LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 5 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
[Traduction]
Matthieu Boulianne, greffier du comité, Sénat du Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Comme greffier du comité, il est de mon devoir de vous informer de l’absence involontaire de notre président, l’honorable sénateur Gignac, et de présider à l’élection d’un président suppléant pour cette réunion. Je suis prêt à recevoir une motion en ce sens.
Y a-t-il des nominations?
Le sénateur Loffreda : Je propose la sénatrice Ringuette.
M. Boulianne : L’honorable sénateur Loffreda propose que l’honorable sénatrice Ringuette assume la présidence du comité. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
M. Boulianne : Je déclare la motion adoptée. J’invite la sénatrice Ringuette à occuper le fauteuil.
La sénatrice Pierrette Ringuette (présidente suppléante) occupe le fauteuil.
La présidente suppléante : Je m’appelle Pierrette Ringuette. Je suis sénatrice du Nouveau-Brunswick. Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
Avant tout, j’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec. Bienvenue.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.
[Français]
La présidente suppléante : Chers collègues, nous avons reçu un ordre de renvoi du Sénat le 27 novembre 2025 autorisant ce comité à examiner, afin d’en faire rapport, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
[Traduction]
Nous aurons aujourd’hui deux groupes de témoins, mais commençons par une brève présentation du projet de loi S-3 par son parrain, qui n’est nul autre que le vice-président du comité, le sénateur Varone.
Il sera accompagné de représentants d’ISDE, autrement dit Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et de Mesures Canada, qui relève d’ISDE.
[Français]
Bienvenue à Etienne-René Massie, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise; Anne-Marie Monteith, présidente, Mesures Canada, et Nathalie Campeau, vice-présidente, Poids et mesures, Mesures Canada. Nous accueillons également Gayatri Shankarraman, vice-présidente, Politique législative et affaires réglementaires, de Mesures Canada. Nous avons 60 minutes pour ce premier groupe.
[Traduction]
Sénateur Varone, vous pouvez commencer.
L’honorable Toni Varone, parrain du projet de loi : Merci, madame la présidente, et merci, chers collègues, de me donner l’occasion de m’adresser à vous comme parrain du projet de loi S-3.
La mesure commerciale fait partie de la vie de tous les Canadiens. Qu’il s’agisse de faire le plein d’essence, d’acheter des fruits et légumes à l’épicerie ou de payer nos factures d’électricité, nous faisons tous confiance à un système de mesure précis et fiable.
Les transactions financières fondées sur une mesure sont courantes dans presque tous les grands secteurs d’activité et dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement commerciales et de détail. L’exactitude des appareils utilisés pour acheter et vendre des biens en fonction d’une mesure a une incidence directe sur le portefeuille de tous les Canadiens.
La responsabilité du gouvernement à l’égard de la réglementation du commerce et des mesures et à l’égard des règles régissant l’exactitude et la fiabilité de la valeur des biens mesurés achetés et vendus trouve sa source dans la Loi constitutionnelle de 1867. Ces règles et règlements sont essentiels au fonctionnement équitable, efficace et concurrentiel du marché et contribuent à maintenir une économie forte et résiliente.
Mesures Canada, qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, est l’organisme chargé de l’administration et de l’application des règles et des règlements du Canada en matière de mesure commerciale sur l’ensemble du territoire canadien. Dans le cadre de son mandat législatif, l’organisme vérifie et approuve les balances, les pompes à essence, les compteurs d’électricité et de gaz naturel, les bornes de recharge pour véhicules électriques et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada, et il teste et certifie la précision de ces appareils une fois qu’ils sont sur le marché.
L’organisme étalonne et certifie également les normes d’essai physique utilisées pour certifier les appareils, enquête sur les plaintes d’entreprises et de consommateurs concernant des mesures soupçonnées d’être inexactes, et accrédite des organismes du secteur privé chargés de tester et de certifier des appareils de mesure.
Les règlements régissant l’exactitude et la fiabilité de la mesure des biens achetés et vendus ont bien servi les consommateurs et les entreprises pendant de nombreuses décennies. Mais ils n’ont pas suivi le rythme du marché actuel et de l’ère numérique contemporaine. La dernière mise à jour substantielle remonte aux années 1980, à une époque où les principales technologies de mesure étaient mécaniques et où les transactions étaient analogiques et imprimées. C’était avant l’arrivée d’Internet et avant que les technologies mobiles et sans fil deviennent le principal mode d’interaction entre les entreprises et leurs clients.
Les règlements actuels ne sont donc pas adaptés aux systèmes de mesure de plus en plus automatisés, logiciels ou numériques. Le cadre législatif actuel de la mesure commerciale est le reflet de l’époque où il a été créé. Il est statique, prescriptif, trop complexe et fastidieux. Les outils de conformité et d’application sont limités et ont tendance à être punitifs plutôt que préventifs. Ils ne sont pas à la mesure de l’incidence de la non-conformité, et cela entraîne des sanctions qui ne correspondent pas toujours à l’infraction.
Les technologies numériques sont indispensables aux interactions entre les entreprises et les consommateurs, et le rythme du développement technologique continue de raccourcir les cycles de vie des produits. Les règlements sur la mesure commerciale régissant les transactions financières devraient y être adaptés, notamment pour l’achat et la vente de biens mesurés, et permettre de protéger les consommateurs et les entreprises. La prévention des pertes dues à une mesure inexacte et à des pratiques commerciales déloyales est essentielle. Parallèlement, il est tout aussi essentiel d’encourager l’innovation, d’améliorer l’accès rapide aux nouvelles technologies de mesure et d’accroître la capacité des entreprises à s’adapter à l’évolution du marché et aux préférences des clients.
Le projet de loi modifie la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz dans le but de moderniser le cadre de la mesure commerciale du Canada en fonction de ces enjeux. Les modifications législatives proposées permettraient d’instaurer un cadre qui réduirait les obstacles et le fardeau réglementaire pour les entreprises tout en augmentant la protection des consommateurs. Elles permettraient de mieux réglementer la mesure commerciale, non seulement pour ici et maintenant, mais aussi pour un avenir qui évoluera rapidement.
Cela dit, je me ferai un plaisir d’avoir une solide discussion à ce sujet avec vous. Je ferai de mon mieux pour répondre à vos questions en m’appuyant sur ma compréhension personnelle du projet de loi, mais nous serons accompagnés d’experts techniques du gouvernement, qui pourront partager leurs connaissances. Je suis certain qu’ils pourront répondre à toutes vos questions. Merci.
La présidente suppléante : Je vous remercie, sénateur Varone. Les témoins souhaitent-ils s’exprimer brièvement?
[Français]
Etienne-René Massie, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour et merci, madame la présidente. J’avais une courte allocution, mais je dois avouer que votre collègue le sénateur Varone a emprunté beaucoup de mots de mon allocution. Si vous me le permettez, je vais prendre quelques minutes pour définir quelques exemples de la modernisation de la loi.
La présidente suppléante : Allez-y, s’il vous plaît.
[Traduction]
M. Massie : Permettez-moi d’abord de dire quelques mots au sujet de Mesures Canada, qui est l’organisme chargé de l’administration des deux lois faisant partie du projet de loi S-3.
Mesures Canada a pour fonction de garantir la mesure exacte des biens qui sont achetés et vendus sur le marché canadien, en veillant à ce que les Canadiens obtiennent ce pour quoi ils paient. L’organisme s’acquitte de cette tâche en appliquant les lois, en approuvant et en inspectant les appareils de mesure et en enquêtant sur les plaintes.
Mesures Canada accrédite également des fournisseurs de services qui contribuent à cette inspection partout au pays.
[Français]
Comme l’a indiqué le sénateur, nos lois ont été conçues pour un marché précédant Internet, les technologies mobiles et l’intelligence artificielle. Leur nature prescriptive, qui trouve ses racines dans les approches utilisées dans les années 1980, ne permet pas de prévenir de manière proactive la non-conformité ni d’utiliser des approches flexibles pour garantir l’exactitude des mesures commerciales.
Notre projet de loi propose de moderniser le cadre législatif canadien en matière de mesures commerciales. Il introduit des modifications visant à faciliter la surveillance réglementaire qui protège les entreprises et les consommateurs, tout en tirant parti des approches modernes et en alignant le cadre canadien sur les systèmes internationaux.
[Traduction]
Par exemple, les modifications proposées permettraient aux inspecteurs d’utiliser l’échantillonnage pour certifier des appareils de mesure en vertu de la Loi sur les poids et mesures. À titre d’illustration, au lieu d’inspecter chacune des 25 balances de caisse d’une épicerie, un inspecteur pourrait n’en inspecter que quelques-unes choisies au hasard. Si les balances échantillonnées sont exactes, les 25 seraient certifiées.
L’échantillonnage accélérerait les inspections et réduirait les coûts administratifs et de conformité pour les entreprises. D’ailleurs, cette méthode est déjà autorisée par la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour certifier les compteurs, et elle fonctionne bien.
L’introduction d’exigences adaptées aux circonstances dans lesquelles un compteur d’électricité est utilisé en est un autre exemple. Cela permettrait de réduire les exigences de conformité et les critères administratifs pour les petites entreprises, comme les exploitants de terrains de camping, qui doivent actuellement respecter les mêmes exigences que les grands services publics d’énergie s’ils facturent la quantité d’électricité utilisée par les clients. Des garanties et des mesures de protection des clients seront instaurées en fonction des besoins.
Enfin, les modifications à la Loi sur les poids et mesures permettraient au ministre d’accorder des autorisations temporaires pour l’utilisation de nouvelles technologies sans approbation ni inspection à certaines conditions. Cela accélérerait l’introduction d’appareils novateurs sur le marché et permettrait aux entreprises de tester leur rendement en situation réelle d’exploitation. Des mesures de protection seraient mises en place pour s’assurer que les clients bénéficient de mesures exactes, et il faudrait que les appareils visés par ces autorisations temporaires remplissent tous les critères juridiques après une période déterminée.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le projet de loi S-3 propose de moderniser le cadre de la mesure commerciale au Canada. L’un des moyens proposés serait d’autoriser les inspections virtuelles. Les modifications législatives faciliteraient la vie des entreprises situées dans des endroits difficiles d’accès, comme les régions nordiques du pays, en leur permettant d’utiliser des moyens de télécommunication et des méthodes numériques pour effectuer ces inspections. Par exemple, on pourrait inspecter des balances à distance sans la présence physique d’un inspecteur en créant un « jumeau numérique » de l’appareil.
[Français]
Dans l’ensemble, les modifications proposées dans le projet de loi S-3 encourageraient l’innovation, réduiraient les fardeaux administratifs et maintiendraient le Canada en phase avec les meilleures pratiques internationales.
Elles rendraient les exigences en matière de mesures commerciales plus axées sur les résultats, ce qui aiderait l’industrie à s’adapter aux changements du marché et aux préférences des clients, tout en garantissant l’exactitude et la fiabilité de ces transactions. Je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente suppléante : Merci, monsieur Massie.
[Traduction]
Nous allons passer à la première série de questions. Nous avons cinq minutes.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais revenir à 2022, quand Mesures Canada n’avait pas encore mis à jour la façon dont nous vendons l’électricité. Je voudrais simplement savoir si cela règle ou non ce problème. À l’époque, nous avions accordé une subvention d’environ 1,5 milliard de dollars pour les bornes de recharge de véhicules électriques et pour les véhicules électriques, mais nous n’avions pas modifié la norme de mesure pour permettre au secteur privé — des services publics non réglementés par les provinces — de vendre de l’électricité en kilowattheures. Ils ne pouvaient en vendre qu’en heures. Autrement dit, une Tesla à chargement rapide était subventionnée par une LEAF à chargement lent. Cela n’avait aucun sens du point de vue du marché.
En 2022, quand nous avons soulevé cette question dans le cadre du projet de loi S-6, la Loi sur la modernisation de la réglementation, j’ai été sidéré de constater qu’il avait fallu attendre jusqu’en novembre, je crois, pour obtenir une dérogation spéciale.
Pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que ce n’était pas une priorité au ministère de l’Innovation ni que cela ait été réglé rapidement? N’y avait-il pas de volonté politique ou de préoccupation politique?
Avez-vous maintenant le pouvoir d’agir en dehors de toute volonté ou préoccupation politique? Je n’en revenais pas que nous n’ayons pas réglé cette question à l’avance et qu’il ait fallu attendre encore six mois pour qu’une dérogation spéciale soit prévue.
Madame Monteith et monsieur Massie, pourriez-vous nous dire si ce projet de loi règle vraiment le problème?
