LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 29 septembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier la teneur des éléments de la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et à huis clos, pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : [Mots prononcés en innu-aimun]
Je suis vraiment contente d’être ici et de commencer cette session d’automne avec vous, chers collègues, et bien sûr, de faire un petit clin d’œil avec douceur au 28 septembre, qui est la journée de commémoration du départ de Joyce Echaquan dans des circonstances tragiques. Merci beaucoup à celles et ceux qui ont pu se joindre, avec leur grande humanité, à cette photo collective pour rendre hommage à ma mère, à ma tante, à nos oncles, tantes et grands-parents, qui ont été dans les pensionnats, de même qu’à celles et ceux qui marchent aux côtés de ces Survivants. Je vous dis merci! Merci aussi aux gens de ce grand territoire anishinaabe de nous accueillir encore au quotidien.
[Traduction]
Avant d’entamer notre discussion avec notre groupe d’experts et les personnes qui sont présentes ici ce matin, nous devons garantir la sécurité des personnes chargées de traduire nos propos en veillant à ne pas approcher nos appareils trop près de notre micro. Merci.
[Français]
Nous avons ici des gens. On va donc faire un tour de table pour que celles et ceux qui sont à cette rencontre puissent se présenter. Je suis Michèle Audette, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, ou APPA.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Sénateur Prosper, de la Nouvelle-Écosse. Bienvenue.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué du peuple algonquin anishinabe. Bienvenue.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, sénatrice du Nunavut.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, sénatrice de l’Ontario, plus précisément de Cornwall, en Ontario, ville située sur le territoire traditionnel des Mohawks. J’y retourne demain.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, Traité no 10, région du Manitoba. Bienvenue.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas de l’Alberta.
La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, Alberta, Parc national de Banff, territoire du Traité no 7.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup. Je salue celles et ceux qui accompagnent les sénatrices et sénateurs et les personnes qui accompagnent les membres de ce grand panel.
C’est toujours un plaisir et un honneur de vous accueillir ici, madame Gideon. Vous êtes sous-ministre et êtes accompagnée de Georgina Lloyd, sous-ministre adjointe. Merci beaucoup pour l’organisation des Affaires du Nord. Je vais nommer les gens et la raison de votre présence. Nous accueillons Kim Pawley, directrice, Direction de l’Environnement et des Ressources renouvelables; Simon Gruda-Dolbec, avocat-conseil, ministère de la Justice. De Ressources naturelles Canada, nous recevons Isabella Chan, sous-ministre adjointe principale, Secteur des terres et des minéraux. Elle est accompagnée de Melanie Campbell, directrice, politique stratégique, Direction de la politique et de l’analyse économique.
[Traduction]
Nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner le contenu des dispositions figurant dans la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
[Français]
La parole est à vous.
Valerie Gideon, sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Merci beaucoup, madame la présidente et membres du Comité. Avant de commencer, j’aimerais reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé, non retourné du peuple Algonquin Anishinaabeg. Merci de nous accueillir pour discuter des modifications à la Loi sur les terres territoriales incluses dans le projet de loi C-31, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2025. Je tiens à remercier les organisations inuites signataires de traités, les autres gouvernements autochtones et le gouvernement du Nunavut qui ont contribué à l’élaboration de ces modifications proposées. Leur leadership, leurs points de vue et leur partenariat ont été essentiels tout au long de ce processus.
[Traduction]
Fondamentalement, les amendements proposés visent à remédier à une faille du régime d’exploitation minière à accès libre du Nunavut. Ils visent à garantir que l’exploitation des ressources continue de créer des opportunités économiques pour les Nunavummiut, tout en protégeant les intérêts nationaux du Canada pour les générations à venir.
L’exploitation minière est depuis longtemps un moteur essentiel de l’emploi, de l’investissement et de la croissance au Nunavut. Depuis les années 1930, le régime d’exploitation minière à accès libre offre un processus prévisible pour l’acquisition des droits miniers sur le territoire. Cette certitude a contribué à encourager l’exploration, à attirer les investissements et à soutenir une exploitation responsable des ressources.
Je tiens à préciser que nous ne proposons pas de modifier ce régime. Cependant, il existe actuellement une lacune : dans certaines circonstances, les droits miniers pourraient être acquis et exploités d’une manière qui ne sert pas les intérêts nationaux du Canada ou qui pourrait faire peser des risques sur la souveraineté et la sécurité économique du pays. Les amendements proposés permettraient au gouvernement du Canada d’intervenir en cas de risques, tout en préservant le régime de libre accès, pour continuer d’attirer les investissements.
Nous ne procéderions ainsi que dans le cadre de discussions avec les partenaires avec lesquels nous mettons en œuvre l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut. Je crois savoir qu’ils vont bientôt se présenter devant ce comité.
[Français]
Cette question ne concerne pas uniquement le Nunavut. Partout au Canada, d’autres provinces et territoires renforcent la gestion des droits miniers et remédient à des vulnérabilités similaires dans leurs systèmes d’accès libre. Ces modifications donneraient au Nunavut un outil comparable pour protéger les intérêts nationaux du Canada. Ce qui distingue toutefois le Nunavut, c’est la solide approche de cogestion que nous avons mise en place pour la protection de l’environnement et des ressources naturelles. La nécessité de ces mesures de protection a également été soulevée par nos partenaires de cogestion du Nord.
[Traduction]
Nunavut Tunngavik Incorporated a demandé au Canada de prendre des mesures pour atténuer les risques potentiels sur les terres fédérales du Nunavut, à l’instar de ce qui est fait actuellement sur les terres détenues par les Inuits. De même, le gouvernement du Nunavut souhaiterait que le gouvernement du Canada comble les lacunes économiques et autres lacunes en matière de sécurité avant d’assumer la responsabilité des terres et des ressources du territoire le 1er avril 2027, conformément à l’Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut. Cette entente a été signée par les trois parties en janvier 2024.
Nous avons été à l’écoute de nos partenaires et avons travaillé en étroite collaboration avec eux pour élaborer une approche équilibrée, car la protection des intérêts du Canada dans le Nord passe par une collaboration étroite avec les personnes qui y résident. C’est pourquoi ces amendements ont été élaborés en concertation avec nos partenaires de cogestion et d’autres groupes autochtones concernés. Le fait de présenter ces amendements avant le transfert des compétences au Nunavut permettra de mettre en place un cadre comparable dans la législation territoriale lorsque le pouvoir décisionnel sera transféré.
Je vais vous expliquer brièvement les effets de ces amendements.
Tout d’abord, ils permettraient au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique, de rendre une ordonnance visant à empêcher l’acquisition de concessions minières sur certaines terres de la Couronne fédérale. Ils permettraient également d’annuler ou de ne pas renouveler les droits miniers ou les permis de prospection existants et, dans certaines circonstances, d’empêcher certaines personnes de demander à recouvrer ces droits. Les terres de la Couronne liées à un titre minier annulé peuvent également faire l’objet d’une interdiction de prospection pendant une période déterminée.
