LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 26 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit à huis clos aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs); et en séance publique, pour étudier le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz; et pour étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, j’aimerais avoir votre accord pour passer à huis clos immédiatement et nous reviendrons en séance publique dans quelques minutes. Est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, nous poursuivons notre réunion.
Je m’appelle Clément Gignac, je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je tiens à souhaiter la bienvenue à ceux qui se joignent à nous à partir du site Web sencanada.ca.
Avant de continuer, je demanderais à mes collègues du comité de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Toni Varone, de l’Ontario.
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
Le sénateur Loffreda : Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le président : Nous allons commencer la réunion avec l’étude article par article du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Avant de commencer, je voudrais rappeler certaines choses aux sénateurs. Si, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps où nous en sommes.
En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés suivant l’ordre des lignes du texte à modifier. Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article en question.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il serait donc très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions. Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou leur être contraires.
Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent soulever un rappel au Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous discuterons de la question de procédure et rendra une décision. Le comité est le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et un sénateur ou une sénatrice peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
Je tiens à rappeler aux sénateurs et sénatrices que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote de vive voix ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira à des résultats clairs.
Finalement, chers collègues, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions?
[Traduction]
Est-ce que tout va bien?
[Français]
Chers collègues, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le président : Avec votre consentement, est-il convenu que le comité puisse grouper les articles selon les 6 parties identifiées dans la table analytique du projet de loi S-3 lorsque cela est à propos?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Est-ce que la partie 1, portant sur la Loi sur les poids et mesures, qui comprend les articles 1 à 27, est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Est-ce que la partie 2, portant sur la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, qui comprend les articles 28 à 48, est adoptée?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le président : Est-ce que la partie 3, portant sur le Règlement sur les poids et mesures, qui comprend les articles 49 et 50, est adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que la partie 4, qui porte sur le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, qui comprend les articles 51 et 52, est adoptée?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Est-ce que la partie 5, portant sur les dispositions transitoires, qui comprend les articles 53 à 58, est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Est-ce que la partie 6, portant sur l’entrée en vigueur, comprise à l’article 59, est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, il s’agit de notre quatrième réunion portant sur notre nouvelle étude spéciale sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
J’aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins : Mme Annie Sinigagliese, présidente du Conseil indépendant finance et innovation du Canada, et M. Jim Dale, chef de la direction, président-directeur général de Leede Finance inc.
Je crois comprendre que vous avez des remarques d’ouverture à faire. Madame Sinigagliese, vous avez la parole.
[Traduction]
Annie Sinigagliese, présidente, Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada inc. : Je vous remercie de votre aimable invitation. Puisque notre nom est très long et que nous avons peu de temps, je vais appeler notre organisation le CIFIC. Le Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada inc. a été créé il y a deux ans pour représenter les courtiers en valeurs mobilières du Canada. Nous représentons actuellement 42 firmes de courtage, indépendantes pour la plupart, dans tout le pays.
Notre objectif est de résoudre leurs problèmes. Nous avons donc demandé à nos courtiers quel était leur principal défi au Canada en ce moment. Ils ont répondu que c’était les marchés de capitaux pour jeunes entreprises. Ils affirment que les entreprises en démarrage doivent se tourner vers ces marchés, puis passer aux marchés des capitaux de premier plan afin de créer des emplois et d’enrichir les Canadiens. Au lieu de cela, bon nombre de ces jeunes entreprises sont vendues à des intérêts étrangers, ce qui doit cesser. C’est bon signe lorsque je vois des sénateurs acquiescer.
En toute transparence, environ la moitié des firmes de courtage que nous représentons ne participent pas aux marchés pour jeunes entreprises. Lorsque nous leur avons demandé la raison, elles ont répondu que c’était à cause du fardeau réglementaire et des coûts élevés, principalement attribuables aux réformes axées sur le client.
La moitié des courtiers qui y participent le font parce que, et je cite, « quelqu’un doit s’en occuper ». Ils savent que les petits émetteurs sont un élément essentiel de l’économie canadienne, et ils doivent être là pour aider ces entreprises.
Je ne suis pas une experte des marchés pour jeunes entreprises, mais quand j’ai entendu cela, je me suis dit que c’était essentiel et que notre écosystème financier était au bord de l’effondrement.
Je vais maintenant céder la parole à Jim Dale, qui est un expert des marchés pour jeunes entreprises. Il est le chef de la direction de Leede Financial Inc., mais aussi le président de notre groupe de courtiers indépendants et de notre comité de gouvernance.
Jim Dale, chef de la direction, Leede Financial Inc. : Je vous remercie de m’avoir invité à m’adresser à vous aujourd’hui.
Ce sujet est d’une grande importance pour notre secteur et notre pays. Comme Mme Sinigagliese l’a mentionné, nous avons créé le CIFIC pour représenter les courtiers en valeurs mobilières indépendants ou n’appartenant pas à des banques au Canada. Je suis le chef de la direction de Leede Financial, et je vais vous dire quelques mots sur l’entreprise. Leede Financial est une firme de courtage de taille moyenne comptant 140 conseillers en placements répartis dans 20 bureaux au Canada. Nous avons des bureaux de l’île de Vancouver à l’Île-du-Prince-Édouard et nous offrons nos services à nos clients dans les deux langues officielles. Notre entreprise existe depuis plus de 50 ans.
Les courtiers en valeurs mobilières sont des intermédiaires entre les entreprises et les investisseurs, tant institutionnels que particuliers. Les témoins précédents, M. Wilson et M. Tingle, ont formulé d’excellentes observations et recommandations qui portaient principalement sur les obstacles auxquels se heurtent les entreprises canadiennes qui souhaitent entrer sur les marchés boursiers.
Mes commentaires porteront sur les investisseurs particuliers, car ils sont essentiels aux marchés de capitaux pour jeunes entreprises, mais leur participation a diminué de façon constante ces dernières années. De nombreuses entreprises ont besoin de capitaux, et une introduction en bourse serait plus probable si nous avions plus de clients particuliers disposés à investir dans ces entreprises et capables de le faire.
Je vais présenter certains des principaux enjeux. Les investisseurs particuliers sont de moins en moins susceptibles d’avoir accès aux petites sociétés inscrites en bourse. Pourquoi? Premièrement, le nombre de courtiers en valeurs mobilières a diminué en raison de la consolidation, et il y a très peu de nouveaux venus compte tenu des obstacles réglementaires à l’entrée. Ensuite, bon nombre de nos courtiers actuels ont réorienté leur modèle d’affaires vers la gestion du patrimoine, où les revenus proviennent d’honoraires au lieu du modèle traditionnel de conseil, qui perçoit des commissions sur les transactions.
Enfin, les courtiers peuvent éviter certains des coûts et des risques réglementaires supplémentaires associés aux réformes axées sur le client, comme la connaissance du produit. Cette règle a conduit les courtiers à retirer les petites entreprises des produits qui sont autorisés à leurs conseillers.
Même lorsque les conseillers ont accès à de petites sociétés inscrites en bourse, seuls les investisseurs les mieux nantis peuvent facilement y avoir accès. C’est surtout attribuable au coût élevé de cette activité, ce qui nécessite des comptes d’une taille minimale. Les règles relatives aux investisseurs accrédités et les pratiques de formation d’un syndicat financier limitent la participation des clients de détail et les nouveaux financements, qui ont toujours été une source de nouveaux clients.
De plus, comme vous le savez, les courtiers détenus par une banque sont peu enclins à prendre des risques et orientent leurs clients vers des actions donnant droit à des dividendes, des fonds communs de placement, des fonds négociés en bourse et des certificats de placement garanti. Ils évitent les marchés pour jeunes entreprises.
De nombreux investisseurs particuliers ont des comptes autonomes auprès de courtiers en ligne où ils ont accès à de petits émetteurs, mais ils sont moins confiants à l’idée d’investir dans ces derniers sans les recherches et les conseils supplémentaires que les conseillers peuvent leur fournir.
Certains investisseurs particuliers sont dissuadés par l’impact que les pratiques de vente à découvert peuvent avoir sur les actions nouvelles non liquides, ce qui les incite à investir leur argent ailleurs. Le capital de risque est maintenant en concurrence avec la cryptomonnaie, les plateformes de paris et, plus récemment, les marchés de prédiction, qui sont presque sans barrières et, en cas de gains, exonérés d’impôt. Comparez ces taux à l’impôt payé sur les gains en capital.
