Banques, commerce et économie

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le jeudi 8 octobre 2026

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Le sénateur Toni Varone (vice-président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le vice-président : Je suis Toni Varone, sénateur de l’Ontario et vice-président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je souhaite la bienvenue aux membres du comité et à nos témoins, en personne et virtuellement, ainsi qu’à ceux qui nous regardent en direct.

Je tiens d’abord à souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Avant d’entendre nos témoins, je demanderais aux sénateurs de se présenter.

La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.

La sénatrice Tucker : Sénatrice Geeta Tucker, du Manitoba.

Le sénateur Loffreda : Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.

Le vice-président : Notre comité a reçu un ordre de renvoi du Sénat le 9 juin 2026 lui demandant d’examiner le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, et d’en faire rapport au Sénat.

Nous allons commencer ce matin par deux témoins de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, qui se joignent à nous par vidéoconférence : Mme Keyli Loeppky, directrice principale, Affaires interprovinciales, Alberta, et M. Bradlee Whidden, économiste, Région de l’Ouest du Canada.

Bienvenue à notre comité. Comme vous comparaissez tous les deux par vidéoconférence, je vous rappelle que si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment avec l’interprétation, veuillez le signaler à la présidence ou au greffier, et nos techniciens s’efforceront de résoudre le problème le plus rapidement possible. Veuillez noter que nous devrons peut-être suspendre la séance au besoin.

Madame Loeppky, je vous invite à faire votre déclaration préliminaire. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs. La parole est à vous.

Keyli Loeppky, directrice principale, Affaires interprovinciales, Alberta, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Bonjour, monsieur le vice-président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ou FCEI, est une association non partisane à but non lucratif qui représente plus de 103 000 petites et moyennes entreprises au Canada. Les positions de la FCEI en matière de politiques sont directement déterminées par nos membres au moyen de sondages réguliers, ce qui garantit que les recommandations que nous présentons aux décideurs reflètent les expériences des propriétaires d’entreprise sur le terrain.

Un message qui revient sans cesse, c’est qu’il est encore beaucoup trop difficile de faire du commerce interprovincial au Canada. Qu’il s’agisse de règlements redondants, de normes divergentes ou d’obstacles administratifs, les obstacles au commerce intérieur continuent d’engendrer des coûts et de la complexité pour les petites entreprises qui veulent croître davantage et prendre de l’expansion dans leur propre pays. C’est pourquoi la FCEI est heureuse d’appuyer le projet de loi S-239 et la transparence et la reddition de comptes supplémentaires qu’il apporterait à l’important travail de réduction des obstacles au commerce intérieur au Canada.

Même si ce projet de loi n’éliminera pas à lui seul les obstacles qui subsistent, il représente une étape importante et pratique vers l’édification d’une économie canadienne plus ouverte, plus concurrentielle et plus efficace.

Le projet de loi S-239 crée un mécanisme de reddition de comptes simple, mais puissant. Il obligera les organismes de réglementation fédéraux à répondre publiquement aux recommandations du Bureau de la concurrence concernant les obstacles au commerce intérieur, tout en encourageant d’autres gouvernements à faire de même.

Une limite réside toutefois dans le fait que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales sont encouragés à donner suite aux recommandations, mais n’y sont pas tenus. Étant donné que de nombreux obstacles au commerce intérieur ne relèvent pas de la compétence fédérale, la FCEI accueillerait favorablement un mécanisme obligeant tous les ordres de gouvernement à y donner suite. Cela renforcerait davantage les objectifs du projet de loi.

Toute transparence supplémentaire compte. Depuis trop longtemps, des rapports sont publiés, des recommandations formulées et des engagements annoncés sans que l’on sache vraiment si des mesures ont effectivement été prises. Pour les petites entreprises, la reddition de comptes n’est pas un principe abstrait; c’est ce qui fait la différence entre les progrès annoncés par les gouvernements et ceux dont bénéficient réellement les entrepreneurs.

Les dernières recherches de la FCEI montrent que 63 % des petites entreprises ont acheté ou vendu des biens et des services dans une autre province au cours de la dernière année. Plus important encore, environ les trois quarts des entreprises nous ont dit qu’elles aimeraient explorer de nouveaux marchés canadiens si les obstacles étaient réduits. En bref, les entrepreneurs canadiens veulent faire plus d’affaires avec d’autres Canadiens.

La bonne nouvelle, c’est que les gouvernements ont commencé à réaliser des progrès significatifs. Le commerce intérieur a connu davantage d’avancées en 2025 et au premier semestre 2026 qu’au cours des huit années qui ont suivi la signature de l’Accord de libre-échange canadien en 2017, un accord qui devait réduire considérablement les obstacles au commerce intérieur au Canada.

L’élan que nous observons montre ce qui est possible lorsque les administrations travaillent ensemble pour bâtir une économie canadienne plus ouverte et plus concurrentielle. Le défi consiste maintenant à faire en sorte que cet élan se traduise par des résultats tangibles.

Malgré les progrès importants, près de 7 propriétaires d’entreprise sur 10 nous ont dit qu’ils n’avaient pas remarqué de changement majeur dans leurs activités commerciales au Canada au cours des 12 derniers mois. Une entreprise qui se conforme entièrement aux règles dans une province se trouve toujours confrontée à 13 ensembles de règles complètement différents lorsqu’elle essaie d’étendre ses activités dans les autres provinces.

Des obstacles subsistent en ce qui concerne la circulation des biens, des services et de la main-d’œuvre, ce qui finit par miner la concurrence, augmenter les coûts pour les Canadiens et décourager la croissance.

Les propriétaires d’entreprise ne demandent pas aux gouvernements d’abaisser les normes; ils leur demandent simplement de reconnaître que des règles différentes peuvent aboutir aux mêmes résultats. C’est pourquoi le projet de loi S-239 est important. Il n’impose pas de résultats et n’oblige pas les gouvernements à accepter toutes les recommandations du Bureau de la concurrence. Il crée plutôt un mécanisme permettant aux gouvernements d’expliquer publiquement leurs décisions et leurs progrès. Cela permet de s’assurer que la réforme du commerce intérieur reste à l’ordre du jour national et que les engagements se traduisent par des mesures concrètes pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs.

En cette période de grande incertitude économique, de tensions commerciales avec notre plus proche partenaire commercial et de faible croissance de la productivité, la réduction des obstacles au commerce intérieur demeure l’une des plus grandes possibilités économiques pour le Canada.

La FCEI considère le projet de loi S-239 comme une mesure constructive qui complète les efforts déployés dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien et de l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de biens.

Nous encourageons les sénateurs à appuyer ce projet de loi et à poursuivre des réformes plus larges qui créeront une économie canadienne plus ouverte.

Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Le vice-président : Merci, madame Loeppky. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous pouvons commencer par des questions de cinq minutes chacune, y compris les réponses.

Le sénateur Loffreda : Merci à nos témoins d’être ici ce matin. Ma question porte sur les avantages concrets du projet de loi S-239 pour les petites entreprises. Je suis toujours impressionné par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Vous représentez 103 000 PME à travers le Canada. Votre présence ici ce matin est donc extrêmement appréciée.

Pouvez-vous nous donner un exemple d’obstacle au commerce imposé par le gouvernement qui empêche une petite entreprise de prendre de l’expansion dans une autre province? Vous avez indiqué qu’il y en a beaucoup. Combien cet obstacle coûte-t-il à une entreprise, peut-être pas en valeur nominale? Comment le mécanisme de reddition de comptes prévu dans le projet de loi S-239 nous aiderait à régler ce problème? Pensez-vous que le projet de loi permettra à long terme de résoudre certains des problèmes qu’il faut résoudre?

Vous avez mentionné qu’au cours des 12 derniers mois, vos membres n’ont pas constaté de changement dans leurs activités commerciales à l’échelle du Canada. Ce projet de loi va-t-il faire évoluer la situation?

Mme Loeppky : Merci, sénateur, de votre question.

Je vais souligner un obstacle concret qui existe aujourd’hui concernant le transport des aliments à travers le Canada. Je sais que lors des discussions d’hier à ce comité, l’abordabilité des aliments a été un sujet soulevé à maintes reprises.

À l’heure actuelle, au Canada, les aliments sont réglementés de deux façons : il y a les réglementations provinciales et il y a la réglementation fédérale relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA. En vertu des réglementations provinciales, les produits alimentaires ne peuvent circuler que dans la province où ils ont été inspectés. En vertu du système de réglementation fédéral, les aliments sont autorisés à circuler entre les provinces, mais aussi à l’extérieur du pays lorsqu’ils sont homologués et réglementés par l’ACIA.

L’un des problèmes auxquels nos membres — les petits producteurs d’aliments — sont confrontés, c’est que le fardeau de la réglementation fédérale est si lourd qu’il leur rend cette démarche irréalisable s’ils veulent commercialiser leurs aliments dans une autre province, sans nécessairement souhaiter les exporter à l’étranger.

De nombreuses recommandations ont été présentées au gouvernement par des organisations comme la FCEI pour faire de la circulation des produits alimentaires une priorité, non seulement afin d’accroître la concurrence pour ces petits producteurs d’aliments, mais aussi pour offrir aux Canadiens un plus vaste choix et, espérons-le, des prix plus bas.

Dans le domaine du commerce intérieur, la transparence en matière d’information fait cruellement défaut. Des organisations comme la FCEI encouragent les producteurs et les gouvernements à publier des renseignements sur les raisons qui les poussent à agir d’une certaine manière. En vertu du projet de loi S-239, si le Bureau de la concurrence recommandait que les produits alimentaires puissent circuler à travers le Canada en vertu de règles différentes, les gouvernements devraient expliquer publiquement pourquoi ils suivraient ou non cette recommandation.

Cela ne changerait peut-être pas le résultat global en matière de circulation des aliments, mais cela apporterait une certaine transparence dans les décisions gouvernementales et, espérons‑le, donnerait à des organisations comme la FCEI plus de possibilités pour formuler des recommandations stratégiques afin de faciliter cette circulation.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.