[Français]
Deuxièmement, la ministre déterminerait s’il y a lieu de verser une indemnité aux titulaires de droits touchés et, le cas échéant, en fixerait le montant.
Troisièmement, le gouverneur en conseil pourrait se servir de règlements pour appuyer la mise en œuvre des décrets et les mesures d’indemnisation. Ces outils ciblés ne visent pas à gérer chaque concession minière ni à modifier le fonctionnement de l’exploitation minière au Nunavut. Ils sont conçus pour des circonstances limitées où les droits miniers pourraient entrer en conflit avec les intérêts du Canada, déterminées en consultation avec les partenaires.
[Traduction]
Nous reconnaissons que l’exploitation minière apporte une contribution essentielle à l’économie du Nunavut. En 2025, la valeur de la production minière au Nunavut était estimée à 3,74 milliards de dollars. Nous souhaitons tirer parti de ce succès tout en veillant à ce que les mesures de protection adéquates soient mises en place.
Ces amendements sont équilibrés : ils protègent la souveraineté du Canada tout en préservant la certitude qui favorise l’investissement et la croissance économique. Ils reposent également sur un partenariat, dans le cadre duquel les gouvernements et les partenaires autochtones travailleront en collaboration pour assurer un développement responsable et une prospérité durable. Grâce à ces mesures de protection, nous pourrons renforcer la confiance des investisseurs et garantir des perspectives à long terme pour les Nunavummiut, tout en préservant les intérêts nationaux du Canada.
Nous continuerons de collaborer avec les Inuits et le gouvernement du Nunavut afin de concrétiser le potentiel du Nord, de favoriser les perspectives économiques et de préserver l’avenir du Canada. Nous nous réjouissons donc de pouvoir vous aider à réaliser votre étude des modifications à la Loi sur les terres territoriales incluses dans le projet de loi C-31, et, comme tous mes éminents collègues ici présents, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsee. Wela’lioq. Merci.
[Français]
La présidente : [Mots prononcés en innu-aimun], madame Gideon.
Maintenant, je céderai la parole, pour les cinq prochaines minutes, à madame Chan.
Isabella Chan, sous-ministre adjointe principale, Secteur des terres et des minéraux, Ressources naturelles Canada : Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci, madame la présidente, et merci aux membres du comité de m’avoir invitée à comparaître.
Comme je l’ai déjà dit, je m’appelle Isabella Chan. Je suis sous-ministre adjointe principale, Secteur des terres et des minéraux, à Ressources naturelles Canada.
[Français]
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de contribuer à votre travail dans le cadre de cette étude des modifications proposées à la Loi sur les terres territoriales incluses dans le projet de loi C-31.
Comme l’a fait remarquer la sous-ministre Gideon, le Canada, comme de nombreux pays miniers de premier plan dans le monde, utilise un système de libre accès pour soutenir l’exploration et le développement miniers. Selon cette approche, les droits d’exploration minière sont généralement attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Comme elle l’a souligné, cela offre certitude et prévisibilité aux investisseurs tout en encourageant l’exploration et en soutenant la croissance du secteur minier canadien.
[Traduction]
À l’appui des travaux du comité, j’aimerais prendre quelques instants pour expliquer le régime de libre accès. En règle générale, les prospecteurs et les sociétés minières sont légalement autorisés à pénétrer sur les terres publiques admissibles pour les explorer, les jalonner et enregistrer une concession minière.
Le fait de détenir une concession minière ne revient pas à être propriétaire du terrain, mais confère au titulaire le droit exclusif d’explorer les ressources minérales situées dans une zone géographique délimitée. Pour qu’une concession minière reste valide, ses titulaires doivent réaliser chaque année des travaux d’exploration physique obligatoires. Il leur est strictement interdit de procéder à une extraction à des fins commerciales ou de vendre les minéraux qu’ils découvrent.
S’il découvre un gisement minier exploitable et que certaines conditions sont remplies, le titulaire de la concession peut alors demander un bail minier, qui lui confère les droits nécessaires à la mise en valeur et à la production d’une mine. Il est important de noter que le bail n’est accordé que lorsque les exigences réglementaires et législatives sont respectées. Celles-ci peuvent notamment inclure la réussite d’évaluations environnementales et la consultation des communautés autochtones afin de garantir le respect de leurs droits.
La responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des régimes de concessions minières incombe en grande partie aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leurs compétences respectives. Au Nunavut, la gestion des droits miniers sur les terres de la Couronne relève de la compétence du gouvernement fédéral jusqu’à l’entrée en vigueur du transfert des compétences. Les terres détenues par les Inuits font l’objet de dispositions distinctes : les droits et intérêts liés à ces terres sont gérés conformément à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Après le transfert des responsabilités, la gestion des droits miniers sur les terres de la Couronne relève du gouvernement du Nunavut, à l’instar du rôle qu’exercent actuellement les gouvernements provinciaux et territoriaux ailleurs au Canada.
Les amendements proposés devant le Parlement s’inscrivent dans le cadre d’une initiative plus large menée à l’échelle du Canada visant à garantir que les régimes de titres miniers continuent de favoriser le développement économique tout en tenant compte des réalités économiques actuelles, de l’intérêt public et des considérations liées à la sécurité nationale.
Les ressources minérales du Canada constituent une source importante de prospérité et contribuent à la sécurité économique dans tout le pays. Alors que la demande mondiale en minéraux critiques et stratégiques ne cesse de croître, les gouvernements s’attachent à maintenir des régimes des titres miniers modernes et efficaces, qui attirent les investissements, favorisent un développement responsable, respectent les droits des peuples autochtones et préservent les intérêts à long terme du Canada.
[Français]
Le système de libre accès du Canada continue d’offrir des avantages importants pour l’exploration et l’investissement miniers. En même temps, les gouvernements de tout le pays prennent des mesures pour veiller à ce que leurs régimes de titres miniers puissent tenir compte de manière appropriée des circonstances où des considérations plus larges d’intérêt public, ainsi qu’en matière d’économie et de sécurité nationale se présentent.
[Traduction]
Ces amendements préservent les principes fondamentaux du régime de libre accès tout en garantissant que la gestion des concessions minières et des baux miniers tienne compte des réalités actuelles et du contexte géopolitique.
Cette approche est conforme à l’orientation approuvée l’été dernier par les ministres de l’Énergie et des mines du Canada, qui ont publié une déclaration commune sur les concessions minières, dans laquelle ils reconnaissent que l’incertitude géopolitique croissante et la concurrence de plus en plus vive pour l’approvisionnement en minéraux essentiels nécessitent des cadres réglementaires solides et efficaces.
Sur ce, je cède à nouveau la parole à la présidence pour passer aux questions.
[Français]
Merci beaucoup.
