LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
Ottawa, le jeudi 11 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 8 h 02, avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour à tous.
[Français]
C’est presque Noël!
[Traduction]
Avant de commencer, je vous invite à prendre connaissance des cartes placées devant vous. Elles énoncent les précautions à prendre contre les incidents acoustiques. Assurez-vous de garder votre oreillette à l’écart de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas au microphone. Le pupitreur va se charger de l’activation et de la désactivation. Et dernière consigne, évitez de manipuler votre oreillette si le microphone est activé. Gardez votre oreillette sur votre oreille ou déposez-la sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque siège. Merci de votre coopération.
Je voudrais commencer par reconnaître que la terre sur laquelle nous nous réunissons est le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je m’appelle Joan Kingston, sénatrice du Nouveau-Brunswick et présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. J’aimerais maintenant demander aux sénateurs de se présenter.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, vice-présidente du comité, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, de la Saskatchewan.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du Manitoba, dans le territoire visé par le Traité no 10.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
La présidente : Merci. Bienvenue à tous ceux qui sont présents dans la salle, ainsi qu’aux personnes qui suivent nos délibérations par l’entremise du site Web sencanada.ca.
Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi que nous a confié le Sénat le 26 novembre dernier, nous poursuivons notre étude sur la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Nous accueillons des porte-parole du ministère des Ressources naturelles du Canada, soit Mme Erin O’Brien, sous-ministre adjointe, Secteur des carburants, ainsi que Mme Veronique Houle, directrice, Division des projets, Direction des politiques et planification, Secteur des carburants.
Nous recevons également M. Peter Feldberg, vice-président chargé des affaires réglementaires, ainsi que Mme Sarah Jackson, directrice, Coordination réglementaire, du Bureau des grands projets. Les deux se joignent à nous par vidéoconférence.
Enfin, M. Darren Christie, spécialiste en chef économie, et M. Mike Johnson, chef technique, Ressources d’hydrocarbures, témoigneront au nom de la Régie de l’Énergie du Canada, également par vidéoconférence.
Bienvenue à vous tous.
Nous allons débuter avec la déclaration de Mme Erin O’Brien, de Ressources naturelles Canada.
Erin O’Brien, sous-ministre adjointe, Secteur des carburants, Ressources naturelles Canada : Madame la présidente, distingués sénateurs, je voudrais tout d’abord vous présenter nos remerciements sincères pour votre invitation à comparaître devant vous aujourd’hui. Je suis très heureuse d’être accompagnée par mes collègues, M. Feldberg, M. Christie, Mme Houle et tous les autres.
Je me réjouis d’avoir la possibilité de contribuer à votre étude des modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, proposées à la section 41 du projet de loi C-15.
Avant de présenter un aperçu des modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, j’aimerais vous donner un peu de contexte sur le secteur du gaz naturel liquéfié, ou GNL, au Canada. Comme plusieurs d’entre vous le savent, le gouvernement a établi un plan visant à diversifier les marchés d’exportation de l’énergie canadienne afin de faire du Canada une superpuissance en matière énergétique propre et conventionnelle. Le gaz naturel liquéfié offre au Canada la possibilité d’atteindre cet objectif.
Le Canada est le cinquième producteur mondial de gaz naturel, produisant actuellement environ 19 milliards de pieds cubes par jour, ou Mpc. Il se peut que j’utilise cet acronyme pendant mon témoignage.
Le Canada possède d’immenses réserves commercialisables de gaz naturel, estimées à environ 1 100 billions de pieds cubes. Cela représente environ 160 ans d’approvisionnement au rythme actuel de production.
Le secteur canadien du GNL est en expansion et bénéficie de coûts relativement faibles de production en amont, de routes maritimes relativement courtes vers l’Asie, d’une gouvernance stable et d’une intensité d’émissions parmi les plus faibles au monde.
Tous ces facteurs positionnent de manière unique le secteur canadien du GNL pour soutenir le marché mondial en pleine croissance. Selon plusieurs prévisionnistes, ce marché dépassera 600 millions de tonnes par année d’ici 2050, comparativement à 400 millions de tonnes aujourd’hui.
L’année 2025 a été mémorable pour le Canada. Notre première installation d’exportation de GNL, LNG Canada, a commencé ses activités au printemps dernier. Si tout va comme prévu, plusieurs autres projets devraient progresser partout au pays. Si tous ces projets se concrétisent, le Canada pourrait exporter environ 50 millions de tonnes de GNL par an d’ici 2030, et pourrait atteindre 100 millions de tonnes d’ici 2040.
Bon nombre de ces projets de GNL nécessiteront des investissements en capital importants, et les projets canadiens devront rivaliser avec ceux des États-Unis et d’autres régions pour attirer les investissements mondiaux.
Comme il a été annoncé dans le budget de 2025, le gouvernement propose d’offrir un soutien ciblé aux projets canadiens liés au GNL afin de stimuler des investissements dans le secteur et d’assurer la compétitivité mondiale à long terme. Cela inclut des modifications à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin de prolonger la durée de validité maximale des licences d’exportation de GNL.
Les modifications proposées à la section 41 visent à prolonger la durée maximale des licences d’exportation de GNL de 40 à 50 ans. Des licences d’exportation plus longues renforceront la rentabilité des grands projets de GNL. Elles augmenteront le rendement potentiel des investissements pour les promoteurs en leur offrant plus de temps pour amortir les coûts d’investissement initiaux.
Dans la compétition mondiale pour attirer les investissements, cela peut faire toute la différence. Pour les projets de GNL, qui coûtent souvent des dizaines de milliards de dollars, même une légère augmentation du taux de rendement interne d’un promoteur peut être un facteur déterminant dans la décision d’investissement finale.
Les prolongations permettront également d’améliorer la rentabilité des projets en phases multiples, car elles permettront aux phases ultérieures de bénéficier d’horizons de production plus longs.
Les titulaires actuels de licences d’exportation de GNL qui souhaitent obtenir une licence d’une durée de 50 ans devront demander une modification de leur licence d’exportation actuelle ou une licence de remplacement.
La décision de délivrer une licence d’exportation repose sur le critère de l’excédent afin de garantir que la quantité de gaz naturel exportée ne dépasse pas l’excédent par rapport à la demande intérieure estimée. Mon collègue de la Régie de l’énergie du Canada, M. Christie, pourra expliquer le critère de l’excédent en plus grand détail.
En fin de compte, les modifications à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie dont nous discutons aujourd’hui sont de nature mineure. Elles auront néanmoins des retombées positives pour le secteur et pour le pays entier. Elles visent à contribuer à l’augmentation de la production énergétique au Canada et à accroître les retombées économiques connexes, telles que la création d’emplois, les redevances et les recettes publiques.
Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui et je serai heureuse de répondre à vos questions.
La présidente : Merci. Je donne maintenant la parole à M. Christie.
Darren Christie, spécialiste en chef économie, Régie de l’énergie du Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je vous remercie d’avoir invité la Régie de l’énergie du Canada, ou REC, à comparaître dans le cadre de votre examen du projet de loi C-15, plus particulièrement concernant la modification de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, mentionnée à la section 41 de l’article 5.
Je m’appelle Darren Christie et je suis l’économiste en chef à la Régie de l’énergie du Canada. Aujourd’hui, je suis accompagné de M. Mike Johnson, chef technique des ressources en hydrocarbures. Dans mon mot d’ouverture, je parlerai du mandat de la Régie et de la façon dont nous réglementons les exportations de gaz naturel.
Mais avant, je tiens à souligner que je me trouve à Calgary, sur des terres visées par le Traité no 7 et qui font partie du territoire traditionnel de la Confédération des Pieds-Noirs, comprenant les Premières Nations Siksika, Piikani et Kainai. Les Premières Nations Tsuut’ina et Stoney Nakoda, regroupant les Nations Chiniki, Bearspaw et Goodstoney, vivent également sur le territoire visé par le Traité no 7 . Je rends également hommage aux Métis qui se sont établis dans le sud de l’Alberta et qui en ont fait leur domicile.
La Régie de l’énergie du Canada a un mandat clair : réglementer l’infrastructure énergétique, en particulier les pipelines internationaux et interprovinciaux, les lignes internationales de transport d’électricité, les projets énergétiques extracôtiers et les lignes de transport d’électricité de manière à prévenir les préjudices et à assurer que l’énergie est acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l’environnement partout au Canada et ailleurs dans le monde.
La Régie produit aussi des avis et des rapports sur l’énergie. Notamment, nous publions la série de rapports Avenir énergétique, qui traite des diverses possibilités énergétiques dont les Canadiens pourraient bénéficier à long terme. En plus des rapports sur l’avenir énergétique, la Régie élabore des profils énergétiques provinciaux et territoriaux, produit des aperçus du marché qui mettent en lumière les principales tendances dans le secteur de l’énergie au Canada, et publie des statistiques sur la production de pétrole et de gaz regroupées à partir des provinces.
