LE COMITÉ COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L’ADMINISTRATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 11 décembre 2025
(8)
[Français]
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) se réunit à huis clos et a ensuite procédé en public, aujourd’hui à 8 h 3, dans la pièce C-128 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Lucie Moncion (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Audette, Boehm, Boyer, Forest, Francis, Henkel, MacAdam, Moncion, Moodie, Moreau, Osler, Oudar, Quinn, Smith, et Tannas (15).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Al Zaibak, Black, Duncan, Hays, Loffreda, et McNair (6).
Participent à la réunion : Shaila Anwar, greffière du Sénat et greffière des parlements; Gérald Lafrenière, sous-greffier, Services législatifs; Pascale Legault, dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration; Julie Wellington, légiste et conseillère parlementaire; hauts fonctionnaires du Sénat et autres employés de soutien.
Conformément au paragraphe 12-7(1) du Règlement du Sénat, le comité poursuit son étude des questions financières et administratives concernant l’administration interne du Sénat.
TÉMOINS:
L'honorable sénateur Scott Tannas, président, Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme;
L'honorable sénateur Éric Forest, président, Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités;
L’honorable sénatrice Pat Duncan;
Isabelle Ricard, dirigeante principale des finances, Direction des finances et de l'approvisionnement;
Nathalie Charpentier, contrôleuse et dirigeante principale adjointe aux finances, Direction des finances et de l'approvisionnement;
Josée Labelle, directrice générale, Direction des biens et services;
Louise Cowley, directrice, VPLT et locaux, Direction des biens et services.
À 8 h 39, la séance est suspendue.
À 8 h 43, le comité reprend ses travaux en séance publique.
La présidente fait une déclaration.
Les sénateurs se sont présentés.
CIBA/2025-12-11/083(P) – Agenda Consenti
La présidente fait une déclaration concernant l'agenda consenti.
L'honorable sénateur Moreau propose que l'agenda consenti, qui comprend les points suivants, soit approuvé :
- Procès-verbal du 27 novembre 2025 (partie publique et partie à huis clos);
- Rapport annuel du conseil interparlementaire mixte (CIM);
- Membres du Conseil interparlementaire mixte (CIM), que l’honorable sénatrice Ross remplace l’honorable sénateur Downe comme représentant du Sénat au CIM.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2025-12-11/084(P) – Rapports du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat – Demande de budget du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
Le président du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, l’honorable sénateur Forest, présente le cinquième rapport du sous-comité :
Le jeudi 11 décembre 2025
Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre sous-comité s’est réuni le 2 décembre 2025, sous la présidence de l’honorable sénateur Éric Forest, pour étudier une demande budgétaire du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts pour l’exercice 2025-2026 comme suit :
1. Agriculture et forêts (AGFO)
(Étude spéciale sur le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada)
| Activité 1 : Gatineau (Québec) (Printemps 2026) |
280 $ |
| Activité 2 : Toronto/Guelph (Ontario) (Printemps 2026) |
26 865 $ |
| TOTAL | 27 145 $ |
(incluant des fonds pour une mission d’étude et le déplacement de 9 sénateurs)
Votre sous-comité appuie l’objectif et la justification de la demande et reconnaît les efforts déployés par le comité pour identifier de réelles économies dans le but de réduire les frais de voyage autant que possible.
Lors de la présentation du budget, votre sous-comité a reçu la confirmation que tous les membres d’AGFO qui prévoient se déplacer dans le cadre des deux activités prévues sont à l’aise avec l’absence de services d’interprétation durant les voyages. Votre sous-comité tient toutefois à réaffirmer l’importance du respect des langues officielles, ainsi que de la nécessité de garantir que les services puissent être offerts dans la langue choisie par les sénateurs.
Votre sous-comité recommande donc l’approbation de cette demande de budget, sous réserve qu'elle soit ajustée pour inclure les services d'interprétation. Votre sous-comité souhaite rappeler à tous les honorables sénateurs et sénatrices que la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles disposent que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement. Votre sous-comité croit que les économies ne devraient pas se faire au détriment des droits constitutionnels en matière de langues officielles, surtout en ce qui concerne les communications destinées au public et la langue de travail pour tous les participants. Votre sous-comité encourage les comités à identifier d’autres pistes d’économies dans la préparation de leurs budgets.
