LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 3 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 15 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je m’appelle Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous ceux et celles avec nous aujourd’hui ainsi qu’à tous ceux qui nous écoutent sur CPAC ou à partir du site Web sur sencanada.ca.
Avant de commencer, j’inviterais tous les sénateurs et les témoins ici présents à prendre connaissance des cartes placées sur les tables dans la salle de comité pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés aux retours de son. Prière de garder les oreillettes à l’écart de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. Leur activation et leur désactivation seront contrôlées par l’opérateur de console. Finalement, évitez de manipuler votre oreillette lorsque le microphone est activé. L’oreillette doit rester sur l’oreille ou être déposée sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque siège. Merci pour votre coopération.
Avant de continuer, je demanderais à mes collègues du comité de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Je m’appelle Sandra Pupatello. Je suis sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Fridhandler : Je suis Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Henkel : Danièle Henkel, du Québec.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, sénateur de l’Ontario.
La sénatrice McBean : Marty McBean, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, sénateur de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, sénatrice de la Saskatchewan.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, comme vous le savez, un ordre de renvoi a été adopté par le Sénat le 26 novembre 2025 autorisant ce comité à examiner, afin d’en faire rapport, la teneur des éléments des sections 4, 9 à 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Le projet de loi étant actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, le Sénat a entrepris ce que l’on appelle une étude préalable.
Nous entamons aujourd’hui cette étude en accueillant les représentants de quatre ministères et organismes du gouvernement fédéral qui traitent des divisions à l’étude. On vous remercie de votre patience. Nous recevons des témoins du ministère des Finances Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, aussi connu sous CANAFE. Je souhaite la bienvenue à tous les témoins et vous remercie d’avoir accepté l’invitation à venir comparaître devant nous.
Si les sénatrices et sénateurs sont en accord, je suggère que nous commencions nos travaux par la section 4 et que nous progressions jusqu’à la section 45. Lorsqu’une section sera appelée, je l’annoncerai et demanderai aux témoins concernés de bien vouloir s’avancer à la table et de placer leur carton devant eux.
Chers témoins, je vais vous demander de bien vouloir énoncer clairement votre nom dans le micro pour que cela soit bien enregistré.
Si des témoins souhaitent prendre brièvement la parole au sujet d’une section, je vous prie de l’indiquer. Sinon, je laisserai la parole aux sénateurs pour vous poser des questions.
[Traduction]
Nous commencerons par la section 4, qui porte sur une modification de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. J’invite donc le fonctionnaire concerné par cette section à se présenter et à me dire s’il ou elle a des observations préliminaires, le cas échéant. Nous passerons ensuite aux questions et réponses.
Bienvenue.
Kathryn McCauley, directrice générale, Finance alternative, politique et opérations, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada : Bonjour. Je suis heureuse de comparaître devant le comité aujourd’hui pour parler de la section 4 de la partie 5, à la page 298 du projet de loi C-15, qui propose d’augmenter le capital maximal prévu à l’article 23 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, c’est-à-dire de le faire passer de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars.
Depuis sa création en 2017, la Banque de l’infrastructure du Canada, la BIC, s’est engagée à hauteur de 17,9 milliards de dollars sous forme de prêts et d’investissements remboursables dans 106 projets d’une valeur totale en capital de 54 milliards de dollars.
Pour chaque dollar qu’elle investit, la BIC mobilise environ 1,40 $ en investissements privés et institutionnels, ainsi que des contributions équivalentes provenant d’autres ordres de gouvernement et de partenaires publics. Sur ces 106 projets, 89, soit 84 %, sont actuellement en construction et huit sont terminés et opérationnels. À mesure que les remboursements sont reçus, la BIC réinvestit le capital et les intérêts dans de nouveaux projets, maintenant ainsi une approche renouvelable de l’investissement.
La BIC engage actuellement des capitaux à un rythme d’environ 3,5 milliards de dollars par an. En septembre 2025, dans les résultats du deuxième trimestre, la Banque avait conclu pour 2,2 milliards de dollars d’ententes financières en nouveaux investissements dans l’année.
Le passage du capital total autorisé de la BIC à 45 milliards de dollars lui permettra de porter ses investissements annuels de 4 à 5 milliards de dollars et de dépasser l’affectation de capital initiale de 35 milliards de dollars au début de 2029, comme prévu.
Cette augmentation offre également la souplesse financière nécessaire pour continuer de faire avancer des projets — y compris ceux dont les délais de réalisation sont plus longs — et pour soutenir les engagements du budget de 2025, par exemple par des investissements dans des projets transmis par le Bureau des grands projets.
[Français]
Merci, monsieur le président. Ma collègue Marie-Joie Brady et moi serons heureuses de répondre aux questions du comité.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie. Chers collègues, je comprends que vous ne souhaitiez pas tous poser des questions sur chaque section. Je vous propose donc de me le faire savoir, et je vais aller dans ce sens. Pour l’autre section, j’irai en sens inverse.
Le sénateur Fridhandler : Je fais un simple calcul. La BIC a dépensé 18 milliards de dollars et elle a actuellement une capitalisation de 35 milliards de dollars, ce qui lui laisse 17 milliards de dollars. Vous voulez maintenant porter son capital à 45 milliards de dollars, ce qui lui laisse 27 milliards de dollars, et vous me dites qu’elle espère passer à 4 ou 5 milliards de dollars par an. Il s’agit d’une augmentation sur cinq ans. Je ne comprends pas pourquoi nous devons augmenter sa dotation maintenant.
Mme McCauley : Je vous remercie de cette question. Vous avez tout à fait raison, la BIC a investi environ 18 milliards de dollars à ce jour. Elle a aussi une très belle liste de projets. Elle a avancé dans les discussions sur ces projets et prévoit d’investir la totalité de son capital en 2029. En relevant la limite de capital de la BIC prévue par la loi pour la porter à 45 milliards de dollars, on lui permet d’avancer dans les discussions sur des projets dont les délais d’exécution sont plus longs et d’éviter de choisir des projets à court terme plutôt que des projets à long terme. Elle indiquera ainsi au marché qu’elle peut s’engager dans ces discussions, de même que dans des projets d’intérêt national qui pourraient lui être transmis par le Bureau des grands projets.
Le sénateur Fridhandler : J’ajouterai quelque chose. Non seulement mes simples calculs m’amènent à penser que la BIC dispose encore de 27 milliards de dollars, mais je n’ai pas pris en compte non plus les possibilités de renouvellement. Je souligne simplement qu’il s’agit d’une augmentation considérable, en plus des fonds renouvelables. C’est tout ce que j’ai à dire à ce sujet.
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci d’être là, mesdames. La hausse du capital de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) doit accélérer le logement. Comment définissez-vous un projet d’infrastructure à fort impact en logements locatifs ou abordables? Quelle garantie avons-nous que ces fonds iront réellement à la crise du logement plutôt qu’à des projets déjà capitalisés?
Marie-Joie Brady, directrice, Politique, partenariats et engagement, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada : Merci de votre question.
On définit un projet d’impact au niveau du logement pour la banque en matière d’infrastructure qui facilite le logement. Donc, la banque investit dans des projets d’eau potable, d’eaux usées, de transit qui favorisent le logement. Ils n’investissent pas directement dans des maisons ou des logements locatifs.
La façon dont on peut s’assurer que la banque va continuer à faciliter cela est à travers leur initiative de l’infrastructure pour le logement qui contribue à favoriser ce genre de projet à grande échelle et le financement proposé va permettre à la banque d’investir davantage dans ce genre de projet.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre présence. La Banque de l’infrastructure a dépensé jusqu’à présent 50 % de son enveloppe prévue par la loi. Vous nous dites qu’elle a une très belle liste de projets à l’heure actuelle. Pouvez-vous en donner les raisons? Ma deuxième question est la suivante : pourquoi un tel investissement public est-il nécessaire? J’ai toujours dit que la richesse est créée par les entrepreneurs, et s’il s’agit d’un projet d’intérêt public, pourquoi aurions-nous besoin d’un financement public et non d’un investissement privé?
Mme McCauley : Je vous remercie de cette question. Je vais peut-être répondre à la première partie — et je ne veux pas vous prêter d’intentions —, qui est pourquoi la BIC a une belle liste de projets aujourd’hui et pourquoi ce n’était peut-être pas le cas avant?
La banque a beaucoup augmenté ses investissements depuis 2022. Elle a ainsi atteint environ 3,5 milliards de dollars de décaissements annuels après une période de démarrage initiale. Grâce à des efforts considérables déployés pour collaborer avec différents promoteurs de projets d’infrastructure dans tout le Canada au cours de cette période, ces projets, qui sont de nature complexe et qui prennent du temps à se concrétiser, sont maintenant en voie de se réaliser et préparés à recevoir des investissements. Je passe à la deuxième partie de votre question, qui concerne la nécessité de fonds publics pour attirer des capitaux privés.
Les infrastructures sont d’excellents investissements pour le secteur privé. Cependant, ce dernier hésite à prendre certains types de risques lorsqu’il s’agit d’investir. La BIC peut combler l’écart et attirer des capitaux privés, de sorte que moins de fonds publics sont nécessaires pour mener à bien un projet. Elle le fait au moyen de prêts remboursables ou d’autres investissements, qui représentent un coût moindre pour le contribuable dans la réalisation de ces infrastructures.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Ringuette : J’ai une petite question. Vous mentionnez dans votre aperçu que ces prêts — ou ces investissements, devrais-je dire — sont remboursables à terme, mais nous ne parlons pas seulement de prêts ici. Je crois que nous parlons aussi d’actions de sociétés.
Comment le portefeuille se divise-t-il entre les prêts remboursables, la durée de remboursement de ces prêts et les actions que vous achetez et qui ne rapportent que des dividendes au fil du temps? Ce sont deux structures d’investissement différentes. Quand donc pourrons-nous avoir un aperçu de ce portefeuille?
Mme McCauley : Je vous remercie de cette question.
Vous avez tout à fait raison : la BIC dispose d’une large gamme d’instruments qu’elle peut utiliser pour investir dans les infrastructures, dont les prêts et les prises de participation. Jusqu’ici, la BIC a surtout utilisé les prêts comme principal instrument. Elle a constaté qu’avec les différentes structures des prêts qu’elle accorde, elle réussit à prendre en compte la grande majorité des risques perçus par les promoteurs, à résoudre le problème qui se pose et à combler l’écart.
Cela signifie qu’elle reçoit maintenant le principal et les intérêts sur ces investissements, sommes qui sont utilisées à la fois pour réaliser de nouveaux investissements sur une base renouvelable et pour financer les activités de la BIC de manière autonome.
La sénatrice Ringuette : En résumé, les 10 milliards de dollars supplémentaires que vous demandez dans ce projet de loi budgétaire s’ajouteront aux liquidités que vous avez encore et aux rendements de vos investissements. De combien de milliards de dollars s’agit-il?
Mme McCauley : En ce qui concerne le capital remboursé l’année dernière, la BIC a reçu environ 69 millions de dollars d’intérêts. Une partie du capital a également été remboursée, mais ces montants ne permettent pas de nouveaux investissements à grande échelle. On s’attend par conséquent à ce qu’au fil du temps, les montants reçus en capital et en intérêts soient suffisants pour financer d’avantage d’investissements, ce qui élargira l’horizon d’investissement. Toutefois, à court terme, une augmentation du capital est nécessaire pour permettre à la BIC de maintenir le rythme d’investissement actuel et de contribuer aux engagements budgétaires les plus récents en matière de grands projets et à l’harmonisation en cours avec les nouveaux programmes.
La sénatrice Ringuette : Chaque actionnaire, c’est-à-dire chaque contribuable canadien, devrait avoir un profil du portefeuille. C’est ce que j’aimerais voir. Merci.
Le président : Nous aurons l’occasion de faire part de certaines observations au cours de notre étude préliminaire.
La sénatrice McBean : J’ai deux questions.
Premièrement, comment l’augmentation du financement garantira-t-elle l’équilibre en matière de développement régional, y compris dans les collectivités rurales et nordiques? Deuxièmement, quels mécanismes de reddition de comptes permettront d’obtenir les résultats escomptés de ces investissements publics majeurs? Vous avez dit que, jusqu’à présent, huit ou neuf d’entre eux ont été réalisés. Donc, pour répondre à la question de l’actionnaire, comment allons-nous connaître l’efficacité de cet investissement à l’avenir?
Mme McCauley : Je vous remercie de ces questions.
Pour ce qui est de la répartition régionale, la BIC peut indiquer qu’elle a actuellement des projets dans toutes les provinces et régions du pays. C’est un bon résultat, car la BIC a toujours été un outil facultatif offert aux provinces et aux municipalités. Il arrive que des entités publiques soient moins disposées à travailler avec la BIC parce qu’elles préfèrent les modes traditionnels de financement des infrastructures.
En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, relative aux mécanismes de reddition de comptes, conformément à la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, chaque investissement qu’elle réalise doit répondre à trois critères concernant les revenus associés au projet, les capitaux privés attirés et le fait que le projet soit d’intérêt public. Pour que la BIC puisse investir dans un projet, celui-ci doit donc satisfaire à ces trois critères. Le gouvernement a défini les secteurs prioritaires pour la BIC : l’énergie propre, les infrastructures vertes, le transport en commun, les services à large bande, le commerce et les transports.