Le mandat de la Régie comprend également la réglementation des exportations d’hydrocarbures et d’électricité à partir du Canada. Notre rôle de prise de décisions relatives à ces exportations, y compris pour le gaz naturel, est défini dans la partie 7 de la LRCE.
[Français]
En ce qui concerne l’exportation de gaz naturel, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a actuellement le pouvoir de délivrer des licences d’une durée maximale de 40 ans, sous réserve de l’approbation du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, et de rendre des ordonnances d’exportation à court terme.
À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie en 2015, la durée maximale des licences d’exportation de gaz naturel est passée de 25 à 40 ans.
En 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie a maintenu cette modification. Pour évaluer les demandes de licences d’exportation de gaz naturel à long terme, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada applique le critère de l’excédent de production énoncé à l’article 345 de la loi, c’est-à-dire que la quantité de gaz à exporter ne dépasse pas l’excédent de la production par rapport aux besoins normalement prévisibles du Canada.
Les demandeurs de licences d’exportation de gaz naturel doivent fournir des prévisions de l’offre et de la demande et démontrer que les exportations ne compromettront pas les besoins énergétiques du Canada. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada examine ces demandes au moyen d’un processus écrit qui comprend une période de commentaires du public. Elle a 180 jours pour rendre une décision; le ministre doit ensuite donner son approbation.
[Traduction]
À l’heure actuelle, il existe 23 licences d’exportation valides liées à des projets de GNL, dont 18 pour des durées de 25 ans et 5 pour des durées de 40 ans. Une seule des licences de 40 ans est en vigueur, soit la licence d’exportation de LNG Canada, une installation de liquéfaction du gaz naturel et un terminal maritime pour l’exportation de GNL dans le district de Kitimat, en Colombie-Britannique.
À l’exception de la licence de 40 ans de LNG Canada, la totalité du gaz naturel canadien est actuellement exportée au titre d’ordonnances d’exportation. Ces ordonnances ont généralement une durée maximale de deux ans et reçoivent l’approbation de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada dans un délai de deux jours ouvrables.
La Régie, en tant qu’organisme de réglementation indépendant, n’a pas participé à la rédaction de la proposition de modification de la LRCE, mais nous pouvons vous faire part de notre rôle dans la mise en œuvre de ces changements, s’ils devaient être adoptés, et de notre expérience avec les licences d’exportation de gaz naturel.
Pour conclure, je vous remercie de me donner l’occasion hui de vous parler du travail de la Régie. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.
La présidente : Merci. Nous allons poursuivre avec la déclaration liminaire de M. Peter Feldberg.
Peter Feldberg, vice-président des affaires réglementaires, Bureau des grands projets : Je vous remercie de m’accueillir dans le cadre de votre étude du projet de loi C-15, la Loi d’exécution du budget de 2025. Je comparais également à partir de Calgary, et je souscris entièrement à la déclaration de reconnaissance de territoire de M. Christie.
Je suis accompagné aujourd’hui de Mme Sarah Jackson, directrice de la coordination réglementaire au Bureau des grands projets.
Avant de parler des modifications mineures liées à la Loi visant à bâtir le Canada, je vais expliquer sommairement en quoi consistent les activités du Bureau des grands projets. Le Bureau a été créé il y a environ deux mois. Le 11 septembre et le 13 novembre, les deux premières tranches de projets et de stratégies de transformation ont été envoyées au Bureau des grands projets par le premier ministre.
Nous maintenons le rythme et travaillons avec diligence pour trouver la meilleure voie à suivre pour ces projets de construction d’envergure nationale.
Les projets acheminés au Bureau sont des projets de grande portée qui contribueront à bâtir le Canada, des projets dont le pays a besoin pour intégrer son économie, pour diversifier ses industries et ses possibilités commerciales, et pour créer des emplois bien rémunérés tout en protégeant l’environnement et en défendant les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, l’industrie et les peuples autochtones afin d’évaluer les projets qui offriraient les plus grands avantages aux Canadiens et que nous pourrions mettre en œuvre rapidement pour répondre aux besoins actuels.
Les grands projets ont été présentés de différentes manières, notamment par des promoteurs, des groupes autochtones en tant que promoteurs de projets, des associations industrielles présentant des projets au nom de promoteurs, des premiers ministres dans le cadre des réunions des premiers ministres ou d’autres forums, ainsi que des ministères fédéraux.
Lorsqu’un projet est soumis au Bureau, nous travaillons avec les promoteurs, les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les peuples autochtones pour trouver la meilleure voie à suivre dans chaque cas. Selon le type de projet, son statut, ses exigences et ses étapes clés, plusieurs options peuvent être envisagées, notamment la rationalisation des processus d’autorisation, la structuration du financement, la prestation de conseils sur l’exécution du projet ou la promotion d’une participation significative des Autochtones et d’opportunités économiques.
Les projets soumis au Bureau ne seront pas tous désignés en vertu de la Loi sur la construction du Canada. Il ne s’agit que d’un outil parmi d’autres que le Bureau peut utiliser, après avoir évalué si un projet bénéficierait d’une rationalisation réglementaire. Nous allons chercher la meilleure ligne de conduite à adopter pour faire avancer rapidement un projet donné, afin que les promoteurs puissent prendre des décisions d’investissement judicieuses et opportunes.
Une petite modification à la Loi sur la construction du Canada est proposée à la section 40 du projet de loi C-15. Il s’agit d’une correction mineure des exigences en matière de déclaration dans le registre public en ligne. Plus précisément, elle garantit que les informations à publier dans le registre reflètent chacun des cinq facteurs pris en compte pour désigner un projet en vertu de la Loi sur la construction du Canada. Dans le texte actuel, un des facteurs est omis, et il est proposé de remplacer « aux alinéas 5(6)a) à d) » par « aux alinéas 5(6)a) à e) ». Je note que la modification ne change pas les facteurs eux-mêmes.
Je crois également comprendre qu’une modification est proposée, sous l’égide de Ressources naturelles Canada, à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, afin de prolonger la durée maximale des permis d’exportation de gaz naturel liquéfié de 40 à 50 ans. Le Bureau des grands projets appuie cette mesure, car elle offrira aux promoteurs de projets de GNL une plus grande certitude juridique qui contribuera à stimuler les investissements à long terme dans le secteur énergétique canadien.
Mme Jackson et moi-même serons très heureux de répondre à toutes les questions qui touchent le Bureau des grands projets.
La présidente : Merci à tous. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
[Français]
La sénatrice Verner : Ma question s’adresse aux fonctionnaires de la Régie de l’énergie du Canada. À la suite de l’adoption de cette modification nécessaire pour accroître nos exportations dans le secteur, comment le Canada se comparera-t-il par rapport aux règles en vigueur aux États-Unis ainsi que dans d’autres grands pays exportateurs de gaz naturel liquéfié, comme l’Équateur et l’Australie?
[Traduction]
M. Christie : Merci de cette question. Je pense que les gens de Ressources naturelles Canada pourraient y répondre. Comme je l’ai mentionné, la régie n’a pas participé directement à l’élaboration ou à la présentation des modifications proposées, et donc pas non plus à l’analyse qui a précédé.
Mme O’Brien : Merci de poser cette question, madame la sénatrice, mais je suis désolée… Ce n’est pas très bien parti. Je vais devoir vous revenir avec l’information précise que vous demandez. Ce que je sais, c’est que nous nous comparons assez favorablement avec les États-Unis dans l’ensemble.
[Français]
La sénatrice Verner : Merci. Votre site Web indique actuellement que six projets d’exportation de gaz naturel liquéfié sur la côte Ouest sont à différents stades d’exportation; cela comprend la phase 2 du terminal de Kitimat, qui a été référée au Bureau des grands projets en novembre dernier. Si on exclut la phase 2 du terminal de Kitimat, est-ce que les autres projets ont tous été approuvés par le gouvernement fédéral? Est-ce qu’ils disposent d’une licence d’exportation afin d’être opérationnels d’ici 2030?
[Traduction]
Mme O’Brien : Je peux volontiers vous donner un début de réponse, et M. Christie voudra peut-être ajouter des précisions.
Merci de poser cette question. Le Canada vit vraiment une période passionnante. Une série de projets, comme je l’ai déjà mentionné, en sont à différents stades de développement à l’échelle du pays. Les projets les plus proches du fil d’arrivée et les plus avancés se trouvent le long de la côte Ouest.
En ce moment, deux projets de GNL ont commencé leurs activités. L’installation de GNL Tilbury, en périphérie de Vancouver, approvisionne uniquement le marché intérieur. La première installation d’exportation de GNL du Canada est la phase 1 de LNG Canada. Comme vous l’avez mentionné, un examen est en cours concernant la phase 2 et la décision d’investissement finale. Je crois que six autres projets sont en construction le long de la côte de la Colombie-Britannique. Il s’agit des projets Woodfibre LNG et Cedar LNG, et de quatre autres projets en développement.
