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APPA - Comité permanent

Peuples autochtones


LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mercredi 21 octobre 2026

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 47 (HE), pour examiner, afin d’en faire rapport, toute question concernant les peuples autochtones du Canada; et examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, laquelle découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.

[Français]

La présidente : Mots prononcés en innu-aimun.

Avant d’entamer nos discussions avec les témoins que nous accueillons et que je vais nommer tout à l’heure, j’aimerais faire un rappel, pour les personnes derrière nous qui prennent soin d’interpréter et de traduire nos propos et questions. Veuillez éloigner les téléphones, les oreillettes et les ordinateurs des micros. Vous avez d’ailleurs toute l’information à votre disposition.

[Mots prononcés en innu-aimun]

Je tiens à remercier et saluer le peuple anishinabe, qui, depuis toujours, nous accueille sur son territoire non cédé, et tous ceux et celles qui en ont fait leur chez-soi, les peuples inuit et métis et, bien sûr, les Canadiens et Canadiennes.

Je suis Michèle Audette, sénatrice du Nitassinan, Uepishtikueiau. Je vais céder la parole à mes collègues pour qu’ils et elles puissent se présenter.

[Traduction]

Le sénateur Prosper : Bonsoir et bienvenue à tous. Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire Mi’kma’ki.

La sénatrice Martin : Bonsoir. Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.

La sénatrice Pate : Bonsoir et bienvenue à tous. Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué du peuple algonquin anishinabe.

La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut.

La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du Manitoba, Traité no 10.

[Français]

La sénatrice Clement : Bonsoir. Bernadette Clement, de l’Ontario, plus particulièrement de Cornwall, sur le territoire traditionnel des Mohawks d’Akwesasne.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.

Le sénateur Francis : Bonsoir à tous. Brian Francis, d’Epekwitk, Île-du-Prince-Édouard.

La sénatrice Greenwood : Je m’appelle Margo Greenwood. Je suis originaire du territoire visé par le Traité no 6, et j’habite en Colombie-Britannique.

[Français]

La présidente : Je tiens à saluer tous ceux et celles qui nous écoutent sur ParlVU à travers le grand pays, l’Île de la Tortue, qu’on appelle le Canada. Ce soir, on se réunit dans le cadre de notre ordre de renvoi général pour discuter d’une éventuelle analyse comparative sur les plans des dépenses dans le domaine des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

C’est un grand honneur pour notre comité de vous recevoir ici, madame Annette Ryan, directrice parlementaire du budget. Vous êtes bien sûr accompagnée de vos collègues Mark Mahabir, directeur général, analyse budgétaire et des coûts, et avocat général; et Govindadeva Bernier, directeur, analyse budgétaire.

Merci beaucoup [mots prononcés en innu-aimun] d’être avec nous. Vous avez sept précieuses minutes à nous partager. On vous écoute.

Annette Ryan, directrice parlementaire du budget, Bureau de la directrice parlementaire du budget : Merci beaucoup, madame la présidente Audette et honorables sénatrices et sénateurs qui nous accueillez ici sur le territoire non cédé des peuples anishinabes.

Il nous fait un grand honneur de comparaître devant vous ce soir.

Comme vous avez déjà présenté mes collègues, je vais dire que le Bureau de la directrice parlementaire du budget fournit des analyses impartiales et indépendantes aux parlementaires pour les aider à examiner adéquatement les dépenses publiques, tant au niveau du plan global du gouvernement que des programmes précis qui le composent, ainsi que la manière dont celles-ci produisent des résultats pour les Canadiens et influencent l’économie canadienne.

Nous sommes très heureux de discuter des options proposées par le comité concernant un cadre destiné à orienter une éventuelle analyse comparative des plans de dépenses visant à atteindre les objectifs fixés dans le domaine des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, à savoir le Plan national du gouvernement fédéral, le Plan pour une justice aimante proposé par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations, de même que l’Entente définitive de l’Ontario.

[Traduction]

Afin d’appuyer les délibérations du comité, nous proposons de présenter une analyse comparative de base des plans que le comité pourrait demander au Bureau de la directrice parlementaire du budget d’entreprendre. Nous considérerions cette étude de base comme une façon d’en arriver à une compréhension commune du fonctionnement des plans. Ce serait la première étape d’une démarche ciblée qui pourrait être suivie d’un examen des discussions plus approfondies et nuancées sur la manière dont les plans s’attaqueraient concrètement à la discrimination au sein des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Mentionnons brièvement que, dans le plan national du gouvernement fédéral, le financement des différentes activités est défini par des formules qui tiennent compte des dépenses antérieures, de la population et de l’éloignement. Comme vous le savez, les affectations de fonds proposées se composent de montants forfaitaires et de formules ciblées qui permettent d’adapter le financement par réserve au fil des années.

Le Plan pour une justice aimante prévoit également des formules de financement pour certaines activités qui permettent de recourir davantage à des affectations ajustables et qui obligent le Canada à couvrir un plus grand nombre de dépenses réelles admissibles à diverses fins. Par conséquent, ce plan met l’accent sur les principes et la gouvernance qui détermineront l’admissibilité de ces dépenses. Afin de nous concentrer sur la façon dont le comité souhaite que nous menions l’analyse comparative, nous parlerons moins ce soir de l’entente concernant l’Ontario, à moins que vous ne décidiez d’aborder la question, car nous sommes d’avis que, dans l’ensemble, il respecte les éléments du plan national du gouvernement. Nous proposons de l’inclure dans une analyse comparative si le comité en fait la demande.

[Français]

Notre proposition d’analyse comparative consisterait à présenter et à évaluer le financement proposé pour diverses activités dans le cadre du Plan national et du Plan pour une justice aimante aux fins suivantes :

Prévention; fonctionnement et prestation alimentaire pour enfant; éloignement géographique; dépenses en capital; aide après la majorité, c’est-à-dire pour les enfants ayant atteint l’âge limite pour bénéficier de la prise en charge, typiquement 18 ans; et services de représentation par des Premières Nations.

Des montants de financement moins élevés seraient également examinés dans d’autres domaines, tels que la gouvernance, la recherche et les secrétariats techniques. Ces chiffres s’additionnent pour former des totaux généraux qui pourraient également être analysés.

En comparant les plans, nous pouvons examiner non seulement les montants de financement proprement dits, mais aussi des aspects liés à leur conception, tels que la complexité administrative, les inégalités potentielles entre les groupes et les incitations involontaires que pourraient engendrer certains mécanismes de financement.

