LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 4 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 8 h 01 (HE) pour examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador; et étudier la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour. Mon nom est Joan Kingston. Je suis une sénatrice du Nouveau-Brunswick et la présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
J’aimerais demander à mes collègues de se présenter.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec, vice-présidente du comité.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du territoire du Traité no 10, au Manitoba.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
La présidente : Avant de commencer, je vous invite à tous prendre connaissance des cartes placées sur les tables dans la salle de comité pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés aux retours de son.
Prière de garder les oreillettes à l’écart de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. Leur activation et leur désactivation seront contrôlées par l’opérateur de console pour protéger l’ouïe des interprètes. Finalement, évitez de manipuler votre oreillette lorsque le microphone est activé. L’oreillette doit rester sur l’oreille ou être déposée sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque siège. Merci.
Je voudrais commencer par reconnaître que la terre sur laquelle nous nous réunissons est le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je souhaite la bienvenue à notre témoin d’aujourd’hui.
Aujourd’hui, en vertu de l’ordre de renvoi qui nous a été confié par le Sénat le 8 octobre dernier, nous continuons notre étude sur l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour notre premier groupe de témoins, nous sommes heureux d’accueillir, de la Première Nation Miawpukek, le chef Bradley Benoit. Chef Benoit, vous disposez de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire, après quoi nous passerons à la période de questions.
Bradley Benoit, chef, Première Nation Miawpukek : Bonjour, honorables sénateurs membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je suis le chef Bradley Benoit de la Première Nation Miawpukek de l’île de Terre-Neuve. Depuis 1984, nous sommes reconnus comme étant la seule Première Nation de Terre-Neuve à avoir une assise territoriale. Environ 830 membres habitent sur la réserve et environ 2 500 autres habitent un peu partout ailleurs au Canada. Je suis ici aujourd’hui pour parler de l’étude sur l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador.
Comme Première Nation, nous sommes un cas unique au Canada. Mon peuple a été effacé aux termes de la Confédération lorsque Terre-Neuve a fait son entrée dans le Canada en 1949. Il a du se battre pendant des années afin d’être reconnu comme étant une Première Nation. L’ancien chef de ma nation, Misel Joe, a dû faire une grève de la faim dans les bureaux du gouvernement provincial pour que nous soyons reconnus comme un peuple autochtone de Terre-Neuve. La relation avec Terre-Neuve a été acrimonieuse et hostile par moment. Le point culminant a été l’affaire Newfoundland v. Drew et al., qui a confirmé la mauvaise jurisprudence de la province qui nie l’obligation de nous consulter tout en reconnaissant que nous sommes un peuple Mi’kmaq.
Voilà pourquoi les activités et l’engagement des promoteurs au large de Terre-Neuve inquiètent grandement notre population. Je suis ici aujourd’hui pour demander au comité de considérer la réconciliation économique comme un principe fondamental lors de l’approbation de nouveaux projets afin d’obliger les promoteurs à négocier sérieusement avec notre nation et à partager les retombées de la richesse des zones extracôtières de Terre-Neuve par l’entremise d’emplois et d’un fonds de développement communautaire afin que ma nation puisse continuer d’être un moteur économique de la région, de travailler à créer des emplois durables dans les zones rurales et d’être la gardienne des terres et des eaux.
En ce moment, les promoteurs contribuent à un petit programme de financement pour leurs différents projets, mais celui-ci est insuffisant pour tirer parti de l’important savoir scientifique et traditionnel qui nous permettrait de participer pleinement tout en répondant à nos préoccupations. Ma nation a toujours eu comme but de renforcer ses capacités et de conserver une population active prospère. En tant que nation, dans ma communauté, nous présentons en ce moment un taux d’emploi sur la réserve de 100 %. Il serait donc crucial de bonifier le programme de financement afin de pouvoir consulter et dialoguer de manière à renforcer la capacité à long terme de la population que je représente. En outre, ma nation dispose d’un certain nombre de permis de pêche commerciale, qui soutiennent plusieurs programmes d’emplois de notre bande. S’il arrivait malheur aux stocks de poisson, cela aurait des conséquences directes sur le nombre de personnes que nous pouvons employer d’une année à l’autre.
Actuellement, on nous laisse en plan. Je demande respectueusement aux membres du comité de prendre en compte, dans le cadre de l’étude, les idéaux de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, surtout les articles visant la réconciliation économique et l’autodétermination par l’entremise du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les Mi’kmaqs ont longtemps parcouru le Canada atlantique en tant que peuple semi-nomade et commerçant et récolté les richesses de l’océan pour leur subsistance et la tenue de cérémonie. Il faut nous informer de tout ce qui nuit à l’écosystème et aux espèces traditionnelles sur lesquels nous avons compté, comme le saumon, que mon peuple appelle le plamu, et trouver des solutions.
Nous savons que les projets qui font une place aux Premières Nations dès le début ont moins d’obstacles à franchir le long des étapes essentielles menant à la production et qu’ils donnent de meilleurs résultats pour tous les Canadiens. Je vous exhorte donc à envisager comme un principe fondamental l’inclusion des Autochtones. Terre-Neuve, qui est la province la plus à l’est du Canada et qui compte de nombreux ports en eaux profondes libres de glace à l’année, n’a qu’une seule Première Nation ayant des assises territoriales. Nous sommes donc exceptionnellement bien placés pour exporter tout hydrocarbure produit à Terre-Neuve de manière à offrir un soutien accru au secteur énergétique de l’Europe, du Nord et du reste du Canada au moyen d’un développement adéquat. Nous ne sommes pas contre le développement, mais il faut nous inclure, nous reconnaître et nous prendre en compte pour aider à répondre à ces besoins. Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé, sénateurs. Je me ferai un plaisir de répondre à toute question que vous pourriez avoir.Wela’lin.
La présidente : Je vous remercie, chef Benoit. Les sénateurs vont poser leurs questions.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie d’être avec nous. En septembre 2025, donc en septembre dernier, Fermeuse Energy a annoncé son intention de construire la première installation de gaz naturel liquéfié de Terre-Neuve-et-Labrador, à 90 kilomètres de St. John’s, sur le site actuel de la base d’approvisionnement maritime de l’entreprise. La Première Nation de Miawpukek collabore-t-elle avec la Coalition de grands projets des Premières Nations pour obtenir une participation avec capital dans le cadre de ce projet? Y a-t-il eu une décision unanime en vue de collaborer, et comment vont ces négociations?
[Traduction]
M. Benoit : Il n’y a aucune discussion à ce sujet jusqu’ici. Nous avons une participation dans LNG NL. Est-ce qu’elle en fait partie?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Benoit : Elle en fait partie? Oui. Il n’y a eu aucune discussion jusqu’ici. Personne n’a communiqué avec moi pour me parler. J’ai hérité du partenariat avec LNG NL. Je n’ai eu aucune nouvelle de qui que ce soit sur ce projet jusqu’à maintenant.
La sénatrice Miville-Dechêne : Aimeriez-vous avoir la possibilité de collaborer? Que souhaitez-vous?
M. Benoit : Tout à fait. Comme je l’ai dit, nous ne sommes pas contre le développement. Nous sommes toujours ouverts à la collaboration ou à des occasions. Nous en serions ravis.
La sénatrice Miville-Dechêne : Avez-vous frappé à leur porte? Avez-vous fait des démarches de votre côté?
M. Benoit : Oui. Nous avons une réunion qui est prévue en début d’année pour rencontrer Leo Power, notre partenaire avec LNG NL.
La sénatrice Miville-Dechêne : Dans votre nation, la nécessité de participer à l’exploitation pétrolière et gazière, plutôt que de s’en tenir aux pêcheries, fait-elle consensus? À quoi ressemble le consensus? Ce sont, après tout, deux visions très différentes.
M. Benoit : Tout à fait. Elles sont très différentes. Le consensus dans la communauté, c’est qu’elle n’est pas contre l’idée d’examiner des occasions d’affaires. Les gens gardent toujours un esprit ouvert à l’égard des partenariats et des façons de favoriser le développement économique dans la communauté.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une dernière question. À quoi ressemble la situation de votre communauté en ce qui a trait à l’emploi, la pauvreté et le développement? Pouvez-vous nous la décrire en quelques mots?
M. Benoit : Notre communauté a un taux d’emploi de 100 %. Il est possible de travailler dès que l’on a 20 ans.
La sénatrice Miville-Dechêne : Dans la communauté?
M. Benoit : Oui, dans la communauté. Nous leur trouvons un endroit où travailler et nous leur donnons une certaine quantité de travail à faire pendant l’année.
La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, à votre avis, le taux de pauvreté est...
M. Benoit : Selon moi, nous avons un niveau de vie élevé.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Fantastique. Merci.
Le sénateur D. M. Wells : Je vous remercie, chef Benoit. Je suis déjà allé à Conne River, où vit la Première Nation Miawpukek. Il ne s’agit pas seulement d’une communauté autochtone modèle, c’est une communauté modèle au Canada, et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador le savent. Je connais le chef Misel Joe. J’ai souvent eu l’occasion de travailler avec lui. Vous avez mentionné son nom dans votre déclaration préliminaire. Je sais que dans la communauté, la réussite repose sur l’éducation des jeunes. Pouvez-vous parler un peu des bons coups de la communauté et des choses que vous voulez poursuivre?
M. Benoit : J’aimerais continuer d’offrir des possibilités d’emplois. Veiller à ce que les gens soient employés — cela nous coûte très cher. Certains jeunes, à 20 ans, ne savent pas ce qu’ils veulent faire comme études postsecondaires. Ils peuvent donc travailler et trouver ce qui leur convient. S’ils veulent travailler comme opérateur de machinerie lourde, ils peuvent le faire. S’ils veulent travailler dans une clinique, nous en avons une où ils peuvent travailler. Ils peuvent trouver leur chemin grâce aux emplois que nous offrons. Je crois que c’est unique à Terre-Neuve et fort important.
Nous avons beaucoup de personnes éduquées à Conne qui sortent de nos écoles. Nous avons des médecins, des avocats et des infirmières. J’aime croire que nous réussissons plutôt bien dans le domaine de l’éducation.