Tous ces projets devront obtenir une licence d’exportation. La durée de la licence demandée sera déterminée par le promoteur. Comme M. Christie l’a expliqué, la durée actuelle des licences est de 25 ou 40 ans, et la modification propose d’offrir également des licences d’une durée de 50 ans. Bref, la durée des licences pourra varier d’un projet à l’autre.
M. Christie : J’ajouterais au sujet des licences en vigueur que les deux projets en construction, soit Woodfibre LNG et Cedar LNG, ont déjà obtenu des licences d’exportation de la Régie de l’énergie du Canada. Le projet Woodfibre LNG a déjà obtenu une licence de 40 ans. Le projet Cedar LNG a une licence de 25 ans, mais la commission a répondu favorablement à sa demande de prolonger la durée à 40 ans plus tôt cette semaine. La demande visant le remplacement de la licence de 25 ans par une licence de 40 ans a été renvoyée au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles il y a 2 ou 3 jours.
Quant au projet Ksi Lisims LNG, qui fait aussi partie… Je ne pourrais pas vous donner la liste exacte des 6 projets, mais je suis sûr qu’il en fait partie et qu’il a aussi une licence de 40 ans.
[Français]
La sénatrice Verner : Merci.
La sénatrice Miville-Dechêne : Un rapport de la Fondation David Suzuki affirme que certains projets de gaz naturel liquéfié n’ont pas avancé comme prévu, non pas à cause des retards réglementaires, mais à cause des décisions des investisseurs et des conditions du marché. Le prix est bas, et c’est une situation qui risque de s’aggraver à mesure que l’offre mondiale devient de plus en plus abondante et que la décarbonisation menace les perspectives à long terme de l’industrie. Dans ces conditions, en quoi est-ce que les changements que vous proposez tiennent compte de cette réalité?
[Traduction]
Mme O’Brien : Merci de cette question, madame la sénatrice. Elle est multidimensionnelle et elle pourrait être examinée sous différents angles.
Selon les prévisions récentes de la demande en GNL, nous et la plupart des prévisionnistes du secteur privé — mais aussi des instances comme l’Agence internationale de l’énergie — pouvons affirmer que le secteur va connaître une croissance phénoménale, qui se poursuivra certainement jusqu’en 2040, et même jusqu’en 2050.
À plus court terme, l’offre devrait être abondante jusqu’à la fin des années 2020 mais, à partir de 2030 environ et au-delà, nous nous attendons à ce que la demande dépasse l’offre. C’est la raison pour laquelle nous envisageons des possibilités de croissance énormes pour les projets canadiens.
Selon moi, le Canada a tout avantage à développer son marché du GNL notamment pour faire augmenter les prix du gaz naturel canadien. Actuellement, le gaz naturel canadien est vendu à des prix plus bas au carrefour AECO qu’au carrefour Henry, pour diverses raisons, mais l’exportation de notre gaz naturel sous forme liquéfiée devrait nous permettre d’atteindre les prix de référence internationaux pour ce produit. Nous nous attendons à un avantage pour ce qui concerne le prix du produit canadien.
Pour ce qui est des répercussions environnementales, comme je l’ai dit, nous avons une chance inouïe au Canada d’avoir des projets de GNL parmi les moins polluants dans le monde. Par exemple, la phase 1 du projet LNG génère 60 % moins d’émissions que la moyenne mondiale pondérée.
Les autres projets qui seront déployés, comme Woodfibre LNG et Cedar LNG, seront alimentés à l’électricité. Leurs émissions seront environ 94 % moindres que la moyenne mondiale pondérée. Cela procurera un avantage concurrentiel de taille à nos projets. L’avenir s’annonce prometteur pour le GNL canadien.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais obtenir une précision. Vous dites que le prix du gaz naturel liquéfié a diminué pour des raisons variées. À part le fait que vous avez plusieurs compétiteurs ailleurs dans le monde, y a-t-il d’autres raisons qui expliquent la baisse du prix de cette ressource?
[Traduction]
Mme O’Brien : Madame la sénatrice, permettez-moi de clarifier mes propos. Il n’y a pas vraiment eu de baisse des prix du GNL à l’échelle mondiale. C’est le prix intérieur qui a baissé. Le coût, ou le prix intérieur du gaz naturel canadien est nettement inférieur, pour diverses raisons, y compris la capacité de transport limitée, qui a restreint les possibilités d’exportation de notre produit jusqu’ici.
Jusqu’à maintenant, le Canada a exporté son gaz naturel exclusivement par pipeline vers les États-Unis. La liquéfaction du gaz naturel nous donne accès aux marchés plus lucratifs d’Asie et d’Europe. Nous espérons qu’il y aura un effet à la hausse sur les prix intérieurs du gaz naturel canadien, qui à certains moments en 2025 était vendu à des prix négatifs. L’industrie est très enthousiaste.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
Le sénateur D. M. Wells : Je remercie les témoins.
Pour ce qui est du gaz naturel liquéfié, ou de la production de gaz, les producteurs — ceux qui détiennent les licences de production — et les exportateurs forment-ils essentiellement une même entité, ou les terminaux sont-ils des entités entièrement indépendantes des producteurs, sauf pour ce qui concerne les liens commerciaux?
Mme O’Brien : Je crois que tout dépend du projet. Les structures de propriété varient. Par exemple, dans le cas de LNG Canada, certains propriétaires sont également des producteurs en amont. Il existe différents types d’arrangement.
Le sénateur D. M. Wells : La société qui détient actuellement la licence de 40 ans est-elle productrice ou exportatrice, ou les deux en même temps? C’est ce que je veux savoir.
Mme O’Brien : Ce serait plutôt la société exportatrice. Par exemple, LNG Canada, un consortium d’investisseurs, détient la licence d’exportation. Quelques-uns de ces investisseurs sont des producteurs canadiens de gaz naturel en amont.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord. J’essaie de comprendre. La société qui va demander une licence de 50 ans sera-t-elle celle qui extrait le gaz du sol?
Mme O’Brien : Non.
Le sénateur D. M. Wells : Ou s’agit-il d’une licence d’exportation de 50 ans?
Mme O’Brien : Oui, ce sera une licence d’exportation de 50 ans.
Le sénateur D. M. Wells : Les sociétés qui sont titulaires en ce moment de licences de 40 ans — ou d’une autre durée que 50 ans — obtiendront-elles systématiquement une licence de 50 ans si le projet de loi est adopté?
Mme O’Brien : Non, l’octroi ne sera pas systématique. Les promoteurs intéressés pourront soumettre une demande. Comme je l’ai expliqué, les licences pourront avoir une durée de 25, 40 ou 50 ans. La décision reviendra aux promoteurs, dépendant des aspects économiques de leur projet et de ce qu’ils préfèrent.
Le sénateur D. M. Wells : Merci. J’ai une dernière question, pour l’instant. Vous avez parlé de la capacité de transport limitée vers l’extérieur du Canada, du marché unique actuellement et de l’accès possible à d’autres marchés. Quelle serait la solution pour surmonter l’obstacle de la capacité de transport limitée?
Mme O’Brien : Je crois que le GNL est la solution parce qu’il donne accès à des marchés mondiaux plus lucratifs pour notre gaz naturel principalement en Asie. L’Asie représente 70 % environ du marché mondial du GNL et nous offre d’autres débouchés qui vont nous permettre de diversifier nos marchés d’exportation.
Le sénateur D. M. Wells : Contrairement à ce que j’ai annoncé, j’ai une autre question, mais je promets que ce sera la dernière.
Mme O’Brien : Allez-y.
Le sénateur D. M. Wells : Nos réserves de 160 ans englobent-elles les gisements de gaz naturel au large de Terre-Neuve-et-Labrador?
Mme O’Brien : Je crois que oui. Monsieur Christie, pouvez-vous nous le confirmer?
M. Christie : Merci pour cela. Si j’ai bien compris, les 1 100 000 000 000 de pieds cubes englobent uniquement les réserves du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien, où se trouvent les installations de production actuellement. Quand on parle de 160 ans, il s’agit d’une comparaison de la production pour la région où se trouvent les 1 100 billions de pieds cubes. Dans les deux cas, la comparaison porte sur des chiffres qui s’appliquent seulement au bassin sédimentaire de l’Ouest canadien.
Le sénateur D. M. Wells : J’aimerais demander aux témoins de nous transmettre des chiffres qui incluent les réserves potentielles de Terre-Neuve-et-Labrador, si c’est possible. On parle de 160 ans, et je sais qu’il ne s’agit pas de licences valides. Cette information serait utile pour le comité.
