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APPA - Comité permanent

Peuples autochtones

 

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mardi 6 octobre 2026

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments de la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et à huis clos, pour étudier une ébauche de rapport.

La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.

[Note de la rédaction : Certains passages en inuktitut ont été présentés par l’intermédiaire d’un interprète.]

[Français]

[Français]

La présidente : Kuei. Bonjour. [mots prononcés en innu-aimun], le peuple anishinabe. Merci de nous accueillir encore une fois aujourd’hui. Je vais essayer d’honorer votre histoire et, bien sûr, votre présence. Je salue aussi toutes les nations qui en ont fait leur chez-eux. Comme sénateurs et sénatrices, nous venons aussi de territoires riches d’histoire.

[Traduction]

Avant de commencer, je tiens à dire que nous savons tous que des gens formidables assurent l’interprétation de nos propos, et que c’est un cadeau. Aujourd’hui, une partie de la réunion se déroulera aussi en inuktitut. Les propos tenus dans cette langue seront donc interprétés en anglais, puis de l’anglais vers le français. Je tiens à remercier les interprètes, car nous n’entendons pas assez nos langues dans cette enceinte; c’est donc un grand honneur. Bien sûr, nous devons prendre soin des gens formidables derrière nous qui assurent l’interprétation pour que nos voix puissent être entendues partout au Canada, sur l’île de la Tortue. Veuillez ne pas trop approcher vos appareils, téléphones ou ordinateurs du microphone pendant cette importante étude.

Merci de votre collaboration. Je m’appelle Michèle Audette. Je suis innue et québécoise, et je suis sénatrice de Nitassinan, comme nous appelons le Québec. J’invite mes collègues présents à se présenter.

La sénatrice Tucker : Bonjour à tous. Je suis la sénatrice Geeta Tucker. Je représente le Manitoba. Je viens du territoire visé par le Traité no 1, qui comprend les terres ancestrales des Anishinabes, des Nehethowuk, des Anishininewuk, des Dakotas et des Dénésulines. C’est aussi la patrie nationale des Métis de la rivière Rouge et le lieu de résidence de nombreux Inuit qui vivent et travaillent au Manitoba.

Merci beaucoup de m’accueillir à titre d’observatrice aujourd’hui.

Le sénateur Prosper : Bonjour à tous et bienvenue. Je suis le sénateur Prosper, sénateur de Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse.

[Traduction de l’interprétation]

La sénatrice Karetak-Lindell : Je suis Nancy Karetak-Lindell, d’Arviat, au Nunavut. Je suis la sénatrice du Nunavut.

[Traduction]

Nancy Karetak-Lindell, sénatrice du Nunavut.

La sénatrice McCallum : Je suis la sénatrice Mary Jane McCallum. Je représente le Manitoba et je viens du territoire visé par le Traité no 10.

Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de High River, en Alberta.

Le sénateur Francis : Bonjour. Brian Francis, d’Epekwitk, à l’Île-du-Prince-Édouard.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup, chers collègues.

Alors, je tiens aussi à saluer tous ceux et celles qui nous écoutent de partout sur l’île de la Tortue, les gens de partout au Canada qui nous écoutent sur SenVu.

Chers collègues, nous continuons l’étude de la teneur des éléments de la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

[Traduction]

Nous avons l’honneur d’accueillir à notre table ce matin, pour représenter le gouvernement du Nunavut, l’honorable John Main, député à l’Assemblée législative et premier ministre du Nunavut, accompagné de Stephen Mansell, négociateur en chef du transfert des responsabilités. Nous accueillons aussi par vidéoconférence Gloria Uluqsi, présidente de Nunavut Tunngavik Inc., accompagnée de Dustin Fredlund, directeur des opérations.

Vous disposerez de cinq minutes pour vos déclarations préliminaires, après quoi les sénateurs vous poseront des questions. Si vous trouvez que cinq minutes ne suffisent pas, vous pourrez bien sûr compléter vos propos pendant la période de questions et réponses.

Nous commencerons par le premier ministre Main. Vous avez la parole.

[Traduction de l’interprétation]

L’honorable John Main, député, premier ministre du Nunavut, gouvernement du Nunavut : Merci, madame la présidente. Nous représentons le gouvernement du Nunavut et nous sommes heureux d’être ici.

[Traduction]

Je suis accompagné aujourd’hui de Stephen Mansell, négociateur en chef du transfert des responsabilités, qui est responsable, pour le gouvernement du Nunavut, de la mise en œuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut.

Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-31. Le gouvernement du Nunavut suit de près son cheminement, en particulier la section 14 de la partie 4, qui propose des modifications à la Loi sur les terres territoriales. Nous reconnaissons que ces modifications visent à renforcer la capacité du gouvernement du Canada à intervenir dans les dossiers touchant la sécurité nationale, la souveraineté et l’intérêt national dans l’Arctique.

Le gouvernement du Nunavut appuie fermement les mesures qui protègent la souveraineté du Canada et ses intérêts en matière de sécurité nationale dans l’Arctique. Les habitants du Nunavut sont littéralement aux avant-postes de la souveraineté du Canada dans l’Arctique. Les Nunavummiut vivent, travaillent, élèvent leurs familles et bâtissent des collectivités partout sur notre vaste territoire. Les Inuit veillent sur ces terres et ces eaux depuis des générations, et les collectivités du Nunavut sont essentielles au maintien de la présence du Canada dans l’Arctique.

Pour les Nunavummiut, la souveraineté dans l’Arctique n’est donc pas une question de sécurité nationale abstraite ou lointaine. Elle touche nos collectivités, nos terres, nos ressources et l’avenir de notre territoire. C’est pourquoi les mesures visant à protéger la souveraineté et la sécurité du Canada dans l’Arctique doivent aussi tenir compte de la situation particulière du gouvernement du Nunavut, du rôle des Inuit et des responsabilités que le gouvernement du Nunavut assumera dans le cadre du transfert.

Les dispositions du projet de loi C-31 modifient la Loi sur les terres territoriales, principale loi fédérale régissant l’administration et la gestion des terres de la Couronne fédérale au Nunavut, y compris l’administration de certains droits miniers. Cette loi revêt une importance particulière pour le gouvernement du Nunavut, car, en vertu de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut, la responsabilité de ces terres de la Couronne et des ressources qui s’y trouvent sera transférée du Canada au gouvernement du Nunavut le 1er avril 2027.

Le transfert des responsabilités est l’aboutissement de nombreuses années de travail du gouvernement du Nunavut, du Canada et des partenaires inuits. Il représente une étape importante dans l’évolution de notre territoire et dans l’exercice de responsabilités territoriales accrues à l’égard de nos terres et de nos ressources. Le Nunavut est le dernier des trois territoires du Canada à mener à bien ce transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources, ce qui marque une étape importante dans l’édification du Canada.

Un principe central guide notre travail de mise en œuvre : « transférer d’abord, évoluer ensuite ». L’objectif immédiat est de faire en sorte que le gouvernement du Nunavut dispose des capacités législatives, institutionnelles et opérationnelles nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui seront transférées le 1er avril 2027. Une fois ces bases établies, il pourra continuer à faire évoluer ses propres approches en matière d’administration et de gestion de ses terres et de ses ressources.

Voilà pourquoi la Loi sur les terres territoriales revêt une importance particulière dans le processus actuel de transfert des responsabilités. Le gouvernement du Nunavut est tenu d’adopter des lois miroirs qui reprennent les principales dispositions législatives fédérales, dont celles de la Loi sur les terres territoriales, afin d’assurer la continuité au moment du transfert. L’adoption de ces lois miroirs vise à assurer la certitude et une transition harmonieuse, de façon à permettre au gouvernement du Nunavut d’assumer ces responsabilités tout en limitant les perturbations pour les collectivités, l’industrie, les organisations inuites et les autres parties prenantes.

