Délibérations et procès-verbaux - Comité sénatorial permanent des banques, commerce et l'économie (45e législature, 1re session)

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le jeudi 4 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 10 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices. Je tiens à souhaiter la bienvenue aux gens qui sont avec nous aujourd’hui, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent à partir du site Web sencanada.ca. Je m’appelle Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Avant de commencer la réunion, je demanderais à mes collègues de bien vouloir se présenter.

[Traduction]

Le sénateur Varone : Sénateur Toni Varone, de l’Ontario.

La sénatrice Pupatello : Sénatrice Sandra Pupatello, de l’Ontario.

Le sénateur Fridhandler : Sénateur Daryl Fridhandler, de l’Alberta.

Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue. Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Le sénateur Yussuff : Sénateur Hassan Yussuff, de l’Ontario.

La sénatrice McBean : Marnie McBean, sénatrice de l’Ontario.

Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.

[Français]

Le président : Merci, chers collègues. Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui Peter Routledge, surintendant du Bureau du surintendant des institutions financières.

Monsieur le surintendant, votre présence aujourd’hui revêt une importance particulière dans le contexte géopolitique actuel et en raison des changements dans l’environnement réglementaire au sud de notre frontière. J’attire également votre attention sur le fait que notre comité mène une étude spéciale sur l’accès au crédit aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises dans un contexte d’accroissement de la productivité. Il se pourrait également que ces sujets soient abordés. Nous sommes très heureux que vous ayez accepté notre invitation. C’est devenu une tradition annuelle de vous recevoir au Comité des banques.

Je vais vous céder la parole, puis nous passerons à une période de questions.

[Traduction]

Peter Routledge, surintendant, Bureau du surintendant des institutions financières : Merci, monsieur le président. C’est une tradition annuelle, et je suis heureux que nous l’ayons instaurée pendant mon mandat. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui devant vous.

À l’échelle du système financier mondial, les risques s’intensifient de nouveau. Les conflits géopolitiques, les tensions commerciales, les bouleversements technologiques, les cybermenaces alimentées par l’intelligence artificielle, les pressions liées à l’abordabilité ainsi que la perspective d’un ralentissement de la croissance mondiale contribuent à cette tendance.

Dans ce contexte, le système financier canadien doit non seulement demeurer résilient, mais aussi favoriser la croissance, l’innovation et la compétitivité. Le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, adapte son approche afin d’aider les institutions financières canadiennes à atteindre ces deux objectifs. Nous cherchons à éviter une « stabilité mortifère », situation dans laquelle un système financier trop prudent et réfractaire au risque finit par compromettre la croissance économique et la prospérité. Le BSIF est un acteur de l’écosystème financier canadien, et il lui incombe de veiller à ce que sa propre propension à prendre des risques ne le fasse pas tomber dans ce piège.

[Français]

Un système financier résilient n’est pas un système qui se détourne du crédit ou de l’innovation. Il s’agit plutôt d’un système capable de continuer à soutenir l’économie à des moments comme celui-ci, où les possibilités d’innovation et l’incertitude se rencontrent et engendrent de la volatilité.

C’est pourquoi le Bureau du surintendant des institutions financières adapte son approche de surveillance pour mettre davantage l’accent sur la détection précoce des risques, une responsabilisation plus claire, la résilience opérationnelle et une surveillance plus ciblée et axée sur les risques.

[Traduction]

Nous cherchons aussi à réduire la complexité inutile et à clarifier encore plus notre cadre de réglementation. Une surveillance intelligente ne repose pas sur une complexité inutile. Nous accordons la priorité aux aspects les plus importants du point de vue de la surveillance, tout en réduisant les doublons et en améliorant l’efficacité de nos lignes directrices et de nos outils de surveillance.

Dans le cadre de mesures calibrées, le BSIF prend acte de l’importance de l’innovation, de la concurrence et de l’arrivée de nouveaux acteurs dans le secteur financier canadien. Nous adoptons une approche plus proportionnée et simplifiée lorsqu’il est possible de soutenir la croissance et d’améliorer la réactivité, tout en maintenant la résilience du système financier.

Nous nous penchons particulièrement sur les petites et moyennes entreprises, les PME, qui jouent un rôle essentiel dans l’économie canadienne en contribuant à l’innovation et à la productivité. Leur accès au financement est important, et je comprends pourquoi le comité s’interroge sur l’incidence possible de la réglementation prudentielle sur cet accès. Le BSIF a des responsabilités à cet égard, tout comme les institutions financières canadiennes, notamment les banques. Celles-ci occupent une position privilégiée dans notre économie et, en effet, un grand privilège s’accompagne d’une grande responsabilité.

En complément de nos travaux et du soutien du gouvernement fédéral aux entreprises canadiennes, les banques ont une très belle occasion d’adapter leurs modèles d’affaires et leur propension à prendre des risques afin de mieux soutenir les entrepreneurs qui travaillent fort et qui, lorsqu’ils réussissent, favorisent une prospérité durable au bénéfice du pays et de ses institutions financières.

Les institutions financières canadiennes demeurent bien capitalisées, bien réglementées, affichent une rentabilité saine et sont résilientes. Le mandat du BSIF consiste à contribuer à préserver cette résilience tout en soutenant un système financier au service des Canadiens, des entreprises et de toute l’économie dans une période d’incertitude et de possibilités extraordinaires.

Je vous remercie. Je serai heureux de répondre à vos questions.

Le président : Merci, monsieur Routledge. Chers collègues, nous avons jusqu’à midi environ, ce qui nous permettra d’avoir deux séries de questions. Je propose que chacun dispose de six minutes dans la première. Nous commencerons par notre vice-président, le sénateur Varone, qui disposera de six minutes.

Le sénateur Varone : En mars dernier, je vous ai écrit pour vous demander des précisions sur la simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires, autrement appelé test de résistance appliqué aux prêts hypothécaires, et sur la manière dont vous comptez le transformer en un test de type ratio prêt-revenu. Vous avez eu l’amabilité de me répondre en avril. Dans votre lettre, vous indiquiez que le BSIF a déterminé que les limites du ratio prêt-revenu, le RPR, réduisent l’augmentation du nombre d’emprunteurs hypothécaires résidentiels fortement endettés, ce qui diminue le risque systémique.

Ma question est la suivante : quels sont précisément les critères que vous prenez en compte pour déterminer les limites du RPR des acheteurs? Est-ce qu’aujourd’hui, ces critères correspondent à la conjoncture économique que nous connaissons actuellement?

M. Routledge : Je répondrai à cette question en deux parties. Je vous expliquerai d’abord ce qu’est, en gros, le RPR et comment il fonctionne dans les banques, puis je vous dirai comment nous fixons les limites.

Le ratio prêt-revenu n’est pas un ratio qui s’applique aux Canadiens de la même façon que le test de résistance hypothécaire. Il dit simplement à une banque qu’elle peut accorder X % de ses prêts hypothécaires à des acheteurs qui empruntent et dont le ratio prêt-revenu est supérieur à 450 %, qui est le seuil des acheteurs fortement endettés.

Nous disons que vous pouvez atteindre de 20 à 25 % au cours d’un trimestre, mais pas plus. Cela crée une rareté, et les banques répartissent cette rareté sur des risques plus faibles, afin d’éviter l’accumulation galopante d’endettement que nous avons vue pendant la COVID. C’est pourquoi nous procédons ainsi.

Comment en arrivons-nous à 22 % pour la banque X et à 25 % pour la banque Y? Quand nous avons mis en place ce système, nous avions l’avantage d’être dans une période d’appréciation très rapide du prix des maisons et d’accumulation de l’endettement des ménages, en 2021 et 2022. Ce ratio a atteint jusqu’à 38 ou 39 % des prêts hypothécaires souscrits, et nous avons connu une période de hausse des taux d’intérêt et des taux hypothécaires. Ce ratio est tombé à 15 %. Nous avons donc choisi le point médian en nous appuyant sur deux facteurs : les politiques propres aux banques en matière d’évaluation des revenus — qui varient d’une institution à l’autre de manière complexe — et leurs propres stratégies commerciales.

Nous leur avons dit : « Voici un taux raisonnable, compte tenu de l’expérience. Il n’est pas contraignant pour l’instant, mais si le prix des maisons et l’endettement repartent à la hausse, il le deviendra comme prévu. »

Comme amortisseur ou frein de sécurité supplémentaire, si vous voulez, nous avons dit aux banques que, si elles voulaient modifier leur stratégie, elles devaient venir parler avec nous d’une modification de leur limite pour mettre en œuvre cette stratégie, à condition qu’elle soit sûre. C’est en grande partie ce que nous avons fait ces deux dernières années.

Le sénateur Varone : À quelle fréquence communiquez-vous avec vos partenaires bancaires pour avoir ce dialogue sur la limite?

M. Routledge : Les grandes banques, notamment, ont chacune leur propre superviseur principal, et ce dialogue n’a pas lieu tous les trimestres, car les banques ne changent pas de stratégie aussi souvent, mais il pourrait avoir lieu tous les trimestres, si une banque souhaitait s’entretenir chaque trimestre avec son supérieur principal.

En général, la limite fait l’objet d’une discussion annuelle. Nous avons avec les institutions un processus officiel dans le cadre duquel nous rencontrons chaque année leur conseil d’administration et lui remettons une lettre exposant où se situent, selon nous, leurs risques. Dans cette lettre, nous indiquons toujours quelle est la limite du ratio prêt-revenu et pourquoi. Cela donne parfois lieu à une discussion avec la direction ou le conseil d’administration.

Le sénateur Fridhandler : Pouvez-vous nous indiquer quelle sera votre relation avec la création de l’agence contre les crimes financiers et si un membre de votre bureau prendra effectivement part à la gestion de cette agence?

