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APPA - Comité permanent

Peuples autochtones

 

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mercredi 4 novembre 2026

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), pour étudier le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

[Français]

Sébastien Payet, greffier du comité : Honorables sénateurs, en tant que greffier du comité, il est de mon devoir de vous informer de l’absence inévitable de la présidente et de la vice-présidente, et de procéder à l’élection d’un président suppléant.

[Traduction]

Je suis prêt à recevoir une motion à cet effet.

La sénatrice Sorensen : Je propose que le sénateur Prosper occupe le fauteuil ce soir, s’il vous plaît.

M. Payet : Il est proposé par l’honorable sénatrice Sorensen que l’honorable sénateur Prosper occupe le fauteuil du comité.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

M. Payet : Je déclare la motion adoptée. J’invite le sénateur Prosper à occuper le fauteuil.

Le sénateur Paul (PJ) Prosper (président suppléant) occupe le fauteuil.

Le président suppléant : Merci. [mots prononcés dans une langue autochtone] Je m’appelle Paul Prosper. C’est pour moi un honneur et un privilège de présider cette importante réunion aujourd’hui.

Avant de commencer, je demanderais à tous les sénateurs et aux autres participants présents dans la salle de consulter les fiches sur la table pour prendre connaissance des consignes visant à prévenir les incidents de rétroaction acoustique. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas au microphone : il sera activé et désactivé par l’opérateur de la console. Veuillez éviter de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est activé. Vous pouvez la garder sur votre oreille ou la déposer sur l’autocollant prévu à cet effet. Merci à tous de votre collaboration.

J’aimerais d’abord souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe, territoire qui abrite aujourd’hui de nombreux autres peuples des Premières Nations, métis et inuits de partout sur l’île de la Tortue.

J’invite les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui à se présenter.

La sénatrice Pate : Bienvenue à nos témoins. Je m’appelle Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, jamais abandonné et jamais restitué de la nation algonquine anishinabe.

La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.

Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick. Bienvenue.

La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du territoire visé par le Traité no 10, au Manitoba.

La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba, plus précisément du territoire visé par le Traité no 1, terres ancestrales des Anishinabes, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas et des Dénés, et patrie de la nation métisse de la rivière Rouge.

La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, de l’Alberta. Je me trouve au parc national Banff, sur le territoire visé par le Traité no 7.

La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de Cornwall, en Ontario, sur le territoire traditionnel haudenosaunee mohawk.

Le président suppléant : Je souhaite la bienvenue à tous, ainsi qu’aux gens de partout au Canada qui nous regardent peut-être sur ParlVU.

Honorables collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre étude du projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.

Pour ce groupe de témoins, nous avons l’honneur d’accueillir ce soir à notre table l’honorable Rebecca Alty, c.p., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones, accompagnée de fonctionnaires du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : Mme Valerie Gideon, sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; M. Mat Sargent, directeur principal, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; M. Sean Daley, gestionnaire, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; et Me Heather O’Mara, conseillère juridique, ministère de la Justice Canada.

Merci à tous d’être avec nous aujourd’hui.

Nous sommes maintenant prêts à entendre vos déclarations préliminaires, qui seront suivies des questions des sénateurs.

Madame la ministre, vous avez la parole.

L’honorable Rebecca Alty, c.p., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Bonsoir à tous. Merci de me donner l’occasion de venir vous présenter un exposé ce soir. Je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé et jamais abandonné du peuple anishinabe algonquin.

Je suis heureuse d’être parmi vous pour discuter du projet de loi C-10, qui créerait le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.

Tout d’abord, je tiens à remercier les partenaires autochtones des traités modernes de partout au pays de leur collaboration et de leur appui, qui ont permis de présenter ce projet de loi. Ce projet de loi est à la fois l’expression de l’engagement du Canada à être un meilleur partenaire signataire de traités et un exemple éloquent des progrès que nous pouvons accomplir lorsque les gouvernements et les communautés autochtones travaillent ensemble.

Je tiens aussi à remercier le sénateur Arnot de parrainer le projet de loi au Sénat et de continuer d’appuyer son adoption.

Il existe actuellement au Canada 27 traités modernes, qui touchent 30 partenaires et visent plus de 90 communautés. Ces accords s’étendent sur plus de 40 % de la masse continentale du Canada, dont 80 % du Nord.

Les traités modernes figurent parmi les accords les plus complexes que conclut notre pays. Ils confirment les droits des Autochtones, favorisent l’autonomie gouvernementale et orientent le développement économique, la gérance de l’environnement et la revitalisation culturelle. Surtout, ils orientent notre relation avec nos partenaires. Assurer la transparence de leur mise en œuvre est essentiel pour gagner et conserver la confiance des peuples autochtones.

Depuis 20 ans, les dirigeants autochtones et les partenaires des traités modernes réclament une surveillance indépendante pour veiller à ce que le gouvernement respecte ses engagements découlant des traités. Cet appel a été repris par la vérificatrice générale du Canada, par la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales et par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Ce projet de loi créerait un poste d’agent indépendant du Parlement chargé de demander des comptes au Canada sur le respect de ses engagements, de ses obligations et de ses relations découlant des traités modernes. Le commissaire relèverait directement du Parlement, ce qui garantirait que le poste demeure à l’abri des pressions et de l’ingérence politiques. Ses rapports seraient aussi déposés au Parlement afin d’assurer la transparence et l’examen public.

Je sais que l’on s’est demandé en quoi ce rôle se distingue de celui de la vérificatrice générale. Premièrement, le poste serait occupé par une personne qui connaîtrait à fond les traités modernes et qui apporterait la crédibilité et l’expertise nécessaires pour assurer une surveillance indépendante et rigoureuse. Fait important, le nouveau commissaire sera choisi en étroite consultation avec les partenaires autochtones des traités modernes.

Deuxièmement, alors que la vérificatrice générale examine les traités modernes dans une perspective plus large, le commissaire mènerait des examens systémiques plus approfondis. C’est cette surveillance experte constante et cette recherche de solutions à long terme qui rendent ce rôle unique.

J’aimerais profiter de l’occasion aujourd’hui pour parler davantage des traités modernes et des raisons pour lesquelles ils sont si essentiels à la réconciliation et à l’édification d’un Canada plus fort. Les traités modernes sont une expression distincte de la réconciliation, un engagement inscrit dans la Constitution entre la Couronne et les partenaires autochtones en vue d’établir de véritables relations de gouvernement à gouvernement. Ils favorisent la vigueur et la durabilité des communautés autochtones et confirment les droits des Autochtones sur les terres et les ressources.

