LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 16 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 8 heures (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique; et, à huis clos, afin d’examiner pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour, chers collègues. Avant d’aller plus loin, j’aimerais demander à tous les sénateurs de prendre connaissance des cartes placées sur les tables pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés aux retours de son. Prière de garder les oreillettes à l’écart de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. Leur activation et leur désactivation seront contrôlées par l’opérateur de console. Finalement, évitez de manipuler votre oreillette lorsque le microphone est activé. L’oreillette doit rester sur l’oreille ou être déposée sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque place. Je vous en remercie.
J’aimerais commencer par reconnaître que le territoire sur lequel nous nous réunissons est le territoire traditionnel, ancestral et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je m’appelle Joan Kingston et je suis la présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je vais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Arnold : Bonjour. Dawn Arnold, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, Traité no 10, région du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
La présidente : Merci. Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui sont ici aujourd’hui, ainsi qu’à ceux qui nous regardent en ligne sur sencanada.ca.
Conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat le 11 mars 2026, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Nous sommes heureux d’accueillir nos témoins d’aujourd’hui, qui comparaissent tous par vidéoconférence : Olivia Auriat, directrice responsable de la défense des intérêts, de l’Institut canadien de plomberie et de chauffage; Carol McGlogan, présidente et chef de la direction d’Électro-Fédération Canada; et Perry Chao, directeur, Affaires réglementaires, de l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération.
Merci à tous d’avoir accepté notre invitation et d’être des nôtres ce matin. Nous sommes prêts à entendre vos observations préliminaires, et nous allons commencer par Mme Auriat.
Olivia Auriat, directrice, Défense des intérêts, Institut canadien de plomberie et de chauffage : Merci, madame la présidente. Je tiens à remercier tous les membres du comité de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui au nom de l’Institut canadien de plomberie et de chauffage et de nos membres au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Je m’appelle Olivia Auriat et je suis directrice responsable de la défense des intérêts à l’Institut canadien de plomberie et de chauffage, qui est la voix indispensable de la communauté essentielle et florissante de la plomberie et du chauffage au Canada depuis plus de 90 ans.
L’efficacité énergétique est une priorité pour nos membres, et nous convenons qu’il est temps de mettre à jour la loi pour qu’elle reflète l’évolution rapide de l’économie moderne. Cependant, plusieurs éléments de ce projet de loi préoccupent nos membres.
Je tiens à remercier les fonctionnaires de Ressources naturelles Canada d’avoir organisé la récente table ronde qui a permis à nos membres de souligner les sujets de préoccupation dont je vais vous faire part aujourd’hui.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-4 donnerait à Ressources naturelles Canada le pouvoir d’établir des normes qui vont au-delà de ce qui est permis ou exigé dans d’autres sphères de compétence, et nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi accorde au ministre des pouvoirs illimités, sans consultation ni avis.
En élargissant la définition de « norme d’efficacité énergétique », le projet de loi, tel qu’il est rédigé, donne au ministère le pouvoir de réglementer des attributs de produits, comme la durabilité et l’interopérabilité, qui peuvent ne pas être directement reliés à l’efficacité énergétique.
Nos membres sont également alarmés par l’élargissement des exigences en matière de collecte électronique de données et par le risque d’une protection insuffisante des renseignements exclusifs qui sont communiqués au gouvernement.
L’harmonisation des normes dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine est vraiment une priorité pour nos membres. Toute divergence par rapport aux exigences du département américain de l’Énergie ou aux approches internationales établies pourrait être à l’origine d’une complexité inutile pour les fabricants qui exercent leurs activités au sein d’un marché nord-américain hautement intégré.
Ces changements pourraient aller à l’encontre des objectifs déclarés de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique qui vise notamment à promouvoir la coopération en matière de réglementation sur l’ensemble du continent et à éviter les obstacles inutiles au commerce. Ce manque d’harmonisation risque d’accroître les coûts pour nos membres et, par conséquent, pour tous les Canadiens à un moment où notre pays est confronté à une crise de l’abordabilité et où les mises en chantier ralentissent déjà.
