LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, laquelle découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et à huis clos, pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : [mots prononcés en innu-aimun] le peuple anishinabe.
Avant de poursuivre nos échanges, je vous rappelle, pour prendre soin de ceux et celles qui font l’interprétation simultanée, de vous assurer que nos écouteurs, les outils que l’on utilise, ne soient pas trop près des micros, ainsi que les cellulaires. Merci de votre coopération et merci à ceux et celles qui font l’interprétation pour nous.
Je remerciais, dans la langue innu-aimun, le peuple anishinabe, qui nous accueille tous les jours sur ce grand territoire qu’on peut appeler Ottawa, l’Ontario et le Québec — sur l’île de la Tortue, ce grand territoire. On souhaite aussi la bienvenue à toutes les autres nations qui en ont fait leur chez-soi ou qui sont de passage ici.
[Traduction]
Je m’appelle Michèle Audette. Je suis la présidente du comité. Faisons un tour de table. Je demanderais aux sénateurs de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Francis : Sénateur Francis, je suis d’Epekwitk, ou Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La sénatrice Clement : Bernadette Clément, de l’Ontario, mais plus précisément, je viens de Cornwall, en Ontario, qui se trouve sur le territoire traditionnel mohawk d’Akwesasne.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, de la région visée par le Traité no 10, au Manitoba. Bienvenue.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut, mais vous le savez.
La sénatrice Greenwood : Bienvenue. Margo Greenwood de la belle province de la Colombie-Britannique, mais vous le savez déjà.
La présidente : Peut-être que le M. Natan Obed le sait, mais nous avons aussi parmi nous le chef régional, Abram Benedict. La sénatrice Clement est très fière de compter parmi nous aujourd’hui le chef régional.
Pour cette séance qui ne comptera qu’un seul groupe de témoins, nous sommes heureux d’accueillir, au nom de l’Inuit Tapiriit Kanatami, M. Natan Obed, président; ainsi que, par vidéoconférence, de l’Assemblée des Premières Nations, le chef régional de l’Ontario, M. Abram Benedict.
Merci à tous les deux d’être avec nous aujourd’hui. Vous aurez chacun cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, puis nous aurons un échange avec les sénateurs par la suite.
Nous allons commencer par M. Obed.
[Français]
Natan Obed, président, Inuit Tapiriit Kanatami : Merci [mots prononcés dans une langue autochtone].
[Traduction]
Comme toujours, c’est un plaisir d’être ici avec vous tous. Merci beaucoup de m’avoir invité à prendre la parole au sujet de l’obligation de consulter et d’accommoder.
Je tiens à saluer la présidente, Michèle Audette, ainsi que la sénatrice du Nunavut, Nancy Karetak-Lindell, puis vous tous avec qui j’ai le plaisir de travailler depuis un certain temps déjà.
Je représente 70 000 Inuits au Canada. L’Inuit Tapiriit Kanatami est une institution démocratique qui siège aux côtés des institutions canadiennes des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Nous vivons dans 51 communautés. Nous couvrons 40 % de la superficie terrestre du Canada et 72 % de son littoral. Nous sommes gouvernés par les dirigeants élus de l’Inuvialuit Regional Corporation, de Nunavut Tunngavik Incorporated, de Makivvik et du gouvernement du Nunatsiavut. Ces quatre organisations et gouvernements inuits signataires de traités sont titulaires de droits des Inuits en vertu de l’article 35 de la Constitution et ont chacun négocié des ententes sur les revendications territoriales globales entre les Inuits et la Couronne entre 1975 et 2005.
Je souhaite examiner sous un angle général le sujet dont nous discutons. Je suppose qu’il faut commencer par l’article 35 de la Constitution et le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne.
La présomption selon laquelle le gouvernement fédéral agira de bonne foi dans toutes ses relations avec les peuples autochtones est un principe fondamental qui a été mis à l’épreuve par des décisions de la Cour suprême et qui est intimement lié, au plus haut niveau, au bon fonctionnement des relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada.
Récemment, nous avons travaillé sur des modifications à la Loi d’interprétation qui ont ancré la disposition de non‑dérogation universelle, et cela s’est fait sous le gouvernement précédent.
La disposition de non-dérogation vise à réaffirmer que le gouvernement du Canada n’abrogera aucun des traités existants conclus avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et n’y dérogera pas, pas plus qu’il ne portera atteinte aux droits des peuples autochtones de ce pays protégés par la Constitution.
Lorsqu’on en vient à l’obligation de consultation prévue dans des lois précises ou dans le cadre de mesures particulières prises par le gouvernement fédéral, il existe tout un éventail d’obligations qui incombent au gouvernement en ce qui concerne ses ententes constructives avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Nous avons beaucoup de chance, dans ce pays, de disposer de traités modernes qui englobent l’intégralité de l’Inuit Nunangat, la patrie des Inuits. Ils sont révélateurs de la manière dont le gouvernement du Canada s’emploie à mettre en œuvre ses obligations envers les Inuits, conformément à l’article 35 de la Constitution.
Les dispositions de nos traités modernes, notamment les structures de cogestion ainsi que les dispositions qui déclenchent des processus tels que les ententes sur les répercussions et les avantages pour des projets miniers précis situés dans certaines parties de nos régions désignées, nous permettent d’exprimer notre autodétermination dans un cadre protégé par la Constitution.
En tant qu’Inuits, nous avons également œuvré au cours des 40 dernières années, par l’intermédiaire de nos institutions démocratiques, à consolider davantage notre relation avec la Couronne. Au cours des 10 dernières années, nous avons mis sur pied le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui s’appuie sur une entente signée en 2018 à Iqaluit et qui précise comment les dirigeants inuits et le gouvernement fédéral collaboreront sur des priorités communes et sur la mise en œuvre de ces priorités au moyen de plans de travail.
Nous entretenons également des relations très constructives grâce à ce qui est désormais la Politique sur l’Inuit Nunangat, une politique fédérale élaborée conjointement dans le cadre de la table du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui permet au gouvernement fédéral et à tous ses ministères de comprendre comment il mène ses consultations, avec qui il consulte et qui sont les titulaires de droits dans l’espace inuit au Canada.