Mais ils sont aussi des moteurs de croissance économique : ils créent de la certitude pour les investisseurs, le gouvernement et les gouvernements autochtones, rendent possibles de grands projets et favorisent la prospérité à long terme des communautés autochtones et de l’ensemble des Canadiens.

Nous l’avons clairement constaté partout au pays. Air Inuit est un exemple des possibilités économiques que peuvent faire naître les traités modernes. Propriété exclusive de la Société Makivvik, dont la création a suivi la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, Air Inuit offre des services de transport de passagers et de marchandises partout au Nunavut. En tant qu’entreprise appartenant à des Autochtones, Air Inuit joue un rôle important pour relier les communautés, soutenir les entreprises locales et assurer le transport des personnes et des marchandises dans la région. C’est un bel exemple de la façon dont les traités modernes peuvent contribuer à la création d’entreprises autochtones qui favorisent le développement économique régional et renforcent les économies locales.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, le projet de mise en valeur du puits M-18, mené par les Inuvialuit, est un autre exemple du leadership autochtone dans les grands projets de développement économique. Ce projet consiste à mettre en valeur un puits de gaz naturel et à construire une nouvelle usine qui produira du gaz naturel et du diésel synthétique, ce qui aidera à assurer un approvisionnement local en combustible pour l’énergie, le chauffage et le transport.

En prenant l’initiative d’aménager des infrastructures pour répondre aux besoins énergétiques de la région, les Inuvialuit contribuent à renforcer la sécurité énergétique, à soutenir le développement économique et à créer des possibilités pour leurs communautés.

Ces exemples nous rappellent ce qui devient possible lorsque les traités modernes sont mis en œuvre efficacement. Ils montrent que les traités favorisent le bien-être, la stabilité et la prospérité. Ces traités stimulent la croissance, créent des emplois, renforcent notre économie et, au bout du compte, bâtissent un Canada fort.

Le projet de loi C-10 offre une voie concrète pour aller de l’avant. En rendant la mise en œuvre plus visible et plus uniforme, le commissaire surveillera le système dans une perspective pangouvernementale et contribuera à faire en sorte que nous travaillions de façon constante à une mise en œuvre efficace.

Les progrès doivent être visibles et mesurables, et ils doivent changer concrètement la vie des gens. Honorables sénateurs, nous devons soutenir les partenaires des traités modernes dans leur appel au changement. Nous devons honorer leurs engagements, faire progresser la réconciliation et assurer un avenir équitable aux peuples autochtones. Merci, maarsii, mahsi’cho.

Le président suppléant : Merci de votre exposé, madame la ministre.

Je rappelle aux honorables sénateurs qu’ils disposeront chacun d’un maximum de cinq minutes pour leurs questions et les réponses. Je les invite à être concis.

Le sénateur McNair : Madame la ministre, bienvenue. Merci d’être ici.

Contrairement à la plupart des agents du Parlement, le commissaire n’a pas de pouvoirs précis pour enquêter sur des plaintes si des préoccupations étaient soulevées quant au non-respect d’une disposition précise de la loi ou de son esprit. Pourquoi?

Mme Alty : Le commissaire aux traités modernes a pour mission d’assurer une surveillance indépendante et experte de toute activité du gouvernement du Canada qui se rapporte à la mise en œuvre des traités.

Le projet de loi a été élaboré conjointement avec les partenaires signataires des traités. Encore une fois, ce qui importe, c’est l’approche pangouvernementale : pouvoir déceler les tendances, formuler des recommandations et en faire rapport au Parlement afin que le Parlement soit en mesure de garantir la reddition de comptes envers les partenaires des traités modernes.

Le sénateur McNair : Merci de votre réponse.

Plus tôt cette semaine, nous avons entendu un groupe de témoins qui nous a fait parvenir une réponse aux questions soulevées par le comité.

Ils ont parlé de ce dont vous parlez, à savoir l’élaboration conjointe et la corédaction avec le gouvernement fédéral. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce processus et sur son succès? Il est rare, dans quelque comité que ce soit, d’entendre des propos aussi positifs au sujet d’un projet de loi. Pouvez-vous nous parler du processus de consultation et de la corédaction?

Mme Alty : Je dois lever mon chapeau aux partenaires des traités modernes ainsi qu’aux fonctionnaires du ministère, qui ont travaillé main dans la main à ce dossier pour que le projet de loi reflète ce que les partenaires réclament depuis plusieurs années. Il s’agit d’aller au-delà de la consultation en rédigeant le texte ensemble, de sorte que, lorsque nous arrivons à l’étape de la consultation et de l’étude en comité, ils se prononcent en faveur du projet de loi, puisqu’ils nous ont accompagnés à chaque étape.

Je tiens à remercier les partenaires des traités modernes ainsi que les fonctionnaires du ministère. Madame la sous-ministre, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose au sujet de la corédaction.

Valerie Gideon, sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je dirais qu’il y a eu une évolution dans la relation. En 2015, une directive du Cabinet a fait en sorte que les propositions de politiques soumises au gouvernement tiennent compte des obligations découlant des traités modernes et les analysent, puis nous sommes passés à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes, élaborée en 2023. Nous avons une table permanente avec les partenaires des traités modernes, où nous travaillons et nous réunissons régulièrement pour voir non seulement comment veiller à ce que le gouvernement respecte ses obligations, mais aussi comment il peut répondre à leurs priorités. Ils ont aussi tissé entre eux une relation solide, ce qui est extrêmement utile pour mener une élaboration conjointe de ce niveau.

Le sénateur McNair : Comme je l’ai dit, au comité, nous entendons rarement des éloges aussi appuyés au sujet du processus. La différence, c’est qu’ils ont participé dès le départ. C’était là le processus. Je vous félicite, vous et votre ministère, de ce succès. Le groupe nous dit clairement d’adopter ce projet de loi le plus tôt possible, sans amendement. Merci.

Mme Alty : C’est aussi ce que l’on me dit depuis le premier jour.

La sénatrice Osler : Merci à tous les témoins d’être ici aujourd’hui. Madame la ministre, ma question s’adresse à vous.