Anne-Marie Monteith, présidente, Mesures Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci de la question. Vous avez raison. Au départ, quand les bornes de recharge ont été installées, la recharge pouvait se faire selon un tarif fixe et en fonction du temps ou par kilowattheure, c’est-à-dire telle quantité d’énergie consommée dans tel laps de temps. Le mandat de Mesures Canada ne s’applique qu’au kilowattheure, parce qu’il s’agit de la quantité d’énergie consommée.
Depuis, c’est la tendance qu’ont suivie les entreprises, le kilowattheure étant une mesure plus précise et plus juste pour les consommateurs.
Le programme de dérogation temporaire a été prévu pour l’équipement d’alimentation des véhicules électriques. Ce projet de loi donnerait en fait le pouvoir d’introduire des autorisations temporaires pour l’homologation de nouvelles technologies. À l’époque, il fallait demander un avis juridique. On nous a dit que, grâce à un programme de dérogation temporaire assorti de conditions temporaires, il serait possible d’instaurer un cadre pour le permettre. Le projet de loi S-3 est un pas dans la bonne direction.
Pourquoi a-t-il fallu six mois à l’époque? Il fallait probablement garantir l’exercice d’une diligence raisonnable et s’assurer de la mise en place du cadre approprié, et je suis convaincue qu’on a accéléré le rythme autant que possible, compte tenu des pressions exercées par les clients.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais beaucoup entendre votre point de vue, monsieur Massie, compte tenu de votre position plus élevée dans la hiérarchie.
Ce qui me préoccupe, c’est que cela n’a pas été fait en parallèle avec les subventions. On n’en a tenu aucun compte. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi on ne s’en est pas préoccupé. Monsieur Massie, vous êtes peut-être mieux placé pour répondre.
M. Massie : Certainement. Merci beaucoup de la question.
Quand le gouvernement a fait d’importants investissements dans l’équipement d’alimentation des véhicules électriques, nous avons évidemment aussi examiné les besoins en matière d’infrastructure de recharge et de soutien du marché. Le marché était alors embryonnaire aussi bien au Canada que dans le reste du monde, et nous nous efforcions de comprendre la technologie. Nous collaborions systématiquement avec des partenaires étrangers pour veiller à l’harmonisation des technologies et des méthodes.
Pourquoi cet écart de six mois à l’époque? On pourrait revenir en arrière et chercher plus précisément une réponse, mais, comme l’a dit Mme Monteith, il y avait des normes techniques, et nous voulions nous assurer qu’elles soient harmonisées.
Le sénateur C. Deacon : En fait, ce qui me préoccupe, c’est que la question n’ait jamais été soulevée au ministère. C’est seulement quand le Sénat en a été saisi qu’on s’en est finalement soucié. S’il devrait y avoir, au gouvernement du Canada, un ministère vraiment soucieux des besoins des entreprises, c’est bien le ministère de l’Innovation, il me semble. C’est cela qui me préoccupe. Je veux m’assurer que le projet de loi règle ces questions et que nous ne laissons pas la plomberie prendre du retard sur les investissements. C’est un domaine où nous avons largement laissé aller les choses.
M. Massie : Je peux vous dire que, quand le gouvernement travaillait au projet d’équipement d’alimentation des véhicules électriques, nous collaborions avec nos collègues pour essayer de régler cette question. Vous avez raison de dire qu’il y avait un écart au moment où nous sommes intervenus. Nous allons continuer d’y travailler. Ce sont également des éléments que nous voulons faire entrer en ligne de compte dans nos travaux sur les technologies, et la dérogation temporaire ainsi que les mesures prévues dans le projet de loi nous donneront désormais plus de marge quand de nouvelles technologies seront mises en marché, et elles nous permettront d’être plus proactifs et de suivre l’évolution des entreprises pour leur permettre d’utiliser ces technologies sur le marché grâce à des dérogations temporaires.
La présidente suppléante : Merci, monsieur Massie.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de vos réflexions avisées, sénateur Varone et monsieur Massie.
Sénateur Varone, vous avez dit que la version actuelle de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz remonte à 1980. Nous avons besoin de ces modifications, et il est important de les adopter. J’espère que le projet de loi S-3 actuel tient compte de tous les enjeux du marché actuel. Sinon, j’invite tous les témoins à en parler, et je dis cela parce que l’article 44 propose un examen législatif de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz dont le délai passerait de 5 à 10 ans.
Ma question est la suivante : compte tenu du contexte actuel, de la vitesse de l’évolution technologique et des changements quotidiens, pourquoi passer de 5 à 10 ans? Je dis souvent que la perception, c’est la réalité, et, quand je lis 5 à 10 ans, je me demande si on envisage de revoir tout cela dans 50 ans?
M. Massie : Merci de la question, sénateur. Un examen législatif est important, et il est important de réexaminer plus régulièrement ces textes de loi, plutôt que d’attendre de 1980 à 2026, comme aujourd’hui.
L’examen législatif décennal est harmonisé avec d’autres textes de loi. Nous avons également prévu dans ce projet de loi des assouplissements supplémentaires qui nous permettront d’apporter certains changements de façon plus proactive. Je suis d’accord avec vous, mais la technologie évolue très rapidement. Dans le cadre de notre projet de loi — et j’invite d’autres personnes à s’exprimer —, nous nous sommes donné une marge de manœuvre qui nous permettra d’apporter des changements et d’accorder des dérogations à mesure que de nouvelles technologies apparaîtront sur le marché.
Mme Monteith : J’ajoute que chaque examen décennal serait obligatoirement suivi d’un rapport au Parlement.
Le sénateur Loffreda : C’est toujours facile de le dire, et on nous parle souvent des parties intéressées, mais c’est un élément important de chaque projet de loi. Ont-elles été consultées? A-t-on répondu à toutes leurs préoccupations? Sinon, lesquelles n’a-t-on pas réglées? Estimez-vous légitime d’adopter le projet de loi S-3 si certaines de ces préoccupations n’ont pas été réglées? Lesquelles seraient le plus impactées?
Mme Monteith : Merci de la question. J’invite Mme Shankarraman à répondre.
Gayatri Shankarraman, vice-présidente, Politique législative et affaires réglementaires, Mesures Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Certainement. Nous avons procédé à une vaste consultation officielle par le biais de notre site web en 2022. Entre février et mars, nous avons communiqué en ligne avec toutes les parties intéressées, mais nous en avons également consulté dans le cadre de rencontres bilatérales, comme Électricité Canada et l’Association canadienne du gaz, pour entendre leurs préoccupations particulières. Leurs préoccupations sont presque toujours prises en considération.
Le but de la modernisation n’était pas de revoir intégralement la réglementation. Il ne s’agissait pas de l’examiner ou de la réécrire complètement. Il s’agissait de la moderniser en tenant compte de ce dont vous avez parlé, de faire en sorte qu’on puisse prévoir les innovations et les changements technologiques, et de rédiger des dispositions tenant compte de notre capacité à nous adapter et de veiller à ce que la réglementation soit toujours applicable.
Nous avons, par exemple, discuté des unités de mesure légales. Nous utilisons les unités de mesure normalisées internationales. Il y a aussi les dérivées : les unités de mesure canadiennes.
Les entreprises utilisent différentes méthodes pour mesurer différentes technologies qu’elles conçoivent elles-mêmes et qui ne sont pas reconnues. Une mesure reconnue par Mesures Canada peut être ajoutée à la liste des unités de mesure légales. Nous ne jugions pas nécessaire de modifier la réglementation pour cela. Il est possible de mettre à jour les unités de mesure légales au moyen de décrets. C’est surtout cela que nous avons laissé de côté. Pour le reste, les entreprises et les parties intéressées ont estimé que nous allions dans la bonne direction et que cela répondait à leurs préoccupations.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice McBean : Sénateur Varone, pourriez-vous nous donner un aperçu du calendrier prévu pour la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires et des moyens par lesquels le gouvernement prévoit soutenir les parties intéressées pendant la transition, surtout celles qui pourraient devoir assumer des coûts liés à la conformité?
Le sénateur Varone : Vous voulez savoir quand le projet de loi sera adopté par le Sénat et ensuite par la Chambre? C’est généralement une question d’ordre administratif. On ne s’attend pas à beaucoup de résistance dans le cadre du processus d’amendement, de présentation à la Chambre, puis de dépôt et d’adoption du projet de loi. La mise en œuvre qui suivra sera l’affaire de fonctionnaires. Je vais les laisser répondre à cette partie de la question.
M. Massie : Merci de la question. Une fois le projet de loi adopté par les deux chambres du Parlement, nous entreprendrons un examen assez approfondi de tous les règlements existants pour les harmoniser avec les nouvelles dispositions de la loi. Dans le cadre de ce processus, comme nous l’avons fait pour le projet de loi, nous consulterons largement les parties intéressées. Elles auront également l’occasion de formuler des commentaires pour que nous puissions soumettre un règlement définitif au gouverneur en conseil.
Quant aux coûts de conformité, nous en sommes très conscients. Nous en sommes notamment très conscients pour les petites entreprises. Mesures Canada fait partie de mon secteur, qui est responsable des politiques applicables aux petites entreprises. Nous examinons systématiquement ces interactions. Et nous chercherons à réduire ces coûts le plus possible, car nous savons que, à mesure que la technologie évolue, les entreprises investissent beaucoup aussi à cet égard.
Nous essayons d’harmoniser nos méthodes. Mme Monteith pourra préciser, mais nous essayons d’harmoniser nos méthodes sur le marché nord-américain et sur le marché international en passant par l’organisme international responsable de la métrologie légale.
La sénatrice McBean : Est-ce que l’harmonisation avec le marché nord-américain devient un peu plus problématique chaque jour? Ne devrait-on pas se tourner aussi vers les marchés mondiaux?
M. Massie : C’est ce que nous faisons. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’OIML, l’Organisation internationale de métrologie légale. Nous devons nous assurer de respecter les normes établies, d’appliquer ces normes au Canada et de veiller à ce que les marchés européens, asiatiques et nord-américains s’inspirent de cet organisme international pour garantir la correspondance des normes. J’invite d’autres personnes à intervenir.
Mme Monteith : On en a un bon exemple avec le travail que fait l’OIML sur l’équipement d’alimentation des véhicules électriques, ou ce qu’on appelle les bornes de recharge pour VE. C’est une nouvelle technologie. C’est un peu différent des appareils de mesure antérieurs au sens où cela intègre beaucoup de logiciels. Certains fabricants ont installé des écrans intégrés aux véhicules, et cela soulève de nouvelles difficultés en matière de conformité aux exigences existantes.
Ces normes sont en cours d’élaboration. L’organisme international a fourni des directives. Mesures Canada a participé aux travaux d’un petit groupe ayant contribué à l’élaboration de ces normes.
L’Union européenne a récemment publié sa propre directive actualisée sur les instruments de mesure concernant ces normes relatives à l’équipement d’alimentation des véhicules électriques. Nous avons procédé à des consultations, et notre objectif serait de nous harmoniser intégralement avec ces pratiques exemplaires internationales.
La sénatrice McBean : Alors j’ai la même question. Cette même capacité de mise en œuvre sera-t-elle prohibitive ou facile pour les petites et moyennes entreprises qui doivent mettre à jour leurs systèmes de mesure?
Mme Monteith : Nous voulons mettre en œuvre ces nouvelles exigences tout en essayant d’avoir un impact minimal sur le marché actuel. Comme organisme de réglementation, nous sommes souvent confrontés à des situations où des appareils de mesure ont été mis en place à certaines conditions ou à titre provisoire. Nous avons pu les observer sur le marché, dans leur environnement, pour adapter les spécifications en fonction de ces spécifications définitives. Nous tenons compte de la durée de vie de ces appareils de mesure. Elle est de 5, 10 ou 15 ans. Nous exigerons qu’ils soient entièrement conformes quand ils seront remplacés. C’est une façon de procéder, mais nous sommes très conscients des coûts pour les entreprises et les fabricants qui doivent remplacer quelque chose à brève échéance.
La sénatrice McBean : Merci.
Le sénateur Yussuff : Merci d’avoir parrainé ce projet de loi, sénateur Varone. J’ai un peu l’impression d’être dans une distorsion temporelle ici. Dois-je me débarrasser de mon ruban à mesurer en pouces, en pieds et en centimètres? Je plaisante. Écoutez, la façon la plus intéressante de voir les choses du point de vue des consommateurs est que nous savons qu’il y a un énorme débat sur le coût de la vie. Tout coûte très cher à l’heure actuelle. Des mesures précises sont très importantes pour les consommateurs. Si c’est un kilogramme, on veut que ce soit vraiment un kilogramme, pas moins, pas plus, mais vraiment ce pour quoi on paie.
