LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 14 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 33 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, avant de commencer, je vous invite à consulter les cartes placées sur la table pour prendre connaissance des lignes directrices visant à prévenir les incidents acoustiques. Veuillez garder les oreillettes à l’écart des microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. L’opérateur de console se chargera de les activer et de les désactiver. Enfin, évitez de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est allumé. L’oreillette doit rester sur l’oreille ou être déposée sur l’autocollant désigné. Je vous remercie tous de votre coopération.
J’aimerais d’abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je m’appelle Joan Kingston. Je suis sénatrice du Nouveau-Brunswick et présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. J’invite maintenant mes collègues à se présenter.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis également le porte-parole de l’opposition pour le projet de loi à l’étude.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, d’Antigonish, en Nouvelle‑Écosse.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du territoire visé par le Traité no 10, dans la région du Manitoba.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle‑Écosse.
[Traduction]
La présidente : Merci. Je souhaite la bienvenue à toutes les personnes qui suivent nos délibérations par l’entremise du site Web sencanada.ca.
Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi qui nous a été confié par le Sénat le 11 mars 2026, nous entreprenons notre étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. Nous sommes heureux d’accueillir l’honorable Tim Hodgson, c.p., député, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Nous vous sommes très reconnaissants de prendre le temps de venir nous rencontrer aujourd’hui.
J’aimerais également souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires de Ressources naturelles Canada qui vous accompagnent aujourd’hui : Laureen Chung, directrice, Division de l’équipement; Ben Copp, directeur général, Office de l’efficacité énergétique; et Jean-François Roman, conseiller juridique. Bienvenue à tous.
Monsieur le ministre, je vous invite à faire votre déclaration préliminaire, après quoi les sénateurs vous poseront des questions.
[Français]
L’honorable Tim Hodgson, c.p., député, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles : Merci, madame la présidente, et merci au comité de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui afin de m’exprimer sur le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
[Traduction]
Je tiens à souligner, comme vous venez de le faire, madame la présidente, que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Chers collègues, depuis 1995, les normes d’efficacité énergétique ont permis à la population canadienne d’économiser plus de 145 milliards de dollars. Rien qu’en 2025, les Canadiens ont pu ainsi économiser 10 milliards de dollars. En près de 30 ans, ces normes ont également permis d’éviter plus de 770 mégatonnes d’émissions, ce qui équivaut à retirer de la circulation tous les véhicules de tourisme au Canada pendant 12 ans. Cependant, pour que ces avantages continuent de croître, les lois et les règlements doivent s’adapter à la façon dont les Canadiens achètent et utilisent les produits aujourd’hui. Il est évident que la technologie, les marchés et le mode de vie des Canadiens ont évolué de façon spectaculaire depuis 1995, lorsque le projet de loi a été modifié pour la dernière fois. Nos lois doivent donc évoluer, elles aussi.
Aujourd’hui, les gens magasinent en ligne plus que jamais. De nombreux appareils se connectent désormais à Internet ou interagissent avec d’autres systèmes dans nos maisons. Or, certains produits vendus en ligne ne répondent toujours pas aux normes canadiennes, et c’est pourquoi la loi doit être assouplie pour s’adapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modèles opérationnels.
Le projet de loi élargit la portée de la loi afin de garantir que les familles, les foyers et les entreprises au Canada puissent avoir accès à du matériel consommateur d’énergie plus performant et moins coûteux, qui leur permet d’économiser de l’argent et de réduire la pollution. Plus particulièrement, le projet de loi S-4 précise et améliore notre capacité d’établir des normes d’efficacité énergétique, tout en maintenant des règles équitables et uniformes pour les fabricants et les importateurs, et en soutenant l’abordabilité et la sécurité énergétique pour l’ensemble des Canadiens. Tout nouveau règlement serait élaboré en consultation étroite avec la population canadienne, ainsi qu’avec les entités réglementées, et tiendrait compte des cycles d’activité des entreprises en cas de resserrement des exigences.
Parmi les autres changements, il y a la réduction des formalités administratives. À l’heure actuelle, même les mises à jour mineures de la réglementation, y compris un changement aussi insignifiant que la modification de la police de caractères sur l’étiquette d’un produit, nécessitent un processus complet faisant appel au gouverneur en conseil. Cela n’a aucun sens. Grâce au projet de loi S-4, nous pourrions moderniser les étiquettes, appliquer des règles aux ventes en ligne et autoriser la mise à l’essai de nouvelles technologies pendant des périodes limitées. Dans des situations exceptionnelles, les modifications pourraient prévoir des outils plus rapides et plus souples pour nous permettre de procéder à des changements à court terme.
Le projet de loi S-4 permet également au gouvernement d’élaborer de nouveaux types de normes d’efficacité énergétique adaptées à l’ère moderne.
Au lieu de se concentrer uniquement sur l’énergie consommée par les produits pendant leur fonctionnement, les normes pourraient tenir compte d’autres moyens d’économiser l’énergie, comme l’interopérabilité, en suivant l’exemple d’autres économies avancées. Cela nous permettra de mieux gérer la demande en énergie, ce qui améliore la sécurité énergétique au Canada.
La loi soutiendrait également notre objectif, qui est d’assurer l’unité de l’économie canadienne, en tenant compte des engagements du Canada en matière de commerce intérieur, et en permettant à tous les Canadiens d’avoir accès à des produits plus efficaces, ce qui entraînerait des économies de coûts et d’énergie partout au pays.
Au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces changements, nous sommes résolus à faire en sorte que l’industrie puisse apporter sa contribution tout au long du processus. Toute modification des règlements ferait l’objet d’un préavis et d’une consultation avec les provinces, les territoires, l’industrie et d’autres partenaires afin d’adapter les changements proposés aux réalités des entreprises. Une telle prévisibilité est importante, en particulier pour les entreprises de plus petite taille.
Chers collègues, le Canada est depuis longtemps un chef de file en matière d’efficacité énergétique. Pour le rester, nous devons nous moderniser en tenant compte des réalités de 2026 et de celles à venir. Le projet de loi S-4 nous donne les outils dont nous avons besoin pour protéger les consommateurs, aider les entreprises et soutenir la sécurité énergétique, l’abordabilité de l’énergie et la vigueur économique à long terme. Il permettra à la population canadienne d’économiser des centaines de milliards de dollars et de libérer tout le potentiel du Canada. C’est une situation où tout le monde sort gagnant.
Je serai heureux de répondre à vos questions, madame la présidente et chers collègues. Merci.
La présidente : Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci d’être parmi nous aujourd’hui, monsieur le ministre.
Le projet de loi tel qu’il est rédigé instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires au lieu de se tourner vers les tribunaux.
Pouvez-vous nous donner un exemple de la manière dont cela fonctionnera dans la réalité? De plus, le ministre ou les fonctionnaires pourront-ils utiliser leur discrétion pour imposer ces sanctions pécuniaires administratives au lieu d’avoir recours aux tribunaux?
[Traduction]
M. Hodgson : Merci beaucoup de votre question.
D’après ce que je crois comprendre, les sanctions administratives pécuniaires s’appliqueraient à des cas de non‑conformité courants, comme l’étiquetage erroné de produits ou les problèmes de déclaration. Ce seraient là deux exemples.
Cette approche permettrait de corriger les problèmes plus rapidement et avec moins de lourdeur administrative, sans recourir aux tribunaux, ce qui, comme nous le savons tous, prend trop de temps et coûte beaucoup trop cher.
Ces sanctions seraient appliquées après des démarches de sensibilisation et des avertissements demeurés sans effet, et nous pourrions ensuite procéder d’une manière qui ne justifierait pas des poursuites judiciaires. Des mesures de sauvegarde seraient maintenues, notamment l’obligation de donner avis, la possibilité de répondre, les mécanismes de révision interne et l’accès au contrôle judiciaire afin d’assurer l’équité.
Je vais céder la parole à mes collaborateurs, s’ils ont quelque chose à ajouter.
Ben Copp, directeur général, Office de l’efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada : Merci, monsieur le ministre.
Je vous remercie de la question, sénateur.
Je suis tout à fait d’accord avec le ministre. Pour le dire simplement, les sanctions administratives pécuniaires fonctionneraient un peu comme une contravention de stationnement. Elles sont conçues pour servir de mesure intermédiaire. Dans l’état actuel des choses, nous pouvons soit envoyer un courriel très ferme, soit imposer des amendes par voie judiciaire. Il n’y a rien entre les deux.
Le projet de loi nous permet d’adopter une approche graduelle, assortie d’une mesure intermédiaire. Les sanctions administratives pécuniaires agiraient donc à la manière d’une contravention de stationnement : elles s’appliqueraient à des manquements administratifs de très faible gravité, que nous pourrions traiter par voie administrative.
Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Le projet de loi S-4 élargit considérablement la portée des règlements, notamment en intégrant la notion d’utilisation responsable de l’énergie, ce qui ouvre la porte à des exigences très larges, mais évolutives.