Pensez-vous que la reddition de comptes améliorera la concurrence partout au Canada et éliminera les obstacles au commerce interprovincial? Pensez-vous que nous atteindrons notre objectif à long terme en faisant cela, ou pensez-vous que la reddition de comptes n’est tout simplement pas suffisante, et qu’il faudrait aller plus loin?

Mme Loeppky : La réduction des obstacles au commerce intérieur au Canada est un outil parmi d’autres pour faire avancer les choses. La discussion sur la réduction de ces obstacles est en cours depuis un certain temps. Les progrès ont été terriblement lents.

Il n’y a pas de meilleur moment que maintenant pour chercher à réduire ces obstacles, et le projet de loi est une façon positive d’améliorer la reddition de comptes, d’accroître la transparence et, espérons-le, de réduire les obstacles.

Le sénateur Loffreda : Merci.

Le sénateur C. Deacon : Ma question s’adresse à vous deux, madame Loeppky et monsieur Whidden. J’aimerais comprendre la résistance qu’il pourrait y avoir de la part des provinces. Vous pouvez parler de l’Ouest, monsieur Whidden; madame Loeppky, vous pouvez parler de l’Alberta.

J’espère que vous pourrez également nous rendre service en posant la même question à vos collègues ailleurs au pays. J’aimerais que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante nous donne une idée de ses préoccupations ou de celles que vous pensez que les provinces pourraient avoir à l’égard de la mise en place d’un tel mécanisme. Il s’agit d’une exigence simple qui facilite la communication et la compréhension des différentes positions. Je ne le vois donc pas du tout comme une intrusion, mais certaines provinces pourraient le percevoir ainsi.

Même si c’était le cas, quelle serait votre réaction? Pourriez‑vous nous parler de la question de relations fédérales-provinciales et nous dire si l’effet serait positif ou négatif?

Bradlee Whidden, économiste, Région de l’ouest du Canada, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Je vous remercie de la question, sénateur.

Je ne peux pas me prononcer sur ce que chaque gouvernement provincial pourrait avoir à dire au sujet du projet de loi ni sur les objections qu’ils pourraient avoir. Je peux imaginer qu’ils diraient — comme vous l’avez indiqué — que le projet de loi empiète d’une certaine façon sur leurs compétences. Je suis d’accord avec vous. Nous ne pensons pas que ce soit le cas. Le projet de loi encourage simplement les gouvernements provinciaux à justifier les obstacles à la concurrence qui existent.

Comme Mme Loeppky l’a expliqué au sujet des produits alimentaires, les obstacles à leur circulation au Canada créent une situation où les aliments préparés ou cuits à un endroit ne peuvent pas être transportés dans une autre province sans être inspectés par le gouvernement fédéral, même s’ils ont déjà été inspectés par le gouvernement provincial, et même si la frontière n’est parfois qu’à 20 minutes de distance. J’aimerais que tous les gouvernements justifient cela du point de vue de la concurrence.

Je suis d’accord avec vous pour dire que ce projet de loi n’empiète pas sur les compétences provinciales.

Mme Loeppky : Les gouvernements de tout le pays ont appuyé sans réserve la réduction des obstacles au commerce intérieur. Il y a eu beaucoup de discussions, d’annonces, de poignées de main et de protocoles d’entente signés. Les gouvernements font de beaux discours, mais nous voulons les voir joindre le geste à la parole. Le projet de loi constitue une façon de les mettre sur la sellette avec un mécanisme de reddition de comptes.

Selon le libellé actuel du projet de loi, les provinces, les territoires et les municipalités ne seraient pas tenus de répondre. Je dirais que le projet de loi pourrait aller plus loin et obliger ces administrations à soumettre une réponse au Bureau de la concurrence.

Le sénateur C. Deacon : Merci. Je vous demanderais de faire un pas de plus et de consulter vos collègues de la FCEI dans d’autres régions qui représentent d’autres provinces afin d’obtenir une réponse collective pour nous de la part de votre organisation. En abordant cette question du point de vue des membres de votre organisation qui sont sur le terrain dans chaque province, cela nous aiderait à comprendre la situation des entreprises dans chacune des provinces concernant cette simple exigence.

Si vous avez une suggestion visant à renforcer le projet de loi, elle mériterait d’être entendue. Je vous en serais reconnaissant d’une réponse officielle. Mes collègues aussi. Merci.

Mme Loeppky : Merci. Nous serions heureux de vous revenir sur ce point précis.

La sénatrice Ringuette : Je remercie les témoins de leur exposé. J’apprécie les commentaires que vous avez faits au sujet de ce projet de loi.

Du point de vue constitutionnel, je peux comprendre pourquoi ce projet de loi fédéral indique que les institutions fédérales « doivent » répondre. Cependant, nous n’avons aucun pouvoir en ce qui concerne les institutions provinciales. Nous espérons simplement qu’elles reconnaîtront la valeur du projet de loi.

Cela dit, hier, le Bureau de la concurrence a comparu devant nous, et j’ai été particulièrement interpellée par sa recommandation de modifier l’article 8 du projet de loi. Je ne sais pas si vous avez écouté les délibérations. Était-ce le cas?

Mme Loeppky : J’ai essayé.

La sénatrice Ringuette : D’accord. Tant mieux pour vous.

Le libellé n’inclurait pas les mots « obstacle au commerce à l’intérieur du Canada », mais le Bureau de la concurrence a laissé entendre que ce serait implicite. Je sais que vous n’avez pas eu beaucoup de temps pour y réfléchir, mais seriez-vous d’accord pour apporter un tel amendement au projet de loi?

Mme Loeppky : L’amendement élargirait l’objet du projet de loi et le rendrait plus global. Tant que le commerce intérieur est inclus dans ce changement, nous n’aurions pas d’objection.

La sénatrice Ringuette : Merci.

La sénatrice Wallin : J’aimerais vous entendre tous les deux sur le contexte plus large de notre discussion concernant la concurrence et la lutte contre les obstacles à l’intérieur du Canada et avec l’étranger.

Lorsque l’on examine les liens entre la politique et la concurrence, et la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés — à savoir la politique « Achetez canadien » ou le fait d’empêcher les compagnies aériennes américaines compétitives d’accéder à notre espace aérien, comme c’est le cas depuis de nombreuses années —, quels sont les problèmes et les enjeux lorsque l’on commence à prendre des décisions politiques nationales qui auront une incidence sur la concurrence?

Mme Loeppky : L’un des obstacles les plus visibles d’un point de vue international concerne la circulation des boissons alcoolisées à l’intérieur du Canada. Quand le Canada fait les manchettes parce qu’il est difficile, voire impossible, de transporter des produits alcoolisés d’une province à l’autre, on a l’impression que le Canada n’est pas un endroit propice aux affaires.

Il est extrêmement important d’essayer d’éliminer certains de ces obstacles et de montrer que le Canada est ouvert au commerce. De plus, dans le contexte plus large de la guerre commerciale entre les États-Unis et le Canada, rien ne devrait nous empêcher de faire circuler plus librement les biens et les services au sein de notre pays. Il est regrettable que l’on ait dû en arriver là pour en faire une priorité nationale majeure.

M. Whidden : Je dirais que c’est tout à fait exact, surtout dans le contexte actuel. En réalité, la concurrence à l’échelle nationale permet au Canada de renforcer sa place à l’échelle internationale. Nous voulons nous assurer que nos petites entreprises disposent du meilleur atout possible pour rivaliser avec les entreprises du monde entier, et la possibilité de commercialiser leurs biens et services partout au Canada en est un élément essentiel.

La sénatrice Wallin : En ce qui concerne les enjeux plus spécifiques dont nous avons discuté hier, à savoir l’obligation pour Ottawa d’expliquer ses décisions, il semble qu’une telle obligation existe, mais qu’il n’y ait aucune conséquence si l’obligation en question n’est pas respectée.

Nous avons déjà vu, par le passé, dans ce pays, des décisions prises par les gouvernements sur des questions de concurrence, notamment pour déterminer quelles entreprises sont autorisées à s’implanter ou à racheter d’autres entreprises.

Parfois, on ne nous a pas fourni d’explications complètes à ce sujet. Pensez-vous qu’il faille mettre en place une forme d’incitation ou de sanction pour garantir que les gouvernements fassent preuve de transparence quant aux raisons qui motivent leurs décisions?

Mme Loeppky : Des mesures incitatives contribueraient grandement à encourager les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à réagir. Je pense également que la dénonciation publique est très efficace. La FCEI publie chaque année un « bulletin interne » concernant le commerce. Le vice‑président a évoqué hier ce bulletin interne en lien avec ce projet de loi. La FCEI dispose de ce fameux bulletin. Nous aimerions beaucoup pouvoir tenir compte, dans ce bilan, des gouvernements qui donnent suite ou non aux recommandations du Bureau de la concurrence, et ainsi les mettre davantage sous pression. La mise en place de différentes mesures incitatives serait bien entendu formidable, mais la dénonciation publique est également une méthode très efficace.

La sénatrice Wallin : Monsieur Whidden, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

M. Whidden : Ce qu’a dit Mme Loeppky est tout à fait juste. Idéalement, la législation pourrait aller un peu plus loin en imposant des obligations aux pouvoirs publics, mais il s’agit là d’un excellent premier pas qui envoie un signal auquel les pouvoirs publics pourraient se sentir amenés à réagir, compte tenu de la pression de l’opinion publique visant à éliminer ces obstacles qui constituent un problème depuis des décennies désormais. Je vous remercie.

La sénatrice Wallin : C’est moi qui vous remercie, monsieur Whidden.

La sénatrice Pupatello : Monsieur Whidden, j’aimerais vous demander votre avis.

Nous devons nous appuyer sur des faits concrets. Par exemple, certains médias américains laissent entendre que leurs banques ne sont pas autorisées à exercer leurs activités au Canada. C’est tout simplement faux. Plusieurs banques américaines exercent activement leurs activités au Canada. Nous devons veiller à dire la vérité et à présenter les faits tels qu’ils sont.