[Traduction]

Nous pensons qu’il est important de noter que la question de savoir si le financement donne lieu à des progrès réels par rapport à l’élimination de la discrimination serait réévaluée en temps opportun dans le cadre de l’un ou l’autre des plans. Dans le cas du plan national, cette réévaluation porterait sur les dernières années et la période à partir de 2034-2035. Dans le cadre des deux plans, les niveaux de dépenses seront réévalués. Le plan national prévoit une réévaluation des niveaux de financement après 2028-2029 et à partir de 2034-2035, tandis que le Plan pour une justice aimante prévoit des examens tous les cinq ans.

Nous considérons que l’analyse comparative est conforme à notre mandat, qui, dans le cadre de cette première étude, ne viserait pas à fournir des conseils sur des questions juridiques.

Cela dit, une fois que nous aurons terminé notre analyse comparative initiale, nous serons à votre service si des sénateurs souhaitent demander une analyse de suivi sur certaines données ou une analyse qui pourraient aider le comité à évaluer les principaux objectifs et à déterminer s’ils sont atteints.

Enfin, nous suggérons que la motion du comité comprenne une comparaison des coûts du plan national du Canada pour les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations à l’extérieur de l’Ontario, du Plan pour une justice aimante pour les Premières Nations et de l’Entente définitive sur la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario, ce qui indiquerait le financement alloué chaque année pour chaque fin, les formules utilisées pour calculer ces affectations de fonds, et les aspects pertinents à considérer aux fins des délibérations du comité et des débats parlementaires sur les plans.

Je vous remercie de votre attention. Nous avons hâte que vous nous fassiez part de vos points de vue et de vos orientations.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup.

[Traduction]

Je constate également que vous avez pris exactement sept minutes.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup de votre témoignage. Le plan national du Canada a été critiqué parce qu’il n’offre pas de filet de sécurité. Pouvez-vous nous expliquer comment les deux régimes se comparent lorsqu’il s’agit de déterminer lequel finance les coûts réels des mesures visant à éliminer la discrimination?

Deuxièmement, je suis curieuse de savoir si votre bureau s’est penché sur la question de savoir si, au bout du compte, il en coûterait moins cher aux gouvernements s’ils investissaient adéquatement dans les services de prévention et de soutien aux familles dirigés par les Premières Nations au lieu de continuer de répondre aux conséquences du sous-financement, compte tenu de ce qui arrive une fois le préjudice déjà causé, y compris la prise en charge des enfants, le recours aux tribunaux et l’indemnisation.

Mme Ryan : Merci beaucoup, sénatrice Pate. Je dirais que nous n’avons pas encore effectué l’analyse. Nous avons hâte d’établir le mandat définitif à l’égard de cette étude, et nous espérons y parvenir ce soir.

Pour ce qui est de votre deuxième question, si je peux commencer par là, comme première étape de l’étude, nous n’envisagerions pas le type d’analyse coûts-avantages que vous avez décrite en ce qui concerne la réduction des méfaits au moyen d’un programme efficace. Au lieu de cela, nous nous concentrerions beaucoup plus directement sur les différents volets du plan en établissant les différents mécanismes. Notre analyse comparative porterait surtout là-dessus.

Je vais m’en remettre à mes collègues pour répondre à votre question qui porte notamment sur le fonctionnement des filets de sécurité. Nous n’allons pas présenter d’analyse ce soir, mais nous cherchons vraiment à comprendre sur quoi les sénateurs aimeraient que nous nous concentrions dans le cadre de l’étude que nous mènerions.

Me Mark Mahabir, directeur général, Analyse budgétaire et des coûts et avocat général, Bureau de la directrice parlementaire du budget : J’aimerais ajouter qu’il y a un filet de sécurité dans le Plan pour une justice aimante. Dans le plan national, les calculs sont vraiment différents, mais il y a des façons pour les Premières Nations d’obtenir des augmentations de financement dans le cadre d’un processus spécial.

Je vais en rester là pour l’instant. Nous n’avons pas fait une étude complète des deux plans, ce qui nécessiterait plus de travail de notre part.

La sénatrice Pate : Le gouvernement canadien a dépensé beaucoup d’argent en recours devant les tribunaux pour ne pas donner suite aux décisions que les tribunaux ont rendues jusqu’à présent. Si je peux me permettre cette suggestion, le comité trouverait extrêmement utile de savoir quelle aurait été la différence de coûts si le gouvernement avait offert cette aide dès le départ au lieu de se battre constamment pour ensuite se voir essentiellement obligé de mettre en œuvre ces plans.

Je suppose que l’information sur les coûts est disponible et que vous seriez également en mesure de déterminer ce qu’il en aurait coûté de mettre en œuvre ces mesures dès qu’elles ont été réclamées et de faire une comparaison avec ce qu’il en a coûté de recourir aux tribunaux et de continuer de se battre pour finalement devoir encore se conformer à la décision d’un tribunal.

Mme Ryan : Nous sommes ici pour comprendre l’orientation souhaitée par le comité. Nous proposons de diviser l’analyse en plusieurs parties pour que la discussion demeure gérable et pour que nous soyons en mesure de remplir le mandat en temps utile pour le comité. Si cet aspect doit faire partie de l’étude, alors nous pouvons tout à fait en tenir compte.

Ce genre d’analyse serait différente de ce qui, selon nous, constituerait une première étape plus ciblée et plus réalisable, mais il appartient vraiment au comité de nous faire part de ses intérêts et de ce qui serait le plus utile.

La sénatrice Pate : Je ne parle qu’en mon nom; je n’ai pas eu l’occasion de consulter mes collègues. Alors qu’il y a d’autres projets de loi à l’étude qui n’ont pas fait l’objet de consultations et qui entraîneront probablement des recours devant les tribunaux pour faire respecter des droits, il me semble que ce type d’analyse pourrait être extrêmement utile aux sénateurs, car elle orienterait notre façon d’aborder les projets de loi qui pourraient être présentés par le gouvernement.

Quoi qu’il en soit, je me demande si vous pouvez également nous dire dans quelle mesure chaque plan fournit un financement adéquat, fondé sur les besoins et suffisamment durable pour permettre d’obtenir l’égalité réelle pour les jeunes qu’on cherche à aider, à mesure que les besoins, les coûts, les populations et les demandes de services évolueront.