Comment le ministre compte-t-il garantir que ce cadre réglementaire reste clair, prévisible et exhaustif, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours des ressources spécialisées dont elles auraient besoin pour s’y conformer?
[Traduction]
M. Hodgson : Je vous remercie encore une fois de votre question.
Je crois comprendre que les règlements qui mettront en œuvre cette loi seront conçus expressément de manière à permettre aux entreprises d’y donner suite efficacement. À ma connaissance, ces règlements n’ont pas encore été rédigés. J’en ai discuté avec le personnel afin de m’assurer que les règlements seront élaborés de telle sorte que les petites entreprises puissent s’y conformer sans délais indus et à peu de frais.
Je vous laisse le soin d’ajouter des précisions.
M. Copp : Merci, monsieur le ministre.
Je vous remercie encore une fois, sénateur, de votre question.
En ce qui concerne notre processus réglementaire, il prévoit assurément des consultations approfondies avec les parties prenantes. C’est une pratique courante pour nous, même lorsque nous ne modifions pas nos règlements. Nous entretenons des relations très actives avec les parties prenantes — tant les grandes entreprises que les petites et moyennes entreprises. Évidemment, cette pratique se poursuivrait dans le cadre de toute modification réglementaire qui entrerait en vigueur après la sanction royale du projet de loi.
Quant aux normes et au degré de précision que nous cherchons à ajouter, notre objectif est d’apporter les éclaircissements et les outils nécessaires pour assurer la pérennité de la loi.
Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
Le sénateur D. M. Wells : Merci à vous, monsieur le ministre, et à votre personnel de comparaître aujourd’hui.
Ma première question porte sur les modifications à la loi. On passe des fournisseurs — soit ceux qui fabriquent, importent, vendent ou louent du matériel consommateur d’énergie — à l’ajout d’un nouvel acteur, appelé « entité commerciale », qui, je présume, serait l’utilisateur final.
Que pensez-vous de la possibilité pour le gouvernement d’intervenir auprès d’une entreprise — disons un agriculteur qui possède un appareil consommateur d’énergie comme un tracteur, déjà acheté et peut-être acquis par crédit-bail — afin d’en modifier l’usage autorisé et d’en interdire l’utilisation, sous peine de sanctions?
M. Hodgson : Je vais laisser les fonctionnaires répondre à cet exemple d’usage précis et dire s’il est effectivement visé.
J’aimerais revenir, de façon très générale, sur la raison pour laquelle nous procédons ainsi. À l’heure actuelle, certaines voies d’accès au marché canadien ne sont pas réglementées, en particulier les ventes en ligne. Résultat : des produits de faible qualité ou à faible rendement énergétique peuvent entrer au pays et être utilisés par les Canadiens d’une manière qui rend l’énergie moins abordable. Cela introduit aussi des risques dans le système, notamment en cas d’interopérabilité.
L’objectif du projet de loi, selon mon interprétation, est de faire en sorte que toutes les voies d’accès, depuis les fabricants de produits — et il y a une liste d’environ 60 ou 70 produits ici — jusqu’aux utilisateurs finaux canadiens, soient prises en compte.
Je ne suis pas en mesure de dire si l’exemple précis que vous avez donné serait visé par la réglementation.
Je vous cède la parole.
M. Copp : Je vous remercie de la question, sénateur.
Il est certain que, dans le cadre de notre réglementation, nous cherchons vraiment à retirer du marché les produits les moins performants.
Pour ce qui est de l’ajout des mots « à des fins commerciales » — et, encore une fois, cela entrerait en vigueur par voie réglementaire également —, il s’agit d’un élément qui serait défini avec plus de précision, et ce, au terme de consultations avec les parties prenantes afin que nous puissions avoir la certitude que toute nouvelle réglementation est bien conçue et qu’elle ne cause aucun préjudice indu aux Canadiens ou à leurs entreprises.
Selon la manière dont nous envisageons les choses à l’heure actuelle, il s’agit surtout de situations où nous cherchons à éliminer une échappatoire pour les produits importés au pays afin de garantir leur conformité lorsqu’ils sont utilisés à des fins commerciales — par exemple, des distributrices automatiques ou des sécheuses électriques utilisées à des fins commerciales dans un immeuble d’appartements. Encore une fois, nous ne visons pas nécessairement des situations comme celle que vous évoquez, où cela causerait un préjudice indu aux agriculteurs ou à leurs activités; nous voulons plutôt nous assurer que les produits importés au Canada respectent nos normes minimales de rendement énergétique.
Le sénateur D. M. Wells : Oui, mais le projet de loi contient une nouvelle disposition qui permettrait au gouvernement de cibler une entité commerciale qui n’est pas nécessairement un fournisseur ni un importateur pour la vente au détail ou en gros. La modification proposée dans le projet de loi vise donc une entité commerciale, qui pourrait être l’agriculteur ou le propriétaire de la machine.
M. Copp : Je vous remercie de la question.
Le sénateur D. M. Wells : À ce sujet, la restriction ne pourrait-elle pas être appliquée à la frontière par une interdiction fondée sur le code du Système harmonisé? Nous procédons ainsi pour d’autres produits.
M. Copp : Oui, c’est possible. Ce que nous cherchons à faire, encore une fois, c’est éliminer l’échappatoire afin de nous assurer que les produits importés au pays, pour la vente ou l’utilisation, respectent des normes minimales de rendement énergétique. Je le répète, l’objectif sera de veiller à ce que les produits et pièces d’équipement visés par notre réglementation respectent ces normes, qu’ils soient destinés à un usage commercial ou à la vente.
Le sénateur D. M. Wells : Je n’ai pas entendu de réponse satisfaisante à ma question, car je ne comprends toujours pas pourquoi une entité commerciale serait visée si elle ne l’est pas déjà à titre d’importateur ou de détaillant.
J’en viens à ma prochaine question : lorsqu’une exemption est accordée en raison d’un avantage sur le plan de l’innovation, les concurrents bénéficient-ils de la même exemption? S’agit-il d’une exemption accordée à une catégorie ou à une entreprise en particulier? Cela a-t-il été déterminé? Il s’agit d’une exemption ministérielle.
M. Hodgson : Parlez-vous des nouveaux produits qui arrivent sur le marché? Je veux simplement m’assurer...
Le sénateur D. M. Wells : Je parle de tout procédé novateur, qu’il s’agisse d’un nouveau produit, d’un produit existant ou d’un produit modifié.
M. Hodgson : Votre question porte sur les exemptions. Est-ce dans le cadre des bacs à sable réglementaires?
Le sénateur D. M. Wells : C’est exact. En tant que ministre, vous pouvez accorder des exemptions parce que cela créerait ou pourrait créer un désavantage concurrentiel pour les concurrents. L’exemption viserait-elle une catégorie donnée ou plutôt une entreprise en particulier?
M. Hodgson : Je suppose que je demanderais conseil à mon personnel pour savoir dans quelles circonstances accorder une telle exemption. Je vais vous céder la parole dans un instant.
Nous sommes tous le produit de notre expérience. Pour ma part, j’ai une vaste expérience des bacs à sable réglementaires. Lorsque je travaillais dans le secteur des services financiers, je m’occupais de la réglementation des valeurs mobilières dans l’ensemble des provinces et territoires. Comme vous le savez, les valeurs mobilières sont réglementées par les provinces. Il était tout à fait normal — que ce soit à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, à l’Autorité des marchés financiers, ou AMF, au Québec, ou à l’Alberta Securities Commission — d’avoir recours à des bacs à sable réglementaires pour encadrer des produits novateurs, récemment mis en marché, en offrant des possibilités d’innovation assorties de balises. Lorsqu’ils étaient bien conçus et bien appliqués, ces mécanismes contribuaient à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Plus tard dans ma carrière, je suis devenu président de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, qui réglemente de nombreux produits offerts aux Canadiens. L’un des produits que nous avons dû gérer était la cryptomonnaie, alors nouvellement lancée sur le marché. Nous avons créé un bac à sable réglementaire pour la cryptomonnaie afin de permettre aux Canadiens intéressés d’explorer ce produit en toute sécurité, avec des balises, dans un contexte où la réglementation était limitée, puisque la manière dont le produit était offert — et potentiellement réglementé — était encore en évolution.
Des limites de temps encadraient la période pendant laquelle une entité pouvait participer à ce bac à sable. Ce travail se faisait également en collaboration avec les provinces et les territoires.
Dans cette situation, le recours au bac à sable réglementaire s’est avéré, selon moi, un moyen extrêmement efficace de gérer un tout nouveau produit innovant, qui, bien franchement, présentait aussi certains risques pour les Canadiens.
D’après mon expérience, je dirais que l’utilisation du bac à sable réglementaire a été un véritable atout.
En ce qui a trait à son application dans le présent contexte, si un nouveau produit devait faire l’objet d’une demande d’accès à un bac à sable, pour ainsi dire, je suppose que je m’en remettrais à mes collaborateurs pour savoir si la demande est appropriée et pour fixer la durée pertinente. Nous pouvons accorder une période maximale de trois ans.
