LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 6 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 13 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence.
La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : [mots prononcés en innu-aimun] le peuple anishinabe qui nous accueille tous les jours. Respect et merci de cet accueil.
Avant de débuter, je rappelle à mes collègues les sénateurs et bien sûr à vous, membres du panel, de prendre en considération les informations que nous avons pour prendre soin des gens qui font l’interprétation. Grâce à eux, les gens qui nous écoutent pourront comprendre, soit en anglais ou en français, les débats, les échanges et les discussions qui auront lieu lors de cette rencontre. Un grand merci de votre coopération.
Je disais en innu-aimun que j’étais honorée d’être ici sur le territoire du peuple anishinabe et, bien sûr, toutes les autres Premières Nations, les Métis et le peuple inuit qui en font leur chez-eux maintenant. Je salue tous ceux et celles qui nous écoutent de partout sur le dos de la tortue ou de l’île de la Tortue.
Je me présente, je suis Michèle Audette, je suis une sénatrice et la présidente de ce beau comité.
Maintenant, je cède la parole pour que mes collègues puissent se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : J’aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Je m’appelle Paul Prosper, et je viens du territoire Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Duncan : Je suis la sénatrice Pat Duncan. J’ai l’honneur et le privilège de parrainer le projet de loi, et je remercie les hauts fonctionnaires de leur aide et de leur représentation à cet égard. Merci.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, sénatrice du Nunavut.
Le sénateur Francis : Brian Francis, sénateur d’Epekwitk, l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Pate : Soyez les bienvenus. Je suis Kim Pate, et je vis ici, sur le territoire non cédé et non restitué des algonquins anishinabes.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, chers collègues.
Aujourd’hui, nous nous réunissons pour étudier le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence.
[Traduction]
Nous sommes honorés d’accueillir à notre table des représentants de Tlegohli Got’ine Government Incorporated, notamment Paul Tan, directeur des Opérations et négociateur, qui est accompagné de David Rolf, conseiller juridique principal.
[Français]
Merci d’être avec nous cet après-midi. Vous avez cinq minutes pour présenter vos remarques.
[Traduction]
Paul Tan, directeur des opérations et négociateur, Tlegohli Got’ine Government Incorporated : Au nom du gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, je tiens à vous remercier tous de nous avoir invités à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour discuter du projet de loi C-27.
Avant de commencer, j’aimerais vous présenter mes excuses au nom de notre présidente, Sherry Hodgson, qui doit se rendre à un rendez-vous médical qu’elle attendait depuis longtemps. Elle a été informée la semaine dernière qu’une place s’était libérée, ce qui l’empêche d’être présente aujourd’hui.
Le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę représente à la fois les Dénés et les Métis du Sahtu de Norman Wells. Ils sont des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, et le projet de loi C-27 permettra de reconnaître leur identité ancestrale et leurs droits à l’autonomie gouvernementale, en tant que descendants des premiers habitants de ce que nous appelons aujourd’hui Norman Wells et les terres qui l’entourent.
Notre accord définitif sur l’autonomie gouvernementale, conclu en vertu du projet de loi C-27, n’est pas un traité sur les droits fonciers. Les droits fonciers des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont été réglés dans le cadre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, signée en 1993 et ratifiée par le Parlement en 1994.
Cette entente sur la revendication territoriale reconnaissait que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, ainsi que les Dénés et les Métis du Sahtu qui vivent dans les autres collectivités du Sahtu et à Norman Wells, ont droit à l’autonomie gouvernementale; cependant, cette entente excluait expressément les autres négociations relatives à l’autonomie gouvernementale, en les reportant à une date ultérieure. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Depuis 2005, nous menons des négociations avec le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui est chargé de négocier l’accord sur l’autonomie gouvernementale, au nom des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.
En adoptant le projet de loi C-27, vous accorderez une reconnaissance parlementaire au gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, et vous établirez une relation de gouvernement à gouvernement entre le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
À la date d’entrée en vigueur de l’accord, le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ne remplacera pas la municipalité de Norman Wells; il jouera plutôt le rôle d’un gouvernement réservé aux Autochtones qui est établi dans la ville, laquelle continuera de fournir et de mettre en œuvre les services et programmes municipaux.
Cela dit, nous exhortons le comité et tous les membres du Sénat à adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais, afin d’officialiser la phase de transition et de permettre ainsi aux prochains dirigeants d’hériter d’un gouvernement autonome pleinement établi, ce qui leur permettra de se concentrer sur l’attraction d’investissements, la création de débouchés économiques et la mise en place de programmes et de services visant à préserver leur patrimoine et leurs traditions autochtones. Marsee.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup. Nous allons commencer la période des questions avec mes collègues les sénateurs.
[Traduction]
Le sénateur Francis : L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę confère au gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę la compétence en matière de citoyenneté. Quels critères seront utilisés pour déterminer cette citoyenneté? Comment les citoyens résidant dans les régions couvertes par l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę participeront-ils à la gouvernance du gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę?
David Rolf, conseiller juridique principal, Tlegohli Got’ine Government Incorporated : Merci, sénateur. Si je peux me permettre de répondre à cette question, je dirais que l’un des principes fondamentaux de l’accord sur l’autonomie gouvernementale, c’est que l’entente sur la revendication territoriale prime, et que l’accord sur l’autonomie gouvernementale ne peut pas modifier cet aspect. En effet, dans notre accord, les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sont définis comme les membres qui répondent aux critères pour devenir des participants à la revendication territoriale. Ainsi, si vous êtes d’ascendance Dénés ou Métis du Sahtu au sens de la revendication territoriale, vous avez le droit d’être inscrit en tant que participant à cette revendication. Nous avons l’intention d’adopter ce principe comme règle fondamentale en matière de citoyenneté. Vous devez être un participant à la revendication territoriale, inscrit auprès de la communauté des Dénés et des Métis du Sahtu de Norman Wells dans le cadre de cette revendication, avant de pouvoir demander la citoyenneté.
L’entente sur la revendication territoriale prévoit actuellement que tous les Dénés et Métis du Sahtu qui avaient le droit de voter sur cette entente obtiennent obligatoirement le statut de citoyen, et que ces personnes puissent présenter des demandes de citoyenneté par la suite. La règle sera la suivante : tous ceux qui sont inscrits en tant que participants à la revendication territoriale au sein de la collectivité deviendront des citoyens.
Le sénateur Francis : Je vous remercie.
La sénatrice Karetak-Lindell : Je vous remercie d’être présents pour répondre à nos questions. Cette transition vers un gouvernement public m’intéresse énormément. C’est la première fois que je vois un système fonctionner de cette manière.
Au Nunavut, notre entente sur la revendication territoriale a été conclue, et nous avons opté pour un gouvernement public, parallèlement à notre entente sur la revendication territoriale. Nous avons immédiatement voté en faveur d’un gouvernement public. Votre situation particulière m’intéresse beaucoup. Quelles ont été les raisons qui vous ont poussés à faire la transition vers un gouvernement public? Je ne sais pas exactement quel est le calendrier prévu. Je ne me souviens pas si cela figurait dans le texte de l’entente.
Pourriez-vous nous expliquer brièvement ce que cela signifie pour les habitants de Norman Wells? C’est bien de la collectivité de Norman Wells dont vous parlez, n’est-ce pas? Je m’intéresse à cette transition vers un gouvernement public, à ses répercussions sur les personnes qui vivent actuellement dans cette collectivité, ainsi qu’à l’incidence de cette transition sur la collectivité, le conseil et l’administration municipale, et enfin je m’intéresse à la manière dont les élections se dérouleront. Quels changements les habitants de Norman Wells verront-ils à la suite de cette transition?