M. Routledge : Oui. Tout d’abord, la personne chargée de diriger cette agence s’appelle Rob Stewart. J’ai travaillé avec lui au ministère des Finances. Nous nous sommes rencontrés et avons discuté de ce projet. Je me suis assuré qu’il ait accès à tous les membres de mon équipe qui travaillent dans des domaines connexes, afin qu’ils l’aident; nous sommes donc, de manière générale, présents et disponibles pour soutenir la mise en place de cette agence.

Il est important de noter, une fois celle-ci en place, que le BSIF est l’organisme de réglementation des institutions financières. Nous ne sommes pas un organisme chargé de l’application de la loi qui enquête sur des actes répréhensibles dans le cadre de crimes financiers visant des institutions ou des particuliers. Il est important d’avoir cette séparation claire des fonctions, car, selon moi, les lois relatives à la protection de la vie privée l’exigent.

Au cours de la mise en place, si nous pouvons être utiles de quelque manière que ce soit et faire profiter de ce que nous avons appris sur la façon dont les crimes financiers peuvent être commis ou peuvent survenir et menacer une institution, nous serons ravis de le faire. Mais je pense que, comme le proverbe le dit, les bonnes clôtures font les bons voisins, et nous devons établir clairement la distinction entre les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation.

Le sénateur Fridhandler : Passons aux PME. Pouvez-vous me dire quels sont les garde-fous en place au BSIF en tant qu’organisme de réglementation, en particulier en ce qui concerne les prêts adossés à des actifs incorporels, ce qui semble poser des problèmes aux banques?

M. Routledge : Nos garde-fous sont plus généraux. Ainsi, nous ne dirons donc pas nécessairement que les actifs incorporels sont mauvais et que les actifs corporels sont bons. Cependant, si l’on examine le fonctionnement de notre régime de fonds propres et la manière dont nous obligeons les banques à répartir leurs fonds propres entre différents actifs ou prêts, cela tend à favoriser les prêts garantis par des biens immobiliers, ce qui représente, par conséquent, un inconvénient relatif pour les prêts aux PME.

Donc, pour une grande banque d’importance systémique qui répartit ses fonds propres selon ses propres modèles internes, vous constaterez que les fonds propres requis pour un prêt d’équipement de 100 000 $ sont cinq fois supérieurs à ceux requis pour un prêt hypothécaire non assuré de 100 000 $. C’est une critique justifiée de notre système, dans la mesure où cela pourrait involontairement conduire à une mauvaise affectation des fonds propres. C’est quelque chose qui nous inquiète depuis quelques années.

L’an dernier, pour les petites banques, nous avons allégé la densité de fonds propres pour les prêts aux PME et, cette année, nous collaborons avec les banques d’importance systémique pour le faire avec elles aussi. Pour vous donner un chiffre rond, globalement, ce que nous envisageons ferait passer la densité de fonds propres de ce qu’elle est actuellement, soit 55 % d’un prêt, à 41 % d’un prêt. Ce serait significatif, et nous allons le faire pour voir ce qui se passe dans le système, puis continuer à affiner notre approche.

Le sénateur Fridhandler : C’est un problème majeur au sujet duquel nous avons, je pense, pris beaucoup de retard. Je comprends que vous travaillez dans la gestion des risques, mais je ne sais pas comment nous pourrions inciter le système à se montrer un peu plus audacieux. Cela ne concerne pas seulement les actifs moins solides, mais aussi les différences régionales et sectorielles. Il n’y a pas de solution unique. Je ne sais pas si vous voulez dire quelque chose à ce sujet.

M. Routledge : Les données empiriques qui nous ont menés à l’intensité de capital actuelle ont été, en grande partie, accumulées au cours des 20 dernières années. Elles ne constituent probablement pas un très bon indicateur pour les 20 prochaines années, et c’est notre hypothèse de départ. Nous expérimentons en temps réel un rééquilibrage de l’affectation des fonds propres dans notre système.

Je comprends que vous disiez que nous n’allons pas assez vite en besogne. Nous faisons preuve de prudence et de circonspection dans le cadre d’un effort plus général visant à accepter plus de risques. Si nous misions tout sur une seule carte, nous risquerions d’obtenir l’effet inverse, c’est pourquoi nous restons prudents. Il est légitime de critiquer cela et de dire que nous pourrions être plus audacieux, mais notre intuition nous dit que, si nous en faisons trop trop vite, nous risquons de créer le problème inverse, à savoir une vague de fonds propres mal alloués au secteur des petites entreprises, ce qui se révélerait défavorable, et qui sait quelles en seraient les conséquences.

J’accepte la critique. Nous essayons d’avancer non seulement avec détermination, mais aussi en gardant à l’esprit la résilience à long terme. C’est un compromis, et j’essaie d’être franc sur la manière dont nous gérons ce compromis.

Le président : Je vous remercie de votre transparence, monsieur le surintendant.

Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de votre présence. Nous apprécions toujours ces échanges.

Je voudrais parler de l’objectif du gouvernement de mobiliser 1 billion de dollars de capitaux privés dans l’économie au cours des cinq prochaines années. Une partie de ces fonds devra venir de nos institutions financières très bien capitalisées, qui font preuve d’une incroyable résilience pendant cette guerre commerciale et qui enregistrent des bénéfices records. Elles se portent donc bien.

Nos banques accordent des prêts aux PME à des taux bien inférieurs aux moyennes de l’OCDE. Nous constatons un problème dans les services bancaires comme dans les services d’investissement de nos grandes banques en ce qui concerne leurs prêts aux secteurs de notre pays qui doivent croître et qui manquent cruellement de capitaux, notamment les PME.

Nous avons reçu ici l’Association des banquiers canadiens, et ses représentants ont clairement désigné les organismes de réglementation comme étant la raison de ce problème et pas les banques. Ce n’est pas eux, ce n’est pas leur culture et ce ne sont pas leurs priorités. Ce sont les organismes de réglementation. Le BSIF est donc en partie responsable de ce problème, selon les banques.

Dans quelle mesure cette analyse vous semble-t-elle juste? Selon vous, que pourrait faire le BSIF pour aider à soulager la pression? Nous avons certes entendu, en réponse au sénateur Fridhandler, que vous travaillez sur certains dossiers. Mais leur point de vue m’a intrigué.

M. Routledge : La première réaction est d’accepter cette évaluation. J’ai dit dans ma déclaration préliminaire que nous devons poser ces questions et nous demander comment notre cadre en matière de fonds propres, en particulier, crée de bons résultats et de moins bons résultats.

Ce cadre a, entre autres, pour bon résultat que nous avons un système financier très résilient et rentable. Je préfère qu’il en soit ainsi plutôt que le contraire. Cependant, voilà 25 ans que les paramètres fondamentaux de notre régime de fonds propres sont en place, et il est légitime de se demander ce que nous pourrions faire de plus? Nous nous y efforçons et nous continuerons d’améliorer le régime.

Je suis heureux d’entendre les institutions que nous réglementons parler d’accorder plus de prêts aux PME. Nous ferons notre possible, mais elles ont elles-mêmes une part de responsabilité. Je pense que cela ne surprendra personne ici si je dis que, si vous êtes propriétaire et que la valeur nette sur votre maison est élevée, vous pouvez obtenir un prêt de 500 000 $ ou 1 million de dollars, assis dans votre cuisine à boire votre café le matin. Les systèmes et les modèles d’affaires de ces institutions sont conçus pour le permettre. En revanche, si vous avez besoin d’un prêt de 500 000 $ à 1 million de dollars pour investir dans du matériel agricole, vous ne l’obtiendrez pas en une matinée. Cela prendra des semaines et nécessitera de nombreuses démarches et formalités. Cela tient aux choix de la haute direction des banques et à la manière dont elles évaluent les demandes de crédit. Elles peuvent faire plus et mieux. Elles ont tout à fait le droit de faire pression sur nous. Elles en ont le droit, tout comme elles ont le droit de nous critiquer en privé, de même que dans des réunions publiques comme celle-ci.

Je pense qu’il ressortira un meilleur système de tout ce tohu-bohu. Les deux parties peuvent faire plus.

Le sénateur C. Deacon : Nous ne voyons toutefois pas les banques assumer cette part de responsabilité de manière générale pour l’instant. Quelle pression pourrions-nous exercer? Quelle pression pourriez-vous exercer? Quelle pression le gouvernement pourrait-il exercer? Nous avons entendu des prêteurs qui se disent très heureux de prêter aux PME sur la base de leurs actifs incorporels et d’autres critères, tels que la croissance de leur chiffre d’affaires et la fidélité de leur clientèle. Les preuves de leur réussite commerciale existent même pour celles qui possèdent des actifs incorporels, et cela rassure le prêteur du point de vue des garanties, mais les banques ne s’engagent pas dans cette voie. Comment les inciter à le faire?

M. Routledge : À mon avis, la meilleure chose que nous puissions faire au BSIF est de permettre à plus de concurrents d’entrer sur le marché. Depuis un an, nous nous efforçons de raccourcir les délais et d’actualiser les exigences pour entrer dans notre système en tant que nouveau concurrent. Il peut s’agir d’une entreprise de technologie financière, d’une banque étrangère ou d’une coopérative de crédit qui est soumise à une surveillance provinciale, mais qui souhaite constituer un réseau interprovincial. Le délai d’entrée dans notre système est plus court qu’il y a un an, et nous voulons le raccourcir encore. La meilleure chose que nous puissions faire est d’accroître la concurrence.

En général, les autorités publiques peuvent encourager les banques à accorder plus de prêts et à expliquer publiquement, par des déclarations publiques, comment elles aident l’économie canadienne à s’adapter.

