LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit à huis clos aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et en séance publique, pour étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je souhaite la bienvenue aux gens qui sont avec nous aujourd’hui, ainsi qu’à ceux et celles qui nous écoutent sur le Web sur sencanada.ca. Avant de continuer, je demanderais à mes collègues du comité de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Sénateur Toni Varone, de l’Ontario.
Le sénateur Fridhandler : Sénateur Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
Le sénateur Loffreda : Bienvenu à tous. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Bienvenue. Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Karetak-Lindell : Sénatrice Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut.
La sénatrice McBean : Sénatrice Marnie McBean, de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Sénateur Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Chers collègues, nous en sommes aujourd’hui à notre troisième séance dans le cadre de notre étude spéciale axée sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises, au fondement de la croissance et de la productivité de l’économie canadienne. Je tiens tout d’abord à souhaiter la bienvenue à nos deux invités. Nous avons le plaisir d’accueillir ici en personne M. Daniel Wilson, chaire en droit des affaires et réglementation, et vice-doyen, Affaires académiques, Faculté de droit, Université de Calgary. Nous avons également parmi nous, par vidéoconférence, M. Bryce Tingle, chaire N. Murray Edwards en droit des affaires, Faculté de droit, Université de Calgary. Nos deux invités ont accepté l’invitation du comité à titre personnel. Monsieur Tingle, comme vous participez par vidéoconférence, si vous éprouvez certains problèmes techniques, n’hésitez pas à nous le faire savoir.
Je pense que vous avez préparé quelques remarques d’ouverture. Je vais donc vous céder la parole, puis les sénateurs auront l’occasion de vous poser des questions.
Daniel Wilson, chaire en droit des affaires et réglementation, et vice-doyen, Affaires académiques, Faculté de droit, Université de Calgary, à titre personnel : Bonjour à tous. Je tiens d’abord à vous remercier de nous avoir invités à débattre d’un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
M. Tingle et moi allons partager notre temps de parole.
C’est un secret de polichinelle que le Canada est confronté à une crise majeure en matière de productivité et de compétitivité. Cela a été largement rapporté et tout le monde ici présent en est conscient. En particulier, notre productivité a considérablement diminué par rapport à celle de notre voisin immédiat, les États-Unis, au cours des 20 dernières années, mais cette baisse a été encore plus marquée au cours de la dernière décennie.
Pour améliorer notre compétitivité économique, le Canada doit créer davantage d’entreprises qui se développent et parviennent à jouer un rôle d’innovateurs, d’employeurs, et de générateurs de revenus importants. C’est ce qu’a souligné la ministre Joly dans une déclaration clé il y a environ six semaines, lorsqu’elle a mis l’accent sur l’une des priorités du gouvernement Carney : augmenter le nombre d’entreprises qui passent du statut de petit employeur à celui de grand employeur.
Les données empiriques dont nous disposons démontrent clairement que les entrepreneurs canadiens créent des entreprises innovantes à un rythme comparable à celui de n’importe quel autre pays industrialisé. Néanmoins, là où nous sommes en retard par rapport aux autres économies occidentales, et en particulier par rapport à nos voisins du Sud, c’est que nous ne développons pas nos entreprises au même rythme. En effet, nous sommes nettement en retard par rapport aux États-Unis en matière de développement de nos meilleures entreprises en démarrage.
Il ne s’agit pas là d’une opinion marginale partagée par un petit groupe. Il a été largement rapporté que c’est l’une des principales causes, sinon la cause principale, du déclin de notre productivité économique. Nous devons simplement mieux dimensionner les entreprises afin d’inverser la tendance à la baisse de notre productivité.
La raison de notre échec à passer à l’échelle supérieure est en réalité très simple. Dès qu’une entreprise accepte des fonds provenant d’investisseurs externes pendant sa phase de démarrage, le compte à rebours commence. Le compte à rebours commence jusqu’à ce que l’entreprise parvienne à générer des liquidités. Les investisseurs externes s’attendent évidemment à obtenir un retour sur l’investissement. La plupart des investisseurs ont accès à des capitaux institutionnels; ils ont défini certaines conditions pour rembourser leurs investisseurs et générer un retour sur investissement. Pour un entrepreneur, il n’existe en principe que deux options pour générer des liquidités : entrer sur les marchés boursiers, ou bien vendre son entreprise.
Le problème, c’est que si l’option de liquidité consiste à vendre votre entreprise à un tiers, la plupart des acheteurs se trouvent à l’extérieur du Canada. En fait, une étude publiée récemment révèle que, sur 154 acquisitions d’entreprises technologiques canadiennes au cours d’une période de huit mois, un seul des acquéreurs était une entreprise basée au Canada. Ainsi, la quasi-totalité de nos entreprises les plus innovantes qui font l’objet d’une vente commerciale à un acquéreur est vendue à des intérêts étrangers, ce qui est évidemment très problématique.
Lorsqu’une entreprise est vendue à des intérêts étrangers, de nombreuses opportunités sont perdues. À mesure qu’une entreprise se développe, elle peut générer d’importants gains économiques si elle reste au Canada et entre les mains d’investisseurs canadiens. Si une entreprise est vendue à un investisseur extérieur, c’est-à-dire un investisseur non canadien, quelles opportunités sont perdues? Tout d’abord, l’équipe de direction déménage presque toujours pour s’installer là où se trouvent les investisseurs. La croissance des postes de haute direction à forte valeur ajoutée se produit presque toujours dans le pays où se trouvent les investissements. C’est là que se trouvent les nouveaux emplois. La possibilité pour les employés de niveau intermédiaire d’acquérir de l’expérience en travaillant dans une entreprise à croissance rapide et d’améliorer leurs compétences, au point d’apprendre comment démarrer leur propre entreprise lorsqu’ils quittent leur poste, disparaît parce que nous perdons ces opportunités au Canada. Ce sont là des enjeux particulièrement préoccupants.
Les faits sont sans équivoque: lorsqu’une entreprise se développe et se trouve dans une phase de croissance rapide, c’est la phase du cycle économique qui connaît la plus forte croissance de l’emploi et les investissements les plus importants. Ainsi, lorsqu’une entreprise canadienne passe à des intérêts étrangers, tous les bénéfices socio-économiques qu’elle génère sont eux aussi transférés à des pays étrangers.