Le projet de loi C-10 propose la création d’un poste de commissaire indépendant chargé d’évaluer la mise en œuvre fédérale des traités modernes. Au-delà de la création du bureau, de la conduite d’examens systémiques plus approfondis et de la production de rapports annuels, quels changements précis votre gouvernement s’attend-il à ce que les partenaires des traités modernes constatent grâce à ce projet de loi? Comment allez-vous mesurer si ces changements se sont concrétisés?

Mme Alty : Merci beaucoup de la question, sénatrice.

L’élément central, c’est que le commissaire aux traités modernes se consacrera exclusivement à cette tâche, contrairement, encore une fois, à la vérificatrice générale, qui ne peut pas consacrer chacun de ses rapports à la mise en œuvre des traités modernes de façon à en dégager les tendances et à formuler ces recommandations. Il y a aussi le fait que le ministère s’organise pour être prêt, chaque année, à travailler avec le commissaire et à mettre en œuvre un plus grand nombre d’engagements découlant des traités modernes.

Pour reprendre ce qu’a dit la sous-ministre, le processus a aussi beaucoup contribué à bâtir la relation. En plus de la corédaction du projet de loi, nous travaillons aussi à la corédaction de la politique de financement collaboratif afin de pouvoir répondre aux besoins des communautés. Entre les signataires de traités modernes, la relation s’est vraiment renforcée sur le plan de la défense des intérêts et du soutien. Même du côté de leurs entreprises, nous voyons un certain nombre de nations s’unir pour travailler à des projets. Nous continuons de miser sur la relation et sur le succès obtenu afin qu’un nombre croissant d’obligations soient respectées.

La sénatrice Osler : Merci, madame la ministre.

La sénatrice Pate : Merci encore. Ma question fait suite à celle du sénateur McNair.

Pendant l’étude du projet de loi C-10 par le comité de la Chambre des communes, le conseiller en chef Glenn Bennett, de la Première Nation Kitselas, a réclamé un mécanisme de réponse conjoint en vertu duquel les constatations du commissaire mèneraient à un plan d’action clair, élaboré conjointement et assorti d’un échéancier précis. Il a souligné la nécessité de passer des constatations à la mise en œuvre.

Je suis curieuse. Votre gouvernement s’engagera-t-il à travailler avec les partenaires autochtones des traités modernes pour établir un tel mécanisme, y compris des plans de mesures correctives assortis d’échéances et des rapports publics au Parlement sur la mise en œuvre des recommandations du commissaire?

Mme Alty : Merci de la question, sénatrice.

Comme l’a mentionné la sous-ministre, nous avons effectivement des tables de mise en œuvre avec les partenaires des traités modernes. Je prévois qu’avec la présentation des rapports, nous aurons l’occasion de travailler avec les fonctionnaires du ministère ainsi qu’avec les partenaires des traités modernes sur les façons de donner suite à ces rapports. Encore une fois, dans le cas des rapports que nous avons vus, qu’il s’agisse de rapports d’un vérificateur ou de rapports externes, lorsque des recommandations sont formulées, il est préférable d’y donner suite ensemble afin d’atteindre le résultat que réclament les partenaires et de ne rien interpréter de travers. Je prévois effectivement que nous aurons l’occasion de continuer à travailler ensemble, le gouvernement fédéral et les partenaires des traités modernes, sur les recommandations et sur la façon d’y donner suite.

La sénatrice Pate : C’est formidable. Merci de votre réponse.

Je me demande comment vous vous assureriez que les ministères responsables rendent des comptes s’ils ne mettent pas les plans en œuvre. Comment le feriez-vous sans obliger les partenaires des traités modernes à supporter les coûts de devoir continuer à recourir aux tribunaux pour faire respecter leurs droits? De quelle autre façon le gouvernement assurera-t-il une reddition de comptes publique et proactive ainsi que des rapports sur la mise en œuvre des recommandations du commissaire?

Mme Alty : L’élément clé, c’est que le rapport est déposé au Parlement; il revient donc aux parlementaires de demander des comptes au gouvernement pour veiller à ce que nous respections nos obligations découlant des traités. Le budget sera présenté demain, mais grâce au dépôt des rapports, tous les parlementaires auront l’occasion d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, que ce soit au moment de rédiger des projets de loi ou lorsque nous débattons du budget, afin que nous soyons en mesure de respecter nos obligations et de donner suite aux recommandations formulées.

La sénatrice Pate : Cela semble formidable. Vous me pardonnerez mon petit brin de scepticisme, puisque nous avons un Bureau du directeur parlementaire du budget et d’autres mécanismes semblables. Je pense à l’enquêteur correctionnel, un organisme que je connais bien, qui a formulé à maintes reprises des recommandations qui ont systématiquement été ignorées.

Outre la volonté politique, quels autres mécanismes entrevoyez-vous qui seront mis en place? Le budget prévoira-t-il quelque chose? Pouvons-nous nous attendre à du financement pour les partenaires des traités modernes?

Mme Alty : Je ne peux pas parler de ce que contiendra le budget, mais, au bout du compte, il s’agit d’un agent du Parlement; la responsabilité de garantir la reddition de comptes revient donc, en définitive, au Parlement. Les traités modernes et les traités historiques relèvent toujours des parlementaires.

La sénatrice Pate : Merci.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Madame la ministre, j’aimerais parler davantage de l’élaboration conjointe. Hier soir, la présidente Eva Clayton, de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales et de la nation Nisga’a, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Elle a dit que ce projet de loi est autant celui du gouvernement que le leur, et cette déclaration m’a un peu étonnée. Comme l’a dit mon collègue, nous n’entendons pas souvent de commentaires positifs, mais cette déclaration était très intéressante. J’ai entendu l’expression « élaboration conjointe » dans différents projets de loi à différents moments, mais je pense que, cette fois, vous avez vraiment visé juste.

Pourriez-vous nous dire ce que vous avez appris de ce processus d’élaboration conjointe qui pourrait s’appliquer aux traités numérotés, dont le contexte est différent? L’histoire y est plus longue. Les signataires ne forment pas nécessairement une coalition. Qu’avez-vous appris de ce processus qui pourrait s’appliquer aux traités numérotés?