M. Tan : Je vous remercie de votre question, sénatrice.
Au cours de la négociation de l’entente-cadre, entre 2005 et 2007, la majorité des habitants de la ville de Norman Wells étaient non autochtones en raison de la situation économique de la collectivité. À nos yeux, ce n’est pas un choix que nous avons fait; c’est celui que la conjoncture économique nous a imposé. Il nous est tout simplement impossible d’avoir un gouvernement public dont la majorité des membres seraient non autochtones.
Par ailleurs, l’idée d’un gouvernement réservé aux Autochtones s’explique par le fait que la majorité de nos membres, de nos citoyens, ne résident pas dans la ville de Norman Wells. Leurs droits ne diffèrent en rien de ceux des personnes qui y vivent, comparativement aux droits de ceux qui vivent, par exemple, en Ontario, en Colombie-Britannique ou ailleurs. Leurs droits autochtones, leurs droits inhérents, continuent d’exister.
La mise en place d’un gouvernement réservé aux Autochtones vise à garantir que leurs droits découlant de la revendication territoriale et leurs droits inhérents sont exercés et protégés. L’idée d’une transition permet d’accommoder la possibilité que la composition démographique de la ville de Norman Wells évolue à l’avenir, comme on le constate en ce moment avec le déclin de ce qui était autrefois le moteur économique de la région.
À condition que le gouvernement autochtone et ses citoyens représentent une majorité de la population, soit 70 % de la population, je crois, il serait logique que le conseil puisse décider s’il souhaite ou non faire évoluer ce gouvernement vers un gouvernement public. Cette décision serait, là encore, en partie liée à des considérations économiques.
La sénatrice Karetak-Lindell : Quel est le calendrier prévu? Est-ce que cette transition aura lieu dès que la population aura atteint 70 %?
M. Tan : Il y a deux éléments déclencheurs. Le premier est lié au calendrier : il faut que le seuil de déclenchement soit atteint. Deuxièmement, la question est de savoir si le conseil municipal souhaite déclencher la procédure, car ce sont ses membres qui prennent les décisions. Nous ne voulons pas mettre en place un cadre qui les obligerait à passer à l’action. C’est au conseil, qui détient le pouvoir des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę à ce moment‑là, qu’il revient d’en décider. Il déclenchera la procédure s’il le souhaite.
M. Rolf : Si je peux apporter une brève précision à cet égard, je dirais que ce n’est pas le conseil municipal qui prend cette décision; ce serait le conseil législatif du gouvernement réservé aux Autochtones qui prendrait cette décision, si le seuil de 70 % de la population était atteint, c’est-à-dire qu’il faut que 70 % de la population soient des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. Le conseil législatif pourrait alors prendre la décision — et, on peut supposer qu’il consulterait ses citoyens pour savoir s’ils souhaitent ou non cette transition — de devenir le gouvernement public de ce qui est actuellement Norman Wells et qui, après la transition, s’appellerait Tłegǫ́hłı̨.
Une autre disposition prévoit que si, à un moment donné dans le futur, le conseil législatif estime qu’il existe une raison valable pour qu’il devienne le gouvernement public de Norman Wells, il pourrait adopter une résolution indiquant son intention de le faire; toutefois, le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest devraient alors se réunir pour modifier l’accord.
La sénatrice Pate : Merci et bienvenue. On dirait qu’il y a des milliers de personnes là-bas.
L’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę prévoit la possibilité pour le conseil d’adopter et d’appliquer des lois, y compris d’autres sanctions conformes à la culture et aux valeurs du peuple Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, avec le consentement de la personne condamnée et de la victime si leur participation est requise.
Je souhaiterais savoir quels sont les projets du gouvernement en ce qui concerne ces domaines de compétence. Quels types de ressources le gouvernement fédéral met-il à sa disposition? Quelles sont les mesures que vous avez mises en place à cet effet? Cela m’intéresse tout particulièrement, étant donné que, bien que la loi prévoie des pouvoirs d’application de la loi, l’accord ne confère ni compétence ni pouvoir de création d’une force de police.
Compte tenu de la persistance de la violence faite aux femmes autochtones au sein de nombreuses collectivités autochtones, comment voyez-vous ces éléments s’articuler entre eux? Quelles sont certaines des mesures qui ont été prises pour tenter d’assurer la sécurité de la collectivité et le respect de la loi?
M. Rolf : Tout d’abord, permettez-moi de répondre à la question concernant la sécurité de la collectivité. Dans la ville de Norman Wells, cette responsabilité incombe actuellement à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
Cet accord est structuré de manière à énumérer toutes les compétences que le conseil législatif est susceptible d’assumer. À ces tables, des discussions approfondies ont eu lieu pour faire en sorte que, si nous avons l’intention d’assumer une compétence, nous sachions bel et bien ce que nous voulons faire dans ce domaine et que nous ayons la capacité d’exercer cette compétence, y compris en ce qui concerne la manière dont les lois seront appliquées. Une fois ces décisions prises, je pense que l’intention serait alors que le conseil législatif rédige sa loi.
Tant que le conseil législatif n’aura pas adopté de loi prévoyant ce type de sanctions, il n’aura pas de compétences en la matière. Le gouvernement n’exercerait pas cette compétence, et la protection et la sécurité de la collectivité seraient laissées aux forces de police actuelles et aux lois territoriales en vigueur à Norman Wells.
La sénatrice Pate : Continueriez-vous à vous adresser à des tribunaux non autochtones?
M. Rolf : Oui. La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et le tribunal territorial ont compétence en la matière — nous ne sommes ni une Première Nation, ni un office ou un tribunal fédéral; par conséquent, les tribunaux auxquels nous nous adresserons pour l’application de la loi seront la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou le tribunal territorial.
La sénatrice Pate : Excusez ma perplexité, mais quelle serait alors votre compétence en matière pénale?
M. Rolf : Nous n’avons expressément aucune compétence en matière pénale. Il s’agirait uniquement de sanctions administratives visant à faire respecter nos lois, et ces sanctions seraient de nature administrative.
La sénatrice Pate : Est-ce l’équivalent d’un règlement administratif?
M. Rolf : Oui.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
M. Tan : Je voudrais apporter quelques précisions. Pour répondre à vos questions concernant l’approche « douce » visant à garantir l’équilibre entre les femmes et les populations autochtones, notre organisation a déjà mis en place un programme destiné à fournir des logements, et nous continuerons de le faire dans le cadre du fonctionnement de l’autonomie gouvernementale, afin de prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants et de prendre des mesures de sensibilisation à ce sujet.
L’idée est désormais de continuer à mettre en œuvre ces programmes dans le cadre de l’entente sur la revendication territoriale, car cette entente nous y autorise, en vertu des activités autorisées, qui figurent au chapitre 11. Chaque collectivité gère son programme de manière autonome.
En ce qui concerne notre collectivité de Norman Wells, ce qui la rend unique, c’est qu’il s’agit d’un pôle commercial; les programmes que nous proposons à cet endroit sont donc différents de ceux qui sont mis en œuvre dans d’autres localités, car les besoins de cette collectivité sont différents. Le programme que nous mettons en œuvre là-bas porte sur la prévention et l’éducation, et nous continuerons dans cette voie.
Dans le domaine de l’application de la loi, la responsabilité incombe à la GRC, comme l’a expliqué M. Rolf. Nous proposons également un nombre important de formations destinées aux établissements d’enseignement secondaire, et nous les mettons à leur disposition. Voilà ce que nous pouvons leur offrir. Nous devons toutefois veiller à ne pas empiéter sur les compétences du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Nous collaborons étroitement avec eux dans le cadre d’accords de contribution et d’une prestation conjointe de services avec les services de santé locaux. Nous proposons des services plus axés sur l’accompagnement que sur l’application de la loi.