Mme Ryan : Nous avons eu de nombreuses discussions au sein du bureau sur la meilleure approche à adopter à l’égard de ces questions. Nous comprenons et respectons l’ampleur des efforts qui ont été consacrés à ces questions au cours des 10 dernières années, et nous sommes conscients des aspects juridiques qui sont encore en jeu.

Nous étions vraiment d’avis que la première étape consisterait à examiner les plans, à déterminer ce que leurs différents éléments permettraient d’accomplir et à tenter d’obtenir des précisions sur le Plan pour une justice aimante, qui, dans certains de ses volets, est plus général que le plan national. Nous pourrions ainsi nous pencher sur la manière dont ces mesures s’alignent sur l’objectif principal, qui, si j’ai bien compris, est d’atteindre les cibles principales en matière d’égalité.

Nous croyons que cette approche nécessite une étude approfondie de différents facteurs contextuels. Il s’agit de déterminer quels sont les besoins, quelles sont les circonstances et quelles sont les mesures d’aide déjà offertes dans diverses situations à l’échelle du pays, pour ensuite se pencher sur les lacunes et les évaluer au fil des années. Ce serait un exercice beaucoup plus vaste par rapport à une approche où nous procéderions par étapes pour ensuite vous présenter les résultats et vous demander si vous souhaitez que nous nous penchions sur des façons de vous aider à déterminer à quel point les mesures contribuent à nous rapprocher des objectifs en ce qui concerne notamment l’égalité des services. Nous pourrions vous proposer des façons de procéder. Vous semble-t-il logique de procéder ainsi et de faire le point ensuite, plutôt que de répondre aux questions beaucoup plus vastes et nuancées que vous posez?

Je vais m’arrêter un instant pour voir si mes collègues veulent tenter d’aborder la question différemment. Y a-t-il autre chose que vous aimeriez ajouter?

Me Mahabir : Oui, je suis d’accord. Il s’agirait d’une approche par étapes pour déterminer l’égalité réelle. Il faudrait d’abord déterminer l’égalité formelle, puis l’égalité réelle. Je ne sais pas si nous pourrions tout faire en même temps, et je ne sais pas combien de temps il nous faudrait pour le faire à l’égard de chaque organisme des Premières Nations.

La sénatrice Pate : Je suis extrêmement préoccupée, comme beaucoup de gens au pays, en particulier les constitutionnalistes, par le fait que le gouvernement fédéral, sur son site Web, et donc probablement dans le cadre de son analyse au ministère de la Justice, a redéfini le terme « égalité » d’une façon qui diffère de la définition que la Cour suprême du Canada a établie au cours des dernières décennies en matière d’égalité réelle.

Dans sa directive stratégique, le ministère adopte en fait une approche formelle en matière d’égalité. En tant que législatrice, je trouve extrêmement préoccupant que ce changement ait eu lieu et que, par conséquent, des fonctionnaires — des avocats — se voient manifestement offrir cette façon d’analyser la situation. Une analyse formelle de l’égalité sur ce type de question en particulier n’est pas suffisante. Cette approche révèle une discrimination bien évidente, mais elle n’est absolument pas suffisante lorsqu’il s’agit de faire une analyse de l’égalité réelle.

Étant donné que le gouvernement a changé les règles du jeu dans ce processus, il me semble extrêmement important qu’il se conforme à tout le moins à la jurisprudence établie jusqu’à présent par la Cour suprême du Canada et qu’il adapte ses politiques.

Si c’est cette approche qui a guidé son plan, alors il sera extrêmement important que l’analyse tienne compte notamment des dispositions législatives en place et de celles qui devraient être mises en œuvre.

Je ne sais pas si vous êtes au courant de cette situation. Ce n’est que récemment que j’ai appris que la politique avait été modifiée en 2024, et il y a un document de politique sur le site Web du ministère de la Justice. Je peux certainement vous l’envoyer s’il peut être utile.

Mme Ryan : Si vous me le permettez, sénatrice, je tiens à souligner que nous reconnaissons l’importance de la question et le bien-fondé de l’objectif. Cependant, je tiens à formuler quelques mises en garde quant à la capacité que nous avons, en tant que responsables du budget, d’aborder ces questions juridiques qui sont devant les tribunaux et au risque que nous passions tellement de temps à tenter de les comprendre de manière utile qu’elles finissent par se régler avant que nous ayons fini de les étudier. De plus, il s’agirait d’une étude beaucoup plus vaste et ouverte que celles que nous avons réalisées jusqu’à présent.

Je dirais qu’il faut se montrer prudent lorsqu’il s’agit d’appuyer les discussions parlementaires sur des questions qui sont devant les tribunaux tout en veillant à ne pas nuire aux causes juridiques en instance.

Je pense que nous avons envisagé de commencer par l’étude comparative des plans. Il s’agirait de savoir en quoi consistent ces formules concrètement et de faire en sorte que tous soient sur la même longueur d’onde. Il y a une différence entre déterminer ce que ces différents plans permettraient d’accomplir dans les faits et établir à quel point les mesures permettraient de combler les lacunes, alors que les gens sont profondément en désaccord sur la question de savoir quelles sont les lacunes, quel est l’objectif à atteindre et quelle solution permettrait d’y remédier.

Encore une fois, je dirais que nous sommes ici pour mieux définir ce mandat et pour trouver une approche réalisable dans un délai raisonnable. Il faudrait que je réfléchisse très sérieusement à la manière dont nous pourrions aborder une question aussi vaste que celle que vous décrivez de façon à pouvoir répondre à vos attentes dans un délai qui vous conviendrait ainsi qu’à d’autres. C’est une étude très différente de celle que nous avions en tête, soit l’analyse comparative des plans.

Le sénateur Tannas : Je vous remercie d’être des nôtres, et d’entreprendre le travail que vous décrivez.

J’aimerais boucler la boucle sur ce que disait la sénatrice Pate. D’après ce que vous dites, continuer de s’engager dans une approche qualitative serait pratiquement irréalisable. Quoi qu’il en soit, j’aimerais entendre vos observations à ce sujet. Je pense qu’il est vraiment important que nous vous laissions faire votre travail. Vous êtes les experts.

