LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 14 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour, chers collègues. Je suis Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Bienvenue à tous les gens qui sont ici avec nous et à ceux qui se joignent à nous de manière virtuelle sur le site sencanada.ca. Dans un premier temps, je demanderais à mes collègues de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Toni Varone, de l’Ontario.
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse; je remplace la sénatrice McBean.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
[Français]
Le président : Merci, chers collègues.
Nous continuons aujourd’hui notre étude préalable du projet de loi C-15. Notre comité a reçu un ordre de renvoi l’autorisant à examiner la teneur des éléments des sections 4, 9 à 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, et à en faire rapport.
La réunion d’aujourd’hui sera divisée en trois groupes de témoins et elle sera suivie d’une seconde réunion avec deux autres groupes. Nous commençons par deux témoins représentant la Banque du Canada. Ils sont avec nous aujourd’hui pour discuter des sections 9 et 45 du projet de loi. Je souhaite la bienvenue à M. Ron Morrow, directeur exécutif, paiements, supervision et surveillance, et à Mme Anne Butler, directrice générale, Supervision.
Je crois comprendre que vous avez des remarques d’ouverture à faire. Je vous cède la parole.
Ron Morrow, directeur exécutif, paiements, supervision et surveillance, Banque du Canada : Merci beaucoup. Monsieur le président et distingués membres du comité, bonjour.
[Traduction]
Nous vous remercions de nous avoir invités aujourd’hui pour discuter de nouvelles responsabilités confiées à la Banque du Canada, qui ont été proposées dans le budget fédéral déposé le mois dernier : mettre en place des services bancaires axés sur les consommateurs et réglementer les cryptomonnaies stables.
Je vais commencer par dire que le rôle fondamental de la Banque du Canada est de maintenir la confiance dans le système monétaire. Des systèmes monétaires sécuritaires et fiables favorisent l’efficacité de toute économie. Ils sont un pilier de confiance et de stabilité qui soutient le bien-être économique et financier.
Les services bancaires axés sur les consommateurs, également appelés des services bancaires ouverts, permettent aux consommateurs et aux entreprises de communiquer leurs données financières à des fournisseurs de services approuvés de leur choix. Donner aux Canadiens un plus grand contrôle sur leurs données financières ouvre la voie à de nouveaux produits financiers et à un plus grand choix entre les fournisseurs.
[Français]
Les consommateurs devraient également avoir accès à des produits et des services plus personnalisés et moins coûteux. Pour que cette innovation serve la population, elle doit être sûre, stable et fiable.
[Traduction]
Plus précisément, elle doit traiter les risques associés à la sécurité des données financières, à la sécurité nationale, au consentement et à la responsabilité.
Le budget de 2025 propose que la supervision du régime de services bancaires ouverts soit confiée à la Banque du Canada. Plus précisément, le budget demande à la banque d’élaborer un cadre sécuritaire qui établirait une voie d’accès aux fournisseurs de services financiers par l’entremise d’un régime d’accréditation. Le cadre fixerait des règles de base pour permettre aux participants de gérer tous les risques que je viens de mentionner.
Cela permettrait de tirer parti des capacités que la banque a acquises lorsque nous avons assumé la responsabilité de l’enregistrement et de la supervision des fournisseurs de services de paiements de détail. Nous avons notamment travaillé en étroite collaboration avec des intervenants de l’industrie et des fournisseurs de services financiers, ce qui ferait partie intégrante de notre stratégie visant à mettre les services bancaires ouverts à la disposition des entreprises et des consommateurs canadiens.
Bien que le budget fédéral ait été déposé il y a un peu plus d’un mois, nous avons déjà commencé à préparer le terrain. Nos collègues à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et au ministère des Finances du Canada nous aident grandement en nous transmettant leur savoir afin que nous puissions rapidement assumer ce nouveau rôle, si le projet de loi C-15 entre en vigueur.
[Français]
Parlons maintenant de l’autre nouveau champ de responsabilité proposé pour la banque : la réglementation des cryptomonnaies stables. Comme pour le système bancaire ouvert, il faut repérer et atténuer les risques pour la population, nos entreprises, notre économie et notre système financier.
[Traduction]
L’objectif est de veiller à ce que les Canadiens puissent tirer parti de l’innovation des cryptomonnaies stables, et ce, de manière sécuritaire. Il est important que le Canada dispose de son propre cadre réglementaire pour les cryptomonnaies stables. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention d’en élaborer un, en désignant la Banque du Canada comme organisme de réglementation. L’avant-projet de loi définit les éléments fondamentaux du cadre. La loi sur les cryptomonnaies stables proposée réglementera les émetteurs de cryptomonnaies stables, et la loi sur les paiements de détail serait modifiée pour qu’elle s’applique aux paiements en cryptomonnaies stables.
Le cadre exigerait que les émetteurs se soumettent à un processus d’approbation rigoureux et respectent des exigences prudentielles et opérationnelles strictes. Les entités approuvées seraient ensuite soumises à une supervision et à une surveillance constantes de la part de la Banque du Canada.
Pour conclure, avec l’adoption du projet de loi C-15, nous travaillerons en étroite collaboration avec un vaste éventail d’intervenants et le ministère des Finances pour élaborer des approches canadiennes robustes en matière de réglementation des services bancaires ouverts et des cryptomonnaies stables. Nous le ferions de manière à atteindre les deux objectifs de favoriser l’innovation et la concurrence dans les services financiers et de préserver la stabilité de notre système monétaire.
Je vous remercie. Ma collègue, Anne Butler, et moi-même serons ravis de répondre à vos questions.
Le président : Merci de vos déclarations liminaires.
Chers collègues, il nous reste 40 minutes. Je propose d’accorder peut-être cinq minutes à chaque intervenant pour la première série de questions, et nous aurons probablement le temps pour un deuxième tour. Nous allons commencer avec notre vice-président, le sénateur Varone.
Le sénateur Varone : Je vais commencer par la section 9, qui inclut la définition du terme « authentifiant ». Au fil des ans, cela a commencé avec des mots de passe, qui devaient inclure par la suite huit lettres et une esperluette ou un signe différent, puis est venu le mot de passe avec authentification à deux facteurs. On a ensuite abandonné les mots de passe pour utiliser la reconnaissance faciale avec un autre élément. Chaque banque est différente.
Du point de vue des consommateurs, a-t-on envisagé de réglementer les mots de passe et les méthodes optimales qui protègent les consommateurs, sans pour autant avoir le fardeau de mémoriser tout ce dont vous devez vous souvenir? Personnellement, je me suis retrouvé dans des situations où les 10 mots de passe différents que j’utilise ne fonctionnaient plus et il m’a fallu une heure et demie pour tout réinitialiser. Et on se demande si le fardeau en vaut la peine au nom de la sécurité. Y a-t-il d’autres éléments qui peuvent être réglementés dans les changements que nous apportons pour protéger et aider les consommateurs?
Le président : Je tiens seulement à rappeler à mes collègues que nos témoins se concentrent davantage sur les sections 9 et 45 [difficultés techniques].
Sentez-vous libre de répondre à cette question, si vous voulez le faire.
M. Morrow : Je serais ravi de répondre à cette question. Je ne suis pas au courant d’initiatives qui ont été entreprises pour tenter d’harmoniser ou d’élaborer une pratique exemplaire concernant les mots de passe et l’authentification. Il en a peut-être une, mais je ne suis pas au courant.
Mais je sais qu’avec l’approche bancaire axée sur les consommateurs, quand un consommateur veut autoriser un fournisseur de services à accéder à ses données bancaires, il doit lui donner son consentement explicite. Il serait ensuite dirigé vers le portail de l’institution bancaire d’où proviennent les renseignements. Il saisit ses identifiants, ce qui autorise la communication des informations.
La seule consolation que je peux donner dans ce cas-ci, c’est que ce n’est pas un nouvel ensemble de mots de passe. Ce sont les mots de passe existants que les consommateurs utilisent déjà pour accéder à leurs données financières qui seraient utilisées dans ce cas.
Le sénateur Varone : Et vous croyez que c’est suffisant pour une plateforme bancaire ouverte?
M. Morrow : Je pense que c’est suffisant. Les banques prennent la sécurité de leurs systèmes bancaires très au sérieux. Elles réfléchissent longuement au niveau d’authentification nécessaire pour vérifier que la personne qui se connecte à un compte bancaire est bien la personne autorisée à y accéder. Je pense donc que c’est suffisant à cette fin. Mais je comprends bien votre argument sous-jacent selon lequel il serait utile d’avoir un processus plus simplifié ou commun pour ce type de chose.
Le sénateur C. Deacon : Je suis ravi de vous voir, madame Butler et monsieur Morrow. Je voudrais commencer par vous demander de nous résumer brièvement ce que vous avez accompli au cours des trois ou quatre dernières années avec la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, ou LAPD. Je pense que cela permettra au comité de mieux comprendre les authentifiants dont dispose la banque en tant qu’organisme de réglementation dans ce nouvel espace, ainsi que votre connaissance des groupes qui y opèrent.
M. Morrow : Je vous remercie.
Le sénateur C. Deacon : J’ajouterai simplement que cela a été extrêmement bien accueilli par les organismes réglementés, c’est-à-dire les groupes qui allaient être réglementés en vertu de la LAPD.
M. Morrow : Je vous remercie, sénateur Deacon. Nous avons en fait commencé en septembre. Nous avons officiellement commencé à superviser les fournisseurs de services de paiement. Environ 1 500 fournisseurs de services de paiement se sont enregistrés auprès de la Banque du Canada. Ces enregistrements sont en train d’être traités. Il y en a actuellement 700.
Anne Butler, directrice générale, département de la Supervision, Banque du Canada : Juste un peu moins de 700.
M. Morrow : Un peu moins de 700 ont été entièrement enregistrés et ont passé le contrôle de sécurité nationale. Mais pour en arriver là, alors que la réglementation pour ce régime était en cours d’élaboration, nous avons mis en place des organismes de consultation avec l’industrie. Nous avions une idée de ce à quoi devraient ressembler les règlements et de la manière dont ils devraient fonctionner. C’était une excellente occasion pour nous de recueillir des commentaires comme celui-ci : « Nous comprenons ce que vous essayez de faire avec ces règlements, mais ne procédez pas de cette manière. Faites plutôt ceci, car ce sera beaucoup mieux pour l’industrie et vous permettra d’atteindre le résultat escompté. » Cela a donc été très constructif.
La bonne nouvelle est que lorsque nous examinons nos nouvelles responsabilités — plus particulièrement les services bancaires axés sur les consommateurs —, il y a déjà eu de nombreuses consultations. Le ministère des Finances a entendu un grand nombre de personnes à ce sujet. Nous sommes en train d’en tirer des leçons, mais je pense que nous devrons mener des consultations tout aussi approfondies lorsque nous examinerons la réglementation pour les services bancaires ouverts et les cryptomonnaies stables.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de ces remarques. Ces informations sont utiles au comité.
En ce qui concerne les services bancaires ouverts, nous avons eu l’occasion de discuter avec la première sous-gouverneure de la Banque du Canada il y a quelques semaines, qui a déclaré que la banque comprenait très bien qu’il pouvait y avoir beaucoup de chevauchements entre les entreprises enregistrées voulant faire partie de la LAPD, des services bancaires ouverts, des services bancaires axés sur les consommateurs et des cryptomonnaies stables. Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez cette transition vers deux nouveaux secteurs de surveillance et comment vous comptez permettre aux innovateurs de continuer d’innover tout en assurant la sécurité des Canadiens?
M. Morrow : Oui, absolument. En assumant ces deux nouveaux mandats, l’un des avantages dont nous bénéficierons sera de tirer parti de nos ressources que nous avons en place à l’heure actuelle pour surveiller les fournisseurs de services de paiement — les ressources tant sur le plan technologique que sur le plan humain — pour nous aider à mettre en œuvre ces mandats. Il y a un chevauchement entre les fournisseurs de services de paiement et les entités qui sont très intéressées à participer activement aux services bancaires ouverts. Nous travaillerons donc en collaboration avec nos collègues au ministère des Finances pour réfléchir plus particulièrement au processus d’accréditation. Si vous êtes un fournisseur de services de paiement enregistré, vous avez déjà passé le test de sécurité nationale, et il n’est donc pas nécessaire de le refaire. Si vous êtes un fournisseur de services de paiement, vous devez respecter des exigences en matière de gestion des risques opérationnels, de cybersécurité et de sécurité. Vous devrez peut-être faire des démarches additionnelles pour démontrer que vous vous conformez à ces exigences.
Nous ferons la même chose avec les banques et les coopératives de crédit qui choisissent de présenter une demande. Les tiers fournisseurs de services qui ne sont actuellement pas réglementés devront probablement déployer les plus gros efforts, car ils n’ont pas passé le contrôle de sécurité nationale, par exemple. Il y aura donc plus de travail à faire. Mais notre travail consiste à déterminer la meilleure façon de simplifier ce travail afin d’éviter que les gens refassent ce qu’ils ont déjà fait et de les intégrer dans le régime le plus rapidement et efficacement possible.
