LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 30 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 10 h 33 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je tiens à vous souhaiter la bienvenue, ainsi qu’à ceux qui nous regardent aujourd’hui sur le site Web du Sénat. Je suis Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je vais demander à mes collègues de se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Sénateur Toni Varone, Toronto.
Le sénateur Fridhandler : Sénateur Daryl Fridhandler, Alberta.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue. Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Français]
La sénatrice Henkel : Danièle Henkel, du Québec.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, il s’agit de notre 13e réunion portant sur notre étude spéciale sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité au pays.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue à nos témoins d’aujourd’hui. Nous avons le privilège d’accueillir M. Jim Balsillie, cofondateur et président du Conseil canadien des innovateurs, ainsi que M. Claudio Rojas, président-directeur général de la National Angel Capital Organization.
Je crois comprendre que vous nous présenterez tous deux une déclaration préliminaire. Après votre déclaration, les sénateurs vous poseront des questions. La parole est à vous.
Jim Balsillie, cofondateur et président du Conseil canadien des innovateurs : Monsieur le président Gignac, honorables sénateurs, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer dans le cadre de votre étude opportune sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises, les PME, comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Aujourd’hui, je traiterai de la composition du tissu entrepreneurial du Canada ainsi que des conditions de financement auxquelles font face les petites et moyennes entreprises canadiennes, et je conclurai en présentant une approche politique et institutionnelle évidente pour améliorer les résultats en matière de productivité et de croissance.
Les PME constituent l’épine dorsale de l’économie canadienne. Elles sont présentes dans tous les secteurs, dans toutes les industries et dans toutes les régions. Selon le Bureau de la concurrence du Canada, les PME représentent 99,7 % des entreprises qui ont des employés au Canada, comme l’illustre la Figure 1. Nous constatons cependant, à la Figure 2, que les jeunes entreprises canadiennes disparaissent à un rythme croissant d’année en année, choisissant trop souvent de s’établir ou de s’étendre dans d’autres pays.
Quand cela se produit, la croissance économique, la productivité et la prospérité du Canada en souffrent, et les données sont préoccupantes. Comme l’indique la Figure 3, l’OCDE prévoit que, de 2020 à 2030 et au cours des décennies suivantes, le Canada se classera au dernier rang des économies avancées pour la croissance du produit intérieur brut, le PIB, par habitant. Depuis 2020, le PIB du Canada par habitant diminue d’environ 0,4 % chaque année. Notre pays affiche la pire performance parmi les 50 économies développées du monde.
Cette sous-performance a créé un écart important avec les États-Unis. Au cours de ces 15 dernières années, la croissance du PIB canadien accuse chaque année un retard de 1 billion de dollars américains. Cela équivaut à 100 000 $ US par année pour une famille canadienne de quatre personnes.
Comme le montre la Figure 4, dans un récent sondage auprès d’entrepreneurs actuels et potentiels, environ 54 % des répondants ont indiqué que l’accès limité au financement constitue un obstacle majeur à la création, à la croissance ou à l’acquisition d’une entreprise. Quand le financement est restreint, les entreprises retardent leurs investissements, croissent plus lentement ou n’avancent pas du tout.
L’architecture du système de financement des PME au Canada contribue considérablement à poser ces obstacles. Comme le montre la Figure 5, le Canada compte un nombre remarquablement faible d’institutions bancaires comparativement aux nations homologues. Alors que les États‑Unis comptent 4 700 institutions assurées par la FDIC et que l’Union européenne en compte plus de 5 000, le Canada n’en a que 83. Autrement dit, les PME canadiennes sont très mal servies par le système bancaire, et cela découle de choix politiques fédéraux.
Comme le montrent les Figures 6 et 7, les PME canadiennes sont non seulement mal servies, mais aussi surchargées de frais. Vous voyez juste : au Canada, la part des prêts bancaires aux PME représente environ le quart de la moyenne de ceux qu’octroie l’OCDE, et les taux d’intérêt moyens qui leur sont appliqués sont nettement plus élevés que dans les nations homologues. Pourtant, il s’agit d’une activité très rentable pour nos banques, car les taux de pertes sur prêts sont très faibles, et les rendements des capitaux propres sont de loin les plus élevés de tous les pays du G7.
Quand 99,7 % des entreprises canadiennes font face à des vents contraires structurels, il en va de même pour notre productivité et notre prospérité. Nous avons besoin d’entreprises solides capables de stimuler l’emploi, d’alimenter l’investissement et de contribuer à la croissance nationale.
L’appareil de financement actuel ne permettra pas d’atteindre les résultats économiques souhaités. Comme l’illustre la Figure 8, les grandes banques canadiennes sont les principaux actionnaires les unes des autres, créant une structure qui s’apparente à celle d’une seule banque dotée de cinq sous-marques.
Nous ne critiquons aucunement nos grandes banques et leur administration. Elles agissent de manière rationnelle et professionnelle dans le cadre de la politique bancaire fédérale.
En conclusion, les défis auxquels font face les entreprises canadiennes reflètent la structure du système actuel et les choix de politiques publiques qui la sous-tendent. Les tentatives passées visant à inciter nos grandes banques à combler ces lacunes de manière significative ont échoué, ce qui ne nous surprend pas, puisqu’elles ne sont pas conçues pour accéder à cette demande.
Je formule une recommandation à votre intention : le Canada devrait permettre la création d’au moins cinq ou six nouvelles banques axées sur les PME, conçues pour servir notre communauté d’affaires avec des modèles de risque et des outils de financement adaptés. Pour commencer à combler l’écart, les PME canadiennes ont besoin d’institutions financières conçues pour répondre à leurs besoins. Quand les PME canadiennes prospèrent, l’économie prospère elle aussi.
Je vous remercie encore pour cette occasion de comparaître aujourd’hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Monsieur Rojas, vous avez la parole.
Claudio Rojas, président-directeur général de la National Angel Capital Organization : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant votre comité et d’avoir entrepris cette importante étude sur l’accès au crédit et les marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises. Il s’agit là d’un enjeu fondamental pour permettre aux entrepreneurs canadiens de créer, de développer et de maintenir leurs entreprises au Canada.
Je m’appelle Claudio Rojas et je suis président-directeur général de la National Angel Capital Organization, ou NACO. La NACO représente plus de 4 000 investisseurs providentiels et compte plus de 100 organismes membres au Canada. Nos membres ont investi plus de 1,8 milliard de dollars dans plus de 2 000 entreprises canadiennes.
Les entreprises Wealthsimple, Verafin, Hopper et Kepler Communications ont vu le jour grâce à un premier investissement d’un investisseur providentiel local. À elles quatre, ces entreprises valent aujourd’hui plus de 20 milliards de dollars américains. Elles emploient des milliers de Canadiens et comptent des millions de clients.
Les entreprises axées sur l’innovation constituent un puissant moteur de croissance de la productivité. Elles génèrent un chiffre d’affaires par employé supérieur à celui des entreprises moyennes. Elles contribuent à améliorer la productivité des autres entreprises. Lorsqu’un détaillant canadien adopte Shopify, il gagne en efficacité. Les premières phases de financement déterminent la trajectoire de croissance de ces entreprises innovantes.
Le Canada dispose des talents et du potentiel de recherche nécessaires à une économie du savoir. Il n’a cependant pas construit l’architecture financière nécessaire pour retenir ces entreprises, leur propriété intellectuelle et leurs créateurs. Les conséquences sont mesurables. Le PIB du Canada par habitant a reculé de 0,4 % par an au cours de ces cinq dernières années, affichant la pire performance parmi les 50 principaux pays développés.
À leurs débuts, les entreprises canadiennes recueillent 40 % moins de capitaux que leurs homologues américaines. Nos trois principaux centres d’innovation, Toronto-Waterloo, Vancouver et Montréal, ont perdu en tout 66 milliards de dollars américains en valeur écosystémique au cours de ces cinq dernières années, ce qui a entraîné la perte de 133 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Cette tendance se confirme aussi au niveau des fondateurs. Les États-Unis produisent 45 fois plus de jeunes entreprises à fort potentiel que le Canada, et seule une entreprise en démarrage sur trois fondée par des Canadiens reste basée ici, au pays. L’accès au capital-risque est le facteur le plus déterminant de la trajectoire de croissance, et cette trajectoire se définit dès les toutes premières étapes de la création des entreprises.
À cette étape cruciale du parcours de croissance des entreprises, les investisseurs providentiels leur procurent des avantages que les capitaux institutionnels ne leur donnent pas. Ils sont très ancrés localement et fournissent des capitaux patients, de l’accompagnement et une expertise sectorielle.
L’expérience des autres pays est riche d’enseignements. Le Royaume-Uni, grâce à son Enterprise Investment Scheme, ou EIS, a mobilisé plus de 33 milliards de livres sterling en investissements privés pour des entreprises britanniques en phase de démarrage ou de croissance. Les grandes économies font des choix délibérés pour intégrer les premières phases des jeunes entreprises dans leur stratégie nationale. Le Canada n’a pas encore fait ce choix. La concurrence mondiale pour attirer les créateurs d’entreprises à fort potentiel s’intensifie. Sans mesures audacieuses visant à combler les lacunes à toutes les étapes, le Canada risque de perdre ses talents, ses entreprises et sa souveraineté économique.
Trois domaines requièrent une attention immédiate. Premièrement, le Canada doit renforcer les ressources disponibles en amont du continuum du capital. Les investisseurs providentiels, les fonds de démarrage et les réseaux qui les soutiennent doivent disposer de l’envergure et des capacités nécessaires pour financer de façon régulière les entreprises canadiennes dès leurs tout premiers stades de développement. Au démarrage, un simple chèque, un mentor ou un réseau local peut faire la différence entre le maintien d’une entreprise au Canada et son départ à l’étranger.
Deuxièmement, le Canada doit considérer le cycle de vie du capital comme un système cohérent. L’investissement de démarrage, le capital de croissance et les liquidités des investisseurs institutionnels sont livrés par étapes et non pour des phases distinctes. Une faiblesse à n’importe quelle étape se répercute sur toutes les autres.
Troisièmement, le Canada doit adopter une approche plus réfléchie en matière de politique fiscale afin d’encourager la participation des capitaux privés dans l’économie de demain, à l’instar de pays de premier plan comme le Royaume-Uni.
Les résultats du Canada en matière d’innovation se jouent dès les premières étapes de la création d’une entreprise. Si nous réussissons cette étape, le reste du continuum du capital dispose d’une base solide sur laquelle s’appuyer. Si nous échouons, aucun montant de capital destiné à la phase de croissance ne pourra compenser cet échec.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
Le président : Merci, messieurs Balsillie et Rojas. Monsieur Balsillie, j’ai trouvé votre tableau très intéressant. En effet, il est inquiétant que 54 % des PME aient de la difficulté à accéder au financement. Je pense que cela justifie notre étude.
Le sénateur Varone : Merci. Il est difficile de faire correspondre vos déclarations préliminaires aux questions que j’ai élaborées hier soir, alors pardonnez-moi si elles ne sont pas tout à fait synchronisées.
Je vais me concentrer sur l’approvisionnement, notamment sur les marchés publics. Quelles modifications le gouvernement devrait-il apporter à ses politiques d’approvisionnement pour donner la priorité aux PME qui proposent des solutions novatrices en matière de propriété intellectuelle? Que peut-il faire pour stimuler la demande et améliorer l’accès au crédit pour ces entreprises? En fait, si l’on tient un bon de commande dans une main, le financement devrait être à portée de l’autre main.
Comme le gouvernement est le plus gros acheteur de biens au pays, que peut-il faire de plus?
M. Balsillie : Les marchés publics revêtent une importance capitale. Tous les pays y ont recours depuis la nuit des temps. Je suis heureux que ce sujet soit au programme aujourd’hui.
Vous avez aussi constaté un fait qui m’inquiète beaucoup. Dans le cadre des marchés publics, de nombreuses entreprises usent toutes sortes de manœuvres pour se présenter comme étant canadiennes alors qu’elles ne le sont pas. On observe aussi ce phénomène dans le domaine de l’informatique souveraine : ces entreprises tentent de qualifier de « souverain » un élément qui ne l’est pas.
Je ne m’attarderai pas à présenter la cause des marchés publics, car bien des gens l’ont déjà fait. Nous risquons de perdre bien des avantages si nous ne définissons pas correctement ce qu’est une entreprise canadienne. C’est une question de normes. Ce n’est pas chose facile. Il est plus simple de définir ce qui n’est pas une entreprise canadienne que de préciser ce qu’elle est. Nous devons pour cela adapter notre raisonnement à chaque cas particulier.
Je suis entièrement en faveur des marchés publics. Ils sont indéniablement plus avantageux que les subventions. Cependant, on observe de nombreuses manigances au niveau des définitions.
Le sénateur Varone : Monsieur Rojas?
M. Rojas : Les entreprises soutenues par des investisseurs providentiels ont fait leurs preuves dans le secteur privé. Elles sont plus enclines à fournir des services au gouvernement à titre de fournisseuses.
