LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 9 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je m’appelle Joan Kingston, et je suis présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs de consulter les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques, qui sont inscrites sur les fiches déposées sur la table. Veuillez vous assurer de toujours garder votre oreillette éloignée du microphone. Ne touchez pas au microphone. L’activation et la désactivation seront gérées par l’opérateur de console. Finalement, ne manipulez pas votre oreillette pendant que votre microphone est activé. Les oreillettes devraient rester dans l’oreille ou être placées sur l’autocollant désigné à chaque siège. Merci de votre collaboration.
Je tiens d’abord à reconnaître que nous nous réunissons dans le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
J’inviterais maintenant les sénateurs à bien vouloir se présenter.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec, vice-présidente du comité.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, de la Saskatchewan.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Arnot : David Arnot, de la Saskatchewan, une des meilleures provinces productrices de pétrole au pays.
La présidente : Des minéraux aussi y sont produits, et j’en passe.
Le sénateur Arnot : Poursuivez.
La présidente : Merci, chers collègues. J’aimerais souhaiter la bienvenue à toutes les personnes dans la salle et à celles qui nous écoutent sur sencanada.ca.
Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 novembre 2025, le comité entreprend son examen de la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Nous recevons M. Mark Winfield, professeur, Faculté des changements environnementaux et urbains à l’Université York. Merci d’être des nôtres ce soir et de vous être présenté en ligne un peu plus tôt que prévu. Vous allez peut-être entendre des cloches en arrière-plan. Ce ne sont pas des acouphènes. C’est une sonnerie qui annonce certaines activités au Sénat, qui n’interféreront probablement pas avec notre réunion.
Bienvenue au comité. Je vous laisse prononcer votre déclaration liminaire de cinq minutes. Nous passerons ensuite aux questions.
Mark S. Winfield, professeur, Faculté des changements environnementaux et urbains, Université York, à titre personnel : Merci, madame la présidente. Honorables sénateurs, merci de me donner l’occasion de m’adresser au comité ce soir.
Je vous parle de Tkaronto, dans le territoire visé par le traité de la Première Nation des Mississaugas de Credit. Le territoire où je me trouve, dans le Sud de l’Ontario, est visé par le pacte de la ceinture Wampum, ou Dish with One Spoon, sur le partage et la préservation pacifiques de la région des Grands Lacs.
Comme je l’ai mentionné, je suis professeur à l’Université York dans le domaine des changements environnementaux et urbains, mais j’ai contribué, dans une autre vie, à l’élaboration de la version actuelle de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE, dans le cadre du premier examen de cette loi en 1995, y compris de ses dispositions relatives aux accords administratifs et aux accords d’équivalence. J’ai aussi publié plusieurs articles sur les relations fédérales-provinciales concernant les affaires environnementales, et je codirige en ce moment un ouvrage intitulé Carbon Federalism: Climate Governance for Canada in a Disrupted World, qui sera publié aux Presses de l’Université de Toronto.
On m’a demandé de vous parler ce soir des modifications proposées dans le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, concernant les dispositions sur les accords d’équivalence de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, plus particulièrement l’article 10 de la partie 1 de la LCPE sur les accords d’équivalence conclus avec d’autres ordres de gouvernement au Canada.
Les règlements pris en vertu de la LCPE qui traitent des substances énumérées à l’annexe 1 — la liste des substances toxiques —, des urgences environnementales, de la gestion environnementale des territoires domaniaux et de la pollution internationale de l’air et des eaux ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement ayant conclu un accord d’équivalence conformément à l’article 10 de la LCPE tant que les lois en vigueur du gouvernement compétent sont considérées comme équivalentes à ces mêmes règlements.
Il existe aussi une exigence selon laquelle les lois sur la protection de l’environnement du gouvernement en question doivent comporter des dispositions semblables à celles de la LCPE qui permettent aux membres du public de demander la tenue d’enquêtes sur des allégations d’infraction au titre des lois applicables de ce même gouvernement.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15 ajouteraient le terme « d’effet équivalent » à l’alinéa 10(3)a) de la LCPE. À la suite de cette modification, les règlements d’un autre gouvernement au Canada devront avoir, par rapport au règlement correspondant de la LCPE, un effet équivalent et non plus des exigences équivalentes.