Il existe des mesures fédérales qui, selon nous, pourraient stimuler la participation des investisseurs sur les marchés pour jeunes entreprises. Voici les quatre plus importantes. Premièrement, il faut éliminer l’impôt sur les gains en capital pour les sociétés ouvertes en démarrage. Il s’agit de sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, peut‑être 10 millions de dollars. Deuxièmement, il faut permettre le report des gains en capital pour d’autres sociétés inscrites en bourse de croissance lorsque les produits de la vente sont réinvestis sur le marché dans un délai d’un an, à l’instar du programme britannique. Troisièmement, en ce qui concerne l’exonération cumulative des gains en capital qui s’applique actuellement aux sociétés fermées canadiennes, il faut aussi l’accorder aux entreprises à risque qui sont cotées en bourse au Canada. Quatrièmement, il faut étendre les mesures incitatives entourant les actions accréditives qui sont offertes aux sociétés exploitantes de ressources à toutes les entreprises à risque en démarrage qui refilent les déductions fiscales aux investisseurs prêts à mettre leur capital en jeu.
Nous avons également quelques recommandations à faire concertant nos organismes de réglementation.
Nous devons moderniser les règles relatives aux investisseurs accrédités et en limiter l’application. Ces règles font plus de mal que de bien. À l’heure actuelle, nous empêchons 95 % des Canadiens de participer à des financements sans courtier. Les conseillers en placements qui doivent prendre des mesures de connaissance de la clientèle ont déjà la responsabilité d’investir l’argent de leurs clients conformément à leurs objectifs d’investissement définis et à leur tolérance au risque. Ces règles sont redondantes. Nous devons également interdire la vente à découvert des titres cotés en bourse de croissance qui se négocient en deçà d’un seuil défini. Il peut y avoir des exceptions pour les teneurs de marchés et les fournisseurs de liquidités qui doivent continuer.
De plus, nous devons encourager une plus grande participation des clients de détail aux nouveaux financements en établissant une allocation minimale pour eux. À l’heure actuelle, seuls les clients institutionnels peuvent acquérir les nouvelles émissions.
Nous croyons que ces changements amélioreront considérablement la confiance et la participation des investisseurs aux marchés de capitaux pour jeunes entreprises.
Je vais maintenant redonner la parole à Mme Sinigagliese.
Mme Sinigagliese : Merci. Nous avons demandé aux courtiers que nous représentons à quoi ressemblerait le succès sur les marchés de capitaux pour jeunes entreprises. Ce qu’ils ont dit, c’est qu’ils voulaient voir une augmentation des émissions initiales d’actions et du financement secondaire. Ils souhaitaient qu’il y ait une plus grande liquidité et une meilleure détermination des prix, mais, surtout, ils voulaient voir une filière saine d’entreprises passant du statut de démarrage aux marchés de capitaux pour jeunes entreprises, puis aux marchés de premier plan. Selon eux, cela pourrait créer plus d’emplois au Canada et accroître la richesse de tous les Canadiens. Lorsque nous leur avons demandé comment y parvenir, ils ont répondu que tout le monde devait travailler ensemble. Nous sommes très heureux d’être ici parce que nous estimons que le Sénat, le Parlement, les organismes de réglementation, mais aussi les émetteurs, les courtiers et les investisseurs doivent se serrer les coudes pour mettre en œuvre des solutions à différents niveaux. Nous croyons que le Sénat est réellement en mesure d’encourager des changements fondamentaux au Canada. Merci.
Le président : Merci de votre déclaration liminaire. Nous sommes également ravis de votre présence ici ce matin. Vous êtes au cœur de notre discussion. Merci de nous avoir fait part de quelques solutions.
Chers collègues, nous disposons de 60 minutes. Je propose de vous accorder cinq minutes à chacun de vous pour poser vos questions et entendre les réponses, en commençant maintenant avec notre vice-président, le sénateur Varone.
Le sénateur Varone : Merci, madame Sinigagliese, vous avez écrit une lettre à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario au sujet du système de négociation CIX, comme on l’appelle. Je l’ai trouvée intéressante en raison des points de vue qui y sont présentés et de certains concepts novateurs sur la négociation fractionnée. Ma question est la suivante : la mise en œuvre de la plateforme de négociation CIX améliorera-t-elle ou entravera-t-elle l’accès au capital pour les PME au Canada, compte tenu des préoccupations que vous avez soulignées dans cette lettre concernant l’état de préparation opérationnelle, l’infrastructure et la fragmentation du marché des risques, comme l’ont fait remarquer les intervenants?
Mme Sinigagliese : Merci de la question. Nous croyons que les marchés financiers doivent être modernisés au Canada. Nous observons ce qui se passe aux États-Unis. Nous remarquons qu’ils s’orientent vers la jetonisation. D’ici deux ans, les titres jetonisés pourraient être inscrits au NASDAQ, à la bourse de New York, etc. Nous devons moderniser nos marchés financiers au Canada. Dans cette lettre, nous avons toutefois fait part de certaines préoccupations. Nous devons veiller à ce que, pour nos marchés financiers de plus petite taille, nous prenions des décisions judicieuses pour les Canadiens. Nous croyons que le système CIX Trading est le bienvenu au Canada. Il modernisera nos façons de faire, mais nous aimerions voir davantage d’entreprises canadiennes se lancer dans ce type d’entreprise.
Le sénateur Varone : Pour la gouverne de mes collègues, pouvez-vous expliquer plus en détail ce que signifie la négociation fractionnée?
Mme Sinigagliese : La négociation fractionnée est actuellement utilisée aux États-Unis à l’heure actuelle. Les investisseurs américains y participent. Au lieu d’acheter une action très coûteuse, ils peuvent en acheter une partie à un coût moindre. Ils peuvent ainsi investir dans une société émettrice à laquelle ils n’auraient autrement pas accès.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur Dale. J’ai trouvé cela très intéressant. Vous avez formulé quatre suggestions, mais elles visent toutes une réforme fiscale, n’est-ce pas? Je vois peut‑être les choses de manière simpliste.
Un système structuré est-il en place pour que si une personne dispose d’un demi-million de dollars à investir, elle puisse accéder à ces petites entreprises? Il ne semble pas y avoir de système structuré. Si j’avais un demi-million de dollars, je me tournerais vers la Bourse de Toronto et probablement vers les banques. Quel est le processus à suivre si vous voulez accéder à ces entreprises de plus petite taille?
M. Dale : Merci de la question. Il est actuellement très difficile d’accéder aux petits marchés. Tout dépend de la personne à qui vous vous adressez en premier. Si vous vous adressez à votre banque, il sera plus susceptible de vous diriger vers d’autres produits. Si vous avez un compte plus important, on vous confiera probablement à un conseiller. Ce conseiller aura peut-être accès à la Bourse de Toronto, au TMX, mais dans la plupart des cas, les actions cotées à la Bourse de croissance TSX ou à la Bourse canadienne ne lui seront pas accessibles. Elles ne figureront pas dans les produits désignés. Si vous souhaitez les acheter, leur service de conformité pourra vous accorder une dérogation.
C’est difficile. Certains conseillers travaillent pour des banques qui sont plus exigeantes pour ce qui est de répondre aux besoins de leurs clients, mais c’est un obstacle au sein d’une banque. Les courtiers indépendants occupent davantage ce créneau dans le secteur, mais comme je l’ai mentionné, même eux s’orientent de plus en plus vers une plateforme de gestion du patrimoine.
La sénatrice Marshall : Comment peut-on changer cela? On veut encourager les gens à accéder à ces entreprises de plus petite taille. D’après mon expérience, quelqu’un qui a un projet vous appellera ou se présentera à votre porte pour vous dire : « J’ai un projet en cours. Seriez-vous intéressé à investir quelques centaines de milliers de dollars? » C’est un investissement ponctuel. Comment pouvez-vous changer cela pour qu’un plus grand nombre de personnes puissent accéder à ces petites entreprises?