Le sénateur C. Deacon : Envisagez-vous de faire appel à des entités ou groupes d’accréditation externes pour vous aider à approuver les nouveaux venus dans le régime réglementaire?
M. Morrow : C’est un sujet dont nous discuterons avec nos collègues au ministère des Finances lorsque nous examinerons la réglementation. Il existe déjà des accréditations. Je ne voudrais pas bombarder le comité d’acronymes, mais il y a l’accréditation SOC2 et l’accréditation du NIST. Il existe des normes de l’industrie pour la sécurité dans le cadre desquels vous pouvez faire l’objet d’un audit par un tiers et obtenir la certification attestant que vous exercez vos activités conformément aux normes. Je pense qu’il serait judicieux de voir comment nous pouvons tirer parti de tout cela, encore une fois, pour faciliter le plus possible le processus pour les personnes qui ont été certifiées et qui ont fait le travail pour intégrer le régime le plus rapidement possible.
La sénatrice Wallin : Je veux juste revenir sur certaines discussions que nous avons eues hier. Je pense que ce que nous avons vu dans les documents budgétaires et l’approche de ce gouvernement, c’est la création d’une bureaucratie très lourde pour surveiller différentes choses, telles que la défense, le logement ou peu importe.
Nous vous voyons entrer dans le domaine de la réglementation, mais nous avons également 13 commissions provinciales et territoriales des valeurs mobilières, dont certaines existent depuis plus longtemps que d’autres, dont celle de l’Ontario. Cela commence à inclure également le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, ainsi que tous les autres organismes que vous avez remarqués. C’est presque comme si nous allions devoir mettre en place une entité pour surveiller la communication entre les différents services administratifs à ce sujet. Qu’est-ce qui vous préoccupe à cet égard?
Mme Butler : Merci, sénatrice. L’un des défis dans le contexte canadien a toujours été la manière de gérer les compétences fédérales et provinciales dans les services financiers. C’est un défi et une possibilité depuis longtemps, et il existe des mécanismes très élaborés pour favoriser l’interaction et la collaboration dans ce domaine. Par exemple, la Banque du Canada exerce déjà sa fonction de surveillance en collaboration avec les commissions des valeurs mobilières pour surveiller les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, et nous le faisons à l’échelle nationale. Nous le faisons également à l’échelle internationale quand les normes sont établies pour les infrastructures des marchés financiers et la réglementation des valeurs mobilières. Je pense que nous pouvons compter sur une assise très solide pour poursuivre notre collaboration, et il faudra une collaboration très étroite entre les provinces et à l’échelle nationale pour que ce régime soit fructueux.
La sénatrice Wallin : Je pense que c’est le problème. Il n’existe aucun organisme national de réglementation, même si l’Ontario fonctionne souvent de cette manière. Vous devrez régler ce problème, car aucun organisme ne peut négocier directement avec vous. L’association n’est pas un organisme de réglementation, n’est-ce pas?
Mme Butler : C’est une association d’organismes de réglementation des valeurs mobilières. Nous avons des protocoles d’entente avec les organismes de réglementation actifs qui travaillent avec les entités que nous surveillons conjointement. C’est un excellent modèle sur lequel nous pouvons nous appuyer pour aller de l’avant. Nous continuerons de collaborer avec ce modèle ou des modèles semblables à l’avenir pour gérer le chevauchement.
La sénatrice Wallin : Comment voyez-vous la répartition du travail en ce qui concerne l’utilisation des cryptomonnaies stables par les consommateurs?
Mme Butler : Les cryptomonnaies stables constituent un nouvel atout intéressant pour nous, car c’est une toute nouvelle technologie. Le but de la mesure législative dont vous êtes saisis est de réglementer les cryptomonnaies stables au moment de leur émission, car elles doivent présenter certaines caractéristiques qui les rendent sûrs et fiables pour l’utilisateur final : les Canadiens. Leur valeur sera-t-elle égale à celle du dollar au moment de les encaisser? Avez-vous les atouts pour les garantir et les sécuriser? C’est une première étape cruciale dans l’utilisation des cryptomonnaies.
L’autre domaine dont la banque sera responsable est l’utilisation de cette cryptomonnaie stable dans les paiements. Si elle est utilisée pour les paiements, elle devrait être assujettie aux mêmes types de réglementation que les fournisseurs de services de paiement dans ce pays.
En ce qui concerne les organismes de réglementation des valeurs mobilières, le Canada a déjà une approche très réfléchie en matière de supervision ou de réglementation des cryptomonnaies lorsqu’elles sont utilisées comme valeurs mobilières. Il faut savoir si elles sont utilisées dans un registre de valeurs mobilières ou pour des paiements. Ce serait la principale différence entre la loi provinciale et celle dont vous êtes saisis aujourd’hui.
La sénatrice Wallin : Mais il y a encore beaucoup de choses à régler dans la réglementation.
Mme Butler : C’est très vrai. Il y a beaucoup de travail en ce qui concerne la réglementation, et je ne voudrais pas sous-estimer l’ampleur de ce travail.
La sénatrice Wallin : Nous en reparlerons, alors. Merci.
Le sénateur Yussuff : Je vous remercie d’être ici. Le système bancaire ouvert tente réellement de stimuler la concurrence dans le secteur bancaire de ce pays. Il faudra déterminer les critères utilisés par la banque pour y parvenir, car ceux qui souhaitent exercer leurs activités dans le cadre du système bancaire ouvert devront se conformer à certaines exigences réglementaires. Je comprends la nécessité de ces exigences. Nous voulons agir en toute sécurité afin de protéger les consommateurs. Cela dit, si nous ne parvenons pas à améliorer la concurrence dans le domaine de la réglementation fédérale du secteur bancaire, nous n’aurons finalement pas accompli grand-chose. Comment la banque voit-elle les choses et quels critères pourriez-vous utiliser pour déterminer si nous avons atteint cet objectif?
M. Morrow : Je pense que le succès du système bancaire ouvert pour ce qui est d’accroître la concurrence dans le secteur des services financiers canadiens dépendra du nombre d’entités qui s’inscriront et commenceront à offrir ces services aux Canadiens.
Notre travail consiste à veiller à ce que nous soyons aussi rigoureux que nécessaire pour garantir la sûreté du système, mais sans plus. Il faut que le système soit efficace, c’est pourquoi nous devons réfléchir à la manière de rationaliser les banques qui sont déjà assujetties à la réglementation prudentielle du BSIF et qui ont démontré leur capacité à gérer les données en toute sécurité. Vous pouvez constater qu’il existe une approche plus rationalisée à cet égard. Les fournisseurs de services de paiement ont des responsabilités similaires aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail que nous supervisons. Là encore, vous pouvez constater une certaine rationalisation.
C’est notre travail et notre succès sera mesuré par le nombre d’entités que nous parviendrons à attirer et par notre capacité à trouver un juste équilibre entre assurer la sécurité des Canadiens lorsqu’ils utilisent le système bancaire ouvert et éviter d’imposer des réglementations trop contraignantes.
Le sénateur Yussuff : Comme pour tout le reste, la banque prévoit-elle de publier des rapports annuels ou semestriels sur le fonctionnement du système, les intervenants concernés et, surtout, la manière dont il protège les consommateurs, en qui nous voulons avoir confiance concernant leur utilisation du système?
M. Morrow : C’est une très bonne question. De prime abord, je dirais oui. Dans le cadre de notre surveillance des infrastructures des marchés financiers, nous publions un rapport annuel qui traite de cette fonction de surveillance. Nous aurons quelque chose de similaire pour notre supervision des fournisseurs de services de paiement. Je pense qu’une certaine obligation de produire des rapports sera nécessaire ici pour le système bancaire ouvert et les cryptomonnaies stables. Nous devrons discuter avec le ministère des Finances de la forme que cela prendra et de la manière dont cela fonctionnera. C’est une question que nous devrons régler, mais je m’attends à ce que nous ayons une certaine obligation de produire des rapports publics à ce sujet.
Le sénateur Yussuff : En ce qui concerne la confiance des consommateurs, nous savons qu’ils ont confiance dans le système bancaire parce qu’ils le démontrent en grande partie par leur utilisation de ce système : ils savent que l’endroit où ils placent leur argent est sûr et on leur répète constamment que leurs dépôts sont protégés par un système d’assurance à l’échelle nationale. Comment pourrions-nous exprimer cela de manière à convaincre les consommateurs qu’il s’agit d’une nouveauté et que nous voulons qu’ils lui fassent confiance? Pour que les consommateurs entendent et apprennent ce message, je pense que la banque doit participer au processus afin qu’ils l’apprennent directement de vous plutôt que de quelqu’un d’autre.
M. Morrow : Oui, absolument. Nous serons heureux de fournir cette assurance. Le projet de loi prévoit également ce que j’appelle un signe ou une signalisation dans le système. Tout comme la Société d’assurance-dépôts du Canada dispose d’un logo particulier qui figure sur les sites Web pour indiquer que l’assurance-dépôts est offerte, un logo similaire sera également associé au système bancaire ouvert afin que les consommateurs puissent voir que l’institution avec laquelle ils font affaire est enregistrée et approuvée.
La sénatrice Ringuette : Ma première question est la suivante : comment comptez-vous faire en sorte que les données financières des consommateurs canadiens restent au Canada? Comment allez-vous garantir cela?
M. Morrow : Si je ne me trompe pas, aux termes du projet de loi, nous avons la responsabilité de veiller à ce que les informations soient dûment protégées. Le règlement précisera les exigences et les mesures que les institutions financières doivent prendre pour démontrer qu’elles gèrent ces données en toute sécurité. Le système comporte également un volet lié à la sécurité nationale, qui examinera les participants au système et leurs politiques et approches en matière de résidence des données. Le projet de loi prévoit donc un certain nombre de mesures visant à garantir que les données des Canadiens sont dûment protégées.
La sénatrice Ringuette : Ce n’est pas la question que j’ai posée. J’ai demandé où se trouvent les dispositions qui garantissent que les données financières des Canadiens resteront au Canada. À mes yeux, il s’agit d’un élément essentiel pour gagner la confiance des consommateurs, tout comme la surveillance exercée par l’un de vos partenaires qui a témoigné avant vous.
Vous établissez une nouvelle série d’institutions sur le marché canadien, qui relèveront de votre compétence. Il y a trois volets. Je comprends cela. Il y a les institutions fédérales qui relèvent déjà du BSIF, ainsi que les institutions provinciales, les coopératives et ainsi de suite, et puis vous aurez les entreprises de technologie financière. L’entreprise de technologie financière sera le nouvel intervenant dans le système. Où est-il stipulé dans le projet de loi que les données financières des Canadiens seront conservées au Canada? La surveillance ne peut se faire que si les données sont conservées au Canada. Elle ne peut pas se faire si elles sont conservées en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis. C’est un point essentiel si vous voulez que les consommateurs aient confiance dans ce nouveau système.
M. Morrow : Pour répondre directement à votre question, à ma connaissance, aucune exigence en matière de résidence des données n’est prévue dans le projet de loi dans sa forme actuelle. Il est toutefois possible que de telles exigences soient incluses dans le règlement d’application...
La sénatrice Ringuette : Il sera trop tard. Si le projet de loi ne vous donne pas le pouvoir de le faire, le règlement d’application ne vous permettra pas de le demander.
M. Morrow : Je pense que le processus d’élaboration de la réglementation ainsi que le contrôle de sécurité nationale qui sera effectué par les organismes de sécurité nationale du Canada peuvent permettre d’imposer des exigences de résidence des données dans le projet de loi, mais c’est quelque chose que nous et le ministère des Finances devrons élaborer. Nous ne connaissons pas encore très bien ce dossier. Je n’ai pas d’autre information à ce sujet, mais votre point de vue est justifié. Je pense que les dispositions sont là pour permettre d’imposer l’exigence en matière de résidence des données, mais nous devrons travailler avec nos collègues du ministère des Finances pour déterminer comment elles se traduiront dans la version finale du règlement et ce qui sera inclus dans les contrôles de sécurité nationale.
La sénatrice Ringuette : Je pense que le comité est un bon porte-parole pour les citoyens canadiens en ce qui concerne ce nouveau système.
Il existe également une disposition visant à supprimer le poste de commissaire adjoint principal de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Pouvez-vous expliquer le lien?
M. Morrow : Bien sûr. Dans une version précédente du projet de loi, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, était chargée de superviser la mise en œuvre des services bancaires axés sur les consommateurs. Ce projet de loi prévoyait la création d’un nouveau poste au sein de l’ACFC, celui de commissaire adjoint principal, et le titulaire aurait été responsable du dossier du système bancaire ouvert. Étant donné que cette responsabilité n’incombe plus à l’ACFC, il n’est plus nécessaire de créer ce poste. Comme cette responsabilité a été transférée à la Banque du Canada, ma collègue Anne Butler, la première sous-gouverneure, le gouverneur et moi assurons une abondance de supervision de haut niveau dans le cadre de ce système. Il n’était donc pas nécessaire de transférer ce poste dans le cadre du transfert des responsabilités.