Les dispositions sur les accords d’équivalence de la LCPE ont toujours suscité des préoccupations, dont celles, de longue date, de ceux qui craignent que les dispositions soient perçues par d’autres ordres de gouvernement comme une sorte de passe-droit permettant d’éviter les règlements fédéraux pris en vertu de la LCPE. On appréhende en particulier la mise en pratique d’une conformité de façade de la part des gouvernements, qui prendraient, pour obtenir un accord, des règlements reproduisant le libellé des règlements fédéraux correspondants, mais qui ne feraient pas appliquer les règlements efficacement par la suite.
Certains craignent également que le gouvernement fédéral perde une perspective directe sur ce qui pourrait se passer sur le terrain dans les domaines visés par les règlements, y compris peut-être sa capacité de repérer les domaines qui nécessitent des mises à jour ou des modifications.
L’utilisation des accords d’équivalence était initialement très limitée. En 1990, un accord a été conclu avec l’Alberta portant principalement sur la réglementation visant l’industrie des pâtes et papiers, mais aujourd’hui, une nouvelle série d’accords ont été conclus sur les changements climatiques se rapportant plus précisément à la réglementation fédérale sur les émissions de méthane et sur les émissions de gaz à effet de serre pour l’électricité, notamment le règlement sur l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon et le Règlement sur l’électricité propre.
L’absence de critères bien définis sur l’établissement des accords d’équivalence suscite depuis longtemps des préoccupations concernant non seulement le contenu des dispositions des règlements applicables dans une province ou dans un lieu relevant de la compétence d’une autre instance, mais aussi la capacité d’appliquer et d’exécuter ces mêmes règlements. Des préoccupations de même ampleur ont été soulevées sur la qualité et le degré de précision des rapports sur les activités au titre de ces accords. Le contenu des rapports annuels déposés conformément à la LCPE est assez maigre.
Dans ce contexte, je dirais que les modifications proposées par l’ajout à l’article 10 de la LCPE du terme « d’effet équivalent » élargissent la discrétion concernant l’utilisation des accords prévus à la LCPE. Le libellé actuel laisse supposer que les dispositions des règlements pris par les gouvernements infranationaux doivent correspondre en substance aux dispositions des règlements correspondants de la LCPE. Une norme « d’effet équivalent » serait beaucoup plus souple et engloberait une vaste gamme de dispositions, qui ne seraient pas nécessairement aussi efficaces que les règlements pris en vertu de la LCPE. Pour cette raison, je ne pourrais pas appuyer la modification proposée.
En somme, j’approuve les recommandations de longue date du comité de la Chambre des communes, du commissaire à l’environnement et au développement durable et de divers collègues du milieu universitaire, qui prônent le renforcement des critères et des exigences de production de rapports prévues dans ces dispositions.
Comme il ne me reste presque plus de temps, je vais m’arrêter ici. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions des sénateurs sur mes observations.
La présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur Arnot : Merci, monsieur Winfield. Intéressons-nous aux accords d’équivalence et de leur incidence sur l’intégrité environnementale. D’après vos recherches, quel risque majeur ces accords représentent-ils pour le maintien de normes nationales cohérentes en matière de protection de l’environnement, compte tenu notamment des capacités variables des provinces et des pressions politiques?
Deuxièmement, comment les textes de loi devraient-ils garantir que la réglementation environnementale s’adapte aux changements et en tienne compte, en particulier au fur et à mesure que les connaissances scientifiques évoluent et que les risques climatiques augmentent?
J’ai également trois questions supplémentaires, mais je vais vous les transmettre par l’entremise de la greffière. Je vous demanderais de bien vouloir y répondre par écrit, monsieur Winfield, et de remettre vos réponses à la greffière si vous en avez le temps. Pour l’instant, veuillez répondre oralement aux deux premières questions, si possible.
M. Winfield : Merci. Les risques sont multiples. Ils existent depuis longtemps. Certains ont été relevés dans l’examen initial de la LCPE il y a 30 ans. On s’inquiète du niveau de rigueur dans les règlements provinciaux ou territoriaux — à ce stade, seuls les règlements provinciaux sont touchés; il n’y a aucun exemple d’accords d’équivalence avec les territoires ou les Premières Nations — et on se demande si les règlements provinciaux équivalent réellement aux règlements de la LCPE.