La sénatrice Pate : Travaillez-vous dans le domaine de la protection de l’enfance?
M. Tan : Non, nous ne fournissons pas de services de protection de l’enfance, mais nous sensibilisons le public à ce qu’est la protection de l’enfance. Beaucoup de gens ne comprennent peut-être pas cette fonction. Nous leur offrons la possibilité de venir dans nos locaux pour se renseigner à ce sujet.
En ce qui concerne la mise en œuvre de nos programmes, compte tenu du contexte de notre entente sur la revendication territoriale, nous adoptons une approche pédagogique plus souple, puis une approche préventive plutôt qu’une approche punitive, en ce sens que nous ne disposons pas de la compétence nécessaire pour appliquer une telle approche.
La sénatrice Pate : Ma dernière question est la suivante : qu’en est-il de l’intégration sociale des citoyens qui pourraient, par exemple, avoir été incarcérés pendant un certain temps? Est‑ce que vous vous en chargeriez, ou cette responsabilité relèverait-elle de la compétence territoriale?
M. Tan : Il s’agirait là d’une question juridique, mais je crois comprendre que d’autres collectivités disposent de programmes en pleine nature qui, par l’intermédiaire des tribunaux territoriaux, prévoient certains mécanismes qui permettent aux condamnés de purger leur peine en pleine nature. Nous n’avons pas adopté ce programme en raison de la composition démographique de notre collectivité et de ses besoins. Nous ne disons pas que ces services ne sont pas importants; c’est simplement que notre collectivité n’en a pas besoin. En effet, les membres de notre collectivité viennent à Norman Wells pour travailler et, pendant leurs congés, ils retournent dans leurs collectivités d’origine.
C’est là tout le problème de Norman Wells.
La sénatrice McCallum : Je m’excuse d’être arrivée en retard; j’assistais à une autre réunion. Je ne sais donc pas si ma question a déjà été posée.
La sénatrice Pate vient d’aborder la question des règlements administratifs. J’ai un projet de loi qui est actuellement à l’étude au comité de la défense. Nous nous sommes rencontrés hier au sujet de l’application des règlements administratifs, la GRC refusant de les faire appliquer en raison des deux projets de loi précédents qui éliminaient la surveillance ministérielle des règlements administratifs.
J’ai remarqué qu’après la transition vers un gouvernement public de — je n’arrive pas à prononcer le mot, je suis désolée... Je ne suis pas ici depuis assez longtemps pour pouvoir parler de l’interdiction ou de la réglementation de la distribution non commerciale ou de la consommation de substances intoxicantes. C’est ce dont il s’agit ici. Ce pouvoir ne s’applique pas à la production de substances intoxicantes, à leur vente ou à leur distribution hors du réseau de la vente au détail.
Comment le gouvernement utiliserait-il ses pouvoirs pour interdire ou réglementer la distribution non commerciale ou la consommation de substances intoxicantes? De plus, comment le gouvernement ferait-il appliquer les lois adoptées en matière de substances intoxicantes pour la majorité au Canada, puisqu’il ne pourrait pas poursuivre les fautifs? Beaucoup de membres de la GRC et d’autres personnes affirment qu’il pourrait les poursuivre. La plupart n’y arrivent pas. Quand ils veulent intenter des poursuites, le Service des poursuites pénales du Canada ne veut pas, et ils doivent engager des procureurs privés, ce qui coûte très cher.
Comment le règlement gérerait-il cela? La GRC applique‑t‑elle vos règlements administratifs à l’heure actuelle?
M. Rolf : À l’heure actuelle, la GRC n’applique aucune de nos lois ni aucun règlement administratif.
La sénatrice McCallum : D’accord.
M. Rolf : C’est parce que nous sommes une corporation.
La sénatrice McCallum : D’accord.
M. Rolf : Les compétences en matière d’alcool et de substances intoxicantes sont très limitées. Voici ce que dicte l’article 25.1.1 :
Le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’ę a compétence législative et pouvoirs en matière d’interdiction ou de contrôle de la vente, de l’échange, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées sur les terres visées par le règlement...
Les « terres visées par le règlement » sont les terres visées par l’entente de revendications territoriales. Comme le comité le sait peut-être, en vertu de cet accord, toutes les terres de la région du Sahtu sont visées. Pendant le processus de règlement des revendications territoriales, les communautés du Sahtu se sont réunies et ont déterminé qu’elles allaient diviser ces terres en trois districts différents. Norman Wells se trouve dans le district de Norman Wells-Tulita, où en réalité, nous partageons les terres avec les Tulitas. Ensuite, lorsque le Canada a transféré les terres visées par le règlement aux communautés, elles ont été transférées à une société foncière de district, dont l’une des quatre voix au conseil est celle de la communauté Tłegǫhłı̨ Got’̓nę. Cette société foncière de district prendra désormais ses propres décisions concernant ces terres.
Ce n’est cependant que lorsque nous aurons parlé avec nos voisins et que nous aurons conclu un accord complet avec les communautés voisines de Tulita, Fort Good Hope et Colville Lake que nous disposerons des terres visées par cet accord. Les terres visées dépendront donc de l’entente que nous conclurons avec nos voisins. Il a été décidé que le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n’avaient pas leur mot à dire dans la façon dont les communautés du Sahtu diviseraient ces terres pour en récupérer les compétences.
Une fois que ce sera fait, nous aurons les compétences limitées prévues sur la vente, l’échange, la possession et la consommation de substances intoxicantes sur les terres visées par le règlement. D’ici là, nous n’avons pas vraiment compétence dans ce domaine.
La sénatrice McCallum : En discutez-vous, alors? Vous avez sûrement participé à des discussions.
M. Rolf : Pendant les négociations, nous avons eu des discussions avec le groupe de Tulita. Nous pensions avoir conclu une entente, mais elle semble remise en question. Nous avons donc modifié notre accord pour indiquer que nous souhaitions discuter avec ces deux communautés.
La sénatrice McCallum : D’accord.
Le sénateur Prosper : J’ai quelques questions.
Il a été mentionné que ce processus s’est enclenché il y a plus de 20 ans. Je m’interroge sur les consultations menées auprès des bénéficiaires de cet accord d’autonomie gouvernementale.
Ma deuxième question concerne sa mise en œuvre. Quelles garanties la communauté ou la nation a-t-elle quant à la mise en œuvre de cet accord ou a-t-elle le pouvoir de mettre elle-même en œuvre l’accord d’autonomie gouvernementale?
Merci.
M. Tan : Merci, sénateur.
Depuis que nous avons paraphé l’accord négocié, nous avons entrepris des consultations en vertu de l’article 35 avec les collectivités environnantes et les diverses parties prenantes. Cela touche le Yukon, l’Alberta, une partie du territoire et le Nunavut, je crois, et tous ont reçu une copie de notre projet d’accord.
Ils l’ont reçu, puis nous avons recueilli les commentaires par l’intermédiaire des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. À l’interne, parmi les bénéficiaires et nos citoyens, nous avons tenu plus de 30 activités. En 2022, lorsque nous avons entamé notre première consultation officielle, plus de 16 groupes officiels y ont participé. Ensuite, il y a les personnes avec qui nous avons communiqué directement : nous sommes allés les rencontrer chez elles pour discuter, car elles ne voulaient pas s’exprimer en public. Nous leur avons expliqué ce que cela signifiait et comment l’organisation se ferait — nous avons parlé de tous les éléments.