Êtes-vous convaincus de savoir ce que nous voulons, d’après les échanges que vous avez eus avec le comité jusqu’à présent, et que vous pouvez livrer le produit qui a été demandé dans la correspondance que vous avez reçue? C’est vous qui avez élaboré le plan de travail et qui le proposez. En ce qui me concerne, le plus important, c’est que vous puissiez livrer ce qui est proposé, que vous soyez d’avis que ce produit répondra à nos questions et que vous puissiez faire le travail en temps opportun. Comme vous l’avez dit, vos efforts ne serviront à rien si le processus est tellement long que la question se règle ou connaît une issue qui ne répond pas à nos attentes avant que vous puissiez terminer le travail. Je veux m’assurer que vous êtes à l’aise avec la méthodologie que vous proposez et que vous n’aurez pas à nous demander si nous préférons procéder de telle ou telle façon. Je n’ai pas entendu de détails à ce sujet.

Enfin, il y a une autre question qui m’intrigue. Est-ce que des avocats peuvent vous assigner à témoigner dans des poursuites contre le gouvernement fédéral? C’est une question qui m’est venue à l’esprit.

Me Mahabir : C’est une bonne question. Nous ne bénéficions pas de l’immunité fédérale comme ce serait le cas d’un fonctionnaire. Techniquement, la directrice parlementaire du budget, ou DPB, travaille pour les Présidents de la Chambre et du Sénat. Si nous étions poursuivis, ce seraient les Présidents de la Chambre et du Sénat qui seraient imputables, selon le cas. Cela dépendrait des circonstances, de la question de savoir si nous pouvons ou non être poursuivis, s’il s’agit d’un contrat ou de quelque chose que nous avons dit.

Le sénateur Tannas : Non, je parle d’assignation à témoigner à titre de témoin expert dans certaines affaires. Cela fait-il partie des choses auxquelles vous devez faire attention?

Me Mahabir : C’est une bonne question. Il faudrait que je vous revienne pour vous dire si nous pourrions être assignés à témoigner.

Le sénateur Tannas : D’accord. Merci.

Le sénateur Prosper : Encore une fois, merci à nos témoins. Je suis simplement curieux d’en savoir plus sur les approches privilégiées dans chaque plan, plus précisément sur l’aspect de la gouvernance et des structures décisionnelles. Avez-vous des réflexions ou des observations à formuler sur la façon dont les structures de gouvernance et de prise de décisions influent sur la responsabilité financière, la transparence, l’allocation opportune de fonds et l’aptitude à corriger les lacunes en matière de financement ou de services? Y a-t-il quelque chose que vous pourriez nous dire sur l’approche à cet égard?

Mme Ryan : Merci, sénateur. Je dirais que c’est le genre d’orientation que nous pourrions prendre en temps et lieu. Nous pourrions examiner les différents éléments des formules de financement, les décortiquer et dire : « D’après la façon dont ce plan est structuré, il y a un paiement forfaitaire pour tel aspect du financement, et il serait possible de demander des montants plus élevés. » Différents éléments du plan national ont été précisés, tandis que le Plan pour une justice aimante présente différentes options pour la formule, et chaque plan a ensuite ses propres paramètres de gouvernance. Il y a donc différentes façons dont les plans peuvent être structurés puis négociés, et nous pourrions prendre en compte différentes choses comme : si tel élément de financement est structuré de telle façon plutôt que de telle façon, qu’est-ce que cela signifie sur le plan de la transparence, de la complexité administrative et de la possibilité de modifier l’allocation au fil du temps? Je dirais que le travail type de la DPB consiste à prendre la formule budgétaire, à la décortiquer et à soulever différentes considérations. Je ne dirais pas quels seraient les avantages et les inconvénients des diverses options, car cela pourrait devenir trop prescriptif ou je ne sais quoi, mais de faire ressortir les répercussions potentielles des différentes structures des formules, c’est quelque chose qui nous semblerait beaucoup plus faisable.

Nous ne pouvons pas vous donner de conseils à ce sujet pour l’instant, mais nous croyons que c’est le genre de rôle que nous pourrions jouer.

Le sénateur Prosper : De plus, toujours au sujet du rôle que vous pourriez jouer, concernant les deux approches proposées, quels seraient plus précisément les ressources, l’échéancier et les mesures de reddition de comptes prévus par chacun des plans pour réformer les structures, les processus et les pratiques internes de Services aux Autochtones Canada? Par conséquent, quels sont les risques financiers qui subsistent si la réforme institutionnelle restait incomplète ou qu’elle était retardée?

Mme Ryan : Je vais laisser la chance à mes collègues de répondre.

Me Mahabir : Par le passé, nous avons eu l’occasion de voir ce qui se passe lorsqu’il y a un retard dans l’approvisionnement et des coûts supplémentaires. Ce serait quelque chose de similaire. Quand un ministère doit opérer une réforme, combien lui en coûte-t-il de tarder à effectuer la réforme? Je pense que c’est quelque chose que nous pourrions faire.

Mme Ryan : Cela revient peut-être à certains des points soulevés plus tôt par la sénatrice Pate.

Le sénateur Prosper : En partie, oui. Merci.

Le sénateur Francis : Ce qui me préoccupe, c’est qu’on pourrait faire une étude de base sur le coût de chaque plan sans évaluer adéquatement les coûts d’un plan inadéquat, dont les conséquences humaines, sociales et financières à long terme des besoins insatisfaits et de la perpétuation des préjudices.

Pourriez-vous mener votre analyse indépendamment des deux plans proposés et mettre plutôt l’accent sur ce qu’il faut faire pour répondre pleinement aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations et pour atteindre les objectifs du principe de Jordan? En définitive, je ne suis pas certain que la question centrale soit de savoir si un plan est meilleur que l’autre. La vraie question est plutôt : quels niveaux de financement, services, mesures de soutien et de reddition de comptes faut-il prévoir pour enfin régler le problème sous-jacent et garantir le respect complet du principe de Jordan?

Mme Ryan : Sénateur, encore une fois, je pense que l’objectif est clair. Tout le monde veut savoir quel est l’objectif, comment nous pouvons l’atteindre et comment nous pouvons continuer de faire la lumière sur le fait qu’on ne l’atteint pas.

C’est toujours la même histoire. C’est une question extrêmement complexe pour les 40 employés du Bureau du DPB, compte tenu de l’étendue de nos responsabilités à l’égard de l’économie en général et du gouvernement et du fait que nous sommes principalement des personnes qualifiées en économie, en budgets, en finances et ainsi de suite. Bon nombre de ces concepts recoupent des sphères plus larges.