Nous recommandons donc que, outre le fait de donner la priorité aux entreprises canadiennes et de veiller à ce qu’elles soient les bénéficiaires des marchés publics, le gouvernement cherche des moyens d’accélérer le processus de passation de marchés en réduisant au minimum le fardeau administratif. Nous lui recommandons aussi de se tourner vers le secteur privé, qui a déjà validé ces entreprises et qui leur apporte déjà son soutien.
Le sénateur Varone : Je vais me concentrer sur le rôle de l’État. Outre le fait de favoriser la collaboration entre les PME et les établissements de recherche pour stimuler l’innovation et la commercialisation de leur propriété intellectuelle, l’État intervient-il dans ce processus pour encourager la recherche et la retenir au Canada?
M. Balsillie : Pas du tout. C’est un échec catastrophique des politiques publiques qui dure depuis 30 ans. Le gouvernement consacre 7,5 milliards de dollars par année à la recherche, dont 4,2 milliards aux conseils subventionnaires et 3,3 milliards à des programmes internes. Il n’a cependant pas établi de stratégie pour canaliser ces fonds de recherche vers la propriété intellectuelle afin que les entreprises canadiennes puissent en tirer avantage.
J’ai présidé une table ronde sur ce thème au niveau infranational. J’en ai présidé deux à ce sujet au Canada, et je n’ai trouvé aucun pays développé au monde qui ne gère pas cette question dans l’intérêt de sa nation. Aucun pays n’agit comme nous. C’est une lacune catastrophique dans le raisonnement relatif aux politiques publiques.
Depuis le début de la révolution de la propriété intellectuelle, il y a 35 ans, cette question n’a jamais été à l’ordre du jour. On n’en a jamais débattu. Elle n’a jamais fait l’objet d’une réflexion ciblée.
Ce dossier a donné lieu à une collaboration étroite avec le gouvernement. J’ai été stupéfait de constater qu’il n’était même pas mentionné dans le budget, sans parler de l’Énoncé économique du printemps. Je trouve cette négligence inimaginable, alors que nous n’hésitons pas à dépenser de l’argent.
Le sénateur Fridhandler : Monsieur Balsillie, je vais reprendre l’une de vos remarques sur les banques. Je crois qu’elle se trouve dans votre avant-dernier paragraphe, où vous dites : « Le Canada devrait permettre la création… ». N’importe qui, ou presque, peut créer une banque, à condition de disposer des fonds propres nécessaires. Comment envisagez-vous que le Canada favorise la création de banques axées sur les PME?
M. Balsillie : Je ne suis pas d’accord avec votre préambule selon lequel « n’importe qui peut ». Personne ne le peut. C’est un choix politique : nous avons besoin de voitures, mais vous n’êtes autorisé à conduire votre voiture que pour aller à l’église les dimanches matin ensoleillés. Votre voiture est donc en bon état, mais personne ne peut se déplacer.
Cette obsession pour le principe absolu de stabilité, au détriment de tout le reste, a coûté très cher au Canada. Le cheminement des États-Unis est tout aussi rocailleux. Je tiens à réitérer la différence : si, ces 15 dernières années, nous avions maintenu notre croissance au rythme de celle des États-Unis, nous aurions 1 billion de dollars américains supplémentaires par année dans notre économie. Cela équivaut à 100 000 $ US par famille de quatre, chaque année. Cet écart ne cesse de croître.
Il faut que nous cherchions à le combler. Il y a plusieurs façons d’y parvenir, mais il faut absolument autoriser les banques, qui vont connaître des turbulences, à servir cet objectif, à concevoir des produits adaptés et à se synchroniser avec les petites entreprises qui, actuellement, ne reçoivent pas les services qu’il leur faut. Ces 25 % de la moyenne de l’OCDE devraient lancer une alarme nationale.
Il y a plusieurs mesures possibles. Cependant, fondamentalement, le système bancaire commercial ne répond pas aux besoins de ces entreprises. Il est bien loin de ce qu’il devrait être. Si vous devez choisir trois ou quatre recommandations importantes, j’ai du mal à voir comment celle‑ci ne pourrait pas en faire partie.
Le sénateur Fridhandler : Ma question s’adresse à vous deux. Continuons à parler des banques. Si vous démarrez une petite ou une moyenne entreprise, une PME — cela s’applique peut-être un peu moins aux entreprises de taille moyenne —, vous n’obtiendrez pas de soutien bancaire sans mettre votre maison en garantie. Je dis toujours aux entrepreneurs en démarrage : « Choisissez les capitaux propres, parce que vous ne subirez pas de recours si vous avez des obstacles à surmonter ». Voulez-vous nous parler de l’endettement par rapport aux capitaux propres dans le cas des entreprises en démarrage?
M. Rojas : Je peux répondre à cette question. Il y a quelques années, nous avons établi un partenariat avec l’une des grandes banques nationales pour un produit de crédit. Cette banque s’appuyait sur notre réseau comme mécanisme de validation. Si une entreprise en démarrage avait levé des fonds auprès d’un investisseur providentiel qualifié de notre réseau national au-delà d’un certain seuil, la banque aurait renoncé à la garantie personnelle. Nous voyons là une possibilité de résoudre ces problèmes. Toutefois, le niveau de soutien n’est pas au point où il permettra aux entreprises canadiennes d’être aussi concurrentielles que si elles avaient l’appui d’une banque axée sur les PME, qui présente un profil de risque plus élevé.
Le sénateur Fridhandler : À vous la parole, monsieur Rojas. Dans votre liste de trois points, le dernier portait sur une approche plus souhaitable en politique fiscale. Vous avez parlé de l’Enterprise Investment Scheme, l’EIS, du Royaume-Uni. Pouvez-vous nous dire en quoi ce système consiste et nous décrire un peu vos deux grandes politiques fiscales? Nous avons déjà entendu beaucoup d’avis, mais nous souhaitons continuer à recueillir ceux de différents secteurs à ce sujet.
M. Rojas : Tout d’abord, l’EIS est un système. Il intègre les entreprises. Il soutient les entreprises à chaque étape du cycle du capital. L’EIS offre aussi le programme Seed Enterprise Investment Scheme, ou SEIS, qui reconnaît le profil de risque plus élevé des entreprises en phase de démarrage. L’EIS lui-même offre 30 % de réduction fiscale. Ici, cela équivaudrait à un crédit d’impôt national à l’investissement de 30 %.
Le SEIS accorde un allégement fiscal de 50 % aux entreprises qui présentent un profil de risque plus élevé... pour l’investisseur, précisons-le bien. Ce crédit d’impôt à l’investissement mobilise une nouvelle offre de capital dans l’écosystème et attire aussi de nouveaux investisseurs. Il y a un report des gains en capital lorsqu’un particulier revend un investissement d’un autre secteur et investit cet argent dans des entreprises britanniques. Il y a aussi une exemption des gains en capital, ce qui est extrêmement efficace. Ce programme envoie un signal clair : si vous investissez dans des entreprises qui alimentent la croissance économique future, vous n’aurez pas à vous soucier de la fiscalité sur les gains en capital à la sortie.
L’importance de tout cela tient au fait que cela corrige un risque extrêmement élevé : le risque, pour l’investisseur, de perdre la totalité du capital qu’il investit. Cela corrige donc une défaillance du marché. C’est pourquoi une politique fiscale ne doit pas être une panacée; elle doit être un système complet qui soutient tout le continuum des capitaux et qui tient compte des risques à chaque étape.
Le sénateur C. Deacon : Merci d’être revenu, M. Balsillie, et merci d’être parmi nous, M. Rojas. Nous avons beaucoup parlé des PME en général. Mais c’est comme beaucoup d’autres choses : il faut faire fonctionner le système, et nous devons agir rapidement. Si nous allions nous occuper de toutes les petites et moyennes entreprises du Canada, sur quel rendement le plus élevé devrions-nous concentrer nos efforts en élaborant des politiques, des incitatifs fiscaux et autres? Décrivez-nous ces petites et moyennes entreprises, si vous le pouvez.
M. Balsillie : Bien sûr. Je suis très actif dans ce domaine, tant au Canada qu’aux États-Unis. C’est mon travail. Pour reprendre le commentaire de M. Rojas, il faut corriger le système fiscal. Je pense que vous en êtes tous conscients qu’il est défavorable partout au pays. Je ne pense pas que vous sachiez à quel point nous sommes sous-financés sur le plan commercial et le tort que cela cause. Ce problème vraiment très grave. Ensuite, il y a le lien avec la dette et la façon dont on l’applique.
Pardon, est-ce que je ne réponds pas à votre question?
Le sénateur C. Deacon : Je voudrais que vous nous parliez des entreprises elles-mêmes. Nous ne pouvons pas vraiment concentrer nos efforts sur toutes les PME. Comment offrir nos services avant tout au groupe central qui donnera le meilleur coup de pouce initial? Nous pouvons élargir nos activités au fil du temps, mais, pour vraiment stimuler l’économie du Canada, quelles seraient les caractéristiques des entreprises sur lesquelles nous devrions nous concentrer?
M. Balsillie : Le gouvernement devrait-il vraiment s’en charger? Il est...
Le sénateur C. Deacon : À Ottawa, ces entreprises ne sont pas considérées comme prioritaires, car leur fort potentiel de croissance et celles sur lesquelles je me concentre personnellement ne sont pas identifiées. Que faire pour mieux les repérer?
M. Balsillie : Ou, comment apprendre à les connaître?
Le sénateur C. Deacon : À quoi ressemblent-elles?
M. Balsillie : Le problème, c’est que la relation entre l’écosystème et Ottawa est problématique. Elle est fondamentalement brisée, et personne n’envisage de la rétablir.
De nombreuses entreprises prospères collaborent étroitement avec la Maison-Blanche sur leurs politiques publiques les plus cruciales. Mes activités sont bien plus actives à Washington qu’à Ottawa. Washington est avide de cette collaboration.
Les témoins sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions m’ont beaucoup encouragé, car ils suggéraient de créer une relation. Ils commencent à reconstruire leur relation avec l’économie des ressources. Nous pouvons honnêtement affirmer qu’il n’existe pas de véritable relation entre nos petites entreprises et la communauté politique à Ottawa. Regardez comment elle leur a imposé l’impôt sur les gains en capital. Cela ne se produirait jamais dans un pays développé digne de ce nom. On ne peut pas leur infliger cela sans les avertir. Cela arrive tout le temps. S’il y avait une relation, les entreprises pourraient anticiper ces mesures avant qu’elles ne soient annoncées.
À mon avis, cela va au cœur du problème, mais tout s’effondre à cause de l’incapacité et du manque de volonté politique d’établir une relation.
Le sénateur C. Deacon : J’essaie aussi de savoir si nous devrions nous concentrer sur certaines entreprises. Le Conseil canadien des innovateurs a une définition des types d’entreprises sur lesquelles nous devrions nous concentrer sérieusement.
Je vais m’adresser à vous, monsieur Rojas. Quelles sont les entreprises sur lesquelles nous devrions nous concentrer pour que les politiques apportent des changements mesurables?
À l’heure actuelle, ces entreprises quittent le pays. Définissons-les afin d’établir cette relation et savoir qui inviter à la table et comment inciter le gouvernement à leur prêter attention.
M. Balsillie : J’avais autrefois une ligne directe avec plusieurs premiers ministres. Ils me rappelaient le jour même. C’était beaucoup plus simple. Les entreprises prenaient rapidement de l’expansion. Malheureusement, cette relation s’est évanouie au fil de notre présence ici. À mon avis, si l’on coupe les canaux de communication, on ne voit plus les perles.
M. Rojas : Il est essentiel que nous laissions le secteur privé prendre l’initiative. Le secteur privé voit des choses que d’autres ne voient pas. Chacune de ces entreprises à forte croissance offre une valeur idiosyncratique que le gouvernement ne perçoit souvent pas.
Je vais vous donner un exemple : en 2014, Wealthsimple cherchait à faire concurrence aux grandes banques. La plupart des gens n’auraient jamais cru que ce projet puisse réussir. Notre investisseur providentiel de l’année a signé un chèque de 250 000 $ à Wealthsimple. Cette entreprise gère maintenant 100 milliards de dollars d’actifs sous administration. Elle a recueilli des fonds tout au long du pipeline, et elle vaut maintenant 10 milliards de dollars américains. Le gouvernement n’aurait pas pu le prévoir, mais le secteur privé l’a détecté.
Mon collègue ici a aussi fait une chose extraordinaire en signant un chèque de 114 000 $ à une entreprise d’ingénieurs. Ce chèque l’a aidé à devenir un géant mondial dont le Canada est fier. Même le président des États-Unis ne pouvait pas se séparer de son BlackBerry.
Ce n’est pas un phénomène que le gouvernement peut prévoir. C’est un facteur idiosyncratique. Il reflète la nature particulière des entrepreneurs qui créent des entreprises différentes et celle des investisseurs providentiels qui peuvent les soutenir.
[Français]
La sénatrice Henkel : Messieurs, merci d’être là; j’aime beaucoup vos réponses et le résumé que vous nous avez fait sur la situation des petites et moyennes entreprises, qui est très préoccupante.