Nous exhortons le comité et le Sénat à tenir compte des coûts associés à un tel manque d’harmonisation pour les entreprises canadiennes et notre pays en cette période précaire pour notre économie.
Nous appuyons ce projet de loi et son objectif déclaré de moderniser la réglementation sur l’efficacité énergétique et d’encourager l’innovation grâce à de nouveaux outils comme le bac à sable réglementaire.
L’Institut et ses membres sont heureux d’avoir l’occasion de travailler avec votre comité, tous les sénateurs et le ministère pour veiller à ce que ce projet de loi et les règlements connexes fassent entrer le régime de réglementation de l’efficacité énergétique du Canada dans le XXIe siècle sans créer de complexité inutile et de désalignement réglementaire pour les industries qui ont, à l’instar de nos membres, pris des engagements en faveur de l’efficacité énergétique.
Je vous remercie de votre temps.
La présidente : Merci, madame Auriat.
Nous allons maintenant entendre Mme McGlogan.
Carol McGlogan, présidente et directrice générale, Électro Fédération Canada : Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Carol McGlogan et je parle au nom de l’Électro-Fédération Canada. Notre organisme représente plus de 230 entreprises de partout au Canada qui fabriquent et distribuent les technologies électriques et d’automatisation qui alimentent notre économie, des transformateurs jusqu’aux infrastructures de réseau, en passant par les bâtiments intelligents et les bornes de recharge pour véhicules électriques.
Nous appuyons l’intention du projet de loi S-4. L’efficacité énergétique est essentielle pour assurer l’abordabilité, la compétitivité, la fiabilité du réseau et la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone. Et dans le contexte de l’électrification, il faut savoir qu’il en coûte moins de la moitié pour économiser un watt d’électricité que pour en produire un.
Nous voudrions tout de même vous soumettre quelques recommandations bien précises en vue d’améliorer le projet de loi et d’éviter des conséquences non souhaitées.
Premièrement, nous sommes résolument en faveur d’une modernisation de l’application de la loi. Des mesures plus énergiques, comme des amendes actualisées, des sanctions administratives pécuniaires et des pouvoirs d’inspection élargis, sont nécessaires, en particulier pour lutter contre les vendeurs étrangers non conformes et les marchés en ligne qui nuisent aux Canadiens.
Nous sommes également favorables à l’élargissement de la définition de « fournisseur » pour inclure les vendeurs en ligne. Il s’agit d’une mise à jour essentielle.
Cependant, l’application de la loi doit être juste et adaptée aux circonstances. Dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait limiter la capacité des entreprises de s’appuyer sur la diligence raisonnable comme moyen de défense, même dans les cas où elles se sont efforcées en toute bonne foi de se conformer à la loi. Si on ajoute à cela des pénalités beaucoup plus sévères, cela crée un risque réel pour des entreprises de bonne réputation qui investissent déjà massivement dans la conformité.
Nous ne demandons pas une application moins rigoureuse de la loi. Nous demandons une application équitable de la loi.
Plus précisément, nous recommandons d’établir des critères clairs pour la détermination des sanctions, de reconnaître explicitement la diligence raisonnable et les mesures correctives et d’adopter une approche structurée pour les premières infractions ou celles assorties de risques moins élevés. Ainsi, l’application de la loi ciblera les mauvais acteurs, et non les entreprises qui commettent de bonne foi des erreurs pouvant être corrigées.
Deuxièmement, le projet de loi S-4 élargit considérablement la définition de « norme d’efficacité énergétique ». Nous convenons que l’on entend aujourd’hui par efficacité énergétique la façon dont les produits et les systèmes fonctionnent de concert pour gérer la demande et soutenir le réseau. Cependant, le projet de loi introduit de nouveaux pouvoirs d’application qui pourraient involontairement mener à une réglementation excessive.
Les dispositions faisant référence à la conception des systèmes, à la constitution technologique et à la capacité de réglementer tout produit ou système soulèvent des préoccupations quant au fait que les règlements pourraient dorénavant prescrire des solutions techniques précises, ce qui serait problématique.