Le sénateur D. M. Wells : Je vous remercie de ce portrait. Un taux d’emploi de 100 % est assurément un assez bon signe de réussite.
J’ai une question concernant le secteur pétrolier et gazier. Je sais qu’au chantier naval de St. John’s, Miawpukek aurait pu participer à un projet conjoint qui offre des services dans les zones extracôtières.
M. Benoit : Oui, tout à fait.
Le sénateur D. M. Wells : Pouvez-vous me parler de la participation autochtone à cet endroit ou de toute autre forme de participation que vous avez eue? Vous avez mentionné LNG NL. Pouvez-vous parler des partenariats que vous avez ou de ceux que vous aimeriez avoir?
M. Benoit : Je vais d’abord parler du chantier naval. Nous avons toujours une bonne relation avec Qalipu, Horizon et Membertou. Nous entretenons de bonnes relations avec eux. Nous collaborons encore avec eux par l’entremise de — nous avons Miawpukek Horizon. Nous sommes propriétaires du brise-glace. Je ne sais pas si vous avez vu le documentaire sur le Titan. C’est celui qui a remorqué le submersible. Cela dit, nous collaborons beaucoup avec Newdock et nous avons une bonne relation. Il y a toujours une possibilité de partenariat avec eux, au besoin. Cependant, l’occasion avec Newdock s’est présentée juste après l’entente sur Clearwater. Nous ne voulions pas sauter d’une grosse affaire à une autre.
Pour ce qui est de LNG NL, c’est un partenariat essentiel que le chef Misel Joe a mis en place avant mon entrée en poste. Je compte travailler dans le cadre de celui-ci au début de la nouvelle année. Je vais rencontrer des personnes à ce sujet pour déterminer la suite des choses.
Le sénateur D. M. Wells : Je vous remercie. Je poursuivrai lors de la deuxième ronde.
La sénatrice Galvez : Bonjour, chef Benoit. Merci beaucoup d’être ici avec nous aujourd’hui. Tant et aussi longtemps que tout fonctionne comme prévu et que les infrastructures fonctionnent comme les ingénieurs le souhaitent, tout va bien. Malheureusement, les infrastructures ont une durée de vie. Elles ne durent pas toujours. Même si c’est ce que souhaitent les gens, les ingénieurs conçoivent celles-ci dans une optique de 50 ou 60 ans. C’est ce que nous faisons. Nous insistons maintenant pour doter les infrastructures d’une analyse du cycle de vie. Nous examinons et voyons ce qui arrivera à des plateformes, des pipelines ou toute autre infrastructure, et ce qui se passera à la fin de la durée de vie, parce qu’il y a une dégradation. Il y a des accidents. Quel est votre pire cauchemar, si quelque chose devait arriver, en raison de ces plateformes. Je crois que le pétrole se tarit par endroit. La production diminue. Quel serait pour vous le pire scénario environnemental dans votre région? Vous la connaissez. Quel serait votre rôle à votre avis?
M. Benoit : S’il y avait un déversement de pétrole ou quelque chose du genre?
La sénatrice Galvez : Il y a maintenant des ouragans là-bas. C’est l’un des endroits avec les plus grandes marées et les plus hautes vagues au monde. Estimez-vous qu’un accident pourrait se produire, ou croyez vous que cela...
M. Benoit : Je pense que le contexte est sûr. Je ne vois pas comment des préjudices seraient causés, même par de mauvaises conditions maritimes. En toute honnêteté, je ne vois pas que ce soit mauvais.
La sénatrice Galvez : Les risques d’accident sont nuls selon vous.
M. Benoit : On ne peut jamais dire jamais. Je ne peux pas garantir que cela n’arrivera jamais.
La sénatrice Galvez : Si un accident survenait, quel serait le rôle de votre collectivité? Selon votre protocole d’entente et vos négociations avec l’industrie, quel serait votre rôle?
M. Benoit : Notre rôle serait de faire du lobbying pour le nettoyage et pour obtenir de l’aide. Il faudrait que je réfléchisse un peu plus pour répondre à cette question.
La sénatrice Galvez : Le nombre de déversements de pétrole provenant des oléoducs a augmenté exponentiellement au cours de la dernière décennie. Je reviens tout juste de la COP, où j’ai parlé à des Autochtones de l’Amazonie, qui m’ont dit qu’ils ne figuraient pas dans les protocoles d’entente et qu’ils ne pouvaient pas faire de lobbying pour le nettoyage. Certaines Premières Nations dans d’autres régions au Canada auraient à faire le nettoyage selon les protocoles d’entente et les accords. Selon ces accords, si quelque chose arrive, leur rôle est de nettoyer ou d’aider au nettoyage. C’est la question que je vous pose. Quel serait votre rôle si un accident survenait?
M. Benoit : Ce serait dévastateur pour notre nourriture traditionnelle. Nos stocks de saumon, déjà faibles, seraient affectés si du pétrole se répandait dans la mer.
Notre rôle serait d’aider à protéger. Ce serait aussi de surveiller et signaler les effets sur notre communauté. Les efforts que nous déployons pour reconstituer les stocks de saumon dans les rivières s’inscrivent aussi là-dedans. Nous aiderions à nettoyer. Nous avons un bon ministère des ressources naturelles, qui serait mobilisé pour la surveillance et toutes les activités connexes. Notre association, la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey, mène des recherches sur les ressources extracôtières en collaboration avec la Première Nation Qalipu, qui participerait sans doute elle aussi aux efforts.
La sénatrice Galvez : Qui payerait pour tout cela?
M. Benoit : Nous assumerions les coûts. Nous payerions pour ces activités, même si cela exerce une pression financière. Nous payerions l’essentiel. Nous ne resterions pas les bras croisés et nous payerions de notre poche au besoin.
La sénatrice McCallum : Bienvenue, chef Benoit. Merci de votre déclaration liminaire. J’aimerais revenir à votre taux d’emploi de 100 %. Qui est le principal employeur?
M. Benoit : C’est la bande.
La sénatrice McCallum : Où prenez-vous l’argent?
M. Benoit : Nos propres revenus tirés de nos bateaux de pêche contribuent au financement.
La sénatrice McCallum : Comme vous le disiez, ce serait bien si les membres de votre communauté avaient accès à des emplois dans l’industrie pétrolière et gazière. Je le vois bien.
Lorsque vous avez parlé du consentement libre, préalable et éclairé et des manquements relatifs à l’obligation de consulter, avez-vous une idée de la façon dont vous amorceriez ces conversations?
M. Benoit : J’ai rencontré des représentants du gouvernement provincial à cette fin. Je leur dis qu’ils doivent venir nous parler sur le terrain. Par exemple, une autre unité a été ajoutée au barrage hydroélectrique près de notre collectivité. J’ai vraiment insisté pour que des consultations soient tenues sur cette question, qui relève directement des compétences provinciales. À l’heure actuelle, ce n’est pas seulement sur l’oléoduc que nous voulons être consultés, mais sur tout ce qui se passe dans notre territoire.
La sénatrice McCallum : Nous entamons une étude sur l’obligation de consulter au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je vous en parlerai après la réunion.
M. Benoit : Je suis désolé de vous interrompre. Lorsque nous réclamons des consultations, plusieurs nous disent que nous n’avons pas de droits et nous renvoient à la décision Newfoundland c. Drew et coll. Dans cette affaire, le tribunal a statué que le gouvernement n’avait pas d’obligation de consultation avec nous. Nous n’avons pas de revendications territoriales. Nous sommes seulement des colons du point de vue du gouvernement provincial. C’est ce qui a été déterminé.
La sénatrice McCallum : Qu’en est-il du gouvernement fédéral? Quelle est votre relation avec lui?
M. Benoit : Nous avons de bonnes relations.
La sénatrice McCallum : Le gouvernement fédéral a une obligation de consultation qu’il ne peut pas déléguer à la province. Les consultations doivent se faire avec le gouvernement fédéral, mais vous dites qu’il n’y participe pas?
M. Benoit : Non.
La sénatrice McCallum : D’accord. Quelles nations détiennent des droits autochtones dans les zones extracôtières visées par des permis au large de Terre-Neuve-et-Labrador?
M. Benoit : Je dirais que nous sommes les seuls détenteurs.
La sénatrice McCallum : Vous êtes les seuls détenteurs de droits. Préféreriez-vous qu’il y ait d’autres titulaires?
M. Benoit : Aucune autre nation ne peut nous appuyer. Nous sommes les seuls à faire valoir nos droits. La Première Nation Qalipu est nombreuse, mais elle est constituée en bande sans assise territoriale. Elle a conclu une entente qui ne prévoit aucun droit foncier. Par conséquent, même si cette nation a le poids du nombre, elle n’est pas d’une grande aide.
La sénatrice McCallum : D’accord. Nous discuterons de cet autre point après la réunion. Dans un monde idéal, comment se dérouleraient les consultations et le partage des avantages? Vous avez un statut et vous avez des droits.
M. Benoit : C’est exact. Je sais comment les consultations fonctionnent dans les provinces allant de la Nouvelle-Écosse à la Colombie-Britannique. Le processus n’est pas parfait, mais il est beaucoup mieux que ce que nous avons à Terre-Neuve. Il n’y a aucune obligation à Terre-Neuve.
La sénatrice McCallum : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Chef Benoit, bienvenue à la réunion du comité. Pour m’aider à me situer, pourriez-vous préciser où se trouve votre territoire dans l’île?
M. Benoit : Si nous divisons l’île en deux parties égales d’ouest en est, nous sommes au centre, dans la partie inférieure de l’île.
Le sénateur Fridhandler : Vous vous trouvez au milieu de la partie sud?
M. Benoit : Oui.
Le sénateur Fridhandler : Je vous félicite pour votre taux d’emploi de 100 %. C’est formidable. Les gens dans votre collectivité occupent des postes de médecin, d’avocat et d’infirmière. J’allais vous demander si vous comptiez faire un virage vers la modernisation, mais vous semblez déjà l’avoir fait.
M. Benoit : Le taux d’emploi de 100 % découle de nos revenus autonomes, mais ce n’est pas le cas pour grand-chose d’autre. Nos routes sont terribles et nos infrastructures sont vieillissantes. Les fonds dont nous disposons pour les améliorations sont très limités.