Vous avez mentionné quelque chose dans votre rapport concernant la suggestion de créer cinq ou six banques. Si le gouvernement répondait à cela — et il va répondre — que nous avons déjà des banques qui s’occupent — supposément — des petites et moyennes entreprises, comme la BDC, comme Investissement Québec au Québec, comme Entreprendre ici, ou comme une association totalement différente, qui s’occupait exclusivement des femmes et qui s’appelait Femmessor, et qui maintenant s’appelle Evol, que répondrait-on? Qu’est-ce que cela veut dire? Le système ne fonctionne-t-il pas du tout pour ces organisations qui sont censées financer et aider les petites et moyennes entreprises?
[Traduction]
M. Balsillie : Leurs services ne sont certainement pas efficaces. Les résultats le démontrent amplement.
[Français]
La sénatrice Henkel : Quelle serait votre réponse? Quelles sont vos suggestions? Qu’est-ce qui manque?
[Traduction]
M. Balsillie : Selon Einstein, la définition de la folie est de refaire toujours la même chose et de s’attendre à des résultats différents.
Cela n’exclut pas les banques commerciales, mais il est évident qu’elles servent mal les entreprises. Elles n’offrent pas de lignes de crédit d’exploitation, de services et de mobilité satisfaisants. Cependant, un grand nombre de ces facteurs d’investissement sont très importants, notamment la façon dont ils regroupent le capital d’emprunt, ce qui est à mon avis très important, et la façon dont ils participent au capital. C’est bien, mais à l’heure actuelle, le portefeuille de crédit du système bancaire commercial n’est pas aligné avec nos entreprises et notre économie.
Pour corriger cela, nous devons créer des organismes conçus expressément pour cibler ce segment. Si vous regardez l’excellent exemple cité par mon collègue, les entreprises Wealthsimple, Questrade et KOHO sont axées sur les consommateurs, ce qui est très bien. Si l’on accorde des licences aux consommateurs, il faudrait aussi les accorder aux petites entreprises.
Ma devise face à un gros problème est de le rapetisser. Si vous faites face à un problème complexe, simplifiez-le. Il faut que nous écartions ce problème de sa place prédominante afin que d’autres problèmes puissent apparaître.
En rédigeant votre rapport, je pense que vous devrez y inclure la réforme fiscale, la dette et les structures qui s’y rapportent.
À mon avis, nous devrions traiter les acteurs du secteur bancaire commercial en priorité, mais en nous concentrant sur un nombre très limité de mesures catalytiques.
[Français]
La sénatrice Henkel : J’ai discuté un peu plutôt avec M. Rojas et j’ai posé cette question à plusieurs reprises à d’autres témoins que nous avons reçus, donc j’aimerais bien voir la réponse que vous allez me fournir.
Est-ce qu’il y a des raisons ou des barrières concrètes auxquelles le gouvernement devrait s’attaquer en ce qui concerne les entreprises à propriété féminine? On sait que seulement 4 % des femmes entrepreneures qui ont des entreprises de taille moyenne — je ne parle même pas de petites entreprises — ont de la difficulté à obtenir du capital de risque. Selon vous, quelles sont les raisons? Qu’est-ce qu’on devrait faire pour améliorer cet accès au capital de risque?
M. Rojas : Merci.
[Traduction]
Le point de départ sera de reconnaître les obstacles. Ce problème est systémique. Il faut s’attaquer au système. Puis, pour revenir à votre remarque sur les recommandations, il faut envisager des mesures concrètes et réalisables.
Je vais vous dire ce que nous avons fait. J’aime bien cette phrase : « Si tu peux l’imaginer, tu peux le réaliser ». On l’entend partout dans le monde entrepreneurial féminin.
En 2017, nous avons commencé à suivre le nombre de femmes investisseuses providentielles dans notre réseau. Le pourcentage était embarrassant : 14 %. Mais si l’on ne mesure pas, on ne peut pas apporter de changement. Ce chiffre a augmenté régulièrement, et au cours de ces trois dernières années, la proportion de femmes parmi les 4 000 investisseurs providentiels nationaux s’est maintenue entre 35 % et 37 %.
La valeur qu’apportent les investisseuses consiste avant tout à créer des espaces où les femmes entrepreneures se sentent accueillies. Cela aide à surmonter le biais inconscient dont, par définition, nous sommes porteurs sans le savoir. Nous avons aussi observé que les investisseurs providentiels apportent un sens à leur engagement, et que les femmes investisseuses, dans bien des cas, s’engagent plus activement à soutenir les entreprises dirigées par des femmes, reconnaissant que ces dernières ont dû franchir bien plus de barrières que leurs homologues masculins.
Le sénateur Loffreda : Merci, messieurs Balsillie et Rojas, d’être venus. Nous avons toujours des discussions intéressantes et très instructives avec vous.
Comme vous l’avez souligné, notre économie a une forte prédominance de petites et moyennes entreprises, les PME. Elles représentent 99,7 % de nos entreprises. Si je me réfère à la recherche de Reuters, qui citait le Bureau du surintendant des institutions financières, 73 % des prêts des grandes banques sont liés aux hypothèques et au crédit aux ménages, contre environ 27 % pour les entreprises. Sur ces 27 %, les PME représentent 11 à 12 % des prêts aux entreprises en cours.
Nous constatons là un manque de cohérence. Voilà pourquoi l’accès au capital est un enjeu si important pour notre comité. Cette étude est exceptionnelle.
Je ne vais pas répéter votre recommandation, car mon temps est limité. Examinons un marché régional. Monsieur Balsillie. Je suis certain que vous savez qu’il y a une forte coopérative au Québec. Je ne crois donc pas que les PME y manquent de services bancaires. Ma question est plus pragmatique : peut-on prendre ce modèle et, d’une certaine façon, le reproduire à l’échelle du Canada? En effet, les pourcentages du Québec, j’en suis sûr, sont tout à fait différents de ceux du niveau national. Je ne veux pas entrer dans les détails maintenant, mais qu’en pensez-vous?
Au lieu de créer cinq ou six banques pour les PME, ce qui pourrait nécessiter plusieurs années, pourrions-nous appliquer ce modèle à l’échelle du pays?
M. Balsillie : Les États-Unis et le Canada sont en train de créer de nouvelles banques, donc cela va se faire. On dit que cela va s’accélérer d’ici un an. Je pense que cela pourrait se concrétiser très rapidement, mais cela n’exclut pas ce que vous dites. Il y a un fossé. C’est un bouleversement. Je pense que les coopératives, sans aucun doute... vous pourriez leur demander ce qui les empêche de modifier le pourcentage de leur portefeuille pour corriger ce type de problème.
Mais je pense qu’il y a une place pour les banques de novo dans ce domaine, tout comme il y en a dans la banque de détail. Il faut commencer à exercer une pression, développer les coopératives, examiner comment elles évaluent leur capital, comment le gouvernement... vous connaissez la raison pour laquelle les banques font beaucoup de prêts hypothécaires, je n’ai pas besoin de vous le dire. Nous connaissons tous les deux le secteur bancaire. Vous payez un taux d’intérêt de 1 %, vous facturez les hypothèques à 5 %, et le gouvernement garantit le risque. D’une manière ou d’une autre, cette marge de 400 % fonctionne. C’est mathématique, et c’est un enjeu de politique publique.
Nous avons donc fait de ce secteur une activité commerciale. Il faut une politique publique qui dise : « Si c’est là notre moteur et que nous le privons de ressources, ne privons pas notre moteur. » Je pense que la politique fiscale a un rôle très important à jouer, tout comme le secteur bancaire commercial. Je pense aussi qu’il est très important de catalyser l’endettement. Tout cela se fera si l’on apprend enfin à établir des relations et à parler aux gens au lieu de les irriter.
Le sénateur Loffreda : Je suis d’accord avec vous, mais alors, pourquoi les coopératives n’ont-elles pas eu autant de succès à travers le Canada qu’au Québec? Au Québec, elles détiennent 50 % des parts de marché, et il y a de la concurrence. On parle souvent de l’absence de concurrence dans le secteur bancaire. Au Québec, pour les prêts aux petites entreprises, il y a de la concurrence, il y a les coopératives, les banques régionales... la Banque Nationale du Canada s’investit profondément dans chacune d’elles. Pourquoi cela ne s’est-il pas étendu de manière pragmatique dans l’ensemble du Canada? Les PME ont besoin d’accès à des fonds propres.
M. Balsillie : Je ne suis pas un expert en la matière, mais si je savais qu’il y a eu beaucoup de consolidation dans le secteur des sociétés de fiducie...
Le sénateur Loffreda : Oui, c’est le cas.
M. Balsillie : ... et qu’on rationalisait cela... Je sais qu’elles doivent compter sur de nombreux éléments structurels et que les profits sont captés avant de leur parvenir. Elles ont hérité de transactions très coûteuses, sans compter les systèmes informatiques neufs du XXI siècle nécessaires pour servir ce secteur. C’est un peu ce qu’exigerait Wealthsimple.
De nombreuses raisons expliquent les difficultés auxquelles elles se heurtent. Toutefois, je pense que le Québec a su tirer son épingle du jeu grâce à certaines de ses initiatives nationales qui visaient à garantir le bien-être de sa population. Le reste du Canada aurait tout intérêt à s’en inspirer.
Le sénateur Loffreda : Le reste du Canada pourrait s’en inspirer, et je terminerai là-dessus. Je tiens avant tout à souligner que, si des entreprises sont mal servies par leurs banques, il y a là une occasion à saisir. Je suis surpris que certaines coopératives n’aient pas saisi cette occasion. Cela mériterait une étude en soi. Le Québec est toutefois un bon exemple à suivre.
M. Balsillie : Oui. Mais ne sous-estimez pas le nombre de facteurs liés aux contraintes réglementaires des autorités de réglementation.
Le sénateur Loffreda : Bien sûr. Merci, monsieur Balsillie.
Le président : Je crois que nous avons marqué l’histoire aujourd’hui, vu la position intellectuelle de notre collègue sénateur, ancien vice-président de la Banque Royale. Il a proposé d’envisager l’expansion des coopératives de crédit hors du Québec. Je m’en souviendrai. Mais je plaisante, chers collègues.
La sénatrice Ringuette : J’ai l’impression que le gouvernement continue à croire que s’il aide les grandes entreprises, il entraînera les PME dans le sillage. C’était déjà le credo dans les années 1980. Nous sommes en 2026, et ce credo n’a pas changé. Nous avons vraiment besoin d’un changement de mentalité.
J’aimerais vous poser une question précise sur ce que vous avez dit à propos du financement de la recherche au Canada, qui affiche un écart catastrophique sur le plan des politiques. Depuis 10 ans que je siège à ce comité, je souligne le fait que nous prétendons investir dans toute cette recherche sans condition, sans participation. Comme c’est de l’argent canadien, les Canadiens devraient obtenir leur part de cette recherche et de cette propriété intellectuelle. S’ils en détenaient une part, ils auraient intérêt à ce qu’on la développe, à ce qu’on la commercialise, bref, qu’on crée un bassin de propriété intellectuelle à offrir aux investisseurs qui pourraient l’acheter ou autre.
Vous avez dit très clairement que cette politique est catastrophique. Je voudrais que vous approfondissiez cette question et que vous nous proposiez des éléments de solution.
M. Balsillie : Avec plaisir. Je pense que la question est de savoir si le gouvernement retire 10 cents ou 10 $ de l’argent qu’il dépense. Et il ne gère pas les retombées — c’est le terme que nous utilisons en économique.
Je suis très au fait de ce dossier. Je prendrai simplement l’exemple de la société Fraunhofer, dont on entend beaucoup parler. Elle compte environ 80 centres de recherche, plus de 30 000 chercheurs et un bureau centralisé de transfert technologique. Dès que l’on touche à Fraunhofer, tout revient par défaut à la société, qui se charge ensuite de gérer les détails.
Dans ce cas-ci, il s’agit d’une gestion désastreuse. Ce n’est pas comme s’il n’y avait pas eu d’engagement politique au plus haut niveau du gouvernement. On aurait dit que les dirigeants avaient un angle mort face à la nature même du problème, comme s’ils ne comprenaient pas que si l’on n’y réfléchit pas dès le début, tout est fichu.
C’est comme dans le cas de l’intelligence artificielle, l’IA. Nous avions toutes les bases nécessaires. Nous avons mis en place tous ces centres de recherche. Nous avons tout donné. Puis ils se sont associés à de grandes sociétés étrangères, qui les invitaient à des congrès et affichaient leurs découvertes dans des publications prestigieuses. Ensuite, ils empêchent nos PME émergentes de participer à ces recherches. Aux États-Unis, les fonds de recherche et les PME américaines travaillent main dans la main.
Et puis ils font beaucoup d’autres choses structurelles en IA — je vais témoigner devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie après cette audience. Ils font ce que j’appelle de la diplomatie économique. Je vais donner 10 exemples précis de ce que Trump a fait dans la diplomatie économique de l’IA au cours de cette année. Je citerai la gestion de votre propriété intellectuelle parmi ces exemples. Ils ont fait deux ou trois choses très précises, mais nous n’avons pas le temps d’entrer dans les détails aujourd’hui.