La présidente : Merci infiniment. C’est la partie la plus difficile quand les sujets sont d’actualité, importants et intéressants.
Mes collègues, avez-vous des questions pour les gens qui sont avec nous ce matin?
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci aux témoins. Le gouvernement a indiqué avoir consulté cinq communautés autochtones dont les droits ont été revendiqués ou établis au Nunavut, ainsi que le gouvernement du Nunavut, comme vous l’avez mentionné, au sujet des amendements proposés. Au cours de ces échanges, le gouvernement a pris connaissance de « certaines préoccupations plus générales, notamment en ce qui concerne la prise en compte de ces changements dans le cadre du transfert des responsabilités et des droits des populations autochtones ».
Pourriez-vous nous fournir des précisions sur la nature de ces préoccupations et, en particulier, sur la position de chacune des cinq communautés autochtones, notamment en ce qui concerne le transfert des responsabilités et les droits des autochtones?
Cette question s’adresse peut-être à vous, madame Gideon.
Mme Gideon : Je crois que Mme Lloyd a participé à bon nombre de ces discussions, alors je vais peut-être lui laisser la parole.
Georgina Lloyd, sous-ministre adjointe, Organisation des Affaires du Nord, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Parfait. Merci.
Un processus de consultation a été mené auprès des groupes autochtones titulaires de droits au Nunavut. Nous avons également créé une table tripartite avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated. Nous disposons d’une table ronde de gouvernance bien établie pour le transfert des responsabilités au Nunavut; nous avons donc fait appel à cette table ronde.
Pour ce qui est des acteurs qui ont participé au processus de consultation, il s’agit des Dénésųłinés d’Athabasca et des Dénés du Ghotelnene K’odtįneh du Nord du Manitoba, ainsi que de la Société Makivvik. Ces partenaires ont participé à une réunion d’information sur les amendements, leur objectif et leur incidence potentielle sur le processus de transfert des responsabilités.
Je pense que la plupart des partenaires, en particulier les Dénésųłinés et les Dénés du Nord du Manitoba et de la Saskatchewan, souhaitaient comprendre comment se déroulerait la transition dans le cadre de l’accord de transfert des responsabilités, qui prévoit que les partenaires collaboreront avec le Canada et le gouvernement du Nunavut, et comment le Nunavut pourra assumer ces responsabilités.
Le gouvernement du Nunavut souhaite avant tout comprendre comment le processus d’adoption de lois miroirs et les exigences qui s’y rapportent pourraient être mis en œuvre dans le cadre du transfert des responsabilités, à quel moment l’enchaînement des étapes pourrait entrer en jeu et comment la notion d’intérêt national pourrait être interprétée au niveau territorial.
La sénatrice Pate : Ont-ils évoqué des inquiétudes quant à une possible atteinte à leurs droits inhérents?
Mme Lloyd : Je pense que, du point de vue de Nunavut Tunngavik Incorporated, la question la plus importante était d’assurer la protection des terres détenues par les Inuits. Le territoire du Nunavut est divisé entre les terres de la Couronne, qui sont aujourd’hui gérées par le Canada, et la partie du territoire détenue par les Inuits, qui est gérée par ces derniers. Ils souhaitent s’assurer que le Canada assume ses responsabilités à l’égard des terres de la Couronne, afin que les Inuits puissent concentrer leurs efforts sur les terres qu’ils détiennent.
La sénatrice Pate : Et les communautés n’ont soulevé aucune autre préoccupation?
Mme Lloyd : Non. D’une manière générale, je pense que les communautés ont accueilli favorablement les mesures prises par le Canada.
La sénatrice Pate : Le ministère a également déclaré que ces mesures permettraient de protéger et de promouvoir les intérêts nationaux du Canada ainsi que ceux des Inuits et du Nunavut, dans le cadre des efforts visant à garantir la souveraineté et la sécurité dans l’Arctique, et de réaffirmer la souveraineté des Inuits et du Canada. Vous venez de souligner ce point. Si la souveraineté des Inuits fait partie des fondements de cette disposition, pourquoi l’article 12.1 proposé confère-t-il le pouvoir décisionnel exclusivement à l’exécutif fédéral sans attribuer expressément de rôle décisionnel aux institutions représentant les Inuits?
Mme Gideon : Je vais commencer à répondre à la question, puis je céderai la parole à Mme Lloyd. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral assume ces responsabilités et continuera de le faire jusqu’en avril 2027, date à laquelle elles seront transférées au gouvernement du Nunavut. Le gouverneur en conseil a été considéré comme l’autorité la plus compétente pour prendre ces décrets et formuler ces recommandations, étant donné que les intérêts en matière de sécurité nationale peuvent dépasser le cadre d’un seul ministère et qu’il fallait faire en sorte que cette évaluation soit prise en compte. Ce travail sera accompli en consultation avec la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut. Par la suite, dans le cadre d’une évaluation menée après le transfert des responsabilités, le gouvernement du Nunavut reprendra cette approche tout en élaborant une stratégie de partenariat avec la Nunavut Tunngavik Incorporated.
La sénatrice Pate : Pourriez-vous m’indiquer où il est précisé que l’article 12.1 cessera d’avoir force exécutoire?
Simon Gruda-Dolbec, avocat-conseil, Services juridiques Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada : Cela découlera de l’entente sur le transfert des responsabilités et de la mesure législative qui mettra en œuvre cette entente. En réalité, l’article 12.1 pourrait, en théorie, continuer de figurer dans la loi, mais il ne s’appliquerait qu’aux terres pour lesquelles il n’y a pas eu un transfert des responsabilités. Un transfert des responsabilités aura lieu pour la grande majorité des terres du Nunavut. Les lois fédérales cesseront donc de s’y appliquer, et les lois territoriales correspondantes entreront en vigueur.
La sénatrice Pate : Et les collectivités n’ont exprimé aucune préoccupation à ce sujet?
La présidente : Madame la sénatrice, je suis vraiment désolée de vous interrompre. La deuxième série de questions est en cours.
La sénatrice Karetak-Lindell : Je vous remercie beaucoup de vos exposés. J’ai pris connaissance des documents d’information qui nous ont été remis, et le fait que la notion d’« intérêt national » ne soit pas complètement définie dans l’entente m’inquiète quelque peu. Cela ne me rassure pas vraiment de savoir que cette définition n’est pas encore établie. Je crains que des incertitudes subsistent après le transfert des responsabilités qui aura lieu le 1er avril 2027. Je ne suis pas certaine que les titulaires de droits inuits participent pleinement à l’élaboration de tous les amendements qui seront adoptés s’il subsiste un élément qui n’est pas clairement défini. J’essaie de savoir quand cette définition sera établie et si, en l’absence d’une définition précise, il est possible que les choses changent en fonction de la personne qui prendra la décision au moment où cela sera déterminé.