Dans le cadre de la mise à jour du système de mesure visant à s’assurer qu’il est plus fidèle à ce qui est déjà une réalité, quelles sont les sanctions imposées aux franchises qui ne respectent pas l’obligation de garantir des mesures exactes pour les biens fournis aux consommateurs? Comment les tenir responsables? Ces règles seront-elles examinées quand la réglementation sera mise à jour? Ou seront-elles maintenues telles quelles? Je pose la question parce que ce qui intéresse en grande partie les consommateurs est ce qu’ils doivent payer. La SRC a mené un certain nombre d’enquêtes dans des supermarchés et révélé les supercheries pour lesquelles les consommateurs doivent payer. Les mesures ne sont pas exactes. Peut-être pourriez-vous commencer par là et m’expliquer la forme que pourrait prendre la réglementation.
Mme Monteith : Je commencerai par préciser que le projet de loi S-3 ajouterait une disposition sur les plans de contrôle préventif. Il s’agit d’un cadre permettant aux entreprises jusqu’ici non conformes de s’assurer qu’elles sont tout à fait au courant des exigences et de veiller à s’y conformer.
Notre politique d’application de la loi nous permet également de compter sur un réseau d’inspecteurs chargés de surveiller le marché et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité. J’invite ma collègue à parler brièvement de cette politique.
Nathalie Campeau, vice-présidente, Poids et mesures, Mesures Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Nous appliquons cette politique de façon progressive aux commerçants. Nous commençons par les informer des exigences à remplir en vertu de la loi et des règlements. Ensuite, nous multiplions progressivement les incitatifs pour assurer la conformité. À l’heure actuelle, nous avons la possibilité de saisir des appareils. Nous avons ce pouvoir, mais aussi celui d’intervenir en cas de non-paiement des sanctions pécuniaires. C’est de cela que vous parliez. Cela peut varier de 500 à 1 000 $ par jour et par cas de non-conformité, par exemple.
Les mesures préventives dont Mme Monteith a parlé au sujet des nouvelles dispositions seront des mesures intermédiaires pour nous aider à inciter les commerçants à se conformer à la réglementation. Par exemple, nous pourrions leur demander un plan de contrôle préventif pour l’entretien de l’appareil ou des pratiques d’étalonnage, pour nous assurer qu’ils maintiennent une bonne conformité tout au long du cycle de vie de l’appareil.
M. Massie : J’ajoute que nos inspecteurs sont là pour enquêter sur toutes les plaintes que nous adresseront des consommateurs ou des organisations. Les transactions ont parfois lieu entre entreprises, et c’est alors que certaines pourraient soulever des préoccupations au sujet des pratiques d’autres entreprises.
Si un élément d’exactitude de mesure est en cause, nous enverrons des inspecteurs pour vérifier si l’appareil est défectueux ou s’il ne mesure pas correctement. Comme l’a expliqué Mme Campeau, nous élaborerons ensuite notre politique d’application de la loi avec le propriétaire de l’appareil pour qu’il respecte la réglementation.
Le sénateur Yussuff : Pour en revenir aux secteurs du gaz et de l’électricité, auxquels tous les consommateurs ont à faire régulièrement, je remarque qu’il y a un certain décalage entre certaines dispositions et le moment où ils devront s’acquitter de leurs obligations. L’exigence relative au gaz et à l’électricité est-elle envisagée d’un point de vue différent quant à l’obligation de fournir une transaction de détail aux consommateurs?
Mme Monteith : La politique d’application de la loi est semblable pour les poids et mesures et pour l’électricité et le gaz. Dans le cas des compteurs d’électricité, par exemple, le taux de conformité est généralement très élevé, à moins de défaillance catastrophique, où il est assez évident que le compteur ne fonctionne pas. La fiabilité de ces appareils est donc très élevée. En cas de plainte, nous enverrons un inspecteur vérifier l’exactitude du compteur. Les inspecteurs ne participeront à aucun mécanisme de règlement des différends, mais ils peuvent confirmer que le compteur est exact.
Le sénateur Yussuff : Est-ce la même chose pour le gaz?
Mme Monteith : Même chose pour le gaz.
La sénatrice Marshall : Merci aux témoins de leur présence. J’ai été surprise d’entendre le sénateur Varone dire que cela fait 40 ans qu’il n’y a pas eu de modifications majeures à la loi. Je suis très préoccupée par le délai de 10 ans prévu à l’article 44. On parle d’un examen décennal. Le rapport sera-t-il publié chaque année, ou le sera-t-il au bout de 10 ans?
M. Massie : Merci de la question. Comme le propose le projet de loi, l’examen législatif portera sur un cycle de 10 ans, au terme duquel un rapport sera publié. Je dois dire que Mesures Canada a commencé à publier des rapports annuels en ligne pour rendre compte de nos activités et de leurs différents éléments. Les rapports annuels traduisent donc une volonté de transparence.
La sénatrice Marshall : Mais ce n’est pas propre au projet de loi?
M. Massie : Le rapport d’examen prévu par la loi ne serait produit qu’au bout de 10 ans.
La sénatrice Marshall : Je ne vous demanderai pas pourquoi vous le prolongez à 10 ans. Qui sera chargé de cet examen décennal? La disposition ne précise pas grand-chose. Il y est question d’un examen, mais elle ne précise pas ce que l’examen couvrira. On a donc l’impression qu’il pourrait s’agir d’un examen très superficiel. Pourquoi est-ce si général? Pourquoi n’y précise-t-on pas ce qui sera abordé dans le rapport et sur ce que l’examen couvrira?
Par ailleurs, comme s’agit d’un rapport décennal, il faudra attendre 10 ans, mais on dit ensuite que le ministre a 15 jours pour le déposer, après avoir attendu 10 ans. Je suis simplement déçue des dispositions sur les rapports et l’examen. Qui sera chargé de l’examen?
Mme Shankarraman : C’est le ministre, donc notre ministère, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui a l’obligation de faire cet examen. C’est le ministère qui en sera chargé, comme cette fois-ci.
La sénatrice Marshall : D’accord. Il ne s’agit donc pas d’un examen externe?
Mme Shankarraman : Non. Il s’agit d’un examen de la loi pour déterminer à quel point elle reste pertinente, ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qui doit être modifié. C’est le but des examens législatifs.
La sénatrice Marshall : Mais il ne s’agit pas d’un examen indépendant?
Mme Shankarraman : Non.
La sénatrice Marshall : Y aura-t-il des consultations?
Mme Shankarraman : Bien entendu.
La sénatrice Marshall : D’accord. Cette disposition me déçoit, mais j’ai quand même une dernière question.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a-t-elle été consultée? Je pense que certains de ses membres risquent d’être impactés. Ont-ils été consultés?
Mme Shankarraman : Je me souviens que le Conseil des consommateurs du Canada a été consulté, mais il faudrait que je vous revienne avec la liste.
La sénatrice Marshall : Oui, j’aimerais le savoir, parce qu’ils seraient impactés. J’ai terminé.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci d’être ici ce matin en si grand nombre. J’ai assisté à la séance d’information technique et je reconnais certains passages. J’ai deux questions. Quatre ou cinq pages du projet de loi sont réservées au pouvoir des inspecteurs, d’abord dans la première loi et surtout dans la deuxième loi. Pourquoi y a-t-il des difficultés actuellement en ce qui concerne les pouvoirs des inspecteurs? Y a-t-il eu des empêchements? Quel est le problème que l’on tente de résoudre ici?
Mme Campeau : Il y a peu de problèmes, mais il est quand même arrivé à certaines reprises que les inspecteurs doivent clarifier les pouvoirs d’entrer. Ces pouvoirs d’entrer ont été clarifiés principalement pour les télécommunications. Comme on en a parlé dans les notes d’introduction, on veut s’assurer de pouvoir accéder au système et aux applications à distance. Ça va aider les choses. Ou encore, par exemple, on a clarifié la définition d’un véhicule. Certaines dispositions existent pour bien cerner les pouvoirs d’entrer.
Le sénateur Dalphond : On ne pouvait pas prendre des photos avant?
Mme Campeau : Il fallait demander la permission pour prendre des photos.
Le sénateur Dalphond : Je comprends que la définition de lieu ne comprend pas la résidence; pour la résidence, il faut une autorisation judiciaire.
Mme Campeau : Oui.
Le sénateur Dalphond : Ma deuxième question porte sur les permissions temporaires.
Le ministre peut permettre à un commerçant d’utiliser un système de façon temporaire. Pourquoi ce pouvoir est-il donné au ministre, et non pas à la présidente? Qu’est-ce qui tombe à gauche et à droite entre la présidente et la ministre? Cela semble être une question très opérationnelle.
Mme Monteith : Je pourrais clarifier ce point. Essentiellement, certains pouvoirs ministériels peuvent être délégués au président et même aux vice-présidents quand c’est opérationnel. Typiquement, ce sont des cas où l’on retrouve beaucoup de transactions au chapitre des volumes et de la complexité des décisions; c’est assez routinier, en fait, comme décision. Donc, c’est le choix du ministre, et le ministre peut décider de déléguer des pouvoirs au président.
M. Massie : J’ajouterais que lorsqu’on rédige des projets de loin, c’est une façon d’accorder le pouvoir au ministre. Il y a un instrument de délégation au sein du ministère pour déléguer ce pouvoir. Traditionnellement, dans notre ministère, le pouvoir a toujours été délégué au président de Mesures Canada et ensuite sous-délégué au bon niveau au sein de la main-d’œuvre de Mesures Canada pour leur permettre de faire leur travail.
Le sénateur Dalphond : Je comprends que la ministre ne va pas émettre des permissions temporaires, mais j’espère qu’elle va déléguer ce pouvoir pour se concentrer sur des choses plus importantes, comme ministre de l’Industrie, à la période que l’on vit actuellement. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Varone : L’un des nouveaux pouvoirs d’inspection que j’ai trouvé très utile est le recours aux télécommunications, comme les moyens d’inspection électroniques et numériques, qui n’existaient pas dans les années 1980. Cela permettra vraiment aux inspecteurs d’être plus efficaces et d’avoir une plus grande marge de manœuvre.
[Français]
La sénatrice Henkel : Je prends deux secondes pour m’excuser de mon retard; j’étais à un autre comité. Mesdames et messieurs, merci d’être là. Ma question porte sur la cybersécurité.
Avec la numérisation des instruments de mesure, comment le projet de loi S-3 prend-il en compte les risques en matière de cybersécurité qui pourraient avoir des conséquences économiques ou opérationnelles pour les entreprises?
Mme Monteith : Nous sommes très conscients des risques de cybersécurité. Au ministère, il nous faut des bases de données et l’information dont on dispose à Mesures Canada. Donc, tout est conforme aux exigences des lois et des politiques sur la cybersécurité.
En ce qui concerne les bases de données, c’est sûr qu’avec la numérisation de nos processus d’inspection, on construit de nouvelles applications — justement, il y en a une nouvelle qui devrait être terminée cette année pour les inspections d’électricité et de gaz. Toutes les donnes recueillies seront retenues et seront conformes à nos politiques sur les lois portant sur l’accès à l’information et sur la vie privée.
Pour les appareils de mesure eux-mêmes, on voit de plus en plus de numérisation des fonctions; il y a eu des consultations récemment à ce sujet sur les façons d’évaluer les composantes métrologiques, donc qui ont trait à la mesure dans des logiciels qui font partie d’un instrument de mesure.
La question de la cybersécurité a été soulevée lors des consultations; on va se pencher là-dessus de plus près, mais il s’agirait, par exemple, de mettre en place un processus de réponse rapide au sein de Mesures Canada en cas de bris de sécurité d’un logiciel dans un appareil de mesure, pour que le manufacturier puisse tout de suite mettre à jour le logiciel et remédier au problème, et de faire cela très rapidement en avisant Mesures Canada pour que nous soyons également au courant.
Il y a tout un système de consultation en ce moment qui servira à mettre ces balises en place.
La sénatrice Henkel : Est-ce que vous avez une idée du temps requis pour mettre tout cela en place, car elle est très importante pour les entreprises en général et pour tout le monde?
Mme Monteith : Je crois que puisqu’on a déjà beaucoup d’informations numériques, certaines mesures ont déjà été mises en place, et nous allons probablement les préciser au moyen de politiques administratives.
