LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux gens qui sont avec nous aujourd’hui, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent à partir du Web sur sencanada.ca.
Avant de continuer, je demanderais à mes collègues du comité de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Sénateur Toni Varone, de l’Ontario.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
Le sénateur Loffreda : Bonjour. Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Français]
La sénatrice Henkel : Danièle Henkel, du Québec.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick, en remplacement de la sénatrice McBean, de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, il s’agit de notre cinquième réunion portant sur notre nouvelle étude spéciale sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne. Je souhaite la bienvenue à nos témoins.
En personne, nous avons M. Andrew Creech, président, Bourse de croissance TSX, et nous avons par vidéoconférence M. Richard Carleton, chef de la direction, Bourse des valeurs canadiennes, CNSX Global Markets Inc.
Je vous invite à livrer chacun une déclaration liminaire de cinq minutes maximum. Par la suite, les sénateurs pourront vous poser des questions.
Andrew Creech, président, Bourse de croissance TSX : Bonjour, honorables sénateurs.
[Traduction]
Je remercie les membres du comité de me donner l’occasion de comparaître devant eux aujourd’hui. C’est un honneur d’être ici. Je suis président de la Bourse de croissance TSX, le principal marché public du Canada pour les entreprises en démarrage.
La Bourse de croissance TSX, ou TSXV, est une composante du Groupe TMX qui occupe une position unique au cœur de l’économie. Le Groupe exploite les principaux marchés d’actions et de produits dérivés du Canada, à savoir la Bourse de Toronto, la Bourse de Montréal et la Bourse de croissance TSX, et il dispose des capacités essentielles de compensation et de gestion de données qui sous-tendent les écosystèmes financiers.
L’écosystème des marchés publics canadiens est souvent mal compris. Lorsque les gens pensent au marché boursier, ils pensent généralement aux grandes sociétés établies, mais au Canada, la plupart des sociétés publiques sont en fait des petites et moyennes entreprises. Le Canada est unique à cet égard et nous devrions en être fiers.
À la Bourse de Toronto, ou TSX, et à la Bourse de croissance TSX, 58 % des sociétés émettrices ont une capitalisation boursière inférieure à 50 millions de dollars. À la Bourse de croissance TSX, ce pourcentage est de 88 %. Ce qui rend le TSXV unique, c’est qu’il permet aux entreprises d’accéder à des capitaux publics à un stade très précoce. La voie d’inscription la plus courante à la Bourse de croissance TSX est le programme des sociétés de capital de démarrage, le programme SCD, un véhicule simplifié qui est beaucoup plus avantageux pour les petites entreprises qu’un premier appel public à l’épargne traditionnel, ou PAPE.
Depuis la création du programme en 1986, plus de 2 800 sociétés de capital de démarrage ont été créées. De ce nombre, environ 86 % ont effectué avec succès des opérations admissibles, ce qui a aidé de nouvelles sociétés en exploitation à accéder aux marchés publics.
Les sociétés de capital de démarrage continuent de jouer un rôle important dans l’écosystème des inscriptions du Canada. En moyenne, environ 32 % des sociétés inscrites à la Bourse de croissance TSX ont commencé comme sociétés de capital de démarrage. Environ 53 % de toutes les nouvelles sociétés inscrites à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX aujourd’hui sont d’actuelles ou d’anciennes sociétés de capital de démarrage. Vous avez bien entendu : plus de la moitié de nos sociétés publiques commencent comme sociétés de capital de démarrage.
Toutefois, ce n’est que le début de l’histoire. La Bourse de croissance TSX est une avenue importante pour les entreprises qui veulent croître et, en fin de compte, migrer vers une bourse à grande capitalisation du Canada. Depuis 2000, près de 800 sociétés ont migré de la Bourse de croissance TSX à la Bourse de Toronto. C’est ainsi que nous préparons et développons de nouveaux champions canadiens, et cela commence à la Bourse de croissance TSX.
Aujourd’hui, le succès de cette avenue est clairement visible sur le marché élargi, où environ 22 % des sociétés de l’indice composé S&P/TSX ont commencé leur parcours à la Bourse de croissance TSX. De façon plus générale, 34 % de l’ensemble des sociétés émettrices de la TSX étaient auparavant inscrites à la TSX Venture, soit le tiers.
C’est la véritable histoire à succès des entreprises canadiennes. Notre mission consiste donc notamment à aider un plus grand nombre de sociétés à emprunter cette avenue. Au Groupe TMX, notre objectif commun est d’améliorer les marchés et de favoriser les idées audacieuses, et c’est fort de notre histoire que nous tenions cet engagement pour favoriser un avenir viable.
De meilleurs marchés signifient des flux de capitaux plus efficaces, ce qui permet aux sociétés canadiennes de toute taille et de tout secteur de financer leurs stratégies commerciales, d’investir dans l’innovation et, en fin de compte, de devenir le prochain grand succès mondial bien de chez nous. Nous estimons avoir la responsabilité de les aider en facilitant l’investissement dans les sociétés canadiennes, en renforçant la prospérité économique et en soutenant la compétitivité mondiale.
Dans cette optique, le Groupe TMX vous soumet quelques recommandations stratégiques dans le but d’améliorer l’accès aux capitaux au Canada. Premièrement, nous recommandons de rendre permanent le crédit d’impôt pour l’exploration minière, ou CIEM. Ce crédit est un incitatif essentiel conçu pour encourager l’investissement dans l’industrie canadienne de l’exploration minière; cependant, il continue de reposer sur des renouvellements à court terme, dont le plus récent de deux ans seulement. Ce cycle d’expiration et de renouvellement crée une incertitude inutile pour les entreprises et les investisseurs. La pérennisation du crédit assurerait une plus grande prévisibilité et renforcerait la confiance des investisseurs dans le secteur canadien de l’exploration minière.
Lors du récent congrès minier de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à Toronto, les sociétés minières présentes à la table ronde de l’industrie avec le sous-ministre des Ressources naturelles ont approuvé cette mesure à l’unanimité.
Deuxièmement, nous appuyons l’élargissement de l’utilisation des actions accréditives à d’autres secteurs à forte croissance. Les actions accréditives sont un outil stratégique typiquement canadien qui a réussi à réduire les risques liés aux investissements dans des secteurs à risque élevé, comme l’exploitation minière, et qui a aidé à faire du Canada un chef de file mondial en matière de financement de l’exploration minière. L’élargissement de ce mécanisme à d’autres industries émergentes, comme l’intelligence artificielle ou la défense, aiderait à débloquer de nouveaux investissements et à soutenir l’innovation dans l’ensemble de l’économie canadienne.
Troisièmement, nous recommandons de créer un environnement fiscal plus concurrentiel pour l’investissement dans les entreprises canadiennes. Par exemple, la réduction de l’impôt sur les gains en capital pour les investissements dans ces entreprises stimulerait l’investissement national, améliorerait la productivité et aiderait à attirer et à retenir des capitaux dans l’économie canadienne.
Enfin, nous saluons les récentes améliorations apportées par le gouvernement au programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, qui représentent des progrès significatifs dans le soutien à l’innovation et à la productivité. Pour la première fois, les sociétés publiques canadiennes admissibles ont maintenant accès à un crédit d’impôt remboursable de 35 % sur un maximum de 6 millions de dollars de dépenses admissibles en recherche et développement, corrigeant ainsi un déséquilibre de longue date qui excluait les sociétés publiques de ce soutien essentiel.
Les recommandations que je viens de vous présenter sont des mesures pratiques qui peuvent contribuer à ce que les marchés financiers du Canada demeurent un moteur puissant de l’innovation, de l’investissement et de la prospérité économique.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le comité. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Creech.
Nous invitons maintenant M. Carleton à nous présenter sa déclaration préliminaire. Bienvenue. Vous avez la parole.
Richard Carleton, chef de la direction, Bourse des valeurs canadiennes, CNSX Global Markets Inc. : Merci, monsieur le président. Je m’excuse de ne pas être à Ottawa ce matin. Malheureusement, dame Nature et les compagnies aériennes canadiennes en ont décidé autrement, même si de toute évidence, monsieur Creech, il était plus facile de venir de Vancouver que de Toronto.
Je suis le chef de la direction de la Bourse des valeurs canadiennes, ou CSE. J’occupe ce poste depuis 15 ans. Ma carrière dans le milieu canadien du financement des entreprises remonte à la fin des années 1980 et j’ai occupé notamment des postes de direction à la Bourse de Toronto.
La CSE est une bourse des valeurs mobilières reconnue qui exerce ses activités partout au Canada et dont la surveillance réglementaire est assurée principalement par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Notre siège social se trouve à Toronto, et nous avons un effectif important à Vancouver ainsi que des employés à Montréal et à Calgary.
La Bourse est une réussite canadienne en soi. Nous étions une entreprise en démarrage en 2002-2003. Nous avons recueilli 38,5 millions de dollars au cours de notre existence pour financer ce que nous croyons être une approche plus efficace et moins coûteuse d’accéder aux marchés publics de capitaux pour les petites et moyennes entreprises au Canada.
Nous nous sommes littéralement mis à la place des sociétés émettrices avec lesquelles nous travaillons pour utiliser cette approche sur les marchés de capitaux publics.
J’ai inclus des documents de référence dans mes observations, qui comprennent la taille de notre organisme et notre évolution au fil des ans, mais nous avons perdu deux sociétés depuis que j’ai soumis mes observations ce matin. Nous avons 737 sociétés actives inscrites — pas de société de capital de démarrage, pas de fonds négociés en bourse et pas de fonds. Il s’agit de sociétés émettrices actives, et au cours des cinq dernières années, la Bourse des valeurs canadiennes a inscrit environ 50 % des sociétés qui entrent sur le marché canadien.
Dans l’examen des enjeux liés aux marchés publics de capitaux au Canada, il faut comprendre la place qu’occupe le Canada dans le monde. On parle souvent du caractère unique du marché canadien, et l’un des éléments importants, bien sûr, ce sont les taux de participation très élevés des investisseurs individuels dans ces marchés, en particulier dans les marchés du capital de démarrage au Canada, historiquement.
En fait, nos seuls homologues ayant des taux de participation comparables sont les États-Unis et l’Australie. On ne peut toutefois pas tirer de conclusions à propos des autres marchés parce que, encore une fois, ils sont trop différents. Les taux de participation des investisseurs individuels dans les sociétés à la recherche de capitaux de croissance ne sont pas les mêmes qu’au Canada.
Ces investisseurs ont été très importants. Nous avons bâti l’industrie minière au Canada en bénéficiant d’un énorme soutien du secteur des investisseurs individuels. Nous avons pu constater que l’industrie du cannabis légal — au Canada et ailleurs — était principalement financée par ce secteur. Plus récemment, les secteurs de la chaîne de blocs, de l’intelligence artificielle et des cryptomonnaies ont été aussi principalement financés par le secteur des investisseurs individuels au Canada.
Il faut également examiner la situation actuelle et comprendre l’interaction entre les sources de capitaux publics et privés. À bien des égards, le capital d’investissement privé peut être considéré comme un continuum ou une partie du processus global. C’était du moins la façon dont les gens avaient l’habitude de voir les choses. Les entreprises en démarrage recevaient du financement providentiel. Elles obtenaient du capital de risque dès les premières étapes, puis, lorsqu’elles arrivaient à maturité, elles se tournaient vers les marchés de capitaux publics, en offrant un événement de liquidité aux premiers investisseurs.
Toutefois, on constate de plus en plus que ce n’est pas le cas et que les sources de capital d’investissement privé sont plus concurrentielles que les sources de capitaux publics pour diverses raisons, dont je pourrai vous parler plus en détail.
Au départ, on a effectivement empêché les investisseurs individuels d’accéder aux possibilités d’investissement à un stade précoce sur les marchés publics. Les investisseurs autonomes, par définition, ne peuvent pas participer au premier, ou pré-premier, appel public à l’épargne.
Les comptes qui sont gérés par les conseillers en placement de grandes institutions financières canadiennes, en général, ne peuvent pas et ne vont pas recommander la participation à ces investissements pour diverses raisons que, encore une fois, nous pourrons examiner plus en détail.
Dans de nombreux cas, le capital d’investissement privé est prêt à offrir des valorisations plus élevées que les marchés publics, qui considèrent habituellement les bénéfices futurs actualisés comme la principale façon d’évaluer une entreprise. Au lieu de cela, les marchés privés examinent la croissance, et ils vont trouver un moyen d’atteindre la rentabilité à un moment donné dans l’avenir.
Je comprends que le comité a des contraintes de temps et que la partie intéressante de la discussion se déroulera manifestement pendant la période de questions, alors je vais vous parler rapidement de quelques enjeux à incidence élevée.
De toute évidence, comme M. Creech l’a souligné, la politique fiscale est un élément crucial. Sommes-nous convaincus que le taux global de l’impôt sur le revenu des particuliers soutient les objectifs de productivité et d’investissement au Canada? Dans ce domaine, nous ne faisons peut-être pas très bonne figure face à certaines économies concurrentielles. Nous savons avec certitude que les investisseurs individuels sont extrêmement sensibles aux changements apportés à la politique sur les gains en capital. Lors de l’augmentation proposée du taux d’inclusion en 2024, nous avons vu le robinet pratiquement se tarir.
Nous sommes tout à fait d’accord avec les positions du Groupe TMX sur les actions accréditives, les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou RS&DE, et le crédit d’impôt pour l’exploration minière. Il est inacceptable que le programme d’actions accréditives continue d’être approuvé sur une base annuelle seulement, ce qui crée le genre d’incertitude dont M. Creech a parlé.
Nous en parlerons plus en détail dans les discussions, mais le premier appel public à l’épargne traditionnel est mort, et il ne reviendra pas pour les petites et moyennes entreprises. Nous avons constaté que le capital institutionnel s’est complètement retiré du marché des entreprises en démarrage. Les fonds de pension canadiens n’achètent pas d’actions à faible capitalisation.
