LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 26 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je veux souhaiter la bienvenue aux gens qui sont avec nous aujourd’hui par le truchement de sencanada.ca.
Je m’appelle Clément Gignac, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
Je vais demander à mes collègues de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Sénateur Toni Varone, de l’Ontario.
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de l’Ontario.
Le sénateur Fridhandler : Sénateur Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
La sénatrice Henkel : Sénatrice Henkel, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue. Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Bienvenue. Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, il s’agit de notre septième réunion portant sur notre nouvelle étude spéciale sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de croissance et de l’amélioration de la productivité de l’économie canadienne.
Je voudrais souhaiter la bienvenue à notre témoin, M. Kevin McCoy, premier vice-président, Réglementation des marchés, Organisme canadien de réglementation des investissements.
[Traduction]
Je crois comprendre que vous avez demandé 10 minutes pour faire une déclaration préliminaire. Ce n’est pas un problème. Nous ferons un tour de table afin que les sénateurs puissent poser des questions.
Bienvenue, monsieur McCoy. La parole est à vous.
Kevin McCoy, premier vice-président, Réglementation des marchés, Organisme canadien de réglementation des investissements : Bonjour, honorables sénateurs. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant le comité aujourd’hui. Je tiens à féliciter le comité de son travail sur l’importante question de l’accès au crédit et aux marchés financiers pour les petites et moyennes entreprises et de l’occasion qu’il offre de contribuer à ses délibérations.
Je m’appelle Kevin McCoy. Je suis premier vice-président, Réglementation des marchés, à l’Organisme canadien de réglementation des investissements, ou OCRI. À ce titre, je suis responsable de notre équipe chargée de la politique des marchés en ce qui concerne la surveillance des marchés ainsi que l’examen et l’analyse des opérations, de même que de l’équipe chargée de la conformité de la conduite de la négociation. J’ai passé toute ma carrière dans le secteur des marchés financiers, que ce soit du côté des opérations ou de la conformité, et j’ai occupé des postes au sein de l’industrie et, bien sûr, du secteur de la réglementation.
L’OCRI est un organisme national d’autoréglementation qui œuvre dans l’intérêt public. Son mandat est de protéger les investisseurs et de promouvoir la santé des marchés financiers. Il s’agit d’un organisme de réglementation pancanadien, reconnu par chacun des 13 organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières du Canada, collectivement appelés les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM, et ses responsabilités s’étendent d’un océan à l’autre. L’OCRI est l’organisme de réglementation responsable de la conduite et de la prudence pour les quelque 250 sociétés de courtage en valeurs mobilières et courtiers de fonds communs de placement au Canada.
Son rôle comprend également la surveillance de toutes les négociations sur le marché de la dette et des 13 marchés des actions en activité au Canada. Avec l’appui de la Division de la réglementation de la Bourse de Montréal, l’OCRI effectue également des examens des opérations multiactif, y compris la surveillance des opérations à terme et des opérations sur options à la Bourse de Montréal, qui touchent la négociation des instruments de capitaux propres ou des titres de créance sous-jacents.
Pour vous donner une idée de l’ampleur de nos activités de surveillance des marchés, plus de trois milliards de messages passent dans nos systèmes de surveillance chaque jour, représentant chaque ordre et chaque opération sur les marchés des actions et des instruments dérivés.
En tant qu’organisme de réglementation des marchés, nous sommes conscients des nombreux défis auxquels sont actuellement confrontées les petites et moyennes entreprises qui souhaitent accéder au financement par appel public à l’épargne, ainsi que de l’importance d’un marché secondaire dynamique et sain pour soutenir la réussite à long terme de ces entreprises.
À la fin de 2025, à Calgary, l’OCRI a organisé une table ronde de sociétés à faible capitalisation, réunissant un groupe restreint de chefs de file de l’industrie possédant une grande expertise des marchés des émetteurs émergents et des petits émetteurs du Canada. L’objectif de cette table ronde était de cerner et d’analyser les principaux défis réglementaires et structurels qui peuvent limiter l’efficacité et l’efficience de ces marchés.
Parmi les participants, il y avait des représentants des entreprises de courtage réglementées par l’OCRI, des bourses, des émetteurs, des ACVM et de l’OCRI. La discussion, ouverte et constructive, a mis en évidence plusieurs possibilités concrètes de renforcer les marchés des sociétés à faible capitalisation du Canada, qui jouent un rôle essentiel dans le soutien de l’innovation, de la création d’emplois et de la croissance économique.
L’une des principales leçons à tirer de ce travail est que l’amélioration de l’accès aux capitaux publics et le renforcement des marchés de petits émetteurs nécessiteront un engagement coordonné entre de multiples parties, y compris l’OCRI, les bourses, les ACVM et le gouvernement fédéral. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur ce que nous avons appris au cours de cette séance.
Dans l’immédiat, j’aimerais aborder la question de la vente à découvert, qui a été soulevée par les intervenants, y compris les émetteurs inscrits en bourse, dans le contexte des marchés de sociétés à faible capitalisation. La vente à découvert se produit lorsqu’un investisseur vend un titre qu’il ne possède pas dans l’intention de le racheter ou de « couvrir » cette position à découvert, généralement à un prix inférieur. Fait important, un vendeur à découvert demeure entièrement assujetti aux obligations de règlement, ce qui signifie qu’il doit posséder suffisamment d’actions à livrer à la date de règlement.
Dans le but de respecter ces obligations, il doit prendre des dispositions pour emprunter des actions d’un détenteur de titres qui possède ces actions et lui payer des frais. Lorsqu’un vendeur à découvert n’est pas en mesure de livrer les actions — par exemple, si un emprunt ne peut pas être garanti —, il peut être assujetti à un rachat d’office initié par la partie qui s’attend à recevoir les actions, ce qui force le dénouement de la position, généralement par des achats sur le marché.
Historiquement, certains acteurs du marché ont perçu la vente à découvert et le cadre réglementaire qui la régit comme posant des défis pour les petits émetteurs, empêchant les prix du marché d’augmenter à un niveau qui, selon eux, correspond à la valeur de la société. Cependant, dans un contexte de marché, la valeur est dérivée de l’entente entre l’acheteur et le vendeur. Les deux parties sont également importantes pour déterminer la valeur d’un titre donné. À cet égard, la vente à découvert joue un rôle important dans le fonctionnement du marché en contribuant à la liquidité et à la détermination efficace des prix, deux caractéristiques essentielles de marchés sains et fonctionnels.
Dans le contexte canadien des sociétés à faible capitalisation, les données sur la réglementation de l’OCRI montrent que la vente à découvert de titres cotés à la Bourse de croissance TSX et à la Bourse des valeurs canadiennes a été relativement stable, à environ 10 % de l’activité boursière au cours des cinq dernières années. Fait important, seulement environ 13 % de ces opérations ont été négociées à un cours inférieur à celui de la vente précédente, ce qui a contribué à la baisse des prix de ces actions. Un nombre légèrement plus élevé, environ 14 %, ont été exécutées à un cours supérieur à celui de la vente précédente, et environ 73 % ont été exécutées au même cours que celui de la vente précédente.
Ces données donnent à penser que la vente à découvert ne fait pas systématiquement baisser les prix.
L’expérience de la crise financière de 2008 apporte un éclairage à cet égard. Les interdictions temporaires de vente à découvert, adoptées à la fois aux États-Unis et au Canada pour certains titres financiers, ont été examinées par la suite dans le cadre de multiples études empiriques. L’une des études les plus importantes de Boehmer, Jones et Zhang a révélé que ces interdictions étaient associées à une détérioration de la qualité du marché, y compris à des écarts plus importants entre les cours acheteurs et vendeurs, à une incidence plus élevée d’une seule opération résultant d’une diminution des liquidités et à une volatilité intrajournalière accrue, sans preuve solide que les interdictions soutenaient le prix des actions.
Malgré ces conclusions, le rôle joué par la vente à découvert continue d’être soulevé comme une préoccupation.
Afin d’alimenter un débat de politique publique plus solide, à la fin de 2022, l’OCRI, en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, a publié un avis sur la vente à découvert au Canada, afin d’obtenir les commentaires du public sur le cadre réglementaire existant et les possibilités de réforme. À la suite de cette consultation, un groupe de travail mixte ACVM-OCRI a été mis sur pied pour évaluer si des changements de politique étaient appropriés dans le contexte canadien. S’appuyant sur ces travaux, l’OCRI a publié une proposition de politique qui exigerait la fermeture obligatoire de toute position à découvert lorsque le vendeur n’est pas en mesure de livrer des actions à la date du règlement, à l’instar de ce qui est exigé aux États-Unis.
Cette proposition a été largement rejetée, et nous avons depuis adapté notre approche. L’OCRI est en train d’élaborer une nouvelle proposition qui tient compte des commentaires des intervenants, y compris des préoccupations relatives aux coûts et à la complexité, tout en continuant de répondre aux objectifs sous-jacents du renforcement des exigences en matière de règlement. Nous prévoyons publier une nouvelle proposition visant à recueillir les commentaires du public au cours des prochaines semaines.
Le soutien d’un environnement réglementaire qui favorise des marchés financiers forts et résilients est au cœur du rôle de l’OCRI. Il est tout aussi important de veiller à ce que notre cadre réglementaire soit efficace, efficient et adapté aux objectifs, surtout à mesure que les marchés financiers du Canada continuent d’évoluer.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le comité. J’attends avec impatience vos questions et la discussion qui suivra.
Le président : Merci, monsieur McCoy. Je pense qu’il serait utile d’expliquer la vente à découvert. Dans votre déclaration préliminaire, vous nous avez déjà aidés à cet égard.
Le sénateur Varone : Je suis intrigué par la manière dont vous avez présenté le concept de vente à découvert, et juste avant cela, vous avez parlé du marché et de la dynamique entre acheteurs et vendeurs. Or, la vente à découvert n’implique pas un acheteur et un vendeur, mais un emprunteur et un vendeur. Ce paradigme de la vente à découvert et la manipulation des marchés au moyen d’ordres fictifs, ou spoofing, ces transactions qui ont lieu à 15 h 59 en fin de séance, est clairement marquée et évidente. En tant que régulateur, quelles mesures de protection du marché préconisez-vous pour éliminer cela?
C’est particulièrement important, car beaucoup de ces entreprises sont des entreprises en démarrage. Ce sont des sociétés d’exploration. Elles n’ont pas de revenus. Leur bilan repose sur leurs actifs; ce n’est pas un bilan fondé sur les bénéfices et les bénéfices non distribués, puisqu’elles en sont encore à la phase d’exploration. Il est très facile pour les algorithmes utilisés à l’étranger de manipuler ces titres. Ma question est la suivante : de quels contrôles réglementaires disposez-vous, ou quels contrôles réglementaires vous manque-t-il pour éliminer les acteurs malveillants dans le domaine de la vente à découvert?
M. McCoy : Je vous remercie de votre question. Je vais vous donner deux réponses. Ce que nous faisons en matière de surveillance des marchés — et cela repose sur les données que nous obtenons —, c’est d’exécuter toute une batterie d’algorithmes générateurs d’alertes qui nous signalent tout mouvement de prix inhabituel. Je sais que l’on entend beaucoup parler des transactions effectuées en fin de journée. L’une des équipes dont je suis responsable est notre Service de l’examen et de l’analyse des opérations, un groupe d’enquête qui examine beaucoup plus de données que ce que le public peut voir. Nous avons accès aux données des courtiers. Nous disposons de données au niveau des clients. Nous avons la possibilité de nous renseigner sur les motivations derrière ces transactions.
Lorsque nous examinons ce type de transactions effectuées à 15 h 59 m 59 s, nous constatons souvent qu’il s’agit de fournisseurs de liquidité qui, de par la nature de leur activité, ne souhaitent courir aucun risque entre deux séances. Ils dénouent donc toute position qu’ils détiennent et qui résulte des transactions effectuées au cours de la journée. Nous constatons également que les transactions de ce type d’investisseurs suivent un parcours aléatoire. Il est certain qu’il y en a qui vendent en fin de journée pour revenir à zéro, mais il arrive tout aussi souvent qu’ils rachètent les titres lorsqu’ils se retrouvent en position de découvert. En général, ils n’aiment pas payer plus que ce qu’ils ont obtenu pour la vente, car la marge de rentabilité réside dans le fait de tirer profit de l’écart. Cependant, à la fin de la journée, ils le paieront plus, et ce, uniquement pour pouvoir se dégager du risque et terminer la journée sans position.