La dynamique permettant de s’en sortir indemne soulève également des questions. En d’autres mots, les règlements de la LCPE ne s’appliquent pas dans la province en question. Or, on se demande depuis longtemps si les provinces appliquent efficacement leurs propres règlements, ce qui peut dépendre d’un mélange de volonté politique et de capacité.
Même avec le libellé actuel, certains s’inquiètent déjà de la possibilité que ces accords soient utilisés pour modifier les exigences applicables à l’échelle nationale. Le fait que les rapports soient très succincts continuera de susciter des inquiétudes. Si vous consultez les rapports annuels sur la LCPE, vous verrez qu’ils indiquent simplement : « Eh bien, la province en question nous a remis un rapport sur ce qu’elle a fait. » Mais on n’y voit aucune précision sur le contenu de ce rapport provincial. Ces accords suscitent donc toutes sortes de préoccupations, dans la mesure où ils risquent de créer une situation disparate, selon les normes ou le degré de rigueur appliqués.
La question sur la réglementation pouvant s’adapter aux changements et en tenir compte est plus complexe à bien des égards. Je dirais qu’une partie du problème réside dans le fait que, d’une certaine manière, le système est tellement encombré d’exigences en matière de gestion réglementaire qu’il en résulte une sorte de sclérose. Même lorsque nous savons qu’un changement s’impose, il faut tellement de mémoires ou de visites au Cabinet que rien ne se passe. Je me souviens que le directeur général de la LCPE à Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, m’a dit : « La réglementation d’une substance toxique en vertu de la LCPE a nécessité au moins 13 visites au cabinet. » Ce contexte rend la capacité de réaction très difficile. Nous parlons ici de délais de plusieurs années, et non de quelques mois ou moins.
Le sénateur Arnot : Je vous remercie sincèrement de ces réponses. J’ai trois questions supplémentaires que la greffière vous transmettra. Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir y répondre également. Merci de m’avoir accordé votre temps.
La sénatrice McCallum : J’ai un discours à prononcer à 19 h 10; voilà pourquoi j’ai demandé à intervenir plus tôt. Merci pour vos informations et vos commentaires.
Si le gouvernement s’est fait octroyer le pouvoir de ne pas tenir compte de la majorité des lois, avons-nous besoin de ces amendements? Pouvez-vous commenter la nécessité de tenir compte des lois coutumières des Premières Nations, dont certaines sont fondées sur le droit naturel? En effet, l’environnement n’est pas régi par la réglementation fédérale ou provinciale, mais le droit coutumier a toujours accordé la priorité à l’environnement.
M. Winfield : Merci. Je suppose que la première question porte sur les dispositions de la partie 2 du projet de loi C-5. D’une certaine manière, oui, les amendements sont nécessaires parce que ce texte de loi accorde des pouvoirs discrétionnaires sans pareil au Cabinet. Ce dernier peut donc, en quelque sorte, faire comme bon lui semble en ce qui concerne les projets d’intérêt national. Je ne crois pas être favorable à cela. Il vaut mieux que ce type de mécanisme soit structuré par une loi plus ciblée, comme c’est le cas avec la LCPE, où sont stipulées des règles plus claires et précises sur les cas permettant ce type d’exemption aux règlements fédéraux en vertu de la LCPE. Présentées ainsi, les règles et les exigences en matière de rapports sont claires.
Je préférerais donc que les règles soient inscrites dans la LCPE plutôt que dans le projet de loi C-5, car ce dernier est trop vague et trop illimité.
En ce qui concerne la deuxième question relative au rôle du droit autochtone et du droit coutumier autochtone, je ne suis pas un expert en la matière. J’ai des collègues qui travaillent plus directement dans ce domaine. Il s’agit manifestement d’un domaine du droit et de pratiques de gouvernance en pleine évolution.
Dans le contexte de la LCPE, l’une des lacunes réside dans le fait que nous ne nous sommes pas vraiment penchés sur la manière dont ces deux systèmes juridiques interagiront autour des questions qui se posent dans le cadre de la loi. Nous nous dirigeons peut-être dans cette direction. Nous observons cette dynamique dans l’évaluation des répercussions, par exemple, mais moins au sujet des substances toxiques, qui nécessitent des capacités encore en émergence et en développement au sein des communautés des Premières Nations. Mais on peut espérer que, à mesure que les choses évoluent, les communautés des Premières Nations et les communautés autochtones acquerront davantage de capacités pour gérer ces dossiers. Mais à ce stade, nous n’en sommes pas encore là. C’est un enjeu qui, encore une fois, remonte à l’examen initial de la LCPE, lorsque M. Caccia en était responsable. Nous n’avons pas été en mesure de faire des progrès à ces égards.