Résumé du budget des comités
Pour votre information, le total des fonds dans l'enveloppe budgétaire disponible pour les budgets des comités du Sénat (sauf pour le Comité de l’audit et de la surveillance) pour 2025-2026 est de 2,2 millions de dollars, moins 320 820 $ pour les dépenses des témoins, ce qui laisse 1,882 millions de dollars à accorder pour les budgets individuels des comités.
La demande budgétaire présentée aujourd’hui est la deuxième de l’année financière.
Le budget approuvé par le Sénat pour une activité de voyage représente le montant maximum qui peut être dépensé pour cette activité. Les budgets prévoient habituellement des fonds pour les déplacements de tous les membres du comité. En règle générale, une délégation réduite se déplace et des efforts sont faits pour réaliser des économies additionnelles.
Les dépenses réelles des comités sont souvent plus proches de 40 % du budget total demandé. Tous les fonds restants après un déplacement seront récupérés et peuvent être réattribués aux comités pour d’autres activités.
Une copie de la demande budgétaire est annexée à ce rapport.
Respectueusement soumis,
ÉRIC FOREST
Président
L'honorable sénateur Forest fait une déclaration et a informé les membres que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a demandé une augmentation du budget afin d’inclure les services d’interprétation, pour un total de 34 190 $.
Après débat, l’honorable sénateur Forest propose que le cinquième rapport du sous-comité soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2025-12-11/085(P) – Rapports du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat – Budget principal des dépenses du Sénat 2026-2027
Le président du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, l’honorable sénateur Forest, présente le sixième rapport du sous-comité :
Le jeudi 11 décembre 2025
Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre sous-comité a reçu le mandat de CIBA le 19 juin 2025 d’étudier et faire rapport sur les questions financières incluant tout budget proposé, en tenant compte de la nécessité pour le Sénat et son administration de faire preuve d’une gestion responsable des fonds publics alloués à l’institution.
Dans le cadre de ce mandat, les membres de votre sous-comité, formé des honorables sénateurs Al Zaibak, Carignan, c.p., Forest, Hay et Mohamed, se sont réunis le 20 octobre et les 17, 18 et 20 novembre ainsi que le 2 décembre 2025. La participation du sénateur Tannas à la rencontre du 2 décembre 2025 est également soulignée. Au cours de ces réunions, ils ont exprimé leurs observations, ce qui a permis de bien définir l’approche proposée par CIBA lors de sa réunion du 2 octobre 2025 en vue de la préparation du budget 2026-2027 du Sénat, en tenant compte de la situation économique actuelle, de l'impact de l'inflation, de l'initiative d'examen exhaustif des dépenses du gouvernement fédéral, du contexte financier propre au Sénat et de ses besoins de financement.
Contexte économique actuel
En juillet 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un Examen exhaustif des dépenses des programmes du gouvernement fédéral afin de s’assurer que les dépenses sont responsables, rentables et axées sur les résultats pour les Canadiens. Il a été demandé aux institutions fédérales de présenter des propositions d’économies ambitieuses visant à réduire les coûts liés aux activités courantes du gouvernement, en ciblant les programmes et activités qui sous-performent, qui ne relèvent pas du mandat fédéral, qui sont redondants ou qui ne sont pas alignés sur les priorités du gouvernement.
Bien qu’un nombre limité d’organisations, ainsi que l’ensemble des agents du Parlement, dont le Sénat, soient exclus de cet exercice, l’examen des dépenses du gouvernement met en lumière l’importance de maintenir l’efficacité, l’efficience et une gestion financière prudente au sein des institutions fédérales. Dans cet esprit, le Sénat entend poursuivre la pratique d’examiner ses propres dépenses, à explorer des possibilités d’améliorer la productivité tout en maintenant la continuité des travaux parlementaires, notamment grâce aux nouvelles technologies, et à gérer les ressources publiques de manière responsable, dans l’intérêt des Canadiens. À cette fin, votre sous-comité entreprendra son examen des programmes au cours de la nouvelle année, conformément au mandat que lui a confié CIBA le 2 octobre 2025, de manière à préparer de façon rigoureuse l’examen du budget des dépenses du Sénat de 2027-2028.