Il a, de plus, défini les résultats pour la population associés à chacun de ces secteurs. Dans un certain nombre de cas, il s’agit d’une réduction des gaz à effet de serre. Dans d’autres, la connexion ou la liaison est meilleure, par le raccord à des services à large bande ou par l’accès à des moyens de transport en commun. Ensuite, en ce qui concerne le commerce et les transports, on assiste à une croissance du PIB qui découle de l’activité économique.
La BIC examine chaque investissement afin de déterminer le montant des capitaux qu’elle va investir en fonction des résultats pour la population associés à ce projet. Au fil du temps, elle examine ces projets et en assure le suivi en fonction des résultats présentés dans ses rapports réguliers, tant dans son plan d’entreprise annuel que dans son rapport annuel.
La sénatrice McBean : Vous avez dit que trois facteurs sont pris en compte. Quand un projet est terminé, vérifiez-vous si ces facteurs étaient présents? Y a-t-il des comptes à rendre en ce qui concerne ce que vous vouliez et aviez prévu au début par rapport à la réussite du projet? Les trois partenaires...
Mme McCauley : À l’heure actuelle, huit projets sont en cours, et la BIC fournit des mises à jour sur ces projets dans ses rapports annuels.
Le sénateur C. Deacon : J’ai une question, monsieur le président, mais j’attendrai la section 9.
La sénatrice Wallin : J’ai une question en rapport avec celle du sénateur Fridhandler.
Vous n’avez pas dépensé les fonds, vous en avez donc reçu plus. Quel était le problème? Pourquoi n’avez-vous pas pu dépenser vos fonds et pourquoi vous en fallait-il plus?
Mme McCauley : Je vous remercie de cette question.
À ce jour, la BIC a dépensé 18 milliards de dollars en investissements et elle est en train de négocier des engagements pour le reste du capital. Afin de continuer de faire avancer les projets dans les secteurs prioritaires établis par le gouvernement et de s’engager avec les promoteurs autour de nouveaux projets, elle a besoin de certitude quant aux fonds dont elle disposera à terme. Compte tenu de ce qu’elle a fait jusqu’ici et de ce qu’elle sait être en cours, elle prévoit une pénurie de capitaux.
La sénatrice Wallin : Permettez-moi de poser la question ainsi : d’où venait la demande de fonds supplémentaires à dépenser ou à investir? Était-elle motivée par les clients — avez‑vous constaté une augmentation de la demande dans le secteur privé — ou le gouvernement a-t-il décidé que vous devriez bénéficier d’une augmentation parce qu’il allait mettre en place le Bureau des grands projets et qu’il voulait une autre source de financement?
Mme McCauley : Sachant que la BIC devra collaborer avec le Bureau des grands projets pour investir dans des projets d’intérêt national, ainsi que dans un certain nombre de nouveaux programmes annoncés dans le budget — notamment le Fonds pour la diversification des corridors commerciaux, le Fonds d’infrastructure pour l’Arctique, le Fonds du premier et du dernier kilomètre et le Fonds pour bâtir des collectivités fortes —, on prévoit que la demande de financement de la BIC continuera d’augmenter, en raison de ces initiatives. La BIC a donc besoin de capitaux supplémentaires.
La sénatrice Wallin : La demande venait donc d’en haut et pas d’en bas. Autrement dit, c’est le gouvernement qui a dit qu’il faudrait plus de financement, et non le secteur privé qui vous dit avoir besoin de vous.
Mme McCauley : La demande reposait sur une analyse de la liste de projets qui devraient aller de l’avant.
La sénatrice Wallin : Merci.
La sénatrice Marshall : J’ai plusieurs questions.
En ce qui concerne les 10 milliards de dollars supplémentaires que vous demandez, je m’attendais à les voir mentionnés dans le plan d’entreprise, mais je vois maintenant que vos états financiers, au 31 mars 2025, étaient assortis de réserves. La banque n’avait pas soumis son plan d’entreprise pour 2025-2026 à 2029-2030, comme l’exige la loi qui la régit. Pouvez-vous expliquer pourquoi, surtout qu’il y a une demande de 10 milliards de dollars supplémentaires?
Mme McCauley : Les modifications actuellement proposées apparaîtront dans les prochains plans d’entreprise de la BIC, probablement dans celui de 2026-2027, pour être précis, étant donné le calendrier du projet de loi...
La sénatrice Marshall : Qu’en est-il du plan d’entreprise de 2025-2026? La société cherche à obtenir les 10 milliards de dollars maintenant. Il me semble donc que cela devrait apparaître dans le plan, qui est absent. Mais ce que vous dites, c’est que le gouvernement souhaite que les 10 milliards de dollars soient approuvés et qu’il soumettra le plan requis — enfin, il ne soumettra même pas le plan requis. Il fera l’impasse dessus et en soumettra un pour l’année suivante. C’est très étrange.
Mme McCauley : En vertu de la loi, la BIC doit présenter tous les ans un plan d’entreprise. Le plan d’entreprise de 2025-2026 est actuellement en cours d’approbation et devrait être prêt très prochainement.
Pour répondre à votre question, si cette augmentation de capital n’a pas été incluse, c’est parce que le projet de loi n’a pas encore été adopté. Il faut laisser le Parlement décider avant de prendre en compte sa décision dans le processus de planification d’entreprise. Il y a un ordre à suivre par rapport à cette décision nécessaire.
La sénatrice Marshall : En l’absence de ce plan, les vérificateurs ont émis des réserves. J’en resterai là.
J’ai d’autres questions. Les 10 milliards de dollars supplémentaires — prévoit-on qu’ils seront versés immédiatement? Très souvent, la demande de 10 milliards de dollars figure dans le budget, mais la somme n’est pas versée avant deux ou trois ans. Premièrement, quand pensez-vous que ces fonds seront versés, étant donné que vous n’avez engagé que 18 milliards de dollars jusqu’à présent? Deuxièmement, une fois approuvés, ces 10 milliards de dollars seront-ils considérés comme des dépenses législatives? Troisièmement, seront-ils considérés comme des dépenses budgétaires ou non budgétaires?
Mme McCauley : Je vous remercie de ces questions.
Une fois le projet de loi adopté, la limite légale du capital de la BIC passera de 35 milliards de dollars actuellement à 45 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Quand les fonds seront-ils versés?
Mme McCauley : Cela dépend des calendriers trimestriels que la BIC soumet au ministère des Finances, qui reposent sur le montant total de tous les investissements nécessitant des avances au cours du trimestre en question. Autrement dit, la BIC demande des fonds lorsqu’elle a besoin de les distribuer et elle demande au ministère des Finances de les prélever sur le Trésor.
La sénatrice Marshall : Il s’agit donc de dépenses législatives. S’agit-il également de dépenses non budgétaires?
Mme McCauley : Comme il s’agit de dépenses législatives, la BIC n’a pas besoin de demander continuellement une autorisation pour accéder aux fonds.
La sénatrice Marshall : Cette augmentation a-t-elle une incidence sur le déficit public, ou s’agira-t-il d’un prêt ou d’un investissement?
Mme McCauley : La BIC fait des investissements — et il ne s’agit pas de subventions, mais de prêts tous remboursables. Donc, pour répondre à la question de savoir comment le ministère des Finances rend compte de la somme du Trésor dans les comptes publics, je pense que nous devrons laisser répondre les représentants du ministère des Finances.
La sénatrice Marshall : Merci. J’ai une dernière question.
Le gouvernement dépose également sa stratégie d’emprunt pour l’année. Les 10 milliards de dollars qu’il cherche à obtenir sont-ils inclus dans la stratégie d’emprunt du gouvernement? Le savez-vous?
Mme McCauley : Je devrai laisser les représentants du ministère des Finances répondre à cette question.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous vérifier et me tenir informée?
Mme McCauley : Oui.
La sénatrice Marshall : Merci.
La sénatrice Martin : J’ai une question en rapport avec ce que j’ai entendu dire.
Premièrement, 10 milliards de dollars, c’est beaucoup d’argent et c’est une nette augmentation par rapport à 35 milliards de dollars. Quelles garanties pouvez-vous donner que cela permettra d’avoir plus d’investissements privés? Pouvez-vous parler de ce processus?
Deuxièmement, vous avez parlé d’un plan d’entreprise, mais quels objectifs précis et quels rapports le gouvernement utilisera-t-il pour que le Parlement sache si l’augmentation de l’enveloppe se traduit par plus de projets sur le terrain et de meilleurs résultats pour les collectivités? Que recevrons-nous après coup?
Mme McCauley : Je vous remercie de ces questions.
En ce qui concerne votre première question sur le niveau d’investissement du secteur privé, je dirai qu’au fil du temps, nous avons constaté une augmentation des capitaux attirés par chaque projet, mais ce n’est pas un rapport de un à un pour chaque projet. Cela dépend du type de projet et des exigences des investisseurs.
À l’heure actuelle, pour chaque dollar dépensé, la BIC attire environ 1,40 $ d’investissement du secteur privé. Au fil du temps, nous avons également constaté que, plus les investissements augmentent et plus les projets avancent, plus les capitaux privés affluent en raison des occasions qui se présentent.
En ce qui concerne votre deuxième question sur les indicateurs de responsabilité associés à cela, dans ses rapports réguliers, tant dans la planification d’entreprise que dans le rapport annuel, la BIC rend régulièrement compte de tous les indicateurs clés d’impact public qu’elle a utilisés pour réaliser ses investissements. Qu’il s’agisse des rejets de gaz à effet de serre associés à chaque dollar investi, de l’augmentation de la fréquentation du transport en commun, du nombre de personnes connectées à la large bande grâce au dernier kilomètre de connexion ou de la croissance du PIB liée aux investissements dans le commerce et les transports, tous ces éléments sont pris en compte dans ces deux documents. La BIC suit également ses résultats par rapport aux objectifs fixés dans ses plans. On voit clairement quand ces objectifs ont été atteints ou pas.
La sénatrice Martin : J’aimerais savoir dans quelle mesure vous réussissez à attirer des investissements privés. Les investissements semblent quitter le Canada, ce qui est préoccupant. Des témoins nous l’ont dit. Que donne votre approche pour attirer les investissements ces derniers temps?
Mme McCauley : Je vous remercie de cette question.
Entre le 1er avril et le 30 septembre de cette année, la BIC a enregistré pour 2,2 milliards de dollars d’investissements. Selon son indicateur — la BIC estime attirer environ 1,40 $ d’investissement privé par dollar qu’elle investit —, les investissements du secteur privé restent solides au Canada. Le nombre d’investissements réalisés par la BIC au cours de cette période est le plus élevé en six mois depuis sa création.
Si je me fonde sur ces données, je dirai que les perspectives d’investissement du secteur privé sont solides.
La sénatrice Martin : Merci.
Le président : Chers collègues, plusieurs fonctionnaires attendent de prendre la parole, mais il faut reconnaître que 10 milliards de dollars, c’est une somme importante. Si un sénateur souhaite poser une deuxième question, je lui accorderai 30 secondes, plus une minute au maximum pour la réponse.
Le sénateur Fridhandler : J’ai deux petites questions.
Les 10 milliards de dollars supplémentaires sont-ils réellement avancés ou s’agit-il simplement d’un poste disponible? Deuxièmement, vous avez parlé des 18 milliards de dollars qui existent actuellement. Je ne suis pas tout à fait sûr de la façon dont vous l’avez décrit, mais je crois que vous avez notamment dit que les 18 milliards de dollars faisaient déjà l’objet d’ententes négociées. Pouvez-vous préciser si des négociations sont en cours ou s’il s’agit de quelque chose qui se dessine à l’horizon?
Mme McCauley : Je vous remercie de ces questions.
Les 18 milliards de dollars correspondent à des ententes ayant force obligatoire qui sont en place. Au-delà de cela, en ce qui concerne votre question — combien reste-t-il en perspective —, cela ne relève pas de l’information publique, principalement parce qu’il s’agit de négociations sensibles d’un point de vue commercial avec des promoteurs et que plusieurs de ces projets sont assez importants dans ce domaine.
Le sénateur Fridhandler : Je ne vous interroge pas sur des ententes particulières, je parle d’un chiffre global. Je ne pense pas que cela révèle quoi que ce soit de sensible.
Le président : Pouvez-vous fournir une réponse écrite à la question du sénateur Fridhandler? Merci.
Le sénateur Loffreda : Quel est le rendement des 18 milliards de dollars investis jusqu’à présent, incluant les pertes sur créances, le rendement et les projections sur les fonds à venir?
Mme McCauley : Je vous remercie de cette question.
Le rapport annuel de la BIC fait état des pertes sur créances enregistrées à ce jour. Elles sont minimales. Le mandat de la BIC autorise dans une certaine mesure des pertes liées au fait d’attirer des capitaux privés au fil du temps, lorsque l’existence de pertes est reconnue. Cependant, nous voyons que ces pertes sont minimales à ce jour et elles devraient le rester à l’avenir, compte tenu des types de risques que la BIC est appelée à prendre pour attirer des capitaux privés.