Le sénateur Varone : Pourquoi l’Australie a-t-elle interdit la vente à découvert? Il y a certains acteurs, du moins au Canada, qui recommandent que la vente à découvert ne soit autorisée que pour les actions dont le cours est supérieur à 1 $ ou 1,50 $, en particulier sur les marchés de l’exploration pétrolière et gazière et des minéraux critiques. Que pensez-vous de cela?
M. McCoy : La vente à découvert est généralement considérée comme ayant un effet positif sur le bon fonctionnement d’un marché. Elle apporte de la liquidité et contribue à la formation des prix. Souvent, certains titres sont surévalués. La vente à découvert permet en fait d’atteindre cet équilibre, où l’on ne se concentre pas nécessairement sur le prix le plus élevé atteint, mais sur le prix équitable.
Une partie du travail que nous menons actuellement, en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, consiste à examiner s’il existe également des possibilités dans ce domaine. L’un des éléments qui est ressorti, et qui, je pense, sera très utile, concerne le concept de transparence réglementaire. Il s’agit d’apporter un peu plus de précisions sur ce que nous faisons en tant qu’organisme de réglementation des marchés, sur ce que nous voyons qui est différent de ce que le public pourrait voir, et sur la manière dont nous parvenons à nos conclusions.
C’est un sujet sur lequel nous allons travailler au cours de la prochaine année afin d’apporter davantage de clarté en matière de réglementation.
Le président : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Je vous remercie, monsieur McCoy, de votre présentation et de vos éclaircissements sur la vente à découvert. Je voudrais m’attarder sur votre rôle de protecteur des investisseurs. Le secteur est déjà surchargé par les mesures visant à protéger les investisseurs. Permettez-moi de vous interroger sur le rôle des principes « connaître son client » et « connaître son produit » par rapport aux dispenses en matière de valeurs mobilières. Par exemple, la dispense pour les investisseurs qualifiés est, à mon avis, une relique du passé si l’on applique le principe « connaître son client », car, dans le cadre d’une transaction par l’intermédiaire d’un courtier, l’on a fait preuve de diligence raisonnable et évalué l’appétit pour le risque ainsi que la capacité de l’investisseur. Il s’agit là du deuxième, voire du troisième niveau. Ensuite, en ce qui concerne le principe « connaître son produit » — je cumule beaucoup de choses ici —, nous avons désormais créé un dilemme pour les courtiers-négociants, lié aux coûts et à l’incapacité même d’attirer des investisseurs potentiels sur le marché. Il s’agit, à mon avis, d’une surréglementation. Pouvez-vous me donner votre avis à ce sujet?
M. McCoy : Bien sûr. Je vous remercie de votre question. Lorsque nous avons organisé notre table ronde sur les petites capitalisations, à laquelle j’ai fait référence dans mon introduction, ces deux questions ont effectivement été soulevées au cours des discussions. L’une d’elles portait sur la définition du terme « investisseur qualifié » et sur la nécessité éventuelle de la moderniser. C’était l’une des conclusions que nous en avons tirées.
Je tiens à préciser que cette définition ne relève pas de notre compétence, car elle est inscrite dans un instrument national. Lors de cette table ronde, nous ne nous sommes pas concentrés uniquement sur les questions relevant exclusivement de l’OCRI; nous avons plutôt envisagé de manière plus large toutes les questions que nous pouvions mettre sur la table. Une des choses qui en est clairement ressortie est la question de savoir s’il est temps de revoir cette définition et d’examiner s’il serait possible de la moderniser.
En ce qui concerne les marchés privés, ce point a également été soulevé, et il est lié à cette même définition. L’autre point qui a été soulevé lors de la table ronde — et je pense que c’est ce à quoi vous faisiez référence — concerne certaines interprétations des réformes axées sur le client quant à la manière dont les courtiers mettent de côté des actions minières et de ressources d’entreprises en phase de démarrage et de faible valeur afin de les mettre à la disposition de leurs investisseurs. Dans de nombreux domaines, d’après l’interprétation qu’ils ont faite de ces mesures, les courtiers ont estimé que l’effort nécessaire pour examiner les types d’investissements de remplacement disponibles était trop lourd, et ils ont donc choisi de ne pas proposer ces titres dans leur catalogue.
Encore une fois, c’est un point sur lequel nous travaillons en termes d’orientation avec nos courtiers afin de clarifier les attentes, car le fondement des réformes axées sur le client et la manière dont nous les interprétons en tant qu’organisme de réglementation n’ont jamais été d’empêcher les investisseurs d’investir dans des entreprises en phase de démarrage. C’est un aspect qui, encore une fois, ne relève évidemment pas uniquement de l’OCRI. Il fait également partie intégrante des instruments nationaux. Cela a été clairement et fortement souligné lors des consultations que nous avons menées.
Le sénateur Fridhandler : Pour être certain, est-ce que les principes « connaître son client » et « connaître son produit » relèvent de l’OCRI?
M. McCoy : Oui, il s’agit en partie de pouvoir s’appuyer sur les principes « connaître son produit » et « connaître son client », et ce sont là aussi des domaines qui font partie, pour ainsi dire, de notre liste de priorités, où nous pouvons rechercher des occasions de clarifier davantage ces aspects.
Pour être clair, l’idée n’est pas de dire que les investisseurs ne devraient jamais investir dans des entreprises en phase de démarrage, car, à mon avis, cela reviendrait à se priver des occasions d’investissement dans l’avenir de quelqu’un et dans des projets qui auront un potentiel de croissance positif.
Le sénateur Loffreda : Monsieur McCoy, bienvenue à cette réunion de notre comité. Ma question porte sur l’accès aux marchés ainsi que sur le financement et l’accès au capital des petites et moyennes entreprises, qui constituent des éléments essentiels à leur réussite.
L’accès aux marchés financiers reste un défi persistant pour de nombreuses PME au Canada, comme vous le savez très bien, d’autant plus que les premiers appels publics à l’épargne ont diminué ces dernières années. Du point de vue de la réglementation des marchés, que vous connaissez extrêmement bien, quels obstacles structurels ou réglementaires, selon vous, pourraient limiter la participation des PME aux marchés publics, et quels ajustements ciblés pourraient contribuer à améliorer cet accès tout en préservant la protection des investisseurs? Nous ne voulons pas renoncer à la protection des investisseurs, mais il semble y avoir trop d’obstacles à l’accès des PME aux marchés publics à l’heure actuelle.
M. McCoy : L’un des aspects sur lesquels nous nous penchons en tant qu’organisme de réglementation — et je peux vous dire, d’après mes échanges avec mes collègues du monde entier, qu’il s’agit là d’un thème récurrent actuellement — est la mise en place de règlements adaptés aux besoins. Comment éliminer les frictions inutiles et comment rendre les règlements aussi efficaces et performants que possible?
Du point de vue d’un petit émetteur, il est clair que les coûts liés à l’introduction en bourse et au maintien de la cotation sont considérables. Encore une fois, du point de vue de l’OCRI, y a-t-il des moyens de veiller à ce que l’accès à ces titres et leur négociation ne soient pas soumis à des exigences inutiles?
Je peux vous donner un exemple : nous avons mis en place une mesure ciblée, qui sera finalisée dans les prochaines semaines, et qui offre aux petits courtiers une solution claire pour exercer leurs bons de souscription de courtier. Ces bons de souscription sont généralement associés aux titres de financement et sont accordés à titre de rémunération au courtier qui aide à mener à bien ce financement. Selon nos règles actuelles, il est très difficile pour les courtiers de gérer leur risque de manière à pouvoir exercer ces bons de souscription sans s’exposer à des risques.
Nous avons un nouveau concept que nous appelons « réputé propriétaire », qui sera finalisé dans les semaines à venir, et qui offre essentiellement plus de flexibilité à ces petits courtiers pour qu’ils puissent exercer les bons de souscription et dénouer la position d’une manière leur permettant de mieux gérer le risque. Il y a des opportunités.
L’autre point que je voudrais mentionner est que, dans nos propres règles de négociation, nous avons toujours traité tous les titres cotés de la même manière. Nous mettons tout dans le même panier. L’une des questions que nous examinons est de savoir s’il existe suffisamment de différences structurelles entre les titres à grande capitalisation et ceux à petite capitalisation pour qu’il soit approprié d’appliquer des exigences légèrement différentes au marché des petites capitalisations afin de mieux les promouvoir sur le marché.
Notre travail, bien sûr, n’est pas de veiller à ce que les cours des titres ne fassent que monter. Notre travail consiste à mettre en place le cadre réglementaire et les fondements qui leur donneront les meilleures chances de prospérer.
Le sénateur Loffreda : Nous parlons ici d’innovation en matière de financement alternatif, ce qui est également extrêmement important. Nous assistons à une expansion des canaux de financement, notamment les marchés privés et les plateformes issues des technologies financières.
Comment l’OCRI adapte-t-il son cadre réglementaire pour soutenir cette évolution tout en garantissant une surveillance adéquate, en particulier pour les PME qui pourraient de plus en plus se tourner vers ces solutions alternatives plutôt que vers les introductions en bourse traditionnelles?
M. McCoy : Une grande partie de la réponse réside probablement dans la définition de l’« investisseur qualifié » et dans la manière d’élargir la participation à certains de ces marchés privés. À l’heure actuelle, d’après ce que nous avons entendu, une quantité importante de capitaux privés sont disponibles pour les entreprises en démarrage, à un stade précoce, ou dirigées par leurs fondateurs. Nous avons également entendu dire que le temps nécessaire à ces entreprises privées pour se mettre en position de devenir des sociétés cotées en bourse est de plus en plus long.
Encore une fois, il s’agit simplement de réfléchir collectivement à la manière de rendre ce marché public plus attractif et, franchement, sur les marchés publics, de veiller à ce que l’accès à ces opportunités d’investissement soit largement ouvert à de nombreux émetteurs.
La sénatrice McBean : Merci. J’avais préparé quelques questions, mais vous y avez déjà bien répondu dans vos réponses au sénateur Loffreda. Je vais m’attarder un peu sur votre témoignage.
Vous avez indiqué que l’OCRI avait proposé une politique visant à rendre obligatoire le dénouement des positions de vente à découvert. Estimiez-vous que cette politique était équitable? Je sais que vous avez dit que tout le monde s’y était opposé, mais pensiez-vous qu’il s’agissait d’une politique équitable?
M. McCoy : Je pense que cela aurait été une politique très efficace, mais lorsque nous élaborons des règles, pour en revenir à ces principes qui consistent à s’assurer qu’elles sont équitables, adaptées à leur objectif et efficaces, compte tenu de ce que nous serions en mesure d’en tirer dans le contexte canadien — notre marché n’a pas la même taille que celui des États-Unis —, à la lumière de tous les commentaires que nous avons reçus et une fois la consultation terminée, cette politique n’avait tout simplement pas beaucoup de sens. Cela aurait pu fonctionner, mais je pense que le coût et la complexité nécessaires pour en arriver à la mise en œuvre auraient été considérables.
La manière dont nous avons en quelque sorte réorienté notre approche pour traiter ces mêmes questions tient vraiment compte de tous les commentaires que nous avons reçus. Cela reste très axé sur le renforcement de ce processus de règlement, qui est intrinsèquement lié aux questions de vente à découvert également.
La sénatrice McBean : Avez-vous une idée de la date à laquelle vous comptez présenter votre politique mise à jour? Vous avez dit que vous étiez en train d’y travailler.
M. McCoy : Oui. Nous espérons que notre proposition révisée sera publiée dans les deux prochaines semaines.
La sénatrice McBean : Pourriez-vous nous la transmettre dès que vous l’aurez? Merci beaucoup.
M. McCoy : Oui, avec plaisir.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie d’être avec nous, monsieur McCoy.
Je souhaite continuer à développer le marché des placements privés, car bon nombre de nos entreprises les plus prometteuses n’ont pas encore généré de revenus et possèdent des actifs incorporels. Elles ne sont pas prêtes pour une introduction en bourse, mais il y a souvent des personnes qui souhaitent investir dans ces entreprises; elles sont conscientes des risques. Il existe des règles pour protéger les Canadiens à cet égard.
