LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 10 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 19 h 04 (HE), dans le but d’examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je voudrais demander aux sénateurs de consulter les cartes qui se trouvent sur la table afin de prendre connaissance des consignes visant à éviter la rétroaction acoustique. Veuillez vous assurer qu’en tout temps, votre écouteur reste éloigné du microphone. Ne touchez pas votre microphone. Son activation et sa désactivation seront gérées par l’opérateur de la console. Enfin, veuillez éviter de manipuler votre écouteur lorsque votre microphone est activé. Les écouteurs doivent demeurer contre votre oreille ou être posés sur l’autocollant prévu à cet effet pour chaque place. Je vous remercie tous de votre coopération.
Je voudrais commencer par souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation anishinabe algonquine.
Je m’appelle Joan Kingston. Je suis sénatrice du Nouveau-Brunswick et présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
J’aimerais que les autres sénateurs se présentent.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, sénateur de l’Alberta.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, sénatrice du Québec.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, Antigonish, Nouvelle-Écosse.
La présidente : Bonsoir. Je tiens à souhaiter la bienvenue à toutes les personnes présentes dans la salle aujourd’hui, ainsi qu’à celles qui nous écoutent en ligne ou sur le site Web sencanada.ca.
Aujourd’hui, conformément à la demande de renvoi reçue du Sénat le 25 septembre 2025, nous poursuivrons notre examen de la situation des espèces en péril au Canada au cours de la première heure de la séance. Malheureusement, en ce moment, il ne nous reste que 45 des 60 minutes programmées, pour vous poser des questions. Au cours de la deuxième heure, nous examinerons la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable 2026-2029.
Dans le cadre de l’audience consacrée à notre étude sur la situation des espèces en péril au Canada, nous accueillons les représentantes d’Environnement Canada suivantes : Tara Shannon, sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune, et Aura Pantieras, directrice générale de l’Évaluation et de l’information sur la faune, Service canadien de la faune.
Vous disposerez de cinq minutes chacune pour formuler vos observations, après quoi nous passerons aux questions des sénateurs.
Madame Shannon, la parole est à vous.
Tara L. Shannon, sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada : Merci. Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple anishinabe algonquin.
Je vous remercie de me donner l’occasion de venir vous parler aujourd’hui du soutien fédéral accordé au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, ou COSEPAC, et de son rôle en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
Le COSEPAC joue un rôle unique et essentiel dans le cadre canadien sur les espèces en péril. Le comité est un organisme consultatif indépendant et autonome qui relève de la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature. Le COSEPAC est chargé d’évaluer les espèces sauvages qui risquent d’être en péril et de recommander un statut en se fondant sur les meilleures informations disponibles.
En vertu de la Loi, le COSEPAC doit revoir la classification de chaque espèce en péril au moins une fois tous les dix ans. Depuis des décennies, le COSEPAC fournit des évaluations rigoureuses, transparentes et fondées sur des données scientifiques pour plus de 1 100 espèces au Canada. Son travail s’appuie sur les meilleures données scientifiques disponibles, les connaissances communautaires et le savoir traditionnel autochtone. Les Canadiens et les gouvernements utilisent ces évaluations indépendantes comme fondement du cycle de la Loi sur les espèces en péril.
Comme le prévoit la Loi, Environnement et Changement climatique Canada apporte un soutien administratif à la coordination du COSEPAC, notamment en organisant des réunions, en gérant la documentation et en facilitant les communications internes et externes ainsi que la publication des rapports d’évaluation publics. Ce soutien permet à Environnement et Changement climatique Canada, à Pêches et Océans Canada et à l’Agence Parcs Canada de s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi, tout en respectant l’indépendance scientifique du COSEPAC.
Le champ d’action du COSEPAC est vaste, car le Canada abrite plus de 80 000 espèces sauvages. De nouvelles pressions exercées sur les écosystèmes, auxquelles s’ajoute une crise de la biodiversité complexe et en constante évolution, ont contribué à l’augmentation du nombre d’espèces qui doivent faire l’objet d’une évaluation.
L’audit réalisé en 2024 par le commissaire à l’environnement et au développement durable a mis en évidence le fait que les délais de 10 ans prescrits par la Loi pour la réalisation de ces évaluations sont difficiles à respecter. Résultat : il y a désormais un nombre croissant d’espèces en attente d’une première évaluation et d’espèces évaluées dont la réévaluation de leur classification, obligatoire tous les dix ans, est en retard.
En conséquence, le ministère travaille avec le COSEPAC dans le respect et la collaboration, afin d’améliorer les processus et d’accroître son efficacité.
L’une des grandes priorités de cette collaboration a été de réduire l’arriéré des réévaluations de classification et d’axer les capacités sur les évaluations initiales de nouvelles espèces.
Les améliorations comprennent la nouvelle approche que le COSEPAC a adoptée l’année dernière pour simplifier les réévaluations de classification des espèces. Cette approche a permis au COSEPAC d’axer ses capacités sur les nouvelles évaluations et sur les espèces qui ont besoin d’être réévaluées de toute urgence, plutôt que sur les espèces dont le statut est peu susceptible de changer.
Le ministère travaille en collaboration avec le COSEPAC pour établir des objectifs annuels en matière d’évaluation des espèces et de réévaluation des classifications. Ensemble, nous déterminons quels soutiens, changements de processus et orientations opérationnelles sont nécessaires pour atteindre les prochains objectifs annuels en matière d’évaluation. Tout gain d’efficacité futur résultant du nouveau processus de réévaluation des classifications sera pris en compte dans les objectifs annuels. Environnement et Changement climatique Canada prévoit qu’à compter du printemps 2027, les améliorations du processus permettront au COSEPAC de réaliser au moins 30 réévaluations de classification de plus par an.
La crédibilité du COSEPAC repose sur son indépendance et sa rigueur scientifique. Tout en respectant cette indépendance, le ministère continuera d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour simplifier les processus et renforcer sa capacité de fournir rapidement des conseils de haute qualité.
Honorables sénateurs, le COSEPAC demeure essentiel au cycle des espèces en péril du Canada. Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre collaboration afin que ses travaux puissent éclairer l’établissement de mesures efficaces et pratiques visant à préserver la biodiversité du Canada.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
La présidente : Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci d’être ici. Le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable a conclu que votre ministère n’a pas fourni le soutien nécessaire au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, pour réaliser les évaluations et les réévaluations requises.
Quelles mesures concrètes votre ministère entend-il prendre pour combler le manque de financement, car c’est de cela qu’il s’agit, et réduire l’arriéré d’évaluations qui contribue à retarder les évaluations de certaines espèces?
[Traduction]
Mme Shannon : Nous soutenons le comité de plusieurs manières. Le budget du COSEPAC est resté relativement stable ces dernières années. Chaque année, nous collaborons avec la présidence du comité pour établir notre budget. Outre le budget que nous allouons au comité, ma direction compte au moins 12 équivalents temps plein qui apportent un soutien direct au comité.
En ce qui concerne l’augmentation du budget du COSEPAC, si je comprends bien la question, rien n’est prévu pour l’instant. Cela dit, nous continuerons de collaborer avec la présidence du COSEPAC afin d’établir des priorités et de déterminer comment nous pouvons réaliser des gains d’efficience.