Le sénateur Fridhandler : D’accord. Qu’en est-il de vos membres qui vivent à l’extérieur du territoire? Je ne me souviens plus des chiffres que vous avez donnés. Quelles ressources et quels services leur sont offerts?
M. Benoit : En ce moment, nos revenus autonomes sont limités. Je voudrais être en mesure de les aider davantage, mais pour l’heure, nous devons nous concentrer sur les membres de la collectivité. Nous recevons du financement pour les membres qui vivent à l’extérieur des réserves, mais c’est tout. Toutefois, s’ils veulent revenir dans la collectivité, nous les accueillerons à bras ouverts.
Le sénateur Fridhandler : Je n’ai pas d’autres questions pour l’instant.
La présidente : J’ai une question. J’aimerais poursuivre la conversation sur les quelque 2 500 membres de votre nation qui vivent à l’extérieur de la réserve. Auriez-vous un rôle à jouer par exemple dans le recrutement de gens de métier qui pourraient travailler dans l’industrie pétrolière et gazière et d’autres industries? Envisagez-vous de recruter des membres hors réserve et de contribuer à une formation dans les métiers spécialisés?
M. Benoit : Nous y travaillons. Nous avons mis en place un programme d’information sur le marché du travail des populations autochtones, qui compile des données sur les membres, sur les emplois dans les métiers spécialisés et sur le bassin de main-d’œuvre dans notre collectivité. Par contre, il est difficile de promouvoir les métiers spécialisés et de mettre sur pied une formation dans ces domaines en raison du peu d’emplois dans ce secteur à Terre-Neuve. Inciter les gens à emprunter cette avenue revient à les condamner à l’échec. Pour avoir travaillé dans l’industrie, je sais qu’il faut souvent aller ailleurs pour avoir un emploi. C’est ce que j’essaie d’expliquer aux personnes qui veulent suivre une formation. Les emplois sont payants, mais il faut être prêt à quitter la province. C’est un couteau à double tranchant.
La présidente : Y a-t-il d’autres questions?
[Français]
La sénatrice Youance : Je voulais revenir sur la pêche au saumon. Merci d’être là, Chef Benoit. Vous avez dit que presque tous les emplois tournent autour de la pêche au saumon. Est-ce que l’exploitation actuelle affecte ce type de pêche? S’il y avait d’autres exploitations à venir, comment cela affecterait-il vos zones de pêche?
[Traduction]
M. Benoit : Nos emplois ne sont pas tous liés à la pêche au saumon. Nos stocks de saumon sont presque décimés. La rivière était une des plus productives de la province, mais nos stocks de saumon sont réduits à presque rien. Cent saumons ont survécu toute l’année. Les stocks commencent à se renflouer, mais l’année a été très mauvaise en raison des bas niveaux de l’eau. Une bonne part de la population a péri dans l’eau peu profonde. Quant à l’exploration extracôtière, si les choses vont bien, les saumons n’en souffriront pas, mais si elles tournent mal, les populations de saumon, déjà extrêmement fragilisées, pourraient complètement disparaître.
La sénatrice Youance : Merci.
La sénatrice McCallum : Je vais revenir à la question de la sénatrice Galvez. S’il se produisait un déversement de pétrole ou un autre incident, pourquoi dites-vous que vous accepteriez la situation et que vous payeriez pour le nettoyage même si ce n’est pas vous qui auriez provoqué l’accident?
M. Benoit : Oui. Nous nous ferions rembourser. J’entreprendrais des démarches.
Je pensais que la question était de savoir ce que je ferais s’il n’y avait aucun financement. Non. Nous tenterions bien évidemment d’obtenir un soutien financier auprès du gouvernement fédéral ou provincial.
La sénatrice McCallum : Qu’en est-il de la compagnie pétrolière?
M. Benoit : Le nettoyage est bien entendu la responsabilité de la compagnie pétrolière, selon ce que j’ai entendu.
La sénatrice McCallum : D’accord. Je reviens à quelque chose qui me choque profondément. Comment se fait-il que votre groupe ait perdu son statut et que par conséquent vous ne soyez pas reconnus?
M. Benoit : Je vais expliquer.
Au début des années 2000, le gouvernement a établi une réserve naturelle tout près de notre collectivité. Des cabanes de chasse se trouvaient dans cette zone. Des membres de notre collectivité en avaient. Lorsque les agents du gouvernement sont arrivés, ils nous ont dit de détruire toutes les cabanes. Les membres ont répondu qu’ils avaient des droits et que la réserve naturelle se trouvait sur leur territoire de chasse traditionnel. L’affaire a alors été portée devant les tribunaux.
On a déterminé que nous étions des colons de la Nouvelle-Écosse et que notre présence datait seulement de 1870. Ils ont déclaré que nous nous étions installés cette année-là.
La sénatrice McCallum : Le groupe NunatuKavut se trouvait-il dans votre région, ou plus au sud?
M. Benoit : Le NunatuKavut est au Labrador.
La sénatrice McCallum : C’est plutôt le...
M. Benoit : Ce sont peut-être les Béothuks?
La sénatrice McCallum : Connaissez-vous les « fauxtochtones »?
M. Benoit : Oh, c’est la Première Nation Qalipu.
La sénatrice McCallum : Non. J’en ai entendu parler.
M. Benoit : Oui.
La sénatrice McCallum : Ce sont les membres de ce groupe qui ont dit à une époque qu’ils étaient Métis, et plus tard, qu’ils étaient Inuits.
M. Benoit : Ce sont les NunatuKavut.
La sénatrice McCallum : Oui.
M. Benoit : C’est le groupe représenté par Todd Russell, dont le territoire se trouve sur la côte sud du Labrador.
La sénatrice McCallum : Ce groupe est reconnu, et pas le vôtre. Est-ce exact?
M. Benoit : Non. Nous nous sommes fait reconnaître comme Mi’kmaq. Notre statut est reconnu. Notre légitimité n’est pas remise en doute, sauf qu’ils nous considèrent en quelque sorte comme des colons. Ils ont dit que nous ne venons pas de Terre-Neuve et que nous nous sommes installés là dans les années 1800, avant que les choses ne soient établies.
La sénatrice McCallum : D’accord.
M. Benoit : En fait, nous étions là après.
La sénatrice McCallum : Pourriez-vous fournir au comité un historique des faits? Il faut que nous sachions pourquoi on vous a dit que vous étiez des colons, ce qui vous prive du droit de consulter même si vous êtes une Première Nation. Tous ces éléments sont importants pour notre étude.
M. Benoit : C’est en effet très important. C’est déchirant. Comme je le disais, lorsque je vais en Nouvelle-Écosse, je constate tous les droits et les avantages que les nations ont acquis comparativement à ce que nous avons à Terre-Neuve. C’est triste.
La sénatrice McCallum : Oui. Je sais que chez les Mi’kmaq, sur la côte est, différentes tribus ont été regroupées. J’ai lu à ce sujet. Elles l’ont été pour des raisons administratives. Aujourd’hui, un processus est en place pour les réinstaller dans leur lieu d’origine.
Pour quelle raison êtes-vous allés dans cette région? Vouliez-vous regagner votre territoire traditionnel — votre territoire ancestral?
M. Benoit : Oui. À l’époque, mon arrière-arrière-grand-père, Horace Lewis, a été le premier chef reconnu de la Première Nation Miawpukek de Conne River. Le Grand Conseil l’a nommé chef en 1884.
La sénatrice McCallum : Nous vous serions reconnaissants de transmettre ces informations au comité.
M. Benoit : Vous voulez l’historique tout de suite?
La sénatrice McCallum : Non. Je vous demanderais de m’envoyer quelque chose par écrit.
M. Benoit : D’accord. Je me préparais pour une longue discussion. Je me ferai un plaisir de vous envoyer les informations sur l’histoire de Conne River, des origines à nos jours.
La sénatrice McCallum : Ce serait bien. J’aurais aimé savoir tout cela avant de commencer la conversation.
M. Benoit : Nous avions des droits jusqu’à la décision dans l’affaire Newfoundland c. Drew et coll. Ces droits étaient un peu bancals, mais notre situation était plus favorable avant la décision.
La sénatrice McCallum : Très bien.
M. Benoit : À présent, lorsque nous insistons pour tenir des consultations, ils nous renvoient à ce litige.
Le sénateur D. M. Wells : Merci, chef Benoit. Je voulais parler de la réserve naturelle où se trouvaient les cabanes de chasse dont on a exigé le retrait. Cette directive s’appliquait-elle à tout le monde?
M. Benoit : Oui. Ce n’était pas seulement...
Le sénateur D. M. Wells : Cette directive ne visait pas de groupe en particulier.
M. Benoit : Non.
Le sénateur D. M. Wells : Ironiquement, la zone où se trouvaient les cabanes de chasse, et où se trouve aussi le projet Bay du Nord est connue sous le nom de réserve naturelle de Bay du Nord.
J’ai deux questions. La sénatrice Galvez a parlé des oléoducs. Évidemment, la province ne compte pas d’oléoducs ou de gazoducs. Vous avez décrit la géographie de Conne River.
De mémoire, je dirais que cette localité se trouve juste à l’ouest de la péninsule de Burin et que les installations pétrolières extracôtières se trouvent à une distance de 200 ou de 300 miles à l’est de cette zone. Évidemment, le Gulf Stream va d’ouest en est.
Je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire que la possibilité d’un déversement de pétrole à proximité est à peu près nulle.
M. Benoit : Je ne veux pas employer le mot jamais. Je déteste garantir quelque chose d’impossible à prédire.
Le sénateur D. M. Wells : Ce serait autre chose si les courants changeaient.
M. Benoit : Oui. Je suis forcé d’être d’accord.
Le sénateur D. M. Wells : Connaissez-vous des gens de Conne River qui travaillent dans les installations extracôtières? Est-ce normal pour les membres de la collectivité d’y travailler?