Dans de nombreuses provinces, cela s’arrête là. Il n’y a aucune exigence en matière de transparence de la part de l’entreprise ni de communication avec ces actionnaires concernant la manière dont elle doit les avertir de manière équitable et leur offrir des opportunités pour de futurs cycles d’investissement et d’autres activités susceptibles de revaloriser la participation détenue.
Je me suis demandé pourquoi il n’y avait pas de dispositif garantissant une plus grande transparence, où au moins toutes les communications avec l’entreprise concernant la structure du capital seraient déposées auprès de l’organisme de réglementation. Ainsi, nous saurions au moins qu’un préavis adéquat a été donné et que les règlements sont respectés. En cas de problème ou de plainte, une enquête pourrait alors être menée. Il s’agit d’une surveillance réglementaire beaucoup moins contraignante que celle qui serait requise pour une cotation en bourse.
Qu’en pensez-vous?
M. McCoy : Oui, j’ai mon propre avis sur la question. Lorsque nous parlons des obligations d’information qui s’appliqueraient aux émetteurs privés, encore une fois, cela relève de la compétence des autorités provinciales en matière de valeurs mobilières, et non de la mienne.
Cependant, lorsqu’on parle d’investissements privés, il y a certains éléments fondamentaux importants que les investisseurs doivent comprendre.
Nous avons actuellement certains programmes en vigueur au Canada, comme la dispense pour financement de l’émetteur coté, qui permet aux actionnaires existants d’avoir une certaine exposition limitée aux nouvelles offres restreintes.
En ce qui concerne les titres privés, l’une des choses qui ressort clairement est que les possibilités de dénouement sont loin d’être aussi solides qu’avec les titres publics. Il est vraiment important que les investisseurs comprennent que lorsqu’ils évoluent dans le domaine du capital-investissement, ils ne bénéficient pas de l’avantage et du luxe d’un marché secondaire où ils peuvent réduire leur exposition au risque dès qu’ils le souhaitent.
Le sénateur C. Deacon : Je suis d’accord. Il faut mettre en place des restrictions adéquates ou, au moins, des étapes obligatoires pour s’assurer d’un consentement éclairé. Je ne remets pas cela en cause.
Je parle d’une norme nationale concernant la communication de la part de l’entreprise avec ces actionnaires et le respect de délais précis. La différence concernant ce qui est attendu entre ma province et les autres provinces peut surprendre les investisseurs privés, même les plus informés, car il n’existe pas de registre standard répertoriant les modifications apportées au tableau de capitalisation ni de procédure standard sur la manière dont cela est géré, sur la façon dont les notifications sont transmises, etc. Il s’agirait d’une norme nationale très souple. Je tiens vraiment à mettre l’accent là-dessus.
M. McCoy : Je pense que c’est en fait une très bonne réflexion et une très bonne idée. Je ne suis pas vraiment qualifié pour me prononcer sur les mesures les plus appropriées à l’échelle nationale.
Je pense que le principe général de la divulgation et de la garantie que tout le monde ait accès aux mêmes informations au même moment est toujours très important. Dans la mesure où nous pouvons nous appuyer un peu là-dessus, je pense que c’est sans aucun doute quelque chose qui mérite d’être envisagé.
Le sénateur C. Deacon : Vous commencez enfin à obtenir des résultats au pays et à mettre en place des normes opérationnelles nationales, et c’est un domaine où je vois clairement un besoin. Si nous ne disposons pas de contrôles adéquats, sous une forme ou une autre, en matière de transparence, nous poussons les gens hors des marchés, et je pense que ce qui préoccupe vraiment notre groupe, c’est que ce capital de démarrage pour les entreprises en croissance soit accessible.
La sénatrice Wallin : J’ai seulement quelques points que j’aimerais soulever.
En ce qui concerne l’établissement d’un organisme unique de réglementation, qu’en pense votre organisation? Est-ce quelque chose que vous réclamez? Quelle est votre position?
M. McCoy : Notre rôle ne nous permet pas vraiment de faire du lobbying. Bien que nous rendions compte à l’ensemble des autorités provinciales et territoriales de réglementation des valeurs mobilières de l’ensemble du pays, l’un des avantages que notre organisation apporte est que, en raison des limites quant à notre compétence, nous appliquons la même norme d’un bout à l’autre du pays. C’est l’un des avantages que nous offrons. Que vous soyez un courtier exerçant en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou en Ontario, nous vous traitons de la même manière. L’un des grands avantages que nous apportons est de pouvoir examiner la situation à l’échelle nationale.
La sénatrice Wallin : Cela serait-il souhaitable ou non?
M. McCoy : L’idée d’un organisme de réglementation national fait l’objet de débats depuis pratiquement toujours.
La sénatrice Wallin : Oui. Vous dites donc qu’il faut aller de l’avant et que nous traiterons certaines questions de cette manière?
M. McCoy : C’est ainsi que nous sommes structurés. Il est évident que le fait de pouvoir tout voir à l’échelle nationale constitue un avantage.
La sénatrice Wallin : J’ai une question que le sénateur Deacon avait commencé à aborder en ce qui concerne les normes de fonctionnement, la transparence, etc.
À maintes reprises, nous voyons des acteurs malveillants au Canada être dénoncés et poursuivis aux États-Unis. Quel est votre rôle? Vous êtes un organisme d’autoréglementation à participation volontaire. Quel est votre rôle lorsqu’il s’agit de dénoncer les mauvaises pratiques? Vos activités comportent-elles un volet punitif? Si oui, comment cela fonctionne-t-il?
M. McCoy : Tout à fait. Notre organisation dispose également d’une branche chargée de l’application de la réglementation. L’adhésion à l’OCRI est contractuelle, nous avons donc la possibilité d’imposer des amendes. Nous disposons également d’un système de jurys d’audience.
Lorsqu’il s’agit de cas qui ont pu toucher les marchés canadiens, mais qui font l’objet de poursuites à l’étranger, nous entretenons également des relations de collaboration étroites avec nos homologues internationaux. Il existe différents types de protocoles d’entente et d’accords de partage d’informations. En général, nous faisons tout notre possible pour aider dans le cadre de poursuites menées à l’étranger. Cela fonctionne également dans l’autre sens, quand des pays étrangers nous apportent leur aide.
La sénatrice Wallin : Avez-vous déjà expulsé quelqu’un?
M. McCoy : Je n’ai pas le chiffre précis, mais cela est déjà arrivé.
La sénatrice Wallin : Très bien. Merci.
[Français]
La sénatrice Henkel : Bienvenue parmi nous, monsieur McCoy. En novembre 2025, votre comité consultatif des investisseurs a publié un rapport intitulé Les femmes et les placements, confirmant que les femmes investissent moins, sont moins confiantes et ne savent pas par où commencer. Le rapport met aussi en évidence le fait que les femmes n’ont pas d’accompagnement précis.
Premièrement, après ce rapport, avez-vous pris des mesures spécifiques dans vos cadres réglementaires pour répondre à ces constats? Deuxièmement, avez-vous des indicateurs pour évaluer — parce que si on voit ce genre de comportement, comment avez-vous pu l’évaluer — si ce manque de confiance et cette absence d’accompagnement des investisseuses ne viennent pas du fait qu’on tente peut-être de les décourager ou de les exclure du système?
[Traduction]
M. McCoy : Je vous remercie de votre question.
Je peux vous donner une idée générale de ce qu’est le Bureau des investisseurs. Encore une fois, ce n’est pas l’un des domaines dont je suis responsable, mais je sais de quoi vous parlez.
L’une des missions du Bureau des investisseurs consiste également à fournir du matériel pédagogique, à mettre à disposition du public toute une série de ressources, en fonction de nos capacités. Je pense que les résultats de ce rapport nous permettront de créer de meilleurs outils, de meilleurs supports et de meilleurs supports de formation, qui contribueront à résoudre certains des problèmes soulevés concernant les femmes et l’investissement.
[Français]
La sénatrice Henkel : Avez-vous, encore une fois, des outils pouvant déterminer s’il n’y a pas un motif pour empêcher ces investisseuses de le devenir? Est-ce qu’il y a des barrières? Pouvez-vous l’évaluer? Le rapport est très clair, mais pourquoi? Voilà ma question. Pourquoi? Ce n’est pas vrai que toutes les femmes ne peuvent pas investir. Pour le savoir moi-même, elles ont tendance à vouloir investir, mais il y a des barrières. Connaissez-vous ces barrières, et avez-vous des outils pour les éliminer ou les amoindrir?
[Traduction]
M. McCoy : Je ne peux pas vraiment parler de mesures spécifiques que nous aurions, mais le Bureau des investisseurs se penchera sur le travail qu’il a accompli afin de déterminer s’il existe des outils permettant de mieux cerner ces obstacles et si nous sommes en mesure d’en éliminer certains.
[Français]
La sénatrice Henkel : J’ai une autre question. Au cours de la dernière année, votre organisation a surveillé plus de 5 milliards de dollars d’opérations sur les marchés. Disposez-vous d’outils ou de données qui permettent d’identifier la part des PME dans ces opérations?
[Traduction]
M. McCoy : Si j’ai bien compris la question, vous faites référence à l’activité observée sur le marché et à la part attribuable aux petites et moyennes entreprises. Dans ce cas, les données dont nous disposons sont très complètes et fiables. Le problème réside dans la définition exacte de ce qu’est une petite ou moyenne entreprise. En général, nous utilisons un indicateur indirect, en nous appuyant sur différents marchés boursiers qui couvrent divers secteurs d’émetteurs cotés.
Nous nous intéressons généralement à la Bourse de croissance TSX, ou TSXV, et à la Bourse des valeurs canadiennes, ou CSE, et nous considérons en quelque sorte cela comme l’univers des petites et moyennes entreprises, par opposition à la Bourse de Toronto, ou TSX, qui regroupe plutôt les grandes capitalisations.
Il existe un certain chevauchement entre les deux, mais nous les utilisons comme indicateurs. Nous comparons l’activité sur la TSXV et la CSE à celle de la TSX.
La perception varie selon le point de vue, car la valeur des titres négociés sur la TSXV et la CSE est relativement plus faible; si l’on se base sur la valeur en dollars, la TSX affiche des volumes nettement plus importants. Cela s’explique par la nature spécifique des titres qui y sont négociés.
La sénatrice Ringuette : Je suis très novice en matière de marchés, donc ma question vous paraîtra peut-être élémentaire, mais je pars du principe que vous examinez les prospectus des PME. Est-ce le cas?
M. McCoy : Non. L’examen et la réception des prospectus se font au niveau provincial, nous ne nous occupons donc pas des prospectus.
L’une de nos tâches consiste à examiner les titres sur les marchés secondaires publics une fois qu’ils sont effectivement cotés. Nous suivons ensuite leur évolution.
Chaque bourse de cotation impose des obligations de divulgation en temps opportun, qui visent essentiellement à garantir que les informations importantes provenant d’un émetteur coté sont correctement rédigées, à s’assurer que les communiqués de presse ne contiennent pas de langage promotionnel excessif et à veiller au bon déroulement de la publication de ces communiqués et de ces informations importantes. Nous allons généralement suspendre la cotation d’un titre, ce qui signifie que sa négociation sera interrompue, afin de nous assurer que cette information importante puisse être diffusée et comprise.
L’un des aspects essentiels d’un marché public est que l’accès à l’information est asymétrique. Tout le monde devrait avoir accès aux mêmes informations afin que tous puissent prendre des décisions éclairées.
La sénatrice Ringuette : D’accord. Selon vous, quels sont les obstacles qui empêchent les PME d’entrer en bourse?
Fondamentalement, notre comité se penche sur l’accès au capital. Les investisseurs jouent certes un rôle majeur, mais quels sont, selon vous, les obstacles?
M. McCoy : Plutôt que de vous faire part de mes propres réflexions, je vais peut-être revenir sur certaines des conclusions de notre table ronde de la fin de l’année dernière, car c’est un sujet qui a suscité de nombreuses discussions.
Voici l’un des obstacles perçus. En général, et probablement d’un point de vue historique, il existe des courtiers en valeurs mobilières de petite taille, qui sont ceux qui, historiquement, ont en fait géré la levée de fonds pour ces petites entreprises en phase de démarrage. Des craintes ont été soulevées à l’effet que, comme il n’y a plus autant de ces petits courtiers indépendants, ce canal de distribution soit en train de se réduire considérablement.