Mme Gideon : Je vais peut-être commencer à répondre à la question, et voir si mes collègues souhaitent ajouter quelque chose. Dans d’autres amendements législatifs provinciaux qui ont été adoptés, on retrouve des situations semblables où l’intérêt national n’a pas été défini de manière très précise. En général, on désigne des intérêts non commerciaux qui sont contraires à la sécurité nationale ou qui porteraient atteinte à cette sécurité. Cela peut concerner la sécurité elle-même, des aspects sociaux, des questions politiques et économiques, ainsi que des enjeux qui revêtent une importance pour le Canada. Dans le cadre du transfert des responsabilités, des amendements analogues devront être apportés aux lois territoriales. Le gouvernement du Nunavut aura également la possibilité de collaborer avec la NTI et d’autres intervenants s’il souhaite améliorer ces amendements d’une manière ou d’une autre. Cependant, je tenais simplement à rappeler que ce que nous proposons en ce moment n’est pas très différent de ce qui se fait dans d’autres provinces de l’ensemble du pays.
Mme Lloyd : Je vous ferais simplement remarquer que la NTI est partie à part entière à l’Entente de principe sur le transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources au Nunavut. Il s’agit de la première entente de transfert de responsabilités territoriale dans laquelle les partenaires autochtones figurent en tant que signataires à part entière. Le cadre de gouvernance tripartite prévoit une pleine reconnaissance de la NTI, qui participe aux discussions visant à définir les modalités de mise en œuvre du transfert des responsabilités, et ce travail se poursuivra après la mise en œuvre de ce transfert. L’entente prévoit que les instances de gouvernance continuent de siéger pendant un certain temps après la mise en œuvre de l’entente et le transfert des responsabilités au gouvernement du Nunavut. Cela signifie que la NTI continuera de jouer ce rôle de partie à part entière dans la mise en œuvre de l’entente, notamment lorsque le gouvernement du Nunavut sera appelé pour la première fois à reproduire les mesures législatives. Ses responsabilités pourraient évoluer à l’avenir, et lorsque le moment sera venu de prendre cette décision, la NTI sera présente à la table des négociations.
La sénatrice Karetak-Lindell : Comme le Nord, et plus précisément le Nunavut, est connu pour receler des métaux précieux et que le monde entier recherche des zones où ils sont présents, le fait que cette notion ne soit pas clairement définie me met quelque peu mal à l’aise, compte tenu de la souveraineté arctique de notre pays et des menaces qui pèsent sur cette souveraineté face à ceux qui convoitent ces métaux précieux. Je m’efforce de m’assurer que tout est correctement défini, afin que nous ne soyons pas pris au dépourvu par une menace pesant sur notre souveraineté, en raison de minéraux que d’autres pourraient extraire sur notre territoire. Oui, l’exploitation minière est l’une des activités économiques majeures du Nord, mais nous cherchons tout de même à trouver le juste équilibre entre la préservation de nos terres et les perspectives économiques. Voilà pourquoi je me sens un peu mal à l’aise face à des aspects non définis dans des ententes.
Mon autre question porterait sur l’élaboration de ces amendements. La NTI et le gouvernement du Nunavut ont-ils participé à la rédaction de ces amendements?
Mme Lloyd : Il est certain que, dans le cadre de la table de gouvernance du transfert des responsabilités au Nunavut, nous avons dialogué avec la NTI et le gouvernement du Nunavut. C’est la NTI qui a soulevé la question et demandé au Canada de prendre des mesures dans ce domaine; nous avons donc répondu à la demande de la NTI. Nous avons utilisé cette table pour discuter et réfléchir ensemble à la voie à suivre concernant les responsabilités du Canada qui seront transférées au gouvernement du Nunavut. Alors, dans cette optique, le gouvernement du Nunavut et la NTI ont tous deux participé activement à l’élaboration des amendements.
La sénatrice Karetak-Lindell : Merci.
Mme Gideon : Permettez-moi d’ajouter rapidement une précision. Le système actuel ne permet aucune prise de décision ou de pouvoir discrétionnaire dans le domaine de la sécurité nationale. Ils n’ont pas leur mot à dire à ce sujet. Le gouvernement jouera un rôle à cet égard jusqu’au 1er avril 2027. À partir de cette date, ils disposeront d’un pouvoir de décision quant à la mise en œuvre effective des mesures. Ainsi, s’ils identifient un problème lié à la sécurité nationale, ils disposeront d’un outil pour y remédier, ce qui n’est pas le cas en ce moment.
[Français]
La présidente : Merci pour l’explication.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : J’aimerais remercier nos témoins. Madame Gideon, j’ai une question à vous poser. Il s’agit en quelque sorte d’une question complémentaire à celle que la sénatrice Karetak-Lindell a posée au sujet de la définition de l’intérêt national. Il est précisé que cette notion reste largement indéfinie. Cependant, vous en avez évoqué un aspect, à savoir un intérêt non commercial préjudiciable à l’intérêt national. Je crois qu’il est assez important de replacer cela dans le contexte d’une réponse donnée antérieurement à propos de la consultation avec les Inuits et le gouvernement du Nunavut, qui a été mentionnée précédemment. Pouvez-vous citer d’autres critères qui seraient utilisés pour contribuer à définir l’intérêt national, outre ce que vous venez de mentionner? En ce qui concerne la consultation qui aura lieu avec les Inuits et le gouvernement du Nunavut, à quoi ressemblera-t-elle? Quelles sont les caractéristiques des consultations de ce genre qui seront menées?
Mme Gideon : Je ne sais pas si mes collègues de RNCan auraient quelque chose à ajouter au sujet de la sécurité nationale ou de l’intérêt national. Il s’agit de circonstances dans lesquelles, dans le cadre d’un investissement étranger, des informations seraient fournies aux ministres et à d’autres intervenants, indiquant que les intérêts liés à ce droit minier ne seraient pas principalement de nature commerciale et que les risques seraient suffisamment importants pour laisser penser qu’ils pourraient avoir des répercussions sur le tissu social du gouvernement ou de la communauté, voire nuire à ses intérêts économiques. Ce sont là les types de situations où nous considérerions que les risques l’emportent sur les avantages commerciaux potentiels pour la communauté.
Ces circonstances pourraient varier, et il faudrait examiner les situations au cas par cas. Il ne faut pas adopter une définition qui pourrait être perçue comme ayant un effet dissuasif sur les investisseurs étrangers, car cela irait à l’encontre de l’objectif recherché. Cependant, il pourrait y avoir des situations où l’on dispose de renseignements qui démontrent que le gouvernement ou les élus ne sont pas convaincus que l’investissement est réellement dans l’intérêt du Nunavut, de la NTI ou du pays. Il s’agit là de situations qu’il est vraiment difficile de définir de manière précise.
