LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 23 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, je tiens à souhaiter la bienvenue aux gens qui nous écoutent aujourd’hui sur le Web sur sencanada.ca.
[Traduction]
Je m’appelle Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial des banques, du commerce et de l’économie.
Avant de continuer, je demanderai à mes collègues du comité de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Varone : Toni Varone, de l’Ontario.
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
La sénatrice Henkel : Danièle Henkel, du Québec.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
Le président : Il s’agit de notre 11e réunion sur notre étude spéciale sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Je souhaite la bienvenue au témoin spécial que nous recevons aujourd’hui : M. John Ruffolo, fondateur et associé directeur de Maverix Private Equity. Merci, monsieur Ruffolo, de prendre le temps de vous joindre à nous aujourd’hui. Je sais que votre agenda est très chargé.
Comme vous êtes des nôtres par vidéoconférence, n’hésitez pas à nous signaler tout problème technique éventuel.
Je crois comprendre que vous avez des observations préliminaires. Nous poursuivrons ensuite par un échange avec nos collègues. Vous avez la parole.
John Ruffolo, cofondateur et associé directeur, Maverix Private Equity : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle John Ruffolo. Je suis le fondateur et associé directeur de Maverix Private Equity. J’ai fondé OMERS Ventures, et je suis également cofondateur et vice-président du Conseil canadien des innovateurs, le CCI. Depuis plus de trois décennies, mon travail consiste principalement à financer des entreprises canadiennes axées sur l’innovation et à les accompagner dans leur croissance.
Je remercie le comité de l’intérêt qu’il porte à l’accès au capital pour les petites et moyennes entreprises, car je crois que le Canada fait face, en matière de capital-risque, à une défaillance structurelle qui représente maintenant une menace sérieuse pour notre avenir économique.
Le Canada doit reconstituer de manière stratégique et ciblée sa capacité à créer et à développer des entreprises mondiales axées sur l’innovation.
Dans l’économie numérique, c’est la création de richesse par la détention et l’exploitation de la valeur issue de la propriété intellectuelle, la PI, ainsi que des données et des normes qui conduit en fin de compte à la création d’emplois. Dans l’économie industrielle de l’après-guerre, c’était l’inverse. Si nous avions suivi le rythme de la croissance américaine au cours des 15 dernières années, le Canada générerait environ 1 billion de dollars de plus en revenu national par année.
Pour créer une entreprise fondée sur l’innovation capable de se développer à l’échelle mondiale, trois éléments doivent être réunis : l’accès au capital, l’accès aux talents et l’accès aux clients et aux marchés. La création de nouvelles entreprises est en baisse au Canada, en particulier dans les secteurs à forte intensité d’innovation.
Plus inquiétant encore, moins d’entreprises canadiennes parviennent à s’imposer face à la concurrence mondiale. Ce n’est pas faute de clients, de technologie ou de talents. Plusieurs facteurs peuvent influer sur cette tendance préoccupante, notamment des politiques fiscales onéreuses, le coût de la vie et les turbulences du marché liées aux tensions géopolitiques, mais beaucoup d’entrepreneurs canadiens citent le manque de capital-risque disponible au Canada comme étant leur principale préoccupation.
Tout écosystème d’innovation performant repose sur une échelle de capitaux. Chaque échelon soutient le suivant. Au bas de l’échelle se trouvent les investisseurs les plus enclins à prendre des risques. Au sommet se trouvent les plus importantes réserves de capitaux. Lorsqu’un échelon s’affaiblit, tout le système devient instable.
Le défi du Canada ne tient pas à l’absence d’échelle, mais au fait que plusieurs échelons sont trop minces. Lorsque nous soutenons nos projets naissants sans pouvoir les financer pendant leur phase de croissance, nous exportons en fait la création d’entreprises vers d’autres pays.
Autrement dit, le Canada finance de plus en plus la création d’idées et de talents, tandis que d’autres pays financent la mise à l’échelle, profitent de la valeur et conservent les actifs stratégiques.
Dans mon dernier article publié sur Substack, intitulé Rebuilding Confidence: Why Canada Must Fix Its Capital Formation Gap, j’avance que le problème du Canada n’est pas un problème d’ambition, mais de formation de capital et, surtout, de confiance : la confiance dans les entrepreneurs canadiens, la confiance dans la propriété nationale et la confiance dans notre volonté de soutenir durablement nos entreprises.
Quand les entreprises arrivent à l’étape de mise à l’échelle, qui nécessite souvent des dizaines, voire des centaines de millions de dollars, le marché financier canadien se met, dans une large mesure, en retrait. Les fondateurs se retrouvent alors face à des choix impossibles : vendre prématurément, délocaliser l’entreprise ou accepter des capitaux étrangers, ce qui entraîne fréquemment un contrôle extraterritorial de la propriété intellectuelle, de la gouvernance et de la prise de décision.
Quand vous examinerez l’activité d’investissement en capital-risque au Canada, vous constaterez une nette baisse du nombre d’entreprises financées, mais une augmentation correspondante du montant moyen investi. En y regardant de plus près, on s’aperçoit que la majeure partie des capitaux investis dans les plus grandes possibilités au Canada vient de sources de capitaux américaines. C’est pourquoi j’ai dit publiquement que le Canada ne perd pas d’entreprises, mais les cède structurellement.
Le capital-risque n’est pas seulement de l’argent; c’est une conviction. Aujourd’hui, la confiance dans les entreprises en croissance sous contrôle canadien est, au mieux, inégale dans notre propre système.
Si le Canada est sérieux au sujet de la croissance de la productivité, de la résilience économique et de la compétitivité nationale, nous devons agir résolument. À mon avis, quatre domaines requièrent une attention urgente.
Premièrement, le Canada doit mieux aligner ses plus importantes réserves de capitaux, en particulier les fonds de pension et les institutions financières, sur la prise de risque et les investissements de croissance intérieurs. Je ne préconise pas d’affectations obligatoires, mais les fonds de pension sont le fruit de la politique publique. Ils bénéficient d’une réglementation favorable, d’un traitement fiscal avantageux et d’une stabilité du capital à long terme. On devrait s’attendre, en contrepartie de ces avantages, à un véritable soutien à la création d’entreprises canadiennes, à l’instar de ce que fait la Caisse de dépôt et placement du Québec, la CDPQ.
De même, nos banques bénéficient d’une protection réglementaire considérable et d’une forte concentration du marché, et une partie de cet avantage devrait être réinvestie dans le soutien aux entreprises en croissance sous contrôle canadien au moyen de capital-risque, de partenariats et par l’utilisation de leur bilan.
Deuxièmement, le Canada doit faire évoluer son écosystème national de capital de croissance. Nous avons trop de petits fonds à faible capacité et trop peu de plateformes capables de mener des cycles de financement en phase de croissance. Les structures public-privé peuvent aider, mais seulement si elles sont conçues pour attirer des capitaux, recruter les meilleurs talents et rester ancrées dans une discipline commerciale.
Troisièmement, nous devons cesser d’assimiler les sorties précoces à la réussite. La liquidité n’est pas synonyme de création de valeur. Les cadres stratégiques devraient récompenser la croissance à long terme, la participation patiente et le contrôle canadien, au lieu d’encourager les ventes prématurées qui réduisent l’incidence économique.
Enfin, et c’est essentiel, le gouvernement du Canada doit soutenir directement les entreprises canadiennes au moyen des marchés publics, et non par des subventions.
Si nous voulons bâtir des entreprises compétitives à l’échelle mondiale, les gouvernements doivent être clients, et pas seulement bailleurs de fonds. Les approvisionnements stratégiques, menés de manière transparente et concurrentielle, créent une certitude quant aux revenus, des clients de référence et une croissance. Ce n’est pas le cas des subventions. Des marchés publics bien exécutés constituent une forme très efficace de capital non dilutif.
Et par « entreprises canadiennes », il faut entendre des entreprises sous contrôle canadien. Nous ne pouvons pas, sous prétexte d’une politique industrielle nationale, continuer de subventionner des entités contrôlées par des intérêts étrangers. Nous aurions dû tirer cette leçon des récentes erreurs concernant les usines de batteries, les centres de données étrangers et d’autres initiatives semblables où les fonds publics ne se sont pas traduits par des capacités, une souveraineté et un contrôle canadiens.