Mme Alty : C’est une excellente question. J’aimerais aussi signaler aux sénateurs que cela fait partie du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le chapitre 5, section 9, consistait à élaborer conjointement des recommandations en vue d’établir un mécanisme indépendant de surveillance des traités modernes. Avec l’adoption de ce projet de loi, nous réaliserons cet élément de notre plan d’action, ce dont nous devrions tous être fiers, je pense.

Il y a des différences entre les traités modernes et les traités historiques. Entre autres, les signataires des traités modernes forment un groupe plus restreint. Avec la corédaction de ce projet de loi et de la politique de financement collaboratif, il y a plus d’occasions où nous travaillons ensemble et bâtissons cette relation, tant entre le gouvernement fédéral et les partenaires des traités modernes qu’entre les partenaires des traités modernes eux-mêmes.

Ce n’est jamais un travail facile. Cela prend beaucoup de temps. C’est le premier projet de loi que j’ai présenté, et c’était en septembre dernier. Je sais que les partenaires espéraient que les choses avancent plus vite, mais cela prend du temps.

Madame la sous-ministre, je ne sais pas si vous avez des réflexions, du point de vue des fonctionnaires du ministère, sur les leçons que nous pourrions tirer des traités modernes pour les traités historiques et l’élaboration conjointe.

Mme Gideon : Vous en avez mentionné quelques-unes, sénatrice, dont le fait que nous avons un groupe d’interlocuteurs relativement cohésif et pourtant extrêmement diversifié autour de la table.

De toute évidence, les traités historiques portent un héritage de centaines d’années, qui est un lourd héritage colonial. Nous ne faisions pas d’élaboration conjointe lorsque ces traités ont été signés à l’origine. Nous sommes toujours dans la période de réconciliation, ce qui signifie aussi remédier à ces manquements historiques aux obligations découlant des traités par le processus des revendications particulières.

Nous nous sommes effectivement engagés, dans le cadre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, à soutenir aussi les travaux relatifs aux traités historiques — les traités numérotés — en ce qui concerne leur mise en œuvre. Un certain nombre de tables bilatérales de mise en œuvre sont en voie d’être créées ou ont été créées. Le travail s’appuie sur ces héritages historiques, et il est difficile, dans ces contextes, de se concentrer uniquement sur des efforts de mise en œuvre tournés vers l’avenir, alors qu’ici, au moyen de ce modèle, nous tentons d’éviter le règlement des différends ou les litiges en accroissant la transparence publique et en instaurant ce processus de présentation de rapports au Parlement. Nous apprenons donc au fur et à mesure.

Avec les partenaires des traités modernes, notre approche est optimiste, pleine d’espoir et tournée vers l’avenir, ce qui est important pour le ton de l’élaboration conjointe et pour ce sur quoi nous nous concentrons véritablement.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci beaucoup.

La sénatrice Sorensen : Bienvenue. Je suis heureuse de vous revoir tous.

Madame la ministre, vous avez dit que le commissaire se concentrerait sur cette question en particulier. Cependant, il y a tout de même 27 traités modernes — je pense que c’est le bon chiffre —, qui ont probablement tous des priorités différentes.

J’aimerais savoir comment nous pouvons avoir l’assurance que ces gens disposeront de ressources suffisantes pour gérer toutes les situations différentes auxquelles ils seront confrontés.

La deuxième partie de ma question est un peu l’inverse d’une autre question qui a été posée. Pouvez-vous nous expliquer quel sera le rôle du Parlement pour ce qui est de demander des comptes au commissaire?

Mme Alty : Oui, merci de la question. C’est un point important. Aussi unis que soient les partenaires des traités modernes autour de ce projet de loi, lorsqu’on en arrivera au premier examen qu’ils souhaitent voir, je pense qu’il y aura des discussions.

Le commissaire aux traités modernes accomplira un travail important : il repérera les tendances et tout problème systémique, et il formulera des recommandations. Parallèlement, nous continuons d’entretenir des relations bilatérales avec les partenaires des traités modernes, dans le cadre desquelles nous continuerions à surmonter les difficultés de mise en œuvre qui pourraient survenir.

Si la majorité souhaite parler de X, mais que le véritable problème de mise en œuvre d’un signataire est Y, je pense que c’est là que se trouve l’occasion. Nous continuons de travailler sur Y dans une perspective de nation à nation pendant que le commissaire mène cet examen plus général.

La sénatrice Sorensen : Alors, la deuxième partie était la suivante : quel rôle le Parlement jouera-t-il pour demander des comptes au commissaire?

Mme Alty : C’est une bonne question.

La sénatrice Sorensen : Nous n’arrêtons pas de la poser dans l’autre sens.

Mme Alty : Oui. Un rapport annuel est prévu. Le démarrage prendra un peu de temps. Le commissaire sera choisi en consultation avec les partenaires des traités modernes, puis il devra embaucher son personnel. Nous prévoyons qu’il faudra environ trois ans pour mettre tout cela en place et produire le premier rapport, puis il y aura, de façon continue, le rapport annuel au Parlement.

La sénatrice Sorensen : Très bien. Merci.

La sénatrice McCallum : Merci de votre exposé et de votre présence.

Hier, j’ai entendu dire que les signataires de traités modernes ont cédé des terres lorsqu’ils ont signé ces traités, et que, 20 ans plus tard, un gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre les traités modernes. Cela s’est produit partout au pays. C’est un gros problème.

Quand nous regardons le gouvernement et ce qui s’est passé, entre 2015 et 2017, plusieurs nouveaux bureaux et initiatives fédéraux ont été créés pour travailler aux questions de mise en œuvre des revendications territoriales : le Bureau de la mise en œuvre des traités modernes, le processus d’évaluation des répercussions des traités modernes, le cadre de gestion du rendement, l’Environnement de gestion des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres et le Secrétariat de la réconciliation. Pourtant, rien n’a bougé en ce qui concerne les traités modernes.

Partout au Canada, les partenaires autochtones et signataires de traités attendent toujours que soient respectés des engagements signés il y a des décennies. La mise en œuvre demeure chaotique et retardée. Les transferts financiers sont en retard ou incomplets. En 2024, la vérificatrice générale a de nouveau signalé que le système fédéral demeure fragmenté, bureaucratique et dépourvu de reddition de comptes.

Le gouvernement, au sein des bureaucraties comme chez les ministres eux-mêmes, n’a pas poussé assez fort les ministères à respecter ces traités modernes. Je sais que les gouvernements ont changé et que les gens ont changé, mais ce n’est pas une excuse suffisante.