Les gens nous ont fourni une rétroaction importante lors des conversations ouvertes comme lors des conversations privées, et nous veillons à ce que leurs commentaires soient pris en compte. Nous veillons à ce que chacun reçoive le crédit qui lui revient, pour qu’il n’ait pas l’impression de ne pas avoir d’influence sur la Constitution ou les différentes lois que nous voulons adopter.
Pendant cette période, nous avons également écouté diverses personnes et familles qui ne vivent pas dans la communauté, mais qui veulent y contribuer. Nous leur avons donné amplement de temps pour poser des questions et obtenir des réponses. Nous publions ensuite ces questions parce que certaines personnes ne veulent pas poser les mêmes questions ou sont trop timides pour le faire.
Nous publions ces questions. Une fois, plus de 20 pages de questions ont été posées. Nous avons fourni des réponses et les avons publiées. Nous diffusons les questions et les réponses chaque fois que nous communiquons avec eux.
En ce qui concerne la mise en œuvre, le manque de moyens est un problème. Dans les collectivités nordiques, les ressources sont un problème et continueront probablement de l’être.
Cependant, à Norman Wells, nous avons de la chance. Nous sommes le centre administratif du Sahtu et, comme à Inuvik, une grande partie de notre population travaille à l’emploi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou du gouvernement du Canada, parce que les services publics sont là.
Nous avons mis en place un plan de transition de deux ans afin de cerner les besoins en personnel et d’élaborer davantage de programmes pour recruter les personnes admissibles. La difficulté, c’est que nous ne voulons pas simplement créer un emploi pour le plaisir d’en créer un. Nous voulons créer des emplois qui auront un sens pour les employés, nous voulons leur offrir une carrière. Notre objectif est d’employer nos propres citoyens pour deux raisons. C’est d’abord une question de compétences, et il y a que nous voulons que nos citoyens puissent travailler directement pour leur autonomie gouvernementale. Nous avons un plan parce que je veux que la personne qui sera embauchée pour me remplacer soit l’un de nos citoyens. Cela nécessite du perfectionnement professionnel en continu et des qualifications. Dans ce plan, nous prévoyons également un processus de gouvernance selon lequel le renforcement des compétences en gouvernance fait partie de la mise en œuvre et de la transition. Ce sera au cœur d’un ensemble de mesures structurantes lancées d’ici la fin de la deuxième année.
[Français]
La présidente : Si je comprends bien, en tant que gouvernement autochtone, vous avez la juridiction ou la capacité d’agir dans les domaines de la justice, de l’éducation, du maintien ou de la promotion des langues autochtones, de l’enseignement aux adultes et de la protection de l’enfance. C’est ma compréhension. J’aimerais m’assurer que vous avez bien cette capacité. J’ai compris autrement, donc cela m’a un peu stressée. Pourriez-vous nous confirmer si le gouvernement a beaucoup plus de pouvoirs sur les compétences dans lesquelles vous pouvez agir et interagir?
[Traduction]
Je peux essayer de poser ma question en anglais. Ça va. J’ai été dans votre situation pendant des lunes, et je respecte cela.
La sénatrice Pate a posé une question, et je ne savais pas si c’était à cause de l’interprétation ou s’il y avait un problème, mais il semble ne pas y avoir de protection ou il semble y avoir un vide juridique. D’après ce que je comprends de ce gouvernement, si nous allons de l’avant, il y aura des compétences et des pouvoirs en matière d’éducation, de justice, de protection de la jeunesse et ainsi de suite. Ces choses sont importantes pour les communautés et les familles, n’est-ce pas?
M. Tan : Vous avez raison, mais je tiens à préciser qu’à la date d’entrée en vigueur du gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, il ne viendra remplacer aucun des services gouvernementaux actuellement fournis par les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest ou du Canada.
La norme, selon l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale, c’est que si nous voulons récupérer une autre compétence, nous devons négocier avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et le barème est alors l’« équivalence ou mieux », afin qu’il n’y ait pas de vide. À la date d’entrée en vigueur, ceux qui reçoivent des services fournis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest continueront de recevoir des services des Territoires du Nord-Ouest, de l’Ontario, de la Colombie-Britannique ou de n’importe quel autre gouvernement au Canada. Il n’y a pas de déplacement ni de remplacement. C’est la même chose en ce qui concerne le Canada. Il n’y a pas de remplacement ni de déplacement.
Le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę établira les paramètres selon lesquels nous représenterons ses droits inhérents. Au fur et à mesure que le temps avancera, nous établirons notre programme, car nous en avons la capacité. Nous n’allons pas mettre nos citoyens en danger.
La présidente : D’accord. C’est bon de l’entendre, mais j’espère que nous honorerons et célébrerons également la culture de cette nation et son programme d’éducation. Merci beaucoup.
La sénatrice Karetak-Lindell : Je sais que le sénateur Francis a déjà abordé la question de la citoyenneté. La citoyenneté et la question de savoir qui définit les critères de citoyenneté font partie des questions sur lesquelles le comité s’est penché depuis le peu de temps que je suis sénatrice. J’imagine qu’avant cela, c’est la Loi sur les Indiens qui déterminait la citoyenneté, n’est-ce pas?
M. Rolf : Non. Cette communauté n’est pas une Première Nation. Il s’agit d’un groupe mixte composé de Dénés et de Métis. Certains Dénés ont le statut d’Indien, mais pour être membres de cette communauté, ils ne peuvent pas rester membres actifs d’une bande en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’un autre accord d’autonomie gouvernementale.
Certains de nos membres ont le statut d’Indien inscrit, et ils sont inscrits au registre général, mais ils ne sont pas rattachés à une bande en soi. Il importe donc peu qu’une personne ait le statut d’Indien parce qu’elle peut tout de même être métisse. Les règles qui s’appliquent sont énoncées dans l’entente sur la revendication territoriale, soit l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.
La sénatrice Karetak-Lindell : S’agit-il d’un accord distinct de celui-ci?
M. Rolf : Il s’agit du traité qui a été signé en 1993 avec toutes les communautés du Sahtu. Il énonce les exigences à remplir pour être inscrit comme participant dans le cadre de l’entente sur la revendication territoriale.
Cet accord d’autonomie gouvernementale prend ces critères et dicte que les personnes inscrites en vertu de l’entente sur la revendication territoriale comme membres de la communauté dénée et métisse de Norman Wells Sahtu sont les citoyens de ce nouveau gouvernement.
La sénatrice Karetak-Lindell : Y a-t-il un processus de demande?
M. Rolf : Oui.
La sénatrice Karetak-Lindell : Qui prend la décision à l’heure actuelle? Est-ce la bande?
M. Rolf : En vertu de l’entente sur la revendication territoriale, un conseil d’inscription a été mis sur pied pour l’ensemble des communautés. Chacune d’entre elles envoie un représentant au conseil d’inscription, et c’est le conseil d’inscription qui prend la décision. En cas de désaccord avec le conseil d’inscription, il y a un droit d’appel devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
M. Tan : Si vous me permettez d’ajouter quelque chose à ce que M. Rolf vient de dire, il y a de nombreuses organisations communautaires dans la région du Sahtu. Chacune fournit un représentant à ce comité. Ce comité, en vertu de l’entente sur la revendication territoriale, établit les critères d’inscription ou de transfert. Ce sont les deux façons de devenir membre. Le troisième, c’est l’adoption.