M. Dale : Je pense que la plupart des recommandations vont dans ce sens. Il n’y a pas de solution simple à ce problème. Un certain nombre de changements réglementaires sont nécessaires, mais il faut également offrir des mesures incitatives aux investisseurs qui veulent participer et qui sont prêts à signer des chèques. C’est là où certaines des mesures incitatives fiscales entrent en jeu. Elles contribuent à réduire les risques liés à leurs investissements et à reporter les impôts qu’ils devraient normalement payer, ce qui les incite à réinvestir cet argent plus fréquemment sur ces marchés.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Fridhandler : J’aimerais savoir comment nous pouvons éliminer l’éducation institutionnelle de nos organismes de réglementation, qui travaillent avec la législation relative à la protection des consommateurs et estiment que des barrières doivent être érigées afin que les gens ne perdent pas leur argent, rendant ainsi le processus aussi difficile que possible. C’est pourquoi 95 % de la population ne peut pas participer. Ceux qui sont suffisamment riches, qui sont considérés comme plus intelligents et qui sont capables de se débrouiller seuls peuvent participer à tous les placements privés et à la croissance des petites entreprises.
Vous avez parlé de l’exemption pour les créanciers-investisseurs et vous l’avez qualifiée d’archaïque. L’exemption pour les créanciers-investisseurs au Canada s’applique généralement à toute personne qui a gagné 200 000 $ avant impôts au cours des deux dernières années et qui prévoit gagner le même montant cette année, ou qui, avec son conjoint, a gagné 300 000 $, possède des liquidités nettes d’une valeur d’un million de dollars ou des actifs nets d’une valeur de 5 millions de dollars. Si vous avez ces actifs, vous pouvez investir dans toutes ces entreprises. Si vous ne les avez pas, vous ne pouvez pas investir.
Vous avez signalé que les placements privés avec courtier sont possibles parce que les courtiers ont l’obligation de connaître leurs clients et comprennent que lorsqu’ils font des placements, le consommateur bénéficie d’une protection. Je ne sais pas si vous préconisez qu’il n’y ait pas de montant maximal, que le champ soit libre.
Ensuite, pour les placements privés sans courtier, où beaucoup d’entre eux viendront frapper à votre porte et vous diront, « Investissez dans mon entreprise », préconiseriez-vous que nous puissions le faire? Ou devrait-on fixer des plafonds et examiner cette question, mais se débarrasser de cette protection oppressante des consommateurs que les organismes de réglementation imposent?
M. Dale : Merci, sénateur Fridhandler. C’est une excellente question, et la réponse est complexe.
Comme vous le dites, les règles relatives aux investisseurs accrédités sont... une grande majorité des Canadiens, je dirais 95 %, ne participent pas aux investissements non négociés par un courtier. Toutefois, les investisseurs des sociétés et des courtiers indépendants participent à ces transactions, et c’est là où il y a de la redondance. Ces règles relatives aux investisseurs accrédités s’ajoutent aux règles existantes, et les clients qui autrement seraient admissibles à des investissements à plus haut risque sont exclus de ces transactions dans une certaine mesure. Par conséquent, ils sont souvent également privés des avantages liés à ces transactions, comme les bons de souscription. Les bons de souscription sont en fait une option qu’ils peuvent choisir dans le futur, au même prix que celui de l’émission, ce qui les récompense pour avoir pris le risque.
Les investisseurs les plus riches peuvent accéder à ces bons de souscription. Les 95 % restants peuvent acheter les mêmes actions sur le marché boursier, s’ils y ont accès, sans le bon de souscription, mais au même prix que celui de l’émission. C’est pourquoi je dis que cela nuit aux investisseurs. Cela pénalise les Canadiens moins fortunés.
Le sénateur C. Deacon : Merci, madame Sinigagliese et monsieur Dale, de votre présence ici.
C’est un sujet très important. Il s’agit de l’étape finale d’un plan de croissance d’entreprises prospères pour lequel il a été difficile d’amasser les fonds pour en arriver à ce stade. Comme vous l’avez fait remarquer, nous voyons trop de nos entreprises les plus prometteuses partir pour les États-Unis ou s’y introduire en bourse parce que les défis sont trop importants ici. Cela contraste fortement avec l’industrie dans laquelle j’ai travaillé de la fin des années 1970 à la fin des années 1980.
Monsieur Dale, vous avez évoqué le fardeau réglementaire qui pèse non seulement sur les entreprises qui s’introduisent en bourse par rapport à celles qui restent privées, mais aussi sur les courtiers et les relations qu’ils entretiennent. Dans un éditorial publié en juin dernier, Ari Pandes a souligné que les six grandes banques faisaient partie de ce système et qu’une modification apportée à la Loi sur les banques en 1987 avait constitué un moment charnière, comme le premier ministre aime le dire, dans l’industrie, qui était celle dans laquelle je travaillais autrefois. Je l’ai constaté dans les entreprises avec lesquelles j’ai travaillé avant de devenir sénateur.
Pouvez-vous en parler? Je me concentre sur une solution pour déconcentrer notre secteur financier, car je pense simplement qu’il y a trop de contrôle accordé à six hommes derrière six portes, et nous ne bénéficions pas de cette énergie concurrentielle qui est à la base de notre économie. C’est le moteur de notre économie, et nous ne le comprenons tout simplement pas. J’aimerais commencer avec vous, monsieur Dale.
M. Dale : Merci, sénateur.
Oui, je suis tout à fait d’accord. Notre industrie financière est très concentrée dans les six grandes banques. Plus de 90 % de la richesse canadienne est gérée par ces six banques, et pas seulement la richesse, mais aussi les portefeuilles de prêts qui s’étendent aux mêmes entreprises qui cherchent des capitaux ou envisagent d’entrer en bourse. Leurs relations bancaires avec ces clients dictent souvent la manière dont elles entrent en bourse ou si elles sont admissibles à le faire.
Je suis d’accord. Les banques disposent de beaucoup trop de pouvoirs. Des entreprises comme la nôtre exercent leurs activités dans un créneau très précis au Canada, et il est de plus en plus difficile de rester dans ce secteur avec les règlements qui sont instaurés.
Le sénateur C. Deacon : Madame Sinigagliese, pouvez-vous me donner une idée de l’ampleur du rétrécissement de l’industrie? Si je repense aux années 1980 et au nombre de courtiers indépendants, il s’agissait d’entreprises exploitées par leur propriétaire. Les personnes qui prenaient les risques investissaient dans l’entreprise.
Comme M. Dale l’a mentionné, il y a maintenant quelques intervenants qui ont beaucoup de mal à participer aux marchés financiers et qui sont soumis à des contraintes réglementaires. Pouvez-vous nous donner une idée des paramètres qui ont mené à ce rétrécissement?
Mme Sinigagliese : À l’heure actuelle au Canada, nous comptons probablement au plus 150 courtiers indépendants. Une centaine d’entre eux offrent leurs services aux investisseurs particuliers, et c’est tout.
Sur les 42 membres du CIFIC, seuls 20 ont participé aux petits marchés financiers et à ce type de transactions. C’est pourquoi nous sommes ici pour sensibiliser le public.
Le sénateur C. Deacon : Comment la taille de leur activité dans l’ensemble de l’écosystème des transactions financières se compare-t-elle à ce qui est dominé par les banques? C’est sous la barre de la dizaine.
Mme Sinigagliese : Probablement. Je n’ai pas le chiffre, mais oui.
Le sénateur C. Deacon : Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre cette information au greffier après la réunion, ainsi que toute autre donnée à cet égard. Je vous en serais très reconnaissant.
Mme Sinigagliese : Parfait. Je le ferai.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux deux témoins. Merci, madame Sinigagliese et monsieur Dale, d’être ici. Je vais poursuivre sur ce sujet, mais je vais l’aborder sous un autre angle que celui dont nous discutons.
L’entrée en bourse est-elle une option viable pour la croissance des PME canadiennes, ou est-elle devenue trop complexe et coûteuse? Perdons-nous des entreprises canadiennes prometteuses parce que l’introduction en bourse au niveau national n’est pas attrayante? Vous avez soulevé certaines de ces préoccupations.