Le principal objectif du gouvernement du Nunavut dans la mise en œuvre du transfert des responsabilités est d’être prêt à la date du transfert, soit le 1er avril 2027. Pour ce faire, un cadre législatif complet et fonctionnel doit être en place avant le transfert des pouvoirs. Le gouvernement du Nunavut a donc élaboré un projet de loi sur les terres publiques qui reproduit la Loi sur les terres territoriales fédérale dans sa forme actuelle. Ce projet de loi a été déposé pendant la session du printemps 2026 de l’Assemblée législative, et notre plan de mise en œuvre prévoit sa présentation officielle pendant la session de l’automne 2026, afin de laisser suffisamment de temps à son examen avant la date du transfert. Ce sera dans environ deux semaines.

Le calendrier du projet de loi C-31 pose un défi particulier. Le gouvernement du Nunavut ne peut pas reproduire des dispositions fédérales qui n’ont pas encore été adoptées. En même temps, reporter notre projet de loi sur les terres publiques jusqu’à l’adoption du projet de loi C-31 risquerait sérieusement de compromettre notre capacité à mettre en place la législation foncière nécessaire pour le 1er avril 2027. Les deux processus législatifs doivent donc se dérouler en parallèle.

Le gouvernement du Nunavut examine comment, après la date du transfert, des dispositions comme celles du projet de loi C-31 pourraient à terme être intégrées de façon appropriée à la législation territoriale, tout en faisant avancer les mesures législatives nécessaires pour respecter l’échéancier du transfert des responsabilités.

Nous reconnaissons que le Canada a relevé des préoccupations en matière de sécurité nationale et de souveraineté qui, selon lui, nécessitent ces nouveaux pouvoirs. Si le gouvernement du Canada estime avoir besoin de ces pouvoirs avant le transfert des responsabilités, nous sommes favorables à ce qu’il puisse agir pour répondre à ces préoccupations tant qu’il demeure responsable de ces terres et de ces ressources.

En conclusion, nous croyons pouvoir appuyer le Canada dans l’exercice de sa responsabilité de protéger la souveraineté et la sécurité nationale dans l’Arctique, tout en respectant l’intégrité du processus de transfert des responsabilités et en accordant au gouvernement du Nunavut le temps nécessaire pour déterminer comment ces nouveaux pouvoirs pourraient s’intégrer à notre cadre législatif territorial.

[Traduction de l’interprétation]

Madame la présidente, sénatrices et sénateurs, merci de me donner l’occasion de m’adresser à vous.

[Traduction]

La présidente : Merci.

Nous allons poursuivre, mais auparavant, je tiens à m’excuser auprès de nos témoins qui participent par vidéoconférence, car il y a eu une brève interruption du côté de Zoom ou de l’équipe ici, dans la salle. Je vous invite à présenter votre exposé et je vous prie encore une fois de nous excuser.

Nous accueillons Gloria Uluqsi, présidente de Nunavut Tunngavik Inc., accompagnée de Dustin Fredlund, directeur des opérations. Merci d’être avec nous aujourd’hui. Nous vous écoutons.

[Traduction de l’interprétation]

Gloria Uluqsi, présidente, Nunavut Tunngavik Inc. : Je suis heureuse d’être ici avec le premier ministre John Main et la sénatrice Nancy Karetak-Lindell. Je suis ravie d’être parmi vous et je vous souhaite à tous le bonjour.

Je suis Gloria Uluqsi, présidente de Nunavut Tunngavik Inc. Je vais présenter un exposé sur la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-31, qui concerne les terres. Je le répète, je suis Gloria Uluqsi, présidente de Nunavut Tunngavik Inc.

[Traduction]

Je suis ici au nom des Inuit du Nunavut, pour défendre et protéger leurs droits et leurs intérêts. Nous reconnaissons que, dans certaines circonstances, le gouvernement du Canada peut avoir besoin de limiter ou d’empêcher l’acquisition de certains intérêts à l’égard des terres et des ressources, ou d’annuler certains permis, licences ou baux, afin de faire avancer des priorités nationales plus larges.

Nous comprenons que ces mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des terres et des ressources importantes restent disponibles pour des projets qui répondent aux besoins économiques à long terme du Canada et qui servent ses intérêts, sa sécurité et sa souveraineté.

Nous prenons aussi acte de l’importance accordée à la souveraineté et à la sécurité dans l’Arctique.

Depuis des générations, les Inuit vivent sur ces terres et ces eaux, les parcourent et en prennent soin. Leur savoir, leur présence et leur rôle de gardiens sont essentiels à la présence du Canada dans l’Arctique et contribuent depuis longtemps à sa capacité d’affirmer et de renforcer sa souveraineté dans le Nord. Le chapitre 15 de l’Accord du Nunavut le reconnaît.

C’est pourquoi tous les efforts visant à renforcer la présence et la souveraineté du Canada dans l’Arctique doivent faire une véritable place aux Inuit comme participants et partenaires à part entière. Le développement au Nunavut ne devrait pas être imposé aux Inuit; il devrait se faire avec eux. Le Nunavut est notre patrie, et l’Accord du Nunavut protège les droits et les intérêts des Inuit. Lorsque les décisions sont prises en partenariat avec eux, le développement est plus susceptible de procurer des retombées durables et importantes au Nunavut et à ses collectivités. Cela signifie élargir les possibilités économiques offertes aux Inuit, créer des possibilités d’emploi et de développement des entreprises, renforcer les capacités locales et veiller à ce que les retombées du développement demeurent dans le territoire au profit des générations futures. Si ces pouvoirs sont accordés au gouvernement du Canada, ils devraient être exercés avec prudence et transparence, en tenant compte des répercussions sur les Inuit et le Nunavut. Il faudrait établir des conditions claires et des attentes bien définies, et s’engager à faire en sorte que ces décisions qui touchent le Nunavut tiennent compte à la fois des priorités nationales et des droits et intérêts des Inuit du Nunavut. Nous y voyons une occasion importante de faire converger les intérêts nationaux et ceux des Inuit. À mesure que nous approchons du transfert des responsabilités, il sera essentiel que les Inuit, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut continuent de collaborer. En travaillant ensemble, nous pouvons faire en sorte que l’exploitation des ressources favorise la croissance économique, renforce la souveraineté et la sécurité du Canada dans l’Arctique, respecte les droits des Inuit et procure des retombées importantes à long terme aux habitants et aux collectivités du Nunavut.

[Traduction de l’interprétation]

Voilà qui conclut mon exposé. Merci.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup.

[Traduction]

[mots prononcés dans une langue autochtone]

Le sénateur Tannas : J’aimerais demander une précision à la présidente de Nunavut Tunngavik Inc. Avez-vous participé aux discussions à une étape ou à une autre de l’élaboration de ce projet de loi? Appuyez-vous ce qui est proposé ici?

Mme Uluqsi : Merci. C’était avant mon arrivée. Je n’ai pas participé aux discussions, mais mon équipe, oui. Nunavut Tunngavik Inc. a bien reçu une copie du projet de loi plus tôt cette année. Nous l’avons examiné et nous en appuyons l’objectif fondamental. Donc, oui, nous l’appuyons.

Le sénateur Tannas : Merci de cette précision. Je vous en suis reconnaissant.

Le sénateur Francis : Ma question s’adresse à nos deux témoins. À votre connaissance, comment les droits et les points de vue des Inuit seraient-ils pris en compte avant l’exercice du pouvoir fondé sur l’« intérêt national », notamment par la consultation des organisations inuites, du gouvernement du Nunavut et des parties touchées?

M. Main : Merci. Pour ce qui est des intérêts des Inuits, je suis très heureux que la présidente Uluqsi soit avec nous aujourd’hui, car elle peut en parler. Le gouvernement du Nunavut entretient une relation très importante avec Nunavut Tunngavik Inc. Cette relation est établie dans l’Accord du Nunavut, qui nous oblige à travailler étroitement avec Nunavut Tunngavik Inc. sur un large éventail de questions. Nous accueillons favorablement cette obligation et nous considérons cet organisme comme un partenaire essentiel de notre gouvernement public dans une grande partie de nos activités.