Il est facile de proposer de supprimer totalement les barrières commerciales interprovinciales, tout en sachant pertinemment qu’il existe différents niveaux de qualité en matière d’alcool, à titre d’exemple. Un vin produit par la Vintners Quality Alliance, la VQA, en Ontario n’est pas la même chose qu’un vin élaboré à partir de jus importé de Californie et vendu comme un produit canadien. Ce genre de nuance pose un réel problème aux entreprises qui ont investi massivement dans la production d’un vin certifié VQA, et qui souhaitent que leur produit soit reconnu comme tel.

Nous devons aller au-delà des grandes déclarations et des vœux pieux. J’ai pris part à différentes tables rondes commerciales interprovinciales pour que cela se concrétise. Mais ensuite, on se rend compte qu’il faut entrer dans les détails pour y voir plus clair.

Bien entendu, nous sommes tous conscients que nous devons faire preuve de plus d’ouverture, notamment en matière d’alimentation. La sécurité alimentaire est le nouveau sujet à l’ordre du jour, et nous devons trouver des solutions concrètes et réalistes.

Néanmoins, l’action visant à réformer l’état du commerce intérieur et à améliorer la concurrence est bien plus compliquée que certains voudraient nous le faire croire. Une réunion de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation est-elle à l’ordre du jour? Nous devons aller au‑delà de slogans simplistes comme « Supprimer les barrières interprovinciales », et entrer dans les détails pour comprendre pourquoi différentes entraves au commerce intérieur persistent à ce jour. Nous allons devoir analyser la situation en profondeur, puis prendre les décisions difficiles qui s’imposent.

Mme Loeppky : Madame la sénatrice, je vous remercie pour votre intervention et vos questions.

Quand on aborde les questions de concurrence au Canada, ce sont les grands secteurs qui viennent immédiatement à l’esprit : la banque, les télécommunications, et le transport aérien. Mais nous représentons les petites entreprises. Nous représentons une entreprise de cinq salariés qui souhaite acheminer ses produits de crème glacée du Manitoba vers la Saskatchewan.

Nos recherches nous permettent de comprendre en détail pourquoi il est si difficile de faire circuler des produits au sein du Canada. Il n’y a peut-être pas d’obstacle insurmontable qui empêche de faire circuler des produits alcoolisés d’une province à l’autre, mais les règles en vigueur rendent cette procédure si compliquée, si contraignante et si coûteuse qu’elles empêchent les petites entreprises de faire leur entrée sur le marché.

Par exemple, il existe des différences concernant les produits alcoolisés — je ne le nie pas —, mais il y a des aspects, comme la taille des caractères sur les étiquettes, pour lesquels un travail d’harmonisation interprovincial serait possible. Nous essayons d’atteindre les mêmes objectifs. Bien entendu, il est important d’inclure le français et l’anglais, mais en ce qui concerne des aspects tels que la taille des caractères, nous pouvons certainement parvenir à un accord. De nombreux acteurs à travers le pays accomplissent ce travail important, mais les progrès demeurent lents. Il est particulièrement important que ce projet de loi prévoie la mise en place de mécanismes supplémentaires de responsabilisation.

Un travail remarquable est mené par le Comité du commerce intérieur dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien, l’ALEC, ainsi que par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, qui relève également de cet accord. Bref, ce sont tous ces groupes qui accomplissent le travail de fond.

Néanmoins, il faut également que la levée de ces entraves commerciales devienne une priorité politique. La mise en place de ce mécanisme de responsabilisation va dans ce sens. Que l’on soit d’accord ou non avec la recommandation formulée par le comité, cela permet au moins de faire preuve d’ouverture et de transparence quant aux raisons qui motivent une telle décision.

M. Whidden : Madame Loeppky, la nuance que vous avez mentionnée est tout à fait pertinente. C’est le genre de mesures que les dirigeants de petites entreprises aimeraient voir les pouvoirs publics justifier auprès du Bureau de la concurrence du Canada.

Au cours des deux dernières années, nous avons constaté que bon nombre des barrières que les différents gouvernements provinciaux et fédéraux jugeaient nécessaires et impossibles à supprimer pouvaient en réalité l’être lorsque les choses se sont sérieusement compliquées, et qu’il est apparu clairement que nous avions besoin d’améliorer la concurrence à l’échelle nationale pour mener à bien la guerre commerciale. À mon avis, les différents ordres de gouvernement devraient aller encore plus loin dans certains secteurs, mais vous avez raison de souligner que cette nuance existe bel et bien, et qu’elle doit être justifiée publiquement.

La sénatrice Pupatello : Je vous remercie.

La sénatrice Tucker : Pour ma part, je n’ai aucune question pour le moment.

Le vice-président : J’ai une question.

En ce qui concerne les denrées alimentaires, la FCEI dispose-t-elle d’un tableau comparatif présentant les différences entre les exigences fédérales et provinciales?

Ma question est la suivante : si je peux acheter mon Parmigiano Reggiano préféré, importé d’Italie, n’importe où au Canada, mais que je ne peux pas acheter au Manitoba du fromage de chèvre fabriqué en Ontario, peut-on alors parler de conditions de concurrence inégales? Les importations sont-elles contrôlées à l’échelon fédéral? Bref, j’aimerais démystifier tout cela.

Mme Loeppky : Merci pour votre question, monsieur le vice‑président.

Je ne vais pas prétendre être une experte en matière de différences entre les organismes de réglementation provinciaux. Certains sont plus rigoureux que d’autres, tandis que d’autres se rapprochent beaucoup du niveau d’inspection fédéral.

Mais le fait est que les organismes de réglementation provinciaux existent bel et bien et garantissent la sécurité des habitants de chacune de ces provinces lorsqu’il s’agit d’acheter et de consommer des produits alimentaires sur leur propre territoire. Si de tels produits n’étaient pas sécuritaires, on en entendrait beaucoup plus parler.

Il existe une différence entre les inspections à l’échelon fédéral et provincial, et je ne le conteste pas. Il est important que l’Agence canadienne d’inspection des aliments continue d’appliquer des normes particulièrement strictes, ce qui permet à nos produits alimentaires d’être considérés, à l’échelle internationale, comme étant de première qualité. Ce type de standards très élevés doit demeurer en place.

Néanmoins, il faudrait mettre en place un niveau intermédiaire entre les produits inspectés à l’échelon provincial et ceux inspectés à l’échelon fédéral afin de permettre aux petites entreprises de faire leur entrée sur le marché, de faire du commerce entre provinces voisines et de progresser progressivement vers un niveau d’inspection fédéral, ce qui leur permettrait de développer leurs activités progressivement, au lieu de devoir supporter non seulement la lourde charge réglementaire, mais aussi le coût lié au respect de cette norme fédérale.

Le sénateur C. Deacon : Nous remercions tous nos invités pour leurs témoignages très clairs, et pour leurs conseils fort pertinents.

L’une des questions que j’ai posées hier soir aux représentants du Bureau de la concurrence du Canada concernait les autres renseignements qu’il pourrait souhaiter obtenir de manière rétroactive, en demandant des réponses sur des conclusions antérieures. Je voudrais simplement que vous me donniez une idée, d’après ce que vous savez, des types de travaux menés par le Bureau de la concurrence du Canada, pour lesquels cette démarche pourrait être élargie au-delà d’un rapport officiel afin d’inclure d’autres conclusions ou d’autres activités du Bureau de la concurrence du Canada pour lesquelles une réponse des provinces pourrait être utile, car nous devons utiliser tous les leviers à notre disposition pour maintenir l’élan. Je pense sincèrement que cet aspect concernant les provinces est vraiment important, et pas seulement avec les ministères et organismes fédéraux. Il s’agit en fait de savoir comment élargir cette démarche, par exemple en lui donnant un effet rétroactif. Qui sait? Cela pourrait prendre deux ou trois ans avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale, si tant est qu’il l’obtienne.

Mme Loeppky : Merci, sénateur Deacon, pour votre question. Je crois que vous venez de soulever un point très important.

Si le projet de loi S-239 pouvait s’appliquer rétroactivement à certaines des recommandations déjà formulées et obliger les gouvernements à y donner suite, ce serait une bonne chose. Il est également important de collaborer avec d’autres groupes qui proposent déjà ce type de mesures. Par exemple, le Bureau de la concurrence du Canada a avantage à travailler plus étroitement avec le Comité du commerce intérieur.

L’une des questions soulevées hier concernait les réponses conjointes à certaines de ces initiatives. Cela nous permettrait également de mieux comprendre pourquoi les décisions sont prises de cette manière, ou d’identifier des opportunités de collaboration plus étroite entre les différentes juridictions. Peut‑être qu’une telle réponse conjointe ouvrirait les yeux des gens sur l’importance de mettre en place certaines mesures réalistes.

Vous êtes sur la bonne voie en ce qui concerne l’idée selon laquelle « plus la vision est large, mieux c’est ». À mon avis, la mise en œuvre rétroactive est une excellente initiative.

M. Whidden : C’est tout à fait juste. J’ajouterais simplement qu’il serait également intéressant d’élargir la coopération avec les responsables de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation.

Le sénateur C. Deacon : Merci. Le bureau mène actuellement sa deuxième étude de marché sur le financement des petites entreprises, et la transparence qui, selon nous, s’impose dans ce domaine, est considérable. Les entreprises ont fait état de divers obstacles à la mobilisation de fonds.

J’ai remarqué au fil des ans que vos sondages internes auprès des petites entreprises de notre pays citent régulièrement les coopératives de crédit, bien devant toute autre institution financière, comme étant celles qui soutiennent le plus les petites entreprises.

L’objectif ici est de favoriser la concurrence. Nous avons notre confédération, qui est une structure complexe. Y a-t-il d’autres éléments qui vous viennent à l’esprit? Si ce n’est pas le cas, et que cela vous vient par la suite, encore une fois, lorsque vous nous répondrez en nous faisant part des réflexions de chacun de vos collègues dans chaque province quant à ce qui pourrait éventuellement constituer un inconvénient dans les réponses provinciales à cette obligation très simple ou à cette mesure de transparence, vous pourriez peut-être nous en faire part. Y a-t-il d’autres moyens par lesquels nous pourrions encourager cette transparence en matière de concurrence?