Pour l’inscription, si une personne vit au Nunavut, par exemple, ou qu’elle relève d’une autre organisation de revendications territoriales, comme la Société régionale inuvialuite ou le Conseil tribal des Gwich’in, elle peut demander un transfert vers les Sahtu en vertu de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Elle doit pour cela présenter une demande, donc c’est l’un des mécanismes. Le conseil examine ensuite la demande en fonction des critères préétablis en vertu de l’entente sur la revendication territoriale, il vérifie les renseignements et s’assure que le demandeur satisfait à la norme. Ensuite, il demandera à Norman Wells si nous souhaitons l’accepter ou non. Certaines communautés n’ont pas cette obligation, d’autres oui, mais à Norman Wells, on nous envoie habituellement un avis nous informant qu’il y a une demande de transfert.
La deuxième façon de devenir membre, c’est de faire une demande de l’intérieur de la communauté. Si une personne de Fort Good Hope, Tulita ou Colville Lake veut être transférée, elle est déjà membre d’une communauté visée par le même accord. Les critères seraient donc différents, car elle fait déjà partie d’une communauté visée par l’accord. Essentiellement, elle présenterait une demande pour passer de Fort Good Hope à Norman Wells, c’est tout.
La sénatrice Karetak-Lindell : Et cela, est-ce que ce serait la même chose pour deux personnes de deux endroits différents qui se marient, dont l’une veut rejoindre la bande de son conjoint?
M. Tan : D’après mon expérience, la plupart du temps, au sein d’une même famille, certains restent membres de Good Hope, d’autres de Norman Wells, car en vertu de l’entente sur la revendication territoriale — mis à part les programmes et services communautaires auxquels ils sont limités et, de façon générale, le fait d’être affilié à une autre communauté que Norman Wells —, il n’y a pas grand différence. Cela repose principalement sur les antécédents ou les liens familiaux plutôt que sur des valeurs économiques ou autres.
La présidente : La ministre fera partie du prochain groupe de témoins dans quelques minutes. Un autre de mes collègues a une question, monsieur Tan.
Le sénateur Francis : Je serai aussi bref que possible. Pourriez-vous préciser une chose concernant les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens? Comme ces personnes peuvent être citoyennes, leurs enfants ou petits-enfants sont-ils exclus s’ils dépassent le seuil d’exclusion après la deuxième génération prévu à la Loi sur les Indiens, ou si la citoyenneté peut être transmise de manière indépendante?
M. Rolf : C’est une question très intéressante.
La réponse à cette question, c’est qu’en vertu de la Loi sur les Indiens, ces personnes ne pourraient plus avoir le statut d’Indiens inscrits. Or, en vertu de l’entente sur la revendication territoriale du Sahtu, tant que le sang du Sahtu coule en eux, les gens peuvent rester citoyens. Ils sont inscrits comme participants à l’entente parce qu’il n’est pas nécessaire d’être un Indien inscrit pour y être admissible. Ils conserveraient donc leur citoyenneté Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, car leur intention est d’adopter cette inscription à l’entente sur la revendication territoriale comme fondement de la citoyenneté. Le lien du sang serait donc maintenu.
Le sénateur Francis : Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup. Nous sommes arrivés à la fin du panel.
[Traduction]
Merci beaucoup aux personnes qui sont intervenues.
[Français]
C’est avec plaisir et honneur que nous accueillons à la table aujourd’hui l’honorable Rebecca Alty, c.p., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones. Elle est accompagnée de représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) : Mme Danielle White, sous-ministre adjointe principale, Traités et gouvernement autochtone; et Mme Taylor Chamberlain, négociatrice, Direction des négociations des Territoires du Nord-Ouest, Direction générale des négociations du nord et de l’est, Traités et gouvernement autochtone.
Aussi parmi nous aujourd’hui, nous accueillons Me Pierre-Luc Lavoie, avocat-conseil principal, Section des négociations et affaires du Nord, Services juridiques RCAANC/SAC.
Plusieurs autres personnes sont avec nous. Je les salue et je leur souhaite la bienvenue à notre comité.
Je vais tout de même les nommer par respect. De la Direction des négociations des Territoires du Nord-Ouest, Direction générale des négociations du nord et de l’est, Traités et gouvernement autochtone RCAANC : M. Michael Webb, directeur des négociations; et Mme Samuelle Ménard, négociatrice. Aussi, du ministère des Finances Canada : M. Brent Almond, directeur, Section de la politique fiscale autochtone; et M. Roch Vézina, agent principal politique de l’impôt.
Alors merci à tous et à toutes d’être avec nous aujourd’hui.
Madame la ministre, vous avez cinq minutes. Nous vous écoutons attentivement. Merci.
L’honorable Rebecca Alty, c.p., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci beaucoup, madame la présidente.
[Traduction]
Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-27, la loi sur l’autonomie gouvernementale définitive des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.
Je tiens tout d’abord à saluer les dirigeants, les aînés, les négociateurs et les membres de la communauté des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, dont l’engagement pendant plus de deux décennies de négociations nous a menés à ce jalon important.
Cette loi représente bien plus que la mise en œuvre d’un accord. Elle s’inscrit dans la continuité d’un héritage amorcé il y a plus de trente ans avec l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Cette entente historique a changé la gouvernance, l’intendance des terres et la gestion des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle a créé certitude, stabilité et possibilités, tout en établissant une base solide pour l’autodétermination et les relations issues de traités modernes.
Le projet de loi C-27 s’appuie sur cette base.
[Français]
Si la loi est adoptée, elle mettrait en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et reconnaîtra officiellement le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę comme le gouvernement autochtone des Dénés et Métis du Sahtu.
[Traduction]
Essentiellement, cette loi reconnaît une vérité durable : celle que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę se gouvernaient eux-mêmes bien avant l’existence du Canada et que leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale mérite une reconnaissance pratique, véritable et juridiquement contraignante. L’accord donnerait au gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę le pouvoir de légiférer, d’élire ses dirigeants, de protéger et de revitaliser la langue et la culture, d’offrir des programmes et des services et de prendre des décisions sur des questions qui touchent directement la communauté.
Ces pouvoirs garantiraient que les décisions touchant les enfants, les familles, les aînés et les générations futures soient prises par ceux et celles qui connaissent le mieux la communauté. Ils faciliteraient la création de programmes qui reflètent les réalités locales et les priorités communautaires. Ils joueraient un rôle clé dans le renforcement de la culture, le soutien à la revitalisation de la langue et la garantie que la gouvernance reflète les valeurs et les traditions des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. Cet accord nous aiderait à respecter nos engagements et à faire progresser la réconciliation par l’action.
[Français]
Pour le Canada, les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale ont constamment démontré que l’autonomisation des gouvernements autochtones mène à des partenariats plus solides, à une gouvernance plus efficace et à de meilleurs résultats pour les communautés. Ils clarifient les domaines de compétence et les responsabilités, renforcent les relations de gouvernement à gouvernement et jettent les bases d’une stabilité à long terme.
[Traduction]
Cette stabilité est particulièrement importante dans le Nord. Les résidants de Norman Wells ont été confrontés à une grande incertitude économique ces dernières années. À une époque où les communautés, les entreprises et les familles cherchent de nouvelles occasions, une gouvernance solide et stable jette les bases de la croissance, de l’investissement et de la prospérité à long terme.
[Français]
L’accord fournira au gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę des outils importants pour soutenir la planification à long terme et le développement économique. Il renforcera la communication directe avec les gouvernements, les partenariats industriels et l’attrait pour les investisseurs. Il créera une plus grande certitude quant à la prise de décision et appuiera la création de possibilités qui reflètent les priorités et les valeurs locales.
[Traduction]
Le développement économique et l’autonomie gouvernementale vont de pair. Lorsque les communautés ont le pouvoir et la capacité de prendre des décisions concernant leur avenir, elles sont mieux placées pour attirer des investissements, soutenir l’entrepreneuriat, créer des emplois et veiller à ce que les retombées économiques demeurent dans la région.
