LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 2 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 19 h 32 (HE), pour examiner la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir. Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques. Nous voulons protéger le personnel dans la cabine d’interprétation. Gardez votre oreillette loin des microphones en tout temps. Ne touchez pas les microphones. Le pupitreur s’occupera de les activer et de les désactiver. Enfin, veuillez éviter de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est allumé. Les oreillettes devraient être dans l’oreille ou placées sur l’autocollant désigné à chaque siège. Merci de votre coopération.
Je voudrais commencer par reconnaître que la terre sur laquelle nous nous réunissons est le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je suis Joan Kingston, présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je demanderais à mes collègues de se présenter.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec, vice-présidente du comité.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Arnot : David Arnot, de la Saskatchewan.
La présidente : Je crois que j’ai oublié de mentionner que je viens du Nouveau-Brunswick.
Merci, chers collègues. Je souhaite la bienvenue à tous ceux présents ce soir, ainsi qu’à ceux qui nous écoutent en ligne sur sencanada.ca.
Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 novembre 2025, le comité entreprend son examen de la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins de ce soir : d’Environnement et Changement climatique Canada, nous recevons Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative; du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, nous recevons Nick Covelli, administrateur en chef adjoint; et du ministère de la Justice du Canada, nous recevons Me Jenna MacDonald, avocate générale, Section du droit international, administratif et constitutionnel. Bienvenue à tous.
Merci d’être ici ce soir. Si vous souhaitez faire une déclaration liminaire, vous disposez chacun de cinq minutes, après quoi nous passerons aux questions des sénateurs.
[Français]
Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative, Environnement et Changement climatique Canada : Bonsoir. Je m’appelle Stephanie Lane. Je suis directrice exécutive, Gouvernance législative, à Environnement et Changement climatique Canada. Je suis ici aujourd’hui pour participer à l’étude préalable de la section 32 de la partie 5 du projet de loi C-15. Je suis accompagnée de Nick Covelli et de Me Jenna MacDonald.
Je vais d’abord discuter des modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou LCPE. Les modifications proposées sont de nature administrative. Elles ont pour objectif de régulariser des pratiques établies de longue date, d’améliorer la prestation de services efficaces et de soutenir l’indépendance des réviseurs.
[Traduction]
Premièrement, les modifications établiraient, dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, la LCPE, le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, formé d’un groupe d’arbitres experts appelés réviseurs. Les réviseurs ont déjà le rôle, établi dans la LCPE, de mener les audiences de révision de certaines mesures d’application de la loi prises en vertu des lois environnementales et de conservation de la faune. Bien que les réviseurs ne soient pas désignés comme tribunal dans la LCPE, ils fonctionnent déjà en pratique sous le nom de Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, ou TPEC. Les modifications ne créent donc pas un nouveau tribunal, mais entraîneraient un transfert des pouvoirs, devoirs et fonctions actuels des réviseurs au TPEC, sans apporter de changement à leurs pouvoirs, devoirs ou fonctions existants.
Deuxièmement, les modifications ajouteraient le TPEC à l’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, la Loi sur le SCDATA, ce qui donnerait au SCDATA le pouvoir légal de continuer à fournir des services d’appui administratif au TPEC.
Les modifications proposées comprennent aussi des dispositions transitoires pour assurer un transfert harmonieux des pouvoirs et responsabilités des réviseurs en vertu de la LCPE au TPEC en vertu de la LCPE modifiée, et des modifications corrélatives à d’autres lois sur la protection de l’environnement et la conservation de la faune, donc on passe des réviseurs au tribunal.
[Français]
Je vais maintenant céder la parole à mon collègue du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour qu’il donne plus de détails sur les services d’appui que son équipe fournit au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada.
Quand que mon collègue aura terminé son allocution, je serai heureuse de répondre à vos questions liées à l’étude préalable de cette partie du projet de loi C-15.
Nick Covelli, administrateur en chef adjoint, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs : Bonsoir à tous.