Il faut également examiner les programmes de soutien existants. Les ordres de gouvernement au Canada sont extrêmement généreux avec un certain nombre de groupes industriels qui ont été désignés comme essentiels, stratégiques, ou peu importe. Il n’est pas clair si on évalue correctement l’efficacité de ces programmes et, en fait, on risque d’écarter ainsi des possibilités d’investissement public. L’une de mes grandes préoccupations, c’est qu’on est en train de créer un « farm club », une filiale, pour le capital de risque américain et le capital d’investissement privé ou les cessions industrielles.
Le manque d’harmonisation de la réglementation provinciale des valeurs mobilières est, en fait, l’un des plus grands obstacles au commerce au Canada. M. Creech a parlé du programme des sociétés de capital de démarrage, soit le moyen le plus populaire d’avoir accès à la Bourse de croissance TSX. La Bourse canadienne des valeurs ne peut pas offrir ce programme parce que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’un de nos principaux organismes de réglementation, s’oppose à ce moyen d’accéder à des capitaux publics. La bourse de M. Creech n’est pas réglementée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, mais par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique et la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta. Ce n’est qu’un exemple de la façon dont un manque d’harmonisation de la réglementation peut entraver l’accès aux capitaux publics. C’est un outil que nous ne pouvons pas utiliser.
Enfin, j’aimerais vous faire part de quelques réflexions — et je suis sûr que nous en parlerons au cours des discussions — sur la possibilité d’offrir aux investisseurs individuels un meilleur accès au capital d’investissement privé comme moyen de résoudre certains de ces problèmes.
Je dirai simplement que nous ne sommes pas favorables à bon nombre des mesures qui ont été proposées au cours des dernières semaines, et je crois que l’on devrait plutôt concentrer les efforts sur d’importantes réformes des marchés publics de capitaux et sur l’amélioration de l’accès des investisseurs individuels à ces possibilités financières. Merci, monsieur le président.
Le président : Merci à vous deux. Vos déclarations préliminaires étaient très instructives. Je pense que nous aurons une séance intéressante.
Chers collègues, il nous reste 45 minutes. Je propose que nous nous limitions à cinq minutes chacun, et nous verrons s’il est possible de continuer par la suite. Nous allons commencer par le vice-président, le sénateur Varone.
Le sénateur Varone : J’espère pouvoir poser deux questions, mais voici ma première. Monsieur Carleton, d’après mon expérience — et je ne lis que sur les marchés publics, car je ne participe pas beaucoup —, vous n’êtes jamais récompensés pour vos nombreux succès, mais constamment vilipendés pour vos rares échecs. En ce qui concerne l’application de la loi contre les acteurs malveillants, la Bourse des valeurs canadiennes dispose‑t‑elle des bons outils et de la bonne capitalisation pour enquêter et poursuivre ces acteurs et les traduire en justice? Les sanctions sont-elles proportionnelles aux infractions, ou ces acteurs ont‑ils l’impression que c’est simplement le prix à payer pour faire des affaires?
M. Carleton : On peut penser qu’il s’agit d’une question assez simple, mais la réglementation des valeurs mobilières au Canada est une approche à plusieurs niveaux. Au sommet, il y a les commissions des valeurs mobilières, qui ont de vastes pouvoirs d’enquête et des ressources pour surveiller, enquêter et, en fin de compte, poursuivre les acteurs malveillants.
Du point de vue de la surveillance du marché, nous avons l’Organisme canadien de réglementation des investissements, l’OCRI, qui surveille les activités sur les marchés, soit la conduite des opérations. Ceux qui relèvent de sa compétence sont principalement les courtiers, et il examine donc les opérations sur tous les marchés, y compris la Bourse de croissance TSX, la Bourse des valeurs canadiennes, etc.
Pour ce qui est de la Bourse des valeurs canadiennes et des autres bourses au Canada, notre principale compétence concerne les émetteurs, et avec l’aide des commissions des valeurs mobilières, nous nous assurons principalement que la divulgation continue fournie par les entreprises est à jour.
Pour ce qui est de l’exactitude, à bien des égards, c’est au marché de déterminer ou du moins d’évaluer le risque lié à l’information qui est divulguée. Cependant, nous travaillons constamment avec l’OCRI et les commissions des valeurs mobilières respectives, côté investissements ou côté opérations, pour tenir à distance les acteurs malveillants, comme vous les dites, ou du moins les comportements qui vont à l’encontre des intérêts du marché.
Notre compétence en tant qu’organisme autoréglementé se limite vraiment aux émetteurs, et nous disposons d’outils très limités pour punir les acteurs malveillants. Dans bien des cas, le seul outil dont nous disposons consiste à suspendre les opérations de la société. C’est malheureux dans certains cas pour ses actionnaires qui se voient alors privés du marché. C’est donc un instrument un peu brutal.
L’OCRI a le pouvoir de travailler avec les courtiers et, en fin de compte, d’imposer des amendes et de priver les gens de leur enregistrement, et les commissions des valeurs mobilières ont le pouvoir d’imposer des amendes supplémentaires et, en fait, d’imposer des peines d’emprisonnement si elles sont nécessaires dans ces cas particuliers.
Le sénateur Fridhandler : Je vous remercie de vous être joints à nous aujourd’hui et de nous avoir présenté vos observations préliminaires. C’était très utile.
On a fait allusion aux obstacles qui empêchent les investisseurs individuels de participer au marché. À mon avis, l’équilibre entre « connaître son client » et « connaître son produit » et certains seuils d’exclusion sont excessifs de la part des organismes de réglementation en ce qui concerne la participation au marché. Des témoins précédents ont dit qu’on laisse les gens acheter des cryptomonnaies, aller au casino et se faire exploser la cervelle, mais qu’on ne laisse pas les gens participer aux marchés secondaires.
J’aimerais vous entendre tous les deux sur la surréglementation ou les obstacles importants qui empêchent les gens d’accéder aux marchés secondaires.
M. Creech : Merci de la question.
Oui, c’est quelque chose que l’on voit assez souvent. Il ne fait aucun doute qu’un allégement du fardeau réglementaire favoriserait une plus grande participation sur les marchés. Les investisseurs doivent signer des bulletins de souscription détaillés s’ils veulent participer au financement. Il y a aussi le fardeau réglementaire qui pèse sur les maisons de courtage qui œuvrent dans le secteur public. Elles sont également soumises à la surveillance de leurs services de conformité.
Comme vous l’avez signalé, il est extrêmement difficile de trouver des investisseurs pour un financement relativement modeste destiné à un émetteur de taille modeste.
Avec les fonds en libre-service, il est difficile de participer sans avoir de comptes de courtage. Il y a également une tendance à la ludification. Les solutions de rechange sont nombreuses. Les gens investissent et consacrent davantage leur capital-risque aux applications de jeux en ligne sur le marché.
M. Carleton : Sénateur Fridhandler, vous avez tout à fait raison. Nous avons assisté à une évolution dans la manière dont le capital initial est obtenu, qui s’est détournée du premier appel public à l’épargne pour se tourner vers les prospectus non reliés à un placement. Aujourd’hui, dans pratiquement tous les cas où une entreprise entre en bourse, elle amasse des fonds de manière privée en recourant, généralement, à l’exemption de l’obligation de prospectus réservé aux investisseurs exemptés ou aux investisseurs accrédités — selon que l’on se trouve aux États‑Unis ou au Canada. Ces fonds sont amassés auprès de personnes fortunées et, dans bien des cas, à l’étranger. Vous remarquerez dans certains de mes documents qu’il y a une forte participation des États-Unis, de l’Europe de l’Ouest et de l’étranger, en plus de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, qui sont les deux principaux contributeurs à la formation de capital au Canada.
Ces titres seront distribués de manière privée à un groupe relativement restreint de particuliers, de fonds, de bureaux de gestion du patrimoine, etc. Des prospectus non reliés à un placement seront ensuite rédigés afin de rendre les titres admissibles à la cotation en bourse. Une fois cotés, les titres ont tendance à ne pas bénéficier d’une diffusion aussi vaste que celle qu’ils auraient obtenue dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne, ce qui nuit à la détermination des prix, accroît la volatilité, de façon générale, et peut rendre un peu plus difficile pour l’entreprise d’amasser des capitaux supplémentaires en raison de la relative faiblesse du marché public.
Bien entendu, l’avantage d’un premier appel public à l’épargne est qu’il inclut plus de personnes, soit un nombre beaucoup plus important d’actionnaires, une meilleure liquidité, une meilleure détermination des prix et de meilleures possibilités pour l’entreprise d’amasser des fonds secondaires une fois qu’elle est cotée en bourse.
Je tiens à ajouter que l’année dernière, au Canada, il y a eu 10 premiers appels publics à l’épargne. La Bourse des valeurs canadiennes, ou CSE, en a réalisé cinq et, si je me souviens bien, a permis d’amasser au total 8 millions de dollars. Cela montre qu’elle ne faisait que certifier des titres qui avaient déjà été émis à des investisseurs. Cette année, au cours des deux premiers mois, il y a eu trois premiers appels publics à l’épargne, tous réalisés sur la Bourse des valeurs canadiennes. Encore une fois, ce marché s’est tari, car à qui pourriez-vous syndiquer l’offre? Vous ne le feriez pas auprès des clients des banques. De toute évidence, les fonds autogérés sont totalement hors de portée, et c’est là que va la majorité des actifs. Les fonds négociés en bourse, ou FNB, ne vont pas acheter une nouvelle offre où se trouvaient auparavant les fonds communs de placement traditionnels. La seule fois où vous verrez une participation institutionnelle dans un premier appel public à l’épargne, c’est lorsque la société a des chances raisonnables d’intégrer l’indice composé S&P/TSX.
Le sénateur C. Deacon : Merci, messieurs Carleton et Creech, d’être des nôtres. Les témoignages sont excellents jusqu’ici.
Nous avons publié un rapport il y a trois ans intitulé La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données. Nous avons constaté que les entreprises canadiennes à la croissance la plus rapide étaient confrontées à de nombreux défis. Comme j’ai déjà œuvré dans ce domaine, l’un des défis que j’ai observés est la nécessité d’un événement de liquidité, car les premiers investisseurs atteignent un certain stade dans la durée de leur investissement, et c’est généralement prévu dans leur contrat dès qu’ils injectent de l’argent dans l’entreprise.
En ce qui concerne les événements de liquidités, ce sont inévitablement les acquisitions par des entités étrangères, ce qui nous prive de cette croissance future. Au moment où ces entreprises commencent à prendre de l’expansion et ont une stratégie de commercialisation claire, et alors qu’elles amassent des fonds pour passer à la vitesse supérieure et croître, nous les perdons. Ayant débuté ma carrière dans le secteur de l’investissement dans les années 1970 et 1980, je vois un énorme vide autour des courtiers indépendants.
Il y avait autrefois dans tout le pays un marché dynamique de propriétaires-exploitants qui participaient à des investissements de démarrage. L’industrie est désormais entièrement dominée par les six grandes banques, et il semble que la structure réglementaire leur soit favorable, car elle est très contraignante, et le fardeau est trop lourd à supporter pour les courtiers indépendants.
Pour revenir sur le sujet que vous avez évoqué, monsieur Carleton, et je pense que nous en avons déjà discuté tout à l’heure, monsieur Creech, comment pouvons-nous inverser cette tendance et veiller à ce que la prise de décision ne repose plus uniquement sur six acteurs, mais soit au contraire élargie à un certain nombre de propriétaires-exploitants et courtiers indépendants qui mettent leur propre argent à risque?
Je vais commencer avec vous, monsieur Creech, puis ce sera au tour de M. Carleton.
M. Creech : Excellent. Merci de la question.
Vous avez mentionné un événement de liquidité. La Bourse de croissance TSX est un marché public, mais quand les émetteurs s’y inscrivent, ce n’est pas dans le but de réaliser un événement de liquidité dès le premier jour. La Bourse de croissance TSX est une plateforme de croissance. C’est où les petites entreprises peuvent s’inscrire, accéder à des capitaux ou utiliser leurs actions à des fins d’acquisition — afin de pouvoir payer en espèces ou d’émettre des actions cotées en bourse — pour faire croître leur entreprise. Habituellement, c’est combiné à une stratégie de regroupement, dans le cadre de laquelle elles accèdent à des capitaux sur les marchés et acquièrent également d’autres entités.
Pour ce qui est de faire croître leur entreprise, c’est un processus en deux étapes. Les entreprises mettent ensuite leur plan d’affaires en œuvre, obtiennent un certain succès, rejoignent la Bourse TSX, puis ont accès à des sources de financement plus importantes.
En ce qui concerne le risque d’être rachetées par d’autres entreprises au sud de la frontière ou par des sources de capitaux privés plus importantes, comme M. Carleton l’a mentionné au début, il arrive parfois qu’elles obtiennent une meilleure valeur sur les marchés privés. Ce qui rend la situation intéressante pour la direction, c’est que nous devons établir des conditions préalables pour rendre l’investissement sur les marchés financiers canadiens plus attrayant. C’est la réforme fiscale et le soutien à l’infrastructure des marchés. Lorsque vous investissez dans les infrastructures, pas seulement dans les routes, les ponts et les aéroports, vous investissez dans l’infrastructure des marchés financiers canadiens également. Nous faisons notre part aussi, car l’an dernier, nous avons investi dans une plateforme de compensation CDS essentielle afin de rendre la technologie plus efficace pour compenser toutes les transactions et le règlement de ce point de vue.
M. Carleton : Nous devons trouver le moyen de mobiliser les capitaux disponibles. On retrouve une partie de ces capitaux chez les courtiers indépendants. Une part importante se trouve dans les comptes autogérés, qu’ils soient administrés par des courtiers disrupteurs ou dans les grandes banques.
Une façon d’y parvenir est d’examiner très attentivement la définition de l’investisseur accrédité ou l’exemption et d’en élargir la portée.