La sénatrice Ringuette : Ce poste est complètement supprimé? Il n’est pas transféré ailleurs?
M. Morrow : À ma connaissance, non.
La sénatrice Ringuette : Merci.
Le président : La résidence des données est une source d’inquiétude pour le comité, pour beaucoup de mes collègues et pour moi. C’est donc un sujet sur lequel nous aurons probablement une opinion très tranchée dans notre étude préliminaire.
[Français]
La sénatrice Henkel : J’aimerais poser une question qui concerne la partie 9.
La partie 9 exige un consentement express pour partager des données, mais ne dit rien quant au caractère réellement libre et éclairé de ce consentement. Comment les institutions financières pourront-elles vérifier qu’un consommateur n’agit pas sous pression familiale, économique ou technologique lorsqu’il autorise la transmission de ces données?
De plus, croyez-vous que la loi devrait définir davantage ce que signifie véritablement un consentement volontaire dans le système bancaire ouvert?
[Traduction]
M. Morrow : Je vous remercie beaucoup, sénatrice, de votre question.
Je comprends votre inquiétude concernant les personnes qui ont été trompées ou intimidées afin d’obtenir leur consentement. À ma connaissance, il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire à ce sujet. Tout repose sur les personnes. Le système fonctionnerait de la même manière que lorsque quelqu’un accède à son compte bancaire en saisissant des informations, sans que vous connaissiez les circonstances qui l’entourent.
Vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un problème potentiel lié au système, tel qu’il est conçu.
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci beaucoup de le souligner. Pensez-vous qu’il est possible d’apporter des solutions à cela? Je pense aux personnes âgées et, comme je le disais, aux pressions familiales et économiques. Il y a un véritable risque que ces informations soient transmises de force.
Comment les institutions bancaires pourraient-elles trouver le moyen de protéger ce segment de la société? Peu importe qu’il s’agisse d’une personne âgée ou d’une autre personne, n’importe qui peut se retrouver dans une situation de cette ampleur.
[Traduction]
M. Morrow : C’est une très bonne question. Je pense que c’est quelque chose dont nous devrons discuter avec nos collègues du ministère des Finances lorsque nous réfléchirons à la prochaine étape de la réglementation et à la manière de mettre en œuvre le système.
Votre question est tout à fait pertinente.
Le sénateur Fridhandler : Je suis désolé d’avoir manqué vos remarques liminaires. Je m’excuse donc si je reviens sur des points qui ont déjà été abordés.
C’est un détail mineur, mais je tiens à mentionner que l’article 19 proposé de la section 45, qui édicte la loi sur les cryptomonnaies stables, exige ce qui suit :
Le demandeur avise la Banque de tout changement aux renseignements qu’il a fournis à la Banque, dans le délai et selon les modalités [...]
Le seuil à atteindre pour obtenir des détails sur tout est assez bas et je ne sais pas si l’intention est « tout » ou « tout changement substantiel » ou « important ». Toutefois, étant donné que « tout changement » est un seuil assez bas, je tiens à préciser que je trouve cela un peu restrictif.
Mme Butler : Je vous remercie beaucoup de votre question.
En fait, cet article reflète largement la loi actuellement en vigueur, à savoir la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Par conséquent, je m’attends à ce que, par l’intermédiaire de la réglementation et des directives de la banque, nous donnions des indications sur les types d’informations importantes qui doivent être soumises de nouveau.
Les formulaires sont créés à cette fin, par exemple dans le cadre de la surveillance prévue par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Ils ont pour but de nous permettre de faire le suivi des changements qui sont, bien sûr, importants pour notre surveillance ou pour la sécurité nationale. Il s’agit là d’un travail qui devra sans doute être effectué dans le cadre de l’élaboration de la réglementation et des lignes directrices au cours des prochains mois, si le projet de loi est adopté.
Le sénateur Fridhandler : En tant qu’avocat, je pense que le cadre auquel vous êtes assujetti ne vous laisse aucune marge de manœuvre quant au caractère substantiel ou important lorsque le terme « tout » est utilisé. Je vous le signale donc dans ce cadre.
Mme Butler : Merci beaucoup.
Le sénateur Fridhandler : Dans le même ordre d’idées, je tiens également à revenir sur la question de la souveraineté des données. Je ne crois pas que cette question sera traitée dans le règlement ou ailleurs, car je pense qu’il appartient au gouvernement de veiller à ce que les consommateurs canadiens ou les Canadiens en général soient protégés dans la loi-cadre. Si la loi ne l’exige pas, cela devient facultatif.
Oui, c’est une bonne réglementation, mais je ne pense pas que le gouvernement devrait reporter cette question à un projet de loi ultérieur — je pense que le cadre l’exige.
Je ne sais pas si vous souhaitez faire un commentaire à ce sujet.
Mme Butler : Je suis d’accord. C’est une question que nous devrions porter à l’attention du ministère des Finances et dont nous devrions discuter avec eux, car il s’agit d’une question importante qui a été soulevée par le comité.
Le sénateur Fridhandler : Enfin, en ce qui concerne la juridiction hybride, je n’aime pas les disputes du type « il a dit ceci, elle a dit cela », comme ceux où on déclare : « C’est eux qui sont responsables, pas moi. »
Dans le projet de loi, l’article 3 prévoit que la distribution de cryptomonnaies ne peut être assimilée au commerce de valeurs mobilières.
L’article 10 stipule ce qui suit :
La présente loi ne s’applique qu’à l’égard des cryptomonnaies stables qui ont ou qui pourraient vraisemblablement avoir une application interprovinciale ou internationale.
Sur le plan constitutionnel, c’est dans ces situations que je vois les choses s’inscrire davantage sous le contrôle du gouvernement fédéral.
Enfin, à mon avis, l’article 30 couvre ce que feraient les organismes de réglementation des valeurs mobilières. L’article 30 porte essentiellement sur la divulgation et stipule ce qui suit : « Il est interdit à l’émetteur de communiquer ou de fournir autrement des renseignements faux ou trompeurs au public. »
C’est en quelque sorte le rôle des organismes de réglementation des valeurs mobilières.
À mon avis, il n’est pas judicieux d’opter pour une autorité hybride dans ce cas-ci. Tout ce qui concerne les cryptomonnaies stables devrait relever entièrement de la Banque du Canada.
Je suis favorable aux conseils des organismes de réglementation des valeurs mobilières qui ont de l’expérience, mais je ne suis pas favorable à la compétence partagée.
Avez-vous des commentaires?
Mme Butler : Merci. Il est évident que la gestion du chevauchement des compétences entre les organismes de réglementation des valeurs mobilières et la Banque du Canada dans ce projet de loi est une question très délicate. J’en ai brièvement parlé tout à l’heure.
L’objectif ici est d’essayer de protéger la création d’un actif destiné à faire office de monnaie, ce qui est le rôle de la Banque du Canada, qui est chargée de superviser son utilisation comme moyen de paiement dans les systèmes de paiement. Il est très important de ne pas laisser de lacune entre la surveillance de la Banque du Canada et celle des organismes de réglementation des valeurs mobilières.
La Banque du Canada n’est pas experte en matière de réglementation des valeurs mobilières. Il faudra donc trouver un moyen collaboratif de gérer ce risque, car les cryptomonnaies stables ne sont pas utilisées comme valeurs mobilières lorsqu’elles sont utilisées comme moyen de paiement.
Le sénateur Fridhandler : Je ne pense pas que vous devriez qualifier les cryptomonnaies stables de valeurs mobilières. Le projet de loi précise qu’elles ne le sont pas et je ne pense pas que vous devriez accepter l’idée qu’elles le soient.
Désolé de vous avoir interrompu, monsieur Morrow.
M. Morrow : Je vous en prie. Très honnêtement, je comprends tout à fait votre point de vue, mais c’est à nos collègues du ministère de la Justice du Canada, qui sont des spécialistes des questions constitutionnelles, qu’il revient de déterminer de qui les cryptomonnaies stables relèvent. Nous sommes heureux de jouer le rôle que le gouvernement nous a confié. S’il est possible d’élargir ou d’améliorer ce rôle, nous y sommes ouverts.
Il incombe à nos collègues du ministère des Finances du Canada et du ministère de la Justice du Canada de trouver la bonne façon de rédiger ce projet de loi de manière à respecter les rôles constitutionnels.
Le sénateur Fridhandler : Au final, c’est vous qui devez faire fonctionner le système et avoir des pouvoirs clairs quant à ce que vous faites. Merci.
Le président : Je vous remercie, sénateur Fridhandler, d’avoir souligné ce point, car il s’agit d’une question.
Lorsqu’une cryptomonnaie stable est utilisée pour effectuer un paiement et est liée à une monnaie, s’agit-il au final d’une valeur mobilière ou d’une monnaie? Je me pose la question et nous essayons d’y répondre.
En tant qu’ancien ministre du Québec, je m’abstiendrai de parler de ce possible chevauchement entre les deux, mais je pense que le point est tout à fait pertinent.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie d’avoir fourni des réponses claires jusqu’à présent, je vous en suis très reconnaissant. Je me demande où vous en êtes dans vos réflexions concernant la possibilité que les cryptomonnaies stables deviennent un moyen de paiement à part entière, ce qui pourrait modifier les efforts déployés dans d’autres secteurs du gouvernement, en particulier dans le cadre du défi que représente le système de paiement en temps réel de Paiements Canada, qui progresse lentement.
Que pensez-vous de la possibilité qui s’offre à nous et de la capacité dont dispose notre pays de mettre en place un système de paiement en temps réel très moderne, par quelque moyen que ce soit, qui soit sûr, sécurisé et efficace pour le pays? Selon vous, cette flexibilité existe-t-elle dans la section 45 du projet de loi?
M. Morrow : De mon point de vue, le projet de loi sur les cryptomonnaies stables permettra la création et l’utilisation sécurisées de cryptomonnaies stables au Canada. Je pense que nous entamons une période où, dès le lancement et la mise en service du système de paiement en temps réel l’année prochaine, nous nous retrouverons dans une situation où le système de paiement traditionnel et le système de paiement en temps réel — qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet aux Canadiens d’effectuer des paiements instantanés — ainsi que les cryptomonnaies stables, peut-être les dépôts sous forme de jetons et peut-être les titres du marché monétaire sous forme de jetons, seront tous en concurrence les uns avec les autres et tenteront de déterminer les cas d’utilisation auxquels ils sont bien adaptés et comment ils peuvent réduire les coûts ou augmenter la rapidité et l’efficacité des paiements pour les Canadiens.
Je ne sais pas exactement comment cette expérience se déroulera.
Notre travail à la banque, que ce soit par l’intermédiaire de notre surveillance du système de paiement en temps réel de Paiements Canada ou des cryptomonnaies stables, consiste à faire en sorte que les options de paiement que nous supervisons soient sûres et sécurisées. Nous laisserons les gens décider de la meilleure façon pour eux de transférer leur argent.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup. Je suis heureux d’apprendre que le système de paiement en temps réel sera lancé en 2026. J’ai entendu d’autres personnes le dire, mais je vous en remercie.
Le sénateur Varone : Ceci se trouve dans la section 9 et traite du thème du langage ou de l’information qui est détenue. Sous la rubrique « Objectifs de la Banque », l’article 8, intitulé « Renseignements personnels », prévoit ce qui suit :
La Banque peut recueillir les renseignements personnels qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi.
C’est une grande marge de manœuvre. Il ne s’agit pas de « les renseignements personnels pertinents », mais simplement de l’expression « les renseignements personnels ». Si l’on examine ce fait en parallèle avec les questions posées par la sénatrice Henkel et la sénatrice Ringuette, la situation devient encore plus inquiétante. Grâce à la réglementation, pensez-vous pouvoir remplacer l’expression « les renseignements personnels » par « les renseignements personnels justifiables » qui doivent être communiqués à la banque? Comment comptez-vous vous y prendre?
M. Morrow : Il est vrai que le libellé du projet de loi est peut-être trop vague. Bien entendu, notre intention est uniquement de demander les renseignements pertinents qui nous permettront de remplir nos fonctions.
En ce qui concerne ces renseignements, comme vous pouvez le comprendre, si un consommateur doit confier ses renseignements bancaires et financiers personnels sensibles à un fournisseur de services bancaires ouverts, le système bancaire ouvert doit garantir que ses participants sont des acteurs sûrs et stables, ce qui, dans le cadre d’une mesure plus générale, peut conduire à des vérifications visant à déterminer si les dirigeants et les conseils d’administration de ces fournisseurs possèdent les qualités requises, afin d’attester qu’il s’agit d’organisations légitimes et bien intentionnées, sans aucun lien avec la criminalité ou toute autre activité illégale, et que nous pouvons être assurés qu’ils répondent aux critères requis.
Cependant, je comprends votre point de vue selon lequel le libellé du projet de loi est très vague.
La sénatrice Ringuette : J’ai une petite question qui vise à rassurer, ne serait-ce que moi-même, au sujet du système bancaire ouvert, en particulier les entreprises de technologie financière. Outre les cryptomonnaies stables, que je considère sincèrement comme une monnaie et non comme une valeur mobilière, comment comptez-vous garantir que ces deux entités déclarent leurs transactions au CANAFE, comme le font les autres institutions financières?