Nous avons fait de grands efforts pour faciliter au maximum la compréhension, par le gouvernement fédéral, de ses obligations à notre égard. La complexité ne vient pas de nous. Nous n’avons pas créé cette complexité.
Si l’on examine la Proclamation royale de 1763, on constate une grande simplicité dans l’approche de l’autodétermination et de la diplomatie que la Couronne britannique a adoptée envers les peuples autochtones. Il s’agissait de nations souveraines, et le texte les traite comme telles. En tant que pays, nous avons perdu cela.
Tous ces mécanismes sur lesquels nous revenons insufflent une nouvelle vie à l’article 35, mais ils doivent être mis en œuvre de manière à respecter les zones d’ombre qui subsistent et qui, malheureusement, ne sont clarifiées pour la plupart que par des décisions de la Cour suprême.
En attendant, les dirigeants inuits souhaitent avoir des relations constructives avec le gouvernement actuel. Nous partageons un programme commun. Prenons le projet de loi C-5 : nous souhaitons, nous aussi, bâtir l’Inuit Nunangat. Nous voulons protéger l’Inuit Nunangat et protéger l’Arctique canadien. Nous voulons nous assurer que l’intégrité territoriale de ce pays s’étend jusqu’aux confins de l’Inuit Nunangat, dans le Nord.
La manière dont nous allons collaborer semble encore être un mystère pour certaines instances du gouvernement fédéral, à certains endroits et à certains moments. Je crois qu’on ne doit jamais perdre de vue, ne serait-ce qu’une seconde, les fondements de notre relation et les structures que nous avons mises en place à la demande du gouvernement fédéral.
Il est très étrange d’avoir mené 40 à 50 ans de négociations avec la Couronne afin de satisfaire la certitude dont la Couronne a besoin, pour ensuite voir la Couronne faire preuve d’amnésie quant aux ententes qu’elle a signées avec nous lorsque cela l’arrange. [Mots prononcés dans une langue autochtone]
La présidente : Je vous remercie. Nous aurons des questions et nous poursuivrons le dialogue et aurons une bonne discussion avec vous, monsieur Obed.
J’invite maintenant M. Abram Benedict, chef régional de l’Ontario, qui représente également l’Assemblée des Premières Nations, ou APN.
Abram Benedict, chef régional de l’Ontario, Assemblée des Premières Nations : Bonsoir et merci, honorables sénateurs. Madame la présidente, c’est un plaisir de vous voir. Et sénatrice Clement, c’est un plaisir de vous voir également.
Je m’appelle Abram Benedict. Je suis chef régional de l’Ontario et je soutiens et défends les intérêts de 133 Premières Nations de l’Ontario. Je suis également membre du Comité exécutif national de l’Assemblée des Premières Nations.
Je tiens à souligner que le territoire sur lequel vous êtes réunis, ainsi que celui sur lequel je me trouve, ici à Toronto, est le territoire traditionnel des Mississaugas de Credit, des Anishinaabeg, des Haudenosaunee et des Wendats.
Je remercie le comité pour cette importante étude et pour avoir pris le temps d’écouter les Premières Nations.
Je comparais aujourd’hui au nom de l’Assemblée des Premières Nations pour parler brièvement de l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Premières Nations.
Il est important pour moi de reconnaître que les voix des Premières Nations sont diverses. Ma déclaration préliminaire constitue un point de départ. Les titulaires de droits des Premières Nations doivent être entendus directement. Les Premières Nations ont le droit de définir, par le biais de leurs propres processus, ce qu’est pour elles et pour leurs nations une consultation honorable et significative.
En fin de compte, cette discussion doit être fondée sur les droits inhérents que nous, en tant que peuples des Premières Nations, avons sur nos terres, territoires et ressources. Ces droits trouvent leur origine dans les lois, les ordres et les systèmes des Premières Nations.
Deux cadres distincts, mais qui se renforcent mutuellement, régissent cette discussion. Le premier concerne la question qui nous occupe : l’obligation de consulter, qui trouve son fondement — comme l’a noté votre comité — à l’article 35 de la Constitution.
Le second est le droit international : la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la norme minimale relative au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. La Couronne doit pleinement reconnaître et accepter que le fait de solliciter notre consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause constitue un exercice du droit à l’autodétermination de nos nations, notamment au regard de la Constitution, des traités, des droits ancestraux et du droit international.
L’obligation de consulter et, au besoin, d’accommoder trouvait déjà son origine dans la common law avant que le Canada n’adopte la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’article 5 de cette loi stipule désormais que le Canada doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ses lois et ses politiques sont compatibles avec la déclaration des Nations unies.
Nous recommandons au comité d’examiner comment les articles 19, 28 et 32 de la déclaration des Nations unies peuvent être mis en œuvre au Canada afin de respecter non seulement ses obligations nationales, mais aussi ces normes internationales.
L’article 19 stipule que les Premières Nations doivent être consultées, mais, plus important encore, nous devons accorder notre consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant que le Canada n’adopte des lois, des politiques et des mesures qui auront une incidence sur nos nations et nos peuples.
L’article 28 stipule que, lorsque les agissements passés de la Couronne ont entraîné la dégradation ou la confiscation de nos terres sans notre consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ces terres doivent faire l’objet d’une restitution et d’une indemnisation équitable. Cela revêt une importance fondamentale pour notre relation future.
L’article 32 stipule que la Couronne doit obtenir notre consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant d’approuver tout projet qui a des incidences sur nos terres, nos eaux et nos ressources. Et c’est précisément dans le contexte de l’obligation de consulter, issue des principes juridiques nationaux, que la Couronne ne parvient pas à respecter les normes internationales auxquelles le Canada n’aspire plus, mais qu’il est obligé de respecter conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Il est nécessaire que ces deux cadres se complètent. Le Canada doit considérer la pratique de la consultation comme un aspect, et non comme une finalité, de l’obtention du consentement.