L’une des choses que nous avons également entendues est que, pour ces petits courtiers, les coûts liés à la création d’une petite société de courtage ou à son maintien sont extrêmement élevés.
Encore une fois, nous examinons la réglementation qui s’applique à ces petites entreprises. À l’heure actuelle, nous essayons de nous assurer que les règlements en vigueur sont appropriés et ne sont pas disproportionnés par rapport à ce que nous essayons de faire.
Pour être tout à fait honnête, une grande partie du secteur utilise désormais des technologies très complexes, et je pense que pour les petits courtiers, cela peut représenter un coût important. Il y a de nombreux coûts technologiques à assumer pour être compétitif dans ce domaine.
On nous a également fait remarquer que ce sont les investisseurs particuliers qui, historiquement, ont véritablement soutenu le financement initial et maintenu la vigueur du marché secondaire. C’est un point qui a été abordé en partie lors de notre table ronde : comment susciter un intérêt accru chez les investisseurs particuliers pour qu’ils puissent s’engager dans ce type d’investissements?
La sénatrice Ringuette : Et quelle est la réponse?
M. McCoy : Encore une fois, ce sont là des domaines où nous pouvons créer les meilleures bases possibles, mais comme je l’ai indiqué dans ma déclaration liminaire, il y a probablement de petites choses que chacun peut faire, et, collectivement, nous pourrions aboutir à quelque chose de mieux que ce que nous avons aujourd’hui. L’un des points soulevés lors de notre table ronde — et, encore une fois, cela ne relève absolument pas de la compétence de l’OCRI — était la question des avantages fiscaux qui pourraient être offerts pour encourager les investisseurs à investir dans ces entreprises en phase de démarrage, possiblement à l’instar d’autres pays où les gains en capital peuvent être reportés tant que l’on continue d’investir dans d’autres entreprises en démarrage.
Je pense que ce serait ce genre de mesures et qu’il faudrait examiner comment rendre cela plus attrayant et obtenir de meilleurs résultats pour ces clients.
L’une des questions qui ont également été soulevées est la suivante : comment renforcer la confiance dans le marché des titres de petites entreprises? Comment faire en sorte que les gens aient confiance lorsqu’ils investissent dans des titres de petites entreprises?
L’une des mesures que nous pouvons prendre au pays serait d’assurer la transparence réglementaire, car nous pensons que cela contribuerait à améliorer la situation, en particulier si nous parvenons à mieux expliquer les points suivants : comment ces marchés sont-ils réellement réglementés? Quel est notre rôle? D’un point de vue réglementaire, quel est le résultat optimal que nous visons? C’est ce sur quoi nous travaillons actuellement.
Encore une fois, il y a beaucoup à faire.
On nous a également fait remarquer qu’il serait utile de mieux informer les investisseurs et de leur permettre de mieux comprendre la nature de ces marchés des entreprises en démarrage.
Certaines choses ne changeront jamais. Il n’y a aucune garantie que chaque émetteur coté et chaque entreprise en démarrage connaîtra le succès, et ce n’est pas une mauvaise chose. Pour être véritablement innovants, nous devons être capables d’accepter que certaines entreprises ne réussiront pas, mais nous espérons aussi que d’autres connaîtront d’énormes succès.
Le président : Sénatrice Ringuette, je vais vous laisser utiliser le temps qui m’était alloué, car c’était ma question, et pour la fluidité de la discussion, il vaut mieux poursuivre. Je vous autorise donc à continuer sur ce sujet.
La sénatrice Ringuette : D’après votre analyse des données concernant ceux qui investissent dans les PME, serait-il préférable de regrouper les PME présentant un facteur de risque commun plutôt que de les traiter individuellement? Ce type de mise en commun de portefeuille serait-il plus attrayant pour vos investisseurs?
M. McCoy : C’est possible. Cependant, généralement, quand on parle d’entreprises en phase de démarrage, elles sont en quelque sorte déjà regroupées. Quand on examine une entreprise en phase très précoce qui ne génère pas encore de revenus, elle fait déjà partie d’un groupe dans une certaine mesure. Une partie de la sensibilisation des investisseurs qui doit avoir lieu consiste à mieux leur faire comprendre cela.
Le sénateur Yussuff : Je vais passer mon tour. J’interviendrai plus tard.
Le sénateur Varone : Dans une autre vie, j’étais constructeur immobilier. En 1980, alors que les marchés étaient à l’arrêt, il me restait encore des parcelles de terrain déjà payées pouvant accueillir 60 logements. Les banques ne prêtaient plus d’argent. L’accès au capital était inexistant, alors je me suis cru le plus malin du monde en obligeant tous les acheteurs à devenir actionnaires. Ils versaient un acompte, que je plaçais ensuite sur un compte fiduciaire, et cela servait de garantie en espèces à la banque, ce qui me permettait de construire. J’ai été stoppé par la Commission des valeurs mobilières parce que j’avais 60 actionnaires dans une société.
Si l’on regarde au sud de la frontière, nos voisins américains sont autorisés à avoir jusqu’à 1 999 actionnaires dans une société émettrice privée, alors qu’au Canada, nous sommes limités à 50. Y a-t-il une raison à cette disparité? Un plus grand nombre d’actionnaires signifie plus de capital et une plus grande capacité à lever des fonds. Quelle est la raison de ce plafond de 50?
M. McCoy : Je ne sais pas exactement ce qui justifie cette limite. Si je dis cela, c’est parce que, encore une fois, ces limites maximales pour une société privée sont fixées au niveau provincial et inscrites dans la législation sur les valeurs mobilières. Je ne sais pas, mais je pense que nous en sommes à un stade où, dans le cadre de la modernisation, de la modernisation des règles et de la modernisation de la notion d’investisseur qualifié, toutes ces questions pourraient être mises sur la table.
Le sénateur Varone : Est-ce une question que vous allez examiner pour tenter de comprendre pourquoi cette situation existe depuis au moins 50 ans, si je ne m’abuse?
Le président : Dans le prochain groupe de témoins, nous recevrons la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, nous allons donc peut-être donner la parole à un autre sénateur. Merci, sénateur Varone.
Le sénateur C. Deacon : J’apprécie beaucoup le modèle que vous avez créé. Vous amenez les gens à travailler ensemble dans un cadre national, mais ce qui nous pose problème, en tant que pays, c’est que bon nombre des courtiers indépendants ont vu leur capacité à être compétitifs limitée par le fardeau réglementaire et le nombre d’organismes de réglementation présents, qu’il s’agisse des bourses, des organismes de réglementation provinciaux ou des groupes nationaux. Quand les courtiers indépendants sont poussés hors du marché ou se retrouvent dans une situation où ils ne peuvent pas rivaliser avec les grandes banques, qui sont capables de gérer n’importe quel niveau de réglementation — c’est la réalité, elles ont les moyens de le faire —, que peut-on faire pour inverser cette tendance? Je pense qu’une organisation comme la vôtre a un rôle à jouer, mais comment accélérer ce processus? Nous avons un problème majeur au Canada, car les marchés financiers sont dominés par six hommes qui opèrent derrière des portes closes.
M. McCoy : De toute évidence, les marchés canadiens sont extrêmement concentrés, et ce, depuis longtemps. Cela dit, lorsque nous parlons d’exigences en matière de valeurs mobilières, de modernisation et de cadres réglementaires adaptés aux besoins, c’est exactement le genre de facteurs que nous devons prendre en considération. Lorsque nous nous demandons s’il faut appliquer le même degré d’encadrement réglementaire à un petit courtier indépendant qu’à un courtier intégré appartenant à une banque, l’intuition nous dit que ce n’est probablement pas approprié. L’un de nos axes de travail consiste justement à déterminer si la réglementation est adaptée aux besoins. Dans le cas d’un petit courtier indépendant, en faisons-nous plus que nécessaire? Bien entendu, nous devons quand même gérer les risques parce que c’est notre rôle, mais il existe sans doute une meilleure façon d’y parvenir. À l’heure actuelle, notre défi consiste à démêler cet ensemble complexe de règles et à déterminer quelle approche serait la plus appropriée pour les petits courtiers.
Nous examinons cette question en tenant compte de la manière dont nous surveillons la conformité et en évaluant les coûts que les courtiers eux-mêmes doivent assumer pour se conformer aux exigences. Ces deux aspects sont au cœur de nos réflexions en ce moment.
Comme je l’ai déjà souligné, il faut tout un village. Nous détenons une partie de la solution, mais d’autres intervenants ont aussi un rôle à jouer, et nous devons tous travailler ensemble.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais vous poser une question complémentaire très précise. Avez-vous envisagé de modifier la façon dont vous réglementez certains courtiers afin qu’ils ne puissent attirer qu’un type particulier de clientèle et qu’ils soient, par le fait même, soumis à une surveillance peut-être moins lourde pour les transactions qu’ils effectuent, puisque leurs clients seraient qualifiés?
M. McCoy : Oui. Nous avons effectivement commencé à examiner cette possibilité, dans le cas de petits courtiers qui se limitent à servir un type précis de clientèle. Nous cherchons à savoir s’il existe une autre manière de les encadrer, sans leur imposer l’ensemble des exigences actuelles. Ce concept existe déjà en partie, mais il nous reste encore du travail à faire.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie.
Le sénateur Fridhandler : Une question précise qui me préoccupe concerne l’utilisation des fonds dans les régimes à impôt différé — par exemple, les REER, les CELI et les REEE — et la possibilité d’investir dans le marché privé. Je crois que l’OCRI oblige les courtiers à produire une évaluation à la valeur du marché dans leurs états trimestriels, ce qui est difficilement applicable aux entreprises privées. Par conséquent, cela empêche les investisseurs d’utiliser les fonds différés détenus dans des régimes autogérés pour investir dans des entreprises privées. Pourtant, les exigences de connaissance du client sont respectées. J’estime qu’il y a ici une réglementation à outrance. Il faut généralement retirer ces placements du cadre des courtiers inscrits et ouvrir de nouveaux REER auprès de sociétés de fiducie non réglementées, qui administrent aussi des REER. À mon avis, la réglementation est excessive, et j’aimerais savoir ce que vous en pensez. Cette situation pose problème.
M. McCoy : Je vais devoir vous revenir là-dessus, car je n’ai pas vraiment de réponse satisfaisante à vous offrir pour l’instant. Encore une fois, l’un des défis liés aux titres privés tient au fait qu’il est toujours difficile d’en déterminer la valeur et le prix, car c’est essentiellement l’entreprise qui doit établir la valeur du placement. Voilà qui complique grandement les choses. C’est plus facile sur les marchés publics, car on dispose de données pertinentes et d’un historique des transactions.
Je n’ai pas la réponse pour vous, mais...
Le sénateur Fridhandler : Cependant, quand on investit dans une entreprise privée, c’est dans une perspective à long terme. On ne cherche pas à faire des transactions quotidiennes; on n’a donc pas besoin de ces renseignements.
Le président : Il nous reste quatre minutes.
Le sénateur Yussuff : Réunir des capitaux demeure difficile pour les PME, et ce problème ne disparaîtra pas. Il s’agit d’un enjeu bien réel qui constitue un obstacle, surtout au regard du poids économique des PME. Nous n’avons pas le luxe d’en faire fi. Il faut trouver une solution. Quelles sont les deux mesures que vous recommanderiez, à la lumière de votre expérience, mais aussi en tant qu’organisme de réglementation? Selon vous, qu’est-ce qui pourrait réellement contribuer à améliorer l’accès des PME aux capitaux qu’elles ne peuvent pas mobiliser actuellement ou qu’elles peinent à obtenir?
M. McCoy : J’ai parlé un peu plus tôt de la façon dont nous pouvons rétablir la confiance dans les marchés des petits émetteurs en phase de démarrage, sachant que les gens sont conscients des risques que comportent ces marchés. Le risque n’est pas nécessairement une mauvaise chose, mais nous devons améliorer notre capacité à rétablir et à renforcer la confiance dans ces marchés.
Par ailleurs, je pense que les incitatifs sont utiles. Nous savons que c’est important : le Canada étant un pays axé sur l’exploitation minière, les ressources naturelles et la technologie, nous devons faire tout notre possible pour inciter les gens à se tourner vers ce type de placements, à la fois dans l’intérêt du pays et, bien franchement, afin d’offrir d’excellentes occasions d’investissement.