[Traduction]
Bonsoir, madame la présidente et honorables membres du comité. Je m’appelle Nick Covelli, et je suis l’administrateur en chef adjoint du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA. J’ai le plaisir de comparaître devant vous pour participer à votre étude préalable de la partie 5, section 32 du projet de loi C-15.
J’aimerais commencer par décrire brièvement le rôle et le mandat du SCDATA. Le SCDATA a été créé le 1er novembre 2014, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services et des installations d’appui à 12 tribunaux administratifs fédéraux et au Conseil national mixte au moyen d’un guichet unique et intégré.
En regroupant les ressources de plusieurs tribunaux administratifs en une seule entité, le SCDATA visait à optimiser la capacité et à assurer l’accès aux services spécialisés pour ces tribunaux. Le SCDATA leur fournit les services spécialisés liés au greffe, à la recherche et à l’analyse, et aux questions juridiques, entre autres. Le SCDATA offre également des services internes tels que les ressources humaines, les services financiers, la gestion et la technologie de l’information, les installations, la sécurité, la planification et les communications.
La mission du SCDATA est d’équiper les tribunaux fédéraux et autres organismes qu’il soutient des ressources et de l’expertise nécessaires pour offrir une justice équitable, impartiale et efficace au public canadien.
Depuis 2019, le SCDATA appuie le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, le TPEC, par le biais d’un protocole d’entente avec Environnement et Changement climatique Canada. Le TPEC est composé d’arbitres à temps partiel qui agissent comme réviseurs. Étant donné l’ensemble très spécifique des compétences requises, et que leur temps disponible pour les affaires du TPEC est limité, les réviseurs ont besoin de l’appui du personnel du SCDATA, qui possède une expertise et une capacité organisationnelle autrement inaccessibles aux réviseurs.
Le greffe, les services juridiques et les services aux membres du TPEC sont fournis par le Secrétariat de la justice économique et sociale du SCDATA. Ce secrétariat, qui soutient également sept autres tribunaux, dispose de trois équipes de service de greffe ainsi que de deux équipes juridiques, ce qui lui permet de répondre aux besoins des tribunaux de manière efficace.
Les modifications proposées à la Loi sur le SCDATA officialiseront les services d’appui que le SCDATA offre actuellement au TPEC et les rendront permanents. L’officialisation de l’autorité législative du SCDATA garantira que le tribunal continue de bénéficier de l’ensemble des services administratifs offerts par le SCDATA, incluant des systèmes modernes de gestion de dossiers, des services de traduction et des capacités numériques améliorées.
En confirmant le statut du TPEC et en stabilisant la relation existante entre le tribunal et le SCDATA, les amendements proposés préserveront la continuité des services et harmoniseront le statut du TPEC avec celui des autres tribunaux appuyés par le SCDATA.
Pour le SCDATA, ces changements ne modifieront pas notre relation de travail avec le TPEC. Le SCDATA assumera la responsabilité financière du tribunal, par le biais d’un transfert de fonds d’Environnement et Changement climatique Canada au SCDATA.
En conclusion, je tiens à préciser que le SCDATA est prêt à mettre en œuvre les modifications proposées dans la section 32 visant à modifier la Loi sur le SCDATA afin de lui permettre de fournir de façon permanente des services et des installations de soutien au TPEC.
Nous avons hâte d’officialiser la relation et de continuer à soutenir ce tribunal. Merci de m’avoir accueilli ce soir. Je serais heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup à vous deux.
Maître MacDonald, vous êtes ici pour apporter un soutien supplémentaire, c’est très bien.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est une question qui s’adresse à Mme Lane.
Certains critiquent le système actuel de réviseur en affirmant qu’il manque d’indépendance face aux pollueurs. Comment la création de ce fameux Tribunal de la protection de l’environnement du Canada améliorera-t-elle l’indépendance décisionnelle par rapport au régime actuel des réviseurs, sachant qu’ils opèrent actuellement dans la même structure administrative que leur autorité réglementaire? Cela donne une perception de bien. Qu’est-ce qui changera concrètement avec ce tribunal?
Mme Lane : Merci pour la question.