J’aimerais conclure en disant que ce n’est qu’en remédiant aux lacunes du régime actuel de l’obligation de consulter que l’on pourra progresser vers des relations plus solides avec les Premières Nations. L’obligation de consulter, telle qu’elle est actuellement interprétée par la Couronne, ne tient pas suffisamment compte des droits fondamentaux des Premières Nations ni des obligations juridiques qui lui incombent en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du droit international.
Je repense au discours du Trône du roi, dans lequel il réaffirme que la Couronne sera guidée par le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le premier ministre Carney a répété ces mêmes aspirations à plusieurs reprises.
Cette étude constitue une étape importante vers la concrétisation de cette évolution, et les Premières Nations continuent de tenir le Canada responsable des engagements qu’il a déjà pris : mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, respecter les obligations prévues à l’article 35 et passer de la consultation au consentement.
Je tiens à réitérer que les Premières Nations sont présentes. Nous sommes des partenaires volontaires, et nous sommes prêts à collaborer avec le Canada sur des questions aussi importantes et fondamentales que l’obligation de consulter. La porte vers une action et une consultation significatives est grande ouverte, et nous espérons que le Canada saisira cette occasion de collaborer.
J’attends avec intérêt vos questions ainsi que la suite des travaux du comité. Meegwetch pour l’occasion de me présenter à nouveau devant vous et d’avoir cette conversation importante.
[Français]
La présidente : [mots prononcés en innu-aimun]. Merci beaucoup.
Nous allons maintenant procéder à la période des questions.
[Traduction]
Le sénateur Francis : Bienvenue à vous deux ce soir.
Ma question est la suivante : étant donné que l’obligation légale de consulter sur les questions qui relèvent de la compétence fédérale incombe principalement à la Couronne fédérale et ne peut pas être entièrement transférée à des organes provinciaux, comment les gouvernements autochtones peuvent-ils s’assurer que le fait de se fier aux processus provinciaux ne viole pas les obligations du Canada prévues à l’article 35?
M. Obed : Je vous remercie pour cette question.
Les traités modernes que nous avons signés l’ont été avec la Couronne. Les processus qui y sont prévus relèvent également d’une responsabilité partagée avec les administrations dans lesquelles vivent les Inuits.
Le respect de nos droits protégés par la Constitution est une responsabilité partagée. Je pense que l’un des plus grands défis auxquels ce pays est confronté aujourd’hui réside dans ce fossé entre, d’une part, la reconnaissance par le gouvernement fédéral de l’obligation de consulter et, d’autre part, l’engagement solennel de concrétiser tous les droits garantis par la Constitution aux peuples autochtones, puis par la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou la LDNUDPA, et les mesures du plan d’action qui en découlent, notamment l’harmonisation des lois et des politiques du Canada à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale.
Le gouvernement fédéral a l’obligation de veiller à utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour s’assurer que les provinces et les territoires respectent la protection constitutionnelle des droits des peuples autochtones dans le cadre des relations que toute province ou tout territoire entretient avec les Premières Nations, les Inuits ou les Métis.
Dans notre cas, l’obligation de consulter ne se limite pas uniquement, par exemple, à un cadre réglementaire. Il peut exister des instances de cogestion traitant de questions particulières, mais il est également impératif d’instaurer une consultation approfondie et une véritable concertation avec les titulaires de droits au sein des communautés; cela permet de garantir que ces instances structurelles ne sont pas perçues comme un moyen de contourner l’examen rigoureux auquel le gouvernement du Canada doit se livrer pour s’acquitter de cette obligation.
Le sénateur Francis : Je vous remercie.
M. Benedict : J’ai eu quelques difficultés avec le décalage de la traduction de la première partie de la question, mais je crois en avoir saisi une bonne partie.
L’une des approches que nous utilisons dans notre région — ainsi qu’au sein de l’Assemblée des Premières Nations — est la collaboration. Je doute qu’il y ait beaucoup de discussions sur l’obligation de consulter entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Je pense que c’est une faille.
Nous avons vu à quel point c’est important. Tous les paliers de gouvernement peuvent s’entendre sur le fait que, lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité de l’économie canadienne et la réalisation de grands projets, l’élément central de tout cela est la consultation des Premières Nations et le respect de l’honneur de la Couronne.
Il faut qu’il y ait davantage de conversations plus franches entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, en particulier à ce sujet. Comme l’a mentionné le président dans sa déclaration préliminaire, il est clair que ce sont les tribunaux qui définissent le plus ces notions. Nous reconnaissons que les tribunaux ont un rôle à jouer, mais ce n’est pas le cadre idéal pour définir l’honneur de la Couronne et l’obligation de consulter.
Je crois fermement à la collaboration. Les obligations seront respectées lorsque les Premières Nations seront présentes à la table dès le début, dans tous les aspects de la consultation qui aura lieu. Qu’il s’agisse de l’exploitation, de l’extraction, de l’atteinte aux droits ou de l’incidence sur ces droits, les Premières Nations doivent être incluses dès le début.
Le sénateur Tannas : Merci à tous les deux d’être ici.
Je voulais aller un peu plus loin, franchement, pour moi-même — et j’ai presque honte de l’admettre —, mais aussi pour le public qui regarde peut-être et qui essaie de comprendre comment fonctionne l’Inuit Tapiriit Kanatami, ou ITK.
Vous en avez brièvement parlé, et je vous ai entendu dire qu’il y a quatre organisations sous-jacentes qui sont en quelque sorte les actionnaires de l’ITK. La question est donc la suivante : comment tout cela s’articule-t-il avec les gouvernements territoriaux qui, en vertu du transfert de responsabilités, sont chargés d’une multitude de tâches qu’ils doivent accomplir?
Vous avez mentionné qu’il y avait là une certaine complexité. Je me demandais si vous pourriez nous expliquer comment, par exemple, un promoteur privé d’un projet quelconque doit procéder pour mener des consultations. Il doit vous consulter. Il doit interagir avec un gouvernement provincial et avec les autres gouvernements concernés. Comment cela fonctionne-t-il, et pourquoi ce système est-il conçu de cette manière?
Je me souviens qu’il y a quelque temps, lors d’une de nos réunions, nous avons appris que l’ITK avait conclu une entente portant sur le financement et l’éducation. Normalement, j’aurais pensé qu’il s’agissait d’une tâche relevant d’un gouvernement territorial, mais ce n’était pas le cas, donc je n’ai jamais vraiment compris.