Il n’y a pas si longtemps, une banque américaine s’est engagée à consacrer 1,5 billion de dollars à de nouvelles activités pour soutenir la croissance de l’économie américaine, tandis qu’elle s’adapte à un monde marqué par l’IA, les cyberrisques et les tensions énergétiques, etc. Eh bien, ne serait-ce pas formidable si des banques canadiennes prenaient le même engagement envers le Canada?

Le sénateur Loffreda : Merci, monsieur le surintendant, de vous joindre à nous ce matin. Ma question porte sur la souveraineté économique, mais aussi sur l’accès au capital. Le Canada continue de perdre des entreprises prometteuses qui font l’objet d’acquisitions étrangères à des étapes relativement précoces de leur croissance. Le BSIF évalue-t-il si les cadres réglementaires peuvent influer sur la capacité des institutions financières canadiennes de soutenir les entreprises canadiennes tout au long de leur processus ou de leur phase d’expansion, et quel rôle la réglementation prudentielle peut-elle jouer pour renforcer la résilience économique du Canada tout en préservant un système financier stable et concurrentiel? Vous avez mentionné une concurrence accrue et vous avez soulevé quelques points, mais nous pourrions peut-être approfondir cela. C’est une question importante.

M. Routledge : Pour revenir à ma réponse précédente au sénateur Fridhandler, nous pouvons continuer d’examiner nos règles en matière de fonds propres, car cela permettra de mettre en place la composante dette de la structure de capital dont les innovateurs auront besoin pour investir dans leurs entreprises.

L’autre partie de cette structure de capital est le capital-actions. Je suis certain que, si les institutions financières étaient là, elles réclameraient des mesures qui rendent plus intéressants les investissements en fonds propres au Canada. Ce n’est pas à moi, en qualité de surintendant, de vraiment faire des commentaires à ce sujet, parce que je me concentre sur la structure de la dette, pas sur celle des fonds propres. C’est ce que vous dirait un observateur honnête.

Je le répète, en continuant de faire clairement comprendre qu’il est plus facile d’entrer dans notre système — c’est-à-dire le système financier réglementé —, nous pourrions encourager les entreprises qui sont plus disposées à financer non seulement la dette, mais aussi les prises de participation dans ces nouvelles jeunes entreprises. Voilà ce que nous pouvons faire.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Ma question suivante porte sur l’IA et la résilience opérationnelle. Vous avez mentionné l’IA comme risque émergent. Quels sont les plus grands risques que vous voyez actuellement dans l’adoption de l’IA dans les institutions financières sous réglementation fédérale, comme le risque lié aux modèles de cybersécurité, la protection des consommateurs, le risque de concentration ou la résilience opérationnelle? Pensez-vous publier des directives sur l’IA en particulier? Dans l’affirmative, sur quels principes s’appuierait ce cadre?

M. Routledge : Je ferai d’abord des observations générales, puis j’entrerai dans les détails. La réalité générale du développement de l’IA est que ses capacités progressent rapidement et que son taux de croissance s’accélère. Cette évolution n’est pas linéaire. Nous l’avons constaté avec la sortie du modèle d’Anthropic appelé Mythos, qui marque un véritable tournant dans l’IA en raison de ses capacités qui représentent un cyberrisque réel. Nous devons veiller à actualiser nos capacités de réglementer l’IA et de mettre des garde-fous à son utilisation. Ce sera plus difficile au cours des prochaines années, non seulement pour les organismes de réglementation, mais aussi pour les institutions financières.

En ce qui concerne les risques directs pour le système financier, le premier est l’augmentation du cyberrisque. La capacité de ces modèles de repérer les failles, puis de trouver les moyens de les exploiter, et ce de manière autonome et rapide, est tout à fait stupéfiante. Mythos n’est pas le dernier modèle à présenter cette menace. Les institutions vont devoir être sur leurs gardes lorsqu’elles mettront en place leurs garde-fous, car le développement de cette technologie présente plus de risques. Cela signifie qu’il faut essayer d’avoir accès rapidement aux modèles de pointe, mais ne pas se contenter d’attendre que ce soit possible. Par exemple, avec Mythos, même si d’autres modèles, comme Opus ou ChatGPT, ne sont pas tout à fait aussi performants que Mythos, on peut atteindre de 60 à 80 % de la capacité en utilisant ces systèmes, et nous conseillons aux institutions financières de commencer par là. Espérons qu’avec les nouvelles de cette semaine, davantage d’institutions auront accès à Mythos. Il y aura un renforcement des capacités afin que les institutions soient conscientes des cyberrisques alimentés par l’IA et adaptent constamment leurs défenses.

Ensuite, on se penche sur le fonctionnement interne de l’institution. Les institutions financières sont des systèmes décisionnels géants, composés de groupes de personnes, notamment des directeurs de la gestion des risques, des responsables des prêts, des PDG et des dirigeants principaux des finances. Ils décident chaque jour des risques à prendre et de ceux à écarter.

Vous avez maintenant cette forme d’intelligence artificielle qui arrive et qui va accélérer ce processus et peut-être même leur permettre de prendre de meilleures décisions en matière de risques. Le tout est de veiller à intégrer cet outil dans le processus décisionnel ou le système de gestion des risques pour se protéger contre les risques traditionnels lorsque l’on dirige une institution financière, ce qui comprend formuler de mauvaises hypothèses sur l’avenir, tout miser sur un seul point de vue, se lancer dans une transaction dans laquelle tout le monde s’est déjà lancé et le faire trop tard.

Les institutions financières devront renforcer leurs garde-fous pour s’assurer que ces dysfonctionnements traditionnels et chroniques des systèmes décisionnels ne s’accélèrent pas et ne se propagent pas lorsqu’ils sont artificiels et que l’on ne peut pas tout voir.

Nous travaillons sur des directives à ce sujet. Nous essayons également d’appliquer le principe « avant tout, ne pas nuire ». Je pense que les banques sauront avant les organismes de réglementation quelles protections mettre en place. Nous devons en tenir compte. En même temps, nous ne devons pas être pris au dépourvu. C’est pourquoi nous travaillons beaucoup avec des organisations tierces et en interne.

Le sénateur Yussuff : Monsieur Routledge, je vous remercie d’être venu de nouveau au comité. Je commencerai par un compliment. Votre institution fait probablement partie des institutions de ce pays qui ne reçoivent pas les éloges qu’elles méritent. Le système a survécu et il nous protège, en tant que pays et en tant qu’investisseurs individuels, grâce aux immenses efforts qui y sont consacrés, et le mérite vous en revient, ainsi qu’à vos très nombreux collaborateurs compétents qui s’attachent à faire fonctionner le système.

Étant donné ce qui se passe avec l’IA et les problèmes que nous voyons, j’ai plusieurs questions. Permettez-moi de commencer par ma marotte : les coopératives de crédit. Je me rappelle que la dernière fois que vous étiez ici, je vous ai posé une question. Vous m’aviez répondu que vous agissiez aussi vite que possible. Où en sommes-nous de la réglementation visant à rendre les coopératives de crédit plus accessibles au niveau fédéral?

M. Routledge : Il y a de bonnes nouvelles à ce sujet. Je vous remercie du compliment, que j’accepte au nom de mes collègues du BSIF. Nous avons effectivement beaucoup de fonctionnaires dévoués qui travaillent discrètement, parfois un nombre d’heures incroyable, pour que le système reste aussi résilient que possible. Pour être franc, je suis ici grâce à eux.

En ce qui concerne les coopératives de crédit, nous avons bien commencé l’année. Une grande coopérative de crédit de la Colombie-Britannique, la Tru Cooperative Bank, a rejoint le système fédéral. Une autre coopérative de crédit sous réglementation fédérale, Coast Capital, a acquis deux coopératives de crédit provinciales en Colombie-Britannique, et ces deux coopératives provinciales ont dû rejoindre le système fédéral avant leur acquisition. Nous avons fait avancer ce dossier rapidement et nous nous attendons à ce qu’il s’en présente d’autres.

Mon point de vue sur les coopératives de crédit est le suivant : au Québec, il existe une grande coopérative de crédit bien établie et bien capitalisée, ainsi qu’un réseau de coopératives de crédit qui répondent aux besoins des Québécois qui veulent un modèle mutualiste pour leurs services bancaires. Cette coopérative de crédit génère suffisamment de capital pour réinvestir dans ses activités, faire croître son bilan et verser des dividendes à ses membres.

À l’extérieur du Québec, le système est plus fragmenté. Cette fragmentation et les risques connexes s’intensifient dans cet environnement marqué par l’IA. Et cinq millions de Canadiens hors du Québec veulent un modèle bancaire mutualiste. Il leur faut, pour préserver ce modèle, des acteurs plus importants capables de fonctionner dans cet environnement plus complexe.

La voie vers la pérennité fédérale est un des mécanismes qui permettent un regroupement accru. Nous essayons de faciliter ce processus et de le raccourcir. Nous avons connu un bon premier semestre, mais il reste encore du chemin à parcourir. Nous continuons d’accueillir les coopératives de crédit dont les membres choisissent de demander à leur direction de passer au système fédéral.

Le sénateur Yussuff : Merci pour votre excellent travail. Récemment, un rapport du Fonds monétaire international sur l’économie nationale a été publié. De toute évidence, nous faisons du bon travail en matière de blanchiment d’argent. Nous devons passer à la vitesse supérieure. L’économie souterraine est un des défis qui se posent à notre pays en matière de blanchiment d’argent. Comme vous le savez, elle alimente le système. C’est là que se trouve le véritable problème, en fin de compte.