De plus, elles peuvent poursuivre le développement d’une manière qui respecte la culture, protège l’environnement et reflète les aspirations de la communauté, ce qui est tout aussi important. Ce sont là des retombées positives pour les Tlegohli Got’ine, pour Norman Wells, pour les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que pour le Canada.
Cet accord démontre que la réconciliation et la croissance économique ne sont pas des objectifs concurrents, mais se renforcent mutuellement. En assurant la certitude, en améliorant la gouvernance et en favorisant les relations de collaboration, les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale contribuent à créer les conditions propices à une prospérité durable.
Avant de conclure, je tiens à exprimer une fois de plus ma reconnaissance à tous ceux et celles qui ont contribué à la réalisation de cet accord. Parvenir à cette étape a exigé de la patience, de la persévérance et un véritable esprit de partenariat de la part de tous les participants. Et il en résulte un accord qui témoigne d’années de travail acharné et d’un engagement commun à bâtir un avenir plus solide.
Madame la présidente, le projet de loi C-27 représente une étape importante. Il honore les engagements, renforce la réconciliation, reconnaît l’autodétermination des Autochtones et crée de nouvelles possibilités de stabilité et de croissance.
Mähsi’cho. Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup de votre présentation.
[Traduction]
Le sénateur Francis : Merci, madame la ministre. C’est un plaisir de vous voir.
Pouvez-vous confirmer si le projet de loi C-27 s’accompagne d’engagements financiers pour aider les Tlegohli Got’ine à mener à bien leur transition vers un gouvernement public? Plus particulièrement, quel financement, le cas échéant, a été alloué pour répondre aux contraintes importantes en matière d’administration, de gouvernance, de ressources humaines et de capacités professionnelles liées à la transition, tant pendant la mise en œuvre que de manière permanente, afin de garantir la viabilité et l’efficacité à long terme du gouvernement?
Mme Alty : Je vous remercie de la question. Oui, le financement est prévu dans le cadre de nos accords financiers fédéraux. Il dépend des fonctions de gouvernance essentielles que les Tlegohli Got’ine souhaitent se voir confier et gérer. Le financement est structuré selon notre politique financière collaborative.
Le sénateur Prosper : Merci aux témoins.
Bienvenue, honorable ministre. J’ai une question pour vous, ministre Alty. Elle fait suite à la question du sénateur Francis.
Nous avons constaté à plusieurs reprises que la mise en œuvre reste un problème dans le cadre d’accords comme celui-ci. Comme vous le savez, un autre projet de loi sera à l’étude visant à créer un poste de commissaire chargé des traités modernes, tant leur mise en œuvre pose problème. D’autres Premières Nations m’en ont également parlé. Elles ont des accords, mais elles ont du mal à les mettre en œuvre.
Je sais que l’accord des Tlegohli Got’ine sera une annexe à cette loi. Toutefois, j’aimerais savoir s’il existe un plan de mise en œuvre solide qui prévoit du financement fédéral adéquat et le renforcement des capacités.
Vous avez parlé des accords financiers fédéraux, des dispositions fondamentales en matière de gouvernance et des accords financiers collaboratifs, mais quelles garanties avons-nous que la mise en œuvre de cet accord reflétera véritablement son intention et son esprit?
Mme Alty : Merci de la question, sénateur.
Pour vous en dire plus sur la politique de financement collaborative, elle a été élaborée conjointement avec des partenaires signataires des traités modernes et des accords d’autonomie gouvernementale. C’est dans ce cadre que, grâce au plan financier collaboratif, nous serons en mesure de travailler avec les partenaires signataires des traités modernes et des accords d’autonomie gouvernementale afin d’améliorer la mise en œuvre.
Je souligne également qu’il existe un plan de mise en œuvre, et un comité de mise en œuvre sera constitué entre le gouvernement fédéral et les Tlegohli Got’ine. Une fois que cela entrera en vigueur après la sanction royale, les comités de mise en œuvre travailleront ensemble.
Je tiens également à souligner qu’un financement ponctuel de démarrage est prévu, car nous reconnaissons que le lancement prend du temps et de l’énergie. Des fonds sont donc prévus à cet effet.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Pate : C’est la troisième fois que nous sommes confrontés à ce genre de problèmes.
Le départ d’Imperial Oil entraînera une perte de financement qui posera de nombreux défis à la communauté. Je sais que mes collègues ont tous les deux posé cette question de manière différente, et je vais essayer de la poser sous un angle différent pour obtenir davantage de précisions sur les modalités de financement pour la mise en œuvre. Compte tenu de la perte de la contribution financière d’Imperial Oil, quel est le plan? Quel est le mécanisme de soutien financier prévu désormais? Vous avez mentionné qu’il s’agissait de l’accord fiscal fédéral, mais y a-t-il autre chose? Des dispositions ont-elles été négociées dans le cadre de l’accord? Si vous pouviez fournir plus de détails, nous vous en serions reconnaissants. Je vous remercie de votre présence ici.
Mme Alty : Merci, sénatrice, de la question. Il est important de souligner que, lorsque cette mesure entrera en vigueur, les Tlegohli Got’ine formeront un gouvernement autochtone et non pas un gouvernement public autochtone, qui aurait un rôle plus d’ordre municipal.
En ce qui concerne Imperial Oil et la fermeture, les discussions avec le maire de Norman Wells ont fait ressortir des préoccupations concernant les répercussions sur les recettes fiscales municipales. Toutefois, pour les Tlegohli Got’ine, les responsabilités porteront sur la gouvernance, la citoyenneté, la culture, la langue, l’éducation, l’adoption, les services à l’enfance et à la famille, le logement social et d’autres domaines convenus.
Cela est couvert dans le cadre du plan financier collaboratif et ne relèverait pas des taxes municipales, qui continueraient à couvrir les chiens, les fossés et les dépotoirs. La perte d’Imperial Oil est très préoccupante pour la ville en raison des répercussions sur les taxes municipales, mais cela n’a rien à voir avec la communauté des Tlegohli Got’ine et les pouvoirs qu’elle envisage d’assumer.
La sénatrice Pate : Pardonnez-moi, c’est mon ignorance qui parle. Toutes ces mesures financées par les taxes municipales sont très coûteuses. Je crois comprendre que l’accord financier fédéral n’entrerait pas en vigueur immédiatement. D’où proviendraient les ressources permettant à la communauté de financer des services tels que le logement et tous ceux que vous avez mentionnés?
Mme Alty : Oui. Merci. Les domaines concernés sont, encore une fois, distincts de ceux dont s’occupent les municipalités et relèvent du financement fédéral collaboratif, mais on examine également les fonds alloués au gouvernement territorial. Si le territoire assure actuellement la prestation de ces programmes et services, des discussions auraient alors lieu avec le gouvernement fédéral, les Tlegohli Got’ine et le gouvernement territorial concernant le transfert de responsabilité de la prestation des services et le financement nécessaire.
Le sénateur Tannas : Merci d’être ici, madame la ministre, et merci à tous les fonctionnaires. J’ai quelques questions délicates. Pour vous donner le contexte, je n’ai parrainé que deux accords d’autonomie gouvernementale. Il y a eu l’accord de Déline en 2015 et celui de la Première Nation de Yale. Je n’ai pas un très bon bilan. Dans le cas de la Première Nation de Yale, la communauté a changé d’idée, a révoqué le conseil et n’a jamais mis en œuvre l’accord. Mes questions s’inscrivent un peu dans le même ordre d’idées.