Mme Loeppky : Je vous remercie de la question, sénateur.

La liste est très longue en ce qui concerne les moyens d’améliorer la reddition de comptes et la transparence en matière de concurrence, non seulement pour ce qui est des obstacles au commerce intérieur, mais aussi pour toute interaction entre les entreprises et le gouvernement ou entre le gouvernement et les Canadiens ordinaires.

Il existe de nombreuses possibilités en matière de reddition de comptes réglementaire et de réduction de la paperasse, en particulier dans le domaine du commerce intérieur. Nous pouvons citer de nombreux obstacles et raisons. Nous serons heureux de fournir un rapport complet, mais comme je l’ai mentionné dans mes remarques, ce projet de loi en particulier n’est qu’un outil parmi d’autres pour faire avancer ce dossier. Comme vous l’avez dit, c’est un petit pas, mais c’est un pas dans la bonne direction. Nous n’avons pas fait beaucoup de progrès au cours des dernières années; nous sommes donc heureux d’appuyer celui-ci.

Le sénateur C. Deacon : Plus précisément, si vous voyez des amendements qui contribueraient à élargir cette longue liste, cela mériterait notre attention, et nous vous serions reconnaissants de nous fournir ces conseils en plus de la réponse précise que je vous ai donnée concernant le point de vue des entreprises de chaque province sur l’importance de cette exigence.

Mme Loeppky : Oui, merci. Nous communiquerons les réponses au comité.

Le sénateur C. Deacon : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Whidden?

M. Whidden : Je n’ai rien à ajouter. Merci.

Le sénateur Loffreda : La discussion de ce matin a été très enrichissante. Je vais simplement revenir sur le point soulevé par le sénateur Deacon concernant l’accès au capital.

Comme vous le savez, notre comité a accordé une attention considérable à l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises. Je sais que vous suivez cela de très près.

D’après l’expérience de vos membres, existe-t-il des politiques gouvernementales ou des obstacles réglementaires qui limitent la concurrence entre les fournisseurs de financement? Pourriez‑vous nous en dire davantage à ce sujet? Je sais que nous en avons brièvement parlé. Quelle question souhaiteriez-vous que le Bureau de la concurrence examine en priorité et que les gouvernements abordent officiellement? Le fait d’élargir la portée de ce projet de loi pour y inclure des recommandations visant de nouvelles mesures destinées à améliorer la concurrence le rendrait-il plus utile pour relever ces défis en matière de financement? L’accès au capital est extrêmement important. Tout ne tourne pas autour de l’argent, mais tout a un prix, comme on le dit.

Mme Loeppky : Merci, sénateur, de votre question.

Peut-être que mes collègues basés à Ottawa, qui sont plus au fait de certaines politiques de financement, seraient mieux placés pour y répondre. Je vous recontacterai de façon plus officielle à ce sujet.

Cependant, je tiens à souligner dès maintenant une politique gouvernementale qui a un effet incroyable sur les propriétaires de petites entreprises : il s’agit du programme de réponse régionale aux droits de douane, actuellement accessible aux entreprises partout au Canada en réponse à la guerre commerciale entre le Canada et les États-Unis.

Dans le cadre du programme d’Initiative régionale de réponse tarifaire, ou IRRT, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million de dollars sont admissibles à ce type de soutien. Mes électeurs qui emploient cinq personnes et dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 000 $ n’ont aucun moyen d’accéder à un soutien supplémentaire à un moment où leur entreprise est gravement touchée par les droits de douane. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Il ne s’agit peut-être pas précisément de l’accès au capital, mais davantage de l’accès à l’aide gouvernementale. Il y a manifestement un aspect concurrentiel à cela : les grandes entreprises ont davantage accès à ce soutien, tandis que les petites entreprises n’y ont pas accès.

Je ferai le suivi auprès de mes collègues nationaux concernant certaines de ces recommandations en matière de financement.

Le sénateur Loffreda : Hier, j’ai soulevé la question auprès du Bureau de la concurrence. Un rapport d’étape public annuel aiderait-il vos membres à évaluer si les recommandations réduisent réellement les coûts et ouvrent des marchés? Comme on le dit toujours, ce qu’on mesure s’améliore. Je pense que nous ne le faisons pas assez.

Mme Loeppky : Tout à fait. Cela serait très utile. Il n’y a pas beaucoup d’information accessible au public en ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada. Donc, toute information supplémentaire est la bienvenue. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante tente de faire ce travail par l’entremise de notre bulletin annuel sur le commerce intérieur, en examinant les indicateurs et la manière dont les gouvernements s’efforcent de réduire les obstacles. L’ajout de cet élément au bulletin serait bénéfique.

Je tiens toutefois à souligner qu’il serait assez difficile d’évaluer les avantages globaux de cette mesure législative en particulier, car son champ d’application est assez restreint, et il y a tellement d’initiatives en cours partout au Canada pour réduire les barrières qu’il serait difficile de l’isoler. Mais un rapport annuel sur les acteurs qui prennent des mesures et sur la qualité de ces mesures serait très utile.

M. Whidden : C’est tout à fait exact. Nous encourageons tous les gouvernements — provinciaux et fédéraux — à mesurer et à rendre compte d’une variété d’enjeux. Chaque gouvernement dispose d’un budget annuel. Il serait logique que ces rapports annuels s’étendent également à la réglementation, y compris celle du commerce intérieur. Merci.

Le sénateur Loffreda : Merci de cette précision.

Le vice-président : Oui, je vous encourage à le faire. Je présume que nous procéderons à l’étude article par article d’ici quelques semaines. Si vous avez des réponses écrites aux questions du sénateur Deacon ou du sénateur Loffreda, veuillez les soumettre dans ce délai afin que nous puissions en tenir compte.

Merci beaucoup de votre participation. Nous vous remercions grandement de votre témoignage et de vos observations. Si vous avez d’autres éléments à apporter en réponse à certaines des questions, veuillez les transmettre à notre greffier. Merci.

Pour la deuxième partie de la réunion, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Je souhaite la bienvenue à notre prochain témoin, M. Matthew Boswell, partenaire chez Norton Rose Fulbright Canada et ancien commissaire de la concurrence de 2018 à 2025. Monsieur Boswell, bienvenue à notre comité. Je vous invite à faire votre déclaration liminaire. Les questions des sénateurs suivront. La parole est à vous.

Matthew Boswell, partenaire, Norton Rose Fulbright Canada : Merci beaucoup. Bonjour, monsieur le vice-président. Bonjour à tous les membres du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.

Avant de commencer, je tiens à préciser que les opinions que j’exprime aujourd’hui sont les miennes et ne reflètent pas nécessairement celles de Norton Rose Fulbright, de ses partenaires, de ses clients ou de l’une des organisations avec lesquelles j’ai des liens. Bien que je m’appuie sur l’expérience que j’ai acquise tant dans la fonction publique que, peut-être, dans le secteur privé, le point de vue que je donne aujourd’hui est le mien et je le présente à titre personnel.

On ne saurait trop insister sur l’importance qu’a la concurrence pour l’économie canadienne. Une concurrence vigoureuse et des marchés concurrentiels entraînent une baisse des prix, offrent davantage de choix et de meilleurs services, stimulent l’innovation, apportent de meilleurs produits et une qualité supérieure, rendent les entreprises plus efficaces et favorisent la croissance de la productivité. Ces retombées positives de la concurrence profitent aux consommateurs, à l’économie dans son ensemble et aux entreprises qui souhaitent être compétitives au Canada et à l’étranger.

Comme vous le savez sans doute tous, beaucoup de choses ont été accomplies au cours des cinq dernières années pour améliorer la loi et la politique en matière de concurrence au Canada et d’importants travaux sont en cours pour poursuivre les améliorations.

Le Bureau de la concurrence a joué un rôle de conseiller important pour la mise en œuvre de réformes de la Loi sur la concurrence en publiant des recommandations détaillées en réponse à une consultation sur la politique de la concurrence lancée par l’ancien sénateur Howard Wetston, ainsi qu’en réponse à la consultation menée par le gouvernement sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada.

En 2023, le Bureau de la concurrence a présenté de nombreuses propositions de réformes de la Loi sur la concurrence. Notamment, il proposait que la loi oblige les entités publiques qui font l’objet de recommandations du bureau découlant d’études de marché à fournir une réponse publique auxdites recommandations dans un délai raisonnable après la publication du rapport sur l’étude de marché du bureau. Cette recommandation n’a pas été retenue ni intégrée dans les modifications de fond apportées à la Loi sur la concurrence qui ont été adoptées en 2022, en 2023 et en 2024.

Bien entendu, lorsque j’étais commissaire de la concurrence, j’ai appuyé cette recommandation que le bureau a formulée dans le mémoire que nous avons présenté dans le cadre du processus de consultation du gouvernement. Je félicite d’ailleurs le sénateur Klyne d’avoir déposé le projet de loi S-239, la Loi sur la prospérité du Canada, afin de remettre cette idée importante à l’ordre du jour.

J’appuie fortement les modifications à la Loi sur la concurrence qui sont proposées dans le projet de loi, à une réserve près. J’approuve l’amendement proposé par la commissaire par intérim Pratt, tel qu’il figure dans sa lettre au comité datée du 2 septembre 2026. Il s’agit de l’amendement au paragraphe 10.1(8) proposé. Le libellé modifié garantirait que le mécanisme de responsabilisation prévu dans le projet de loi S-239 s’applique à l’ensemble des recommandations favorables à la concurrence découlant des études de marché du bureau.

Le projet de loi et l’amendement proposé revêtent une importance capitale, car notre pays doit continuer d’éliminer les entraves réglementaires à la concurrence dans l’ensemble de son économie.