Nous pensons que pour y arriver, il faut décortiquer tout cela en morceaux, commencer par les différents plans et bien les comprendre. Selon notre analyse, je dirais que le Plan pour une justice aimante intègre bon nombre des objectifs de haut niveau dans la conception d’aspects précis du financement, mais il ne va pas jusqu’à répondre à la question de savoir qui obtient quoi en vertu de quelles règles et comment cela fonctionne.

Pour pouvoir répondre à ces questions plus vastes, nous voyons beaucoup d’avantages à examiner divers plus petits éléments séparément d’abord afin de nous mettre au diapason. Il s’agit de nous faire une tête sur la façon dont les différents plans fonctionneraient concrètement, puis de voir jusqu’où nous pouvons aller et de solliciter les conseils du comité à partir du moment où nous comprendrons comment cela fonctionne dans la pratique. J’espère que cela contribuerait à faire avancer la réflexion. Nous pourrions ensuite déterminer qu’on vise surtout la prévention, par exemple, et réfléchir aux bons paramètres à établir pour favoriser la prévention. Comment savoir à quoi ressemblerait une meilleure approche? Et comment quantifier tout cela? À partir du moment où l’on aurait une bonne idée de l’objectif et de ce qu’il reste à faire pour y parvenir, on pourrait tabler sur ce qui a été fait jusqu’ici, sur les plans, et se demander combien cela coûterait ou comment on peut modifier la formule pour combler les lacunes.

Je précise respectueusement et humblement que je sais que vous travaillez à ces questions depuis des années. Je ne veux pas dire de choses trop évidentes. C’est un peu l’esprit dans lequel nous aimerions travailler avec le comité. Nous voudrions prendre ce très grand enjeu et commencer par quelque chose de pratique, puis revenir vous demander si nous avons bien fait les choses et si telle ou telle chose est utile. Nous voulons nous attaquer à la question de savoir quelles sont les lacunes les plus importantes à combler pour atteindre les objectifs profonds et raisonnés que les plans visent. Nous comptons nous poser des questions comme : « Quel genre de chose faudrait-il faire pour y arriver? Comment pouvons-nous savoir si nous progressons? Comment cela peut-il alimenter les examens subséquents des plans afin de dégager de nouveaux fonds au besoin, de revoir le financement ou de modifier la feuille de route en vue de l’objectif? »

Je tiens à dire que nous répondons aux comités parlementaires. Je ne cherche pas à argumenter avec vous, mais plutôt à vous dire que c’est l’évaluation que nous faisons. Il s’agit d’un enjeu très vaste, complexe et multidimensionnel.

Nous préférerions commencer par examiner les plans, leur fonctionnement, les avantages et les inconvénients des différents éléments, puis nous attaquer ensuite aux questions plus générales.

Vos collègues sénateurs ont clairement exprimé le point de vue selon lequel il faudrait envisager de retarder la mise en œuvre de ces plans, ce qui est bien accueilli. Nous pourrions trouver le moyen d’en tenir compte également. Mais pour ce qui est de savoir s’ils suffiront pour résoudre les problèmes et ce qu’il faudrait de plus, il faudrait peut-être commencer par définir une première série de mesures, pour avoir une base à partir de laquelle travailler. C’est notre point de vue.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup. J’ai une question, mais étant donné que c’est hyper complexe, je vais la poser en français.

De l’endroit d’où nous venons, nous, c’est difficile de mettre en « compartiment » une racine coloniale qui perdure depuis longtemps. On comprend que vous avez un mandat — un silo — ou une sphère de responsabilités qui commence là et qui finit là. Est-ce possible dans votre exercice, dans la définition du mandat, de vous rappeler que ce sont des tribunaux qui ont dit : « Il y a de la discrimination », point à la ligne? Il y a de la discrimination, quand on fait la comparaison entre enfants québécois, canadiens, et enfants des Premières Nations.

Pour moi, c’est une racine hyper importante qui fait que le tribunal va dire aux deux parties, soit les Premières Nations et le gouvernement, de s’entendre pour avoir une stratégie ou une façon de voir comment on va investir dans un déficit qui perdure. Nous — moi en tout cas —, je ne sais pas comment cela peut transparaître.

Il y a un processus derrière qui fait qu’on a 21 pages provenant du gouvernement fédéral, parce qu’il a décidé d’une telle approche sans vraiment s’asseoir avec les gardiens de ces savoirs, les familles, les enfants devenus adultes et ainsi de suite. D’un autre côté, il y a une grande mobilisation d’experts de Premières Nations, des parents, des enfants devenus adultes. Cette mobilisation va produire des milliers de pages pour aboutir à 200 pages. Dans votre analyse, peut-on sentir que deux visions différentes représentent des coûts? Est-ce possible que tout cela transparaisse dans votre analyse, c’est-à-dire qu’il y a des coûts quand les parties ne s’entendent pas? Non pas pour savoir combien, mais pour qu’on sache dans le rapport ou dans votre analyse qu’il y a eu une pause parce qu’ils retournent devant les tribunaux. Donc, les gens qui payent des taxes et des impôts, c’est bon qu’ils sachent aussi qu’il y a un système qui a décidé. Pour moi, c’est précieux. Je ne sais pas si vous pouvez faire ce type de magie.

Ensuite, il s’agit de se rappeler l’importance de votre examen. Cela va aider le Parlement à s’acquitter de son rôle dans la surveillance des décisions prises envers les Premières Nations. Il faut ensuite que ce soit éclairé par les analyses que vous allez faire pour tout le monde, pour la société. On a la chance d’avoir des outils, dans les deux Chambres, au Parlement, des experts comme vous, comme l’a si bien dit le sénateur Tannas.

Je comprends qu’on parle d’argent, mais le fait de sentir que c’est une discrimination qui a conduit à cette situation, et que cela influence les choses ou nous amène à dire : « OK ». Et de ne pas nous pénaliser parce qu’un groupe a plus de pages dans son rapport, car sa vision est beaucoup plus réelle et qu’on se rend compte que c’est peut-être un investissement plutôt qu’une dépense, si on avait écouté depuis toujours. Je sais que vous n’avez pas cette responsabilité, mais au moins le procès-verbal va le garder dans l’histoire du Sénat.

Cela va aider tout le monde, j’en suis convaincue. Un gros merci.

Madame Ryan, est-ce que vous pouvez rester plus longtemps?