M. Benoit : À Conne River, nous ne travaillons pas dans l’industrie pétrolière extracôtière. Beaucoup de gens ont travaillé dans les métiers pour aider à construire les installations extracôtières, comme Hibernia ou White Rose. Certaines personnes ont participé à la construction de ces installations, mais je ne pense pas qu’il y en a beaucoup qui travaillent là-bas maintenant.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord. Ma dernière question est la suivante : si vous obteniez un fonds communautaire comme vous l’avez mentionné, une partie serait-elle consacrée à la formation professionnelle? Je sais que la formation est principalement dispensée ailleurs.
M. Benoit : Oui.
Le sénateur D. M. Wells : Serait-ce l’une des choses sur lesquelles vous pourriez vous concentrer?
M. Benoit : Absolument. S’ils viennent nous voir et souhaitent former une main-d’œuvre capable de travailler là-bas et veulent s’associer à nous, nous en serons très heureux. Nous avons déjà fait de telles collaborations par le passé.
Nous avons eu un partenariat avec Equinox Mining. Nous avons eu un partenariat avec Roughrider de l’Alberta. C’était bien avant mon arrivée. Ces entreprises ont utilisé une telle approche et cela a parfaitement fonctionné.
Il nous est arrivé d’offrir des formations dans la communauté et d’accueillir des gens, ce qui est préférable. Cela a été utile, car beaucoup de gens ne peuvent se déplacer. Aller suivre une formation à St. John’s, c’est loin. Si les entreprises venaient ici et voulaient s’associer à nous pour offrir des formations dans la communauté, ce serait formidable.
Le sénateur D. M. Wells : Plutôt que les gens partent suivre une formation pour ensuite travailler ailleurs, une grande partie de l’argent reviendrait à la communauté et aux familles qui y vivent.
M. Benoit : Absolument.
Le sénateur D. M. Wells : Est-ce ainsi que cela fonctionne généralement?
M. Benoit : Oui.
Le sénateur D. M. Wells : Merci, chef Benoit.
M. Benoit : Pas de problème. Merci.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais poursuivre sur le même sujet que le sénateur Wells. Je me demandais également si vous travailliez sur la plate-forme pétrolière. Pourquoi, selon vous? Est-ce une question de manque de formation ou de manque d’intérêt? Préférez-vous rester sur vos terres?
M. Benoit : Il manque d’informations. Des représentants de différents corps de métier sont venus nous parler des possibilités d’emploi. Des représentants du secteur minier ont fait la même chose. Des représentants des entreprises de pêche sont venus nous parler de nos activités et des possibilités d’emploi.
Aucun représentant de l’industrie pétrolière extracôtière n’est venu parler à notre communauté des occasions d’emploi et expliquer les possibilités si nous suivions une formation. Nous ne disposons d’aucune information nous permettant de travailler dans ce domaine.
La sénatrice Miville-Dechêne : Il n’y a aucun dialogue.
M. Benoit : Non.
La sénatrice Miville-Dechêne : Le déplorez-vous?
M. Benoit : J’aimerais qu’il y en ait. Je ne le déplore pas vraiment, mais j’aimerais qu’il y en ait. S’ils venaient nous voir pour dialoguer, je serais ravi.
La sénatrice Miville-Dechêne : Quel est le rôle du gouvernement de Terre-Neuve dans tout cela? Il y a une société d’État, la Oil and Gas Corporation of Newfoundland and Labrador, ou OilCo, si je me souviens bien. Est-elle plus ouverte et communique-t-elle avec vous, comme c’est une société d’État? Elle est dans le secteur pétrolier.
M. Benoit : Personne de cette société n’a communiqué avec nous.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. C’est dommage. Que dire de plus?
M. Benoit : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est un point à examiner. Je pense que mon collègue veut m’aider. Je constate un manque de dialogue et des occasions qui pourraient être perdues.
Le sénateur D. M. Wells : Je ne suis pas ici comme témoin, mais je serai heureux de vous aider, si vous me le permettez.
La société Oil and Gas Corporation of Newfoundland and Labrador, ou OilCo, détient une petite part des projets, mais les exploitants — avec un « E » majuscule — sont les titulaires de permis, et ce sont eux qui choisissent les sous-traitants ou les corps de métier auxquels ils font appel.
On parle d’un certain nombre d’entreprises — OilCo en étant une petite — mais c’est l’exploitant qui décide. Ce n’est pas tant le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, même s’il joue un rôle important avec les accords sur les retombées économiques conclus avec l’exploitant et avec l’exigence d’embaucher d’abord à Terre-Neuve-et-Labrador, puis au Canada et enfin à l’échelle mondiale.
La sénatrice Miville-Dechêne : Il pourrait s’agir soit de quotas, soit d’efforts de la part du gouvernement pour essayer de vous inclure dans ce secteur pétrolier, soit…
M. Benoit : Comme je l’ai dit dans mon allocution, le climat est parfois hostile. Nos relations avec le gouvernement provincial sont difficiles.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pourquoi?
M. Benoit : Comme je l’ai dit, tout a commencé avec la reconnaissance de nos droits, et les pressions que nous avons faites à cet égard.
La situation s’améliore. Depuis que je suis chef — et je sais que le chef Misel Joe a aussi œuvré sur ce dossier —, la situation s’améliore. Mais des années 1980 à aujourd’hui, comme je l’ai dit, ce n’est que depuis quelques années qu’elle s’améliore.
La sénatrice Miville-Dechêne : Et en ce qui concerne vos droits, avez-vous interjeté appel?
M. Benoit : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Où en est la situation maintenant?
M. Benoit : L’appel a été rejeté au début des années 2000.
La sénatrice Miville-Dechêne : Après cela, il n’y avait plus moyen de contester la décision?
M. Benoit : Nous étudions la question. Nous avons effectué des tests d’ADN au sein de notre communauté afin de déterminer si nous avons des ancêtres Beothuks. C’est la voie que nous avons choisie.
La sénatrice Miville-Dechêne : Et bien, bonne chance.
La présidente : J’ai une autre question à propos de Bay du Nord : est-ce que vous et votre communauté avez été consultés à ce sujet?
M. Benoit : Oui, absolument.
La présidente : Et en quoi a consisté la consultation?
M. Benoit : C’était avant que je sois chef. C’était il y a longtemps. Je ne sais pas exactement quelle forme elle a prise.
La présidente : Donc, en ce qui concerne la consultation et les dates, la genèse de Bay du Nord remonte à 10 ou 5 ans?
M. Benoit : Je ne sais pas trop. Je suis désolé.
La présidente : Il n’y a donc pas eu de consultation récente sur Bay du Nord?
M. Benoit : Au sujet de la réserve faunique? Non.
La présidente : Je pensais au projet d’hydrocarbures.
M. Benoit : Oh, d’accord. Non. Il n’y a pas eu de consultation à ce sujet.
La présidente : J’ai semé la confusion, car vous avez également parlé de la réserve faunique.
M. Benoit : Je m’excuse. Vous l’aviez mentionné. Par coïncidence, elle porte aussi le nom de Bay du Nord. Je suis désolé.
Non, nous n’avons pas été consultés à ce sujet.
La présidente : Plus tôt, vous avez parlé de réconciliation économique, si je puis dire. Dans le passé, Terre-Neuve-et-Labrador a tiré profit de l’industrie pétrolière et gazière.
Ai-je bien compris que vous cherchez peut-être à obtenir votre part de cette croissance économique ou de cette prospérité?
M. Benoit : Je voudrais y participer. Je ne veux pas seulement recevoir une aide financière. J’aimerais beaucoup participer à la croissance économique de notre province.
La présidente : D’accord.
M. Benoit : Comme je l’ai dit, je ne suis pas contre le développement économique. Notre communauté n’est en aucun cas opposée au développement, mais nous aimerions y participer.
Le sénateur D. M. Wells : Je souhaite revenir sur le coût des déversements ou du nettoyage. N’en assumez jamais vous-même les frais.
M. Benoit : Non. J’avais mal compris la question. Si personne ne faisait rien, alors nous nous en occuperions.
Le sénateur D. M. Wells : Je sais que les habitants de Conne River s’en occuperaient. Vous êtes les gardiens du territoire, c’est ce qui fait votre réputation.
M. Benoit : Certainement.
Le sénateur D. M. Wells : À titre d’information pour le comité, les exploitants — dont nous avons déjà parlé — sont responsables à 100 %. Les conditions de leur permis exigent le dépôt d’une caution de plusieurs millions de dollars. Ils sont donc responsables à 100 % de tous les coûts de nettoyage, point final.
M. Benoit : Oui, tout à fait.
Le sénateur D. M. Wells : Même si le coût dépasse le montant de la caution.
M. Benoit : Il s’agissait d’un malentendu de notre part. Si un déversement avait lieu, nous ne resterions pas les bras croisés. Nous commencerions le nettoyage et le facturerions plus tard. C’est ce que je voulais dire. Je ne voulais pas dire que nous allions nous charger de tout nettoyer.
Le sénateur D. M. Wells : Non, ce que vous avez dit était très pertinent.
M. Benoit : Merci.
La présidente : Y a-t-il d’autres questions pour le chef Benoit?
Lors de notre précédente rencontre, vous avez évoqué le caractère unique de votre communauté, et je pense que cela ressort clairement de vos réponses à nos questions. Vous aviez proposé de nous donner un aperçu historique de la création de votre communauté au XIXe siècle, et nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir le fournir à notre comité.
Nous sommes très heureux que vous soyez venu aujourd’hui.
La sénatrice McCallum : Les droits ancestraux et les droits issus de traités énoncés à l’article 35 s’appliquent-ils à vous?
M. Benoit : Non. Pas du tout. Nous n’avons aucun droit issu d’un traité.
La sénatrice McCallum : Et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
M. Benoit : Elle ne s’applique pas à nous non plus. Terre-Neuve n’a jamais adopté cette déclaration.
La sénatrice McCallum : Quoi?
M. Benoit : Terre-Neuve ne la respecte pas. La province n’a jamais adopté cette déclaration. La loi fédérale la respecte, je suppose, mais pas Terre-Neuve.
La sénatrice McCallum : Ah, d’accord.