La sénatrice Henkel : Le projet de loi S-3 modernise le cadre de la mesure commerciale, ce qui peut entraîner de nouvelles exigences techniques et administratives beaucoup plus difficiles à absorber, tant pour les PME que pour les grandes entreprises.
Quels sont les dispositifs concrets d’accompagnement et de soutien qui sont prévus pour aider les PME à comprendre, mais aussi à respecter ce nouveau cadre?
Mme Monteith : Au chapitre de la mise en application des appareils de mesure, les PME travaillent surtout dans le secteur des poids et mesures. Pour l’électricité et le gaz, on parle de plus grandes compagnies. En ce qui a trait à notre engagement avec les PME, nous faisons de la sensibilisation aux exigences de Mesures Canada.
Je dirais que le projet de loi vise à clarifier certaines mesures et à préciser clarifier la terminologie; il donne notamment de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs qui nous permettront, dans plusieurs cas, d’alléger le fardeau administratif sur ces PME.
L’échantillonnage en poids et mesures, par exemple, nous permettrait d’accélérer l’inspection d’un lot d’équipement. Dans ce cas, ce serait un allègement du fardeau, et non une augmentation.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Merci d’être venus nous voir. Je suis ravie de constater que la modernisation de ces mesures progresse, et j’espère qu’on prendra ce genre d’initiative plus régulièrement. Je suis curieuse de savoir qui et où sont les gens qui participent au débat sur la mondialisation des normes. Cela ouvrirait, par exemple, à nos entreprises des possibilités d’échanges sur les marchés mondiaux.
Autrefois, une Chevrolet ne pouvait être réparée qu’avec une clé Chevrolet et une Ford qu’avec une clé Ford. C’est ainsi que les choses ont commencé il y a bien des années. Nous avons évidemment évolué, mais nous avons ensuite fait marche arrière avec les téléphones Apple et Samsung. Et puis il y a eu la clé USB-C, qui nous a permis d’utiliser une prise universelle.
Qu’est-ce qui attend les Canadiens ordinaires? Comment justifier un quelconque conseil mondial? Qu’est-ce que vous allez assimiler ensuite? Est-ce que la même prise va enfin permettre de brancher mes appareils de coiffure à Londres pour que je ne fasse pas exploser mon fer à friser comme cela m’est arrivé?
Je veux, pour les vrais Canadiens, savoir sur quoi vous travaillez? Qui est responsable de ce genre d’universalisation?
Ce sont de simples exemples amusants de normalisation facile, à mon avis, mais ce serait une excellente occasion pour les Canadiens de mondialiser leurs entreprises s’ils savent que nous respectons une norme mondiale, en particulier en Europe et en Asie? Qui travaille là-dessus, et à quoi doit-on s’attendre?
[Français]
Mme Monteith : Il y a beaucoup à dire à ce sujet.
[Traduction]
Merci de la question. Très bonne question. En fait, l’Organisation internationale de métrologie légale a été créée dans ce but précis, c’est-à-dire pour s’assurer qu’à mesure que les pays élaborent leurs normes pour les appareils de mesure, il y ait une certaine harmonisation à l’échelle mondiale. Les comités techniques de l’Organisation s’intéressent, par exemple, aux bornes de recharge pour véhicules électriques et se posent les questions suivantes :
Nous devons harmoniser nos exigences. Où les écrans seraient-ils situés? Où mesurerait-on le transfert d’énergie, à quel moment et de quelle façon?
Ils publient des lignes directrices internationales, qui comprennent essentiellement des normes volontaires très exigeantes, mais ils veillent à égaliser les règles du jeu pour que chaque pays puisse utiliser ces normes et les inscrire dans son propre cadre de réglementation.
Vous avez tout à fait raison. Cela aiderait un fabricant canadien à mettre au point un appareil qui respecterait certaines normes et spécifications. Dans la mesure où ces spécifications sont les mêmes qu’en Europe, il serait beaucoup plus facile d’accéder au marché européen.
Le Canada est un pays très actif au sein de l’OIML, l’organisation internationale dont je parle. Il y a aussi des comités techniques, dont certains ont élaboré un système de certification. Si un appareil est certifié dans un pays, tous les autres pays peuvent utiliser le certificat et faire valoir qu’il a été testé par l’OIML. Cela peut aussi accélérer l’approbation.
La sénatrice Pupatello : Comment les données hébergées dans ces éléments futuristes seront-elles transmises aux entreprises pour que les gens d’affaires sachent ce qui les attend et puissent profiter de l’occasion? Ils vont examiner ces informations et, comme entrepreneurs, ils se diront : « Ah, je peux en faire quelque chose. » C’est donc vraiment un bond en avant. Comment le communiquer aux gens d’affaires?
Mme Monteith : Comme organisme de réglementation, nous sommes souvent confrontés à des situations où les entreprises sont en avance sur nous en termes d’innovation, de volonté d’aller plus loin et d’élaboration de nouvelles technologies. Il s’agirait plutôt de savoir comment suivre le rythme de ces innovations et s’assurer qu’elles respectent une certaine norme minimale, que la consommation d’énergie soit bien mesurée ou, dans le cas des poids et mesures, vérifier comment elle est mesurée.
Comment informons-nous les entreprises de ces exigences? Elles sont très au courant et savent ce qu’il faut faire. Nous dialoguons avec les fabricants de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ils nous informent de ce qu’ils font, des difficultés auxquelles ils sont confrontés et de l’évolution de la technologie. Comme organisme de réglementation, nous sommes conscients de ces enjeux et nous en tenons compte dans l’élaboration des spécifications.
Ce n’est pas tant que nous fonctionnons de façon indépendante. Il y a un dialogue très intense et continu entre le milieu des affaires et Mesures Canada comme organisme de réglementation.
Le sénateur C. Deacon : Si vous ne pouvez pas me donner de réponse complète à cette question, peut-être pourriez-vous faire un suivi auprès du greffier. Ce serait vraiment bien.
Je voudrais creuser la question de tout à l’heure au sujet du fait qu’il a fallu trois ans pour que les bornes de recharge pour VE et la norme de mesure utilisée soient reconnues par Mesures Canada et ISDE. Je voudrais comprendre le processus de consultation et comment il se déroule, car il n’a manifestement pas fonctionné à l’époque. Sinon, on aurait pu s’attendre à ce que le problème soit réglé beaucoup plus rapidement compte tenu de l’investissement important du gouvernement fédéral.
Entre autres choses, j’ai remarqué qu’il y avait beaucoup de consultations individuelles à ISDE. Vous ne réunissez pas les parties intéressées dans une même pièce pour avoir des conversations qui vous permettraient d’avoir une meilleure idée de l’écosystème du marché. Envisagez-vous de changer votre mode de consultation? Je pose la question parce qu’elle est fondamentale et que c’est un enjeu de plomberie vraiment important. J’accorde beaucoup d’importance à votre travail, mais je suis préoccupé par le fait qu’il ne semble pas y avoir de lien avec le Bureau de la concurrence et d’autres, où il existe des systèmes d’échange d’information vraiment souples qui vous permettraient d’anticiper les innovations et de régler la question de l’agilité, comme vous le souhaitez. Pourriez-vous nous rassurer concernant vos méthodes de consultation?
Mme Monteith : Bien sûr. Je vous remercie de la question. Il existe un registre officiel dans lequel sont annoncées les consultations qui auront lieu au cours des prochains trimestres. Nous participons également à ce processus. Notre site Web est très transparent à ce sujet.
Nous sommes toutefois conscients que ce processus peut être relativement passif, étant donné que nous affichons quelque chose et que nous attendons les commentaires. Nous avons donc aussi une liste de distribution, qui comprend la majorité de nos intervenants et qui nous permet de leur communiquer l’information pertinente affichée sur le site Web, pour les sensibiliser davantage.
Nous avons des comités permanents, surtout dans le secteur de l’électricité et du gaz, appelés Comité consultatif sur les processus en électricité et Comité consultatif sur les processus en gaz, qui se réunissent régulièrement et qui comptent des représentants de l’industrie.
Nous avons également des échanges bilatéraux avec d’autres associations sur des questions plus précises. L’an dernier, en novembre 2025, nous avons organisé un forum sur les poids et mesures, auquel nous avons invité des représentants de toute l’industrie qui s’intéressent à cette question, afin qu’ils participent à des séances d’information et puissent poser des questions. Ils ont également pu nous faire part de leur point de vue sur la direction que prend l’industrie. En 2026, nous avons l’intention de tenir un forum semblable sur l’énergie. Ce sont essentiellement les rapports que nous avons avec nos intervenants externes.
Pour ce qui est de notre engagement avec les partenaires gouvernementaux, sur la question des véhicules électriques, nous avons récemment collaboré étroitement avec Ressources naturelles Canada au sujet de nouveaux investissements dans les infrastructures de recharge, ainsi qu’avec Environnement et Changement climatique Canada. Nous avons également des échanges avec Transports Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada en ce qui a trait aux normes et aux développements dans ce domaine. Nous sommes assez bien intégrés et très au courant des investissements à venir, de sorte que nous pouvons tirer parti de ces partenariats pour sensibiliser les parties prenantes à nos exigences.
Par exemple, il y aura bientôt une foire commerciale où le ministère des Ressources naturelles envisage d’avoir un kiosque. À Mesures Canada, nous travaillons avec eux pour avoir une représentation commune dans notre kiosque, afin de présenter un portrait complet des exigences du gouvernement à l’égard des véhicules électriques.
La sénatrice Marshall : Parlez-nous un peu plus de Mesures Canada. Sauf erreur, vous êtes un organisme distinct du ministère, mais je m’intéresse particulièrement à votre budget et au nombre d’employés que vous avez. Pouvez-vous nous donner le nombre d’équivalents temps plein? Pouvez-vous nous fournir de l’information à ce sujet?
Mme Monteith : L’an dernier, notre budget de fonctionnement était d’un peu plus de 38 millions de dollars, dont la grande majorité pour les salaires, soit environ 31 millions de dollars. Le reste va aux coûts opérationnels, car nous avons des inspecteurs partout au pays. Les déplacements liés aux inspections représentent un coût important. Un autre coût important est l’investissement dans des appareils spécialisés. Nous avons des laboratoires où de l’équipement spécialisé est nécessaire pour approuver de nouveaux appareils de mesure.
La sénatrice Marshall : Quel est le nombre d’employés?
Mme Monteith : Notre effectif se situe à environ 320 postes équivalents temps plein.
La sénatrice Marshall : Combien d’entre eux s’occupent de l’administration, par rapport aux inspecteurs que vous avez dans tout le pays?
Mme Monteith : Sur les 320 postes, il y a environ 175 inspecteurs et une quarantaine de scientifiques et de métrologues, c’est-à-dire des techniciens de laboratoire. Le personnel de soutien est également très important pour gérer les déplacements continuels, l’achat d’équipement et ainsi de suite.
M. Massie : Il est également important de comprendre que viennent s’ajouter au personnel de Mesures Canada d’autres fournisseurs de services que nous certifions partout au pays. Il y en a 225 dans l’ensemble du pays qui travaillent avec nous. Nous les certifions et nous nous assurons qu’ils respectent les normes appropriées et qu’ils s’acquittent de leurs obligations.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela comprend les gens qui inspectent les ascenseurs?
M. Massie : Non. La plupart d’entre eux appartiennent à de petites entreprises. Selon les statistiques que j’ai ici, il y a environ 707 techniciens reconnus qui constituent l’ensemble de la main-d’œuvre d’inspection des autres fournisseurs de services.
Mme Monteith : Ils effectuent la majorité des inspections. Environ 95 % des inspections sont effectuées par l’entremise de ces organismes tiers accrédités par Mesures Canada.
La présidente suppléante : Chers collègues, cela met fin à notre premier groupe de témoins. Je vous rappelle que le comité va procéder à l’étude article par article mercredi prochain. Toutes les réponses qui doivent être fournies, mais qui ne l’ont pas été, ainsi que tous les renseignements supplémentaires, devraient être envoyés au greffier d’ici mardi, s’il vous plaît. Nous vous en serions reconnaissants.
Sénateur Varone, je vous remercie. Monsieur Massie, madame Monteith, madame Campeau et madame Shankarraman, merci beaucoup.
Pour notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons Francis Bradley, président-directeur général, et Cameron Chan, ingénieur superviseur, ENMAX Power Corporation, d’Électricité Canada; et David McConkey, directeur principal, Opérations, Sécurité et sûreté, de l’Association canadienne du gaz.