La sénatrice McCallum : J’ai abordé ce sujet parce que j’ai rencontré un avocat qui exerce sa profession à l’international. Je m’intéressais aux questions environnementales et je lisais un livre. Il m’a dit : « Je travaille en Amérique du Sud et je vous exhorte à dire aux Premières Nations du Canada d’utiliser le droit coutumier : c’est ce que font les Premières Nations en Amérique du Sud et elles gagnent leurs procès. » Voilà pourquoi j’ai soulevé la question.
M. Winfield : Oui, c’est une branche du droit en pleine évolution au Canada, et je pense que les tribunaux sont confrontés à certaines de ces questions à mesure que la situation change.
La sénatrice McCallum : D’accord, merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Monsieur Winfield, vous êtes très critique de la reddition de comptes des provinces et des municipalités quand il est question des accords d’équivalence.
Pouvez-vous m’expliquer en quoi le fait d’enlever le mot « disposition » en ce concerne les faits équivalents plutôt que d’utiliser « dispositions d’équivalence »... Vous dites qu’il y a peu de reddition de comptes; croyez-vous vraiment que cela fera une différence d’enlever ou d’ajouter un mot comme cela? Vous semblez faire une critique beaucoup plus large de la question; est-ce que je me trompe?
[Traduction]
M. Winfield : À mon avis, compte tenu du contexte dans lequel ces amendements sont proposés — et je pense en particulier à certains termes du protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta, où l’on trouve la formulation « d’effet » —, c’est une des sources de préoccupation. L’expression « d’effet équivalent » modifie la norme d’équivalence et permet ce que l’on pourrait qualifier de plus grande souplesse — et la souplesse peut être une notion très élastique, selon le contexte.
Toutes les provinces — en particulier celles qui ont déjà mis en place des régimes de gestion environnementale relativement stricts — ont de bonnes raisons de vouloir limiter assez fortement les entités qui sont autorisées à ne pas se conformer à la réglementation fédérale dans le cadre de leur propre réglementation. Nous ne voulons pas que le nivellement vers le bas devienne le mot d’ordre pour établir la norme applicable.
C’est vraiment ce point qui est préoccupant : qu’est-ce qui est considéré comme ayant un effet équivalent? Les lois et les règlements? Ou plutôt un système de tarification du carbone, par exemple?
Les dispositions actuelles semblent m’indiquer que, pour être équivalent, il doit s’agir d’un règlement ou d’un instrument juridique ayant un caractère obligatoire. L’expression « d’effet équivalent » pourrait ouvrir la porte à toutes sortes d’interprétations. À défaut de critères clairs, je m’inquiète beaucoup de la direction que cela pourrait prendre.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez donc donné l’exemple précis du protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta. Vous craignez qu’un accord d’équivalence sur la tarification du carbone qui devrait arriver le 1er avril 2026 ne soit pas contraignant, si je comprends bien, et qu’il y ait trop de jeu dans cette réglementation?
[Traduction]
M. Winfield : Je pense qu’on peut dire que l’Alberta aurait trop de jeu par rapport à la norme à laquelle elle devrait se conformer afin d’être considérée comme équivalente au régime fédéral, en particulier dans ce cas. Ces derniers jours, l’Alberta a même considérablement affaibli son régime de tarification du carbone industriel par rapport à ce qu’il était auparavant, même au sein de la province elle-même. Il y a donc lieu de s’inquiéter de la norme qui sera finalement appliquée dans cette province. Les pouvoirs sont déjà très discrétionnaires. Nous avons déjà connu cette situation avec la tarification du carbone pour les régimes de tarification du carbone industriel.
Nous devons donc faire très attention au degré de variation et de rigueur que nous autorisons, car nous ne voulons pas que certaines provinces aient des régimes moins stricts que d’autres. Je pense particulièrement au Québec, par exemple, dont le régime est également lié à ses relations avec la Californie. Cela garantit une certaine base. Mais ce n’est pas nécessairement le cas d’autres provinces.