M. Morrow : À l’heure actuelle, tous les fournisseurs de services de paiement qui offrent des services de paiement sont tenus d’être membres du CANAFE et sont assujettis à des restrictions en matière de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent. Nous échangeons des renseignements au CANAFE en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Nous pouvons leur communiquer l’identité de nos entités et ils peuvent nous communiquer l’identité des leurs afin que nous puissions nous assurer qu’il n’y a pas de divergence entre ces deux listes.
La sénatrice Ringuette : Les cryptomonnaies stables et les nouvelles entreprises de technologie financière qui intégreront le système seront-elles tenues de se conformer aux exigences du CANAFE?
M. Morrow : Les cryptomonnaies stables...
La sénatrice Ringuette : Je ne vois pas cela dans le...
M. Morrow : Le commerce des cryptomonnaies stables est actuellement assujetti à ces exigences. Aujourd’hui, toute bourse de cryptomonnaies doit déclarer toutes ses transactions au CANAFE, ce qui s’applique également aux transactions de cryptomonnaies stables.
En ce qui concerne le système bancaire ouvert, selon la nature de l’institution, si celle-ci fournit des services financiers ou transfère l’argent des particuliers, elle sera également tenue de s’inscrire auprès du CANAFE et de lui déclarer ses opérations.
La sénatrice Ringuette : Merci.
[Français]
Le président : Je tiens à remercier M. Morrow et Mme Butler de leur témoignage. Je crois parler au nom de plusieurs de mes collègues pour dire que nous sommes rassurés par le fait que la Banque du Canada va exercer ce mandat au chapitre du système bancaire ouvert. Merci d’avoir pris le temps de nous expliquer.
Bienvenue à notre second groupe de témoins. Nous poursuivons notre étude préalable du projet de loi C-15.
Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui quatre représentants du Bureau du surintendant des institutions financières. Vous avez été invités à comparaître afin de discuter des sections 9 à 17. Je vous souhaite la bienvenue, en espérant que je prononce correctement vos noms.
Il s’agit de Mme Theresa Hinz, directrice administrative, Direction des politiques et des réponses aux risques, M. Yasir Syed, directeur général, Division des approbations, Mme Jordana Heaton, directrice générale, Sécurité nationale et politiques de lutte contre le blanchiment d’argent, et M. Ryan Cassidy, directeur, Affaires législatives.
Je vous souhaite la bienvenue. Je vous invite à commencer par votre allocution d’ouverture, qui sera suivie des questions des sénateurs. À vous la parole.
[Traduction]
Theresa Hinz, directrice administrative, politiques et réponse aux risques, Bureau du surintendant des institutions financières : Bonjour. Il fait beau aujourd’hui. Merci de nous accueillir parmi vous.
Monsieur le président et honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à témoigner dans le cadre de votre étude du projet de loi C-15. Le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, se réjouit toujours de pouvoir comparaître devant le comité pour discuter de sujets qui touchent le secteur financier canadien, y compris certaines des mesures proposées dans le projet de loi C-15. Nous sommes heureux d’être présents aujourd’hui pour aider le comité dans son étude de ce projet de loi.
Comme toujours, le BSIF est prêt à donner suite aux mesures législatives du gouvernement afin de bâtir un système financier solide et sain qui sert les intérêts du Canada et des Canadiens. Nous vous remercions et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Comme d’habitude, chers collègues, nous disposons d’environ 40 minutes pour cet échange.
Le sénateur Varone : Je souhaite la bienvenue aux témoins. J’ai déjà posé la question, au sujet du libellé d’un des articles. À la section 9, sous « Objectifs de la banque », l’article 8 tel qu’il est proposé se lit comme suit :
La Banque peut recueillir les renseignements personnels qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi.
Or, le mot « les », qui ratisse très large en ce qui concerne les renseignements qu’on peut demander au consommateur, s’ajoute à la restriction prévue à l’article 12 tel qu’il est proposé, au sujet du commerce de l’assurance, qui dit ceci:
La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux restrictions prévues sous le régime de la Loi sur les banques s’appliquant aux banques en ce qui concerne la fourniture [...] de renseignements concernant un consommateur à une société d’assurances [...].
Il y a donc une restriction relativement à la vente croisée, mais ce qui m’inquiète, c’est la vente liée, lorsqu’il est possible de demander à un consommateur, quel qu’il soit, de fournir n’importe quel renseignement, puis de tout conserver pour... je cherche comment m’exprimer sans être désobligeant. Quelqu’un veut un prêt hypothécaire, mais eux, ils veulent lui vendre une assurance, ils veulent le convaincre d’obtenir une carte de crédit et ils veulent lui accorder un prêt auto. Tout est pris ensemble, car la personne a fourni un paquet de renseignements personnels. Quelles restrictions le Bureau prévoit-il pour assurer la protection du consommateur?
Mme Hinz : Je vous remercie de la question. Je veux être certaine de bien comprendre : vous parlez bien de la section 9, sur le système bancaire ouvert? Sur le plan des dispositions législatives relatives au système bancaire ouvert, je sais que nos collègues ont témoigné tout à l’heure. Lorsqu’il est question de la Banque, je pense qu’il s’agit de la Banque du Canada, qui encadrera la loi. C’est à elle qu’il reviendra de trancher sur les règlements et les conditions d’application de la loi.
Le sénateur Varone : Je ne comprends pas. Pouvez-vous m’expliquer ce que vous voulez dire?
Mme Hinz : Lorsque le libellé parle de la Banque, il s’agit de la Banque du Canada. C’est elle qui interprétera les dispositions de la loi.
Le sénateur Varone : Qu’en est-il de l’encadrement de la vente liée dans le secteur bancaire?
Mme Hinz : Selon ce que je comprends de la disposition à ce sujet, c’est la Banque du Canada qui encadrera les renseignements partagés sous le régime du système bancaire.
Le sénateur Varone : D’accord. Pourtant, le Bureau du surintendant des institutions financières n’est-il pas l’organisme de réglementation des banques?
Mme Hinz : Il est l’organisme de réglementation des banques, mais si je ne m’abuse, il n’est pas celui du système bancaire ouvert.
La sénatrice Wallin : En l’occurrence, vous ne régissez pas la Banque du Canada, même si elle sera l’organisme de réglementation des cryptomonnaies stables et ainsi de suite. C’est exact?
Mme Hinz : C’est exact.
La sénatrice Wallin : Et la Banque du Canada deviendra sur certains plans une institution bancaire au sens habituel?
Mme Hinz : Selon la section 9, sur le système bancaire ouvert, c’est la Banque du Canada qui fera appliquer la loi. Le Bureau n’aura aucun rôle à ce chapitre.
La sénatrice Wallin : Si d’autres institutions financières commençaient à proposer des produits apparentés à une cryptomonnaie stable, à quel moment tomberaient-elles sous la responsabilité du Bureau?
Mme Hinz : Pardon, je suis peut-être mêlée. Je pensais que nous parlions du système bancaire ouvert. Les cryptomonnaies stables, c’est autre chose.
La sénatrice Wallin : J’ai posé la question aux représentants de la Banque du Canada, tout à l’heure. Il y a maintenant beaucoup d’intervenants dans le dossier — la Banque du Canada, le Bureau, les banques, le CANAFE. L’administration prendra de nouvelles formes. J’essaie juste de démêler les liens en cause. Le Bureau ne s’occupe pas du cadre entourant le système bancaire ouvert?
Mme Hinz : Je peux vous aider à vous y retrouver.
La sénatrice Wallin : Dites-nous simplement ce que vous êtes venue nous dire.
Mme Hinz : Le système bancaire ouvert, qui fait l’objet de la section 9, c’est la Banque du Canada. C’est elle qui régira le partage de données entre les entités accréditées selon la loi. C’est ce que prévoient les dispositions législatives.
En ce qui a trait aux banques que nous régissons et aux institutions financières canadiennes — les banques, les compagnies d’assurance ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt —, certaines deviendront des entités participantes sous le régime du système bancaire ouvert. Nous nous occupons uniquement de la réglementation prudentielle. Le régime ouvert relèvera exclusivement de la Banque du Canada. Néanmoins, en ce qui concerne les institutions chapeautées par le Bureau, même si elles participent au système bancaire ouvert ou qu’elles s’occupent de cryptomonnaies stables, ce qui nous intéresse, c’est qu’elles appliquent des politiques et des procédures de gestion des risques en bonne et due forme pour exercer leurs activités dans ces contextes.
La sénatrice Wallin : Ça concerne donc uniquement les banques?
Mme Hinz : Oui. Selon ce que je comprends des dispositions législatives, étant donné que la loi vise la Banque du Canada, certaines institutions financières deviendront d’office des entités participantes. Ce sont essentiellement les six grandes banques canadiennes. D’autres entités pourront choisir de participer au système en se soumettant à une procédure d’accréditation.
La sénatrice Wallin : Je vais m’en tenir là pour l’instant, mais je reviendrai éventuellement sur la question. Merci.
Le sénateur C. Deacon : Je vais vous poser une question sur la souveraineté des données, car la question a été soulevée. À l’heure actuelle, selon ce que je comprends, les banques canadiennes ne sont pas tenues de conserver toutes les données financières des consommateurs au Canada. Ces données transitent et sont stockées un peu partout dans le monde. Elles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que par ses règlements d’application, mais il n’est pas obligatoire d’assurer une souveraineté sur les données stockées. Pourriez-vous prendre un instant pour nous en dire davantage à ce sujet, car je pense qu’il serait utile que les membres du comité prennent conscience qu’aucun changement n’est prévu, alors qu’il serait probablement judicieux d’évoluer dans le sens de la souveraineté des données, comme le réclament les Canadiens, sauf que les banques ne le font pas.
Mme Hinz : J’ai quelques pistes à ce sujet. À l’heure actuelle, vous avez raison. C’est au ministère des Finances qu’il appartiendrait de légiférer à ce sujet. Pour ce qui est de la gestion des données des consommateurs, le Bureau du surintendant des institutions financières a des lignes directrices pour encadrer la gestion des données que les institutions recueillent auprès des consommateurs ainsi que leur communication à des tiers.
En ce qui concerne la transparence des institutions en ce qui a trait aux activités exercées par des tiers, il s’agit de savoir qui au juste compose la chaîne entière des tiers partenaires et pas seulement le premier maillon. C’est ainsi qu’au Bureau, nous interprétons actuellement cette exigence.
Le sénateur C. Deacon : C’est simplement que je me suis qu’il serait utile pour mes collègues de tirer ce point au clair, car il manquait un élément d’information qui aurait pu fausser leur perception du système bancaire ouvert tel qu’il est proposé.
J’ai quelques questions sur la section 17. Je devrai peut-être m’y reprendre pendant le deuxième tour de table pour toutes les poser.
Les innovations proposées ont un côté anticoncurrentiel. Les coopératives de crédit sont déjà sous réglementation fédérale. Les petites peuvent fusionner, c’est vrai, sauf que ça ne rend pas l’accréditation fédérale plus simple à obtenir. Je pense d’ailleurs que la coopérative de crédit fédérale Innovation avait entamé les démarches depuis sept ou huit ans. Il me semble qu’il pourrait y avoir une approche par étapes pour favoriser la concurrence.
Il y a des coopératives de crédit qui ont besoin de fusionner. Il leur faut une réglementation plus efficace qui leur permet de prendre de l’expansion d’une province à l’autre, car le rendement de leurs capitaux propres est carrément trop faible pour qu’elles suivent le rythme d’évolution de la technologie. Elles ne font pas assez d’argent.
Comment entendez-vous, au Bureau du surintendant des institutions financières, composer avec le caractère quelque peu anticoncurrentiel du changement en question, qui ne prévoit aucune voie accélérée, mais sûre pour les petites coopératives de crédit?
Mme Hinz : Je vous remercie. C’est justement une très grande préoccupation au Bureau, puisque nous avons admis certaines coopératives de crédit dans le cadre fédéral.
Il y a deux choses que je tiens à dire à ce sujet. Primo, la grande utilité de la loi, c’est qu’elle accélérera l’intégration des coopératives de crédit au régime fédéral. Secundo, nous sommes en train de revoir nos procédures et nos politiques internes afin d’assouplir les démarches et de les rendre modulables dans un tel contexte.
Je pense que je vais laisser le soin à mon collègue Yasir Syed, qui est à la tête de la Direction des approbations du Bureau, d’en dire davantage à ce sujet.
Yasir Syed, directeur général, Division des approbations, Bureau du surintendant des institutions financières : Je trouve que c’est une question très pertinente, monsieur le sénateur. Le Bureau est effectivement en train d’examiner ses processus internes et les éléments du processus d’approbation qui relèvent de ses compétences.
Étant donné la complexité des demandes et la nature de l’examen prudentiel que le Parlement mandate le Bureau de réaliser, les procédures d’approbation requièrent normalement des démarches longues et laborieuses.