Les marchés publics sont le moyen par lequel les pays prospères créent des champions nationaux, tout en conservant chez eux le contrôle, les talents et la valeur.
En conclusion, le défi du capital auquel le Canada fait face n’est pas théorique. Les conséquences sont visibles dans la baisse de la création d’entreprises, dans des entreprises qui ne grandissent pas et dans le potentiel économique perdu.
Si nous ne remédions pas au problème de l’accès au capital-risque, en particulier au capital de croissance, nous continuerons d’exporter notre avenir.
Malgré les tensions géopolitiques auxquelles nous faisons face aujourd’hui, il y a une lueur d’espoir. Nous ne devons pas gaspiller cette crise, mais y trouver un élan pour reconstruire. Nous devons tirer parti des capitaux canadiens pour renforcer notre capacité souveraine dans des domaines essentiels, afin que le Canada se positionne solidement dans ce désordre mondial changeant.
Merci. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Le président : Je vous remercie de vos observations préliminaires, monsieur Ruffolo.
Chers collègues, vous avez probablement reçu les observations préliminaires de M. Ruffolo dans votre boîte de réception. Il y a joint quelques graphiques et tableaux intéressants.
Je propose de limiter ce premier tour à quatre minutes, réponse comprise. Nous commencerons, comme d’habitude, par notre vice-président, le sénateur Varone.
Le sénateur Varone : Je suis ravi de vous revoir, monsieur Ruffolo. Il est intéressant d’entendre votre point de vue. Étant donné les défaillances structurelles que vous avez mentionnées, le gouvernement peut-il trouver des solutions structurelles efficaces? Vous avez donné certains détails mineurs de ce que cela signifie, mais si vous étiez ministre des Finances pour la journée, quelles améliorations structurelles attendriez-vous de la part du gouvernement?
M. Ruffolo : Bien sûr. Je vous remercie, sénateur, de cette question. J’explique dans mon article dans Substack — qui figure à l’annexe C — qu’il n’existe pas, à chaque maillon de la chaîne, une solution miracle qui permette de résoudre ce problème. En fait, tout dépend de l’échelon où l’on se trouve. Je vous donnerai deux exemples. Chaque étape présente, malheureusement, des faiblesses. Je commencerai par le bas de l’échelle, puis j’irai en haut de l’échelle.
La politique fiscale est très frustrante pour les investisseurs providentiels. Nous avions un problème avec l’imposition des gains en capital, mais d’autres améliorations sont vivement recommandées, comme le report d’imposition des gains en capital à condition de réinvestir dans des entreprises canadiennes. On pourrait aussi élargir l’exonération fiscale pour les petites entreprises admissibles, qui est actuellement très modeste par rapport aux États-Unis, ou encore instaurer des crédits d’impôt pour les investisseurs providentiels.
Une grande partie de ce qui se trouve en bas de l’échelle est donc particulièrement axée sur la politique fiscale, afin que les gens puissent utiliser ces dollars supplémentaires économisés pour réinvestir.
Parlons maintenant du capital de croissance. À l’heure actuelle, le gouvernement propose 750 millions de dollars en capital pour soutenir plus de capitaux dans l’écosystème. La mesure est encore à l’étude — je sais que les détails ne sont pas tous arrêtés —, mais elle aidera certainement.
Tout en haut de l’échelle, par exemple — et c’est vraiment l’une des grandes idées que j’ai proposées il y a quelques mois, et je sais que le gouvernement l’étudie. Le Canada a-t-il réellement besoin d’un fonds souverain, surtout lorsque nous sommes aux prises avec des questions de souveraineté? Voici le problème : tous les pays du monde, y compris les États-Unis et la Chine, se penchent sur la souveraineté, et ils essaient tous de garder leurs propres capitaux nationaux à l’intérieur de leurs frontières. Le Canada doit faire de même.
Chose intéressante, nos plus grands fonds de capitaux actuels investissent, en fait, de façon disproportionnée à l’étranger. Si l’on examine les actifs à risque, la situation est encore plus extrême. La quasi-totalité des capitaux, à l’exception peut-être de ceux de la CDPQ, est investie dans des actifs à risque hors du Canada. C’est l’inverse dans la plupart des autres pays.
Le sénateur Varone : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Merci, monsieur Ruffolo. C’est très intéressant. Vous classez en tête de votre liste les capitaux détenus par nos plus grands fonds : les fonds de pension, les grandes banques et, en fait, les banques d’investissement qu’elles contrôlent, qui sont totalement réfractaires au risque et axées sur la gestion de patrimoine. Faire partie d’un pays solide en ce qui concerne les fonds de pension, ce n’est pas seulement être en mesure de verser des prestations aux bénéficiaires en fin de compte, mais c’est aussi avoir une économie forte.
Vous avez dit que vous ne vouliez pas leur imposer d’obligations. Comment pouvons-nous modifier leur comportement pour mieux les intégrer au système?
M. Ruffolo : Merci, sénateur. C’est une excellente question. Je préfère la carotte au bâton. Cependant, si quelqu’un ne se laisse pas tenter par la carotte, on peut sans doute recourir au bâton. Je parle d’expérience. J’ai fondé OMERS Ventures en 2011. Elle a été la société de capital-risque la plus performante du Canada pendant une décennie. Quand je l’ai lancée, mon mandat, comme je l’ai expliqué à OMERS Ventures, était d’investir exclusivement dans des entreprises canadiennes. Franchement, les gens pensaient que j’étais fou. Ils pensaient que cela mènerait à des rendements catastrophiques. Or, j’ai obtenu les meilleurs résultats en matière de capital-risque en investissant presque exclusivement dans des entreprises canadiennes.
Les entreprises sont ici, et j’essaie d’encourager les dirigeants des fonds de pension à se concentrer sur leur propre territoire. Les entrepreneurs et les possibilités sont ici; il leur suffit de croire en ces investissements.
Maintenant, en ce qui concerne l’utilisation de la carotte, je rappelle à tous les fonds de pension de ce pays qu’il y a une raison si notre secteur des fonds de pension est parmi les plus solides, sinon le plus solide, du monde. C’est en grande partie parce que la fiscalité et les politiques publiques leur permettent de se développer et, en fait, de bénéficier du coût du capital le plus bas. Toutefois, nous avons pris de nombreuses mesures. Qu’il s’agisse de la règle sur les biens étrangers à laquelle nous avons renoncé ou de la possibilité d’utiliser sans limite le levier d’endettement des entreprises canadiennes, les Canadiens soutiennent les fonds de pension par ces politiques attractives. Nous n’étions pas obligés de le faire. Je pense qu’il y a une obligation si les Canadiens sont favorables à cette croissance, et ce pour de bonnes raisons relatives à l’intérêt public. En réinvestissant au Canada, on crée une dynamique vertueuse : plus d’emplois, plus de personnes syndiquées, plus de cotisations, créant ainsi cet incroyable catalyseur.
J’espère qu’ils finiront par le comprendre sans qu’il soit nécessaire d’imposer une répartition particulière, mais nous pourrions en arriver là, si la situation reste aussi désespérée qu’elle l’est à présent.
Le président : C’est, au fait, un sujet très intéressant. Monsieur Ruffolo, merci de nous rappeler que vous avez fondé OMERS Ventures. Je pense qu’il est important que mes collègues et les auditeurs canadiens connaissent cette histoire.
[Français]
La sénatrice Henkel : Bonjour, monsieur Ruffolo. Merci d’être parmi nous.
J’avais une question sur les zones économiques spéciales. Que pensez-vous de l’installation et de l’établissement de zones économiques spéciales au Canada pour attirer des investissements dans des secteurs qui sont plus critiques? Quelles conditions seraient nécessaires pour que cela fonctionne chez nous, au Canada, un peu comme le font Israël et la France, d’ailleurs?
[Traduction]
M. Ruffolo : Merci, sénateur. C’est en effet une question intéressante à laquelle je n’ai pas réfléchi, principalement parce que je considère le Canada comme une zone économique spéciale d’un point de vue purement géographique. J’ai tendance à penser que, si nous créons les conditions nécessaires dans tout le Canada pour que, dans un premier temps, les capitaux canadiens s’y investissent, cela aura un effet d’attraction sur les capitaux étrangers, car ceux-ci voudront profiter d’excellents rendements des investissements.