Quant à l’intérêt national que vous avez évoqué, je crois que ce que nous cherchons à analyser, au gouvernement du Nunavut, c’est dans quelle mesure notre législation reflète cet intérêt. Une loi obligera-t-elle un ministre du gouvernement du Nunavut à tenir compte de l’intérêt national? Nous ne croyons pas que ce serait approprié. Il s’agirait plutôt d’employer le terme « intérêt public ». Nous examinons le cas de provinces comme l’Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse, dont les lois emploient ce genre de formulation. Toutefois, comme je l’ai mentionné dans mon exposé, nous avons besoin de temps pour analyser la question et déterminer si nous pourrions reproduire ces dispositions, advenant leur adoption.

Mme Uluqsi : C’est très important pour les Inuits du Nunavut. Il faut toujours les faire participer dès le début, et non penser à eux seulement au milieu ou à la fin du processus. Nous croyons fermement à la collaboration avec les Inuits et à leur participation. À ce propos, comme le premier ministre John Main l’a déclaré, nous entretenons de très bonnes relations dans de nombreux dossiers. Il est très important de consulter les Inuits du Nunavut, et il est très important de faire participer les organisations inuites et de les consulter dès le début, et non à la fin.

Le sénateur Francis : Merci à vous deux.

La sénatrice Karetak-Lindell : J’ai discuté avec certaines personnes pour essayer de comprendre les effets de ce nouveau projet de loi sur l’aménagement du territoire. J’ai obtenu des éclaircissements, mais je voudrais que cela figure au compte rendu. Ma question s’adresse à vous deux, madame Uluqsi et monsieur Main. Comment les modifications proposées s’articuleraient-elles avec l’accord — vous en avez un peu parlé —, mais surtout avec l’aménagement du territoire?

Mme Uluqsi : Je peux en dire quelques mots. Merci de la question. Pour le moment, d’après ce que je comprends, il s’agit de deux dossiers tout à fait distincts. Je ne peux donc pas vraiment parler du plan d’aménagement du Nunavut, puisqu’il s’agit de deux dossiers différents.

Monsieur Main, si vous souhaitez ajouter quelque chose, je vous cède la parole.

La sénatrice Karetak-Lindell : Qu’en est-il de l’aménagement du territoire au Nunavut? J’essaie de comprendre comment tous ces éléments s’articulent alors que le transfert des responsabilités approche à grands pas. Je sais que vous voulez vous assurer que tout est en place. On dirait que le Nunavut doit toujours respecter des échéances immuables. Je parlais du 1er avril 1999. Maintenant, le transfert des responsabilités est prévu pour le 1er avril 2027, et vous voulez vous assurer que tout est en place avant le transfert de tous ces nouveaux pouvoirs.

[Traduction de l’interprétation]

M. Main : De notre point de vue, nous abordons la question différemment dans le cadre de la planification et du plan d’aménagement du Nunavut. Lorsqu’on regarde la carte, de nombreuses mesures devraient déjà être en place dans les secteurs où se déroulent les activités minières et dans ceux où il faut protéger les terres. Toutes ces mesures figurent dans le travail de planification de l’aménagement du territoire que nous avons fait. Toutefois, le projet de loi C-31 concerne davantage l’exploitation des ressources, les exploitants miniers qui seraient propriétaires des projets d’exploitation des ressources et qui les réaliseraient, ainsi que la question de savoir à qui reviendraient la gestion et la supervision des politiques appliquées dans les zones d’exploitation des ressources. Je parlerais donc d’aménagement du territoire.

[Traduction]

Les deux dossiers concernent l’utilisation des terres et le développement du territoire, mais ils ne sont pas nécessairement interdépendants pour ce qui est du plan d’aménagement du territoire. Merci.

Le sénateur Prosper : Merci à nos témoins. J’ai une question pour vous, monsieur le premier ministre. Merci de votre déclaration liminaire.

Nous avons reçu des représentants du gouvernement fédéral qui ont commenté ce projet de loi. Nous avons discuté de l’intérêt national et, disons, de l’absence de définition de ce qu’est l’« intérêt national ».

J’aimerais en savoir plus sur votre démarche auprès des organisations qui représentent les Inuits et que vous jugez concernées dans le vaste territoire dont vous êtes responsable. Comment se déroule la consultation de ces organisations? Comment ce processus a-t-il évolué dans le cas de ce projet de loi? Pourriez-vous m’aider à mieux comprendre?

M. Main : Merci. C’est précisément le genre de question que nous devons examiner et analyser en vue de futures lois du Nunavut qui tiendraient compte de l’intérêt public ou qui emploieraient une formulation fondée sur cette notion.

Quant à la façon dont nous consulterions les Inuits et Nunavut Tunngavik Inc., ainsi que les associations régionales inuites qui sont également actives au Nunavut ou qui y détiennent des droits fonciers, nous ne savons pas encore comment nous travaillerions avec eux. Nous n’en sommes pas encore là. Je n’essaie pas d’éluder la question, mais c’est précisément pour cette raison que nous disons que le moment choisi pour proposer ces modifications complique les choses pour nous, puisque l’échéancier du transfert des responsabilités est très rigide.

M. Mansell a fait un excellent travail pour que notre gouvernement respecte l’échéancier, et c’est effectivement le cas. Il reste quelque 170 jours avant la date du transfert. Vous comprendrez que, compte tenu des lois et des processus en cause, c’est très peu de temps pour apporter des modifications ou pour procéder à un examen approfondi.

Le sénateur Prosper : Merci.

Monsieur le premier ministre, pour revenir sur ce que vous venez de dire — et je reconnais certainement l’importance de votre rôle, monsieur Mansell —, il reste 170 jours, et des processus parallèles sont en cours pour le transfert des responsabilités. Pouvez-vous nous parler de certaines initiatives importantes qui sont en cours? Il a été question plus tôt de l’intérêt national et des intérêts des Inuits, qui concordent en ce qui concerne les objectifs de souveraineté et de sécurité dans l’Arctique.

Comment cela se traduit-il dans votre rôle sur le terrain, alors que vous préparez le transfert des responsabilités en vue de l’échéance du 1er avril 2027?

Stephen Mansell, négociateur en chef du transfert des responsabilités, gouvernement du Nunavut : Merci de cette bonne question, sénateur.

Je pense que le gouvernement du Nunavut dirait que le processus de transfert des responsabilités, dans son ensemble, est un processus d’affirmation de la souveraineté dans l’Arctique. Il permet à un gouvernement élu par une population majoritairement inuite de prendre enfin des décisions au Nunavut pour les Nunavummiut et les Inuits. Le transfert des responsabilités est essentiel en soi, mais le gouvernement du Nunavut, en partenariat avec Nunavut Tunngavik Inc., a aussi récemment travaillé à des politiques sur la souveraineté dans l’Arctique. Les communautés inuites du Nunavut sont essentielles à la souveraineté canadienne. La meilleure façon de renforcer la souveraineté dans l’Arctique est d’y avoir des communautés fortes et dotées de moyens financiers qui affirment la souveraineté canadienne dans l’Arctique. Merci de la question.

La sénatrice McCallum : Merci de vos exposés et bienvenue au Sénat. Votre gouvernement participe-t-il au projet de route et de port de Grays Bay?

M. Main : Le projet de route et de port de Grays Bay est un projet privé dirigé par les Inuits. La Kitikmeot Inuit Association détient une participation dans l’entreprise qui le dirige.

Le gouvernement du Nunavut fait la promotion de ces grands projets dirigés par les Inuits et pourrait établir des partenariats avec leurs promoteurs.

La sénatrice McCallum : Merci.

Ma question porte sur un autre sujet. L’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut prévoit que la Loi sur les terres territoriales du Canada et ses règlements d’application cesseront de s’appliquer aux terres publiques d’ici avril 2027. Le transfert des responsabilités entraînerait également la cession des terres de la Couronne fédérale au gouvernement territorial.