Monsieur Tingle, si cela vous convient, j’aimerais que vous preniez le relais pour la deuxième partie.
Bryce Tingle, chaire N. Murray Edwards en droit des affaires, Faculté de droit, Université de Calgary : La question est la suivante: pourquoi les entreprises canadiennes choisissent-elles de vendre? La vente d’une entreprise présente de nombreux inconvénients pour son créateur. Vous perdez souvent votre emploi, vous perdez la possibilité de réaliser votre vision en tant qu’entrepreneur, vous perdez la chance d’être reconnu comme un homme d’affaires important qui bâtit une nouvelle institution, et votre entreprise perd son caractère et sa culture distinctifs.
Il y a 25 ans, ce genre de considérations incitait presque tous les entrepreneurs à vouloir entrer en bourse. Compte tenu de la faiblesse de notre secteur du capital risque privé, les entrepreneurs canadiens entraient en bourse à un rythme nettement plus élevé que ceux d’autres pays. Le Canada disposait du seul marché public de capital-risque prospère au monde, à savoir la Bourse de croissance TSX et ses prédécesseurs. Le Canada comptait alors quatre fois plus de sociétés cotées en bourse par habitant que les États-Unis et le Royaume-Uni.
L’introduction en bourse permet aux entreprises de se développer au Canada tout en permettant aux premiers investisseurs de retirer leurs billes. L’entrée sur les marchés financiers permet à une entreprise d’avoir accès à des capitaux immobilisés et, par conséquent, de se projeter sur le long terme, sans anticiper une vente sur un court horizon de sept ans.
Malheureusement, les marchés publics canadiens s’effondrent depuis des décennies. Nous avons perdu environ la moitié des sociétés en activité cotées à la Bourse de Toronto, le TSX, au cours du siècle actuel. Le problème n’est pas que les entreprises ont augmenté leur rythme de sortie du TSX. Ce nombre n’a en réalité pas beaucoup changé. Le problème est que les entreprises ne sont plus disposées à entrer en bourse. Le marché des introductions en bourse a disparu. En réalité, le TSX doit compter presque exclusivement sur la promotion des petites entreprises de la Bourse de croissance TSX afin d’assurer de nouvelles entrées sur les marchés financiers.
Au cours des 17 dernières années, le marché primaire canadien, à l’instar de la Bourse de croissance TSX, s’est montré plus résilient que le marché principal en matière de sociétés exploitantes. Néanmoins, le nombre de petites sociétés qui entrent chaque année sur le TSX n’a pas été suffisant pour inverser cette tendance à l’érosion systémique.
Par ailleurs, le marché public canadien des petites sociétés risque également d’entrer dans une période de déclin continu des sociétés en activité. Depuis 2008, les sociétés qui cherchent à s’introduire en bourse se limitent de plus en plus à des entités qui n’ont pas accès à des capitaux privés et institutionnels, à des « actions mèmes », et à des bulles spéculatives à court terme, notamment dans les secteurs des cryptomonnaies et du cannabis, dont peu génèrent des flux de trésorerie positifs. On peut également penser aux cas des sociétés d’exploration minière, qui souvent ne s’avèrent que des billets de loterie aux yeux des investisseurs. En réalité, les deux dernières années ont vu le premier déclin significatif des cotations en bourse des petites sociétés exploitantes pendant une période de prix élevés des matières premières. Le nombre de sociétés exploitantes cotées sur le marché canadien des petites sociétés a diminué de plus de 8 % au cours des dernières années.
L’amélioration de la qualité de nos marchés publics exigera des efforts considérables de la part des gouvernements et des organismes de réglementation. Mais surtout, elle nécessitera un changement de mentalité : il faudra cesser de gérer nos marchés publics en se préoccupant exclusivement des investisseurs, et faire en sorte d’augmenter leur attractivité pour les entrepreneurs. Nous devons inciter les dirigeants d’entreprise à vouloir inscrire leur société sur nos marchés publics.
Je conclurai par cette dernière remarque, puis nous pourrons discuter des solutions possibles dans le cadre d’une séance de questions-réponses si cela intéresse les sénateurs.
La gravité de la situation signifie que les gouvernements et les organismes de réglementation canadiens vont devoir repenser en profondeur les fondements de la réglementation et de la fiscalité des entreprises, et prendre le risque de mettre en œuvre plusieurs réformes novatrices au sein de différents secteurs. Je vous remercie.
Le président : Monsieur Wilson, voilà un discours d’ouverture particulièrement instructif, merci beaucoup.
Le sénateur Fridhandler : Je voudrais faire une petite digression, car je sais que M. Wilson a rédigé il y a quelques années un article très intéressant intitulé « Protecting Who from What? The Case for Opening Up Private Company Finance to all Canadians » (Protéger qui de quoi? Arguments en faveur de l’ouverture du financement des sociétés privées à tous les Canadiens), publié dans le Manitoba Law Journal, dans lequel vous abordiez certaines restrictions à la capacité des entreprises d’accéder au capital. En fait, vous aviez suggéré que 95 % ou 98 % des Canadiens ne pouvaient même pas investir leur argent dans une entreprise privée, mais qu’ils pouvaient se ruiner aux terminaux de loterie vidéo et sur les cryptomonnaies. Pourriez-vous nous parler des restrictions et des possibilités en matière de capitaux propres?
M. Wilson : Tout à fait. Merci, sénateur Fridhandler. La situation actuelle découle simplement de l’évolution historique de la réglementation des valeurs mobilières. Pour participer au marché dispensé, dont font partie toutes les sociétés privées, il faut être un investisseur accrédité. Nous définissons un « investisseur accrédité » selon une matrice fondée sur la richesse, et l’idée est que, historiquement, nous avons toujours voulu protéger les investisseurs avant tout, et c’est l’un des enjeux. Notre volonté de protéger les investisseurs a pris le pas sur notre désir de promouvoir les marchés. Nous avons toujours considéré la durabilité et la viabilité des marchés comme acquises: ils avaient toujours existé et continueraient toujours d’exister. Cela s’est avéré être une prémisse erronée.