Le problème auquel nous nous heurtons est que, lorsque nous comptons sur des capitaux étrangers pour pallier le manque de capitaux canadiens, nous nous trouvons face à ces anomalies. En fin de compte, nous assistons à une érosion de ces entreprises, car elles quittent le Canada ou — et nous l’avons vu se produire sous nos yeux — nous donnons de l’argent à des entreprises étrangères qui n’ont en réalité pas d’intérêt direct au Canada. Quand elles font cela en raison de certaines conditions et que le délai est écoulé, elles reviennent à la table des négociations ou à l’auge pour demander plus d’argent. Et si elles n’obtiennent pas plus d’argent, elles se contentent de dire qu’elles sont désolées, mais qu’elles vont quitter le Canada. Nous avons vu ce scénario se reproduire à maintes reprises, notamment dans les entreprises industrielles.
Encore une fois, comme nous avons affaire à des questions cruciales pour notre souveraineté, voulons-nous vraiment que des capitaux étrangers puissent influencer les décisions souveraines que nous prendrons?
Il ne s’agit pas d’exclure les capitaux étrangers, mais, encore une fois, afin de renforcer d’abord ces entreprises au Canada, nous ferions mieux de renforcer nos capitaux nationaux.
Ce qui est intéressant, c’est que le Canada ne génère pas naturellement de capitaux. Il y a plusieurs raisons à cela. Il y a peut-être une petite exception avec l’Alberta et ses recettes excédentaires tirées de l’énergie, mais ce n’est vraiment pas le cas du reste du Canada. Cela signifie que les capitaux nationaux dont nous disposons — c’est-à-dire les fonds de pension, les banques et d’autres sources de réserves de capitaux — doivent être investis ici, sinon nous nous retrouvons sans aucun investissement.
En bref, donc, pour répondre à votre question, je n’y ai pas réfléchi. J’y réfléchirai, mais j’aime l’idée que le gouvernement ne choisisse pas potentiellement les gagnants et les perdants — y compris les zones géographiques —, mais qu’il crée des conditions équitables qui fassent que tout le Canada soit attractif et que la meilleure possibilité entrepreneuriale l’emporte.
La sénatrice Wallin : Monsieur Ruffolo, vous avez parlé de l’importance du rôle du gouvernement. J’aimerais savoir ce que vous pensez de l’impact qu’il a non seulement avec les fonds qu’il dépense lui-même, mais aussi en créant un environnement où les capitaux du secteur privé veulent s’investir.
Vous avez mentionné l’usine de batteries. Nous avons des centaines d’exemples de décisions gouvernementales en matière de financement fondées sur des impératifs politiques et des besoins politiques à court terme. Nous avons la question et le problème des conditions que le gouvernement impose. Il a des objectifs stratégiques. Il veut atteindre la neutralité carbone. Je lisais ce matin même un article sur des groupes des Premières Nations qui préviennent les investisseurs privés qu’ils passeront leur vie devant les tribunaux s’ils essaient de réaliser cet investissement. Par ailleurs, les goulets d’étranglement réglementaires qui sont créés constituent peut-être le plus gros problème.
Quelle est votre propre expérience à ce sujet? Quand vous expliquez ces problèmes au gouvernement, y a-t-il une réponse?
M. Ruffolo : Il y a une réponse, qui je ne trouve peut-être pas satisfaisante. Je dirais, sénatrice — et soyons honnêtes à ce sujet — que la politique entre en jeu dans bon nombre de ces décisions discutables.
Le point de départ est le suivant. Depuis 80 ans, depuis la Seconde Guerre mondiale, quand nous nous concentrions sur une économie industrielle, une économie manufacturière, l’idée de multiplicateurs économiques ou de retombées fonctionnait bien, en fait. Si vous aviez une usine automobile et que vous invitiez un constructeur américain à s’implanter au Canada et à y investir des milliards de dollars, la chaîne d’approvisionnement physique autour de cette usine — depuis les fabricants de pièces automobiles jusqu’aux personnes qui travaillaient dans les cafétérias, etc. — générait un rendement qui justifiait pleinement le déploiement de ce capital au Canada. Beaucoup d’impôts étaient payés. Les études montraient généralement que, pour chaque dollar de capital étranger entrant, neuf dollars étaient injectés dans l’économie. Cela valait particulièrement pour un constructeur automobile.
Ce n’est plus le cas depuis environ trois décennies, mais plus particulièrement depuis une dizaine d’années, ces usines physiques n’existent plus. En fait, nous voyons l’inverse se produire. Dans l’économie numérique, il n’y a pas de chaînes d’approvisionnement physiques. Il n’y a pas d’effet multiplicateur économique. En fait, je dirai même qu’il s’agit d’un multiplicateur négatif parce qu’elle devient un tamis qui pousse nos employés, que nous avons formés ici, à partir aux États-Unis.
Nous continuons de penser que nous pouvons attirer des capitaux étrangers pour créer des emplois. Les emplois ont certes créé de la richesse — cela a vraiment fonctionné —, mais c’est en suivant un modèle dépassé que les États-Unis n’utilisent même plus. Le Canada reste ancré dans le passé. Nous devons créer et développer des entreprises fondées sur la propriété intellectuelle, quel que soit le secteur. La richesse est ici, et c’est cette richesse et cette valeur qui créent les emplois.
En ce qui concerne les usines de batteries, tout d’abord, j’étais particulièrement agacé parce que nous avions ici une technologie de pointe en phase de démarrage prometteuse. Nous avions ici toutes les minéraux bruts, qu’il s’agisse de lithium, de cadmium, de graphite, de nickel, etc. Il n’y avait pas d’obligation de constituer des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Toute la propriété intellectuelle appartenait à des entités étrangères. Il s’agirait donc d’un investissement et d’une subvention colossaux sans retombées économiques. Je pense qu’il est essentiel d’essayer de faire comprendre au Canada que c’est ainsi que fonctionne la nouvelle économie. Quand j’entends les réponses, le problème est que les connaissances reposent encore sur la façon dont le monde fonctionnait, et non sur la façon dont il fonctionne aujourd’hui.
Le président : Merci.
Nous avons besoin d’un changement de culture au Canada. En tant qu’ancien ministre de l’Économie et du Commerce, je pense que nous devons travailler là-dessus, monsieur Ruffolo.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie, monsieur Ruffolo, de votre présence ce matin. J’aime beaucoup vos cinq recommandations. Il ne serait pas juste de nous y plonger dans les quatre prochaines minutes, car je pense que ce ne serait pas leur rendre justice. Si toutes cinq étaient mises en œuvre, nous n’aurions plus de problème d’accès au capital au Canada. La question est de savoir comment s’y prendre. Je vous laisse choisir quelle serait votre priorité à cet égard.
Je voulais aussi parler du fonds souverain et d’où viendraient les capitaux, etc. Pour gagner du temps, en ce qui concerne ces cinq recommandations, vous pourriez peut-être nous envoyer vos réponses par écrit.
C’est bien d’en parler, mais d’un point de vue réaliste et pragmatique — nous en parlons depuis des années —, 3 % de nos fonds de pension sont investis au Canada, car nous représentons 3 % des marchés boursiers mondiaux. Ils sont très rentables, parmi les meilleurs.
J’ai bien aimé votre observation sur la carotte et le bâton. Si la carotte ne fonctionne pas, alors c’est le bâton. Peut-être pourriez‑vous nous envoyer plus de détails sur la manière dont vous vous y prendriez.
En ce qui concerne les banques, il s’agit pour 65 % de prêts hypothécaires résidentiels, 20 % concernent les marchés financiers, et les prêts au gouvernement et aux petites et moyennes entreprises, aux PME, représentent, au maximum, 15 %. Les banques sont limitées dans ce qu’elles peuvent faire avec leurs capitaux. Nous parlons beaucoup de gestion de patrimoine. Ce n’est pas de la gestion de patrimoine. Dans la gestion de patrimoine, elles gèrent ces fonds et investissent dans des sociétés cotées. Leur portefeuille est investi selon la proportion 65-20-15. Comment faire passer ces 15 % à 25 %?