Pourriez-vous nous donner un petit aperçu de la façon dont cela fonctionne? C’est différent de la consultation des Premières Nations et différent de la consultation des Métis.
M. Obed : Merci pour cette question, et je ferai de mon mieux pour y répondre.
Le processus des traités modernes a vu le jour après l’affaire Calder au début des années 1970; il a débuté avec la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ou CBJNQ, en 1975, puis s’est poursuivi avec la Convention définitive des Inuvialuit en 1984, l’Accord sur le Nunavut en 1993 et enfin l’accord sur le Nunatsiavut en 2005.
Les motivations qui ont poussé le gouvernement du Canada à conclure ces traités modernes tenaient en grande partie à la recherche de certitudes et, dans une large mesure, à la mise en œuvre de grands projets de ressources ou d’extraction, tels que la CBJNQ concernant les projets hydroélectriques dans le Nord du Québec.
Dès le départ, ces accords ont été conçus pour offrir aux gouvernements et à l’industrie des certitudes quant à la manière d’interagir avec les titulaires de droits inuits afin de transformer les titres ancestraux en titres en fief simple. Ils apportaient aussi des certitudes concernant les vastes régions désignées où s’appliquent des obligations de négocier des ententes sur les répercussions et les avantages pour les grands projets ainsi que des obligations de calculer les revenus découlant de projets particuliers, selon qu’ils se situent ou non dans une région désignée ou sur les terres appartenant aux Inuits.
Il existe un cadre, couvrant 40 % de la superficie du Canada, qui définit la manière dont les promoteurs doivent interagir avec les titulaires de droits inuits pour lancer des projets. Ils peuvent l’intégrer dans le calcul de leurs coûts avec les parties prenantes. Ils peuvent discuter avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires des obligations, des attentes, puis du partenariat avec les Inuits.
Je dirais que les Inuits ont fait preuve de vision en élaborant nos modèles d’autodétermination et de gouvernance, en créant des scénarios où nous tirerons profit de l’exploitation des ressources et des projets qui financeront ensuite notre autonomie gouvernementale et les types de services que nous souhaitons offrir à notre peuple.
La situation est très différente, car dans les traités historiques, on trouve des réserves de la taille d’un timbre-poste, et il n’existe pas d’espaces géographiques bien définis correspondant à des régions désignées où, par conséquent, les provinces, les territoires ou le gouvernement fédéral auraient une autre série d’obligations à remplir pour répondre à ces préoccupations vraiment fondamentales concernant les nouveaux domaines d’intervention, qu’il s’agisse de mesures législatives ou de politiques.
Pour nous, la démocratie s’étend du niveau communautaire, en passant par le niveau régional inuit, jusqu’aux niveaux national et international.
Je suis le président de notre organisation nationale. Je ne suis pas élu en fonction de mon affiliation à un parti politique ni de mon propre programme électoral. J’ai été élu pour servir les intérêts des quatre organisations signataires de traités. Chacun de ces quatre dirigeants est élu démocratiquement par ses électeurs inuits. Par conséquent, nous sommes aux côtés de la démocratie canadienne, et nous interagissons avec elle.
Malheureusement, ce sont surtout les provinces et les territoires qui se sont opposés à l’inclusion des démocraties autochtones dans les instances multilatérales qui structurent la manière dont le Canada mène sa politique. Nous ne sommes pas invités aux réunions des premiers ministres. Nous disposons de processus ponctuels pour les conversations fédérales, provinciales, territoriales et autochtones sur des sujets comme l’environnement ou la santé. La plupart du temps, nous ne sommes pas du tout invités.
Ce pays a encore un long chemin à parcourir pour accepter que les peuples autochtones possèdent des démocraties et des modèles de gouvernance, et que ce pays repose non seulement sur des municipalités, des provinces, des territoires et le gouvernement fédéral, mais qu’il constitue également un espace multilatéral qui inclut les démocraties des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le sénateur Tannas : Pour clarifier les choses, si nous devions tout recommencer, vous préféreriez qu’il n’y ait pas de gouvernements territoriaux et que vous soyez le gouvernement territorial pour l’ensemble du territoire. Est-ce juste de dire cela? Est-ce que ces entités ont été mises en place à des moments différents, à mesure que vos organisations précisaient le modèle souhaité, et que vous vous retrouvez aujourd’hui coincés avec ces organisations héritées du passé à vos côtés — dotées d’un pouvoir fiscal et de toutes les prérogatives d’un gouvernement qui vous font défaut — et que la situation en est arrivée là? C’est par conséquent compliqué et peu pratique. Est-ce une description juste?
M. Obed : Si j’imagine un Canada meilleur, je pense que l’autodétermination des Inuits serait intégrée à la gouvernance de ce pays de manière beaucoup plus complète.
Prenons l’Accord sur le Nunavut. L’article 4 de l’Accord sur le Nunavut crée la compétence du gouvernement public du Nunavut, donc notre traité crée une administration au sein de ce pays qui n’est pas une administration fondée sur l’origine ethnique. Elle a une majorité ethnique. Les Inuits représentent 85 % de la population. Vous pouvez voir que nous voulons avoir une relation fondamentale avec tous les Canadiens. Nous voulons faire partie intégrante de la démocratie et de la gouvernance canadiennes.
Cela a été très difficile pour nous — alors que nous y travaillons depuis 40 à 50 ans — de venir à Ottawa et de constater qu’Ottawa n’a aucune idée de cette partie de l’histoire.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie. Merci de votre indulgence, chers collègues.
La présidente : Vous le méritez. C’était une question importante et une réponse importante.
Le sénateur Prosper : Je suis heureux de revoir nos témoins ici, et j’ai une question à poser au chef régional Benedict.
Je suis curieux d’en savoir plus sur votre expérience et celle des communautés que vous représentez en Ontario. Il est évident qu’il y a eu des avancées au niveau fédéral avec la Loi visant à bâtir le Canada et au niveau provincial avec le projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie. Je crois comprendre que vous aviez des préoccupations concernant le montant du financement, ou plutôt l’insuffisance des fonds alloués aux consultations.