La souveraineté économique est une préoccupation. Risquons‑nous de devenir un système agricole pour les acquéreurs étrangers d’innovations canadiennes? Ils sont cotés en bourse, et j’ai déjà soulevé cette question. Fidelity Investments gère 4,5 billions de dollars d’actifs. Même le système bancaire ne peut pas rivaliser avec cela. Je pense que c’est 3 billions de dollars au Canada.
Des mandats nationaux en matière d’investissements institutionnels plus rigoureux feraient-ils une différence? Pourriez-vous énumérer deux obstacles qui empêchent les PME de s’introduire en bourse au Canada, et y a-t-il des politiques et des mesures financières que nous pourrions instaurer pour aider à régler ces préoccupations? Je pense que ce sont des préoccupations importantes.
Mme Sinigagliese : Je vais parler en mon nom à ce sujet. Malheureusement, je ne pense pas que nous ayons un environnement au Canada où les entreprises peuvent prospérer facilement. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration liminaire, lorsque nous avons demandé à nos courtiers ce que nous devrions faire à ce stade, ils ont dit que nous devons tous travailler ensemble.
Les universités doivent participer et former de nouveaux talents. Par ailleurs, les entreprises doivent créer des possibilités, puis les communautés doivent à leur tour soutenir ces entreprises. Il y a certainement beaucoup de mesures que nous pourrions prendre à l’avenir.
M. Dale : Comme je l’ai mentionné plus tôt, les investisseurs particuliers ont apporté un soutien déterminant aux entreprises en démarrage au Canada qui sont allées en bourse, mais il y a d’importants obstacles pour y arriver, et en tant qu’entreprise, il est difficile de trouver des clients prêts à délier les cordons de la bourse pour des entreprises à risque élevé.
Au Canada, la solution de rechange aux investisseurs particuliers, ce sont les investisseurs institutionnels. Il existe très peu de fonds à long terme au Canada qui participent aux marchés du capital de risque. On en compte deux ou trois dans le secteur minier. Je pense ici à Sprott, mais dans la plupart des secteurs, nous n’avons pas d’investisseurs institutionnels qui participent aux marchés des actions ordinaires.
Nos caisses de retraite sont trop importantes pour avoir un intérêt quelconque dans les petits marchés. Si elles n’investissaient que 3 % de leur capital dans les marchés juniors, l’effectif requis pour faire un suivi de ces entreprises serait probablement aussi important que l’effectif nécessaire pour les 97 % restants. Pour elles, ce n’est donc pas pratique. Il s’agit d’un problème structurel auquel nous sommes confrontés dans notre marché, et il est difficile de s’en sortir. Je suis désolé, je n’ai pas vraiment de solution à cela.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le sénateur Yussuff : Je vous remercie de votre présence. Nous avons des données qui révèlent les problèmes auxquels les PME canadiennes sont confrontées. La grande question, c’est de savoir comment arriver à formuler des recommandations.
Je vais commencer par le premier constat. On a toujours tendance à se comparer aux Américains. Notre population est de 40 millions de personnes. Très franchement, il n’y a pas de comparaison possible. En outre, nous avons essentiellement 11 organismes de réglementation des valeurs mobilières qui prennent leurs propres décisions. Jim Flaherty, le dernier à essayer de les regrouper, a eu maille à partir avec eux. Il a fini par abandonner, en disant : « Je ne ferai plus de tentatives à cet égard, car c’est impossible. »
Dans le contexte du défi que nous devons relever, nous ne pouvons pas prendre une mesure au fédéral sans que les provinces emboîtent le pas, car c’est d’elles que relèvent la plupart des PME au pays. Si nous voulons agir de façon réellement constructive et utile pour les PME, comment pouvons-nous combler l’écart entre le gouvernement fédéral et les provinces? Ils ont un rôle à jouer, conjointement, pour atténuer le problème auquel nous sommes confrontés, si nous voulons faire croître l’économie canadienne, mais aussi aider les PME à surmonter les difficultés d’obtenir des capitaux sur le marché.
M. Dale : Vous soulevez un bon point. Le Canada compte 13 commissions, en incluant les territoires, mais nous avons un organisme-cadre — les Autorités canadiennes en valeurs mobilières — qui supervise l’élaboration des règles de ces commissions. Bon nombre des instruments nationaux sont d’application générale, alors je vais commencer par là.
Au Canada, nous avons un système de passeport qui a été approuvé par 12 des 13 administrations; l’Ontario est l’exception. Malheureusement, une province — l’Ontario — représente également 50 % du marché, ce qui constitue un écart assez important sur le plan de la participation.
Le marché américain a la SEC, mais les 50 États ont également voix au chapitre quant à l’application de la réglementation sur les valeurs mobilières aux États-Unis. C’est différent, mais pas entièrement. C’est un processus complexe et chronophage. En plus du CIFIC, je suis conseiller auprès d’autres organismes au Canada.
Certaines exceptions qui existent au Canada sont très difficiles à appliquer pour les courtiers. Si l’Ontario décidait d’adhérer au système de passeports, ce serait certainement une bonne chose, car cela vous permettrait d’harmoniser les règles davantage.
Mme Sinigagliese : Nous avons pensé que l’enregistrement des conseillers pourrait être avantageux pour les courtiers. À l’heure actuelle, les conseillers sont tenus de s’enregistrer dans chaque province où ils ont des clients, ce qui représente un coût annuel de 2 000 à 4 000 $ par province ou territoire. Ce permis est très coûteux. C’est donc un aspect que nous pourrions aussi examiner.
Le sénateur Yussuff : Les coopératives de crédit jouent un rôle important : elles sont locales, petites et plus souples. Elles comprennent leur clientèle en raison du caractère unique de leurs activités. Selon vous, quelle est la différence entre ce que font les coopératives de crédit pour aider les PME et ce à quoi nous avons affaire dans le cas des grandes banques à l’échelle nationale?
Mme Sinigagliese : Je pourrais parler brièvement de Desjardins, qui a du capital de risque pour soutenir les entreprises en région. Les investisseurs particuliers peuvent investir, puis recevoir un crédit d’impôt à la fin de l’année. C’est en place depuis au moins 20 ans. Voilà donc le genre de mesure incitative que nous pourrions proposer.
Le président : Merci. C’est intéressant, car le gouvernement veut éliminer les obstacles entre les provinces, mais il y a une intervention divine à considérer, car la décision n’appartient pas au gouvernement fédéral, mais au gouvernement de l’Ontario. Donc, c’est un aspect. Je pourrais peut-être travailler sur le dossier avec ma collègue et ancienne ministre du Développement économique et du Commerce de l’Ontario, la sénatrice Pupatello.
La sénatrice Ringuette : Monsieur Dale, vous avez parlé d’un programme britannique qui semble fort très bien accueilli et qui atteint les objectifs énoncés. Pourriez-vous en dire davantage à ce sujet?
M. Dale : Pour dire les choses le plus simplement possible, si vous vendez une valeur mobilière de rang inférieur au Royaume-Uni, le produit de la vente peut être réinvesti dans d’autres valeurs mobilières de rang inférieur admissibles dans l’année qui suit, ce qui permet de reporter l’impôt sur les gains en capital. Vous ne pouvez pas éviter l’impôt complètement; vous devrez éventuellement le payer, mais en réinvestissant le produit de la vente, vous pouvez le reporter à votre prochain investissement.
La sénatrice Ringuette : Nous avons beaucoup parlé des investisseurs qui se tournent vers le marché junior et des façons de créer un bassin. Comment une PME peut-elle accéder au marché junior? Fondamentalement, nous cherchons à permettre aux petites et moyennes entreprises d’accéder au financement.
M. Dale : Voici comment cela fonctionne habituellement : la PME trouve un intermédiaire qui est prêt à l’accompagner dans sa démarche pour s’inscrire en bourse. Donc, une société comme Leede est très active sur ce plan. Dans le passé, nous avons été plus actifs que depuis quelque temps; il est en effet plus difficile de trouver des investisseurs prêts à ouvrir leur portefeuille. Cela dit, le processus consiste à travailler avec l’entreprise et la bourse en vue d’inscrire l’entreprise sur le marché. Auparavant, il s’agissait de lancer un premier appel public à l’épargne, ou PAPE, et les investisseurs bénéficiaient d’une protection supplémentaire grâce au processus de diligence raisonnable qui était mené pour comprendre l’entreprise et veiller à ce que tous les éléments importants nécessaires à sa réussite soient en place.