Peut-être pouvez-vous nous expliquer par écrit ce que seraient votre carotte et votre bâton, ou peut-être pouvez-vous nous parler de votre carotte et poursuivre cette discussion ici.
Quant aux autres, je les aime toutes, mais mon temps de parole est limité. Je vous laisse donc le choix. Quel sujet souhaitez-vous approfondir ce matin?
Le président : En deux minutes, s’il vous plaît.
M. Ruffolo : Merci, sénateur.
J’enverrai au greffier le résumé de toutes les recommandations précises que je formule dans un article que j’ai écrit, et je vous laisse le soin de le lire, car il est très détaillé.
Quant à savoir si ce sont les fonds de pension ou les banques, lorsque nous parlons de leurs investissements au Canada, il faut examiner très attentivement de quels types d’actifs ou de répartitions il est question.
Le véritable enjeu, ce sont les actifs fondés sur le risque. Il s’agit de capital-risque et de capital de croissance. Je ferai une exception pour la CDPQ et peut-être aussi pour le Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l’Ontario, dont le programme est solide.
Dans l’ensemble, la répartition en pourcentage entre le Canada et le reste du monde est très déséquilibrée au détriment du Canada. Cela rejoint votre remarque sur les banques. Lorsqu’elles parlent d’investir au Canada — vous avez raison —, il s’agit de prêts hypothécaires et d’actifs très prudents.
Le problème, c’est de faire porter le risque à ces entrepreneurs; c’est précisément ce que nous recherchons. Chaque fois que nous en parlons publiquement, nous devons veiller à ne pas oublier la nature des actifs dont il est question, car on a tendance à tout mettre dans le même panier et à inclure des secteurs comme l’immobilier, les infrastructures, etc., qui ne souffrent pas de la même pénurie critique.
La sénatrice McBean : Bonjour, monsieur Ruffolo. Merci beaucoup de nous accorder ce temps aujourd’hui.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que vous étiez spécialisé dans le financement et le développement d’entreprises axées sur l’innovation. Comme vous le savez certainement, notre rapport porte sur l’accès au capital et au crédit pour les petites et moyennes entreprises. Nous nous penchons souvent sur les lacunes qui existent.
Je pense également qu’il est bon pour nous de connaître les réussites. J’imagine que, lorsque les entreprises s’adressent à vous chez Maverix Private Equity, vous les sélectionnez pour une raison précise. Selon vous, qu’est-ce qui fait un gagnant, et qui parvient à s’imposer sur le marché? Peut-être que, si vous pouvez identifier ce qui fonctionne, cela nous aidera également à cerner nos réponses.
M. Ruffolo : Bien sûr. Permettez-moi de vous donner un exemple concret, qui est le dernier investissement que j’ai réalisé chez Maverix Private Equity. Il s’agit d’une entreprise appelée Kepler Communications. C’est actuellement le premier centre de données spatial au monde. Nous avons lancé notre première constellation en janvier. Cette constellation se compose de 10 satellites qui vont alimenter de nombreuses applications, qu’elles concernent la souveraineté, la défense ou l’environnement.
En réalité, pendant qu’Elon Musk et d’autres, comme Jeff Bezos, parlent d’un centre de données spatial, le Canada a discrètement lancé le premier et le plus grand centre de ce genre actuellement en service. Le problème, c’est que cela nécessite des capitaux. Ils sont venus nous voir. Je connais ces gens et je les suis depuis 2016, lorsqu’ils étaient encore une petite entreprise en pleine réorientation et soutenue par des investisseurs providentiels canadiens. Sans cela, je ne me serais pas retrouvé dans cette position en 2024.
J’ai travaillé avec eux pendant environ neuf mois pour redéfinir leur stratégie et leur permettre de devenir une puissance mondiale. J’ai aussi complètement verticalisé leur stratégie. Grâce à cela, nous avons lancé le satellite avec un plan ambitieux visant à devenir le meilleur au monde. Nous sommes sur cette voie. Cela a nécessité un capital important de la part de Maverix Private Equity, leur plus gros investissement.
Le gouvernement du Canada les considère désormais comme un choix réel et viable pour l’acquisition de services très importants, notamment pour traiter nos questions de souveraineté physique dans l’Arctique, par exemple.
Le gouvernement est désormais dans le tableau, et nous sommes très heureux de son niveau d’engagement. Mais si nous n’avions pas pris le risque, il y a deux ans, de mettre ce projet sur pied, cette entreprise aurait soit fait faillite, soit été rachetée par un acteur américain, et toute cette formidable propriété intellectuelle serait, désormais, détenue par un acteur américain. Notre investissement visait donc à les garder ici, au Canada, tout en leur permettant de vendre partout dans le monde.
La sénatrice McBean : Lorsque vous avez commencé à travailler avec eux, auriez-vous dit qu’ils étaient de taille moyenne à ce moment-là, quelque part entre petite et moyenne...?
M. Ruffolo : Je dirais qu’ils étaient petits. Si l’on se base sur le chiffre d’affaires, celui-ci se situait à quelques millions de dollars. Ils étaient petits, mais leur ambition était immense. Or, en très peu de temps, ils sont passés de petite à moyenne entreprise et pourraient être sur le point d’atteindre des milliards de dollars de chiffre d’affaires d’ici deux ans. C’est donc ce que le capital peut débloquer.
Ils passent par cette transition de la petite à la moyenne entreprise, mais si nous ne travaillons pas avec ces petites et moyennes entreprises, nous n’en aurons jamais de grandes.
Au fait...
Le président : Merci. Je dois vous interrompre.
M. Ruffolo : Pas de problème.
Le sénateur Yussuff : Merci, monsieur Ruffolo, d’avoir pris le temps de converser avec nous.
Je voudrais approfondir un peu votre vision concernant un fonds souverain pour le pays. Dans ma vie antérieure, je représentais les travailleurs, je comprends donc parfaitement le fonctionnement de tous les fonds de pension de ce pays. Sans les travailleurs, il n’y aurait pas de fonds de pension, car ils ont l’obligation et la responsabilité de garantir que, lorsque les membres atteignent l’âge de la retraite, ils disposent effectivement d’un revenu sur lequel ils peuvent compter.
Bien sûr, ceux qui jouent un rôle important dans le pays, tant à l’échelle provinciale qu’à l’échelle fédérale, dépendent fortement du fait que les travailleurs cotisent effectivement pour en faire une réalité.
Or, nous espérons que le gouvernement finira par comprendre cela et tentera d’y remédier. Mais peut-être qu’une conversation avec vous porterait sur la manière dont nous parlons aux travailleurs de leurs propres intérêts. Nous parlons du Canada. Nous parlons de l’emploi. Nous parlons de fiscalité. Nous parlons de création de richesse. Les personnes qui ont l’intérêt le plus fondamental dans tout cela sont celles qui sont effectivement affiliées au régime de pension, mais elles ne participent pas nécessairement à cette conversation, car, bien souvent, nous parlons au-dessus d’elles au lieu de parler avec elle de leurs propres intérêts. Un fonds souverain pourrait aider le pays à accroître sa richesse, mais il pourrait tout autant créer des emplois et générer les recettes fiscales qui soutiendront tout ce qu’ils souhaitent voir dans l’avenir du Canada.
Comment mener cette conversation avec les travailleurs au lieu des dirigeants ou des politiciens? À moins qu’ils ne ressentent la pression politique exercée par les personnes qui détiennent effectivement des parts et sont membres du régime de pension, nous ne parviendrons jamais à changer cela.
M. Ruffolo : Oui. Merci, sénateur. Ma réponse est la suivante. Premièrement, pour les fonds de pension, le seul objectif est de satisfaire aux obligations en matière de retraite et d’assurer l’avenir de leurs membres. Il n’y a pas d’objectif secondaire.
Il y a une petite exception avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, ou CDPQ, qui a un mandat plutôt double. Au fait, je pense qu’ils le gèrent extrêmement bien. Ce n’est pas facile.
Encore une fois, lorsque j’ai lancé OMERS Ventures, on partait simplement du principe que j’investirais dans des entreprises établies au Canada, mais est-ce que je le faisais par patriotisme? Je suis très patriote, mais je maximise le rendement pour les membres d’OMERS Ventures. J’étais simplement convaincu que le rendement se trouvait ici, et il l’est bien. C’est là tout l’enjeu de la confiance.