La présidente : Vous est-il possible de nous fournir cette information?
Mme O’Brien : Oui, sans problème.
La présidente : Merveilleux. Merci.
Le sénateur Fridhandler : C’est important. Je ne sais pas si la sénatrice Verner obtiendra une réponse à sa question sur la manière dont nous nous comparons pour ce qui est des licences, mais je trouve important d’avoir au moins une idée des discordances entre le Canada et d’autres pays étant donné que la modification vise avant tout à accroître notre compétitivité. J’aimerais avoir plus de contexte pour déterminer si cet objectif sera atteint.
Par ailleurs, pensez-vous que d’autres obstacles liés aux conditions de délivrance nuisent à notre compétitivité mondiale?
Mme O’Brien : Concernant la délivrance des licences…
Le sénateur Fridhandler : Pour l’instant, nous nous intéressons seulement aux licences d’exportation. Je ne connais pas les conditions qui s’appliquent normalement.
Mme O’Brien : Je pense que M. Christie pourra vous parler des conditions du critère de l’excédent et de la manière dont elles s’appliquent pour ce qui est des licences d’exportation en général.
Je vais répondre à la question en élargissant un peu la perspective. Quand il est question des obstacles persistants à la mise en œuvre des projets, je sais que les promoteurs pointent souvent du doigt le cadre global de réglementation et de délivrance des licences au Canada. C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour rationaliser ces processus.
Je suis certaine que mon collègue du Bureau des grands projets vous parlera volontiers des efforts déployés pour assurer la mise en œuvre de projets dans un horizon de deux ans. Le gouvernement veut aussi ramener le cadre réglementaire proprement dit à une taille mieux adaptée, si je puis dire, aux défis actuels.
Les licences d’exportation s’intègrent à un cadre plus large de réglementation et de délivrance des licences. Je ne sais pas si M. Feldberg et M. Christie… Voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Christie : Je peux vous donner quelques précisions au sujet des conditions dont les licences sont généralement assorties. Elles sont relativement simples. Les conditions habituelles sont liées à la quantité annuelle maximale pouvant être exportée, ou à la quantité maximale pouvant être exportée pendant toute la durée de la licence. À cela s’ajoutent les dispositions de temporisation. Si les exportations n’ont pas débuté au terme des 10 années suivant sa délivrance, la licence d’un projet expire.
D’autres exigences s’appliquent en matière de déclaration de renseignements, les points où l’exportation est permise, ce genre de choses.
Le sénateur Fridhandler : J’aimerais rester concentré sur la délivrance des licences. Concernant le critère de l’excédent net, les réserves sont immenses si nous nous fions aux chiffres que vous nous avez donnés, et les licences en attente… Vous pouvez le confirmer.
J’aimerais aussi savoir si les réserves sont estimées en chiffres absolus, sans tenir compte des facteurs économiques de la production. Il existe certaines différences entre le gaz et le pétrole pour ce qui est des coûts et des variables à prendre en compte pour chiffrer les réserves. Est-ce que nous tenons compte seulement des réserves économiques actuelles, de sorte que la variation des prix du gaz fait fluctuer nos chiffres? S’ils montent, il est probable que nos chiffres augmentent aussi puisque la rentabilité en bénéficie. Je lance cette question sur les réserves à un de vous deux, madame O’Brien et monsieur Christie, simplement pour m’assurer de bien comprendre.
M. Christie : Je vais répondre volontiers à votre question. Dans les examens de la commission fondés sur le critère de l’excédent, ou critère de l’excédent net, deux facteurs clés — parmi une série de facteurs — ont joué un rôle dans toutes ses approbations. Le premier est lié à ce dont vous parlez, c’est-à-dire l’ampleur de la ressource réelle. Comme Mme O’Brien l’a évoqué au début, elle dépasse largement, très largement même — plus de 150 fois — la production actuelle. Selon les échos que nous recevons des promoteurs en général, il n’y a aucun risque d’entrave à la production due à la quantité de gaz dans le sol. L’abondance de la ressource est tout simplement incroyable.
Pour ce qui est des ressources et de la rentabilité, le principal moteur est la capacité technologique. La commission a établi que les chiffres sur les ressources sont plus parlants que ceux qui concernent seulement les réserves étant donné la très longue période visée. L’autre facteur clé que la commission a pris en compte dans un bon nombre de décisions — en fait, probablement dans toutes les décisions de délivrer une licence — a trait au fait que le Canada ne peut pas fonctionner en vase clos dans le domaine du gaz naturel. Nous faisons partie du marché nord-américain intégré du gaz naturel, qui est énorme. C’est le plus important dans le monde. Par ailleurs, le Canada est bien relié à d’autres marchés par pipeline. Cela lui procure une certaine latitude pour plusieurs décennies encore puisque nous exportons déjà autour de neuf milliards de pieds cubes par jour à partir du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien, que ce soit vers les États-Unis ou d’autres régions du pays. Nous avons donc de la marge si jamais les besoins en gaz augmentent dans l’Ouest du pays. Il ne s’agit pas d’essayer de tirer profit seulement des exportations de GNL. Nous pouvons aussi compter sur les grandes quantités de gaz que nous écoulons ailleurs dans le marché continental. Et comme ce marché continental, dans l’éventualité d’une diminution des quantités provenant de l’Ouest canadien, est lui aussi immense et fluide, il va s’adapter très efficacement.
Le sénateur Fridhandler : Si j’ai bien compris, nous avons des réserves économiques ou exploitables en excédent, y compris si on considère les licences d’exportation en vigueur. Est-ce que vous hochez la tête pour me faire signe que oui?
M. Christie : Oui.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci aux invités. J’ai deux séries de questions pour vous.
Je viens de la Nouvelle-Écosse, et il y a deux projets, soit le projet Bear Head et le projet Goldboro, qui ont été abandonnés. Si je comprends bien la situation, il y avait trois licences d’exportation, mais il y a seulement une compagnie qui exporte actuellement, et elle est de l’Ouest canadien.
Est-ce qu’il ne serait pas avantageux à l’avenir d’avoir une licence d’exportation dans l’Est du Canada, que ce soit en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve, deux provinces qui sont plus proches du marché européen? C’était ma première question.
[Traduction]
Mme O’Brien : L’obtention d’une licence d’exportation est obligatoire pour tous les projets de GNL. Il se trouve qu’en ce moment, à cause des dynamiques du marché et des débouchés, les projets prennent forme sur les côtes de l’Ouest canadien. Cela dit, comme vous l’avez fait remarquer, il y a aussi des promoteurs intéressés et des propositions de projets dans le Canada atlantique et, si ces projets vont de l’avant, ils pourraient aussi obtenir une licence de 50 ans.
Il a été question d’autres projets ailleurs au pays, notamment dans le Nord et au Québec. Nous sommes au courant et nous restons à l’affût. Nous serions très heureux que des projets se développent à la grandeur du pays.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Vous avez indiqué qu’il y avait plusieurs projets au pays qui sont en développement ou en potentiel de développement. Quelle est la réaction des communautés environnantes par rapport à ces projets, et comment fait-on pour que ces communautés appuient les projets, si tel est le cas?
[Traduction]
Mme O’Brien : Effectivement, je pense qu’il y a eu beaucoup de réactions autour de ces projets. Cependant, les processus et les régimes réglementaires canadiens exigent que les projets obtiennent un consensus et un taux d’approbation suffisants de la collectivité, et notamment l’appui des collectivités des Premières Nations. Pour obtenir ces appuis, il faut respecter les exigences d’évaluation des impacts et d’autres exigences concernant la consultation des collectivités de façon générale, et en particulier des collectivités des Premières Nations.
Le processus peut être complexe et exiger un dialogue constructif prolongé. Je peux toutefois vous affirmer que tous les promoteurs que j’ai rencontrés sont déterminés à établir ces liens et à bien expliquer aux collectivités les retombées potentielles de ces projets sur le développement et la réconciliation économiques.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Cette discussion est très intéressante. Mes questions s’adressent aux porte-parole de la Régie de l’énergie du Canada et de Ressources naturelles Canada. Madame O’Brien, vous avez dit que nous vivons une période passionnante. Je dirais pour ma part que nous vivons une période de changement, car durant la dernière année seulement, 2,4 billions de dollars américains ont été investis dans l’énergie renouvelable. Vous avez raison, les prévisions concernant les besoins en GNL diffèrent d’un prévisionniste à l’autre, mais je peux vous dire que l’écart est très important selon que le prévisionniste est indépendant ou qu’il travaille pour une société.
Bien entendu, Shell prévoit une croissance du secteur du GNL. Toutefois, selon l’Agence internationale de l’énergie, et surtout l’Institute for Energy Economics and Financial Analysis, les importations pourraient chuter de 15 à 20 % de 2025 à 2030.