En définissant cette notion de façon trop étroite, on risque de limiter la capacité du gouvernement du Nunavut et de la NTI à prendre une décision au sujet d’un enjeu qui leur tient à cœur. Là encore, il faut faire confiance au jugement de ces deux partenaires dans le cadre de l’entente de transfert des responsabilités — car ils seront habilités à prendre ces décisions — et comprendre que d’autres personnes peuvent tirer parti de ces intérêts commerciaux. Cela n’empêchera pas d’autres acteurs qui sont susceptibles d’être des partenaires de confiance dans le secteur commercial de saisir ces occasions par la suite. Cela ne les exclut pas définitivement.
Je crois que c’est pour cette raison qu’une certaine souplesse existe à cet égard. Elle vise à favoriser cette prise de décision partagée qui aura lieu après le transfert des responsabilités.
En ce qui concerne le processus de consultation, l’entente de transfert des responsabilités est juridiquement contraignante, comme l’a mentionné Mme Lloyd. Ce processus est régi par une table tripartite où nous avons abordé chaque aspect et chaque détail de ce transfert des responsabilités. Il s’agit là d’un travail de grande envergure.
D’une part, certains partenaires souhaitent que nous comblions cette lacune avant qu’ils ne prennent le relais et, d’autre part, il nous appartient également de veiller à ce qu’un régime fédéral soit mis en place afin que nous puissions agir de concert si jamais une situation survenait concernant les terres de la Couronne fédérale que nous conservons au Nunavut, comme l’a souligné notre avocat-conseil; nous serons ainsi tous en mesure de prendre des mesures semblables en nous appuyant sur une approche commune.
Nous avons examiné le texte de loi avec nos partenaires, du point de vue des modifications proposées. Ils pourront vous parler de ce processus lorsqu’ils viendront témoigner directement devant vous.
En ce qui concerne les deux nations que Mme Lloyd a également mentionnées, elles ont eu l’occasion d’examiner ces enjeux dans le cadre des négociations relatives à leurs ententes qu’elles mènent en ce moment et dans le contexte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s’agissait d’échanges ouverts.
Mme Chan : Pour répondre à la question, je vais vous donner quelques exemples. Voilà la raison pour laquelle la définition a volontairement été laissée « générale ».
Il se pourrait qu’une personne dépose une demande de concession et se contente de remplir les conditions minimales requises chaque année, sans pour autant avoir la moindre intention de développer réellement le projet; elle se contenterait alors de réserver le gisement, et cela pourrait nuire au développement économique de la région. Il se pourrait également qu’une personne ou une entreprise dépose une demande de concession portant sur un gisement situé dans une zone stratégique qui se trouve près d’un port ou d’une autoroute, et qu’elle soit ainsi en mesure de freiner le développement d’autres zones ou les exportations.
En plus des amendements que vous avez sous les yeux, d’autres provinces ou territoires prennent également des mesures préventives visant à adapter leurs cadres législatifs en matière de concessions et de régime des titres miniers. Dans certaines provinces ou certains territoires, le principe « utilisez-les ou perdez-les » a également été imposé afin d’éviter certaines des situations que je viens d’évoquer et que nous avons vécues. Je vous ferais remarquer qu’en raison du contexte géopolitique actuel ainsi que des besoins en minéraux critiques, nous observons un perfectionnement croissant de la manière dont les minéraux sont exploités et utilisés comme une arme dans la guerre commerciale ou dans le contexte économique.
La sénatrice Sorensen : Merci.
Je me retrouve une fois de plus devant une formidable occasion d’apprentissage. J’ai eu le plaisir de passer quelques semaines au Yukon cet été, et la sénatrice Duncan m’a été d’une aide précieuse. Ce séjour a constitué pour moi une première véritable occasion d’en apprendre plus sur le transfert des responsabilités et le règlement des revendications territoriales. J’ai trouvé cela très fascinant.
Nous voilà de retour ici, et je crois qu’il y a trois questions qui méritent notre attention et qui portent sur le même sujet. Je vais peut-être me répéter un peu; en fait, je cherche simplement à m’assurer d’avoir bien saisi ce qui a été dit.
Tout d’abord, pourquoi fallait-il intervenir maintenant? Si j’ai bien compris, c’est parce qu’on vous a demandé de combler les lacunes relevées.
Ensuite, je veux quand même savoir clairement si le gouvernement fédéral conservera, après l’entrée en vigueur de l’entente sur le transfert des responsabilités en 2027, le pouvoir d’annuler les décisions du gouvernement territorial du Nunavut lorsqu’il s’agit de questions d’intérêt national.
Enfin, j’ai remarqué que la Loi sur les Territoires du Nord‑Ouest contient une définition de l’« intérêt national ». Cette définition est-elle comparable, d’une quelconque façon, aux critères qui pourraient s’appliquer en l’occurrence?
Mme Gideon : Je ne sais pas qui souhaite répondre à la question de savoir si nous pouvons annuler les décisions du gouvernement. Je comprends ce que vous voulez dire, sénatrice.
La sénatrice Sorensen : Vous pouvez sans doute deviner ce que je cherche à savoir.
Mme Gideon : Tout à fait. Allez-y, madame Lloyd.
Mme Lloyd : Sur ce point, comme Me Gruda-Dolbec l’a mentionné, après le transfert des responsabilités, la Loi sur les terres territoriales ne sera pas abrogée; elle restera en vigueur, et elle continuera de s’appliquer à la très faible portion des terres de la Couronne qui relèveront toujours de la compétence du Canada. Par exemple, dans les Territoires du Nord-Ouest, certaines parcelles demeurent dans la sphère de compétence fédérale.
Dans le cadre de chaque entente de transfert des responsabilités, à l’étape des négociations, les discussions ont porté notamment sur les exclusions à prévoir. Ainsi, certaines terres fédérales sont exclues du transfert des responsabilités au gouvernement territorial.
Le projet d’assainissement de la mine Giant en est un exemple parfait. Ce site est demeuré sous compétence fédérale, n’ayant pas été transféré aux termes de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Le Canada continuerait donc d’exercer sa compétence sur ce type de terres.
Après le transfert des responsabilités, la Loi sur les terres territoriales pourrait s’appliquer aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
L’autre point que je voudrais souligner concerne le régime de cogestion. Partout dans le Nord canadien, les décisions en matière d’environnement et de ressources naturelles sont prises selon un modèle de cogestion, conformément aux traités en vigueur dans ces régions. Chacun des traités conclus dans les territoires a donné lieu à la création de conseils ou d’organismes indépendants qui gèrent les processus décisionnels.