En résumé, encore une fois, il est souhaitable qu’une norme relativement rigoureuse soit appliquée avant que le gouvernement fédéral ne se retire. Autrement, il y a un risque que, au cours des négociations, les normes ne correspondent pas à ce que nous souhaitons.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je vais continuer sur le même point. Avez-vous des suggestions à faire sur la façon de resserrer tout cela, parce que les termes « faits équivalents » vont peut-être rester dans le projet de loi? Si la législation ou les règlements pouvaient être réécrits pour faire en sorte qu’il y ait une façon de mesurer l’équivalence, auriez-vous des suggestions sur la façon de resserrer tout cela?
[Traduction]
M. Winfield : Oui, je pense que plusieurs mesures permettraient d’établir une norme plus rigoureuse. J’ai d’ailleurs sous les yeux le rapport de 1995 du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, qui contenait déjà des dispositions suggérant un libellé assez précis. La recommandation 126 dit :
Les normes de qualité environnementale ou les limites de rejet imposées par la province doivent être au moins équivalentes à la réglementation fédérale. Les méthodes de mesure et d’essai doivent être comparables à celles élaborées conformément à la LCPE. Les normes doivent être appliquées conformément aux principes de la LCPE.
Les exigences pourraient donc être plus précises. L’une des questions qui ont été soulevées à maintes reprises et qui le sont toujours est celle de la capacité des provinces à faire respecter ce type de réglementation. Dans une grande province comme l’Ontario, le Québec ou la Colombie-Britannique, cela ne pose peut-être pas problème. Or, lorsque certaines de ces dispositions ont été rédigées, certaines provinces procédaient à d’énormes compressions budgétaires dans leurs organisations environnementales. On peut donc sérieusement se demander si, en agissant ainsi, la responsabilité sera transférée à des provinces qui n’ont pas la capacité de l’assumer. Il faut donc mettre des critères en place.
Les exigences en matière de rapports pourraient également être beaucoup plus précises. Les rapports annuels rédigés en vertu de la LCPE indiquent seulement que la province a soumis un rapport sur ses mesures d’application de la loi. Ils ne fournissent absolument aucune information sur le nombre d’inspections effectuées ni sur les ressources qui ont servi à garantir le respect de ces règles au niveau provincial.
Ce genre de critères pourrait donc contribuer à établir une norme d’équivalence plus rigoureuse et à renforcer la reddition de comptes et la transparence. Ainsi, une fois qu’un accord d’équivalence est en place, il ne deviendra pas une sorte de trou noir où l’on ne sait plus ce qui se passe.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Comment l’élimination de l’expiration automatique après cinq ans pour les accords administratifs et les accords d’équivalence aurait-elle une influence sur le mécanisme de reddition de comptes? Quelle serait l’incidence possible de la transparence publique et des possibilités d’obtenir des commentaires du public s’il n’y a plus maintenant de limite de temps? Cela doit-il être révisé au bout de cinq ans?
[Traduction]
M. Winfield : L’élimination de la limite de temps serait très problématique pour toute une série de raisons.
Premièrement, l’une des questions précédentes portait sur les changements de circonstances, l’évolution des situations, notre compréhension des problèmes qui devient meilleure ou plus claire, ou le fait que de nouveaux problèmes sont mieux compris. Nous devons disposer d’un processus d’examen et de renouvellement pour nous assurer de rester en phase avec l’évolution de la situation.
Deuxièmement, la limite de cinq ans a une raison d’être. Cela signifie vraisemblablement que l’on couvre un cycle électoral, de sorte que l’on peut tenir compte de la possibilité d’un changement de gouvernement dans une province ou un territoire. Il se peut que l’attitude d’un nouveau gouvernement à l’égard de l’application de ces règles soit très différente de celle du gouvernement qui aurait signé l’accord initial.
Encore une fois, il serait très important de pouvoir revenir en arrière et réexaminer la situation pour s’assurer que le partenaire provincial ne renonce pas tout simplement à appliquer les règles existantes.
Je dirais que la règle des cinq ans est probablement une très bonne solution pour nous assurer de rester au courant de ce qui se passe à l’échelon provincial, mais aussi de l’évolution du monde et de la nécessité éventuelle de réexaminer cet accord et les règles qui le sous-tendent.
Le sénateur Aucoin : Merci.
La sénatrice Galvez : Monsieur Winfield, je vous ai déjà entendu en conférence et j’ai vu votre CV. J’aimerais vous demander votre avis et avoir une vue d’ensemble du projet de loi que nous étudions aujourd’hui.