[Traduction]
Les types de décisions que le réviseur-chef et le tribunal sont chargés d’examiner comprennent les ordres d’exécution et les sanctions administratives pécuniaires, qui sont deux types de mesures d’application prises par les agents d’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada. Actuellement, comme l’a décrit mon collègue, le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature nomme les réviseurs à temps partiel. Il existe un processus public par lequel on fait appel à eux. Ils sont tout à fait indépendants, car tous les services de soutien sont actuellement fournis, et continueront de l’être, par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Comme vous le dites, on pourrait penser que le fait d’inscrire plus officiellement le TPEC parmi les tribunaux soutenus par le SCDATA dans la loi renforcerait l’impression d’impartialité, mais je dirais que le ministère déploie déjà beaucoup d’efforts pour s’assurer que les réviseurs sont impartiaux et ne subissent aucune influence. Ils ne sont pas employés par Environnement et Changement climatique Canada; ils sont tout à fait indépendants.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Habituellement, on fait un changement parce qu’il y a un problème. Ici, vous nous dites que c’est une perception, qu’on manque d’indépendance, mais que ce n’est pas la vérité. Quel est le problème que vous essayez de régler? Qu’est-ce qui va changer?
Mme Lane : C’est une bonne question. C’est un peu compliqué. Comme vous le dites, c’est souvent en raison de l’existence d’un problème que l’on change les lois. C’est vraiment de la structure de la loi que M. Covelli est responsable.
[Traduction]
La Loi sur le SCDATA comprend une annexe qui énumère tous les tribunaux soutenus par le SCDATA. Étant donné que la LCPE ne définit pas le Tribunal de protection de l’environnement en tant que tel — elle fait référence au réviseur‑chef et aux réviseurs —, la LCPE ne permet pas au TPEC, dans sa forme actuelle, d’être soutenu officiellement en vertu de la Loi sur le SCDATA. Il s’agit donc d’un amendement technique visant à faciliter une relation existante, qui codifiera également ce qui est déjà prévu dans un protocole d’entente.
Comme M. Covelli l’a mentionné, il existe déjà un protocole d’entente entre Environnement et Changement climatique Canada et le SCDATA pour fournir ces services d’appui. À l’avenir, le protocole d’entente ne sera plus nécessaire. Les fonds que nous versons actuellement au SCDATA seront transférés par le biais d’une loi de crédits. Si le projet de loi C-15 est adopté, une prochaine loi de crédits — pour le Budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire des dépenses — transférera de façon permanente les fonds d’Environnement et Changement climatique Canada au SCDATA.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ce serait les mêmes fonds ?
Mme Lane : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le sénateur Arnot : Bonsoir aux témoins. J’ai trois ou quatre questions qui s’adressent à Me MacDonald. Je vais commencer par la première.
Si l’on examine chacune des quatre sections dont nous discutons ce soir, laquelle des modifications proposées dans la partie 5 soulève le plus de questions ou de problèmes constitutionnels?
Me Jenna MacDonald, avocate générale, Section du droit international, administratif et constitutionnel, ministère de la Justice Canada : Je ne connais que ceux de la section 32. Je ne suis pas responsable des autres. Nous nous occupons des amendements concernant le SCDATA, qui ne posent pas de problèmes constitutionnels, et je ne peux pas commenter les autres sections.
Le sénateur Arnot : Vous ne pouvez donc pas m’aider pour des questions concernant la section 40 ?
Me MacDonald : Pas moi, non.
Le sénateur Arnot : Je vais vous poser une question générale.
Le projet de loi C-15 comprend des mesures qui semblent simplifier certains processus réglementaires fédéraux. Du point de vue du droit administratif, comment le ministère de la Justice évalue-t-il si ces changements préservent toujours l’équité procédurale, le caractère raisonnable et la tenue adéquate des dossiers pour résister à une révision judiciaire?
Me MacDonald : Je ne suis pas certaine de pouvoir aborder tous les aspects réglementaires, mais dans le cours normal des choses, Justice Canada serait consulté au sujet des changements et fournirait des conseils juridiques sur la manière d’assurer l’équité, selon le niveau requis, à l’égard de chacun des amendements.