Comme vous le dites, nous permettons aux titulaires de comptes disrupteurs d’acheter des cryptomonnaies ou de faire d’autres placements à risque élevé, mais nous les privons de la possibilité d’investir dans des premiers appels publics à l’épargne, comme une distribution réalisée par l’entremise d’une exemption à la définition d’investisseur accrédité.
Pour revenir aux obstacles au commerce interprovincial, certaines provinces ont élargi la définition et autorisent les particuliers à s’auto-identifier et à s’autocertifier en tant qu’investisseurs accrédités. En Ontario, ce n’est pas possible. Si vous gérez une société de courtage nationale, que ce soit une grande banque, un courtier indépendant ou peu importe, cela soulève des problèmes quant aux risques et à la conformité liés à la mise à contribution de ces fonds.
Je pense que c’est un secteur clé que nous devons examiner. Les observations de M. Creech au sujet de la politique fiscale sont absolument cruciales.
Je reprends les préoccupations que vous avez exprimées. Nous voyons qu’un grand nombre d’entreprises privées, qui ont été financées et soutenues par divers programmes, ne parviennent jamais à s’introduire sur les marchés boursiers canadiens. Elles préfèrent plutôt chercher à faire une vente ou à se rendre rapidement à Boston, à New York ou dans la Silicon Valley pour obtenir du financement de démarrage auprès de sociétés de capital-risque américaines.
Le président : Merci. Je pense que nous essayons d’avoir une seule économie, mais il semble que nous n’ayons pas harmonisé les règlements sur les marchés financiers dans ce pays, comme vous le savez.
Le sénateur Loffreda : Merci, messieurs Creech et Carleton, d’être ici. Vos témoignages étaient excellents.
Monsieur Creech, vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire que la plupart des sociétés cotées en bourse au Canada sont des petites et moyennes entreprises, ou PME, ce qui est unique au Canada.
Monsieur Carleton, vous avez déclaré que les introductions en bourse n’existent plus et ne reviendront pas pour les PME.
Je reviendrai plus tard sur la question du sénateur Deacon, mais vous conviendrez tous deux que l’accès au capital est une préoccupation majeure pour les PME. Le gouvernement fédéral, par l’entremise du Fonds de croissance du Canada, achète des parts dans des sociétés cotées en bourse pour soutenir le secteur des minéraux critiques, ce qui est extrêmement important. Devrait-il faire de même pour les PME? Cela augmenterait-il les inscriptions en bourse? Devrait-il jouer un rôle plus important dans leur soutien en investissant sur les marchés financiers?
Il le fait actuellement par l’entremise de prêts fédéraux. La Banque de développement du Canada, ou BDC, joue un rôle considérable à cet égard, et bon nombre de mes homologues et d’anciens clients me disent que cela leur est très utile. C’est toutefois préoccupant car, comme l’a souligné le sénateur Deacon, dès que des investisseurs externes entrent en scène, le rendement du capital devient un enjeu, et lorsque cela devient un enjeu, soit on entre en bourse, soit on vend son entreprise. Sans citer de chiffres — je l’ai fait à quelques reprises au Comité des banques —, nous savons tous qu’il y a plus de liquidités à l’extérieur du Canada qu’au Canada. Les statistiques montrent effectivement que lorsque vous vendez votre entreprise, bon nombre des investisseurs viennent de l’extérieur du Canada.
Le gouvernement devrait-il jouer un rôle plus important pour soutenir les PME? Que peut-il faire pour encourager les acquisitions d’entreprises canadiennes par des Canadiens? Nous avons parmi nous ce matin deux grands chefs de file de notre industrie, et j’aimerais connaître votre avis à ce sujet.
Monsieur Creech, nous pouvons commencer avec vous.
M. Creech : Je vous remercie de la question. Vous avez mentionné plusieurs points : le déploiement du Fonds de croissance du Canada et de la BDC. Nous constatons que la BDC s’engage auprès de certains de nos émetteurs, notamment dans le secteur de la croissance et de l’innovation. C’est moins le cas dans le secteur minier, mais nous voyons des émetteurs qui ont atteint un stade de rentabilité bénéficier d’un financement de la BDC. C’est certainement un scénario que j’aime voir.
Nous voulons créer les bonnes conditions où nous pouvons réduire le fardeau réglementaire et faciliter l’entrée en bourse et le maintien en bourse des émetteurs. Il y a la mise en place de rapports financiers semestriels, qui seront accessibles à tous les émetteurs émergents.
Vous avez également parlé de liquidités. Plus précisément, 40 % des liquidités à la Bourse de croissance TSX proviennent de l’extérieur du Canada. C’est un marché international qui attire de nombreux investisseurs de l’Asie, d’Europe, des États-Unis et de l’Australie. Ce marché bénéficie d’une forte participation à l’échelle mondiale.
Pour revenir à mes remarques liminaires sur la réforme fiscale, il faut offrir des incitatifs aux gens pour qu’ils participent aux marchés financiers canadiens, et nous constatons que des sociétés de capital-risque fusionnent entre elles. Le fait de vouloir conserver cette cotation réussie au Canada génère parfois des retombées. On peut avoir deux émetteurs qui détiennent chacun une partie d’un même projet dans le secteur minier. Ils s’associeront pour former une société minière plus importante. Ils peuvent avoir un portefeuille et s’intéresser à une ou deux propriétés clés, puis céder certaines des propriétés plus modestes afin de créer une nouvelle cotation, ce qui leur permet de conserver, en pratique, deux cotations au Canada au fil du temps. Il faut offrir plus d’incitatifs et alléger le fardeau réglementaire pour y parvenir.
Il y a actuellement des chevauchements entre les formulaires d’information annuels et les renseignements fournis dans les rapports de gestion. Essayez de rationaliser les exigences en matière de divulgation pour ces émetteurs parce que s’il y a de nombreux chevauchements, vous payez des avocats pour examiner deux ou trois séries de documents qui fournissent les mêmes renseignements. Il faut simplifier le processus également.
Le sénateur Loffreda : Merci. Monsieur Carleton, avez-vous des commentaires?
M. Carleton : La meilleure chose que le gouvernement fédéral puisse faire — je parle ici plus précisément du secteur minier — est de s’attaquer aux problèmes d’infrastructure auxquels est confrontée l’industrie minière, plus particulièrement en Ontario et au Québec, tels que l’accès à l’électricité, aux routes, aux installations d’expédition et au réseau ferroviaire. Bien sûr, le principal défi est d’obtenir du financement pour la fusion et l’affinage. Cela permettra de relancer l’exploration, car les entreprises souffrent d’un manque de clarté sur la façon dont elles pourront commercialiser leurs produits si elles passent effectivement de la phase d’exploration à celle de production.
[Français]
La sénatrice Henkel : Avez-vous des statistiques récentes sur le taux de réussite ou d’échec des introductions en bourse des PME des deux dernières années?
[Traduction]
M. Creech : Nous avons parlé des premiers appels publics à l’épargne à plusieurs reprises durant cette réunion. À la Bourse de croissance, nous avons enregistré plus de 70 nouvelles inscriptions l’année dernière. En ce qui concerne les premiers appels publics à l’épargne, il y en a eu moins de cinq.
J’ai parlé du programme des sociétés de capital de démarrage et des transactions admissibles. Nous avons enregistré 28 nouvelles inscriptions issues de transactions admissibles et une trentaine d’autres issues d’opérations de prise de contrôle inversée. Au total, il y a eu plus de 70 nouvelles inscriptions.
En ce qui concerne le TSX, les nouvelles cotations concernaient principalement des sociétés issues de la Bourse de croissance TSX. Même si le TSX n’a pas enregistré de nombreux premiers appels publics à l’épargne l’année dernière, il a tout de même accueilli plus de 10 sociétés issues de la Bourse de croissance.
Pour donner une vue d’ensemble à l’aide de quelques statistiques, en 2015, la capitalisation boursière totale du secteur du capital-risque s’élevait à 40 milliards de dollars, et elle atteignait 152 milliards de dollars en 2025.
En 2015, la capitalisation boursière moyenne par émetteur était d’environ 12 millions de dollars. En 2020, elle était d’environ 40 millions de dollars, et en 2025, d’environ 100 millions de dollars.
[Français]
La sénatrice Henkel : Pour les pays de l’OCDE, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la France, j’aimerais savoir s’ils ont réexaminé leur cadre réglementaire afin de faciliter l’accès des entreprises en croissance aux marchés de capitaux.
Selon vous, laquelle ou lesquelles de ces réformes pourraient être inspirantes et applicables pour le Canada et pourraient être mises en place par nos gouvernements rapidement et facilement?
S’ils l’ont fait, on pourrait peut-être le faire. Lesquelles seraient les plus simples à appliquer au Canada?
[Traduction]
M. Creech : Merci de la question. Je ne connais pas très bien la situation en Italie et en France, mais en Australie, les rapports financiers sont publiés deux fois par an. C’est une mesure que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM, ont proposée, et nous soutenons vivement l’idée qu’elle s’applique à tous les émetteurs émergents.
En ce qui concerne le gouvernement fédéral, il s’agit de la réforme fiscale dont nous avons parlé au début de la réunion. Nous soutenons fermement les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental qui sont maintenant disponibles aux entreprises cotées en bourse, dont l’adoption est prévue dans le prochain budget. Nous espérons que cela se concrétisera. De plus, des incitatifs fiscaux devraient être offerts aux investisseurs afin qu’il soit rentable et avantageux pour eux de participer aux marchés financiers canadiens. Il faudrait donc appliquer le taux d’imposition sur les gains en capital.
M. Carleton : Je peux parler du marché australien. Nous avons acheté une bourse australienne, et nous sommes en train de mettre en place un marché de capital-risque pour l’Australie. L’une des principales différences en Australie est que les fonds de pension continuent d’acheter des actions individuelles. Les Australiens ont choisi de ne pas avoir ces géants de la gestion de fonds de pension de type Maple 8. À la place, il y a environ 38 à 40 gestionnaires de fonds de retraite, tous suffisamment petits et souples pour prendre régulièrement des positions actives sur le marché et acheter des actions de sociétés de capitalisation de petite et de moyenne taille.
Cela permet d’avoir un marché beaucoup plus liquide. Cela signifie que les offres sur le marché bénéficient d’un soutien solide, non seulement de la part des particuliers, mais aussi des institutions, qui s’appuient elles-mêmes sur des analystes de la recherche notamment.
À ce stade, je crois que c’est la participation de ces institutions qui explique que les évaluations boursières des entreprises comparables en Australie soient supérieures à celles au Canada.
On constate aujourd’hui qu’un certain nombre d’entreprises canadiennes cherchent à accéder à ces liquidités, mais aussi à bénéficier d’une meilleure évaluation boursière, en procédant à la cotation de titres à plus d’une bourse en Australie.
C’est un avantage dont nous comptons tirer parti grâce à la bourse que nous avons acquise en Australie au cours de la dernière année.
La sénatrice Wallin : J’ai deux questions, et je vais commencer avec M. Carleton. Nous partageons tous le même point de vue général sur les questions fiscales, les crédits d’impôt et l’impôt sur les gains en capital, qui est trois fois plus élevé au Canada qu’aux États-Unis.
Vous avez dit que vous receviez des signaux du gouvernement ou des marchés à propos des événements survenus ces dernières semaines et de l’accès des investisseurs non institutionnels. Pourriez-vous donner plus de détails? Quelles sont les choses qui vous préoccupent directement? J’aurais ensuite une question pour M. Creech.
M. Carleton : Je ne suis pas certain de bien saisir de quoi vous parlez, sénatrice Wallin.
La sénatrice Wallin : Vous avez parlé de l’accès des investisseurs individuels aux marchés, et vous avez dit que certaines mesures qui ont été prises récemment étaient préoccupantes et vous laissaient songeur. Je ne sais pas si vous parliez de l’activité des régimes de pension ou d’autre chose.
M. Carleton : Rien ne s’est passé au cours des dernières semaines. C’est une tendance que nous avons dégagée il y a peut-être 10 ou 15 ans et que nous observons depuis. Le sénateur Fridhandler a parlé de la structure réglementaire qui encadre la gestion des comptes de particuliers assurée par les institutions qui offrent ces services.
La gamme de produits que peuvent choisir ces investisseurs a énormément rétréci. À plusieurs égards, les clients des grandes banques — un article du Globe and Mail en faisait état ce matin — sont limités aux produits offerts par ces institutions. Les banques ne vont pas recommander des actions en particulier, même celles qui sont déjà cotées en bourse, en raison de la règle de connaissance du produit.
Elles ne vont certainement pas donner accès à un produit qui est commercialisé par un autre courtier dans le but de réunir du capital pour une société minière ou pour une entreprise dans le domaine des sciences de la vie, de l’IA, de l’informatique quantique ou autre chose. Ces possibilités n’existent tout simplement pas dans l’environnement actuel au Canada. Les entreprises doivent obtenir du capital auprès d’autres sources.
La sénatrice Wallin : Monsieur Creech, pour faire suite aux commentaires de M. Carleton, qui a dit qu’il fallait prendre des initiatives étant donné la passivité des gouvernements. En effet, les fonds gouvernementaux peuvent être généreux, mais l’efficacité des programmes n’est pas évaluée. Nous devenons donc un club-école par rapport aux États-Unis et aux investisseurs américains.
Dressez-vous le même constat? Avez-vous des données? Beaucoup de joueurs sont admis dans le marché, mais combien de temps y restent-ils et où vont-ils ensuite?
M. Creech : Merci de la question. Nous investissons pour générer de nouvelles admissions en bourse provenant de partout dans le monde. Nous avons des entreprises en Israël, au Royaume-Uni et une en Australie. Nous attirons des entreprises américaines et nous les aidons à se faire admettre en bourse et à accéder aux marchés financiers canadiens. Nous avons contribué à la cotation de plus de 200 entreprises, qui procurent aux investisseurs individuels et institutionnels canadiens des possibilités dans des secteurs en croissance.