Nous ne nous rendons même pas compte de ces manœuvres en coulisses. Ils se contentent de dire : « Une économie de production tangible. Voici l’argent. » Et c’était là mon argument d’entrée de jeu. La situation a évolué et doit être gérée différemment. Nous n’avons jamais modifié notre mode de gouvernance. Je me demande si l’on peut citer une seule politique ou institution qui ait changé sa façon de penser au cours des 30 dernières années de cette évolution. C’est un échec de la pensée stratégique.
La sénatrice Ringuette : Puis-je vous demander votre aide à cet égard? Vous venez de dire que vous avez assisté à de nombreuses conférences et que vous faites beaucoup de recherche. Pourriez-vous fournir cette recherche au comité par l’entremise de notre greffier?
M. Balsillie : Bien sûr.
La sénatrice Ringuette : Je trouve cela fondamental par rapport au sujet que nous étudions. Si nous ne commençons pas par là, nous n’arriverons à rien.
M. Balsillie : Oui. Si vous me le permettez, je vais un peu développer cela. Nous n’avons pas non plus de stratégie pour les données et pour le calcul souverain. Nous nous sommes donc exclus du jeu de la propriété intellectuelle. Nous nous sommes exclus du jeu de l’intelligence artificielle. Je parierais que c’est un élément central pour 90 % des entreprises les plus prometteuses. Ainsi, dès le départ, on se heurte à l’inattention politique et institutionnelle à cet égard.
Je vais vous obtenir les documents à ce sujet, oui.
La sénatrice Ringuette : Merci.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci beaucoup de nous avoir fourni les données de l’OCDE. Évidemment, on parle beaucoup de l’érosion des compagnies canadiennes qui vont vers l’étranger, en particulier vers les États-Unis; les chiffres sont importants.
Je m’intéresse à ce qui n’est pas nécessairement écrit dans cette étude, soit le fait que certaines compagnies — surtout de jeunes entreprises — doivent vendre, parce qu’elles n’ont pas la capacité de continuer et de croître, et que certaines d’entre elles vont carrément faire faillite, parce qu’elles ont démarré dans un contexte défavorable.
Comme vous le savez, ce comité fait rapport au gouvernement.
J’aimerais vous entendre sur la partie qui ne traite pas nécessairement d’investissements gouvernementaux en capital financier pour le démarrage et le maintien, mais surtout sur ce que le Canada pourrait faire différemment pour assurer un meilleur soutien aux entreprises. Vous avez beaucoup parlé de politiques publiques déficientes. Je suis au tableau no 4 de votre document, où l’on dit :
[Traduction]
« Trouver de l’information et des ressources pour lancer mon entreprise. »
[Français]
On dit que 38 % sont insatisfaits des services.
[Traduction]
« Trouver des programmes de soutien gouvernementaux. » Je ne crois pas qu’il s’agisse seulement de programmes de soutien financier.
[Français]
On dit que 35 % sont insatisfaits. On indique également ceci :
[Traduction]
« Présenter une demande ou être admissible aux programmes de soutien gouvernementaux. »
[Français]
On parle de 32 %.
Donc, sous cet angle d’un meilleur soutien au démarrage des entreprises, mais aussi à leur croissance, est-ce que vous avez des recommandations à nous formuler pour notre rapport au gouvernement?
[Traduction]
M. Rojas : Nous avons mené une analyse des causes profondes en partenariat avec Startup Genome, et nous avons constaté que les lacunes s’aggravaient. Ces lacunes qui s’aggravent posent des défis à toutes les étapes du pipeline de capitaux. Elles contribuent de différentes façons à l’érosion et à la perte d’entreprises à toutes les étapes.
Nous avons décelé un déficit de 30 % au stade du démarrage. Lorsqu’une entreprise recueille des capitaux propres au Canada, 30 % de moins d’entreprises les recueillent au démarrage. Ce déficit s’amplifie. Il y a un effet en cascade, et au stade de la série A, le déficit est de 40 % — donc un déficit de 40 % d’entreprises recevant des capitaux propres de série A. Ensuite, il s’aggrave encore en atteignant 50 % au stade de la série B.
Cet effet cumulatif crée des problèmes à toutes les étapes du pipeline du capital. Notre pays a tendance à se concentrer sur les étages supérieurs d’un gratte-ciel sans comprendre que c’est l’étendue et la profondeur des fondations qui déterminent la magnificence de l’édifice lui-même.
Par conséquent, les entrepreneurs partent vers d’autres gouvernements et vers d’autres pays qui comprennent cela et où ils peuvent accéder à du capital propre plus rapidement. L’accès au capital comporte trois dimensions. Je vais en souligner une en particulier qui tend à être négligée.
Nous sommes une nation de bâtisseurs et d’entrepreneurs, et nous devons continuer à l’être. Toutefois, nos PME consacrent un temps fou à s’acquitter de leurs fardeaux administratifs au lieu de bâtir leur entreprise. Elles sont obligées de le faire pour recueillir des capitaux propres et pour s’inscrire à des programmes gouvernementaux. Ce fardeau administratif les écarte du développement de leur entreprise.
Si elles réussissent, elles finissent éventuellement par se classer au troisième ou au quatrième rang sur le marché. Lorsqu’on est troisième ou quatrième sur le marché, il est plus judicieux de vendre que de se laisser écraser par la concurrence.
Une entreprise en particulier, dans l’Ouest — et cela nous vient directement de son fondateur —, a été vendue pour 100 millions de dollars, parce qu’elle risquait d’être écrasée par son concurrent. Cette sortie précoce a contribué au succès d’un catalyseur de la région appelé Harvest Venture Builders, qui a donné naissance à Neo Financial, une réussite valant plusieurs milliards de dollars.
Les sorties et la liquidité sont donc importantes. Les sorties précoces ne sont pas idéales, et elles résultent souvent de ce déficit cumulatif qui se manifeste dès les toutes premières phases.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Ma question s’adresse principalement à vous, monsieur Rojas, mais, monsieur Balsillie, je serai certainement heureux d’avoir votre avis.
En ce qui concerne la démocratisation de l’investissement... Je suppose que 99,5 % de vos investisseurs providentiels sont des investisseurs accrédités. Toutefois, certains témoins nous ont dit que les gens sont libres d’investir dans les cryptomonnaies et dans des marchés qui anticipent ce qui va se passer. Ils peuvent y placer leur argent librement, mais la réglementation sur les valeurs mobilières restreint la démocratisation, et les personnes qui souhaitent investir de petites sommes ne peuvent pas accéder à ce système. Elles seraient probablement plus enclines à soutenir aussi des projets nationaux.
Au Québec, nous avons la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ. Il s’agit d’un fonds dans lequel les 5 000 $ versés chaque année par les travailleurs sont complétés par deux crédits d’impôt de 15 %. Comment pourrions-nous mieux démocratiser ce système? Pensez-vous que cela contribuerait à attirer davantage de capitaux sur le marché?
Et voici ma dernière observation : le récent Fonds pour un Canada fort envisage d’émettre des obligations afin que les gens puissent y participer. Il alimente les grands projets. Nous devons faire en sorte qu’il alimente aussi les PME.
Le sénateur Loffreda : Monsieur Balsillie, nous en avons déjà parlé : on ne juge pas un poisson sur sa capacité à grimper à un arbre. Nos banques ne prêtent pas aux PME. Nous savons pourquoi, comme beaucoup de gens.
Est-il possible de les inciter à consentir davantage de prêts aux PME en attendant la mise en place des solutions de rechange que vous proposez et que nous allons examiner et recommander?
M. Balsillie : Bien sûr. Je vais d’abord vous répondre indirectement, et ensuite directement.
Facebook était l’entreprise qui se souciait le plus de la protection de la vie privée. Depuis qu’elle occupe une place dominante, elle s’est mise à exploiter la vie privée. C’est scandaleux. Vous savez comment les gens réagissent face à la concurrence. Si introduisez sur le marché deux ou trois nouvelles banques qui commencent à leur ravir des parts de marché, ils ne feront pas d’histoire. Mais si vous les harcelez — vous ne pouvez pas forcer les capitaux à venir à vous, vous devez les attirer. Ils réagissent seulement dans un environnement concurrentiel, mais il n’y en a pas en ce moment.
M. Rojas : Pour répondre à votre question concernant la démocratisation de l’accès au capital, il est très important de souligner que les investisseurs qui mettent leur capital à risque le font en pleine connaissance de cause. Notre réseau national compte une centaine d’organismes d’investissement en démarrage, dont des réseaux d’investisseurs providentiels engagés dans la formation de nouveaux investisseurs pour les encourager à investir leur argent — leur capital — dans des entreprises admissibles et prometteuses qui feront fructifier ce capital.
Nous avons consulté les organismes de réglementation. Au début de ma carrière d’avocat, j’ai été affecté à la Direction des services financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Je peux comprendre le défi que représentent la protection de l’intégrité des marchés financiers et la protection des investisseurs.
J’ai bon espoir que les organismes de réglementation continueront à faire preuve du même esprit d’initiative en reconnaissant que l’exemption réservée aux investisseurs accrédités constitue un moyen de protéger les investisseurs. Cette exemption suppose en effet un certain niveau de sophistication. Il est toutefois important de former ces investisseurs et de s’assurer qu’ils possèdent les connaissances nécessaires pour gérer cette catégorie d’actifs.
J’insiste sur le fait que la formation requise pour gérer cette catégorie d’actifs n’est pas la même que celle d’un analyste financier agréé, ce que je suis, ni celle d’un avocat, ce que je suis également, ni celle requise pour obtenir une maîtrise en administration des affaires, ou M.B.A., d’une grande école de gestion.
Il s’agit d’une catégorie d’actifs très particulière; c’est pourquoi le partage des connaissances qui a lieu au sein des réseaux d’investisseurs providentiels à travers tout le pays, ainsi que le partage des meilleures pratiques entre ces réseaux constituent le meilleur moyen de protéger les investisseurs, d’élargir l’accès au capital et de démocratiser cette importante catégorie d’actifs.
[Français]
La sénatrice Henkel : Je reviens sur l’une des valeurs qui sont intangibles, mais extrêmement importantes, soit la propriété intellectuelle dans nos universités. Ce sont des investissements publics qui sont faits, mais qui, malheureusement, à cause du manque d’aide pour la commercialisation, sont des valeurs qui sont reprises très facilement par des entreprises étrangères et qui sont utilisées à bon escient.
Si vous aviez deux recommandations à faire au gouvernement pour protéger ces valeurs de propriété intellectuelle qui permettraient d’augmenter la productivité de nos entreprises et de croître, quelles seraient-elles?
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Pour les exportateurs à forte croissance, à forte intensité de propriété intellectuelle et à forte valeur ajoutée — c’est le type d’entreprises que nous cherchons à soutenir au pays —, le gouvernement fédéral dépense actuellement 4,5 milliards de dollars dans le cadre de 134 programmes différents. Aucun indicateur de rendement clé, ou IRC, n’est associé à ces programmes.
Pourriez-vous nous faire parvenir plus tard une réponse par écrit pour nous expliquer ce que vous feriez différemment à cet égard, afin que les entreprises bénéficiant de cet investissement réinvestissent ces 4,5 milliards de dollars dans des projets qui seront assortis d’indicateurs de rendement clés.
Je vous remercie.
M. Balsillie : Volontiers. Le plus important, c’est de fixer des conditions pour l’octroi de cet argent.
Cet investissement doit être encadré d’une certaine manière, mais il faut éviter de susciter de la frustration en imposant des conditions frivoles que les entreprises ne pourront pas remplir. Il doit y avoir un gouvernement, une société d’État ou toute autre entité qui s’engage à s’acquitter de cette fonction avec vous, tout en vous aidant à gérer les actifs et à créer un pouvoir d’attraction, un peu comme le fait l’institut Fraunhofer. Nous avons besoin d’une institution comme Fraunhofer au Canada. Le mois dernier, j’ai témoigné devant le Comité permanent de la défense nationale au sujet de la Stratégie industrielle de défense, ou SID. Il n’y a absolument rien dans cette stratégie pour garantir que la propriété intellectuelle est gérée correctement dans les données.
Nous dépensons des centaines de milliards de dollars sans aucune stratégie pertinente. Je le répète, il est essentiel que la gestion et l’expertise institutionnelles soient au cœur de cette stratégie. C’est ce qui se fait ailleurs dans le monde. Les autorités comprennent que c’est important et elles s’orientent vers cela. Nous n’avons jamais accordé à cette question l’importance qu’elle mérite.