De nombreux rapports en matière d’énergie indiquent que, par exemple, la Chine et la Russie ont fait l’annonce voici quelques mois de la signature d’un accord sur la construction d’un pipeline qui servira à transporter des quantités énormes de gaz naturel liquéfié.
Pouvez-vous fournir au comité les prévisions sur lesquelles le gouvernement peut se fonder pour prolonger ces licences? Le marché évolue très rapidement. Je me demande ce qui justifie une prolongation de 25 à 40 ans, et maintenant jusqu’à 50 ans alors que la situation change d’une année à l’autre. Qui a demandé ce changement?
Mme O’Brien : Merci, sénatrice. Je vous confirme que nous nous référons à un éventail de documents prévisionnels. Vous avez raison, les grandes sociétés — vous avez mentionné Shell, mais il y en a d’autres — font des prévisions. Les prévisions de sources plus indépendantes, fondées sur le marché, viennent entre autres de Wood MacKenzie ou de S&P Global. D’autres sociétés publient aussi des prévisions indépendantes.
De toute évidence, nous suivons de près le travail d’organismes internationaux comme l’Agence internationale de l’énergie. Il existe aussi aux États-Unis un groupe qui collige des données très crédibles en matière énergétique et informatique. J’ajoute que c’est aussi le cas pour le Japon. Bref, nous examinons une panoplie d’indicateurs.
La sénatrice Galvez : Pouvez-vous nous transmettre par écrit ces prévisions pour que nous sachions quels chiffres vous avez utilisés?
Ma deuxième question porte sur le méthane. Nous savons que le GNL est composé de 85 à 95 % de méthane, qui est 85 fois plus puissant en tant que gaz à effet de serre. Certes, la production de GNL ne génère aucune émission, mais des émissions sont générées au moment de sa combustion, qu’il soit exporté aux États-Unis ou qu’il transite par les États-Unis avant d’être exporté ailleurs. D’après ce que j’ai compris du témoignage du représentant de la régie de l’énergie, nous essayons en ce moment de réorienter les flux d’exportation. Au lieu d’acheminer le produit vers les États-Unis, nous voulons l’envoyer vers d’autres marchés, mais ces marchés sont déjà bien établis et la demande fléchit en raison de la croissance des énergies renouvelables.
Je vais m’en tenir au méthane. Le méthane est 80 fois plus puissant que le CO2. Les puits abandonnés en Alberta produisent déjà du méthane représentant l’équivalent d’un million de tonnes de CO2 par année. Ne serait-il pas plus efficace de récupérer ce méthane et de trouver des marchés où le vendre, sachant que de très grandes quantités d’émissions de méthane ont des incidences sur la santé humaine?
Comment est-ce compatible avec les déclarations du premier ministre concernant l’atteinte de la carboneutralité d’ici à 2050 et la réglementation du méthane? Comment ferons-nous pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris?
Mme O’Brien : Merci, sénatrice Galvez. Vous avez raison de soulever la question du méthane, qui est certes très importante. Je vous répondrais que les producteurs canadiens de pétrole et de gaz ont une approche très responsable à l’égard des questions climatiques et des émissions en général. C’est vrai que le gouvernement canadien a adopté une réglementation sur le méthane parmi les plus rigoureuses dans le monde et que, pour cette raison, l’industrie canadienne est à l’avant-garde pour ce qui est de ses méthodes de production et de ses émissions.
Divers projets de captage des fuites de méthane sont en développement. Comme vous l’avez mentionné, il s’agit d’un produit de grande valeur pour les producteurs, et c’est important d’optimiser l’efficacité de la production. Une analyse de rentabilité sera nécessaire pour ce qui concerne la réduction des émissions de méthane.
Je vous invite également à consulter une étude intéressante que le Forum des politiques publiques a publiée plus tôt cette semaine. Il a réalisé des études et des analyses sur les répercussions possibles du GNL sur les émissions à l’échelle mondiale. J’en ai pris connaissance cette semaine. Selon ce rapport, le GNL canadien pourrait contribuer à réduire les émissions mondiales de 40 à 70 millions de tonnes de CO2 par année d’ici à 2025, en grande partie parce qu’il va remplacer des sources d’énergies plus polluantes, et notamment le charbon en Asie. Je trouve ce rapport intéressant. Je serai heureuse de le soumettre au comité.
Cette semaine, ou la semaine dernière, l’Institut canadien des affaires mondiales a aussi publié un rapport sur le secteur canadien de l’énergie et les débouchés offerts dans les marchés asiatiques. Les répercussions de notre produit sur les émissions mondiales et ce profil font l’objet de nombreux travaux et suscitent un grand intérêt.
La présidente : Je crois que la sénatrice Galvez vous a demandé de nous transmettre certains rapports sur lesquels vous avez fondé vos prévisions. Est-ce que ce sera possible?
Mme O’Brien : Parlez-vous des rapports eux-mêmes? Oui, nous allons vous les transmettre.
La sénatrice Galvez : Vous modifiez la loi et vous demandez une prolongation des licences parce que vous prévoyez qu’il y aura un marché pour le GNL canadien. J’aimerais voir ces chiffres. Merci.
Mme O’Brien : Nous serons ravis de vous les fournir.
La présidente : Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Je remercie tous les témoins des réponses qui ont été données jusqu’à maintenant.
Je voudrais revenir sur la prolongation à 50 ans. On a donc des modifications qui vont apporter aux exportateurs de gaz naturel liquéfié un avantage dont ne bénéficient pas les autres exportateurs de produits de base canadiens. Cela pourrait être interprété comme une subvention aux combustibles fossiles, et peut-être même considéré comme une subvention inefficace, selon la définition même du gouvernement. Cette prolongation serait-elle considérée comme une subvention aux combustibles fossiles? Le cas échéant, répondrait-elle effectivement aux critères d’une subvention inefficace?
[Traduction]
Mme O’Brien : Je ne crois pas que c’est perçu comme… Ce n’est certainement pas une subvention fiscale directe. Je ne crois donc pas que cela peut être considéré comme une subvention inefficace aux combustibles fossiles.
[Français]
La sénatrice Youance : J’aimerais revenir sur l’étude de marché. Cette étude de marché présente-t-elle aussi le marché des États-Unis? Je pose la question, parce que vous avez dit que 100 % des exportations actuelles visent les États-Unis. L’étude de marché couvre-t-elle le marché américain? On étend justement les contrats, donc on veut vraiment avoir la réponse. Cette demande restera-t-elle stable au fil des années, tant pour les États-Unis que pour l’Asie et l’Europe? C’était plutôt un commentaire.
[Traduction]
Mme O’Brien : Merci. Les études de marché que j’ai mentionnées dans mes remarques liminaires indiquent notamment une croissance du marché du GNL de 400 à 600 millions de tonnes par année environ… Il est fait mention du GNL parce que la prolongation des licences va s’appliquer seulement aux projets de GNL.
Pour ce qui est des exportations — je vais appeler cela un permis, mais j’utilise ce terme dans un sens très général — vers les États-Unis, c’est un marché qui fonctionne très différemment. M. Christie y a fait allusion dans ses remarques liminaires.
Monsieur Christie, pourriez-vous expliquer la nature des différentes licences pour ce marché?
M. Christie : Bien sûr, je vous apporterai volontiers quelques précisions. Tout d’abord, les exportations vers les États-Unis s’effectuent via des ordonnances à court terme, qui sont traitées de manière très différente des licences. Nous n’exigeons pas des demandeurs qu’ils démontrent l’existence d’un excédent. Les commandes portent généralement sur deux ans et le délai d’exécution type est de deux jours ouvrables. Pour obtenir une licence à long terme, le demandeur doit soumettre des prévisions d’approvisionnement ainsi qu’une analyse de la demande intérieure, afin de démontrer que les exportations seraient excédentaires aux besoins nationaux du Canada. Les licences demeurent valides pour plusieurs décennies, contrairement aux ordonnances biennales.
Par ailleurs, concernant les exportations de pétrole brut mentionnées précédemment, il importe de noter que seuls les exportateurs de gaz naturel liquéfié (GNL) ont sollicité la garantie de licences à long terme. Les autres types d’exportations, qu’il s’agisse de gaz naturel destiné aux États-Unis, ont été réalisés sous le régime des ordonnances à court terme.
Enfin, lors de l’examen des preuves relatives aux licences d’exportation, l’application du critère de l’excédent vise exclusivement à prévenir toute pénurie de gaz au Canada. Les preuves n’attestent pas tant à démontrer qu’il existe une demande internationale pour l’exportation de GNL, mais bien de garantir que cela ne créera pas de pénurie à l’échelle nationale.
[Français]
La sénatrice Youance : Donc, vous confirmez que c’est l’industrie du gaz naturel liquéfié qui a demandé ce prolongement à 50 ans?