Pour assurer la clarté de la réglementation, nous avons besoin d’une plus grande transparence quant à la portée prévue des systèmes et des pouvoirs conférés. Nous recommandons également que la réglementation soit axée sur les résultats, comme les économies d’énergie et le rendement du système, et non sur le choix de technologies précises.
Nous sommes également préoccupés par l’élargissement des pouvoirs liés à la communication des données, particulièrement en ce qui concerne les renseignements recueillis à partir d’appareils intelligents. Des limites claires doivent être fixées pour assurer une juste utilisation de ces pouvoirs et protéger les renseignements commerciaux de nature délicate.
Enfin, nous recommandons que l’alinéa 2(2)b) s’aligne sur le résumé législatif en faisant référence à la possibilité d’utiliser un produit en conjonction avec d’autres matériels consommateurs d’énergie, plutôt que d’employer le terme « interopérabilité ». Cela contribuera à préserver la souplesse et la capacité d’innovation tout en permettant un rendement adéquat à l’échelle du système.
Troisièmement, nous appuyons l’inclusion d’un bac à sable réglementaire. Il s’agit d’une mesure positive qui peut aider à commercialiser plus rapidement des technologies novatrices, à soutenir la capacité concurrentielle du Canada et à attirer des investissements. Pour être efficace, le bac à sable doit comprendre de solides mesures de protection des renseignements commerciaux confidentiels.
Nous tenons également à souligner que l’industrie a besoin de délais de mise en œuvre réalistes.
Pour la plupart des changements réglementaires, il faut environ 18 mois — plutôt que 6 mois seulement — aux fabricants pour revoir la conception de leurs produits, ajuster leurs chaînes d’approvisionnement, effectuer des tests complets et assurer la conformité.
Enfin, l’harmonisation est essentielle. Les exigences fédérales et provinciales en matière d’étiquetage et d’efficacité devraient être harmonisées, ce qui va dans le sens de l’intention du projet de loi qui vise à favoriser le commerce interprovincial et international.
Les exigences non uniformes augmentent les coûts, retardent la disponibilité des produits et minent la compétitivité sans pour autant améliorer les résultats énergétiques. Par exemple, la modification 18 sur l’éclairage qui exige des étiquettes canadiennes distinctes va à l’encontre de l’intention du projet de loi S-4.
Nous recommandons également de clarifier la définition d’« étiquette », et plus particulièrement l’utilisation du terme « marque ».
En conclusion, l’Électro-Fédération Canada appuie les objectifs du projet de loi S-4 visant à moderniser le cadre d’efficacité énergétique du Canada.
Avec quelques améliorations — assurer une application juste et adaptée aux circonstances, clarifier la portée de la réglementation, soutenir l’innovation et harmoniser les exigences —, nous pouvons parvenir à un cadre à la fois efficace et pratique. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec Ressources naturelles Canada et votre comité pour nous assurer de bien faire les choses.
Je vous remercie et je suis prête à répondre à vos questions.
La présidente : Merci, madame McGlogan.
Nous passons maintenant à M. Chao.
Perry Chao, directeur, Affaires réglementaires, Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération : Bonjour. Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de Ressources naturelles Canada de leur collaboration constructive avec les intervenants de l’industrie tout au long de l’élaboration du projet de loi S-4.
Je suis ici au nom de l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération. Notre institut est l’association nationale de l’industrie qui représente les fabricants, les grossistes, les entrepreneurs et d’autres professionnels du secteur canadien du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération. Nos membres fabriquent, distribuent et installent des systèmes qui chauffent, climatisent, ventilent et réfrigèrent des bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels.
Notre secteur est au cœur des objectifs énergétiques et climatiques du Canada. Les bâtiments représentent une part importante de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale, le chauffage des locaux et de l’eau comptant pour la plus grande partie de la consommation énergétique dans les bâtiments résidentiels et commerciaux. Par conséquent, les technologies et les pratiques adoptées par notre industrie jouent un rôle crucial dans le cadre des efforts déployés pour réduire de manière significative la consommation d’énergie et les émissions de carbone.