M. Rojas : De mon côté, je pense que nous devons adopter une approche globale quand nous élaborons ces cadres réglementaires. Dans notre pays, nous avons tendance à miser sur la solution miracle, en espérant qu’une seule mesure, un seul mécanisme fiscal ou un seul secteur pourra changer la donne. Nos politiques sont souvent rétrogrades, à en juger par ce que nous avons observé au cours des 35 dernières années en matière de développement de l’économie de l’innovation, tant à l’étranger qu’ici au Canada. À la fin des années 1990, nous avions des fonds d’investissement de travailleurs et nous en avons tiré des leçons. Dans le cadre que nous proposons, nous considérons cela comme un apport de capitaux injectés dans l’écosystème, mais nous n’avions pas les mécanismes de déploiement nécessaires.
Les entreprises riches en propriété intellectuelle et celles fondées sur le savoir ont besoin de capitaux à l’étape de leur création pour devenir concurrentielles à l’échelle mondiale. Nous avons tendance à négliger la loi de puissance. Les gouvernements de toutes allégeances sont parfois enclins à miser sur des gagnants. Ce n’est pas possible. Vous ne pouvez pas miser à l’avance sur le BlackBerry de l’avenir. C’est impossible. M. Balsillie l’a fait, mais bon nombre d’entre nous n’auraient jamais pu le faire. Nous devons laisser le secteur privé prendre les devants. Il trouvera la propriété intellectuelle, les entreprises et les fondateurs et injectera le capital de risque nécessaire. Il nous surprendra ensuite avec les Wealthsimple, les BlackBerry, les Hopper et les Shopify de l’avenir.
Le président : Nous pourrions poursuivre cette passionnante discussion avec vous encore une heure. Monsieur Balsillie, il nous serait utile que vous nous fassiez parvenir un document écrit plus étoffé de même que vos recommandations pour les banques. La concentration du secteur bancaire est plus forte au Canada que tout autre pays du G7. Aux États-Unis, cela va de soi. Il y a le cas de la Silicon Valley Bank qui était un important partenaire financier pour stimuler l’innovation. Vous vous souvenez sûrement de cette époque. Que devons-nous faire pour protéger cela?
Nous parlerons des banques avec le prochain groupe de témoins puisque nous accueillerons le président et chef de la direction de l’Association des banquiers canadiens; nous reviendrons peut-être sur ce sujet. Ce serait utile pour nous. Votre recommandation me semble très intéressante.
Merci de nous avoir accordé votre temps. Nous vous en sommes très reconnaissants.
[Français]
Honorables sénateurs, bienvenue à ce second groupe. Nous continuons notre étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les PME comme base de la croissance et de la productivité.
[Traduction]
Nous avons maintenant la chance d’accueillir des représentants de l’Association des banquiers canadiens. Je souhaite la bienvenue à M. Anthony Ostler, président et chef de la direction, et à M. Darren Hannah, premier vice-président, Stabilité financière et politique bancaire.
Soyez les bienvenus, messieurs. Vous avez la parole.
[Français]
Anthony Ostler, président et chef de la direction, Association des banquiers canadiens : Bonjour. Un grand merci au comité de nous offrir cette occasion de participer à ses travaux sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les PME.
Je suis Anthony Ostler, président et chef de la direction de l’Association des banquiers canadiens, l’ABC. Je suis accompagné aujourd’hui de Darren Hannah, vice-président principal, Stabilité financière et politiques bancaires.
L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères actives au Canada. Elle appuie l’adoption de politiques publiques en vue de maintenir un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiennes et Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.
[Traduction]
Les PME sont un pilier essentiel de l’économie canadienne; elles représentent la vaste majorité des entreprises du pays et emploient la majeure partie de la main-d’œuvre du secteur privé.
D’un bout à l’autre du Canada, les banques se livrent une concurrence féroce entre elles et aussi avec des institutions financières non bancaires et des entreprises, pour octroyer plus de 355 milliards de dollars de financement aux PME — les banques fournissant environ 60 % du montant total. Les banques adaptent leurs solutions de financement aux besoins diversifiés d’un large éventail de PME. Pour ce faire, elles ont recours à une panoplie d’outils de financement, comme les prêts hypothécaires commerciaux, le crédit-bail, les marges de crédit renouvelables, les découverts, les cartes de crédit et les prêts à terme amortissables.
Les banques proposent également une large gamme de services non liés au crédit, notamment des comptes d’épargne et de chèques d’entreprise en dollars canadiens et en devises étrangères, des solutions de paiement, des placements, des assurances et des services-conseils.
[Français]
Cette gamme complète de produits et services permet aux PME de développer un partenariat durable avec leur banque, parfois pendant plusieurs décennies.
[Traduction]
Cette gamme exhaustive de solutions, qui s’appuie sur diverses sources de financement, sur l’innovation technologique et sur la confiance, favorise la croissance et la stabilité des PME, tout en permettant la création de partenariats durables.
Quand elles fournissent du financement aux PME, les banques font preuve de diligence raisonnable dans leur évaluation de l’entreprise et de sa direction en s’appuyant sur les cinq C du crédit : caractère, capacité, capital, caution et conditions.
Dans le cadre de cet exercice de diligence, les banques ont de plus en plus recours à la technologie pour automatiser les processus et exploiter les données. Depuis la crise financière mondiale, cette approche leur a permis d’augmenter de près de 80 % le montant des crédits autorisés, en cours et non utilisés mis à la disposition des PME.
Par conséquent, la plupart des PME bénéficient d’un accès élargi au financement bancaire. Selon Statistique Canada, les PME ont systématiquement classé les facteurs non financiers au‑dessus de l’obtention d’un financement dans l’ordre d’importance des obstacles à la croissance — comme la hausse du coût des intrants, les taux d’imposition des entreprises, le recrutement et la rétention des employés ainsi que la réglementation gouvernementale.
[Français]
Les PME ne considèrent pas les demandes de prêt auprès des banques comme une barrière et les taux d’approbation demeurent élevés.
[Traduction]
Cela dit, il existe divers moyens d’accorder encore plus de crédit aux PME. Nous avons d’ailleurs formulé plusieurs recommandations au Bureau de la concurrence dans notre mémoire intitulé Financement de la croissance et de la stabilité des petites et moyennes entreprises.
En voici quelques-unes : modifier les cadres d’adéquation des fonds propres des banques qui soutiennent le déploiement d’une plus grande quantité de capitaux; intégrer les considérations relatives à la croissance dans le processus décisionnel en matière de réglementation; simplifier et améliorer les programmes de garantie offerts par les gouvernements, notamment le Programme de financement des petites entreprises du Canada; élargir la politique de partage des données de manière à inclure les entités gouvernementales, comme l’Agence du revenu du Canada; enfin, supprimer les obstacles non financiers à la croissance afin de permettre aux PME de demander plus de crédits.
À titre d’exemple, dans une récente étude, Statistique Canada constate que les exigences réglementaires au Canada ont augmenté entre 2006 et 2021, cette augmentation étant associée à un ralentissement de la croissance économique et de l’emploi.
[Français]
Encore une fois, merci au comité de nous avoir accordé cette occasion aujourd’hui. C’est toujours un grand plaisir pour moi de m’exprimer en français et d’avoir la chance de le pratiquer.
[Traduction]
Je vous remercie de votre patience et de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Ostler. La prochaine fois que nous allons nous rencontrer, je vais m’adresser à vous en français. Je n’avais pas réalisé à quel point votre français est bon. Mes félicitations, c’est très apprécié.
[Traduction]
Je propose de limiter la durée des questions à quatre minutes par sénateur, ce qui nous donnera le temps de faire un deuxième tour.
Le sénateur Varone : Permettez-moi de rectifier un point. La crise financière a été provoquée par la catégorie des actifs tangibles et non par celle des actifs intangibles. Je tiens à le préciser, car c’est le secteur immobilier qui a été à l’origine de la crise de 2009. Depuis, les banques n’ont cessé de tirer profit de l’innovation et des progrès technologiques, qu’il s’agisse de la puce intégrée aux cartes de crédit ou des plateformes bancaires en ligne. Vous semblez récolter les fruits de l’innovation, mais vous n’avez pas une excellente réputation quand vient le temps de soutenir les PME qui mettent au point ces puces et ces plateformes en ligne.
Des témoins nous ont exposé de solides arguments justifiant les prêts aux PME dans la catégorie des actifs intangibles. La seule chose qui manque, c’est ce que vous possédez, le capital. Vous êtes les meilleurs prêteurs au monde pour le financement d’actifs tangibles, mais je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas tirer parti de la technologie disponible d’analyse des données et d’intelligence artificielle pour améliorer votre compréhension de la catégorie des actifs intangibles et de ce domaine. Cela vous permettrait d’explorer et d’élargir vos critères de prêt afin d’atténuer les risques perçus associés aux prêts axés sur la propriété intellectuelle.
Comment inciter les banques traditionnelles à élaborer des programmes de prêts spécialisés ou des partenariats, notamment pour aider les PME à relever les défis associés à la propriété intellectuelle et à faire face aux risques particuliers auxquels elles sont confrontées, tout en leur offrant des taux concurrentiels?
M. Ostler : Je vous remercie pour cette intéressante question, sénateur. Dans une optique globale, il y a des millions de petites et moyennes entreprises. La grande majorité de celles qui font une demande de crédit l’obtiennent. Comme je l’ai mentionné dans mon exposé, 88 % des demandes sont approuvées.
Quant aux demandes non approuvées, plusieurs critères peuvent justifier le refus, notamment les cinq C du crédit, surtout pour la catégorie des actifs intangibles. Je n’ai pas de données sur cette catégorie d’actifs, mais en s’appuyant sur ces cinq critères, l’établissement prêteur pourrait justifier le refus de prêter parce que l’entreprise n’a pas un capital suffisant pour soutenir les taux potentiels de combustion du capital. En effet, si une entreprise crée de la propriété intellectuelle ou d’autres éléments similaires, il peut s’écouler une longue période avant qu’elle commence à générer des revenus. Les règles de capitalisation des banques et leur façon d’évaluer le crédit pourraient laisser entendre que l’entreprise n’a pas assez de capital pour soutenir cette activité et sa consommation de trésorerie.
Je n’ai pas les données en main, mais cela pourrait revenir au fait que nous devons faciliter l’accès de ces entreprises aux capitaux afin de financer leur démarrage à un niveau suffisant pour qu’une banque soit également disposée à leur accorder un crédit.
Si nous revenons un moment à l’étude de Statistique Canada, nous constatons que de nombreux obstacles ralentissent la croissance des petites entreprises, l’accès au crédit étant classé au dixième rang des obstacles. Il s’agit évidemment d’une étude holistique axée sur l’ensemble des petites et moyennes entreprises.
Vous décrivez donc un symptôme d’une maladie plus généralisée, soit la difficulté d’attirer suffisamment de capitaux du côté des investisseurs par rapport aux prêteurs pour aider les entreprises à faire approuver leur demande de crédit.
Le sénateur Varone : Puis-je poser une autre question?
Le président : Peut-être au deuxième tour. J’ai oublié de dire à nos collègues que M. Ostler comprend très bien ce que sont les actifs tangibles et intangibles puisqu’il a débuté sa carrière à Canaccord, à State Street et au sein d’autres sociétés de gestion. Nous avons donc beaucoup de chance de l’avoir parmi nous aujourd’hui. Nous vous sommes vraiment reconnaissants d’être venu en personne, monsieur Ostler.
Le sénateur Fridhandler : Je suppose que vous couvrez aussi le financement par capitaux propres, car bon nombre de vos membres contrôlent de très grandes banques d’investissement au pays, en fait, la majorité. C’est donc sur ce point que je vais me concentrer, sur le financement par capitaux propres par rapport au financement par emprunt.
L’un de vos membres, la Banque Royale, a récemment publié un rapport sur le capital de risque, à l’horizon 2025. Il s’agit d’une analyse fouillée et très intéressante. Je n’ai cependant trouvé aucune recommandation ni suggestion quant aux mesures que la banque comptait prendre pour répondre à cette question. Selon moi, cela fait partie de notre problème national : les grandes banques contrôlent une trop grande part du système d’investissement de capitaux propres et elles sont réticentes à financer les PME au moyen de ce système. Pouvez-vous nous donner votre avis à ce sujet, s’il vous plaît?
M. Ostler : Merci pour votre question, sénateur. Je n’ai pas encore eu l’occasion de lire le rapport. Et vous, monsieur Hannah, l’avez-vous lu?
Darren Hannah, vice-président principal, Stabilité financière et Politiques bancaires, Association des banquiers canadiens : Non.
M. Ostler : C’est intéressant. Le rapport semble indiquer qu’il y a davantage de possibilités d’investissements en capital de risque pour soutenir l’ensemble des secteurs. Dans l’économie canadienne, par exemple, il règne une grande incertitude. Beaucoup de gens ne font pas d’investissements progressifs de manière plus globale.
En ce qui concerne précisément les marchés financiers, bon nombre de nos membres exercent des activités dans ce domaine, mais en réalité, cela n’est pas du ressort de l’Association des banquiers canadiens. Dans une optique plus globale, ou macroéconomique, quand des PME arrivent à un point de leur courbe de croissance où elles ont besoin de plus de capitaux et doivent donc recourir aux marchés financiers publics, cela ne convient généralement pas à une entreprise d’une centaine d’employés, mais peut-être davantage à une entreprise de 500 employés qui dispose d’un actif intangible sophistiqué qu’elle doit renforcer avant de le lancer sur le marché.