Monsieur Bradley, vous avez la parole. Je vous en prie.
[Français]
Francis Bradley, président-directeur général, Électricité Canada : Merci beaucoup. Bonjour. Je m’appelle Francis Bradley et je suis président-directeur général d’Électricité Canada.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd’hui de mon collègue d’ENMAX, qui est également président du Comité de la technologie et de la pratique de mesurage à Électricité Canada. Lorsque nous amorcerons la discussion, nous pourrons compter sur quelqu’un sur le terrain, qui travaille pour une entreprise de services publics et qui a beaucoup de connaissances et d’expérience dans ce domaine.
[Français]
Électricité Canada est la voix nationale du secteur canadien de l’électricité. Nos membres produisent, transportent, distribuent et commercialisent de l’électricité dans chaque province et territoire. Ces membres sont de petits et grands services publics, des exploitants de systèmes et des fournisseurs de services émergents. Ensemble, ils favorisent l’électrification, la recharge de véhicules électriques et la modernisation des réseaux électriques à l’échelle du pays.
[Traduction]
Même si nous appuyons l’objectif du projet de loi S-3, nous proposons des amendements ciblés visant à améliorer la sécurité réglementaire et veiller à ce que Mesures Canada continue de se concentrer sur ses compétences, soit la métrologie. Le réseau électrique du Canada évolue rapidement.
L’électricité est de plus en plus numérique, bidirectionnelle et intégrée aux nouvelles technologies, comme les véhicules électriques, les ressources énergétiques distribuées, le comptage avancé et l’automatisation du réseau. Parallèlement, les infrastructures électriques ont une longue durée de vie. Les investissements dans le réseau sont conçus pour durer des décennies, et non pas pour de courts cycles réglementaires.
Dans ce contexte, les services publics ont besoin d’un cadre de mesure clair, stable et ciblé, qui protège les consommateurs tout en favorisant les investissements et l’innovation.
Le projet de loi S-3 est orienté pour une large part dans cette direction. Cependant, il y a deux domaines où une clarification législative modeste renforcerait le projet de loi et réduirait le risque de conséquences imprévues.
Premièrement, le projet de loi élargit la définition de « compteur » pour inclure les logiciels et toute partie d’un appareil servant à établir une somme exigible pour la fourniture d’électricité ou de gaz. Sans clarification, ce libellé pourrait involontairement étendre la surveillance fédérale au-delà de l’exactitude des mesures pour englober les logiciels et les systèmes de TI en aval. Ces systèmes reçoivent et traitent les données une fois la mesure effectuée. Ils n’exécutent pas de fonctions de mesure et ne peuvent pas affecter les résultats métrologiques légalement pertinents.
L’élargissement de la surveillance réglementaire dans ces domaines augmentera les coûts de conformité, sans améliorer la protection des consommateurs, et il pourrait ralentir la modernisation du réseau et l’innovation numérique.
Notre recommandation est simple : peaufiner la définition de « compteur », afin que les pouvoirs de Mesures Canada demeurent clairement axés sur la fonction de mesure.
Deuxièmement, nous proposons un cadre pour assurer une plus grande certitude en ce qui concerne les unités de mesure légales. La loi prescrit un ensemble limité d’unités pour les ventes d’électricité. Bien que le ministre puisse autoriser des unités supplémentaires par règlements, ces derniers viennent à expiration après trois ans. Une période d’autorisation de trois ans est incompatible avec les activités réelles des services publics.
Les pouvoirs de mesure temporaires créent de l’incertitude, augmentent le risque que des actifs soient abandonnés, compliquent le recouvrement des coûts et accroissent la complexité de la facturation et la confusion chez les clients, sans qu’il y ait d’avantages pour les Canadiens.
Étant donné que les changements apportés aux unités de mesure légales ont une incidence directe sur la façon dont l’électricité est tarifée, négociée et comprise par les clients, le Parlement devrait continuer de suivre les changements importants.
Nous proposons de préserver la souplesse réglementaire, tout en instaurant un processus d’examen structuré et encadré par la loi, qui permet au Parlement d’examiner si de nouvelles unités devraient être ajoutées de façon permanente. Nous ne pouvons pas moderniser le réseau sans certitude.
Enfin, le projet de loi S-3 confère à Mesures Canada d’importants pouvoirs réglementaires supplémentaires dans différents domaines, y compris pour les entrepreneurs et les inspections. Nous devons nous assurer d’avoir le bon cadre réglementaire et législatif, qui permet une réglementation prévisible et adéquate à l’appui des investissements et de l’innovation.
De plus, les pouvoirs des inspecteurs d’ordonner des choses devraient être limités aux cas réels de non-conformité.
[Français]
Le projet de loi S-3 représente un grand pas vers la modernisation du cadre de mesures au Canada. Par des modifications législatives ciblées, le projet de loi pourra apporter plus de certitude aux investisseurs, mieux protéger les consommateurs et garder clairement le rôle de Mesures Canada comme garant de l’exactitude des mesures.
Ces recommandations reflètent l’expérience opérationnelle des services publics d’électricité à l’échelle du pays. Leur objectif est d’assurer que la modernisation de la loi appuie un système d’électricité fiable, novateur et abordable pour les Canadiens.
Merci de votre temps ce matin. Je serai heureux de répondre à vos questions.
La présidente suppléante : Merci, monsieur Bradley. Monsieur McConkey, est-ce que vous avez une déclaration à faire?
David McConkey, directeur principal, Opérations, sécurité et sûreté, Association canadienne du gaz : Oui, merci, madame la présidente.
[Traduction]
Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’être parmi vous aujourd’hui.
Je m’appelle David McConkey et je suis directeur principal des Opérations, de la Sécurité et de la sûreté à l’Association canadienne du gaz. Je représente aujourd’hui les fabricants de compteurs de gaz et les services publics de gaz naturel, qui répondent de façon fiable à 40 % des besoins énergétiques du Canada.
[Français]
Les compteurs d’électricité et de gaz sont véritablement les caisses enregistreuses du secteur de l’énergie et ils sont essentiels à la construction de systèmes énergétiques abordables, fiables et bien conçus.
[Traduction]
Les processus réglementaires de Mesures Canada couvrent les étapes précédant et suivant l’installation. De nombreux fabricants évitent le marché canadien en raison des règles complexes, des exigences incertaines, des longs délais d’approbation et des coûts élevés. Cela limite l’accès des Canadiens aux technologies de pointe qui améliorent la sécurité, l’efficacité, l’exactitude et le rendement en matière d’émissions. Nous avons un document d’information détaillé sur cette question.
En ce qui concerne l’élaboration de règlements, Mesures Canada utilise une structure fondée sur des comités, mais est responsable en dernier ressort de la conception finale. Cependant, la plupart des systèmes de réglementation modernes utilisent une approche fondée sur le consensus et les normes, qui est supervisée par le Conseil canadien des normes. L’adoption de ce modèle serait avantageuse pour les consommateurs, les organismes de réglementation et l’industrie. Nous exhortons le comité à examiner comment la nouvelle loi pourrait permettre cela.
J’aimerais maintenant souligner trois domaines prioritaires dans notre analyse du projet de loi.
Premièrement, il faut améliorer la protection des consommateurs. Bien que le but premier de ce projet de loi soit de protéger le consommateur contre les erreurs de mesure qui, je le souligne, peuvent parfois lui être favorables, le projet plus vaste de protection du consommateur concerne la sécurité, la protection de l’environnement et d’autres intérêts, comme la protection de la vie privée. De nombreux ajustements doivent être apportés au projet de loi pour tenir compte de ces intérêts généraux. Par exemple, il est proposé de modifier les cycles de renouvellement de la certification pour faire passer les dates anniversaires de la fin de l’année civile à la date à laquelle l’inspection a eu lieu. Cela entraînerait une augmentation considérable des coûts pour les services publics et les consommateurs, sans que ceux-ci en retirent de véritables avantages.
Une autre préoccupation concerne la définition élargie de compteur, qui risque d’inclure dans la réglementation des dispositifs non liés, comme les modems. La définition devrait se limiter aux composants qui exécutent directement des fonctions métrologiques.
Deuxièmement, il faut favoriser l’innovation et la modernisation. Le projet de loi S-3 représente une occasion générationnelle de moderniser les systèmes énergétiques du Canada. Certaines dispositions vont dans ce sens, mais d’autres maintiennent des exigences désuètes pour des actions concrètes. Par exemple, bien que le projet de loi permette à juste titre les inspections virtuelles, comme nous l’avons vu précédemment, d’autres articles exigent l’apposition de sceaux physiques. Les solutions numériques ou logicielles réduiraient les coûts, amélioreraient l’efficacité et refléteraient la technologie moderne.
Nous encourageons également la transition vers une recertification déclenchée par un événement, la conformité numérique par priorité et des directives plus claires sur le traitement des logiciels dans les systèmes de comptage. Les nouveaux pouvoirs relatifs à l’échantillonnage et aux approbations temporaires représentent un important pas en avant et favoriseront l’innovation.
Troisièmement, il faut uniformiser les règles du jeu entre les sources d’énergie. Le sénateur Varone a souligné que ces dispositions législatives sont essentielles au fonctionnement équitable, efficace et concurrentiel du marché. Nous sommes d’accord et croyons que ce principe devrait s’appliquer à toutes les formes d’énergie. L’équité entre les systèmes énergétiques est essentielle. Aujourd’hui, les compteurs de gaz doivent être recertifiés tous les sept ans, tandis que les compteurs d’électricité suivent un cycle de huit ans. Les experts ne peuvent pas expliquer cet écart. Une période harmonisée, possiblement de 10 ans, permettrait un meilleur équilibre entre le risque, l’exactitude et le coût.
Les délais d’approbation pour les appareils de mesure varient également considérablement : de 200 à 700 jours pour le gaz comparativement à 90 à 200 jours pour l’électricité. Même les instruments médicaux, qui comportent des considérations beaucoup plus importantes en matière de sécurité publique, sont souvent approuvés dans un délai d’environ 120 jours. Ces différences créent des inégalités et nuisent à la compétitivité sur le marché.
En conclusion, nous avons noté que les fabricants de compteurs évitent le marché canadien. Une approche fondée sur les normes devrait être utilisée pour élaborer des spécifications de mesure, établir un équilibre entre les coûts de conformité et les avantages réels pour le consommateur, et prévoir des dispositions permettant davantage l’innovation et le traitement égal des compteurs de gaz et d’électricité. Nous croyons qu’il faut apporter des ajustements pour harmoniser le libellé législatif et l’intention du projet de loi, et nous nous attendons à ce que Mesures Canada utilise de bonne foi les instruments de politique pour combler l’écart. Cependant, nous exhortons les législateurs à s’attaquer dès maintenant à ces problèmes, en favorisant la clarté, l’équité et un environnement propice à l’innovation.
Je vous remercie, honorables sénateurs et sénatrices, de m’avoir donné l’occasion de faire ces observations.
La présidente suppléante : En ce qui concerne votre document détaillé, j’ai vérifié auprès du greffier et nous ne l’avons pas reçu. Ce serait un bon document d’information, alors si vous pouviez l’envoyer au greffier le plus tôt possible, nous vous en serions reconnaissants. Merci.
Nous allons maintenant passer à la période des questions.
Le sénateur Loffreda : Merci d’être ici. Votre exposé a été très instructif.
Ma question porte sur la compétitivité et l’accès aux marchés. Nous avons tous constaté et nous savons maintenant que la diversification du commerce est essentielle à la prospérité du Canada. Dans ce contexte, l’harmonisation de nos cadres réglementaires et de nos normes techniques avec les pratiques exemplaires internationales n’est pas seulement prudente, elle est stratégique. Nous devrions être une superpuissance énergétique, et nous voulons en devenir une.
En quoi les changements proposés dans la loi actuelle — et j’ai pris note des amendements que vous avez proposés, monsieur Bradley, et de vos commentaires, monsieur McConkey — amélioreraient-ils l’interopérabilité avec les systèmes de mesure étrangers et appuieraient-ils le commerce transfrontalier d’électricité, de gaz naturel et de produits énergétiques émergents?
Je vais poser toutes mes questions maintenant, et vous pourrez prendre les cinq minutes qui me sont allouées pour y répondre.
Dans quelle mesure les différences entre les normes de mesure créent-elles actuellement des obstacles au commerce ou augmentent-elles les coûts de conformité pour les exportateurs d’énergie canadiens? Une meilleure harmonisation avec les normes métrologiques internationales aiderait-elle les entreprises canadiennes à être plus concurrentielles sur les marchés mondiaux de l’énergie et des technologies propres?