La sénatrice Ringuette : Pouvons-nous avoir la répartition régionale des investissements réalisés à ce jour? Pouvons-nous également avoir les coûts opérationnels annuels de la banque? Merci.
Le président : Madame McCauley et madame Brady, vous avez eu la chance d’être les premières à témoigner, et je ne vois pas votre nom à la section suivante. Vous êtes donc libres de partir, si vous le souhaitez. Nous vous remercions de votre témoignage. Nous passons maintenant à l’autre section. Nous attendrons les réponses écrites à certaines des questions que nous avons posées.
Pour la section suivante, nous invitons Mme Hamel et Mme Fraser. Les prochaines questions concernent la section 9, qui abroge la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et en promulgue une nouvelle. Nous vous souhaitons la bienvenue.
Je vous invite à vous présenter et à nous dire si vous avez des observations préliminaires à ce sujet.
[Français]
Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, ministère des Finances Canada : Bonjour. Mon nom est Judith Hamel, je suis la directrice générale de la Division des services financiers au ministère des Finances Canada. Avec moi aujourd’hui, ma collègue Kirsten Fraser, directrice de la section de l’Innovation dans les services financiers.
Avec votre accord, nous aimerions donner un aperçu des mesures proposées, incluant les modifications apportées depuis le budget de 2023.
[Traduction]
Kirsten Fraser, directrice, Innovation dans les services financiers, ministère des Finances Canada : Je donnerai un bref aperçu du sujet. Pour commencer, les services bancaires axés sur les consommateurs, également appelés services bancaires ouverts, désignent les cadres qui permettent aux consommateurs et aux entreprises de partager leurs données financières avec des fournisseurs de services agréés de leur choix, afin d’accéder à des produits et services. Le projet de loi comprend des modifications visant à compléter le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. De manière générale, ces modifications comprennent l’établissement d’une ou de plusieurs voies d’accès pour les entités qui souhaitent participer — l’accréditation — et des règles de base pour tous les participants qui concernent les risques liés à la sécurité, à la sécurité nationale, au consentement et à la responsabilité; la rationalisation de la gouvernance et de l’accréditation en transférant la gouvernance à la Banque du Canada et en tirant parti de sa supervision actuelle des activités de paiement de détail; l’établissement de la concurrence comme objectif clé du cadre en l’incluant comme objectif dans le projet de loi; et l’établissement de nouvelles voies d’accès pour les fournisseurs de services de paiement.
[Français]
Il faut appuyer la participation provinciale en créant un processus visant à désigner certaines dispositions du cadre comme devant être surveillées par une autorité provinciale et renforcer l’importance d’un organisme de normalisation technique significatif au Canada. Merci.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie de vos observations préliminaires. Quand j’ai vu cela dans le projet de loi d’exécution du budget, je me suis souvenu de conversations au comité, peut-être avec le sénateur Deacon. Je m’abstiendrai de mentionner ma position sur le sujet.
La sénatrice Marshall : Quand pouvons-nous espérer voir le règlement? C’est généralement là que se trouvent les détails pratiques, n’est-ce pas?
Mme Fraser : Je crois que l’objectif est de faire avancer la réglementation au cours de l’année prochaine, dans le but de la finaliser le plus rapidement possible. Nous nous y sommes préparés. Évidemment, cela dépend de l’adoption du projet de loi et de la sanction royale pour que nous puissions aller de l’avant.
La sénatrice Marshall : Quand le règlement entrera-t-il en vigueur s’il n’est pas prêt avant un an? Nous discutons du système bancaire ouvert depuis longtemps. Est-ce la fin? Ne reste-t-il plus que le règlement pour que nous soyons en mesure d’aller de l’avant?
Mme Fraser : Oui, la première étape consiste à faire adopter la loi et à obtenir la sanction royale. Ensuite, nous passerons à la réglementation et, dans le cadre de ce processus, nous déterminerons la date d’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi. Encore une fois, le gouvernement a clairement indiqué que l’objectif est de terminer ce processus au cours de 2026 et de passer immédiatement après à l’accréditation et à la mise en œuvre du cadre.
La sénatrice Marshall : Donc, d’ici un an?
Mme Fraser : Oui. Encore une fois, tout se joue sur l’adoption du projet de loi. Nous ne pouvons pas avancer dans la réglementation tant que le projet de loi n’a pas reçu la sanction royale.
La sénatrice Wallin : Nous avons tout rédigé pour vous, ne vous inquiétez pas. Je vais céder mes trois minutes au sénateur Deacon.
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur le président et sénatrice Wallin. Je vous remercie, madame Hamel, et je suis ravi de vous rencontrer en personne, madame Fraser. Le chemin fut long.
La question que je me pose concerne l’interface de programmation d’applications, l’API. FTX est le nom qui revient le plus souvent dans le cadre de la gouvernance américaine, et cette société est basée aux États-Unis. Lorsque nous cherchons à mettre en place un système canadien souverain pour gérer nos échanges de données et le système bancaire ouvert, cela pose un défi. Il s’agit d’une norme sur les codes sources ouverts. Envisage-t-on de mettre en place une structure de gouvernance canadienne qui reprendrait ces normes sur les codes sources ouverts et commencerait à en faire une version adaptée aux besoins du Canada et au contrôle souverain canadien?
Mme Fraser : Tout d’abord, aucune décision n’a été prise à ce stade concernant la norme technique. La loi définit la procédure à suivre, qui passe par un arrêté du ministre. Le ministre prend la décision, puis publie l’arrêté. Il définit également les critères à respecter, dont certains étaient déjà présents dans la version précédente du projet de loi, comme la transparence, l’ouverture, la bonne gouvernance, l’équité, ainsi que la capacité de partager les données de manière sécuritaire et efficiente. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui ajoute également deux autres considérations.
Il s’agit notamment de la mesure dans laquelle — et je paraphrase un peu ici — l’entité existe au Canada d’un point de vue juridique et physique. L’autre critère est qu’elle doit être véritablement canadienne et capable de répondre aux objectifs de la loi. Ces critères reflètent donc ce dont vous parlez actuellement, à savoir la nécessité de veiller à ce que la norme soit véritablement canadienne, comme vous le dites.
Le sénateur C. Deacon : C’est une excellente nouvelle, et cela ne me surprend pas, sachant tout le travail qui a été accompli pour que ce processus de réflexion soit mis en place.
En ce qui concerne l’accès en écriture, nous commençons par l’accès en lecture et nous attendons avec impatience l’accès en écriture, qui nous permettra de voir des possibilités concurrentielles plus solides dans notre système. Nous venons de constater que, tandis que les Canadiens sont en difficulté, les banques ont enregistré une fois de plus les plus gros bénéfices de leur histoire, et ce manque de concurrence est un problème auquel nous devons remédier. Le Bureau de la concurrence s’est certainement montré très ferme à cet égard.
Ce qui m’inquiète, c’est que, d’après la façon dont cela est rédigé, l’accès en écriture semble lié à l’achèvement du système de paiement en temps réel. À mon avis, la voie de paiement en temps réel est comme l’affiche derrière le bar d’un pub britannique qui dit « bière gratuite demain », et j’y ai cru pendant un certain temps. Je crains que le processus du système de paiement en temps réel, qui a été si lent, ne soit dépassé par la réalité, en particulier avec l’arrivée de la législation sur les cryptomonnaies stables. Cela semble être un facteur limitant.
Mme Fraser : Oui.
Il est important de préciser que, premièrement, le budget prévoit des modifications législatives visant à mettre en place la prochaine phase des services bancaires axés sur le consommateur d’ici la mi-2027; je crois que c’est l’engagement du gouvernement. Il aligne également, comme vous l’avez dit, l’utilisation du système de paiement en temps réel avec cette initiation de paiement. Il est important de noter qu’ils sont alignés sur le plan de la rapidité des paiements et du rôle de la rapidité des paiements dans le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Mais je tiens à préciser que les deux ne s’excluent pas mutuellement. Je pense que c’est une façon juste de caractériser la situation.
Le sénateur C. Deacon : Pour être très clair, j’espère que nous ne retarderons pas l’accès en écriture parce que le système de paiement en temps réel n’a pas encore abouti et n’a pas encore été mis en œuvre.
Mme Fraser : Ce que je dis, c’est qu’ils sont alignés en ce qui concerne la rapidité des paiements offerts par le système de paiement en temps réel, mais qu’ils ne s’excluent pas mutuellement; en effet, nous avons constaté que, dans d’autres pays, l’accès en écriture ou le déclenchement des paiements se fait par un certain nombre de moyens, et pas seulement par le système de paiement en temps réel.
Le sénateur C. Deacon : Je comprends.
Mme Fraser : Certainement, du point de vue de la rapidité et de l’efficacité, il y a une convergence logique.
Le sénateur C. Deacon : Très bien, merci.
J’aimerais poser une question sur le processus d’accréditation. Au Royaume-Uni, lorsque le processus d’accréditation a enfin été lancé, il y a eu un retard dans le système, car celui-ci n’était pas prêt à faire face à l’ampleur de la réponse des nouveaux participants. Pour nous, en 2026, il nous faudra être prêts à garantir que l’accréditation est claire et que tout le monde sait ce qu’il doit faire et à qui s’adresser. Je pense que c’est une excellente chose. La première sous-gouverneure de la Banque du Canada nous a dit qu’ils y réfléchissaient déjà. Cependant, de votre point de vue au ministère des Finances, pensez-vous que le projet de loi donne à la Banque du Canada suffisamment de souplesse pour mettre en place un processus d’enregistrement très fluide, sans les problèmes techniques qui se sont produits ailleurs?
Mme Fraser : C’est une bonne question. Oui, je pense que c’est le cas.
Le deuxième point est que nous n’avons pas encore défini les critères, car ceux-ci seront établis par la réglementation. Nous travaillons actuellement en étroite collaboration avec la banque pour la préparer à ses nouvelles responsabilités, tout comme le fait l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, l’ACFC, en ce qui concerne le travail déjà accompli à cet égard, notamment en matière d’accréditation. Nous menons ces discussions afin que nous puissions être aussi efficaces que possible dans cette entreprise.
Le président : Je vous donnerai la parole au deuxième tour. Vous aurez peut-être mes trois minutes supplémentaires, car nous avons beaucoup de champions autour de cette table, mais nous avons un chef de file de premier plan en matière de système bancaire ouvert, le sénateur Colin Deacon.
La sénatrice McBean : Je comprends que la réglementation n’est pas encore définie, mais comment la nouvelle loi protégera‑t‑elle la confidentialité des données personnelles, le consentement et la responsabilité lorsque des données financières seront partagées avec des tiers?
Mme Fraser : C’est une excellente question.
Il y a un certain nombre de façons d’y parvenir. La première, dont nous avons parlé, est l’accréditation. Il faut pouvoir valider les entités afin de s’assurer qu’elles sont fiables et capables de participer à ce genre de cadre de partage de données.
Deuxièmement, le projet de loi établit des règles communes, dont le consentement — qui comporte un élément de confidentialité —, la responsabilité, la sécurité et la sécurité nationale. Il s’agit de règles communes que toutes les entités participant à ce système devront respecter. Le projet de loi en définit les bases. Elles comprennent, comme je l’ai dit, des éléments relatifs au consentement explicite, à la manière dont il doit être géré par les entités et à la manière dont celles-ci doivent traiter les données.
Nous avons pris soin de reconnaître qu’il existe déjà une loi sur la protection des renseignements personnels, tant fédérale que provinciale, que les entités sont déjà tenues de respecter. Nous ne voulons pas faire double emploi, c’est pourquoi nous avons pris soin de rationaliser ces règles, qui viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur, afin de garantir la protection des consommateurs.
La sénatrice McBean : Cela m’amène à me demander ce qu’il en est entre les niveaux de protection des renseignements personnels. Y aurait-il une rationalisation pour créer une règle unique, la plus élevée ou la plus basse...?
Mme Fraser : C’est une bonne question.
Le cadre établit des règles de base communes que toutes les entités, partout au pays, seront tenues de respecter. Les entités sont également tenues de se conformer à toute loi applicable, fédérale ou provinciale. Par exemple, si la loi dit que le consentement doit être renouvelé tous les 12 mois et si une province a décidé dans son projet de loi que le consentement doit être renouvelé tous les 6 mois, les entités opérant dans cette province seraient tenues de se conformer à cette dernière.
Ce que nous avons ici, c’est un ensemble de règles qui offrent une protection cohérente aux consommateurs partout au pays et garantissent des conditions équitables à toutes les entités qui participeront à l’échelle nationale.
Le sénateur Yussuff : J’ai deux remarques à faire. La première est qu’il s’agit d’un nouveau système que nous adoptons pour le pays. Il sera essentiel de sensibiliser le public afin que les gens puissent accéder au système, l’utiliser en toute confiance et, de la même manière, en tirer profit, car nous allons introduire une certaine concurrence. Nous voulons que les gens prennent conscience que cela pourrait leur permettre de réaliser des économies d’une manière ou d’une autre.
Quel est le mécanisme intégré pour la sensibilisation du public?