Il existe certes des segments de marché, mais pour le capital de risque, il arrive souvent que les entreprises de cette taille doivent quitter le pays si elles veulent prendre de l’expansion. Elles partent à cause des règles fiscales, de la réglementation sur les gains en capital et des mesures incitatives mises de l’avant aux États-Unis pour faciliter l’accès à ce type de financement. C’est un énorme défi pour bon nombre de petites entreprises de quitter le pays pour obtenir du financement.
Le sénateur Fridhandler : Un récent article du Globe and Mail publié dans l’édition du 17 avril nous apprenait que la CIBC allait accroître ses prêts aux entreprises canadiennes. Selon cet article, la banque prévoit intensifier ses efforts dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, des transports, des petites et moyennes entreprises, ainsi que dans d’autres secteurs jugés essentiels à la stratégie d’Ottawa visant à renforcer l’économie. La liste ne comprend toutefois pas la propriété intellectuelle ni les entreprises disposant d’actifs intangibles.
J’aimerais beaucoup avoir des précisions à ce sujet parce que nous avons du mal à comprendre quelles mesures exactement le système bancaire met en place pour soutenir les PME. Nous aimerions obtenir davantage de détails et des exemples illustrant l’étendue des activités de financement menées par vos membres pour aider les PME.
M. Ostler : Nous faisons beaucoup de choses. M. Hannah est l’un de nos experts en la matière. Il peut sans doute vous donner plus de détails à ce sujet.
M. Hannah : Premièrement, les prêts accordés par les banques canadiennes reflètent largement la structure de l’économie canadienne, ce qui n’est guère surprenant. Un examen de la ventilation des secteurs dans lesquels les banques prêtent généralement permet de constater que les principaux secteurs sont les infrastructures riveraines, les finances, les assurances, l’agriculture, la construction; c’est le point de départ. Je peux certainement vous fournir une ventilation si cela vous intéresse, étant donné que les données sont disponibles.
Ces données reflètent en gros le PIB de l’économie canadienne. Un examen attentif de la structure du PIB vous permettra de constater que les prêts suivent plus ou moins l’évolution du PIB. En fin de compte, le secteur bancaire est le reflet de l’économie qu’il dessert.
La sénatrice Ringuette : Quand je vais à ma banque, qui est l’un de vos principaux membres, pour placer de l’argent, mon conseiller me parle des fonds communs de placement en fonction de leur niveau de risque : faible, moyen et élevé. Je suppose que c’est la norme pour tous vos membres d’avoir ce genre d’évaluation des fonds communs de placement.
M. Ostler : Chaque fonds de placement a évidemment des mandats ou des objectifs de croissance qui lui sont propres. Par exemple, un mandat de croissance présenterait probablement un risque plus élevé en raison d’un lot de titres performants ou de la vigueur de l’économie, mais si l’économie ou un secteur venait à se détériorer, la valeur de votre placement pourrait chuter plus rapidement que celle d’une composition d’actifs traditionnelle qui reflète généralement l’évolution des marchés et représente un risque probablement plus faible. Imaginons que vous souhaitiez générer un revenu. Ma mère est actionnaire d’une banque canadienne depuis 67 ans. Elle aime toucher des dividendes. Elle n’a jamais vendu ses actions et n’a jamais cessé de percevoir des dividendes. Un fonds offrant des dividendes peut présenter un risque moindre parce qu’il est soutenu par des flux de trésorerie.
Votre conseiller financier commencera par examiner vos besoins et vous demandera ensuite quels sont vos objectifs, par exemple, si vous êtes à la retraite et si vous souhaitez préserver votre capital.
La sénatrice Ringuette : Merci. En ce qui concerne le secteur à haut risque, quel pourcentage offrez-vous? Ou quel pourcentage obtiennent les clients?
M. Ostler : C’est une excellente question, sénatrice. Je n’ai pas les données sous les yeux, mais si cela vous convient, nous transmettrons notre réponse au comité ultérieurement.
La sénatrice Ringuette : D’accord. De plus, si vous connaissez la raison pour laquelle vos clients ne se montrent pas intéressés, j’aimerais également la connaître.
M. Ostler : Très bien. L’important, selon moi, c’est que les conseillers financiers qui travaillent dans nos succursales cernent le problème ou l’objectif du client et essaient de lui proposer une solution adaptée. Ils pourraient proposer, par exemple, une combinaison de fonds et de solutions en ce sens...
La sénatrice Ringuette : La gamme de produits que vous offrez est cependant limitée.
M. Ostler : Oui.
La sénatrice Ringuette : Selon vous, la réglementation imposée par le BSIF vous empêche-t-elle d’envisager le financement d’actifs intangibles?
M. Ostler : C’est une excellente question, sénatrice Ringuette.
L’exigence relative aux actifs pondérés en fonction des risques que le BSIF impose aux petites et moyennes entreprises est de 75 à 85 %. Les banques évaluent le profil de risque selon une fourchette de données. Pour les prêts hypothécaires, le risque pourrait être nul si les prêts sont garantis jusqu’à 70 %. Par exemple, une petite entreprise attire un capital plus élevé comparativement à un acheteur de maison.
Il existe différents scénarios pour l’achat d’une maison. L’acheteur est-il salarié? Est-ce que l’hypothèque sera remboursée par deux personnes? Ce sont là des facteurs qui peuvent garantir l’octroi d’un prêt.
En réalité, un niveau élevé d’actifs pondérés en fonction du risque signifie que le coût du crédit pour les petites entreprises est plus élevé qu’il ne le serait pour un emprunt hypothécaire.
La sénatrice Ringuette : À ce domaine, les règles du BSIF s’appliquent-elles par le biais des institutions bancaires?
M. Ostler : Parmi les recommandations que nous avons adressées au Bureau de la concurrence, nous demandions la révision des cadres réglementaires relatifs aux fonds propres afin de déterminer si leur niveau est adapté au profil de risque que le pays souhaite utiliser pour soutenir les petites entreprises. Nous sous-entendions que ce niveau semble conservateur.
Le BSIF a pour mandat de garantir la stabilité et la sécurité du système financier. Il met en œuvre les politiques définies par le gouvernement. Le BSIF s’acquitte très efficacement des tâches qui lui sont confiées. La question qui se pose est la suivante : qu’est-ce que les décideurs politiques demandent au BSIF de faire?
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie.
Le président : Merci, sénatrice, d’avoir soulevé la question. J’y reviendrai à la fin de la réunion.
Le sénateur Loffreda : Monsieur Hannah et monsieur Ostler, je vous remercie de votre présence. Nous avons eu des discussions intéressantes ensemble par le passé.
M. Hannah a fait remarquer que les banques suivent la structure de l’économie canadienne. Je ne veux pas vous bombarder de chiffres, mais juste avant de vous accueillir, nous recevions Jim Balsillie, le président-directeur général du Conseil canadien des innovateurs. Vous savez donc où je veux en venir avec ces chiffres.
Selon le Bureau de la concurrence, 99,7 % des employeurs au Canada sont des petites et moyennes entreprises. C’est le chiffre officiel. Je sais que les milliards de dollars de prêts sur les marchés financiers — j’ai moi-même beaucoup travaillé dans ce domaine — faussent un peu ces chiffres, mais c’est un fait.
Si nous examinons les données de Reuters et du BSIF, nous constatons que ces chiffres changent sans arrêt. Selon ces sources, près de 70 % des prêts octroyés par les grandes banques sont des prêts hypothécaires et des prêts aux ménages, par rapport à environ 27 % de prêts consentis à l’ensemble des entreprises, et dont 11 à 12 % sont octroyés aux PME. Je ne conteste pas ces chiffres. Ils évoluent au moment même où nous en discutons ici.
J’ai eu des discussions avec M. Balsillie et il m’a rappelé qu’on ne peut pas demander à un poisson de grimper à un arbre. Il est clair que nous n’arriverons jamais à transformer les banques en sociétés de capital-risque, mais comment pouvons-nous les inciter à prêter davantage aux PME? Y a-t-il des restrictions que nous devrions revoir ou des politiques que nous pourrions proposer? Que devons-nous faire?
Je ne veux pas entrer dans les détails sur la façon de procéder. Notre système bancaire est sans doute le plus solide au monde, à en juger par les profits de 70 milliards de dollars engrangés par les six grandes banques cette année. Il y a sûrement quelque chose à faire.
M. Ostler : C’est une excellente question, sénateur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, 88 % des demandes de crédit sont approuvées, et pour les 12 % de demandes refusées, nous offrons un ensemble d’options.
Le secteur de la défense est actuellement en tête des priorités de notre pays. Nous ne disposons pas d’une grappe solide de petites et moyennes entreprises dans ce secteur. Supposons que vous souhaitez vous tailler une place dans ce marché. Disons que vous êtes un outilleur-ajusteur du Sud-Ouest de l’Ontario ou un manufacturier du Sud du Québec et que les nouveaux droits de douane ont mis à mal votre entreprise. Vous envisagez donc de vous lancer dans le domaine de la défense. L’obtention des approbations et des autorisations de sécurité nécessaires est déjà une tâche colossale, mais vous devez ensuite concevoir ce que vous voulez produire. Vous devez construire une usine et embaucher du personnel. Il peut s’écouler des années entre le moment où vous décidez de vous lancer dans le secteur de la défense et celui où vous commencez réellement à livrer vos produits.
C’est là un secteur où il serait vraiment important de trouver des moyens de faciliter l’obtention de ces autorisations, d’offrir des incitations et de fournir du capital-risque aux entreprises, parce qu’elles ont un long chemin à parcourir avant de générer des revenus. En revanche, si les banques ont au moins un client important dont le financement est garanti au sein du gouvernement du Canada, il serait alors possible de démontrer qu’il existe une certaine garantie ou un soutien à l’égard de ces projets.
Il s’agit là d’un secteur actuellement sous-financé tant par le gouvernement que par les banques et qui est pourtant essentiel à notre sécurité nationale et qui mériterait qu’on y consacre du temps et de l’attention.
Par ailleurs, il serait possible de bonifier le Programme de financement des petites entreprises du Canada au sujet duquel nous avons formulé des observations dans notre mémoire au Bureau de la concurrence. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous transmettre ce mémoire après la réunion, car il contient plusieurs suggestions qui pourraient s’avérer utiles en matière de crédit aux petites entreprises.
M. Hannah peut vous donner plus de précisions à ce sujet, si vous le souhaitez.
M. Hannah : Bien sûr. J’aimerais simplement démêler certains points, car je pense qu’ils sont parfois confondus et qu’ils méritent d’être traités séparément.
Si l’on examine le crédit conventionnel pour les petites entreprises, qui couvrent la grande majorité du marché des PME, d’après tous les indicateurs dont je dispose, ce marché semble assez bien servi. Il y a 300 milliards de dollars de crédits aux PME et seulement 186 milliards ont été utilisés, ce qui signifie qu’il reste 112 milliards non utilisés pour le moment...
Le sénateur Loffreda : Le problème, ce sont les crédits non autorisés, pas ceux qui le sont. Ce sont ceux qui n’ont pas pu obtenir d’autorisation. Ce sont ceux-là que nous aimerions avoir.
M. Hannah : Si vous me permettez, sénateur, le taux d’approbation des autorisations est de près de 90 %, et si vous demandez aux petites entreprises, comme Statistique Canada l’a fait, de citer leurs principaux obstacles, l’obtention d’un financement est en fait très bas sur la liste : seulement 10 % l’ont cité, comparativement à des enjeux comme le coût des intrants, le coût de la main-d’œuvre, la fiscalité et la réglementation.
Donc, d’après toutes les mesures que je vois, ce segment du marché du crédit conventionnel est assez bien servi.
Le problème, je pense, concerne les entreprises à forte croissance qui sont en phase initiale, souvent sans revenu et souvent, franchement, en manque de capitaux. Ce sont ces entreprises qui, selon moi, constituent le « chaînon manquant ». Je crois que c’est l’expression que C.D. Howe emploie, et c’est important. Il faut trouver des mécanismes pour répondre à ce segment du marché. C’est un segment très particulier. Il est évident que la solution ne peut venir que du secteur bancaire. Comme vous le mentionnez, la structure de ce secteur à ce stade nécessite plus que du crédit conventionnel, mais le volet du crédit conventionnel est assez bien servi.
Le président : Merci. Je dois vous interrompre.
Le sénateur Loffreda : Pourrions-nous recevoir vos recommandations par écrit?
Le président : Vous avez fait référence aux PME du secteur de la défense. Je crois que le nouvel office du secteur bancaire canadien facilitera cette transition.
Le sénateur C. Deacon : Merci d’être parmi nous. Je voudrais rebondir sur ce que vous avez dit.
Je crois qu’une de vos affirmations, monsieur Hannah, était que le crédit est un reflet de notre économie. Le problème, c’est que notre économie ne reflète pas où la richesse est créée dans le monde. La richesse mondiale est créée dans les actifs incorporels, et 90 % de l’indice S&P est constitué d’actifs incorporels.