Qui aimerait commencer? Monsieur McConkey, vous pourriez peut-être répondre le premier. Merci.
M. McConkey : Merci beaucoup.
Il y a deux aspects. Il y a d’abord l’approbation des instruments de mesure proprement dits, puis les règlements concernant la gestion de ces appareils.
Mes deux observations sont semblables à celles que j’ai faites au début de mon intervention. De nombreux fabricants de compteurs évitent le marché canadien en raison des complexités entourant la réglementation, soit les délais, l’incertitude et la taille relativement petite de notre marché. Ils vont simplement éviter notre marché parce que cela représente une trop grande responsabilité et pas beaucoup d’attrait. C’est vraiment malheureux.
Nous avons un fabricant canadien de compteurs qui est très fier d’être Canadien. Il y en a très peu comme lui. Un environnement réglementaire modifié ferait une grande différence, et nous devons réfléchir à ce qui doit être fait.
En deuxième lieu, nous parlons ici de la loi, mais la conversation finira par aboutir à la réglementation et à la façon dont tout cela sera mis en œuvre. À l’heure actuelle, nous sommes d’avis qu’il faudrait utiliser l’approche fondée sur des normes consensuelles du Conseil canadien des normes pour élaborer toutes ces règles détaillées au niveau de la mise en œuvre. Nous avons entendu des représentants de Mesures Canada dire qu’ils participent à l’Organisation internationale de métrologie légale, qui est basée en Europe. Nous savons que la relation entre eux est solide, et nous pensons que c’est une très bonne chose.
De nombreuses questions ont été posées précédemment au sujet des consultations menées par Mesures Canada. Nous avons certainement été consultés, comme cela a été mentionné, mais nous sommes d’avis qu’il faut en faire beaucoup plus pour trouver des façons de réunir des experts, afin d’élaborer une réglementation qui sera positive.
M. Bradley : Je remercie le sénateur de sa question.
Je pense que M. McConkey a indiqué où pourrait se situer l’impact, à savoir chez les fournisseurs et les vendeurs au sein de la collectivité. En ce qui concerne le commerce de l’électricité, qui faisait également partie de la question, celui entre le Canada et les États-Unis — nous ne faisons du commerce qu’avec ce seul pays parce que nos fils ne vont pas plus loin — n’est pas touché d’une façon ou d’une autre. Plus précisément, en ce qui concerne cette relation commerciale, les échanges transfrontaliers d’électricité de 4,5 milliards de dollars quotidiennement ne seraient pas touchés dans ce cas-ci.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Henkel : Bonjour et bienvenue. Monsieur McConkey, cette question s’adresse à vous. Le projet de loi S-3 permet d’allonger la période entre deux inspections pour certains types de compteurs de gaz performants. Est-ce que cet allègement administratif va se traduire par une baisse de tarif pour les petits clients commerciaux, ou est-ce seulement un gain financier pour les grands distributeurs?
M. McConkey : J’espère avoir bien compris la question.
[Traduction]
La question portait sur les compteurs dont la période de renouvellement de certification varie. Nous sommes certainement d’avis qu’elle devrait être la même pour les différents types de compteurs, c’est-à-dire de gaz et d’électricité, et qu’elle devrait être plus longue. Comme je l’ai dit, la technologie a beaucoup changé. Les batteries durent plus longtemps, et les appareils sont plus précis pendant de plus longues périodes.
La sénatrice Henkel : En ce qui concerne le coût, est-ce que ce sera avantageux pour les petites entreprises ou les gens qui auront accès à cela, ou est-ce que ce sont les grands distributeurs, la filière électrique, qui en profiteront? C’est ce que je veux savoir.
M. McConkey : Merci d’avoir reformulé la question pour que je comprenne bien.
Au bout du compte, le coût sera assumé par le consommateur. Donc, en ce qui concerne les efforts de conformité que les organisations doivent déployer, tous les coûts liés à la réglementation des services publics finissent par se répercuter sur le consommateur. L’ironie de la chose, c’est que même si Mesures Canada travaille fort, comme il se doit, pour assurer l’exactitude des données, au bout du compte, cela a un coût pour le consommateur. L’exactitude est légèrement améliorée, mais pourrait entraîner plus de coûts pour le client sur une base mensuelle. Ce genre de perspective nous préoccupe.
Le sénateur C. Deacon : Je tiens à vous remercier et à vous féliciter pour la clarté de vos observations préliminaires. C’est quelque chose que nous apprécions, mais que nous ne voyons pas aussi souvent que nous le voudrions. Vos propos étaient vraiment clairs, directs et précis.
C’est l’équilibre entre les possibilités et les risques que les organismes de réglementation au Canada n’atteignent pas aussi bien qu’ils le devraient. Cela équivaut à porter une ceinture, des bretelles, du ruban adhésif et une corde pour garder ses pantalons bien en place. On consacre beaucoup d’efforts à la gestion des risques, mais personne ne tient compte du coût de renonciation que ces efforts supplémentaires créent. Je pense que c’est ce sur quoi vous avez mis le doigt.
L’objectif clairement énoncé est de prévoir les innovations et d’aborder la question de l’agilité. Ce sont là des objectifs clairs du projet de loi. Je pense que vos propositions et amendements cadrent tout à fait avec cela. Toutefois, je me pose des questions sur le délai de recertification, étant donné qu’il doit certainement y avoir des données probantes. Aidez-moi à comprendre. Il doit y avoir des preuves de la nécessité de cela ou non. Lorsque vous renouvelez votre certification, vous vérifiez le calibrage et vous devez avoir des données assez fiables dans les deux organisations concernant le moment approprié et le déclencheur de ce processus.
M. McConkey : Absolument. Votre commentaire traduit bien le sentiment général de l’industrie, à savoir que nous ne cherchons pas à nuire aux clients. Mesures Canada a un rôle à jouer, et il a une importance cruciale, mais je crois qu’il manque une meilleure reconnaissance de l’aspect positif des services fournis par les entreprises de services publics à leurs clients.
Vous avez tout à fait raison. Il y a beaucoup de données. Cela fait partie des discussions que nous avons parfois avec Mesures Canada, qui recueille ses propres données d’une part, alors que d’autre part, les entreprises de services publics et les fabricants en ont une somme importante. Il y a une déconnexion, et cela a l’apparence d’un manque de confiance, mais je ne formulerais pas les choses de cette façon. Il est possible de travailler ensemble plus fort et d’assurer un meilleur partage.
Le sénateur C. Deacon : Le partage des données rendrait l’organisation plus agile, ce qui, je suppose, est un objectif.
Y a-t-il des possibilités, à votre avis, de modifier le processus de consultation pour en arriver à cela? Je pose la question parce que cela m’inquiète beaucoup. J’ai entendu dire que l’accent est mis par ISDE sur des consultations individuelles pour définir les paramètres, plutôt que pour entendre ce qui est possible sur le marché et pour trouver un équilibre entre les possibilités et les risques.
M. McConkey : Je suis tout à fait d’accord. La consultation est menée de bonne foi.
Par exemple, nous avons dû écrire une lettre à la ministre Joly en septembre dernier pour lui faire part de nos préoccupations. Je pense que cela représente la dynamique qui fait que nos efforts n’ont pas été reconnus, alors il faut en faire plus. Je suis d’accord.
M. Bradley : Je suis d’accord aussi. Je vous remercie de votre premier commentaire au sujet de nos mémoires. J’aimerais souligner que nous y avons inclus des recommandations précises en termes d’amendements.
Pour ce qui est de l’expérience en matière de certification, il n’y a qu’une personne assise à cette table qui s’occupe à la fois de compteurs et de clients, et c’est M. Chan. Je suggère donc que nous entendions ce qu’il a à dire à ce sujet.
Cameron Chan, ingénieur superviseur, ENMAX Power Corporation, Électricité Canada : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur. Ce que nous avons remarqué au fil des ans, c’est qu’à mesure que la technologie s’améliore, les composantes qui y ont été intégrées, dans le domaine de l’électricité à tout le moins, améliorent en fait le rendement de nos appareils au bout du compte. Nous avons commencé avec des compteurs électromécaniques, qui s’appuyaient sur des disques rotatifs et des engrenages, et grâce à des tests, nous avons découvert qu’au fil du temps, ils ont des ratés. En fait, ils ont tendance à ralentir, ce qui entraîne une sous-facturation. Par conséquent, certains clients pourraient constater une réduction de leurs factures, alors que d’autres sont facturés au taux exact.
Avec les compteurs plus modernes, qui dépendent de composants numériques, il y a uniformité, même pour les plus anciens. Concernant notre première génération de compteurs électroniques, lorsque notre organisme de réglementation provincial détermine qu’ils sont en fin de vie utile, nous constatons, lorsque nous faisons des essais, qu’ils fonctionnent presque aussi bien que le jour où ils ont été délivrés, selon les certificats des fabricants et nos certificats de mesure. À cet égard, nous avons constaté qu’il est facile de fournir des preuves pour justifier la durée de vie prolongée des compteurs, compte tenu de ce que nous avons observé.
Nous sommes tout à fait disposés à partager nos connaissances. Ce serait l’une de ces choses qui pourraient être très avantageuses dans le cadre de notre coordination avec Mesures Canada, en ce sens que nous avons des programmes quelque peu semblables, mais il serait quand même bien de voir cet organisme étendre sa portée aux nouveaux produits qui arrivent sur le marché. La période de vérification initiale qu’il utilise est de six ans. Cependant, s’il était possible de discuter avec lui d’un certain modèle et de lui manifester notre intérêt à participer, il pourrait faire le nécessaire et prolonger la période de renouvellement du certificat à 10 ans, par exemple.
La présidente suppléante : Merci, monsieur Chan.
Pourriez-vous faire parvenir ces données au greffier le plus tôt possible? Merci.
La sénatrice Marshall : Le processus de consultation m’a intéressé. Monsieur McConkey, vous avez mentionné qu’il y avait eu des consultations, mais que cela pourrait être plus rigoureux. J’essaie de condenser ce que vous avez dit.
Monsieur Bradley, pouvez-vous nous dire si Électricité Canada a également été consulté?
M. Bradley : Si je comprends bien la question, il s’agit de savoir si nous avons été consultés ou non dans l’élaboration de...
La sénatrice Marshall : ... des dispositions législatives, oui...
M. Bradley : ... des dispositions législatives. Oui, absolument. Les gens de Mesures Canada qui faisaient partie du groupe de témoins précèdent ont parlé précisément de nous. Oui, nous discutons avec Mesures Canada de ce que nous espérons voir dans les modifications législatives depuis une décennie et demie. Nos rapports remontent certainement à très loin.
La sénatrice Marshall : Votre opinion est-elle semblable à celle de M. McConkey? Vous estimez que la consultation aurait dû être plus rigoureuse? Êtes-vous satisfait du projet de loi?
M. Bradley : Oh, oui, je suis d’accord avec lui. Et non, je suis satisfait du projet de loi.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous pensons que c’est un pas dans la bonne direction. En fait, bon nombre de nos préoccupations antérieures ont été prises en compte, et c’est pourquoi, comme vous pouvez le voir dans le mémoire que nous avons fourni, il n’y a qu’une très courte liste des changements que nous jugeons nécessaires à la loi.
Nous pensons que l’idée générale est juste. Nous pensons que l’orientation est la bonne. Nous voulons simplement nous assurer que, premièrement, la définition de compteur est plus restreinte, même si, soit dit en passant, elle s’est beaucoup améliorée par rapport à ce qu’elle était auparavant...
La sénatrice Marshall : Oui. Elle remontait à 40 ans, selon ce qu’on nous a dit.
M. Bradley : Oui, absolument. Mais la définition de compteur était tellement restrictive qu’elle nous posait beaucoup de problèmes. Nous avons certainement réglé cela. La question que nous nous posons est la suivante : est-on allé trop loin en ce qui concerne la définition? Il y a ensuite la question de l’utilisation des unités de mesure légales, ou UML.
Pour ce qui est de la consultation, nous y avons participé de façon assez constante au cours des dernières années.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous dire en quelques mots qui vous représentez, parce que vous êtes deux témoins ici aujourd’hui, et quels services publics — par exemple, Électricité Canada — vous représentez, les sociétés d’État partout au Canada et les entreprises de services publics du secteur privé comme Emera?
Pouvez-vous nous dire rapidement qui vous représentez ici?