[Traduction]
M. Christie : Ce n’était pas mon intention. Je ne suis pas en mesure de confirmer ou d’infirmer leur participation. Ce n’est pas la Régie de l’énergie du Canada qui a participé à la modification du projet de loi.
La sénatrice Youance : Merci.
La présidente : Quelques autres sénateurs souhaitent poser des questions. Pouvez-vous rester encore 15 minutes? Très bien. Parfait.
La sénatrice McCallum : Je vous remercie pour vos présentations. Lors des consultations, outre les répercussions économiques et la réconciliation, quelles ont été les répercussions sociales et environnementales, qu’elles soient favorables ou non, pour les collectivités accueillant des installations d’exportation de gaz naturel liquéfié? S’il y a des impacts négatifs découlant de l’augmentation de la durée à 50 ans, cela aggravera-t-il la situation? Êtes-vous conscients que cela pourrait s’aggraver?
De plus, vous avez mentionné que certaines de ces installations seraient électrifiées. L’impact de la production hydroélectrique sur les collectivités a-t-il été pris en considération dans cette analyse? Lors d’une visite au barrage Site C, j’ai constaté de multiples impacts délétères subis tant par les non-Autochtones que par les Premières Nations de cette région. Alors que de nouveaux projets de barrages sont évoqués plus au nord, je me demande s’il faudra construire davantage de barrages pour répondre non seulement aux besoins en gaz naturel, mais aussi à ceux de l’électrification des voitures. Bien que tout le monde semble penser que l’électricité va remplacer le pétrole et le gaz, mais ce n’est pas encore une réalité concrète.
Mme O’Brien : Je commencerai par apporter quelques précisions. Il existe diverses étapes et différents niveaux de consultation, et je m’excuse si ma déclaration préliminaire précédente a pu prêter à confusion.
En ce qui concerne cette proposition de modification législative, nous avons consulté l’industrie. C’est principalement l’industrie qui a sollicité l’examen et la présentation de cette mesure. Cependant, lors de l’élaboration du projet de loi, nous avons pris conscience de notre obligation de respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et nous organisons donc des consultations avec les collectivités autochtones. En fait, nous avons récemment envoyé une lettre aux collectivités désignant Mme Houle comme personne-ressource. Plus précisément, la prolongation de la durée des licences d’exportation respecte les droits autochtones et les accords d’utilisation des terres, car toute prolongation, passant de 40 à 50 ans, demeure assujettie à une évaluation environnementale approuvée. Cette évaluation intègre des consultations approfondies auprès de la population autochtone. Si l’impact de la prolongation de la licence modifie la nature de la décision rendue lors de l’évaluation environnementale, il incomberait au promoteur de s’assurer que l’évaluation environnementale soit réévaluée et respecte ensuite les conditions de la prolongation de la licence.
L’octroi d’une prolongation de licence d’exportation n’autorise pas le promoteur à exporter un volume supérieur à celui initialement autorisé. Cette mesure lui permettrait plutôt d’amortir son volume de production sur une plus longue période. S’il souhaite accroître sa production au-delà des seuils du permis, il devra également demander l’autorisation d’augmenter ce volume. Ainsi, les répercussions économiques ou sociales mentionnées ne découlent pas uniquement de la prolongation de la licence d’exportation.
Il faut considérer cet amendement dans le contexte élargi du processus de réglementation et d’approbation régissant ces grands projets.
La sénatrice McCallum : Les Premières Nations soutiennent-elles cette mesure?
Mme O’Brien : Nous n’avons pas encore reçu de réponse à notre lettre.
La sénatrice McCallum : Vous allez donc de l’avant en disant : « Nous devons respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones », mais, en réalité, vous n’avez pas mené de consultations approfondies avant de vous engager dans cette voie?
Mme O’Brien : Nous sommes actuellement en train de mener des activités de consultation.
La sénatrice McCallum : Si ce projet de loi est adopté, la consultation ne sera pas terminée à ce moment-là.
Mme O’Brien : Nous estimons que notre obligation en matière de consultation sur cet amendement très spécifique est très limitée. Nous remplissons actuellement cette obligation en informant les collectivités de nos intentions.
La sénatrice McCallum : Soutiennent-elles ce projet? Quelles sont leurs préoccupations?
Mme O’Brien : Personne ne nous a fait part de préoccupations concernant cette proposition.
La sénatrice McCallum : Pas seulement cette proposition, mais le GNL lui-même. Comme pour l’hydroélectricité, les Premières Nations ont de nombreuses préoccupations. Je travaille avec elles sur cette question et je me demande si le GNL lui-même a des effets négatifs sur les collectivités côtières.
Mme O’Brien : Plusieurs projets ont d’ores et déjà obtenu leurs autorisations environnementales. Ils ont donc mené à terme les consultations nécessaires et pris en compte les éventuels impacts négatifs du projet. Certains projets ont conclu des accords avantageux pour les Autochtones. D’autres projets envisagent la participation des Autochtones au capital. Par exemple, le projet Cedar LNG est une première mondiale en ce sens qu’il est détenu majoritairement par la Nation Haisla. Les projets abordent de diverses manières les questions sociales, économiques et relatives aux Premières Nations afin de se développer.
La sénatrice McCallum : D’accord, merci.
Le sénateur Lewis : Merci. Vous avez répondu en partie à ma question sur les exigences en matière de licence. Existe-t-il un processus d’examen pendant la durée de validité du permis? La sanction ultime serait le retrait du permis en cas de mauvaise conduite. Existe-t-il un processus qui s’étend sur ces 50 ans et qui garantit que le promoteur se comporte correctement?
Mme O’Brien : Je crois que le mécanisme passe par le test du surplus net. Monsieur Christie, pouvez-vous nous parler de la surveillance des licences?
M. Christie : Certes. Du point de vue de la conformité, l’essentiel lors des exportations sous licence est simplement qu’elles ne dépassent pas les volumes autorisés. Il faut également qu’elles soient déclarées rigoureusement selon les informations précisées dans les licences. Étant donné que la licence ne porte pas sur l’installation, tout manquement concernant le fonctionnement de l’installation n’a pas de rapport direct avec la licence. Cela relèverait d’un autre organisme de réglementation. Nous n’avons aucun rôle à jouer en matière de conformité dans ce domaine. Comme je l’ai dit, il s’agit uniquement de s’assurer que les volumes ne dépassent pas ceux autorisés dans la licence et que les informations requises sont transmises.
En outre, comme l’a souligné Mme O’Brien, le critère déterminant demeure l’existence d’un excédent. À ce titre, la Régie de l’énergie du Canada assure une veille constante des marchés énergétiques afin de déceler tout signe indiquant un problème d’excédent. Si tel était le cas, cela ne serait probablement pas lié à un acteur particulier, mais nous ne prévoyons pas que cette situation se produise, même si elle était due à la conjoncture générale du marché.
Le sénateur Lewis : Un mécanisme est-il prévu pour l’éventualité où, d’ici 50 ans, le ratio d’excédent évoluerait par rapport aux projections actuelles, en raison de divers facteurs tels que l’intensification des exportations de gaz naturel ou l’accroissement de la demande intérieure? L’examen de cet excédent sera-t-il reconduit durant la période de validité de la licence?
M. Christie : Il n’y a pas de déclencheur automatique. C’est un élément que nous continuons à examiner dans le cadre de notre programme d’information sur l’énergie et de notre rôle de surveillance des exportations en général. Si des difficultés survenaient, nous pourrions mettre en œuvre un processus d’examen de notre propre initiative, sur la base des observations que nous ferions sur le marché.
La présidente : Cela marque la conclusion de cette table ronde. Je vous remercie tous très sincèrement d’avoir répondu à nos questions de manière très précise.
Je salue la présence de Mme Minet. Madame, bienvenue. Vous disposez de cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des sénateurs. Vous avez la parole.
Laura Minet, professeure adjointe, Génie Civil, Université de Victoria, à titre personnel : Je vous remercie de votre présentation et de votre invitation à comparaître devant votre comité.
Je suis professeure adjointe en génie civil à l’Université de Victoria. Je participe aujourd’hui à distance depuis l’université et je tiens tout d’abord à rendre hommage aux peuples Lekwungen, sur le territoire desquels se trouve l’université, ainsi qu’aux peuples Lekwungen et W̱SÁNEĆ, dont les relations historiques avec cette terre se poursuivent encore aujourd’hui.
Je suis spécialisée dans la qualité de l’air ambiant et l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. Je mène actuellement des recherches sur les installations d’exportation de gaz naturel liquéfié, également appelées installations d’exportation de GNL.