Je sais qu’en matière de réglementation des valeurs mobilières, les échéanciers sont différents. Dans le cas des cryptomonnaies, nous avions des périodes de deux ans. Vous pourriez peut-être expliquer comment cela fonctionnerait ici.
M. Copp : Allez-y.
La présidente : Nous poserons d’autres questions approfondies au deuxième tour. Est-ce que cela vous convient?
Le sénateur D. M. Wells : Je suis désolé, mais pourrions-nous entendre sa réponse?
La présidente : Oui, d’accord. Nous avons un peu dépassé le temps imparti, mais allez-y.
Le sénateur D. M. Wells : Ma question était brève.
La présidente : Très bien.
M. Copp : Merci, madame la présidente. Merci, sénateur. Pour ce qui est de la durée, il s’agit d’une période de trois ans, qui peut être prolongée de trois années supplémentaires, pour un total pouvant aller jusqu’à six ans, le tout encadré par des balises appropriées, comme le ministre l’a souligné. Nous examinerions un ensemble de critères stricts dans le cadre du processus de demande afin de faire en sorte que le produit visé — qu’il s’agisse, encore une fois, de produits d’un fabricant ou d’une catégorie de produits — puisse être mis sur le marché canadien en toute sécurité pendant que nous cherchons à élaborer ces règlements.
Le sénateur D. M. Wells : La question portait sur l’exemption. Les concurrents obtiendraient-ils la même exemption?
M. Copp : Oui.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord, merci.
Le sénateur Fridhandler : Je voudrais poursuivre dans le même ordre d’idées que mon collègue, le sénateur Wells, pour en savoir un peu plus, car le projet de loi définit, en fait, le terme « entité commerciale ». Il ne s’agit donc pas de quelque chose de discrétionnaire qui sera établi dans la réglementation, nécessairement. En outre, le gouvernement en place déterminerait... On parle tout de même d’entités commerciales, autres que des fournisseurs, qui utilisent du matériel consommateur d’énergie à des fins commerciales.
En lisant la définition, j’ai pensé à un propriétaire d’immeubles d’habitation équipés de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation achetés auprès de quelqu’un déjà présent au pays. Tout était conforme et, tout à coup, il se retrouve assujetti à la mesure législative en raison de certains changements, simplement parce qu’il représente une entité commerciale.
Ainsi, je ne sais pas si les utilisateurs finaux, comme l’agriculteur ou le propriétaire d’immeubles, sont censés être visés. Si c’est le cas, je voudrais simplement qu’on me le confirme.
M. Hodgson : Je vais laisser M. Copp répondre à la question.
M. Copp : Merci pour la question. Il est certain qu’en ce qui concerne l’ajout de l’utilisation à des fins commerciales, l’objectif du projet de loi S-4 n’est pas d’enquêter sur tout matériel qui est utilisé actuellement par des propriétaires d’immeubles et de déterminer s’il est conforme aux normes. On parle de produits qui sont importés dans le pays à des fins commerciales ou qui sont expédiés d’une province à une autre.
Il s’agit donc de veiller à ce que les matériels soient réglementés. L’objectif de tout règlement que nous élaborons dans le cadre de la consultation et du résumé de l’étude d’impact que nous avons préparé est de garantir qu’il répond au mieux aux intérêts des Canadiens en matière d’abordabilité, qu’il s’agisse d’une entité commerciale ou de Canadiens en général.
Il s’agirait ici de veiller globalement à ce que les produits importés, encore une fois à des fins commerciales... Vous avez pris l’exemple d’un propriétaire d’appartement. Nous penserions à des machines à laver qui sont importées. Répondent-elles aux normes de rendement minimales, étant donné qu’elles sont utilisées à des fins commerciales à l’intérieur du bâtiment?
Le sénateur Fridhandler : Je tiens simplement à souligner que je trouve toujours cette définition trop large. Je ne suis pas convaincu du contraire.
Ma prochaine question porte sur l’élargissement des pouvoirs d’inspection et de l’accès aux données prévu par le projet de loi. Je voudrais simplement savoir comment les risques liés à la cybersécurité seront gérés lorsque l’accès à distance et les systèmes numériques entreront dans le champ d’application de la nouvelle loi.
M. Hodgson : Si je comprends bien, des éléments comme les inspections virtuelles et les outils numériques — qui sont importants — et les mises à jour des capacités visant à maintenir des coûts abordables et à tenir compte des disparités au pays, en particulier dans les zones rurales, seront mis en œuvre selon des approches fondées sur les risques. Il s’agit de veiller à ce que l’on utilise des méthodes appropriées tout en respectant les normes de sécurité, de conformité et de protection des données. Je cède la parole à M. Copp pour qu’il apporte des précisions à ce sujet.
M. Copp : C’est exact, monsieur le ministre.
Ce que nous cherchons à faire, c’est enrichir notre boîte à outils pour les inspections. En ajoutant les inspections virtuelles, nous avons mis en évidence les avantages pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les collectivités éloignées. Il s’agit de fournir un autre mécanisme moins intrusif.
Le sénateur Fridhandler : J’ai une petite question. Les normes d’efficacité énergétique pourraient-elles varier en fonction des produits et des régions dans le cadre de la réglementation, ou seront-elles uniformes à l’échelle nationale?
M. Hodgson : D’après ce que je comprends, le règlement n’a pas encore été modifié. Il s’agit de la modification 19. Je vais peut-être céder la parole à Mme Chung pour qu’elle nous parle de l’intention.
Laureen Chung, directrice, Division de l’équipement, Ressources naturelles Canada : Merci pour la question, sénateur. En ce qui concerne les normes nationales ou régionales, l’objectif du Règlement sur l’efficacité énergétique est en fait de rehausser les normes minimales de rendement énergétique. En règle générale, nous établissons des normes nationales plutôt que régionales. Il y a bien sûr des exceptions et tout dépend de la situation. Toutefois, généralement, nos normes minimales de rendement énergétique sont des normes nationales. Les fabricants souhaitent disposer d’un ensemble de normes nationales. Cela facilite leur travail de mise au point ainsi que notre collaboration avec les provinces, qui se réfèrent également à nos normes nationales.
Le sénateur Fridhandler : Merci.
La sénatrice Coyle : Merci à tous nos invités de leur présence aujourd’hui. J’ai deux ou trois questions à poser. La première, monsieur le ministre, est d’ordre général. À votre avis, comment les modifications proposées dans le projet de loi S-4, qui vise à moderniser la loi, contribueront à la transition énergétique, si vous estimez que c’est le cas, ainsi qu’à la croissance et au renforcement du secteur des emplois verts au Canada?
M. Hodgson : Encore une fois, je crois comprendre que l’un des principaux objectifs de la loi est de veiller à ce que nous améliorions les normes d’efficacité énergétique, à ce que nous réduisions les émissions de gaz à effet de serre et à ce que des règlements soient élaborés pour garantir que les normes minimales soient rehaussées au fil du temps.
En regardant la liste, je pense que bon nombre des matériels seront des appareils électriques. En outre, ce que je constate à titre de ministre de l’Énergie, et ce que j’ai pu observer lorsque j’étais président chez Hydro One, du point de vue du transport d’électricité et dans une perspective globale, c’est que la transition énergétique nous fait passer d’un monde où la consommation d’énergie se compose aujourd’hui de 30 % d’électricité et de 70 % de combustibles à base de carbone vers un autre monde. Dans ce nouveau monde, le rapport sera inversé : 70 % de notre consommation d’énergie proviendra de l’électricité — qui peut être produite de nombreuses façons différentes — et 30 % sera liée à des usages où l’utilisation directe de l’électricité est difficile et qui reposeront sur des combustibles, et nous réfléchirons à la manière de réduire leur part.
Ainsi, la proportion d’électricité dans notre consommation passera de 30 à 70 %. Disposer d’appareils électriques, de climatiseurs, de chaudières et de thermopompes efficaces sera déterminant pour que nous puissions, en fin de compte, atteindre la carboneutralité.
Je vais annoncer une stratégie en matière d’électricité dans les semaines à venir. Nous parlerons longuement de la manière dont nous nous dirigeons vers la carboneutralité en utilisant la technologie pour que, lorsque nous consommons de l’électricité, nous réduisions l’empreinte carbone globale des Canadiens.
La sénatrice Coyle : Oui, je suis certaine que votre expérience chez Hydro One est très utile à cet égard. Je suis sûre que vous avez eu des échanges avec des représentants d’Efficacité énergétique Canada. Cet organisme a proposé quelques amendements. Nous voulons toujours voir si les amendements sont pertinents ou non. Je vais vous parler de l’un d’entre eux. Il s’agit de l’article 25, du rapport comportant une comparaison des normes. Il vise à aller au-delà de ce qui y figure actuellement. Nous avons ici « [...] les provinces, les États-Unis ou les États-Unis du Mexique. » Efficacité énergétique Canada demande d’ajouter « un État des États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Chine et le Japon ». Je sais que vous avez entendu certaines des raisons qui motivent cette demande.