Je serais curieux de connaître votre point de vue sur la façon dont cela fonctionne dans votre province, tant au moment de l’examen des projets que lors des consultations. Quels sont les défis rencontrés sur le terrain? Quels sont, selon vous, les mécanismes ou les processus essentiels pour faire valoir les intérêts des Premières Nations que vous représentez?
M. Benedict : Shé:kon. Bonsoir. Je suis heureux de vous voir, sénateur Prosper. Je vous remercie de la question.
Je suis tout à fait certain qu’à ce stade, le comité sait que la consultation, qu’elle soit avec le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial, est incohérente. Ce n’est pas la même chose. Nos communautés pourraient participer à des discussions avec la province et certains ministères — de même qu’avec le gouvernement fédéral —, et ce n’est pas la même discussion partout. C’est problématique.
Bien que nous reconnaissions la consultation dans son ensemble, il incombe aux Premières Nations de déterminer les niveaux de consultation et d’adaptation qui, en fin de compte, sont nécessaires pour la communauté. J’entends beaucoup de choses dans le cadre du travail que je fais dans la région, ainsi qu’au niveau national, y compris que les gouvernements cherchent des approches nationales et régionales. Il ne peut pas y avoir d’approche nationale et régionale de consultation parce que les répercussions sur les droits des Premières Nations seront différentes selon le projet, l’emplacement et l’activité.
Cela dit, l’un des plus grands défis auxquels nos nations sont confrontées en pratique et sur le terrain — et cela concerne tous les domaines, non seulement ma région — est la capacité de participer.
Certains promoteurs, comme l’industrie minière dans notre région, disposent de plus de ressources pour ces activités de consultation, mais ce n’est pas le cas pour tout le monde. C’est problématique. Bon nombre de nos communautés sont aux prises avec ce problème. Certaines communautés ont une meilleure capacité de réaction. Certaines ne l’ont pas. Celles qui ont cette capacité ont développé ces unités et cette capacité à l’aide de leurs propres ressources. Malheureusement, un certain nombre de nos communautés sont éloignées, particulièrement dans le Nord. Nous avons 39 Premières Nations dans notre région qui sont accessibles uniquement par avion. Ces communautés ne sont pas en mesure de développer cette capacité de manière indépendante.
C’est l’un des obstacles importants que nous constatons. En fin de compte, il est question de transparence. J’ai dit cela dans mes remarques préliminaires ou dans ma réponse à la première question sur cette relation. Il n’y a pas assez de transparence. Dans certains endroits, il n’y a aucune transparence du tout à l’égard de la consultation et de qui parle à qui ou, bien franchement, de ce qu’est l’objectif final.
J’ai passé beaucoup de temps à parler de l’élaboration de grands projets et du besoin d’inclure les Premières Nations dès le début, car des décisions sont prises sans nos communautés, ce qui est inacceptable. J’espère que cela couvre certains des domaines auxquels vous faisiez allusion et qui présentent des lacunes.
Le sénateur Prosper : Merci. Pour approfondir certains aspects de votre témoignage précédent et votre référence au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou CPLCC, il y a deux volets ici : la common law avec l’article 35 et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, avec le CPLCC. La DNUDPA est désormais aussi une loi fédérale, qui vise à harmoniser ces principes avec la législation fédérale.
Je suis curieux de connaître la façon dont vous définiriez le CPLCC. Que vous dit les dirigeants en ce qui concerne les exigences pour que le CPLCC soit atteint?
M. Benedict : Eh bien, je pense qu’il y a une réponse généralisée à cette question. Franchement, elle est plutôt chargée, comme on dit. Ce que bon nombre de nos communautés ressentent, c’est que les mots « donné librement » dans le CPLCC ne sont pas authentiques. Lorsque ces conversations ont lieu, cette partie du CPLCC n’est pas respectée. L’objectif est le consentement. De nombreuses choses doivent se produire pour qu’il soit donné librement. Il y a beaucoup de pression sur les nations pour y parvenir.
Une des choses dont j’ai beaucoup parlé avec les promoteurs et les partenaires, c’est que les gens craignent que le CPLCC soit un droit de veto, mais nos nations ne le considèrent pas comme un droit de veto. À vrai dire, c’est une voie à suivre que les communautés doivent déterminer par elles-mêmes. Peut-être que le consentement ne se fait pas comme le croit le promoteur ou le gouvernement, mais les Premières Nations ont une vision différente à ce sujet, ce qui est bien. C’est là que nous faisons face à des conflits concernant la manière dont nous devrions parvenir au consentement alors que dès le départ, on n’accepte pas toujours qu’il soit donné librement.
J’entends beaucoup cela de la part de nos nations. Il y a beaucoup de pression à cet égard. Je ne saurais trop insister sur le fait qu’il n’existe pas de manuel sur la manière dont le CPLCC peut être adopté par les nations, car c’est déterminé par les nations elles-mêmes dans le cadre de leurs propres processus et, parfois, de leurs cérémonies.
La sénatrice Clement : Merci, et bienvenue aux deux témoins. J’ai des questions pour vous deux, alors je vais les poser, puis je vais me retirer.
Je dois dire shé:kon au chef régional de l’Ontario, M. Benedict. Le chef Benedict était grand chef d’Akwesasne lorsque j’étais maire de Cornwall, donc nous entretenons une relation depuis cette époque, et je suis toujours heureuse de vous voir. J’ai visité Akwesasne avec le sénateur Francis il y a quelques étés, et il est ici aussi, donc nous sommes en bonne compagnie.
La question que j’ai pour le président Obed — et j’étais heureuse de vous voir à la cérémonie d’investiture de la gouverneure générale lundi — se rapporte à des mots que vous avez utilisés, comme « amnésie ». Le gouvernement a une amnésie concernant des accords qu’il a signés. Vous avez dit qu’il s’agit de certains passages à certains endroits et moments, laissant entendre des fluctuations selon ce qui convient le mieux. Comment peut-on tenir le gouvernement responsable lorsque cette amnésie se produit?
Je poserai également mes questions au chef régional Benedict.