[Français]
La sénatrice Henkel : Je reviens à ma question de tout à l’heure au sujet des investisseuses — j’en suis moi-même une. Naturellement, les femmes aiment investir dans des entreprises à propriété féminine. Vous avez dit plus tôt que vous alliez vérifier les indicateurs et les éventuelles raisons, et voir si vous aviez des façons de diminuer les facteurs bloquant les investisseuses. Pourrait-on avoir accès à vos résultats, s’il vous plaît?
[Traduction]
M. McCoy : Oui.
Le président : Avant de terminer, j’aimerais poser une dernière question. Vous avez parlé d’avantages fiscaux en disant que le canal de distribution est essentiellement en train de se réduire, voire de se fermer. C’est compliqué. Vous avez évoqué certains avantages fiscaux. Pourriez-vous nous en dire plus? S’agit-il d’investisseurs étrangers? Quel serait le rôle du gouvernement fédéral?
M. McCoy : Cela n’a rien à voir avec l’OCRI ni avec ce que nous sommes habilités à faire. Il s’agit plutôt d’une idée qui est ressortie de nos échanges avec un groupe diversifié de leaders d’opinion dans ce domaine : la possibilité d’instaurer une sorte de système permettant à un investisseur qui réalise un profit, après la vente d’un titre détenu dans une petite société, de reporter le paiement de l’impôt sur les gains en capital, à condition de réinvestir cet argent dans une autre petite société. Cela encouragerait vraiment l’investisseur à rester présent dans ce marché, à encaisser sans crainte une partie des gains et à continuer d’y participer de cette façon.
Le président : Il s’agissait donc d’une conclusion tirée de votre table ronde de sociétés à faible capitalisation...
M. McCoy : Oui, c’est exact.
Le président : D’accord. Si vous avez un compte rendu écrit de cette table ronde...
M. McCoy : J’ai une note de service qui résume...
Le président : Si vous pouvez nous l’envoyer, nous la distribuerons à nos collègues. Je vous remercie. Nous avons eu droit aujourd’hui à une discussion très instructive, ainsi qu’à un cours d’introduction sur la vente à découvert. Nous tenons à vous remercier de votre témoignage.
[Français]
Bienvenue à notre second groupe de témoins. Nous continuons notre étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance dans l’économie canadienne. Je souhaite la bienvenue aux représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
[Traduction]
Nous accueillons maintenant nos témoins qui représentent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières : Stan Magidson, président des ACVM, et Grant Vingoe, chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Puisque vous comparaissez tous deux par vidéoconférence, n’hésitez pas à nous signaler tout problème technique qui pourrait survenir.
Je crois comprendre que vous ferez tous deux une déclaration préliminaire de cinq minutes. Monsieur Magidson, la parole est à vous.
[Français]
Stan Magidson, président, Autorités canadiennes en valeurs mobilières : Bonjour, monsieur le président et honorables sénatrices et sénateurs.
[Traduction]
Je m’appelle Stan Magidson, et je suis heureux de me joindre à vous aujourd’hui, avec mon collègue Grant Vingoe. Nous sommes ravis de comparaître devant vous au nom des 13 administrations qui composent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM. Nous vous remercions de nous donner l’occasion de contribuer à votre important travail.
Les ACVM regroupent les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Notre mandat consiste à instaurer un système harmonisé de réglementation des valeurs mobilières qui favorise l’équité et l’efficience des marchés financiers, protège les investisseurs contre des pratiques injustes, inappropriées ou frauduleuses et contribue à l’intégrité et à la stabilité du système financier canadien.
Dans le cadre de notre mandat, nous mettons en place un régime national de réglementation des valeurs mobilières hautement harmonisé qui répond également à d’importants besoins régionaux sur nos marchés financiers. Nous faisons preuve de rigueur et nous adoptons une approche mesurée, en consultant et en écoutant tous les participants au marché. Les membres des ACVM sont également des partenaires et des collaborateurs de longue date des institutions fédérales qui soutiennent le système financier du Canada.
L’économie canadienne se heurte à des défis de taille, notamment un ralentissement bien documenté de la productivité. Il est essentiel de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises aient accès aux capitaux et au soutien financier dont elles ont besoin pour croître, innover et prendre de l’expansion afin de relever ces grands défis économiques. Il s’agit d’une responsabilité partagée à laquelle tous les participants de l’écosystème financier doivent contribuer.
Les marchés financiers jouent un rôle essentiel en mettant en relation des investisseurs disposés à fournir du capital de risque avec des entreprises en croissance et des véhicules d’investissement qui cherchent des fonds pour financer leurs activités. Ces marchés complètent, sans toutefois remplacer, le financement bancaire et les programmes gouvernementaux. Grâce à la détention directe ou indirecte de titres, les Canadiens peuvent participer à la croissance et à l’innovation des petites et moyennes entreprises, soutenir l’entrepreneuriat et se constituer un patrimoine ainsi que des économies en vue de la retraite.
Outre un marché solide de gros émetteurs, le Canada dispose d’un marché public unique et efficace de petits émetteurs par l’entremise de la Bourse de croissance TSX et de la Bourse des valeurs canadiennes. Ce marché de petits émetteurs est devenu un chef de file mondial grâce, en partie, au régime réglementaire sur mesure que les ACVM ont mis en place pour les émetteurs émergents. Ce régime prévoit une surveillance réglementaire proportionnée et allégée des petits émetteurs publics du Canada.
Au cours de la dernière année, nous avons entrepris des démarches concrètes pour mieux répondre à notre engagement de soutenir et d’accroître la compétitivité de nos marchés, tout en maintenant la confiance des investisseurs à leur égard. Nous avons pris des mesures pour soutenir les entreprises qui cherchent à réunir des capitaux et pour appuyer les marchés publics. Je vais en mentionner brièvement quatre.
Premièrement, nous avons simplifié les exigences en matière de divulgation d’information financière pour les premiers appels publics à l’épargne, en plus d’avoir libéralisé la divulgation des activités de commercialisation. Deuxièmement, nous avons instauré une dispense qui facilitera le financement des sociétés et qui permettra aux investisseurs particuliers d’y participer. Cette dispense viendra compléter celle déjà accordée aux investisseurs qualifiés, de manière à permettre aux investisseurs autocertifiés — ceux qui possèdent une expérience ou une expertise pertinente — de participer davantage aux marchés financiers.
Troisièmement, nous avons récemment annoncé un régime initial qui permettra aux petites sociétés faisant appel public à l’épargne de produire des états financiers semestriels plutôt que trimestriels, réduisant ainsi leurs coûts. Cette option est offerte dans le cadre d’un projet pilote à l’intention des émetteurs émergents dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de dollars.
Enfin, nous avons haussé la limite applicable à la mobilisation de capitaux prévue par notre dispense pour le financement des émetteurs cotés en bourse. Il s’agit d’une initiative qui vise à réduire les coûts pour certains émetteurs cotés en leur permettant d’obtenir des capitaux auprès du public au moyen d’un document d’offre abrégé qui n’a pas besoin d’être examiné par un organisme de réglementation des valeurs mobilières.
Depuis ces récents changements, des centaines de petits émetteurs cotés ont recueilli plusieurs milliards de dollars partout au Canada grâce à la dispense.
Notre objectif est de veiller à ce que les marchés financiers publics et privés fonctionnent aussi efficacement que possible, tout en protégeant adéquatement les investisseurs. Investir comporte des risques, et notre rôle en tant qu’organisme de réglementation n’est pas d’éliminer les risques, mais de faire en sorte que les marchés fonctionnent avec intégrité et transparence. Une protection solide des investisseurs permet non seulement de mettre à l’abri ces derniers, mais aussi de soutenir la compétitivité et l’attrait de nos marchés en renforçant la confiance des investisseurs à leur égard.
Nos priorités, qui sont énoncées dans notre plan d’affaires publié en juin, nous permettront de continuer à offrir un cadre réglementaire qui répond à l’évolution des besoins en matière de mobilisation de capitaux et qui tient compte du contexte concurrentiel des entreprises canadiennes, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes.
Les gouvernements et les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, en plus des membres des ACVM, ont un rôle important à jouer pour améliorer l’accès aux capitaux. Pour veiller à ce que les entreprises canadiennes, y compris les PME, aient accès à une vaste gamme d’options de financement, il faut un riche écosystème composé d’institutions financières, de politiques et de programmes gouvernementaux pertinents, ainsi que d’investisseurs institutionnels et individuels. Les ACVM s’engagent à travailler avec leurs partenaires de l’écosystème afin de faire progresser cet objectif important.
Nous félicitons le comité d’avoir réuni un large éventail de points de vue afin d’examiner ces enjeux, et nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Le président : Je vous remercie de votre déclaration préliminaire. Je sais que M. Grant Vingoe vous accompagne, de sorte que ces observations valent pour vous deux. Nous passons maintenant aux questions. Chers collègues, je propose des interventions de cinq minutes chacune, en commençant par notre vice-président, le sénateur Varone.
Le sénateur Varone : Merci, monsieur Magidson, d’être des nôtres aujourd’hui. Je vais formuler ma question différemment, puisque je l’ai déjà posée au témoin précédent. Le point de bascule survient lorsqu’un émetteur privé ou une société privée fait appel public à l’épargne. Prenons l’exemple des sociétés privées américaines : elles peuvent compter jusqu’à 1 999 actionnaires avant d’être tenues de déposer un prospectus, alors qu’au Canada, la limite est fixée à 50 actionnaires. Ma question est la suivante : pourquoi 50? Ce seuil existe depuis au moins 50 ans, à ma connaissance. Pourquoi ce chiffre est-il si stratégique pour nous? Est-il en cours de révision ou susceptible d’être modifié? A-t-il été réévalué au cours des 50 dernières années, et pourquoi en sommes-nous toujours à 50?
M. Magidson : Je peux répondre à cette question, si vous le permettez. Je vous remercie de l’avoir posée. Il pourrait être utile, dans un premier temps, d’en préciser le contexte. Vous avez raison : selon notre définition, la dispense applicable aux sociétés privées prévoit un plafond de 50 actionnaires. C’est exact. Toutefois, si une entreprise dépasse ce seuil, cela ne signifie pas qu’elle devient automatiquement une société ouverte au sens du droit canadien des valeurs mobilières. Une entreprise peut continuer à réunir des capitaux en recourant à diverses dispenses pour faire appel à bien plus de 50 investisseurs, à condition de se prévaloir de la dispense pertinente. Celle applicable aux investisseurs qualifiés est l’une des plus fréquemment évoquées.
Ce qui entraîne le passage au statut de « société ouverte », c’est la démarche visant à obtenir une inscription en bourse, laquelle nécessite le dépôt d’un prospectus ou d’une déclaration d’inscription auprès de la bourse. Aujourd’hui, au Canada, plusieurs sociétés demeurent privées aux termes du droit des valeurs mobilières, même si elles comptent bien plus de 50 actionnaires.
Nous pourrions envisager d’augmenter cette limite. Cela soulève néanmoins un dilemme intéressant. D’un côté, on nous encourage à favoriser le dynamisme des marchés financiers privés afin d’inciter davantage d’entreprises à s’introduire en bourse. De l’autre, si les dispenses applicables aux marchés privés deviennent trop généreuses et permettent d’élargir indéfiniment la base de capitaux et le bassin d’actionnaires sans faire un premier appel public à l’épargne, cela risque d’aggraver la problématique actuelle du manque de petites sociétés ouvertes au Canada.
Comme pour toute mesure que nous prenons au sein des ACVM, nous sommes très soucieux d’adapter le tout de manière appropriée. J’ajouterais simplement que, de notre point de vue, nous adoptons une approche plutôt neutre. Si une entreprise peut recueillir des fonds auprès d’une banque, tant mieux. Si elle peut obtenir du financement auprès de sa famille et de ses amis sans avoir à fournir de documentation en raison de la relation existante, tant mieux aussi. Si elle souhaite aller au-delà de ce cercle pour faire appel au public, nous disposons d’un éventail de mécanismes graduels, allant du maintien du statut privé jusqu’à l’inscription à la Bourse de croissance TSX, puis éventuellement aux grands marchés boursiers, en passant par le capital de risque ou les investisseurs institutionnels. Notre objectif est de mettre en place un cadre qui facilite tous ces différents modes d’obtention de capitaux, sans imposer de contraintes inutiles.