Je voudrais savoir s’il est possible d’envisager ce type d’amendement. Si oui, tant mieux. Si non, pourquoi?
M. Hodgson : Je laisserai les fonctionnaires intervenir au sujet de l’amendement en question. De mon point de vue, dans le cadre de ma collaboration avec les fonctionnaires, il était vraiment important pour moi que l’on mène des consultations approfondies auprès des parties prenantes. D’après ce que j’ai compris, de telles consultations ont eu lieu, tant à l’échelle provinciale qu’à l’échelle territoriale, notamment avec des ONG, comme l’organisation dont vous parlez. Il est très important de souligner que mes collaborateurs m’ont indiqué que l’industrie était largement en faveur de la modernisation de la loi. Il en va de même pour les organismes de réglementation provinciaux et les services publics, avec lesquels, d’après ce que l’on m’a dit, des consultations approfondies ont eu lieu. Le soutien est fort et il devrait le demeurer.
Peut-être pourriez-vous donner votre avis sur cette situation particulière.
La sénatrice Coyle : Et pourquoi ne pas élargir la portée de la disposition, étant donné que nous sommes en train d’élargir nos relations commerciales, notamment?
M. Copp : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne le rapport en tant que tel, nous nous efforçons de limiter la comparaison à nos principaux partenaires commerciaux actuels. À chaque modification réglementaire, nous élargissons notre champ d’analyse, notamment dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, que nous avons élaboré. C’est dans ce cadre que nous examinons la comparaison de manière plus approfondie, certainement avec les États américains. Nous avons tendance à aller plus loin. Maintenant, comme vous l’avez également mentionné, il s’agit d’étendre cela plus largement à d’autres partenaires commerciaux potentiels.
La sénatrice Coyle : Cela se fait donc dans un autre cadre...
M. Copp : Oui.
La sénatrice Coyle : Merci.
La sénatrice McCallum : Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Le Plan prospectif de la réglementation de Ressources naturelles Canada a été publié récemment. On y indique que le gouvernement va procéder à la publication de la modification 19 au Règlement sur l’efficacité énergétique. Sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour ce printemps. Pourriez-vous nous parler des exigences et du processus auxquels Ressources naturelles Canada doit se conformer avant de publier l’ébauche, puis la version finale, des modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique? En quoi, le cas échéant, les modifications envisagées aujourd’hui changeraient-elles le processus et quels en seraient les avantages?
M. Hodgson : Je vais demander à mes collaborateurs de répondre dans un instant. D’après ce que je comprends, toute modification devra respecter la Directive du Cabinet sur la réglementation, notamment ce qui concerne la planification, la consultation et l’analyse. Comme nous venons de le mentionner, je crois comprendre que les modifications feront l’objet de vastes consultations des parties prenantes. Comme je viens de le dire, ces consultations, on l’espère — non, on peut en être sûr —, incluront les provinces, l’industrie, les ONG, les organismes de réglementation provinciaux et les services publics.
À ma connaissance, toute modification serait fondée sur des données probantes. Nous veillerions à ce que des éléments probants indiquent que les modifications sont globalement positives du point de vue de l’analyse coûts-avantages et elles seraient publiées de manière transparente. Le projet de règlement serait publié dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires, puis la version définitive serait publiée dans la Partie II.
Mais, peut-être pouvez-vous...
M. Copp : C’est une bonne réponse. Merci.
La sénatrice McCallum : Quelles seraient les réductions d’émissions marginales que la modification 19 vous permettrait d’obtenir? Quel est le coût marginal par tonne de CO2? Le projet de loi S-4 permettrait-il d’obtenir des réductions d’émissions supplémentaires s’il recevait la sanction royale?
M. Hodgson : D’après ce que j’ai compris en discutant avec mes collaborateurs, nous devrons établir ces estimations du coût par tonne une fois que le règlement — je crois qu’on l’appelle le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation — aura été élaboré. Je crois comprendre que les fonctionnaires, en vertu de la loi, ont présenté un rapport économie-coût de 9 pour 1 et que l’on chercherait à le maintenir. Je vais toutefois céder la parole à Mme Chung.
Mme Chung : Merci de la question, sénatrice.
En ce qui concerne la modification 19, cela représenterait la cinquième plus importante réduction d’énergie à ce jour dans l’histoire de la réglementation. Quant aux économies d’énergie annuelles prévues, elles représenteraient suffisamment d’énergie pour alimenter environ 540 000 foyers pendant un an, ce qui est considérable. Je tiens à préciser que ce sont des projections annuelles pour 2050.
En ce qui concerne l’abordabilité de l’énergie, nous prévoyons des économies d’environ 1,4 milliard de dollars en avantages annuels nets. Ensuite, pour ce qui est des émissions, les réductions annuelles s’élèveraient, en 2050, à environ trois mégatonnes, et ce serait cumulatif à compter de l’entrée en vigueur du règlement, s’il venait à être adopté par le Cabinet.
En réponse à votre question sur le coût ou les économies par tonne, il est important de préciser que l’avantage du Règlement sur l’efficacité énergétique réside, en l’occurrence, dans les économies réalisées par tonne. Nous estimons que les économies pour le Canada s’élèveraient à environ 260 $ par tonne. Habituellement, il s’agit d’un coût par tonne, mais dans ce cas, il s’agit en fait d’une économie par tonne d’émissions de GES réduites. C’est une situation très positive.
La sénatrice McCallum : Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci au ministre et aux membres de son cabinet.
Ma question portera sur la limite de 120 jours qui existe dans le cadre législatif actuel. Cet élément n’est pas modifié par le projet de loi S-4. Selon le contexte d’application du projet de loi S-4, l’évaluation inclut l’exergie et l’énergie, ce qui peut nécessiter des analyses techniques plus longues. Pouvez-vous préciser si ce délai demeure réellement suffisant? Est-ce que le Cabinet a évalué la possibilité qu’un ajustement soit nécessaire pour éviter que cette limite de 120 jours ne compromette la rigueur des évaluations?
[Traduction]
M. Hodgson : Je vais laisser le soin à mes collaborateurs de répondre. Il s’agit là d’une question plus technique que celle de savoir si la limite de 120 jours suffit toujours. Je cède la parole à Mme Chung.
Mme Chung : Merci de la question, sénatrice.
Si je comprends bien, je pense que vous faites référence à la période de six mois. Est-ce exact?
[Français]
La sénatrice Youance : Il y a une limite de 120 jours qui est prévue dans le cadre actuel; cela n’est pas modifié par le projet de loi S-4.
Vous pouvez nous revenir avec une réponse écrite.
Mme Chung : Oui.
La sénatrice Youance : Le projet de loi S-4 ne modifie pas ce délai. Vous n’avez peut-être pas la réponse. Vous pouvez nous la faire parvenir.
Je peux poser une autre question?
[Traduction]
Mme Chung : Certainement.
[Français]
La sénatrice Youance : L’article 18 de la loi actuelle renvoie aux dispositions de la Loi sur les pêches pour encadrer tout le processus de confiscation et de disposition des produits. Est-ce que le projet de loi S-4 remplace ce renvoi par un régime complet et intégré directement dans la Loi sur l’efficacité énergétique? Pouvez-vous expliquer brièvement pourquoi ce changement était nécessaire? Quelle différence concrète cela entraîne-t-il dans l’application du projet de loi S-4?
[Traduction]
M. Hodgson : Je laisserai M. Copp répondre en détail.
D’un point de vue général, si nous modernisons la loi, c’est parce qu’un certain nombre de cas d’utilisation et de voies d’accès, depuis les fabricants jusqu’aux Canadiens, n’étaient tout simplement pas pris en compte. Je pense que le changement visait à passer d’un contexte plus précis à un contexte plus général afin que toutes les voies d’accès qui ne sont pas prises en compte aujourd’hui le soient. C’est ainsi que je comprends les choses. Je cède la parole à M. Copp.
M. Copp : Merci, monsieur le ministre.
Comme le ministre l’a dit dès le départ, la loi n’a pas été modernisée ni modifiée depuis un certain temps. Dans ce cadre, les modifications que le projet de loi S-4 propose d’apporter visent certains éléments pour lesquels nous estimons qu’il serait plus simple de procéder dans le cadre de notre propre loi plutôt que de faire référence à une autre loi.
Pour répondre précisément à votre question, non, cela ne ferait aucune différence. Il s’agirait simplement d’intégrer les dispositions dans notre loi plutôt que de faire référence à la Loi sur les pêches en ce qui concerne le processus de saisie.
[Français]
La sénatrice Youance : La lecture du projet de loi S-4 me rappelle des situations où le gouvernement n’avait pas pu agir rapidement.