Dans une large mesure, je pense que cela montre que, même si ce problème existe dans le pays, les ministres des Finances et d’autres acteurs n’ont généralement pas établi de lignes directrices claires sur la manière de le résoudre. Si vous parlez à des entreprises légitimes minées par l’économie souterraine, vous verrez qu’il s’agit en réalité d’un défi auquel nous devons nous attaquer. Cela signifie aussi que nous tous, contribuables, qui payons notre juste part, nous sommes lésés par ceux qui cherchent constamment à nous nuire.

Avez-vous des idées sur la manière dont ces éléments se complètent pour lutter contre ce problème?

M. Routledge : Dans notre système, le blanchiment d’argent constitue une menace pour les institutions que nous supervisons. Nous avons notamment appris, au cours des trois ou quatre dernières années, que cette menace peut véritablement se propager et menacer la viabilité à long terme.

Le blanchiment d’argent est associé à de nombreux crimes, mais, dans notre système, il tend le plus souvent à être lié au trafic de stupéfiants. Le gouvernement a modifié notre mandat. Nous avons consacré beaucoup de ressources et d’efforts au cours des trois ou quatre dernières années à trouver des moyens d’aider, en tant que superviseurs, les banques à renforcer leurs défenses.

Ce n’est pas facile. Nous surveillons le blanchiment d’argent en examinant les transactions individuelles, ce qui comporte des renseignements sur des particuliers. La loi ne nous donne pas le droit d’accéder à ces renseignements, et nous ne les recherchons pas non plus. Nous apprenons avec le temps que nous pouvons détecter des schémas de comportement, et que nous pouvons alerter les institutions financières, qui peuvent ensuite prendre des mesures pour se protéger. C’est loin d’être un effort exhaustif. Le succès ne viendra pas d’un seul coup. Il nous faudra un certain nombre d’années pour y parvenir, avec un dialogue prudentiel. Nous dirons, par exemple : « Voici où nous constatons des faiblesses. Voici où l’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent, le CANAFE, a repéré des lacunes. Voici les mesures que nous comptons vous voir prendre au cours de la prochaine année pour renforcer vos défenses. » C’est tout un processus.

Je pense sincèrement qu’au Canada, nous avons accompli un travail novateur en modifiant notre mandat et en encourageant le BSIF à mettre l’accent sur le blanchiment d’argent en tant que risque distinct. Je pense que, d’ici trois à cinq ans, nos homologues du monde de la réglementation viendront nous voir pour comprendre comment nous avons fait les choses et pour en tirer des enseignements. Je pense que nous sommes assez avancés en ce qui concerne cet aspect de notre environnement.

La sénatrice Ringuette : Tout à l’heure, vous avez dit deux choses très importantes, à mon sens. Vous avez dit qu’une banque aux États-Unis a annoncé qu’elle affecterait 1 billion de dollars en fonds propres. Pouvez-vous préciser? S’agit-il de capitaux pour les PME ou pour de grands projets? Je pose cette question, car il existe actuellement une volonté ou un désir d’investir dans de grands projets. Cela va-t-il priver les PME de la possibilité d’obtenir des capitaux auprès de cette institution bancaire?

J’aurais peut-être dû commencer par une question rapide : ce 1 billion de dollars de cette banque américaine est-il destiné aux grands projets ou aux PME?

M. Routledge : Il s’agit de 1,5 billion de dollars. Je qualifierais cela de financement général, qui pourrait prendre la forme de prêts aux PME, de financement d’acquisitions ou d’autres formes d’investissement dans des secteurs précis. Les prêts ou les investissements pourraient être destinés à de grandes institutions aussi bien qu’à des institutions plus modestes. La manière dont cela a été présenté par l’institution correspondait à un effort global visant à aider ses clients américains à s’adapter et à investir pour aider l’économie américaine à s’adapter au monde actuel.

Ce pourrait être n’importe quoi. Cela ne se limite pas seulement aux PME ou aux grandes sociétés. C’était un engagement ferme. Ce qui est bien, c’est que, si vous prenez des engagements fermes, ensuite, les gens peuvent vous demander des comptes.

La sénatrice Ringuette : Vous avez dit que vous aimeriez que les banques canadiennes prennent un tel engagement. Votre réglementation ou vos tests de résistance pour les prêts aux entreprises font-ils obstacle à un tel engagement?

M. Routledge : Je serais favorable à ce que les institutions financières canadiennes fassent un effort concerté pour aider l’économie à s’adapter à un nouvel environnement, dans les limites d’une gestion prudentielle saine.

Notre système dans son ensemble dispose manifestement de fonds propres assez élevés. Au terme du trimestre qui vient de s’achever, nos banques d’importance systémique disposaient de 60 milliards de dollars de fonds propres en plus du minimum réglementaire requis pour être bien capitalisées. Ce montant de 60 milliards de dollars peut être démultiplié par un important effet de levier.

La capacité est là. Un tel engagement serait certainement le bienvenu. Y a-t-il quelque chose de plus important que de voir le surintendant saluer cet engagement? Je pense que les entreprises et les ménages canadiens salueraient cet engagement.

Pour revenir à certaines de mes réponses précédentes, nous avons aussi une part de responsabilité en la matière. Nous devrions nous poser cette question. Nous menons actuellement des expériences pour voir comment nous pouvons ajuster notre propre cadre en matière de fonds propres de manière à ne pas y faire obstacle. Nous le saurons en essayant. À notre avis, il faut procéder par essais et erreurs, car si nous commettons une erreur, elle aura tendance à se propager assez rapidement dans tout le système, et nous ne commettrons pas d’erreur.

La sénatrice Ringuette : Pour faire suite à ce que vous avez dit, où se situe la réglementation du BSIF concernant ce ratio minimum de fonds propres par rapport à celle d’autres pays? Ce que nous avons constaté, c’est que les systèmes bancaires d’autres pays sont beaucoup plus ouverts pour ce qui est des volumes de prêts que ce que nous voyons au Canada.

M. Routledge : Dans l’ensemble, nous nous situons probablement dans la moyenne. Certains systèmes, qui avaient des niveaux supérieurs aux nôtres, commencent à les rapprocher des nôtres, voire à aller un peu plus bas que nous. Au cours des deux ou trois prochaines années, nous devrons nous poser les questions suivantes : « Quelle est notre appétence pour le risque? Voulons-nous rattraper notre retard? » Le risque est que nous allions trop loin et que nous suivions tout le monde dans le gouffre. L’autre facette du risque consiste à être réfractaire au risque et de porter des œillères, et de maintenir des politiques qui nuisent à la capacité de l’économie canadienne de soutenir la concurrence. C’est un compromis.

Je suis satisfait de notre situation actuelle. Je suis heureux que nos institutions, en particulier nos grandes banques, disposent de beaucoup de fonds propres et soient très rentables. Ce n’est pas un mauvais résultat, mais nous acceptons l’obligation de remettre constamment en question nos hypothèses sur ce que nous réservent les 10 ou 20 prochaines années et d’adapter nos politiques pour les optimiser. Alors, restez à l’écoute. Nous continuerons à faire de notre mieux.

La sénatrice Ringuette : Nous resterons absolument à l’écoute.

La sénatrice McBean : Tout comme la sénatrice Ringuette, je trouve assez paradoxale la quantité d’investissements faits pour essayer de suivre le rythme de l’IA et la traiter comme une menace. Pourtant, nombre de témoins que nous avons entendus dans le cadre de notre étude sur l’accès au financement et aux marchés financiers pour les PME nous ont dit que les banques sont les derniers endroits où demander un soutien pour croître, en particulier en ce qui concerne les produits de propriété intellectuelle, le développement de l’IA et, comme l’a souligné le sénateur Deacon, les actifs incorporels.

En entendant votre déclaration préliminaire, je me suis dit : « Voilà, c’est reparti. » Je crois que vous avez mentionné la « croissance mortifère » et le fait que la docilité freine la croissance. Vous avez dit que votre crainte était d’en faire trop trop vite, et qu’une gestion prudentielle saine s’imposait.

Je me demande comment vous conciliez cela avec des mesures en ne craignant pas d’en faire trop trop vite et de finir par être paralysé au point de ne rien faire. Comment faire preuve de courage?

M. Routledge : Vous venez de résumer la mission actuelle du BSIF. Notre système financier possède cette résilience durement acquise qui constitue un atout pour l’économie, mais, compte tenu de ce que j’ai dit et de ce que vous venez de dire dans votre question, nous risquons de laisser cette résilience sur une commode, de l’admirer et de ne pas l’utiliser.

Comment faire preuve de courage? En faisant des déclarations fortes et audacieuses sur vos intentions. Vous l’affirmez haut et fort, en sachant que vous essayez d’adapter votre appétit du risque à un environnement différent. Dans le cas présent, cela signifie qu’il faut accepter plus de risques d’une manière responsable, mais le faire pour obtenir de meilleurs résultats, tout en sachant que ces meilleurs résultats ne sont pas garantis. C’est cela, le changement de mentalité.

Pour un organe de réglementation, ce n’est pas facile. Nous avons survécu à la crise financière éprouvante de 2007-2008. Beaucoup d’entre nous au BSIF ont vécu cette crise et vu des institutions frôler dangereusement le précipice. Certaines, à l’étranger, ont basculé. On essaie de tirer les leçons de cette expérience, tout en reconnaissant que les 20 prochaines années ne ressembleront pas aux 20 dernières. Cela vaut la peine de courir des risques.

Comme je le disais à propos de certains de nos travaux sur le réajustement de l’intensité en capital des PME, essayons quelque chose. Passer d’une intensité de capital de 55 à 41 %, c’est un rythme assez rapide. Nous aurons un an ou deux, et nous verrons ce que nous aurons appris. Peut-être irons-nous plus loin. Nous ne le savons pas. Dans notre monde, nous faisons demi-tour avec un cuirassé, pas avec un vélo. Il faut être courageux en prenant des risques calculés, mais il faut en prendre. On en tire des leçons et on se pousse constamment, avec son organisation, à se demander ce que l’on peut encore améliorer.

