministre responsable revienne pour essayer de faire respecter nos droits après le fait, en nous demandant de mettre sur pied un comité spécial de surveillance.
C’est l’autorité responsable qui doit s’acquitter de son mandat. Si elle ne le fait pas efficacement, il faut alors insister et lui fournir le soutien nécessaire pour qu’elle puisse le faire, au lieu de faire double emploi en essayant de mettre en place des mesures d’accommodement, imposant ainsi un surcroît de travail aux secteurs qui n’ont peut-être pas la capacité de mettre en place ces mesures d’accommodement.
[Français]
La présidente : La liste des sénateurs s’est allongée, donc je vous donne quelques secondes si vous voulez ajouter quelque chose, sinon je vais céder la parole à mes collègues.
M. Moses : J’aimerais vous donner un exemple particulier. On a récemment autorisé la construction et la préparation du site pour deux mines d’uranium dans le Nord de la Saskatchewan. Dans le contexte de ces projets, il y aura un impact potentiel sur le caribou. Au moment de la consultation, on a travaillé avec les nations pour comprendre ces impacts potentiels et on a aussi travaillé avec Environnement et Changement climatique Canada dans le contexte de l’application de la Loi sur les espèces en péril, pour identifier les risques potentiels et minimiser les impacts, y compris des compensations, par exemple. Ces conditions ont été incluses.
La présidente : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Clement : Merci à tous pour vos témoignages. Permettez-moi de revenir à l’échange que vous avez eu avec la sénatrice McCallum. Comme je suis une sénatrice de l’Ontario, ce jugement rendu en Ontario m’intéresse. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur ce que vous retenez de cette affaire impliquant la Première Nation de Kebaowek et les déchets nucléaires.
J’aimerais aussi en savoir plus sur votre tournée d’écoute. Vous parlez de cycles de vie et du temps qu’il faut pour bâtir des relations. Au cours de cette tournée, vous avez entendu la critique selon laquelle vous devez faire plus d’efforts en matière de sensibilisation culturelle. Quel est votre plan pour donner suite à cette décision judiciaire, et quel est votre plan pour répondre aux critiques adressées à votre organisation?
M. Moses : Merci beaucoup pour cette question. Tout d’abord, la commission s’est prononcée au sujet de l’installation en question, et sa décision a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale. La cour a rendu une décision assortie d’importantes directives, non seulement à l’intention de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, mais aussi à l’intention de l’ensemble du gouvernement fédéral, concernant l’application des principes de la Loi sur la Déclaration des Nations unies. L’une des principales directives du tribunal a été que nous retournions travailler avec la Première Nation Kebaowek dans le cadre d’un processus plus robuste et mieux adapté à ses propres pratiques, lois et connaissances. C’est ce que nous faisons depuis deux ans.
Le tribunal nous a donné jusqu’en septembre 2026 pour terminer ce travail. Nous sommes en passe de respecter ce délai, après quoi la CCSN examinera les éléments de preuve que nous avons recueillis dans le contexte de notre travail avec la communauté et le promoteur. Elle entendra également le promoteur et, plus important encore, la Première Nation de Kebaowek pour savoir ce que ses membres ont retenu de cet exercice et pour connaître leurs observations afin d’éclairer la décision qu’elle prendra. Par la suite, la nation sera invitée à réexaminer cette décision.
Vous avez demandé ce que nous avons appris de ce processus. La décision initiale a été rendue très peu de temps après l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La commission s’est penchée sur cette question et sur son engagement à établir un plan d’action, et elle a reconnu que ce plan d’action était toujours en cours d’élaboration. Elle en est finalement arrivée à une conclusion qu’elle a expliquée dans les motifs de sa décision. En rétrospective, je peux dire que, grâce aux pratiques que nous avons adoptées et à ce que nous avons appris avec ce nouvel exercice, nous avons adapté depuis nos processus et nos pratiques de diverses manières.