Par exemple, les frais de déplacement sont l’une des principales sources de pression sur les budgets. Nous travaillons depuis plusieurs années en collaboration étroite avec le comité afin de trouver des moyens de réduire ces pressions. Pendant la pandémie, par exemple, lorsque nous avons dû passer aux réunions hybrides, nous avons pu nous inspirer de certaines des pratiques exemplaires mises en place à cette époque pour organiser notre travail.
Je pense que je m’en tiendrais là pour l’instant. Ma collègue, Mme Pantieras, voudra peut-être ajouter quelque chose à ce sujet. Je ne veux pas prendre plus de votre temps, car je sais que celui-ci est limité.
La sénatrice Miville-Dechêne : Les réunions virtuelles sont évidemment une bonne chose, mais ils doivent aller voir les animaux. Il y a des coûts, et il semble que le budget ne soit pas indexé. Ils ont donc du mal à faire leur travail. Ce sont des bénévoles. C’est ce qui nous a vraiment touchés, car ils ne sont pas rémunérés. Ils reçoivent des allocations, mais ce sont des bénévoles, et ils n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour faire leur travail correctement. C’est ce qu’ils sont venus nous dire.
Mme Shannon : Je vais commencer, puis je passerai peut-être la parole à ma collègue. En effet, ce sont des bénévoles. Une grande partie des dépenses du comité sont en fait consacrées à des contrats visant à soutenir les évaluations scientifiques. Ces contrats et les conditions de passation des marchés nous sont en fait communiqués par le comité lui-même. Là encore, nous travaillons en collaboration avec la présidence afin de déterminer la meilleure façon de faire avancer les contrats pour soutenir les travaux du Comité.
Quant aux allocations — les honoraires —, elles sont conformes aux directives du Conseil du Trésor. Je ne dispose pas de données sur leur augmentation au fil des ans, mais je peux dire qu’elles sont conformes aux directives du Conseil du Trésor. Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
Aura Pantieras, directrice générale, Évaluation de la faune et information, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada : Le COSEPAC compte effectivement 117 bénévoles. Il s’agit de membres d’universités, de professeurs et de scientifiques réputés et chevronnés qui consacrent leur temps à soutenir les activités liées aux espèces en péril.
Nous couvrons en effet les frais de déplacement qu’ils engagent pour participer à ces réunions. Le COSEPAC compte 10 sous-comités d’experts chargés d’évaluer différents taxons, et tous ces bénévoles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacement et perçoivent des honoraires.
Si l’on examine les quelque 1,5 million de dollars investis dans le COSEPAC, on constate que la majeure partie du budget est consacrée à des rapports scientifiques indépendants, qui constituent des contributions essentielles et cruciales pour le COSEPAC. En collaboration avec la présidence du COSEPAC, nous fixons chaque année les objectifs et répartissons le budget existant afin de financer les contributions issues des évaluations scientifiques dont le COSEPAC a besoin pour mener à bien ses examens et ses évaluations. Nous couvrons ensuite les honoraires et les frais de déplacement. J’espère avoir répondu à votre question.
La sénatrice Galvez : Merci d’être ici et de répondre à nos questions. J’aimerais également aborder la question de l’argent et du financement, mais sous un angle différent. Il est indéniable que notre économie dépend de la nature. Il est indéniable que nous dépendons des ressources naturelles. Par exemple, l’économie de mes collègues ici en Alberta repose sur le pétrole et le gaz, tout comme celle du Québec repose sur les services écologiques de leur fleuve majestueux pour produire de l’hydroélectricité. Sans la biodiversité au Québec, il n’y aurait ni industrie de l’érable ni économie du sirop d’érable.
La biodiversité est importante. D’après votre évaluation actuelle, que nous apprend l’état des espèces en péril sur la santé globale et l’évolution de l’écosystème canadien? Quelles seront les conséquences économiques prévisibles de ces tendances liées aux disparitions si elles se poursuivent, en particulier dans les secteurs qui dépendent des services écosystémiques, comme la sylviculture, la pêche, l’agriculture et le tourisme?
Mme Shannon : Voilà une question très pertinente et très détaillée. J’aimerais formuler plusieurs remarques à ce sujet.
Je pense, madame la sénatrice, que vous connaissez les engagements que nous avons pris à Montréal en vertu du Cadre mondial pour la biodiversité. L’objectif numéro 4 de ce cadre prévoit que toutes les parties s’engagent à mettre un terme à la perte de biodiversité liée aux espèces et à inverser cette tendance. C’est notre engagement.
Il est également vrai que, sous l’effet de diverses pressions exercées sur les espèces, nous continuons d’assister à un déclin de celles-ci, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
J’ai évoqué dans mes observations liminaires le cycle de la Loi sur les espèces en péril. L’évaluation du COSEPAC est l’une des étapes de ce cycle; elle marque le début du processus d’inscription sur la liste et, une fois l’inscription effectuée, permet de passer aux stratégies de rétablissement.
Pour répondre à votre question, dans le cadre du travail que mène le Service des espèces en péril, c’est en définissant nos stratégies de rétablissement et en cernant les types d’activités que nous devons soutenir pour améliorer le sort des espèces que nous pouvons avoir la plus grande incidence.
Oui, vous avez tout à fait raison : la nature fait partie intégrante de l’économie. Elle fournit des services écosystémiques essentiels dans tout le pays.
Je reviens une nouvelle fois sur le Cadre mondial pour la biodiversité. Ce dernier prévoit un engagement visant à réfléchir également à la manière dont nous tenons compte de la valeur de la nature dans nos décisions. Ce sont là des questions fondamentales et complexes. Nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos partenaires pour tenter d’y répondre et de faire avancer les choses.
Nous avons récemment soumis à la Convention sur la diversité biologique notre septième rapport national, qui rendait compte des progrès accomplis et faisait le lien avec l’ensemble des objectifs du Cadre mondial pour la biodiversité.
Nous y affirmons que nous enregistrons des progrès, même si leur rythme est parfois insuffisant. En ce qui concerne les espèces et la lutte contre la perte de biodiversité au sein des espèces, il s’agit d’un enjeu permanent qui nous oblige à innover autant que possible dans ce domaine.
La sénatrice Galvez : Je vais reformuler ma question.
Nous savons que vous n’êtes pas suffisamment financés parce que vous êtes considérés comme une dépense et un coût.
Quelqu’un au sein de votre service tente-t-il de démontrer les coûts que nous aurons à assumer si nous perdons ces espèces, cette partie, voire toute cette famille d’espèces?
Mme Shannon : Nous ne disposons pas d’évaluations de ce type pour chaque espèce.
Ce que je peux dire, c’est que nous avons cerné les espèces prioritaires. Nous en avons recensé six. Ces espèces sont des indicateurs de la santé de l’écosystème. Plusieurs espèces de caribous figurent d’ailleurs parmi trois de nos espèces prioritaires.
Je tiens à souligner le travail que nous menons dans ce domaine, car nous nous efforçons, en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les communautés autochtones, d’établir des mesures visant à améliorer la situation de ces espèces.
Dans le cas des espèces prioritaires et du rôle qu’elles jouent au sein des écosystèmes dans leur ensemble... Je sais qu’il ne s’agit que d’une seule espèce, mais si nous parvenons à améliorer la situation de ces espèces, nous améliorons l’ensemble de l’écosystème, qui comprend de nombreuses autres espèces.