La sénatrice McBean : Selon moi, il est facile de faire de grandes déclarations audacieuses, mais il est plus difficile de mettre en œuvre des mesures ambitieuses et audacieuses.

En ce qui concerne la politique qui, comme vous l’avez dit, protège le privilège qui accompagne la puissance et la position de la banque, pensez-vous qu’il devrait y avoir des politiques qui encouragent à partager une partie de cette croissance avec les PME et d’autres développements dans le pays?

M. Routledge : Si nous songeons à ce qui nous attend dans les 20 prochaines années, nous aurons besoin de très gros investissements dans la technologie, les nouvelles entreprises, les nouvelles formes d’énergie, les vieilles formes d’énergie et l’infrastructure. Je pense que c’est là que réside la croissance de l’économie, alors qu’il y a 25 ans, vous auriez probablement dit que les ménages étaient sous-bancarisés et qu’il nous fallait faire davantage. Quant aux banques intelligentes et à celles qui prennent les devants, qui sont dynamiques et plus enclines à prendre des risques, elles subiront peut-être des revers au début, mais elles pourraient se retrouver, dans 10 ou 15 ans, dans une bien meilleure position que leurs concurrentes parce qu’elles auront pris ces risques et misé sur le développement de l’économie canadienne.

En tant qu’organisme de réglementation, nous devons trouver le juste équilibre. Nous voulons que les banques prennent davantage de risques, mais pas qu’elles prennent des risques qui menacent leur viabilité. Au cours des 16 à 18 derniers mois, une grande partie de notre communication a consisté à inciter les entités que nous réglementons à réfléchir à la manière dont leurs modèles d’affaires s’adapteront plus vite aux possibilités futures qu’aux possibilités passées.

La sénatrice Pupatello : J’aimerais vous interroger sur les cartes de crédit et sur les petites entreprises qui s’en servent pour emprunter. Ce phénomène prend de l’ampleur, même si les données ne permettent pas de faire une distinction claire entre les particuliers qui utilisent des cartes de crédit et les personnes propriétaires de petites entreprises qui les utilisent comme source de financement provisoire. Vous recueillez bien des données auprès des banques à ce sujet, mais vous n’en publiez pas beaucoup. Dites-moi ce que vous pensez du fait que les PME utilisent des cartes de crédit pour ce financement par emprunt.

M. Routledge : Si nous examinons objectivement la performance de l’économie au cours de l’année écoulée face à certaines tensions commerciales, nous constatons un ralentissement. Empiriquement, c’est vrai. Cela aura tendance à toucher plus tôt les petites et moyennes entreprises, et une utilisation accrue du crédit tendrait à confirmer l’idée qu’il s’agit d’un indicateur de tensions éventuelles. Cela ne signifie pas qu’elles sont totalement en difficulté. C’est un indicateur de tensions éventuelles. L’accès au financement par cartes de crédit est relativement facile, mais il engendre une dette très coûteuse.

C’est un signe de tension, même si cela ne s’est pas encore transformé en un risque qui grandit rapidement. Je suppose que c’est une bonne nouvelle en un sens, mais ce n’est pas une raison pour baisser notre garde.

Nous recevons effectivement des données sur différents risques, et elles ne sont pas publiques. Le risque lié aux cartes de crédit en ferait certainement partie. Je ne sais pas de mémoire si nous recueillons ces données en particulier. Je peux vous communiquer l’information plus tard. Nous pourrions le faire. Nous ne pourrions cependant pas les publier par établissement.

La sénatrice Pupatello : Il existe des données sur les personnes qui paient la totalité de leur facture chaque mois et sur celles qui ne le font pas, et donc sur les intérêts versés aux banques au cours de ces mois, à 60 et à 90 jours, et sur l’évolution de la situation au fil du temps. Anonymiser ces données ne les rendra pas sensibles d’un point de vue commercial quand vous les recevrez. Ce sont des éléments que vous pourriez publier.

M. Routledge : Je devrais en parler avec nos collègues du ministère de la Justice pour m’assurer que nous respectons les dispositions relatives à la confidentialité énoncées dans la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Il est possible que nous puissions anonymiser les données par établissement. Autrement dit, nous pouvons vous fournir des données systémiques, mais pas par établissement.

La sénatrice Pupatello : En 2022, un accord de règlement a été conclu pour une durée de cinq ans à la suite de poursuites intentées contre les banques, qui étaient accusées d’avoir, de connivence avec Visa et Mastercard, fixé des frais d’interchange plus élevés qui ont fait que les commerçants se sont retrouvés avec des sommes exorbitantes à payer. Avec cet accord, elles ont pu continuer de facturer des frais supplémentaires pendant cinq ans. Les règles ne s’appliquaient pas au Québec, qui a sa propre loi sur la protection du consommateur. C’était en 2022. Cet accord expirera donc l’an prochain. Dites-moi ce qui se passera après. Connaissez-vous bien ce sujet?

M. Routledge : Je sais bien ce que sont les frais d’interchange. C’est un volet rentable des modèles économiques des institutions financières au Canada.

De manière générale, une souplesse et une transparence accrues dans la tarification des frais d’interchange facturés aux commerçants feront mieux comprendre ces frais et les soumettront à plus de contrôle. Dans la mesure où l’accord temporaire garantissant la transparence prendra fin et où celle-ci diminuera, les acteurs auront certainement un peu plus de latitude pour ajuster leurs prix.

La sénatrice Pupatello : Les commerçants peuvent facturer ces frais en raison de cet accord. Y a-t-il des frais supérieurs à 2,4 % dans de nombreux cas? Ou ce taux a-t-il été fixé parce qu’il couvrait au moins le coût des frais qui leur étaient imposés?

M. Routledge : Parlez-vous des frais supplémentaires de 2,4 % qu’un commerçant pourrait facturer à un client?

La sénatrice Pupatello : Pour récupérer ce qui lui est facturé. Savez-vous s’il y a un écart, ou si le commerçant continue de payer pour ce service?

M. Routledge : Je comprends votre question. J’essaie de rester dans les limites de notre loi sur la confidentialité.

Cela dépendra du commerçant.

La sénatrice Pupatello : [Difficultés techniques] vous le feriez. Ne pourront-ils donc pas facturer les frais de 2,4 % l’an prochain parce que les cinq ans seront...

M. Routledge : Je n’en suis pas sûr. Je vais devoir vous communiquer l’information plus tard. Je ne connais pas les détails à ce sujet. Je dirai qu’un commerçant qui ajoute 2,4 % à sa facture ne cherche probablement qu’à récupérer les frais qu’il doit payer.

La sénatrice Pupatello : Je pourrais probablement vous demander ces données sur les frais de transaction que la banque facture au commerçant. Vous ne pourriez pas me les communiquer?

M. Routledge : Non, je ne pourrais pas.

La sénatrice Pupatello : Même de manière anonymisée?

M. Routledge : Probablement pas. Je pourrais me renseigner. Je ne cherche pas à vous cacher des éléments que je suis légalement en droit de vous communiquer, mais, d’après ce que je comprends sur le fonctionnement des frais d’interchange, je ne pourrais probablement pas vous le dire.

Le président : Avant de passer au deuxième tour de table, je vais peut-être poser une question. En mars dernier, le PDG de la Banque Nationale du Canada, M. Ferreira, a mentionné que le Canada devrait assouplir les contraintes de fonds propres pour favoriser les prêts aux PME. Le Canada devrait procéder à des réductions plus ciblées des pondérations de risque pour les prêts aux PME.

Nous sommes dans une situation où l’économie canadienne est très diversifiée. Je pense que les entreprises réalisent de gros bénéfices. Nous ne sommes pas d’accord avec le terme « récession », car nous ne constatons pas de récession de la consommation. Quelle est votre réaction à cela? En fait, il s’agit vraiment des pondérations de risque appliquées aux PME. Je pense qu’elles sont [difficultés techniques], mais dans le contexte actuel, est-ce quelque chose que vous envisageriez sérieusement? L’étude de l’OCDE dit que le coût du capital pour les PME au Canada est plus élevé que dans d’autres pays, et même le Bureau de la concurrence a maintenant lancé une étude spéciale qui sera publiée cet automne. Avez-vous des réflexions ou une réaction à ce sujet?

M. Routledge : Ma première réaction est qu’il a dit cela en mars ou en avril, je pense?

Le président : Il y a eu une entrevue en mars, oui.

M. Routledge : À l’automne, nous avons annoncé nos premières mesures ciblées à cet égard pour les PME, en partie parce que nous essayions de tenir compte de leurs désavantages concurrentiels, et en partie parce que le bureau passe beaucoup de temps à essayer d’aider les petites entreprises. Nous avons procédé à des réductions ciblées des règles appliquées aux PME quant à l’intensité du capital ou au capital même. Nous sommes maintenant passés aux grandes banques. La Banque Nationale du Canada en fait partie. Nous travaillons avec elle sur des réductions équivalentes de la densité des actifs pondérés en fonction des risques. Je suis d’accord avec M. Ferreira, et nous travaillons d’arrache-pied avec son équipe et avec les équipes chargées des risques dans les autres grandes banques pour y parvenir.

Le président : Quel est le ratio actuel, et où se situe-t-il par rapport à celui des États-Unis ou de l’Europe? Pouvez-vous en dire plus à ce sujet?

M. Routledge : En ce qui concerne l’Europe et les États-Unis, je vais devoir vous communiquer l’information ultérieurement.

Le président : C’est un peu technique.