Ignorer le Canada en tant que compétence d’investissement nuit également aux membres dans la maximisation de leurs rendements. Au cours de ma carrière précédente, j’avais demandé à ces membres : « Si vous aviez deux occasions offrant un rendement équivalent, l’une au Canada et l’autre ailleurs, laquelle choisiriez-vous? » Tous ont dit : « Le Canada, bien sûr », car elles sont des catalyseurs. Personne ne recommande à un fonds de pension d’investir dans des occasions d’investissement de qualité inférieure.
Du point de vue de la souveraineté, si un fonds souverain fonctionne efficacement — certains fonds de pension ont cette hésitation, se disant qu’ils doivent se soucier de leurs membres, et pas de la souveraineté —, c’est tout à fait vrai. Si nous disposions d’un fonds souverain — encore une fois, l’objectif est de générer des profits — dont le mandat serait principalement de garantir la souveraineté du Canada et de générer un rendement durable, il est possible d’atteindre ces deux objectifs.
Encore une fois, la CDPQ a réussi à faire les deux, en même temps, ce qui est assez extraordinaire. Il est possible d’avoir un fonds souverain fédéral de sorte que les dirigeants des fonds de pension n’aient pas l’excuse de dire : « Je ne peux tout simplement pas faire ces investissements parce que je dois garantir le rendement pour mes membres. »
La sénatrice Ringuette : Merci. C’est très intéressant. J’ai deux séries de questions. Premièrement, vous avez évoqué le rendement d’OMERS Ventures. Quelle est la fourchette de rendement de ce capital-risque?
M. Ruffolo : Sénatrice, nous ne le divulguons pas publiquement, mais je peux vous dire que le rendement annuel moyen pour les huit années où j’étais là-bas était supérieur à celui de toutes les autres catégories d’actifs en moyenne. Là où les attentes et l’historique le laissaient présager, les rendements étaient négatifs.
La sénatrice Ringuette : Si j’ai bien compris, le Régime de pensions du Canada, le RPC, cherche à maximiser son rendement ou, à tout le moins, à atteindre un taux de rendement minimal. Dites-vous donc que, d’après votre expérience avec le fonds OMERS Ventures, ce rendement minimal du RPC pourrait être atteint dans le cadre d’un fonds souverain?
M. Ruffolo : Oui, sénatrice. En fait, je peux vous donner une petite indication. Le RPC est un peu différent, car il ne gère pas directement le passif, mais les autres fonds de pension ont besoin d’un certain niveau de rendement pour gérer leurs obligations ainsi que leurs coûts. Cela se situe quelque part entre 5,5 % et peut-être 6,5 %. Au-delà de ça, cela ne fait qu’ajouter davantage de dollars aux différents régimes.
Le rendement des placements en capital-risque était, en moyenne, quatre à cinq fois ce montant, mais c’est normal, car le risque est également bien plus élevé. Vous devriez vous attendre à un taux de rendement d’au moins 20 % ou plus. Si vous me posez la question au sujet de Maverix Private Equity, mes investisseurs s’attendent à un taux de rendement composé d’au moins 20 %, car je prends beaucoup plus de risques.
Encore une fois, lorsque ces fonds de pension répartissent leurs actifs entre leurs différentes catégories, ils prennent tout cela en compte.
La sénatrice Ringuette : Dans votre conception du fonds souverain, qui serait chargé de gérer ce fonds? Comment serait-il géré et réparti de manière adéquate pour atteindre son objectif?
M. Ruffolo : Merci madame. J’enverrai également au greffier le résumé des détails du fonds souverain afin que vous puissiez l’examiner, mais vous avez mis le doigt sur le problème fondamental. Il s’agit de la gouvernance et de la nécessité de veiller à ce qu’il n’y ait aucune ingérence politique.
Le fonds serait géré par un groupe distinct de professionnels ayant pour mandat d’investir dans des occasions souveraines pour le Canada, mais pas exclusivement, car il faut également garantir la stabilité du programme. Il serait géré de manière indépendante, à l’instar de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, l’OIRPC, qui est aujourd’hui géré de manière indépendante.
La sénatrice Ringuette : Merci.
La sénatrice Galvez : Monsieur Ruffolo, je voudrais parler de l’économie de l’innovation au Canada, dont les racines remontent aux centres de recherche appliquée des universités canadiennes. J’aimerais prendre comme exemple la course aux minéraux critiques. Vous savez que la Chine contrôle 90 % de la chaîne de valeur de la production des minéraux critiques.
C’est une situation typique. Il y a 50 ans, une université canadienne a mis au point un procédé biotechnologique pour récupérer des minéraux précieux à partir de résidus miniers, mais elle a également découvert que ces résidus contiennent de nombreux minéraux critiques. Ce projet a été financé à la fois par des fonds privés et par Ressources naturelles Canada.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, cela a coûté un demi-million de dollars aux chercheurs. C’était il y a 50 ans. Il n’y avait aucune vision. Nous ne l’avons pas vu venir, et cette occasion a donc été perdue.
Qui devrait payer pour cette propriété intellectuelle? Qui devrait payer pour cet incubateur? Qui devrait payer pour investir dans cette vision qui, finalement, est bénéfique pour le Canada?
M. Ruffolo : Sénatrice, c’est une excellente question. C’est le sujet d’une de mes plus grandes frustrations face aux universités. Nous ne manquons pas de recherches spectaculaires, en particulier dans le domaine des mines et celui des ressources. Les gens oublient que la situation géopolitique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui a été, on pourrait dire, déterminée par une technologie canadienne dont nous ne sommes pas propriétaires : l’hydrofracturation. Dès que les États-Unis ont profité de l’hydrofracturation et sont devenus exportateurs nets de pétrole, le monde a changé du tout au tout. Qu’est-ce que le Canada en a retiré? Rien. C’est un problème continu.
Il s’agit de propriété intellectuelle et de droits. Je ne suis pas heureux quand on accorde des subventions, en particulier à des entreprises étrangères — ce n’est qu’une fuite économique —, mais aussi aux universités. Je me suis rendu dans chacune de ces universités et je leur ai dit explicitement que, lorsque des entreprises étrangères parrainent des projets de recherche, notamment dans ces secteurs critiques, nous utilisons le brillant esprit de nos étudiants, que nous finançons avec l’argent des contribuables, pour finalement voir la propriété intellectuelle s’envoler du pays.
C’est un non-sens total. C’est ce qui se passe ici. Lorsque j’ai mentionné la question des usines de batteries, le fait est que nous disposons en réalité de toutes les mêmes matières premières rares. Nous avons choisi de ne pas les transformer ici. Il y a eu des problèmes environnementaux auxquels je pense que vous pouvez remédier, mais il faudrait ensuite tirer parti de cette situation et de notre technologie pour créer des industries nationales.
Au fait, il ne s’agit pas seulement des usines de batteries; il s’agit des puces qui alimentent toute l’intelligence artificielle, l’IA, tous les ordinateurs. Le Canada possède certaines des plus grandes ressources naturelles, et nous ne cessons de dire que nous perdons la course à l’IA. Que dire du fait que le Canada possède, à lui seul, les matériaux qui permettent réellement ce traitement?
Il y a des possibilités, mais nous devons y penser dès les premières étapes, dès l’université et par la suite. Je pense que la stratégie que vous venez de décrire est tout à fait pertinente.
La sénatrice Pupatello : Je suis ravie de vous revoir. Je pense que vous vous sous-estimez. Vous avez fait sensation en Ontario lorsque vous avez lancé OMERS Ventures chez OMERS. Tout le monde en Ontario était ravi, bien sûr. Je suis donc heureuse de voir que d’autres en entendent parler.
J’ai quelques questions concernant un sujet que vous avez déjà abordé. Quelles mesures fiscales, que vous n’avez peut-être pas mentionnées, les pays ont-ils adoptées pour aider à attirer ces capitaux privés?
Hier, nous avons eu quelques exemples. Quelqu’un a mentionné que la Suède avait procédé à un examen complet et avait mis en place un certain nombre de mesures. Vous pourriez peut-être nous en parler.