Nous nous sommes dit: D’accord, si vous ne bénéficiez pas de tous les avantages de ce système réglementaire complet conçu pour protéger les investisseurs, sur quelle base pouvons-nous vous autoriser à prendre la décision de mettre votre argent en péril sans divulgation complète, sans prospectus, sans divulgation continue et sans états financiers vérifiés? Au cours des dernières décennies, les organismes de réglementation ont décidé que si vous êtes suffisamment riche, vous pouvez prendre le risque, en supposant que vous ne parierez pas tout, que vous conserverez une partie de votre investissement, mais quoi qu’il en soit, si vous avez de l’argent, vous êtes autorisé à prendre le risque de perdre de l’argent.
Pour moi, cela n’a plus aucun sens dans le contexte actuel. Je ne suis pas certain qu’il s’agit d’une situation inédite. Je comprends le raisonnement qui le sous-tend. Mais pour moi, cela n’a plus de sens, car les entreprises en démarrage les plus performantes, de même que les entreprises en phase de croissance, se sont détournées des marchés publics pour s’orienter presque exclusivement vers les marchés secondaires. Mon collègue a d’ailleurs souligné le fait que, si l’on examine les marchés secondaires, seules les « actions mèmes » telles que les cryptomonnaies et le cannabis ont connu un certain succès. Néanmoins, je rappelle qu’il ne s’agit pas de sociétés industrielles génératrices de flux de trésorerie. Toutes ces entreprises ont été financées par des investisseurs privés.
Si vous souhaitez investir sur ce marché, vous devez répondre à la définition d’investisseur accrédité et disposer de fonds. Cela signifie que si vous êtes un Canadien de la classe moyenne — comme un enseignant, un soudeur, un plombier, ou encore un employé de commerce de détail —, et que vous souhaitez obtenir un rendement supérieur à celui des bons du Trésor, vous devez soit investir dans une société déjà bien établie, soit dans une « action mème » sur les marchés secondaires, soit prendre un risque réel en investissant dans des actifs tels que les cryptomonnaies, qui n’ont aucune valeur sous-jacente autre que celle que les gens leur attribuent, ou encore dans des actions à haut risque cotées en bourse.
Je pose la question suivante : pourquoi un plombier n’a pas le droit d’investir dans l’entreprise en démarrage de mon voisin s’il le souhaite, même s’il n’est pas millionnaire? Je n’utilise pas le terme « millionnaire » de manière péjorative, mais simplement pour rappeler que pour être un investisseur accrédité, il faut passer un test de richesse. Il faut disposer de 5 millions de dollars en actifs corporels ou de 1 million de dollars en actifs liquides, hors passif. Par définition, comme vous l’avez mentionné, cela ne concerne pas plus de 5 % à 7 % de la population canadienne. Tout le monde est exclu de l’investissement dans l’écosystème des entreprises en démarrage. Cela était peut-être justifiable à l’époque où nous n’autorisions pas les gens à prendre des risques lorsque les jeux d’argent étaient illégaux. Aujourd’hui, je peux parier tout mon argent sur le nombre d’apparitions de Taylor Swift pendant la mi-temps du Super Bowl, mais je ne peux pas investir dans l’entreprise en démarrage de mon voisin. Cela ne fait plus aucun sens.
Nous devons repenser tout le système d’investissement au Canada. La réglementation actuelle empêche la classe moyenne d’investir dans plusieurs secteurs à forte croissance de l’économie. Il faut remédier à ce problème et faire tomber certaines barrières. Je propose de permettre aux Canadiens d’investir en fonction de leur niveau de compréhension des risques plutôt qu’en fonction de leur actif net actuel.
Le président : Je tiens à rappeler à nos deux invités que les cinq minutes comprennent également le temps de réponse. Mais c’était très intéressant.
Le sénateur Varone : Monsieur Wilson, vous avez fait référence à un discours prononcé par la ministre Joly, qui est en fait pertinente par rapport à la question que j’avais préparée. Dans l’une de vos publications de recherche sur les marchés financiers, vous avez posé la question suivante : les organismes de réglementation et les politiciens canadiens ont-ils la volonté suffisante pour aborder le financement des PME, même s’il ne s’agit pas encore d’un enjeu majeur au sein de leur électorat en général?
Puis, vous avez enchaîné avec cette phrase :
... le rôle du gouvernement consiste à anticiper les risques économiques importants, et à agir pour préserver la viabilité et la pertinence des marchés financiers publics.
Pourriez-vous développer cette idée? Qu’est-ce que ce gouvernement canadien fait de bien, et que doit-il améliorer?
M. Wilson : Je dois admettre que je suis très encouragé par les priorités du gouvernement Carney. J’ai été encouragé par la déclaration de la ministre Joly, qui a identifié cette question comme étant essentielle. Pendant trop longtemps, cela n’a pas été une priorité pour le gouvernement, car on tenait pour acquis que les marchés resteraient viables et dynamiques. Aujourd’hui, on reconnaît que cette prémisse était fausse et que nous, les Canadiens, représentés par le gouvernement du Canada, le Sénat et le Parlement, devons accorder la priorité à cette question. Je me considère — et je pense que c’est également le cas de M. Tingle —, comme une sorte de prophète de malheur dont le rôle est de révéler les données qui montrent que les marchés canadiens sont déjà bien engagés sur la voie du déclin systémique. Je suis bien conscient qu’il ne s’agit pas d’un sujet particulièrement glamour auprès du grand public. Comment faire pour que la population prenne conscience qu’il s’agit d’un enjeu crucial? Pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent bénéficier d’un niveau de vie similaire au nôtre, nous devons prendre ce genre d’enjeux au sérieux dès maintenant.
La réforme fiscale des sociétés ne sera jamais bien accueillie par l’électorat en général. On ne peut pas lui expliquer en 30 secondes qu’il faut accorder des allégements fiscaux ou des reports d’impôt aux sociétés publiques, même aux petites sociétés, pour les inciter à rester au Canada et à y prendre de l’expansion. C’est le rôle du gouvernement. Même si l’électorat n’est peut-être pas encore en mesure d’en reconnaître pleinement l’importance, c’est le Sénat et le Parlement, en tant que représentants de la population canadienne, qui doivent prendre les devants et en faire la promotion auprès de la population en disant: « Dans votre intérêt, nous adoptons cette mesure comme une grande priorité parce que nous voulons nous assurer que vous conserviez le même niveau de vie ou même que vous l’amélioriez à l’avenir. »
Le sénateur Varone : Merci.