Si vous demandez à un PDG américain s’il préfère une admission aux marchés canadiens, à la Bourse de New York ou à la bourse du Nasdaq, il choisira invariablement New York ou le Nasdaq. Par contre, la Bourse de croissance TSX est une plateforme de croissance qui permet d’investir dans de jeunes entreprises.
Les États-Unis ne comptent pas d’équivalent de la Bourse de croissance TSX. Ils sont seulement dotés de ces deux grandes bourses. En donnant accès aux Américains à nos marchés, nous procurons aux investisseurs canadiens individuels un accès privilégié à des marchés en croissance. Ces entreprises réunissent des sommes de 2 à 10 millions de dollars et mettent en œuvre leur plan d’affaires le plus souvent au cours de leurs 2 à 5 dernières années dans la Bourse de croissance TSX. Elles passent ensuite au TSX et obtiennent une inscription à plusieurs cotes dès qu’elles se qualifient pour la Bourse de New York afin d’être inscrites au Canada et aux États-Unis. La suite dépend du lieu où se feront les transactions.
Si 98 % des transactions ont lieu dans un pays étranger, l’émetteur déménagera dans ce pays, mais tant que le volume des transactions reste décent, il maintiendra son inscription. En règle générale, un joueur étranger qui est coté en bourse au Canada reste ici pendant une période de cinq à huit ans.
Le sénateur Yussuff : Merci à vous deux d’être des nôtres. Étant donné la taille du pays et de notre population comparativement à celle des États-Unis, qui est beaucoup plus grande, les Canadiens sont-ils plus frileux en matière de capital de risque dans la phase de développement en raison, justement, de la taille du pays et parce que les gens sont plus soucieux des risques, d’autant plus que l’écart entre le degré d’intérêt au Canada et aux États-Unis doit être proportionnel à la taille respective des deux pays? Considérez-vous cela comme un problème?
Il faut aussi souligner que les États-Unis ont une plus longue histoire de soutien des PME et de la croissance des petites entreprises. Doit-on considérer cela comme un problème majeur dans un contexte où les entreprises canadiennes se font souvent acquérir ou contrôler par des entreprises américaines? Les investisseurs américains sont enclins à investir parce qu’ils enregistrent un rendement du capital et obtiennent des taux d’intérêt à plus long terme comparativement aux investisseurs canadiens.
M. Creech : Je ferais remarquer deux choses. Les PDG se feront admettre en bourse si nous leur démontrons qu’ils auront accès au capital et aux liquidités. Si les conditions préalables sont en place pour que les émetteurs accèdent au capital, ils resteront au pays. S’ils estiment que le contexte est plus favorable au Canada, les émetteurs resteront en sachant qu’ils pourront puiser dans des réserves de capitaux.
Dans l’ensemble, le Canada se débrouille très bien. Nous jouons dans la cour des grands. Nous sommes très solides. Nous nous classons dans les cinq premiers pays pour le nombre d’émetteurs cotés en bourse, le nombre de nouvelles admissions et le montant des taux de capital. Nous nous en tirons très bien à l’échelle mondiale, mais nous pourrions mettre en place un marché financier intérieur plus solide. Les régimes fiscaux dont je parle aideraient à attirer plus de capitaux pour soutenir ces émetteurs, qui n’auraient alors peut-être pas à aller aux États‑Unis tôt dans le processus.
M. Carleton : Je ne pense pas que l’aversion au risque est un problème au Canada. Nous ne manquons pas non plus d’esprit entrepreneurial. En fait, le Canada est le pays dont le ratio d’entreprises en démarrage par habitant est le plus élevé sur la planète.
Comme M. Creech l’a mentionné, le marché des actions public au pays — en fait, nos marchés des capitaux propres — se classe dans les cinq premiers au monde.
Je me trouve en ce moment au 72e étage de la First Canadian Place. Je peux voir l’État de New York, de l’autre côté du lac Ontario, dont le marché financier est 14 fois plus grand que le nôtre. Alors, oui, ces marchés exercent une force d’attraction, mais seulement pour certains types précis d’entreprises. Les sociétés minières ne vont pas aux États-Unis pour lever des capitaux, contrairement aux entreprises des secteurs à la mode.
Comme je le disais, il faut mettre en place une infrastructure qui permet aux entreprises de passer de la phase de démarrage aux marchés publics, et aux Canadiens, de faire des gains pendant la période d’expansion rapide de ces entreprises.
Le sénateur Yussuff : L’état actuel de nos relations avec les Américains a-t-il une incidence sur les marchés?
M. Creech : Oui. L’instabilité politique aux États-Unis et la situation géopolitique incitent les gens à chercher des valeurs refuges. La demande pour l’or et l’argent est élevée, et la Bourse de croissance TSX soutient fermement le secteur des minéraux. De gros volumes de capitaux affluent dans le capital de risque.
Dans le financement du capital de risque, nous avons levé plus de 10 milliards de dollars l’an dernier. Nous avons connu les 2 années les plus fructueuses des 15 dernières années, et les 5 années les plus fructueuses des 25 dernières années. Des afflux importants de capitaux pour soutenir les émetteurs miniers ont été enregistrés dans les marchés financiers canadiens. Des équipes de gestion principalement établies en Amérique du Nord soutiennent et développent des projets partout dans le monde. Leur travail a entraîné une arrivée importante de fonds.
La sénatrice Ringuette : Notre comité s’est prononcé nettement en faveur du retrait des barrières commerciales interprovinciales. Tous les premiers ministres provinciaux ont adhéré à cette idée et à la prémisse voulant que chaque province accepte les normes établies dans les autres.
Sauf erreur, vous avez dit, monsieur Carleton, que vous n’avez vu aucun indice qui laisserait présager que les commissions provinciales des valeurs mobilières retireraient ces barrières. Est‑ce exact? Selon vous, comment la prémisse de l’acceptation des normes des autres provinces se concrétiserait-elle dans le contexte des valeurs mobilières? Merci.
M. Carleton : Mes collègues des commissions des valeurs mobilières seraient horrifiés si je prétendais qu’aucun progrès n’a été réalisé, mais les progrès qui ont été faits sont lents, fragmentaires et pas aussi efficaces qu’ils le devraient. Comme je le disais, M. Creech et moi-même pouvons donner une multitude d’exemples démontrant que les barrières interprovinciales font augmenter le coût du capital pour les entreprises, nuisent à leur capacité de réunir des capitaux au Canada et comme je l’ai dit, causent réellement des frictions dans les marchés.
J’ai soutenu sans réserve le projet de M. Flaherty de mettre sur pied une autorité nationale de réglementation des valeurs mobilières. Vous connaissez la triste histoire, longue et compliquée, de ce projet qui n’a jamais vu le jour. Comme je le disais, il faudrait demander aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pourquoi ils n’ont pas été en mesure d’en arriver à un consensus sur des questions telles que la définition d’investisseur accrédité. Puisque les règles sur le financement participatif varient selon les provinces, il est impossible d’exploiter une plateforme de financement participatif au Canada, contrairement aux États-Unis, qui sont dotés d’un ensemble de règles au titre desquelles les marchés financiers peuvent fournir ces véhicules qui permettent de lever des capitaux auprès des particuliers sans avoir à rédiger de prospectus.
Il faut resserrer les règles. C’est ce que les gens veulent. Des efforts sont déployés, et la publication des rapports financiers semestriels de certaines entreprises cotées en bourse est un premier pas important, mais les progrès sont lents et sporadiques. Il faudrait faire beaucoup mieux.
M. Creech : Je voudrais seulement ajouter quelque chose aux points très intéressants soulevés par M. Carleton.
Pour revenir aux commentaires précédents, à l’heure actuelle, la communauté internationale voit bien la fragmentation qui existe au Canada. En effet, au lieu de traiter avec un guichet unique, il faut composer avec 13 administrations différentes.
Peu importe les structures en place, les organismes de réglementation doivent harmoniser leur fonctionnement pour former dans la mesure du possible un seul système. Or, dans le système de passeports actuel, lorsque des entreprises veulent lever des capitaux et soumettre un prospectus, toutes les provinces et tous les territoires participent au processus, sauf la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Ce serait bien que la commission se joigne au système de passeports. Tout le monde suivrait les mêmes règles, simultanément, partout au pays, malgré l’absence d’un organisme de réglementation national. Nous serions très favorables à cette formule.
La sénatrice Ringuette : Monsieur Carleton, vous avez dit que le refus d’harmoniser ou d’éliminer les barrières commerciales avait un coût, particulièrement sur le plan des échanges commerciaux. Pour les valeurs mobilières, vous avez dit avoir dressé une liste.
Avez-vous également déterminé ce que les gouvernements provinciaux pourraient faire pour régler la question des valeurs mobilières?
M. Carleton : Nous avons relevé des irritants et nous travaillons activement avec les provinces pour les régler. Chacune a ses propres priorités à l’échelle provinciale et nationale. Je vais vous donner un autre exemple.
La province de Québec exige que les documents d’information officiels des entreprises soient publiés en français, ce qui n’est pas surprenant. Cette obligation entraîne des coûts très élevés qui s’ajoutent au coût du capital. Par conséquent, bon nombre d’appels à l’épargne sont réalisés ailleurs qu’au Québec. C’est peut-être une conséquence non voulue, mais comme je l’ai dit, les entreprises calculent que les investissements liés à cette exigence ne valent peut-être pas la peine de mobiliser des capitaux au Québec.
La sénatrice Ringuette : Les informations liées à la question que je viens de poser seraient très utiles au comité. Pourriez-vous les transmettre au greffier?
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Y a-t-il un autre sénateur qui souhaite intervenir? Sinon, il nous reste cinq minutes.
Si je comprends bien, il y a des obstacles entre les provinces qui nous nuisent. Les règles sur la connaissance du client et des produits expliquent pourquoi les épargnants ne sont pas au rendez-vous. Par ailleurs, nous avons ce grand fonds de pension, qui, comme on nous l’a expliqué, est à la fois pour les petites et les grandes entreprises. Or, elles ne trouvent pas le marché canadien très attrayant.
Je suis d’un naturel optimiste. J’ai travaillé pendant 25 ans sur les marchés financiers avec des banques nationales et des fonds d’assurance. Notre comité doit trouver une façon de formuler ses recommandations et ses observations. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières comparaîtront à notre comité pour témoigner devant nous. Nous devrions peut-être également envisager d’inviter des représentants du fonds de pension, parce qu’ils détiennent une énorme quantité de capitaux.
Chers collègues, il nous reste cinq minutes. Voici ce que je propose : chaque sénateur disposera de 30 secondes pour poser sa question, et les témoins répondront aux questions soit ici, soit par écrit. Chaque sénateur posera sa question, et vous y répondrez à la fin.
Le sénateur Varone : Merci. Je suis tout à fait en faveur de l’harmonisation d’un régime de réglementation fédérale unique, mais devrait-il également y avoir un seul organisme fédéral responsable de la conformité à l’échelle du Canada?
Comment faire interagir l’organisme de réglementation et l’organisme de conformité? Devrait-il y en avoir un seul à l’échelle du Canada? Ou faut-il agir de façon ponctuelle, comme vous l’avez souligné dans votre réponse à ma première question?
Le président : Merci, sénateur Varone. Chers témoins, veuillez prendre des notes, car nous aurons peut-être besoin d’une réponse écrite de votre part.
Le sénateur Fridhandler : J’entends constamment parler des coûts associés à l’inscription d’une entreprise en bourse. Les entrepreneurs préfèrent donc faire croître leurs compagnies qui demeurent privées. Vous avez indiqué que les rapports financiers semestriels représentent des économies comparativement aux rapports trimestriels et annuels.
Du côté de la bourse, y a-t-il d’autres éléments qui peuvent être améliorés pour réduire les coûts, qu’il s’agisse d’ajuster la réglementation ou vos règles, ou de faire appel à toute autre personne qui peut exercer une influence?
Le sénateur Loffreda : Un nombre extrêmement faible de compagnies canadiennes font de premiers appels publics à l’épargne, ou PAPE. Cela engendrera-t-il des conséquences à long terme pour l’économie canadienne?
Parmi les outils stratégiques que le gouvernement fédéral pourrait utiliser, lesquels sont les plus efficaces? Du côté des mesures incitatives fiscales, le Québec avait auparavant le Régime d’épargne-actions du Québec, mais il n’existe plus. Le rétablissement de certaines de ces mesures incitatives fiscales améliorerait-il l’accès au capital pour nos PME et augmenterait‑il nos inscriptions en bourse?
Le sénateur C. Deacon : Je me concentre sur les entreprises du secteur immatériel — pas les entreprises du secteur des ressources naturelles, mais plutôt nos entreprises numériques et technologiques connaissant une forte croissance. Le Canada accuse du retard dans sa capacité de financer la croissance de ces entreprises. Des possibilités d’exportation non tarifaires dans le monde permettent de créer ces entreprises, mais elles migrent très rapidement à l’extérieur du pays. J’aimerais entendre vos idées précises à ce sujet. Merci.
Le sénateur Yussuff : Nous entendons beaucoup parler du dilemme des entreprises qui doivent décider si elles s’inscrivent en bourse ou si elles demeurent privées. Je peux comprendre que, si je fondais une compagnie, je voudrais qu’elle demeure privée. Qu’y a-t-il de mal à cela? Je comprends également l’argument en faveur de coter une entreprise en bourse.
Pourriez-vous nous faire part de vos réflexions sur cette question qui va de soi : quels sont les avantages et les inconvénients?
Le président : Pour éclairer nos collègues et les téléspectateurs qui regardent la séance, je vous invite à prendre deux ou trois minutes chacun pour répondre à la question de votre choix. Veuillez aussi nous transmettre une réponse écrite, si vous le pouvez.
Je vais commencer par vous, monsieur Creech. Vous avez deux ou trois minutes au maximum pour réagir à la question de votre choix.