Je sais que vous faisiez partie de la Jay Treaty Border Alliance et que vous en faites peut-être encore partie. Je sais aussi que vous avez de l’expérience liée à l’obligation de consulter ou à son absence. Vous pouvez peut-être donner des exemples précis.
Y a-t-il des pratiques exemplaires que nous pouvons en tirer, ou cette alliance ne fonctionne-t-elle pas? Votre relation avec le gouvernement était-elle différente pour vous à titre de grand chef d’une Première Nation par rapport à maintenant à titre de chef régional de l’Ontario? Le projet de loi C-5 a-t-il touché vos relations avec le gouvernement?
Je vais ajouter ceci. Vous n’êtes pas obligé de répondre si vous ne le souhaitez pas, mais j’ai vu que vous avez répondu à la décision du Sénat de ne pas accepter les modifications au projet de loi C-9 concernant le déni des pensionnats. Vous avez réagi assez fortement à cela. Si vous vouliez formuler un commentaire à cet égard aussi, je vous en serais reconnaissante.
Encore une fois, je pense que la question est : comment ces éléments touchent-ils vos relations avec le gouvernement fédéral et votre confiance dans l’obligation de consulter? Nous commencerons avec le président Obed.
M. Obed : Je vous remercie de la question.
« Amnésie » est un mot gentil pour décrire ce qui se passe habituellement. Dans les systèmes de partis politiques, les partis sont récompensés pour être fondamentalement différents du précédent. Malheureusement, les droits des peuples autochtones sont parfois classés comme des considérations partisanes ou comme faisant partie de plateformes partisanes. Par exemple, la plateforme axée sur la réconciliation du gouvernement de Justin Trudeau a toujours été menacée d’être remplacée par un programme de lutte contre la réconciliation d’un autre parti.
Je pense qu’il y a une méconnaissance du fondement juridique de ce pays en ce qui concerne les droits des peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones vise à mettre fin à cette méconnaissance et à la remplacer par l’un des systèmes fédéraux-provinciaux-territoriaux les plus progressistes au monde.
Je vais utiliser cette loi comme exemple. Pratiquement aucune des mesures du plan d’action qui ont été convenues par le gouvernement — et cela fait maintenant plus d’un an qu’il y a eu un accord général sur leur mise en œuvre — n’a été mise en œuvre. Le gouvernement du Canada vient de cesser toute mesure énergique concernant la mise en œuvre de sa propre législation. Est-ce attribuable à l’amnésie ou à un changement des priorités? Je dirais qu’il s’agit d’un décalage par rapport à la loi canadienne.
Nous avons créé une loi canadienne pour résoudre un problème, puis nous avons traité la loi proprement dite comme une chose liée à un programme personnel ou à un programme ponctuel d’un parti en particulier à un moment donné.
Les droits des peuples autochtones sont embrouillés par la question de savoir si vous êtes ou non une personne d’une certaine orientation politique dans ce pays, alors que les gens n’ont généralement pas les mêmes discussions — l’Alberta étant une exception en ce moment — à propos des provinces, des territoires, des gouvernements municipaux et du gouvernement fédéral, ainsi que de la légitimité de ces institutions et de toutes les règles de droit qui sous-tendent le fonctionnement de ce pays.
Ce que nous demandons encore et encore, c’est d’être reconnus pour ce que nous sommes et d’être des éléments essentiels de ce pays, avec des lois, politiques et décisions précises de la Cour suprême qui doivent être mises en œuvre de la même manière que presque toutes les autres ententes structurelles de ce pays en vertu de la Constitution.
La sénatrice Clement : Je vous remercie de cette réponse.
J’ai aimé votre utilisation du terme « instances multilatérales ». Nous oublions ou nous ne connaissons pas notre propre histoire et le fait que des systèmes, y compris juridiques, existaient avant l’arrivée d’autres personnes ici. Je vous en remercie, monsieur Obed.
Allez-y, monsieur le chef régional de l’Ontario.
M. Benedict : Merci, sénatrice Clement. C’est un plaisir de vous voir, vous et tous vos collègues, ici ce soir. Vous travaillez tard alors que le gouvernement prévoit d’ajourner ses travaux pour l’été bientôt. Je sais qu’il y a beaucoup de pression. J’ai toujours admiré votre engagement envers le travail que vous faites au Sénat.
Il y a deux ou trois choses. Il y a beaucoup à dire. Ma relation avec le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux a beaucoup changé de plusieurs façons depuis que je suis devenu chef régional de l’Ontario. Pour moi, il est important d’établir des relations et de nouer des liens avec tous les ordres de gouvernement et les promoteurs, ainsi qu’avec des personnes et des organisations qui partagent ou non les mêmes idées.
Parfois, je pense que les gouvernements considèrent nos organisations régionales comme les centres de consultation pour toutes les Premières Nations. Je soutiens et défends 133 Premières Nations. Elles sont les titulaires de droits; je ne suis pas le titulaire de droits. Je ne suis l’homologue d’aucun premier ministre ni d’aucun décideur pour toutes les Premières Nations de l’Ontario, sauf autorisation expresse par résolution. Bien franchement, cela ne se produit pas souvent. Nos postes sont autorisés par résolution.
Compte tenu de cela, bien que ce soient mes rôles et responsabilités, les gouvernements souhaitent parfois profiter d’avoir un guichet unique. Ils font cela tout le temps avec l’Assemblée des Premières Nations en ce qui concerne la consultation. Je ne détiens pas ces droits; ce sont les communautés des Premières Nations qui détiennent ces droits. L’Assemblée des Premières Nations ne détient pas les droits; ce sont les 638 communautés dans le Canada qui détiennent les droits. Cet élément de la relation est plutôt différent.
Je passe beaucoup de temps à parler de ce que cela signifie, de la raison pour laquelle c’est important, des répercussions sur nos nations et de la raison pour laquelle l’établissement de relations est si fondamentalement important pour faire progresser nos points communs, notamment en ce qui concerne la consultation. Pour être franc, s’il existe une relation harmonieuse et respectueuse où nous nous comprenons mutuellement et où nous nous appuyons sur nos principes communs, alors la consultation viendra facilement, et elle sera satisfaisante et prise en compte de manière tout à fait organique. Nous ne sommes tout simplement pas encore parvenus à une obligation d’une relation fiduciaire.