Quel est l’objectif général de la modification de la Loi sur les terres territoriales proposée dans le projet de loi C-31, étant donné que cette loi devrait cesser de s’appliquer aux terres publiques du Nunavut dans six mois, au moment où l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut devrait entrer en vigueur?

M. Main : Merci de la question.

Nous ne demandons pas de retarder ces modifications. Nous appuyons le principe de la mesure proposée, à savoir que le Canada a la responsabilité de protéger la souveraineté canadienne et la sécurité nationale dans l’Arctique. Nous y sommes favorables.

Toutefois, nous attirons l’attention sur le moment choisi. Il nous reste très peu de temps avant la date du transfert, ce qui nous complique un peu les choses. Cela dit, nous sommes favorables à ce que le Canada se dote de ces pouvoirs et affirme sa souveraineté ou assure la sécurité dans l’Arctique, y compris au Nunavut. Nous appuyons cette démarche.

La sénatrice McCallum : Cela ne vous inquiète pas? Vous n’avez aucune inquiétude à l’idée que le gouvernement fédéral procède ainsi?

M. Main : Notre principale préoccupation est le moment choisi, mais aussi la façon dont nous pourrions reproduire la formulation sur l’« intérêt national » et dont elle pourrait se traduire par un pouvoir accordé au gouvernement du Nunavut à l’avenir. Voilà ce qui complique les choses, mais nous ne sommes pas particulièrement inquiets. Nous appuyons l’objectif visé. Merci.

La sénatrice Greenwood : Merci à nos invités qui sont avec nous aujourd’hui, en personne et à distance. La plupart de mes questions ont déjà été posées, mais j’aimerais vous entendre approfondir un peu le sujet.

Chaque fois que je vois les mots « intérêt national », je constate que cette notion est peu définie. Il est souvent question de souveraineté et de sécurité, et je pense alors aux droits miniers et à ce genre de choses, aux ressources qui se trouvent sur ces terres, aux personnes qui y ont accès et à celles qui en auront le contrôle, etc. Voilà ce qui me vient à l’esprit lorsque je réfléchis à ces questions.

Je pense à la souveraineté des Inuits, parce que j’entends parler du gouvernement du Nunavut, du gouvernement fédéral et des Inuits, et nous ne sommes pas certains qu’ils soient tous sur un pied d’égalité. Les Inuits ont-ils suffisamment de garanties quant à leur souveraineté dans l’ensemble de cette relation? Ont-ils suffisamment de garanties qu’ils pourront faire entendre leur voix et qu’ils auront le même pouvoir de décision que les autres? Tout à l’heure, je crois que l’une de nos invitées a dit à plusieurs reprises que les Inuits voulaient participer dès le début.

Quelles garanties avez-vous alors que vous vous aventurez en terrain inconnu? Vous ne savez pas ce qui vous attend; personne ne le sait. Je pense aussi que la souveraineté et les droits des Inuits sont particulièrement vulnérables dans ce genre de situation.

Dans tout ce contexte, quelles garanties permettent de s’assurer que ces droits seront respectés comme les Inuits le souhaitent?

Mme Uluqsi : Je vous remercie de la question. C’est une très bonne question.

Quand nous pensons à la souveraineté... Je vais être franche : c’est un nouveau sujet pour Nunavut Tunngavik Inc. Nous apprenons à nous y retrouver avec le gouvernement du Nunavut et les Inuit du Nunavut. Tout cela pour dire que, lorsque nous parlons de souveraineté, nous tenons vraiment à faire connaître la position de Nunavut Tunngavik Inc. au nom des Inuit. Pour nous, la souveraineté consiste avant tout à prendre soin de notre population et à recevoir un financement adéquat pour lutter contre la crise du logement et le coût élevé des aliments. Voilà le genre de choses dont Nunavut Tunngavik Inc. doit s’occuper au nom des Inuit.

Quand nous pensons à la souveraineté, il n’est pas question d’immenses bâtiments ou d’armées. Il s’agit plutôt de répondre à nos besoins fondamentaux. Pour être franche, il aurait fallu y répondre il y a 10 ou 15 ans, mais cela n’a pas été fait. Nous avons une énorme pénurie de logements. Nous sommes aux prises avec de nombreuses difficultés au Nunavut. Nous pouvons toutefois y remédier grâce à des partenariats et à la collaboration.

Un autre aspect qui me vient vraiment à l’esprit, c’est la guérison. Nous avons besoin des ressources et du financement adéquats pour améliorer la vie des Inuit du Nunavut. Voilà pourquoi nous sommes ici : pour défendre les intérêts des Inuit et améliorer leur qualité de vie au Nunavut. C’est notre territoire. C’est chez nous. Nous n’allons pas déménager dans le Sud. Nous pourrions certes nous y installer temporairement, mais notre chez-nous sera toujours ici.

La présidente : Merci. Votre réponse est percutante.

La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins.

Le projet de loi C-31 prévoit l’indemnisation de certains titulaires de droits miniers touchés par le décret pris au nom de l’« intérêt national », mais il ne crée aucun mécanisme législatif comparable pour les communautés inuites qui pourraient perdre des emplois, des redevances, des possibilités de contrats ou d’autres avantages économiques à cause du même décret.

Voici ma question pour Nunavut Tunngavik Inc. : cette asymétrie vous semble-t-elle problématique, et quelles mesures d’accommodement ou d’indemnisation devrait-on offrir aux Inuit touchés?

Monsieur le premier ministre, à titre de législateur, vous préconisez depuis longtemps d’explorer la possibilité d’un revenu de base garanti suffisant, une proposition que l’Inuit Tapiriit Kanatami défend également pour les Inuit. Un financement fédéral destiné à instaurer un tel revenu vous paraît-il être un moyen possible d’aider les communautés si l’annulation d’un claim minier entraînait une instabilité économique?

M. Main : Merci.

Dans un tel scénario, il faudrait envisager toutes les options. Le coût de la vie représente un énorme défi pour les résidants du Nunavut. La présidente Uluqsi a évoqué certaines des crises que nous traversons. Nous sommes aux prises avec plusieurs crises à l’heure actuelle au Nunavut, pas une seule. Le coût de la vie et l’insécurité alimentaire en sont deux. Notre gouvernement voudrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les communautés touchées.

Il y a un autre point que je souhaite faire consigner au compte rendu, si vous me le permettez, au sujet de la question précédente. En vertu du chapitre 32 de l’Accord du Nunavut, le gouvernement du Nunavut est déjà tenu de consulter Nunavut Tunngavik Inc. sur un large éventail de questions. De plus, notre entente sur le transfert des responsabilités prévoit expressément que les droits des Inuit découlant de l’Accord du Nunavut doivent être reconnus. C’est inscrit dans l’entente.

Je tenais aussi à souligner que Nunavut Tunngavik Inc. était signataire de notre entente sur le transfert des responsabilités, ce qui nous distingue des autres territoires et de leurs processus respectifs de transfert des responsabilités. Merci.

Mme Uluqsi : Merci.

Oui, il reste vraiment des discussions à avoir. Il y a encore beaucoup à apprendre, et nous voulons toujours participer aux discussions, quoi qu’il arrive, et ce, dès le début. Je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire. Les Inuit doivent participer dès le début, pas à la fin. Il s’agit vraiment de respecter le principe « rien sur nous sans nous ».

La présidente : Je peux ajouter que le premier ministre vient de faire ce geste de la tête. Je ne sais pas si vous me voyez, madame Uluqsi, mais il est donc d’accord avec vos propos percutants.

[Traduction de l’interprétation]

La sénatrice Karetak-Lindell : Merci beaucoup d’être ici.