Comment un futur commissaire pourra-t-il motiver le gouvernement à faire le travail qui doit être fait? Comment le rapport du nouveau bureau du commissaire changera-t-il les choses, alors que des dizaines de rapports de la vérificatrice générale sur les échecs du gouvernement n’ont donné lieu à aucun progrès? Comment le commissaire changera-t-il la culture ou le rendement du gouvernement fédéral?

Il semble que nous ayons bâti un système qui célèbre la signature des traités. Nous devons veiller à ce que cela ne se poursuive pas. Comment le gouvernement soutiendra-t-il le commissaire? Rien n’a fonctionné, et c’est leur dernière demande : ils ont besoin d’un commissaire.

Hier, je leur ai dit : « Pourquoi ne reprenez-vous pas tout simplement toutes les terres? S’ils n’ont pas fait leur devoir, elles n’appartiennent pas au gouvernement. » Quand je regarde le système, c’est très frustrant pour moi, en tant que membre des Premières Nations qui croit que le gouvernement — peut-être, enfin, ce gouvernement-ci — fera le travail, et, à maintes reprises, cela ne se produit pas. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu.

Ce n’est rien de personnel. Franchement, c’est une frustration extrême. Comment le gouvernement soutiendra-t-il le commissaire?

Mme Alty : Merci de la question, sénatrice. Le projet de loi énonce les responsabilités du commissaire et la façon dont le poste sera mis sur pied. Le gouvernement fournirait ensuite un budget comparable à celui des autres agents du Parlement.

L’avantage que je vois au commissaire aux traités modernes, c’est vraiment de sortir du travail en vase clos. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a certaines obligations; le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature a certaines obligations, et cetera. Tout ce travail se fait en vase clos.

Le commissaire aux traités modernes prendra ce vaste parapluie, examinera l’ensemble du gouvernement, puis présentera ce rapport au Parlement pour dire : « Voici ce qui fonctionne bien; voici ce qui a été accompli; voici les domaines où il y a des lacunes. »

Vous avez évoqué un certain nombre de processus qui ont été ajoutés, comme les comités où les sous-ministres se réunissent pour discuter davantage de ces questions afin d’examiner les lacunes dans le respect des engagements et la façon d’y remédier.

Un certain nombre de choses ont été faites au cours des dernières années, dont le financement collaboratif, qui permet aux partenaires des traités modernes de connaître chaque année le montant de leur financement, afin que ce financement ne repose pas sur des demandes, mais sur un modèle fondé sur les besoins.

Un autre élément est le logement et le financement direct du logement. J’étais à Kuujjuaq la semaine dernière pour voir le travail que fait la Société Makivvik, encore une fois grâce à ce financement direct qui lui est versé et qui lui permet de construire des logements.

Nous nous sommes engagés à maintenir le financement. Nous savons qu’il reste encore de nombreuses priorités, notamment en matière de logement, mais nous croyons vraiment que ce commissaire sera en mesure de mettre en lumière chaque année certaines des priorités des partenaires des traités modernes et de formuler des recommandations.

La sénatrice Clement : Je vais faire quelques commentaires, puis poser mes questions.

Je suis vraiment heureuse de vous voir tous. Madame la ministre, je vous ai connue lorsque vous étiez mairesse de Yellowknife. Lors de nos déplacements, Mme Emma Meldrum et moi avons fait à Yellowknife et dans les territoires des Premières Nations de la région un voyage qui a changé notre vie. J’ai été heureuse de vous rencontrer à l’époque, et je suis heureuse de vous voir ici maintenant.

Je me suis promis de prononcer le nom de Keisha Lance Bottoms dans chaque salle où je me trouverais aujourd’hui, et c’est ce que je fais. Elle est la première femme noire à être élue gouverneure d’un État américain, en l’occurrence la Géorgie, et il y a aussi une première femme autochtone américaine, Deb Haaland, qui a été élue gouverneure du Nouveau-Mexique. Je tiens à dire ces choses, parce qu’elles sont réjouissantes.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de vous être présentée aux élections et d’avoir fait la même chose — d’avoir fait ce qui est difficile. Je tenais simplement à le dire.

J’ai tout de même des questions.

Mme Alty : Parfait.

J’allais dire que j’ai aussi adoré votre costume d’Halloween. Je l’ai mis de côté pour l’an prochain — il ne me manque qu’un petit poulet d’ici là.

La sénatrice Clement : Merci.

Ce projet de loi bénéficie d’un grand appui. Je l’appuie. Il va être adopté. Les témoins que nous avons entendus avaient bon espoir. Ce n’est pas toujours le cas ici; c’était donc une bonne chose.

J’ai adoré votre réponse à la question de la sénatrice LaBoucane-Benson sur l’élaboration conjointe et la corédaction. Tout cela est positif.

Cependant, je suis peut-être un peu plus cynique. J’attends toujours la nomination d’un commissaire à la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Je me demande combien de temps il faudra pour que les choses se fassent dans ce cas-ci.

C’est ma première question.

Deuxièmement, nous avons entendu hier un témoignage très convaincant de M. Richardson, qui a dit que nous devons faire la bonne nomination. Il faut que ce soit la bonne personne, et que les bonnes personnes entourent ce commissaire. J’ai besoin que vous nous en disiez plus sur ce à quoi cela va ressembler et sur la façon dont vous allez travailler avec vos partenaires à cet égard pour faire le bon choix, parce que tant de choses en dépendent.

Voilà mes questions.

Mme Alty : Merci, sénatrice.

Je pense que vous avez soulevé l’élément vraiment important qu’est la conjugaison de la rapidité et de la qualité. Le processus de nomination passe effectivement par le Bureau du Conseil privé, mais il se déroule ensuite de concert avec nos partenaires des traités modernes.

Un des éléments qui nous aideront sur le plan de la rapidité, c’est que la question est discutée depuis de nombreuses années; des gens se demandent donc déjà s’ils veulent poser leur candidature. Des personnes sont déjà intéressées par le poste, en prévision de l’adoption de ce projet de loi. Il s’agira alors de travailler avec les partenaires pour nous assurer de trouver la bonne personne, avec les bonnes compétences.