Grant Vingoe, chef de la direction, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario : Si vous me le permettez, j’aimerais brièvement étoffer cette réponse. Aux États-Unis, la disposition voulant que le seuil d’actionnaires autorisés pour devenir une société cotée en bourse est en réalité une disposition plus restrictive que ce que demande le régime canadien, qui exige la publication d’un prospectus ou une cotation en bourse pour devenir une société cotée. En fait, les États-Unis ne disposent pas d’une exemption similaire à celle accordée aux sociétés privées comptant moins de 50 actionnaires. Toute société privée souhaitant émettre des titres aux États-Unis devrait trouver une exemption de nature similaire à celles décrites par mon collègue, M. Magidson.
Le sénateur Fridhandler : J’aimerais aborder la question de la démocratisation du marché. Je pense que le régime réglementaire prévu par les lois sur les valeurs mobilières est en grande partie conçu pour empêcher plus de 95 % des Canadiens d’accéder au marché non réglementé. Il y a ici plusieurs éléments qui entrent en jeu.
Or, entre votre régime réglementaire et les obligations des courtiers-négociants en matière de placements négociés au titre de la règle « connaître son client », je dirais qu’il y a un certain chevauchement et qu’à cet égard, nous n’avons pas besoin de deux organismes de réglementation. Puis, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi d’ajouter que la réponse aux problèmes du marché survenus aux États-Unis en 2012 a été la loi JOBS — qui ne signifie pas « emplois », mais « Jumpstart Our Business Startups », ou si vous préférez, « stimuler le démarrage de nos jeunes pousses », une loi qui a permis d’ouvrir le financement participatif aux jeunes pousses et qui a fait en sorte que de nombreux investisseurs puissent y accéder. Ce que je constate au Canada, c’est peut-être que le sociofinancement peine à suivre ce modèle. Cela soulève un certain nombre de questions, mais je vous laisse la parole.
M. Magidson : Ce sont là d’excellentes questions et observations, sénateur Fridhandler. J’ai quelques réflexions à ce sujet. En ce qui concerne la démocratisation des marchés de capitaux, nous comprenons bien sûr le concept et nous lui accordons beaucoup d’attention. Or, il y a pour nous une autre considération, à savoir le désir de calibrer l’accès aux entreprises privées d’une manière que nous jugeons intelligente. La focalisation est sur la protection des investisseurs. Dans ce domaine, l’art de la réglementation repose en grande partie sur le jugement et l’ajustement.
Je dirais que nous adhérons pleinement à cette idée de vouloir renforcer considérablement la formation de capital, et c’est sans aucun doute l’une de nos priorités. Je pense que vous avez déjà reçu notre plan d’affaires. Ce principe y est clairement exposé.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur la question des investisseurs accrédités en tant que couche supplémentaire. Si vous recevez des conseils de votre conseiller financier, qui doit également tenir compte de l’adéquation, du principe « connaître son client » et « connaître son produit », je pense qu’il y a là matière à réflexion : dans ces circonstances, pourrions-nous considérer que si vous avez reçu des conseils sur l’adéquation de la part d’un courtier, il n’est peut-être pas nécessaire d’imposer cette exigence supplémentaire d’être un investisseur accrédité? Je pense que c’est un point que nous devrions retenir et examiner, et j’accueille très favorablement cette idée.
Quant aux autres domaines de participation des particuliers aux marchés privés, ne vous y trompez pas, les risques y sont nombreux. Nous avons adapté certaines de nos exemptions pour en tenir compte. Dans certains cas, nous autorisons les investisseurs particuliers à participer, mais en plafonnant le montant qu’ils peuvent investir. L’idée étant que si vous êtes un investisseur accrédité, vous disposez d’un patrimoine suffisant qui vous permettra de supporter des pertes importantes. C’est ce que nous avons fait.
Récemment, nous avons également instauré l’exemption de prospectus pour les investisseurs autocertifiés. Dans ce cas, si vous avez une certaine expérience ou expertise en matière d’investissement dans cet émetteur particulier, vous êtes autorisé à investir jusqu’à 50 000 $ par an dans ces entreprises en démarrage plus risquées. De toute évidence, ce sont des choses qui ouvrent la porte à une démocratisation accrue, mais nous demandons une autocertification quant à votre acceptation et votre compréhension du risque.
Quant au financement participatif, c’était très en vogue par le passé. Nous avons regardé ce qui se fait ailleurs. Nous disposons d’une exemption pour le financement participatif au Canada. Le fait est qu’elle n’a pas été largement adoptée. Elle permet de lever jusqu’à 1,5 million de dollars, et il existe des plafonds sur le montant maximal qu’un investisseur particulier peut investir.
Cela pourrait être intéressant pour les petites entreprises qui débutent. Elles ont déjà sollicité l’aide de toute la famille et de tous les amis. Elles ne sont pas encore prêtes à ratisser plus large, et il s’agit d’une démarche de type GoFundMe pour voir ce qu’elles peuvent obtenir par l’intermédiaire d’un portail approprié. Je dirais que nous comprenons l’importance de permettre aux Canadiens d’investir, mais nous essayons de le faire de manière intelligente, avec un calibrage approprié.
Je cède la parole à mon ami, M. Vingoe. Il a peut-être des choses à ajouter.
M. Vingoe : En fait, je pense simplement qu’il est très important de trouver cet équilibre entre la protection des investisseurs et le risque acceptable. La réalité, c’est que pour de nombreux Canadiens, s’ils avaient investi dans un produit financier à faible coût par l’intermédiaire de l’indexation, leurs rendements et la sécurité de leur retraite seraient bien supérieurs à ce qu’ils obtiendraient en essayant de sélectionner eux-mêmes des actions. Il y a ce dilemme entre nos mandats visant à favoriser la formation de capital, la protection des investisseurs et, en fin de compte, les résultats pour les investisseurs.
[Français]
La sénatrice Henkel : Bienvenue, messieurs. Ma question s’adresse à M. Magidson.
Selon l’organisation Women Entrepreneurship Knowledge Hub, les entrepreneuses canadiennes ne reçoivent qu’environ 4 % du capital de risque au pays. Dans le cadre réglementaire, avez-vous pu identifier les potentiels biais ou obstacles qui pourraient contribuer à perpétuer cette situation?
[Traduction]
M. Magidson : Je vous remercie.
Je dirais qu’aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières, nous sommes très soucieux de garantir à tous les Canadiens un accès concret au capital et aux perspectives d’investissement, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur origine ethnique ou de tout autre critère. Tout ce que nous faisons en matière de réglementation s’adresse vraiment à tous les Canadiens.
En ce qui concerne les femmes et le capital-risque, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières n’ont pas, à proprement parler, de mesures visant expressément les femmes sur les marchés financiers, et je ne crois pas qu’il y en ait au niveau provincial. C’est certes une question qui prend de plus en plus d’importance, et je vais vous donner une idée de ce que j’ai entendu à ce sujet.
Je sais, par exemple, qu’une des associations qui supervise les courtiers en valeurs mobilières a pris conscience qu’avec le vieillissement de la population, heureusement ou malheureusement, les hommes semblent mourir avant les femmes dans les couples mariés. Il y a un réel besoin de s’adresser aux femmes pour améliorer leur littératie financière. Je pense que cela se fait déjà sur le plan pratique par ceux qui sont en contact avec leurs clients.
Ce n’est qu’un exemple isolé, et je ne sais pas s’il a été reproduit ailleurs dans le pays, mais en Alberta, il existe un groupe appelé The51. Créé par des femmes entrepreneurs qui ont très bien réussi dans leur carrière, le groupe a mis en place un fonds d’investissement qui soutient les femmes entrepreneurs innovantes qui lancent de jeunes pousses.
Des initiatives voient le jour, mais d’un point de vue réglementaire, nous prenons en compte les besoins de tous les Canadiens — Autochtones, etc. Je peux vous dire que différentes initiatives voient le jour un peu partout au pays.
M. Vingoe : Si je peux me permettre d’ajouter quelque chose, dans notre publication Gérez mieux votre argent, nous présentons des recherches comportementales qui se focalisent sur les besoins particuliers des femmes en tant qu’investisseuses, sur leurs différents degrés de tolérance au risque et au stress, ainsi que sur la manière dont les femmes, en tant que groupe, réagissent globalement à l’idée d’investir à mesure qu’elles vieillissent. M. Magidson a tout à fait raison de dire que nous protégeons tous les investisseurs, mais, dans notre publication consacrée à l’éducation des investisseurs et à la recherche, nous avons mis l’accent sur la segmentation des investisseurs et sur la compréhension des besoins particuliers des femmes. Je vous renvoie à notre publication Gérez mieux votre argent.
[Français]
La sénatrice Henkel : Ma prochaine question s’adresse à vous, monsieur Vingoe. Votre rapport annuel de 2024-2025 reconnaît qu’un nombre important de Canadiens sont victimes de fraude en ligne et que votre équipe d’application de la loi gère un flux record de dossiers de fraude. Quand les investisseurs perdent confiance, c’est tout l’écosystème qui perd confiance.
J’aimerais savoir si vous avez mesuré l’impact de la fraude sur la capacité des petites entreprises d’attirer les investisseurs.
[Traduction]
M. Vingoe : Merci beaucoup pour votre question.
Il est très difficile de mesurer l’impact que cela peut avoir sur les PME en particulier, mais l’argument de base que vous évoquez est tout à fait pertinent : si les gens n’ont pas confiance dans le système dans son ensemble et qu’ils ont le sentiment d’être escroqués, cela nuira à la capacité des entreprises légitimes, bien que plus spéculatives, de lever des capitaux.
[Français]
La sénatrice Henkel : Ma question concernait surtout votre rapport. Vous avez un rapport qui indique que la fraude a augmenté. Quand la fraude augmente, les Canadiens perdent confiance et il est de plus en plus difficile pour nos entreprises d’intéresser des investisseurs à cause de la fraude.
Donc, ma question était la suivante : avez-vous une idée de l’impact réel de ces fraudes sur le système des investisseurs? Existe-t-il un lien réel et tangible?
[Traduction]
M. Vingoe : Il existe un lien tangible, mais il est très difficile à quantifier. Cela sape la confiance à l’égard de l’investissement en général et dissuade les gens de s’engager dans des stratégies d’investissement plus spéculatives bien qu’appropriées, par crainte d’être escroqués.
M. Magidson : Si je peux me permettre d’ajouter quelque chose aux propos de M. Vingoe, nous sommes très attentifs à cette question, sénateur. Je vais vous donner l’exemple d’une des mesures que nous mettons en œuvre présentement. Comme vous l’aurez compris, avec l’avènement des réseaux sociaux et d’Internet, la fraude en ligne est l’un des inconvénients de cette facilité d’accès. Nous avons donc mis en place un outil destiné à supprimer de manière proactive les sites que nous jugeons problématiques. Nous pensons que cette approche proactive est plus efficace que de simplement attendre que le mal soit fait et d’essayer ensuite de réparer les dégâts, c’est-à-dire de tenter d’agir alors que les fraudeurs se sont déjà enfuis avec le fruit de leur larcin.
C’est un aspect auquel nous accordons une grande attention. C’est comme le fait d’aller pêcher dans l’océan. Nous devons créer une brèche importante dans ce domaine, et nous mettons tout en œuvre pour y arriver.
Le sénateur C. Deacon : Merci à nos témoins.
Je voudrais d’abord poser une question à M. Vingoe, puis j’en aurai une autre pour M. Magidson.
Monsieur Vingoe, j’aime bien l’expression que j’ai entendue à plusieurs reprises aujourd’hui : « réglementation calibrée ». Plus précisément, j’aimerais vous interroger sur les placements privés.
Si je comprends bien, en Ontario, lorsque des opérations de placements privés ont lieu, elles ne relèvent pas nécessairement de la compétence de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Je m’interroge sur les placements pour lesquels un rôle de surveillance utile pourrait être exercé. Assez simplement, cela pourrait se faire en exigeant que les entreprises ayant levé des fonds — que ce soit auprès de leur famille, de leurs amis ou d’autres personnes — soient tenues d’enregistrer au moins toute modification apportée au tableau de capitalisation ainsi que leurs communications avec les actionnaires concernant ces modifications, et que les documents soient horodatés afin d’assurer une communication adéquate. Dans certaines provinces, cela n’est pas obligatoire, tandis que dans d’autres, ce l’est.