M. Benoit : En ce qui concerne les informations sur Conne River, je suis sûr qu’il y a des choses auxquelles je n’ai pas pensé et que j’ai probablement mal exprimées. Si vous le souhaitez, je peux vous envoyer des informations précises sur Conne River et sur la manière dont nous en sommes arrivés là aujourd’hui.
La sénatrice McCallum : Est-ce Parcs Canada qui a créé la réserve faunique?
M. Benoit : Oui.
La sénatrice McCallum : Quand?
M. Benoit : C’était au début des années 2000. Je ne connais pas l’année exacte.
Tout cela s’est passé avant que je sois chef. J’avais 10 ou 12 ans à l’époque. J’étais jeune. Cependant, je peux obtenir ces renseignements.
La sénatrice McCallum : D’accord.
La présidente : Votre témoignage ici aujourd’hui m’a ouvert les yeux sur les différences qui existent, comme vous l’avez dit, entre la Nouvelle-Écosse et vous, qui appartenez à la même nation, la nation Mi’kmaq.
Merci beaucoup d’être venu. Nous vous en sommes très reconnaissants.
M. Benoit : J’ai bien aimé cela. Merci beaucoup de votre gentillesse et de votre accueil chaleureux. Je vous en suis reconnaissant.
La présidente : Merci d’être ouvert et de nous informer sur les différences qui vous caractérisent.
Je souhaite la bienvenue à Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative, Environnement et Changement climatique Canada.
Aujourd’hui, nous allons parler de la section 42 de la Loi d’exécution du budget, qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, ou LCPE. Bienvenue.
[Français]
Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative, Environnement et Changement climatique Canada : Honorables sénateurs, madame la présidente, merci de votre invitation à comparaître aujourd’hui. Je m’appelle Stephanie Lane et je suis directrice exécutive, Gouvernance législative, à Environnement et Changement climatique Canada.
Je suis ici aujourd’hui pour discuter des modifications incluses dans la section 42 de la partie 5 du projet de loi C-15. Cette section comprend des modifications ciblées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou LCPE.
La LCPE est une loi fédérale importante qui vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Elle sert de fondement législatif à un large éventail de programmes fédéraux en matière de protection de l’environnement et de la santé.
[Traduction]
Dans l’ensemble, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, la LCPE, est une loi habilitante qui autorise la prise de mesures visant à réduire un large éventail de risques pour l’environnement et la santé, allant des produits chimiques à la pollution de l’air et de l’eau, en passant par les déchets et les situations d’urgence. La LCPE comprend également des dispositions visant à faciliter la coopération intergouvernementale en matière de protection de l’environnement grâce à des mécanismes tels que les accords administratifs et les accords d’équivalence. Ces deux types d’accords font l’objet des modifications proposées à la section 42.
Avant de décrire les modifications, je vais présenter brièvement ces accords tels qu’ils figurent actuellement dans la loi. Les accords administratifs sont des ententes de travail partagé entre le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature et un autre gouvernement au Canada ou des peuples autochtones. Ces accords peuvent porter sur toute question liée à l’administration de la loi, y compris les inspections, l’application, la surveillance et les rapports.
Pour conclure un accord administratif, le ministre doit d’abord publier l’accord ou un avis de sa disponibilité dans la Gazette du Canada. Après une période de consultation publique de 60 jours, le ministre doit ensuite publier un rapport résumant la manière dont les commentaires ont été traités. Enfin, après la publication de ce rapport, le ministre peut conclure l’accord administratif sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil.
Bon nombre des accords administratifs actuellement en vigueur aux termes de la loi sont des accords sur les avis d’événements environnementaux. Ces accords établissent un système d’avis simplifié en cas d’urgence environnementale ou d’événement environnemental, tel qu’un déversement d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Le gouvernement fédéral a conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, la Saskatchewan et le Yukon.
L’autre type d’accords est les accords d’équivalence, des accords écrits entre le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature et un autre gouvernement au Canada qui peuvent être conclus lorsque des dispositions en vigueur en vertu des lois de ce gouvernement sont équivalentes à certains règlements de la LCPE. Lorsqu’un tel accord est en place, le gouverneur en conseil peut prendre un décret pour suspendre l’application des dispositions de ces règlements de la LCPE, déclarant en substance que les règlements pris en vertu de la loi ou les dispositions de celle-ci qui font l’objet de l’accord ne s’appliquent pas sur le territoire de ce gouvernement. Par exemple, le gouvernement fédéral a conclu des accords d’équivalence avec l’Alberta, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique concernant les rejets de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier.
La partie 5, section 42, du projet de loi C-15 apporterait des modifications ciblées aux dispositions relatives aux accords administratifs et aux accords d’équivalence.
À l’heure actuelle, les accords administratifs et les accords d’équivalence sont soumis à une limite obligatoire de cinq ans, ce qui nécessite de les renégocier même lorsque les circonstances restent inchangées et que l’accord actuel est satisfaisant. La partie 5, section 42, du projet de loi C-15 propose de supprimer la limite obligatoire de cinq ans pour les accords administratifs et les accords d’équivalence. Cette modification permettrait une plus grande souplesse pour conclure des accords à court ou long terme, réduirait le fardeau administratif et favoriserait la stabilité des accords intergouvernementaux.
La partie 5, section 42, du projet de loi C-15 apporterait également une modification mineure supplémentaire qui toucherait uniquement les dispositions relatives aux accords d’équivalence. Elle préciserait que, dans le cas des accords d’équivalence, les dispositions d’un autre gouvernement doivent être « d’effet équivalent » à certains règlements pris en vertu de la loi. Cette précision codifierait une pratique existante de longue date.
Si elles sont adoptées par le Parlement, les modifications s’appliqueront de manière prospective, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliqueront qu’aux accords conclus après leur entrée en vigueur. Les accords déjà conclus avant l’entrée en vigueur des modifications continueront d’être régis par les dispositions et obligations existantes.
Afin d’appuyer la mise en œuvre de ces modifications, le ministère élabore actuellement une politique opérationnelle qui servira de guide pour évaluer l’équivalence, c’est-à-dire pour déterminer si les lois d’un autre gouvernement auront des effets sur l’environnement globalement équivalents à ceux des règlements fédéraux, ainsi que pour améliorer la transparence et la reddition de compte associées à ces accords. La politique devrait inclure des mesures de protection, telles que des directives relatives à la résiliation, afin de garantir le maintien de l’équivalence pendant toute la durée d’un accord.
[Français]
Je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci, honorables sénateurs.
[Traduction]
La présidente : Merci. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Bonjour, madame Lane. Je veux essayer de comprendre pourquoi vous avez jugé bon d’avoir ces accords d’équivalence, parce que certains pourraient y voir une façon de diluer les règles environnementales. Qui est-ce qui a poussé le gouvernement à inclure cela dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement?
Mme Lane : Ces accords d’équivalence existent depuis longtemps dans la loi. C’est quelque chose qui existe dans plusieurs lois environnementales. Il y a aussi des accords d’équivalence dans la Loi sur les pêches.
En fait, le but de ces accords d’équivalence est de créer une situation où l’on peut mieux coopérer avec les provinces.
[Traduction]
Avant de conclure ces accords d’équivalence, il faut qu’il y ait une réglementation équivalente à l’échelle provinciale, territoriale ou à l’échelle du gouvernement autochtone. Ces accords d’équivalence n’ont pas pour effet d’affaiblir les normes environnementales du gouvernement fédéral. Dans de nombreux cas, les accords existants s’appuient sur des modélisations qui démontrent que les effets et les résultats des règlements provinciaux seront équivalents ou supérieurs à ceux des règlements fédéraux.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais vous donner un exemple, pour voir si je comprends bien ou si j’ai besoin d’explications.
La pollution, on le sait, ne respecte pas les frontières. Si une province conclut un accord qui permet un taux de substances toxiques plus élevé dans l’eau, par exemple, cela pourrait avoir des effets sur les provinces avoisinantes, puisqu’il y a des cours d’eau qui les traversent. Est-ce que les provinces avoisinantes seront consultées dans ce processus, ou devront-elles subir elles-mêmes une pollution plus grande?
Mme Lane : Je vais essayer de répondre à la question, mais si je ne l’ai pas vraiment comprise, je vais...
La sénatrice Miville-Dechêne : On pourrait juger équivalente une norme plus sévère dans une province que dans une autre.
Ainsi, s’il y a des normes moins sévères dans une province qui sont approuvées, cela veut-il dire qu’une autre province subirait les contrecoups de cette norme, dans l’eau, par exemple?
Mme Lane : C’est difficile pour moi de parler de façon hypothétique.
[Traduction]
Il est difficile de déterminer cela, et je ne veux pas induire les sénateurs ou le comité en erreur. Je pourrais peut-être prendre l’exemple d’un accord existant et expliquer comment il a été établi. La loi et les règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, ont une vaste portée. Il existe donc des règlements qui traitent de substances précises pouvant se retrouver dans l’eau ou dans l’air. Je tiens à souligner, pour ce qui est de ces exemples d’accords existants, qu’il pourrait y avoir, à l’avenir, des différences difficiles à prévoir.
Cela dit, je peux prendre l’exemple d’un accord conclu en 2025 avec la Colombie-Britannique relatif aux émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier. Les dispositions seraient jugées d’effet équivalent si elles entraînaient des résultats équivalents en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Plus précisément, les émissions de gaz à effet de serre, en vertu des règlements provinciaux, ne doivent pas être supérieures à celles qui auraient été produites si les règlements fédéraux correspondants avaient plutôt été appliqués.
Dans ce cas-là, le ministère a conclu que les émissions étaient équivalentes en effectuant une évaluation à l’aide de la même méthodologie de modélisation pour les règlements fédéraux et provinciaux existants. Le ministère a estimé la réduction des émissions de méthane découlant des règlements fédéraux et des règlements de la Colombie-Britannique à l’aide d’une méthodologie transparente et accessible au public.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Qui surveille si la province se plie bel et bien à cet accord d’équivalence : c’est vous ou le fédéral?
[Traduction]
Mme Lane : Les accords sont également accessibles au public, et les accords existants prévoient des obligations relatives à l’échange d’informations, en vertu desquelles la province et le gouvernement fédéral sont tenus de se communiquer régulièrement des informations. Ces garanties figurent dans de nombreux accords.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie.