Mme Fraser : Je pense qu’il y en a deux. Le premier, qui fait partie de la loi, établit que les entités accréditées sont tenues d’afficher des informations indiquant qu’elles sont accréditées. C’est un mécanisme de sensibilisation et de protection des consommateurs qui me permet, lorsque j’utilise cette application, de savoir qu’il s’agit d’une entité accréditée qui fait partie d’un cadre de surveillance.
Le deuxième point est que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada continuera de remplir son rôle en matière d’éducation financière, notamment en veillant à ce que les Canadiens comprennent comment partager leurs données financières en toute sécurité dans le contexte d’un cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
Le sénateur Yussuff : Dans le système actuel, la fraude a été beaucoup plus mise en évidence que ne l’a reconnu publiquement la banque. Nous en apprenons de plus en plus à ce sujet. Quelles sont les sanctions pour les personnes impliquées dans des fraudes? Vous demandez aux Canadiens de faire confiance au système. Si vous perdez vos informations ou si quelqu’un accède frauduleusement à votre compte, ou n’importe quoi d’autre, comment pouvons-nous sanctionner ceux qui n’assument pas la responsabilité de protéger les consommateurs en premier lieu?
Mme Fraser : Le projet de loi prévoit quelques mesures, que j’aborderai dans un instant. Toutefois, je tiens d’abord à souligner que le risque de fraude est beaucoup plus élevé dans un scénario où les gens pratiquent ce que l’on appelle la capture de données d’écran, ce qui est le cas actuellement. Il s’agit du partage d’identifiants bancaires pour accéder à ces services. Nous savons que cela se produit; nous savons qu’environ 9 millions de Canadiens ont recours à cette pratique, qui représente un risque pour eux et pour les institutions qu’ils utilisent.
Le projet de loi contient un certain nombre de dispositions visant à lutter contre, disons, l’utilisation frauduleuse du système. Tout d’abord, il existe des règles ou des sanctions pour ceux qui prétendent participer au cadre alors qu’ils n’y participent pas. Il y aura également des règles concernant la pratique de capture de données d’écran. En fait, le projet de loi interdit la capture de données d’écran, afin d’empêcher les entités de la faire. Une fois le cadre mis en place, cette interdiction entrera en vigueur. Cela se fera après consultation des entités sur le calendrier et le processus à suivre.
Ce sont là quelques-unes des mesures qui sont en place.
En ce qui concerne les consommateurs, je tiens à préciser qu’il est indiqué également dans la loi qu’un consommateur ne peut être tenu responsable des pertes subies à l’intérieur du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, sauf en cas de négligence grave.
Il y a donc des protections pour les consommateurs qui utilisent ce système.
Enfin, le système dont nous parlons actuellement est un système en lecture seule et ne dispose pas d’un accès en écriture. Il ne permet donc pas aux entités d’engager un paiement, mais le gouvernement a clairement indiqué son intention d’aller dans cette direction. Ce cadre ne concerne que la possibilité de lire ou de consulter les données.
Cela ne diminue en rien les préoccupations relatives à la fraude, mais celle-ci est moins préoccupante dans un contexte de lecture seule.
Le sénateur Yussuff : Avons-nous tiré des enseignements des autres pays qui ont mis en place le système bancaire ouvert? Comment pouvons-nous mettre en œuvre ces dispositions afin de ne pas commettre les mêmes erreurs?
Mme Fraser : Certains ont utilisé le terme « fast follower », qui signifie « suiveur rapide », et je laisserai à d’autres le soin d’en parler. Il a été utile pour nous de pouvoir observer ce qui s’est passé ailleurs, notamment en matière de fraude. Nous suivons de près ce qui se passe au Royaume-Uni. Il existe en effet des preuves que le système est protecteur, et le Royaume‑Uni a activé l’engagement de paiement. Il semble y avoir des preuves que la fraude est moins importante dans ce cadre qu’en dehors de celui-ci. Nous nous inspirons certainement de leur exemple.
Le sénateur Yussuff : Merci. Ainsi, nous pourrons peut-être accéder au système de mon vivant.
Mme Fraser : Oui.
La sénatrice Ringuette : Nous parlons des risques liés aux données et de la protection des consommateurs. Je suis peut-être naïve, mais je suis tout de même surprise que l’ensemble de ce système ne soit pas sous la supervision du Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, qui assure la protection que les Canadiens connaissent — ou ne connaissent pas — en matière de protection des dépôts, de garantie des prêts aux entreprises qui démarrent, etc.
Tous ces éléments ne feront donc pas partie de ce nouveau système; du moins, ce n’est pas ce que je constate. De quoi parlez-vous donc en matière de protection du consommateur? Je sais que cela favorise la concurrence, mais le revers de la médaille concerne la protection des consommateurs.
Mme Fraser : C’est une excellente question. Ce que nous voulons préciser à propos de ce cadre, c’est qu’il traite du partage des données et non des produits sous-jacents. C’est une distinction très claire, car ces produits sont réglementés à la fois à l’échelle fédérale et à l’échelle provinciale. Il y a donc des règles provinciales et fédérales qui régissent les produits qui seront utilisés ou adoptés dans le cadre du système.
Cette loi traite directement de la manière dont vous partagez vos données avec cette entité, de ce qui doit être mis en place pour garantir que cela se fait en toute sécurité et que vous êtes protégé en cas de problème.
La sénatrice Ringuette : Qui supervise les règles?
Mme Fraser : La banque.
La sénatrice Ringuette : Quelle banque?
Mme Fraser : La Banque du Canada.
La sénatrice Ringuette : Elle n’a jamais joué de rôle de supervision. C’est le Bureau du surintendant des institutions financières qui a toujours supervisé le système bancaire au Canada.
Mme Fraser : Je pense qu’il est juste de dire que la Banque du Canada a un rôle de supervision en ce qui concerne les paiements de détail.
La sénatrice Ringuette : Depuis deux ans.
Mme Fraser : Oui. Il y a une certaine harmonisation en ce qui concerne les activités et les entités qui seront supervisées. La loi elle-même offre une protection solide aux consommateurs en matière de partage des données, qui s’ajoute en fait aux protections déjà en place pour les produits et services et aux règles qui les régissent à l’échelle fédérale et à l’échelle provinciale.
La sénatrice Ringuette : J’ai des inquiétudes, mais je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Merci d’être ici.
Vous avez mentionné quelques fois la sécurité nationale, et la loi prévoit effectivement des mesures de protection renforcées en matière de sécurité nationale. Quels genres de risques à la sécurité nationale le gouvernement a-t-il repérés? Comment ces risques seront-ils atténués dans la pratique?
Mme Fraser : Je vais d’abord parler des risques. Il est évident que le transfert des données financières sensibles comporte des risques implicites qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité nationale. La loi prévoit un certain nombre de dispositions. J’ai des collègues ici présents au cas où vous auriez des questions plus précises sur les aspects de notre travail liés à la sécurité nationale.
Selon la première de ces dispositions, chaque entité participant au cadre sera soumise à un contrôle de sécurité nationale pour vérifier son aptitude et son admissibilité. Le projet de loi prévoit également d’autres mécanismes permettant au ministre d’ordonner à des entités de prendre certaines mesures en matière de sécurité nationale. Le ministre a le pouvoir de suspendre ou de révoquer des autorisations pour des raisons de sécurité nationale. Voilà donc, en gros, ce que prévoit la loi sur le plan de la sécurité nationale.
Le sénateur Loffreda : Quel serait l’impact économique du système bancaire ouvert? Qui est responsable du calendrier, du budget, etc.?
Mme Fraser : De toute évidence, le ministère des Finances est responsable d’une certaine partie. La Banque du Canada, en tant qu’organisme de réglementation, sera aussi responsable d’une certaine partie, il y a donc une certaine part de responsabilité partagée.
En ce qui concerne l’impact économique, c’est une question intéressante, car les systèmes bancaires ouverts sont relativement nouveaux dans d’autres pays, et peu d’entre eux ont tenté de quantifier leur impact. Nous savons qu’il y a des estimations au Royaume-Uni. Je crois qu’elles se situent entre 20 et 30 milliards de dollars par an, mais, encore une fois, ces systèmes sont nouveaux.
Le sénateur Loffreda : C’est positif pour nous de suivre cela. Êtes-vous certaine de cet impact positif?
Mme Fraser : Oui.
[Français]
La sénatrice Henkel : Le Canada est connu pour être un terrain très fertile pour la réglementation concernant les réseaux internationaux d’escroqueries en ligne. Selon le Centre antifraude du Canada, les pertes liées à la fraude ont atteint 638 millions de dollars en 2024 avec plus de 108 000 signalements alors que seulement 5 à 10 % des victimes rapportent leur cas. Au Canada, les banques n’ont aucune obligation légale de rembourser une fraude par virement ou par carte de débit, contrairement aux cartes de crédit. Pourquoi est-ce que le projet de loi C-15 ne crée-t-il toujours pas une obligation claire de remboursement des victimes alors que la situation est devenue une véritable épidémie et qu’elle ne semble pas s’améliorer?
Mme Hamel : Il y a une autre division qui porte sur les mesures pour lutter contre la fraude.
[Traduction]
Le président : Je vous propose de répondre à cette question lorsque nous aborderons cette section, sinon cela sera difficile à gérer. Sénatrice Henkel, nous étudions actuellement la section 9, qui concerne le système bancaire ouvert. Votre question est très pertinente, mais je propose de la reporter. Avez-vous d’autres questions plus liées à la section 9?
[Français]
La sénatrice Henkel : On parle de la gestion des banques, mais les obligations exigeant que les banques doivent se doter de politiques et de procédures contre la... Je vais attendre l’autre section.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Ma première question est précise et technique. La définition d’« entité participante » est très précise, et bon nombre de ces entités sont des conglomérats gigantesques; par exemple, une banque possédera une société de gestion de patrimoine, une société de courtage en valeurs mobilières et une compagnie d’assurances, et je m’attends à ce qu’il y ait des fuites d’informations.
Je sais qu’il y a une marge discrétionnaire ici, mais certaines de ces filiales et sociétés affiliées ne sont pas identifiées comme faisant partie du système proprement dit. Pourriez-vous m’indiquer votre intention quant à l’accès aux données et à la couverture?
Mme Fraser : Oui, le projet de loi fait référence aux entités participantes de manière générale. On suppose donc qu’une entité entre dans le système pour fournir un service au consommateur, et en raison des exigences de réciprocité — c’est-à-dire que les données doivent circuler dans les deux sens à la demande du consommateur —, nous ne les identifions pas comme des détenteurs de données, des banques ou des entreprises de technologie financière. Nous les identifions comme des entités participantes qui peuvent, à certains moments, fournir des informations et, à d’autres, en recevoir.
En ce qui concerne votre question sur les filiales, il s’agirait de l’accréditation et de la manière dont cette entité a choisi de présenter sa demande d’accréditation, c’est-à-dire si elle incluait ces filiales.
La législation contient des règles relatives au traitement des données, qui, en substance, disent que vous ne pouvez utiliser les données qu’aux fins que vous avez indiquées et auxquelles le consommateur a consenti. Vous ne pouvez donc pas communiquer les données à votre filiale ou à une autre partie, à moins que le consommateur n’ait donné son accord.
Le sénateur Fridhandler : Elles devraient également être accréditées, sinon elles ne se trouveraient pas dans l’écheveau des réglementations.
Mme Fraser : C’est exact. Il y aura des situations particulières où une entité décidera d’inclure ses filiales ou seulement l’une de ses branches d’activité. Plutôt que d’entrer dans les détails, c’est probablement la meilleure façon de l’expliquer.
Le sénateur Fridhandler : J’ai une question sur la souveraineté des données, pour faire suite à celle du sénateur C. Deacon. Les Canadiens se préoccupent de la souveraineté des données. Vous avez suggéré que cette question serait reportée au règlement. Je ne vois rien dans la loi qui traite de cela, ce qui signifie que nous n’aurons aucun contrôle sur cette question, si elle se pose. Je considère que c’est une lacune, qui n’est pas comblée par la loi elle-même. Ai-je raison?
Mme Fraser : Il y a deux aspects à cela. Le premier concerne la norme technique, qui relève davantage de l’organisme de normalisation technique qui établira les instructions sur la manière dont les données seront techniquement partagées. C’est de cet organisme que nous parlions.
En ce qui concerne la souveraineté des données, je renvoie à nouveau aux règles régissant la manière dont une entité peut utiliser les données qu’un consommateur lui fournit ou auxquelles il lui permet d’accéder. Le dernier point que je voudrais dire à ce sujet est que la question de la souveraineté des données dépasse le cadre lui-même.
Le sénateur Fridhandler : J’ai une dernière question, qui concerne les coûts. La Banque du Canada doit engager des dépenses importantes pour se préparer et accomplir sa petite part du travail. Il y a des coûts pour les entités participantes. Il semble que personne ne puisse imposer de frais liés à la mise en œuvre du système, mais la banque, par exemple, en vertu des alinéas 4c) et d), doit agir en tant que promoteur des activités prévues ici.
Pouvez-vous nous donner une indication du coût que représente la mise en œuvre de ce système pour la Banque du Canada? Pouvez-vous confirmer que d’autres entités ne peuvent imposer de frais pour la participation au partage des données?