Les mesures prises pour moderniser la Loi sur la concurrence et renforcer le Bureau de la concurrence constituent des avancées très importantes, mais elles visent principalement les restrictions privées à la concurrence. Nous devons également prendre des mesures contre les restrictions publiques à la concurrence dans les marchés, car elles contribuent elles aussi à freiner notre économie.

Le projet de loi S-239 constitue une étape importante dans la poursuite des efforts visant à s’attaquer à ces restrictions publiques à la concurrence.

Merci. Je serai ravi de répondre à vos questions.

Le vice-président : Merci, monsieur Boswell.

Le sénateur Loffreda : Monsieur Boswell, je vous remercie de votre présence. J’ai eu de nombreuses occasions de travailler avec votre cabinet, qui se distingue toujours par son excellence, alors je vous remercie.

Je vais revenir sur l’amendement que propose le Bureau de la concurrence. Comme vous le savez, le bureau recommande d’élargir la disposition afin qu’elle couvre l’ensemble des recommandations découlant de ses études de marché, y compris l’adoption de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Vous en avez parlé brièvement.

Quel est votre avis sur l’idée selon laquelle la référence actuelle au commerce intérieur au Canada crée de l’incertitude et sur les recommandations qui nécessitent une réponse? Vous avez également souligné quelques points à ce sujet.

Adopteriez-vous le texte que propose le bureau ou recommanderiez-vous un autre libellé plus précis, puisque vous avez parlé de celui du bureau? Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet? Nous vous accorderons plus de temps pour ce faire.

M. Boswell : Merci pour la question. Le libellé que propose le bureau permet certainement d’atteindre l’objectif que la commissaire par intérim Pratt a expliqué dans sa lettre, à savoir indiquer très clairement que la modification proposée à l’article de la loi relatif à l’étude de marché ne vise pas uniquement le commerce interprovincial.

C’est parce que les études de marché du bureau mettent en évidence de nombreux autres secteurs, autres que le commerce interprovincial, pour lesquels des modifications réglementaires favorables à la concurrence pourraient être envisagées et pour lesquels le Bureau a, par le passé, formulé des recommandations. Se limiter au commerce interprovincial n’est pas une mauvaise chose en soi, mais il serait préférable d’envisager l’ensemble des réformes réglementaires positives. C’est ce qui ressort de la lettre de la commissaire par intérim Pratt, qui indique qu’un tel élargissement serait bénéfique.

Ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos. Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, je félicite le sénateur Klyne d’avoir présenté le projet de loi. C’est un pas important dans la bonne direction par rapport à ce que le bureau, dont moi-même lorsque j’y travaillais, préconisait depuis longtemps, à savoir l’adoption d’une approche pangouvernementale visant à accroître la concurrence au Canada, ce qui inclut des réformes réglementaires favorables à la concurrence à tous les ordres de gouvernement, car il s’agit là d’un enjeu manifestement important au Canada.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse et de votre présence.

Le sénateur C. Deacon : Tout d’abord, au cours des cinq dernières années, nous avons entendu M. Boswell dire que l’approche du Canada à l’égard de la concurrence et de la priorité qu’on lui accorde avait considérablement évolué. À mon avis, c’est indéniablement grâce au travail de notre ancien commissaire et aux efforts qu’il a déployés pour sensibiliser davantage les Canadiens à l’importance de la concurrence et aux propositions de modifications législatives qui ont été cruciales pour nous engager enfin sur la voie d’une économie plus favorable à la concurrence.

C’est un plaisir. Notre comité a souvent accueilli des représentants du Bureau de la concurrence, mais jamais vous, lorsque vous étiez commissaire. Mieux vaut tard que jamais. Je sais que nous vous avons entendu au Comité permanent des finances nationales dans le cadre de l’étude du projet de loi concernant le secteur de l’épicerie et les loyers. C’est un plaisir de vous recevoir. Merci pour ce changement que vous avez rendu possible dans notre pays. Nous sommes sur la bonne voie.

Je me demande comment élargir le champ des situations pour lesquelles nous pourrions demander une réponse à l’échelle fédérale. Je pense à la Loi sur la réduction de la paperasse, à tout le travail et aux rouages de notre économie.

Nous avons déjà des changements importants. L’analogie que vous avez utilisée par le passé est celle d’une baignoire qui se remplit d’eau. Nous avons fermé le robinet, mais nous n’avons pas encore retiré le bouchon. Nous n’avons pas encore commencé à nous attaquer à l’ensemble des politiques, des pratiques et des règlements hérités du passé qui entravent la concurrence dans l’économie.

Avons-nous suffisamment élargi notre champ d’action? Devrions-nous regarder en arrière? Y a-t-il des éléments que nous pourrions examiner, comme des décisions que le bureau a prises par le passé, ou d’autres choses sur lesquelles nous pourrions exiger une réponse? Au-delà de ce nouveau pouvoir concernant les études de marché, y a-t-il d’autres éléments que le bureau pourrait avoir avancés pour que son pouvoir d’action soit renforcé?

L’autre élément à prendre en compte est qu’il pourrait s’écouler deux ans avant que le projet de loi soit adopté, si tant est qu’il le soit. Les projets de loi d’intérêt public du Sénat ont environ 1 % de chances d’aboutir à la sanction royale. C’est un défi de taille que de faire franchir toutes les étapes à une mesure législative. Nous espérons toutefois y parvenir. Il faudra peut‑être plusieurs années. Bien des choses pourraient se produire d’ici là. Nous voulons nous assurer que tous les éléments pertinents sont inclus dans le projet de loi et permettre au bureau de regarder en arrière.

Si l’on considère les choses sous cet angle, comment élargir la portée de la mesure et comment garantir qu’elle puisse s’appliquer rétroactivement? Merci.

M. Boswell : Je vous remercie beaucoup pour cette question, sénateur Deacon.

Son application rétroactive pourrait compliquer les choses, compte tenu de la modification du cadre pour les études de marché qui n’est entrée en vigueur qu’assez récemment. Si l’on tente de l’antidater, pour ainsi dire, afin d’inclure les études de marché qui ont été réalisées avant que le pouvoir d’étude de marché ne soit mis en place, cela pourrait compliquer les choses.

Je suis très optimiste au sujet de l’approche du gouvernement fédéral à l’égard de la concurrence et des réformes réglementaires favorables à la concurrence, compte tenu de l’annonce qu’il a faite dans son énoncé économique du printemps sur l’élaboration d’une approche pangouvernementale de la politique de concurrence et des réformes favorables à la concurrence. Nous verrons comment cela se concrétisera au cours des semaines et des mois à venir. Je ne sais pas où l’on en est.

Dans le cadre de cette initiative, ils auraient certainement la possibilité d’agir de leur propre chef — aucune loi n’est nécessaire —, d’examiner certaines recommandations antérieures du bureau et de réfléchir à la manière de les mettre en œuvre. Voilà pour la question de la rétroactivité.

Cette approche pangouvernementale, combinée au projet de loi, ancrera, pour ainsi dire, l’approche voulue pour que le Canada reste vigilant à l’égard des règlements anticoncurrentiels.

Il est important de reconnaître — et le bureau l’a reconnu à maintes reprises au fil des ans — que si les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté des lois ou des règlements anticoncurrentiels, ce n’est pas nécessairement par malveillance. À mon avis, c’est le résultat de ce qui a été établi dans un rapport d’experts sur la concurrence qui a été publié en 2008 — le rapport Wilson —, dans lequel on admettait que le Canada avait toujours été un pays qui accordait peu d’attention à la concurrence dans l’organisation des affaires économiques.

Je crois que le vent a tourné, et ce, grâce à des parlementaires comme les membres de ce comité, aux députés et à diverses initiatives qui ont été présentées au Parlement, mais surtout, les Canadiens sont désormais pleinement conscients qu’une réforme visant à rendre l’économie plus concurrentielle est nécessaire et ils la réclament.

C’est ce qui est à l’origine de nombreuses initiatives et je crois que les efforts vont se poursuivre, car il y a eu — comme je l’ai dit dans mes discours lorsque j’étais commissaire — ce que j’ai qualifié de grand réveil au Canada sur l’importance qu’a la concurrence dans la vie des Canadiens. Chaque jour, du moment où ils se réveillent jusqu’au moment où ils s’endorment, la concurrence a vraiment une incidence sur leur vie. La question de l’abordabilité les touche tout au long de leur journée.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de modifier le projet de loi pour lui donner un effet rétroactif, car de nombreuses initiatives sont déjà en cours. Rien n’empêche le gouvernement fédéral, dans le cadre de son approche pangouvernementale, de réexaminer les études de marché du bureau et les mémoires qu’il a soumis à divers ministères fédéraux sur les moyens d’améliorer la concurrence.

Le sénateur C. Deacon : Merci. À l’époque où vous étiez commissaire, dans quelle mesure aurait-il été important pour vous d’obtenir les réponses dont vous aviez besoin de la part des provinces concernant les efforts déployés? Des questions ont été soulevées quant à savoir si l’on allait trop loin par rapport aux provinces. Je ne le vois pas ainsi. Je considère que c’est un moyen de rendre des comptes aux Canadiens sur ces questions d’importance nationale qui touchent la vie de tous les Canadiens — des plus vulnérables aux mieux nantis.

Avez-vous vu une opposition qui souligne l’importance de cela? Avez-vous été témoin de situations où ce type de mesure aurait été crucial?

M. Boswell : En ce qui concerne les dispositions du projet de loi qui stipulent que « les provinces peuvent répondre », je ne suis pas un expert en droit constitutionnel, mais il me semble clair qu’il s’agit d’un cadre volontaire. Il n’y a rien de contraignant qui obligerait les provinces à faire quoi que ce soit. Je dirais que cela illustre davantage une volonté de renforcer la reddition de comptes et de favoriser la discussion sur les questions soulevées.

De mon point de vue et compte tenu des fonctions que j’ai occupées, il est toujours très utile d’avoir davantage de discussions, de débats et de transparence, même si, pour diverses raisons, le résultat final n’est pas nécessairement une victoire totale. La discussion, la transparence et la reddition de comptes sont des éléments importants. Les Canadiens doivent pouvoir constater que les questions de concurrence qui ont une incidence sur leur vie quotidienne sont prises en compte et qu’elles font l’objet de discussions.