Les membres de l’Institut apportent déjà leur contribution chaque fois qu’ils installent de l’équipement à haut rendement énergétique comme les thermopompes, les dispositifs de commande perfectionnés et les solutions de construction intégrées. Les progrès sont rendus possibles grâce à des cadres réglementaires clairs, pratiques, harmonisés avec ceux des principaux partenaires commerciaux et favorables à l’innovation. Nos membres sont prêts à collaborer avec les gouvernements pour trouver des moyens pratiques d’améliorer l’efficacité énergétique tout en maintenant l’abordabilité, la fiabilité et la liberté de choix pour les consommateurs.
Nous considérons que le projet de loi S-4 s’inscrit dans cet effort. Il donne suite aux préoccupations de l’industrie concernant l’inflexibilité de la réglementation en prévoyant des bacs à sable réglementaires. Cela montre une compréhension commune des avantages de la réduction de la consommation énergétique et des factures afférentes pour les consommateurs.
Nous sommes heureux de constater que le projet de loi s’efforce de tenir compte de l’activité commerciale moderne et des nouveaux modèles d’affaires.
Nous souhaitons toutefois vous soumettre différentes mesures ciblées visant à améliorer le projet de loi et à mieux l’harmoniser avec les approches réglementaires établies, en particulier celles des États-Unis, qui sont très pertinentes dans le contexte de notre marché nord-américain intégré.
Je vais vous donner quelques exemples de dispositions qui pourraient requérir l’attention du comité. À l’article 2, certains éléments inclus dans les définitions des termes « étiquette » et « entité commerciale » ne correspondent pas à ce qui est autorisé aux États-Unis. Des précisions seraient donc sans doute nécessaires. Concernant la définition d’« entité commerciale », il faut noter que la réglementation américaine fait notamment référence aux fabricants et aux entreprises privées s’occupant de l’étiquetage. Une approche pourrait consister à désigner un responsable principal afin de préciser qui doit assurer la conformité aux normes d’efficacité énergétique. Pour ce qui est de l’expression « norme d’efficacité énergétique », il convient de noter que la réglementation américaine s’applique à des produits individuels et non à des systèmes intégrés.
On pourrait par ailleurs préciser dans le libellé de l’article 2.2 proposé que les normes devraient être rentables, réalistes sur le plan technologique et alignées sur celles des principaux partenaires commerciaux du Canada.
À l’alinéa 6(1)c) proposé, il faut noter que la réglementation américaine permet aux organismes de réglementation d’approuver d’autres méthodes d’essai des fabricants sans que soient divulgués les logiciels et les outils exclusifs.
Concernant les paragraphes 20(1) et 20(3) proposés, le comité devrait noter que certaines règles américaines en matière de normes sont propres à un produit et non à une catégorie.
Dans la mise à jour de l’article 25, qui porte sur les exemptions accordées par le ministre, il convient de noter que des règlements américains similaires prévoient des conditions précises lorsqu’une exemption ou une dérogation est envisageable, et lorsque la nécessité d’une telle mesure est démontrée.
Nous savons également que, lors de vos discussions en comité au sujet de l’alinéa a) dans la définition de « norme d’efficacité énergétique », il a été mentionné que l’on pourrait songer à inclure des considérations liées aux garanties. Nous vous exhortons à faire preuve de prudence et à mener de vastes consultations publiques à ce sujet. Les garanties des produits sont élaborées avec un très grand souci du détail dans l’industrie du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération, et les répercussions potentielles sur les consommateurs et les fabricants pourraient être importantes.
Nous croyons que ces modifications sont réalistes et conformes à l’intention du projet de loi, auquel notre institut souscrit, et qu’elles permettront d’éviter d’éventuels problèmes de mise en œuvre. Un mémoire écrit détaillé sera traduit et transmis sous peu au comité en prévision de son étude article par article.