En ce qui concerne la question soulevée par la sénatrice McBean au sujet des bénéficiaires — ceux, parmi les entreprises, qui liront probablement le rapport que ce comité sénatorial va déposer —, qu’est-ce qui fait de ces entreprises les favorites que ces bailleurs de fonds sélectionnent? Citez-moi quelques-unes de ces caractéristiques qui les font figurer sur votre liste des entreprises à financer.
M. Ruffolo : Bien sûr. Merci pour vos aimables paroles, sénatrice.
Je n’ai pas parlé de la politique fiscale. Là encore, lorsque je vous enverrai l’article que j’ai rédigé, vous y verrez la politique fiscale.
Les pays font deux choses, je dirais, si je devais simplifier à l’extrême. Il y a d’abord la politique fiscale particulière, domaine dans lequel le Canada ne s’en sort pas bien du tout par rapport à l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. En termes absolus, le Canada est en cinquième place sur 34 pays, en ce qui concerne les taux d’imposition marginaux. Lorsque l’on tient compte des tranches d’imposition inférieures, nous sommes le numéro 2 dans le monde, très près derrière le numéro 1, qui est le Japon.
L’un des problèmes est que bon nombre de ces pays sont en train de réduire ces taux d’imposition. Les particuliers — les professionnels de la technologie, les analystes, etc. — ne sont pas motivés par la fiscalité, mais sont dissuadés par des impôts élevés. Je dirais que la capacité du Canada à se développer devient très, très difficile lorsqu’on est en concurrence pour attirer ces particuliers. Il y a tout un ensemble de problèmes sur le front de la fiscalité des particuliers.
Du côté des entreprises, il est intéressant de noter que le Canada se situe en réalité dans la moyenne de l’OCDE sur une base nominale, mais ce qui se passe ensuite, comme l’a soulevé la sénatrice précédente, c’est qu’ils créent des incitations économiques spéciales. Les pays européens, en particulier l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, disposent tous de ces structures d’avantages fiscaux, mais il est intéressant de noter que la plupart d’entre elles concernent la propriété intellectuelle.
Une des idées que nous avions proposées consistait à doter le Canada d’un régime spécial sur l’imposition de la propriété intellectuelle. Savez-vous quelle serait sa première conséquence? Cela mettrait fin à toutes les structures extracôtières dont les entreprises canadiennes tirent parti aujourd’hui, et je dois admettre que, dans le cadre de ma précédente carrière d’investisseur, j’ai moi-même conçu bon nombre d’entre elles. J’ai une formation de fiscaliste international, et je regrette en quelque sorte l’ingéniosité dont ont fait preuve certaines de ces structures, mais ce genre d’occasion existe.
La sénatrice Pupatello : Merci.
Le président : Monsieur Ruffolo, votre emploi du temps vous permet-il de rester avec nous encore 20 minutes? L’intérêt suscité autour de cette table est tel que nous pouvons entamer un deuxième tour.
M. Ruffolo : Oui. Pas de problème.
Le président : Chers collègues, je vous propose de limiter votre temps de parole à deux minutes. Cela inclut votre réponse, monsieur Ruffolo.
M. Ruffolo : Désolé. Je serai plus bref.
Le sénateur Varone : Monsieur Ruffolo, au-delà de l’investissement financier, vous avez parlé de domaines tels que le mentorat et l’accès à votre réseau interne. Comment pouvez‑vous inciter des entreprises comme Maverix Private Equity à contribuer à favoriser davantage le mentorat, ce qui se traduirait par un écosystème plus solide pour les PME?
Je sais que c’est quelque chose que vous faites, mais est-ce transposable à l’ensemble du secteur?
M. Ruffolo : Monsieur le sénateur, oui, dans une certaine mesure. En réalité, toutes les sociétés d’investissement ne sont pas égales sur le plan des capacités, mais l’un des obstacles qui freinent ces sociétés est le fait que cela nécessite également des ressources.
Je ne suis pas seul. J’ai une équipe de 17 personnes extrêmement talentueuses. Je dois les rémunérer. Pour attirer les meilleurs éléments, je dois lever un fonds de la taille et de l’envergure suffisantes pour permettre cela.
Tant de sociétés de capital-risque manquent d’envergure. En réalité, si vous examinez les sociétés de capital-risque les plus récentes au Canada, qui ont vu le jour depuis la COVID-19, notamment, la taille moyenne des fonds de ces sociétés est d’environ 30 millions de dollars. Si l’on applique des frais de gestion de 2 %, ce qui est courant, cela représente un budget annuel de 600 000 $. Cela ne permet pas d’embaucher beaucoup de monde, de payer le loyer, les frais de déplacement et tout le reste.
Ce problème d’insuffisance de taille ne leur donne pas seulement plus de moyens pour, en fin de compte, fournir ce capital aux entrepreneurs, et c’est pour cela que je suis ici. Je suis un véhicule efficace pour acheminer l’argent là où il faut, mais j’ai une équipe, et j’ai besoin de fonds pour la rémunérer.
C’est pourquoi nous sollicitons également une aide en matière de capital afin de permettre à ces sociétés de capital-risque d’atteindre la taille adéquate.
Le sénateur Fridhandler : Monsieur Ruffolo, je reviens à votre liste de quatre points clés, outre les fonds de pension, la fin des sorties précoces et la perte de nos succès — vous êtes une société d’investissement privé. Vous avez des échéanciers dans lesquels vos investisseurs attendent un rendement. Que ce soit 5, 7, 9 ou même 10 ans, il faut sortir; il faut avoir un rendement du capital investi.
Nous comprenons que les occasions sont très limitées au Canada. Les bourses et les premiers appels publics à l’épargne, ou PAPE, ne semblent pas offrir cette possibilité qui nous permettrait de garder le contrôle ici. Nous devons vendre à des sociétés d’investissement privé aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.
Pouvez-vous nous dire comment vous résolvez le problème de sortie prématurée et agissez de manière appropriée pour vos fonds et vos investisseurs?
M. Ruffolo : Monsieur le sénateur, c’est une excellente question. En fin de compte, je dois me désengager de ces investissements. Notre sortie idéale est un premier appel public à l’épargne, tout en conservant le siège social ici.
Un des exemples que j’allais citer en réponse à la question de la sénatrice est que j’ai été l’un des bailleurs de fonds de Shopify. C’était lorsque je travaillais chez OMERS Ventures. Franchement, si nous avons été choisis — Shopify avait le choix entre pratiquement toutes les sociétés de capital-risque de Silicon Valley —, c’est parce que le fondateur, Tobi Lütke, voulait garder l’entreprise au Canada. Et 21 mois plus tard, nous l’avons introduite en bourse. Son siège social est toujours au Canada. C’est un exemple parfait.
Il y a un exemple beaucoup plus récent que vous avez peut‑être vu dans l’actualité, celui d’une entreprise appelée Xanadu. Chez OMERS Ventures, j’ai soutenu le tour de table d’amorçage, le tour de série A et le tour de série B. Xanadu avait besoin de capitaux privés pour poursuivre son développement. C’était un pari colossal, et ils n’ont pas réussi à obtenir de capitaux privés. Ils ont dû recourir à une opération de type société d’acquisition à vocation spécifique, ou SAVS. Sans cela, ils auraient pu être contraints de vendre, car ils n’avaient pas d’autre source de financement. Heureusement, le marché des SAVS était là, mais sans cela, ils auraient également été vendus.
Beaucoup de ces fondateurs souhaitent vraiment rester ici. Mais en fin de compte, s’ils ne le peuvent pas, ils se retrouvent face à ce choix de vendre. C’est pourquoi ils vendent prématurément et ne se donnent pas la chance d’entrer en bourse.
Le sénateur Loffreda : Monsieur Ruffolo, vous êtes un expert en fiscalité internationale. Peut-être pourriez-vous nous faire part de certaines pratiques exemplaires et de ce que nous pouvons privilégier au Canada. En tant que vice-président du Conseil canadien des innovateurs, que préconisez-vous? Y a-t-il des mesures fiscales que vous pourriez nous présenter et qui pourraient améliorer l’accès au capital pour les PME, comme le report de la déduction des gains en capital ou autre chose?
Si vous ne pouvez pas le faire en deux minutes ou une minute et demie, vous pourriez peut-être nous envoyer le reste par écrit.