Premièrement, pourriez-vous nous expliquer pourquoi il faut agir si rapidement? On nous a laissés entendre qu’il y avait une certaine urgence à ce sujet. Ce n’est pas que nous voulons prendre notre temps et retarder délibérément les choses, mais il y a un sentiment d’urgence. Pourriez-vous expliquer de quoi il s’agit? C’est ma première question.
Deuxièmement, dans les autres cas que j’ai pu observer ici, il est inhabituel que le financement ne soit pas lié à l’accord et ne fasse pas partie de l’ensemble des dispositions. Il ne semble pas y en avoir. On nous dit qu’il est là. On peut le voir habituellement. On peut écouter. Bon nombre d’entre nous ont vécu des situations où certaines choses ne se sont pas produites comme prévu. Il aurait été bien de passer également en revue ces éléments.
Pourriez-vous nous expliquer pourquoi?
Troisièmement, et c’est encore là très inhabituel : il n’y a ici aucun représentant de la communauté, aucun membre de la communauté.
M. Tan a fait du bon travail ici en tant que directeur des opérations, mais il ne fait pas partie de la communauté. Il n’y a aucun membre de la communauté ici. Pourquoi?
Ce sont là trois choses qui me dérangent. C’est inhabituel, mais on commence à sentir la pression ici. Si vous pouviez me rassurer, ce serait formidable. Je suis certain que vous le ferez. Merci.
Mme Alty : Merci, sénateur.
Avec tout le respect que je vous dois, je pense que l’accord de Déline est un excellent exemple et une véritable réussite. Il est en vigueur depuis 10 ans, et je tiens à vous remercier, ainsi que tous les sénateurs qui, à l’époque, ont voté favorablement, car ils ont pu constater que la communauté a pris des engagements en matière de logement et les a honorés, a créé un service de garde d’enfants et assume de plus en plus de responsabilités et de pouvoirs.
Comme les témoins précédents l’ont mentionné, la présidente souhaitait être présente. Malheureusement, elle avait un rendez‑vous médical qui ne pouvait pas être reporté. Je sais, pour lui avoir parlé, que c’est une question qui revêt beaucoup d’importance. Nous nous sommes rendus dans la communauté en juillet dernier pour la célébration qui a suivi la ratification. Nous avons pu entendre directement des membres des Tlegohli Got’ine, venus de tout le Canada, exprimer leur joie de voir enfin cette autonomie se concrétiser.
Quand on parle d’urgence, je rappelle aux gens que nous avons signé l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu en 1993. Ma sœur est née cette année‑là, et ce n’est plus un bébé aujourd’hui. Le chemin a été long pour en arriver là.
L’urgence à l’heure actuelle est que des élections sont prévues prochainement pour la communauté des Tlegohli Got’ine. Elle souhaite que ces élections se déroulent dans le cadre du nouvel accord d’autonomie gouvernementale et non pas en tant qu’association à but non lucratif, afin d’éviter une situation où l’on fonctionnerait selon un système pendant quelques mois avant de pouvoir faire la transition vers l’autonomie gouvernementale. Si possible, nous serions reconnaissants que le Sénat nous apporte son soutien pour faire avancer ce dossier avant les élections.
Le sénateur Tannas : Merci. En ce qui concerne l’accord de Déline, pour être clair, vous avez mentionné qu’il a été signé il y a 10 ans, et je suis heureux d’apprendre que tout s’est bien passé. J’étais là à la cinquième année, et nous avions entendu des remarques franches sur la difficulté de la transition.
Ces gens avaient le sentiment d’avoir été laissés pour compte. La planification de la transition est essentielle. D’après ce que j’ai compris, et j’ai eu une discussion avec M. Tan, beaucoup de temps a été consacré à cette question afin de s’assurer qu’un revers comme celui avec Déline ne se reproduise plus. Est-ce exact?
Mme Alty : Oui. Je reviendrai ensuite à votre question sur l’accord financier collaboratif. Je dirais que chaque accord d’autonomie gouvernementale signé s’appuie sur le précédent. Le prochain, qui fait actuellement l’objet de consultations, concerne Colville Lake. Là encore, les dirigeants ont déployé beaucoup d’efforts, en tirant de nombreuses leçons de l’accord de Déline, afin de garantir une mise en œuvre de plus en plus facile.
En ce qui concerne l’accord financier, si je ne me suis pas bien fait comprendre, ce que le gouvernement du Canada a fait, c’est qu’il a mis en place une formule depuis 2021.
Lorsque l’accord entre en vigueur, la formule s’applique. Les fonds nécessaires sont prévus dans le budget, et la formule s’appliquera à la communauté des Tlegohli Got’ine.
Le sénateur Tannas : Merci.
Mme Alty : Par souci de cohérence, c’est là où la formule est utilisée.
La présidente : Malgré l’urgence ou la pression que nous subissons en tant que Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, nous avons également la responsabilité de mener des études. L’étude signifie d’entendre des témoins afin de créer une réelle incidence : un changement positif, négatif ou substantiel. Je sais que des experts se sont exprimés devant vous, ainsi que devant vous en tant que ministres, mais sur le terrain, ce sont les gens qui vivent cette réalité au quotidien. Si j’avais une baguette magique, je préférerais que nous réinvitions le président. Si le président ne peut pas venir, nous demanderons à une autre personne. Je sais qu’il y a des pressions. Ce que j’ai entendu durant les interventions, formelles ou informelles, c’est que si nous allons de l’avant, je crois comprendre que ce gouvernement pourra s’asseoir à la même table pour les projets d’envergure ou les évaluations environnementales, ce qui n’est pas le cas actuellement. Sa voix fait défaut à ces tables pour le moment. Ai-je raison?
Mme Alty : Vous avez raison. Ce projet de loi modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. On aurait donc un siège à cette table où se prennent les décisions. C’est très important, en particulier pour les projets dans la région, comme la route de la vallée du Mackenzie, qui est une grande priorité pour la communauté. C’est certainement un autre avantage.
Si je pouvais présider, en continuant à travailler entre le Sénat et la Chambre... Je viens des Territoires du Nord-Ouest. L’un des plus grands défis consiste à participer virtuellement en raison des écouteurs. Nous ne pouvons pas simplement aller à un magasin d’audiovisuel donné pour en acheter. J’espère que nous pourrons continuer à travailler ensemble pour améliorer notre participation dans l’univers numérique. Je sais, pour avoir parlé à des témoins précédents, qu’il y a d’autres défis attribuables à la météo, entre autres. J’espère que nous continuerons à y travailler ensemble.
La sénatrice McCallum : J’aimerais faire un commentaire sur Déline. Lorsque nous avons rencontré ces gens, ils nous ont brossé un tableau très sombre. Nous avons discuté avec la GRC et les dirigeants. Ces derniers étaient très inquiets que la GRC n’applique pas leurs règlements administratifs sur les substances intoxicantes. Vous en souvenez-vous? C’est encore ainsi aujourd’hui.
Quant aux habitants de Norman Wells, qu’ils soient ou non des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, vous avez dit que les règlements administratifs toujours en vigueur à la date de transition sont considérés comme la loi des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés, conformément au traité. Ma question est la suivante : en 2014, quand on a changé la loi et dit aux Premières Nations qu’elles pouvaient adopter leurs propres règlements, ce n’est jamais arrivé. Dans le Grand Nord — je suppose que c’était dans les territoires —, avant 2014, une loi empêchait la consommation d’alcool à un endroit donné. Après cette date, la GRC a refusé d’appliquer cette même loi. On parle maintenant de règlements administratifs qui sont censés changer de mains.