[Traduction]

À l’écoute de certaines questions, je me dis que la souveraineté dans l’Arctique est un véritable enjeu pour nous. Elle l’a toujours été, mais c’est aussi un enjeu national et international. En ce qui concerne le projet de route et de port de Grays Bay, nous savons que certains des propriétaires sont des investisseurs étrangers. Quand on voit ce qui se passe au Groenland et qu’un autre pays essaie d’en prendre le contrôle, c’est assurément à cause des minéraux qui s’y trouvent, des minéraux que nous avons au Nunavut.

Madame Uluqsi ou monsieur Main, la présence de propriétaires étrangers dans certaines de ces mines vous préoccupe-t-elle?

J’ai vu dans les nouvelles que le projet de la mine Mary River connaît des difficultés financières et qu’on veut vendre une partie de ses actifs. Qui va les acheter?

La propriété étrangère me préoccupe toujours, qu’il s’agisse de pays étrangers qui mènent des recherches au Nunavut ou de la présence chinoise dans nos eaux pendant la majeure partie de l’été. Il y a toujours eu beaucoup de recherches menées par d’autres pays. Je n’ai jamais été à l’aise avec cela, car nous voulons nous assurer que les Inuit sont propriétaires des terres ou qu’ils profitent au moins de l’exploitation des ressources. Nous avons certainement besoin de développement économique dans notre territoire, mais il doit se faire de façon responsable. Cela me préoccupe lorsque certaines mines appartiennent à des intérêts privés étrangers.

Quels sont les risques? Cela a-t-il une incidence sur notre souveraineté dans l’Arctique et notre souveraineté nationale?

Avez-vous des préoccupations au sujet de la propriété étrangère?

M. Main : La propriété étrangère n’est pas très préoccupante en soi. Si on regarde le secteur minier à l’échelle mondiale, les sociétés minières canadiennes sont très actives partout dans le monde.

Il est important pour nous d’être ouverts aux investissements étrangers. Je pense que, si nous réservions l’accès au développement minier ou industriel du Nunavut aux seules entreprises canadiennes, notre territoire ne serait pas considéré comme un endroit très attrayant où investir. Je partage toutefois certaines des préoccupations que vous avez exprimées, madame la sénatrice, au sujet d’éventuels intérêts étrangers au Nunavut.

Notre territoire est très peu développé, et le Nord canadien a malheureusement souffert d’un manque d’investissements au fil du temps. Si on regarde l’ensemble du monde circumpolaire, presque tous les autres pays ont mieux réussi que le Canada à construire des infrastructures dans le Nord, dans l’Arctique. Si vous faites le tour du monde circumpolaire, vous constaterez qu’aucune route, voie ferrée, ligne électrique ou liaison par fibre optique ne relie le Nunavut à l’extérieur. Ce qui me préoccupe, c’est que ce manque d’investissements et ce sous-développement qui perdurent nous ont rendus vulnérables à d’éventuels intérêts étrangers. En effet, ce vide en matière d’investissement pourrait sembler être une occasion à saisir pour des acteurs étrangers. C’est donc une de nos préoccupations. Merci.

La présidente : Merci. Avant de céder la parole à la sénatrice pour la dernière question, j’en ai une pour vous, monsieur le premier ministre. Je suis originaire du Labrador. Pour vous, ce n’est pas vraiment le Nord, mais pour moi, c’est très au nord. Bien sûr, de nombreuses entreprises minières y sont présentes depuis plus de 50 ans, mais serait-il possible de nous indiquer par écrit quelle norme s’applique pour que les investisseurs privés qui s’installent soient tenus de respecter l’environnement ou... Je ne sais pas comment le dire. Quand on est vulnérable, on peut être tenté de dire « oui » rapidement. Ce n’est pas votre cas, et ce n’est pas ce que je veux dire. Nous avons aussi une obligation de consulter. J’ai trouvé intéressant ce que vous avez dit dans une de vos réponses à propos de l’entente et de votre relation avec la présidente Uluqsi et l’organisation qu’elle représente.

Si vous pouviez nous envoyer de l’information sur la façon dont vous assurez cette protection ou sur le protocole ou la norme que vous appliquez à l’arrivée d’investisseurs privés, nous vous en serions reconnaissants.

M. Main : Nous pouvons certainement vous faire parvenir ces renseignements. Ils porteraient notamment sur le régime d’évaluation environnementale du Nunavut et la gestion des terres. Nous pouvons certainement donner suite à cette demande. Merci.

[Français]

La présidente : Merci.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Encore une fois, ma question s’adresse au premier ministre, mais les témoins de Nunavut Tunngavik Inc. et les autres peuvent aussi se prononcer.

Ce projet de loi témoigne clairement de l’intention du gouvernement fédéral d’accélérer l’exploitation des ressources dans le Nord. Toutefois, nous n’avons pas vu accorder la même attention aux préjudices sociaux et économiques bien connus qui accompagnent l’industrie extractive, particulièrement pour les femmes autochtones, ni aux inégalités économiques sous-jacentes qui pourraient rendre certaines personnes extrêmement vulnérables, en particulier les femmes dans le Nord. J’aimerais connaître votre point de vue : vu l’exclusion systémique de la voix des femmes lorsqu’on évalue les répercussions sur elles des activités minières et des autres industries extractives, quelles démarches du gouvernement fédéral auprès des femmes inuites vous sembleraient adéquates? Bien sûr, je veux entendre les femmes inuites elles-mêmes, tout particulièrement en ce qui concerne l’élaboration de cette mesure législative.

M. Main : Notre gouvernement est très conscient des nombreux problèmes auxquels se heurtent les femmes au Nunavut, et les femmes inuites sont touchées de façon disproportionnée par bon nombre des problèmes sociaux que nous connaissons.

En tant que gouvernement, nous avons les moyens d’influencer les activités des grandes entreprises industrielles au Nunavut. Parmi les entreprises qui exploitent actuellement des mines, il y a Agnico Eagle et B2Gold, puis il y a... Nous avons donc quatre mines et trois entreprises différentes dans le territoire à l’heure actuelle. Chacune de ces entreprises a conclu des ententes juridiquement contraignantes sur les répercussions et les avantages avec des organisations inuites.

Cependant, en tant que gouvernement public, nous avons également les moyens et, à mon avis, le devoir de nous efforcer de faire en sorte que les femmes aient des possibilités d’emploi, de carrière et d’avancement, et qu’elles soient respectées sur leur lieu de travail. Certains problèmes nuisent-ils à leurs possibilités de carrière dans le milieu de travail en question?

Ce sont des problèmes bien réels. Je suis fier de diriger un Cabinet composé de quatre hommes et de quatre femmes, sans me compter. C’est une première au Nunavut. On attend de notre gouvernement qu’il mette ces questions au premier plan et qu’il leur accorde l’attention qu’elles méritent.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup.

[Traduction]

Monsieur le premier ministre, je viens du Québec, comme vous pouvez le constater à mon petit accent. Depuis hier soir, nous avons un nouveau gouvernement, celui du Parti québécois. Ce gouvernement souhaite que le Québec devienne un pays un jour, et je respecte cela, car c’est son droit. Vous avez mentionné que vous examinez différents statuts, dont celui du gouvernement du Québec. J’espère donc que Makivvik ou d’autres organisations inuites, qui sont très influentes au Québec et qui peuvent participer à ces discussions, y prennent part. Je suis sûre que vous veillez à cela. Une culture, une langue, une nation : voilà ce que défend le Parti québécois, alors que nous sommes là depuis des milliers d’années. Assurez-vous donc — et je suis sûre que vous le ferez — que la voix des Inuit du Québec fasse partie de ces discussions. Je suis sûre que ce sera le cas. Merci.

Voilà qui conclut les échanges avec ce groupe de témoins, à moins que vous souhaitiez ajouter quelque chose, monsieur le premier ministre, au sujet de mon commentaire ou du souhait que j’ai exprimé.

La présidente Uluqsi souhaite intervenir.