Le président : Monsieur Tingle, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Tingle : Le gouvernement fédéral a un énorme pouvoir de mobilisation. Parmi les réformes les plus probables, il y a des changements au régime fiscal, qui relèvent du contrôle du gouvernement fédéral, mais certaines nécessiteront la collaboration des provinces et des organismes de réglementation des valeurs mobilières.
En passant, je devrais commencer par dire que je suis membre de l’un des organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et, bien sûr, rien de ce que je dis ici ne reflète pas les points de vue de cet organisme; c’est mon opinion.
À l’heure actuelle, les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ne bougent pas beaucoup sur cette question. Le TSX a perdu la moitié de ses entreprises au cours des 20 dernières années. Il s’agit d’un déclin massif du marché le plus important de notre économie, et les organismes de réglementation n’ont pratiquement rien fait, en partie parce qu’il faudrait un changement philosophique majeur pour rendre le TSX plus attrayant pour les entreprises qui pourraient envisager de s’y inscrire et prendre de l’expansion ici.
Le gouvernement fédéral ne peut pas agir directement sur la réglementation des valeurs mobilières, mais il peut créer des comités comme celui-ci. Ces comités peuvent convoquer les organismes de réglementation et les gouvernements provinciaux pour qu’ils se concentrent sur cette question. Ils peuvent dire :
Écoutez, nous vendons toutes nos entreprises les plus novatrices aux États-Unis. Nous avons besoin qu’elles restent ici et qu’elles soient construites, ce qui signifie que nos marchés financiers doivent mieux fonctionner.
Le gouvernement fédéral a donc un rôle majeur à jouer, même dans les domaines où, constitutionnellement, il n’a pas de pouvoir.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur Wilson et monsieur Tingle, nous vous remercions d’être avec nous aujourd’hui. Monsieur Tingle, nous avons déjà discuté au téléphone ou par vidéoconférence par le passé, et je vous en suis très reconnaissant. J’ai également rédigé une lettre d’opinion avec votre collègue Ari Pandes cet été.
Je veux me concentrer sur le problème du cadre économique que nous avons au Canada. Il s’agit d’un problème de cadre du marché que vous avez très bien cerné dans votre déclaration préliminaire, monsieur Wilson, et qui pousse nos entreprises les plus prometteuses à quitter le pays. Alors qu’elles ont bien défini leur produit et qu’elles ont fait la proposition de valeur pour les clients, elles savent comment vendre leur produit, elles ont une stratégie de croissance et veulent se lancer, y aller à fond, mais elles s’en vont. Tout le travail difficile a été fait. Il reste évidemment un travail à faire pour faire croître l’entreprise, mais les possibilités sont là.
À mon avis, il y a un incident qui s’est produit et qui a défini le problème, et c’était la règle de la connaissance du produit. Il y a environ quatre ou cinq ans, lorsque les banques ont voulu s’assurer qu’il y avait une règle selon laquelle les courtiers et leurs entreprises connaissaient le produit vendu à leurs clients — et les courtiers travaillent pour les banques, dans une large mesure —, leur réaction immédiate a été de dire : « Nous savons comment résoudre ce problème. Nous allons simplement vendre nos propres fonds communs de placement. » C’était la réaction instinctive de nos grandes banques, qui contrôlent le secteur de l’investissement au pays et qui ont créé un fardeau de règles qui ont fait fuir les indépendants et les petites entreprises. Ce n’est pas que nous voulons la déréglementation, mais nous ne voulons pas d’une réglementation qui crée des obstacles tels qu’il ne peut pas y avoir de nouveaux concurrents. Mais c’est ce qui s’est passé.
Selon moi, le problème est le suivant : lorsque la Loi sur les banques a été modifiée au milieu des années 1980 et que les banques ont commencé à se lancer dans l’assurance, les paiements, les opérations bancaires et les investissements, elles ont commencé à dominer tous les secteurs de notre industrie financière au pays. J’ai commencé ma carrière dans le secteur de l’investissement. J’ai été courtier de 1979 à 1989. Les changements sont tellement spectaculaires. Je ne reconnais même plus l’industrie.
Vous avez très bien résumé vos commentaires, mais pouvez-vous parler de l’importance de dégrouper notre secteur financier?
M. Wilson : Je vais commencer, puis je céderai la parole à mon collègue.
Cet été, Bryce Tingle et moi avons consulté les intervenants pour comprendre ce qu’ils pensaient être les problèmes et aussi les solutions potentielles, et nous avons parlé à des courtiers chevronnés qui figurent parmi les quelques indépendants qui restent. Ils ont désigné les règles de la connaissance du client et de la connaissance du produit, comme étant deux des principaux obstacles. L’une des conséquences sous-jacentes de la règle de la connaissance du produit est que, pour qu’un courtier puisse recommander une action à un client, il doit effectuer une analyse de cinq produits et entreprises comparables. Cela n’existe tout simplement pas dans de nombreux marchés, et les courtiers n’ont ni les ressources ni le temps nécessaires pour faire ce travail, et ils ne sont pas rémunérés pour le faire. En gros, cela les dissuade de recommander des actions juniors à leurs clients. C’est un obstacle majeur.
Monsieur Tingle, je sais que vous êtes plus près de cette question. Je vous cède la parole.
M. Tingle : C’est une excellente question, sénateur. La vérité, c’est que l’infrastructure autour des marchés canadiens a considérablement changé, et la consolidation majeure est l’un des plus grands changements. Cela a eu pour effet de déplacer le financement vers le sommet du marché et fait en sorte qu’il est de plus en plus difficile pour les petites entreprises de trouver des courtiers qui sont prêts à les aider à financer leurs activités.
Dan Wilson a fait état de l’un des problèmes, à savoir qu’il est très difficile pour un courtier de recommander des actions spéculatives. Il est beaucoup plus facile pour eux de recommander une grande société mature, un fonds commun de placement ou un fonds coté en bourse. Il y a également un problème dans le domaine des finances des entreprises : de plus en plus, à mesure que les maisons de courtage ont pris de l’expansion et que les dépenses — en partie causées par la réglementation — ont augmenté, la taille des offres qui sont attrayantes pour un banquier d’investissement a également augmenté considérablement. Si vous êtes une entreprise de logiciels en démarrage qui a besoin de 2,5 ou de 4 millions de dollars pour sa prochaine ronde de financement, il vous sera presque impossible de trouver un courtier ou une banque prêts à investir dans quelque chose de si petit.