Au fond, le transfert des responsabilités vient modifier l’autorité appelée à prendre les décisions, en fonction de l’emplacement du projet et des terres en cause, mais le régime de cogestion, lui, demeure inchangé. Même après le transfert des responsabilités, le Canada assumera pleinement sa responsabilité en matière de cogestion et continuera d’être présent à la table des négociations avec l’ensemble des parties — c’est-à-dire les partenaires autochtones, les gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral — afin de cogérer la prise de décisions. Ce qui change dans le contexte du transfert des responsabilités, c’est l’autorité qui a le dernier mot. À l’heure actuelle, pour les terres de la Couronne au Nunavut, il s’agit du gouvernement du Canada, d’où l’importance de la Loi sur les terres territoriales. Après le transfert des responsabilités, ce rôle reviendra en grande partie au gouvernement du Nunavut, ce qui réduira considérablement l’étendue de terres visées par cette loi.
La sénatrice Sorensen : Voilà qui est utile.
Mme Gideon : Vous aviez une question concernant la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et la définition de l’« intérêt national ». Je ne sais pas si quelqu’un a le texte sous les yeux.
Me Gruda-Dolbec : Je ne crois pas qu’il existe une définition de l’« intérêt national », si c’est bien ce que vous cherchiez à savoir.
La sénatrice Sorensen : Cette loi fait mention de « sécurité nationale » et de « parcs nationaux », mais peu importe. Elle semble prévoir un certain processus puisque la notion d’« intérêt national » soulève beaucoup de questions, mais je vais en rester là.
Permettez-moi d’aborder la question sous un autre angle. Y a‑t-il un risque que les sociétés minières visées intentent des poursuites contre le gouvernement en raison de ces changements? Savons-nous si ces modifications sont susceptibles d’avoir des répercussions sur des projets en cours?
Mme Gideon : Je ne sais pas si nous risquons d’être poursuivis devant les tribunaux. Maître Gruda-Dolbec, qu’en pensez-vous?
Me Gruda-Dolbec : C’est difficile à dire. Quelqu’un pourra toujours intenter des poursuites judiciaires; il est donc difficile de se prononcer en l’absence de faits précis. C’est une question épineuse.
Mme Gideon : J’en conviens. À ce stade-ci, nous adoptons une approche proactive plutôt que réactive.
La sénatrice Sorensen : Très bien. Merci.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie de vos exposés. Je voudrais revenir à la notion d’intérêt national. Dans les documents d’information préparés par le gouvernement fédéral, les modifications sont présentées comme un moyen de protéger la souveraineté canadienne et inuite, d’assurer la sécurité dans l’Arctique et de faciliter l’exploitation de minéraux critiques et le transport dans la chaîne d’approvisionnement au Nunavut. On trouve des pouvoirs quelque peu similaires dans les lois sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, qui réservent toutes deux des pouvoirs d’intérêt national au gouverneur en conseil. Cependant, lorsqu’on examine l’article 12.1, on constate que ces pouvoirs visent plus précisément les concessions minières et la préservation du pouvoir fédéral de les révoquer ou de les interdire au Nunavut.
Nous parlons ici d’intérêt national. En quoi la section 14 relève-t-elle de l’intérêt national, alors qu’elle porte sur un secteur aussi précis, voire aussi restreint, que l’exploitation minière?
Mme Gideon : Le régime de libre accès s’applique essentiellement à l’exploitation minière. Or, en raison de son caractère très ouvert et de l’absence de mécanismes de protection permettant d’encadrer les décisions quant à l’attribution des permis, ce régime présente une vulnérabilité. C’est justement cette faille que nous cherchons à corriger. Il s’agit d’un enjeu très propre au secteur minier.
La sénatrice McCallum : En quoi cela favorisera-t-il l’autodétermination des personnes concernées?
Mme Gideon : À l’heure actuelle — et peut-être que l’un de mes collègues pourra en dire davantage sur le régime de libre accès —, les Inuits n’ont aucun moyen d’intervenir pour s’opposer à ce qu’une entité ait accès aux droits miniers dans une zone lorsqu’il s’agit de terres de la Couronne. Ils peuvent prendre de telles décisions relativement aux terres inuites du territoire, mais pas à l’égard des terres de la Couronne fédérale.
Dans ce contexte, nous aurons désormais la possibilité d’engager un véritable dialogue avec eux et, à compter du 1er avril 2027, ils participeront, avec le gouvernement du Nunavut, à un modèle de gouvernance dans le cadre duquel ils auront voix au chapitre lorsqu’il faudra intervenir à l’égard de questions touchant les droits miniers.
La sénatrice McCallum : Serait-il possible de nous fournir une carte des terres? J’aimerais connaître l’étendue des terres concernées avant et après le transfert des responsabilités afin que nous puissions nous faire une meilleure idée de la situation.
Cette semaine, M. Carney et certains ministres ont accordé des entrevues au sujet d’un projet de loi d’une très grande envergure qui vise à réformer en profondeur les lois et les règles en matière d’environnement et de travail. Le projet de loi qui vient d’être déposé aura pour effet d’éliminer ce que le premier ministre Carney considère comme des obstacles au développement afin de faire avancer son programme axé sur la croissance et de créer un climat de certitude pour les investissements dans les projets de développement. Le gouvernement souhaite inscrire dans la loi un processus fédéral d’examen accéléré des projets, notamment miniers, le tout assorti d’un délai maximal d’un an. Qu’en est-il alors des consultations? Peut-on les mener à terme? De nouvelles règles permettraient aux entreprises de payer des frais pour compenser les effets néfastes que leurs projets pourraient avoir sur l’habitat du poisson. En outre, de nouveaux pouvoirs ministériels permettraient d’assouplir les conditions d’approbation si le Cabinet fédéral estime que l’intérêt public le justifie, et les travaux pourraient commencer avant même qu’un projet ne soit approuvé.
Au nom de la rationalisation, on en vient à passer outre aux traités et à l’obligation de consulter. Voilà qui semble aller à l’encontre de votre message, soit la nécessité d’accorder des pouvoirs aux personnes concernées et de respecter la procédure établie. Je suis très inquiète de constater que, malgré tout le racisme environnemental porté à notre attention, ces enjeux semblent compter pour bien peu.
Mme Gideon : Je peux répondre brièvement.
La sénatrice McCallum : Vous pouvez le faire par écrit également.
Mme Gideon : Le projet de loi C-39 n’aura aucune incidence sur les traités modernes, les accords sur les revendications territoriales et les modèles de cogestion dont Mme Lloyd a parlé plus tôt. Tous ces modèles lient juridiquement le Canada. Ils sont protégés par la Constitution, et le projet de loi n’y changera rien. Par ailleurs, nous collaborons avec les conseils de cogestion et nous les soutenons financièrement pour leur permettre de trouver des moyens d’accélérer leurs processus en renforçant leurs capacités et en limitant le double emploi, mais il s’agit là d’une démarche distincte du projet de loi C-39.
Cette approche et ce modèle — c’est-à-dire l’autodétermination des Inuits, la gouvernance tripartite et la cogestion, l’ensemble des mécanismes en place au Nunavut — demeurent inchangés.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, madame la sous-ministre. Je crois que vous l’avez entendue, la sénatrice McCallum aimerait aussi avoir la réponse par écrit. Sachant que vous êtes une femme efficace, je suis convaincue que vous allez répondre à sa demande.