Nous sommes bien placés pour nommer un commissaire qui mettra sur pied un bon bureau et qui produira un bon rapport inaugural. Cependant, il faudra travailler avec tous les partenaires pour nous assurer de trouver la bonne personne. Je sais que bien des gens y réfléchissent, parce que la question est discutée depuis de très nombreuses années.

La sénatrice Clement : Vous êtes donc convaincue de pouvoir faire le bon choix?

Mme Alty : Nous allons travailler aussi fort que possible pour y arriver.

Encore une fois, il y a un engagement de la part du gouvernement fédéral. Il y a aussi cet engagement de la part des partenaires des traités modernes à faire le bon choix et à fournir le soutien nécessaire pour que le bureau soit mis sur pied comme il se doit. J’ai hâte de pouvoir lancer l’appel de candidatures une fois le projet de loi adopté.

La sénatrice Clement : Ce processus s’est bien déroulé, semble-t-il.

Les autres ministères s’en inspirent-ils ou tirent-ils des leçons d’un processus qui semble plus positif que les situations marquées par les litiges et le manque de confiance qu’on observe dans d’autres secteurs pour d’autres Premières Nations, Inuit et Métis?

Mme Alty : Oui.

Pour les projets de loi à venir, il y a des possibilités. La corédaction avec chaque gouvernement autochtone au Canada est un peu plus difficile qu’avec les seuls partenaires des traités modernes. Profiter de l’occasion de travailler avec des comités consultatifs techniques lorsque nous examinons une politique, c’est ce que nous faisons en tant que gouvernement, mais c’est un peu plus difficile lorsqu’il s’agit d’un projet de loi qui s’appliquera à un plus grand nombre de parties que, par exemple, les partenaires des traités modernes.

La sénatrice Clement : Merci.

La sénatrice Karetak-Lindell : Merci. Je suis heureuse de vous voir.

Vous avez répondu à ma première question dans votre réponse à la sénatrice McCallum. Elle portait sur la simplification des démarches et sur le fait de ne pas avoir à traiter avec tous ces ministères. La ministre des Pêches devait faire l’objet d’une de mes questions; merci donc d’y avoir répondu sans que j’aie à la poser.

Mon autre question est donc la suivante : à mesure que de nouveaux traités modernes seront signés et que leur nombre augmentera, ce bureau s’adaptera-t-il et accroîtra-t-il sa capacité pour en gérer davantage? L’autre volet de la question est le suivant : des ressources seront-elles accordées aux signataires de ces traités modernes pour leur permettre de régler certains des problèmes qui pourraient découler du défaut de mise en œuvre?

Lorsqu’un processus d’évaluation a lieu, certains groupes ont de la difficulté parce qu’ils n’ont pas suffisamment de ressources pour obtenir l’aide technique nécessaire afin de présenter leurs préoccupations et leurs questions à l’office d’évaluation. Il en irait de même si des organisations signataires de traités modernes n’avaient pas tout à fait la capacité de présenter le rapport adéquat ou d’exposer un cas où elles estiment qu’un élément n’a pas été mis en œuvre. Pour revenir au ministère des Pêches, je parle sans cesse du manque de prise en compte de la contiguïté pour nos communautés. Parfois, elles doivent embaucher divers consultants pour obtenir les chiffres, comme les quotas autorisés et ce genre de choses, mais elles ont besoin d’aide pour obtenir ces renseignements techniques afin de pouvoir présenter un dossier solide. Certaines organisations pourraient donc avoir besoin de financement pour les aider à présenter un dossier solide à l’appui de leurs demandes de mise en œuvre.

Merci.

Mme Alty : Merci de vos questions, sénatrice.

Votre premier point concernait la croissance du bureau. Cette question serait analysée plus en profondeur au fil du développement du bureau. Pour l’instant, nous estimons que les ressources sont suffisantes compte tenu de ce qui est demandé, mais si, tout à coup, il y avait une augmentation considérable, par exemple de 29 à 600, nous devrions probablement réévaluer les ressources.

Quant à votre deuxième point, dans le cadre de notre politique de financement collaboratif avec les partenaires des traités modernes, l’une des enveloppes porte sur la gouvernance. L’intention est de pouvoir mettre sur pied un gouvernement plutôt que de voir les gouvernements simplement compter sur des consultants pour ceci et cela. L’une des enveloppes de financement que nous examinons actuellement est celle des terres et des ressources. À quoi ressemblerait le financement selon une formule pour les terres et les ressources dans le cas des traités modernes? Il s’agit donc de saisir l’occasion de cesser d’embaucher des consultants au cas par cas pour plutôt renforcer ces institutions gouvernementales. Bref, du financement pour renforcer les institutions gouvernementales plutôt qu’un nombre croissant de contrats de consultation.

Ce serait l’élément en question. En ce qui concerne la mise en œuvre, il s’agit pour le gouvernement fédéral et les partenaires des traités modernes de déterminer ce qui est nécessaire de part et d’autre pour être de bons partenaires signataires de traités.

Le sénateur McNair : Tout le monde à ce bout-ci de la salle sait probablement que l’article 10.1 de la Loi sur les langues autochtones prévoit ce qui suit :

Toute institution fédérale ou son mandataire peut, conformément aux règlements, donner accès à des services dans telle langue autochtone, si elle ou son mandataire a la capacité de le faire et si la demande visant l’accès à ces services dans cette langue est suffisante.

Prévoyez-vous que le Commissariat aux langues officielles pourrait offrir des services dans des langues autochtones? Plus important encore, les décisions de financement du bureau tiendront-elles compte du coût de la prestation de services dans des langues autochtones?

Mme Alty : La première étape est, bien sûr, l’adoption de ce projet de loi. La deuxième sera la mise sur pied du bureau.

En ce qui concerne les langues autochtones, nous compterions sur le bureau pour nous faire des recommandations quant à savoir s’il y a un grand besoin en matière de langues ou de documents produits dans une langue en particulier. Nous en serions encore à l’étape de l’analyse pour travailler avec le bureau sur cette question.

Mme Gideon : Le commissaire aura la responsabilité de présenter une demande budgétaire en fonction de ce qu’il estime nécessaire à son fonctionnement.

Ce que nous avons chiffré, c’est le démarrage du bureau. Par la suite, le commissaire pourra présenter sa propre demande budgétaire en fonction de ce qu’il estime nécessaire.

Le sénateur McNair : Le démarrage représente 10,6 millions de dollars sur quatre ans, n’est-ce pas?