M. Ruffolo : Merci, monsieur le sénateur. Oui, je vous l’enverrai par écrit. Il y en a toute une série, et cela dépend de l’échelon.
Permettez-moi de vous présenter une petite perle. Le gouvernement vient d’annoncer d’excellentes mesures concernant le crédit d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, ou RS-DE. C’est formidable. Nous l’avons saluée au sein du Conseil canadien des innovateurs. Cela fait maintenant huit ans que je supplie le gouvernement de cela. Pourquoi accordons-nous ce crédit à des entreprises étrangères dont la propriété intellectuelle n’est pas détenue au Canada? Nous n’en tirons aucun bénéfice. C’est une ancienne initiative pour la création d’emplois. Nous sommes l’un des seuls pays au monde à accorder des crédits d’impôt pour la recherche et le développement, ou R-D, à des entreprises étrangères qui ne gardent pas leur propriété intellectuelle ici.
J’ai une règle très précise pour mettre fin à cela. Que cela signifie-t-il concrètement? Cela représente plus d’un milliard de dollars d’économies par an qui pourraient servir à soutenir les PME. Ce n’est qu’un exemple de la manière dont les pays procèdent différemment.
Le président : Très intéressant.
[Français]
La sénatrice Henkel : Pour bien informer ceux qui nous écoutent, monsieur Ruffolo, j’aimerais savoir ceci : quelle part de marché avez-vous, et quels genres de critères utilisez-vous pour investir dans des entreprises?
Il y a un retour sur l’investissement qui doit être fait, et je sais que vous êtes beaucoup dans les technologies, mais quels genres de critères privilégiez-vous pour décider d’investir?
M. Ruffolo : Merci, madame la sénatrice.
[Traduction]
Maverix Private Equity investit actuellement à partir de son premier fonds. Nous sommes d’ailleurs en train de clore notre deuxième fonds, en ce moment même où nous parlons. Les critères sont relativement semblables. Avec notre premier fonds, les entreprises sont principalement... nous sommes avant tout un fonds canadien, ce dont nous sommes fiers. Au fait, les occasions nous submergent, il n’y a donc pas de pénurie d’occasions.
L’entreprise type affiche un chiffre d’affaires entre 10 et 100 millions de dollars. Elle n’est généralement pas rentable, mais elle ne brûle pas non plus d’énormes quantités de capital. Elle utilise ce capital pour se développer à l’échelle mondiale. La valeur typique de ces entreprises au moment où j’investis se situe entre 100 et 500 millions de dollars. Le montant moyen de nos investissements est de 75 millions de dollars canadiens par opération. Notre plus gros investissement s’est élevé à près de 90 millions de dollars. Nous sommes en général le dernier investisseur avant que l’entreprise ne décide de se lancer en bourse.
Le prochain fonds que nous levons et fermerons s’élèvera, idéalement, à 500 millions de dollars — il est libellé en dollars américains, car bon nombre de ces entreprises sont elles-mêmes libellées en dollars américains —, ce qui correspondra donc à un fonds de 700 millions de dollars canadiens.
Concrètement, cela représente de 8 à 10 investissements au Canada. Tous contribuent à la souveraineté canadienne. Au fait, nous ne serons peut-être pas les seuls investisseurs. Je peux vous dire dès à présent qu’il existe aujourd’hui quelques occasions, qui seront bientôt rendues publiques, dont l’investissement se situe entre 250 et 500 millions de dollars. J’aurai besoin de l’apport des caisses de retraite canadiennes et d’autres acteurs pour les mener à bien. C’est pourquoi je dis qu’il ne manque pas d’occasions spectaculaires.
Je m’engage auprès de mes investisseurs à générer un taux de rendement composé supérieur à 20 %, ce qui signifie en substance que je leur restitue deux fois et demie à trois fois l’argent qu’ils me confient, et ce, sur une période de cinq à sept ans. Le Canada est donc merveilleux...
Le président : Je dois vous interrompre, sinon... vous êtes passionné... vous serez encore ici dans une heure.
La sénatrice McBean : J’ai l’impression que cela s’éloigne un peu du sujet. Il s’agit simplement de vérifier un point que des témoins précédents ont soulevé. En ce qui concerne les mesures concrètes que le gouvernement fédéral peut prendre non seulement pour améliorer l’accès, mais pour réinvestir au Canada les gains générés, il a été question de modifier les exonérations de gains en capital pour les fonds réinvestis sur le marché canadien. Qu’en pensez-vous?
M. Ruffolo : J’adore cette idée. Nous avons proposé qu’en cas d’aliénation, les fonds soient réinvestis dans une entreprise canadienne bien définie, qui doit être sous contrôle canadien, sous réserve de diverses conditions. Nous visions explicitement le secteur de l’innovation, mais il n’est pas nécessaire de se limiter à ce secteur, seulement aux secteurs que nous souhaitons promouvoir.
Ce qui est formidable dans cette idée, qui est similaire à ce qui se fait aux États-Unis, c’est qu’elle s’applique à l’immobilier et qu’elle permet de différer l’imposition du gain en capital tant que l’on réinvestit dans un délai d’un an. Je pense que cela stimulerait considérablement les toutes premières étapes de l’investissement providentiel et générerait un excellent rendement pour notre économie. Je suis tout à fait favorable à cette idée.
La sénatrice McBean : Merci.
Le sénateur Yussuff : Monsieur Ruffolo, je voudrais revenir sur ce que vous avez dit plus tôt, au début de notre discussion. C’est ce sentiment de frustration devant le fait que malgré que la quasi-totalité de nos universités soient des établissements publics, que les contribuables jouent un rôle considérable dans leur financement, toute la propriété intellectuelle qui y est créée — et cet argument a été maintes fois avancé ici et dans d’autres instances. Un simple changement de politique publique permettrait de garantir que, grâce à l’argent des contribuables qui la finance, la recherche menée dans nos universités reste dans ce pays et appartienne aux Canadiens. Peut-être pourriez-vous vous étendre un peu plus sur ce sujet, car il y a un sentiment de colère et de frustration face au fait que cette situation persiste alors que nous pourrions résoudre ce problème si facilement.
M. Ruffolo : C’est une excellente question. Au fait, je ne limiterais pas cette mesure aux seules technologies mises au point dans les universités. Nous avons le Programme d’aide à la recherche industrielle, le PARI et le crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Tout projet financé par les contribuables devrait être soumis à l’obligation de conserver la propriété intellectuelle au sein d’une entreprise canadienne.
Dans certains pays, comme Israël, dans un tel cas, si vous décidez de vendre, vous devez rembourser l’intégralité des subventions ou autres fonds reçus. Voici mon idée concernant la recherche scientifique et le développement expérimental : en cas de partenariat avec une entreprise étrangère, celle-ci devrait créer une société canadienne et la propriété intellectuelle devrait appartenir à cette filiale canadienne. Si elle décide par la suite de déménager, cela ne pose pas de problème, mais elle devra alors céder cette propriété intellectuelle et payer l’impôt sur les gains en capital.
Ainsi, de cette manière, quoi qu’il arrive, il y aurait un rendement pour le contribuable. À l’heure actuelle, nous donnons tout. C’est pourquoi je dis : « Finies les subventions. » Nous ne faisons que tout donner. Plutôt que de tout donner, nous devrions nous attendre à un rendement et soit détenir la propriété intellectuelle, soit disposer d’un moyen de rembourser le mécanisme.
Je souscris sans réserve à cette idée, et j’ai dit aux dirigeants universitaires que c’est ce qu’ils devraient tous faire.
Le président : Merci d’avoir établi ce parallèle avec Israël, un pays à l’avant-garde en matière d’innovation et à la productivité enviable.
La sénatrice Wallin : Pourriez-vous nous donner votre avis en quelques mots? Nous avons beaucoup entendu parler d’approvisionnement stratégique. Le gouvernement ne s’en sort pas très bien à cet égard, car il finit, comme vous dites, par donner de l’argent à des entités étrangères ou par ne pas veiller à ce que le Canadien qui le reçoit ne soit pas canadien que de nom.
Comme le gouvernement détient à la fois la carotte et le bâton, comment trouve-t-on le bâton qui fera respecter l’approvisionnement stratégique de la part du gouvernement?