M. Routledge : En gros, pour un prêt de 100 $ accordé à une PME, nous pondérerions le risque lié à ce prêt à environ 55 $. Nous envisageons de modifier notre approche pour ramener ce chiffre à environ 40 $. Cela vous donne une idée. Cela équivaut à 20 % de la somme empruntée.

Le président : Sur le plan financier, les États-Unis sont plus agressifs, et quand une entreprise investit et mène à bien la première année de cet investissement, nous voyons que nous n’avons pas la même chose dans ce secteur au Canada. En ce qui concerne l’accès des PME au capital, je suis ravi d’apprendre que vous travaillez sur cette question. Je vous en remercie. Je pense que nous le mentionnerons sous forme d’observation dans notre rapport.

Le sénateur Varone : L’une des choses étranges que j’observe en siégeant à ce comité, monsieur Routledge, c’est que plus j’apprends, moins je comprends. En étudiant l’accès au capital des PME, nous avons beaucoup appris, mais je pense que je comprends moins bien maintenant comment tout cet accès au capital fonctionne réellement.

Quand j’ai fait mes recherches en 2025, les six grandes banques affichaient un excédent de 53 milliards de dollars. Elles ont prêté quelque 297 milliards de dollars aux PME — du moins, c’est ce que dit leur discours général —, dont 186 milliards ont été utilisés, ce qui laisse 111 milliards qui ne l’ont pas été par rapport à ce qu’elles avaient déjà approuvé.

Elles affirment également que le taux d’approbation de ces prêts était de 91 %, mais ce n’est pas ce qu’ont dit tous les témoins qui ont comparu devant nous. Je reviens aux observations du sénateur Deacon sur la différence entre les actifs corporels et les actifs incorporels. Est-ce là que réside le problème? Est-ce parce qu’elles ne savent pas comment prêter — je parle des six grandes banques — pour des choses qui ne reposent pas sur la terre ferme?

M. Routledge : Je ne formulerai pas cela ainsi. Les banques canadiennes savent comment prêter aux entreprises. La question est : sont-elles disposées à le faire? Je veux bien croire que le taux d’approbation est de 91 %, mais comprend-il les cas où des entreprises se présentent dans leurs succursales en disant : « J’ai besoin d’un prêt de 100 000 ou de 500 000 $ », et où le directeur de la succursale répond : « Vous ne l’obtiendrez jamais » et où aucune demande n’est déposée?

Le sénateur Varone : [Difficultés techniques].

M. Routledge : Je ne conteste pas cela. J’essaie simplement de mettre en perspective certaines de vos expériences empiriques par rapport à ce que les données indiquent, et je pense que cela pourrait expliquer la situation en partie.

Nous avons connu un cycle dans l’industrie où la formation de ménages a fortement augmenté au Canada et où les marchés immobiliers ont été florissants dans tout le pays. Nous prêtions alors les fonds supplémentaires pour l’hypothèque supplémentaire. Cette activité a été très rentable. Les banques, qui cherchent par nature à maximiser leurs profits, ont élaboré des modèles pour ce faire. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons une part de responsabilité à cet égard, et les banques aussi.

Ces modèles doivent évoluer vers un modèle économique différent, dans le cadre duquel une plus grande partie de notre économie sera consacrée à l’infrastructure, aux énergies renouvelables ou pas — je ne souhaite pas me prononcer sur ce point — et à d’autres formes d’investissement. Nous allons devoir adapter notre approche réglementaire à cette réalité, et les institutions financières vont devoir faire de même avec leurs modèles d’affaires. En fin de compte, on parle d’une obsolescence des modèles d’affaires.

J’espère que les institutions commencent à s’en rendre compte. Je peux vous dire qu’au BSIF, mes collègues et moi en sommes tout à fait conscients et que nous essayons de nous adapter, comme nous en avons parlé aujourd’hui.

Le sénateur Fridhandler : Merci pour vos propos très transparents et utiles. Je vous encourage à aider les grandes banques, qui peuvent se permettre de prendre beaucoup plus de risques que les petites banques, à réduire leur intensité de capital à l’égard des PME et des prêts adossés à des actifs incorporels.

Changeons un peu de sujet. Vous êtes également responsable des sociétés d’assurance. Je n’en suis pas sûr, mais vous pouvez probablement me dire quelle part de leur capital disponible elles peuvent également déployer pour améliorer la productivité sur le marché canadien. Tout le monde connaît Berkshire Hathaway et ses investissements.

Que pouvez-vous nous dire au sujet du secteur de l’assurance et de ses rapports avec les PME?

M. Routledge : Il y a un peu plus d’un an, lorsque nous avons fait face pour la première fois au changement de politique concernant les échanges avec le gouvernement américain, nous nous sommes adressés à toutes les industries pour recueillir des idées. Les assureurs nous ont demandé pourquoi nous ne réduirions pas l’intensité du capital en ce qui concerne l’investissement dans l’infrastructure. Nous l’avons fait, et ils en ont été très satisfaits. Aujourd’hui, ils reviennent vers nous avec d’autres idées de même nature.

Leurs engagements sont à plus long terme, ce qui allonge leurs échéanciers d’investissement. Leurs modèles se prêtent tout à fait à davantage d’investissements. Ils sont également plus enclins à réaliser à la fois des investissements en capitaux propres et en dette, là encore, en raison de leurs modèles économiques.

Nous entrons dans un nouveau cycle où ils viennent nous voir avec des idées et où nous essayons de déterminer quels risques valent la peine d’être pris. Ils sont très enthousiastes au sujet de ce que nous avons fait l’année dernière, et je suis convaincu que nous recevrons d’eux d’autres bonnes idées que nous mettrons en œuvre au cours de l’année à venir.

Le sénateur Fridhandler : En ce qui concerne les nouveaux permis de banque, se bouscule-t-on à la porte pour créer une nouvelle banque à charte? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le pipeline et sur votre volonté de voir croître le secteur bancaire dans ce pays?

M. Routledge : Jusqu’à présent, les demandes de renseignements qui nous concernent deux aspects, principalement. Le premier concerne les coopératives de crédit provinciales. Elles sont bien préparées et je dirais qu’elles sont plus avancées. Elles souhaitent étendre géographiquement leur franchise afin d’obtenir une meilleure structure de coûts et une meilleure diversification de leurs revenus. Lorsqu’elles se décideront, le parcours sera plus court et plus fluide avec le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF.

L’autre aspect concerne les entreprises de technologie financière. Elles sont très dynamiques et voient d’immenses possibilités ici, au Canada, car le système est très rentable. Selon un vieil adage sur l’innovation : « Votre marge est mon opportunité. » C’est ainsi qu’elles abordent notre marché. Elles appréhendent — étant des innovateurs — l’entrée dans un système réglementé et ce que cela signifie. Nous tentons de les rassurer, et je dirais qu’elles ont un ou deux pas de retard sur les coopératives de crédit.

Le sénateur Fridhandler : Pensez-vous que l’asymétrie entre la réglementation en matière d’intensité du capital au Canada par opposition aux États-Unis soit un facteur qui contribue à l’exode des entreprises canadiennes vers les États-Unis?

M. Routledge : À l’heure actuelle, ce n’est probablement pas un facteur important et ce n’est pas ce qui motive ce phénomène. C’est un risque que nous devons prendre en compte. Lorsque nous examinons notre propre travail sur la réglementation des banques et celle des institutions financières, c’est un facteur que nous prenons en compte. Nous observons ce que font nos homologues. Nous ne cherchons pas à créer des inconvénients pour les banques canadiennes ou les entreprises canadiennes dans ce contexte. Comme je l’ai dit, cela peut signifier que l’organisme de réglementation des institutions financières accepte un peu plus de risque. Nous avons la résilience et la capacité de le faire.

Le sénateur C. Deacon : Merci d’être venus.

En ce qui concerne votre ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, j’aimerais vérifier un point. Dans le budget de 2025, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, est tenue d’obtenir des banques des rapports individuels. Ces données vont-elles être partagées avec le BSIF?

M. Routledge : Si les rapports concernent des institutions et non des particuliers, et s’ils sont pertinents sur le plan de la prudence ou de la viabilité des institutions, oui, nous y aurions accès. Je précise, s’ils concernent des particuliers, nous n’y aurions pas accès.

Le sénateur C. Deacon : Non. Certainement. À mon sens, cela alimente de manière considérable votre ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, il est donc bon d’en avoir la confirmation.

Vous avez réalisé une étude il y a quelques années. Je ne me souviens pas exactement quand. Je crois que c’était en 2022, en collaboration avec la Banque du Canada. Elle portait sur les menaces liées au climat. Vous aviez alors constaté avec la banque que, pour faire face à ces menaces, les précurseurs auraient l’avantage d’une économie bien plus stable et prévisible que ceux qui tardent à agir.

Votre modélisation a-t-elle évolué par rapport à la situation actuelle, dans une ère post-Donald Trump, où cette question a véritablement explosé?

M. Routledge : Oui, pour être honnête, nous avançons dans ce travail avec diligence et discrétion.

Après avoir établi notre Ligne directrice B-15 : Gestion des risques climatiques, qui définit les grands paramètres de la manière dont nous attendons des institutions qu’elles gèrent ces risques, nous faisons deux choses. Le travail le plus important que nous menons consiste à recueillir des données sur les risques climatiques, tant les risques physiques que les risques de transition. Ce sera un cycle de trois ans, car il s’agit de nouvelles données, ce qui signifie que la première année, la qualité sera faible, l’année suivante, elle sera modérée, et l’année d’après, elle s’améliorera encore plus.

Ce faisant, les conseils d’administration seront en mesure d’évaluer efficacement ce risque, de prendre des décisions plus éclairées et de rendre leurs institutions un peu plus résilientes face aux changements climatiques. C’est un processus continu qui s’améliore chaque année.