Le sénateur Arnot : La section 40, que vous ne connaissez pas bien, semble clarifier ou élargir le rôle des informations liées au climat et à la croissance propre dans la prise de décision fédérale. Je vais poser la question suivante : d’un point de vue de l’interprétation des lois, cette section crée-t-elle de nouvelles obligations légales ou codifie-t-elle principalement les pratiques existantes? À quels risques la Couronne pourrait-elle être exposée si les informations climatiques ne sont pas pleinement intégrées ou communiquées comme prévu?
Me MacDonald : Je laisse ma collègue, Mme Lane, répondre à cette question.
Mme Lane : Je croyais que nous étions ici aujourd’hui uniquement pour discuter de la section 32, mais je crois savoir que la section 40 modifie la Loi visant à bâtir le Canada — est‑ce exact ?
La présidente : Oui. Lors de la réunion du comité directeur, nous avons décidé de traiter la section 40 d’une autre manière, mais si vous avez une question spécifique à poser, nous pouvons organiser cela lors d’une autre…
Le sénateur Arnot : J’ai environ sept questions.
La présidente : D’accord. Nous nous en occuperons, car vous avez besoin de réponses. Mais pour ce soir, les témoins sont venus pour les modifications de la section 32.
Mme Lane : Mes collègues de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, ou plutôt du Bureau du Conseil privé, seraient les mieux placés pour parler des modifications apportées à la Loi visant à bâtir le Canada dans la section 40.
Le sénateur D. M. Wells : Merci aux témoins d’être ici. J’aimerais savoir exactement comment les choses se passent. Qui dépose une plainte? Qui signale un éventuel problème de conformité? À qui s’adresse-t-on et qu’est-ce qui changera avec ce projet de loi?
Mme Lane : Comme je l’ai mentionné dans mon allocution d’ouverture, certaines mesures d’application sont soumises à l’examen du réviseur-chef, comme c’est actuellement le cas en vertu de la LCPE, notamment les ordres d’exécution et les sanctions administratives pécuniaires prévues par diverses lois. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, en fait partie, tout comme la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. Si un agent de l’autorité émet un ordre d’exécution ou une sanction administrative pécuniaire, ou SAP — une amende —, la personne visée par la SAP ou l’ordre d’exécution peut demander une révision auprès du réviseur-chef.
Aucun représentant du Bureau du réviseur-chef n’est présent aujourd’hui. Je crois qu’ils se présenteront devant votre comité un autre jour, peut-être pour parler d’une autre section, et vous aurez peut-être des questions pour eux. Je ne sais pas si mon collègue Nick Covelli peut nous dire ce qui se passe une fois que le Bureau du réviseur-chef reçoit une demande, car ce bureau est indépendant d’Environnement et Changement climatique Canada.
M. Covelli : Souhaitez-vous que je vous donne plus de détails à ce sujet?
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
M. Covelli : Lorsqu’un dossier arrive au TPEC, l’un de nos agents de greffe, qui sont des employés du SCDATA, ouvre le dossier…
La sénatrice Miville-Dechêne : Il est difficile de suivre avec les acronymes. C’est très difficile.
M. Covelli : Il y en a trop.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pourriez-vous utiliser les vrais noms, surtout qu’il y a une question de langue ici ?
M. Covelli : Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal, l’un de nos agents de greffe ouvre le dossier. Le membre assigné au dossier — disons qu’il s’agit du réviseur-chef — tiendra une audience après que les parties auront pu présenter leurs observations. Les audiences se déroulent généralement en ligne afin de faciliter l’accès à la justice pour les participants et d’éviter, par exemple, les déplacements et les frais qui y sont associés. Après l’audience, le tribunal rend une décision, qui est communiquée par les employés du SCDATA au nom du tribunal, avec les motifs fournis par celui-ci. Ensuite, je crois que la partie qui n’a pas obtenu gain de cause devant le tribunal peut déposer un appel auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale, selon la nature de la décision.