Je ne dispose pas de données sur la valeur intrinsèque du caribou. Il y a des gens au Canada qui se penchent sur cette question. De nombreux chercheurs effectuent ce type d’évaluation. Lorsque ce type d’évaluation existe, nous les examinons, évidemment, et nous en tenons compte lorsque nous élaborons des mesures avec nos partenaires. Nous ne réalisons pas ce travail nous-mêmes.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci aux invités. Vous avez parlé de six espèces endémiques qui représentent un système écologique; pourriez-vous nommer les cinq autres? Il ne s’agit pas vraiment de questions, mais j’aurais besoin de le savoir.
[Traduction]
Mme Shannon : Il y a trois espèces de caribous différentes : le caribou boréal et le caribou des bois. Je suis désolée, j’ai oublié l’autre espèce.
La rainette faux-grillon de l’Ouest, au sud de l’Alberta… c’est un oiseau. Je ne me souviens plus du nom de cette espèce. Je pourrai vous le fournir.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Parfait. Maintenant, je passe à mes questions. Je n’étais pas ici à la dernière réunion du comité avec les représentants du COSEPAC, mais si je comprends bien, vous faites une évaluation tous les 10 ans. Comment arrivez-vous à déterminer quelles priorités vous ou le COSEPAC allez donner aux prochaines études? Au cours des 10 années qui viennent de s’écouler, j’imagine que des espèces ont disparu, sont en voie de disparition ou sont très menacées. Quel est le processus?
Mme Shannon : Je vais céder la parole à ma collègue Aura, mais avant de le faire, il est important de souligner que ce n’est pas nous qui choisissons les priorités du COSEPAC. C’est le chef de ce comité qui le fait en collaboration avec les membres —
[Traduction]
... avec notre contribution, mais nous ne prenons pas ces décisions.
Mme Pantieras : Comme indiqué précédemment, le COSEPAC a accumulé un arriéré de plus de 400 espèces qui n’ont pas fait l’objet d’un examen tous les 10 ans, comme l’exige l’article 24 de la Loi sur les espèces en péril.
Dans les estimations réalisées il y a quelques années, nous avions prévu que l’arriéré atteindrait environ 580 espèces d’ici 2030. C’est ce qui a conduit le COSEPAC et nous-mêmes, ces deux dernières années, à rechercher des moyens pour le comité de procéder à une évaluation scientifique très rigoureuse et justifiable, tout en accordant la priorité aux espèces menacées d’extinction locale ou totale et qui courent un risque imminent.
Les critères utilisés chaque année par le COSEPAC comprennent notamment tout risque imminent ou tout déclin des populations d’espèces susceptibles de disparaître ou de s’éteindre à l’avenir. En collaboration avec le COSEPAC, nous donnons ainsi la priorité aux espèces les plus menacées pour établir les objectifs annuels.
Nous pouvons également évoquer certaines des améliorations apportées aux processus par le COSEPAC, qui, selon nous, seront essentielles pour augmenter le nombre d’examens de classification menés à bien tous les 10 ans, et qui nous permettront, selon nos prévisions, de résorber l’arriéré d’ici 2035.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Par rapport à cela, la réputation du Canada n’est-elle pas affectée à l’échelle internationale par le fait que, justement, il y a un risque que 480 espèces de plus ne subissent pas d’évaluation et risquent d’être en péril ou de disparaître?
[Traduction]
Mme Shannon : C’est un problème auquel sont confrontées les 191 autres parties à la Convention sur la diversité biologique qui ont également souscrit, parmi tous les objectifs, à l’objectif numéro 4 relatif aux espèces menacées. Le déclin de la biodiversité et des espèces est en cours depuis plusieurs décennies.
En ce qui concerne le risque pour la réputation, qui est, je crois, ce sur quoi porte la question, nous disposons, au Canada, d’une loi très solide sur les espèces en péril, ainsi que d’un organisme scientifique indépendant qui apporte son expertise à cette loi, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans tous les autres pays.
En ce qui concerne le risque pour la réputation, d’après ce que j’ai constaté lors de réunions internationales, on considère que nous disposons d’une loi, ce qui n’est pas le cas de tous les pays, et que cette loi est solide. Nous nous concentrons sur sa mise en œuvre. Nous en rendons compte, y compris lorsque les progrès sont insuffisants.
J’aimerais dire qu’il s’agissait du tétras des armoises. Merci.
La sénatrice Coyle : Merci à nos témoins pour leur travail et pour leur présence aujourd’hui. J’aimerais revenir un instant sur la question qu’a soulevée la sénatrice Miville-Dechêne, car le COSEPAC nous a fourni de nombreux renseignements à ce sujet, et je suis sûr que vous étiez préparés, puisque vous avez entendu ce que nous avons entendu.
Vous avez déjà beaucoup parlé de gains d’efficience, de la recherche de ces gains d’efficience et de nouveaux processus. Tous ces éléments sont absolument essentiels et permettent de répondre à ces préoccupations. Je pense que vous en verrez les effets avec le temps, et vous pouvez vous en réjouir. Malgré tout, les représentants du COSEPAC qui ont comparu nous ont fait savoir qu’ils n’étaient tout simplement pas certains de pouvoir fournir des données scientifiques fiables avec les ressources dont ils disposaient. Ils en savent autant que vous sur ces gains d’efficience, les processus, etc. Ils nous ont dit que les moyens mis à leur disposition pour faire leur travail n’étaient pas suffisants. Il est donc difficile de respecter les normes de qualité. Je leur ai demandé si nous risquions de perdre certains des scientifiques qui consacrent leur temps et leurs efforts à ce projet. Ils m’ont répondu que c’était effectivement une possibilité.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Je vous pose cette question parce que je ne veux pas perdre l’essence de ce qui nous a été communiqué, et je souhaite vous donner l’occasion d’approfondir un peu plus cette conversation sur les gains d’efficacité, dont il était important que nous prenions connaissance.
Mme Shannon : Je voudrais faire quelques remarques. Comme je l’ai dit, nous travaillons en étroite collaboration avec le président du COSEPAC, en particulier.
Je n’ai jamais eu le moindre doute quant à la rigueur et à la solidité de leurs travaux scientifiques. Si l’on pense à toutes les recommandations relatives à l’inscription qu’ils ont formulées à l’intention des ministres au fil des ans, en cas de doutes quant aux données scientifiques ou si nous nous interrogions sur la portée de leurs recommandations, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, nous pouvions recourir à une procédure nous permettant de leur renvoyer ces questions. Sur les 1 100 évaluations qu’ils ont réalisées, nous ne l’avons fait que 22 fois depuis l’entrée en vigueur de la loi, qui en est désormais à sa vingt-troisième année.
J’estime qu’il s’agit là d’un indicateur de la solidité et de la rigueur de leurs travaux scientifiques, et je pense que ces résultats tiennent à l’indépendance du comité. J’ai parlé des contrats. Nous finançons les contrats, mais nous ne décidons pas avec qui ils sont conclus.
La complexité des tâches qui ont été confiées au fil des ans aux scientifiques chargés des questions relatives aux espèces en péril s’est accrue avec le temps, à mesure que les pressions exercées sur les écosystèmes et la biodiversité se sont intensifiées. Vous le constaterez parfois à la longueur des rapports que le COSEPAC soumet aux ministres. Avant, ils étaient beaucoup plus courts. Maintenant, ils sont nettement plus longs. La longueur de certains de ces rapports témoigne de l’attention et de la minutie qu’ils accordent à leur travail. Je ne sais pas si ces renseignements vous seront utiles, mais c’est en tout cas le point de vue que je me suis forgé au fil de mes échanges avec le comité au cours des dernières années.