Cela dit, sachant que notre guide sur la prorogation des coopératives de crédit a un certain âge — nous le reconnaissons, d’ailleurs —, il faut, dans la conjoncture présente, voir à ce qu’il reste pertinent et à ce que notre approche demeure souple et modulable.
Nous nous apprêtons à nous pencher — et il y aura sans doute d’autres démarches au fil du temps — sur les différentes étapes du processus. Il y a celle qui précède la soumission d’une demande. Les acteurs de l’industrie nous ont fait savoir que c’est long. Nous cherchons à simplifier le tout en rajustant la portée des examens prudentiels de manière à nous concentrer sur les risques pertinents, c’est-à-dire strictement ceux qui influeront concrètement sur l’examen des dossiers, ainsi qu’à faire preuve d’une transparence accrue envers l’industrie en ce qui concerne nos normes de service internes et l’évolution de nos attentes par rapport aux renseignements.
Nous examinons les choses dans leur globalité en reconnaissant qu’en effet, dans la conjoncture présente, il y a une volonté, de plus en plus de coopératives de crédit envisagent de demander une prorogation sous le régime fédéral et elles réclament des démarches bien définies, rationalisées et beaucoup plus transparentes.
Le Bureau du surintendant des institutions financières pourrait assurément en faire davantage à ce chapitre, et nous nous penchons sur la question dans la perspective de modifier nos processus.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.
Le sénateur Fridhandler : En écoutant votre explication sur le rôle du Bureau par rapport au système bancaire ouvert, j’ai cherché à savoir si c’est tout inscrit dans le projet de loi. Cependant, la seule mention du Bureau que j’aie trouvée se trouve à l’article 75 tel qu’il est proposé, qui oblige la Banque du Canada à soumettre un rapport annuel au ministre. On lit ensuite ceci :
La Banque consulte le surintendant des institutions financières avant de fournir au ministre des conseils ou des renseignements concernant une institution financière fédérale.
Je ne comprends pas. On dirait que le rôle du Bureau va au-delà du rapport, mais je ne sais pas trop en quoi il consiste.
Mme Hinz : Ce serait vraiment au ministère des Finances du Canada d’expliquer ce qu’on cherche à faire au juste, mais selon ce que je comprends, et je l’ai dit tantôt, certaines banques canadiennes — les grandes banques, en l’occurrence — feront automatiquement partie du système bancaire ouvert. Sur demande du consommateur, ces institutions devront partager l’information qu’elles détiennent avec les entités accréditées.
Ce que dit cet article, c’est que si le rapport mentionne une institution régie par le Bureau, il faudra évidemment en informer le surintendant.
Le sénateur Fridhandler : Dans un autre ordre d’idées, revenons-en à la souveraineté des données et à la gestion des risques. N’estimez-vous pas que les données qui ne sont pas conservées en permanence au Canada, qui circulent hors de notre territoire, constituent un risque que vous devriez encadrer?
Mme Hinz : De toute évidence, il y a des questions et des enjeux cruciaux qui se posent, mais en tant qu’organisme de réglementation prudentielle, le Bureau du surintendant des institutions financières se préoccupe des méthodes qu’emploient les institutions pour gérer les risques relatifs aux données. D’ailleurs, si le pays voulait imposer un autre mode de contrôle des données, la décision reviendrait au Parlement et au ministère des Finances du Canada.
Le sénateur Fridhandler : Toujours sur le plan de la gestion des risques, il y a autre chose que je cherche à comprendre. C’est la Banque du Canada qui accréditera les participants au système bancaire ouvert, et il y a beaucoup de risques en ce qui concerne les conditions et les types de participants éventuels.
Dans le processus d’accréditation, aurez-vous le moindre rôle, en consultation avec la Banque du Canada, à l’égard des risques relatifs aux participants?
Mme Hinz : Ç’aurait évidemment été une excellente question à poser aux représentants de la Banque, mais ce que je sais, c’est que la mesure législative prévoit un comité consultatif.
Je ne sais encore rien de précis à propos de ce comité consultatif dans le contexte de la mise au point du cadre qui régira les services bancaires ouverts. J’ignore si le Bureau sera une partie prenante, mais je sais avec certitude, étant donné nos liens très étroits avec la Banque, qu’il y aura diverses discussions en vue de définir le cadre.
Il y a autre chose que je tiens à mentionner, et peut-être que mes collègues de la Banque en ont parlé, mais en tant qu’organisme de réglementation de l’infrastructure des marchés financiers et, maintenant, des paiements de détail, la Banque du Canada a déjà beaucoup d’expérience en gestion des risques. Je pense que c’est entre autres pour cette raison que le système bancaire ouvert et les cryptomonnaies stables sont placés sous sa gouverne.
Les gens là-bas ont le savoir-faire nécessaire, et compte tenu des nouvelles responsabilités législatives en question, ils l’approfondiront, c’est certain.
Le sénateur Fridhandler : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Henkel : J’aurais une question qui relève de la section 14 et qui parle du test de résistance.
La section 14 élargit votre mandat au risque lié à l’intégrité, à la sécurité nationale et aux menaces externes. Pouvez-vous confirmer que ces nouveaux risques seront intégrés dans vos tests de résistance, par exemple des scénarios de fraudes massives, d’ingérence étrangère ou de défaillance d’un fournisseur technologique?
[Traduction]
Mme Hinz : Les nouvelles dispositions relatives à l’intégrité et à la sécurité sont en vigueur depuis deux ans. Le ministère des Finances a modifié notre mandat. Actuellement, à cet égard, nous avons des politiques et des procédures que les institutions financières sont tenues de respecter de façon à ce que l’intégrité et la sécurité forment l’assise de leurs cadres de gestion des risques. Elles visent avant tout la cybersécurité, la gouvernance et la conformité.
Nous contrôlons les institutions annuellement pour évaluer la mise au point de leurs politiques en la matière et déterminer si elles respectent ces politiques. Nous sommes aussi tenus par la loi de soumettre un rapport au ministre au sujet des institutions.
Ma collègue Jordana Heaton a-t-elle quelque chose à ajouter?
[Français]
Jordana Heaton, directrice générale, Sécurité nationale et politiques de lutte contre le blanchiment d’argent, Bureau du surintendant des institutions financières : Au sujet du test de résistance plus précisément, il n’y a pas de lien réel entre les deux. En général, quand on gère les enjeux qui concernent les politiques qui maintiennent l’intégrité et la sécurité des institutions financières, on examine tous les enjeux, comme l’ingérence financière. La fraude et le blanchiment d’argent font partie des risques intégrés dans notre mandat pour ce qui est de l’intégrité et de la sécurité des institutions financières.
La sénatrice Henkel : Ma prochaine question a été posée aux représentants de la Banque du Canada un peu plus tôt, mais je vais vous la poser également, parce que j’aimerais avoir votre point de vue. Ne me renvoyez pas à la Banque du Canada; j’aimerais vraiment avoir votre propre réponse sur le « volet solution », parce que c’est vraiment un gros trou noir.
Dans la section 9, qui exige un consentement, c’est écrit « express » — bien évidemment, pour ce qui est de partager les données. Dans cette section, on ne dit rien sur le caractère réellement éclairé et libre de ce consentement.
Comment les institutions financières pourront-elles vérifier que le consommateur n’a réagi sous aucune pression, qu’elle soit familiale, économique ou technologique?
Lorsqu’on autorise la transmission de ces données, comment une banque peut-elle appliquer des mesures de protection quand un consommateur se trouve dans une situation de détresse? Y a-t-il quoi que ce soit qui est prévu? Sinon, que suggérez-vous?
[Traduction]
Mme Hinz : Vous avez raison. Je répondrais que cet élément relève de la Banque du Canada, puisqu’il concerne la protection du consommateur.
Ce que je dirai, toutefois, dans la mesure où le Bureau est un organisme de réglementation prudentielle qui n’a donc rien à voir avec la protection du consommateur, c’est que, comme je l’ai indiqué, nous avons des lignes directrices, par exemple en ce qui concerne les tierces parties et leurs rapports tant avec la Banque qu’avec, potentiellement, les consommateurs. Il y a des dispositions qui obligent les institutions à se conformer à certaines attentes.
Cela dit, pour ce qui est précisément de ce que le Bureau, en tant qu’organisme de réglementation prudentielle, pense de cette disposition, je serais incapable de vous répondre.
[Français]
La sénatrice Henkel : Seriez-vous d’accord pour dire que dans la loi, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, rien ne stipule qu’il faut protéger ces consommateurs?
[Traduction]
Mme Hinz : Je pense que, comme pour toute mesure législative, c’est lorsqu’elle sera en vigueur que les améliorations nécessaires se révéleront. Il reviendra au bout du compte au ministère des Finances de pourvoir aux lacunes au fur et à mesure que les dispositions commenceront à s’appliquer.
La sénatrice Henkel : Seriez-vous prêts à repousser aussi la question dans vos recommandations pour la prochaine étape?
Mme Hinz : Comme nous l’avons déjà dit, nous travaillons tous en étroite collaboration, avec le ministère des Finances, la Banque du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et nous avons régulièrement des discussions de cet ordre.
La sénatrice Henkel : Merci.
Le sénateur Yussuff : J’ai quelques questions et j’espère que vous ne me direz pas d’aller les poser à la Banque. La section 10 propose comme on le sait de reporter à dans sept ans l’échéance pour les compagnies de fiducie et de prêt, les banques et les compagnies d’assurance. Qu’est-ce qui justifie cette prolongation?
Mme Hinz : Je ne vous dirai pas de vous adresser à la Banque du Canada. Il s’agit essentiellement de repousser l’échéance de la disposition de caducité. C’est à vrai dire une décision stratégique du ministère des Finances. Cela dit, nous avons beaucoup d’expérience en ce qui concerne cette disposition. Je pense que je vais laisser le soin à mon collègue Ryan Cassidy d’en dire un peu plus sur l’effet de celle-ci sur les activités et ce qu’elle implique pour les lois usuelles.
Ryan Cassidy, directeur, Affaires législative, Bureau du surintendant des institutions financières : Merci. En ce qui concerne la disposition de caducité, il s’agit de repousser les examens législatifs en les faisant passer, disons, de cinq à sept ans, sauf que nous avons régulièrement l’occasion de proposer des modifications, notamment dans le contexte du budget annuel ou par d’autres moyens législatifs. Lorsque nous avons des problèmes — appelons-les des demandes de modification urgentes —, nous contactons nos collègues du ministère des Finances pour soumettre nos propositions, que ce soit dans le cadre des examens quinquennaux ou septennaux ou à n’importe quel autre moment pertinent.
Le sénateur Yussuff : Est-ce que le Parlement devra en conséquence faire un examen approfondi de la loi? Après tout, il n’y a de toute évidence rien qui deviendra caduc. Vous vous êtes rendu compte qu’il faut prolonger un peu l’échéance parce que l’examen de la mesure législative qui régit le secteur n’a pas été réalisé. Est-ce que c’est là la conclusion que je devrais tirer de tout cela?
Mme Hinz : D’après mon expérience, la disposition de caducité impose la réalisation d’un examen très approfondi des lois tous les sept ans. Cependant, comme Ryan Cassidy l’a signalé, beaucoup de choses peuvent se passer entretemps. Voici un bon exemple : on nous a confié un nouveau mandat sur l’intégrité et la sécurité; c’était il y a deux ans, hors du cycle habituel. Il y a donc d’autres moyens de faire modifier les lois lorsqu’il le faut ou encore quand le Parlement ou le ministère des Finances estiment que c’est nécessaire. Bien sûr, le ministère serait mieux à même de vous fournir les raisons stratégiques qui expliquent la décision. Habituellement, la disposition de caducité vise simplement à consigner noir sur blanc l’obligation d’examiner la loi après une période donnée.
La sénatrice Ringuette : Dans le même ordre d’idées, l’examen doit être réalisé par les deux Chambres. Il s’agit de l’examen quinquennal de la loi. L’échéance passe de cinq à sept ans dans la loi. Il ne s’agit pas de votre examen, celui que vous effectuez avec le ministère des Finances, mais bien du nôtre. C’est nous qui avons l’obligation parlementaire d’examiner la loi.
Cela dit, lorsque nous avons accueilli des représentants de l’Association des banquiers canadiens, j’ai posé une question au sujet des guichets automatiques. De qui relèvent les guichets automatiques? Ils m’ont répondu que c’est une question de connexion au réseau. D’accord. Est-ce que vous contrôlez les réseaux auxquels les banques à charte sont reliées?
Mme Hinz : Ça dépend. La Banque du Canada encadre le système de paiement. Je ne suis pas certaine de comprendre tout à fait la question, mais les guichets automatiques en tant que tels relèvent des banques. Les différents réseaux, comme Interac, relèvent pour leur part de Paiements Canada ou de la Banque du Canada.
La sénatrice Ringuette : Qu’est-ce qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières, vu ses fonctions d’encadrement et le rôle des banques par rapport aux guichets automatiques, que les appareils appartiennent aux institutions ou à des tiers? De quoi le bureau est-il responsable? Les mesures de sécurité qui protègent les consommateurs de services financiers... J’ai donné un exemple. Il y a quelques semaines, quelqu’un par chez moi s’est fait voler sa carte Interac, puis boum : un guichet automatique à Québec, à 400 milles de là, a sorti 1 000 $ comptant, sans NIP.