Votre sous-comité estime qu’il est important de rappeler que, bien que les dépenses du Sénat aient augmenté de 38 % au cours des dix derniers exercices financiers, l’inflation a progressé de 29 % durant la même période. Cela représente une hausse réelle d’environ 9 %, maintenant le Sénat bien en deçà de la croissance observée dans d’autres institutions parlementaires (moyenne de 18 %) et au sein de la fonction publique fédérale (76 %). Votre sous-comité souligne les efforts d’examen de l’efficacité mis en œuvre en 2023 par CIBA, lesquels ont déjà permis des économies annuelles d’environ 384 000 $ et le respect d’un plafond de 449 équivalents temps plein (ETP).
Budget du Sénat pour 2026-2027
Votre sous-comité a examiné les besoins de financement liés au Budget principal des dépenses du Sénat pour 2026-2027 les 17, 18 et 20 novembre 2025. Les membres ont reçu deux documents pour appuyer leurs travaux, soit le Budget principal des dépenses proposé pour 2026-2027 ainsi que les Survols des directions 2026-2027.
Le budget proposé repose sur une moyenne de 100 sénateurs au cours de l’exercice financier. Il tient compte du contexte économique actuel et des besoins opérationnels du Sénat, tout en mettant de l’avant des stratégies visant à réduire l’impact financier du prochain exercice. Il est guidé par les trois principes clés suivants :
- une allocation responsable et efficiente des fonds publics, avec des économies et des réaffectations internes lorsque possible, sans compromettre les services;
- le maintien du plafond des postes équivalents temps plein (ETP), accompagné d’une réaffectation stratégique des ressources existantes vers les secteurs prioritaires;
- des investissements dans les priorités identifiées par les sénateurs afin de soutenir et de renforcer leur travail parlementaire.
À la suite de l’examen des demandes budgétaires par votre sous-comité, le budget principal des dépenses du Sénat proposé pour l’exercice 2026-2027 s’élève à 141 409 806 $ qui correspond à une augmentation de 1,5 % par rapport au budget de 2025-2026 (voir l’annexe A). Compte tenu du mandat de votre sous-comité visant à réaliser des économies et des réaffectations internes lorsque cela est possible, cette proposition prévoit, par la réaffectation de fonds non utilisés, une réduction de 2,4 millions de dollars des demandes de financement pour les budgets des bureaux des sénateurs, fondée sur un taux d’utilisation de 90 %, ainsi qu’une réduction du budget des activités des comités, générant des économies supplémentaires de 1,0 million de dollars. Ces deux économies permettent une réduction budgétaire de 3,4 millions de dollars.
Le budget comprend des augmentations de 3,0 millions de dollars correspondant à la hausse des dépenses législatives non discrétionnaires. Ceci inclut les ajustements liés aux indemnités et aux frais de déplacement des sénateurs, ainsi que la contribution aux avantages sociaux des employés. À noter que le budget annuel de bureau alloué à chaque sénateur pour 2026-2027 passe de 268 405 $ à 271 645 $ en raison des augmentations salariales économiques et de l’inflation (sous réserve d’une révision au 1er avril 2026).