Cet aspect du projet de loi présente un intérêt certain. Il témoigne d’une volonté d’approfondir les discussions et les débats sur des questions importantes en matière de concurrence.

La sénatrice Ringuette : Merci. Je vous remercie pour vos observations objectives et fondées sur votre expérience.

J’examine le paragraphe 8, tant celui qui a été proposé par le sénateur Klyne dans le projet de loi que celui dont la formulation est très similaire et qui est recommandé par le Bureau de la concurrence. Il dit : « en vue d’améliorer l’état de concurrence dans le marché ou l’industrie », en ce qui concerne les institutions fédérales et provinciales.

Je regarde ensuite l’étude sur le secteur de l’épicerie et il fallait également que l’industrie agisse. Dans l’amendement au paragraphe 8 que recommande le bureau, au lieu de dire « l’état de concurrence dans le marché ou l’industrie », ne faudrait-il pas dire « l’état de concurrence dans le marché et l’industrie », de sorte que si une recommandation issue des conclusions de l’étude indiquait que l’industrie doit également agir pour accroître la concurrence, elle soit alors elle aussi tenue d’y répondre?

Je suppose que c’est difficile à déterminer, mais c’est une question qui se pose pour moi.

Si, dans une étude, des recommandations sont formulées à l’intention de l’industrie visant à renforcer la concurrence au pays, alors je me demande si le projet de loi devrait également préciser que l’industrie dispose de 120 jours pour répondre aux recommandations.

M. Boswell : Merci pour cette question. Je comprends la préoccupation que vous soulevez.

Dans sa version initiale, le projet de loi S-239 est très axé sur les entraves réglementaires à la concurrence à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, plus précisément, sur les entraves au commerce interprovincial dans la version qui a été déposée, et l’amendement proposé par le bureau demeure axé sur les entraves réglementaires à la concurrence.

À ce titre, il se limite aux réponses des gouvernements, qu’il s’agisse d’une institution fédérale qui doit répondre à une recommandation dans les 120 jours ou d’une institution provinciale qui peut y répondre.

Il faudrait certainement mener une étude beaucoup plus approfondie pour élargir la portée du projet de loi et exiger que l’industrie réponde, car il est axé sur les entraves réglementaires créées par les gouvernements et les restrictions publiques à la concurrence. Le plus souvent, ces entraves sont involontaires, car les lois ou les règlements n’ont pas été réexaminés ou modernisés ou, tout simplement, d’après mon expérience, la concurrence n’a jamais été prise en compte lors de la rédaction d’un règlement.

D’après mon expérience, c’est un facteur déterminant : les décideurs n’ont tout simplement pas réfléchi à la concurrence ni aux répercussions qu’un règlement a sur la concurrence, comme les formalités administratives liées à la création d’une entreprise ou à l’accès à une industrie ou à un secteur qui empêchent l’arrivée de nouvelles entreprises. Les exemples de ce type sont nombreux.

Je dirais qu’aller jusqu’à exiger une réponse de la part de l’industrie dépasse la portée du projet de loi.

La sénatrice Ringuette : Je dis que cela ne devrait pas en faire partie.

M. Boswell : Je ne pense pas. Je pense que c’est une étape importante en ce qui a trait à la contrainte publique.

La sénatrice Ringuette : D’accord.

M. Boswell : Bien sûr, rien n’empêche une industrie de répondre et de donner son point de vue sur une étude de marché du bureau, que ce soit par l’intermédiaire de son association commerciale ou autrement.

La sénatrice Ringuette : Oui.

M. Boswell : Cependant, je n’irais pas jusqu’à dire que cela devrait être obligatoire dans ce projet de loi.

La sénatrice Ringuette : Merci.

La sénatrice Wallin : Dans le même ordre d’idées, vous avez dit à quelques reprises que vous ne pensiez pas que les règles, les règlements et les formalités administratives étaient mal intentionnés. Il n’y avait aucune mauvaise intention. La concurrence n’a tout simplement pas été prise en compte. Mais comment est-ce possible? De nature, bon nombre des règlements publics des deux côtés visent la protection: ils visent à protéger la santé et le bien-être ou à protéger une entreprise dans sa propre province ou son propre pays.

Ils doivent implicitement tenir compte de la concurrence. Comment pourrait-il en être autrement?

M. Boswell : À mon avis, il y a une incidence sur la concurrence. Je suis d’accord avec vous pour dire que c’est parfois motivé par le lobbying, l’industrie, les entreprises en place et les principaux acteurs dans différents secteurs de l’économie.

Ce que je voulais dire, de manière générale, c’est que les décideurs politiques n’ont peut-être pas suffisamment réfléchi aux répercussions sur la concurrence. Je fais des commentaires généraux; je ne vise personne en particulier, car ce ne serait pas approprié. Il y a toutefois aussi une notion de capture réglementaire selon laquelle les personnes qui élaborent les règlements ou les amendements aux lois ne considèrent l’industrie que sous un certain angle, et non sous un angle plus large ou en songeant à atteindre les mêmes objectifs stratégiques — comme vous l’avez dit, la santé et la sécurité, qui sont très importants — sans nuire inutilement à la concurrence.

Il arrive toutefois que ce ne soit pas possible, et je pense que le bureau serait du même avis. Parfois, pour atteindre un certain objectif, il faut mettre en place des règlements ou des lois qui, inévitablement, nuisent à la concurrence. Cependant, l’OCDE et le bureau ont établi qu’il fallait faire un certain travail; il faut faire une évaluation de l’incidence des règlements ou des lois sur un secteur de l’économie. C’est aussi quelque chose qui n’a pas été fait au Canada.

En 2022, je crois — tout est un peu flou —, le bureau a recommandé aux organismes de réglementation de tout le pays d’utiliser des trousses d’évaluation de la concurrence. Il se fondait sur une pratique exemplaire de l’OCDE, qui recommandait que le Canada examine toutes les lois et tous les règlements proposés sous l’angle de la concurrence. Il faut aussi examiner la question sous d’autres angles, mais il faut prendre le temps de déterminer s’il existe d’autres moyens d’atteindre ces objectifs stratégiques sans nuire à la concurrence.

La sénatrice Wallin : Vous êtes très optimiste quant à un nouvel état d’esprit à l’égard de ces questions, alors même que les négociations avec les États-Unis sont insuffisantes. Nous voyons ici de nombreux appels politiques en faveur de l’achat de produits canadiens et en vue de faire du processus d’approvisionnement en matière de défense en société d’État. Ces mesures sont dissuasives, décourageantes et, dans certains cas, contraires à un processus concurrentiel en matière de prix.

Compte tenu de la situation actuelle et de votre optimisme général, comment voyez-vous les choses? Y a-t-il un mouvement? Y a-t-il des indications qui vous gardent optimiste à ce sujet?

M. Boswell : Je demeure optimiste, mais je suis aussi pragmatique. Comme je l’ai dit plus tôt, je comprends qu’il y a d’autres questions de politique que le gouvernement ou les gouvernements à tous les niveaux doivent prendre en considération. Dans le contexte actuel, il y a aussi des facteurs externes dont nous devons tenir compte en tant que pays.

Cependant, alors que nous songeons aux diverses façons d’aborder les facteurs externes, j’espère que nous viserons à trouver un équilibre entre, par exemple, la nécessité de faire certains achats nationaux tout en gardant à l’esprit les répercussions à long terme sur la concurrence et en essayant de trouver le bon équilibre qui règle le problème ici, mais qui tient également compte de la concurrence. Je ne prétends aucunement que c’est un exercice facile, sénatrice, mais c’est un exercice important que nous devons continuer à faire.

Les Canadiens s’attendent à ce que nous n’ayons recours à l’attribution de marchés avec des fournisseurs exclusifs que lorsque cela est inévitable.

La réponse courte est que je reste optimiste, mais je comprends aussi que le pragmatisme doit entrer en ligne de compte en raison du contexte actuel.

La sénatrice Wallin : Un tiers de tous les contrats gouvernementaux sont à fournisseur unique; il n’y a pas de concurrence. On peut se demander s’il n’y a qu’une seule entreprise qui fait une certaine chose dans ce pays ou si les règles et les règlements ont plutôt empêché trop de gens de participer et de créer cet esprit de concurrence. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

M. Boswell : Je ne connais pas les chiffres précis, mais je sais que lorsque j’étais commissaire, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’ombud de l’approvisionnement, qui a publié des recommandations publiques, je crois, concernant l’approvisionnement au Canada et les répercussions sur la concurrence. Les processus d’approvisionnement à l’échelle fédérale pourraient tout à fait être améliorés afin de renforcer la concurrence et d’accroître la capacité des entreprises à participer aux processus d’approvisionnement. L’ombud de l’approvisionnement est une excellente source pour parler de l’interface fédérale relative aux règles d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique et de leur incidence sur la concurrence.

La sénatrice Wallin : Le processus en soi est coûteux et, encore une fois, nous avons entendu ce matin des témoignages selon lesquels les PME ne peuvent même pas accéder aux programmes de soutien parce que cela coûte trop cher. C’est le même problème ici.

M. Boswell : Oui. C’est ce que j’ai entendu, de façon anecdotique, lorsque j’étais commissaire. Les petites et moyennes entreprises m’ont dit à maintes reprises qu’il fallait tout simplement trop de temps et d’argent pour présenter une soumission.

La sénatrice Pupatello : Compte tenu de votre expérience antérieure, vous pouvez désormais vous exprimer librement de l’extérieur. Si vous deviez dresser une liste des trois secteurs qui nécessitent le plus d’attention en matière de réglementation plus concurrentielle, comment les classeriez-vous? Quels seraient-ils?

M. Boswell : Je ne l’ai pas fait personnellement, mais je sais que l’OCDE l’a fait pour le Canada.

La sénatrice Pupatello : Excellent.