Dans les installations d’exportation de GNL, le gaz est liquéfié pour faciliter son transport et expédié par cargo à l’étranger. Le torchage, soit la combustion contrôlée du gaz, s’avère parfois nécessaire pour des raisons d’entretien, de sécurité ou d’urgence. Cette pratique engendre des conséquences pour les collectivités locales. Le torchage est à l’origine de nombreux polluants atmosphériques, notamment des particules fines, des oxydes d’azote, du monoxyde de carbone, du dioxyde de soufre et du benzène, qui sont reconnus pour causer des troubles respiratoires et cardiovasculaires à court et à long terme. Le benzène est également reconnu comme cancérigène.
Permettez-moi de vous exposer la situation actuelle du GNL au Canada. Les deux premières installations d’exportation de GNL à grande échelle sont GNL Canada à Kitimat, dont les activités ont débuté en septembre 2024, et Woodfibre LNG à Squamish, qui est actuellement en construction.
Lors de l’approbation de leurs évaluations d’impact environnemental, il y a plus d’une décennie, nous disposions de peu d’informations sur le volume de torchage des installations similaires à l’échelle mondiale, et ce, pour deux raisons principales : d’une part, un certain nombre d’installations existantes étaient limitées; en effet, la moitié des 61 installations mondiales actuellement en service ont ouvert après 2012; d’autre part, le manque de transparence de la plupart des installations existantes ne divulgue pas publiquement la fréquence et le volume de gaz torché.
Par conséquent, les évaluations d’impact environnemental de ces deux installations d’exportation étaient basées sur les prévisions budgétaires des promoteurs, et les hypothèses formulées durant le processus ne sont pas accessibles au grand public. Ce constat s’applique également pour l’installation Cedar LNG à Kitimat, approuvée plus récemment et actuellement en construction.
Un autre aspect important des évaluations d’impact environnemental canadiennes réside dans l’omission de la phase de mise en service, au motif que sa brièveté ne devrait donc pas avoir d’incidence sur les collectivités locales.
En 2012, la National Aeronautics and Space Administration (NASA) a lancé deux satellites équipés d’une suite de radiomètres pour imageurs dans l’infrarouge et le visible (VIIRS), un instrument technologique unique qui fournit désormais des données cruciales pour documenter les activités de torchage à l’échelle mondiale.
À l’aide des données de la VIIRS, j’ai récemment mené une étude sur le torchage dans les installations d’exportation de GNL au niveau mondial. Nous avons constaté que la phase de mise en service des installations d’exportation dure en moyenne deux ans et que les volumes de gaz torchés sont en moyenne trois fois plus élevés que pendant les opérations normales. Cela contredit l’idée selon laquelle la phase de mise en service est courte et a un impact limité sur la qualité de l’air local.
De plus, nous avons désormais l’exemple de GNL Canada à Kitimat, la première installation d’exportation à grande échelle en activité au Canada, qui est entrée en phase d’exploitation normale le 1er juillet 2025. Cela signifie que les permis d’émission atmosphérique et les réglementations sur les volumes de gaz brûlés à la torche devraient commencer à être appliqués. Le permis accordé à LNG Canada stipule que :
Par acquit de conscience, le taux autorisé pour le torchage de routine ne doit pas dépasser 7,8 mètres cubes par minute (m3/s) sur la base d’une moyenne mensuelle.
Entre juillet et octobre 2025, LNG Canada a torché en moyenne entre 129 et 142 mètres cubes par minute par mois, soit 17 à 18 fois plus que la limite autorisée.
Je trouve préoccupant que le permis d’émission atmosphérique ait été largement dépassé pendant quatre mois consécutifs sur quatre mois d’exploitation régulière.
En ce qui concerne le projet de loi C-15, partie 5, section 41, je crois comprendre que l’article 593 permet d’accorder des licences d’exportation de GNL pour une durée maximale de 50 ans, contre 40 auparavant, et que l’article 594 supprime le pouvoir de réglementer la durée des licences d’exportation de GNL.
Je me pose donc les questions suivantes :
Quelle est l’urgence de prolonger les permis d’exportation pour une industrie qui en est à ses débuts au Canada et pour laquelle nous avons peu de connaissances et d’expérience en matière de réglementation? Le pouvoir de créer des règlements est un outil important pour corriger le tir. Pourquoi est-il supprimé?
Que se passera-t-il si les installations d’exportation de GNL ne respectent pas les limites fixées dans leurs permis, comme le fait déjà GNL Canada?
Existe-t-il un moyen de révoquer une licence d’exportation si des études identifient des menaces graves pour la santé de la population locale?
Ma principale motivation aujourd’hui est de demander la prudence, au lieu de la précipitation, dans la prolongation des licences d’une toute nouvelle industrie canadienne.
J’attends vos questions avec impatience. Merci.
La présidente : Merci, madame Minet. Nous allons commencer par les questions.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup, madame Minet. J’ai reçu beaucoup d’informations et d’observations de propriétaires fonciers ruraux qui évoquent la crise du nettoyage des puits en Alberta, qui coûte plusieurs milliards de dollars, et dans laquelle le méthane est au centre de leurs plaintes et de leurs problèmes de santé. Je tiens donc à vous féliciter et à vous remercier pour le travail que vous accomplissez en matière d’impact sur la santé.
Ma question aujourd’hui porte sur l’économie de cette nouvelle industrie, comme vous l’avez dit. Les chiffres ne semblent pas correspondre à ce que disent les promoteurs, à savoir que le Canada va engranger d’importants revenus. Pourriez-vous m’éclairer sur le type d’énergie nécessaire pour produire du GNL? Je sais en effet que des énergies plus propres, comme l’hydroélectricité du site C, sont utilisées pour produire une énergie très polluante en carbone. Avez-vous des informations à ce sujet? Comment produit-on du GNL? Quelle est la source d’énergie utilisée?
Mme Minet : Merci pour votre question. Ce n’est pas tout à fait mon domaine d’expertise, mais je suppose que la production de GNL nécessite des sources d’énergie fossiles, car on ne peut pas extraire du gaz naturel en utilisant uniquement de l’électricité; du moins, ce n’est pas le cas actuellement au Canada. Se pose ensuite la question de la liquéfaction du gaz dans les installations d’exportation. Nous avons déjà entendu parler, en particulier, de Woodfibre LNG et Cedar LNG, qui sont alimentés à l’électricité. Premièrement, ce n’est pas encore le cas; deuxièmement, cela détourne l’énergie propre vers la production de gaz naturel liquéfié, ce qui signifie que, en particulier pour Woodfibre LNG, une partie de l’installation — le compresseur — ne sera pas alimentée par l’électricité, car BC Hydro n’a pas la capacité de fournir suffisamment d’électricité pour cela.
La sénatrice Galvez : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Je suis un peu perplexe quant à vos affirmations selon lesquelles les violations des contrôles de torchage et des réglementations qui pourraient s’y appliquer ont un rapport avec la durée de la licence. Je ne comprends pas le lien. Je suppose qu’il existe un régime réglementaire qui établit le torchage autorisé par LNG Canada et qui n’est pas lié à l’octroi d’une licence de 40 ou 50 ans. Est-ce exact?
Mme Minet : Je crois comprendre — et je peux me tromper — que lorsqu’une installation demande un permis d’exportation, elle doit réaliser une étude d’impact environnemental. D’après ce que j’ai compris de la sous-ministre adjointe O’Brien tout à l’heure, si les promoteurs souhaitent demander une prolongation du permis, ils doivent à nouveau réaliser une étude d’impact environnemental, ce qui ne serait pas le cas si le permis était accordé directement pour 50 ans.
Le sénateur Fridhandler : Je n’ai pas entendu dire qu’il fallait procéder à une nouvelle évaluation environnementale. J’ai entendu dire qu’il y avait un examen de l’excédent net de gaz faisant l’objet de la licence d’exportation. Je suggère simplement que la préoccupation que vous avez exprimée relève d’un régime différent, et peut-être que nous divergerons sur ce point et obtiendrons des éclaircissements en temps voulu.
Mme Minet : Je pense qu’il serait intéressant de clarifier ce point. Je suis désolée de ne pas être la mieux placée pour répondre à cette question. Cependant, je me demande comment l’évaluation de l’impact environnemental est liée à la licence d’exportation, comment la conformité est vérifiée et s’il est nécessaire de présenter une nouvelle demande d’évaluation de l’impact environnemental si la licence est accordée pour 50 ans.
Le sénateur Fridhandler : D’accord. Nous allons vérifier cela, car je ne peux imaginer que le risque d’un investissement dans une installation d’une durée de 40 ans soit soumis à une nouvelle évaluation environnementale. Cela se fait au début. Si vous ne respectez pas certaines des mesures de contrôle et certaines conditions, je comprends, et cela est réglementé. Nous allons vérifier cela, mais je ne pense pas que ce soit le cas.
Mme Minet : Ce que je dis, c’est que l’évaluation environnementale est effectuée avant l’octroi de la licence et du permis de construire et d’exporter. Elle n’est pas refaite pendant toute la durée de la licence.