De mon point de vue, quand on encadre une banque, le réseau qu’elle utilise fait partie de son système, alors que faites-vous par rapport aux guichets automatiques?
Mme Hinz : En fait, j’aimerais m’informer auprès de mes experts en cybertechnologie pour vous revenir avec une réponse complète. Cela dit, dans ce genre de contexte — qui implique la protection du consommateur, alors ce qui vient après relève de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada —, le guichet automatique et les réseaux auxquels il est branché tomberaient sous la responsabilité de la banque, qui est tenue d’encadrer la gestion par les tiers.
La sénatrice Ringuette : Est-ce que ça concerne les banques à charte que vous encadrez?
Mme Hinz : Ça fait partie de la gestion des tiers par les banques. Cependant, en ce qui concerne l’intégration des systèmes de paiement, certains réseaux sont plutôt réglementés par Paiements Canada, dépendamment de ce qui est en cause, ou par la Banque du Canada.
Je peux si vous le voulez consulter nos spécialistes pour vous revenir avec une réponse complète.
La sénatrice Ringuette : Tout à fait. Je pense que vous devriez transmettre par écrit cette réponse au greffier du Comité.
J’ai une dernière petite question. Nous disposons bien entendu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Votre rôle est de veiller à ce que les dépôts soient sécurisés afin que le gouvernement fédéral ne fournisse pas trop d’argent dans le cadre de cette loi. Comment les nouvelles entités auront-elles accès à ce type d’assurance-dépôts? Il est très important pour les contribuables canadiens, et notamment les contribuables à faible revenu, de bénéficier d’un certain niveau de protection et de satisfaction. En effet, si une entité financière fait faillite ou connaît des difficultés majeures, une partie de leur dépôt sera toujours garantie.
Mme Hinz : Pour clarifier les choses, lorsque vous parlez de « nouvelles entités », faites-vous référence à de nouvelles entités dans le cadre d’un système bancaire ouvert?
La sénatrice Ringuette : Oui, et j’aurais dû poser cette question à des représentants de la Banque du Canada, mais les banques à charte que vous supervisez et les compagnies d’assurance vont toutes participer à ce programme grâce à une forme de subvention. Il y a RBC Banque, RBC Assurances et RBC Hypothèques. Elles ont toutes des entités différentes, et je suppose qu’elles vont créer une nouvelle entité. Mais vous aurez votre mot à dire, car cela fera partie de l’ensemble. C’est ce que je vous demande.
Mme Hinz : Ils devraient souscrire une assurance-dépôts. Si vous acceptez des dépôts au Canada et que vous recevez l’argent des consommateurs, il s’agit alors d’un dépôt qui serait couvert par l’assurance-dépôts. Par ailleurs, je tiens à rappeler que les entreprises de technologie financière ne sont pas autorisées à accepter des dépôts.
Le président : La question précédente concernant votre responsabilité était motivée par le fait que nous avons reçu des invités représentants l’Association des banquiers canadiens, mais que nous ne sommes pas vraiment satisfaits des réponses qu’ils nous ont fournies. Ce n’est pas leur faute, et en fin de compte, beaucoup de Canadiens ont été lésés par cette situation. Nous essayons simplement de trouver comment améliorer le système bancaire.
Chers collègues, voilà qui met fin à la première série de questions.
En outre, j’ai une question de la part de mon collègue, le sénateur Loffreda, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous, mais je poserai cette question en son nom. Le sénateur Loffreda, à titre d’ancien vice-président de la Banque Royale du Canada, est familier avec ce type d’enjeux. Le projet de loi C-15 vise à élargir considérablement la surveillance des émetteurs de cryptoactifs et de cryptomonnaie stable. Quelles exigences prudentielles spécifiques, par exemple en matière de capital, de liquidité, de gouvernance et de sécurité, le BSIF prévoit-il d’imposer pour s’assurer que ces entités n’introduisent pas de risques inacceptables dans le système financier canadien? Je pense que nous devons tirer les leçons de ce qui s’est passé aux États-Unis, notamment au regard de la dernière grande crise financière. Avez-vous des commentaires à ce sujet?
Mme Hinz : Je peux dire certaines choses. C’est encore un domaine qui fait l’objet de travaux législatifs. Comme vous le savez, le projet de loi C-15 contient un volet sur les cryptomonnaies stables. Je ne sais pas si la Banque du Canada est venue ici pour en discuter spécifiquement. Les cryptomonnaies stables étant une représentation numérique de la monnaie fiduciaire, il existe des exigences en matière de protection et de réserves.
Le président : Ce qui m’inquiète, c’est quand certaines entreprises offrent des dividendes sur les cryptomonnaies stables. J’essaie donc de comprendre si elles ont un effet de levier et si cela peut engendrer un effet domino. Nous verrons bien.
Le sénateur C. Deacon : Si on examine la section 14 qui porte directement sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la section 16 qui traite de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en ce qui concerne la production par les banques de rapports annuels sur les fraudes, et que l’on tient compte du fait que vous disposez d’une ligne directrice en matière d’intégrité et de sécurité, dont vous avez parlé tout à l’heure, je me demande — et c’est une question que j’ai déjà posée au surintendant — comment il est possible de respecter cette ligne directrice si les banques ne vous transmettent pas régulièrement des informations sur les cas de fraude de telle sorte que vous puissiez quantifier le tout avec une certaine précision? Le service de police de Toronto signale que l’on a perdu l’an dernier quelque 400 millions de dollars en raison de la fraude rien que dans cette ville, et le Centre antifraude du Canada estime ce chiffre à environ 600 millions de dollars pour l’ensemble du pays. Je ne pense donc pas que Toronto soit la seule ville touchée. C’est une crise nationale. À l’heure actuelle, comment peut-on concilier cela avec la publication de rapports annuels, une fréquence nettement insuffisante, comme vous le diraient tous mes collègues du comité? Mais pourquoi ne pas le faire par l’entremise du BSIF qui est responsable de cette ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité? C’est un élément fondamental de l’intégrité et de la sécurité. Je voudrais avoir une idée de la manière dont notre comité pourrait faire progresser ce dossier, car nous ne sommes pas satisfaits de ce que nous voyons.
Mme Hinz : Je comprends cette préoccupation. Notre mandat en matière d’intégrité et de sécurité est étroitement lié à la santé financière des institutions du point de vue prudentiel. Il va de soi que les éléments liés à la fraude — et je ne sais pas si des représentants de l’ACFC ont déjà comparu devant le comité sénatorial — relèveraient du ministère des Finances, car c’est lui qui élabore la loi, mais il pourrait également incomber à l’ACFC de resserrer les exigences en matière de déclaration.
Le sénateur C. Deacon : Le problème, c’est qu’il y a deux branches différentes — deux organismes de réglementation distincts —, alors que vous avez une responsabilité fondamentale en la matière et que vous ne recevez pas les informations directement. Et comme elles ne sont pas communiquées assez fréquemment, vous ne pouvez pas dégager des tendances pour savoir si ces incidents augmentent ou diminuent. Je ne sais tout simplement pas comment vous arrivez à faire respecter cette directive, qui cible notamment la fraude et les actes malveillants de cette nature.
Encore une fois, je ne sais pas comment vous parvenez à accomplir votre travail en devant vous passer de cet outil.
Mme Heaton : Sans égard à cette obligation de déclaration et à la fréquence prévue, le BSIF dispose d’une capacité assez importante pour exiger des informations des institutions qu’il supervise. Ces informations nous sont fournies suivant les modalités de notre régime de confidentialité, qui est décrit dans la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Dans le cadre de notre mandat en matière d’intégrité et de sécurité, nous avons recueilli auprès de la plupart de nos entités déclarantes une quantité importante de données concernant le large éventail de facteurs de risque possibles, et notamment l’endroit où leurs données sont conservées, un enjeu que vous avez vous-même évoqué, ainsi que la mesure dans laquelle leurs politiques et leurs procédures satisfont aux exigences. Nous avons inclus ces informations dans notre rapport annuel au ministre, et nous avons la possibilité d’assurer un suivi dans le cadre d’examens portant sur des dossiers précis ou des domaines particuliers.
En ce qui concerne l’accès du BSIF aux données relatives aux risques pouvant éventuellement influer sur la gestion prudentielle des questions d’intégrité et de sécurité par l’institution financière, ce qui correspond à la formulation de notre mandat, il nous est plutôt facile d’obtenir l’information dont nous avons besoin.
Le sénateur C. Deacon : Je pense que vous ne manquerez pas de nous entendre dire que nous souhaitons vraiment que les consommateurs aient accès à ces informations, car ils devraient pouvoir faire un choix éclairé quant à l’endroit où ils vont placer leurs avoirs en ayant l’assurance qu’ils seront protégés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui compte tenu des risques de fraude. Merci.
Le sénateur Fridhandler : Je suis tout à fait d’accord avec le sénateur Deacon. Je ne sais pas si je peux ajouter grand-chose, si ce n’est que lorsque vous parlez de la surveillance prudentielle des institutions financières, cela n’a rien à voir avec la protection des consommateurs. Il est en fait davantage question d’intégrité institutionnelle, plutôt que ce qui devrait être l’élément prioritaire de votre mandat, soit de veiller à ce que les banques offrent une protection adéquate aux consommateurs qui entrent en relation avec elles.
Mme Hinz : C’est effectivement une façon de synthétiser le tout. Au BSIF, notre mandat concerne essentiellement la sécurité et la bonne santé financière des institutions réglementées. Nous nous intéressons notamment à leurs pratiques de gestion des risques et à la manière dont elles régissent leurs activités. À l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont les attributions sont précisées dans la Loi sur les banques, le mandat concerne exclusivement la protection des consommateurs, par exemple à l’égard de la fraude, des exigences de divulgation et du traitement que leur réservent les institutions. Telle est la mission de cette agence.
Le sénateur Fridhandler : Mme Heaton a indiqué que vous êtes satisfaits des informations que vous recevez concernant les incidents de fraude et leur ampleur, et que vous n’avez pas besoin d’une aide législative supplémentaire pour vous assurer que la capacité prudentielle de la banque est préservée. Nous avons des inquiétudes quant à ce qui est prévu dans ce projet de loi, et nous ne pensons pas que cela puisse satisfaire aux exigences de qui que ce soit ayant besoin de connaître tous les détails sur les fraudes survenues et l’ampleur de ce phénomène.
Mme Heaton : Je me permets de vous rappeler que je réagissais alors au commentaire du sénateur Deacon suivant lequel ces informations ne sont pas communiquées au BSIF et que celui-ci ne peut donc pas faire son travail. Je tenais à ce que tout le monde sache bien que nous disposons de mécanismes juridiques nous permettant d’exiger des institutions financières qu’elles nous communiquent les informations dont nous avons besoin pour nous acquitter de notre mandat prudentiel.
Pour nous assurer de l’intégrité et de la sécurité d’une institution, nous lui posons ainsi différentes questions. À quel risque êtes-vous exposés? Quelles sont les politiques et les procédures que vous avez mises en place pour gérer ce risque? Sont-elles adéquates? C’est exactement ainsi que notre mandat est formulé.
Si une institution n’a pas pris les mesures de cybersécurité appropriées et qu’elle ne dispose pas d’un programme de gestion de la conformité permettant de contrer le blanchiment d’argent, il est fort probable qu’elle soit exposée à un niveau de risque excessif, notamment pour ce qui est de la fraude. Lorsque de telles lacunes apparaissent, notre mandat prudentiel entre en jeu et nous disposons de certains pouvoirs d’intervention.
Nous pouvons alors dire à une institution qu’elle doit remédier à la situation parce qu’elle n’atteint pas le niveau de cybersécurité requis compte tenu de son degré d’exposition au risque.
C’est ainsi que nous procédons dans le cadre de notre mandat qui est, j’en conviens, fortement axé sur les institutions, et je comprends que le comité puisse se préoccuper également du sort des consommateurs.
Le président : Merci pour toutes ces précisions concernant votre mandat. Je pense que lorsque nous reprendrons nos travaux après le congé des Fêtes, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada sera probablement invitée à comparaître, tout comme l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, mais nous en discuterons demain.
Le sénateur Yussuff : Je veux revenir à la section 17. J’estime qu’en permettant aux coopératives de crédit de devenir plus rapidement et plus facilement des institutions de compétence fédérale, on favorisera une plus grande concurrence au bénéfice des consommateurs ainsi que de ces coopératives elles-mêmes, qui sont des organisations locales. Elles pourront ainsi en outre suivre leurs membres en continuant à leur fournir des services s’ils déménagent dans une autre région du pays.
Lorsque le surintendant a comparu devant nous, il a déclaré que vous devriez concrétiser ce projet en moins d’un an. Compte tenu du mandat qui vous a été confié et des travaux préparatoires que vous effectuez, pensez-vous que vous y parviendrez dans un délai d’un an?
Mme Hinz : Je crois bien que oui. Nous nous y employons très activement.