Mme Fraser : Je peux commencer par la question concernant la Banque du Canada. Je tiens à souligner que la Banque du Canada dispose déjà du personnel et des processus nécessaires pour mettre en œuvre ce cadre. C’est l’une des raisons qui ont motivé le transfert à la Banque du Canada.
Les coûts supplémentaires liés à cette opération seront financés par une réduction pouvant atteindre 19,3 millions de dollars sur deux ans des versements au Trésor. C’est en quelque sorte le mécanisme de financement.
Pour ce qui est du deuxième point, oui, le projet de loi stipule que les données partagées entre les entités participantes dans le cadre de ce dispositif doivent l’être sans frais. Je peux donc le confirmer.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Comment cela fonctionnera-t-il en matière d’application par rapport aux autorités provinciales? Par exemple, les caisses populaires comme les Caisses Desjardins participent au réseau. C’est prévu qu’on peut déléguer à une autorité provinciale le pouvoir de la banque? Et s’il y a des infractions, est-ce les infractions prévues à la loi qui vont s’appliquer et est-ce l’autorité provinciale qui va envoyer des avis et des procès-verbaux d’infraction?
Pouvez-vous nous expliquer comment cela va fonctionner au niveau de l’application pénale et au niveau du régime de protection des consommateurs? Par exemple, est-ce que la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’appliquerait aussi?
Mme Fraser : Je peux commencer avec la réglementation désignée.
Une province présentera une demande au ministère pour la désignation de certaines dispositions à soumettre de la surveillance de l’organisme de réglementation provinciale. Une fois qu’un accord ou un protocole d’entente sera conclu avec la Banque du Canada, sera en place et qu’un arrêté ministériel aura été pris, l’organisme de réglementation provinciale ou territoriale désigné se verra confier la responsabilité de surveiller l’application des dispositions convenues.
Ensuite, les dispositions pouvant être désignées concernant les domaines dans lesquels les provinces servaient déjà les institutions financières provinciales, notamment la sécurité, la protection de la vie privée, y compris le consentement et l’authentification du consommateur, la responsabilité, les plaintes, la protection des consommateurs et les dispositions relatives à l’accréditation, l’adhésion à l’association, la révocation et la sécurité nationale demeurent la compétence du gouvernement fédéral.
C’est la façon dont cela fonctionne pour la délégation. Le but est que les régulateurs provinciaux travaillent ensemble avec la Banque du Canada sur le renforcement.
Finalement, j’aimerais ajouter que nous travaillons ensemble avec les représentants provinciaux pour établir un cadre qui reconnaît qu’il y a des lois qui existent concernant la protection des consommateurs et pour s’assurer que ce cadre ne duplique pas les règlements provinciaux.
Le sénateur Dalphond : J’ai vu qu’il y avait plusieurs pouvoirs réglementaires qui étaient conférés à la banque et aussi au ministre. Selon la situation, les deux peuvent émettre des règlements. Si on délègue à une province l’administration du système, la province devra-t-elle appliquer la réglementation adoptée par la Banque du Canada ou si elle doit appliquer une réglementation qui sera adoptée, par exemple, par l’Autorité des marchés financiers au Québec?
Mme Fraser : L’objectif est que les régulateurs provinciaux surveillent le cadre unique de la réglementation. Le but est de ne pas avoir trop de règlements.
Le sénateur Dalphond : Dans votre suggestion, on applique tous un cadre unique?
Mme Fraser : Oui.
Mme Hamel : Oui, mais comme Mme Fraser l’a dit précédemment, tout en reconnaissant que les autorités provinciales peuvent ajouter des normes relatives au partage des données ou à la protection de la vie privée et faire la surveillance comme elles le devraient si elles le souhaitent.
De plus, ces modifications sont pour s’assurer que l’on reconnaît la relation établie entre les régulateurs provinciaux et les entités qui sont supervisées, par exemple les coopératives de crédit ou les caisses populaires qui ont déjà des relations. C’est aussi pour faciliter le fardeau administratif.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : J’ai une brève observation à faire, et non une question. Je tiens à vous féliciter pour la qualité des personnes que vous présentez au comité. Kirsten Fraser et moi avons travaillé ensemble à Queen’s Park il y a de nombreuses années. Je suis ravie de voir que vous vous en sortez si bien et que vous répondez aux questions de manière si directe et si complète. J’ose croire que cela est dû à l’excellente formation dispensée par tous vos collègues de Queen’s Park. Je suis ravie de vous voir, madame Fraser, et, bien sûr, de voir tout le monde ici ce soir. Je trouve toujours que nous avons des personnes formidables pour répondre aux questions.
Je voudrais faire une observation particulière concernant le fait que vous ayez choisi de vous appuyer sur la Banque du Canada, avec son efficacité et toute son expertise. Un certain nombre de questions ont été soulevées au sein des comités des banques et des finances au sujet du projet de loi. Ce même concept a été remis en question à plusieurs reprises au sujet de Maisons Canada et de la création d’une nouvelle organisation quand d’autres organisations auraient peut-être pu faire exactement ce que vous avez fait avec la Banque du Canada à cet égard. Ce n’est qu’une observation. Vous pouvez la commenter, si vous le souhaitez.
Mme Fraser : Je n’ai pas grand-chose à ajouter au sujet de la Banque du Canada. L’objectif était d’assurer l’efficacité du cadre — compte tenu de la surveillance existante des entités qui seront probablement participantes au cadre des services bancaires axé sur les consommateurs — et l’efficacité de la mise en place et du fonctionnement du cadre. C’était vraiment le motif et le raisonnement sur lesquels s’appuyait le choix du transfert à la Banque du Canada.
Le président : Merci. Comme président, je m’abstiens généralement d’exprimer des opinions tranchées, mais dans ce cas-ci, cela me rappelle une discussion animée que nous avons eue il y a environ 18 mois. Nous avions évoqué l’idée de nous adresser à l’ACFC. Il n’y a rien à redire à l’ACFC elle-même ni à ses représentants, mais j’ai été beaucoup plus rassuré lorsque j’ai vu la Banque du Canada. Desjardins est dans la boucle parce qu’elle est plus engagée auprès de la Banque du Canada que de l’ACFC. Si le comité le juge nécessaire, nous pourrions inviter Desjardins, car elle a une bonne connaissance de la situation au Québec en ce qui concerne les organes de réglementation.
En ce qui concerne la Banque du Canada, lorsque le sénateur C. Deacon et moi-même avons vu la proposition, nous avons eu la même réaction : finalement, ce sera plus logique, et l’expertise est là pour traiter cette question.
Chers collègues, comme nos deux témoins, Mmes Fraser et Hamel, doivent participer à l’étude des sections 15, 16 et 45, je vais essayer d’être aussi efficace que possible. Il est possible que nous ne puissions pas entendre tous les témoins, mais êtes-vous d’accord pour que j’invite nos deux témoins à rester et que nous passions directement aux sections 15 et 16? Je propose d’examiner ensemble les sections 15 et 16, car elles visent à modifier la Loi sur les banques en ce qui concerne le montant des fonds déposés par chèque pouvant être retirés, et la section 16 porte sur le dossier provincial des clients dont la sénatrice Henkel a parlé. Si vous êtes d’accord, si nous sommes très efficaces et si nos deux témoins sont libres pour le reste de la soirée, il ne sera pas nécessaire de les faire revenir.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais poser une autre question sur le système bancaire ouvert. Je voudrais me faire l’écho des commentaires de la sénatrice Pupatello : vous avez fait un travail formidable. C’est formidable de vous voir à ce poste. Nous avons attendu longtemps pour cela.
Je voudrais vous poser une question très précise sur la transition de la capture de données d’écran. À notre connaissance, aucune violation de données n’a été signalée à ce jour à cause de la capture de données d’écran, mais si la transition est trop brutale, les retards risquent de perturber considérablement les activités de plusieurs entreprises de technologie financière. Nous savons que nos principales banques au Canada ont opposé une forte résistance à la mise en œuvre de cette mesure. Je pense que cela pourrait poser un problème.
L’autre élément dont je voudrais vous parler est l’exhaustivité des données que les consommateurs souhaitent voir transférées à une nouvelle entité et le contrôle de ces données. Ce sont les deux derniers points, car ils sont essentiels à l’efficacité de la mise en place du nouveau système.
Mme Fraser : En ce qui concerne la capture de données d’écran, je tiens à préciser qu’aucune autre administration ne l’a encore fait. Cependant, le projet de loi contient une disposition très claire qui interdit la capture de données d’écran. Le gouvernement a également clairement indiqué que cela se ferait en consultation avec les entités concernées. Il faut donc discuter de la manière dont cette transition se fera et du calendrier à prévoir. De plus, comme nous ne disposons d’aucun exemple d’autres administrations à cet égard, y a-t-il des circonstances dans lesquelles nous continuerions à autoriser la capture de données d’écran? Un dialogue, une discussion et une consultation doivent avoir lieu à ce sujet, et c’est ce qui est prévu. Le cadre doit être en place pour que nous puissions y parvenir.
En ce qui concerne la deuxième question sur l’exhaustivité des données, le champ d’application comprend les chèques, l’épargne et les prêts, et il est assez large à cet égard, puisqu’il couvre plusieurs produits financiers. Il s’agit de données fournies par le consommateur sur ces produits. C’est la définition qui en est donnée dans le projet de loi, les données dérivées étant exclues de ce champ d’application. C’est donc là le champ d’application général du projet de loi. Il faudra discuter avec la Banque du Canada au cours de la rédaction des règlements afin de déterminer précisément à quoi cela ressemblera. Cela découlera des orientations et de la réglementation.
Le sénateur C. Deacon : Si je vous comprends bien, le fait de dire que les données dérivées sont exclues est une ligne assez claire, donc tout ce qui précède les données dérivées est inclus. C’est bon à savoir. Merci.
Le président : Mme Hamel restera avec nous. Madame Fraser, merci pour votre témoignage.
Je suggère que nous passions aux sections 15 et 16 et que nous les regroupions, car elles sont plus ou moins liées. Cela pourrait être plus logique.
Monsieur Whalen, soyez le bienvenu. Je ne sais pas si vous avez des remarques préliminaires à faire concernant les sections 15 et 16 avant de passer aux questions et réponses.
[Français]
Mme Hamel : On peut faire des remarques d’ouverture pour situer les membres du comité.
[Traduction]
Je commencerai par l’accès à la mesure « Fonds déposés par chèque », qui augmentera les fonds déposés par chèque pouvant être immédiatement retirés d’un compte de dépôt de détail, de 100 à 150 $, et éliminera la distinction actuelle qui permet aux banques de retenir le montant initial pendant un jour ouvrable supplémentaire lorsqu’un chèque n’est pas déposé en personne, par exemple, lorsque vous utilisez un guichet automatique ou une application sur votre téléphone.
Cette modification tient compte de l’augmentation du coût de la vie depuis l’introduction des règles relatives aux chèques en 2012. Même si l’utilisation de chèques a diminué depuis cette date, de nombreux Canadiens, y compris des segments vulnérables de la population, continuent d’être payés par chèque. Ainsi, l’accès rapide à des fonds suffisants réduit la nécessité pour les consommateurs de recourir à d’autres services financiers pour répondre à leurs besoins quotidiens. Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil une fois que le règlement aura été élaboré.
Le président : Penchons-nous sur la section 16. Ensuite, nous ferons un tour de table de questions et réponses.
[Français]
Mme Hamel : Pour la section 16, il s’agit de la première étape de la stratégie nationale antifraude annoncée dans le budget de 2025. Il est proposé d’apporter des modifications législatives à la Loi sur les banques pour améliorer les mesures de protection des consommateurs contre la fraude dans le secteur financier.
Les modifications législatives proposées dans le budget de 2025 exigeront que les banques aient des politiques et procédures détaillées en place spécifiquement pour la fraude ciblant les consommateurs, y compris en ce qui a trait à la détection, à la prévention de transactions suspectes, à la formation du personnel et au dédommagement des consommateurs.
Les banques seront également tenues d’obtenir le consentement exprès des consommateurs avant d’autoriser certaines capacités associées à leur compte de chèque et d’épargne, dont les capacités de virement et de paiement. Ceci est pour limiter leur exposition à la fraude dans un cas où leur compte serait compromis. Les consommateurs seront aussi en mesure de désactiver certaines fonctions qu’ils ne veulent pas ou dont ils n’ont pas besoin et d’ajuster leurs limites de virement et de retrait. Ces fonctions spécifiques seront prescrites dans la réglementation à venir.
Les banques seront également tenues de recueillir des données prescrites sur la fraude et de les signaler chaque année à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ces données permettront de combler les lacunes actuelles en matière de connaissances sur l’ampleur et la gravité de la fraude et d’orienter l’élaboration des politiques.
[Traduction]
Le président : La raison en est que les deux sections concernent les clients des banques. C’est un tout.
La sénatrice Ringuette : Cette question découle de ma question précédente. La section 16 exige que les fraudes soient signalées à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Pouvez-vous me dire si, dans le projet de loi antérieur, les institutions financières au Canada avaient l’obligation de signaler les fraudes à la GRC? N’aurait-ce pas dû être la première étape?