La sénatrice Coyle : Ils ne nous ont pas dit que ce qu’ils produisaient n’était pas conforme aux normes. Leur crainte était de ne pas pouvoir maintenir ces normes avec les ressources dont ils disposent actuellement. C’est ce que j’ai compris de ce qu’ils nous ont dit.
Mme Shannon : Je ne pense pas pouvoir répondre directement à cette préoccupation, car je n’ai pas eu d’échange direct avec le comité sur ce point précis. Mais je dirais que nous sommes toujours disposés à avoir cette discussion avec la présidence.
Je suis fière de nombreuses initiatives menées par le Service canadien de la faune, et l’une d’entre elles est précisément la relation de respect qui nous lie au comité, ainsi que le respect dont celui-ci fait preuve à l’égard de son indépendance. Je tiens simplement à souligner, de mon point de vue, la collaboration que nous entretenons avec la présidence du comité. C’est un aspect auquel nous accordons une grande importance. Bref, voilà en quoi consistent nos principales préoccupations, et nous comptons en discuter avec le comité.
La sénatrice Coyle : N’étiez-vous pas déjà au courant de ces préoccupations qui nous ont été clairement exposées?
Mme Pantieras : Nous sommes inquiets. De nombreux experts particulièrement compétents et expérimentés dans leur domaine, et membres du COSEPAC depuis des années, se débattent pour trouver un équilibre entre des évaluations scientifiques rigoureuses et leurs propres procédures, qui ne cessent de se complexifier.
Certes, nous nous inspirons, par exemple, des meilleures pratiques de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, qui évaluent au moins deux ordres de grandeur d’une espèce à l’échelle mondiale, et pourtant, dans leurs processus, ils limitent les rapports à des documents de 20 pages. Au Canada, nous disposons de plusieurs rapports de plus de 80 pages qui doivent faire l’objet d’examens par les pairs, qui doivent être traduits pour respecter les obligations en matière de langues officielles, et ainsi de suite. L’examen approfondi de ces documents peut nécessiter entre trois et quatre versions différentes, alors que l’UICN procède à une seule série d’examens et en arrive ainsi à son terme.
Nous travaillons bien entendu avec le comité pour trouver le juste équilibre entre des évaluations scientifiques rigoureuses et faisant autorité sur l’état d’une espèce et la charge de travail, étant donné que les ressources disponibles sont restées au niveau de base de ces dernières années. Je pense que nous nous sommes efforcés de maintenir et de protéger les ressources allouées au budget de fonctionnement du COSEPAC, malgré les réductions de nos propres budgets. Cela reflète l’importance que le ministère accorde à ces activités. Mais il est certain que nous avons atteint un point de non-viabilité avec ces processus qui ne sont tout simplement pas adaptés au niveau de capacité dont dispose le comité.
La présidente : Je tiens simplement à rappeler aux membres du comité que le commissaire au développement durable sera également présent et qu’il abordera les trois thèmes dont nous avons discuté au cours des dernières séances. Si les sénateurs ont d’autres questions, ils pourront donc s’adresser à un responsable supplémentaire.
Le sénateur D. M. Wells : Merci à vous, mesdames et messieurs les témoins, d’être venus nous aider dans cette affaire. J’ai quelques questions à vous poser, dont l’une concerne le délai entre les évaluations. Je sais que le sénateur Aucoin a évoqué un intervalle de 10 ans entre les évaluations et les révisions.
Étant donné que les choses peuvent évoluer rapidement dans l’environnement et l’écosystème, pensez-vous que ce délai soit trop long? À ce propos, vous avez mentionné il y a un instant, en réponse à un autre sénateur, un événement qui se produira en 2036 ou 2038, et il me semble simplement que s’il y a une « espèce en péril », ou du moins, une espèce qui se situe sur ce continuum, certaines mesures devraient être envisagées de manière plus rapide.
Mme Shannon : En ce qui concerne les statuts, il s’agit de la révision de la classification.
Compte tenu de l’état de la biodiversité à l’échelle mondiale sur une période de 10 ans, l’amélioration de la situation des espèces sera moins marquée que le simple maintien du statu quo. Dans cette perspective, et compte tenu du décalage temporel, je ne saurais dire si la situation serait meilleure dans cinq ans. Par ailleurs, je rappelle que la Loi sur les espèces en péril prévoit des dispositions permettant l’inscription d’urgence d’une espèce; ainsi, si la situation est si grave qu’une espèce doit être inscrite pour bénéficier de mesures de protection, la loi prévoit des dispositions pour y parvenir.
J’en reviens à la question de la hiérarchisation des évaluations d’espèces et à la nécessité de se concentrer sur celles qui servent d’indicateurs de la santé des écosystèmes. Compte tenu de ressources limitées ou finies — et je pense que les ressources seront toujours finies —, il est important d’identifier les cas où l’évaluation d’une espèce peut avoir un impact significatif sur l’état des écosystèmes.
Je vais en rester là.
Le sénateur D. M. Wells : Je vous remercie.
Le Service canadien de la faune formule-t-il des recommandations concernant les mesures à prendre pour améliorer la santé des espèces susceptibles d’être inscrites sur la liste? J’aurai une question complémentaire à ce sujet.
Mme Shannon : Oui, notre équipe peut faire ce type de recommandation dans le contexte du cycle de la Loi sur les espèces en péril, après qu’une décision relative à l’inscription a été rendue. J’ai évoqué un peu plus tôt les stratégies de rétablissement. Celles-ci permettent de déterminer les mesures à prendre pour améliorer la situation d’une espèce en particulier.
À l’extérieur du cadre législatif de la Loi sur les espèces en péril, nous participons à un certain nombre d’initiatives de collaboration. Par exemple, nous avons conclu des accords sur la nature avec plusieurs administrations. L’un des plus importants de ces accords, soit celui qui a été conclu avec la Colombie-Britannique, est un accord tripartite entre la province et le Conseil des leaders des Premières Nations. Au titre de celui-ci, nous pouvons établir des priorités en matière de conservation, notamment pour les espèces, et élaborer une liste commune de mesures à prendre.
Des accords au titre de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril avec la plupart des administrations concernant la protection du caribou ont aussi été conclus. Ils visent à définir les mesures nécessaires pour mieux protéger ces espèces.
En ce qui concerne le renforcement de la biodiversité, il est important de trouver un équilibre dans les approches réglementaires et législatives. Il est également essentiel de cerner les possibilités de collaboration. La protection des espèces en péril est une responsabilité partagée : nous ne pouvons guère améliorer de manière significative la situation de ces espèces sans collaborer avec nos collègues des provinces et des territoires.
Le sénateur D. M. Wells : Merci.
Ma dernière question porte sur l’approche écosystémique. Bien sûr, il est difficile de se concentrer sur une seule espèce et de dire : « Voilà ce que nous allons faire », sans tenir compte de l’approche écosystémique.
Comment faites-vous pour garder cette approche à l’esprit lorsque vous examinez une espèce en particulier? Il n’est possible d’inscrire qu’une espèce à la fois. De quelle façon l’approche écosystémique est-elle mise en application dans ces circonstances?
Mme Shannon : C’est une très bonne question.