Vous savez qu’on nous propose des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse, deux types de modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, mais aussi des modifications à la Loi sur la concurrence afin de supprimer les dispositions relatives au blanchiment d’argent.
Je vous propose quelques perspectives différentes et je vous demande votre point de vue sur les changements. Je suis un peu lasse d’étudier les choses en vase clos. Puisque nous sommes sénateurs, nous devons voir les conséquences involontaires. Je veux avoir une vue d’ensemble de la situation. Dans l’optique du manque de transparence et de responsabilité, de l’affaiblissement des mesures de sécurité dans l’intérêt public, de l’érosion du contrôle parlementaire et du risque de poursuites judiciaires, quelle est votre opinion sur les modifications proposées dans ce projet de loi?
M. Winfield : La situation est préoccupante à plus d’un titre. Les modifications contenues dans le projet de loi touchent un large éventail de lois, et, dans certains cas, elles vont plutôt loin. De plus, le fait que toutes ces mesures législatives soient regroupées dans un projet de loi budgétaire omnibus rend très difficile leur examen minutieux. Il est difficile pour les parlementaires de poser des questions précises sur certains points ou même de contester certaines dispositions ou de s’y opposer. D’un point de vue global ou d’un point de vue procédural, la situation est déjà préoccupante.
En ce qui concerne le fond et notre orientation, il faut se préoccuper de tous les points que vous avez mentionnés, sénatrice : la transparence, la responsabilité et la protection de l’intérêt public. La direction que prend la législation sur la réduction de la paperasse, par exemple, suscite de très vives inquiétudes. Il y a une série d’exemptions qui peuvent être accordées pour des aspects qui ont une incidence très directe sur la santé humaine et l’environnement : les aliments, les médicaments, les pesticides et les produits chimiques. Presque tout ce qui relève de la compétence fédérale et que le gouvernement fédéral réglemente du point de vue de la santé, de la sécurité et de l’environnement tombe potentiellement sous le coup de ces dispositions d’exemption, autour desquelles les règles semblent être très minces.
Il y a lieu d’être très inquiet, tant en ce qui concerne la pondération de l’intérêt public par rapport à l’intérêt privé qui est proposée ici qu’en ce qui concerne les conséquences en matière de transparence et de responsabilité, car, compte tenu de la prolifération des arrangements spéciaux qui pourraient découler de ces dispositions, il sera très difficile pour les parlementaires, pour la vérificatrice générale et pour les membres du public et les médias de suivre ce qui se passe.
Cela commence même à soulever des questions sur l’égalité de traitement devant la loi. Il y a toute une série d’inquiétudes concernant la direction que prennent les choses et le type de modèle de gouvernance vers lequel nous nous dirigeons.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup. En ce qui concerne le risque de contestation juridique, si nous accordons des exceptions — comme vous le dites —, nous choisirons des gagnants et des perdants devant les règlements, les règles, les lois et le commerce international. Quelle est la probabilité que cela nous mène à un risque élevé de contestations juridiques?
M. Winfield : Cela dépend beaucoup du contexte auquel nous réfléchissons. Le problème que nous rencontrons ici, d’une certaine manière, c’est que les dispositions relatives à l’équivalence et celles relatives à la réduction de la paperasse du projet de loi C-15 soulèvent des questions similaires concernant l’égalité des conditions de concurrence — le fait qu’il y a un ensemble commun de règles pour tout le monde et qu’il n’y a pas de règles spéciales établies parce que quelqu’un a un accès ou des relations que d’autres n’ont pas. Nous avons tendance à penser que ce sont les acteurs économiques puissants qui bénéficient de ce genre d’accès et de relations, et non les membres du public.
C’est une préoccupation sous-jacente. Les voies de contestation juridique seraient propres à chaque contexte. En général, le fonctionnement du régime de commerce international est moins préoccupé par l’exemption de certaines personnes. Il se préoccupe davantage d’établir des règles qui régissent les comportements susceptibles d’influencer les investissements.
Nous devrions y réfléchir. En fin de compte, nous sommes soumis à certains ensembles de règles en raison d’obligations internationales — moins dans le domaine du commerce que dans celui de l’environnement. Nous avons accepté des règles concernant les espèces menacées, les déchets dangereux, les matières recyclées et les produits chimiques toxiques. Nous voudrons vérifier si nous remplissons nos obligations conventionnelles dans ces domaines. Là encore, les risques juridiques réels dépendent des faits, des situations et des concepts.