Le sénateur Fridhandler : [Difficultés techniques] Je ne sais pas si cela est fait lors de l’octroi d’une licence d’exportation par la REC. Cependant, nous allons examiner cela.
[Français]
La sénatrice Youance : En fait, j’aimerais poursuivre sur les questions de mon collègue. Je me posais des questions, parce que nous sommes ici surtout pour discuter de cet élément, de cette prolongation à 50 ans.
Donc, il est nécessaire d’avoir plus d’information sur le processus d’extension. Pourquoi est-il urgent de prolonger les délais maintenant, alors qu’il y a autant d’incertitude sur le marché? On pourrait se dire que ce serait plus logique de faire cette prolongation dans le prochain exercice budgétaire.
S’il y a un processus beaucoup plus long pour passer de 40 à 50 ans, c’est là que je pense qu’on devrait essayer de trouver la réponse à ce sujet, afin de mieux comprendre la pertinence de cette prolongation.
Est-ce que la prolongation à 50 ans fait en sorte que le Canada recule dans son engagement envers la carboneutralité et dans ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre? Quelle est votre impression de l’impact de cette prolongation sur les émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Mme Minet : En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, tout dépendra du mode de fonctionnement de ces installations et de leur utilisation d’énergie à forte intensité de carbone ou d’électricité.
Cela dépend également de ce que nous considérons comme l’objectif canadien en matière d’émissions de GES. En exportant du GNL, nous ne tenons pas compte des émissions liées à l’utilisation du GNL au Canada, mais cela se produit ailleurs, donc tout dépend de l’emplacement des frontières. À l’heure actuelle, le Canada ne tient compte que de ce qui se passe sur son territoire, mais je ne suis pas nécessairement d’accord avec la manière dont les limites sont fixées.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
Le sénateur Aucoin : Vous avez parlé des gaz à effet de serre. Vous avez mentionné que la Colombie-Britannique ne produisait pas assez d’électricité actuellement pour les compresseurs qui servent à compresser le gaz naturel. Donc, quelle énergie est utilisée pour ce faire?
[Traduction]
Mme Minet : C’est le gaz naturel qui sera utilisé pour les compresseurs afin de comprimer le gaz naturel.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je vous remercie. Ce serait moins polluant que le diésel, l’essence ou le charbon.
Ma prochaine question concerne le torchage. Le torchage devrait être d’environ 7,8 mètres cubes, mais durant quatre mois, je crois qu’il était entre 129 et 142 mètres cubes. Pouvez-vous expliquer cela davantage? Ce serait apprécié.
[Traduction]
Mme Minet : Oui. Dans le cadre de la production de gaz naturel, il faut procéder au torchage, et il existe donc des permis de torchage associés aux différentes installations en fonction de la quantité que celles-ci peuvent torcher, car le torchage a également un impact sur la pollution atmosphérique.
Le permis actuel de GNL Canada, le premier [difficultés techniques] devrait être appliqué dès maintenant, car l’installation est entrée en service régulier. Oui, comme je l’ai dit, leur permis stipule une moyenne de 7,8 mètres cubes par minute par mois. Pendant quatre mois, ce chiffre a été beaucoup plus élevé, de 17 à 18 fois supérieur.
Il s’agit d’informations publiques, qui ont été communiquées au BC Energy Regulator. Je ne sais pas encore ce qui se passe, et je ne sais pas combien de temps ils peuvent brûler plus que ce que leur permis autorise avant que quelque chose ne se passe.
[Français]
Le sénateur Aucoin : J’aurais une question de clarification à ce sujet. Est-ce qu’il y a des amendes par rapport à cela? Ou est-ce que cela va continuer de se situer entre 129 et 142 mètres cubes? Est-ce que le gouvernement surveille cela? Vous avez dit que cela avait été publié. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet?
[Traduction]
Mme Minet : Ce sont de très bonnes questions, et je n’ai pas vraiment de réponses à leur apporter. Actuellement, l’organisme de réglementation est la BC Energy Regulator, et je ne sais pas exactement comment elle va traiter ces augmentations et ce dépassement des seuils en matière de torchage, et je ne sais pas combien de temps cela va durer.
Bien que cela ne soit pas directement lié à la prolongation du permis de 50 ans, je pense que cela l’est, car nous espérons prolonger le permis d’exploitation des installations, mais nous devons nous assurer qu’elles sont bien réglementées dans tous les domaines. Il ne s’agit pas seulement de la quantité de gaz qui peut être exportée, mais aussi de la quantité de pollution que ces installations peuvent générer.
La sénatrice Galvez : J’ai lu votre article sur l’analyse de l’activité de torchage, et vous utilisez une technologie très complexe et intéressante. Je me demandais s’il était facile de trouver ces systèmes de détection et qui les utilise. Les entreprises qui exploitent ces installations de GNL en sont-elles équipées?
Mme Minet : Les données que j’ai utilisées pour mon étude proviennent d’un instrument embarqué sur un satellite exploité par la NASA, et elles sont accessibles au grand public, donc tout le monde peut y avoir accès.
Ces données ne sont pas parfaites, car elles sont uniquement basées sur des observations satellitaires, ce qui signifie que le torchage n’est détecté que lorsque le satellite survole une installation. Cependant, ces informations peuvent être utilisées par toute personne souhaitant réellement suivre le torchage dans le monde ou dans une installation spécifique.
La sénatrice Galvez : Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Je voudrais avoir votre avis sur l’adaptation des collectivités. Est-ce qu’un contrat de 50 ans lie les collectivités pour plusieurs générations? Comment leur assurer le droit de réévaluer les contrats? On parle déjà d’impacts sur la santé des communautés environnantes des zones d’exploitation de gaz naturel liquéfié. Selon votre expertise, pouvez-vous nous suggérer des mécanismes contractuels possibles? Comment les communautés pourront-elles négocier avec les compagnies?
[Traduction]
Mme Minet : C’est une excellente question. Merci.
Je pense qu’il est difficile de négocier quelque chose lorsque l’on ne dispose pas de toutes les informations nécessaires. Nous avons la chance que LNG Canada fournisse publiquement certaines informations sur les volumes de torchage, c’est-à-dire le volume de gaz qu’ils torchent chaque mois. Nous disposons en fait de données quotidiennes, ce qui est utile.
Cependant, je tiens à dire que dans la collectivité de Kitimat, nous disposons également de certains moniteurs de la qualité de l’air afin de comprendre les concentrations, mais ceux-ci ne sont pas parfaits, car ils ne couvrent pas l’ensemble de la collectivité. Selon leur emplacement, ils peuvent mettre en évidence certains problèmes de qualité de l’air ou non.
Je pense que pour qu’une collectivité puisse se défendre ou savoir à quoi elle est exposée, il faut disposer de beaucoup plus de données et d’études sur l’impact de l’installation de GNL sur elle. Je pense que nous pourrions avoir davantage de surveillance de la qualité de l’air.
En réalité, la BC Energy Regulator effectuait davantage de contrôles de la qualité de l’air dans plusieurs endroits, mais elle a cessé ses activités en novembre 2024 et ne les a pas reprises depuis. De nombreux médecins ont demandé qu’une évaluation complète des répercussions sur la santé de toutes les installations situées à Kitimat, dans le bassin atmosphérique de Kitimat, soit réalisée, car il y a beaucoup d’industries dans cette région. Il n’y a pas seulement LNG Canada. Il y aura bientôt Cedar LNG. Mais il y a également d’autres fabricants.
Pour qu’une collectivité puisse vraiment comprendre leurs impacts, elle doit disposer des données et des études nécessaires à cet effet. Il ne devrait pas s’agir uniquement de l’évaluation initiale de l’impact environnemental qui est effectuée au début, ou même 10 ans avant le démarrage d’une installation, comme c’est actuellement le cas au Canada.
[Français]
La sénatrice Youance : Voici le deuxième volet de ma question. Comment pourrions-nous, en tant que sénateurs, intégrer des dispositions de résilience ou de révision périodique dans le projet de loi C-15? Avez-vous des suggestions et des recommandations?
[Traduction]
Mme Minet : C’est une excellente question. Je crois que le projet de loi C-15 concerne principalement les permis d’exportation, mais je pense que la possibilité d’examiner le permis d’exportation non seulement en fonction des flux de GNL entrant et sortant des installations, mais aussi en fonction du respect des autres permis ou réglementations associés à cette infrastructure pourrait être intégrée afin de permettre des examens tous les 10 ans environ.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
[Traduction]
La présidente : Y a-t-il d’autres questions? Comme il n’y en a pas, je vous remercie beaucoup d’être venue, madame Minet.
Mme Minet : Merci de m’avoir invitée.
La présidente : Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année. Merci.
(La séance est levée.)