M. Bradley : Bien sûr. La réponse courte est oui, tout ce qui précède. Nous représentons les 44 plus grands producteurs, transporteurs et distributeurs d’électricité au pays — les 10 provinces, les trois territoires, les sociétés d’État, les entreprises appartenant à des investisseurs et les plus grandes administrations municipales.
La sénatrice Marshall : Monsieur McConkey, rapidement?
M. McConkey : La même question au sujet de la représentation?
La sénatrice Marshall : Oui.
M. McConkey : Essentiellement, toutes les sociétés de gaz naturel, de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse. Les sociétés d’État en font donc partie. Il y a aussi nos membres, qui comprennent les fabricants et les distributeurs des appareils.
La sénatrice Marshall : Merci.
La sénatrice McBean : Dans une certaine mesure, j’en ai une bonne idée, mais je vais commencer par vous, monsieur Bradley.
Dans quelle mesure les distributeurs et les fournisseurs d’électricité sont-ils prêts à mettre en œuvre les changements proposés dans le projet de loi S-3 en matière d’inspection et de mesures?
M. Bradley : Madame la présidente, c’est une excellente question et, comme dans le cas d’une question précédente, la bonne nouvelle, c’est que nous avons quelqu’un à la table qui s’occupe des compteurs. Je demanderais à M. Chan de nous donner son point de vue là-dessus, parce que vous allez ainsi l’obtenir directement de la personne compétente.
M. Chan : C’est une question un peu tendancieuse, comme l’a déjà dit M. Bradley. Nous nous occupons de tous les services publics du pays, qui en sont à diverses étapes d’avancement technique. Vous remarquerez que vos chefs de file, comme Hydro-Québec et BC Hydro, se penchent sur leur prochaine génération de technologie de mesurage avancée et mettent au point leurs systèmes technologiques pour tenir compte des changements, puis vous avez beaucoup de petits services publics, qui cherchent encore en réalité à faire progresser leur première étape — je dirais — des compteurs de l’infrastructure de communication non centralisée, et ils seront sur une voie très accélérée pour essayer d’intégrer les nouvelles technologies qui voient le jour.
Mais en ce qui concerne Électricité Canada, nous essayons généralement de nous entraider et de collaborer pour résoudre les problèmes afin que chacun des membres puisse être informé de façon appropriée.
La sénatrice McBean : J’espère que ceux qui sont à la traîne peuvent sauter la partie intermédiaire et passer directement à l’approche moderne.
J’y reviendrai dans un instant, mais je vais vous poser la même question, monsieur McConkey. Du point de vue des services publics de gaz naturel, comment envisagez-vous la mise en œuvre des changements proposés dans le projet de loi S-3 en matière d’inspection et de mesures?
M. McConkey : Les réflexions qui me viennent à l’esprit sont, par exemple, celle dont j’ai parlé, je crois qu’il s’agit du paragraphe 12(1)(1.1), où l’on change la date de renouvellement de la certification, qui passe de tous les ans à tous les jours. Cela pose des défis énormes, car il faut maintenant suivre des millions de compteurs par jour plutôt que par année. Il faut six mois pour certifier tous ces compteurs, alors vous avez une énorme responsabilité supplémentaire. Ils devront mettre à jour leurs systèmes logiciels, ce qui coûtera des millions de dollars.
Nous comprenons que l’intention n’est pas de ramener cela à une journée. L’intention est toujours de le faire sur une base annuelle, mais le libellé du projet de loi pose problème. C’est un exemple qui pourrait présenter des défis.
Un autre exemple, pour ce qui est de se rendre chez quelqu’un, la possibilité de le faire virtuellement est formidable. Cela réduira les coûts et ce sera efficace.
Après la pandémie de COVID-19, il y a eu des histoires concernant des gens qui ne voulaient pas que les employés du service de distribution de gaz ou du service public se rendent à leur domicile, de sorte que le service public ne peut donc pas se conformer en raison de ce conflit. C’est merveilleux d’avoir des options virtuelles. Ce ne sont là que quelques exemples de la mise en œuvre.
La sénatrice McBean : La deuxième partie de ma question s’adresse à vous deux. Que pensez-vous des répercussions possibles du nouveau régime sur les coûts? Vous avez dit que cela pourrait représenter des millions pour certains, mais je vais commencer par le service de gaz.
M. McConkey : Merci.
De nombreux éléments doivent être adaptés pour éviter la possibilité d’une forte augmentation des coûts. L’autre exemple est celui de la nécessité d’apposer des sceaux. Il faut aller au compteur et y apposer le petit timbre ou la petite pièce métallique. Vous utilisez des camions. Vous déplacez des gens. Une autre façon de le faire, c’est sur le plan administratif. Vous avez un numéro de série, et vous faites le suivi des dates des appareils, et vous n’avez pas besoin d’aller sur place pour le faire.
Il y a la possibilité de coûts supplémentaires importants, mais cela dit, nous sommes satisfaits de nombreuses améliorations. Je veux m’assurer de donner l’impression que nous sommes satisfaits de l’orientation, comme l’a dit M. Bradley.
La sénatrice McBean : J’aimerais donner à M. Chan l’occasion de parler des coûts potentiels de mise en œuvre.
M. Chan : Bien sûr. Pour ce qui est de l’électricité, c’est aussi assez semblable, en ce sens que oui, il y aura des points d’allégement. La méthodologie simplifiée de revalidation sera de toute évidence utile, étant donné qu’il y a moins de surveillance administrative. Grâce à la confiance que les données vous donneraient sur le rendement des appareils, cela aiderait également les entreprises de services publics à gérer leurs activités d’une manière légèrement plus efficace pour harmoniser le cycle de vie de leurs produits avec ce que les organismes de réglementation provinciaux ont tendance à demander.
Nous constatons qu’il y a des points communs. Je sais que nous entrons dans des champs de compétence différents, mais nous constatons que dans l’industrie on a aussi tendance à s’inspirer les uns des autres pour ce qui est des pratiques exemplaires et des suggestions d’ordre général.
L’autre aspect qui est probablement un peu moins tangible, cependant, c’est le fait que nous sommes dans un domaine où nous essayons de promouvoir l’amélioration technologique, et c’est l’un des grands avantages de la loi. Ce n’est pas tant une question de coût que d’avoir des idées très claires sur ce qui est possible, ce que vous pouvez réellement mettre en œuvre et comment vous pouvez concevoir efficacement vos systèmes sans perdre l’argent que vous investissez dans votre parc technologique actuel. Compte tenu de la façon dont les anciennes lois avaient été rédigées, il y a en fait des problèmes lorsqu’on passe à l’étape de la demande de propositions, qu’on examine ses appareils et qu’on se demande si cela va s’apparier ou s’il faut procéder à une refonte massive, pas seulement de nos systèmes de compteurs, mais de nos systèmes de communication ainsi que des systèmes dorsaux qui traitent de la facturation et du transfert des données du compteur au marché?
La présidente suppléante : Notre temps est limité, et de nombreux sénateurs n’ont toujours pas eu l’occasion de poser des questions. Par conséquent, il serait bon que nous fassions preuve d’un peu plus de discipline pendant la période de questions et réponses.
La sénatrice Wallin : J’ai deux questions pour M. Bradley et M. Chan.
Vous avez parlé au début, et je pense que c’était au cœur de l’un de vos amendements, du problème des fuites permises par la réglementation, essentiellement, et de la question de savoir si cela va maintenant s’appliquer à partir du compteur jusqu’au logiciel.
Pouvez-vous nous donner un exemple concret de ce qui vous préoccupe? Quel genre de données pourraient poser problème?
M. Chan : En ce qui concerne l’électricité, nous constatons que le système de traitement des données est un domaine qui a tendance à être quelque peu sous-estimé par rapport aux systèmes modernes de mesurage. Ce que nous attendons de Mesures Canada et du projet de loi concerne strictement l’exactitude. Du point de vue des unités légales, nous voulons nous assurer que l’appareil final possède les capacités de mesure appropriées.
En ce qui concerne les autres aspects de la facturation, disons le flux énergétique bidirectionnel, différentes provinces ont des techniques différentes sur la façon d’appliquer des crédits ou d’avoir une mesure fondée sur une période de temps, par exemple, pour votre énergie. Par exemple, lorsque vous facturez la consommation en dehors des heures de pointe, cela fait entrer dans le concept l’idée du temps, qui est géré par le système de TI et non pas tant l’exactitude de l’appareil lui-même.
Il y a aussi le fait que chaque province a une structure de facturation différente qui est gérée par ces systèmes dorsaux, qu’il s’agisse des valeurs calculées à partir de ces compteurs, de la mise en œuvre de certains aspects, comme la qualité de l’énergie ou autre chose.
La sénatrice Wallin : Donc, lorsque nous parlons de la fuite d’un compteur réel vers le logiciel, quelles règles concernant la réglementation des compteurs poseraient problème pour les logiciels? Je ne suis pas certaine de comprendre la distinction parce qu’ils semblent être sur un continuum.
M. Chan : Exact. Pour ce qui est de l’électricité, une des préoccupations tient au fait que le terme « logiciel » n’est pas bien défini. Il y a un logiciel de mesure du rendement, puis il y a le traitement réel et la facturation.
La sénatrice Wallin : Je vous remercie de cette précision.
Je m’adresse à vous, monsieur McConkey, au sujet de votre point général et pour revenir sur ce que le sénateur Deacon soulève presque toutes les semaines. Nous parlons ici d’innovation et de science. Vous nous donnez des exemples de l’obstruction par la réglementation de la mise au point de nouvelles technologies dans notre pays et du refus de la part de nouvelles technologies de venir s’implanter ici en raison du fardeau réglementaire. Voyez-vous quelque chose dans le projet de loi qui aiderait à cet égard?
M. McConkey : Merci beaucoup de la question. Je vais vous donner un bref exemple, compte tenu du temps. En ce qui concerne les appareils et le taux d’innovation, dans certains cas, au moment où l’appareil est approuvé pour utilisation au Canada, il est déjà désuet, et la technologie a évolué. C’est la réalité.
Mais dans le projet de loi, il y a des dispositions qui permettent la dérogation temporaire, l’approbation temporaire, d’appareils sur le terrain, et c’est merveilleux. Cela permet d’introduire des appareils sur le terrain et de les mettre en marché même si le processus d’approbation est toujours en cours.
La sénatrice Wallin : Si c’est temporaire, c’est aussi un facteur de résistance, parce que pourquoi venir pour trois ans?
M. McConkey : Vous avez raison. Il y a encore de l’incertitude, oui.
La sénatrice Wallin : Merci.
Le sénateur Varone : Monsieur Bradley, les hydromètres réversibles et les compteurs bidirectionnels sont approuvés et peuvent être utilisés au Canada. S’agit-il d’un droit du propriétaire ou d’une entreprise, ou est-ce un privilège accordé par l’autorité hydroélectrique concernée?
Je pose la question parce qu’il y a des années, à titre de bénévole, j’ai construit un établissement de soins de longue durée qui comprendrait une centrale de cogénération d’un tiers de mégawatt. L’objectif était de chauffer l’eau chaude, de chauffer les planchers sur lesquels les personnes âgées marchaient en hiver et de revendre l’électricité excédentaire au réseau.
Nous nous sommes battus comme des fous. Il a fallu trois ans pour obtenir un compteur réversible, dans un monde de défis climatiques, et donner aux propriétaires les moyens d’installer tout type de système qui, selon eux, contribuerait à la résilience climatique. Encore une fois, s’agit-il d’un droit ou d’un privilège en fonction de l’autorité hydroélectrique avec laquelle vous transigez? Parce que je le comprends des deux points de vue. Je vois « oui » et je vois « non ». Certains services publics ne le permettent pas, même s’il est entièrement approuvé. Quelle est votre opinion à ce sujet?
M. Bradley : En ce qui concerne l’électricité, la détermination de la structure du marché dans n’importe quelle administration relève des autorités provinciales et non nationales. Il s’agit ici d’une question de pouvoirs constitutionnels. Il appartient aux provinces et aux organismes de réglementation de déterminer la structure de leur marché. Nous avons peut-être un point de vue national sur les structures du marché, mais cela ne détermine pas quelle sera la structure du marché. Déterminer à quoi ressemblera la structure du marché est une compétence exclusivement provinciale. C’est pourquoi nous avons essentiellement une douzaine de marchés différents dans le cas de l’électricité et des règles différentes d’une province à l’autre.
Le sénateur Varone : Ce n’est toujours pas votre position. Considéreriez-vous cela, au nom de tous les services publics que vous représentez, comme un objectif à atteindre, soit des compteurs réversibles pour tous les propriétaires et toutes les entreprises dans le contexte de la crise climatique que nous vivons?