Mme Gideon : C’est exact : 10,6 millions de dollars sur quatre ans, selon un modèle de coût par produit qui s’inspire de celui du Bureau du vérificateur général du Canada.

Le sénateur McNair : Je sais que vous avez dit vouloir faire le bon choix pour la nomination du commissaire. Nous vous y encourageons également. Avez-vous un échéancier approximatif pour la fin du processus de nomination et la mise sur pied complète du bureau?

Mme Alty : L’échéancier que nous envisageons est d’environ trois ans. Cela comprend la nomination, la dotation en personnel et la présentation du premier rapport. Nous tenons à faire le bon choix. Nous consulterons les signataires de traités modernes sur le processus de nomination, et nous devons aussi suivre le processus habituel de consultation des autres partis. C’est l’échéancier que nous envisageons actuellement.

La sénatrice Pate : C’est formidable de passer après le sénateur McNair, parce qu’il prépare le terrain pour les questions que je veux poser.

Ce qui est si important — pour moi et, je le soupçonne, pour certains de mes collègues —, c’est l’appui incroyable des signataires de traités modernes à ce processus et l’espoir qui a été insufflé dans ce processus; c’est en partie pour cette raison — je ne parle qu’en mon nom — que j’insiste pour demander : « Quelles sont les ressources? Comment cela va-t-il se faire? »

Pour faire suite à la question du sénateur McNair, j’aimerais savoir quel financement continu sera accordé pour que le bureau puisse fonctionner de façon indépendante et répondre efficacement aux partenaires des traités modernes. C’est formidable qu’en 2024, 10,6 millions de dollars aient été prévus sur quatre ans. Nous sommes maintenant passablement loin de cette période. Le moment du démarrage est crucial.

Nous avons aussi entendu dire que, parce que le Canada n’a pas respecté de façon proactive les droits issus des traités modernes, certains partenaires ont été contraints de recourir à l’arbitrage et aux tribunaux, des démarches coûteuses et longues. Dans le cas de la nation Nisga’a, par exemple, le traité moderne est en vigueur depuis 2000, et les deux tiers de ce temps ont été consacrés au règlement de différends ou à des litiges avec la Couronne.

Pourriez-vous nous fournir une estimation de ce que le gouvernement a dépensé pour contester les obligations découlant des traités modernes devant les tribunaux et pour verser des indemnités et conclure des règlements à la suite de litiges, par rapport à ce qu’il en aurait coûté pour respecter de façon proactive ces obligations dès le départ?

Mme Alty : Merci, sénatrice. Nous n’avons pas cette information ce soir, mais nous pourrons vous fournir une réponse écrite par la suite.

La sénatrice Pate : Ce serait formidable. Si cela pouvait servir à exercer des pressions pour que le dossier progresse le plus rapidement possible, ce serait formidable. Merci.

La sénatrice McCallum : L’élaboration conjointe est un excellent processus. Les gens ne devraient pas avoir à attendre 20 ans pour que ce qu’ils ont élaboré conjointement soit mis en pratique. C’est long.

Cela fait longtemps que le gouvernement tarde à s’acquitter de ses responsabilités et à respecter sa part du marché. Les signataires ont cédé leurs terres. Le gouvernement doit donner suite. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont fait confiance à ce processus. J’appuie le projet de loi. Je suis la porte-parole pour le projet de loi. Je ne sais même pas comment nous pouvons demander que, enfin, le travail se fasse.

Pouvez-vous prendre un engagement à cet égard? Que pouvez-vous faire pour leur donner l’espoir que, enfin, la question sera réglée? C’est long pour eux d’attendre.

Mme Alty : Oui, merci, sénatrice.

D’abord et avant tout, en ce qui concerne le commissaire aux traités modernes, c’était aussi ma priorité. C’est le premier projet de loi que j’ai présenté à la Chambre. C’est une priorité. Je suis heureuse d’entendre un appui général à cet égard. J’espère que le projet de loi pourra recevoir la sanction royale bientôt.

Pour ce qui est de continuer à mettre en œuvre les traités modernes, il y a un engagement, non seulement de ma part, mais de l’ensemble du gouvernement, à continuer de respecter ces engagements et à travailler ensemble pour nous concentrer sur les grandes priorités des partenaires.

Le président suppléant : Comme il n’y a pas d’autres questions, je vais combler le temps qui reste en revenant sur votre dernier commentaire concernant votre engagement à mettre en œuvre les traités modernes dans le cadre d’une approche pangouvernementale.

Il me semble que l’un des mécanismes les plus importants de ces traités modernes est le règlement des différends. Il est important de régler les différends de façon efficiente et efficace.

La sénatrice Pate a mentionné que la nation Nisga’a a passé les deux tiers de son temps à tenter de régler des questions de mise en œuvre. Certaines des dispositions relatives à l’arbitrage exécutoire exigent le consentement des deux parties. À de nombreuses reprises, selon une Première Nation, des demandes d’arbitrage exécutoire ont été présentées au gouvernement, et elles ont été refusées continuellement, bien des fois.

Il serait utile d’avoir un mécanisme efficace de règlement des différends au sein de ces accords issus de traités et entre eux. Selon vous, quel est le lien entre le traitement de ces mécanismes de règlement des différends, leur amélioration et ce projet de loi?

Mme Alty : La voie actuelle est le processus de règlement des différends. Il demeurera une option pour les partenaires signataires des traités à l’avenir.

Ce que le commissaire aux traités modernes permettra, c’est de dégager les tendances, de mener ces évaluations et de formuler ces recommandations, afin que nous puissions éviter qu’un partenaire d’un traité moderne ait recours au règlement des différends sur une question qui se pose peut-être aussi avec un autre partenaire d’un traité moderne.

Le fait que le commissaire aux traités modernes puisse vraiment dégager ces tendances et formuler des recommandations réduira le nombre de processus de règlement des différends que nous observons, et, encore une fois, grâce au rapport présenté au Parlement, les parlementaires pourront exiger des comptes pour veiller à ce que ces questions soient réglées.