Mme Hamel : À l’heure actuelle, elles n’ont pas l’obligation de signaler les fraudes, et cette modification instaure l’obligation pour elles de signaler les cas de fraude.
La sénatrice Ringuette : Pourtant, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada n’a absolument aucun pouvoir de surveillance. C’est une agence sur le papier, point final.
Mme Hamel : L’Agence de la consommation en matière financière du Canada est chargée de superviser les dispositions relatives à la protection des consommateurs dans la Loi sur les banques. Elle sera chargée de superviser les dispositions prévues dans ce projet de loi ainsi que les autres dispositions de la Loi sur les banques qui protègent les consommateurs. C’est à ce titre, à titre d’organe de réglementation chargé de la protection des consommateurs dans le domaine financier, que les banques seront tenues de lui transmettre des données relatives à la fraude.
Le président : Vous abandonnez?
La sénatrice Ringuette : J’abandonne parce que je trouve qu’au bout du compte, c’est comme si nous faisions un choix à la carte; il n’y a aucune logique quant à la façon dont le système fonctionnera et protégera les consommateurs au bout du compte. C’est ce qui me préoccupe.
Le président : Exprimé avec des observations.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur les paiements en temps réel et l’efficacité du système. Les modifications facilitent-elles l’instauration d’un système de paiement en temps réel au Canada? Quels sont les délais? Comment la section 15 améliorera-t-elle la concurrence et l’efficacité au sein de l’écosystème des paiements au Canada?
Mme Hamel : Je suppose que ces deux dispositions sont envisagées dans le contexte de la mise en place d’un système de paiement en temps réel au Canada, mais elles n’en dépendent pas. Elles sont indépendantes de l’initiative de paiement en temps réel. Les mesures de protection contre la fraude s’appliqueront avec ou sans la mise en œuvre du système de paiement en temps réel, de même que l’accès aux fonds déposés par chèque.
Le sénateur Loffreda : Sont-elles appliquées ou non? Les paiements en temps réel — les paiements plus rapides — sont-ils en train de devenir une réalité? Au Royaume-Uni, lorsque le système a été lancé, les fraudes sont devenues la catégorie de pertes les plus importantes du pays. Un paiement en temps réel prend trois secondes, et il faut près d’une journée pour signaler la fraude.
Si tel est le cas, quelles mesures d’atténuation mettons-nous en place dans l’intérêt du consommateur, pour le protéger, et pas seulement pour être efficaces sur le plan opérationnel? Car aujourd’hui, de nombreux consommateurs sont confrontés à la fraude. C’est un problème lié au paiement en temps réel.
David Whalen, conseiller principal, Consommation en matière financière, ministère des Finances Canada : Le système de paiement en temps réel signifie que les banques devront réfléchir aux politiques et procédures qu’elles doivent élaborer dans le contexte de ces exigences. Elles devront tenir compte du caractère immédiat et irrévocable des paiements en temps réel lors de l’élaboration de ces politiques et procédures. Cela peut inclure l’introduction d’une certaine friction dans le processus de paiement, ce qui n’est pas vraiment l’essence même du système de paiement en temps réel, mais c’est un élément que les banques devront prendre en compte lors de l’élaboration de ces politiques et procédures.
Le sénateur Loffreda : Tirons-nous des leçons du Royaume-Uni, de l’Australie et des États-Unis? Lorsque nous examinons les endroits où des modifications similaires ont été mises en place, nous constatons que la fraude a explosé. Tirons-nous des leçons de ces pratiques exemplaires et mettons-nous en place certaines procédures d’atténuation? C’est ce que je voudrais savoir.
Mme Hamel : Assurément. Cependant, les modifications proposées dans la loi d’exécution du budget ne concernent pas le système de paiement en temps réel. Paiements Canada et ses membres s’emploient à concevoir un système de paiement en temps réel qui comprendra des mécanismes de protection et de détection de la fraude, mais cela n’a rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
La sénatrice Henkel : Je vais répéter ma question de tout à l’heure, mais j’en aurai deux, s’il vous plaît.
Le Canada est connu pour être un terreau fertile pour toutes sortes d’escroqueries en ligne, surtout pour les réseaux internationaux. Selon le Centre antifraude du Canada, les pertes liées à la fraude ont atteint 638 millions de dollars en 2024 avec plus de 108 signalements. Cela ne représente que 5 % des fraudes rapportées. Au Canada, les banques n’ont aucune obligation légale de rembourser une fraude par virement ou par carte de débit contrairement aux cartes de crédit. Pourquoi le projet de loi C-15 ne crée-t-il toujours pas une obligation claire de rembourser les victimes alors que la situation ne fait que s’aggraver?
Mme Hamel : L’annonce qui a été faite dans le budget et qui avait été faite par le ministre à la fin d’octobre dernier comprenait les changements proposés à la Loi sur les banques de même qu’une annonce de la part du gouvernement de développer la première stratégie nationale antifraude de l’histoire du Canada. Les mesures proposées ici agiraient donc comme une première brique pour la Stratégie nationale antifraude. D’autres questions et d’autres politiques seront considérées au cours des prochains mois alors qu’au ministère des Finances, nous travaillerons de concert avec les autres ministères aussi. Cela peut peut-être répondre à votre question, sénatrice Ringuette. L’idée de la Stratégie nationale antifraude est d’avoir une approche qui est multisectorielle, qui comprend à la fois les ministères qui sont responsables des forces de l’ordre, de la supervision du secteur des télécommunications et des entreprises en technologie, notamment les médias sociaux. Du travail est donc fait en ce moment au sein du gouvernement pour développer une stratégie impliquant l’ensemble des secteurs.
La sénatrice Henkel : Merci.
Voici une question qui va renforcer ce que je viens de poser. C’est un exemple de l’Angleterre. L’Angleterre a fait face aux mêmes problèmes il y a quelques années. On demande aux banques de créer des règles, d’avoir des procédures et des politiques pour protéger les consommateurs des fraudes qui se font en ligne, alors on leur demande de créer leurs propres règles à l’interne. Elles sont donc responsables elles-mêmes de définir ces règles. Comment fait-on aujourd’hui pour tenir ces banques responsables? Comment voulez-vous garantir ou gérer la gestion de ces règles par les banques, puisque ce sont elles-mêmes qui les créent pour protéger le consommateur?
L’Angleterre a démontré qu’en poussant et en responsabilisant les banques de façon très claire, le taux de fraude a diminué de façon draconienne en deux ans seulement.
Mme Hamel : On est en contact avec nos collègues dans les autres sphères de compétence, y compris le Royaume-Uni, qui sont vraiment des leaders dans le domaine. Nous espérons donc pouvoir nous inspirer de leur expérience dans le cadre du développement de la stratégie.
La sénatrice Henkel : Dans un temps limite, vous allez l’appliquer immédiatement? Ou parle-t-on encore d’appliquer ces règles et ces lois et d’attendre de voir comment cela va se développer avec le temps?
Mme Hamel : Dans le cadre de l’annonce du gouvernement, les dispositions ou les amendements législatifs proposés maintenant sont une première étape vers le développement d’une stratégie nationale antifraude avec l’idée de revenir avec une stratégie plus complète dans un avenir rapproché.
La sénatrice Henkel : Je terminerai avec un commentaire seulement. C’est tellement évident que ces fraudes sont tellement fortes au Canada. Je n’arrive pas à croire que ça ne fait pas partie de l’importance de la réglementation actuelle et immédiate. Voilà.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : J’aimerais avoir quelque chose d’original à dire, mais je pense que je vais continuer à m’acharner sur ce sujet, car je suis complètement déçu par la manière dont ce problème est traité et par son existence même. Vous n’envisagez qu’un simple système de signalement. Par exemple, pourquoi l’ACFC n’aurait-elle pas un tribunal où elle pourrait traiter les plaintes? Dans ma vie civile, j’ai vu les banques se renvoyer la balle en cas de fraude électronique et dire qu’elles ne sont pas responsables, et personne n’agit. Le consommateur qui a perdu des dizaines de milliers de dollars reste là, impuissant.
Je suis choqué que nous n’en sachions pas plus à ce sujet afin de mettre en place des mesures supplémentaires. J’étais très optimiste lorsque j’ai entendu parler d’une stratégie de lutte contre la fraude, pensant qu’il y aurait une certaine implication quelque part. Je ne vois pas cela dans une stratégie de signalement. Je pense que vous avez répondu à la question. Je fais simplement remarquer que, selon moi, nous conclurons que les mesures prévues dans ce projet de loi pour régler cet enjeu sont très décevantes.
[Français]
Le sénateur Dalphond : L’amendement à la section 15 permettra d’augmenter le montant de 100 $ à 150 $. Cela comprend le chèque que je numérise sur mon téléphone, que j’envoie et que si je me présente à un guichet automatique, je peux encaisser les 150 $. Y a-t-il eu des études pour voir s’il y a des risques de fraude associés à cela? Parce que le dépôt en personne, évidemment, il y avait une certaine vérification avant et il n’y en a plus.
[Traduction]
M. Whalen : La fraude par chèque est sans aucun doute une réalité. Des règles définies dans la Loi sur les banques permettent aux banques de restreindre l’accès des consommateurs à leurs fonds après les premiers 100 $, et nous proposons de porter ce montant à 150 $. Ainsi, les banques peuvent retenir ces fonds si elles soupçonnent que le compte est utilisé à des fins illégales ou frauduleuses. Les banques peuvent également invoquer des exceptions si le compte a été ouvert depuis moins de 90 jours. Des exceptions sont prévues. Par exemple, si le chèque est périmé, parce que daté de plus de six mois avant le dépôt, la banque n’est pas tenue de débloquer les fonds immédiatement.
Le sénateur Dalphond : Il existe des exceptions dans le système. La question suivante porte sur la fraude. Je comprends les commentaires de mes collègues. Ma question est un peu différente.
Les banques doivent présenter un rapport annuel sur la fraude, conformément à l’article 1, mais ces rapports doivent rester confidentiels et ne peuvent pas identifier les banques. Pourquoi ne pouvons-nous pas identifier la banque? Les consommateurs seraient alors en mesure de savoir qu’une certaine banque est très touchée par la fraude, tandis qu’une autre ne l’est pratiquement pas. Les banques se doteraient alors de meilleurs systèmes.
M. Whalen : Vous avez raison. À l’heure actuelle, les banques sont tenues de rendre compte chaque année des données prescrites sur la fraude. Ces données seraient définies dans des règlements à élaborer. Le libellé du projet de loi permet d’ajuster dans les règlements le degré d’identifiabilité des données. Ce point sera précisé au cours du processus d’élaboration des règlements.
Le sénateur Dalphond : Je vous invite à envisager de publier les montants et les noms des banques, et non ceux des clients. Si une banque a, par exemple, un taux de fraude de 1 % et une autre un taux de fraude de 5 %, j’aimerais le savoir afin de pouvoir faire affaire avec la plus sûre. Merci.
La sénatrice McBean : Pourquoi passer de 100 à 150 $? J’ai entendu dire que l’un des avantages pour les consommateurs était que cela modifierait leurs habitudes et les dissuaderait peut‑être de s’adresser à d’autres services pour encaisser leurs chèques. Qu’est-ce qui vous a amené à penser qu’une augmentation de 50 $ modifierait réellement les habitudes des gens? Comment ces 50 $ aideront-ils les gens dans le contexte économique actuel?
M. Whalen : Essentiellement, ces 50 $ permettraient d’aligner le montant immédiatement disponible sur l’augmentation du coût de la vie depuis l’instauration des premières règles relatives au montant en 2012. Ainsi, les consommateurs auraient accès à davantage de fonds immédiatement, en phase avec l’augmentation du coût de la vie au cours des 13 années qui ont suivi l’instauration de ces règles.
En vertu des règles existantes, les banques sont autorisées à retenir le solde des fonds déposés par chèque, en fonction de la valeur du chèque, jusqu’à huit jours ouvrables.
La sénatrice McBean : Des recherches ont-elles été menées sur les habitudes des consommateurs afin de savoir si cette augmentation de 50 $ est suffisante pour qu’ils décident de rester fidèles à leur banque plutôt que de se tourner vers un autre prêteur?
M. Whalen : Nous avons déjà mené des travaux dans le contexte de la modification du taux d’intérêt criminel. Le 1er janvier 2025, une modification a été apportée au Code criminel afin de réduire le taux d’intérêt criminel à 35 % par an. Dans le cadre de ces travaux, nous avons notamment appris que les consommateurs doivent, dans certains cas, recourir à des prêteurs sur salaire et à des prêts à tempérament coûteux, car ils n’ont pas accès à leur argent assez rapidement pour payer leurs factures, même en moins d’une semaine. C’est l’une des raisons qui ont motivé l’augmentation du montant de 100 à 150 $.
Une partie de l’annonce budgétaire consistait également à examiner les délais de retenue des chèques que j’ai mentionnés concernant le solde des fonds. Cela se fera dans un processus de réglementation visant à déterminer si les délais de retenue maximaux en vigueur sont toujours appropriés et à examiner le seuil de valeur. À l’heure actuelle, les banques sont autorisées à retenir plus longtemps les fonds de chèques déposés dont la valeur est supérieure à 1 500 $. Ce seuil est-il toujours pertinent en 2025? Ce seuil a également été instauré en 2012.