La sénatrice Youance : Merci, madame Lane. Vous avez parlé du fait que le projet de loi C-15 va potentiellement modifier le rapport entre le gouvernement canadien et le gouvernement autochtone. Est-ce que des consultations préalables ont été effectuées sur ce changement?
Mme Lane : Je ne suis pas au courant si le ministère a consulté les peuples autochtones, mais les changements inclus dans le projet de loi C-15 sont vraiment très ciblés et sont proposés pour diminuer le nombre d’années.
[Traduction]
Comme on l’a mentionné, la loi exige la tenue de consultations dans le cadre du processus d’élaboration de chaque accord. Les projets d’accord doivent être publiés avant d’être conclus, des commentaires doivent être pris en compte et des rapports relatifs aux commentaires reçus et à la façon dont on en a tenu compte doivent être fournis. Des consultations seront menées lors de l’élaboration des accords. Cela dit, je ne suis pas au courant de consultations menées par les fonctionnaires du ministère au sujet des détails des modifications contenues dans le projet de loi C-15.
[Français]
La sénatrice Youance : J’en arrive au deuxième volet de ma question. Avec la règle de cinq ans qui sera modifiée, avez-vous une idée du nombre d’accords administratifs qui seront expirés à la date d’entrée en vigueur du projet de loi de C-15?
Mme Lane : Actuellement, le gouvernement est en train de faire des consultations sur les accords administratifs dont j’ai parlé.
[Traduction]
Les règlements sur les avis d’urgence environnementale sont en cours d’élaboration. Je crois que ces accords arriveront à échéance en 2026. Selon le moment où le projet de loi recevra la sanction royale, il est possible que les provinces et le gouvernement fédéral souhaitent que ces accords sur les avis d’urgence environnementale ne comportent pas de date d’échéance. Cela dit, les négociations relatives à ces accords sont en cours.
[Français]
Si vous le souhaitez, nous vous fournirons les données sur tous les accords.
La sénatrice Youance : Merci.
[Traduction]
Mme Lane : À l’heure actuelle, je sais que six accords d’équivalence et huit accords administratifs sont en vigueur aux termes de la loi. Comme je l’ai mentionné, les accords sur les avis font l’objet de négociations avec les provinces et les territoires, et un message a été publié en ligne pour solliciter les commentaires du public.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
[Traduction]
Le sénateur D. M. Wells : Merci encore, madame Lane, d’être revenue nous voir. J’aimerais parler des contrats déjà signés et des nouveaux contrats qui peuvent être signés. Ces contrats peuvent-ils être prolongés ou espère-t-on que les contrats existants qui arriveront à échéance seront visés par la nouvelle disposition?
Mme Lane : On s’attend à ce que ce soit cette dernière option : les accords qui ont été négociés et qui sont rendus publics expireraient à leur date d’échéance, et les accords nouvellement conclus seraient assujettis aux nouvelles dispositions de la LCPE. Il se pourrait que l’échéance de certains accords soit toujours prévue cinq ans plus tard ou selon un autre échéancier. La loi et les accords figurant dans le projet de loi C-15 ne font que supprimer l’échéance obligatoire après cinq ans.
Le sénateur D. M. Wells : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Galvez : Bonjour.
[Traduction]
Merci beaucoup d’être ici pour répondre à nos questions. Ces modifications à la LCPE sont censées aider et soutenir les projets d’intérêt national pour lesquels le premier ministre propose cinq phases. Nous avons maintenant le gaz naturel liquéfié et un nouveau pipeline qui acheminera le pétrole de l’Alberta jusqu’à la Colombie-Britannique.
Lorsque l’on a construit le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, ou TMX, les coûts ont explosé, passant de 4,7 milliards de dollars à 34 milliards de dollars. Nous transportons des substances dangereuses et inflammables, et, pendant une période, aucune compagnie d’assurance n’assurait le pipeline TMX. Corrigez-moi si je me trompe, mais je pense que les compagnies d’assurance veulent garder l’anonymat. Elles ne veulent pas que leurs noms soient publiés. Nous nous demandons pourquoi.
Il y a eu des contestations judiciaires, et le prix du pétrole, au lieu d’augmenter, a baissé. Nous en sommes à 70 $ le baril. Je ne sais pas quel est le prix nécessaire en ce moment pour réaliser des profits, mais je sais que 70 % du pétrole n’appartient pas au Canada ; il appartient aux États-Unis. Ma question est la suivante : en quoi ces modifications permettront-elles d’obtenir de meilleurs résultats qu’avec le TMX? En plus de tous les problèmes que j’ai énoncés, nous savons que des feux de forêt font rage dans d’autres régions. Nous construisons de nouveaux pipelines qui transportent des substances hautement inflammables.
J’étais à Genève lorsque nous avons abordé cette question. Lors d’une table ronde de la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe où l’on a parlé des pipelines dans la forêt boréale, on m’a posé la question suivante : allons-nous recommencer à utiliser l’amiante pour protéger ces pipelines, car ils vont se trouver dans des zones où les risques de feux de forêt sont très élevés?
Pouvez-vous me dire en quoi cette mesure améliore la situation au lieu de l’aggraver?
Mme Lane : Je vous remercie de la question. Les modifications dans le projet de loi C-15 concernant cette section précise portent sur les dispositions relatives à l’équivalence et à l’accord administratif au titre de la LCPE. Elles visent à supprimer ce délai de cinq ans et à modifier l’équivalence en vigueur.
Je ne peux pas me prononcer sur les exemples que vous avez fournis ni sur la question de savoir si ces modifications empêcheraient ou aggraveraient d’une manière ou d’une autre les problèmes que vous avez soulevés. Sauf erreur, les accords conclus en vertu de la loi n’auraient pas nécessairement de rapport avec les problèmes que vous avez évoqués au sujet de TMX ou de l’amiante.
Ces modifications visent en fait à réduire le fardeau administratif et à faire des gains d’efficience au sein du gouvernement lorsque les accords d’équivalence et les accords administratifs fonctionnent bien. La négociation de ces accords peut prendre beaucoup de temps. Ces modifications visent à réduire le fardeau, à accroître l’efficacité et à favoriser la collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones lorsqu’il existe des règlements équivalents dans ces administrations ou lorsqu’il y a une volonté, comme dans le cas des accords administratifs, de garantir l’efficacité des différentes administrations.
La sénatrice Galvez : D’après votre réponse, il semble que le seul objectif soit d’accélérer les choses, de faire en sorte qu’elles se produisent plus rapidement.
La LCPE a récemment fait l’objet de modifications, notamment en ce qui concerne la liste des substances toxiques qui ne s’appelle plus « Liste des substances toxiques », mais plutôt « Annexe 1 ». À qui incombera-t-il de veiller à ce que les considérations relatives aux substances toxiques demeurent un élément essentiel lors de l’examen d’un nouveau projet aux termes de ces nouvelles règles?
Mme Lane : Je pense que vous faites référence aux modifications que le projet de loi S-5 — adopté en 2023 — a apportées à la LCPE. À vrai dire, l’annexe 1 de la loi, qui comprend la liste des substances répondant aux critères de toxicité aux termes de la loi, a toujours été l’annexe 1. Dans la loi, le critère permettant de déterminer les substances qui seront inscrites sur la liste n’a pas été modifié.
Je dirais que les propositions et les modifications figurant dans cette section du projet de loi C-15... Je me suis mal exprimée si l’on a compris de mes commentaires que l’idée était d’accélérer le processus. Le processus de réglementation du gouvernement fédéral est ce qu’il est, et d’autres règlements fédéraux seront élaborés.
Je parlerai plus particulièrement des accords d’équivalence. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement prévoit depuis longtemps la possibilité de conclure des accords d’équivalence. Nous proposons simplement de supprimer l’obligation de mettre fin automatiquement aux accords après cinq ans, si, avec les règlements provinciaux ou territoriaux, les résultats ou les effets sur l’environnement continuent d’être équivalents.
En vertu de la loi, il incombe toujours au gouvernement fédéral d’évaluer et de gérer les substances qui sont ajoutées à l’annexe 1. Ces modifications ne changent donc pas ces éléments.
La sénatrice Galvez : Merci.
La sénatrice McCallum : J’ai du mal à suivre. Êtes-vous en train de dire que les consultations prévues pour les accords administratifs ne sont pas terminées et que vous êtes en train de négocier? Ma question est la suivante : si tel est le cas, pourquoi cela figure-t-il déjà dans un projet de loi si vous n’avez rien de concret? Cela vous préoccupe-t-il?
Mme Lane : L’article 9 de la loi est une disposition habilitante qui permet au ministre de l’Environnement de conclure des accords administratifs avec d’autres administrations. L’article 10 de la loi permet au ministre de conclure des accords d’équivalence dans certaines situations. Des accords ont déjà été conclus en vertu des articles 9 et 10 de la loi actuelle, et ils resteront en vigueur. Ils comportent des éléments de routine. Bon nombre d’entre eux — en particulier les accords administratifs conclus avec les différentes provinces — se ressemblent beaucoup et contiennent des éléments semblables.
Le seul changement réel concerne la résiliation obligatoire de ces accords conclus en vertu de la loi existante après cinq ans et le fait qu’après cinq ans, il faut renégocier l’accord.
Nous proposons de supprimer cette obligation de résiliation immédiate après cinq ans. Je sais que des accords sur les avis d’événements environnementaux ont été renégociés au moins deux fois, voire plus. Si le comité le souhaite, je peux lui fournir ces détails. Pour l’instant, ces accords arriveront à échéance le 24 mars 2026. Mais puisque la Loi canadienne sur la protection de l’environnement prévoit un processus assez prescriptif en matière d’exigences de consultation pour ces accords, le processus de renégociation de ces accords administratifs a déjà commencé.
La première étape consiste à publier un avis indiquant que cet accord est en cours de renégociation et à solliciter les commentaires du public. Ce processus a été lancé, car il faut mettre en place un nouvel accord.