L’un de nos défis dans ce pays est que nos plus grandes banques possèdent nos plus grands courtiers et nos plus grandes sociétés de placement. Quand j’étais courtier dans les années 1980, nous avions 150 nouvelles inscriptions en bourse par an à Toronto. Maintenant, c’est une seule par an. Si vous êtes client des grandes banques, ou plutôt de l’une de leurs sociétés de courtage, le profil de risque des investissements proposés n’est pas du tout adapté à leur mode de fonctionnement. Il faut s’adresser ailleurs.
Le défi, c’est que plus de 90 % de nos actifs sont contrôlés par ce que j’ai décrit comme « six hommes derrière six portes ».
Je suis partisan de la déconsolidation, un retour à la situation des années 1980 où les courtiers en valeurs mobilières, les banques, les sociétés de paiement et les compagnies d’assurances étaient alors séparés, car leurs cultures sont très différentes, et il faut le reconnaître.
Vous avez prouvé qu’il faut avoir du capital pour obtenir du crédit, mais si l’on frappe encore à la même porte, on ne résoudra pas ce problème. Contestez-moi : pourquoi diable ne voudrions-nous pas voir une déconsolidation de ce secteur, un retour aux activités bancaires et d’investissement et suivre cette voie? Contestez-moi ou donnez-moi raison.
M. Ostler : Sénateur, j’adore votre question, elle est excellente. Pour moi, ce que vous décrivez est un symptôme d’un mal plus profond. Prenons un peu de recul. Si nous pensons aux services financiers, ce qu’il faudrait, c’est une réglementation qui s’applique à une même activité, un même risque, avec les mêmes règles et les mêmes règlements. Au Canada, nos membres évoluent dans un secteur des services financiers où coexistent 44 organes de réglementation ou d’autorégulation distincts qui défendent tous leur raison d’être et ont créé une multitude de règles et de réglementations.
Si vous êtes une société de courtage détenue par une banque et que vous approuvez un investissement à haut risque qui ne porte pas ses fruits, un organe de réglementation vous dira que vous n’auriez pas dû le vendre.
De nombreux facteurs différents sont à l’origine de ce comportement. Ce n’est pas par manque de volonté de favoriser la prise de risque. Nos membres...
Le sénateur C. Deacon : Comment y remédier?
M. Ostler : Nous y remédions avec des réglementations plus intelligentes, et si ces réglementations plus intelligentes favorisent la déconsolidation, ce serait positif. Cependant, je pense que la déconsolidation cherche à traiter un symptôme d’un mal plus profond, à savoir trop de réglementations et d’organes de réglementation. Nous devrions réfléchir à la manière de consolider et de développer des réglementations plus intelligentes afin de se concentrer sur la même activité, les mêmes risques, les mêmes règles et les mêmes réglementations. Il y a d’importantes lacunes et de grands chevauchements. Nous avons des organes de réglementation dont les mandats se chevauchent et qui donnent à nos membres des recommandations contradictoires. Cela s’est vu dans le secteur hypothécaire ces dernières années, par exemple.
Si nous prenions le temps de réfléchir à la manière dont nous pourrions consolider et améliorer notre cadre de réglementation, je pense que le capital à risque pourrait circuler plus librement entre les différentes composantes du système. Nos membres ne réussiront pas si les Canadiens ne réussissent pas; il est donc crucial que les petites entreprises et toutes les entreprises qui souhaitent obtenir du capital-risque puissent y accéder, et à un coût abordable. Nous pouvons examiner des éléments comme les pondérations de risque, les règles et réglementations et le nombre d’organes de réglementation. Nous pouvons étudier les interactions entre les éléments fédéraux et provinciaux qui ne visent pas nécessairement les mêmes résultats et essayer de soutenir un secteur des services financiers qui demeure l’un des meilleurs au monde en matière de sécurité et de solidité, tout en étant encouragé à soutenir le capital-risque.
Le sénateur Al Zaibak : En dehors du crédit aux PME garanti par le gouvernement, existe-t-il des modèles d’affaires performants ou des pratiques exemplaires ailleurs dans le monde dans lesquels les banques prennent une participation importante et significative au capital des PME, dont nous pourrions nous inspirer? Si oui, quels obstacles législatifs et réglementaires, selon vous, empêcheraient nos banques de faire de même?
M. Ostler : C’est une excellente question; c’est intéressant. J’ai travaillé dans de nombreux pays, mais je n’ai pas étudié cette question précise. Je ne saurais dire.
M. Hannah : Je n’ai pas étudié cette question précisément, mais, si j’ose me risquer à répondre, le Fonds de croissance des entreprises du Canada, que plusieurs institutions financières ont lancé il y a quelques années, est un cas d’espèce canadien. Il a été conçu exactement dans ce but : il a été capitalisé pour fournir des capitaux de croissance aux petites entreprises à fort potentiel. Il a été structuré sur une base mutualisée et il est toujours actif.
Parmi les défis qui se posent généralement dans ce contexte et qu’il faut relever, mais qui permettraient de renforcer notre capacité à mener ce type d’initiatives, il y a notamment la réduction de la pondération du risque associé aux investissements directs et indirects en capital-risque pour les institutions financières. À l’heure actuelle, je crois que la pondération est de 47 %. C’est extrêmement élevé. En fait, C.D. Howe l’a souligné dans un rapport il y a deux semaines. Si nous pouvions réduire ce taux, cela éliminerait un frein à une partie de cette formation de capital-risque, que ce soit individuellement, directement ou indirectement, sur une base mutualisée.
Le sénateur Al Zaibak : Ce qui me vient à l’esprit, c’est la participation et le soutien des banques allemandes à la création et à l’expansion d’entreprises technologiques et innovantes locales. C’est un exemple qui me vient à l’esprit.
Par ailleurs, d’après mon expérience en affaires, j’ajouterai que je pense que, dans ce pays, nous ne disposons pas d’un secteur du capital-risque pour nous aider. Nous ne manquons pas d’investisseurs providentiels qui soutiennent les entreprises en démarrage, mais en matière de montée en échelle, de mise en production et de commercialisation, cela nous fait défaut. Je crois que les banques, tout comme le gouvernement, ont un rôle important à jouer pour créer un tel secteur du capital-risque. Je ne parle pas de la banque d’investissement, mais du secteur de l’investissement et du capital-risque. Je me demande si vous avez des commentaires à ce sujet.
M. Hannah : Ma principale remarque, sénateur, c’est que vous avez tout à fait raison. Il faut un écosystème. Il n’y a pas de solution miracle. Vous avez tout à fait raison. Le gouvernement a un rôle. L’industrie a un rôle. Les institutions financières et les investisseurs individuels, tous doivent jouer un rôle, car les écosystèmes les plus avancés dans ce domaine ne sont pas uniformes. Ils ont différentes composantes qui travaillent ensemble ou interagissent à un certain niveau pour fournir ce type d’investissement, car, comme vous l’avez souligné, ce n’est certainement pas quelque chose que les banques peuvent faire seules.
[Français]
La sénatrice Henkel : Bienvenue, messieurs. Je vais vous donner un exemple concret de ce qui s’est passé ici lors d’une réunion de ce comité le 16 avril dernier. Un entrepreneur appelé Hamid Arabzadeh, président de Ranovus, une entreprise canadienne de semi-conducteurs, nous a raconté que, malgré des assises solides, une propriété intellectuelle solide et le soutien d’investisseurs stratégiques américains importants, une banque canadienne a refusé de lui octroyer un prêt en invoquant l’absence d’antécédents en matière de rentabilité, alors qu’un prêteur privé a conclu une entente de 20 millions de dollars en l’espace de sept jours seulement. Pour les actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle, l’intelligence artificielle et les données, il n’existe aujourd’hui aucun cadre de gouvernance bancaire.
L’Association des banquiers canadiens reconnaît-elle ce vide? Si oui — et je l’espère —, que font les banques canadiennes en ce moment pour le combler, avant que des entreprises à forte valeur ne soient rachetées par des entreprises étrangères?
M. Ostler : Merci, sénatrice.
[Traduction]
C’est vraiment intéressant. C’est évidemment un sujet qui a occupé une grande partie de l’attention de votre comité, et je pense que vous faites collectivement un excellent travail pour mettre en lumière certaines lacunes en matière de possibilités de financement. Je ne peux pas m’exprimer au nom de mes membres sur ce qu’ils vont faire, mais plusieurs d’entre eux ont récemment annoncé qu’ils prévoyaient d’offrir davantage de capitaux et de soutien — pas seulement des crédits, mais des capitaux et du soutien — en priorité dans ces deux secteurs.
Ce que je peux vous promettre, c’est que M. Hannah et moi-même ferons un compte rendu de cette discussion à nos membres et nous réfléchirons aux idées ou mesures qui pourraient être mises en œuvre, ou qui sont peut-être déjà en cours sans que nous en ayons connaissance. Nous vous tiendrons informés de tout ce que nous apprendrons.
Il est essentiel de réfléchir, comme votre comité l’a justement souligné, à l’importance de soutenir les entreprises qui prennent plus de temps avant de générer des revenus et qui, par conséquent, peuvent aussi avoir besoin d’une certaine échelle.
Certaines de nos conclusions pourraient revenir sur le tapis. Mon hypothèse est que cela touche aussi en partie certaines des questions dont nous avons parlé aujourd’hui concernant les exigences réglementaires et les taux d’imposition. Si vous êtes une petite entreprise et que vous prenez de l’expansion, ce qui nécessite d’attirer davantage d’investisseurs, cela peut avoir des incidences fiscales différentes en raison des gains en capital et de facteurs de cette nature. Souvent, lorsque des entreprises souhaitent prendre de l’expansion, elles s’installent aux États-Unis, car le régime fiscal applicable aux gains en capital y est plus favorable pour les petites entreprises.
Il peut donc y avoir plusieurs facteurs en jeu. Quoi qu’il en soit, c’est un sujet qui mérite d’être étudié dans le cadre de vos travaux, car je n’ai pas encore de réponse complète à votre question.
[Français]
La sénatrice Henkel : Vous disiez tout à l’heure que 88 % des demandes de prêt qui sont présentées sont approuvées. Est-ce qu’on peut savoir quel est le modèle ou la taille des entreprises que vous approuvez?
[Traduction]
M. Ostler : Ce taux de 88 % vaut pour les petites et moyennes entreprises comptant 500 employés ou moins. Comme M. Hannah l’a dit, les secteurs de l’immobilier, de l’assurance — le principal secteur —, de l’agriculture et des services réglementés, puis de la construction, du commerce de détail, des services sociaux et de la fabrication, sont les principaux. Cela couvre donc un champ assez large, comme nous l’avons évoqué plus tôt dans la discussion d’aujourd’hui. Cela reflète globalement la structure de l’économie.
Ce que vous soulignez, c’est que certains de ces secteurs plus tournés vers l’avenir ou à forte croissance, ou ceux axés sur la propriété intellectuelle, les actifs incorporels, ne se démarquent pas forcément à moins qu’ils ne soient liés au soutien de ces secteurs. Ainsi, si vous exercez une activité liée aux services immobiliers qui fournit peut-être des données à des courtiers ou autre, cela serait inclus dans le secteur de l’immobilier.
La sénatrice Henkel : Mais nous avons tout de même...
Le président : Avant de passer à la deuxième série de questions, j’aimerais peut-être avoir l’occasion de réagir. Le Bureau de la concurrence mène actuellement une étude spéciale intitulée Financement de la croissance et de la stabilité des petites et moyennes entreprises. Je pense qu’un des déclencheurs de cette étude est une étude de l’OCDE qui indiquait que les PME canadiennes sont confrontées à des conditions de tarification des prêts défavorables et à des primes de risque plus élevées que celles observées dans d’autres pays.
Avez-vous pris connaissance de cette étude et avez-vous des réactions à ce qui a été publié?
M. Hannah : Je connais l’étude dont vous parlez. J’aimerais faire quelques remarques à ce sujet. Tout d’abord, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on tente d’établir des comparaisons de prix entre différents marchés, car on compare des structures réglementaires différentes. On compare également des structures sectorielles différentes. Dans le cas des PME, on se retrouve souvent à comparer des univers différents, car chaque pays définit les « petites et moyennes entreprises » à sa manière, ce qui modifie la composition des résultats.
De notre point de vue, nous avons tendance à revenir aux données et aux informations fournies par les PME canadiennes concernant leur satisfaction à l’égard du secteur financier et la mesure dans laquelle elles estiment obtenir du crédit. L’enquête de Statistique Canada sur le financement des petites et moyennes entreprises a révélé que 88 % d’entre elles obtiennent une approbation, et la plupart ne considèrent pas l’obtention de crédit comme étant un obstacle majeur à leur croissance.
C’est par là que nous commençons. C’est notre point de départ. Oui, je connais cette étude, mais de notre point de vue, il faut la mettre en contexte.