La sénatrice McBean : Si le but est d’aider les gens — c’est formidable que le taux ait été ramené à 35 % —, je préférerais aller à ma banque et récupérer tout l’argent que j’ai gagné. Il est évident que nous devons nous protéger contre la fraude, mais si les gens veulent leur argent, j’aimerais qu’ils n’aient pas à payer 35 % pour avoir le privilège de le récupérer.
Le sénateur C. Deacon : Je voudrais m’attarder sur ce point en raison de son caractère progressif et du fait que nous continuons à privilégier l’utilisation de chèques au Canada. La plupart des autres pays ont dépassé ce stade. Les nouveaux arrivants au Canada doivent apprendre à utiliser un chèque, car ils n’en ont jamais vu, leurs systèmes bancaires étant beaucoup plus avancés que le nôtre.
J’ai du mal à accepter ce changement progressif qui ne change rien à la vie de ceux qui ont le plus de difficultés et qui sont privés de leur argent pendant très longtemps et de manière injustifiable, car aucun système de paiement en temps réel ne permet de compenser ces chèques immédiatement. Je ferais pression sur les banques pour qu’elles aident les personnes qui en ont le plus besoin.
La question de la fraude est liée aux sections 14 et 16. Comme le BSIF ne dispose pas d’information en temps réel sur tous les cas de fraude — pas sur une base annuelle, mais quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle —, comment applique-t-il ses directives en matière d’intégrité et de sécurité? L’ACFC n’est pas un organisme d’application de la loi puissant, nous le savons déjà. Il y a quelques années, le comité a examiné la possibilité qu’elle devienne l’organe de réglementation du système bancaire ouvert, et je pense que vous avez peut-être lu les transcriptions et compris à quel point nous étions favorables — ou plutôt défavorables — à cette décision.
Je trouve extrêmement préoccupant que nous ne prenions pas de mesures plus substantielles, comme inverser le fardeau de la preuve, pour donner suite à ce qu’a dit la sénatrice Henkel, de sorte que les banques doivent prouver que le client a été négligent ou complice, ou bien payer et régler le litige pour le client. À l’heure actuelle, le client est coupable jusqu’à preuve du contraire. C’est la banque, qui dispose de toutes les informations, qui décide s’il est innocent. Nous sommes dans une situation où les Britanniques ont déjà inversé le fardeau de la preuve, et nous ne faisons rien de concret ici; nous ne le faisons pas d’une manière concrète pour l’organe de réglementation. L’organe de réglementation est véritablement le BSIF. Il s’agit d’une question de sécurité et d’intégrité. Si les clients de nos banques n’ont pas le sentiment que leur argent est en sécurité, ils risquent de se retrouver soudainement avec une hypothèque sur leur maison qu’ils n’ont jamais contractée. C’est fondamental.
Pourquoi avez-vous pris la décision de ne pas impliquer directement le BSIF et d’imposer des exigences plus régulières aux banques? Elles ont les moyens de le faire. Elles ont choisi de ne pas assumer cette responsabilité. C’est un braquage de banque moderne, mais ce sont les clients qui écopent. Pourquoi avez‑vous fait ce choix très léger jusqu’à présent?
Je suis un peu agité, mais c’est vraiment bouleversant. Je connais trop de gens qui ont été volés.
Le président : Monsieur Deacon, nous partageons votre préoccupation à ce sujet. Le BSIF a été invité à témoigner la semaine prochaine, mais si les témoins le souhaitent, ils peuvent répondre.
Mme Hamel : Comme vous le dites, il nous est difficile de commenter les raisons qui ont motivé cette décision.
La sénatrice Ringuette : Il s’agit d’une décision politique. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus.
Le sénateur C. Deacon : Merci de m’avoir écouté.
Le président : Nous partageons votre frustration, monsieur Deacon.
La sénatrice Marshall : En ce qui concerne la section 15 et les 150 $, mes collègues ont exprimé les mêmes opinions, je ne m’étendrai donc pas sur ce sujet.
En ce qui concerne la section 16, je partage également leur opinion, je ne vais donc pas me répéter, mais il y a quelques points à soulever. Il semble que cela n’ait pas été mûrement réfléchi, car, premièrement, cela ne s’applique qu’aux banques. Je regarde le calendrier, et si le projet de loi budgétaire est approuvé en février pour la Loi sur les banques, alors nous aurons besoin de règlements. Je réfléchis simplement à ce qui doit se passer maintenant. En ce qui concerne les règlements, le Conseil du Trésor n’a peut-être pas témoigné devant le comité des banques, mais il l’a fait devant le comité des finances, car j’ai demandé combien de temps il fallait généralement pour adopter des règlements. Si je me souviens bien, ils ont répondu un an ou un an et demi. Donc, si la Loi sur les banques n’est pas approuvée avant février et que nous avons besoin de règlements, cela prendra un an ou plus. Nous avons également besoin d’un projet de loi pour l’Agence contre les crimes financiers, nous serons donc en attente.
Il semble que cela ne se fera pas très rapidement. Il semble que cela se fasse par étapes.
Mon autre question est la suivante : quel sera le coût de la création de la nouvelle Agence contre les crimes financiers? Il en est question dans le budget, mais aucun coût n’a été affecté à cet effet.
Mme Hamel : Je vais d’abord commenter les délais.
Vous avez raison : il s’agit d’une approche par étapes. Il faudra élaborer des règlements pour mettre ces dispositions en vigueur, mais celles-ci pourraient entrer en vigueur avant que d’autres éléments de la stratégie nationale ne soient adoptés et mis en œuvre. Vous pourriez voir une cascade d’éléments de la stratégie nationale de lutte contre la fraude entrer en vigueur au fil du temps.
Je ne suis pas experte de l’Agence des crimes financiers. Je ne pense pas que le financement ait été approuvé, comme vous l’avez dit.
La sénatrice Marshall : Il ne figure pas dans le budget, et c’est là qu’il devrait se trouver, donc il n’y a pas d’argent.
En ce qui concerne l’Agence des crimes financiers, la mise en œuvre des dispositions du projet de loi nécessiterait également des règlements, n’est-ce pas?
Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances Canada : Bonjour. Je suis ravie de répondre aux questions concernant l’Agence des crimes financiers.
Vous avez raison : aucun financement n’est prévu dans le budget pour l’Agence des crimes financiers, bien que le premier ministre, avant le dépôt du budget, ait indiqué que, sur les 1 000 membres du personnel de la GRC, 150 seraient affectés aux enquêtes sur les crimes financiers.
La sénatrice Marshall : Il n’y a rien pour l’agence?
Mme Hunt : Nous comprenons que ces fonds financeront l’agence une fois qu’elle sera mise sur pied au printemps 2026.
La sénatrice Marshall : Je ne vois pas comment l’agence pourrait être mise sur pied en 2026, compte tenu de ce qui nous est proposé.
Mme Hunt : Le ministre des Finances s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice afin de présenter un projet de loi visant à mettre sur pied l’agence au printemps 2026.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci.
La sénatrice Martin : Mes collègues ont déjà posé certaines de mes questions. Je suis très déçue. Elles concernent les politiques obligatoires en matière de détection de la fraude que nous espérons voir mises en place par les banques. Je connais un cas récent où une grande banque n’avait mis en place aucune politique de détection et où beaucoup d’argent a été perdu. Je pense que le montant — 640 millions de dollars de fraude en 2024 — sera beaucoup plus élevé en 2025. Ces cas sont en augmentation.
Je n’ai qu’une question concernant les consommateurs. Avec ces modifications, y a-t-il des protections particulières ou des garanties supplémentaires dans ces dispositions relatives à la fraude pour les groupes à haut risque, comme les personnes âgées? Pourriez-vous nous parler de ce que vous avez fait pour protéger certains de ces consommateurs très vulnérables?
M. Whalen : Les modifications elles-mêmes ne concerneraient pas un segment donné de la population; elles s’appliqueraient de manière générale. En élaborant leurs politiques et procédures, les banques pourraient déterminer qu’il est pertinent de prévoir des protections destinées à certains segments de leur clientèle, mais la loi elle-même ne préciserait pas de groupes particuliers.
La sénatrice Martin : Je suis à nouveau très déçue. Merci.
Le président : Chers collègues, il nous reste 20 minutes. Nous avons de nombreux témoins et différents chapitres à aborder. Sénateur Deacon, souhaitez-vous avoir le mot de la fin sur cette section?
Le sénateur C. Deacon : Oui. Vous devriez peut-être parler au détective David Coffey, du Service de police de Toronto. Il suit 50 cas de fraude par jour dans les institutions de Toronto, soit 400 millions de dollars dans la ville de Toronto. Cela ne concerne pas la région de Peel ni celle de York, mais uniquement la ville de Toronto, et cela représentait 400 millions de dollars au début du mois de novembre de cette année. Il dispose de données précises sur une base quotidienne; il reçoit 50 signalements par jour.
Au moment où nous poussons les banques à enfin assumer leurs responsabilités, il serait utile d’obtenir ces données et de parler à ce policier.
Le président : La bonne nouvelle concernant l’étude préliminaire, c’est que nous avons deux mois pour faire pression sur le gouvernement pour qu’il apporte des changements. Il est compliqué d’amender un projet de loi, mais dans le cadre de l’étude préliminaire, si nous travaillons intelligemment et utilisons nos cerveaux autour de la table, nous pourrions influencer le gouvernement afin qu’il renforce certaines sections.
Il nous reste 20 minutes. Madame Hamel, vous serez réinvitée la semaine prochaine pour l’étude de certaines sections, car lorsque nous parlerons de cryptomonnaie et de cryptomonnaies stables, nous aurons besoin de plus de 20 minutes. Vous serez donc notre invitée la semaine prochaine.
J’essaie de voir si nous pouvons regrouper les sections 10 et 11. Ce sont les mêmes témoins.
Merci pour votre témoignage, au fait.
J’invite les représentants du ministère des Finances à s’avancer pour discuter des sections 10 et 11. Veuillez vous présenter et indiquer si vous avez une déclaration liminaire. Est‑il judicieux de regrouper les sections 10 et 11, et peut-être la section 13? Comment souhaitez-vous procéder? Il nous reste 20 minutes.
Khusro Saeedi, directeur principal, Initiatives stratégiques, ministère des Finances Canada : Bonjour. Je suis accompagné de Timothy Huyer, conseiller juridique au ministère des Finances. Je peux m’exprimer sur les sections 10, 11, 12, 13 et 17. Je suis disposé à procéder comme vous le souhaitez, que vous souhaitiez traiter une partie ou la totalité de ces sections aujourd’hui.
Le président : Chers collègues, pouvons-nous couvrir ces cinq sections avec une déclaration liminaire?
M. Saeedi : Je suis ici pour parler des cinq sections qui concernent l’examen des lois sur le secteur financier. Les lois fédérales sur les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — comprennent toutes une disposition de réexamen qui favorise un examen régulier des lois sur le secteur financier. Cet examen permet de s’assurer que le cadre du secteur financier suit le rythme de l’innovation, des nouvelles technologies et de tout autre fait nouveau susceptible de nuire à l’efficacité, à l’utilité, à la stabilité ou à l’intégrité du système financier canadien. Il offre également aux parties prenantes la possibilité de donner leur avis sur le système et leurs suggestions pour le moderniser, le rationaliser ou le rendre plus efficace.
Le ministère a lancé un examen du cadre à l’automne 2023; une série de consultations a été menée auprès d’un large éventail de parties prenantes — industries, société civile, agences et provinces — à travers le Canada. Les sections dont je suis heureux de vous parler aujourd’hui ont été incluses dans ces consultations ou en sont issues, comme c’est le cas pour plusieurs autres dont vous avez entendu parler; les deux sections dont ma collègue Judith Hamel vous a parlé sont également liées à cet examen.
Je suis heureux de passer en revue toutes les sections en même temps.
Le président : Qu’en pensez-vous? Souhaitez-vous présenter une déclaration préliminaire pour chaque section séparément, ou procéder autrement? Je vous invite à commencer.
M. Saeedi : La section 10 du projet de loi propose de modifier la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin de prolonger la date d’expiration, plus précisément la période pendant laquelle les institutions financières régies par la loi peuvent exercer leurs activités. La date d’expiration serait reportée du 30 juin 2026 au 30 juin 2033. Cette modification vise à réinitialiser l’échéance et à établir un échéancier pour le prochain examen législatif, qui interviendrait sept ans après la conclusion de l’examen précédent.
La section 11, qui modifie à nouveau la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances, introduit des dispositions visant à remplacer certaines limites de prudence spécifiques prévues par ces lois, dans le but de les remplacer par des directives plus flexibles émises par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Ces limites, qui encadrent les emprunts, les investissements de portefeuille, les prêts commerciaux, les biens immobiliers et les actions de certaines institutions financières, poursuivent un objectif de nature prudentielle. Cet objectif est jugé mieux atteint par l’application des lignes directrices réglementations.