L’autre volet consiste à s’assurer qu’ils disposent de politiques solides pour gérer la détermination des risques climatiques, et nous supervisons cela au niveau bilatéral. Les institutions font donc l’objet d’un examen bilatéral par le BSIF sur la manière dont elles gèrent la gouvernance fondamentale de ce risque.

Le sénateur C. Deacon : Enfin, avec le Global Risk Institute, vous avez lancé une initiative liée à l’IA qui a été mise à jour en mars. Vous avez souligné les risques croissants liés à la dépendance excessive à l’endroit d’un petit nombre de fournisseurs de services infonuagiques et d’intelligence artificielle dans le monde. Votre cadre de surveillance est-il suffisant pour gérer cette concentration des risques, et avez-vous besoin de nouveaux outils ou pouvoirs?

M. Routledge : Cela relèverait de la Ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers, qui est relativement récente. Elle est donc probablement suffisante aujourd’hui, mais je ne présumerais pas qu’elle le sera encore dans cinq ans. Nous devrons peut-être la modifier au gré de ce que nous apprenons sur le domaine de l’intelligence artificielle.

Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, monsieur le surintendant.

Le sénateur Yussuff : J’aimerais aborder la question de la cybersécurité. De toute évidence, nous avons pris du retard dans la mise à jour du projet de loi, et le système évolue à un rythme bien plus rapide. Avec un peu de chance, nous pourrons faire adopter le projet de loi par le Sénat aujourd’hui et obtenir la sanction royale d’ici la fin de la journée. Mais le cadre réglementaire correspondant restera néanmoins très ambitieux et difficile à mettre en place. Cela prendra peut-être 12 ou 24 mois; nous ne le savons pas. Le ministre en est conscient.

Dans quelle mesure ce projet de loi pourrait-il être bénéfique pour votre travail sur le plan fédéral, tout en aidant d’autres institutions à l’échelle provinciale à se protéger des criminels et des agents de l’État qui s’engagent activement dans cette voie pour tenter de commettre des fraudes et de miner le système?

M. Routledge : Tout cadre juridique qui aiderait le système à renforcer ses défenses serait un atout pour nous.

Notre travail porte sur l’élaboration de lignes directrices réglementaires, et nous pouvons continuer à avancer dans ce sens. Je ne dis pas que le projet de loi, lorsqu’il entrera en vigueur, ne sera pas utile. Je dis simplement que nous pouvons faire avancer notre travail et améliorer la sécurité du système, quel que soit le temps que cela prendra.

Le fait que le projet de loi étende ses pouvoirs à des domaines de l’économie qui ne font pas l’objet d’une surveillance directe serait une avancée positive, car, une fois le poison introduit dans le système, il se propage librement. Et un problème qui ne se produit pas initialement dans notre système pourrait facilement se propager dans le système financier fédéral que nous réglementons et nous nuire.

Le sénateur Yussuff : Pour conclure, je tiens vraiment à vous féliciter, mais aussi à vous lancer un défi. Lorsque vous vous présentez devant le comité — qui est télévisé et suivi par ceux qui s’y intéressent —, ce qui nous manque, c’est une connaissance approfondie de ce que vous faites pour nous protéger dans ce pays.

Avez-vous réfléchi à la manière dont vous pourriez élargir votre champ d’action en ce qui concerne les lieux où vous vous exprimez pour diffuser cette information? En effet, je crois que, plus les Canadiens en sauront sur le système, sur la façon dont il est protégé et sur la gouvernance qui s’y applique, moins ils seront cyniques et plus ils seront aptes à accepter le fait qu’il est résilient et qu’il évolue, mais peut-être pas aussi rapidement par rapport au risque lié à la gouvernance. Vous pouvez dépasser la limite de vitesse, mais le policier pourrait être juste derrière la colline. Je vais le formuler ainsi, pour que vous puissiez peut-être y répondre.

M. Routledge : C’est une chose sur laquelle nous travaillons depuis que j’occupe ce poste. Les décisions que nous prenons ont un impact sur les Canadiens au quotidien, et, lorsque cela se produit, les fonctionnaires doivent être disponibles et s’expliquer.

Une institution que j’admire et que je considère comme un modèle pour son approche en matière de communication est la Banque du Canada. J’admire sa façon d’expliquer son mandat et ses décisions. Je considère cette institution comme un modèle, que j’essaie d’imiter.

Nous sommes beaucoup plus jeunes que la Banque du Canada et avons traditionnellement fonctionné en coulisse. Nous sortons timidement de l’ombre et nous expérimentons de nouveaux formats médiatiques, en particulier la baladodiffusion, pour faire passer notre message. Nous n’avons pas cherché à nous adresser à un large public, car nous souhaitons gérer avec prudence notre présence dans l’espace public. Nous sommes des régulateurs non élus dotés d’un mandat très précis, et nous ne voulons pas prétendre à un rôle plus important que celui qui nous incombe. Nous sommes donc probablement un peu réticents face au risque, et nous pourrions faire mieux. Voilà, enfin, la conclusion de ma réponse.

Le sénateur Loffreda : Monsieur Routledge, vous parlez de votre rôle, et vous avez reçu un mandat élargi en matière d’intégrité et de sécurité. Quelles sont les vulnérabilités les plus importantes que le BSIF a repérées dans le système financier canadien, compte tenu de ce mandat? Êtes-vous satisfait de la protection dont bénéficient nos institutions financières contre l’ingérence étrangère et les cybermenaces? On parle beaucoup des risques liés au blanchiment d’argent, et les médias soulignent souvent que notre performance devrait être bien meilleure sur ce plan.

M. Routledge : La cybersécurité et le blanchiment d’argent représentent deux enjeux importants en matière d’intégrité et de sécurité, mais ils ne sont pas les seuls. Ce sont là les véritables facteurs de menace susceptibles de miner la confiance dans une institution, et c’est sur ces aspects que se concentre notre surveillance.

En réalité, si vous examiniez les lettres de surveillance que nous envoyons chaque année à près de 400 institutions, la première chose que vous remarqueriez serait l’importance que les superviseurs accordent à ces risques. C’est une bonne chose, et le nouveau mandat visant à mettre en place une infrastructure réglementaire transparente à cet égard signifie que nous y accordons beaucoup plus d’attention, et donc, que les institutions y accordent davantage d’attention. Elles ne sont pas toujours satisfaites de nos jugements, mais, à long terme, elles en voient le bien-fondé. Comme je le dis aux conseils d’administration, vous devez mettre en place des défenses contre les acteurs malveillants qui nuiront à votre organisation. C’est là que réside la plus grande menace à l’intégrité et à la sécurité.

Comme je l’ai dit plus tôt, nos homologues de la réglementation du monde entier viendront d’ici deux ou trois ans pour essayer de tirer les leçons de ce que le BSIF a connu. À ma connaissance, nous sommes la seule institution de réglementation des systèmes financiers à disposer d’un mandat distinct en matière d’intégrité et de sécurité, et nous faisons des progrès. Mais il faut équilibrer ces progrès avec la menace. Ce qui me préoccupe au point de m’empêcher de dormir, c’est le fait que ces menaces se propagent parfois plus rapidement que nos défenses. Nous devons constamment penser à redoubler d’efforts.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.

La sénatrice McBean : Vous avez mentionné quelques fois aujourd’hui que les banques sont très rentables, ce qui est une bonne chose. C’est plus stable et plus sûr. Vous avez même dit que les banques sont des organisations qui cherchent à maximiser leurs profits. Encore une fois, je reviens sur ce point. Ces profits et les protections qui les permettent sont le résultat de la politique publique et de la politique bancaire, mais ces profits se font au détriment des Canadiens qui ont du mal à payer leurs factures et à développer leurs entreprises.

Je me demande donc s’il existe un niveau de profit qui est excessif, même si je souhaite que nos banques restent stables, sûres et fiables en ces temps difficiles.

Encore une fois, que pensez-vous d’une politique qui obligerait les banques canadiennes à investir leurs bénéfices dans la croissance canadienne au sens large, y compris dans les petites et moyennes entreprises et, bien sûr, dans les grands projets?

M. Routledge : D’après mon expérience des systèmes financiers à l’échelle mondiale tout au long de ma carrière, le meilleur moyen d’amener un système bancaire à s’adapter aux besoins de ses clients et des économies qu’il dessert passe par la concurrence et par des mesures indirectes.

Ce que vous avez mentionné dans votre question est une mesure plus directe. De telles mesures, aussi bien intentionnées soient-elles, peuvent souvent entraîner des conséquences imprévues. Je préférerais aborder cette question au moyen ce que nous faisons pour ajuster notre régime de fonds propres afin de prendre de meilleures décisions, en facilitant l’entrée sur le marché et la concurrence avec les autres banques canadiennes. C’est la voie que doit suivre un organisme de réglementation chargé de la résilience systémique globale.

Je reconnais tout à fait le problème que vous soulevez. Je préférerais toutefois utiliser les mécanismes, plus indirects, que je viens de mentionner.

La sénatrice McBean : Pourriez-vous donner quelques exemples de mécanismes indirects qui pourraient fonctionner?

M. Routledge : Un plus grand nombre de nouveaux entrants dans le système bancaire canadien afin de renforcer la concurrence face aux institutions.

La sénatrice McBean : Des banques d’autres pays?

M. Routledge : Il pourrait s’agir d’entreprises de technologie financière, de coopératives de crédit et de banques étrangères. Nous essayons de faciliter cela par notre travail et notre système d’accès au marché.

L’autre volet consisterait à continuer d’affiner nos travaux sur la manière d’adapter nos exigences de fonds propres à un nouvel environnement. Les banques prennent effectivement des décisions concurrentielles en fonction de l’intensité relative des fonds propres, et nous devons en tenir compte. Elles commenceront à se faire concurrence différemment si nous modifions les règles sur les fonds propres.