Plus récemment, on tend à éviter les premiers appels publics à l’épargne, et beaucoup de sociétés se retrouvent cotées en bourse par d’autres moyens, comme les inscriptions existantes, les prises de contrôle inversées, et cetera. Encore une fois, il y a beaucoup d’étapes pour y parvenir, et c’est un processus chronophage et très coûteux.
Les retards dans l’obtention de la cotation en bourse obligent souvent les sociétés à mettre à jour leurs états financiers vérifiés, par exemple. Ce n’est qu’un exemple où les coûts peuvent monter en flèche. Il s’agit de sociétés qui n’ont pas beaucoup de capital à ce moment-là.
La sénatrice Pupatello : Vos commentaires sont très intéressants. J’ai une question au sujet des programmes gouvernementaux. Je pense que depuis toujours, mais en particulier ces 10 dernières années, que j’ai suivies de plus près, le gouvernement a mis en place des programmes de subventions ou de prêts spécialement conçus pour aider les petites entreprises innovantes à croître et essayer de trouver la fameuse gazelle, pour employer une des métaphores sur les animaux. Toutefois, je m’interroge au sujet du volet réglementaire, dont vous avez parlé. On tendait toujours à regarder du côté de l’investisseur pour trouver des façons de faciliter l’investissement. Le sénateur Fridhandler a parlé des petits investisseurs et du fait que la multitude de formalités administratives requises pour devenir un investisseur, même à petite échelle, est trop décourageante.
Du point de vue du gouvernement, s’il s’agissait de donner de l’argent à une petite entreprise en démarrage qui présente un risque élevé, il demanderait notamment à voir ses états financiers des cinq dernières années. Eh bien, il se peut que l’entreprise n’existe même pas depuis cinq ans. Il pourrait s’agir de personnes très crédibles qui démarrent une nouvelle entreprise, de sorte que l’entreprise n’a pas cinq ans d’états financiers. Le point de vue du gouvernement est compréhensible : quoi qu’il fasse des deniers publics, il sera sous haute surveillance. Il a donc besoin de certitude, et ces investissements ne doivent pas s’avérer des échecs. Quand cela arrive, c’est toujours la catastrophe pour le gouvernement.
Quelle approche adoptez-vous lorsque vous savez que les risques sont élevés? Dans cet espace, vous devez veiller aux intérêts de vos investisseurs. Cela fait partie de l’équation. Que fait le gouvernement? Il s’agit habituellement d’établir des partenariats avec d’autres investisseurs, par exemple, ce qui a un effet de levier. Le risque est donc partagé.
Concernant les programmes existants, que vous connaissez peut-être déjà, quels seraient vos conseils au sujet des risques pour le gouvernement, des formalités administratives ou des obstacles réglementaires liés à ces programmes?
M. Dale : Eh bien, je dirai d’abord que je ne suis pas un spécialiste des programmes gouvernementaux qui existent aujourd’hui. J’ai une connaissance générale sur certains programmes, notamment un programme de recherche scientifique, et bon nombre de ces programmes sont fort utiles aux entreprises en démarrage.
Malheureusement, ces programmes ne garantissent pas que ces entreprises resteront au Canada lorsqu’elles connaîtront un certain succès. À mon avis, au lieu d’injecter plus d’argent dans ces programmes, il faut laisser les investisseurs décider en offrant des mesures incitatives à l’investissement dans les entreprises, en espérant que ce mécanisme incite plus d’entreprises à s’inscrire sur les marchés publics canadiens.
Mme Sinigagliese : Je mentionnerais les commentaires de nos courtiers, car je les ai consultés à ce sujet, comme vous le savez. Selon eux, l’aide offerte dans le cadre de beaucoup de programmes d’aide gouvernementaux devrait être accordée en fonction de la taille de l’entreprise et non selon qu’il s’agit d’une société privée ou cotée en bourse. Ils ont mentionné qu’il existe beaucoup de programmes gouvernementaux pour les sociétés privées, mais les choses se compliquent considérablement lorsqu’elles deviennent cotées en bourse. C’est aussi à ce moment-là qu’elles doivent faire appel à des vérificateurs; cela coûte plus cher. Et comme le marché junior se contracte — je reviens à votre question de tout à l’heure —, elles ont de la difficulté à trouver des avocats spécialisés en valeurs mobilières, par exemple, pour appuyer leurs activités. Les choses deviennent difficiles lorsqu’une entreprise devient cotée en bourse, et c’est un aspect qu’il faut aussi examiner.
La sénatrice Pupatello : Avez-vous constaté cette tendance au retour au privé de sociétés cotées en bourse? Ce que je veux dire, c’est que l’on en entend parler, mais y a-t-il des données qui confirment… Est-ce que ce phénomène prend de l’ampleur? Les entreprises se retirent-elles vraiment de la bourse?
M. Dale : Encore une fois, je n’ai pas de données avec moi pour répondre à cette question. Je crois savoir que vous accueillerez un témoin qui pourra sans doute répondre à cette question beaucoup mieux que moi. M. Richard Carleton, de la Bourse des valeurs canadiennes, a probablement des données à ce sujet.
Nous voyons des entreprises cotées en bourse se retirer. Souvent, c’est simplement parce que les coûts du maintien en bourse sont trop élevés pour elles. On parle de 1 à 2 millions de dollars par année. À cela s’ajoute le temps qu’il faut à une équipe de la haute direction pour produire tous les rapports, effectuer toute la surveillance requise, même mener les audits annuels et compiler tous les renseignements nécessaires pour le rapport de gestion et consigner les notes aux états financiers. Il s’agit d’une tâche titanesque pour beaucoup de petites entreprises.
La sénatrice Wallin : Le comité a entendu maints témoignages au sujet du manque de mesures incitatives pour encourager les entreprises à se privatiser à l’aide de fonds publics ou à prolonger leur financement au-delà de la première ou de la deuxième année. Donc, parlant d’inciter les investisseurs à penser à long terme, vous avez mentionné le plan du Royaume-Uni, les actions accréditives. J’aimerais vous entendre à ce sujet. Selon vous, à quels secteurs cela s’appliquerait-il, outre l’énergie? Pensez-vous à d’autres mesures incitatives? Merci.
M. Dale : Eh bien, je vous remercie de la question. Actuellement, les mesures incitatives liées aux actions accréditives sont surtout offertes aux entreprises du secteur des ressources, ce qui comprend les sociétés énergétiques et minières, mais plusieurs entreprises qui ont besoin de beaucoup de temps pour développer leurs actifs n’ont pas accès à ce programme. Il s’agit d’entreprises qui n’ont pas encore généré de revenus et qui ont besoin d’injecter continuellement des capitaux pour continuer à bâtir ces actifs. Il s’agirait, par exemple, d’entreprises du secteur pharmaceutique qui mettent au point des médicaments, ce qui est très courant, en particulier au Québec, mais aussi en Colombie-Britannique et dans d’autres régions du pays.
Il y a des entreprises du secteur des technologies agricoles qui mettent au point de nouvelles technologies très importantes et novatrices qui ont un rôle clé à jouer pour l’avenir de l’agriculture au Canada. Encore une fois, il faut des années pour les mettre au point, obtenir les autorisations nécessaires et passer à la commercialisation. Ce sont les industries qui me viennent à l’esprit, mais beaucoup de secteurs traversent de longues périodes sans réaliser de revenus. Donc, ils dépensent de l’argent et ne gagnent pas d’argent.
La sénatrice Wallin : Pouvez-vous mentionner d’autres mesures incitatives auxquelles le gouvernement pourrait et devrait recourir pour distribuer du financement?
M. Dale : Fondamentalement, je suis un partisan du libre marché, et c’est ce qui m’a attiré dans ce domaine, je suppose. J’aime laisser les investisseurs prendre les décisions, et plus nous pouvons les encourager à le faire, mieux c’est. Dans un secteur à haut risque comme le marché des actions ordinaires, où l’on peut subir des pertes importantes pour obtenir occasionnellement des gains plus importants, employer la même formule d’imposition pour les gains obtenus dans ce marché que pour les actions versant des dividendes me paraît tout simplement illogique. Si l’on peut réduire le risque lié à la prise de décisions pour l’investisseur, ce serait très utile.