Tout d’abord, il faut préciser que la Loi sur les espèces en péril prévoit une évaluation espèce par espèce. En 2018, avec la collaboration de nos collègues des provinces et des territoires, nous avons mis au point une approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada axée sur les mesures écosystémiques. Si l’on part du principe que la Loi sur les espèces en péril s’applique à chaque espèce individuellement, que pouvons-nous faire ensemble pour mieux cibler les résultats pour les écosystèmes? Il faut mettre en œuvre les initiatives de conservation concertées que je viens d’évoquer : les accords sur la nature; les accords conclus au titre de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril; les aires de protection et de conservation autochtones; le programme des gardiens autochtones, dont je n’ai pas encore parlé ici; et j’en passe. Voilà autant de mesures qui favorisent l’adoption d’une approche écosystémique.
La présidente : Merci beaucoup à vous deux pour votre présence. Il est évident que vous souhaitez travailler en collaboration avec les scientifiques à qui nous avons parlé, et nous vous en sommes reconnaissants. Ces derniers apprécient également votre travail. Tout est toujours une question de ressources, et ils ont aussi soulevé des points très pertinents. Je vous remercie encore une fois.
J’aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à Vincent Klassen, directeur général, Politique en matière de durabilité, Direction générale des programmes, des opérations et des affaires régionales, ainsi qu’à Emmanuel Mongin, directeur, Division des politiques relatives au développement durable, Direction générale des programmes, opérations et des affaires régionales.
Je vous remercie tous les deux d’avoir accepté notre invitation. Vous pouvez commencer votre déclaration préliminaire, M. Klassen, après quoi les sénateurs vous adresseront leurs questions.
[Français]
Vincent Klassen, directeur général, Politique en matière de durabilité, Direction générale des programmes, des opérations et des affaires régionales, Environnement et Changement climatique Canada : Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie de m’avoir invité à discuter de la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable pour 2026-2029.
Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous sommes sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe, compte tenu notamment de l’importance de la dimension autochtone de notre stratégie; c’est quelque chose qui est très important pour nous.
La stratégie fournit un cadre législatif pangouvernemental qui rassemble les grandes mesures fédérales visant à faire progresser le développement durable au Canada.
Elle s’appuie sur la Loi fédérale sur le développement durable, qui oblige le gouvernement à présenter une nouvelle stratégie au Parlement tous les trois ans. La loi exige également que cette stratégie comprenne des objectifs mesurables assortis d’un échéancier et qu’elle reflète les contributions des organisations fédérales assujetties à la loi, soit 59 organisations dans le cas présent.
Le tout assure une transparence des priorités fédérales et des mesures coordonnées en vue de soutenir le développement durable et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens. La version provisoire de la stratégie regroupe 17 objectifs et 27 cibles, ainsi que des stratégies de mise en œuvre qui soutiennent leur réalisation.
Ces objectifs reflètent les dimensions environnementales, économiques et sociales interdépendantes du développement durable. Ils sont organisés autour de trois grands thèmes : bâtir une société inclusive et résiliente; favoriser une croissance propre; protéger notre environnement et notre bien-être.
Ensemble, ils présentent les politiques et les programmes fédéraux qui contribuent à un avenir durable pour les Canadiens, allant du soutien aux collectivités et de la promotion de l’inclusion et du renforcement de la résilience économique, jusqu’à la protection de la nature et à la lutte contre les changements climatiques.
Enfin, la stratégie s’aligne sur les engagements internationaux du Canada, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.
[Traduction]
L’une des caractéristiques importantes de la loi, c’est l’accent sur la transparence et la responsabilité. C’est ce que tous les aspects de la Stratégie visent à concrétiser. Chaque objectif est accompagné de cibles et d’indicateurs mesurables. Les organisations fédérales traduisent ensuite ces engagements en actions concrètes au moyen de leurs propres stratégies ministérielles de développement durable, qui décrivent comment leurs politiques et leurs programmes contribuent aux objectifs et aux cibles fixés dans la Stratégie fédérale de développement durable.
Les progrès sont suivis grâce à la présentation régulière de rapports au Parlement, y compris d’un rapport d’étape détaillé tous les trois ans. Comme vous le savez peut-être, le rapport d’étape sur la Stratégie 2022-2026 a été déposé en décembre 2025.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable vérifie la Stratégie, les rapports d’étape et les stratégies ministérielles pour assurer la reddition de comptes, comme vous le savez aussi.
La loi exige également que la version provisoire soit soumise à une période de consultation publique de 120 jours avant d’en faire une version définitive qui sera déposée au Parlement.
Pendant cette période, nous recueillons les points de vue des parlementaires du Conseil consultatif sur le développement durable nommé par le ministre, des partenaires autochtones, des provinces et territoires ainsi que du public, ce qui nous donne accès à des opinions très variées. Ces éléments sont pris en compte par les organismes fédéraux et par notre bureau afin d’éclairer la stratégie définitive, ainsi que les futures stratégies ministérielles en matière de développement durable qui, comme je l’ai mentionné, contribuent à la mise en œuvre de la Stratégie.
Honorables sénateurs et sénatrices, le développement durable est un concept vaste. Il touche tous les aspects de la vie quotidienne, de la qualité de l’air et de l’eau jusqu’à la résilience des collectivités et la compétitivité de l’économie. Comme l’indique la loi, il s’agit également d’un concept en constante évolution. Ce sera la sixième stratégie du Canada depuis l’adoption de la loi. Chacune de ces stratégies a évolué en s’appuyant sur la précédente afin de refléter le contexte et les questions d’actualité.
La Stratégie fédérale de développement durable ne recense pas toutes les mesures prises par le gouvernement en matière de développement durable. Elle serait beaucoup trop longue si c’était le cas. Elle sert plutôt à rassembler les objectifs les plus importants afin de refléter les priorités du gouvernement et les préoccupations des Canadiens.
Merci de nous avoir donné l’occasion de témoigner. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci. La parole est maintenant aux sénateurs qui ont des questions à poser.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Bonsoir et bienvenue à nos témoins.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a conclu que le Canada n’est pas sur la bonne voie et qu’il est peu probable qu’il atteigne l’objectif d’efficacité énergétique de 600 pétajoules d’ici 2030, à moins qu’il ne prenne des mesures plus dynamiques. Que répondez-vous à cela? Quelles mesures dynamiques allez-vous prendre pour corriger le tir?
M. Klassen : Je vous remercie pour la question. Je devrais d’abord expliquer que notre rôle ne nous permet pas toujours de répondre en détail aux questions sur chacune des cibles stratégiques. Donc, la cible d’efficacité énergétique est une cible portée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, qui pourrait répondre plus en détail sur sa capacité d’atteindre cet objectif.
Je sais que, dans le rapport d’étape que nous avons déposé en décembre, nous avons expliqué pourquoi ce n’est pas exactement le résultat que nous souhaitions. Je devrai malheureusement me référer au rapport qui a été déposé en décembre et qui peut expliquer plus en détail pourquoi cette cible en particulier ne progresse pas de la manière que l’on souhaiterait.
La sénatrice Miville-Dechêne : Évidemment, vous ne savez pas tout cela par cœur; c’est ce que vous me dites?
M. Klassen : C’est exact.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est bien compréhensible. Est-ce que cela pourrait avoir un rapport avec le fait qu’on a modifié les objectifs pour les véhicules électriques? Qu’est-ce qu’il pourrait y avoir comme grande tendance qui fait en sorte que l’on n’atteint pas notre objectif d’efficacité énergétique comme on le prévoyait?