Un exemple précis ressort également dans le contexte de votre question sur la tournée d’écoute, c’est la façon dont les délibérations de la CCSN se tiennent dans ce forum. Auparavant, ses réunions se déroulaient de manière plutôt formelle. Ses membres prenaient place sur une tribune. Les questions étaient adressées au président, et non aux participants. Il était intimidant de participer à ces réunions, même pour moi, qui fait partie du personnel. Vous pouvez donc vous imaginer à quel point combien c’était intimidant pour les membres des nations de venir exprimer leurs points de vue, surtout s’ils étaient divergents. C’était un processus difficile.
La commission a cherché une façon de rendre ce forum plus propice à la participation. Elle a notamment décidé que ses membres ne s’installeraient plus sur la tribune. Elle a opté pour une configuration qui, sans être une table ronde, plaçait au même niveau et face à face tous les participants au processus afin qu’ils puissent exprimer plus facilement leurs voix et leurs points de vue.
Les nations ont également introduit des éléments culturels dans leurs travaux. Récemment, à l’occasion de la délivrance du permis de construction du nouveau projet nucléaire de Darlington, les membres de la commission ont travaillé en étroite collaboration avec leurs hôtes, les nations Michi Saagiig, pour intégrer certains protocoles. Par exemple, les Michi Saagiig ont prélevé une poignée de terre sur le site et l’ont apportée dans la salle des délibérations. Cette terre a entendu tous les témoignages exprimés devant la commission avant d’être ramenée au site. Ce n’est là qu’un exemple des pratiques que nous avons a intégrées à nos processus.
Pour moi, c’est la plus grande leçon que nous avons apprise. C’est ce qui nous a motivés à lancer cette tournée d’écoute, tout en reconnaissant que nos processus formels, occidentaux et législatifs ne sont pas vraiment propices à l’engagement, à l’écoute des voix et à l’inclusion de nouvelles voix. C’est une partie très importante et nécessaire de notre processus réglementaire, mais il existe plusieurs façons de le rendre plus accueillant. Ce n’est qu’exemple.
La sénatrice Clement : Je vous remercie.
La présidente : Une sénatrice a ajouté son nom à la liste; j’en ai donc trois de plus. Êtes-vous d’accord pour poser toutes vos questions en rafale et laisser ensuite les témoins essayer d’y répondre? Sinon, je vais devoir vous interrompre, et je n’aime pas faire cela.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nous savons qu’après l’adoption du projet de loi C-5, une consultation de 30 jours a été lancée sur la réforme des grands projets. Pouvez-vous me dire quelle incidence de cette consultation sur votre propre mécanisme de consultation. La Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, la CNER, a déjà le mandat de consulter au Nunavut. Quel est l’effet de ce délai de consultation de 30 jours sur votre propre processus de consultation et sur la création d’un centre de consultations Couronne-Autochtones? Cette décision est-elle compatible avec vos processus? Merci.
La sénatrice McCallum : J’ai une question pour Mme Filiatrault. Je suis la porte-parole de l’opposition en matière de traités modernes et j’ai examiné les deux premiers traités conclus en 1975, avec le Québec et le Nunavut. Ces deux traités demeurent les plus réussis parmi tous les traités modernes existants.
Vous continuez à avoir du succès et à vous autodéterminer. D’après ce que vous avez dit, vous avez mis en place des politiques, un plan de mise en œuvre, des protocoles d’entente et d’autres lignes directrices. Vous serait-il possible de nous transmettre tous les documents pouvant expliquer votre succès? Je vous remercie.
La sénatrice Greenwood : Je pose cette question un peu par curiosité, mais aussi parce qu’elle concerne la préparation des participants aux audiences. D’autres témoins nous ont parlé de l’importance de préparer les participants à écouter et à participer. Ces témoins parlaient notamment des Premières Nations et des Autochtones, mais aussi des représentants du gouvernement et des divers organismes.
Quand vous avez raconté cette histoire de la poignée de terre apportée dans la salle d’audience, les participants ont-ils compris ce que cela signifiait d’apporter de la terre et de la retourner sur le terrain? C’est un rituel très sacré et spirituel que vous avez partagé avec eux. C’est ce que j’en comprends. Lorsque nous partageons ce genre de rituels propres aux communautés, je me demande combien de participants comprennent vraiment l’importance que cela revêt pour les Autochtones.