La sénatrice McBean : Idéalement, je ne voudrais pas que la réglementation soit assouplie. J’aimerais qu’il y ait davantage de choix pour que l’argent continue à alimenter le système canadien.

La sénatrice Ringuette : Je dois dire que je reconnais sincèrement le dialogue qui s’engage ici et le fait que vous vous montrez très franc. Je vous en suis reconnaissante.

Cela m’amène à ma question. Dans quelle mesure avons-nous créé un problème de concurrence et d’accès au crédit en permettant à nos institutions financières d’intégrer des services non bancaires dans leurs plans d’affaires? Cela les a quelque peu détournées de leurs véritables services bancaires pour poursuivre leur croissance commerciale.

M. Routledge : En ce qui concerne l’expansion vers des activités non bancaires, telles que la gestion d’actifs et l’assurance. Bien que ces dernières ne soient pas vendues dans les succursales, ces installations ont des filiales d’assurance, et je mentirais si je ne disais pas que cela diversifie leurs sources de revenus. Cela contribue généralement à la viabilité des institutions.

Si quelque chose tourne mal dans leur activité bancaire, le fait de continuer à générer des revenus importants grâce à leur activité de gestion d’actifs renforce la stabilité.

La question est alors la suivante. Ces services non bancaires détournent-ils l’attention de la direction ou le capital des activités bancaires de base? Je dirais avec une certaine assurance que les banques parviennent assez bien à structurer leurs organisations de manière à l’éviter.

Autrement dit, les personnes qui dirigent les banques commerciales, au sein de groupes bancaires plus larges, font un très bon travail et se concentrent pleinement sur leur modèle. Elles ont probablement leurs propres frustrations concernant la pondération de risque des capitaux, etc. Elles ont sans doute de très bonnes intentions en voulant injecter davantage de capitaux dans leurs collectivités. Je ne dis pas cela.

Sur le plan des capitaux, voici une bonne nouvelle : les activités non bancaires sont beaucoup moins gourmandes en capitaux que les activités bancaires. Il n’y a donc pas vraiment de risque majeur que les capitaux ne soient pas affectés aux bons endroits.

La sénatrice Pupatello : Pour revenir aux questions que je posais tout à l’heure, j’ai posé la question à l’intelligence artificielle. L’IA a alors mentionné le test de résistance dont je me souviens bien. Jim Flaherty était ministre des Finances en 2008 lorsqu’ils ont adopté cette mesure. Ils l’ont intégrée dans un projet de loi d’exécution du budget qui vous obligeait ensuite à réglementer les banques pour les forcer à ajouter ces 2 % pour ce test de résistance. Voilà comment les choses se sont déroulées. Ai-je raison de dire qu’il existe un moyen de réglementer le niveau des frais?

M. Routledge : C’est le BSIF qui s’en charge.

La sénatrice Pupatello : C’est le BSIF.

M. Routledge : D’accord.

La sénatrice Pupatello : Oui. Vous pourriez donc réglementer le niveau des frais qu’une banque serait en mesure d’imposer à un commerçant, lorsque ses clients paient leurs achats au moyen de cartes de crédit. Cela relève de vous.

M. Routledge : Puis-je y revenir plus tard? Ce n’est pas quelque chose dont j’avais conscience en venant à cette conversation. J’avoue que ce serait un peu surprenant. Permettez-nous de revoir la question et de confirmer que tout ce que nous... oui.

La sénatrice Pupatello : Très bien. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi vous ne publieriez pas des informations anonymisées et non liées à une institution bancaire en particulier, qui nous donneraient globalement une idée du niveau d’endettement à plus de 30, 60 ou 90 jours ou plus que pourraient avoir les particuliers ou les entreprises — puisque nous ne sommes pas en mesure de faire la distinction? Vous recevez des données de leur part. Quelle serait donc la justification?

M. Routledge : Ces données concerneraient les petites entreprises et leur dette sur carte de crédit. On peut supposer que si ce montant augmente, ce serait un indicateur précoce de difficultés.

Il faudrait vérifier deux choses. Tout d’abord, nous devons nous assurer que cela ne viole aucune de nos obligations de confidentialité. Mais, encore une fois, si nous anonymisons les données à l’échelle des établissements, c’est un argument valable. Cela ne poserait pas de problème.

La sénatrice Pupatello : Lorsque les banques produisent leurs rapports réguliers, leurs déclarations financières, etc. — tout cela —, ces documents indiquent, par exemple, le nombre de cartes en souffrance, mais ils ne précisent pas les circonstances. Ils ne disent pas si le retard dépasse 90 jours. Leurs rapports présentent des indicateurs très généraux, sans aucune obligation particulière.

M. Routledge : Je retire ce que j’ai dit. Cela varie selon les institutions, mais certaines d’entre elles donnent le taux de défaut du paiement des cartes de crédit à ce niveau. Ce n’est pas facile à trouver. Il faut être un peu féru des questions bancaires pour le trouver. Certaines de ces informations sont disponibles.

La sénatrice Pupatello : Pourriez-vous m’expliquer le processus? J’ai déjà pu constater par le passé votre capacité à réglementer une mesure, à savoir, dans ce cas précis, le test de résistance. Nous savons pourquoi cela a été fait et à quel moment. Il était manifestement important d’amener les gens à s’engager dans un prêt hypothécaire qu’ils pouvaient se permettre ...

M. Routledge : Le test de résistance hypothécaire, oui.

La sénatrice Pupatello : ... compte tenu de la situation, n’est-ce pas? J’ai donc compris le test de résistance.

Que faudrait-il pour que vous puissiez réglementer les frais qu’une banque pourrait imposer aux petites entreprises pour toute une gamme de services? S’agit-il d’une mesure qui doit faire l’objet d’un projet de loi pour être mise en œuvre, ou établissez-vous des lignes directrices le présentant comme une recommandation que les banques devraient suivre?

M. Routledge : Le test de résistance est un test qui n’est pas juridiquement contraignant et qui n’a aucune force juridique. Il figure dans une ligne directrice réglementaire particulière. Celle-ci précise simplement que nous attendons des banques qui accordent des prêts aux propriétaires résidentiels qu’elles appliquent ce test de revenu. C’est devenu une norme du secteur que tous les acteurs acceptent.

Si nous constatons qu’un établissement n’applique pas ce test, nous intervenons en tant que superviseurs pour l’encourager à le faire, mais nous n’utilisons aucun pouvoir juridique. Nos lignes directrices réglementaires n’ont pas force de loi.

Cela servirait un objectif prudentiel, ce qui relève tout à fait de notre mandat.

Vous demandez si nous appliquerions une règle ou une ligne directrice sur les frais de carte de crédit ou d’autres frais? Cela ne serait pas strictement prudentiel, et nous aurions probablement du mal à le justifier.

La sénatrice Pupatello : Voici le dernier chiffre : 95 % des Canadiens utilisent des cartes de crédit, mais il est difficile de distinguer les entreprises des particuliers et de cerner l’utilisation de tous les programmes de récompenses. Il est clair qu’il est dans l’intérêt des banques de vous faire prendre une carte de crédit, et elles utilisent toutes sortes d’incitations pour ce faire, comme les points de voyage aérien, etc. De plus en plus de gens les utilisent.

Ce secteur et cette source de revenus pour les banques sont en pleine croissance. Je me demande simplement si c’est un aspect que vous pourriez examiner. Vous pourriez peut-être étudier la question et analyser tous les aspects liés aux banques, notamment ce qu’elles en retirent et les conséquences pour les petites entreprises qui y ont recours comme voie d’accès au crédit.

M. Routledge : Tout ce que nous ferions dans ce domaine devrait se limiter au risque prudentiel. Pour le test de résistance hypothécaire, le lien avec le risque prudentiel est clair. Si les banques n’évaluent pas la capacité de leurs clients à rembourser leurs dettes à des taux d’intérêt plus élevés, cela crée un risque prudentiel. C’est la base rationnelle de notre activité dans ce domaine. Il faudrait trouver un moyen semblable pour agir sur les cartes de crédit.

Pour d’autres voies, il faudrait soit rédiger un projet de loi ciblant une autre organisation, soit modifier le mandat du BSIF, ce que je ne préconise pas. J’essaie simplement de répondre à votre question. Le BSIF se restreint à son mandat, qui concerne strictement l’univers prudentiel.

La sénatrice Pupatello : Merci.

Le président : En fait, il vaut mieux que je ne vous demande pas quelle sera votre décision le 19 juin, puisque vous avez convoqué l’analyste pour le mémoire sur la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure, mais nous verrons ce qu’il en sera, car cette réserve existe depuis que vous l’avez introduite pendant la pandémie; c’est un point que nous suivrons de près.

Nous vous remercions intensément. Je tiens à me faire l’écho des observations de la sénatrice Ringuette pour vous dire à quel point nous vous sommes reconnaissants de cette séance. Il y a eu beaucoup de transparence, ce qui favorise le dialogue.

Ce fut une véritable musique à nos oreilles, et sans doute aussi celles du sénateur Deacon, d’entendre parler de la concurrence comme moyen d’accroître les possibilités offertes par les coopératives de crédit au Canada.

Le sénateur Loffreda a mentionné à plusieurs reprises que la concurrence est bien plus forte au Québec, avec la présence de Desjardins, que dans d’autres provinces, notamment avec les entreprises de technologie financière et peut-être les banques étrangères, ce qui fait partie de la solution. Nous vous remercions.

Merci, monsieur Routledge, pour votre témoignage.

(La séance se poursuit à huis clos.)

Banques, commerce et économie