En ce qui concerne les questions frontalières que vous avez mentionnées, nous avons un peu de difficulté à cet égard. La sécurité frontalière — qui est très importante pour toutes nos nations, y compris ma communauté d’origine, Akwesasne — est très unique. Le gouvernement adopte une approche très étroite en matière de consultation et de collaboration avec les Premières Nations en ce qui concerne la sécurité frontalière, ce qui est problématique.
Nous avons vu des projets de loi, y compris les projets de loi actuels, présentés sans consultation avec les Premières Nations, même si — il y a deux points à retenir — plusieurs de nos Premières Nations existent de part et d’autre de la frontière, non seulement ma communauté d’Akwesasne, mais aussi d’autres. La Jay Treaty Border Alliance a d’ailleurs été conçue dans le but de rassembler les nations touchées par la frontière.
De plus, toutes nos Premières Nations jouent un rôle central dans la sécurité des frontières et des communautés, en assurant l’application de la loi et une surveillance communautaire. Les Premières Nations jouent un rôle central pour que tous ces programmes gouvernementaux et toutes ces initiatives et priorités soient couronnés de succès.
Malheureusement, lorsque vous combinez cela avec une consultation à la frontière, ce résultat ne se produit pas. C’est ainsi que nous nous retrouvons dans de nombreuses situations où nos nations continuent d’être touchées par la législation ou d’être traitées comme une réflexion après coup. Les membres de certaines communautés dans ma région doivent passer par le Minnesota pour se rendre chez eux. Ce sont des répercussions frontalières, et des lois et règlements qui les touchent sont malheureusement constamment adoptés.
Ce sont quelques-uns des domaines. Quant aux modifications du projet de loi C-9, la position est qu’il n’y a eu aucune consultation à cet égard et que le travail juridique effectué est un peu de la poudre aux yeux. Le Code criminel du Canada existe pour protéger les gens, et la possibilité d’inclure des dispositions pour protéger les Premières Nations n’a pas été saisie. Je suis très déçu par cela, mais notre travail de défense ne s’arrêtera pas. Malheureusement, les menaces, le déni et les réalités auxquelles nos survivants sont confrontés chaque jour continueront de se produire, pour être franc, sans que les survivants disposent de recours légaux et de protections, ce qui est très regrettable.
Ai-je répondu à la plupart des questions?
La sénatrice Clement : Vous l’avez fait. Nia:wen.
La présidente : Vous y avez répondu, et vous nous avez même donné l’espoir de continuer le travail sur le déni, pour que vous le sachiez. Vous recevrez peut-être un « télégramme mocassin » plus tard.
Merci beaucoup. Sénateur Tannas, je vous demanderais de poser vos questions, et si c’est possible, j’invite les témoins à y répondre par écrit, s’il vous plaît.
La sénatrice McCallum : Je poserai d’abord ma question, puis je dirai ce qui s’est passé selon moi en ce qui a trait aux traités modernes, à ce que le comité a fait en 2008 et à ce qui constituait des obstacles selon ses membres à l’époque.
Quelle est la meilleure façon pour ce comité de vous aider à faire ce qui doit être fait? Je vous pose tous les deux la question. Si vous devez répondre par écrit, cela me convient.
Dans le rapport, on mentionne que le point de vue adopté dans les traités modernes est différent de celui du Canada. Pour le traité moderne, c’était le début d’une nouvelle relation. Le Canada voulait adopter une approche de négociation très étroite, mais il n’avait pas vraiment de plan de mise en œuvre.
On a dit qu’il y avait un manque d’attention soutenue de la part de la direction en raison du taux élevé de roulement des hauts fonctionnaires. Le roulement constant des hauts fonctionnaires et des sous-ministres rendait difficiles la continuité et la cohérence stratégiques. C’était un obstacle à la mise en œuvre et au respect des engagements. Il y avait un plus grand accent sur les initiatives à court terme et beaucoup moins d’accent sur les initiatives à long terme.
Lorsque le gouvernement s’est réuni, il a accordé une importance moindre à la mise en œuvre. Il avait des structures en place — des comités interministériels de haut niveau — pour gérer la négociation. Aucune structure similaire n’a été créée pour gérer la mise en œuvre des mêmes ententes.
Je suis la porte-parole relativement aux traités modernes; c’est pour cette raison que je regarde cela. Que pouvons-nous faire pour mieux servir vos intérêts? Étant donné que la séance tire à sa fin, un mémoire est probablement préférable.
M. Obed : À cette fin, j’ai la chance de pouvoir interagir avec des personnes incroyablement intelligentes, des personnes au sommet de leur domaine dans plus de 30 ministères fédéraux et des ministres de la Couronne. Ce n’est pas attribuable à un manque d’intelligence pour être capable de comprendre les principes juridiques et fondamentaux ainsi que les ententes constitutionnelles et constructives que les Inuits ont conclues avec la Couronne. Ce n’est tout simplement pas une priorité du gouvernement, et cela n’aide pas les gens à obtenir une promotion. Pendant des générations, ce pays a récompensé les personnes qui faisaient en réalité le strict minimum en ce qui concerne les peuples autochtones, que ce soit en matière de gouvernance ou de politiques. Un bon employé d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ou AANC, réalisait des économies et ne dépensait pas d’argent pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce sentiment existe toujours dans de nombreuses parties du gouvernement, et je crois que nous assistons à un retour de la négativité liée à l’attention qui est constamment portée aux peuples autochtones par le gouvernement fédéral et tous ses employés.
Nous avons besoin de directives élaborées conjointement, y compris des directives du Cabinet, sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des directives continues sur la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat. Ce sont des mesures très concrètes, et ce sont des moyens par lesquels nous pouvons aborder les problèmes structurels à l’aide de la structure elle-même pour pouvoir exiger le respect de ce qui existe déjà dans la loi.