Plusieurs nouvelles dispositions figurant dans le projet de loi S-4, notamment l’élargissement des pouvoirs d’inspection, l’accès à distance et les sanctions administratives, semblent répondre à des vulnérabilités qui n’existaient pas, ou qui existaient, en fait, dans le cadre législatif antérieur, et qui limitaient la capacité du gouvernement à détecter et traiter efficacement certains cas de non-conformité.
Très rapidement, pourriez-vous nous expliquer en quoi ces nouveaux outils favorisent aujourd’hui une réponse plus robuste — vous avez parlé de robustesse un peu plus tôt — et plus rapide? Selon vous, un cadre comme celui qui est proposé par le projet de loi S-4 permettrait-il de mieux intervenir dans des situations similaires du passé?
[Traduction]
M. Hodgson : Si je comprends bien votre question, l’utilisation de certains outils virtuels et numériques nous permettrait d’exercer une surveillance de manière plus efficace et plus économique. Par exemple, plutôt que de demander à un inspecteur de se rendre dans une usine, je crois comprendre que nous pourrions nous conformer à la réglementation si un fabricant nous fournissait une vidéo en continu, ce qui nous permettrait de vérifier qu’il fait bien ce qu’il dit faire dans le processus de fabrication de produits.
Ces outils visent à simplifier les choses sur le plan de la conformité, mais ils sont également conçus pour rendre notre travail de surveillance plus efficace et plus rentable. L’une des priorités du gouvernement actuel est de réduire le coût de la gouvernance. Nous avons un objectif concret à cet égard — le premier ministre s’était fixé pour but de réduire de 60 milliards de dollars le coût de la gouvernance du pays afin de pouvoir réaffecter ces fonds à des activités plus productives et génératrices de revenus. Ce sont là deux exemples de la manière dont nous espérons y parvenir. Je vais peut-être céder la parole à M. Copp.
M. Copp : Oui, c’est exact. Il existe d’autres exemples — vous en avez souligné quelques-uns, sénatrice —, comme la capacité d’agir rapidement, ainsi que les règlements ministériels. Je serai heureux de vous donner plus de détails à ce sujet au cours de la deuxième heure. Je sais que nous avons peu de temps, mais je suis disposé à en parler maintenant ou plus tard.
La présidente : Je pense qu’il y avait une demande de réponse par écrit dans le cadre de votre question. Cela sera également fourni plus tard.
[Français]
La sénatrice Galvez : Il est très rare de recevoir un ministre à ce comité. Je suis très heureuse de vous recevoir, monsieur Hodgson. Je vais en profiter pour vous poser des questions en matière de stratégie globale.
[Traduction]
Nous sommes tous d’accord pour dire que la meilleure énergie est celle dont nous avons besoin. Je suis heureuse que vous modernisiez une loi qui en avait besoin, car elle date de 1992. C’est fantastique.
Nous savons que l’ensemble de la stratégie en matière d’efficacité énergétique est composée de projets de loi, de règlements, de codes et de normes. Puisque vous produirez, au bout du compte, la stratégie nationale d’électrification, j’aimerais savoir comment ce projet de loi s’inscrit dans cette stratégie. De plus, votre parti a déclaré, hier, pendant le congrès, que l’efficacité énergétique est un projet d’édification nationale.
Un dernier élément d’information concerne le Québec. En effet, Hydro-Québec pratique l’efficacité électrique depuis, je crois, 10 ans. Il y a déjà cinq ans que j’ai chez moi les thermostats qui ont été décrits plus tôt. J’aimerais savoir quel est l’objectif ultime et comment ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie nationale d’électrification. Je vous remercie.
M. Hodgson : Comme vous le lirez dans notre stratégie en matière d’énergie, la bonne nouvelle, c’est que l’énergie la plus rentable dont nous disposons est celle que nous n’avons pas besoin d’utiliser. Elle ne coûte rien. Donc, si on obtient les mêmes avantages en matière de climatisation en utilisant 20 % moins d’électricité, c’est une victoire pour l’efficacité énergétique. Cela accroît notre sécurité énergétique. Cela rend aussi l’énergie plus abordable parce que nous n’avons pas besoin de prévoir des charges de pointe plus élevées et que nous pouvons éviter le coût d’une nouvelle production.
Si nous avons des thermopompes plus efficaces qui peuvent fonctionner en été et en hiver — de sorte que nous n’avons pas besoin à la fois d’un climatiseur et d’une fournaise, car nous pouvons accomplir la même chose avec un seul appareil, ce qui réduit la demande d’électricité globale —, cela mène à l’efficacité énergétique.
L’une des autres choses — je m’éloigne probablement du projet de loi —, c’est que nous tentons de connecter les 13 réseaux insulaires du pays. Nous n’avons pas de réseau électrique national à l’heure actuelle. Nous avons 13 réseaux provinciaux et territoriaux qui existent pour des raisons historiques et probablement politiques. Nous sommes beaucoup mieux connectés avec nos voisins du Sud qu’avec nos voisins de l’Est, de l’Ouest et du Nord. Compte tenu des réalités géopolitiques actuelles, je ne suis pas sûr que ce soit dans notre intérêt à long terme.
Plus important encore, lorsqu’il s’agit de l’efficacité et de la consommation d’énergie tout au long de la journée, le décalage horaire est un moyen très important de réduire la demande de pointe. Le décalage horaire fonctionne d’est en ouest et vice versa. Ainsi, la demande est faible dans les endroits où c’est la nuit pendant qu’elle est forte dans les endroits où il fait jour. C’est un défi d’est en ouest. Dans le cadre de la stratégie en matière d’énergie, nous accorderons notamment la priorité à l’interconnexion des réseaux provinciaux et territoriaux, afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de ne pas avoir à répondre à des niveaux d’utilisation de pointe plus élevés.
Vous pourriez peut-être...
M. Copp : Je pense que vous avez bien répondu à la question. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Le sénateur Wilson : Tout d’abord, j’aimerais me faire l’écho de ce qu’a dit ma collègue. Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre, et, de façon plus générale, je vous remercie des services que vous rendez aux Canadiens. Je vous en suis très reconnaissant.
J’aimerais revenir sur quelques questions posées par le sénateur Wells et le sénateur Fridhandler, afin de m’assurer que nous comprenons bien les réponses. Je suis convaincu d’avoir bien compris la première réponse, mais j’aimerais obtenir des éclaircissements au sujet de la deuxième réponse.
Je pense qu’en général, on accepte le bien-fondé de la disposition sur le bac à sable réglementaire. Nous voulons mettre cela en œuvre, mais il y a toujours la question des balises. Je ne pense pas vous l’avoir entendu dire, mais je crois comprendre qu’on a établi des balises selon lesquelles cela doit avoir une durée limitée et être public. Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet du fonctionnement de ces balises?
M. Hodgson : Je sais très bien comment elles fonctionnent dans le contexte des valeurs mobilières ou des cryptomonnaies. Toutefois, je vais céder la parole à Mme Chung pour qu’elle vous donne des précisions dans le contexte qui nous occupe. Je présume que nous les énoncerons dans les règlements. Ces règlements ne sont pas encore entièrement rédigés, mais vous allez nous en dire plus à ce sujet.
Mme Chung : Merci, sénateur. Je tiens à préciser qu’il y aura quatre critères pour les mesures du bac à sable d’une durée limitée de trois ans. Le premier critère consiste à déterminer si c’est dans l’intérêt du public, de l’innovation, de la compétitivité et de la croissance économique. Le deuxième critère exige que les avantages l’emportent sur les risques. Il faut également que les ressources et les outils de surveillance nécessaires existent au sein du ministère et qu’un plan de mise en œuvre réalisable ait été présenté.
Dans notre contexte, le bac à sable réglementaire serait fort probablement utilisé pour des produits que nous réglementons déjà. Il se peut qu’un produit novateur qui répond à la définition de l’un de ces produits ait été mis au point, mais qu’il ne puisse pas être mis à l’essai pour une raison quelconque, par exemple parce qu’il présente une certaine caractéristique qui empêche ce processus.
Dans ce cas, nous pourrions recevoir une demande d’un promoteur ou d’entreprises, ce qui nous permettrait d’examiner un tel produit et d’autoriser sa mise en marché pour une période limitée, afin de l’observer et, à l’issue de cette démarche, de modifier notre réglementation pour apporter les rajustements nécessaires à la norme d’essai.
Le sénateur Wilson : Ce processus serait-il rendu public?
Mme Chung : Oui, il serait rendu public. Les ordonnances seraient publiées.
Le sénateur Wilson : Ma question de suivi porte sur les entités commerciales. D’après ce que je comprends — et corrigez-moi si je me trompe —, l’intention du projet de loi est de s’appliquer à la frontière. Si une entité commerciale au Canada, qu’il s’agisse d’un propriétaire ou d’un agriculteur, a importé légalement une pièce d’équipement qu’elle utilise dans le cadre de ses activités, ce projet de loi ne s’applique pas dans son cas. Il s’applique lorsqu’une entité commerciale importe quelque chose de nouveau au pays. Est-ce exact?