Mme Ryan : Je suis à votre service.

La présidente : Parfait, parce qu’il y a d’autres collègues.

[Traduction]

La sénatrice McCallum : Je dois vous dire que j’ai beaucoup de mal à comprendre tout cela. Nous examinons les rapports de la vérificatrice générale, et partout, le financement et les services sont insuffisants. Le gouvernement n’arrête pas de dire qu’il est d’accord, puis cinq ans plus tard, c’est toujours la même chose.

Dans cette optique, lorsque je regarde les services à l’enfance et à la famille, cela va tellement au-delà du financement. Nous avons des traumatismes intergénérationnels — j’ai fréquenté un pensionnat —, des parents et des enfants ont besoin de soins.

La cible bouge constamment. Le financement n’a jamais été suffisant pour répondre aux besoins réels et à leur évolution, et les préjudices continuent d’augmenter. Les gens voudraient qu’on s’attaque à ce problème, plutôt qu’aux préjudices actuels, mais comme on ne s’y attaque pas et que le gouvernement reste dans la paralysie, tout s’accumule de part et d’autre. Il y a une augmentation des taux de morbidité et de mortalité prématurés et, en fait, il y a des enfants qui meurent plus tôt qu’ils ne le devraient.

Que prenez-vous en compte? Nous analysons quelles sont les autres sources d’influence, dont l’évolution des besoins en raison du chaos social créé par la discrimination et les gouvernements. Dans le cadre de votre travail, pouvez-vous effectuer une analyse quelconque de ce genre de choses, faire état de la situation et soumettre quelque chose? Est-ce que cela a du sens, ou suis-je complètement à côté de la plaque?

Mme Ryan : Je comprends ce que vous dites, sénatrice. Je pense que cela s’ajoute à ce que disait la sénatrice Pate en introduction, et c’est le son de cloche que je perçois aussi des sénateurs Francis et Audette. Je pense que ce que vous cherchez, c’est essentiellement un moyen de dire que cette stagnation coûte cher.

[Français]

Comme vous l’avez très bien dit, sénatrice Audette, c’est déjà établi qu’il y a discrimination.

[Traduction]

Je veux faire attention de ne pas me prononcer sur une affaire juridique très complexe qui dure depuis des années. Je veux vraiment être très prudente.

Cela dit, je pense que vous exprimez quelque chose d’un peu différent, à savoir qu’il serait utile pour cette étude de faire précéder le rapport d’une petite mise en contexte pour documenter le genre de préjudices, de lacunes et de conséquences qui découlent du fait de ne pas s’attaquer à ces écarts.

Je ne trouve pas tous les bons mots, mais j’espère bien exprimer mon intention.

Nous pourrions trouver une formule qui aille dans le sens de ce que vous avez exprimé, mais je tiens à faire attention d’éviter de nous aventurer sur le terrain des contestations judiciaires en cours.

La sénatrice McCallum : En fin de compte, c’est ce qui se dessine. Donc, si vous n’empruntez pas cette voie, votre analyse sera-t-elle amoindrie parce que vous ne voulez pas aborder cela?

Mme Ryan : La vraie réponse, sénatrice, c’est que oui, elle sera amoindrie. Si nous devions nous aventurer dans ce débat très complexe, tendu et important et dire que nous pensons que A plus B et C fois D égalent un certain nombre, la seule chose que je peux vous dire, c’est que le chiffre que nous obtiendrions ne serait pas bon. Il serait trop élevé, trop bas ou trop approximatif.

Je ne pense pas que nous puissions trancher et vous donner la bonne réponse. Je n’essaie pas de prétendre quoi que ce soit; j’essaie vraiment de dire que si le comité cherche à établir un genre d’évaluation de base, des estimations minimales des répercussions financières de l’inaction, ce serait réalisable pour nous.

Je vais m’arrêter là.

La présidente : Je sais qu’il y a déjà de bons exemples dans le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Indemnisation pour les retards et les refus de services aux enfants des Premières nations, qui date de février 2021. Il y a déjà une piste là. Merci.

Govindadeva Bernier, directeur, Analyse budgétaire, Bureau du directeur parlementaire du budget : Je peux peut‑être ajouter un commentaire général. Comme Mme Ryan l’a mentionné plus tôt, il est difficile pour nous de déterminer ce qu’il faudrait réellement pour répondre aux besoins. Habituellement, notre travail consiste à évaluer les coûts des propositions, et lorsque ces propositions sont trop générales, nous demandons souvent des précisions sur les divers paramètres. Parallèlement à cela, il y a quelques mois, nous avons analysé le sous-financement des services de police des Premières Nations. C’est une autre chose, qui découle des mêmes enjeux. Il y a eu beaucoup d’injustices et de discrimination dans le passé. Les Premières Nations ne font pas confiance à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, lorsqu’elle intervient dans les réserves, car elle a déjà pris leurs enfants.

Dans le cadre de cette étude, nous n’avons pas pu déterminer quels sont les besoins en ce qui concerne le nombre de policiers, les niveaux de service, et cetera. Dans ce cas, les provinces collaboraient déjà avec les services de police autogérés de chaque Première Nation et avec Sécurité publique Canada. Elles avaient déjà évalué leurs besoins, le nombre d’agents supplémentaires qu’elles voudraient et le nombre d’installations supplémentaires dont elles auraient besoin, entre autres. On nous a fourni cette information. À partir de là, nous avons pu évaluer le montant du financement qui manque encore, selon nous, pour atteindre les objectifs qui semblent convenus. Tout le monde n’est peut-être pas d’accord avec ces objectifs, mais au moins, nous nous rapprochons d’un véritable sentiment de sécurité dans ces communautés.

C’est la même chose qui manque ici. Nous ne pouvons pas déterminer le montant du financement nécessaire par habitant pour mettre fin à ces injustices. Il a été mentionné que de nombreux experts travaillent sur ces enjeux, donc s’il y a quelque chose que le comité souhaite examiner et qui serait nécessaire, selon lui, cela pourrait peut-être nous aider dans notre analyse.

La présidente : Je pense que la magie viendra du fait que nos séances sont publiques. Vous pourriez maintenant recevoir des courriels de dirigeants des Premières Nations, qui savent exactement quels sont les besoins. Ils pourraient vous fournir l’information.

La sénatrice Greenwood : Tout d’abord, merci aux témoins d’être ici avec nous ce soir.