Pourtant, compte tenu de la pénurie de capital de risque en général au Canada — mais surtout à l’extérieur de l’Ontario et du Québec —, si les courtiers ou les banques d’investissement ne sont pas prêts à investir, il n’y a pas de source de financement. Il y a donc de nombreuses entreprises canadiennes qui ne sont pas en mesure d’obtenir des fonds par l’entremise du capital de risque ou du courtage, et elles déménagent aux États-Unis parce qu’il y est plus facile de le faire. C’est une dynamique qui est impossible à soutenir pour le Canada à long terme.
Le président : Cela me rappelle mes années chez Lévesque Beaubien il y a de cela trois décennies.
Le sénateur Loffreda : Je suis tout à fait d’accord; nous traversons une crise de productivité et de compétitivité. Nous avons besoin d’entreprises d’envergure.
Je me souviens que, lorsque j’étais sur les marchés financiers, j’ai vu ce que vous venez d’évoquer. Bon nombre des achats — je ne veux pas donner de nom — provenaient des États-Unis, et il fallait que les banques canadiennes soient également présentes. Nous travaillions parfois jour et nuit — voire toujours — pour que cela se produise.
À un moment donné, quelqu’un m’a dit que Fidelity Investments avait plus de liquidités que tout le Canada. J’ai vérifié, et ses actifs sous gestion s’élèvent à 4,5 billions de dollars. Le produit intérieur brut du Canada s’élève à 2,3 billions de dollars — vous voyez où je veux en venir —, les actifs du système bancaire canadien s’élèvent à près de 13 billions de dollars et notre PIB, à 3 billions de dollars. Nous devons être concurrentiels.
Nous pourrions opter pour des offres publiques, mais pourquoi ne pas opter pour des incitatifs fiscaux? Au Royaume-Uni, par exemple, les gains en capital des fiducies collectives des employés sont entièrement libres d’impôt. À l’heure actuelle, 10 % des transactions d’entreprises vendues au Royaume-Uni se font par l’intermédiaire de fiducies collectives des employés. Les employés sont propriétaires des entreprises.
Au Canada, nous essayons de prolonger l’exemption pour gains en capital de 10 millions de dollars, et nous commençons à obtenir des résultats à cet égard.
Nous n’allons pas faire concurrence aux capitaux américains, et c’est pourquoi j’ai mentionné certains de ces chiffres. Le mal est déjà fait. Il est trop tard. Nous devons rivaliser sur le plan des incitatifs fiscaux avec la concurrence dans tous les secteurs.
Pour terminer, j’ai lu un article intitulé « Canada’s banks could lend an additional $1 trillion to help economy adapt, federal regulator says », et Peter Rutledge l’a cité dans l’un de ses discours.
Pour les petites et moyennes entreprises, le capital pourrait être accessible si les banques canadiennes pouvaient prêter jusqu’à 1 billion de dollars.
J’aimerais savoir ce que vous pensez de tout cela. Est-ce qu’on se concentre sur des incitatifs fiscaux ou sur un accès plus facile aux offres publiques? Les Américains détiendront la plupart de ces actions, de toute façon. Comment pouvons-nous y arriver?
M. Tingle : Si vous me le permettez, je vais commencer, puis je céderai la parole à M. Wilson.
Les incitatifs fiscaux sont excellents, mais nous savons par expérience qu’ils ne sont pas suffisants. Nous avons les crédits de recherche et développement les plus généreux de tous les pays de l’OCDE, et cela n’a pas fait la moindre différence par rapport à la tendance dont nous parlons.
Même si une entreprise de logiciels, par exemple, ferait beaucoup mieux de mener ses activités au Canada, le fait qu’il soit plus facile d’obtenir des fonds aux États-Unis ou que les acheteurs soient tous situés aux États-Unis l’emporte sur tout avantage des crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ces entreprises sont donc vendues aux États-Unis.
Je ne connais pas très bien les fiducies collectives des employés britanniques, mais à moins qu’elles aident ces entreprises à réunir des capitaux et qu’elles fournissent des liquidités aux premiers investisseurs, elles ne régleront pas le problème, qui est le suivant : si vous cherchez à fournir des liquidités aux investisseurs — et vous devez le faire —, vous avez de cinq à sept ans avant de devoir vendre votre entreprise. Dans de nombreux secteurs, les seuls acheteurs réels seront étrangers. La seule solution de rechange est de devenir une société ouverte.
Le point d’inflexion doit être le suivant : qu’est-ce qui dissuade les gens de passer à une société ouverte? Comment pourrait-on encourager les gestionnaires à se tourner vers ce modèle plutôt que de vendre à Google ou à Apple?
Monsieur Wilson, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Wilson : Ma réponse est oui et oui. Je suis un peu plus optimiste quant à la capacité d’avoir des incitatifs fiscaux ciblés et des réformes fiscales qui attireront davantage les marchés financiers.
Nous avons créé une bifurcation et tous nos avantages fiscaux vont à des entreprises privées au Canada — des sociétés privées sous contrôle canadien, ou SPCC — tant en ce qui concerne l’exonération cumulative des gains en capital que les taux de revenu des entreprises actives.
En Alberta, le taux d’imposition combiné est de 11 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. C’est 24 % ou 25 % si vous n’êtes pas une SPCC. Il y a là une occasion, surtout dans les marchés juniors, à ce stade précoce où l’on se demande si l’on va avoir accès à cette première tranche de capital privé institutionnel d’un investisseur. Autrement dit, un investisseur américain en capital-investissement ou un investisseur en capital junior. On pourrait aussi, comme c’était le cas il y a 30 ans lorsque j’ai commencé ma carrière dans ce domaine, se poser la question suivante :
Est-ce que je vais me tourner vers le TSXV ou la Bourse des valeurs canadiennes pour obtenir les 5 millions de dollars dont j’ai besoin?
Une fois que l’on a pris ce chemin, on est en voie de rester au Canada et de croître au Canada.
Les entreprises qui entrent en bourse pour la première fois au Canada ont beaucoup plus de chances de rester au Canada, de croître ici et de devenir le prochain Shopify. Pour encourager cela, il est essentiel de tenir les cordons de la bourse.