La sénatrice Galvez : Merci.
Le sénateur Arnot : Merci, monsieur Winfield. La greffière m’a demandé de consigner les questions suivantes dans le compte rendu, à l’intention du public et de mes collègues du Sénat. Monsieur, vous avez déjà répondu à certaines de ces questions, mais, si vous pensez pouvoir ajouter des éléments de réponse, ce serait très utile au comité.
Les trois dernières questions portent sur la transparence, la confiance du public et la responsabilité. Dans ce contexte, quels sont, selon vous, les mécanismes essentiels pour garantir la transparence des rapports, un contrôle indépendant et l’accès du public aux données relatives à l’application et au respect de la loi dans le cadre des régimes délégués de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, afin de prévenir l’érosion réglementaire et de maintenir la confiance du public?
Je dois également préciser que ces questions seront remises à la greffière, qui vous les enverra par voie électronique. Ce que je veux dire, c’est que nous n’attendons pas de réponse ce soir, à moins que vous n’ayez envie d’en apporter une, mais je vous suggère de songer à répondre par écrit.
La quatrième question porte sur les risques cumulatifs et la surveillance des projets industriels. De nombreux projets à grande échelle dans le domaine de l’énergie et des ressources — pétrole extracôtier, fabrication de gaz naturel liquide — peuvent faire l’objet d’accords autorisés par la section 42. En quoi les régimes d’application déléguée peuvent-ils avoir une incidence sur la surveillance des risques environnementaux cumulatifs? Quelles garanties devraient être mises en place pour assurer une évaluation et un suivi solides?
Dans le contexte des objectifs climatiques fédéraux et de l’uniformité des règlements concernant les objectifs de réduction des émissions du Canada pour 2035 et 2050 ainsi que des engagements climatiques, risque-t-on de nuire à la cohésion nationale en transférant la responsabilité de l’application de la loi environnementale au moyen d’accords d’équivalence?
La dernière question est la suivante : quels principes de conception recommanderiez-vous pour concilier la délégation des règlements environnementaux avec les objectifs climatiques et environnementaux à long terme du Canada?
Je vous remercie de votre présence, monsieur Winfield. J’espère que vous serez en mesure de fournir des réponses écrites à ces questions si vous en avez le temps. Le comité vous en serait très reconnaissant. Merci beaucoup.
M. Winfield : Oui. Merci.
La sénatrice Galvez : Monsieur Winfield, je trouve que certaines de ces modifications risquent de rendre les lois incohérentes ou contradictoires. Par exemple, quand nous avons récemment modernisé la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, nous y avons ajouté le droit à un environnement sain. Maintenant que nous modifions cette loi avec la section 42 de la partie 5, comment ces deux éléments cohabiteront-ils? Seront-ils en conflit?
M. Winfield : Il y a certainement un risque de conflit. Cela nous ramène à la question de savoir si, lorsque l’on effectue ce genre de délégation, le résultat est le même en ce qui concerne les obligations légales et les résultats en matière d’environnement à l’échelle nationale. Si nous commençons à voir apparaître un assortiment d’arrangements où le résultat effectif dans les différentes provinces est très différent, les principes ajoutés à la loi qui concernent le droit à un environnement sain risquent d’être compromis.
C’est l’un des risques que nous courons. Le risque est de nous retrouver avec ce qui s’apparente à un ensemble de normes contraignantes à l’échelle nationale concernant certaines substances — en particulier les substances toxiques, qui, par définition, présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement —, mais la réalité, c’est une situation de plus en plus disparate où certaines provinces appliquent les règles avec vigueur alors que d’autres ne le font pas. Cela risque de compromettre le principe de bon sens selon lequel tous les Canadiens ont droit à un environnement sain, quel que soit l’endroit où ils habitent. Il y a là une contradiction potentielle, en effet.
La sénatrice Galvez : Merci.
La présidente : Il n’y a pas d’autres questions, à l’exception de celles posées par le sénateur Arnot. Elles vous seront envoyées. Merci beaucoup d’avoir accepté d’y répondre par écrit. Nous vous remercions de votre présence ce soir et nous vous souhaitons de joyeuses Fêtes. Merci encore.
(La séance est levée.)