Le sénateur D. M. Wells : Merci. Il y a 10 ou 12 des lois où des mesures ne pouvaient pas être conformes. Les mêmes agents examinent-ils toutes les lois, ou y a-t-il des agents différents pour différentes lois? Expliquez-moi comment cela fonctionne. Remarquent-ils que quelque chose n’est peut-être pas conforme, ou reçoivent-ils une plainte d’une personne qui dit, « Regardez, il y a quelque chose qui cloche »? Comment l’agent d’application de la loi ou le responsable au tribunal prend-il connaissance de la situation? C’est ce que j’aimerais savoir.
Mme Lane : D’accord. Je vais peut-être répondre à votre question d’une façon légèrement différente qui ne correspondra peut-être pas à ce que vous avez demandé. Si je n’ai pas bien compris votre question, n’hésitez pas à la poser à nouveau.
Je pense qu’il y a deux étapes différentes. La première est les agents — que vous avez mentionnés —, et il y a les agents d’application de la loi qui sont désignés en vertu des lois d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces agents d’application de la loi sont des employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ils travaillent au sein d’une direction de notre ministère appelée la Direction générale de l’application de la loi.
Je ne peux pas dire exactement comment ils décident de mener leurs activités d’application de la loi, mais ils ont une Politique d’observation et d’application de la loi. Je sais qu’ils mènent certaines activités de manière proactive dans certaines industries ou certains secteurs, mais ils répondent également aux plaintes du public concernant des infractions possibles ou des problèmes de conformité présumés.
C’est la première étape, et lorsque vous avez parlé des agents, c’est à cette étape que les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada peuvent imposer une amende dans le cadre d’un régime de sanctions administratives pécuniaires ou émettre une ordonnance exécutoire, qui oblige une personne à prendre certaines mesures en cas de violation présumée.
Dans ce cas-ci, ces ordonnances exécutoires ou ces sanctions administratives pécuniaires sont émises à l’encontre d’une personne — vous, par exemple. Elles seraient émises à l’encontre d’une personne. Si la personne souhaite contester cette décision, sanction administrative pécuniaire ou ordonnance exécutoire, son premier recours est de s’adresser au réviseur-chef qui, dans la pratique, utilise le nom du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, même s’il n’est pas défini comme tel dans la LCPE, ou la loi, à l’heure actuelle. La première étape serait de contester cette décision auprès du réviseur-chef, et c’est à ce moment-là que le SCDATA prend le relais — pardon.
Le sénateur D. M. Wells : L’agent d’application de la loi peut-il émettre une ordonnance d’atténuation, ou ces cas entraînent-ils toujours une amende ou une sanction?
Mme Lane : Oui, l’ordonnance exécutoire n’est pas une amende en soi. Je vais juste chercher certains...
Le sénateur D. M. Wells : Une ordonnance exécutoire pourrait-elle être une mesure d’atténuation?
Mme Lane : Oui. Elle exige que la personne qui la reçoit prenne certaines mesures. Les agents d’application de la loi au ministère ont le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires pour prévenir une violation, mettre fin à une violation en cours ou exiger que des mesures correctives soient prises. C’est essentiellement une ordonnance visant à prendre une certaine mesure. C’est ce qu’est une ordonnance exécutoire.
Le sénateur D. M. Wells : En cas de non-conformité, on passerait aux sanctions, n’est-ce pas?
Mme Lane : Je ne peux pas dire comment les agents d’application de la loi utilisent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer la mesure appropriée à adopter dans un cas particulier.
Le sénateur D. M. Wells : Sous les réviseurs, j’imagine que c’est le tribunal. Est-ce exact?
Mme Lane : C’est exact.
Le sénateur D. M. Wells : En ce qui concerne leurs directives ou leurs propres ordonnances, sont-elles normatives, ou doivent-ils rendre un jugement?