Je ne suis pas comptable, économiste ou quoi que ce soit du genre, alors pardonnez-moi si mes questions sont un peu naïves. Je pense qu’il serait très important, d’après la conversation de ce soir, d’établir ce que nous entendons par égalité et les paramètres qui y sont associés. C’est un aspect fondamental dans cette discussion, à mon avis.

Je vais probablement parler comme une enseignante.

Il serait vraiment important de savoir d’où nous partons. Je ne veux pas revenir sur tous les témoignages entendus par les tribunaux. Ce n’est pas du tout ce que je veux dire. Je pense aux cadres de financement dont vous parlez.

Au départ, quels étaient les cadres pour les Autochtones et les non-Autochtones? Je ne pense pas à l’argent en soi, car il a déjà été prouvé que le financement était inégal et injuste. Mais quels éléments du cadre qui s’appliquait devrions-nous décortiquer particulièrement? Je pense que c’est très important.

En ce qui concerne l’idée d’un financement en fonction des besoins plutôt que de modèles de financement par allocation, ce n’est pas la première fois que vous entendez parler de financement en fonction des besoins, j’en suis sûre. Vous avez analysé le même genre de chose dans d’autres contextes. Quelles sont les leçons tirées de ces exemples qui pourraient s’appliquer ici? J’aimerais savoir ce que vous avez appris, car je ne sais pas trop comment cela s’applique dans ce contexte-ci.

De plus, il y a l’entente avec l’Ontario. Cette entente donne‑t‑elle des résultats? Quand est-elle entrée en vigueur, et les gens de l’Ontario disent-ils que c’est égal maintenant?

Je ne connais rien à ce processus, mais c’est un modèle en évolution. Je pense qu’il y a quelques exemples qui ont été mentionnés ici. Qu’en disent les personnes touchées, et en quoi cela peut-il orienter le Plan pour une justice aimante? Comment pouvons-nous parvenir à nos fins? Nous avons besoin d’un cadre théorique de financement; je le sais bien. Mais comment peut-on déterminer la bonne formule, et qui devrait le faire? Comment inclure les personnes touchées dans le processus pour obtenir la formule la plus adéquate possible?

C’est le genre de questions que je me pose et qu’une étude de cette nature contribuerait à mettre en lumière, je l’espère.

Bien sûr, vous avez parlé d’options tout à l’heure. Si l’on décortique tous les morceaux, il y aura peut-être un morceau ici et un morceau là pour répondre aux besoins d’une communauté. Je ne sais pas. Je ne suis pas une spécialiste des budgets, mais c’est ce que je retiens de ce que j’ai lu et entendu.

Je ne suis pas certaine que ce soit vraiment une question, mais cela vous aiderait-il pour aller de l’avant et trouver réponse à ce que nous nous demandons, si j’ai bien compris, même si ce n’est pas tout? Ce sont les questions que je me poserais.

La présidente : Je connais votre parcours. C’est très pertinent. Merci beaucoup.

La sénatrice Pate : Je vais essayer de revenir là-dessus. C’est formidable d’entendre les réflexions d’autres collègues qui pourraient peut-être aider à préciser les choses.

Ma question n’est pas seulement pour vous, même si elle s’adresse à vous, mais aussi pour le public qui nous regarde. Je m’exprime en mon nom, mais je pense parler au nom de mes collègues. Nous n’avons pas l’intention de vous compliquer la tâche ni, comme l’a dit le sénateur Tannas, de vous demander de faire l’impossible, loin de là.

Cependant, notre comité a examiné les décisions successives prises par le gouvernement, et il semble que la stratégie consiste en partie à retarder l’inévitable, ce qui a un coût. Cela a un coût humain, comme l’a dit le sénateur Francis, un coût social et également un coût financier. Et cela a un coût aussi pour les communautés. Des vies humaines sont littéralement perdues. On ne répond pas aux besoins des enfants. Jordan, dont l’histoire est à l’origine de cette initiative, est décédé à l’hôpital, sans jamais avoir pu rejoindre sa communauté.

Je parle en mon propre nom. Il y a une certaine frustration à ce stade-ci, et nous vous demandons de vous pencher là-dessus et de contribuer à apporter une partie… Pardon, j’en viens à la question.

Étant donné que des milliards de dollars ont déjà été alloués pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes de discrimination, votre évaluation des deux plans pourrait-elle tenir compte de la possibilité qu’un financement insuffisant et des retards aujourd’hui puissent exposer le Canada à d’autres responsabilités éventuelles dans l’avenir?

Le sénateur Prosper : Une réponse par écrit me conviendrait tout à fait. Je sais que le temps est compté.

Le Canada propose une procédure d’arbitrage initiale qui serait menée par une personne nommée par décret, ainsi qu’un tribunal établi par la loi si le Parlement adopte une loi à cet égard. La politique d’arbitrage proposée par le Canada comporte des limites de compétence, notamment des exclusions concernant certaines recommandations et certaines demandes impliquant un engagement financier.

La question pertinente n’est pas de savoir s’il existe un processus de règlement des différends, mais si ce processus permet de lutter de manière indépendante contre la discrimination systémique, d’accorder des réparations provisoires et financières efficaces, et de faire respecter les normes fondamentales en matière d’égalité établies par le tribunal.

En ce qui concerne les coûts, nous avons entendu la sénatrice Audette évoquer le coût lié à l’absence d’accord. La sénatrice Pate a quant à elle parlé de retards, ce qui a un coût.

Lorsque je réfléchis aux coûts comparatifs, je tiens compte de l’indépendance des Premières Nations ainsi que de l’efficacité de chaque plan en matière de suivi, de résolution des différends et de mécanismes d’application, y compris la capacité à prévenir les cas de non-respect ou à y remédier rapidement. Il existe là un élément particulier qui pourrait représenter de véritables coûts lorsque l’on examine les deux plans.

Je le souligne simplement à titre d’information.

Le sénateur Tannas : J’apprécie la tournure que prend la discussion. Vous partez de ce que vous aviez prévu, à savoir comparer deux plans — un élaboré et géré par les Autochtones, et un autre émanant du gouvernement — qui sont censés tous deux aboutir, en théorie, au même résultat. Si, au cours de vos recherches, vous constatez que l’un est plus coûteux que l’autre — ce qui pourrait bien être le cas —, mais que le plus coûteux est celui géré par les Autochtones, disons, et que celui du gouvernement coûte moins cher, alors il y a un risque que le gouvernement ne fasse pas les choses correctement et ne respecte pas le plan géré par les Autochtones. Cela représente, à mes yeux, une information très importante que notre comité transmettra à ceux qui ne peuvent pas l’obtenir par eux-mêmes.