Le sous-comité souhaite souligner l’impact financier lié à la hausse des coûts d’hébergement hôtelier dans la Région du Parlement. L’un de nos principaux hôtels a confirmé une augmentation de tarif de 25 $ la nuitée à compter du 1er avril 2026. Compte tenu du nombre de nuitées généralement requises à Ottawa au cours du calendrier parlementaire d’un exercice financier, cette augmentation de tarif entraîne une pression budgétaire annuelle estimée à environ 6 000 $ pour les sénateurs, car leur allocation annuelle actuelle ne serait plus suffisante pour couvrir les frais de déplacement habituels à Ottawa tout en respectant les montants maximaux remboursables pour l’hébergement à l’hôtel. Il est donc recommandé d’augmenter le budget individuel pour les frais de subsistance des sénateurs de 30 000 $ à 36 000 $. Cet ajustement proposé n’affecte pas les sénateurs agissants en tant qu’agents supérieurs, au sens de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, mais afin de tenir compte de l'augmentation continue des coûts, il est recommandé d’augmenter leur allocation annuelle en fonction de l’inflation, de 37 000 $ à 38 110 $. Malgré ces ajustements, votre sous-comité recommande une réduction du budget global pour les frais de subsistance des sénateurs de 242 620 $ par rapport à l’exercice précédent, rendu possible grâce à l’ajustement basé sur l’utilisation réelle des fonds.
Le budget de bureau supplémentaire des agents supérieurs, des caucus et des groupes parlementaires reconnus est augmenté de 305 129 $, hausse qui est ciblée dans les budgets annuels de deux agents supérieurs pour répondre aux besoins opérationnels, suivie d’un rajustement général appliqué à l’affectation annuelle de tous les agents supérieurs basée selon le taux d’inflation de 3 %. De plus, le budget de bureau de la présidente du Sénat augmente de 25 900 $ pour refléter l’augmentation économique des salaires, incluant un rajustement de la parité, de 3,46 % et selon un taux d’inflation de 3 % en ce qui a trait aux dépenses non-salariales.
La hausse des budgets pour les services aux sénateurs fournis par l’Administration comprend les fonds nécessaires pour couvrir l’inflation ainsi que les augmentations économiques des salaires de 1,6 million de dollars pour les employés non représentés, le groupe exécutif et de gestion intermédiaire du Sénat, les employés juridiques de la classification SLA et ceux de l’Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, ainsi que la reclassification de dix postes de 141 417 $. Les augmentations économiques des salaires et des avantages sociaux connexes représentent 2,5 % de la croissance globale du budget.
Une augmentation de 85 000 $ est également prévue au budget pour la formation institutionnelle, une priorité stratégique de l’institution. Cette augmentation vise à permettre au Sénat de répondre aux besoins individuels et collectifs d’apprentissage et de perfectionnement professionnel des employés de l’Administration et du personnel des sénateurs, ainsi qu’au financement des programmes institutionnels, afin atteindre l’équivalent d’1 % de la masse salariale réelle de l’exercice précédent. Cet investissement additionnel permettra aussi d’atteindre les niveaux d’investissement en formation par employé généralement observés dans l’industrie et contribuera aux efforts de rétention du personnel du Sénat.
Les activités de maintenance et de gestion du cycle de vie de l’équipement multimédia, les services de technologies de l’information fournis par la Chambre des communes, incluant la télédiffusion, les licences et les logiciels communs entre les deux Chambres, ainsi qu’un montant temporaire pour le remplacement de composantes multimédias pour les salles de comité du Sénat seront financés en partie par la réaffectation de fonds provenant de l’excédent anticipé du Sénat en 2026-2027. Ces investissements de 1,5 million de dollars visent à soutenir l’évolution technologique et à assurer le bon fonctionnement et la continuité des activités parlementaires.
En outre, une amélioration de la plateforme de gestion des services de technologie de l’information est nécessaire afin d’améliorer la qualité des services offerts aux sénateurs, aux employés et à l’institution, et pour mieux s’aligner avec les standards de l’industrie. Une augmentation permanente du budget de 70 000 $ est prévue pour l’octroi de licences mais sa mise en œuvre sera financée par la réaffectation de fonds du Sénat en 2026-2027.
À l’instar d’autres institutions parlementaires, le Sénat a adopté une stratégie d’intelligence artificielle visant à améliorer l’efficacité des services, faciliter l’accès à l’information et renforcer la transparence. Dans le cadre de la première phase de cette transformation numérique, certaines dépenses technologiques prévues pour 2026-2027 seront anticipées grâce à la réaffectation de 315 524 $ provenant de l’excédent attendu de l’exercice 2025-2026, sans nécessiter de financement supplémentaire pour le Budget principal des dépenses 2026-2027. En outre, deux ETP de l’effectif actuel seront réaffectés afin de soutenir cette stratégie, à compter de l’exercice 2026-2027.