Qu’en pensez-vous? Je pense que ce serait un moyen d’assurer la mise en place de certaines protections sans que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, par exemple, n’ait à pratiquer une surveillance réglementaire complète.
M. Vingoe : En général, en ce qui concerne les placements privés, compte tenu de leur volume, nous adoptons une approche fondée sur les risques. Nous recevons normalement des déclarations de distribution exonérée, de sorte que, dans la plupart des cas, nous avons connaissance des placements privés qui mettent le grand public à contribution. Ensuite, sur la base d’une analyse des risques, de plaintes et d’autres indicateurs, nous examinons ces questions plus en détail afin d’établir si les placements étaient appropriés et si les investisseurs étaient protégés.
Par ailleurs, l’idée d’exiger des renseignements supplémentaires est intéressante. Dans l’ensemble, le marché dispensé repose sur le principe selon lequel seuls des renseignements limités sont fournis. Si quelqu’un utilise l’exemption relative à la notice d’offre, par exemple, des renseignements supplémentaires sont fournis à l’investisseur, mais pas les rapports continus exigés par la commission. Cela conduit à l’idée que nous devrions peut-être changer les règles, et dans le contexte actuel, la distinction entre une société privée et un placement privé, d’une part, et une société publique et une offre publique, d’autre part, est-elle trop rigide? Devrions-nous adapter les exigences de déclaration en fonction de l’incidence sur les Canadiens ou du nombre de détenteurs? Je dirais que cela nous éloignerait de la tendance mondiale et de la tendance notée aux États-Unis qui, elle aussi, cherche à ne pas imposer de déclaration continue dans le cadre des activités de placement privé.
Cela dit, l’idée selon laquelle il s’agit désormais d’une catégorie beaucoup plus fluide qu’avant a du mérite. Je suis impressionné par ce concept.
Le sénateur C. Deacon : L’idée est de disposer d’un moyen d’horodater les communications et de veiller à ce que les actionnaires soient correctement informés, mais uniquement des modifications apportées au tableau de capitalisation, et non des autres rapports. C’est cette simple mesure qui, selon moi, pourrait rassurer les investisseurs de la première heure et peut-être contribuer à prévenir toute activité inappropriée.
C’est l’idée que je vous soumets. Merci beaucoup.
M. Vingoe : C’est quelque chose que nous pourrons examiner.
Le sénateur C. Deacon : Je pense que cela pourrait être vraiment utile.
Monsieur Magidson, ma question concerne l’année précédant votre arrivée à la présidence. L’introduction de la règle « connaître son produit » en 2021 a provoqué une réaction instinctive de la part des grandes banques, qui ont choisi de limiter leur accès aux produits afin d’exclure les fonds communs de placement indépendants et autres fonds concurrents de la liste des produits qu’elles proposent. Il est intéressant de noter que la contestation a été suffisamment forte pour qu’elles reviennent sur ce choix.
Quels enseignements a-t-on tirés de cela? Un tel réflexe et son aspect anticoncurrentiel ont été vraiment très dérangeants.
M. Magidson : Merci de votre question, sénateur.
Je commencerai par dire que nous, aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières, avons été déçus de voir cette réaction des grandes banques, qui ont préféré se tourner exclusivement vers leurs produits exclusifs. Nous avons constaté cette réaction négative.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je vais laisser la parole à mon collègue, M. Vingoe, car la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a mené des enquêtes pour approfondir cette question. Je reprendrai volontiers la parole tout à l’heure, mais je crois que M. Vingoe a une meilleure connaissance de cela que moi.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie.
M. Vingoe : Il est tout à fait vrai que les faits suivants se sont produits. Permettez-moi d’aborder deux phénomènes. Le premier est que les banques ont considérablement intensifié la vente de leurs fonds exclusifs à la suite de l’adoption des réformes axées sur le client. Ces réformes sur les placements dans des fonds n’exigeaient qu’une comparaison très limitée avec le marché. Dans le cadre de notre processus de consultation avec les parties prenantes, l’idée d’exiger une comparaison universelle des produits n’a jamais été retenue. Elles n’ont qu’à démontrer que leur produit est comparable à d’autres produits sur le marché et que leurs investisseurs ne sont pas désavantagés par la vente du produit exclusif.
Dans une certaine mesure, je pense que, comme mécanisme de communication, les banques profitent des réformes axées sur le client pour restreindre leur gamme de produits, mais cette décision n’a jamais été inhérente au fonctionnement des réformes axées sur le client. Tout comme M. Magidson, je suis déçu par le prétexte selon lequel elles ne peuvent maîtriser que leurs propres produits plutôt que ceux d’autres fournisseurs de fonds indépendants.
En ce qui concerne les PME, la situation est sensiblement la même. Si elles ne souscrivent pas le produit, si elles ne souscrivent pas une offre de titres et si elles ne fournissent pas d’analyses sur ces titres, même si elles sont capables de fournir l’information fondamentale à leurs conseillers pour qu’ils les transmettent à leurs clients, alors elles se sont, dans une large mesure, retirées de l’offre de titres de jeunes entreprises, non pas à cause des réformes axées sur le client, dirais-je, mais en raison de leurs propres intérêts financiers et de la rationalisation de leurs opérations.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup. J’ai constaté le même problème.
Le président : C’est quelque chose que nous devrons peut-être signaler au Bureau de la concurrence, car je crois qu’il s’agit de pratiques inacceptables. Merci d’en avoir parlé.
La sénatrice McBean : Monsieur Magidson, les PME soulignent souvent la complexité réglementaire comme un obstacle à l’obtention de capitaux dans les différentes provinces. J’ai aimé le fait que vous avez employé l’expression « l’art de la réglementation », l’art étant très souple et la réglementation étant elle-même réglementée. J’allais vous demander quelles mesures les ACVM avaient prises pour simplifier le processus, mais au cours de votre témoignage, vous nous avez en fait présenté quatre mesures assez claires : la simplification des exemptions en matière de divulgation de renseignements financiers et l’autocertification.
Je me demande si nous pourrions approfondir certaines de vos mesures les plus récentes. Vous avez déclaré que l’une d’entre elles visait à permettre aux petites entreprises de produire leurs états financiers deux fois par an plutôt que tous les trimestres.
Je suis curieuse d’en savoir plus sur la quatrième mesure que vous avez mentionnée — et vous pourriez peut-être expliquer en quoi elle facilite l’accès des PME à des capitaux — et qui concerne des exemptions visant à réduire les délais. Je me demande si vous proposez d’autres options pour simplifier le processus.
M. Magidson : Je vous remercie de votre question.
Nous avons lancé plusieurs initiatives, mais certaines d’entre elles visent précisément à alléger certains fardeaux, en particulier ceux des marchés de petits émetteurs.
Vous avez peut-être remarqué cette mesure la semaine dernière : en ce qui concerne les états financiers semestriels, il a été annoncé que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM, allaient permettre aux émetteurs émergents — c’est-à-dire ceux qui sont inscrits à la Bourse de croissance TSX, ou TSXV, ou à la Bourse des valeurs canadiennes, ou CSE —, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de dollars, de décider s’ils souhaitent divulguer leurs informations financières tous les six mois ou tous les trois mois. Nous estimons qu’il s’agit là d’une avancée considérable vers l’allégement des fardeaux de ces émetteurs.
Lorsque j’ai évoqué la question du calibrage et la manière de mettre en œuvre ce calibrage de façon intelligente, j’ai mentionné que nous n’exigions pas des petits émetteurs qu’ils passent à une divulgation semestrielle. C’est une option qui s’offre à eux. Ils auront donc la possibilité de continuer à divulguer leurs renseignements financiers tous les trois mois ou de passer à une divulgation semestrielle. Nous pensons que le marché va jouer un rôle à cet égard. Les petites entreprises qui considèrent cette divulgation comme redondante, c’est-à-dire comme un coût supplémentaire, pourraient être très séduites par l’idée de réduire ce fardeau de divulgation d’environ 50 %, mais si leurs investisseurs leur disent, « Non, non, nous insistons pour recevoir ces états financiers trimestriels », elles devront alors satisfaire leurs investisseurs.
Pour l’instant, il s’agit d’un projet pilote, mais en même temps, nous envisageons d’intégrer cette mesure dans notre mode de fonctionnement à long terme. C’est une piste à explorer. La mesure est mise en œuvre sur le marché à l’heure actuelle, et nous pensons qu’elle sera bien accueillie. C’est ce que nous indiquent nos analyses, et nous avons mené une consultation à cet égard.
Vous avez évoqué une autre mesure. S’agissait-il de l’exemption relative au financement des émetteurs inscrits...
La sénatrice McBean : Il s’agissait de la réduction des délais pour obtenir des capitaux. C’était le quatrième point de votre témoignage.
M. Magidson : Je vais aborder ce point très brièvement, et je découvrirai ce qui vous intéresse. Il s’agit, je crois, de la quatrième mesure qui porte sur l’exemption relative au financement des émetteurs inscrits. Permettez-moi de vous expliquer cette mesure, car, pour être franc, elle a vraiment fait parler d’elle, et elle est largement utilisée.
Plus précisément, nous autorisons désormais une société cotée sur n’importe quelle bourse — qu’il s’agisse d’une bourse de croissance ou non — et dotée d’un historique de divulgation financière d’un an à obtenir jusqu’à 50 millions de dollars par an, après avoir produit un bref document qui met à jour ses renseignements importants.
Elles ne sont pas forcées de faire appel à un souscripteur. Ce régime se distingue du régime qui exige la divulgation de tous les renseignements financiers. Depuis que nous avons mis en place cette exemption, nous avons constaté que les capitaux obtenus dans ce cadre étaient huit fois plus importants. Cette exemption semble notamment très attrayante pour les petites sociétés minières qui ont besoin de réunir des capitaux à risque élevé. Comme je l’ai indiqué, plusieurs milliards de dollars ont été obtenus grâce à ce mode de placement innovant que nous avons autorisé.
Cela illustre concrètement le fait qu’il y a une volonté réelle de faciliter l’obtention de capitaux au Canada et de disposer d’un marché des capitaux compétitif qui est à l’écoute des besoins et non pas sourd à ces besoins.
Je vais maintenant céder la parole à M. Vingoe. Il a peut-être d’autres observations à formuler.
M. Vingoe : Je pense que l’exemption relative au financement des émetteurs inscrits est un exemple très éloquent : depuis sa mise en place, elle a permis à des entreprises d’obtenir 3,8 milliards de dollars, et elle illustre une évolution de notre raisonnement qui nous porte à croire que, si une entreprise fait preuve d’une bonne pratique en matière de divulgation de ses renseignements financiers, elle peut obtenir des capitaux en s’appuyant sur ses états financiers continus, au lieu de devoir produire un long document qui divulgue tous ses renseignements financiers.
Nous avons également mis en place un nouveau mécanisme destiné aux sociétés nouvellement cotées en bourse qui ont fait l’objet d’un processus d’examen approfondi dans le cadre de la production d’un long document : pendant les 12 mois qui suivent cet examen, elles peuvent réunir des capitaux supplémentaires en respectant certaines limites et en s’appuyant sur un état sommaire très abrégé. Il s’agit là d’un produit tout à fait unique du marché canadien et de nos efforts...
La sénatrice McBean : Monsieur Vingoe, je vais vous interrompre, car on me signale qu’il ne me reste plus beaucoup de temps.
Je voudrais vous poser la question suivante : des initiatives telles que les bacs à sable réglementaires et les bureaux de l’innovation ont-elles permis d’améliorer l’accès des PME à des capitaux, en particulier dans les secteurs émergents?
M. Vingoe : Oui. C’est effectivement ce qui a jeté les assises de l’élargissement de notre exemption à l’intention des investisseurs accrédités, un élargissement qui visait à inclure la catégorie des investisseurs autocertifiés en raison de leur expérience et de leur niveau d’instruction. Ces initiatives ont donc joué un rôle à cet égard. Cela nous a également permis de préciser les situations dans lesquelles les émetteurs ne seraient pas tenus de s’enregistrer en tant que courtiers, sans pour autant faire face à des contraintes supplémentaires dans l’exercice de leurs activités de financement. Cette mesure s’est avérée efficace à cet égard, et ce, à l’échelle nationale.