Je terminerai le premier tour de table avant d’en entamer un deuxième. Étant donné l’intérêt, êtes-vous en mesure de dépasser 10 h 01 et d’aller jusqu’à 10 h 15?
Mme Gideon : Oui, cela nous va.
La présidente : Merci beaucoup. J’arrive de la rivière George, du site du Mushuau-nipi, qui est un territoire national naskapi innu depuis 9 000 ans, et les artéfacts nous le disent. À 20 kilomètres, il y a possibilité d’avoir une mine de terres rares, ce qui n’a pas encore été accepté par les peuples autochtones. Il demeure que, dans votre projet de loi, vous avez mentionné, madame Chan, Makivvik. On parle de ce qu’on appelle le Québec. Je tiens à le mentionner pour que cette information reste dans les annales du Sénat. L’amendement à ce projet de loi deviendra-t-il un précédent pour les autres régions en devenir et les traités modernes ou une autre façon de reconnaître et d’honorer leur gouvernance?
Deuxièmement, lorsque je prends l’avion de modèle Single Otter, de Schefferville, à 200 ou 300 kilomètres au nord, pour arriver dans notre territoire, je vois environ 1 000 sites sur lesquels les compagnies dépositaires des droits miniers ont abandonné leur carburant diésel, leurs bombonnes et matériaux. Parmi vos mesures appropriées prises pour le gouvernement inuit et Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), il y a ce soutien pour que les compagnies privées ne nuisent pas à l’environnement en laissant tous ces matériaux une fois l’exploitation des sites terminée.
Mme Gideon : Avec Makivvik, il n’y avait pas beaucoup de commentaires dans le texte, bien qu’on les ait inclus pour leur permettre de décider s’ils désirent mener une initiative sur leur territoire. S’ils ont besoin d’appui ou de soutien, nous serons heureux de les conseiller. Nous sommes très engagés dans la mise en œuvre de leur traité.
En 2024, le Québec a introduit des modifications à sa loi pour augmenter le pouvoir ministériel dans des situations similaires lorsque l’intérêt public est concerné. Je ne sais pas si la province a consulté la Société Makivvik dans ce contexte. On pourra vous transmettre l’information publique à ce sujet, à moins qu’un de mes collègues ait cette information, auquel cas je lui céderais la parole.
Dans le cadre de l’entente de dévolution, nous transférons toute la capacité de gestion des terres et des ressources de notre bureau régional, qui s’occupait notamment des sites.
Je crois que votre question porte sur la situation actuelle. Dès l’ouverture d’une nouvelle mine, les compagnies ont-elles l’obligation de s’occuper de ce site advenant la fermeture de la mine? Des garanties sont maintenant obtenues. Le financement doit être assuré pour veiller à ce qu’il y ait une responsabilisation. Nous ne devons pas revivre ce qui s’est déjà passé. Le gouvernement fédéral ne doit pas prendre en charge et assumer tous ces coûts ni les gouvernements autochtones. Le système a changé de ce côté.
Isabella ou Georgina, avez-vous de l’information sur le processus au Québec? Aussi, vous pouvez ajouter des commentaires sur les garanties.
[Traduction]
Mme Chan : J’ajouterai simplement que le Québec a été l’une des premières administrations à modifier son régime des titres miniers afin d’y intégrer les mesures de protection nécessaires.
Je commencerais peut-être par revenir à l’exemple que j’ai donné. Si une personne ou une entreprise acquiert une concession minière, la loi, dans sa forme actuelle, ne donne pas au gouvernement fédéral le pouvoir de l’annuler. C’est ce qui pose problème ici. D’autres administrations cherchent, elles aussi, à régler ce même problème. Dans le cadre du régime de libre accès, il est possible de déposer une demande de concession et, comme je l’ai dit, il suffit ensuite d’effectuer le travail minimum requis et de payer les frais pour pouvoir conserver la concession pendant une assez longue période. Ainsi, ces modifications permettent essentiellement au gouvernement fédéral, dans le cadre du régime de cogestion, d’annuler une concession lorsqu’une telle décision est dans l’intérêt du Canada.
Je tiens également à souligner que les modifications législatives feraient l’objet de consultations publiques dans les différentes administrations, à l’instar du processus que nous avons suivi. Par conséquent, cela n’empêcherait pas la tenue de consultations.
La présidente : Avant de céder la parole aux trois autres sénateurs, j’aimerais conclure en disant que, dans le cadre des consultations, nous invitons également des nations qui ne sont pas reconnues par le gouvernement canadien ou par les gouvernements provinciaux ou territoriaux. J’espère donc que vous enverrez des invitations à d’autres nations. Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Pour enchaîner sur ce que vous venez de dire, madame la présidente, j’ajouterai qu’outre les préoccupations environnementales soulevées par la sénatrice McCallum, nous entendons également parler de la nécessité de mener des consultations sur les répercussions que ces changements pourraient avoir sur certains groupes de population, en particulier les femmes. Nous savons que les industries extractives ont eu des conséquences particulièrement dévastatrices pour les femmes autochtones. Je me demande donc si ces questions font déjà partie des consultations ou si vous estimez qu’elles seront abordées plus tard.
Mme Gideon : J’ignore si ces questions ont été soulevées dans le contexte des modifications à la Loi sur les terres territoriales, mais je peux vous dire qu’un travail considérable est mené dans le dossier des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées. Notre table ronde de l’an dernier a accordé une place importante à l’adoption de mesures de protection et de cadres applicables à d’autres formes de développement économique, y compris l’exploitation minière. Des travaux sont actuellement financés et dotés des ressources nécessaires à cet égard. Je ne sais pas si quelqu’un dispose de renseignements précis sur les travaux menés au Nunavut, mais nous pourrons vous les transmettre plus tard.
Mme Lloyd : Ce que je dirais, c’est que, dans le cas de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, une consultation aurait lieu si, après le jalonnement d’une concession, une entreprise cherchait à obtenir un bail, puis à aménager une mine. À chacune des étapes, le propriétaire des terres est appelé à prendre un certain nombre de décisions. À l’étape des travaux préparatoires, le projet serait soumis au régime de cogestion que j’ai décrit plus tôt. Il serait confié à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, un organisme indépendant établi en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il s’agit d’un processus décisionnel fondé sur la cogestion. En l’occurrence, des consultations seraient requises pour l’examen des répercussions.