Pour le reste, à mon sens, cela ne nous regarde pas. Il y a un plan qui a été élaboré par les dirigeants, qui savent ce qu’ils font, en collaboration avec des témoins, et qui s’appuie sur leurs propres expériences de vie et de carrière. Nous n’avons pas grand-chose à y ajouter.

Nous pourrions toutefois ajouter ceci : le plus vite ce sera, mieux ce sera. Madame Ryan, si vous vous sentiez à l’aise pour donner votre avis sur ce risque juridique qui pèsera sur la décision du gouvernement d’aller de l’avant et d’ignorer un plan élaboré par les personnes mêmes auxquelles il a fait du tort et qui seront chargées de remédier à ce préjudice, il me semble que c’est là la chose la plus importante que nous puissions faire en tant que comité et en tant que représentants du gouvernement au nom des personnes qui nous tiennent à cœur.

J’espère que rien ne m’a échappé, mais je pense que c’est là où nous en sommes. Si c’est bien le cas, il vaut la peine de réfléchir à cela.

Je m’excuse si j’ai manqué quelque chose.

La présidente : Sénateur Tannas, je ne pense pas que vous ayez manqué quelque chose. Vous avez présenté un point très important qui, selon moi, pourrait constituer la première étape.

Le sénateur Tannas : Oui.

La présidente : Ensuite, il y a la deuxième étape, à savoir d’autres documents qui montrent comment un refus... Vous voyez?

Le sénateur Tannas : Oui, bien sûr.

La présidente : C’est la deuxième étape.

[Français]

Si vous êtes d’accord, madame la directrice, nous allons prendre quelques minutes.

[Traduction]

Ensuite, nous passerons à huis clos pour discuter de la prochaine étape.

Mme Ryan : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs. Pour ce qui est des éléments du mandat sur lesquels vous allez vous pencher à huis clos, je pense que le sénateur Tannas vous en a déjà donné un aperçu.

Ce modèle nous permettrait également de faire ce que la sénatrice Greenwood a suggéré, à savoir examiner les leçons tirées des pratiques exemplaires et des différents éléments des plans, puis les mettre en œuvre. Je pense, sénateur Prosper, que vous avez abordé cela tout à l’heure.

C’est en quelque sorte un plan de base, auquel on intègre les enseignements tirés et les perspectives d’évolution. C’est plus complet qu’un simple examen des coûts, mais je pense que cela a aussi son importance.

Il y a un intérêt général à l’égard de l’évaluation du coût lié aux retards dans la mise en œuvre d’un plan. Nous avons bien saisi cela. Du travail a déjà été effectué à cet égard, alors nous ferons cela.

Il restera difficile d’évaluer quel est l’objectif visé, d’autant plus que ni le comité ni les tribunaux n’ont fourni de définition de l’égalité réelle. Quel est donc l’objectif? Examiner les propositions formulées, les enseignements tirés et le coût de l’inaction, cela est faisable. Si le comité nous soumet d’autres éléments, nous ferons tout notre possible pour lui fournir une réponse dans les meilleurs délais.

La sénatrice Martin : Cela faisait longtemps que je n’avais pas siégé au comité. J’ai bien écouté tout au long de cette séance. J’ai entendu ce qu’a dit le sénateur Tannas pour conclure, en quelque sorte. Compte tenu de votre expertise, madame Ryan, je me posais la question suivante : si cela devait se faire par étapes, auriez-vous une suggestion quant à ce que pourraient être ou devraient être ces étapes? Ce sont deux mots différents.

Mme Ryan : C’est une excellente question, sénatrice. Je n’ai certes pas de proposition à soumettre à votre comité avant qu’il passe à huis clos. Le fait de passer de l’examen des différences entre les plans à l’étude des facteurs contextuels nous permettrait de commencer à discuter des objectifs concrets que l’on cherche à atteindre. Je pense que c’est là la prochaine étape. Je ne sais pas si mes collègues pourraient dire cela d’une manière plus concise que moi.

Me Mahabir : Je pense que le sénateur Tannas l’a bien expliqué : il s’agit d’évaluer le coût des deux plans, d’en examiner les lacunes, puis de revenir ensuite sur la question de l’égalité réelle. La première étape inclurait l’évaluation du coût des retards.

La sénatrice Martin : Vous abordez cela sous un angle différent, voire à travers un prisme différent. Je me suis dit que cela pourrait être utile si vous aviez des suggestions quant à ce que pourraient être ces étapes, selon votre point de vue, car il se peut qu’il y ait des aspects qui nous échappent et auxquels nous n’avons pas pensé. Vous avez en partie répondu à cette question, et ce n’est pas comme si vous nous disiez quoi faire. Vous cherchez simplement une orientation. Je me demandais si vous aviez une idée à cet égard.

Je ne suis vraiment pas douée avec les chiffres. Lorsque l’on examine ces chiffres, y a-t-il des conclusions qu’il ne faut pas tirer? Auriez-vous des conseils à nous donner? Encore une fois, d’après votre point de vue, votre jugement et votre expertise, est‑il important d’analyser ces chiffres avec précision? Y a‑t‑il des choses que vous feriez et auxquelles nous devrions réfléchir à l’avenir?

Mme Ryan : Il serait utile de réfléchir à la forme que prendront ces cycles d’examen. À la base, on prévoit un examen tous les 5 ans, puis un examen approfondi au bout de 10 ans. Dans cette optique, quelles seront les règles régissant ces examens? Il vaut mieux dès maintenant mener en parallèle une discussion sur les fondements de ces examens. Si l’on commence à y réfléchir dans 5 ans, cela signifie-t-il qu’il faudra attendre encore 5 ou 10 ans avant que l’examen n’ait effectivement lieu?

La sénatrice Martin : Merci.

La présidente : Merci beaucoup. Le comité peut également mener une étude approfondie sur les points dont nous avons discuté, qui ne relèvent pas du mandat, de l’autorité ou du rôle de la DPB. Nous en sommes conscients.

Je tiens à vous remercier.

Nous allons maintenant passer à huis clos pour adapter tout cela à votre mandat.

(La séance se poursuit à huis clos.)

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