M. Creech : Excellent.
Pour répondre à votre question sur les raisons poussant les entrepreneurs à coter leurs entreprises en bourse ou à les maintenir privées, il est évident qu’on renonce à certaines choses lorsqu’on s’inscrit en bourse. Il faut tout divulguer. Quand l’entreprise est privée, on peut conclure certaines transactions sans devoir obtenir diverses approbations.
Pour se transformer en société ouverte, évidemment, on essaie généralement d’accéder à des réserves de capitaux pour faire croître son entreprise et de tirer parti de son capital-actions comme outils d’acquisition. Par ailleurs, il est prestigieux de se retrouver en bourse. De nombreuses jeunes entreprises admises sur notre bourse nous ont dit pouvoir participer à des réunions auxquelles elles n’auraient jamais été invitées auparavant. En effet, le fait de pouvoir dire qu’on est inscrit à la bourse peut donner accès à de nouvelles possibilités de soumissionner un contrat, notamment. Le saut en bourse donne un accès privilégié.
L’une des questions portait sur les coûts associés à une inscription en bourse. Pour réduire les coûts, il faut évidemment amoindrir le fardeau réglementaire. J’ai mentionné tout à l’heure que les régimes de divulgation font souvent double emploi.
Nous prônons tout à fait l’intégrité du marché et nous voulons que les investisseurs et les actionnaires disposent de l’information nécessaire pour prendre des décisions d’investissement. Or, ont-ils vraiment besoin d’une entente de souscription de 30 pages pour conclure une transaction?
Pour revenir aux rapports financiers semestriels, une proposition a été faite : seuls certains émetteurs émergents devraient pouvoir en produire. Je pense que tous les émetteurs émergents devraient pouvoir en produire, mais je félicite les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM, d’avoir lancé cette proposition.
Puis, il y a eu une question sur la conformité et l’interdépendance si on optait ou non pour un seul organisme de réglementation. La Bourse de Toronto, ou TSX, compte une équipe de conformité très experte. De plus, la Bourse de croissance TSX est composée de comptables agréés, d’avocats en valeurs mobilières et de géologues qui examinent les règles de divulgation applicables et qui vérifient les mandants participant à notre marché. Nous obtenons des formulaires de renseignements personnels et vérifions les antécédents de tous ces professionnels pour garantir l’intégrité du système.
Lorsque nous recevons des plaintes d’actionnaires, nous les examinons et évaluons l’action qui s’impose. Si la plainte a une incidence sur une demande de transaction que nous avons reçue, nous en tenons compte dans notre prise de décisions. Si nous recensons des acteurs qui agissent de mauvaise foi, nous avertissons les commissions des valeurs mobilières. Ce sont les shérifs qui sont en mesure de rendre des jugements et d’imposer des amendes et d’autres exigences.
En ce qui concerne le secteur de l’innovation, je voulais simplement souligner que, cette année, la capitalisation boursière du secteur minier à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX a atteint un record de plus de 1 billion de dollars. C’est incroyable. Le secteur de croissance, pour sa part, a atteint une capitalisation boursière record de 97 milliards de dollars. Les deux secteurs ont atteint des capitalisations boursières records cette année, ce qui montre que nous essayons manifestement de diversifier notre base d’inscriptions. De plus, nous coopérons sans relâche avec les émetteurs des secteurs de la technologie et de la croissance pour essayer d’offrir plus de possibilités aux investisseurs canadiens de participer à ces entreprises prometteuses.
Le président : Merci. Vous avez été très concis en trois minutes. Félicitations.
Pourriez-vous également faire de votre mieux en trois minutes, monsieur Carleton, pour répondre à autant de questions que possible?
M. Carleton : Tout d’abord, la réglementation est en vigueur à l’échelle nationale. Les bourses fonctionnent à l’échelle nationale. L’Organisme canadien de réglementation des investissements, ou OCRI — l’organisme de réglementation du marché — exerce ses activités à l’échelle nationale. Le Conseil canadien sur la reddition de comptes, le CCRC, qui supervise les comptables, exerce ses activités à l’échelle nationale. C’est seulement la réglementation des valeurs mobilières qui pose problème. Encore une fois, je crois qu’il faut bien communiquer l’intention.
En réalité, toutes les autres questions portent sur le coût du capital. Qui offre du capital à moindre coût à un moment précis? Les investisseurs privés? Les marchés publics? La Bourse de Toronto, le Groupe TMX, d’autres participants ainsi que nous‑mêmes examinons tous les moyens possibles de réduire ces coûts.
Il y a deux ou trois choses que je n’ai pas mentionnées et qui concernent d’autres pays. Les États-Unis ont mis en œuvre de vastes nouveaux mécanismes pour amasser des capitaux exemptés de prospectus. Cette exemption permet aux particuliers d’investir en vertu de ce que l’on appelle la JOBS Act, plus précisément le Règlement A et le Règlement A+. Les entreprises peuvent ainsi recueillir de 50 à 75 millions de dollars — et ces sommes ont été bonifiées — sans prospectus et en s’adressant directement aux investisseurs individuels.
Les gains en capital sont, manifestement, l’outil le plus important dans l’arsenal du gouvernement fédéral pour encourager ou décourager les investissements des particuliers et d’autres groupes. En réalité, les commentaires entendus sur le coût du capital s’appliquent autant aux industries du savoir qu’aux secteurs manufacturier et minier.
Comme je le disais, de plus en plus d’entrepreneurs canadiens qui se sont tournés deux ou trois fois vers le capital de risque et le capital-investissement américains finissent par se dire : « Vous savez quoi, je ne veux pas recommencer. Je veux envisager une approche différente, et je suis prêt à faire le saut dans les capitaux publics. »
Tout n’est pas rose pour les entreprises. Leur réalité ne se résume pas à se faire évaluer favorablement, et elles connaissent de véritables défis. À bien des égards, sénateur Deacon, le fait de diriger une société publique dans ces domaines vous donne plus de contrôle sur cette entreprise que si vous êtes soumis aux caprices du capital de risque ou du fonds de capital-investissement qui est votre actionnaire détenant le contrôle.
Encore une fois, notre modèle offre des avantages. Tout n’est pas négatif. Nous continuons de réduire les coûts et d’essayer de régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent.
Comme M. Creech l’a dit, le Canada joue dans la cour des grands des marchés publics, et nous allons jouer un rôle important dans le milieu économique canadien.
Le président : En mon nom et au nom de mes collègues, je tiens à vous remercier. Cette séance avec vous a été très instructive. Nous vous sommes très reconnaissants de vos témoignages. Il serait très utile de nous indiquer quels témoins nous devrions inviter et peut-être d’analyser un peu plus en détail ce qui se passe sur le marché américain pour nous aider à mieux le comprendre. Vous pourriez peut-être relever des changements que nous pourrions apporter pour accroître la pertinence de cette étude spéciale.
[Français]
Chers collègues, nous allons maintenant poursuivre avec notre deuxième panel. Nous continuons donc notre étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous avons ici avec nous Mme Miwako Nitani — j’espère que je prononce bien votre nom —, professeure agrégée et codirectrice du microprogramme Marchés financiers; Bourse d’excellence Ian-Telfer en éducation, Université d’Ottawa, ainsi que M. Ari Pandes, professeur agrégé de finance, Haskayne School of Business, Université de Calgary.
[Traduction]
Bienvenue à vous deux. Vous avez probablement des déclarations liminaires à prononcer, alors je vous propose un maximum de cinq minutes chacun. Ensuite, nous ferons un tour de table pour poser quelques questions. Nous allons commencer par M. Pandes. Vous avez la parole.
Ari Pandes, professeur agrégé de finance, Haskayne School of Business, Université de Calgary, à titre personnel : Monsieur le président et honorables sénateurs, je vous remercie de l’invitation. Comme on vient de le mentionner, je m’appelle Ari Pandes, et c’est un honneur de vous entretenir aujourd’hui d’un sujet qui me tient à cœur.
Je suis professeur agrégé de finance à la Haskayne School of Business de l’Université de Calgary, et j’étudie les marchés financiers canadiens depuis près de 20 ans.
J’ai été l’un des premiers à documenter le déclin des sociétés ouvertes en exploitation et des premiers appels publics à l’épargne, ou PAPE, au Canada et à en examiner les causes et les conséquences. Je publie des recherches évaluées par des pairs sur ce sujet et je recense ces données depuis de nombreuses années.
C’est aussi un sujet qui me tient à cœur en tant que Canadien. Comme je l’ai déjà écrit, le problème de compétitivité du Canada ne s’explique pas par une pénurie d’idées ou de jeunes pousses, mais plutôt par le fait que trop peu d’entreprises canadiennes décident de délaisser leur statut d’entreprises en démarrage prometteuses pour devenir de grandes compagnies internationales, tout en demeurant — fait important — canadiennes. Au Canada, plus que dans la plupart des autres pays, la voie de l’expansion passe traditionnellement par nos marchés publics. Lorsque cette voie se rétrécit, nous ne perdons pas seulement des inscriptions en bourse; nous perdons aussi la possibilité de créer et de posséder des entreprises de calibre mondial ici.
Je vais d’abord présenter quelques statistiques, puis je décrirai les répercussions.
À première vue, la Bourse de Toronto, ou TSX, semble bien se porter. Pendant la majeure partie des deux ou trois dernières décennies, le nombre d’émetteurs cotés à la bourse principale est resté autour de 1 500 et a augmenté au cours des dernières années pour atteindre 2 089 inscriptions en 2025.
Mais sous ces nombres se cache une tendance troublante. Ce semblant de stabilité est largement attribuable à un nombre croissant de produits financiers, en particulier les fonds négociés en bourse et les fonds à capital fixe. Si on s’intéresse plutôt aux entreprises en exploitation — celles qui investissent, innovent, produisent des biens ou des services, emploient des travailleurs et stimulent la croissance économique —, le portrait est fort différent.
Le nombre d’entreprises en exploitation diminue constamment; il est passé d’un sommet de 1 206 en 2008 à un creux de 634 en 2025, soit une diminution de près de 50 %. Aujourd’hui, le nombre de produits financiers inscrits à la Bourse de Toronto est plus de deux fois plus élevé que le nombre de sociétés en exploitation.
Il en va de même pour la Bourse de croissance TSX, un important incubateur et fournisseur d’inscriptions pour le TSX : le nombre d’entreprises en exploitation est passé de 2 329 en 2002 à 1 362 en 2025.
Les entreprises quittent les marchés boursiers si elles se font acquérir, si elles deviennent privées ou si elles font faillite. Cependant, il ne semble pas que la diminution du nombre d’entreprises en exploitation soit principalement attribuable à une hausse inhabituelle du nombre de sorties des marchés boursiers. Ce qui est différent de nos jours, c’est que moins d’entreprises remplacent celles qui quittent les marchés financiers. Entre 1986 et 2000, il y avait environ 35 PAPE à la Bourse de Toronto chaque année. Après 2000, la moyenne est passée à environ 12 par année. Et depuis 2021, il n’y a eu que trois PAPE à la Bourse de Toronto avec de nouveaux titres.
L’évolution interne s’est également affaiblie : un sommet de 72 entreprises en 2007 est passé de la Bourse de croissance TSX au marché principal de la Bourse de Toronto, et ce nombre n’était que de 11 en 2025. Autrement dit, beaucoup moins d’entreprises passent des ligues mineures aux ligues majeures.
Il est important de noter que la diminution du nombre de sociétés ouvertes en exploitation et de PAPE n’est pas propre au Canada. Les États-Unis enregistrent également depuis longtemps une diminution du nombre de sociétés en exploitation et un déclin structurel de PAPE.
Mais comme je le fais valoir, les répercussions sont plus graves pour le Canada parce que nos réserves de capitaux privés aux stades avancés sont plus faibles et sont réparties inégalement entre les régions. Cela signifie que, si nos entreprises privées ne se font pas coter en bourse, elles ont tendance à être vendues. En effet, les investisseurs, les gestionnaires et les employés doivent tous finir par obtenir un rendement de leur investissement sous une forme de sortie.
Dans de nombreux secteurs d’activité au Canada, en particulier ceux à forte valeur ajoutée, les acquéreurs les plus probables des entreprises canadiennes en phase de démarrage sont étrangers, souvent américains. Il n’est donc pas difficile de comprendre pourquoi le Canada a du mal à développer des secteurs importants, notamment ceux de la technologie, de l’industrie pharmaceutique et d’autres secteurs à forte valeur ajoutée : trop souvent, nos entreprises prometteuses sont vendues prématurément, et leur propriété intellectuelle est exploitée et développée ailleurs.
Le déclin des marchés publics semble être loin des préoccupations de la plupart des Canadiens, mais il touche au cœur de ce qui est peut-être le principal enjeu de politique économique de ce pays : le ralentissement de la croissance de notre productivité relative. Le Canada figure parmi les pays qui consacrent le plus de dépenses par habitant à l’enseignement supérieur et affiche régulièrement l’un des taux les plus élevés d’adultes titulaires d’un diplôme d’études supérieures. Nous obtenons également d’excellents résultats pour ce qui est des taux d’entrepreneuriat relatifs. Malgré ces atouts, le Canada est à la traîne par rapport à presque tous ses homologues développés en matière d’innovation et de croissance de la productivité.
L’une des principales causes de ce retard est l’incapacité du pays à produire des entreprises technologiques de grande envergure. Les Canadiens ont des idées et créent des entreprises, mais le pays compte peu de grandes entreprises innovantes.
Quelle est la place des marchés boursiers dans cette conversation? De plus en plus d’études évaluées par des pairs démontrent les retombées positives d’une introduction en bourse sur l’économie réelle. Les données empiriques sont convaincantes : après un premier appel public à l’épargne, les entreprises créent des emplois, augmentent leur chiffre d’affaires et développent leurs investissements. Les premiers appels publics à l’épargne jouent le rôle de moteur de commercialisation, car ils assouplissent les contraintes de financement, favorisent la croissance, élargissent la présence internationale et améliorent la rentabilité. Si nous ne parvenons pas à encourager nos fondateurs et nos dirigeants à entrer en bourse, nous passons à côté d’opportunités et perdons en productivité.