Enfin, votre sous-comité exprime des préoccupations quant au coût, pour les sénateurs, du Régime de retraite des parlementaires, qui résulte directement de la structure du régime et du rendement théorique prévu des placements, utilisé comme base pour déterminer le taux d’actualisation servant à calculer les besoins de financement.
Votre sous-comité note qu’au cours des cinq dernières années, le Sénat a dépensé en moyenne 86 % de son budget annuel, retournant au Trésor les fonds inutilisés. Il recommande donc d’utiliser le mécanisme de report établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor, lequel permet de reporter d’un exercice à l’autre une partie du budget de fonctionnement non utilisé. En tenant compte de l’ensemble de ces facteurs, le budget global du Sénat pour 2026-2027 prévoit une augmentation modeste de 1,5 % par rapport à l’exercice précédent, soit environ 2,15 millions de dollars. L’approche proposée pour 2026-2027 vise à poursuivre une gestion prudente des ressources sans compromettre la qualité des services rendus aux sénateurs et aux citoyens canadiens, en réaffectant les fonds disponibles et en maintenant le plafond d’ETP établi en 2023.
L’examen du budget des dépenses du Sénat 2026-2027 par votre sous-comité s’est par ailleurs avéré particulièrement délicat cette année, en raison du contexte économique, de la nature des informations requises et de la diversité des points de vue exprimés par ses membres. Tous ont néanmoins souligné l’importance de concilier l’autonomie des sénateurs avec une gestion prudente et responsable des fonds publics. Dans cette perspective, votre sous-comité se prépare activement à entreprendre le prochain mandat que lui a confié CIBA le 2 octobre dernier quant à la révision détaillée de chaque direction et des programmes de l’Administration du Sénat, afin de continuer à assurer une utilisation efficace, prudente et transparente de ses ressources. Les dispositions du programme volontaire d’incitation à la retraite anticipée au moyen du régime de retraite de la fonction publique fédérale, annoncé dans le Budget 2025, seront également examinées dans le cadre de cette révision détaillée.
Par conséquent, suite à son étude du budget principal des dépenses du Sénat pour 2026-2027, votre sous-comité formule les recommandations suivantes :
- Que le budget principal des dépenses du Sénat pour l’exercice 2026-2027 soit de 141 409 806 $, ce qui correspond à une légère hausse de 1,5 % en tenant compte des augmentations économiques des salaires et des avantages connexes. En excluant ces ajustements obligatoires, le budget du Sénat pour 2026-2027 affiche une réduction du budget de 1 % par rapport à l’exercice 2025-2026;
- Que les ajustements budgétaires pour 2026-2027 énumérés en annexes A et B soient approuvés;
- Que le règlement financier qui figure à l’annexe du Règlement administratif du Sénat soit modifié pour refléter les augmentations au budget de bureau supplémentaire de la Présidente du Sénat et au budget de bureau des sénateurs;
- Que l’Administration soit autorisée à demander le report de fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2026-2027;
- Que les montants et les demandes suivantes de processus d’approvisionnement concurrentiel ou à source unique ainsi que l’initiation des dépenses correspondantes, soient approuvés :
- Remplacement de certaines composantes multimédias dans la Chambre du Sénat et les salles de comités désignées (source unique) pour 2025-2026;
- Remplacement des processeurs de signaux numériques (source unique) pour 2026-2027;
- Remplacement des caméras VPIZ (concurrentiel) pour 2026-2027;
- Plateforme de gestion des services de TI (GSTI) (concurrentiel) pour 2026-2027;
- Transformation numérique des transcriptions du Sénat par la mise en œuvre de technologies d’intelligence artificielle (IA) (concurrentiel) pour 2025-2026.
- Que le taux journalier pour le logement privé appartenant à un sénateur dans la Région du Parlement soit augmenté de 58 $ à 60 $, à compter du 1ᵉʳ avril 2026.