Mme Lane : Dans le cas des ordonnances exécutoires, en vertu de la loi, les réviseurs ont le pouvoir de confirmer ou d’annuler l’ordonnance, c’est-à-dire l’ordonnance visant à prendre une mesure précise. Ils peuvent modifier, suspendre ou altérer une modalité ou une condition de l’ordonnance. Ils peuvent ajouter ou supprimer une modalité ou une condition de l’ordonnance. Ce sont les pouvoirs dont disposent les réviseurs. Ils peuvent essentiellement modifier ou annuler l’ordonnance.
Dans le cas des sanctions administratives pécuniaires, les réviseurs ou le tribunal ont le pouvoir d’examiner la sanction ou les faits de la violation présumée, ou les deux.
Le sénateur D. M. Wells : Enfin, pour résumer, cet amendement regroupe les deux voies dans un seul pouvoir et un ensemble de règles. Est-ce exact? Ou dites-moi ce que je dois savoir à propos de l’amendement.
Mme Lane : Bien sûr. À l’heure actuelle, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, et les autres lois sur l’environnement et la conservation de la faune mentionnées n’utilisent pas l’expression « Tribunal de la protection de l’environnement du Canada ». Elles utilisent les expressions « réviseurs » et « réviseur-chef ».
Ce qui change avec le projet de loi C-15, c’est que chaque fois que vous voyez « réviseur-chef », vous verrez « tribunal », et chaque fois que vous verrez « réviseur », vous verrez une référence au « tribunal ». La raison est que, en vertu de la loi dont M. Covelli est responsable, la manière dont le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs a le pouvoir de fournir des services à différents tribunaux est énoncée dans l’annexe.
Nous ne pouvons pas énumérer les réviseurs-chefs dans la LCPE ou dans d’autres lois — nous devons les renvoyer à un tribunal précis. Comme aucun tribunal n’est désigné dans la loi, nous devons modifier la loi pour le faire. Tous les pouvoirs que le réviseur-chef et les réviseurs ont actuellement ne changeront pas. Il s’agit vraiment d’un changement administratif qui vise à renvoyer au nom de l’entité et de le constituer dans la loi.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci aux invités. J’aimerais revenir sur le processus de nomination des membres du tribunal comparativement à celui des réviseurs. Cela me semble être le même. J’avais un document où il n’y avait pas toutes les informations, notamment sur la durée du mandat, mais j’ai trouvé cette information dans les articles qui sont ici. On a enlevé la publication de la nomination du tribunal de la Gazette du Canada. Pouvez-vous expliquer cette différence? Est-ce qu’il y a d’autres différences que je n’ai pas vues, et si oui, est-ce que vous pouvez les faire ressortir?
Mme Lane : Oui. La rémunération, selon ce que je comprends, n’a pas changé. Il y a un petit changement. Je vais répondre anglais, je m’excuse.
[Traduction]
Il y a une modification visant à faire référence à la Loi sur la pension de la fonction publique — encore une fois, ce sont des modifications très techniques, et je m’en excuse — pour les membres qui pourraient devenir des membres à temps plein du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, mais il n’y a que des membres à temps partiel actuellement. C’est une chose qui pourrait changer, mais la rémunération ne changera pas.
Vous avez fait référence au passage de la publication dans la Gazette du Canada à la publication sur le site Web. Je pense que c’est cohérent et cette mesure vise à être plus conforme aux pratiques simplifiées en matière de publication.
Monsieur Covelli, je ne sais pas si vous pouvez vous prononcer là-dessus. Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada publie-t-il habituellement ses décisions ou d’autres tribunaux publient-ils leurs décisions sur les sites Web?
M. Covelli : Les décisions sont normalement publiées sur le site Web de chaque tribunal, si bien qu’elles sont accessibles au public, surtout s’il s’agit de précédents. Elles sont accessibles au public afin qu’il puisse avoir accès à la jurisprudence du tribunal.
Parfois, dans des cas plus exceptionnels, pour certains des tribunaux que nous appuyons, il y a des décisions, je crois, qui doivent être publiées dans la Gazette du Canada.
[Français]
La sénatrice Youance : Je faisais référence au nom des réviseurs par opposition au nom des membres du tribunal.