Je vous remercie de me donner l’occasion de contribuer à votre étude du projet de loi S-4. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer à travailler avec les sénateurs, les fonctionnaires du ministère et d’autres intervenants pour faire progresser les objectifs communs du Canada en matière d’efficacité énergétique et de climat.
Je vous remercie du temps que vous me consacrez. Je suis également disponible pour répondre à vos questions.
La présidente : Merci à tous.
Le sénateur D. M. Wells : Je remercie les témoins de leurs exposés.
J’ai une question pour M. Chao, car j’aimerais savoir comment cela fonctionne. Est-ce que les utilisateurs des équipements que les membres de votre association industrielle fabriquent se les procurent en vertu d’un contrat de location ou est-ce qu’ils les achètent directement? Y a-t-il un plan d’acquisition à long terme ou un rabais sur le volume? Comment se fait l’approvisionnement?
M. Chao : Dans le cas d’un système résidentiel, ces achats se font entre le propriétaire et un entrepreneur local, et l’installation est confiée à des gens de métier certifiés. L’entrepreneur acquiert l’équipement auprès de grossistes ou de distributeurs qui, eux-mêmes, s’approvisionnent auprès de manufacturiers ou de fabricants d’équipement d’origine. Il y a une chaîne d’approvisionnement qui entre en jeu dans cette simple transaction avec l’utilisateur final.
Le sénateur D. M. Wells : Parfait. Je comprends.
J’ai maintenant une question que je pose à vous trois. En ce qui concerne les achats d’équipement, et en particulier les achats en gros pour un immeuble d’appartements, une copropriété, un hôtel ou quelque chose du genre, s’il y a un contrat de location-achat ou de location avec un bail à plus long terme, plutôt qu’un simple achat ponctuel, y a-t-il lieu de craindre qu’une règle ou une exigence puisse changer quoi que ce soit quant à l’obligation pour l’utilisateur final de posséder certains types d’équipement?
Je pense à un changement dans le projet de loi. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on inclue les « vendeurs en ligne », mais on ajoute aussi l’« entité commerciale », qui n’est évidemment pas un concessionnaire, un importateur ou un vendeur en ligne. C’est l’utilisateur final. Un utilisateur final qui pourrait être une entité commerciale.
Je m’inquiète de la modification des exigences à mi-parcours, alors que l’on a déjà convenu d’un contrat d’achat ou d’un contrat à long terme pour faire l’acquisition du bien. Est-ce une préoccupation pour vos différents membres?
Mme McGlogan : Pour notre part, cela n’a pas été déterminé, mais ce que vous laissez entendre, c’est que l’utilisateur commercial serait également responsable des produits qui sont mal étiquetés ou présentés de manière trompeuse. Est-ce exact?
Le sénateur D. M. Wells : Ou si quelqu’un achète une pièce d’équipement pour voir ensuite le ministre utiliser son pouvoir absolu pour déclarer que le produit en question n’est plus acceptable.
Mme McGlogan : Oui, ce serait une préoccupation, surtout si l’on devait retirer ce produit du marché. Ensuite, il y aurait un fardeau supplémentaire pour ce segment particulier qui devrait examiner les spécifications d’une manière beaucoup plus rigoureuse. Je ne sais pas si la chaîne d’approvisionnement serait en mesure de s’adapter à cela.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord, merci. Le ministre Hodgson a soutenu que cela représentait une occasion de réaliser des économies. Entrevoyez-vous des économies pour l’un ou l’autre de vos membres?
Mme Auriat : Les membres représentés par notre institut ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que cela pourrait entraîner des coûts plus élevés s’il n’y a pas harmonisation du point de vue de la réglementation et de diverses considérations techniques. Il y a une préoccupation particulière à ce sujet. Cependant, bon nombre des dispositions sont tellement floues qu’il pourrait peut-être effectivement y avoir des économies de coûts.
Le sénateur D. M. Wells : Est-ce que quelqu’un d’autre veut répondre?
Mme McGlogan : Il est très difficile de savoir si des économies seront réalisées ou non. Si nous devons renforcer la réglementation et élargir notre champ d’action, je dirais que des coûts supplémentaires pourraient en découler.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord. Merci beaucoup. Je remercie les témoins.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je crois que ma question s’adresse à Mme Olivia Auriat, mais je ne suis pas certain.