Mme Uluqsi : Je veux faire écho à ce que notre premier ministre, John Main, vient de dire. Je le répète : il est très important d’entendre directement les Inuit. Il faut donc nous donner la possibilité d’être écoutés et de parler véritablement des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Pour répondre en quelque sorte à la dernière question de la sénatrice, laissez les Inuit s’exprimer et écoutez-les, qu’il s’agisse des Inuit du Nunavut ou de ceux qui vivent à Ottawa, à Winnipeg, à Edmonton ou à Yellowknife. Il est très important d’écouter, mais aussi d’entendre directement les Inuit, sans intermédiaire.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup.

Ceci conclut la première partie de notre étude.

Pour ce deuxième panel, nous avons le plaisir d’accueillir, par vidéoconférence, M. Ryan Barry, ancien directeur général de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions.

[Traduction]

Merci d’être avec nous aujourd’hui. Nous sommes maintenant prêts à entendre votre déclaration préliminaire, qui sera suivie des questions des sénateurs.

Ryan Barry, ancien directeur général, Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, à titre personnel : Bonjour et merci, madame la présidente.

Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous pour présenter mon point de vue sur le projet de loi C-31 en tant que praticien expérimenté de l’évaluation d’impact, fondateur et président de Red Clay Environmental Solutions et ancien directeur général de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, ou CNER.

Tout au long de ma carrière, je me suis surtout consacré à la mise en œuvre et à l’amélioration des cadres réglementaires au Nunavut et dans l’ensemble du Nord canadien.

La section 14 de la partie 4 du projet de loi C-31 modifie la Loi sur les terres territoriales afin de conférer au gouvernement fédéral des pouvoirs élargis sur les droits miniers et la gestion des terres au Nunavut, en prévision du transfert des responsabilités au Nunavut prévu le 1er avril 2027. Le gouvernement fédéral présente cette modification comme un outil pour protéger la sécurité nationale dans son ensemble, les minéraux critiques et les droits des Inuit. Elle semble toutefois aller à l’encontre des objectifs de transparence, de certitude et de prévisibilité pour lesquels le processus réglementaire conçu au Nunavut est reconnu.

Même si l’on reconnaît que la Loi sur les terres territoriales modifiée pourrait ne s’appliquer aux terres de la Couronne au Nunavut que pendant une période limitée, son adoption pourrait tout de même créer des tensions structurelles, des conflits juridiques potentiels et des frictions procédurales entre plusieurs cadres de gouvernance existants ou proposés.

L’exploitation des ressources et la gestion des terres au Nunavut sont régies par les institutions de cogestion prévues dans l’Accord du Nunavut et encadrées par la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, ou LATEPN. Cette loi établit des mécanismes clairs faisant intervenir plusieurs administrations pour l’aménagement du territoire et l’évaluation d’impact. La section 14 confère au Cabinet, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, le pouvoir discrétionnaire d’interdire unilatéralement la prospection, de geler les claims miniers ou d’annuler les baux.

La LATEPN repose sur l’Accord du Nunavut et vise à assurer la certitude, la prévisibilité des processus réglementaires et le partage des décisions en matière de gestion des terres et des ressources. L’exercice, en amont, d’un pouvoir discrétionnaire fédéral permettant d’annuler des droits miniers par décret introduit un pouvoir discrétionnaire fédéral parallèle qui n’est pas explicitement prévu dans la LATEPN. Il contourne les processus établis d’examen public, d’examen préalable technique et de consultation des communautés qu’impose cette loi, ce qui crée de l’incertitude réglementaire pour les promoteurs industriels comme pour les communautés locales.

La LATEPN elle-même prévoit des exceptions législatives précises et limitées qui autorisent le gouvernement fédéral à déroger au processus, notamment des dispositions explicites liées à la sécurité nationale ou aux situations d’urgence. La section 14 instaure, sous le régime de la Loi sur les terres territoriales, un mécanisme exécutif distinct et plus large, fondé sur des critères généraux d’« intérêt national ». Ce mécanisme ne déclenche pas automatiquement l’application des cadres d’urgence et de sécurité définis par la LATEPN et ne s’y intègre pas automatiquement.

Même si la section 14 ne modifie ni n’abroge formellement la LATEPN, elle pourrait créer des frictions opérationnelles en établissant, en matière de tenure minière, un mécanisme exécutif fédéral imposé d’en haut, qui fonctionne en dehors de la structure de cogestion consensuelle de cette loi. Sa validité dans la pratique dépend de la façon dont les décrets du Cabinet respectent l’obligation de consulter de la Couronne et la primauté constitutionnelle de l’Accord du Nunavut. Une harmonisation efficace repose sur des protocoles opérationnels efficaces qui garantissent que les interventions au nom de l’« intérêt national » ne compromettent pas l’autonomie décisionnelle locale.

Je voudrais attirer l’attention du comité sur une préoccupation : qui détermine les priorités d’utilisation des terres au Nunavut, et par quels mécanismes? Plus précisément, il s’agit du lien entre la section 14 du projet de loi C-31 et l’élaboration d’un plan d’aménagement du territoire du Nunavut par la Commission d’aménagement du Nunavut, ou CAN.

La CAN est chargée d’élaborer un plan d’aménagement couvrant l’ensemble du territoire en vertu du chapitre 11 de l’Accord du Nunavut et de la LATEPN. Ce plan doit établir un cadre unique et global pour orienter la gestion des ressources, la conservation et le développement économique dans toute la région du Nunavut.

Le 3 juillet 2026, l’ébauche du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut a été renvoyée à la CAN afin qu’elle la révise et la peaufine davantage pour répondre aux préoccupations en suspens et mieux tenir compte des observations des signataires, des communautés locales et des intervenants de l’industrie. Pour l’instant, on ignore l’échéancier de révision de l’ébauche de 2023 et celui de l’approbation éventuelle du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut.

La section 14 pourrait concorder avec plusieurs aspects de l’ébauche du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut, notamment en prévoyant des mesures complémentaires pour soustraire des aires de conservation à l’exploitation et en soutenant les corridors stratégiques et les infrastructures publiques. Elle pourrait aussi entrer en conflit avec d’autres aspects de l’ébauche, notamment en contournant le processus d’aménagement fondé sur la cogestion, en dérogeant au traitement des droits miniers acquis ou existants et en faisant primer un intérêt national non défini sur les priorités locales mises en balance dans le cadre d’audiences publiques et grâce aux observations des populations locales.

En résumé, la section 14 donne au gouvernement fédéral un mécanisme exécutif rapide en matière de tenure minière, qui peut soit faire respecter les objectifs de conservation du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut, soit passer outre aux affectations locales des terres au nom des priorités nationales. Étant donné la primauté constitutionnelle dont jouit l’Accord du Nunavut en vertu de l’article 35, tout décret pris au nom de l’« intérêt national » en vertu de la section 14 qui contredirait directement la version définitive approuvée du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut pourrait faire l’objet d’importantes contestations juridiques et politiques.

En conclusion, je remercie les honorables membres du comité sénatorial permanent de m’avoir donné l’occasion de comparaître et de présenter mes observations sur le projet de loi C-31. Je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup, monsieur Barry.

Nous commençons maintenant la période des questions.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Merci beaucoup de votre témoignage. Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que les recherches de Pauktuutit Inuit Women of Canada ont montré que les répercussions et les coûts sociaux de l’exploitation minière, particulièrement pour les femmes inuites et leurs familles, sont souvent négligés ou minimisés dans les processus d’évaluation.

J’aimerais que vous nous parliez des mesures nécessaires pour évaluer adéquatement les répercussions de l’exploitation des ressources sur les communautés inuites, particulièrement sur les femmes inuites, y compris le risque accru de violence à leur égard. D’après votre expérience, quelles mesures recommanderiez-vous au gouvernement fédéral pour que les points de vue des femmes inuites soient adéquatement pris en compte dans les décisions prises en application de ces dispositions?