M. Benedict : Nous pourrions certainement faire un suivi en présentant un mémoire complet à ce sujet.
Deux ou trois choses viennent à l’esprit. Il y a 27 ententes modernes sur les revendications territoriales en vigueur. Il y a plus de 600 Premières Nations dans le Canada. Les chiffres racontent une histoire. Fondamentalement, le processus moderne des traités, l’interprétation du gouvernement ainsi que les interprétations et les désirs des Premières Nations sont très différents. C’est un vrai problème. La gouvernance, les terres, les ressources et ce à quoi ressemblent cette obligation et cette entente en sont le fondement.
Dans le contexte moderne, la question des terres est une grande question. Les obligations fiduciaires qui sont constitutionnelles entre nos relations sont fondamentalement importantes. On les a de nouveau abordées, à juste titre, dans une question.
Un examen plus approfondi doit être effectué, car nous ne pouvons pas continuer à compter sur les tribunaux pour déterminer ce à quoi ressemble la relation. Il doit y avoir de la collaboration. Je m’arrêterai là, et l’Assemblée des Premières Nations pourra faire un suivi.
La présidente : Je suis en mesure de dire non. Nous sommes sur Terre mère pour écouter. Toutefois, nous sommes dans un endroit où nous devons combiner notre tradition et la tradition du Sénat, tout en incluant les personnes qui travaillent, donc le temps est une contrainte.
Sénateurs, vous pouvez poser vos questions, et nos incroyables témoins peuvent écouter, et, s’ils le souhaitent, ils peuvent répondre par écrit, car nous devons conclure la réunion.
La sénatrice McCallum : Les gens n’arrêtent pas de dire que nous avons adopté la DNUDPA. Nous n’avons pas adopté la DNUDPA. Nous avons adopté un plan d’action. Ça me rend folle. C’est la même chose avec la Colombie-Britannique, et on revient maintenant sur la décision dans les deux cas. Comment pouvons-nous gérer cela? Les gens n’arrêtent pas d’en parler et de dire que nous avons adopté la loi. C’est pour cette raison que le gouvernement peut l’ignorer. C’est là-dessus que j’aimerais obtenir une réponse.
Le sénateur Tannas : Encore une fois, veuillez répondre par écrit si cela en vaut la peine et si c’est applicable.
Je pose principalement mes questions au chef régional Benedict, mais, monsieur Obed, si vous souhaitez également y répondre, n’hésitez pas.
En ce qui concerne les promoteurs de projets, je soupçonne qu’il y a un décalage entre le moment où vous élaborez un plan d’affaires et celui où vous effectuez réellement la consultation. Vous commencez par une idée, puis vous faites éventuellement une modélisation financière, puis vous devez vous adresser au gouvernement pour obtenir vos permis, et c’est à ce moment-là que tout le monde semble commencer à mener des consultations.
Existe-t-il un processus qui doit être réalisé et officialisé, appelé consultation préalable, que les entreprises devraient effectuer avant de se présenter devant un gouvernement? Peut-être qu’il existe. Toutefois, je me demande simplement s’il existe une sorte de consultation préalable pendant qu’elles sont à l’étape de l’étude de faisabilité. À quoi cette consultation préalable ressemblerait-elle si elle existait? Avez-vous des exemples? Dans la négative, qu’en pensez-vous?
En deuxième lieu, est-il temps d’envisager sérieusement une institution qui peut fournir une capacité de consultation aux communautés, semblable au Conseil de gestion financière des Premières Nations? C’est une institution merveilleuse dotée d’importantes ressources. Le moment est-il venu pour consacrer un certain temps à réfléchir à la manière d’aider à créer une institution gouvernée par les Premières Nations où elles peuvent accéder à des conseils et à des ressources d’une certaine manière? Merci.
La sénatrice Greenwood : J’ai une question pour chacun de vous.
Monsieur Obed, pouvez-vous nous informer sur le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne et nous dire si ce forum bilatéral peut servir d’exemple positif de la manière dont le gouvernement peut collaborer avec les peuples autochtones? Je sais que vous en avez parlé et je suis certaine qu’il y a des éléments concernant la consultation et la participation. J’aimerais en savoir plus sur ces éléments particuliers.
Bien que la participation du gouvernement au comité ne suffit pas pour remplir l’obligation de consulter — sa participation même ne signifie pas qu’il a accompli son obligation de consulter —, y a-t-il quelque chose dans le mécanisme qui puisse éclairer la manière dont le gouvernement devrait y participer?
Monsieur Benedict, j’ai une question similaire pour vous. Je travaille dans ce domaine depuis très longtemps. Je viens du territoire du Traité no 6, dans ce qui est maintenant connu sous le nom du centre de l’Alberta. J’ai travaillé au niveau national. Nous avons mené de nombreuses consultations.
Comment les structures de gouvernance des Premières Nations peuvent-elles appuyer la consultation? Il existait dans nos communautés, bien que nous étions indépendants, des façons traditionnelles de nous réunir en tant que nations, groupes de nations ou même groupes linguistiques peut-être une ou deux fois par an, et nous faisions des affaires avant de nous disperser à nouveau. Je pense que si nous revenions à certaines de ces structures de gouvernance, cela pourrait nous aider ou éclairer la consultation.
La question complémentaire à ce sujet est : s’il y avait quelqu’un comme moi qui vous posait la question, quels conseils présenteriez-vous au gouvernement ou aux éventuels partenaires commerciaux sur la manière dont ils devraient consulter les Premières Nations? Vous avez dit certaines choses. Ils sont tous titulaires de droits individuels, mais comment les gens participent-ils à des conversations et à une consultation significative et réelle? Si vous pouviez répondre à cette question, ce serait formidable. Merci.
La présidente : Merci. Je propose de vous envoyer les questions demain en consultant les bleus. Vous aurez ainsi les questions exactes des sénateurs, et vous aurez le temps d’y répondre.
Merci beaucoup de votre patience. Je vais me répéter : nous avions des témoins incroyables. Merci. Il est probablement trop tard pour nous, mais c’était un cadeau d’entendre votre vérité, votre expertise, votre message et, bien sûr, vos recommandations dans le cadre de cette importante étude.
[Français]
Merci beaucoup. Cela met fin officiellement à cette réunion.
(La séance se poursuit à huis clos.)