Comme je l’ai déjà souligné, le déclin des premiers appels publics à l’épargne n’est pas dû à un seul facteur. Les explications les plus courantes avancées pour expliquer le recul aux États-Unis — les contraintes liées à la loi Sarbanes-Oxley et le risque de poursuites judiciaires — ne correspondent pas tout à fait à notre réalité. Notre portefeuille de projets s’est toutefois réduit.
Le véritable problème réside dans l’écosystème : les procédures de mise en conformité sont devenues lourdes et se résument à cocher des cases, au lieu d’être proportionnées; les petits émetteurs souffrent d’un manque de couverture et de liquidité; et l’intermédiation est trop concentrée au sommet. Dans un article d’opinion publié l’année dernière, le sénateur Colin Deacon et moi-même avons rapporté que, suite à l’adoption de la Loi sur les banques de 1987 qui a autorisé les banques à détenir des sociétés de courtage, dès le milieu de l’année 1988, les six grandes banques disposaient toutes de plateformes d’investissement bancaire. Au cours des trois décennies suivantes, les six grandes banques ont réalisé, en moyenne, environ 60 % des placements publics sur le TSX, ce pourcentage ayant atteint près de 80 % à son maximum. Le volume présente certes des avantages, mais il s’accompagne d’une réduction de la diversité des profils de risque et d’une diminution de la spécialisation régionale et sectorielle. Or, c’est précisément ce dont les petits émetteurs ont besoin pour bénéficier d’une couverture, de liquidité et de la confiance nécessaire pour s’introduire en bourse.
La bonne nouvelle, c’est que le Canada a déjà prouvé sa capacité à innover de manière concrète lorsqu’il choisit de le faire. Par exemple, le Programme des sociétés de capital en démarrage et la convention de prise ferme constituaient des solutions audacieuses, conçues au Canada, qui ont permis de débloquer des capitaux.
Il est également encourageant que ce comité examine le recul des premiers appels publics à l’épargne au Canada, car les États‑Unis ont tenu des discussions similaires au niveau du Sénat en 2011 et 2012. Le Comité sénatorial des banques, du logement et des affaires urbaines des États-Unis a entendu les témoignages d’universitaires et d’acteurs du marché qui ont décrit en détail la longue période de stagnation des premiers appels publics à l’épargne des sociétés à faible capitalisation, et ont débattu des causes de cette situation et évalué les solutions possibles. Ces délibérations ont directement façonné la loi bipartisane de 2012 intitulée « Jumpstart Our Business Startups Act », ou JOBS Act, dont certaines dispositions visaient à faciliter l’accès des petits émetteurs au statut de société publique.
Des analyses ultérieures menées par le Congrès ont attribué à la JOBS Act le mérite d’avoir relancé la formation de capital pour les petits émetteurs par rapport à la période antérieure à l’adoption de cette loi.
Ainsi, lorsqu’un pays envisage le déclin des premiers appels publics à l’épargne comme un problème de compétitivité nationale, des réformes concrètes peuvent s’ensuivre.
J’ai une longue liste de solutions, mais je vais m’arrêter là.
Le président : Merci. Madame Nitani, pourriez-vous conclure en cinq minutes, s’il vous plaît?
Miwako Nitani, professeure agrégée, co-directrice du microprogramme Marchés financiers; Bourse d’excellence Ian-Telfer en éducation, Université d’Ottawa, à titre personnel : Merci, monsieur le président, et merci au comité de m’avoir invitée à discuter de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises. Dans ces brèves observations liminaires, j’aimerais vous faire part de mon point de vue. Je parlerai d’abord de l’accès aux prêts bancaires, puis des capitaux propres.
En ce qui concerne les prêts bancaires, je pense globalement que le Canada a maintenu une offre saine et stable pour les petites et moyennes entreprises. Au cours de la dernière décennie, le taux d’approbation des demandes de prêt s’est maintenu à près de 90 %, voire plus, pour les prêts à terme, et à 80 % pour les lignes de crédit. Ce niveau n’a pas baissé pendant la pandémie de COVID-19 ni lors de la dernière crise financière. Ce fait est bien sûr attribuable, au moins en partie, aux mesures prises par les pouvoirs publics, à la stabilité du secteur bancaire canadien et au Programme de financement des petites entreprises du Canada.
Cependant, malgré un environnement très sain, la part des entreprises à croissance rapide au Canada semble légèrement inférieure à celle observée dans d’autres pays de l’OCDE, en particulier dans le secteur des services.
Selon une étude menée par l’OCDE en 2018, la part des entreprises à forte croissance au Canada s’élevait à 3,1 % en termes de croissance des effectifs, et à 6 % en termes de croissance du chiffre d’affaires. Les moyennes de l’OCDE s’élevaient respectivement à 3,7 % et 6,4 %.
Les entreprises en croissance sont principalement celles qui mènent des activités internationales et innovantes. Par exemple, en 2023-2024, alors que 8,4 % de l’ensemble des petites et moyennes entreprises ont enregistré une croissance de leur chiffre d’affaires supérieure à 20 %, cette part était de 13 % chez les exportateurs et de 14 % chez les innovateurs.
Cependant, l’accès au financement semble plus difficile pour ces entreprises, en particulier pour ce qui est des lignes de crédit. En 2024, alors que le taux global d’approbation des lignes de crédit s’élevait à 80,3 %, il était de 77,3 % pour les entreprises en croissance et de 75 % pour les entreprises innovantes. Ces entreprises ont tendance à citer plus souvent l’obtention de financements comme un obstacle majeur à leur croissance.
De plus, les petites et moyennes entreprises canadiennes pourraient être confrontées à des coûts d’emprunt relativement élevés par rapport à celles d’autres grands pays de l’OCDE. L’écart moyen entre les taux d’intérêt appliqués aux grandes et aux petites entreprises s’élevait à 1,05 % dans ces pays, et à 2,26 % au Canada. À cet égard, les taux d’intérêt pratiqués semblent être plus élevés pour les entreprises innovantes.
Les entreprises ont besoin de fonds de roulement lorsque leurs ventes augmentent rapidement. Les problèmes auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises aujourd’hui, notamment les droits de douane, l’inflation, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, la pénurie de main-d’œuvre hautement qualifiée et les exigences réglementaires liées aux objectifs de développement durable, ont tous pour effet d’accroître les besoins en fonds de roulement. Le taux d’approbation des lignes de crédit relativement plus faible parmi les entreprises axées sur la croissance pourrait donc constituer un problème.
Je vais maintenant aborder les questions relatives aux capitaux propres. Tout d’abord, il y a le financement par capitaux propres. Pour ce qui est des capitaux providentiels, la taille du marché canadien représente moins de 1 % de celle des États-Unis. En 2024, le montant total des investissements providentiels s’élevait à 146,2 millions de dollars canadiens au Canada, contre 18,6 milliards de dollars aux États-Unis.
Le montant médian des levées de fonds d’amorçage pour une entreprise canadienne en démarrage est inférieur de 37 % à 40 % à celui d’une entreprise américaine comparable, et le nombre d’entreprises canadiennes en démarrage bénéficiant d’un financement d’amorçage est inférieur de 15 % à celui des États‑Unis.
En ce qui concerne le capital de risque, nous avons constaté une croissance. Par rapport à la période qui a précédé la pandémie, le montant total annuel des investissements en capital de risque est passé d’une moyenne de 3,8 milliards de dollars à 8 milliards de dollars.
Le nombre moyen annuel d’investissements en capital de risque est également passé de 454 à 616. Il semble y avoir une abondance de capitaux pour les opérations de capital de risque de grande envergure, généralement celles dont le montant se situe entre 6 et 20 millions de dollars.
Il semble toutefois y avoir un écart pour les entreprises qui cherchent à obtenir entre 2 et 5 millions de dollars de capital de risque. Ces investissements se caractérisent par de faibles besoins en capitaux, des risques élevés et des coûts fixes importants par rapport à la taille des opérations. Le montant des opérations dépasse généralement la fourchette qui intéresse les investisseurs providentiels, présente trop de risques pour les banques et est à la fois trop modeste et trop risqué pour les fonds de capital de risque. Bien que la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada soient actifs à ce niveau, les fonds privés ont tendance à se montrer réticents.
Par ailleurs, les acteurs du secteur s’inquiètent de la dépendance du secteur canadien du capital de risque à l’égard des fonds étrangers, en particulier pour les opérations de grande envergure. Parmi les avis exprimés, on peut citer celui-ci : Le Canada risque de perdre ses futurs champions à fort potentiel, créateurs d’emplois et tournés vers l’exportation. On s’inquiète de plus en plus du fait que très peu d’entreprises canadiennes financées par du capital de risque parviennent à se développer au Canada...
Le président : Merci. Désolé, j’ai dû vous interrompre.
Chers collègues, il nous reste 35 minutes. Je propose que nous limitions les interventions à quatre minutes chacune.
Le sénateur Varone : Merci à vous, chers témoins, d’être ici aujourd’hui. Ma question s’adresse à vous, monsieur Pandes. Malheureusement, j’avais préparé quatre questions, et dans vos observations très complètes, vous avez déjà répondu à trois d’entre elles; il ne m’en reste donc plus qu’une.
La politique fiscale canadienne joue effectivement un rôle déterminant dans la création d’un environnement propice à l’épanouissement des petites et moyennes entreprises. Je vais vous laisser répondre ce que vous étiez sur le point de dire, car vous auriez également éliminé cette question.
Si vous étiez ministre des Finances pour une journée, quelles mesures fiscales prendriez-vous pour améliorer l’accès au capital des petites et moyennes entreprises?
M. Pandes : L’impôt sur les gains en capital, qui, si je me souviens bien, a été présenté lors de la session précédente, est à mes yeux la solution la plus simple. Si nous voulons cibler spécifiquement les premiers appels publics à l’épargne, nous pouvons proposer des transferts spécialement destinés à ce type d’opérations.
Il y a quelques mois, j’ai publié un article d’opinion dans The Globe and Mail dans lequel je proposais d’autoriser le report des gains en capital lorsque le produit de premiers appels publics à l’épargne sous contrôle canadien est réinvesti dans des premiers appels publics à l’épargne ultérieurs. Il ne s’agit pas d’un allégement fiscal, mais simplement d’un décalage dans le temps. Au final, le gouvernement percevra ces impôts, mais avec un certain retard. Cette mesure constituerait un moyen plus ciblé de relancer le marché des premiers appels publics à l’épargne.
Le sénateur Varone : Madame Nitani, je vous pose la même question.
Mme Nitani : Selon l’OCDE, les taux d’imposition des petites entreprises au Canada sont avantageux pour les petites et moyennes entreprises d’un point de vue international : ils figuraient au quatrième rang des plus bas parmi les pays de l’OCDE.
Certains affirment que les taux d’imposition appliqués aux entreprises dont le bénéfice avant impôts atteint un certain niveau incitent les propriétaires de petites et moyennes entreprises à maintenir leurs bénéfices juste en dessous de ce seuil. Il n’existe toutefois pas de groupe de petites et moyennes entreprises dont les bénéfices avant impôts se situent entre 425 000 et 500 000 $, ce qui laisse supposer que ce seuil est suffisamment élevé pour ne pas créer un groupe important de petites et moyennes entreprises dont les bénéfices avant impôts se situent juste en dessous de ce seuil.
Et je pense que nous n’avons pas à nous en préoccuper.
M. Pandes : J’aimerais ajouter une chose : nous devrions uniformiser les règles du jeu en matière fiscale. On constate souvent que les entreprises privées bénéficient d’un avantage fiscal, alors que ce n’est pas le cas des entreprises publiques de taille équivalente. Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental en est un excellent exemple.
Je sais que cet accès sera bientôt étendu aux sociétés cotées de taille semblable. Je recommanderais que la politique fiscale considère la taille de l’entreprise comme le facteur déterminant, et non son statut de cotation.
Le sénateur Fridhandler : Monsieur Pandes, avant que nous nous lancions dans cette discussion, j’aimerais savoir ce que vous pensez de l’idée d’examiner ou de passer en revue la mise en œuvre de la JOBS Act aux États-Unis et de réfléchir à la manière dont nous pourrions adapter ces politiques au contexte canadien.
M. Pandes : Nous avons repris certains éléments de la JOBS Act, notamment la précommercialisation et la prise de pouls du marché. Je pense toutefois que nos règles sont un peu plus restrictives. Les sociétés publiques n’ont pas accès à certaines activités de précommercialisation.
Je recommanderais de s’inspirer du modèle américain, qui est un peu plus favorable à l’entrée en bourse des entreprises, ainsi que des sociétés publiques qui cherchent continuellement à lever des fonds, et d’adopter certaines de leurs pratiques.
Lorsque la JOBS Act a été adoptée, nous en avons intégré certains éléments, mais je pense que nous pourrions aller encore plus loin dans la libéralisation. Nous encouragerions ainsi non seulement les premiers appels publics à l’épargne, mais aussi, une fois les entreprises cotées en bourse, la levée de capitaux supplémentaires.
La confidentialité lors du dépôt de documents auprès d’un organisme de réglementation des valeurs avant l’annonce publique, ainsi que les activités plus générales, menées non seulement auprès d’un courtier, mais aussi au sein même de la société, peuvent également constituer des activités de précommercialisation. Il s’agit là d’éléments qui, aux États-Unis, ont une portée un peu plus large qu’ici au Canada.
Le sénateur Fridhandler : L’un d’entre vous pourrait-il nous parler des restrictions qui s’appliquent à la participation aux offres, qu’elles soient privées ou publiques, au regard de nos règles relatives aux créanciers-investisseurs et de la possibilité de démocratiser la participation au marché, qu’il s’agisse du marché boursier ou des premiers appels publics à l’épargne pour les sociétés privées?