En a-t-on discuté? Selon vous, comment les gens seraient-ils protégés s’ils souhaitent avoir une telle mesure? On dirait qu’ils veulent des règlements administratifs contre l’alcool. Dans le reste du Canada, rien n’a été appliqué. Il y a eu beaucoup de violence d’un océan à l’autre. Cette question a-t-elle été abordée au sein de ce groupe?
Mme Alty : Je vous remercie de la question, sénatrice.
C’est un peu plus compliqué dans les Territoires du Nord-Ouest parce que cet aspect relève de la Loi sur les boissons alcoolisées, qui est territoriale. Je sais que les décideurs sont en train d’y apporter des changements pour établir si une communauté est « sans alcool », si elle doit être soumise à des restrictions ou si la consommation d’alcool est complètement autorisée. La GRC est tenue de faire respecter cette législation, qui est de compétence territoriale.
Dans le cas de Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, il faudrait que je vérifie la Loi sur les boissons alcoolisées pour voir si c’est la Ville de Norman Wells qui a le pouvoir, ou Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. Il y a toujours un référendum pour voter sur le statut d’une communauté.
La sénatrice McCallum : A-t-on discuté avec la communauté de ce qui pourrait se passer? Vous leur donnez l’espoir qu’ils seront en mesure de mettre en œuvre leurs propres lois et de les faire respecter. Or, les choses ne se passent pas ainsi, y compris dans les territoires, parce que les unités de police des Premières Nations et des Inuits ont également une incidence sur les territoires. Si vous pouviez répondre par écrit, nous vous en serions reconnaissants.
Mme Alty : Ce serait une bonne idée, parce que la situation est compliquée dans les Territoires du Nord-Ouest, compte tenu, encore une fois, de l’absence de services de police des Premières Nations, de la législation territoriale et de ce genre de choses. Je me ferai un plaisir de vous fournir une réponse par écrit pour parler des règlements administratifs, de ce que la GRC sera en mesure de faire respecter, et vous donner de plus amples renseignements à ce sujet.
La sénatrice McCallum : Merci.
Danielle White, sous-ministre adjointe principale, Traités et gouvernement autochtone, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : En ce qui concerne plus particulièrement les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, cependant, la communauté a tenu un vote en 2013 pour savoir si elle devenait « sans alcool », ce qui a été rejeté. Ce n’était pas un enjeu à la table. Ce n’est pas une chose qui a été soulevée dans les négociations. La communauté a déjà pris sa décision.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup. Ceci met fin à la liste que j’ai ici, à moins que d’autres sénateurs aient des questions? C’est silencieux.
Je vous remercie, madame la ministre et, bien sûr, les membres de votre équipe. Alors, je vais terminer cette partie de la réunion.
Chers collègues, nous allons maintenant passer à l’étude article par article du projet de loi C-27.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler certaines choses aux sénateurs. Si, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps où nous en sommes. Ce sont les procédures.
En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés suivant l’ordre des lignes du texte à modifier. Si vous voulez que je passe, vous pouvez dire « suffit ».
[Traduction]
Il y a quatre pages. Je vous remercie.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫhłı̨ Got’nę et modifiant certaines lois en conséquence?
Des voix : D’accord.
[Français]
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du préambule?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
La présidente : Merci.
Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
[Français]
La présidente : Avec votre consentement, est-il convenu que le comité puisse regrouper les articles selon les neuf sections identifiées dans la table analytique du projet de loi C-27 lorsque cela est à propos?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que la section 1, intitulée « Définitions et interprétation », qui comprend les articles 2 et 3, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que la section 2, intitulée « Accord des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę », qui comprend les articles 4 à 6, est adoptée?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
La présidente : Est-ce que la section 3, intitulée Gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, qui comprend les articles 7 à 8, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
Est-ce que la section 4, intitulée Application d’autres lois, qui comprend les articles 9 à 10, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que la section 5, intitulée Fiscalité, qui comprend les articles 11 à 12, est adoptée?
Des voix : D’accord.
[Français]
La présidente : Est-ce que la section 6, intitulée « Dispositions générales », qui comprend les articles 13 à 18, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que la section 7, intitulée « Modifications corrélatives », qui comprend les articles 19 à 42, est adoptée?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
La présidente : Est-ce que la section 8, intitulée Disposition de coordination, qui comprend l’article 43, est adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que la section 9, intitulée Entrée en vigueur, qui comprend l’article 44, est adoptée?
Des voix : D’accord.
[Français]
La présidente : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
[Français]
La présidente : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je suis désolée. Je n’ai pas trouvé le bon libellé. Plusieurs d’entre nous ont posé des questions sur le financement, en particulier pendant la phase de mise en œuvre et jusqu’à ce que tous les mécanismes soient pleinement opérationnels. Si nous pouvions faire une observation sur les questions du comité concernant la nature des accords de financement, étant donné que la communauté n’était pas présente... Nous comprenons l’urgence de la situation, mais vu la situation dans d’autres communautés, nous craignons que celle‑ci soit perdante sur le plan financier au moment de la transition.
Quelque chose... Je suis désolée. Vous pouvez voir que ce n’est pas bien formulé.
Le sénateur Tannas : La ministre nous a donné l’assurance qu’un soutien suffisant était en place.
La présidente : Pour des raisons de procédure, je dois demander si le Comité souhaite discuter à huis clos d’annexer des observations. C’est très bien. L’analyste va lire le texte à voix haute pour voir si la formulation vous convient.
Sara Fryer, analyste, Bibliothèque du Parlement : Les accords de financement doivent être fondés sur l’évolution des besoins réels et devraient prévoir un financement destiné à la capacité pour les Tłegǫhłı̨ Got’̓nę, à mesure qu’ils assument un plus grand contrôle sur leurs affaires.
Et qu’en est-il de la ministre?
Le sénateur Tannas : Notre comité n’a reçu aucune précision concernant l’accord de financement, à part qu’il était en place, et la ministre nous a donné l’assurance qu’il était suffisant, de sorte que ses inquiétudes se sont dissipées.
La présidente : Est-ce que cette formulation nous convient? Je vois des hochements de tête pour le libellé.
Les membres du comité sont-ils d’accord avec l’observation?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Pate : J’ai vraiment été rassurée par ce qu’a dit la ministre, mais combien de projets de loi avons-nous adoptés, que ce soit sur la protection de l’enfance ou d’autres sujets, où le gouvernement nous a donné l’assurance que les modalités de financement étaient en place, pour ensuite constater à plusieurs reprises que rien ne s’est concrétisé? Donc, je ne remets pas en question les intentions de la ministre, mais s’il y a moyen de renforcer le tout pour souligner que le comité s’inquiétait, ce sera bien, car presque tout le monde a posé la question.
Le sénateur Tannas : Sommes-nous toujours en séance publique? Oui, n’est-ce pas?
La sénatrice Pate : Oui.
Le sénateur Tannas : Nous pourrions dire, potentiellement, qu’étant donné que le comité n’a reçu aucune précision concernant le financement et que la ministre nous a donné l’assurance que tous les mécanismes étaient en place, qu’ils avaient été négociés et que tout était adéquat, nous avons adopté le projet de loi. Sans l’assurance de la ministre, le comité n’aurait peut-être pas adopté le projet de loi sans autre forme d’examen. C’est maintenant au compte-rendu. Nous savons que lorsqu’une affaire est portée devant les tribunaux, ceux-ci examinent les transcriptions et se demandent quelle était l’intention.
La présidente : C’est un bon point. Cet élément a-t-il été pris en compte?
Mme Fryer : Oui.
La présidente : Merci.
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
[Français]
La présidente : Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi avec observations au Sénat, en français et en anglais?
Des voix : Oui.
La présidente : Alors voilà, c’est terminé. Bravo!
(La séance est levée.)