[Traduction]
Mme Lane : C’est exact. La loi exige actuellement que le nom des réviseurs soit publié dans la Gazette du Canada, mais cette exigence sera changée pour que cette information soit publiée sur une plateforme plus visible, telle que le site Web du tribunal plutôt que dans la Gazette du Canada. Si le projet de loi C-15 entre en vigueur, le nom des membres du tribunal sera publié en ligne plutôt que dans la Gazette du Canada.
La sénatrice Youance : Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : En répondant à la question, madame Lane, je pense que vous m’avez donné un indice sur ce qui pourrait changer. Vous avez dit que le fait que ce ne soit pas un tribunal fait en sorte que vous avez de la difficulté à obtenir les mêmes services que d’autres tribunaux. C’est peut-être cela, le changement. De quels services parle-t-on?
Mme Lane : Ce sont les services dont M. Covelli parlait auparavant. Le fait que l’entente soit maintenant conclue par le biais d’une entente et non par la loi signifie qu’il y a certains services qui ne sont pas vraiment accessibles.
[Traduction]
Pourriez-vous nous en parler?
M. Covelli : Oui. Comme je l’ai dit, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou SCDATA, soutient 12 tribunaux. À l’heure actuelle, l’un d’eux est le tribunal dont nous discutons, qui est constitué des réviseurs.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je croyais qu’on ne le désignait pas comme un tribunal?
M. Covelli : Oui. Nous le désignons comme étant un tribunal, car il porte déjà le titre officiel de Tribunal de la protection de l’environnement du Canada. C’est ainsi que nous l’appelons, et c’est ainsi que les réviseurs se désignent dans leurs décisions.
Nous leur fournissons divers services et installations de soutien, ainsi que 11 autres tribunaux également. L’un des avantages de notre organisation, qui profite aux organismes et aux tribunaux que nous soutenons, c’est que nous avons ces bassins d’agents du greffe, de conseillers juridiques et d’autres spécialistes et employés de soutien qui peuvent être facilement déplacés, ou assez facilement la plupart du temps...
La sénatrice Miville-Dechêne : Était-ce moins facile auparavant?
M. Covelli : Oui. Nous soutenons ce tribunal depuis déjà quelques années, mais si un tribunal est plus occupé qu’un autre, nous pouvons déplacer les ressources, au besoin.
Si le tribunal dont nous discutons devait connaître une augmentation de travail, nous serions en mesure, espérons-le, de déplacer des ressources qui soutiennent d’autres tribunaux durant les périodes de pointe.
C’est un avantage du soutien que nous offrons à ce tribunal.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce qu’un autre avantage ne serait pas qu’on appelle cela un tribunal? Les contrevenants verraient-ils cela d’un œil plus sérieux? N’est-ce pas un peu plus sérieux comme menace de punition quand on parle d’un tribunal, même s’il s’agit de réviseurs?
Mme Lane : Oui. Certainement, dans la loi, le fait d’avoir le nom de « tribunal » permettra d’aligner le titre qui est maintenant utilisé par le tribunal, mais cela figurera directement dans la loi. Il n’y aura pas de confusion. En 2019, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada a demandé de pouvoir utiliser ce nom, alors c’est un titre d’usage. Ils utilisent actuellement le titre —
[Traduction]
... le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada. Le fait que ce nom soit clairement indiqué dans la mesure législative réduira toute confusion possible, car les lois qui seront modifiées par le projet de loi C-15 font toutes référence aux « réviseurs ». Elles ne font pas référence au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, donc je pense que cela améliorera certainement la clarté et la transparence de cette entité et de ses fonctions.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que la création de ce tribunal a des effets sur le droit de faire appel d’une décision des réviseurs? Est-ce modifié ou pas du tout?
Mme Lane : Non, cela n’est pas modifié.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Merci. Ma curiosité est satisfaite.
[Traduction]
La présidente : Avez-vous d’autres questions, chers collègues?
S’il n’y a pas d’autres questions, je vous remercie d’être ici et d’avoir expliqué toutes ces modifications administratives qui améliorent la clarté de la mesure législative. Merci également à tous les sénateurs de leur présence.
(La séance est levée.)