M. Barry : Merci beaucoup. C’est une excellente question. On peut y apporter une réponse complexe ou une réponse simple. Ma réponse simple serait que le processus d’évaluation d’impact, lorsqu’il est respecté et qu’il fait participer les communautés vulnérables et leurs représentants, peut être un outil très efficace pour remédier aux inégalités et gérer les répercussions potentielles. L’art et la science de l’évaluation d’impact évoluent constamment pour tenir compte des enjeux contemporains. Ce processus est donc largement utilisé et peut être adapté à ces enjeux.

Pour que le gouvernement fédéral puisse mieux s’attaquer à ces problèmes, je lui recommanderais de préserver l’intégrité du processus d’évaluation d’impact et de veiller à ce que les Inuit disposent de suffisamment de temps et de ressources pour y participer efficacement et demander que ces questions soient véritablement prises en compte dans ce processus et dans les processus complémentaires.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup. S’il reste du temps, j’aimerais vraiment entendre votre réponse complexe, ainsi que les mesures qui, selon vous, seront prises, à la lumière de votre expérience comme ancien directeur général de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions.

M. Barry : Merci encore pour cette relance.

Pour ce qui est des mesures plus concrètes à prendre, selon mon expérience de l’évaluation d’impact au Nunavut et au niveau fédéral, le moyen le plus efficace de faire en sorte que ces questions soient traitées est de permettre une véritable participation du public tout au long du processus. Il faut que les communautés qui seraient touchées par l’exploitation des ressources aient les moyens de participer au processus, notamment grâce à une aide financière suffisante aux participants et à des délais suffisants. Il faut aussi que les promoteurs industriels mènent des consultations véritables pour élaborer leurs propositions, qui alimentent le processus d’évaluation d’impact. C’est le meilleur moyen de faire en sorte que ces questions soient véritablement traitées dans le cadre du processus.

La sénatrice Pate : Merci.

Le sénateur Prosper : Merci, monsieur Barry, de votre présence et de votre témoignage.

J’ai une question. En écoutant votre témoignage, j’ai notamment retenu que vous décrivez ce projet de loi comme un processus fédéral imposé d’en haut, qui risque de... Ou plutôt, la question déterminante est de savoir qui établit les priorités d’utilisation des terres et par quel mécanisme. Il y a cette idée de faire primer les intérêts nationaux sur les priorités locales. Nous avons un peu discuté de l’absence de définition de l’« intérêt national » dans ce projet de loi. Que pourriez-vous nous dire à ce sujet, en rapport avec votre remarque sur la primauté des intérêts nationaux sur les priorités locales? Merci.

M. Barry : Merci beaucoup de la question. Vous avez raison, je soulève ce problème. L’absence d’une définition claire de l’« intérêt national » me semble problématique. Je renvoie à la LATEPN, la loi fédérale qui met en œuvre les chapitres 11 et 12 de l’Accord du Nunavut. Elle prévoit des cas très précis et limités où l’« intérêt national » peut prévaloir. Il peut s’agir de questions de défense ou de sécurité qui exigent de déroger au processus en raison d’une urgence, comme cela s’est déjà produit, ou encore de motifs impérieux de défense nationale ou de raisons de cet ordre. Je pense que, faute d’être bien défini, l’« intérêt national » pourrait se prêter à une appréciation quelque peu politique de la part du gouvernement en place. Plus les processus existants — qui sont conçus pour respecter les droits des Inuit et les priorités locales — seront respectés, mieux ce sera pour le territoire et pour le pays.

Le sénateur Prosper : Monsieur Barry, selon ma lecture, la section 14 permet au gouvernement d’annuler des licences, de refuser d’en délivrer ou d’interdire l’enregistrement ou le transfert de claims. La LATEPN, en revanche, permet au gouvernement d’intervenir pour autoriser la réalisation de projets. S’il en va de l’intérêt national ou régional, la section 14 ne viserait-elle donc pas davantage à assurer une protection et à réduire les répercussions au nom de l’intérêt national? Qu’en pensez-vous?

M. Barry : Merci. Je trouve cette question intéressante.

Je vois effectivement des avantages possibles si cette mesure législative sert à renforcer les priorités locales dans le cadre du processus d’aménagement du territoire. Voici ce qui me semble poser un certain problème : comme praticien appelé à l’appliquer, je me demande ce qui arriverait si les droits associés à un bail minier étaient annulés pendant une évaluation. Par exemple, aucune disposition ne prévoit cette situation. Je vois donc certains problèmes de mise en œuvre à plusieurs égards.

Je pense que la possibilité de ne retenir que les claims, les baux et les droits jugés conformes à l’intérêt national et régional, et donc d’effectuer un certain tri, peut aider à faire en sorte que seuls de bons projets soient soumis au processus d’évaluation. Sans une définition claire de l’« intérêt national » et sans savoir comment ces pouvoirs seraient exercés, il est difficile d’en dire davantage.

Le sénateur Prosper : Merci.

Le sénateur Tannas : Le sénateur Prosper vient de poser exactement la question que je voulais poser. Merci.

La sénatrice McCallum : Ma question est la même aussi, mais je vais tout de même la poser. L’article 286 du projet de loi C-31 modifie l’article 12 de la Loi sur les terres territoriales, qui porte sur les droits miniers. Il créera un nouveau pouvoir fédéral fondé sur l’« intérêt national » à l’égard des droits miniers sur les terres de la Couronne au Nunavut.

Si le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Affaires du Nord, est d’avis que cela est dans l’intérêt national, il peut prendre un décret touchant la tenure minière au Nunavut. Un tel décret pourrait annuler des droits miniers; geler de nouveaux claims; faire obstacle à l’octroi, au renouvellement et au transfert de baux; interdire aux anciens titulaires de licence d’acquérir de nouveau un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire à l’égard du claim ou du bail concerné; empêcher, pour une période déterminée, la réouverture à la prospection des terres visées par un claim annulé. Le projet de loi C-39 est, bien entendu, étroitement lié à ce projet de loi.

Quel effet le projet de loi C-39 aura-t-il sur le projet de loi C-31? Le gouvernement canadien a reçu le pouvoir de faire abstraction de la plupart des lois canadiennes en vigueur, y compris des lois environnementales. Le projet de loi C-39 permettrait-il de faire abstraction des ententes ou des lois qui lient le gouvernement canadien aux gouvernements territoriaux et provinciaux, ainsi que des droits issus de traités des Inuit et des Premières Nations? Pouvez-vous nous répondre?

M. Barry : Merci beaucoup de la question. Je ne suis pas certain d’avoir l’expertise nécessaire pour répondre à la question de savoir si le projet de loi C-39 pourrait primer sur le projet de loi C-31. Je serais heureux de vous faire parvenir une réponse écrite après la séance.

Vous avez souligné qu’à l’échelle nationale, les processus d’évaluation d’impact font actuellement l’objet de nombreuses mises à jour et modifications. De nombreux praticiens, dont je fais partie, s’emploient à comprendre comment ces modifications législatives changeraient les processus existants tout en respectant les droits des Autochtones du Canada et des autres Canadiens. Nous étudions cette question de près et nous voulons aussi bien la comprendre. Je serais heureux de vous faire parvenir une réponse écrite.

La sénatrice Clement : Bonjour. Merci de votre présence et de votre témoignage.

J’écoute les témoignages sur ce projet de loi, et j’ai l’impression d’entendre beaucoup de propos contradictoires. Il y a des préoccupations. On revient sur les préoccupations concernant l’absence de définition de l’« intérêt national ». Pourtant, j’ai aussi entendu des témoins dire qu’il y a un consensus pour aller de l’avant. Le premier ministre a expliqué de façon convaincante que le manque d’investissements a été si grand et la situation si déplorable sur le plan des infrastructures qu’il faut faire tout ce qu’on peut pour avancer dans ce dossier.