Le plan consistera donc à renégocier ces accords. Si les modifications contenues dans le projet de loi C-15 ne sont pas adoptées avant la fin de l’accord, ces accords précis pourraient n’être en vigueur que pendant cinq ans. Mais il s’agit vraiment du seul changement proposé dans le projet de loi C-15. Ce changement serait avantageux et éliminerait la nécessité de renégocier à une date ultérieure. Cela dit, il n’est pas essentiel, car nous avons toujours le pouvoir de négocier ces accords administratifs.
La sénatrice McCallum : D’accord. Je m’intéresse à la pollution de l’eau, en lien avec les accords d’équivalence. La mesure législative est facultative et non obligatoire. C’est pourquoi il y a tant de pollution au Canada. Notre eau est polluée. Il n’y a vraiment aucune norme en place.
Je crois comprendre que les provinces peuvent adopter leurs propres lois pour limiter ou se dispenser de l’application de la loi fédérale. C’est ce qui s’est produit, en Alberta, avec la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Étant donné que l’exploitation minière augmente et que la pollution de l’eau a déjà cours, comment va-t-on surveiller l’application? Cette mesure ne donnera-t-elle pas plus de travail à la personne qui devra surveiller l’application?
Prenons le Manitoba, avec l’hydroélectricité et la dérivation de la rivière Churchill. La province envisage d’abandonner... c’est quelque chose comme cela. Les Premières Nations sont très inquiètes, car elles n’ont en fait plus leur mot à dire.
Que se passera-t-il dans ce cas-ci? Comprenez-vous ma question?
Mme Lane : Oui. Je crois comprendre la nature de la question, mais n’hésitez pas à me la poser à nouveau si je n’y réponds pas de manière satisfaisante.
Comme vous l’avez souligné, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est avant tout une loi habilitante. Elle prévoit des interdictions précises dans certaines situations et permet d’adopter des règlements relatifs aux substances figurant à l’annexe 1 qui sont considérées comme étant toxiques aux termes de la loi.
Comme les honorables sénateurs le savent certainement, l’environnement est une compétence partagée, et certaines questions sont examinées par les gouvernements provinciaux.
Ce que je peux dire, c’est que ces modifications ne changeront pas la façon dont le gouvernement fédéral adopte des règlements en vertu de la loi. Les critères permettant la prise de règlements et les pouvoirs de réglementation prévus par la loi ne changent pas.
Il existe six accords d’équivalence actifs. Ce n’est pas quelque chose qui existe partout au pays pour toutes les questions. Il existe un certain nombre d’accords d’équivalence, mais ils ne concernent pas toutes les substances ou toutes les situations, et ne se trouvent pas dans toutes les administrations.
Je ne dirais pas que les modifications qui figurent dans cette section du projet de loi C-15 changent vraiment la structure des pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de protection de l’environnement au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
La sénatrice McCallum : Dans ce cas, pourquoi ne pas simplement laisser la limite de cinq ans telle quelle? Pourquoi apporte-t-on ce changement?
Mme Lane : En ce qui concerne les accords d’équivalence, plus précisément? J’ai mentionné, entre autres, que si les résultats et les effets sur l’environnement sont les mêmes et que l’environnement est toujours protégé de façon efficace, le fait de devoir renégocier ces accords impose un fardeau supplémentaire.
Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures dans le cadre de la Stratégie de compétitivité climatique. L’une des mesures annoncées était son intention de proposer des modifications à la LCPE afin de pouvoir conclure des accords à long terme avec les provinces et les territoires. Des secteurs et des industries souhaitent que ces accords à long terme soient conclus pour que l’industrie puisse réaliser des investissements. Lorsque les investissements prennent du temps, l’industrie doit disposer d’une certaine certitude.
[Français]
La sénatrice Youance : J’avais la même question que la sénatrice McCallum, mais je vais la poser différemment. Le législateur avait cru bon d’imposer la limite de cinq ans et il y avait une logique dans ce choix auparavant. L’abrogation de la limite de cinq ans est-elle une demande des industries ou de votre ministre?
[Traduction]
Mme Lane : Les dispositions de l’accord d’équivalence prévoient effectivement une période de cinq ans, comme vous l’avez toutes deux souligné. Je dirais que le ministère est en train d’élaborer une politique et des lignes directrices pour appuyer ces modifications, et qu’il pourrait y avoir des situations où cette période de cinq ans sera maintenue et où il sera recommandé de la maintenir.
Pour ce qui est des intervenants qui ont réclamé ces modifications et de l’origine de ces dernières, je peux revenir sur ce qui a été annoncé dans le budget de 2025. Je peux peut-être vous lire le texte de ce budget :
Comme il a été annoncé dans le budget de 2025, le Canada a l’intention de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), afin de pouvoir conclure avec les provinces et les territoires des accords d’équivalence à long terme qui refléteront l’objectif de carboneutralité d’ici 2050 du Règlement sur l’électricité propre, permettant de prolonger ces périodes au-delà de la limite actuelle de cinq ans. Cette mesure aiderait à apporter de la certitude aux provinces et territoires, aux services publics et aux promoteurs de projets alors qu’ils planifient leurs investissements et leurs projets axés sur l’électricité propre à l’avenir.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question porte sur ce qui vient avant ce texte. Voici le deuxième volet de ma question. À l’heure actuelle, il y a plusieurs projets de loi à l’étude au Parlement qui modifient des lois et des règlements. Je pense en particulier au projet de loi C-4, qui abroge la partie I de la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Parallèlement, on retire certains éléments du projet de loi C-15; y a-t-il une logique? On dirait que nous roulons dans deux trains qui ne vont pas à la même vitesse — ou peut-être roulent-ils à la même vitesse? Pouvez-vous nous expliquer comment le projet de loi C-15 s’ajustera aux différents changements proposés par d’autres projets de loi qui sont encore à l’étude?
[Traduction]
Mme Lane : Je ne suis pas une experte de toutes les politiques et de tous les programmes liés aux projets de loi C-4 et C-15.
Je dirais que la stratégie de compétitivité climatique dans le budget 2025 a rassemblé le tout et qu’elle comprend des éléments qui concernent la tarification du carbone et les modifications proposées.
Le gouvernement a assurément indiqué ainsi la voie qu’il comptait emprunter pour atteindre ses objectifs de carboneutralité.
La sénatrice McCallum : Quelle incidence cela a-t-il sur les droits en vertu de l’article 35? Comment va-t-on gérer cela? Je pense à la pollution de l’eau, aux substances toxiques et aux activités gouvernementales sur les terres fédérales et autochtones.
La loi fédérale prévaudrait-elle toujours dans ce cas, étant donné qu’il n’est pas possible de transférer la responsabilité relative aux droits en vertu de l’article 35 aux provinces et que la responsabilité relative aux consultations ne peut pas non plus être transférée aux provinces ou aux sociétés?
Comment va-t-on gérer cela?
Mme Lane : Le processus d’élaboration des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’a pas changé, de sorte que l’obligation de consultation s’applique à l’élaboration des règlements pris en vertu de cette loi. De plus, lorsqu’on conclut ces accords, la loi elle-même impose l’obligation de consulter et de recueillir des commentaires.
Dans le cadre de ces accords — et vous avez mentionné les terres de réserve et les obligations de consulter et d’accommoder en vertu de l’article 35 —, les obligations ne changent donc pas.
Je ne sais pas si cela répond à votre question.
La sénatrice McCallum : Je ne comprends pas. Avec la Loi visant à bâtir le Canada... était-ce le projet de loi C-5 ?
Mme Lane : Oui.
La sénatrice McCallum : Le gouvernement peut faire fi de toutes ces lois. Seules certaines sont protégées, mais la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, n’en fait pas partie. Je ne comprends pas ce qu’on fait ici, car le gouvernement peut, de toute façon, faire fi de la LCPE. Est-ce exact? Quand la LCPE s’applique-t-elle? Si le gouvernement peut s’y soustraire à tout moment, l’applique-t-on de façon aléatoire? Je n’ai jamais compris comment cela pouvait fonctionner.
Mme Lane : Je ne suis pas la personne la mieux placée pour répondre à vos questions sur la Loi visant à bâtir le Canada, sur sa mise en œuvre et sur le contenu du projet de loi C-5, ou encore pour vous en parler. Les fonctionnaires du Bureau des grands projets ou du Bureau du Conseil privé seraient sans doute mieux à même de vous expliquer comment s’applique cette loi. Si je comprends bien, elle s’applique aux projets désignés d’intérêt national.
La sénatrice McCallum : Uniquement à ceux-là?
Mme Lane : C’est exact.
La sénatrice Galvez : Vous avez dit que cette modification vise à rassurer les investisseurs potentiels. C’est un gros changement que nous avons tous beaucoup de mal à comprendre, je pense. Pouvez-vous nous expliquer plus en détail le lien entre ces deux éléments?
Ma collègue vous a demandé qui avait demandé cette modification, mais il est implicite qu’il s’agissait d’une demande des entreprises qui voulaient cette assurance afin d’investir. Je suis un peu confuse.
Mme Lane : Oui. Je m’excuse, madame la présidente, de ne pas avoir répondu plus directement à cette question. Le fait est que je ne sais pas d’où vient cette demande. Je ne suis pas responsable des différents règlements qui existent au sein du ministère. Mon rôle et mes responsabilités portent sur l’élaboration des lois et la réforme des lois, alors je n’ai pas la réponse à votre question.
En ce qui concerne la politique, sa raison d’être et son but, je suis ici pour expliquer les dispositions telles que je les comprends et fournir les justifications telles que je les comprends. Cependant, pour ce qui est des détails, je ne peux pas vous en dire beaucoup plus que ce que je vous ai dit aujourd’hui sur ce qui a été annoncé dans le budget et sur l’intention derrière ces modifications.
La sénatrice Galvez : Je pense donc qu’il serait important que la ministre Dabrusin vienne répondre à ces questions, car nous ne comprenons pas. Comme l’a dit ma collègue, la sénatrice McCallum, ils disent que nous n’avons pas besoin d’examiner ces projets de loi, alors pourquoi modifie-t-on ce projet de loi si, à un moment donné, le gouvernement peut dire qu’il n’a pas besoin de se conformer à cette loi pour les projets d’intérêt national? On manque d’information et on ne comprend pas.