M. Boswell : L’OCDE publie ce qu’on appelle les indicateurs de la réglementation des marchés de produits. Je ne me souviens pas de la fréquence de cette publication, mais on examine les obstacles réglementaires à la concurrence au sein d’une économie donnée.

Je ne sais pas si c’est une citation exacte, mais l’OCDE a dit que notre environnement réglementaire se classait parmi les moins propices à la concurrence dans les secteurs étudiés, qu’elle a décrits comme étant les secteurs des réseaux, de la distribution au détail et des services professionnels. Ce sont les trois que l’OCDE a relevés.

Ses rapports sont très utiles pour comprendre les obstacles réglementaires liés au marché des produits.

La sénatrice Pupatello : Par souci de clarté, que classeriez‑vous dans la catégorie des « services professionnels »?

M. Boswell : On y trouve des domaines comme la comptabilité, les affaires juridiques, l’ingénierie et ce genre de choses.

La sénatrice Pupatello : Je vais supposer qu’il y a un lien à faire avec les processus d’attestation.

M. Boswell : Oui, les organismes d’autoréglementation et ce genre de choses... l’attestation.

La sénatrice Pupatello : D’accord.

Je pense que vous avez dit dans vos réponses précédentes que l’environnement a changé au point où nous devons prendre davantage soin de nous-mêmes, compte tenu des activités de notre voisin moins aimable. Nous devons en faire plus pour la consommation locale, ce qui signifie que nous voulons un accès au sein du pays plus que jamais. Nous ne nous en sommes jamais vraiment inquiétés auparavant.

À cet égard, de l’intérieur du pays — l’OCDE nous regarde de l’extérieur — et d’un point de vue interprovincial, quels secteurs auraient été vos principaux sujets de préoccupation ou les domaines pour lesquels vous avez reçu le plus de plaintes, ou où vous pensez qu’il y a le plus de travail à faire?

M. Boswell : Je n’ai pas à portée de main la liste des secteurs qui sont mes principales préoccupations. Ces questions ont évidemment fait l’objet de nombreuses discussions publiques. Le camionnage en est un bon exemple au pays. Il y a aussi la question des professions : les obstacles à l’entrée quand on passe d’une province à l’autre.

Toujours en ce qui concerne les professions, il y a la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger, qui est un problème important pour les personnes nouvellement arrivées au Canada, mais qui sont bloquées ici ou qui font face à d’énormes difficultés pour travailler dans leur domaine d’expertise au Canada, ce qui, par extension, limite la concurrence au pays parce que nous avons des personnes talentueuses, qui viennent ici et qui sont capables de faire des choses, mais qui ne peuvent pas voir leurs compétences reconnues dans tout le pays.

La sénatrice Pupatello : Oui, parce qu’à l’intérieur du pays, c’est une autre histoire. Notre niveau de vie global et notre niveau d’éducation sont assez bons partout au Canada.

Ce qui me préoccupe, c’est lorsque l’OCDE ou des gens de l’extérieur regardent ce qui se passe et se demandent pourquoi nous ne pouvons tout simplement pas aller de l’avant avec la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Je veux toujours connaître l’autre côté de la médaille. Pourquoi est-ce ainsi? Il y a souvent une bonne raison pour laquelle c’est le cas aujourd’hui, parce que certaines personnes viennent d’endroits où le système n’est tout simplement pas aussi sophistiqué que le nôtre et où le niveau d’enseignement est inférieur. Nous avons donc des normes élevées dans certains domaines et nous exigeons que toute personne qui arrive respecte ces normes.

Même si je conviens qu’il est difficile d’y parvenir lorsqu’ils arrivent ici, ils devraient avoir fait leurs recherches et connaître la situation avant de venir. C’est l’environnement ici et c’est ce à quoi vous devez vous conformer.

Que ce soit dans les rapports du Bureau de la concurrence ou d’une autre organisation, personne ne semble être responsable de veiller à ce que nous facilitions l’entrée. C’est ce que j’ai constaté à l’échelle provinciale lorsque nous avons travaillé sur la reconnaissance professionnelle des médecins formés à l’étranger. Il y a une différence, selon le pays d’où l’on vient. Je n’enverrai pas les membres de ma famille consulter un médecin à moins d’être certaine qu’il se conforme à cette norme. Même si c’est difficile à entendre, c’est la réalité. Mais les gens ne parlent pas nécessairement ouvertement de l’ampleur du problème. Ce n’est pas simple; c’est assez compliqué.

C’est la même chose pour les télécommunications. Une entreprise a construit toutes les infrastructures, a payé tous les actifs et est toujours endettée. D’autres petites entreprises sont arrivées et ont voulu se connecter à tous leurs actifs, puis elles se sont demandé pourquoi elles étaient bloquées. Même si c’est bien ou mal, selon la position que l’on adopte, la question est de savoir comment négocier pour les laisser entrer, plutôt que de savoir si nous les laissons entrer ou non. Il faut déterminer la façon de le faire. Combien ces entreprises paieraient-elles? Les gens ne se soucient pas de ce niveau de détail. Il faut en tenir compte lorsqu’on essaie de régler le problème et de négocier une solution. Je ne sais pas dans quelle mesure vous pouvez en parler.

Même vous êtes venu ici aujourd’hui en disant : « Il y a tous ces terribles règlements partout. » Il y a souvent une raison pour laquelle ils ont été conçus de cette façon. Je ne veux pas simplifier à outrance, car ce n’est pas simple; si c’était le cas, le problème aurait déjà été réglé grâce au leadership dont les gouvernements ont fait preuve au cours des trois ou quatre dernières décennies.

M. Boswell : Je suis d’accord avec vous pour dire que ce n’est pas simple.

Ce qui me pose problème, c’est qu’on a accordé de l’attention à la réalisation de ce travail complexe. Je ne conteste pas que c’est complexe. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut du travail. Ce n’est pas simple.

Je suis désolé si j’ai donné l’impression que c’était une solution facile, mais ce n’est pas le cas. Il faut beaucoup de travail, mais nous devons le faire et je ne crois pas personnellement que nous l’ayons fait dans ce pays.

La sénatrice Pupatello : Oui.

M. Boswell : D’autres pays ont fait beaucoup plus que nous et ont démontré à quel point cela peut être une réussite. Je n’ai pas toute l’information aujourd’hui. Je citerai l’Australie, sa commission de la productivité et ses efforts nationaux en matière de concurrence, qui ont représenté un travail énorme.

La sénatrice Pupatello : Oui.

M. Boswell : Le pays était très déterminé à faire le nécessaire pour rendre son économie plus concurrentielle. Les résultats, même prudents, ont montré une augmentation importante de son PIB, de l’ordre de 5 000 dollars australiens par ménage, je crois, en dollars des années 1990... Ne me citez pas à ce sujet.

La sénatrice Pupatello : Oui.

M. Boswell : Ce montant est, de façon prudente, ce qu’ils ont estimé en fonction du travail sur la concurrence qu’ils ont fait à tous les niveaux des gouvernements australiens.

La sénatrice Pupatello : Oui.

M. Boswell : La structure du pays est semblable à la nôtre.

La sénatrice Pupatello : Je pense que vous avez raison. Il faut déterminer à qui revient cette tâche, puisque tant que nous ne retrouvons pas dans cette situation d’urgence, il ne s’agit pas d’une règle de surveillance. On se contente de dire : « Voici mes règles; voici ce que je respecte. » C’était le cas des médecins, par exemple. À qui incombait cette tâche? Était-ce au Collège royal? Était-ce au gouvernement? Qui se préoccupe de ceux qui viennent de l’extérieur?

Souvent, c’est comme si le ciel nous tombait sur la tête et on pense que ce sera un désastre. C’est ce qui est arrivé en Ontario lorsque nous avons autorisé, à titre d’essai seulement, l’utilisation de remorques doubles sur les camions, car il fallait littéralement détacher la remorque à chaque passage à travers le pays. C’était scandaleux. Pourtant, il y a eu beaucoup de résistance à cet égard. Nous les avons autorisées de toute façon. Le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. Maintenant, on constate une hausse de la productivité et une amélioration évidente de la logistique.

Je comprends ce que vous dites. Je reviens encore au fait que, tant que nous ne serons pas face à cet environnement d’urgence, cela ne fera pas nécessairement partie de leur description de travail. Il faut peut-être dans un esprit de leadership pour dire : « D’accord, maintenant, nous devons le faire. Les Américains n’achèteront pas notre alcool après une certaine date. Nous devons l’acheter. »

Je vous remercie pour votre présence. Il est fascinant de voir ce que vous avez fait pendant que vous étiez là et de connaître vos opinions maintenant que vous regardez de l’extérieur.

M. Boswell : Merci. Pour revenir à la question de savoir à qui incombe cette tâche, ce que le bureau dit depuis des années, c’est que l’idéal serait que le Canada s’inspire de l’Australie, où le gouvernement fédéral a pris l’initiative et utilisé les leviers fédéraux, y compris l’argent versé aux États australiens, en échange de réformes favorables à la concurrence. Donc, ce que le bureau a préconisé...

La sénatrice Pupatello : Nous sommes une confédération au Canada, donc ici, nous avons le miel sans le bâton, c’est ça?

M. Boswell : Oui, il faut y mettre des efforts.

La sénatrice Pupatello : Il n’y a pas de bâton dans un ensemble fédéré de provinces.

M. Boswell : Le recours éventuel aux paiements de transfert nécessite du travail et de la planification. Je n’ai pas la formule exacte. L’énoncé économique du printemps a présenté cette approche pangouvernementale que le gouvernement fédéral pourrait mener.

La sénatrice Pupatello : Excellent, merci.

Le vice-président : J’ai une question. Je l’ai posée hier, puis on m’a orienté vers l’étude sur l’épicerie, que j’ai consultée hier soir.

Je constate toujours un décalage entre ce que le Bureau de la concurrence fait, ce que le projet de loi S-239 vise à accomplir et les comportements anticoncurrentiels dont les Canadiens font l’expérience au quotidien.