J’ai écrit une lettre d’opinion à laquelle le sénateur a fait référence. Ari Pandes, de l’école de commerce Haskayne de l’Université de Calgary, et moi-même avons écrit cette lettre il y a environ six semaines dans le Globe and Mail précisément sur ce point, et nous avons plaidé en faveur du report de l’impôt sur les gains en capital, c’est-à-dire de tout argent gagné dans les petites sociétés ouvertes canadiennes.
Si j’investis dans une entreprise, que je fais un bon coup et que je réinvestis dans des entreprises similaires dans un délai de 12 à 24 mois, j’obtiens un report d’impôt. Il s’agit d’un report, et non d’une remise d’impôt. L’argent reste dans le Trésor public. Il continue simplement d’être réinvesti et de croître en ce qui concerne les taux d’imposition du revenu des entreprises actives, ce que j’aimerais voir étendu aux petites sociétés ouvertes qui en sont à un stade précoce, afin qu’elles puissent réinvestir ces économies d’impôt dans la croissance plutôt que d’avoir à les financer et à les reporter.
Merci.
La sénatrice McBean : Je ne suis pas tout à fait surprise de voir qu’on a répondu en partie à mes questions, mais je vais vous les poser à tous les deux parce que j’ai l’impression — même en ce qui concerne la dernière question — que vous aviez des idées assez divergentes.
Quelles caractéristiques structurelles — et vous pouvez peut‑être donner des exemples des marchés financiers du Canada — désavantagent le plus nos petites entreprises qui essaient de réunir des capitaux propres ou du capital de croissance à long terme?
M. Tingle : Je peux commencer.
Il y en a deux : la première, c’est que nous sommes un très grand pays et que les finances ont tendance à se centraliser; elles aiment se regrouper. Elles sont à New York, elles sont à Londres et, dans notre cas, elles sont à Toronto pour diverses raisons très politiques, et il y en a au Québec. En fait, Toronto est très loin de la plupart des autres régions du pays, et le capital de risque a tendance à être investi très près du siège social des entreprises dans ce domaine. Plus de 90 % sont investis dans le même indicatif régional.
Cela signifie que si l’industrie financière se trouve à Toronto, il n’y aura pas beaucoup de capital de risque à l’ouest ou à l’est de la ville, et c’est ce que les statistiques montrent.
Le deuxième problème, c’est que nous sommes juste à côté du pays le plus novateur et le plus prospère sur le plan économique au monde et de celui qui possède les plus grandes entreprises de technologie, celles qui sont les plus susceptibles d’acheter nos meilleures entreprises, et il n’y a pas de barrière culturelle ou linguistique entre les deux pays. Il y a un attrait important auquel les entreprises novatrices de la Suède, par exemple, ne font pas face.
La sénatrice McBean : Comme je suis quelqu’un qui aime le haut rendement, j’ai du mal à accepter ces deux inconvénients parce que je n’y peux rien.
Monsieur Wilson, la parole est à vous.
M. Wilson : Oui, j’appuie la réponse de M. Tingle. J’ajouterais la taille du marché et le coût de la réglementation ou le coût de conformité pour les petites entreprises.
J’ai commencé ma carrière en 1992. À l’époque, il y avait beaucoup de transactions de petites entreprises de 2 millions et de 3 millions de dollars à la Bourse de Toronto. C’était de bonnes, mais de petites affaires. Aucun courtier ne peut gagner sa vie en effectuant des transactions de 2 millions et de 3 millions de dollars. Comme M. Tingle l’a dit, c’est impossible de gagner sa vie en réalisant des transactions de 10 millions de dollars parce que le coût de se conformer à l’ensemble des règles, dont celles de connaissance du client et de connaissance du produit, est trop élevé pour que ce soit rentable. Par conséquent, les petites entreprises se font absorber ou elles quittent tout simplement le marché. Je vous parle du marché canadien. Pour les entreprises au stade de la croissance, l’assise économique des États-Unis est 10 fois plus grande.
Les coûts de conformité sont peut-être égaux aux États-Unis et au Canada, mais la taille de nos économies est tellement différente que le marché canadien ne peut tout simplement pas les absorber. Le coût de conformité est trop élevé pour les nouveaux courtiers, et les petites entreprises ne peuvent ni le payer ni soutenir la concurrence.
La sénatrice McBean : Comment la modernisation de la loi relative à la sécurité ou les exemptions à cette loi pourraient-elles mieux soutenir la participation des petites entreprises aux marchés du capital de risque et aux marchés publics?
M. Tingle : Permettez-moi de commencer, sénatrice McBean. J’aimerais réagir brièvement à l’observation que vous avez faite à la suite de ma réponse.
Vous avez parfaitement raison : on ne peut rien à la taille de l’entreprise ou du pays ni au fait que les États-Unis sont nos voisins. Cependant, le Canada ne peut pas se contenter de copier les États-Unis pour gérer son économie, comme nous avons tendance à le faire. Nous devons innover, nous devons essayer de nouvelles choses, et nous devons faire preuve de bien plus d’audace et de rigueur.
Je suis convaincu qu’il est possible de transformer nos faiblesses en réels avantages. J’ai toujours bon espoir que nous y arriverons, mais il faudra un gouvernement intrépide, novateur et audacieux.
En ce qui concerne les mesures à prendre pour améliorer immédiatement la situation, il faudrait notamment aplanir les obstacles à l’introduction en bourse. Ce n’est pas seulement une question de réglementation; il faut aussi penser aux agences de conseil en vote et aux actionnaires actifs. De plus, il faudrait permettre aux entreprises canadiennes de faire les mêmes choses que les entreprises américaines et européennes ont le droit de faire, par exemple, se doter d’un conseil d’administration à renouvellement échelonné. Comme M. Wilson l’a souligné, pour y arriver, il faudrait uniformiser le traitement des entreprises novatrices en démarrage ouvertes et fermées. Il faudrait offrir un traitement fiscal préférentiel des gains en capital aux entrepreneurs qui introduisent leur entreprise en bourse au lieu de la vendre aux États-Unis, par exemple.
La sénatrice McBean : Merci.
La sénatrice Ringuette : La discussion est fascinante. Ma question s’adresse à M. Tingle. Vous avez mentionné que, par l’intermédiaire du gouvernement, la population canadienne investissait des milliards de dollars dans la recherche, et qu’une partie de ces investissements menaient à la création d’entreprises. Cependant, au fond, nous n’avons aucune part du droit de propriété lié à ces investissements. C’est un enjeu que je soulève auprès du comité depuis plusieurs années.