M. Ruffolo : Merci, sénatrice Wallin, pour cette question.
C’est en fait l’une des sources de ma frustration. On a tenté de définir ce qu’est une entreprise canadienne. Je n’aurais jamais imaginé que cela serait aussi controversé que cela semble l’être.
Je dirais que les lobbyistes qui font la queue aux portes du gouvernement gagnent bien leur vie, car de nombreuses entreprises étrangères comptent sur le gouvernement du Canada pour garnir leurs coffres ici.
Au fait, je ne dis pas qu’il faut y mettre fin, mais vous connaissez le vieil adage : on ne perd pas son poste en choisissant IBM, et peut-être qu’IBM n’est plus la société à citer, mais le principe reste valable.
Bon nombre de ces sociétés sont désormais si gigantesques que, comme les marchés publics étaient largement régis par le critère du coût le plus bas et non nécessairement par les bonnes pratiques, c’est tout simplement ce qui s’est passé. J’aimerais modifier les lois sur les marchés publics afin de définir de manière beaucoup plus stricte ce qu’est une entreprise canadienne. Il ne s’agit pas d’exclure les étrangers, car ce n’est pas nécessairement ce que nous souhaitons non plus.
Par contre, j’abolirais une pratique immédiatement. C’est une chose de faire appel aux services d’une entreprise étrangère, surtout pour des services ou des biens que nous ne produisons pas, mais leur accorder en plus des subventions est, à mon sens, absurde. Il faut que cela cesse partout au Canada, car cela ne nous apporte absolument rien. C’est ce double coup dur qui m’horripile. Nous en avons vu plusieurs exemples très récemment, et c’est toujours le cas.
Le président : Merci pour cet échange intéressant.
La sénatrice Ringuette : Je voudrais revenir sur la propriété intellectuelle et l’investissement canadien dans la recherche universitaire. Je milite pour des droits de propriété aux Canadiens sur cette propriété intellectuelle.
Vous avez mentionné soit l’obligation de conserver la propriété intellectuelle au Canada, soit celle de rembourser la subvention. Pourquoi les Canadiens, c’est-à-dire le gouvernement canadien, n’auraient-ils pas une part dans tout cela? Cela constituerait alors une incitation pour le capital-risque et ainsi de suite. Je vois l’effet domino dans tout cela. Qu’en pensez-vous?
M. Ruffolo : Je pense que l’une des idées dont nous avons discuté est un régime de détention de la propriété intellectuelle au Canada, dans lequel la propriété intellectuelle créée par des institutions publiques serait détenue par le Canada. Si vous êtes une entreprise canadienne, vous pouvez exploiter cette propriété intellectuelle sans payer de redevances, mais si vous êtes une entreprise étrangère, ce n’est pas aussi simple. C’est une excellente idée.
Nous avons désormais créé un cadre général à cet effet au Conseil canadien des innovateurs, mais, encore une fois, je joindrai peut-être cette idée également. C’était un excellent rappel.
La sénatrice Pupatello : Monsieur Ruffalo, je ne sais pas si vous avez remarqué que, dans le dernier budget, le gouvernement va de l’avant pour se doter de son propre lance‑fusées, destiné notamment au lancement de nos propres satellites. Compte tenu de votre rôle dans cette entreprise que vous avez mentionnée, vous seriez probablement ravi d’avoir davantage d’options à l’avenir. Cela fait des années que cela me préoccupe que nous n’ayons pas nos propres capacités dans ce domaine.
Vous avez mentionné le fonds souverain. Ceux que vous avez cités en exemple disposent de sources de revenus, notamment la vente continue de pétrole, comme la Norvège, ce qui alimente automatiquement le fonds en permanence. Il en va de même pour le fonds fiduciaire de l’Alberta issu de son industrie pétrolière.
Que proposeriez-vous si le Canada devait lancer un fonds souverain? Comment pouvons-nous égaler ces sources de revenus constants alors que, de toute évidence, nos budgets sont sous pression en ce moment? Voilà pour la première question.
Deuxièmement, concernant votre point de vue sur les fonds de fonds que certains gouvernements, comme celui de l’Ontario, ont proposés, puis mis en place, comment voyez-vous ces fonds de fonds gérés par le gouvernement? Diriez-vous que l’essentiel ici est de s’assurer que c’est le secteur privé, et non le gouvernement, qui procède à la sélection définitive? Voilà donc deux points.
M. Ruffolo : Sur le premier point, la capacité de lancement, en janvier, nous avons dû faire appel à SpaceX pour le lancement, nous étions donc sur place. Je peux vous dire que cette idée nous a traversé l’esprit. Nous étions en train de lancer le plus grand concurrent du projet de centre de données dans le ciel annoncé par Elon Musk. Nous nous demandions en quelque sorte : allaient-ils délibérément faire exploser le satellite? Cela nous a traversé l’esprit, premièrement.
Deuxièmement, c’est devenu pour SpaceX un impératif stratégique de contrôler tous les lancements, ce qui crée en fait un goulot d’étranglement. Un lanceur souverain au Canada est donc impératif. D’ailleurs, nos amis de l’Union européenne y participeraient également.
Troisièmement, concernant le programme de fonds de fonds, vous avez tout à fait raison. Il doit pouvoir attirer des capitaux privés. Laissons les sources privées désigner les meilleurs gestionnaires d’actifs. Il s’agirait simplement d’utiliser des fonds publics pour compléter ce que le secteur privé a déjà identifié comme les meilleurs domaines d’investissement.
Le président : Monsieur Ruffolo, je vais conclure la discussion avec ce groupe par ma propre question.
M. Ruffolo : Bien sûr.
Le président : Vous exercez vos activités d’un océan à l’autre. Vous connaissez bien l’écosystème. Y a-t-il des différences d’une province à l’autre? Avez-vous l’impression qu’une ou deux provinces en particulier disposent d’un écosystème qui pourrait également nous être utile? Il pourrait s’agir d’une pratique exemplaire que d’autres provinces pourraient adopter.
Je sais que l’écosystème au Québec, par exemple, est différent. Les investissements y sont différents. Pourriez-vous expliquer si c’est un facteur décisif ou non?
M. Ruffolo : Oui, la participation des provinces est un facteur décisif. Je dirais que les provinces les plus en avance sont la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec.
Le Québec dispose, selon moi, d’un réseau de soutien et d’accompagnement particulièrement solide, articulé autour d’Investissement Québec et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et de leur collaboration avec la Caisse de dépôt et placement du Québec. C’est sans doute la province la plus efficace, car elle a su trouver la bonne formule.
C’est là que cela devient crucial dans l’économie numérique. Je suis fondamentalement capitaliste, et je crois que le gouvernement devrait laisser aux entrepreneurs une marge de manœuvre suffisante, mais dans l’économie numérique, en raison de la nature même de la manière dont les profits sont générés grâce à la propriété intellectuelle, à la normalisation et aux données, cela doit se faire en partenariat avec le gouvernement.
Le Québec se démarque, mais les autres provinces suivent et commencent à rattraper leur retard. Les provinces les plus dynamiques ces derniers temps ont été l’Alberta, qui lie véritablement l’innovation à ses ressources naturelles, qu’il s’agisse de centres de données, etc., puis la Colombie-Britannique et l’Ontario, grâce à leurs programmes de fonds de fonds : InBC Investment Corp et Croissance Ontario.
Je pense qu’on pourrait et devrait en faire davantage. Au fait, ces quatre provinces représentent environ 90 % et plus de l’ensemble de notre flux de transactions. Nous recherchons des occasions d’un océan à l’autre.
Le président : Il n’y a rien de mal à être capitaliste, en ce qui me concerne.
Au nom de mes collègues et en mon nom propre, je vous remercie pour vos réflexions et vos suggestions. Je crois comprendre que vous nous enverrez des documents écrits dans les prochains jours.
M. Ruffolo : Oui.
Le président : Nous vous félicitons et vous remercions pour ce que vous avez fait pour notre pays afin de contribuer à garder le siège des sociétés au Canada. Je pense que c’est très important.
Chers collègues, notre prochaine réunion aura lieu mercredi.
Nous allons maintenant passer à la séance à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)