Je dirais que l’examen des répercussions au Nunavut, comme établi par le traité moderne, est depuis longtemps une considération de l’évaluation d’impact. Il ne s’agit pas uniquement d’une évaluation environnementale. Bien sûr, l’évaluation environnementale a joué un rôle important à cet égard. Cependant, les répercussions socioéconomiques et d’autres répercussions sont prises en compte depuis longtemps, depuis la création de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Je dirais que cela crée l’espace nécessaire pour avoir une conversation plus large en dehors des répercussions environnementales, puis le régime de cogestion et la façon dont les décisions sont prises, selon la mine et l’emplacement, pour déterminer qui est le décideur. Ce serait pour toutes les parties, donc la NTI dans ce cas-ci. Le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada s’uniraient pour soutenir les consultations, puis le processus qui mènerait à une recommandation.
La sénatrice Pate : Les groupes de femmes autochtones seraient-ils inclus dans ces consultations?
Mme Lloyd : Oui.
La sénatrice Pate : Merci.
Mme Gideon : Mme Pawley m’a également rappelé que les ententes sur les retombées pour les Inuits qui sont négociées avec les promoteurs de l’industrie permettent aussi le financement et la collaboration autour de ces types d’approches.
Le sénateur Prosper : Avec l’indulgence de la présidence, j’ai une question pour le deuxième tour.
Il s’agit d’un projet de loi d’exécution du budget, madame Gideon. Le plus récent rapport législatif de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada indique que les institutions de gestion financière des Premières Nations, qui soutiennent 392 Premières Nations, renforcent en grande partie la gouvernance, renforcent les capacités des collectivités et améliorent l’accès à des capitaux abordables. À mon avis, ce sont des éléments essentiels pour que les Premières Nations puissent participer à de grands projets liés aux objectifs du premier ministre.
Cependant, je remarque qu’il n’y a pas d’engagement de financement pour le Conseil de gestion financière des Premières Nations, le CGF, ou l’Institut des infrastructures des Premières Nations. C’est une question d’actualité. Le CGF va bientôt réduire ses effectifs. En ce qui concerne l’Institut des infrastructures des Premières Nations, 39 mois se sont écoulés depuis que le Sénat l’a appuyé, mais il n’y a toujours pas de conseil d’administration ni de financement permanent. Madame Gideon, pouvez-vous nous dire s’il y aura un engagement financier pour l’une ou l’autre de ces institutions, ou pour les deux, dans le budget de l’automne?
Mme Gideon : Merci beaucoup, sénateur. Mon ministère est responsable de soutenir les institutions financières des Premières Nations. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec elles pour définir leurs besoins en matière de financement. Je ne peux pas vous confirmer quand le cycle budgétaire de 2026 sera terminé, mais je peux vous assurer que nous les soutenons et que nous informons les ministres du rôle essentiel qu’elles jouent et de leur importance.
Le sénateur Prosper : Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, madame la sous-ministre.
[Traduction]
La sénatrice Karetak-Lindell : La Commission d’aménagement du Nunavut n’a pas encore finalisé son plan d’aménagement du territoire. Cela fait 30 ans qu’il est en préparation, et il n’a pas été approuvé de nouveau la dernière fois qu’il a été présenté pour approbation. Par conséquent, les terres qui ne sont pas exploitées à des fins minières ou autres pourraient également faire l’objet de concessions minières. Qu’adviendrait-il des zones pour lesquelles on a dissuadé l’industrie quant à l’utilisation pour l’exploitation minière dans le plan d’aménagement du territoire? Comme cela n’a pas été approuvé et que des concessions ont déjà été présentées, que se passerait-il dans ce cas? Quel élément aurait préséance sur l’autre? Merci.
Mme Lloyd : Avant que le Plan d’aménagement du territoire du Nunavut ne soit terminé, les plans régionaux d’aménagement du territoire sont en vigueur. Les plans régionaux d’aménagement du territoire prévoient des processus permettant aussi à chaque région inuite d’apporter des modifications. Il y a eu des processus dans chaque cas où des modifications ont été apportées au plan régional d’aménagement du territoire. Ces processus resteraient en vigueur jusqu’à ce que le plan d’aménagement du territoire soit terminé.
Ce que je dirais au sujet du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut, c’est que les trois parties, à la suite de la décision du 2 juillet, ont été très actives et ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission d’aménagement du Nunavut pour pouvoir revenir. On leur a présenté des refus accompagnés de raisons, et il faut donc vraiment discuter en détail de ces raisons et de la façon dont elles pourraient être prises en compte et mener à des modifications dans le plan. Il y a donc un processus très actif en cours en ce qui concerne le plan d’aménagement du territoire.
En ce qui concerne ces modifications, toutes les terres seraient régies par le plan régional d’aménagement du territoire. Pour les terres de la Couronne où il pourrait y avoir une concession, la Loi sur les terres territoriales s’appliquerait, de sorte qu’elle relèverait de la compétence du Canada jusqu’au 1 er avril. Je ne sais pas si cela répond entièrement à votre question.
La sénatrice Karetak-Lindell : Oui. De plus, je ne sais pas trop ce qu’il adviendrait de cette concession. L’industrie peut‑elle aller de l’avant, faire de l’exploration et en faire une mine, malgré le fait que cette région aurait pu être désignée dans le plan d’aménagement du territoire comme une région où les Inuits ne voulaient pas de mine?
Kim Pawley, directrice, Direction de l’Environnement et des Ressources renouvelables, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Tout ce qui est considéré comme une utilisation limitée dans l’ébauche du plan d’aménagement du territoire peut encore faire l’objet de concessions, comme vous l’avez reconnu. Ces droits seront donc protégés lorsque le Plan d’aménagement du territoire du Nunavut sera approuvé. Tous les points miniers à ce stade feraient l’objet d’une disposition de droits acquis.
La sénatrice Karetak-Lindell : L’industrie pourrait donc aller de l’avant?
Mme Pawley : Elle pourrait aller de l’avant, oui. Bien entendu, le plan d’aménagement du territoire peut également être modifié à tout moment, et une demande pourrait donc être faite à cet égard.
La présidente : Je suis en concurrence avec deux ordinateurs lorsque j’écoute, alors pouvons-nous parler plus fort? La dernière partie était difficile à comprendre, madame Pawley.
Mme Pawley : Essentiellement, toute concession existante serait protégée par des droits acquis, et les droits seraient préservés.
La présidente : Je n’ai qu’une seule oreille qui fonctionne, comme tout le monde le sait maintenant.
Merci beaucoup. Nous avons terminé le tour de table. Nous étudions le projet de loi C-31, mais vous avez accepté de répondre à une question qui est également...
[Français]
— d’actualité, madame la sous-ministre, donc c’est très apprécié.
[Traduction]
Je sais que la sénatrice McCallum a demandé si nous pouvions avoir une image visuelle de ce que sont les terres fédérales. Est-il possible d’ajouter aussi le Québec pour que je comprenne, lorsqu’il s’agit du territoire fédéral ou de la province, où j’habite?
[Français]
Un gros merci à nos collègues, sénateurs et sénatrices, pour ce panel important. Je salue les membres du panel.
(La séance se poursuit à huis clos.)