Je suis d’avis que nous devons avoir une part proportionnelle du droit de propriété. Nous avons aussi un produit relativement récent — je pense qu’il existe depuis 10 ou 12 ans — : le compte d’épargne libre d’impôt. Un plombier, un coiffeur ou un enseignant peut déposer de l’argent dans un compte, et les intérêts sont libres d’impôt. C’est un incitatif fiscal.
N’y aurait-il pas moyen de lier les comptes libres d’impôt — qui sont accessibles à l’ensemble de la population canadienne — et les petites et moyennes entreprises, ou les PME, qui ont besoin de fonds pour croître? En même temps, on établirait un lien de propriété entre l’entreprise et la population canadienne, qui investit dans la recherche.
J’explore toutes les possibilités. J’ai toujours adhéré au principe selon lequel tout problème a une solution. Je cherche une solution.
M. Tingle : Vous avez abordé plusieurs éléments. Permettez-moi de parler d’abord des incitatifs fiscaux offerts aux investisseurs particuliers.
Les incitatifs fiscaux mis en place au Canada dans le passé n’ont pas donné les résultats escomptés. À titre d’exemple, les sociétés à capital de risque de travailleurs offraient des avantages fiscaux très attrayants aux investisseurs qui plaçaient leur argent dans des fonds de capital de risque.
Or ces fonds de capital de risque ont fait chou blanc. Les nombreuses études empiriques qui ont été effectuées montrent qu’ils ont généré principalement des rendements négatifs. Certes, il est très difficile de voir une amélioration du nombre de nouvelles entreprises dans les provinces qui ont adopté des mesures législatives habilitant les sociétés à capital de risque de travailleurs et dans les provinces qui ne l’ont pas fait.
On pourrait dire que l’idée des sociétés à capital de risque de travailleurs était bonne, mais que son exécution laissait beaucoup à désirer. Toutefois, ce que l’on a constaté, c’est que les avantages fiscaux l’emportaient sur la compétence des gestionnaires. Les investisseurs particuliers se contentaient de placer de l’argent dans les fonds sans se demander si les gestionnaires avaient la compétence de trouver des possibilités d’investissement intéressantes. Il faudrait trouver des solutions aux problèmes de la sorte.
On peut utiliser la carotte ou le bâton pour régler ces problèmes. D’un côté, on peut pénaliser les entrepreneurs qui vendent aux États-Unis ou qui font appel à des investisseurs étrangers; de l’autre, on peut faire en sorte qu’ils aient tout avantage à demeurer au Canada et à faire affaire avec des investisseurs canadiens. Personnellement, je préfère la carotte au bâton.
Le risque que présente le bâton, c’est que si on l’utilise trop, moins d’entreprises seront créées parce que la possibilité de recueillir des fonds et de vendre aux États-Unis fait partie de l’attrait économique de lancer une nouvelle entreprise très risquée. Par conséquent, il faut éviter de nuire sérieusement à cette possibilité. Toutefois, il y a beaucoup de choses qu’on peut faire pour encourager les gens à recueillir des fonds au Canada et à bâtir leur entreprise ici. L’amélioration des marchés publics, l’amélioration du fonctionnement du secteur de l’investissement pour faciliter l’accès à l’argent des investisseurs particuliers et l’amélioration de l’infrastructure du capital de risque au Canada sont toutes de très bonnes solutions. Comme M. Wilson et vous l’avez dit, l’amélioration du traitement fiscal pour les Canadiens qui investissent dans les petites sociétés fait aussi partie de la solution.
M. Wilson : Le programme canadien pour la recherche scientifique et le développement expérimental s’est avéré excellent pour l’incubation d’entreprises, mais il n’a pas réussi à renforcer l’enracinement au Canada. Il n’y a pas de suite à ce programme.
Il y a des solutions à envisager pour favoriser l’enracinement. Vous avez mentionné la détention d’une part du droit de propriété. On pourrait aussi offrir un prêt-subvention : si l’entreprise est vendue à un intérêt étranger, l’acheteur doit rembourser le prêt à la population canadienne en fonction du taux de rendement au moment de la vente; au contraire, si l’entreprise demeure au Canada et entre en bourse au Canada, le prêt n’a pas à être remboursé. C’est une solution simple.
Le président : Merci. Avant de passer à la deuxième série de questions, je vais vous poser moi-même une question. Je vous prie de donner des réponses concises.
Vous avez mentionné que l’érosion à la Bourse de Toronto était considérable. À Montréal, Letko Brousseau s’exprime haut et fort. Il y a 25 ans, les actions canadiennes représentaient 25 % des actifs de certaines caisses de retraite publiques; aujourd’hui, la proportion est seulement de 5 %.
Vous avez mentionné la carotte et le bâton, mais au bout du compte, y a-t-il moyen de convaincre les caisses de retraite de jouer un rôle plus actif au sein de l’écosystème, sans avoir recours au bâton? D’après vous, quel rôle devraient-elles jouer, elles qui gèrent des actifs de plus de 2 000 milliards de dollars?
M. Tingle : Un des problèmes — je serai très bref —, c’est qu’au Canada, nous aimons vraiment centraliser le pouvoir, si bien que nous n’avons que quelques banques dont la grande taille n’est pas proportionnelle à celle de la population. Cette situation a des répercussions.
De façon semblable, le fait de placer tout l’argent des pensions dans un seul fonds, géré de façon centralisée, a également des répercussions. Notamment, si, comme les caisses de retraite, vous avez beaucoup de capital à placer, il est très difficile d’investir dans les entreprises canadiennes parce qu’elles sont trop petites. Que l’on investisse dans une petite entreprise ou dans un projet d’infrastructure de grande envergure dans un pays en développement, la diligence raisonnable et la surveillance prennent autant de temps. On pourrait considérer la possibilité de diviser les caisses de retraite en plus petits groupes.
On pourrait aussi obliger les caisses de retraite à investir une partie de leur argent dans des fonds canadiens de capital de risque ou de capital d’investissement de différentes sortes. C’est ce que fait le Royaume-Uni. Je ne vois pas de problème à cette solution.
Le président : Merci. La pratique au Royaume-Uni vous inspire. C’est intéressant.