La sénatrice Wallin : Merci.
Le président : Avant d’entamer la deuxième série de questions, j’aurais peut-être une question. Beaucoup de capitaux sont concentrés dans les banques, et nous avons aussi de grands fonds de pension — vous avez dit qu’ils étaient peut-être même trop gros. Je sais qu’il est important que les fonds de pension demeurent indépendants, pour que ce ne soit pas les politiciens qui décident dans quelle entreprise, dans quel secteur et même dans quel pays investir. Avez-vous des suggestions à ce sujet? Connaissez-vous bien la situation d’autres pays où il y a une telle concentration, et avez-vous des solutions? Si nous utilisions trois catégories ou si une certaine partie demeurait indépendante, est‑ce que cela réglerait quelque chose? Ou est-ce que cela ne changerait pas grand-chose, en fin de compte, parce que la décision d’investir dans tel secteur ou dans telle entreprise revient aux gestionnaires des fonds de pension? Y a-t-il des avenues à explorer, ou est-ce que ce serait une mauvaise idée?
M. Dale : Je vous remercie de cette question, mais je dois dire qu’elle ne relève pas vraiment de mon domaine d’expertise. Je soulignerais toutefois que, au Canada, même si on regarde le groupe TMX, il n’y a probablement que 60 entreprises qui ne sont pas des PME selon les normes mondiales. La plupart de nos entreprises canadiennes sont très petites. Compte tenu du volume de capitaux que les grands fonds investissent, ils doivent diversifier leurs investissements. Or, le degré de diversification est limité au Canada. Dans ce contexte, je pense qu’il est très difficile de limiter leur capacité d’investir dans d’autres pays ou d’autres marchés sans nuire aux bénéficiaires de ces pensions : nos retraités canadiens ou d’autres personnes qui comptent sur cet argent pour leurs vieux jours.
Le président : Merci.
Le sénateur Varone : Ma question s’adresse à vous, monsieur Dale. L’une de vos recommandations est d’imposer des limites ou des garde-fous pour les opérations de vente à découvert. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
M. Dale : Oui. Je vous remercie de cette question. Vous savez, la vente à découvert a pris de l’ampleur au cours des dernières années. À certains égards, on l’utilise à outrance, en particulier à l’égard des entreprises non liquides, dont bon nombre sont des entreprises cotées en bourse de second rang. Les vendeurs à découvert sont tenus de couvrir leurs positions à découvert en ayant accès à des valeurs mobilières pour les couvrir si on le leur demande. Dans bien des cas, ils utilisent des options d’achat qu’ils détiennent et qui ne sont pas négociées pour couvrir leur position à découvert. Encore une fois, bon nombre de ces options d’achat sont susceptibles d’exercice à un prix inférieur à celui du marché. Je pense que c’est une réalité qui devrait être examinée, car il est peu probable que quelqu’un exerce une option d’achat pour couvrir une position à découvert si la transaction occasionne des pertes.
Ce que les vendeurs à découvert sont en mesure de faire, c’est reporter le règlement de ces transactions ou finir par les couvrir grâce, peut-être, à d’autres titres qui sont émis.
Le sénateur Varone : Puis-je vous encourager à mettre ces commentaires par écrit, pour la gouverne du comité?
M. Dale : Je le ferai.
Le sénateur Varone : Merci.
Le président : C’est une bonne idée, sénateur Varone, car cela pourrait nous aider à mieux comprendre l’enjeu des ventes à découvert.
La sénatrice Marshall : Monsieur Dale, vous avez mentionné — tout au début de votre déclaration liminaire, je crois — que les problèmes sont le fardeau réglementaire et les coûts élevés. Puis, tout au long de votre témoignage, vous avez parlé du coût des audits, des états financiers, de toutes les règles et de tous les formulaires à remplir. Comment le fardeau réglementaire au Canada se compare-t-il à celui aux États-Unis? Les Américains n’ont-ils pas le même problème, ou notre fardeau réglementaire est-il beaucoup plus lourd?
M. Dale : Encore une fois, merci, madame la sénatrice. C’est une excellente question. L’ironie, c’est que les courtiers en investissements canadiens ont une capacité limitée de faire des affaires aux États-Unis : nous devons nous en tenir aux entreprises qui peuvent instaurer une filiale américaine. Je n’ai pas beaucoup de connaissances détaillées à ce sujet, si ce n’est que je suis l’élaboration des règles canadiennes. De plus, nous suivons souvent les règles américaines pour nous y harmoniser.
Je pense que la différence pour nous, c’est que de petites entreprises essaient de se lancer en bourse au Canada sur nos marchés de second rang. Pour leur part, les petites entreprises américaines ont tendance à rester privées plus longtemps, puis à se tourner vers les marchés publics une fois qu’elles ont atteint une taille beaucoup plus grande, parce qu’elles ont un meilleur accès aux capitaux. Nous sommes donc en concurrence avec les marchés américains, certes, mais nous ne sommes pas capables de reproduire ce qu’ils font. Nous devons nous améliorer, nous devons faciliter les processus, et pas seulement reproduire ce qu’ils font.
La sénatrice Marshall : Vous avez donné des exemples; vous avez parlé du coût des audits et des états financiers. Je suis vérificatrice générale, alors je comprends votre observation. Vous avez aussi mentionné tous les formulaires. Y a-t-il autre chose? J’essaie de comprendre ce avec quoi les petites entreprises doivent composer. Je sais qu’elles doivent remplir une foule de formulaires. Je sais qu’elles doivent faire vérifier leurs états financiers, ce qui coûte très cher. Quelles autres procédures sont exorbitantes?
M. Dale : Eh bien, dans certains cas, ce n’est pas seulement une question de coûts. Les coûts sont élevés, mais, au Canada, à l’heure actuelle, beaucoup de cabinets d’audit sont limités dans leur capacité à soutenir les petites sociétés parce qu’ils ont peu de personnel. Beaucoup de grands cabinets d’audit affectent donc leur personnel aux grandes entreprises, où ils effectuent des examens et des déclarations trimestriels et où ils sont plus susceptibles de percevoir leurs comptes débiteurs. Beaucoup de petites entreprises ont de plus en plus de mal à trouver un cabinet d’audit prêt à effectuer un audit qui aura aussi l’assurance qu’il se fera payer.
C’est un problème. Cela ne répond pas nécessairement à votre question, mais il en va de même pour les avocats en valeurs mobilières. De plus, je pense que, dans une certaine mesure, les coûts horaires ont augmenté, comme c’est le cas pour les vérificateurs. Et ici encore, les entreprises détenant peu de capitaux doivent souvent contracter des prêts pour payer les vérificateurs et les avocats en valeurs mobilières.
Des risques sont donc associés à la prestation de ces services, et rien ne garantit que vous serez payé pour votre travail.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Je pensais que le sénateur Fridhandler était le suivant.
Le sénateur Fridhandler : Laissez-le parler, et je prendrai la parole après lui. Je suis sûr qu’il ne va pas me voler ma question.
Le sénateur C. Deacon : N’en soyez pas si sûr. Vous posez les meilleures questions.
Les entreprises se lancent souvent en bourse trop tôt, avant d’avoir bien établi une stratégie de mise en marché. La capacité de se capitaliser — le mécanisme pour financer cette croissance — justifie l’investissement, et c’est le stade auquel elles doivent aspirer. Il faut aussi tenir compte des coûts et de l’examen public lors de la publication des rapports trimestriels et de tout le reste. Or, il ne peut y avoir de marchés publics lorsque les entreprises doivent essayer de recueillir des capitaux, mais que leur capacité à en amasser au Canada est limitée; elles doivent alors se tourner vers l’étranger. Notre pays se trouve donc dans une situation difficile en ce moment.
À la recherche de solutions concrètes, il faut augmenter la quantité de capitaux privés accessibles. Nous devons nous servir de mécanismes comme ceux que l’on voit au Royaume-Uni : le report du paiement des impôts au moment de la vente de l’actif; et le Plan d’investissement dans les entreprises, qui s’apparente à des crédits d’impôt sur les actions. Je ne sais pas si vous connaissez ce programme ou non.