La présidente Uluqsi a aussi été très convaincante. Oui, il faut inclure les femmes et écouter les Inuit, mais j’aimerais comprendre vos critiques, car ce projet de loi n’en a pas suscité tant que cela. Vous avez parlé de la nécessité de mener des consultations adéquates. Selon votre expérience, pensez-vous qu’elles auront lieu? Pensez-vous qu’il reste assez de temps pour les mener? La façon dont les choses se sont déroulées jusqu’ici vous donne-t-elle confiance dans le fait que ces consultations auront lieu et que le gouvernement écoutera vraiment les Inuit, en particulier les femmes inuites?

M. Barry : Merci de cette question. Cette modification est proposée à un moment où il ne reste qu’une courte période pour l’appliquer aux terres de la Couronne au Nunavut. En effet, dès le 1er avril, ces terres relèveront du gouvernement du Nunavut, et la Loi sur les terres territoriales ne s’y appliquera plus. Si je comprends bien, après le transfert des responsabilités, elle continuera de s’appliquer de façon limitée aux terres qui relèvent du gouvernement fédéral. Bien entendu, le gouvernement du Nunavut a indiqué son intention d’adopter une loi équivalente, dans la mesure du possible, conformément à l’entente.

Quant à votre question sur les consultations et sur leur caractère adéquat, je m’en remets respectueusement à l’avis de la présidente Uluqsi et du premier ministre Main. Ce que je peux dire, c’est que je reconnais que certains effets de la mise en œuvre ne se feraient sentir que pendant une courte période. Dans les observations que je vous ai présentées, je me suis concentré sur les problèmes du système actuel et sur les critiques que je pourrais formuler quant à l’application de cette mesure jusqu’au 1er avril, puisque sa portée sera plus limitée après le 1er avril.

La sénatrice Clement : Vous avez conclu vos observations en disant qu’il pourrait y avoir un risque que les plans locaux d’aménagement du territoire soient supplantés ou relégués au second plan. Avez-vous des observations précises sur les plans qui pourraient être relégués au second plan?

M. Barry : Certainement. Il y a actuellement deux plans d’aménagement du territoire approuvés au Nunavut, et un travail considérable a été accompli au cours des 10 dernières années pour élaborer un plan couvrant l’ensemble du Nunavut. Ce plan traite en détail des priorités locales définies en matière de développement et de conservation à l’échelle du territoire. Je n’ai pas pris le temps de relever les dispositions précises de ces plans qui pourraient être menacées, mais je serais heureux d’examiner la question de plus près et de vous transmettre mes observations par écrit.

La sénatrice Clement : Nous vous en serions reconnaissants. Nia:wen. Merci.

La sénatrice Greenwood : Je remercie le témoin d’être avec nous aujourd’hui. J’ai simplement deux questions pour bien comprendre. Je crois que vous avez mentionné plus tôt qu’il existe déjà des ententes minières entre les Inuit et les sociétés minières. Je me demande donc quel effet cette mesure aurait sur les ententes existantes.

Je m’intéresse aussi à ce que vous avez dit sur le fait que les modifications proposées dans le projet de loi seraient plutôt imposées d’en haut, ainsi qu’à leur articulation avec le plan d’aménagement du territoire. Pourriez-vous préciser un peu les craintes que vous avez exprimées quant à cette articulation?

M. Barry : Merci.

Pour répondre à la première partie de votre question, le premier ministre Main a parlé des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit que les exploitants des mines existantes ont conclues avec des organisations inuites. Ces ententes servent à faire avancer certaines questions soulevées dans le cadre de l’évaluation d’impact et à établir une indemnisation adéquate, et cetera. Je ne pense pas que la modification proposée aurait quelque effet que ce soit sur ces ententes. Je ne m’y attendrais pas.

Quant aux autres préoccupations que j’ai soulevées au sujet de ce pouvoir discrétionnaire qui permettrait au Cabinet d’imposer ses décisions, je dirais que, dans une situation extrême, on risquerait de faire tout simplement abstraction des priorités définies dans le processus d’aménagement du territoire. Par exemple, certaines zones pourraient avoir été désignées comme importantes pour la conservation, mais l’intérêt national pourrait dicter qu’une mine doit y être aménagée ou qu’un autre projet de développement doit pouvoir obtenir des droits sur ces zones.

J’hésite à dire que ces craintes seraient fondées. Rien ne me porte à croire que ces situations se produiraient. Il est plus probable que ce genre de modification serve à tenir compte du fait que l’exploitation minière et le jalonnement peuvent donner lieu à beaucoup de spéculation. Ce pourrait être un moyen pratique pour le gouvernement du Nunavut de s’attaquer à l’avenir à ces baux miniers détenus à des fins spéculatives et de veiller à ce qu’ils n’empêchent pas la réalisation des priorités locales en matière de conservation et de développement.

La sénatrice Pate : Merci encore.

Ma question fait suite à votre réponse à la sénatrice Clement. Vous avez mentionné plusieurs ententes que le gouvernement du Nunavut et le Nunavut dans son ensemble ont mis des années à élaborer, en examinant diverses questions.

Selon vous, qu’arriverait-il si le Cabinet invoquait l’article 12.1 proposé et annulait les droits miniers sous-jacents dans une zone où ce processus était en cours? À votre avis, cette mesure législative prévoit-elle un mécanisme permettant aux éléments de preuve versés au dossier de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions ou aux observations des communautés d’éclairer le Cabinet avant qu’il prenne sa décision?

M. Barry : Merci.

Je ne vois rien qui me le garantisse expressément, mais j’espère que ce serait le cas, conformément aux pratiques exemplaires. Les processus d’évaluation d’impact de la commission sont très transparents, et tout est consigné dans un registre public.

Je m’attendrais donc certainement à ce que ces éléments soient pris en compte, et je l’espère.

La sénatrice Pate : Merci.

[Français]

La présidente : Y a-t-il d’autres sénateurs et sénatrices qui ont des questions?

[Traduction]

La sénatrice McCallum : Je suis désolée, je ne vous ai pas remercié de votre exposé.

Convenez-vous qu’il est temps que les Inuit et les Premières Nations définissent l’« intérêt national » et tiennent des consultations avec le gouvernement fédéral au sujet de leurs compétences et de leur souveraineté?

M. Barry : Oui, je crois que tout ce qui pourrait accroître la certitude entourant cette mesure législative et la façon dont elle serait mise en œuvre serait très utile, en particulier les efforts visant à définir l’« intérêt national » et à préciser ce que cette notion pourrait signifier pour les Inuit.

[Français]

La présidente : Merci.

Je crois que ceci conclut la période du deuxième panel.

[Traduction]

Puisqu’une membre du premier groupe de témoins est encore parmi nous, je tiens à vous remercier d’avoir parlé en inuktitut. Pour moi, c’était la première fois que j’entendais cette langue dans ce lieu sacré ou particulier. Certains sages sénateurs se souviennent peut-être que cela s’est déjà produit — je parle de vous, sénateur Tannas; vous êtes ici depuis quelques lunes. Je tiens à vous remercier. Cela a été un remède pour moi. C’était puissant. Merci aux intervenants et au groupe de témoins.

Le sénateur Prosper : Avons-nous le temps pour une question?

La présidente : Oui.

Le sénateur Prosper : J’ai simplement une autre question. Merci de votre témoignage, monsieur Barry.

Quelle proportion des terres de la Couronne fédérale passerait sous le contrôle du gouvernement du Nunavut dans le cadre du transfert des responsabilités? Voici ce qui motive ma question : compte tenu de la primauté juridique de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Nunavut n’assureraient-ils pas la protection des droits et des intérêts des Inuit à cet égard?

M. Barry : Je vais essayer d’être direct : oui, je crois que le gouvernement du Nunavut continuerait de respecter cette protection. Je n’ai aucune raison de croire le contraire.

Le sénateur Prosper : Merci.

[Français]

La présidente : On va terminer ce panel.

[Traduction]

Je vous remercie, monsieur Ryan Barry.

Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos. Merci.

(La séance se poursuit à huis clos.)

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