Mme Chung : Oui.
Le sénateur Wilson : Je vous remercie.
M. Hodgson : Ces dispositions s’appliqueraient si ces entités utilisaient le produit à des fins autres que celles qui étaient prévues.
Mme Chung : À des fins d’éclaircissements, notre réglementation actuelle ne vise pas les entités commerciales qui importent un produit pour leur propre usage commercial. Prenons l’exemple des machines distributrices. Une entreprise les importe et elle ne les vendra pas, mais elle les a fabriquées. Elle les importe. Elle n’a pas l’intention de les vendre, mais elle les utilisera à des fins commerciales. Dans ces cas, nous pourrions envisager d’ajouter, dans le règlement, les mots « entité commerciale » pour les englober. Dans cette situation, nous procéderions au cas par cas en évaluant les coûts et les avantages pour chaque produit.
La présidente : Monsieur le ministre, vous aviez accepté de comparaître pendant une heure. D’autres intervenants souhaitent vous poser des questions. Nous aimerions que vous restiez, mais vous avez peut-être autre chose à l’horaire.
M. Hodgson : En fait, je dois rencontrer le premier ministre, et je vais donc devoir partir.
La présidente : Dans ce cas, nous respecterons ce qui avait été convenu.
M. Hodgson : Je vous remercie beaucoup.
La présidente : Nous entamons maintenant la deuxième série de questions. Sénateur Aucoin, vous avez la parole.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Lorsque de nouveaux règlements sont présentés, comme ce sera le cas ici, dans quelle mesure les consommateurs doivent-ils absorber les coûts? Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet?
[Traduction]
M. Copp : Je vous remercie de la question, sénateur. Nous avons souligné dès le départ qu’en ce qui concerne chaque nouvel ensemble de mesures réglementaires que nous élaborons — nous travaillons actuellement sur l’amendement no 19 —, nous nous concentrons sur la consultation des intervenants par l’entremise du résumé de l’étude d’impact de la réglementation, afin de retirer les produits les moins performants. Comme mon collègue l’a mentionné, dans l’ensemble, notre réglementation a permis aux Canadiens de réaliser des économies assez importantes au fil des ans, et il s’agit donc de retirer les produits les moins performants. Nous voulons nous assurer que toute modification apportée à la réglementation tient compte de l’abordabilité pour les Canadiens. C’est notre priorité pour toute modification apportée.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Est-ce qu’il y aura des répercussions immédiates sur les produits utilisés actuellement par les consommateurs, lorsque la nouvelle loi ou le nouveau règlement entreront en vigueur? Quelqu’un qui possède déjà un de ces produits pourrait-il être pénalisé, ou cela entrera-t-il en vigueur pour les nouveaux produits consommés seulement? Ce n’est pas clair dans ma tête.
[Traduction]
M. Copp : Ces règlements visent les nouveaux produits. La Loi sur l’efficacité énergétique concerne les échanges commerciaux. Comme on l’a mentionné plus tôt, cela vise les produits qui traversent la frontière. C’est pour les nouveaux produits qui arrivent sur le marché.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Les exemptions pourraient-elles être accordées également aux petites et moyennes entreprises qui consommeront ou produiront de nouveaux produits? Le ministre a-t-il une grande latitude pour accorder des exemptions sur de nouveaux produits?
Mme Chung : Merci pour votre question.
[Traduction]
Le processus réglementaire comprend une analyse approfondie des répercussions sur les petites entreprises de toute modification réglementaire. C’est un point très important.
Nos règlements concernent habituellement de grandes entreprises multinationales qui fabriquent les quelque 70 catégories de produits que nous réglementons. Nous tentons toujours de minimiser les coûts liés à la conformité pour les entreprises tout en optimisant les économies d’énergie pour les Canadiens.
Je tenais à souligner que lorsque nous réglementons et relevons les normes minimales en matière de rendement énergétique, les installateurs d’équipement ont en réalité tout à gagner avec un équipement de meilleure qualité, car cela rend leurs clients plus heureux puisqu’ils économisent de l’argent pendant la durée de vie de cet équipement dans leur maison, leur immeuble, etc. De plus, de nombreux utilisateurs de notre équipement soumis à réglementation sont en fait de petites entreprises qui achètent de l’équipement de chauffage, de ventilation, de climatisation, etc., car elles réalisent également des économies sur leurs coûts énergétiques lorsqu’elles achètent de l’équipement répondant à des normes légèrement plus élevées.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Le ministre a comparé le bac à sable à son expérience avec des organismes de réglementation des valeurs mobilières, un domaine que je connais également. Habituellement, toutes les exemptions sont rendues publiques. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières se considèrent habituellement liés par les précédents, et si vous rendiez une ordonnance d’exemption pour une situation ou un intervenant et qu’un autre intervenant ou une situation essentiellement identiques se présentaient, vous considériez-vous tenus d’accorder la même exemption à cet intervenant?
M. Copp : La réponse courte est oui.
Le sénateur Fridhandler : Lorsqu’on lit un projet de loi modificatif, il est très difficile de le replacer dans le contexte de l’ensemble du projet de loi. Cela pourrait donc être un point à retenir, mais c’est encore une fois à l’article 24 du projet de loi modificatif, qui ajoute une défense fondée sur la prise des précautions voulues à l’article 30.1 de la loi. Il prescrit une défense fondée sur la prise des précautions voulues dans certaines situations.
Lorsque j’ai survolé le texte et que j’ai constaté, par pure coïncidence, que cela pourrait être un point à retenir au sujet de cet article sur l’application de la loi, l’article 49 dit qu’une personne nommée dans un procès-verbal ne peut invoquer comme moyen de défense le fait qu’elle a pris les précautions voulues pour prévenir la violation.
Je ne sais pas si un article l’emporte sur l’autre ou si cela se limite à cette partie, mais, encore une fois, la nature de la responsabilité stricte me préoccupe toujours.
Deuxièmement, on peut constater, à l’article 49, qu’un individu ne peut pas non plus invoquer cette défense s’il « [...] croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, une fois avérés, l’exonéreraient. »
La partie relative à l’application de la loi traite de responsabilité stricte. Ce qu’une personne pensait ou ce qu’elle a fait correctement importe peu. Pourtant, sur le plan de la politique, cela va à l’encontre de ce qui est prévu à l’article 24, où il est indiqué qu’on peut invoquer un moyen de défense fondé sur la prise des précautions voulues dans certaines circonstances. Cela pourrait même avoir préséance sur cet article.
C’est une incohérence et je trouve également problématique, d’un point de vue stratégique, l’absence de moyens de défense fondés sur la prise des précautions voulues.
Mme Chung : Je vous remercie de cette question, sénateur. Si je comprends bien, je crois que vous faites référence à l’article sur les sanctions administratives pécuniaires, où l’on n’offre peut-être pas la défense fondée sur la prise des précautions voulues.
Les sanctions administratives pécuniaires sont censées être de nature administrative, c’est-à-dire qu’il y a une évaluation objective des faits. Il peut s’agir, par exemple dans le cas qui nous occupe, de l’absence d’étiquetage concernant l’efficacité énergétique sur les produits. C’est davantage lié à l’aspect administratif.
Le sénateur Fridhandler : Il s’agit des infractions passibles d’amendes de 250 000 $, 500 000 $ et 1 million de dollars. Je pensais que les amendes pour les infractions administratives étaient moins importantes, soit de 10 000 $ à 25 000 $.
Mme Chung : Oui, c’est le cas.
Le sénateur Fridhandler : Si vous regardez à la page 21 du projet de loi modificatif et, encore une fois, je fais référence à l’article 24, qui ajoute l’article 30.1, il y a également un renvoi aux infractions substantielles, car il renvoie aux articles 23 et 27. Cela signifie qu’il n’y a pas que l’aspect administratif.
Cela peut être un point à retenir. Je suis avocat, et ces choses ont tendance à nous sauter aux yeux, même lorsque nous ne faisons que survoler le texte. Pour moi, ce n’était pas du tout logique. Lorsque j’ai vu la responsabilité stricte, et que je suis revenu à l’autre article... Je ne sais pas.
La présidente : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Roman?
Jean-François Roman, conseiller juridique, Ressources naturelles Canada : Juste pour confirmer, le nouvel article 30.1 sur la défense fondée sur la prise des précautions voulues concerne en fait les infractions visées à l’article 27 de la loi, tandis que l’article 49 porte sur...
[Français]
L’article 49, quant à lui, porte sur les sanctions administratives pécuniaires.
[Traduction]
C’est là qu’on indique que la défense fondée sur la prise des précautions voulues n’est pas possible contre les sanctions administratives. Il s’agit de deux ensembles de dispositions différents.
La présidente : Aimeriez-vous obtenir une réponse par écrit, sénateur Fridhandler? Est-ce que cela vous convient?
Le sénateur Fridhandler : Je pense que je dois examiner un amendement consolidé et le lire dans son intégralité pour m’assurer que c’est clair pour moi.