Je pense à l’occasion qui se présente à nous — elle s’est évanouie, mais je pense qu’elle va revenir — de mettre l’accent sur le commerce et les investissements interprovinciaux.
Les programmes fédéraux dont parlait la sénatrice Pupatello — qui sont utiles à leur façon — se limitent très souvent à une province ou un territoire. Par conséquent, on crée une bonne organisation, mais elle est régionale, et non nationale.
Je vous demande vos réflexions sur la façon d’y arriver à partir du stade où nous sommes, car nous avons besoin de mesures provisoires et d’approches à long terme si nous voulons résoudre ce problème. Ai-je bien résumé la situation? Dans ce cas, que suggérez-vous?
M. Dale : Je vous remercie de la question. C’est la question à laquelle il est le plus difficile de répondre, car des mesures à court terme pourraient être mises en œuvre. J’en ai mentionné quelques-unes dans mes recommandations.
On pourrait dire que nous sommes en concurrence avec les entreprises qui commercialisent des cryptoactifs ou des plateformes de paris parce que nous nous arrachons les mêmes capitaux. Ces entreprises ont d’énormes budgets de marketing; on voit d’ailleurs constamment leurs publicités. Nous ne faisons pas de publicité pour nos petits marchés. Si nous avions un moyen de faire de la promotion auprès des investisseurs et de leur faire connaître les entreprises d’ici, nous aiderions de bonnes entreprises canadiennes à se coter en bourse. Puis, si ces entreprises connaissent du succès, les investisseurs en sortiront aussi gagnants. C’est une mesure que nous pourrions envisager de prendre et de soutenir.
L’autre élément qu’il ne faut pas oublier, c’est que les entreprises devraient pouvoir faire faillite. Ce ne sont pas tous les investisseurs et tous les investissements qui génèrent de l’argent. Je pense que les investisseurs devraient avoir le droit d’investir et de perdre de l’argent, tant qu’ils ne perdent pas d’argent parce que la direction de l’entreprise se livre à des activités frauduleuses, vole leur argent et s’enfuit avec leurs investissements.
Si une entreprise légitime fait de son mieux pour démarrer ses activités, il se pourrait qu’elle se heurte à des problèmes imprévus qui retarderont sa croissance. Nous devons donner aux gens qui se lancent en affaires la possibilité de faire preuve d’entrepreneuriat, de gagner ou, parfois, de perdre.
Le sénateur C. Deacon : Je pense que la réponse renforce l’idée des actions accréditives : mettons ces pertes à profit pour aider les entreprises à prospérer. Mais je suis tout à fait d’accord avec vous : servons-nous de ce mécanisme pour les dépenses en recherche et développement qui ne se limitent pas aux secteurs du pétrole, du gaz et des mines. Il ne fait aucun doute que c’est le modèle des actions accréditives qui a bâti l’industrie pétrolière et gazière de l’Alberta. Merci.
Le sénateur Fridhandler : Je vais faire un commentaire avant de poser une question. Nous avons parlé des entreprises qui quittent le pays et des subventions qu’elles reçoivent. Je pense que les subventions devraient être assorties à une clause de remboursement si l’entreprise quitte le pays; dans l’éventualité où l’entreprise n’exploite pas sa propriété intellectuelle — ou ce qu’elle a développé ici —, les subventions gouvernementales devraient pouvoir être remboursées.
On pourrait prévoir une clause de remboursement conditionnel ou de temporisation, mais une chose est sûre : une compagnie ne devrait pas pouvoir obtenir une subvention de 1 million de dollars une année, pour ensuite, l’année suivante, être vendue à une entreprise américaine, qui déménage ses pénates à Denver, en Virginie ou ailleurs. C’était mon commentaire.
Je vais proposer une idée folle. Le gouvernement au pouvoir a mis sur pied le Bureau des grands projets, ou BGP, pour que les processus soient favorables et efficaces pour les grandes entreprises voulant réaliser de grands projets. Mais le gouvernement a oublié les petites entreprises. Il nous faut peut‑être un Bureau des petits projets, qui conseillerait le gouvernement fédéral pour regrouper les processus imposés aux PME. De nombreux programmes au sein de différents ministères accordent des subventions. La décision du ministère des Finances de faire perdre des points d’impôt liés aux actions accréditives suscite des désaccords.
Tous ces éléments ne doivent pas être réfléchis en vase clos et éparpillés un peu partout, mais bien regroupés en un seul bureau qui examinera comment réunir toutes les mesures touchant les petites et moyennes entreprises. Qu’il crée un Bureau des petits projets ou un Bureau pour l’entrée en bourse des petites entreprises, le gouvernement fédéral peut exercer beaucoup de pression. Et, parallèlement à ce qu’il fait, il devrait regrouper les procédures plutôt que de les éparpiller un peu partout. C’est juste une idée que je voulais lancer.
Le président : Voulez-vous y réagir?
Mme Sinigagliese : À titre de propriétaire d’une PME, je pense que c’est une merveilleuse idée.
Le sénateur Loffreda : Nous avons un problème de productivité au Canada, n’est-ce pas? C’est l’un de nos plus grands problèmes, mis à part le problème de concurrence.
Dans quelle mesure l’accès limité aux capitaux est-il directement corrélé aux défis de productivité du Canada? Les PME repoussent-elles les investissements? Vous parlez à de nombreuses PME; retardent-elles les investissements dans la technologie ou dans leur expansion à cause de contraintes financières?
Je crois que nous n’en faisons pas assez pour soutenir les modes de capitalisation non traditionnels, comme les marchés privés et la dette liée au capital de risque, ou les solutions de technologie financière. Le gouvernement devrait jouer un plus grand rôle, peut-être parce que je crois que la capitalisation est le chaînon manquant au Canada. Je crois qu’il nous manque un intermédiaire. Vous pourriez peut-être nous faire part de vos réflexions ou de vos préoccupations sur ces enjeux.
M. Dale : Je vais essayer de faire de mon mieux.
Tout d’abord, je souligne que je viens de l’Ouest, de Calgary, une ville très axée sur les ressources naturelles. C’est avec les ressources naturelles que nous exportons que nous obtenons notre meilleure productivité : le pétrole, le gaz naturel et les produits miniers.
Si nous pouvons nous concentrer sur la production de ces ressources, leur exportation et la satisfaction des besoins de notre pays en matière de ressources, la productivité de notre nation augmentera.
Mais pour ce qui est des nouvelles entreprises, si elles doivent retarder leurs investissements dans l’équipement ou la technologie, ou dans d’autres activités, elles ne peuvent prendre de l’expansion. Cela limite également la productivité des petites entreprises qui essaient d’en faire plus avec ce qu’elles ont. On ne peut pas faire plus avec moins.
Le président : Merci.
La sénatrice Ringuette : Je viens du Nouveau-Brunswick. Je sais que le Nouveau-Brunswick a, à l’échelle provinciale, un programme de crédit pour l’investissement local. Serait-il possible de regrouper, par exemple, les PME du Nouveau-Brunswick qui sont à la recherche de capitaux en une seule action pour le marché des petites entreprises?
Cela leur apporterait un crédit provincial, tout d’abord, en raison du programme provincial. Puis, les risques seraient atténués parce que l’union fait la force. Cette idée serait-elle possible?
M. Dale : Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question, qui est excellente. Il existe des moyens de regrouper de petites entreprises dans un fonds qui pourrait être coté en bourse.
À notre entreprise, nous n’avons pas envisagé cette voie parce que nous ne créons pas de fonds. Je pense que des sociétés de fonds pourraient se pencher sur cette idée. Quant à savoir si le regroupement d’entreprises leur rapporterait de l’argent, c’est une bonne question. Je suppose que c’est peut-être la raison pour laquelle ils ne l’ont pas fait jusqu’à présent. Un tel modèle de fonds commun de placement axé sur le capital-risque serait un excellent mécanisme qui permettrait à un investisseur d’avoir accès à des compagnies, en plus d’atténuer les risques.