Le sénateur Yussuff : Si nous fixons un rendez-vous dans un an et que nous vous convoquons devant nous, vous pourrez nous répondre par l’affirmative?
Mme Hinz : Faites-le, s’il vous plaît. Nous aimons qu’on nous fixe ainsi des délais.
M. Syed : Si je peux me permettre d’ajouter quelque chose, j’abonde tout à fait dans le même sens. Nous avons entendu ce qu’a dit le surintendant, et il s’agit d’une priorité essentielle pour le BSIF.
Comme je l’ai mentionné précédemment, voilà un bon moment déjà que nous n’avons pas revu nos processus dans leur ensemble. Comme vous le savez, nous nous sommes appuyés sur une expertise externe qui n’est plus nécessairement d’actualité, si bien que nous allons devoir tout passer en revue. Nous souhaitons également tirer les enseignements de nos expériences passées, dont certaines nous ont drainés considérablement, pour mieux faire à l’avenir.
Je pense qu’en temps voulu, nous en viendrons à communiquer davantage avec le public à ce sujet.
Le sénateur Yussuff : Pour faire suite rapidement à cette question, étant donné que les coopératives de crédit sont réglementées par les provinces, existe-t-il actuellement un mécanisme permettant de garantir que les informations touchant notamment la santé financière et les réserves de ces coopératives seront fournies au BSIF?
Parce que, évidemment, ce n’est pas votre domaine. Cela relève de la réglementation, et c’est le gouvernement provincial qui devra vous répondre. Y a-t-il collaboration entre les différents régimes au pays pour harmoniser cela? Si une coopérative de crédit décide de se prévaloir de cette possibilité, serez-vous à même de mieux saisir la situation de l’institution à la lumière de ce que l’organisme de réglementation provincial vous en dira?
Mme Hinz : La loi ne prévoit aucune obligation spécifique en matière de mise en commun de l’information, mais dans les faits, il va de soi qu’il est très important que nous collaborions étroitement avec les autorités provinciales régissant actuellement la coopérative de crédit en question.
M. Syed : Oui. Nous avons des échanges fréquents avec nos homologues chargés de la surveillance prudentielle. Si nécessaire, nous pouvons également conclure des accords de confidentialité pour permettre la communication de certaines informations.
Il est essentiel pour nous d’entretenir un dialogue à ce niveau au fur et à mesure que nous accueillons de nouvelles entités au sein du régime fédéral. Je pense que ce dialogue se poursuivra tout au long de ce parcours d’intégration à la sphère fédérale.
Le président : Merci, sénateur. Nous allons devoir en rester là pour l’instant.
Le sénateur Yussuff : Par ailleurs, est-ce que le régime d’assurance-dépôts s’appliquera automatiquement à une coopérative de crédit relevant désormais de la compétence fédérale?
Mme Hinz : Oui.
Le sénateur Yussuff : Vraiment? C’est aussi simple que ça. Merci.
Le président : Voilà qui met un terme à nos échanges avec ce groupe de témoins. Nous tenons à tous vous remercier.
Je vous rappelle, madame Hinz, que vous devrez transmettre une réponse écrite à notre greffier concernant la question de la sénatrice Ringuette.
[Français]
Bienvenue à tous pour ce troisième groupe de la journée. Nous porterons maintenant notre attention sur la section 43 de la partie 5 pour notre étude préalable du projet de loi C-15.
Je souhaite la bienvenue à notre prochain témoin, qui représente l’Initiative canadienne de droit climatique. Elle se joint à nous par vidéoconférence. J’aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Helen Tooze, chercheuse principale en politiques.
Madame Tooze, comme vous comparaissez par vidéoconférence, s’il y a quelque problème que ce soit ou si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez nous en faire part.
Je vous invite à faire vos remarques préliminaires. Elles seront suivies d’une période des questions. La parole est à vous.
[Traduction]
Helen Tooze, chercheuse principale en politiques, Initiative canadienne de droit climatique : Merci, monsieur le président.
Je m’appelle Helen Tooze. Je suis chercheuse principale en politiques publiques pour l’Initiative canadienne de droit climatique.
Notre organisation a appuyé les modifications anti-écoblanchiment apportées à la Loi sur la concurrence par le projet de loi C-59, qui a été adopté en juin 2024. Nous reconnaissons que ces modifications ont eu des conséquences imprévues. On a notamment vu plusieurs entreprises renoncer à la publication d’informations relatives au changement climatique en raison d’un risque réel ou perçu de poursuites. Nous n’en demeurons pas moins préoccupés par les modifications proposées à cette disposition dans le projet de loi C-15.
Dans le projet de loi C-15, le gouvernement propose de supprimer de la Loi sur la concurrence l’obligation pour les entreprises de justifier leurs indications sur les avantages environnementaux au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale.
Les réponses reçues au projet de lignes directrices sur l’écoblanchiment publié en décembre 2024 par le Bureau de la concurrence montrent bien que le problème soulevé par les modifications apportées par le projet de loi C-59 ne découle pas de la nécessité de justifier les allégations, mais plutôt de l’obligation de le faire à l’aide de méthodologies reconnues à l’échelle internationale.
À ce titre, la suppression de l’obligation de justifier les allégations au moyen de méthodes internationalement reconnues constitue une avancée positive. Cependant, l’absence de paramètres méthodologiques crée une incertitude quant à la manière dont les allégations devront être justifiées à l’avenir.
Le projet de loi C-15 est une excellente occasion de régler les problèmes créés par les modifications apportées dans le cadre du projet de loi C-59. Nous suggérons de fixer des limites quant aux exigences méthodologiques en matière de justification tout en conservant une certaine souplesse.
Plus précisément, la loi devrait exiger que ces allégations soient étayées au moyen de méthodes crédibles, solides et fondées sur des données scientifiques, qui soient adaptées aux allégations formulées. Une plus grande souplesse dans la manière dont les entreprises étayent leurs allégations environnementales permettrait de continuer à protéger les consommateurs contre l’écoblanchiment tout en réduisant le risque de poursuites auquel les entreprises sont exposées en vertu des exigences actuelles. Il reste toutefois important d’établir un cadre définissant les paramètres de ce qui constitue une base appropriée pour une justification adéquate et correcte.
Merci. Je serai ravie de répondre à vos questions..
Le président : Merci.
Le sénateur Varone : J’ai une question simple. Le nom d’une entreprise peut-il constituer une infraction aux dispositions touchant les justifications lorsqu’il est assimilable à une forme d’écoblanchiment? Je vais vous donner un exemple. Green For Life est une entreprise assez importante qui est active dans tout le pays. Sous le couvert de cette appellation aux prétentions écologiques, l’entreprise s’adonne en fait au ramassage des ordures ménagères, notamment à Toronto. Elle a en outre commis une multitude d’infractions. Il suffit de faire une recherche sur Google pour constater qu’elle enfreint toutes sortes de règles, qu’il s’agisse de la décontamination des sols, du déversement excessif de déchets ou de la vente de produits chimiques illégaux à d’autres entreprises, mais elle continue à utiliser le nom Green For Life.
Il existe par ailleurs toute une série d’entreprises pétrolières qui prétendent proposer du diésel propre parce qu’elles y incorporent 3 % ou 5 % de biodiésel.
Dans quelle mesure un nom est-il tenu de représenter fidèlement la sphère d’activité de l’entreprise? Sommes-nous en train de faire marche arrière en matière de justification lorsqu’il s’agit des noms d’entreprise?
Mme Tooze : C’est une excellente question, mais aussi une question piège.
En droit canadien, il m’est difficile de me prononcer. Je sais d’expérience qu’en droit australien et britannique, même une marque ou un logo peuvent être considérés comme de l’écoblanchiment s’ils véhiculent une fausse impression. Je pense qu’il y a lieu de souligner que, pour utiliser un nom ainsi perçu comme une forme d’écoblanchiment, il faudrait parvenir à le justifier d’une manière ou d’une autre.
Nous nous intéressons aussi à des affirmations très générales qui sont également faites par des entreprises, peut-être pas au moyen de leur nom, mais avec des allégations voulant, par exemple, que l’on soit en bonne voie d’atteindre la carboneutralité. De telles affirmations générales doivent être étayées, et je ne vois donc pas pourquoi ce serait différent pour le nom même de l’entreprise.
Le sénateur Varone : Merci.
Le sénateur Fridhandler : J’arrive difficilement à croire que cette modification de la disposition relative à l’écoblanchiment améliorera l’information transmise aux consommateurs. Je présume que de nombreuses entreprises ayant supprimé leurs informations en vertu de la législation initiale sur l’écoblanchiment ne seront pas incitées à les publier à nouveau, ce qui créera un vide en la matière. Je vais devoir faire mes propres recherches, mais si vous disposez d’informations à ce sujet, je vous serais reconnaissant de me faire part de vos réactions. Je pense sans doute surtout au secteur de l’énergie dans ce contexte.
Vous avez laissé entendre qu’il faudrait mieux définir selon vous ce qui constitue une base appropriée pour une justification adéquate et correcte dans le projet de loi. Je pense qu’avec le temps, les problèmes qui se poseront feront évoluer la jurisprudence dans un sens qui rendra ces choses-là beaucoup plus claires.
Si vous avez une meilleure approche à proposer — et vous avez indiqué souhaiter obtenir plus de détails —, je vous demanderais de nous fournir par écrit ce qui, selon vous, devrait être ajouté à cette disposition du projet de loi pour que vous soyez satisfaite. Je vous laisse répondre à la première question. La seconde est davantage une demande que je vous adresse.
Mme Tooze : Tout à fait. Je partage votre cynisme, si l’on peut dire, en ce qui concerne les divulgations. Innovation, Sciences et Développement économique Canada est également de cet avis. J’ai eu des conversations avec des gens du ministère qui estiment que le projet de loi C-59 a été utilisé comme excuse par certaines entreprises pour ne pas divulguer volontairement leurs informations.
Je pense qu’il existe certains éléments qui, s’ils étaient garantis, inciteraient les entreprises à divulguer leurs informations. Mais encore une fois, nous vivons dans l’incertitude. Des entreprises du secteur de l’énergie ont déclaré qu’elles ne divulgueraient aucune information tant que le projet de loi C-59 n’aura pas été complètement abrogé. Je comprends donc votre point de vue. Je crois que nous essayons tous d’être un peu positifs et d’espérer que cela donnera lieu à un véritable changement, mais nous ne pouvons pas en avoir la certitude. Et je conviens avec vous qu’il y a des secteurs et des entreprises qui choisiront toujours de ne pas divulguer d’information. J’estime que ce sera aux investisseurs de faire pression sur ces entreprises s’ils veulent que ce type d’informations soient divulguées.
Pour ce qui est de votre demande, j’ai fait parvenir au comité une lettre que j’ai envoyée au ministre des Finances — et que je peux vous transmettre directement si vous le souhaitez. Nous y expliquons en détail la forme que pourraient prendre ces dispositions selon nous. Elles ne seraient pas nécessairement très strictes. Nous voulons simplement que des mesures soient mises en place pour garantir que les allégations sont fondées sur des données scientifiques, substantielles ou rigoureuses.
[Français]
La sénatrice Henkel : Bienvenue parmi nous, madame Tooze, et bravo pour le travail que vous faites, qui sert énormément.
Ma question porte sur le rôle des parties privées. Aujourd’hui, plusieurs acteurs des ONG et des entreprises peuvent contester l’écoblanchiment devant le Tribunal de la concurrence. L’article 43 supprimerait ces actions privées. Seul le Bureau de la concurrence pourrait désormais intervenir. En supprimant ces voies externes, ne rend-on pas la contestation de l’écoblanchiment plus difficile, puisqu’elle dépendrait entièrement des priorités et des ressources d’un seul organisme?
[Traduction]
Mme Tooze : Merci, sénatrice. C’est une autre excellente question.
Notre organisation ne prend pas vraiment position à ce sujet. J’ai toutefois eu plusieurs conversations avec des collègues, notamment dans le milieu universitaire, qui estiment que la suppression du droit d’action des parties privées limite l’accès à la justice.
J’estime pour ma part que le droit d’intenter des actions privées n’était pas un élément très important. Le bureau agit à bien des égards comme gardien contre les plaintes vexatoires, ce qui est une bonne chose. Je peux comprendre que des organisations non gouvernementales puissent vouloir intenter directement des poursuites judiciaires, mais elles auraient tout de même à prouver devant un tribunal qu’elles agissent bel et bien dans l’intérêt public.
D’après le travail que j’ai effectué, je ne pense pas personnellement qu’il y ait un problème majeur à supprimer cela, si ce n’est que cela pourrait rendre les divulgations relatives aux informations climatiques plus accessibles et plus ouvertes à nouveau.
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci. Selon vous, le Bureau de la concurrence dispose-t-il de l’expertise et de la capacité requises et a-t-il un mandat suffisant pour détecter, analyser et poursuivre efficacement l’écoblanchiment climatique dans des secteurs complexes comme ceux des mines, de l’énergie et de l’agroalimentaire?