La sénatrice Pate : Pour faire suite à votre dernière réponse, étant donné que le commissaire n’a pas de pouvoirs d’exécution, et compte tenu des antécédents en matière d’absence d’examens et d’absence de suite donnée — qu’il s’agisse de la nomination ou des recommandations d’organismes indépendants semblables —, quelles mesures prévoyez-vous pouvoir mettre en place — ou que le ministère pourra mettre en place — pour contribuer à éviter que la responsabilité du respect des accords ne repose que sur les organismes signataires des traités et à maintenir la pression sur les parlementaires afin qu’ils fassent leur travail, c’est-à-dire, en l’occurrence, demander des comptes au gouvernement s’il ne s’acquitte pas de ses obligations?

Mme Alty : Oui. Encore une fois, il y a le rapport annuel que le commissaire aux traités modernes présentera au Parlement; cela n’existe pas actuellement. Par conséquent, les parlementaires ne sont pas au courant de l’ensemble des différentes obligations découlant des traités, de ce qui fonctionne bien et des points à améliorer. Je pense qu’avec le commissaire aux traités modernes, nous aurons vraiment l’occasion d’assurer cette transparence et cette reddition de comptes au Parlement.

La sénatrice Pate : Je vais insister un peu plus.

Certes, dans le cas des détenus, il est moins bien vu de donner suite aux recommandations de l’enquêteur correctionnel lorsqu’il en formule. Les peuples autochtones n’ont pas eu la vie facile non plus au pays.

Croyez-vous que les parlementaires subiront plus de pressions pour donner suite aux recommandations du commissaire dans ce domaine que ce n’est peut-être le cas dans d’autres domaines?

Mme Alty : Je pense effectivement qu’avec le travail qui découlerait du rapport du vérificateur entre le ministère et les partenaires des traités modernes, et les occasions de progresser dans la mise en œuvre des recommandations, il s’agit d’une voie qui n’est peut-être pas offerte aux autres agents du Parlement. C’est un élément.

Madame la sous-ministre, vouliez-vous ajouter quelque chose?

Mme Gideon : Je peux parler de certaines des mesures que nous avons prises pour nous préparer, non seulement du point de vue législatif, mais aussi pour ce qui est de la capacité du ministère.

Le rôle de notre ministère consiste aussi en partie à aider les ministères à comprendre leurs obligations découlant des traités et à en assurer le suivi. Le gouvernement du Canada a environ 4 500 obligations découlant des traités. Notre ministère en a environ 1 300.

Il est très important d’aider les ministères à suivre, à surveiller et à comprendre leurs obligations découlant des traités, et ce n’est pas quelque chose que nous avons pu faire avec la même proactivité ou la même capacité auparavant.

L’autre chose que nous faisons maintenant, c’est que, lorsque nous concluons ou travaillons à conclure un traité moderne, nous veillons à ce que des ressources de mise en œuvre soient demandées dans le cadre de ce processus, afin que nous soyons mieux outillés pour soutenir la mise en œuvre de ces traités.

À mesure que des traités sont négociés, des innovations voient aussi le jour, notamment en matière de règlement des différends. L’autre chose que nous faisons, c’est de plaider pour que ce genre d’innovations s’applique ensuite aux traités à venir, et même aux traités déjà conclus, si les partenaires le souhaitent.

C’est une approche différente, par laquelle nous appliquons vraiment les leçons tirées de l’expérience et renforçons davantage la capacité et la compréhension.

Au cours des dernières années, la sensibilisation et la compréhension à l’égard des obligations découlant des traités modernes et des partenaires des traités modernes se sont beaucoup accrues grâce au comité des sous-ministres, au travail que nous avons accompli et aux voix des partenaires des traités modernes qui se font entendre à ces tables. Il y a beaucoup plus de soutien et de sensibilisation qu’il n’y en avait il y a de 5 à 10 ans; nous voulons donc accroître cet élan à l’avenir.

La sénatrice McCallum : J’ai plutôt un commentaire à faire.

Le préambule du projet de loi C-10 dit ceci :

Attendu : […] qu’il y a lieu de confier à un commissaire la charge de favoriser le respect et la mise en œuvre des traités modernes et de lui conférer le pouvoir d’obtenir auprès des institutions fédérales les renseignements qu’il estime nécessaires pour accomplir sa mission ou exercer ses attributions,

La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, ou LCAC, attend que le gouvernement s’acquitte de ses responsabilités, et nous voulons simplement que le gouvernement s’engage à ce que cela se fasse enfin.

Mme Alty : Merci, sénatrice. Je ferais remarquer que, lorsque nous parlons d’obligations et d’engagements, il ne s’agit pas de choses qu’on règle une fois pour toutes; elles sont continues.

Prenons l’exemple d’un engagement en matière d’approvisionnement : c’est un engagement qui lie le gouvernement pour toujours.

Je veux que ce soit bien clair, par opposition aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ou aux appels à la justice. Lorsque nous parlons d’obligations découlant des traités, bon nombre d’entre elles se poursuivent à tout jamais dans la façon dont nous interagissons de gouvernement à gouvernement.

Nous nous sommes engagés. C’est pourquoi nous présentons ce projet de loi : nous voulons nous assurer de mieux faire connaître les obligations et les engagements découlant des traités modernes à tous les parlementaires, d’assurer cette transparence et de doter les ministères des structures adéquates pour veiller à ce que nous respections ces obligations au quotidien.

La sénatrice McCallum : Merci. Parce que nous ne voudrions pas qu’ils attendent encore 20 ans.

Mme Alty : Absolument.

La sénatrice McCallum : Merci.

Le président suppléant : Je tiens maintenant à remercier l’honorable ministre et les autres témoins d’avoir comparu devant nous.

Sénateurs, nous allons maintenant passer à l’étude article par article du projet de loi C-10.

Avant de commencer, j’aimerais rappeler un certain nombre de points aux sénateurs.

La sénatrice Pate : On peut s’en dispenser.

Le président suppléant : Puis-je m’en dispenser?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Merci.

Est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : L’étude du titre est-elle reportée?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : L’étude du préambule est-elle reportée?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Est-il convenu, avec la permission du comité, d’étudier les autres articles par groupes de 10?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Les articles 2 à 10 sont-ils adoptés?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Les articles 21 à 30 sont-ils adoptés?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Les articles 31 à 41 sont-ils adoptés?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : L’annexe est-elle adoptée?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Le préambule est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Le titre est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Le projet de loi est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Le comité souhaite-t-il envisager d’annexer des observations au rapport?

Bien.

Est-il convenu que la présidence ou un membre du comité fasse rapport de ce projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : C’est tout.

(La séance se poursuit à huis clos.)

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