La sénatrice Coyle : Le projet de loi S-4 ajouterait à l’objet de la loi un objectif qui vise à « [...] favoriser la collaboration avec les peuples autochtones [...] », et il introduit de nouveaux outils qui élargiraient les types de normes et d’exigences en matière d’information, etc.
J’aimerais simplement savoir à quoi cela ressemblerait concrètement. Quelles mesures favoriseraient concrètement la collaboration avec les peuples autochtones dans ce contexte?
M. Copp : Je vous remercie de votre question, sénatrice.
Comme nous l’avons souligné au début, la loi n’a pas été modifiée depuis un certain temps. Nous voulions nous assurer d’ajouter une disposition de déclaration d’objet à la loi.
Concrètement, cela consiste à décrire l’éventail des différentes activités que nous menons pour promouvoir et soutenir l’efficacité énergétique.
En ce qui concerne les peuples autochtones, même si la loi elle-même ne mentionne pas expressément la collaboration avec les peuples autochtones, c’est une partie importante de nos activités pour promouvoir l’efficacité énergétique dans le cadre de nos programmes. Plus précisément, il s’agit des activités que nous menons directement auprès des collectivités pour veiller à ce que les collectivités autochtones de tout le pays puissent profiter de nos programmes d’efficacité énergétique et des coûts moins élevés qui en découlent, ainsi que de nos règlements.
La sénatrice Coyle : C’est quelque chose que vous faites déjà, mais qui n’est pas encore énoncé dans la loi.
M. Copp : Oui, c’est exact. Nous voulions nous assurer que la portée et la vaste gamme d’activités que nous menons en matière d’efficacité énergétique soient clairement définies dans la loi. Je vous remercie.
La sénatrice Coyle : C’est bon à savoir. Je vous remercie.
La sénatrice McCallum : Je voudrais m’attarder à l’alinéa 2(2)a), où l’on élargit la définition pour ajouter « [...] la durabilité du matériel [...] » C’est à la page 1.
En ce qui concerne les appareils électroménagers, c’est une question commerciale. Vous avez dit que vous tiendriez compte des réalités commerciales, mais ces réalités sont fondées sur le marché. Les appareils sont peut-être écoénergétiques, mais ils ne sont plus aussi durables qu’avant. J’ai eu un réfrigérateur qui a tenu 30 ans. Aujourd’hui, les laveuses et les sécheuses rendent l’âme au bout de cinq ans à peine et finissent à la décharge. Cela engendre d’autres problèmes.
Comment ce projet de loi va-t-il régler ce problème? L’une des questions que je me pose est la suivante : y a-t-il, selon vous, des éléments de cette définition élargie qui devraient être considérés comme une catégorie différente de l’efficacité énergétique?
La plupart des décharges sont situées à proximité de communautés autochtones. Les décharges sont remplies d’électroménagers. Avez-vous réfléchi à cela, et comment pensez-vous qu’on pourrait régler ce problème de manière adéquate?
M. Copp : Merci pour cette question, madame la sénatrice.
En ce qui concerne le projet de loi S-4 et la précision apportée quant aux types de normes que nous pourrions adopter par le biais de règlements sur l’efficacité énergétique — et, je le rappelle, ces normes seraient fixées par voie de règlement —, la durabilité des produits est un élément essentiel.
Nous pourrions fonder nos règlements sur la garantie des produits et veiller à ce que la durée de vie soit prise en compte pour déterminer l’efficacité énergétique, car vous avez raison. Vous avez cité l’exemple des décharges et des produits qui ont une courte durée de vie. La fabrication de tout produit nécessite de l’énergie, alors des produits plus durables utiliseraient moins d’énergie lors de leur fabrication.
Préciser que nos règlements pourraient prendre en compte la durabilité, notamment en tant qu’élément essentiel de l’efficacité énergétique, correspond précisément à l’objectif visé par cet ajout concernant la durabilité.
La sénatrice McCallum : Quand on examine la collaboration avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, on constate que l’hydroélectricité représente aujourd’hui 70 %. Je travaille avec des communautés touchées par les projets hydroélectriques. Je suis préoccupée, car Manitoba Hydro affiche un déficit de 500 millions de dollars cette année, et les gens réclament davantage de barrages. On dit : « D’accord, mais ne les construisez pas dans le Nord; construisez-les dans le Sud, là où les gens utilisent cette électricité. »
Le ministre a déclaré que ce projet de loi permettra d’utiliser moins d’énergie. J’essaie de comprendre quel sera son impact sur l’hydroélectricité.
Comprenez-vous ce que je dis? J’essaie de comprendre.
M. Copp : Il faudrait que j’adresse les questions spécifiques à mes collègues qui s’occupent de l’approvisionnement et de la production, mais je peux certes répondre à votre question. La sénatrice Galvez a d’ailleurs posé une question similaire concernant le lien entre l’approvisionnement en énergie et l’énergie que nous n’utilisons pas. Il est certain que ce projet de loi vise à réduire l’utilisation d’énergie. C’est étroitement lié à l’approvisionnement global, et le travail que le gouvernement mènerait dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie en matière d’électricité et de production cadrerait avec cet objectif en ce qui a trait à l’efficacité énergétique.
L’objectif de cette loi et des règlements qui s’y rapportent est de cerner les domaines dans lesquels nous pouvons utiliser moins d’énergie en ce qui a trait aux produits.
C’est bien là notre objectif, et nous apportons des modifications afin de permettre aux Canadiens de réaliser des économies et d’utiliser moins d’énergie.
La sénatrice McCallum : D’accord, merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Je voudrais poursuivre sur la question de la sénatrice McCallum.
En lisant le projet de loi S-4, j’ai justement constaté que celui‑ci renforçait tous les outils d’évaluation énergétique, et j’ai pensé qu’une part importante de l’empreinte énergétique d’un produit se manifestait à la fin de son cycle de vie — donc tout ce qui a trait à la disposition d’un produit, à son démantèlement et à son transport vers des espaces. Bien sûr, le fait d’avoir un objectif d’évaluation du cycle de vie changerait considérablement le projet de loi, mais le projet de loi prévoit que, si un fournisseur ou une entité commerciale sont pris en défaut, cela implique de démanteler un produit.
Donc, en ce qui concerne cette partie du projet de loi, quand il y a des conséquences pour un fournisseur ou une entité commerciale, le gouvernement prévoit-il justement de considérer tout le cycle de vie ou toute l’énergie liée au cycle de vie dans sa décision, dans des règlements particuliers ou dans des exigences aux fournisseurs ou aux entités commerciales?
[Traduction]
M. Copp : Merci pour votre question, madame la sénatrice. Je vais me reporter à la dernière question posée par le sénateur Wilson et préciser que les produits sont examinés à la frontière. Il s’agit d’une loi relative au commerce. Nous inspectons les produits qui franchissent la frontière afin de nous assurer qu’ils respectent bien nos normes minimales de rendement énergétique.
En ce qui concerne les règlements qui sont élaborés ou modifiés, ainsi que ceux relatifs aux nouveaux produits, nous les examinons dans leur globalité afin de nous assurer que les changements apportés servent au mieux les intérêts des Canadiens et favorisent l’abordabilité. Donc, la réponse est oui.
[Français]
La sénatrice Youance : J’aime beaucoup les délais. Dans la disposition transitoire du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, on autorise un délai de six mois avant l’entrée en vigueur des articles, tant pour ajuster l’efficacité énergétique que pour mettre à jour des informations pouvant être fausses ou trompeuses.
Ces deux dispositions transitoires accordent-elles un délai de six mois avant la mise en vigueur du projet de loi? Pourriez-vous préciser comment le ministère a déterminé que ce délai était approprié? Selon vous, est-ce que ce délai est suffisant pour assurer une conformité efficace? Y a-t-il un risque que certaines des obligations soient retardées avant la mise en œuvre?
[Traduction]
M. Copp : Merci pour votre question, sénatrice. Il y a un délai de six mois pour ce qui est des réactions rapides. Il s’agit là d’un élément qui, je le répète, est considéré comme une dérogation à court terme concernant les produits qui pourraient être mis sur le marché dans des situations d’urgence. Il y a aussi une période de six mois entre la sanction royale et l’entrée en vigueur des pouvoirs. Ces délais sont fondés sur les objectifs de l’Organisation mondiale du commerce et les délais qui ont été fixés à l’échelle internationale. Ce sont là les deux périodes de six mois établies dans le cadre des amendements. Nous nous sommes basés sur d’autres normes.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Le projet de loi S-4 élargit les pouvoirs en matière d’exemption au nom de l’innovation. Pour être honnête, je dois dire que de nombreuses innovations ont déjà été apportées à beaucoup de produits, notamment en ce qui concerne les appareils électroménagers et les systèmes de régulation électrique, comme les thermostats, les thermopompes et tout le reste, ainsi que les réfrigérateurs et les cuisinières. Nous disposons déjà de toutes sortes d’innovations. Cependant, nous sommes à la traîne, car, en Europe, lorsque vous achetez une machine à laver, elle porte déjà la mention A, B, C ou D, en fonction de son efficacité énergétique.