- Que le montant maximum moyen par nuitée pour l’hébergement commercial dans la Région du Parlement soit augmenté de 300 $ à 325 $ à compter du 1er avril 2026.
- Que CIBA communique officiellement les préoccupations relatives à la structure du régime de retraite des parlementaires au ministre du Conseil du Trésor.
- Que la stratégie budgétaire proposée soit adoptée.
Respectueusement soumis,
ÉRIC FOREST
Président
L'honorable sénateur Forest fait une déclaration puis, avec Isabelle Ricard, répond aux questions.
Après débat, l’honorable sénateur Forest propose que le sixième rapport du sous-comité soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2025-12-11/086(P) – Rapport du Sous-comité sur la vision et le plan à long terme
Le président du Sous-comité sur la vision et le plan à long terme, l’honorable sénateur Tannas, présente le deuxième rapport du sous-comité :
Le jeudi 11 décembre 2025
Le Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme (LTVP) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre sous-comité, qui a reçu l’autorisation du comité CIBA de superviser, en collaboration avec l’Administration du Sénat, l’ensemble des étapes, des processus et des décisions (à l’exception des questions relevant de l’autorité de la Présidente du Sénat) liés au programme de travail de la Vision et du Plan à long terme de la Cité parlementaire; d’examiner les meilleurs moyens de faire en sorte que la réhabilitation de l’édifice du Centre, de l’édifice de l’Est et de tous les autres édifices qui seront occupés par le Sénat respecte le patrimoine et l’intérêt supérieur du Sénat, sans compromettre l’intégrité de la sécurité, présente maintenant son deuxième rapport, comportant une recommandation et une mise à jour.
1. Moratoire sur les déménagements de bureau à l’édifice Victoria
Le 3 décembre 2025, votre sous-comité a reçu une présentation de l’Administration du Sénat indiquant que l’édifice Victoria fermera au début de l’année 2027 afin de permettre sa restauration complète dans le cadre de la Vision et du Plan à long terme (VPLT). À la suite de ces travaux, l’édifice changera de vocation pour accueillir la Chambre des communes. Les sénateurs qui y sont actuellement logés seront relocalisés à l’édifice Chambers, situé au 40, rue Elgin, où 45 nouvelles unités de bureaux parlementaires sont en cours d’aménagement. Ces nouveaux espaces devraient être prêts à recevoir leurs occupants au moment de la fermeture de l’édifice Victoria en 2027.
Compte tenu de ces éléments, votre sous-comité propose la mise en place d’un moratoire sur tout nouveau déménagement à destination ou à l’intérieur de l’édifice Victoria. Le moratoire permettra de réduire le nombre de relocalisations sur une période relativement courte, ce qui aidera l’Administration à concentrer ses ressources sur la planification et la mise en œuvre de la transition harmonieuse de l’édifice Victoria vers l’édifice Chambers. Cette mesure proactive contribuera à assurer un processus de relocalisation ordonné, à minimiser les perturbations opérationnelles pour les occupants et à faciliter les activités d’inventaire nécessaires à d’autres volets du projet de réhabilitation du Complexe des bureaux du Sénat (îlot 2).
Conformément à l’engagement du Sénat d’offrir un environnement de travail accessible, sûr et sécuritaire, les demandes liées à la santé, à la sécurité ou à des besoins d’aménagement essentiels approuvés seront exemptées du moratoire et traitées par l’Administration, selon les besoins.
Recommandation :
Étant donné ce qui précède, votre sous-comité recommande :
Qu’une période de grâce soit accordée jusqu’à la fin janvier 2026 pour permettre aux occupants de l’édifice Victoria d’effectuer des déménagements légers à l’intérieur de l’édifice;
Que les sénateurs souhaitant continuer d’occuper un bureau générique dans l’édifice Victoria puissent le faire, celui-ci étant considéré comme leur bureau permanent, avec les privilèges et limites que cela comporte;
Qu’à compter du 1er février 2026, un moratoire soit imposé sur tout déménagement de bureaux à destination ou l’intérieur de l’édifice Victoria, sauf pour des exemptions liées à la santé et à la sécurité et/ou des exemptions d’aménagement approuvées, afin de permettre une allocation efficace des ressources dans le cadre des préparatifs pour la fermeture de l’édifice en 2027;
Qu’un plan de communication soit élaboré afin d’informer l’ensemble des occupants de l’édifice Victoria des modalités du moratoire.