M. Pandes : L’une de mes préoccupations ces derniers temps est que, au lieu de redresser les marchés publics, nous essayons d’attirer les investisseurs particuliers vers les marchés privés. Cette approche comporte de nombreux risques. Elle offre moins de transparence et pose d’énormes problèmes d’illiquidité. Les investisseurs particuliers qui ont besoin de liquidités au quotidien risquent donc de se heurter à de nombreuses difficultés s’ils investissent sur les marchés privés. Ed Waitzer, l’ancien président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, a publié un excellent article d’opinion dans The Globe and Mail hier ou avant-hier. Il y avance un argument similaire, selon lequel nous nous concentrons sur le mauvais sujet, à savoir que nous essayons de libéraliser les marchés privés. Les marchés privés sont toutefois opaques; ils fonctionnent dans le flou du secret et offrent moins de transparence et de liquidité. Nous pourrions donc exposer nos investisseurs particuliers à un risque considérable. Je préférerais que nous nous concentrions davantage sur les marchés boursiers, et que nous encouragions les entreprises à entrer en bourse et les investisseurs particuliers à participer à ces marchés, qui offrent davantage de liquidité et de transparence.
Mme Nitani : J’aimerais ajouter quelque chose. Je mène actuellement des recherches sur le marché américain du financement participatif en capital, et le problème principal est que, comme vous l’avez dit, ce marché permet aux investisseurs particuliers d’investir dans des entreprises en démarrage. Or, celles-ci présentent un risque très élevé. Vous savez que seuls les investisseurs accrédités, le capital de risque et les investisseurs providentiels étaient autorisés à investir dans ces entreprises.
Désormais, les particuliers peuvent investir dans ces entreprises sans disposer de l’expertise ni des données nécessaires pour sélectionner les opportunités d’investissement. Je sais que les marchés américains du financement participatif en capital connaissent une croissance fulgurante et que ces entreprises lèvent des sommes colossales. Elles parviennent facilement à lever 2 à 5 millions de dollars, mais lorsque j’ai examiné le rendement de ces entreprises après qu’elles ont reçu les fonds provenant de plateformes de financement participatif en capital, j’ai constaté que beaucoup d’entre elles n’existaient plus. D’après mes recherches préliminaires, je pense que moins de 10 % ont survécu après avoir reçu ces fonds levés via le financement participatif en capital.
Je sais que le marché canadien du financement participatif en capital n’est pas aussi actif qu’aux États-Unis, mais c’est peut‑être une bonne chose. En effet, compte tenu des résultats enregistrés et du taux de survie extrêmement faible observé, le marché américain du financement participatif en capital pourrait connaître un effondrement à l’avenir.
[Français]
La sénatrice Henkel : Professeur Pandes, vous travaillez du côté des marchés publics. Professeure Nitani, vous travaillez du côté du crédit bancaire et des PME. Est-ce que vous voyez, dans vos recherches respectives, un mécanisme réaliste pour que l’épargne des Canadiens ordinaires finance directement les PME de leur région? Si oui, quels sont les obstacles les plus difficiles à surmonter dans ce genre de financement?
[Traduction]
M. Pandes : Nous avons notamment constaté que les règles « Bien connaître son produit » et « Bien connaître son client » sont devenues plus contraignantes, de sorte que les réformes axées sur le client mises en place il y a quelques années ont essentiellement poussé les grandes banques à promouvoir leurs propres produits, ce qui est un problème, selon moi. Pour cette raison, les grandes banques offrent également des services groupés et liés aux prêts, des services de soutien en matière de capitaux propres, des services-conseils, etc., ce qui a évincé les petits courtiers.
Je pense qu’il faut revoir cela, car les exigences réglementaires sont tellement lourdes que si l’on recommande une entreprise en démarrage qui comporte plus de risques, par exemple, le conseiller doit satisfaire à de multiples exigences réglementaires pour justifier ce choix.
Autrefois, il y avait des courtiers indépendants et d’autres conseillers qui recommandaient des sociétés cotées à la Bourse de croissance TSX ou des sociétés de capital de démarrage. C’est plus risqué, mais le rendement potentiel est plus élevé. En soi, il n’y a pas de mal à cela, tant que l’acheteur connaît le compromis risque-rendement.
Le principal problème, c’est que l’augmentation des exigences de conformité n’incite tout simplement pas les conseillers à promouvoir les petites sociétés, ou les sociétés à faible capitalisation. Je pense que cela explique aussi, en partie, pourquoi on assiste à l’effondrement des possibilités de financement pour les entreprises en démarrage au pays.
Mme Nitani : Vous vous souvenez peut-être des fonds de détail dans le secteur canadien du capital de risque : les sociétés à capital de risque de travailleurs, ou SCRT. Pour les petits investisseurs, l’idée était de transférer nos économies dans des fonds de capital de risque afin d’accélérer la croissance du secteur canadien du capital de risque.
Cela n’a pas fonctionné, toutefois, de sorte qu’actuellement, la plupart des administrations ont graduellement éliminé ce mécanisme, car les personnes qui ont investi dans des SCRT ont reçu un incitatif fiscal assez important. Le fait que la majorité des personnes investissent dans des fonds de détail de SCRT afin d’en tirer un avantage fiscal n’aide en rien les jeunes entreprises canadiennes.
Les investisseurs se réjouissaient d’avoir un taux d’imposition plus bas, mais ne surveillaient pas la croissance des PME dans lesquelles ils investissaient. Donc, le mécanisme de gouvernance ne fonctionnait pas.
À titre d’exemple, supposons que dans le secteur du capital de risque normal, le fournisseur de fonds surveille de près le rendement du fonds de capital de risque. Dans ce cas, il sera très difficile de maintenir ce fonds si son rendement n’atteint pas un certain niveau, 10 ou 20 %, par exemple.
Cependant, les SCRT sont permanents, car les fournisseurs de fonds d’investissement pour ces SCRT sont des particuliers qui ne se sont pas plaints malgré le très faible rendement de ces SCRT.
Le président : Merci. Je dois vous interrompre. Je suis désolé.
Le sénateur C. Deacon : Merci et bienvenue, monsieur Pandes et madame Nitani. Ma question s’adresse à vous, si vous me le permettez, monsieur Pandes. Ce que nous entendons, c’est qu’il y a un manque de dynamisme et de diversité dans les marchés financiers canadiens, ce qui est un changement considérable par rapport à notre situation dans le passé. Je constate qu’un changement de culture s’impose — pas seulement sur le plan de la réglementation — chez les Canadiens.
Notre économie est monopolisée et fortement consolidée. Regardez le secteur des télécommunications : les trois acteurs principaux comptent énormément de marques dérivées.
Nos banques ne sont pas que des banques. Ce sont aussi des entreprises de paiement, des organisations bancaires, des sociétés d’assurance et d’investissement. Nous avons été témoins de cette consolidation massive. Serait-il judicieux de proposer ou de recommander au gouvernement fédéral d’agir pour mettre en œuvre des mesures incitatives et modifier la réglementation visant la « déconsolidation » de notre économie et afin de dynamiser et de diversifier le marché des investissements? À mon avis, cela augmenterait les occasions pour les Canadiens, en plus de stimuler l’innovation et la concurrence sur nos marchés. Avez-vous des observations à ce sujet?
M. Pandes : Je suis tout à fait d’accord. Les grandes banques apportent de la stabilité, comme on l’a vu pendant la crise financière. Cependant, elles sont présentes dans trop de domaines différents, et elles ont beaucoup de pouvoir dans divers domaines. En réponse à la question précédente, j’ai parlé de l’offre de services regroupés et liés. On vous attire avec un prêt commercial, puis on vous invite à faire affaire avec eux pour votre prochain engagement de prise de participation ou pour souscrire une assurance.
Il faudrait ériger une muraille de Chine entre les divers secteurs d’activité, mais je ne pense pas que cela pourrait fonctionner ainsi, dans la réalité.
Dans un autre article paru hier dans le Globe and Mail, on fait état de préoccupations concernant la concurrence et le fait que les conseillers font essentiellement la promotion de leurs propres produits bancaires. Ils ont notamment fait valoir que c’est conforme aux règles « Bien connaître son produit » et « Bien connaître son client », et que ce sont les produits qu’ils connaissent. Il est donc plus simple d’offrir les produits à leur disposition.
Il faut revenir en arrière à certains égards, car c’est devenu très lourd sur le plan de la conformité et cela encourage essentiellement les investissements dans les FNB.
Je suis d’accord pour dire qu’il faut « déconsolider » ou séparer certains services regroupés offerts par les banques afin que davantage de courtiers indépendants puissent promouvoir les jeunes entreprises au pays.
Le sénateur C. Deacon : Nous avons constaté, après l’introduction de la règle « Bien connaître son produit », que les banques ont immédiatement décidé, ensemble, de simplement vendre leurs propres produits. C’est un réflexe.
Nous devons examiner la question. Merci beaucoup.
La sénatrice Wallin : Merci beaucoup, monsieur Pandes.
Concernant le financement gouvernemental, pouvez-vous nous donner un aperçu de ce qui fonctionne ou non? Au fil des ans, nous avons entendu nombre de témoignages et de plaintes, à savoir que le financement est là au début, mais qu’il disparaît dès que l’on atteint le million de dollars et que tout le monde doit vendre et passer à autre chose. Que pensez-vous de l’approche structurelle des gouvernements en matière de financement? Outre la manière dont ils s’y prennent, choisissent-ils les bons secteurs?
J’aimerais ensuite avoir un bref commentaire de Mme Nitani. D’autres pays de l’OCDE font-ils mieux?
M. Pandes : Je dirais que le rôle du gouvernement consiste à fournir les semences. Aux États-Unis, si l’on prend l’exemple des grandes entreprises, une bonne partie de leur financement initial provenait de subventions et de mesures de soutien gouvernementales. Les Apple de ce monde ont bénéficié d’un soutien public à leurs débuts. Des livres ont d’ailleurs été écrits à ce sujet.
C’est là que le gouvernement a un rôle à jouer, à mon avis. Ce n’est pas du côté de l’expansion.
Si une technologie ou une innovation représente un pari risqué, le gouvernement devrait soutenir ce type de prise de risque et aider à semer ces graines, mais dès qu’une entreprise commence à connaître un certain succès, il faut faire appel aux marchés privés pour appuyer son expansion.
Nous excellons dans l’entrepreneuriat et les idées nouvelles. Le problème est lié à l’expansion; réside dans cette mise à l’échelle; on cesse de nous appuyer trop tôt.
La sénatrice Wallin : On nous a également indiqué qu’il y a une période de transition, mais qu’il y a un manque de conseils, d’orientation ou de soutien adéquats pour passer de la phase de démarrage à la commercialisation. D’une certaine façon, le gouvernement coupe les vivres et dit : « Bonne chance. À demain. »
M. Pandes : Oui, je suis d’accord.
Historiquement, les marchés publics ont joué un rôle très important dans la phase de développement. Prenons l’exemple des bourses précédentes, comme les bourses de l’Alberta, de Vancouver et de Winnipeg. Elles existaient d’abord en raison du manque de capitaux institutionnels dans l’Ouest canadien, et il y avait une participation considérable d’investisseurs particuliers qui contribuait à appuyer la croissance des entreprises.
Nous avons cessé de favoriser cela davantage, alors que cela aiderait à la prochaine étape, après l’aide gouvernementale.
La sénatrice Wallin : Madame Nitani, fait-on bien les choses quelque part?
Mme Nitani : Je pense que le Programme de financement des petites entreprises du Canada fonctionne bien. D’abord, le programme est autosuffisant, et le taux d’entreprises adhérant aux principes d’additionnalité qui n’auraient pas reçu de prêts sans ce programme est très élevé. Je pense que le rendement est très bon. En outre, les modalités de ce programme ont récemment été modifiées afin que les fonds de roulement, comme les prêts sur marge de crédit, puissent maintenant être garantis par le Programme de financement des petites entreprises du Canada. Je pense que c’est une bonne décision.
Comme je l’ai dit, étant donné que les petites entreprises axées sur la croissance ont généralement plus de difficultés à obtenir des prêts bancaires, on pourrait, si nécessaire, envisager une nouvelle modification du programme afin de cibler davantage ces entreprises. Il y a deux autres programmes fédéraux, par exemple : le Plan d’action sur le capital de risque, ou PACR, et l’Initiative de catalyse du capital de risque, ou ICCR. Ce qui me plaît de ces programmes, c’est que leur approche en matière d’investissement a aussi été modifiée. Il ne s’agit plus d’investir directement dans les entreprises en démarrage, mais de collaborer avec les acteurs du secteur privé pour le financement par capital-risque destiné aux petites entreprises. Je pense que c’est très bien.
Le sénateur Loffreda : Monsieur Pandes et madame Nitani, je vous remercie tous les deux de votre présence parmi nous. J’aimerais avoir vos observations à tous les deux à ce sujet.
Monsieur Pandes, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que nous accusons du retard sur les plans de l’innovation et de la productivité, et je suis tout à fait d’accord avec vous pour ce qui est de la productivité. Cependant, beaucoup seraient en désaccord avec vous pour ce qui est de l’innovation en raison des crédits d’impôt pour la recherche et le développement. Au Canada, nous excellons en recherche, mais pas tant en développement. Toutefois, je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que nous avons un problème. Vous avez dit que c’est parce que nous n’attirons pas de grandes entreprises de technologie au Canada, et qu’une part importante de la croissance du marché aux États-Unis et dans le monde entier est liée aux grandes entreprises technologiques, aux liquidités, et cetera.
Que doit-on faire? Comment pouvons-nous y arriver? Qu’en est-il des outils stratégiques? Nous avons beaucoup parlé du roulement de l’impôt sur les gains en capital, mais pas du côté des épargnants, où l’incitatif est lié à l’investissement. Cela n’a peut-être pas été un grand succès dans le passé en raison des risques et du fait que de nombreux investisseurs subissaient des pertes importantes, mais comment pouvons-nous attirer les grandes entreprises technologiques au Canada? Y a-t-il des outils stratégiques? Pouvez-vous en dire plus à ce sujet?