M. Klassen : Je dirais que, sur la manière dont on organise la stratégie et la manière de répondre globalement vis-à-vis de ces deux cibles, ce sont deux efficacités énergétiques, donc c’est la consommation d’énergie globale et les progrès que nous faisons.
Je n’ai pas la date de départ devant moi, mais, sur une période de 30 ans, nous cherchons à réduire une quantité — mon collègue pourra regarder quelle est la cible précise pour vous éclairer. L’efficacité énergétique et la cible pour les véhicules électriques sont deux cibles très distinctes, l’une étant l’accélération de l’adoption des véhicules électriques. Dans la stratégie pour 2022-2026, nous avions à la fois une cible pour les véhicules électriques et une cible pour le nombre d’infrastructures de chargeurs que l’on installerait.
Dans le rapport d’étape, on avait rapporté des progrès; en fait, on était sur la bonne voie. L’efficacité énergétique, c’est une autre dimension et il y avait des enjeux, selon mes souvenirs, par rapport aux données qu’on avait. On n’avait pas confiance qu’on allait atteindre cet objectif. Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, qui est responsable de cette cible, a très bien étudié le rapport du commissaire et a ajusté —
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que cela a à voir avec la consommation de pétrole, qui est encore très grande?
M. Klassen : L’efficacité énergétique, ce sont les mesures d’efficacité dans les bâtiments, par exemple; ce sont donc deux domaines très différents.
Pour ce qui est des véhicules électriques, on parle vraiment de l’adoption des véhicules, de la part de véhicules électriques dans les nouvelles livraisons.
Je vais inviter mon collègue à donner des précisions sur les deux cibles spécifiques pour dire ce qu’il y a dans la stratégie actuelle. Si j’ai bien compris votre question, vous parlez de progrès dans la dernière stratégie qui ont trait effectivement à certaines cibles et qui ne sont pas à la hauteur de nos aspirations.
Emmanuel Mongin, directeur, Division des politiques relatives au développement durable, Direction générale des programmes, des opérations et des affaires régionales, Environnement et Changement climatique Canada : Sur la cible d’efficacité énergétique, le rapport sur la stratégie précédente montre que des progrès ont été faits, mais qu’une accélération est nécessaire. Sur la cible, dans ce brouillon sur la stratégie — je l’ai en anglais ici —
[Traduction]
... Le Canada économise l’équivalent de la consommation annuelle d’énergie de plus de 12 millions de foyers à l’échelle nationale grâce à des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Pour l’année cible de 2022, il était question de 744 pétajoules. C’est notre objectif, et quatre organisations ont accepté de prendre des mesures précises et de montrer dans leur...
[Français]
Ces organisations, dans la stratégie ministérielle du développement durable qu’elles vont publier dans un an, devront montrer comment elles vont soutenir cette cible et permettre au Canada de l’atteindre.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : La plupart du temps, quand on parle de développement durable, j’ai l’impression que le travail se fait en vase clos, ce qui a une incidence sur l’efficacité du Canada.
Nous comptons plusieurs organisations, comme Environnement et Changement climatique Canada, Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada. Chacune d’elles consigne des informations de nature différente.
Comme je fais aussi partie du Comité des finances nationales, j’entends aussi parler d’autres indicateurs, ce qui est intéressant. Nous avons donc une multitude d’indicateurs, mais ceux-ci ne nous permettent pas de déterminer avec exactitude où nous en sommes.
En général, nous avons l’impression que nous sommes au-dessus des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et au-dessus de la majorité des pays, mais quand on se compare à nos pairs, soit les membres du G7, notre position est plutôt très faible. Nous ne sommes pas là où nous voulons être.
J’en arrive à ma question. Je m’intéresse à une économie durable fondée sur le développement durable, mais notre directeur parlementaire du budget, ou DPB, vient de nous dire que le budget ne correspond pas du tout à cette vision.
Est-ce parce que les institutions comme Environnement et Changement climatique Canada et Emploi et Développement social Canada travaillent séparément? Il existe pourtant des forums comme le réseau des institutions et des dirigeants pour les générations futures qui sont censés nous fournir des projections pour l’avenir. Nous avons aussi adopté le Cadre de qualité de vie pour le Canada. J’ai d’ailleurs assisté à une conférence où quelqu’un a affirmé que ce cadre est le meilleur au monde.
Qu’est-ce qui nous manque? Je suis désolée, mais j’ai besoin de comprendre les bases pour ensuite assembler les morceaux du casse-tête. Je suis perdue dès le début.
M. Klassen : Merci pour cette importante question.
Je dirais que le Cadre de qualité de vie, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, et le Cadre d’indicateurs canadien, qui vont de pair, ainsi que notre propre cadre — et je sais que le commissaire à l’environnement et au développement durable s’est exprimée à ce sujet à plusieurs reprises — sont trois cadres différents qui traitent de problèmes similaires liés à la qualité de vie ou à la durabilité.
Nous avons tous notre propre mandat qui nous est conféré par la loi. Celle-ci établit un cadre législatif qui se distingue nettement du Cadre de qualité de vie, du cadre des Objectifs de développement durable et du cadre imposé par la Loi fédérale sur le développement durable. Elle nous oblige à fixer des cibles à atteindre et à en rendre compte, et elle exige que toutes les organisations qui y sont assujetties déposent leurs propres rapports. Il s’agit davantage d’un mécanisme de transparence et de responsabilisation que, par exemple, le Cadre des objectifs de développement durable, le Cadre d’indicateurs canadien ou le Cadre de qualité de vie.
À bien des égards, nous visons un objectif semblable, qui est d’assurer le développement durable et une approche plus intégrée et fondée sur des données probantes en matière d’élaboration des politiques. Ce sont des choses que nous avons en commun, mais nous avons aussi des mandats distincts et bien définis.
Ce que je peux dire, c’est que nous travaillons d’arrache-pied avec nos collègues chargés du Cadre de qualité de vie et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 afin de veiller à ce que ces cadres soient harmonisés et s’appuient sur les mêmes données.
À titre d’exemple, lorsque notre équipe s’est attelée à la rédaction de ce projet de stratégie, nous avons examiné très attentivement le Cadre d’indicateurs canadien et le Cadre de qualité de vie, en nous demandant comment les combiner et tirer parti de ces indicateurs pour éclairer la stratégie.
Nos équipes déploient des efforts considérables pour coordonner ce travail de manière à garantir la cohérence et à éviter toute contradiction. En ce qui concerne la question des vases clos, il est vrai que les ministres ont leurs responsabilités spécifiques et que le système fédéral est organisé en fonction de celles-ci. Toutefois, le rôle de notre groupe, comme l’indique l’objet de la loi, est de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable à l’échelle des organisations fédérales. Pour nous acquitter de ce mandat, nous pouvons compter sur une gouvernance très structurée et solide et nous tenons régulièrement des rencontres avec de hauts fonctionnaires.
Nous mettons tout en œuvre pour adopter une approche intégrée afin d’éliminer les cloisonnements.
La sénatrice Coyle : Je tiens d’abord à remercier les témoins pour leur présence parmi nous et le travail complexe qu’ils effectuent.
D’ailleurs, mon premier discours au Sénat, qui remonte à plus de huit ans maintenant, portait sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable. Je vous assure que je n’étais pas entrée dans les détails à l’époque.