[Traduction]
Mme Tooze : Il est difficile pour moi de répondre à cette question. Je ne connais pas le Bureau de la concurrence à quelque niveau que ce soit, et je ne voudrais pas me prononcer sur l’expertise qu’il peut posséder ou non, et ce, même si j’ai pu parler à plusieurs intervenants dans ce domaine.
J’ose espérer que le bureau fera appel à des experts supplémentaires si cela devient nécessaire aux fins d’une éventuelle enquête. À mes yeux, ce serait la chose logique à faire, mais je ne voudrais pas avancer d’hypothèses. Désolée, sénatrice.
[Français]
La sénatrice Henkel : Je comprends. Pas de souci. C’est seulement que tout revient maintenant à la décision du Bureau de la concurrence.
Ce bureau a-t-il suffisamment de pouvoir et l’expertise nécessaire pour prendre aujourd’hui une direction légale, mais aussi privée? On enlève l’accès au renvoi vers les tribunaux. Quant aux volets réglementaire et légal, c’est uniquement ce bureau qui a le droit de décider si une contestation ira du côté légal ou privé. Voilà mon inquiétude.
[Traduction]
Mme Tooze : Oui, la décision reviendrait au bureau. Je crois que mes collègues au Bureau de la concurrence possèdent l’expertise nécessaire pour faire ces recommandations. Ils le font depuis de nombreuses années. Ils pourraient parler au client qui présente ce genre de demande afin d’établir quelles sont les préoccupations de ce dernier. Ils possèdent cette expertise, et ils seraient en mesure de présenter ces demandes. C’est important, car le tribunal pourrait se retrouver débordé, à outrance, avec des revendications vexatoires ou des demandes qui ne remplissent pas les critères requis pour être présentées devant le tribunal.
La sénatrice Wallin : Je veux revenir sur une affirmation. Vous avez dit à quelques reprises, il me semble, que des entreprises se servent du projet de loi C-59 comme prétexte pour ne pas communiquer d’informations. Avez-vous des preuves de cela? Pensez-vous à des entreprises en particulier? De qui parlez-vous?
Mme Tooze : Eh bien, en ce qui concerne la quantité d’informations qui ne sont plus communiquées par des entreprises en raison du projet de loi C-59, il y a beaucoup de points de vue divergents. Les investisseurs auxquels je parle trouvent que les entreprises dans lesquelles ils investissent ont retiré leurs publications liées au climat. Or, quand je parle à d’autres groupes ou organismes qui surveillent ce genre de publications et qui font un suivi à cet égard, ils ne voient pas un gros problème.
Il faut un peu équilibrer ou différencier les choses à ce sujet. Plus précisément, nous savons que des sociétés d’énergie, comme l’Alliance nouvelles voies, ont fait cela. Elles ont affirmé catégoriquement avoir retiré ces publications en raison du projet de loi C-59, mais il n’y a aucun...
La sénatrice Wallin : C’est un autre problème. Je ne suis pas certaine de comprendre. Elles ont dit qu’il est trop difficile et risqué de satisfaire aux objectifs de la loi, c’est pourquoi elles ont même retiré les publicités de base. Est-ce le résultat que vous recherchez?
Mme Tooze : Aucunement. Je ne parlerai pas de l’aspect publicitaire. Le principal problème est celui de la communication d’informations liées au climat.
Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ne tiennent pas compte du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques ou des rapports de durabilité parce que ces organismes sont d’avis que ce n’est pas une obligation. Les entreprises se retrouvent donc dans une sorte de petit purgatoire, prises entre la réglementation sur les valeurs mobilières et la question de savoir si les informations communiquées seraient considérées comme étant de la publicité au titre des dispositions issues du projet de loi C-59 et du Bureau de la concurrence. De nombreuses entreprises ont retiré leurs publications sur le développement durable et le climat pour cette raison.
La sénatrice Wallin : D’accord, mais vous faites une allégation grave en disant qu’elles tentent d’éviter la loi. Je cherche simplement à corroborer cela.
Mme Tooze : Je suis désolée. Je ne veux pas que cela ait l’air d’une allégation. Plus précisément, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a communiqué avec moi en me disant que les entreprises se servaient de cela pour ne pas communiquer l’information. Personnellement, je ne le sais pas, mais je me suis entretenue avec eux.
La sénatrice Wallin : Voilà où je voulais en venir. J’en parle parce que des gouvernements ont fait des déclarations sur leur carboneutralité que démentent même des groupes de lutte contre les changements climatiques qu’ils financent. Même d’anciens ministres ont dit qu’ils n’avaient pas respecté leurs engagements et leurs promesses au titre de la Conférence des parties, ou COP, par exemple. Sont-ils le moindrement touchés?
Mme Tooze : C’est une excellente question.
La sénatrice Wallin : Le gouvernement doit-il suivre les mêmes règles?
Mme Tooze : S’il ne le fait pas, il le devrait.
La sénatrice Wallin : Ma question est : le fait-il?
Mme Tooze : Bien honnêtement, je l’ignore.
La sénatrice Wallin : D’accord. L’autre question sur laquelle je veux revenir, c’est que vous avez dit que vous vouliez que toute cette information soit fondée sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale et qu’elle soit rigoureuse et fondée sur la science, et cetera. Y a-t-il une norme internationale qui répond à toutes ces choses sur laquelle tout le monde s’accorde?
Mme Tooze : Je précise que je me réjouis du retrait de l’exigence d’une « méthode reconnue à l’échelle internationale ». L’Initiative canadienne de droit climatique en est ravie. Nous nous réjouissons que la loi soit moins contraignante qu’avant.
En ce qui a trait à des types de méthodes, nous ne voulons pas que la loi soit contraignante au point de créer une liste. Nous aimerions des méthodes qui ont montré leur crédibilité et leur fiabilité. Par exemple, le Royaume-Uni et l’Australie, en particulier, exigent que tout article scientifique soit largement connu, évalué par les pairs et indépendant.
Je vous en prie, comprenez-moi bien. Nous ne voulons pas de paramètres stricts sur les méthodes qui peuvent être utilisées. Nous aimerions simplement qu’il y ait des précisions sur le genre de méthode qui devrait être utilisée. Nous ne voulons pas que quelqu’un invente sa propre méthode, et qu’il l’affiche et l’utilise pour justifier ces affirmations. Nous aimerions que l’exigence qu’elles soient rigoureusement...
La sénatrice Wallin : Cette chose que vous décrivez existe-t-elle?
Mme Tooze : Bien entendu. Il y a des normes. Il y a des normes canadiennes. Il y a les Normes canadiennes d’information sur la durabilité ou les normes du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité. Ce sont toutes des normes de déclaration qui sont reconnues.
La sénatrice Wallin : Je vais m’arrêter là. Merci.
Le président : Merci, sénatrice. Je vais donner la parole au sénateur Yussuff pour sa dernière question, mais avant, ces propos me rappellent un échange qui remonte à l’an dernier, pendant l’étude du projet de loi C-59. C’était avec une personne représentant l’Alliance nouvelles voies, il me semble. J’ai trouvé son argument très intéressant et pertinent. Je serais curieux de connaître votre réaction. Cette personne a exprimé des préoccupations au sujet de la méthode reconnue à l’échelle internationale. Dans le domaine des sables bitumineux, par exemple, quand on tente quelque chose d’innovant, on n’a pas de repère ou de modèle. Ce genre de chose risque d’anéantir tout esprit d’initiative. Je suis curieux de savoir ce que vous pensez de son argument.
Mme Tooze : Eh bien, je suis de son avis. C’est ce que je veux faire valoir. Je suis d’accord pour dire qu’en matière de loi, surtout pendant la rédaction du projet de loi, il faut parvenir à trouver ce fameux juste milieu entre la sécurité juridique et la souplesse voulue pour pouvoir s’adapter à des circonstances imprévues et modifier la loi.
J’ai le sentiment que les investisseurs et la population ont besoin d’avoir une idée de ce qu’est la corroboration dans le cadre d’une méthode. Que cherchons-nous, et à quoi cela ressemble-t-il globalement? S’il n’y a ni cadre ni déclaration publique sur la forme que prennent les méthodes de corroboration, personne ne sait à quoi s’en tenir. J’ai l’impression que personne n’a vraiment compris ce que sont des méthodes reconnues à l’échelle internationale. On ne peut communiquer ou corroborer des informations en fonction de quelque chose que l’on ne comprend pas.
Je suis d’accord avec les entreprises. Je comprends ce qu’elles cherchent. Je ne suis pas ici pour me battre contre elles. Je veux qu’elles soient en mesure de communiquer l’information, et je veux qu’elles soient à l’aise de le faire. Cela s’applique aussi aux investisseurs et à la population. Je veux qu’ils soient en mesure de comprendre les informations qui leur sont communiquées.
Le président : Je vous remercie de votre réponse. Je pense que le débat n’est pas terminé, car il y a un compromis à faire entre la protection des consommateurs, l’information du public et l’innovation. Si on pense aux sables bitumineux, il n’y a pas de repère à l’échelle mondiale, et les entreprises veulent innover. Nous verrons bien.
Le sénateur Yussuff : Merci de votre comparution à titre de témoin.
Est-ce que cette modification laisse un grand vide dans les moyens dont disposent les Canadiens lorsqu’ils considèrent la responsabilité de l’entreprise et l’information qu’elle a communiquée? Ils ne sauront désormais plus à quoi s’en tenir puisqu’il n’y a pas de modèle.
Cette modification crée-t-elle réellement un problème pour les investisseurs au pays et les consommateurs qui choisissent de faire affaire avec des entreprises pour toutes sortes de raisons? Causera-t-elle des torts indus parce que nous n’aurons plus de modèle pour nous aider à orienter les entreprises dans la bonne direction en ce qui a trait à leurs obligations climatiques, mais aussi pour permettre à la population de savoir ce qu’il en est afin qu’elle puisse prendre des décisions réfléchies, quelles que soient ces décisions?
Mme Tooze : Je vous remercie de votre question.
Oui, je suis entièrement d’accord. Lorsqu’ils prennent des décisions, les consommateurs et les investisseurs ont besoin d’avertissements, d’indications et de communications crédibles, fiables et — chose importante — comparables. Si les exigences en matière de méthodologie ne sont pas encadrées, les consommateurs et les investisseurs ont du mal à déterminer la fiabilité des affirmations. Je reprends l’exemple du Royaume-Uni et de l’Australie, qui sont partenaires commerciaux du Canada. Ces pays exigent que tout élément corroboratif soit rendu public pour les consommateurs et les investisseurs. Je crains encore que cela soit trop complexe pour être compris des consommateurs et des investisseurs, mais au moins, ce sera là pour que des ONG et d’autres groupes de lutte contre les changements climatiques qui comprennent de quoi il retourne puissent faire progresser les choses pour le compte des consommateurs et des investisseurs.
Le sénateur Yussuff : Dans l’immédiat, nous jouons aux devinettes, car nous ne savons pas ce qu’envisage le gouvernement de façon générale en ce qui a trait aux orientations du pays et au libellé qui remplacera les dispositions actuelles de la loi.
Je suis d’accord avec vous, car je ne comprends pas pourquoi nous utilisons l’expression « méthode reconnue à l’échelle internationale » si nous ne savons pas ce qu’elle signifie. Cela dit, croyez-vous que cette modification pourrait mener à une collaboration afin d’en venir à une définition commune de la corroboration qui aidera tout le monde à s’entendre sur une façon de communiquer l’information liée au climat à l’avenir?
Mme Tooze : Ce serait merveilleux et idéal.
Le problème, c’est que différentes industries corroboreront des affirmations distinctes en ayant recours à des méthodes distinctes. C’est fort complexe et technique. C’est à cet égard que des lignes directrices sur le genre de méthode recherchée seraient utiles. Il y en a qui sont reconnues dans une certaine mesure — il n’est pas nécessaire que ce soit à l’international —, mais nous voulons de nouvelles méthodes. Ce serait utile. Nous ne voulons pas empêcher l’innovation à l’égard des méthodes qui se présentent.
Il faut à la fois faire preuve de souplesse et fournir la sécurité voulue, et c’est un équilibre qu’il est difficile d’atteindre. Il serait formidable d’avoir au moins un cadre qui permettrait d’avoir une forme ou une méthode de corroboration standard pour la communication d’informations liées au climat.
En ce qui concerne cette question, je ne crois pas qu’il y ait une méthode universelle, malheureusement.
Le sénateur Yussuff : Je vous remercie.
Le président : Nous vous remercions de vos dernières réponses, car le dialogue doit se poursuivre, selon moi. Ce n’est pas noir ou blanc. J’ai parlé du pétrole et du gaz, mais je pourrais aussi parler de l’industrie de l’aluminium quand on parle d’innovation et d’industrie. Ce sera fort important pour nous, si le Canada veut se démarquer sur le plan de l’innovation.
Je vous remercie de votre témoignage. Il m’a beaucoup plu.
Chers collègues, nous reprendrons nos travaux dans 15 minutes. Nous poursuivrons notre étude du projet de loi C-15, mais il s’agira d’une réunion distincte. À tantôt.
(La séance est levée.)