Il existe de petits fonds communs de placement. Un ancien collègue de Vancouver a lancé son propre cabinet. Il réussit à générer des profits grâce au fonds. Mais il n’est pas très connu et, encore une fois, il a pris de l’ampleur au fil des ans, mais il n’a pas de grande envergure.
La sénatrice Ringuette : Je pense que les Néo-Brunswickois qui cherchent à investir seraient ravis d’investir dans des entreprises du Nouveau-Brunswick à l’avenir. Par le fait même, les PME du Nouveau-Brunswick auraient accès à plus de capitaux. Merci.
Le président : Merci, chers collègues. Il nous reste du temps. Je vais poser ma question, puis je céderai la parole à deux autres sénateurs.
Monsieur Dale, vous avez formulé quatre recommandations concernant la proposition du gouvernement fédéral. Pourriez‑vous nous parler davantage de la deuxième, qui porte sur les sociétés inscrites en bourse de croissance dont les revenus sont supérieurs à ce seuil et sur la possibilité de reporter l’impôt sur les gains en capital? Vous avez également évoqué le Royaume-Uni, mais est-ce aussi le cas aux États-Unis pour cette recommandation précise? Pourriez-vous nous en dire plus, s’il vous plaît?
M. Dale : Je connais surtout la situation au Royaume-Uni, sénateur. Je crois qu’il existe divers programmes dans d’autres pays également. Le programme du Royaume-Uni est un exemple qui pourrait très bien fonctionner au Canada. À mon avis, ce ne serait pas un coût énorme pour le gouvernement. Il s’agit d’un report d’impôt. Nous avons déjà des programmes de report d’impôt, comme les investissements dans les REER, et cetera. En tout cas, ce serait un excellent programme qui stimulerait l’intérêt et l’investissement surtout dans les marchés pour jeunes entreprises.
Le président : Le marché américain du capital de risque pourrait se tourner vers le Canada, et ce type de mécanisme existe déjà, n’est-ce pas? Nous verrons.
Le sénateur Yussuff : Madame Sinigagliese, je vais revenir sur ce point, car je connais un peu mieux le sujet que mes collègues, et vous pourriez peut-être nous en parler davantage.
Au Québec, la maturité du développement régional existe depuis très longtemps. Le Fonds de solidarité du Québec joue un rôle plus important que d’autres fonds à cet égard. Ce fonds s’est avéré extrêmement utile pour les petites entreprises, entre autres, parce qu’elles peuvent s’en prévaloir régulièrement. Le fonds gère maintenant des actifs dont la moitié se chiffrent en milliards de dollars. Dans une large mesure, grâce au crédit d’impôt provincial — et à son pendant fédéral —, on a obtenu des résultats extrêmement positifs au fil des ans parce qu’on peut en mesurer les effets sur une longue période.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet afin que mes collègues puissent comprendre le caractère unique de cette réalité?
Mme Sinigagliese : Je n’ai pas de données précises sur le taux de réussite. Je peux vous dire que lorsque j’étais un peu plus jeune, je préparais des déclarations de revenus dans un cabinet de comptables agréés, et de nombreux clients au Québec avaient ces produits parce que c’était une façon de participer à leur propre économie.
M. Dale a dit tout à l’heure que nous devons sensibiliser les investisseurs dès maintenant, car personne ne les empêchera de dépenser leur chèque de paie pour les cryptomonnaies, mais ils ne savent pas ce qui se passe sur les marchés de capitaux pour jeunes entreprises. S’ils le savaient, je crois qu’ils seraient plus enclins à placer leur argent dans des fonds qui génèrent des revenus et créent des emplois pour leurs enfants et leurs petits‑enfants.
Le président : Je vous remercie d’avoir soulevé ce point. Au Québec, nous avons le Capital de risque Desjardins, le Fonds de solidarité FTQ, Investissement Québec. Il y a plusieurs décennies, la province avait lancé le Régime d’épargne-actions. D’ailleurs, Alimentation Couche-Tard, que tout le monde connaît, a vu le jour grâce au Régime d’épargne-actions. Je crois qu’il y a là un modèle dont nous pourrions nous inspirer et que nous pourrions chercher à encourager, car les gens doivent diversifier leurs portefeuilles. Ainsi, plutôt que de miser sur une seule entreprise, le fait d’investir dans un fonds axé sur les petites et moyennes entreprises permet de participer à la création de richesse et d’en favoriser la croissance.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie encore une fois. C’est vraiment une excellente séance.
J’aimerais revenir sur les deux dernières questions qui vous ont été posées. Nous avons déjà eu un programme national : celui des sociétés à capital de risque de travailleurs, qui n’a malheureusement pas suscité un grand engouement auprès des investisseurs. Il y a déjà eu un cadre dans le passé; nous pouvons donc en tirer des leçons, apprendre de nos erreurs et faire mieux. Le modèle en place à l’époque avait été très bien accueilli par les investisseurs canadiens. Le grand avantage, c’est qu’il y avait un investisseur principal chargé de la diligence raisonnable, ce qui donnait confiance aux investisseurs débutants quant à la gestion des risques.
À titre de comparaison, la règle « Connaissance du produit », instaurée il y a, sauf erreur, quatre ans, a alourdi le fardeau réglementaire. Les banques s’en sont aussitôt servies comme prétexte pour recentrer leurs offres sur leurs propres fonds communs, ce qui a éliminé toute concurrence. Une contestation suffisamment importante a toutefois freiné cet élan.
Là où je veux en venir, c’est que notre système d’investissement fonctionne d’une manière qui va à l’encontre de la concurrence. Les décisions concernant notre argent — pour ceux d’entre nous qui ne vivent pas à Toronto — sont prises à Toronto. Elles ne sont pas prises dans nos collectivités, dans nos provinces ou dans nos régions. J’aimerais que vous mettiez l’accent sur l’importance de rendre notre industrie plus favorable à la concurrence.
M. Dale : C’est une autre excellente observation, et la question qui en découle l’est tout aussi. Comment pouvons-nous devenir plus concurrentiels?
Nous devons être meilleurs que nos concurrents. Je pense que la sénatrice McBean le comprend probablement. Pour réussir, il faut surpasser nos concurrents. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines entreprises indépendantes existent encore aujourd’hui; elles ont appris à exceller dans leur marché et ont su prospérer. Celles qui n’ont pas été en mesure de rivaliser ont fait l’objet d’acquisitions ou ont dû simplement fermer leurs portes.
Que pouvons-nous faire pour mieux soutenir la concurrence? Nous devons opter pour la déréglementation, c’est-à-dire réduire le nombre de règlements plutôt que l’augmenter. Au Canada, nous avons un appareil réglementaire qui tend à produire toujours plus de règlements. Mme Sinigagliese et moi passons donc une bonne partie de notre temps à expliquer pourquoi ces règlements fonctionneront ou ne fonctionneront pas ou s’ils sont nécessaires ou non. Il n’existe aucune exigence au Canada pour que les règlements répondent à un critère de rentabilité, et c’est quelque chose qui serait très utile.
Le sénateur C. Deacon : Il faudrait peut-être que la réglementation soit plus équilibrée afin d’éviter que les plus grands monopoles ne dominent simplement parce qu’ils ont les moyens de s’y conformer. Par ailleurs, je ne crois pas qu’il s’agisse de rendre les choses plus risquées. Il existe différentes façons de gérer les risques qui ont été relevés, sans éliminer les occasions. Est-ce que cela résume bien la situation?
M. Dale : Oui.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie.
Le président : Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup d’expertise autour de la table. C’est une discussion très utile. Au nom de mes collègues et en mon nom personnel, je tiens à vous remercier. Vos témoignages d’aujourd’hui ont été fort utiles.
Pour faire suite à l’intervention du sénateur Varone sur la vente à découvert, nous vous saurions gré de nous envoyer quelques éléments de réponse par écrit afin de nous expliquer exactement comment cela fonctionne. Cette information nous serait utile.
Chers collègues, notre prochaine réunion aura lieu le mercredi 11 mars, car le Sénat ne siège pas la semaine prochaine.
Nous tenons à remercier nos témoins d’aujourd’hui, ainsi que nos interprètes, le greffier et le personnel des sénateurs, sans oublier tous les membres de l’équipe de logistique qui rendent possible la tenue de nos réunions.
(La séance est levée.)