Quelqu’un a parlé de droits intellectuels et des exemptions qui pourraient être accordées par le ministre. Je crois que vous avez mentionné qu’il n’y avait pas assez de garanties dans les règlements ou dans les suggestions du ministre pour que les droits intellectuels soient protégés dans les situations où le ministre devrait intervenir.
Pouvez-vous commenter davantage là-dessus?
[Traduction]
Mme Auriat : Je vous remercie de votre question, sénateur. Les préoccupations de nos membres ne concernent pas uniquement l’intervention du ministre. Elles portent sur les exigences plus générales en matière de collecte de données qui sont prévues dans le projet de loi. Il ne précise pas la manière dont la propriété intellectuelle et les renseignements exclusifs d’intérêt commercial seront pleinement protégés, ce qui suscite des inquiétudes. C’est un aspect qui préoccupe nos membres, notamment en ce qui concerne la concurrence et les risques de mauvaise gestion ou de fuite d’informations. Nos membres aimeraient en savoir plus sur la manière dont leurs données exclusives seront protégées afin de garantir leur compétitivité et d’assurer un traitement sécurisé des renseignements. En réalité, ils veulent en savoir plus sur la manière dont ces données seront recueillies, protégées adéquatement, rassemblées, puis finalement éliminées ou gérées conformément aux autres pratiques gouvernementales.
La préoccupation concerne simplement la protection des données et des renseignements, tant pour les produits individuels que pour notre industrie dans son ensemble. Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci.
Ma prochaine question s’adresse à M. Chao.
Vous avez parlé de plusieurs articles de loi qui ne coïncident pas nécessairement avec les définitions ou qui ne s’alignent pas nécessairement avec les États-Unis. Je ne veux pas d’autres exemples. Cependant, qu’est-ce que l’on peut faire par rapport à cela? Est-ce vraiment important que cela s’aligne absolument avec les États-Unis?
[Traduction]
M. Chao : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Nous avons quelques propositions que nous communiquerons au comité. Dans de nombreux cas, il s’agirait d’amendements à des articles précis. Dans d’autres cas, c’est peut-être plus difficile, car certaines pratiques ne sont tout simplement pas utilisées, notamment dans le secteur du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération, ou CVC-R, aux États-Unis. Ces situations pourraient être plus délicates. Il faudrait peut-être une formulation réglementaire.
Ces points devraient être pris en compte lors de l’examen complet du projet de loi. Nous aurons des propositions de formulation à soumettre au comité. Ce processus pourrait être une bonne occasion d’explorer les moyens de trouver le juste équilibre entre la modernisation de nos règles et la garantie que nous ne nous éloignons pas des autres nations.
Si vous me permettez également de répondre à votre question précédente sur la propriété intellectuelle, c’est un autre domaine qui est touché, car aux États-Unis, il y a certains types de procédures d’essai qui font en sorte que les organismes de réglementation approuvent les méthodes d’essai plutôt que d’exiger la divulgation de la propriété intellectuelle. C’est peut-être une solution. Je vous remercie de votre question.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Arnold : Merci à tous d’être ici aujourd’hui. Puisque je remplace la sénatrice Coyle, je reprendrai certaines de ses questions. Je me réjouis d’entendre que ce projet de loi bénéficie d’un appui général, mais j’ai une question à poser à Mme Auriat. Vous avez parlé des tables rondes. Avez-vous été satisfaite de la participation, et êtes-vous convaincue que votre contribution sera la bienvenue pour la suite des choses?