La sénatrice McBean : Je vous remercie.
Le sénateur Yussuff : Je vais être bref. Je vais simplement revenir sur la question complémentaire posée par mon collègue. Vous modifiez régulièrement la réglementation pour aider les PME à accéder plus facilement au capital. Dans quelle mesure les commissions provinciales des valeurs mobilières coopèrent-elles pour échanger leurs expériences en ce qui concerne les changements que vous mettez en œuvre et qui bénéficieront aux PME? Une innovation formidable qui pourrait fonctionner en Ontario pourrait avoir des effets différents au Manitoba ou en Colombie-Britannique. À quelle fréquence vous réunissez-vous, si vous collaborez?
M. Magidson : Tout d’abord, sénateur Yussuff, je tiens à dire que c’est une excellente question. Notre pays est vaste, et des idées naissent d’un bout à l’autre du territoire, et l’un des avantages des Autorités canadiennes en valeurs mobilières est que c’est précisément ce que nous faisons. Nous collaborons afin de sélectionner les meilleurs éléments que nous observons sur nos marchés régionaux, et de les harmoniser à l’échelle nationale. C’est exactement ce que font les Autorités canadiennes en valeurs mobilières au quotidien.
Je vais vous donner un exemple. L’exemption autodéclarée que nous cherchons aujourd’hui à harmoniser à l’échelle nationale a initialement été créée en Saskatchewan et en Alberta, à une époque où, il y a quelques années, il était très difficile de lever des fonds sur le marché de petits émetteurs et dans les communautés des entreprises en démarrage de ces deux provinces. Nous avons pensé qu’il serait judicieux de tester cette idée dans le cadre d’un projet pilote.
Nous avons discuté avec nos collègues des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Ils nous ont dit : « Pourquoi ne faites-vous pas un essai pour mesurer l’acceptation de cette mesure? »
Finalement, elle n’a pas eu beaucoup de succès, mais les gens s’y sont quand même un peu intéressés, et ils ont dit : « Cette mesure aurait en fait beaucoup plus de poids si on l’appliquait à l’ensemble du pays. »
Effectivement, au fil du temps, d’autres provinces l’ont adoptée. L’Ontario a opté pour une approche légèrement différente, et nous en sommes désormais à un stade où nous cherchons à harmoniser cette mesure à l’échelle du pays. Voilà une illustration parfaite de ce dont vous avez parlé.
J’aimerais ajouter une dernière chose au sujet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières à cet égard. On entend souvent dire : « Ne serait-il pas formidable d’avoir un organisme de réglementation national? » Je tiens à dire, très franchement, que je travaille au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières depuis maintenant 10 ans, 4 ans en tant que président, mais que je n’avais encore jamais vu une collaboration aussi créative à l’échelle nationale pour offrir un produit au pays.
Je pense que cela témoigne véritablement de notre capacité, en tant que nation, à collaborer afin de mettre en place une réglementation adaptée au Canada.
Le président : Je suis ravi d’entendre ce que vous venez de dire, car d’autres témoins nous ont parlé de certains obstacles, notamment en ce qui concerne les prospectus et les appels publics à l’épargne, et au fait que l’Ontario ne reconnaît pas le système de passeport entre les provinces.
Monsieur Vingoe, pourriez-vous faire le point sur cette question? Est-ce toujours le cas? Dans quelle direction nous dirigeons-nous? Il semble que seule la province de l’Ontario ne reconnaisse pas le système de passeport.
M. Vingoe : Tout d’abord, je tiens à répéter que je suis tout à fait d’accord avec M. Magidson quant au niveau élevé de coopération et d’engagement en faveur de l’harmonisation au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. C’est notre priorité absolue.
La décision de l’Ontario d’adopter ce qu’on appelle le « passeport bidirectionnel », qui vise les entités situées hors de l’Ontario et celles qui entrent sur le territoire ontarien, est une décision politique qui devrait revenir au gouvernement.
Le président : Il s’agit plutôt d’une décision politique. La réponse est donc qu’il s’agit d’une question politique. Le premier ministre Carney a tenté de créer une économie unique et de supprimer les barrières commerciales, et nous en sommes là aujourd’hui. Cependant, la responsabilité incombe davantage à Queen’s Park, au niveau politique. D’accord. Cette réponse est raisonnable.
M. Vingoe : Merci.
Le président : Nous vous remercions pour cette réponse.
Le sénateur Fridhandler : Je vais revenir sur un point que j’ai déjà abordé. J’aimerais parler de vos commentaires sur le calibrage approprié de la réglementation. J’aimerais connaître les statistiques sur le financement participatif au Canada, si vous les avez, car je pense qu’on peut les comparer à celles des États-Unis, où cette pratique a connu un succès modéré à important. J’ai fait quelques recherches sur le sujet.
Sans connaître ces chiffres, j’ai l’impression que le financement participatif n’a pas connu beaucoup de succès au Canada. Je vois des gens qui investissent, pour ainsi dire, dans les marchés prédictifs, les cryptomonnaies et les TLV — et vous vous lancerez peut-être bientôt dans les marchés prédictifs — mais ils ne peuvent pas y mettre 5 000 ou 10 000 $, avec un plafond, sans être soumis à une réglementation supplémentaire.
Pourriez-vous nous communiquer des chiffres et formuler des commentaires sur les réussites et les problèmes liés au financement participatif?
M. Magidson : J’aimerais commencer par dire, sénateur Fridhandler, que nous nous efforcerons de vous communiquer les renseignements dont nous disposons à ce sujet. Je pense que la situation au Canada n’est pas particulièrement favorable, mais nous ferons de notre mieux pour vous fournir toutes les données dont nous disposons.
On pensait assurément que cette opportunité unique permettrait de soutenir les entreprises qui, comme je l’ai dit, avaient déjà sollicité l’aide de leurs amis et de leur famille, mais qui n’étaient pas encore en mesure de s’ouvrir à des marchés plus larges. C’était le but.
Monsieur Vingoe, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
M. Vingoe : Non. Je conviens simplement que le recours au financement participatif a été limité. Je pense que ce manque de succès tient en partie à une différence culturelle dans l’approche du risque. En outre, le Canada dispose d’un écosystème dédié aux petites entreprises sur les bourses de croissance, ce qui n’est pas vraiment le cas aux États-Unis. Cette composante de notre écosystème présente de nombreux avantages pour les PME et leur offre la possibilité d’évoluer vers des niveaux supérieurs. J’estime que cet élément est bien plus important que l’exonération fiscale applicable au financement participatif des entreprises en démarrage, qui a été peu utilisée malgré des conditions assez favorables pour les investisseurs.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais continuer de parler de la façon de gérer les deux extrémités de ce marché pour ce qui est des émetteurs et des personnes qui orientent les investissements des Canadiens : d’un côté, il y a nos six grandes banques, et de l’autre, un nombre limité de petits courtiers indépendants, et très peu d’acteurs entre les deux.
Quand je pense à la situation de l’industrie dans les années 1980, j’estime qu’il est problématique que nous soyons aujourd’hui confrontés à un fardeau réglementaire qui empêche les courtiers indépendants d’être compétitifs ou rend cet objectif très difficile à atteindre, et je ne vois pas comment nous pourrions combler cet écart sans apporter certains changements.
Selon vous, quelles devraient être nos priorités clés pour attirer plus de courtiers indépendants soumis à une réglementation adéquate? Le style de réglementation est peut-être asymétrique, et il se peut que différents clients aient recours à ces courtiers. Comment pouvons-nous revenir à une situation dans laquelle certains acteurs prennent des risques de manière indépendante et notre secteur de l’investissement n’est pas entièrement dirigé par des banquiers qui ont les moyens de faire face à une charge réglementaire bien plus lourde que les autres intervenants?
M. Vingoe : Je dirais qu’en raison des changements qui se sont produits, de nombreux courtiers indépendants ont été acquis par les banques, qui ont ensuite cessé d’exercer ces mêmes activités. Ce fait est en partie attribuable au pouvoir dont disposent les banques d’octroyer des prêts et à leur capacité, même en l’absence de vente liée, de proposer à la fois des prêts commerciaux et des services de souscription, ce qui constitue un facteur très important. Un autre facteur est l’incidence des exigences relatives aux capitaux bancaires et, peut-être, la tendance, qui ont amené les banques à ne pas vouloir fournir de filets de sécurité ou de financement aux courtiers indépendants.
Dans l’ensemble, il est rare, et elles le font probablement de manière ponctuelle, que les banques fassent appel à des courtiers indépendants au sein de leurs syndicats financiers. Elles préfèrent confier ces activités à de grandes sociétés américaines réputées et à des sociétés canadiennes similaires, ce qui est désavantageux pour les courtiers indépendants.
Par ailleurs, le marché a évolué : autrefois, les courtiers indépendants étaient une source importante de recherche sur les valeurs mobilières liées aux entreprises nouvelles et émergentes.
Le sénateur C. Deacon : Tout à fait.
M. Vingoe : Pour une raison ou une autre, les fonds de couverture et autres acteurs qui étaient autrefois prêts à payer le prix fort pour ce service ne lui accordent plus la même valeur. Il s’agit donc là aussi d’un phénomène de marché.
Néanmoins, plusieurs courtiers indépendants affichent de très bons résultats. Il semble qu’il y ait toujours au Canada un grand courtier indépendant à un moment donné, et le marché s’adapte à cette situation. C’est le cas aujourd’hui. Il existe également un certain nombre d’autres sociétés plus modestes qui participent principalement à des placements subséquents et à des opérations sur le marché non réglementé.
Mais nous avons également la catégorie des courtiers du marché non réglementé, qui relève directement de la compétence des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Cette catégorie offre une réglementation beaucoup moins stricte, mais constitue une voie plus restreinte. Nous avons apporté une modification qui permettait à ces sociétés de participer à ces syndicats financiers, mais elles n’ont malheureusement pas réussi à les intégrer.
Il y a toute une série de facteurs concurrentiels, mais je conviens également que nous devons examiner plus en détail la charge réglementaire et que celle-ci doit être proportionnelle à la nature des activités. Il n’y a pas de solution unique.
M. Magidson : J’ajouterais, monsieur le sénateur, que si l’on souhaite dynamiser le marché des petits émetteurs, il est utile de pouvoir compter sur des courtiers spécialisés dans ce marché, c’est-à-dire les petites sociétés de courtage auxquelles vous faites référence. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point.
Je pense que beaucoup d’entre elles prennent leurs décisions en fonction des aspects économiques de leur activité. On nous a dit que certaines ont désormais tendance à se tourner davantage vers la gestion de patrimoine plutôt que de chercher à promouvoir les actions du marché des petits émetteurs, mais ce n’est pas toujours le cas.
Je sais, par exemple, que Vancouver dispose d’un marché des courtiers spécialisés dans les petits émetteurs solide qui suit de près les petites sociétés minières. En Alberta, à une certaine époque, le secteur des petites sociétés pétrolières et gazières était en pleine effervescence, et de nombreux courtiers soutenaient cette activité. Je pense que le sénateur Fridhandler connaît bien ce phénomène, mais aujourd’hui, il est impossible de réunir suffisamment de fonds pour lancer une entreprise dans le secteur de l’énergie, compte tenu de toutes les réglementations, etc. Il existe toutefois encore une communauté de courtiers spécialisés dans le pétrole et le gaz.
Il y a une activité et si M. Vingoe et moi-même pouvons faire quelque chose pour renforcer encore l’attrait de cet espace, nous le ferons. Mais cette situation s’explique en grande partie par le fait que le marché s’exprime et que les modèles économiques s’adaptent en conséquence.
Le président : Merci pour cet échange de cinq minutes, car il nous a permis de relever certaines lacunes et de mettre en lumière le rôle de la réglementation. Je pense que l’accès à la création ne pose pas trop de problèmes pour les PME au Canada, mais l’accès au capital est un enjeu majeur, et nous ferons de notre mieux pour résoudre ce problème dans le cadre de cette étude.
Merci à vous deux pour le temps que vous nous avez consacré et pour votre contribution à notre étude. Votre témoignage d’aujourd’hui nous a été très utile et nous en tiendrons compte dans le cadre de notre étude. Merci, chers sénateurs. Notre prochaine réunion aura lieu le mercredi 15 avril à 16 h 15.
(La séance est levée.)