Je vais vous raconter une expérience vécue, où nous étions propriétaires d’un centre commercial régional assez grand. Nous avions un locataire, un magasin d’alimentation dont je tairai le nom, qui s’est livré à des pratiques anticoncurrentielles parce que le magasin à un dollar qui s’y trouvait vendait des produits alimentaires. La boulangerie italienne vendait également des produits alimentaires. Il avait un bail lui garantissant l’exclusivité sur tous les produits alimentaires.

La situation a empiré quand le magasin d’alimentation a lancé sa carte de crédit. La banque, qui était l’un de nos locataires, a déposé une plainte pour pratique anticoncurrentielle contre ce magasin d’alimentation pour avoir lancé sa carte de crédit. C’était vraiment anticoncurrentiel.

Voici où je veux en venir: quels leviers avez-vous pour veiller à ce que les Canadiens tirent parti concrètement de cette réglementation?

On dirait qu’il existe tout un dédale — on ne peut pas faire cela parce que cela relève de la province ou de la municipalité — de leviers qu’on ne peut pas utiliser. Où sont ces leviers?

On m’a répondu hier qu’on a réussi à convaincre Sobeys de faire quelque chose. En sommes-nous vraiment là dans l’expérience canadienne? Devons-nous adopter notre législation et demander aux grands détaillants de s’engager à ne pas se livrer à des pratiques anticoncurrentielles?

Il y a un décalage ici.

M. Boswell : Ce que je peux dire, notamment à la suite des réformes apportées à la Loi sur la concurrence au cours des cinq dernières années, c’est que le bureau dispose désormais de pouvoirs d’application accrus — considérablement plus importants — qu’en 1991, et qu’il a étendu ces pouvoirs à de nouveaux domaines, ce qui lui permet d’enquêter sur les entreprises, d’intervenir auprès d’elles concernant leurs pratiques et de remédier à ces pratiques.

On peut dire sans se tromper que, parfois, la meilleure façon de régler un comportement problématique relevant de plusieurs aspects de la Loi sur la concurrence consiste à conclure une sorte d’entente avec l’entreprise concernée. On parvient à une entente où l’entreprise s’engage à ne plus adopter ce comportement à l’avenir. Ces ententes prévoient parfois une sanction financière et parfois non. Cela fait partie du travail quotidien du bureau: déterminer s’il y a bien un problème de concurrence. Qui est l’auteur de ce problème de concurrence? Comment peut-on le régler? Peut-on le régler sans se rendre devant les tribunaux, sachant que les procès peuvent prendre des années et sont extrêmement coûteux pour le bureau, qui dispose de ressources limitées? Il y a donc de nombreux exemples.

Cela reflète simplement la réalité du travail du bureau, où il arrive parfois qu’il conclue un accord, qui équivaut à une ordonnance de la Cour ayant force exécutoire, permettant de résoudre le problème. Bien entendu, dans ce cas, il faut parfois se contenter d’un peu moins que ce que l’on aurait obtenu en allant jusqu’au procès et en gagnant sa cause, mais on obtient une solution immédiate. L’entreprise en question a conclu cette entente qui a la même valeur qu’une ordonnance du tribunal et qui met fin au comportement en question.

Le vice-président : Mais vous rendez-vous vraiment compte, au quotidien, de l’incidence sur les Canadiens?

M. Boswell : Tout à fait. Il y a de très nombreux exemples où, grâce aux mesures d’application du bureau, on a mis un terme à des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur une grande ou une très petite région, permettant ainsi aux avantages en faveur de la concurrence et des consommateurs de se concrétiser. Je dirais toutefois que c’est un processus d’évaluation très complexe qui consiste à conclure une entente, à aller devant les tribunaux, à hiérarchiser ses ressources et à sélectionner les bonnes causes.

C’est une tâche colossale pour le bureau. Il dispose maintenant de meilleurs outils. Il a un budget plus important qu’il y a six ans, mais le travail est très complexe. Il y a de nombreux critères économiques et des analyses approfondies, mais il obtient des résultats.

Le vice-président : D’accord. Ces ententes existent-elles parce que les règlements ne vont pas assez loin et qu’il est nécessaire de les conclure? Où y a-t-il une possibilité, à l’avenir, de modifier ces règlements afin que ces ententes ne soient plus nécessaires — c’est-à-dire que ces comportements soient tout simplement interdits? Où se trouve cette pente glissante?

M. Boswell : Parfois, vous avez raison. Il faut parfois que le bureau prenne des mesures d’application pour mettre en lumière un problème que le cadre réglementaire autorise à tort ou qui est en quelque sorte protégé par ce cadre. Le Bureau a soulevé de nombreux cas au fil des ans, où ses mesures d’application ont fait ressortir un problème particulier.

Le vice-président : Très bien. Merci.

Le sénateur C. Deacon : J’aurais aimé que tous mes collègues puissent être ici pour cette classe de maître sur la concurrence au Canada. Je veux revenir sur les questions de mes deux derniers collègues, car il est devenu très clair que nous avons ce grand examen, ce grand héritage, et nous devons trouver des moyens de mettre un terme à ce problème. La Loi sur la réduction de la paperasse et les messages que nous avons reçus dans la mise à jour économique du printemps semblent excellents, mais nous avons besoin d’outils pour vraiment concrétiser le plan.

Je crois que vous avez évoqué tout à l’heure que le seul élément positif au milieu de la pandémie, en août 2020, était ce Manuel pour l’évaluation de la concurrence publié par le bureau, mais seulement deux ou trois personnes l’ont examiné. Il n’a pas reçu la réaction escomptée.

M. Boswell : Oui.

Le sénateur C. Deacon : Mais c’est justement cet examen simple de la législation favorable à la concurrence qui constitue le fondement de notre économie. C’est ce qui motive chaque action dans le monde des affaires, et c’est si essentiel.

Étant donné que nous nous sommes en quelque sorte éloignés du projet de loi S-239, je vais vous demander de nous faire part de vos réflexions. Je suis très reconnaissant de votre présence à ce comité. Donnez-nous quelques conseils. Si nous devions nous pencher sur la question, pour quelles mesures diriez-vous, « Eh bien, il serait formidable si... »?

M. Boswell : C’est l’une des mesures les plus simples au niveau fédéral — je n’invente rien de nouveau. C’est un sujet dont le bureau a déjà parlé dans le passé, c’est-à-dire un mécanisme au sein du système fédéral, de la fonction publique, visant à rendre obligatoires les évaluations de la concurrence, à inclure la concurrence comme une section obligatoire dans les notes adressées au Cabinet concernant les modifications législatives ou réglementaires. Cela permet simplement d’ancrer cette notion dans la réflexion et les processus à l’échelle du gouvernement fédéral, pour rappeler qu’il faut se pencher sur la question. On doit y réfléchir sérieusement.

Cette idée pourrait ne pas plaire à certaines personnes, car cela signifie sans doute qu’il faut une certaine expertise dans les ministères d’Ottawa. Toutefois, le fait d’avoir au sein des ministères des personnes qui réfléchissent à la concurrence et à son incidence sur les secteurs qu’elles réglementent permet, lorsqu’elles doivent présenter une note de service au Cabinet, de s’appuyer sur des personnes qui ont mûrement réfléchi à la question et qui sont, pour ainsi dire, au fait des pratiques exemplaires internationales et de la manière — pour revenir au point soulevé par la sénatrice Wallin — de trouver un équilibre entre, d’une part, les objectifs politiques et, d’autre part, la prise en compte de la concurrence.

Ce serait donc, à mon avis, un gain important d’ancrer solidement la culture de la concurrence au sein de la fonction publique et d’amener les gens à démontrer qu’ils ont mené une réflexion approfondie et à en présenter les conclusions.

Le sénateur C. Deacon : Vous n’avez pas besoin d’arrêter.

M. Boswell : De toute évidence, comme je l’ai dit en réponse à plusieurs questions, cette approche pangouvernementale serait excellente et très bénéfique pour notre économie et notre productivité. Je n’avais pas noté de dates précises ou quoi que ce soit. Je ne savais pas que le Manuel pour l’évaluation de la concurrence datait de 2020.

Le sénateur C. Deacon : Je me rappelle seulement que c’était un élément positif durant la pandémie.

M. Boswell : Si l’on parle des enjeux macroéconomiques plus vastes, le Canada est confronté à une crise de productivité, et la première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a prononcé un discours devenu assez connu, dans lequel elle a déclaré que la crise de productivité au pays est en grande partie attribuable au manque de concurrence au sein de notre économie. Donc, toutes les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour y remédier sont bénéfiques à long terme pour la croissance de la productivité au pays, ce qui donne lieu à une meilleure qualité de vie pour les Canadiens.

Le sénateur C. Deacon : J’ai hâte de vous voir à la pièce de théâtre « Rogers v. Rogers » et de découvrir l’histoire qu’elle raconte. Un grand merci, monsieur Boswell, d’être parmi nous.

Le vice-président : Sénateurs, avez-vous quelque chose à ajouter? Avez-vous des questions ou des commentaires? Très bien.

Sur ce, nous tenons à remercier tous les témoins d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Leurs déclarations ont été très instructives. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir fait part de vos réflexions dans le cadre de notre étude. Si vous avez d’autres éléments à ajouter, par écrit ou autrement, n’hésitez pas à communiquer avec notre greffier, M. Boulianne.

Chers collègues, je vous remercie vivement de vos contributions, de vos questions et de votre préparation. Nous sommes toujours reconnaissants de votre participation réfléchie.

Je tiens à prendre un instant pour remercier le personnel qui apporte son soutien à notre comité : notre greffier, M. Boulianne, nos analystes, M. Howard et Mme Yong, nos collègues à nos bureaux, les interprètes, l’équipe chargée de la transcription et de la mise en forme de cette réunion, le préposé à la salle du comité, le technicien en multimédias, l’équipe de radiodiffusion, le centre d’enregistrement, la Direction des services d’information et notre page, Mme Matrawy.

(La séance est levée.)