Cela m’inquiète. Les exemptions sont créées au nom de l’innovation, mais de quelle innovation? Des innovations ont déjà été apportées. Cela m’amène à la question des principes de sauvegarde. Je sais que vous avez dit qu’aucune exemption ne devrait être appliquée en dessous des normes de base; c’est ce que vous avez dit. Il y en a beaucoup. L’innovation doit engendrer un rendement supérieur. Elle ne peut pas contribuer à un rendement inférieur. Les exemptions doivent être d’une durée limitée et soumise à des conditions, car les choses changent. La transparence s’impose.
L’innovation devrait avoir un impact concret. Nous devrions donc chiffrer cet impact, c’est-à-dire les économies d’énergie qui pourront être réalisées. Est-ce que le projet de loi S-4 prévoit cela?
Mme Chung : Je tiens à préciser qu’en ce qui concerne les produits que nous réglementons — soit environ 70 —, si ces produits peuvent être testés conformément à notre norme d’essai définie dans notre réglementation, aucune exemption n’est nécessaire. Cela vaut pour tous ces produits, à savoir les thermopompes que vous avez mentionnées, les climatiseurs et les systèmes d’éclairage. Si ces produits peuvent être testés selon notre norme d’essai, ils doivent respecter nos normes minimales de rendement énergétique.
Il arrive parfois, dans de rares cas, qu’un produit corresponde à la définition figurant dans notre réglementation, mais qu’il ne puisse pas être testé. Il se peut qu’une fonction soit absente ou qu’une autre ait été ajoutée, ce qui empêche de tester le produit conformément à la norme d’essai.
Dans ces situations, nous pouvons accorder une exemption d’une durée limitée, à condition que les quatre critères énoncés dans la loi soient respectés.
Je vais vous donner l’exemple d’une sécheuse à thermopompe. Jadis, ce produit innovant ne pouvait pas être testé conformément à notre norme d’essai. Nous n’avons donc pas pu autoriser l’importation de ce produit à haut rendement énergétique dans notre pays, car le fabricant n’était pas en mesure de le tester.
À l’époque, si nous avions disposé d’un bac à sable réglementaire, nous aurions pu accorder une exemption d’une durée limitée, mais ce n’était pas le cas, et nous n’avons donc pas pu le faire. Depuis, cependant, nos normes d’essai ont évolué, de sorte que ces sécheuses à thermopompe peuvent désormais être testées conformément à nos normes d’essai, et elles comptent parmi les produits les plus efficaces de cette catégorie.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous donner un exemple de produit innovant qui pourrait exister au Canada, et qui n’existe pas encore ailleurs, et pour lequel une exemption serait accordée?
Mme Chung : L’exemple le plus concret que je puisse citer est celui que je viens de mentionner, à savoir une sécheuse à thermopompe. Elle n’était pas équipée d’un système d’évacuation, et notre norme d’essai exigeait un produit doté d’un tel système. Dans ce cas précis, l’importation de ce produit a été interdite jusqu’à ce que notre norme d’essai soit mise à jour. C’est un exemple très concret.
La sénatrice Galvez : D’accord, merci.
Le sénateur Fridhandler : À mesure que je me familiarise avec cette législation, je constate qu’elle porte sur les produits importés et ceux qui font l’objet d’échanges interprovinciaux, car ils relèvent de votre compétence constitutionnelle. Vous n’avez pas de compétence sur un produit fabriqué et vendu au sein d’une province qui n’est pas exporté. Ce cas de figure existe-t-il? Cela vous préoccupe-t-il, ou existe-t-il une coopération avec les provinces en matière de réglementation dans ce domaine?
M. Copp : Merci pour votre question, sénateur. Nous entretenons une étroite collaboration avec les six provinces ayant leur propre réglementation en matière d’efficacité énergétique. Il s’agit de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Au départ, nous rencontrions ces provinces tous les mois dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, et nous nous réunissons désormais sous l’égide du Comité permanent de l’efficacité énergétique. Cette coopération et ce partenariat ont été tellement fructueux qu’à ce jour, la quasi-totalité de nos normes réglementaires sont harmonisées avec celles des provinces.
Le sénateur Fridhandler : À votre connaissance, n’y a-t-il pas des produits qui sont fabriqués et vendus uniquement au sein d’une province ou d’une autre en raison de problèmes relevant des normes réglementaires fédérales?
Mme Chung : Je ne saurais répondre à cette question. Ce serait aux provinces d’y répondre. Mais comme je l’ai dit, nos normes minimales de rendement énergétique sont largement harmonisées avec celles de ces provinces.
La sénatrice McCallum : En parcourant le discours du sénateur Wilson, j’ai constaté qu’il avait mis en avant des arguments convaincants concernant les économies d’énergie qu’il avait constatées et qu’il avait pu réaliser grâce au port. Il a déclaré que le monde d’aujourd’hui est radicalement différent de celui d’autrefois, et que cette loi est donc nécessaire; et je la soutiens.
Je voudrais aborder les lacunes que je constate et qui me préoccupent. La durabilité en est une. L’autre, c’est la pauvreté énergétique. En ce qui concerne les Premières Nations, dont je fais partie, qui habitent dans le Nord et qui souffrent de pauvreté énergétique, c’est incroyable de voir qu’elles vivent juste là où l’énergie est produite et qu’elles paient les coûts les plus élevés. Quand nous y sommes allés, la facture s’élevait à 800 $ pour les membres des Premières Nations qui vivaient là-bas, alors que de l’autre côté de la rue, des employés de la compagnie d’électricité payaient 240 $ pour une maison.
Ces changements permettraient de réduire la consommation d’énergie et la facture à long terme, ce qui est bien sûr souhaitable, mais pour les ménages en situation de pauvreté énergétique, la question essentielle est de savoir si le cadre modifié permet de réduire les factures sans créer d’obstacles à l’abordabilité, tels que des coûts initiaux plus élevés. Chez moi, la réserve est isolée. Il n’y a qu’une route praticable en hiver. Les habitants disposent de peu d’appareils électroménagers, alors je crains que les coûts n’augmentent.
Lorsque les entreprises mettront en œuvre les changements requis, cela entraînera-t-il une augmentation du coût des appareils électroménagers? Je me demande si cela fera augmenter les coûts initiaux pour les consommateurs. Dans quelle mesure ces coûts seraient-ils importants pour les communautés rurales, nordiques et isolées? Le projet de loi S-4 contient-il des mesures qui permettraient de s’attaquer directement aux obstacles à l’abordabilité? Je pose la question, car vous avez encore la possibilité de renforcer le projet de loi et de réduire les lacunes.
M. Copp : Merci pour votre question, sénatrice. Vous avez évoqué des domaines dans lesquels nous remédions à des lacunes. Un aspect dont nous n’avons pas encore parlé aujourd’hui, ce sont les produits vendus en ligne. Nous nous efforçons d’uniformiser les règles du jeu dans l’ensemble et de veiller à ce que les produits achetés par les Canadiens, qu’ils proviennent de magasins physiques au Canada ou d’entreprises en ligne, soient soumis aux mêmes normes d’efficacité énergétique.
Grâce aux normes que nous établissons et aux règlements que nous modifions régulièrement, nous veillons à ce que les produits les moins performants soient retirés du marché. Dans le cadre de l’énoncé d’impact de la réglementation et des consultations que nous menons sur nos règlements, nous prenons en compte le coût du cycle de vie complet des produits et veillons à ce que tant les coûts initiaux que les coûts d’exploitation courants restent abordables.
Vous avez mis l’accent sur la durabilité, un domaine qui, selon nous, présente un potentiel à court terme, mais aussi à plus long terme, pour pérenniser notre loi et nous permettre de tirer parti de certains secteurs, éventuellement par le biais de notre réglementation, afin que les Canadiens puissent réaliser davantage d’économies sur les produits qu’ils achètent. En examinant le coût global des produits, nous cherchons à éliminer les moins performants et à garantir que des produits abordables restent accessibles aux Canadiens, grâce à l’analyse globale que nous menons pour chaque modification réglementaire.
Mme Chung : Je voudrais répondre à votre question concernant les coûts en capital. Il est intéressant de noter que les mesures d’efficacité énergétique n’entraînent pas toujours une augmentation de ces coûts. Souvent, les fabricants trouvent des moyens pour maintenir ces coûts tels qu’ils sont. Ce sont souvent des caractéristiques qui n’ont rien à voir avec l’efficacité énergétique qui font grimper les coûts en capital de différents types d’équipement.
La sénatrice McCallum : D’accord. Pour votre information, la réserve d’où je viens a encore recours au diesel. Il n’y a pas d’électricité là-bas.
La présidente : Merci beaucoup à vous tous d’être venus ce soir. Je remercie également ceux qui sont au fond de la salle.
(La séance est levée.)