Cela dit, j’aimerais maintenant en savoir plus sur les détails concrets. Je cherche simplement à avoir une meilleure compréhension. La stratégie qui circule actuellement et qui fait l’objet de discussions est très intéressante et mon objectif ici consiste à bien la cerner.
Par exemple, à la page 29, il est question de la cible 2.1.2, c’est-à-dire d’un but que l’on cherche à atteindre, qui se lit comme suit :
Le secteur canadien de l’environnement et des technologies propres représente 3 % du produit intérieur brut national.
C’est donc l’objectif vers lequel nous tendons, mais il est ensuite précisé que le point de départ était de 3 % en 2023. Dois‑je en déduire que nous ne cherchons pas à dépasser ce seuil, ou est-ce que je me trompe dans mon interprétation?
M. Klassen : Je crois que votre interprétation est exacte.
M. Mongin : Si vous comparez le point de départ et la cible, vous remarquerez que, dans certains cas, il n’y a aucun changement.
La sénatrice Coyle : Il s’agit ici de notre secteur de l’environnement et des technologies propres.
M. Mongin : C’est une discussion que nous avons, justement, avec nos collègues d’un autre ministère, et ce ministère est responsable d’un objectif précis. Nous analysons les données avec eux. Nous essayons de voir ce qui est possible, nous évaluons ce que les politiques prévoient, et ainsi de suite. Dans certains cas, il a été décidé qu’il serait suffisant d’en rester là où nous en sommes, compte tenu de l’état actuel des choses.
La sénatrice Coyle : Est-ce que la Stratégie de compétitivité climatique du Canada a bien été prise en compte? Cela ne tient tout simplement pas la route pour moi.
M. Klassen : Je comprends. Pour renchérir sur ce que M. Mongin disait, la façon dont nous coordonnons la stratégie, c’est...
La sénatrice Coyle : Je sais que vous n’en êtes pas l’auteur.
M. Klassen : Nous rassemblons toutes les données à ce sujet, pour atteindre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux les plus importants que nous visons dans cette stratégie. Ensuite, nous consultons les responsables des politiques. Par contre, nous n’avons pas le pouvoir de fixer une cible en matière de lutte contre les changements climatiques ou de technologies propres, par exemple.
J’ai un autre exemple d’objectif qui s’inscrit dans la stabilité, à savoir que plus de 90 % des exploitations agricoles demeurent en bonne santé financière au Canada. Nous en sommes déjà à 92 %. Ce n’est pas ambitieux, mais c’est la cible que le ministère a accepté de fixer pour ce secteur au nom du ministre responsable. Nous n’avons donc pas de pouvoir stratégique. Notre travail consiste à réunir les secteurs stratégiques les plus importants et à travailler avec les ministères pour les encourager à établir ce qu’ils considèrent comme la cible la plus raisonnablement ambitieuse, puis c’est le ministère qui juge de la politique à privilégier, au nom du ministre.
Parfois, les aspirations sont élevées, voire exagérées. Je ne nommerai pas les objectifs les plus ambitieux, mais, oui, je dirais que l’objectif consiste à maintenir la stabilité dans ce secteur. C’est essentiellement la prérogative du ministre d’établir cette cible, puis les fonctionnaires le conseillent.
Je dirais qu’une partie du processus de consultation consiste à recueillir des commentaires sur les cibles, de sorte que nous recevons parfois des commentaires sur leur caractère plus ou moins ambitieux. La cible qui fait le plus réagir est probablement la cible climatique, puisque les points de vue divergent beaucoup sur l’ambition à lui donner. Je comprends ce que vous dites, mais je pense qu’il est important de rappeler que les décisions sur les politiques relèvent du ministre responsable et des fonctionnaires que nous consultons dans l’élaboration de la stratégie.
Le sénateur Fridhandler : J’aimerais savoir ce qui pourrait se passer dans votre processus de consultation, dans le contexte d’un nouveau gouvernement qui a des points de vue différents de l’ancien sur l’importance de l’équilibre entre l’environnement et l’économie. Il y a une baisse d’intérêt pour les questions environnementales, sociales et de gouvernance, dans les entreprises, non seulement au Canada, mais à l’échelle mondiale, et je souligne peut-être plus particulièrement, en fait, l’effondrement ou la disparition de l’Alliance bancaire Net Zéro que notre premier ministre actuel dirigeait avant de devenir premier ministre. Les choses ont beaucoup changé. Quelle incidence cela a-t-il sur les gens qui participent aux consultations? Obtenez-vous une bonne participation des entreprises ou n’entendez-vous que des défenseurs de l’environnement? Qui participe à vos consultations? En quoi cela influence-t-il ce que vous entendez?
M. Klassen : Tout d’abord, nous avons rédigé ce document pendant l’élaboration de la Stratégie sur la compétitivité climatique et au moment de sa publication, de sorte que nous en avons tenu compte à bien des égards, mais la version finale de notre stratégie l’intégrera probablement davantage. La Stratégie sur la compétitivité climatique ne change pas les cibles que le gouvernement du Canada s’est fixées dans le système international. Les cibles restent les mêmes que dans la dernière stratégie, mais les approches diffèrent. La Stratégie sur la compétitivité climatique met l’accent sur les crédits d’impôt, le régime réglementaire et la finance durable, comme vous le savez. Encore une fois, ce n’est pas mon domaine d’expertise politique, mais nous en avons tenu compte à cette étape de la rédaction, et ce sera encore mieux intégré à la version finale.
Il y a déjà un millier de personnes qui participent à nos rencontres. Il y a beaucoup d’interactions avec nous sur les médias sociaux. Je crois que 6 000 personnes ont téléchargé notre stratégie et y ont jeté un coup d’œil. Les gens ont jusqu’au 12 mai pour répondre. Il est encore tôt, mais je pense que nous recevons des commentaires d’organisations commerciales, et même s’il y a tout un débat actuellement sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, je dirais que les gens y voient des parallèles avec notre stratégie. Les acteurs du milieu, les acteurs gouvernementaux et les acteurs du secteur privé veulent toujours savoir comment les organisations, publiques et privées, doivent aborder ces questions.
Le sénateur D. M. Wells : Merci de votre présence. J’aimerais parler des cibles qui ne seront probablement pas atteintes, selon le commissaire. Quelles sont vos plus grandes frustrations à cet égard? Que les objectifs ne soient pas atteints? Est-ce une question d’argent? S’agit-il des changements stratégiques? S’agit-il de facteurs indépendants de la volonté du Canada? Est-ce que ce sont les pratiques prédatrices de pays voisins qui minent nos efforts pour favoriser les véhicules électriques? Quelles sont les choses qui vous frustrent le plus?
M. Klassen : Toutes ces réponses sont bonnes. Nous faisons ce travail au nom des ministres, et il s’agit évidemment d’une situation très dynamique. La cible climatique illustre probablement très bien comment les facteurs internationaux influencent le contexte de la politique intérieure.
Je dirais que la tension qu’il y a par rapport à la stratégie fédérale, c’est qu’il s’agit d’une stratégie fédérale, ce qui signifie qu’elle mise sur des mesures fédérales visant l’atteinte d’objectifs qui vont au-delà de ce qui est du ressort du gouvernement fédéral, qu’on pense à la stratégie climatique, à la cible climatique, à la cible des aires protégées ou à l’efficacité énergétique. Les résultats dans ces domaines dépendent tous des actions des provinces, des territoires, des municipalités et des entreprises.