M. Pandes : Je pense que nous devrions développer de grandes entreprises technologiques ici au pays. Quand je dis « technologie », cela comprend les sociétés pharmaceutiques, les sciences de la vie et tous les secteurs où nous accusons du retard.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous excellons à l’étape du démarrage des projets et des entreprises, mais le problème, c’est qu’on les rachète trop tôt. Le problème, en partie, c’est que nous n’avons pas d’importantes réserves de capitaux. Auparavant, lorsque les entreprises entraient en bourse, le grand public pouvait y investir et leur permettre de se développer. Aujourd’hui, comme les entreprises choisissent de ne pas entrer en bourse, les entreprises en démarrage qui veulent prendre de l’expansion doivent trouver une porte de sortie, ce qui, dans bien des cas, est l’acquisition de l’entreprise par une société de capital-investissement ou de capital de risque au sud de la frontière, ou une grande société de technologie américaine ou étrangère.
Je préconise notamment la tenue d’une enquête nationale, possiblement menée par un universitaire, auprès d’acteurs du marché privé, de fondateurs et de dirigeants du secteur privé, pour leur demander directement pourquoi ils refusent d’entrer en bourse dans ce pays. On pourrait aussi inclure des PDG et des dirigeants d’entreprises cotées en bourse, pour savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans le marché public.
À ma connaissance, il n’y a pas eu d’enquête de grande envergure permettant d’obtenir des témoignages directement auprès des acteurs sur le terrain pour comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, ainsi que leur opinion sur les possibilités de développement au pays ou d’aller en bourse, ce qui est, à mon avis, l’élément important pour nous.
Aux États-Unis, si une entreprise n’entre pas en bourse, ce n’est pas la fin du monde, car elle a accès à de vastes réserves de capitaux privés qui lui permettront de croître, en fin de compte. La difficulté, pour nous — et c’est la raison pour laquelle c’est plus dommageable —, comme je l’ai mentionné dans mon exposé, c’est que nous n’avons pas ces importantes réserves de capitaux. Les gestionnaires, les employés et les fondateurs se retrouvent donc devant un choix, qui sera de se tourner vers une société privée de capital-investissement, une société de capital de risque à l’étranger, ou une grande entreprise de technologie.
Au lieu d’attirer des entreprises de technologie ici, j’aimerais que l’on crée des entreprises de technologie et d’innovation ici même, au pays.
Mme Nitani : Je suis d’accord avec M. Pandes. Auparavant, nous avions une grappe technologique à Ottawa, mais cela n’existe plus. En outre, il est très important, pour les entreprises en croissance et les entreprises novatrices, en particulier les entreprises de haute technologie, d’avoir un réseau étroit. Par exemple, BluWave-ai est actuellement l’une des entreprises canadiennes affichant la croissance la plus rapide à Ottawa. Son PDG et son directeur financier se rendent en Californie presque tous les mois pour obtenir des fonds de capital de risque. Une grappe géographique pourrait donc être un avantage considérable. Les sociétés de capital de risque sont ici, tout comme les entreprises à croissance rapide et les grandes entreprises de haute technologie, et elles créent une communauté tissée serrée.
Le Canada pourrait-il créer ce genre de grappe? Peut-être, mais je n’en suis pas certaine. Je suis d’accord avec M. Pandes. Au lieu d’attirer des entreprises de haute technologie au Canada, regardons chez nous : il y a beaucoup d’entreprises de haute technologie attrayantes qui ont un potentiel de croissance, au Canada et à Ottawa.
Les sociétés de capital de risque américaines ont renoncé à la course à l’argent et aux opérations motivées uniquement par le profit. Il s’agit de faire du Canada une source incontournable d’occasions intéressantes pour les fonds de capital-risque américains, afin de garantir aux entreprises canadiennes un apport stable et régulier en capitaux pour leur croissance, tout en établissant des relations très étroites avec ces fonds pour éviter qu’ils ne fassent baisser la valeur des entreprises canadiennes. Je pense que cela pourrait être une façon d’y parvenir.
Le sénateur Yussuff : Je vous remercie tous les deux de votre présence. Madame Nitani, nous voulons revenir sur un commentaire que vous avez fait plus tôt. Votre recherche n’est peut-être pas encore tout à fait terminée, mais vous avez dit que le financement participatif aux États-Unis — lorsque vous avez fourni les données — est très troublant. Si le taux d’échec est bien celui que vous avez donné, nous voulons nous assurer de ne pas suivre la même voie et de ne pas répéter certaines des mêmes erreurs.
Lorsque vous aurez terminé votre examen des données, pourriez-vous nous transmettre vos conclusions? Il serait bien que le comité puisse les inclure dans les témoignages pour éclairer sa recommandation à cet égard. Je vous remercie d’avoir abordé la question, car je pense que vous apportez un éclairage tout à fait différent sur le financement participatif qui, selon certaines personnes, est un bon modèle qu’il conviendrait d’examiner. Cependant, je pense que nous devrions également en connaître les conséquences. Je pense que ce serait vraiment utile.
Mme Nitani : Merci. D’accord, je le ferai.
Le sénateur Yussuff : Monsieur Pandes, j’aimerais revenir sur ce point et l’approfondir un peu. S’il y a un problème d’expansion et que nous continuons d’en parler, quelle mesure plus concrète pourrions-nous prendre en tant que pays, sachant que nous avons échoué à maintes reprises? Chaque fois qu’une entreprise doit prendre de l’expansion, l’entrepreneur se contente de la vendre et se retire du marché en se disant qu’il n’a pas besoin d’un tel casse-tête, et que quelqu’un d’autre pourra s’occuper du problème.
Ne pourrions-nous pas nous améliorer en tant que nation, étant donné que nous avons de grands fonds de pension au Canada? Nous avons aussi le capital des banques. N’y a-t-il pas un mécanisme plus concret que nous pourrions recommander, qui fournirait une source de financement plus stable au pays pour que les entreprises puissent prendre de l’expansion, mais qu’elles soient aussi incitées à le faire? Il pourrait y avoir des retombées au pays, en plus de créer des emplois et de monétiser ces créations afin que le Canada continue d’en bénéficier à l’avenir.
M. Pandes : Oui, on a beaucoup parlé des fonds de pension, et c’est une question intéressante. Une partie du problème est qu’ils sont si grands que les petits investissements ne sont pas aussi attrayants pour eux.
Deuxièmement, puisqu’ils peuvent investir dans des entreprises canadiennes, pourquoi ne le font-ils pas? Ils cherchent les meilleurs rendements du capital ajustés pour le niveau de risque dans le monde, et le marché canadien leur est certainement ouvert. Si les fonds de pension vont à l’étranger, c’est peut-être parce qu’il y a des problèmes sous-jacents avec nos entreprises et les rapports risque-rendement qui s’offrent à eux. Je suis professeur de finances, et le cours de fondements de la finance nous apprend que la diversification est essentielle.
Si ces fonds de pension misaient tout sur le marché canadien, je serais un peu inquiet pour mon fonds de retraite du Régime de pensions du Canada, par exemple, qui serait entièrement investi sur le marché canadien. Je possède des biens immobiliers dans ce pays et j’y travaille. J’aimerais donc avoir une diversification, en particulier du côté de la pension. Je dirais que la plupart des bénéficiaires auraient également les mêmes besoins. Je ne m’oppose pas à ce que les fonds de pension soient diversifiés et investissent à l’étranger.
Bien sûr, on voudrait un bon équilibre entre placements non liquides et liquides dans leur portefeuille, mais je ne vois pas les fonds de pension comme les moteurs de cette diversification. Historiquement, on observait une participation beaucoup plus importante des particuliers sur le marché des entreprises en phase de démarrage. Si vous regardez la Bourse de croissance TSX, celle-ci est principalement composée de particuliers et d’entreprises en démarrage, et sur les marchés pour les grandes entreprises, la participation des particuliers reste également importante. Or, celle-ci a considérablement diminué, en partie pour la raison que j’ai mentionnée plus tôt. Les banques ne souhaitent pas promouvoir l’investissement dans ces domaines, car le plus sûr pour elles est de recommander des placements passifs en raison des réformes axées sur le client et des obligations de connaître leurs clients et leurs produits, dont nous avons parlé plus tôt, sans compter qu’elles souhaitent promouvoir leurs propres produits. De nos jours, bon nombre de leurs propres produits sont davantage des fonds négociés en bourse et des fonds passifs.
De façon réaliste, l’expansion et la commercialisation passent par les marchés publics et la promotion d’une plus grande croissance dans ce domaine, plutôt que par ce que l’on observe dans les politiques récentes, qui visent à accroître la participation des particuliers sur le marché privé, lequel est bien plus opaque et risqué et peut se retourner contre les investisseurs à terme. Un fonds de pension a une vision à très long terme. La non-liquidité n’est pas un problème majeur. Or, si vous êtes un investisseur particulier, la liquidité est un aspect crucial, car vous essayez de répondre à des besoins quotidiens. Je ne suis pas un grand partisan de l’injection de capitaux dans les marchés privés...
Le président : Je vous remercie. Je suis désolé de vous interrompre.
Le sénateur Fridhandler : Je voulais revenir sur la question des sorties de marchés boursiers et du fait que certains font la sourde oreille concernant la vente à des entités ou à des investisseurs étrangers. Bon nombre de ces entreprises en démarrage sont financées par divers programmes subventionnés par le gouvernement, qu’il s’agisse d’allégements fiscaux ou de subventions en tant que telles. Qu’advient-il de la récupération si le contrôle passe à un actionnaire non canadien?
M. Pandes : La question porte-t-elle sur le fait que nous recevons un soutien gouvernemental et que, tout à coup, cette aide subventionne des entités étrangères? Oui, je dirais que ce serait une décision audacieuse. Vous avez raison : en effet, lorsque vous recevez des subventions gouvernementales, cela revient à subventionner des juridictions étrangères si une grande partie de l’argent et des emplois vont souvent au sud de la frontière. C’est une décision audacieuse et certainement une chose qu’il faut prendre en considération.
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci. Monsieur Pandes, madame Nitani, j’aimerais vous féliciter de votre travail exceptionnel.
On parle beaucoup d’innovation chez nous. On dit que le Canada est un pays qui a énormément de potentiel, qui détient aussi des innovations technologiques et autres, mais qui se retrouve d’abord aux balbutiements, souvent, et en évolution dans nos universités, par exemple.
Or, les fonds publics sont investis largement dans les partenariats avec des entreprises canadiennes, mais ces fonds publics nourrissent ces créativités. Ces innovations, on les paie.
Ce qui se produit, c’est qu’à partir du moment où ces innovations sont créées, elles n’arrivent pas à passer à la commercialisation et ce sont la plupart du temps de grands groupes, de grandes entreprises en majorité étrangères qui viennent prendre ces extraordinaires innovations.
Est-ce que vous pourriez nous aider à savoir s’il y a des solutions à cela? Quelles seraient les meilleures solutions pour garder nos propriétés intellectuelles chez nous, d’autant plus qu’elles ont été payées par des fonds publics?
[Traduction]
M. Pandes : C’est une excellente réflexion et une excellente question, et je pense que vous avez mis le doigt sur le problème. Il nous manque également des liens entre nos universités, où se développent beaucoup de propriété intellectuelle et d’innovation, et qui transfèrent et commercialisent également le tout.
Au cours des 10 à 15 dernières années, nous avons accompli d’assez bonnes choses. Beaucoup d’entre vous ont probablement entendu parler du Creative Destruction Lab, ou Laboratoire de destruction créative. L’initiative a vu le jour à l’École de gestion Rotman, avant de s’étendre à tout le pays et au monde entier.
Nous avons un programme très dynamique du nom de CDL‑Rockies. C’est un excellent moyen de récupérer les idées générées au sein de l’écosystème universitaire et ailleurs, et d’amener les investisseurs et les mentors à les soutenir pour favoriser l’expansion et la commercialisation des innovations.
De nombreuses universités développent désormais leurs propres programmes et fonds. À l’Université de Calgary, nous avons le fonds UCeed, qui vise à sélectionner des idées issues du campus et à financer ces entreprises en démarrage, un peu comme le ferait un investisseur en capital risque. Il est intéressant de noter que nous disposons même d’un fonds étudiant dédié à l’investissement, que nous avons mis en place pour investir dans ces projets.
Certaines initiatives nous font prendre conscience qu’il devrait y avoir de meilleurs partenariats entre le secteur privé et les universités. C’est l’un des principaux domaines dans lesquels les États-Unis ont très bien réussi. On peut citer l’Université Stanford et la Silicon Valley, ainsi que d’autres excellents exemples similaires.
La sénatrice Henkel : Le gouvernement pourrait-il faire quelque chose pour protéger cette propriété intellectuelle et la conserver ici?
M. Pandes : Toute mesure permettant au gouvernement d’encourager le maintien des idées au pays serait formidable. Cela rejoint également la remarque précédente sur la récupération.
À brûle-pourpoint — il faudrait que j’y réfléchisse un peu plus —, c’est une excellente initiative, qui fait en sorte qu’une grande partie de la propriété intellectuelle et de la technologie reste au pays, surtout si le contribuable finance la recherche et l’enseignement universitaires. Nous voulons qu’elle reste ici. Je suis tout à fait d’accord.
Le président : Au nom de mes collègues, je vous remercie tous les deux pour votre temps et votre contribution à notre étude. Votre témoignage sera pris en considération par le comité.
[Français]
Je vous remercie, honorables sénateurs. Notre prochaine rencontre aura lieu le mercredi 25 mars, à 16 h 15.
Je voudrais remercier les pages du Sénat, les interprètes et tous les employés qui nous soutiennent dans nos travaux.
(La séance est levée.)