M. Bradley : Je conviens qu’il existe une technologie qui serait certainement utile dans ce cas, mais comme association nationale, je ne vais pas dire aux provinces quoi faire, et je ne pense pas que le gouvernement fédéral l’ait fait dans ce domaine non plus. Encore une fois, pour ce qui est de la structure réelle du marché et des types de compteurs et de la structure du marché qu’il y aura dans n’importe quelle administration, cela ne relève pas d’une association nationale ou d’un gouvernement national. C’est une question de compétence provinciale, tout simplement.
En réalité, c’est la situation constitutionnelle que nous avons. Nous pourrions souhaiter qu’il en soit autrement, mais c’est la situation que nous avons. Il appartient aux provinces de déterminer leurs marchés.
Le sénateur Yussuff : Merci, messieurs, d’être ici aujourd’hui.
Monsieur McConkey, pour être certain de bien comprendre, j’aimerais revenir sur quelque chose que vous avez dit tout à l’heure. Un compteur de gaz et un compteur d’électricité, ce n’est pas la même chose. Dans une large part, ils mesurent des extrants différents. Je comprends le désir d’harmonisation, mais du point de vue technique, nous devrions également comprendre qu’ils mesurent des choses différentes. Huit ans dans un cas devrait être huit ans dans l’autre. Cela semble être juste, mais en réalité, nous devrions accepter qu’il y ait d’autres aspects techniques à prendre en considération. Je ne sais pas ce que le ministère voulait quand il a dit sept par rapport à huit, mais cela devrait régir la façon dont nous répondons à votre demande. Est-ce que ce serait juste?
M. McConkey : Je vous remercie de votre commentaire. Je commencerai par dire que si vous insistez — et je vous encourage à le faire —, je soupçonne que vous n’obtiendrez pas une réponse satisfaisante quant aux raisons pour lesquelles un a sept ans et l’autre huit.
Le sénateur Yussuff : Exactement.
M. McConkey : Cela dit, si vous examinez l’approbation des compteurs avant leur mise en marché, la réalité — je ne suis pas certain que ce soit conforme à votre hypothèse — est que les compteurs de gaz sont plus compliqués que les compteurs d’électricité. Il faut plus de temps pour les approuver, et nous le reconnaissons. Nous sommes d’avis que Mesures Canada devrait avoir suffisamment de personnel pour que les règles du jeu soient égales, mais j’espère que cela répond en partie à votre commentaire.
Le sénateur Yussuff : Je reviens à certaines des suggestions qui ont été faites ici. De toute évidence, dans une société moderne dotée d’une technologie moderne, il y a des coûts. Les services publics reconnaissent qu’ils doivent les amortir sur une certaine période. Mais les consommateurs ne sont pas ici pour se défendre eux-mêmes et dire s’ils pensent être traités équitablement par les services publics. Parfois, ils peuvent faire valoir qu’ils n’ont pas l’impression de l’être.
De toute évidence, les services publics agissent en fonction des coûts. Nous comprenons que c’est la nature de leur travail. Ils dirigent une entreprise, et nous le comprenons. La loi a eu un décalage temporel; cela fait 40 ans qu’elle n’a pas été mise à jour. Je sais que vous ne chômez pas depuis 40 ans; vous avez fait toutes sortes d’excellentes choses, j’imagine, au nom de vos clients partout au pays.
Selon vous, qu’est-ce que vous défendez depuis 40 ans qui nous a échappé? De toute évidence, nous sommes en train d’examiner une mesure législative qui est tellement désuète, à la base, qu’il faut reconnaître que quelqu’un n’a rien fait. Si vous avez réclamé à cor et à cri des changements auxquels le gouvernement n’a pas répondu dans les secteurs de compétence fédérale, j’aimerais beaucoup le savoir.
Du côté des consommateurs, ils ont peut-être leurs propres arguments quant à savoir si ces règlements devraient être mis à jour plus fréquemment. Dans le même ordre d’idées, leur donne-t-on une occasion équitable de commenter la façon dont les services publics les traitent comme consommateurs?
M. McConkey : C’est une excellente question qui, en soi, est instructive. Je le reconnais.
Pour commencer, brièvement, au début de la Confédération — c’est la ligne de temps dont nous parlons —, le gouvernement était l’expert. Maintenant, le membre de l’industrie est l’expert.
Nous avons entendu dans la discussion précédente que Mesures Canada essaie de rattraper son retard, n’est-ce pas? C’est une bataille perdue d’avance.
Comme dans le cas de l’approche fondée sur des normes consensuelles dont j’ai parlé, si nous établissons un partenariat structurel entre les membres de l’industrie et l’organisme de réglementation, ce sera vraiment très utile.
Comme je l’ai mentionné, il manque un élément important : la mise en marché de nouvelles technologies au Canada. Il faut structurer la loi de façon à ce qu’elle soit le plus efficace possible pour que nous ne tournions pas le dos.
Par exemple, dans le cas des compteurs de gaz, il y a des compteurs qui sont munis d’un dispositif d’arrêt automatique qui peut empêcher un problème de se produire, comme un incendie ou quelque chose de pire dans une maison. Dans certains cas, la mise en marché de ces compteurs est très retardée à cause du cadre réglementaire.
Donc, les besoins du client en matière d’exactitude sont un élément de ses besoins, mais il y a aussi la sécurité, la protection de l’environnement et toutes sortes de choses. Il s’agit d’équilibrer le risque auquel fait face Mesures Canada. Il ne s’agit pas seulement d’une mesure inexacte, qui peut favoriser le client.
Le sénateur Yussuff : Nous avons la norme du Groupe CSA, qui est l’emblème pour les industries et tout le monde. Elle regroupe tout le monde autour de la table, et vous pouvez vous asseoir et discuter de vos divergences. À terme, vous arrivez à une solution.
Quel rôle le Groupe CSA joue-t-il pour ce qui est de guider à la fois l’industrie et d’autres pour qu’ils s’entendent sur ce qui nous semble logique, mais, plus important encore, essayer d’inciter le gouvernement à faire ce qui suit?
M. McConkey : C’est essentiel. J’irais même jusqu’à dire que tous les organismes d’élaboration de normes — UL est un autre excellent exemple canadien — jouent un rôle absolument essentiel. Il y a les dispositions du Conseil canadien des normes, un comité fondé sur des matrices, ce qui veut dire qu’il y a à la table les organismes de réglementation, ceux qui sont réglementés, puis l’intérêt général, et ils travaillent tous ensemble pour en arriver à un consensus. Cela contribuerait grandement à améliorer l’environnement actuel.
Le sénateur Fridhandler : J’ai une question d’ordre général pour vous deux.
Bon nombre de vos électeurs travaillent dans des entreprises réglementées. Lorsqu’ils cherchent à dépenser des capitaux, l’organisme de réglementation leur met parfois des bâtons dans les roues et n’inclut pas les nouveaux compteurs dans leurs tarifs, ou n’inclut pas les compteurs qui ne sont pas parvenus à la fin de leur durée de vie, et ne veut pas tenir compte du fait qu’ils vont rapidement tomber en désuétude.
Dans quelle mesure la mise en œuvre d’une meilleure technologie pose-t-elle problème? Ensuite, dans la même veine, vous l’avez déjà mentionné, mais la chaîne d’approvisionnement des compteurs est également très problématique pour que nous soyons au même niveau.
Pouvez-vous nous parler des obstacles créés par les organismes de réglementation, et dont certains services publics ne veulent pas s’occuper en ce qui concerne la tarification et la chaîne d’approvisionnement?
M. Bradley : Je peux commencer et voir si M. Chan a quelque chose à ajouter, puis ce sera au tour de M. McConkey en ce qui concerne le gaz.
Le sénateur soulève une question intéressante. L’établissement des tarifs dans le cadre d’un monopole réglementé est de toute évidence très complexe.
Dans certains cas, il s’agit de savoir ce qu’un organisme de réglementation permettra ou non d’inclure dans la base tarifaire. Dans d’autres cas, c’est dicté par la politique et les priorités provinciales, comme les questions précédentes sur les compteurs bidirectionnels. C’est de toute évidence l’avenir vers lequel nous nous dirigeons. Le moment choisi ne sera déterminé que par les autorités provinciales et, dans quelques cas, par les organismes de réglementation.
Pour ce qui est de l’incidence sur la réglementation et la fixation des tarifs, je ne sais pas si M. Chan peut nous faire part de l’expérience en Alberta?
M. Chan : Oui. C’est une très bonne question. Ce n’est pas une question à laquelle je peux répondre en quelques minutes, mais je ferai de mon mieux pour vous donner un aperçu général.
Chaque province a son propre mandat, qui dépend de la façon dont elle veut s’occuper de l’établissement des tarifs. En Alberta, à l’heure actuelle, on essaie de trouver un moyen d’accroître l’abordabilité sur le marché.
Il ne s’agit pas seulement de faire avancer les choses. Permettre aux progrès d’être intégrés à l’élément plus important, et la façon dont on utilise les données pour alimenter les systèmes d’ingénierie afin de vous aider à gérer le réseau, c’est ce que l’Alberta envisage. On se penche sur le flux d’énergie, où on a en fait tendance à insister sur la valeur et à déterminer si les transactions sont faites correctement ou non.
Donc, à un niveau de transmission légèrement plus élevé, c’est là que l’un des aspects entre en ligne de compte, à savoir si la technologie nous permet de réaliser des économies plus importantes à cet égard?
Cela dépend de la façon dont la province essaie d’imposer sa stratégie pour faire progresser le réseau et offrir une valeur réelle, tout en tenant compte des nouvelles exigences qu’elle veut faire appliquer pour essayer d’intégrer les notions de carboneutralité.
Pour ce qui est de la chaîne d’approvisionnement, comme nos homologues du secteur gazier l’ont fait remarquer, il y aura des problèmes avec cette dernière, en partie à cause du nombre d’intervenants qui sont prêts à participer au marché canadien en raison des restrictions que nous avons.
L’harmonisation avec les normes internationales sera importante, et il est à espérer qu’un plus grand nombre de joueurs et de concurrents entreront sur ce marché pour réduire les effets monopolistiques. Pour ce qui est de l’électricité, il y en a très peu. Pour ceux d’entre nous qui songent à la prochaine génération de compteurs intelligents, j’estime qu’il y a moins de 10 grands fournisseurs qui contribuent à toute demande de propositions qui est présentée.
M. McConkey : L’obsolescence rapide est quelque chose dont nous parlons, où on se débarrasse de compteurs qui sont parfaitement corrects. C’est une préoccupation importante.
Ensuite, rapidement, il y a un type particulier de compteur : les compteurs de mesurage par facteur de pression. Il y a beaucoup de discussions au sujet des spécifications qui régissent cela. Je pense qu’un processus de normes dont nous avons parlé aiderait — pour répondre en partie à votre question.
La sénatrice Pupatello : Certains de vos commentaires au sujet des dispositions que vous auriez aimé voir figurer dans le projet de loi — pensez-vous qu’ils pourraient être pris en compte par voie réglementaire, même si ce n’est pas dans la loi elle-même? L’inspection, par exemple, avec le sceau concret alors que l’inspection aurait pu être faite de façon numérique — cela peut-il être réglé par voie réglementaire? Est-ce quelque chose qui pourrait encore être envisagé?
Deuxièmement, avez-vous songé à l’avènement de l’intelligence artificielle, à toute cette fraude numérique, et cetera? Comment allez-vous rester à l’avant-garde alors que vous avez reconnu que le gouvernement a de la difficulté à garder une longueur d’avance sur les changements à temps par rapport à ce qui se passe dans l’industrie?
La présidente suppléante : Je suis désolée de devoir vous interrompre, sinon nous allons perdre notre technologie pour poursuivre. Notre temps est limité. Je vous demanderais de bien vouloir répondre par écrit à la question de la sénatrice Pupatello.
Je tiens également à souligner, monsieur Bradley, que nous avons reçu votre mémoire. Il est en cours de traduction. Dès que la traduction sera terminée, il sera transmis à tous les sénateurs.
Enfin, au nom de tous les membres du comité, je tiens à vous remercier, messieurs Bradley, Chan et McConkey, de vos exposés. Comme d’habitude, si vous avez autre chose à transmettre aux membres du comité avant que nous passions à l’étude article par article, veuillez le faire parvenir à notre greffier.
Chers collègues, nous nous réunirons de nouveau le mercredi 11 février. Merci.
(La séance est levée.)