Monsieur Wilson, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Wilson : Monsieur le président, j’ajouterais simplement, comme M. Tingle l’a dit, que les caisses de retraite ne sont tout simplement pas conçues pour investir dans les petites entreprises. En les obligeant à investir davantage au Canada, on causerait un problème de saturation.
Cette année, il y aura moins de 600 sociétés cotées à la Bourse de Toronto qui font déjà des transactions à multiple élevé. Injecter plus de capitaux dans ces quelques entreprises n’est pas une solution; on ne fera que créer une bulle. Il faut trouver un moyen d’injecter des capitaux dans les entreprises en démarrage. Une solution possible serait de les obliger à investir une partie de leur argent dans des sociétés canadiennes de capital de risque.
Le sénateur Fridhandler : Au chapitre des mesures qui pourraient réduire les coûts pour les petites entreprises ouvertes, je sais que vous parlez de la reddition de comptes. Pouvez-vous nous présenter deux ou trois solutions envisageables?
M. Wilson : On pourrait éliminer les exigences en matière de vérification pour les entreprises qui ne génèrent pas encore de profits. On pourrait commencer par cette mesure, qui est très facile à mettre en œuvre. Exigeons seulement une mission d’examen. Une vérification n’est pas nécessaire quand il n’y a pas de profits.
Le sénateur Fridhandler : C’est une exigence de sécurité et du droit des sociétés.
M. Wilson : On pourrait réduire l’obligation à un examen bisannuel. On pourrait aussi simplifier le processus et exiger la production d’un seul rapport de gestion par année, au lieu de rapports trimestriels.
M. Tingle : En outre, on pourrait permettre aux entreprises de se doter d’un conseil d’administration à renouvellement échelonné. Cette mesure les mettrait à l’abri des pressions exercées par les actionnaires, elle simplifierait la gestion à long terme et elle inciterait les gestionnaires à inscrire les entreprises à la bourse. Pour ce faire, il faudrait modifier la législation relative aux sociétés, ainsi que les règles de la Bourse de Toronto.
Aux États-Unis, plus de 90 % des premiers appels publics à l’épargne, ou PAPE, sont effectués par des sociétés dotées de conseils d’administration à renouvellement échelonné. Au Canada, c’est interdit.
Le sénateur C. Deacon : Je vais vous demander de m’envoyer une réponse écrite après la réunion, si possible, parce que notre temps tire à sa fin.
Aux États-Unis, le secteur financier représente 10 % du marché, tandis que le secteur de la technologie en représente 30 %. Au Canada, c’est exactement le contraire : les proportions sont de 30 % pour le secteur financier et de 10 % pour le secteur de la technologie. Le secteur financier est censé stimuler la création de richesses au pays; il n’est pas censé en être la source parce qu’il ne peut pas l’être. Il ne fait pas croître l’économie.
Au cours des 20 dernières années, les banques canadiennes ont enregistré un taux de rendement des capitaux propres de 30 %. C’est trois plus que la moyenne mondiale. Il faut égaliser les chances. Six hommes derrière six portes contrôlent 90 % des actifs canadiens. Il faut une plus grande diversité derrière un plus grand nombre de portes.
Entre autres, on pourrait exiger la déconsolidation du secteur financier. On pourrait obliger les caisses de retraite à investir dans un groupe diversifié de fonds qui injecteraient ensuite les capitaux ailleurs parce que les montants seraient trop élevés pour qu’ils puissent les gérer.
J’aimerais beaucoup recevoir vos réactions à ces propositions, peut-être par écrit après la réunion.
M. Tingle : Je dirais ceci : nous avons maintenant amplement de preuves que les banques peuvent surpasser les autres entreprises dans le domaine des services bancaires d’investissement. Les banques d’investissement associées aux grandes banques canadiennes ont un avantage. C’est ce qui s’est produit au cours des 30 dernières années. C’est indéniable. Nous avons assisté à un effondrement des services bancaires d’investissement au Canada; désormais, les sociétés associées aux banques prennent une bien plus grande part du marché.
La déconsolidation, pour reprendre votre terme, est une possibilité bien réelle. On pourrait décider d’égaliser les chances en séparant les services bancaires d’investissement et les services bancaires commerciaux.
M. Wilson : J’ajouterais, sénateur Deacon, que les banques sont portées sur l’intermédiation. Chaque transaction leur rapporte quelque chose.
M. Tingle et moi travaillons sur une série intitulée Hunting Sacred Cows, au sujet de la réforme des marchés financiers. La désintermédiation en est un élément important.
Le président : C’est un sujet intéressant.
Au Québec, il y a Investissement Québec. Constatez-vous des différences entre les écosystèmes du Québec et de l’Ontario découlant des efforts réalisés par Investissement Québec pour stimuler la croissance des entreprises?
Vous êtes-vous penchés là-dessus? Le modèle est-il digne d’intérêt?
M. Wilson : Oui, monsieur le président. De fait, je dirige la série sur la réglementation des marchés financiers de l’École de politique publique. Nous travaillons en collaboration avec le Conseil du Trésor et ministère des Finances de l’Alberta, et nous avons demandé à Pierre Lortie — que vous connaissez sans doute très bien — d’écrire pour nous écrire un article sur l’expérience du Québec et sur ses particularités.
De nombreuses mesures prises au Québec sont dignes d’intérêt et pourraient servir de modèle au reste du Canada. C’est un sujet que nous étudions.
Le Québec a fait preuve d’autonomie, et je trouve que c’est un très bon exemple pour le Canada.
Le Canada doit lui aussi faire preuve d’autonomie. Il doit innover. Il ne doit plus se contenter d’essayer de suivre les États‑Unis. Il doit les surpasser sur les plans de la réforme de la réglementation et de l’innovation. Le Québec a été prêt à le faire et il nous donne de bons exemples.
M. Tingle : Je suis d’accord avec M. Wilson.
Le président : Je remercie les témoins pour leurs témoignages fort intéressants.
Monsieur Wilson, vous avez tellement bien décrit la situation au Canada dans votre déclaration préliminaire que je pense qu’elle devrait être mise en ligne sur YouTube.
Notre prochaine réunion aura lieu le mercredi 25 février, à 16 h 15. Chers collègues, en votre nom, je remercie notre page du Sénat, nos analystes, nos interprètes et notre greffier.
(La séance est levée.)