2. Éclairage naturel dans les bureaux
Au printemps 2025, un sondage concernant la VPLT a été mené auprès des employés des sénateurs. Les résultats, ainsi que la rétroaction recueillie, confirment que l’accès à la lumière naturelle dans les bureaux constitue un facteur important contribuant au bien-être et à la productivité des employés, tout en réduisant la fatigue visuelle.
Le 3 décembre 2025, votre sous-comité a été informé que, dans la mesure du possible, tous les bureaux des sénateurs ainsi que les bureaux et espaces de travail de l’Administration du Sénat auront accès à une lumière naturelle directe ou indirecte. Dans certains édifices, toutefois, la configuration des espaces ne permet pas toujours l’installation d’une fenêtre donnant directement sur un mur extérieur. Dans ces situations, des solutions d’aménagement telles que l’ajout d’impostes, de fenêtres latérales ou de fenêtres à claire-voie peuvent être mises en place afin d’assurer un apport indirect de lumière naturelle.
Votre sous-comité prend acte des efforts continus déployés par l’Administration du Sénat pour maximiser l’accès à la lumière naturelle dans les milieux de travail et pour assurer un suivi rigoureux de cet engagement dans l’ensemble des projets actuels et futurs de la VPLT.
Le tout respectueusement soumis,
SCOTT TANNAS
Président
L'honorable sénateur Tannas fait une déclaration.
Après débat, l’honorable sénateur Tannas propose que le deuxième rapport du sous-comité soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2025-12-11/087(P) – Sénatrice Duncan : demande d’augmentation du budget des frais de subsistance des sénateurs
L’honorable sénatrice Duncan a fait une déclaration et a répondu aux questions concernant une demande d’exception visant à augmenter le budget des frais de subsistance de la sénatrice.
Après débat, l’honorable sénateur Moreau propose que le comité approuve la demande de la sénatrice Duncan pour une exception afin d’augmenter son budget de frais de subsistance pour l’exercice 2025-2026 de 5 000 $.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2025-12-11/088(P) – Demande de réallocation des excédents de l’enveloppe budgétaire
Isabelle Ricard fait une déclaration concernant une demande d’utilisation des excédents de l’enveloppe budgétaire globale du bureau des sénateurs pour couvrir la pression exercée par les augmentations salariales économiques et les paiements liés aux départs des agents supérieurs du Sénat qui se sont retirés cette année.
Après débat, l’honorable sénateur Forest propose que l’administration du Sénat soit autorisée à procéder aux transferts budgétaires requis jusqu’à un maximum de 1 992 000 $ à partir des surplus anticipés de l’enveloppe globale des budgets des bureaux des sénateurs pour couvrir la pression des augmentations salariales économiques et les paiements liés aux départs à la retraite des agents supérieurs du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2025-12-11/089(P) – Items à titre d'information envoyés par courriel
La présidente fait une déclaration concernant les items envoyés par courriel aux membres à titre d'information.
CIBA/2025-12-11/090(P) – Autres Affaires
L’honorable sénatrice Oudar a rendu hommage à la présidence.
La présidence a rendu hommage à Gérald Lafrenière, greffier adjoint, qui prendra bientôt sa retraite du Sénat.
Gérald Lafrenière a fait une déclaration.
L’honorable sénatrice Henkel a recommandé que le comité envisage d’offrir un souvenir aux employés en reconnaissance de leurs longues années de service lors de leur retraite.
La présidence a souhaité la bienvenue à l’honorable sénateur Loffreda au comité.
L’honorable sénateur Loffreda a fait une déclaration.
À 9 h 54, la séance est levée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La dirigeante principale des services corporatifs
et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration,
Pascale Legault
La secrétaire de séance,
Keli Hogan