La présidente : On ne sait pas d’où vient la demande. Comme notre témoin vient de le dire, c’est...
La sénatrice Galvez : Et aussi son but. Pourquoi sommes-nous pressés d’adopter cette modification? Pourquoi le faisons-nous maintenant? Je suis sûre qu’il y a une raison que nous ne comprenons pas.
La présidente : Est-ce la ministre ou Environnement et Changement climatique Canada qui devrait être ici pour répondre à ces questions?
La sénatrice Miville-Dechêne : Je pense que c’est une question politique que nous posons. Pourquoi en sommes-nous là? Je pense que Mme Lane nous dit qu’elle peut expliquer ce changement — et elle le fait bien —, mais nous voulons savoir pourquoi nous devrions nous donner la peine d’apporter ce changement s’ils peuvent simplement suspendre la loi. C’est probablement parce que c’est un peu moins visible, mais nous avons besoin de le savoir.
La présidente : D’accord.
La sénatrice Galvez : J’ajouterai que notre rôle consiste à voir les conséquences imprévues de toute modification, et à ce point-ci, je ne sais pas quelles sont les conséquences imprévues de cette modification, car je n’en connais ni le but, ni l’origine. J’aimerais que la ministre Dabrusin vienne répondre à ces questions politiques.
C’est également très technique. Je conviens que c’est de nature politique, mais il faut que cela nous amène aux aspects techniques de la modification.
La présidente : C’est pourquoi j’ai demandé si cela relevait de la ministre ou du ministère. C’est lui qui concrétise le tout. Ou est-ce les deux?
La sénatrice McCallum : Madame Lane, lorsque vous avez des accords d’équivalence et que vous ne les avez que dans certaines provinces, comme l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, comment gérez-vous la situation si le projet national traverse une province qui n’a pas ce type d’accord?
Mme Lane : Je vais répondre à cette question, mais si vous me le permettez, je répondrai ensuite à certains des échanges et je proposerai une solution.
Le règlement fédéral continue de s’appliquer. Un décret est pris par le gouverneur en conseil pour une province précise où un accord d’équivalence est en vigueur, qui suspend essentiellement l’application des règlements fédéraux dans cette province pendant la durée de l’accord. Les règlements fédéraux ne changent donc pas en soi, mais sur le site Web de la loi, qui répertorie les règlements et les décrets qui concernent la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, on inclut également ces décrets afin que le public sache quels règlements s’appliquent dans quelle province.
La sénatrice McCallum : Il est donc possible que dans une province, il n’y ait pas de limite de temps, mais que dans une autre, il faille renégocier tous les cinq ans, ou est-ce que cela s’applique maintenant partout?
Mme Lane : Je vois. Excusez-moi. J’ai mal compris la question.
Il y aura des accords qui seront limités dans le temps, et il y a des accords qui précisent une échéance. Ce sont les accords existants qui ont déjà été négociés en vertu de la loi. Ensuite, il peut y avoir des accords avec des provinces précises qui n’ont pas cette échéance.
Il est donc possible que des accords soient renégociés et qu’il y ait des échéances différentes, mais ils seront tous disponibles, de manière transparente, sur le site Web de la loi, et les Canadiens sauront très clairement quelles lois s’appliquent.
La présidente : La sénatrice Youance est inscrite sur la liste des intervenants, donc peut-être qu’après avoir posé sa question, vous pourrez aborder les autres points que vous souhaitiez soulever.
[Français]
La sénatrice Youance : En fait, ce n’est pas véritablement une question. Je voulais faire les mêmes commentaires qu’a faits la sénatrice Galvez. La question de la sénatrice McCallum par rapport au projet de loi C-5 est très intéressante, mais elle concerne principalement la section 40.
En fait, nous analysons les sections séparément, mais il y a un lien à faire entre ces différentes sections, d’où l’importance d’avoir quelqu’un qui peut nous donner un contexte global, et non article par article.
Quand nous prenons la section 40, on sait que celle-ci va modifier la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Il y a plusieurs éléments, mais nous faisons une analyse en silo.
Mme Lane : Cela tombe dans des silos
La sénatrice Youance : Exactement, nous travaillons en silo et il y a des interactions entre les différents changements dans les sections. Il est donc essentiel que quelqu’un nous aide à avoir une idée globale. Nous aimons bien vos réponses, madame Lane. Nous voulons avoir un portrait global pour être sûrs de la raison pour laquelle nous sommes ici et pour savoir ce que nous faisons exactement.
Mme Lane : Merci. Je voulais juste ajouter un point de précision par rapport au projet de loi C-5.
[Traduction]
Si le comité et la présidente ont d’autres questions, je pense que le Bureau des grands projets ou le Bureau du Conseil privé seraient mieux placés pour parler de la Loi visant à bâtir le Canada, mais comme il y a des liens avec les lois d’Environnement et Changement climatique Canada, je peux parler de cet élément particulier.
Sénatrice Galvez, vous avez mentionné que la Loi visant à bâtir le Canada pourrait avoir pour effet de suspendre l’intégralité de la LCPE, mais l’annexe de la cette loi précise qu’il s’agit des dispositions portant sur l’immersion en mer, et non pas de la LCPE dans son intégralité.
Au sujet de cette loi, cela ne concerne que les projets d’intérêt national. Les projets doivent être désignés ainsi pour que les dispositions de cette loi s’appliquent à eux.
[Français]
C’est très ciblé, en fait.
[Traduction]
Les dispositions dans cette annexe de la Loi visant à bâtir le Canada font précisément référence, pour ce qui est de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, à une section d’une partie de la loi uniquement.
En réponse aux autres commentaires et questions liés à l’origine de ces modifications, si cela peut être utile — même si cela peut ne pas être satisfaisant —, nous pouvons fournir une explication écrite. Il y a peut-être des personnes au sein du ministère qui connaissent mieux ce sujet que moi et qui peuvent fournir une explication à ce sujet.
La présidente : Nous vous serions reconnaissants de nous fournir tout document pour clarifier les questions soulevées aujourd’hui, oui. Merci.
Mme Lane : En ce qui concerne l’origine de ces modifications, oui.
La présidente : J’aimerais mentionner, à l’intention des membres du comité, que mardi prochain, le professeur Mark Winfield de l’Université York sera ici pour répondre à toutes vos questions, toujours au sujet de la section 42. De plus, des représentants du Bureau des grands projets seront ici jeudi. Cela concerne en partie ce que vous avez demandé.
La sénatrice McCallum : Lorsque de nouveaux grands projets seront annoncés, tenterez-vous de conclure des accords d’équivalence avec des provinces comme le Manitoba? Un projet a été désigné dans le secteur minier qui concerne la nation crie de Norway House, mais vous n’avez pas d’accord. Comment allez-vous gérer les nouveaux projets à venir? Ils commencent tout juste à être désignés.
Mme Lane : Encore une fois, je ne peux pas parler de situations hypothétiques, mais je pense que ces projets seront principalement traités dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada. Je ne suis pas au courant de discussions relatives à des accords d’équivalence pour ces grands projets ou les projets relevant de la Loi visant à bâtir le Canada.
La sénatrice McCallum : Ils peuvent donc faire ce qu’ils veulent.
Mme Lane : Non.
La sénatrice McCallum : Il semble qu’avec la Loi visant à bâtir le Canada, ils puissent procéder à toute vitesse. Je suis désolée.
Mme Lane : Les règlements fédéraux continuent de s’appliquer.
Encore une fois, je m’en remets à mes collègues du Bureau des grands projets pour expliquer la structure et le fonctionnement du processus d’autorisation en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, mais je dirais que les règlements fédéraux continuent de s’appliquer, et le gouvernement a dit vouloir maintenir des protections environnementales solides dans le cadre de ces projets.
La sénatrice Galvez : Pour clarifier les choses, pourriez-vous définir ce qu’est un accord d’équivalence et donner un exemple concret?
Mme Lane : Bien sûr. Un accord d’équivalence est possible s’il existe des dispositions mises en place en vertu des lois d’un autre gouvernement qui sont équivalentes à certains règlements adoptés en vertu de la LCPE, et qu’il existe des dispositions similaires en matière d’enquête. L’article 10 de la loi énonce les situations particulières dans lesquelles la ministre peut conclure un accord d’équivalence. Lorsque cet accord a été conclu, il précise quelles dispositions sont équivalentes. Si on prend la disposition X du règlement Y au niveau fédéral, quelles sont les dispositions au niveau provincial... Comme je l’ai mentionné, il existe un accord avec la Colombie-Britannique concernant les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier. Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont travaillé ensemble pour définir les objectifs et les résultats des règlements, et ils ont vérifié si les résultats en matière d’émissions des gaz à effet de serre des règlements provinciaux ont des effets équivalents à ceux des règlements fédéraux. Si c’est le cas, un accord peut alors être conclu.
Dans ce cas, il s’agissait des résultats en matière d’émissions des règlements fédéraux et provinciaux.
La présidente : Nous arrivons à la fin de notre séance, j’ai donc quelques questions à poser aux membres du comité.
En ce qui concerne la section 40, je crois comprendre qu’il s’agit en fait d’un changement à apporter au libellé, car le sénateur Woo, lors de la troisième lecture du projet de loi initial, a fait remarquer que 1(e) avait été omis. Il en a été question dans la première partie, mais cela n’a pas été transposé dans la deuxième partie.
Nous avons demandé un mémoire à ce sujet, mais il reste à savoir si nous devons inviter la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à nous éclairer sur certaines des préoccupations que vous avez exprimées.
Je demande au comité de me faire part de ses idées ou de ses recommandations à ce sujet.
La sénatrice Galvez : Il n’y a pas de mal à l’inviter, nous verrons si elle souhaite venir. Elle pourrait vouloir venir.
La présidente : Cela convient-il à tout le monde? Très bien. C’est ce que nous ferons alors.
Madame Lane, merci beaucoup d’être venue témoigner deux fois en peu de temps. Nous vous sommes reconnaissants de toutes les informations que vous nous avez fournies et les conseils concernant les autres ministères et entités qui pourraient nous apporter des réponses supplémentaires.
(La séance est levée.)