Il y a donc là une décision stratégique d’adopter une politique axée exclusivement sur les objectifs limités de la stratégie, pour les immeubles fédéraux, par exemple. L’approche stratégique consiste à établir des cibles qui tiennent compte des contributions de tous les ordres de gouvernement et de tous les différents facteurs. C’est un peu la nature de la bête. Oui, c’est une frustration. Mais je pense que l’objectif de la loi — et c’est écrit directement dans l’un des principes, celui de l’amélioration continue — est de fixer des cibles, puis d’évaluer notre rendement de manière transparente. Nous expliquons les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas en voie de les atteindre, et nous l’avons fait de façon très détaillée dans le rapport d’étape qui a été déposé. Nous en avons tiré des leçons dans l’élaboration de la nouvelle stratégie. C’est ce que nous faisons actuellement. Nous en tirons des leçons et nous reconnaissons que nous n’avons pas de contrôle sur tous les facteurs qui influencent les résultats.
Le sénateur D. M. Wells : Les cibles se fondent-elles sur des mesures établies à partir d’une base de référence ou sur les résultats?
M. Klassen : Elles devraient se fonder sur les résultats. Elles devraient se traduire par des résultats. En fait, bon nombre de ces cibles sont l’aboutissement d’un dialogue continu, sur une période de 15 ans, avec le commissaire et le commissariat, qui nous encouragent à établir des cibles fondées sur les résultats et non sur le rendement. C’est plus facile à dire qu’à faire. Certaines sont plus axées sur le rendement que d’autres. Mais l’ambition, c’est qu’elles se traduisent par des résultats que les gens peuvent percevoir, comme les aires et les surfaces protégées, qui sont nos principales cibles en matière de biodiversité. Ce n’est pas la seule chose, mais c’est quelque chose que les gens peuvent comprendre, et c’est un résultat.
Un résultat, c’est aussi le nombre d’espèces en péril qui sont sur une trajectoire positive. C’est ce que nous visons, mais nous ne pouvons fixer de cibles que ce pour quoi nous avons des données mesurables. C’est la difficulté. Nous travaillons à partir des données dont nous disposons. Nous ne pouvons fixer d’objectifs que lorsque nous disposons de données que nous pouvons mesurer.
Le sénateur D. M. Wells : Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Pour poursuivre sur la lancée du sénateur D. M. Wells, vous avez répondu que le gouvernement établira des cibles basées sur les rapports. Je vous paraphrase. Or, le 13 février 2026, le décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable a été adopté. On a exclu au minimum une quarantaine d’organismes qui n’ont pas besoin de faire de rapports, notamment la Commission canadienne des grains, l’Office des transports du Canada, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Administration du pipe-line du Nord. Ce dernier me touche particulièrement, dans le sens où il me semble que c’est un organisme particulièrement important pour lequel il devrait y avoir un rapport connexe. Avez-vous des commentaires?
M. Klassen : C’est une excellente question et c’est un développement très important. La loi originale prévoyait une quarantaine d’organisations assujetties à la loi. Quand la loi a été modifiée en 2019, ils ont élargi cela à toutes les organisations fédérales dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques. La dernière stratégie de 2022-2026 était la première à s’appliquer à une centaine d’organisations.
C’était à la fois un élargissement impressionnant, et avec une intention louable, mais, après avoir mis en œuvre cette stratégie avec une centaine d’organisations, on s’est aperçu notamment que plusieurs de ces organisations étaient minuscules. Même celle que vous avez citée, l’Administration du pipe-line du Nord, a trois employés, je crois; ils n’ont pas d’activité opérationnelle courante.
Il y avait l’organisation responsable de l’organisation des débats des chefs. Il y avait des organisations minuscules.
La Commission canadienne des grains est une organisation relativement importante qui joue surtout un rôle réglementaire. On a préparé une grille d’analyse pour évaluer la capacité des organisations à contribuer réellement à la stratégie pour qu’on puisse cibler nos efforts.
Même pour le commissaire qui fait les études du rapport, et pour ce qui est de la capacité de notre bureau de gérer les volumes et d’encadrer le travail de ces organisations ou de les conseiller, on estimait que c’était trop et que la valeur ajoutée de ces micro-organisations ne valait pas la peine.
En consultation, c’est le comité du Cabinet et les ministres qui ont tranché, mais nous estimons — les ministres estiment — que le fait de concentrer les efforts sur 59 organisations plutôt que sur une centaine — où l’on perd un peu le sens du travail — reflète bien l’intention du législateur d’élargir le champ, puisque la loi a été modifiée en 2019.
C’était le jugement du Conseil du Trésor sur la question, et notre avis, c’est que cela concentre les efforts sur les organisations les plus pertinentes pour ces questions.
Le sénateur Aucoin : Est-il prévu que cette liste soit révisée périodiquement? Si oui, quand?
M. Klassen : Il n’y a aucune intention de la revoir pour l’instant, car cette décision vient d’être prise.
En effet, la structure du gouvernement fédéral change. À chaque mandat, on peut avoir de nouvelles organisations ou d’anciennes organisations. On va aussi apprendre, comme le veut le principe de la loi, qu’il y a une amélioration continue.
On évalue en fonction de notre vécu, de notre expérience et des commentaires du commissaire. Pour l’instant, il n’y a aucune intention de revoir la liste, mais cela pourrait se faire, oui.
[Traduction]
La présidente : Il nous reste quelques minutes pour la sénatrice Galvez, si elle souhaite terminer.
La sénatrice Galvez : Oui.
Il est très évident qu’il y a des chevauchements et des redondances. La situation est complexe. Cela génère probablement un problème de rendement. Que peut faire ce comité pour améliorer la situation, surtout en ce qui a trait au respect? Je vous pose la question parce que lorsque vous dites que nous essayons de nous coordonner, j’interprète cela davantage comme des « chevauchements » et des « répétitions ». Que peut faire ce comité pour vous aider?
M. Klassen : Cela ne répond pas directement à la question, mais, tout d’abord, nous sommes ouverts aux points de vue sur la structure de la stratégie. Ce n’est pas exactement la question que vous posez; la question que vous posez dépasse peut-être mon mandat.
Nous exécutons le mandat que nous avons en vertu de la loi, qui confiait au ministre d’ECCC la responsabilité de créer de notre bureau pour élaborer cette stratégie. Le Cabinet a confié au ministre d’EDSC le mandat d’élaborer l’objectif, le programme ou la stratégie de développement durable, et la stratégie sur la qualité de vie relève du président du Conseil du Trésor.
J’ai du mal à répondre à la question de savoir ce que le comité peut faire. Je ne peux que vous présenter les faits en ce qui concerne mon mandat. Mon mandat relève d’Environnement et Changement climatique Canada, et je travaille en étroite collaboration avec mes collègues de ces deux autres organisations, qui ont des mandats complémentaires. Le comité a peut-être des opinions sur ces mandats et sur la façon dont ils fonctionnent ensemble. Nous coordonnons nos activités de très près et évitons les chevauchements, dans la mesure du possible.
La sénatrice Galvez : Merci.
La présidente : Je crains bien que ce soit tout le temps que nous avions, alors merci beaucoup de cette discussion avec nous. Le commissaire comparaîtra aussi bientôt, alors nous pourrons faire le suivi avec lui également. Je sais que notre horaire a été bousculé ce soir à cause du Sénat. Je vous remercie de votre patience et de votre présence parmi nous.
(La séance est levée.)