M. Ostler : L’autre élément à prendre en compte, si l’on parle d’actifs pondérés en fonction des risques et de l’exigence au Canada de 75 à 85 %, d’autres pays, notamment en Europe, appliquent ce qu’on appelle un facteur de pondération. Cela revient en substance à réduire ce pourcentage. Ils affirment se conformer aux normes de Bâle, mais ils rendent en réalité l’accès au crédit moins coûteux. Les actifs pondérés en fonction des risques ont un impact direct sur le coût du crédit, car plus vous devez détenir de crédit, plus il vous en coûtera pour accorder un dollar de prêt.
Si certains pays prennent des mesures pour favoriser cela ou si un pays applique un taux d’imposition plus bas, de sorte que l’entreprise est globalement plus rentable pour un chiffre d’affaires identique en dollars, par exemple, si nos petites entreprises sont en concurrence avec des entreprises américaines qui bénéficient de taux d’imposition plus bas, cela pourrait simplement signifier qu’elles présentent un profil de risque plus élevé au Canada, car elles ont moins de bénéfices pour supporter la dette qu’elles souhaitent contracter. La comparaison entre les pays peut donc se révéler très complexe.
Le sénateur Varone : Votre remarque concernant la surveillance réglementaire m’a interpellé. Au début des années 1990, le Bureau du surintendant des institutions financières s’est adressé à la Banque Royale du Canada, qui était notre banque à l’époque, et lui a dit qu’elle était surpondérée en immobilier, en construction résidentielle et en hôtellerie. Ce sont justement les trois secteurs dont je m’occupais, et tous nos prêts ont été rappelés, bien que nous n’étions pas en défaut.
Ainsi, lorsqu’on parle des cinq C et qu’on les applique aujourd’hui au marché des biens incorporels, ça ne fonctionne pas. Je vous comprends parfaitement quand vous parlez du fardeau réglementaire qui pèse sur vous. Cependant, serait-il possible de créer un portail de crédit destiné aux PME qui modifierait les cinq C explicitement pour ce portail, puis adapterait le fardeau réglementaire qui vous incombe pour accorder des prêts selon les nouveaux critères du crédit pour les actifs incorporels?
M. Ostler : Nous disposons de deux minutes en tout pour cette question, alors je vous en remercie. Je pense que, d’un point de vue théorique, si nous pouvons concevoir un dispositif qui facilite l’octroi de prêts aux petites entreprises dans les secteurs mal servis, ce serait une initiative bienvenue.
Quand vous parlez de « portail », je ne sais pas exactement à quoi cela ressemblerait concrètement, mais si l’on réfléchit à certains des éléments dont nous avons parlé — la réglementation, les garanties fiscales pour les secteurs clés et tous ces différents aspects —, je suis sûr que cela pourrait nous aider à faciliter l’accès au crédit.
Par contre, je recommande vivement que nous nous penchions sur l’environnement réglementaire. À quel point est-il difficile d’obtenir une autorisation, de créer une entreprise ou peut-être de s’étendre à d’autres provinces? Nous pourrions prendre toute une série de mesures qui seraient plus utiles qu’un portail complexe, car le crédit n’arrive qu’en dixième position sur la liste des préoccupations des personnes interrogées.
Le sénateur Varone : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Vous avez dit que vous ne représentiez pas le secteur bancaire d’investissement au sein des grandes banques. J’ai essayé de chercher sur Google : à qui pouvons-nous nous adresser, sinon aux banques elles-mêmes? Nous nous sommes entretenus avec l’association des concessionnaires indépendants, mais j’aimerais également m’adresser à l’association des banques d’investissement des grandes banques. Est-ce qu’une telle association existe?
M. Ostler : C’est l’AMVI.
M. Hannah : L’Association des marchés de valeurs et des investissements.
Le sénateur Fridhandler : Ce sont les entreprises non indépendantes...
M. Hannah : Elle représente à la fois les entreprises du secteur des marchés de valeurs et des investissements, qu’elles fassent partie d’une société intégrée ou qu’elles soient indépendantes.
Le sénateur Fridhandler : Deuxième question, et la réponse se trouve sans doute quelque part, mais j’aimerais savoir quels sont les programmes d’aide destinés aux PME mis en place par les gouvernements, tant à l’échelle fédérale que provinciale, auxquels participent les banques traditionnelles.
Je ne sais pas si je vous demande de m’envoyer un document volumineux contenant quelque 175 programmes. Serait-il possible que vous nous fournissiez un résumé de ce type de programmes?
M. Hannah : Nous pouvons vous fournir un résumé. Je ne peux pas garantir qu’il soit exhaustif, mais je peux vous envoyer une liste des plus courants. Cela vous convient-il?
Le sénateur Fridhandler : Oui, avec quelques indications sur le secteur d’activité...
M. Hannah : Oui, c’est possible.
Le sénateur Fridhandler : Merci.
Le sénateur Loffreda : Je vais aborder la question sous l’angle de la souveraineté et de la productivité. À l’heure où le Canada cherche à améliorer sa productivité — comme nous le savons tous, c’est un enjeu important —, à renforcer sa souveraineté économique — comme nous le savons tous, c’est un enjeu encore plus important — et à garder les entreprises au Canada — et j’utiliserai le mot « devrait », mais je terminerai par « pourrait » –, notre système financier canadien ne devrait-il pas jouer un rôle plus ambitieux pour contribuer à la croissance des PME nationales? Comment pourrions-nous lui faire jouer un rôle plus ambitieux?
Nous disposons de l’un des systèmes bancaires les plus solides au monde. Je ne le conteste pas, mais nous sommes désormais entrés dans une nouvelle ère, et je ne veux pas me tourner vers nos succès passés; regardons plutôt vers l’avenir. L’important n’est pas de savoir à quel point nous réussissons, mais à quel point nous pourrions réussir.
M. Ostler : Merci, monsieur le sénateur. Je trouve que c’est une excellente question, et j’insisterai sur le mot « pourrions ». Si nous mettions en place un environnement favorable à cela, par exemple, des pondérations de risque plus faibles, ou un système de pondération comme celui qui existe en Europe, et si, pour les secteurs critiques qui revêtent une importance stratégique pour la souveraineté, ceux-ci présentaient des caractéristiques distinctes, comme le secteur de la défense qui pourrait bénéficier d’un soutien public, je pense que nos membres verraient ces mesures d’un bon œil.
Ils veulent faire ce qui est le plus efficace pour l’économie. Si les Canadiens se portent mal, si l’économie se porte mal, ils se porteront mal eux aussi. Ils sont présents depuis des siècles et souhaitent le rester encore pendant des siècles. Pour y parvenir, la création de conditions favorables serait la bienvenue.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le président : À ce propos, nous recevrons le gouverneur de la Banque du Canada la semaine prochaine, mais nous recevrons également le Bureau du surintendant des institutions financières.
Il nous serait très utile de disposer d’un tableau présentant une comparaison internationale des actifs pondérés en fonction des risques, ainsi que d’éléments nous permettant de déterminer si l’adoption d’une telle approche serait vraiment utile. Vous voyez ce que je veux dire? Vous avez vos homologues dans les pays membres de l’OCDE, et nous souhaitons savoir si nous disposons d’éléments sur le plan réglementaire et interroger M. Routledge en ce qui concerne le Bureau du surintendant des institutions financières.
Le sénateur C. Deacon : Merci encore d’être parmi nous. Vous avez dit d’emblée que nous avons un marché bancaire très concurrentiel au Canada. Je voudrais contester cette affirmation.
Nos prêts aux PME représentent un quart de la moyenne de l’OCDE. Nous sommes l’un des pays les moins performants de l’OCDE à cet égard. Les taux d’intérêt que nous appliquons aux PME sont 50 % plus élevés que la moyenne de l’OCDE et nos banques sont les principales actionnaires les unes des autres. Elles investissent donc, mais elles investissent dans un modèle qui fonctionne vraiment pour les banques et qui prouve que nos banques sont très rentables.
Comment pouvons-nous renforcer la concurrence? Au fond, ce que vous dites, aucun Canadien n’y croit, compte tenu de son expérience. Les frais que nous payons, et tout le reste, sont bien plus élevés que ceux pratiqués par n’importe quelle entreprise de technologie financière présente sur le marché ou que ce que l’on observe dans d’autres pays.
Comment donc empêcher l’Association des banquiers canadiens de répéter des arguments qui ne tiennent pas la route face aux données et commencer à proposer des idées pour créer un marché plus équitable et doté d’une compétitivité robuste?
M. Ostler : Merci, monsieur Deacon. Je comprends les points de vue que vous avez exprimés. J’ai un point de vue différent, comme nous en avons déjà brièvement discuté aujourd’hui.
Il est essentiel de garder à l’esprit que si nous voulons davantage de concurrence, nous devons réduire la réglementation. Une entreprise de technologie financière peut proposer des services à moindre coût, car elle n’est pas soumise à toutes les exigences en matière de capital, de règles et de normes. Nos membres sont soumis à 44 organes de réglementation ou d’autorégulation à travers le pays, ce qui alourdit les coûts liés à leur capacité à servir leurs clients.
Je compte parmi mes membres de nombreuses banques de petite et moyenne taille qui souhaiteraient se développer et étendre leurs activités, mais qui sont tenues de détenir des fonds propres pour couvrir le même niveau de risque que les grandes banques.
Le sénateur C. Deacon : Un capital inférieur à celui exigé des banques d’importance systémique.
M. Ostler : C’est exact. Notre cadre de réglementation ne permet donc pas actuellement aux petites et moyennes banques de bénéficier de certains de ces avantages.
Si nous voulons favoriser la concurrence et réduire les coûts, nous devons réfléchir à la manière de mettre en place une réglementation plus intelligente. Nous avons une réglementation très dense et un système extrêmement sûr et solide. Si nous voulons mettre davantage de capital-risque à la disposition des petites entreprises, nous devons réfléchir de manière globale à notre régime fiscal, à notre approche réglementaire et à nos exigences en matière de fonds propres. Comment libérer le potentiel des petites et moyennes banques et leur permettre de se développer? Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.
En réalité, 400 institutions financières acceptent également des dépôts dans ce pays, dont 60 banques membres de l’ABC, soit 80 banques au total. De nombreux établissements non bancaires acceptent des dépôts et accordent des prêts, et ils représentent 40 % du volume total des prêts aux petites entreprises. Il existe donc de nombreuses autres sources de financement; cela ne se limite pas aux seules banques.
Il y a donc des occasions à saisir dans ce domaine, et il y a toujours matière à amélioration, mais il s’agit là d’une occasion globale de favoriser la concurrence, ce qui permettrait également de réduire les coûts et donnerait aux petits acteurs les moyens de se développer et de prospérer, tout en soutenant l’économie dans son ensemble.
M. Hannah : Si je peux me permettre d’ajouter quelque chose à ce sujet, puisque vous avez mentionné que le surintendant Routledge serait présent. Il a annoncé que le Bureau du surintendant des institutions financières allait publier un cadre accéléré pour l’octroi de licences aux nouveaux établissements. Vous pourriez peut-être l’interroger à ce sujet et lui demander comment cela devrait se concrétiser.
Le président : Merci. À ce propos, il a été mentionné à plusieurs reprises ici que la concurrence est peut-être beaucoup plus forte au Québec que dans les autres provinces. Êtes-vous d’accord? Cela a été mentionné à plusieurs reprises ici.
M. Ostler : Oui. Desjardins est un acteur majeur au Québec qui détient la plus grande part de marché en matière de collecte de dépôts et excelle dans le crédit aux petites entreprises.
Sa présence est à la fois profonde et étendue dans la province de Québec. Son personnel connaît le milieu et les propriétaires de petites entreprises et ses succursales jouent un rôle essentiel comme institution financière importante et sophistiquée qui est en concurrence quotidienne avec nos membres et apporte un soutien considérable à l’économie québécoise.
Le président : Les données sont fournies banque par banque, et vous n’êtes pas autorisé à les divulguer, mais peut-on affirmer qu’en réalité, les conditions de prêt et la prime de risque pour les PME sont probablement plus faibles au Québec que dans les autres provinces? Ou est-il impossible d’avoir des données concrètes parce que personne ne les divulgue et que cela relève davantage de l’anecdote?
M. Hannah : Nous ne disposons pas de ce niveau de détail. Vous entrez là dans le domaine de la tarification, des données exclusives...
M. Ostler : Je pense qu’il s’agit des cinq « C » du crédit, puis il y a les règles du Bureau du surintendant des institutions financières. C’est la même chose, où que vous soyez dans le pays.
Le président : Merci. Chers collègues, votre participation est très appréciée. Je crois que c’est la première fois depuis longtemps que nous avons le privilège de vous recevoir, monsieur Ostler. Nous vous sommes très reconnaissants d’avoir pris le temps de venir. Je sais que vous êtes très occupé. Nous vous sommes aussi reconnaissants...
[Français]
— votre effort en français. Je veux le saluer également. Merci pour cela.
Chers collègues, notre prochaine réunion aura lieu mercredi prochain, à 16 h 15.
En votre nom, je voudrais remercier toute notre équipe d’interprètes, le personnel en arrière, nos analystes et notre greffier.
Merci et bonne journée.
(La séance est levée.)