Cela me fait penser à l’interprétation des traités. Il y a toujours celle de la communauté et celle du gouvernement. Je me demande donc comment ce rituel est interprété et si les participants sont bien préparés à participer de manière constructive.
C’est ma question. Je ne vous demande pas de me répondre tout de suite, mais je vous invite à réfléchir à cela. Si vous souhaitez me transmettre une réponse par écrit, ce serait formidable. Merci beaucoup.
La présidente : Vous avez remarqué, je pense, combien je suis chanceuse d’avoir de merveilleux collègues qui possèdent autant de connaissances et d’expertise. Je suis certaine que nous avons tous eu la même réaction quand vous avez évoqué ce rituel de la terre. Merci beaucoup, sénatrice Greenwood.
Pour ce qui est des trois dernières questions et observations, n’hésitez surtout pas à nous faire parvenir une réponse par écrit. En fin de compte, ou à la fin de la journée, comme vous le dites si souvent en anglais, nous voulons présenter au gouvernement fédéral, qui fait des efforts pour améliorer ses lignes directrices, un rapport qui nous garantira que les voix ou les initiatives qui ont fait leurs preuves seront entendues.
Si vous souhaitez utiliser les deux dernières minutes pour conclure, vous avez la parole.
Mme Filiatrault : Je remercie la sénatrice Karetak-Lindell pour sa question. Concernant le projet de loi C-5, je tiens à préciser que la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, ou CNER, demeure l’autorité responsable de l’évaluation des impacts au Nunavut. L’évaluation d’impact menée par le gouvernement fédéral ne s’applique pas au Nunavut. La Loi visant à bâtir le Canada ne s’applique donc pas directement au Nunavut. Je pense que c’est assez exceptionnel. La CNER doit toutefois se tenir au courant des changements qui se produisent à l’échelle nationale, et c’est ce que nous faisons. Est-ce que cela entre en conflit avec notre processus? La réponse est non.
Pour répondre aux questions de la sénatrice Greenwood au sujet des traités modernes, oui, nous sommes très honorés que le Nunavut soit un exemple de réussite. Concernant la stratégie que nous utilisons non seulement à l’échelle locale, mais aussi régionale, territoriale et fédérale relativement aux divers mécanismes liés aux activités en matière d’éducation, de sensibilisation, de coordination et de rationalisation, sans oublier le succès de nos politiques, nos protocoles d’entente et toute autre information, nous avons récemment transmis à la ministre Chartrand, à sa demande, une note d’information ministérielle qui portait directement sur bon nombre d’initiatives que nous entreprenons dans le contexte précis d’un projet actuellement envisagé, soit la construction de la route et du port de Grays Bay. Nous pouvons vous faire parvenir la trousse d’information ministérielle ainsi que des exemples de nos autres initiatives, de nos protocoles d’entente et autres documents. Nous sommes une institution du gouvernement populaire et nous pouvons fournir ces renseignements au comité.
Quant aux questions posées par la sénatrice Greenwood au sujet des participants aux audiences, nous leur donnons également beaucoup d’information concernant les projets et notre stratégie de mobilisation de la communauté et nous recevons des commentaires utiles. En fait, nous organisons des tables rondes communautaires à l’intention des divers groupes démographiques. Je trouve qu’il est important de mettre l’accent non seulement sur la mobilisation, mais aussi sur les personnes que nous mobilisons. Au Nunavut, les jeunes sont un atout pour nous. L’une des priorités clés de toutes les institutions gouvernementales, c’est de mobiliser les jeunes et les faire participer à nos processus. Nous allons certes faire un suivi et transmettre au comité un mémoire sur les mesures que nous lançons pour mobiliser les jeunes, les femmes et les aînés, bref, tout le monde.
La présidente : Merci à tous. Madame Filiatrault, merci à vous aussi. Le chien derrière vous est adorable, c’est très rare de voir cela.
[Français]
Je vous remercie d’avoir pris ce temps pour nous. On vous aurait écoutés encore.
Mme Filiatrault : Merci.
La présidente : Cependant [Difficultés techniques] de recevoir par écrit, bien entendu, les exemples que vous nous avez mentionnés. Merci.
C’est ce qui conclut officiellement cette séance.
(La séance est levée.)