La section 12 qui modifie à nouveau la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances, afin d’introduire la fourniture électronique de certains documents de gouvernance aux institutions financières par avis et accès, tout en préservant le droit des destinataires de demander la réception de ces documents en format papier par courrier. Cette disposition harmonise les lois fédérales sur les institutions financières avec les pratiques provinciales en matière de valeurs mobilières.
La section 13 modifie les mêmes lois — Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances — dans le but de relever le seuil de capitaux propres pour l’obligation en matière de détention publique. Cette exigence stipule que les banques d’une certaine envergure doivent posséder 35 % de leurs capitaux propres avec droit de vote coté en bourse et être largement détenues. Le seuil passe de 2 milliards de dollars à 4 milliards de dollars, accompagné des modifications corrélatives nécessaires.
Enfin, la section 17, que j’aborde avec satisfaction, modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur les banques et la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de soutenir la croissance des coopératives de crédit fédérales. Ces modifications incluent des mesures visant à soutenir leur croissance par le biais de fusions via des acquisitions d’actifs, facilitant ainsi l’intégration des coopératives de crédit provinciales dans le cadre fédéral. Elles leur confèrent également la latitude nécessaire pour poursuivre, au niveau fédéral, les activités de crédit-bail automobile qu’elles mènent au niveau provincial.
Ceci constitue une synthèse des cinq sections concernées. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie. Je propose d’accorder deux minutes à chaque intervenant pour le moment. Nous ajusterons le temps de parole si nécessaire, et nous pourrons les inviter à revenir pour poursuivre ultérieurement.
La sénatrice Martin : Je vous remercie. Je souhaite aborder la section 17, relative aux coopératives de crédit. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des représentants de l’association, qui ont mis en évidence les lourdeurs administratives et les longs délais d’attente auxquels ils sont confrontés. Ma question est la suivante : comment les amendements proposés permettront-ils spécifiquement de réduire ces formalités administratives et de raccourcir les délais d’approbation globaux pour la fusion des coopératives de crédit?
M. Saeedi : Merci pour cette question. Il me fait plaisir d’y répondre. Les modifications législatives contribueront à alléger le fardeau pesant sur la croissance du secteur des coopératives de crédit fédérales de plusieurs manières.
Tout d’abord, une modification stipule que la coopérative de crédit fédérale n’a plus à organiser un vote de ses membres ou actionnaires lorsqu’elle fusionne avec une coopérative locale ou provinciale dont la taille des actifs est inférieure ou égale à 25 % de la sienne. Autrement dit, lorsque la coopérative de crédit provinciale absorbée est de taille relativement modeste, la procédure de vote des membres devient superflue.
Je tiens également à souligner une autre mesure significative, à savoir l’octroi d’un allègement transitoire aux coopératives de crédit provinciales qui intègrent le cadre fédéral. Cet allègement vise à accommoder les écarts entre les réglementations provinciales et fédérales, notamment en matière d’investissement ou de pouvoirs commerciaux. Cette mesure temporaire, qui n’était auparavant réservée qu’aux coopératives de crédit en cours de fusion ou de consolidation — une coopérative de crédit provinciale absorbant une coopérative de crédit fédérale —, sera désormais également accessible lorsqu’une coopérative de crédit fédérale acquiert les actifs et des passifs d’une coopérative de crédit provinciale, que ce soit dans le cadre d’une opération de vente. Cette disposition confère une flexibilité accrue aux coopératives de crédit fédérales.
Ces deux exemples illustrent comment ce projet de loi permettra de rationaliser les processus et de réduire les formalités administratives pour le mouvement des coopératives de crédit.
La sénatrice Martin : Il reviendra, donc je peux...
La sénatrice Marshall : J’ai quelques questions. Concernant la section 10, vous avez fourni des dates précises. Quand a eu lieu le dernier examen? Je m’interroge sur la comparaison entre une période de cinq ans et une période de sept ans. Quand a eu lieu le dernier examen ?
M. Saeedi : Le dernier examen s’est achevé en 2019, ce qui représente, selon la date d’adoption de cette loi, un écart d’environ six ans et demi. L’examen précédent s’était terminé en 2012, soit environ sept ans avant cela.
La sénatrice Marshall : Ayant une formation d’auditrice, j’aborde ces questions avec prudence. D’après vos propos, il semblerait que le délai de cinq ans n’ait pas pu être respecté, d’où la modification proposée.
M. Saeedi : Je ferais valoir que tout processus d’examen comporte plusieurs étapes. Après l’adoption de la loi elle-même, il y a souvent un processus réglementaire subséquent. Je crois que vous avez fait allusion à la durée de ce processus. Les délais varient, mais je pense que c’est une estimation raisonnable.
Nous souhaitons disposer d’un certain laps de temps pour observer la manière dont l’industrie assimile les changements et y réagit avant d’initier un nouveau processus de consultation visant à recueillir des perspectives nouvelles, puis à élaborer un projet et à le soumettre au Parlement.
La sénatrice Marshall : Si le dernier amendement date de 2019 et que vous envisagez de passer à une période de sept ans, j’estimerais l’échéance à 2026. Cependant, d’après vos explications, il semble que cela puisse prendre plus de temps en raison des activités de consultation prévues.
M. Saeedi : Les amendements que nous proposons aujourd’hui complètent le calendrier entre les amendements de 2019 et l’année 2026. Le prochain amendement après celui-ci interviendra dans sept ans, effectivement.
La sénatrice Marshall : Je serai brève. Concernant la section 14, encore une fois, ma formation d’auditrice me rend toujours méfiante. Quelle a été la justification ou la motivation derrière les amendements proposés dans cette section? Qui en est à l’origine?
M. Saeedi : Je ne suis pas expert de la section 14, mais je vois que mon collègue s’approche pour m’assister.
La sénatrice Marshall : Non, restons-en là. Nous allons suivre votre plan. Cela me convient, merci.
Le sénateur C. Deacon : Je souhaite maintenir notre concentration sur le sujet abordé par la sénatrice Martin concernant la section 17. Il me semble que l’Innovation Federal Credit Union a dû se soumettre à un processus d’approbation d’une durée de sept ou huit ans auprès du BSIF. J’espère sincèrement que cette situation a été l’élément déclencheur qui a finalement permis de réexaminer cette problématique. En effet, la conversion de nos coopératives de crédit provinciales en vue de leur fusion et de l’obtention d’une licence fédérale est, à mon sens, fondamentale pour leur conférer une réelle capacité concurrentielle.
Si cet événement est à l’origine de la modification actuelle, dans quelle mesure anticipez-vous une amélioration du système? Quelle est votre estimation? Le processus a pris, si mes souvenirs sont exacts, près de huit ans. À votre avis, combien de temps nécessiterait ce même processus aujourd’hui si l’Innovation Federal Credit Union l’entamait de nouveau?
M. Saeedi : Le processus d’intégration d’une coopérative de crédit provinciale dans le cadre fédéral débute généralement par une phase initiale au cours de laquelle la coopérative de crédit, quelle que soit la procédure, s’adresse en premier lieu au Bureau du surintendant des institutions financières. C’est avec plaisir que je vous fournirai des précisions sur ce processus. Cependant, si vous avez des questions spécifiques sur le calendrier, qui relèvent de la compétence d’un organisme de réglementation...
Le sénateur C. Deacon : Tout ce que je dism c’est que vous proposez d’autoriser le BSIF à modifier son processus en la matière; il doit donc y avoir un objectif précis quant à l’ampleur de l’amélioration escomptée. C’est uniquement ce que j’essaie de comprendre. S’il n’y a pas d’objectif, j’en prends note, mais je suppose qu’il y en a un.
M. Saeedi : Notre objectif est de réduire les formalités administratives ainsi que le nombre d’étapes requises. Le calendrier n’est pas exclusivement lié au vote des membres. Si le vote des membres constituait une étape cruciale, sa suppression permettrait de réduire les délais. Nous pouvons également évoquer une réduction des coûts. L’organisation d’un vote des membres, l’envoi des documents par la poste et le suivi de la procédure constituent une charge inutile lorsque la coopérative de crédit fédérale est de très grande taille et que l’impact de la fusion au sein de celle-ci est marginal. Le calendrier et les coûts sont deux aspects importants. Cette mesure cible probablement davantage les coûts.
Le sénateur C. Deacon : Les coûts prévus... Il s’agit donc d’une première étape modeste, si je comprends bien.
M. Saeedi : Il y a une intention manifeste de poursuivre l’examen de la concurrence dans le secteur financier et d’identifier les moyens de soutenir les nouveaux entrants, donc oui.
Le sénateur C. Deacon : C’était l’impression que j’avais. Je souhaitais obtenir la confirmation qu’il ne s’agit que d’une phase initiale du processus. Merci.
La sénatrice Ringuette : Rapidement! J’avais cru comprendre qu’au printemps, une note d’orientation générale avait été transmise à tous les ministères pour leur demander d’accroître leur efficacité et d’accélérer leurs travaux. Je regarde la section 10 et je m’interroge : « Sept ans pour mener un examen? » — et ce, à une époque où l’on débat du système bancaire ouvert?
Nous ne progressons pas au rythme adéquat. Vous vous présentez devant nous et affirmez avoir besoin de sept ans au lieu de cinq. Quel est le problème?
M. Saeedi : Je suis heureux de répondre à cette question. La période de sept ans représente l’intervalle entre deux examens. Cela ne correspond pas nécessairement à la durée effective de l’examen. J’ajouterais également que cet examen est loin d’être le seul instrument utilisé pour actualiser et réformer le secteur financier.
Vos collègues d’autres directions du ministère des Finances ont abordé aujourd’hui d’autres réformes importantes, telles que les services bancaires axés sur le consommateur. Ces initiatives continuent de progresser. L’actualisation du cadre législatif pour répondre aux évolutions du secteur, indépendamment de l’examen statutaire officiel, demeure une priorité.
L’examen offre une approche différente pour aborder les questions. Plutôt que de proposer une initiative ponctuelle, il permet de mettre en œuvre des mesures avec la participation des parties prenantes sur une période distincte.
Je ne pense pas que cela réduirait la rapidité de la réponse du gouvernement. Cette rapidité sera maintenue. En revanche, cela laisse aux réformes mises en place le temps d’être pleinement assimilées par le secteur et de produire leurs effets avant d’envisager une nouvelle série de changements.
La sénatrice Ringuette : Mais sept ans? Encore une fois, je pense sincèrement que votre approche est erronée. Quoi qu’il en soit, je passe à la section 13.
Dans les notes générales dont je dispose ici, vous indiquez que le seuil de capitaux propres passe de 2 milliards de dollars à 4 milliards de dollars. Cela représente une augmentation de 100 % du seuil de capitaux propres. Vous ajoutez ensuite que cette mesure vise uniquement à aider les nouveaux entrants à s’implanter.
Pourriez-vous m’expliquer en quoi le fait de doubler le capital requis pour intégrer le système les aidera à y entrer? Ma question ou ma réponse est peut-être trop longue, mais si vous ne pouvez pas répondre, veuillez prendre note de la question et nous transmettre la réponse. Je peux vous accorder quelques heures.
M. Saeedi : Le changement du seuil de capitaux propres de 2 à 4 milliards de dollars concerne une exigence spécifique stipulant que, lorsque les banques atteignent une certaine taille, elles sont tenues de mettre en circulation ou de vendre 35 % de leurs actions en bourse. Cela ne concerne pas le capital minimal requis pour entrer dans le système. Il s’agit de l’obligation de s’assurer que la propriété des actions est plus dispersée ou largement détenue une fois qu’elles atteignent une taille donnée. Ce principe repose sur l’idée qu’à mesure qu’une institution croît et acquiert une importance systémique accrue, la transparence publique et la surveillance du marché sur cette entité deviennent essentielles.
La sénatrice Ringuette : Cela s’applique-t-il également aux coopératives de crédit?
M. Saeedi : Cette disposition s’appliquerait aux institutions financières fédérales. Cependant, les coopératives de crédit possèdent une structure d’adhésion différente. D’une certaine manière, elles sont déjà largement détenues. Des exemptions sont possibles, et le projet de loi prévoit des dispositions pour les situations particulières où l’exigence est satisfaite par d’autres moyens.
Le président : Merci.
Chers collègues, il est déjà 18 h 15. Je ne sais pas si nous devons présenter nos excuses ou remercier les autres témoins pour leur compréhension. Ils sont présents depuis près de trois heures, et nous n’avons pas eu l’opportunité de les entendre. Je pense notamment aux représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, qui sont ici. Vous serez nos invités la semaine prochaine. Nous devrons déterminer la date exacte, car d’autres témoins sont déjà prévus pour demain.
Je pense que vous serez également invités à revenir, car je suis convaincu que le sénateur Loffreda, ainsi que d’autres collègues, a des questions pertinentes à vous poser. Nous tenons à remercier votre ministère pour sa compréhension. Comme l’a mentionné le premier ministre Carney, nous pouvons contrôler certains éléments, mais pas tous. Il semble que, dans le cas présent, nous ayons besoin de plus de temps. Chers collègues, nous nous reverrons demain.
(La séance est levée.)