Mme Auriat : Merci, sénatrice Arnold. En tant que diplômée de l’Université Mount Allison, dans votre belle région, je suis ravie de vous voir ici aujourd’hui. Nos membres ont été très satisfaits de ces échanges et ont eu l’impression que les fonctionnaires avaient entendu leurs préoccupations. Nous avons ici une autre occasion d’en faire part dans un cadre différent. Nous avons eu le sentiment que les inquiétudes de nos membres avaient été véritablement prises en compte, et ils ont vraiment aimé ces échanges. J’admets que je suis relativement nouvelle à l’Institut canadien de plomberie et de chauffage et que c’est arrivé juste avant mon arrivée, mais je sais que nos membres ont dit qu’ils se sentaient vraiment écoutés par le ministère à ce sujet, et ils ont vraiment aimé l’échange. Pour nous, ce n’est qu’une autre occasion de faire part de nos préoccupations, mais nous avons l’impression que la participation du ministère est constructive. Je vous remercie.
La sénatrice Arnold : Merci. Est-ce que quelqu’un d’autre veut intervenir à ce sujet?
Mme McGlogan : On nous a demandé de participer à une table ronde. Nous n’avons pas été en mesure de la mettre à l’horaire, mais nous nous réjouissons de cette occasion, en particulier de la possibilité pour certains de nos membres, qui ont des préoccupations spécifiques au sein de leurs catégories de produits respectives, de faire part de ces inquiétudes. Nous attendons cette occasion avec impatience. Merci.
M. Chao : Je profite également de l’occasion pour remercier le personnel de RNCan de s’être rendu disponible et d’avoir organisé un webinaire à l’intention de nos entreprises membres afin de discuter de ce projet de loi.
La sénatrice Arnold : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Madame McGlogan, vous avez soulevé une préoccupation que je partage concernant les dispositions relatives à la responsabilité stricte de ce projet de loi et à leur application. J’ai parcouru le texte sans trouver le passage, mais je pense aussi que la responsabilité pourrait potentiellement s’étendre aux particuliers par ce qu’on appelle la « levée du voile corporatif » si un administrateur ou un dirigeant avait connaissance de l’infraction. Ces deux mesures sont assez importantes. Je m’interroge sur le contexte dans lequel les membres, les autres représentants ou les groupes ont l’habitude de travailler.
Dans la législation actuelle ou d’autres textes connexes qui les régissent, sont-ils soumis à une responsabilité stricte ou à une responsabilité personnelle, comme semble l’établir ce projet de loi?
Mme McGlogan : Je ne peux pas répondre à cette question. Il faudrait que je vérifie pour vous indiquer l’étendue de la responsabilité à laquelle nos membres sont soumis.
La principale préoccupation de nos membres est la présence de renseignements contradictoires dans le projet de loi lui-même. Un paragraphe disait que les précautions voulues pouvaient être invoquées en défense, tandis qu’un autre paragraphe indiquait le contraire. Ce qui nous préoccupe surtout, c’est qu’une entreprise qui fait de son mieux et qui respecte les règles s’expose à des sanctions importantes en cas d’incident ou d’erreur. C’est plutôt la clarté et la reconnaissance des précautions voulues qui nous inquiètent.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question s’adresse à M. Chao.
Vous avez parlé de la définition d’« entité commerciale » et de « fournisseur ». Dans quelle mesure cette distinction permet-elle de réellement couvrir l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne d’approvisionnement? Existe-t-il encore des segments ou des situations qui pourraient échapper au cadre prévu par le projet de loi S-4?
[Traduction]
M. Chao : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question.
Dans l’ensemble, nos membres étaient couverts par la définition précédente. Ils sont soit des fabricants produisant du matériel à l’échelle mondiale ou au Canada, soit des grossistes achetant du matériel en grande quantité auprès de fabricants et le distribuant partout au Canada. Dans l’ensemble, ils étaient couverts par le libellé antérieur du projet de loi.
L’explication que nous avons reçue des responsables, si je me souviens bien, c’est que l’objectif était de viser les acheteurs en ligne ou d’autres acheteurs non traditionnels. Je dirais que, pour l’essentiel, nos membres sont des acteurs traditionnels du marché qui étaient déjà couverts par le libellé précédent de la législation.
[Français]
La sénatrice Youance : Vous avez aussi parlé des consultations avec Ressources naturelles Canada et cela semble être une étape très intéressante. Pouvez-nous parler un peu plus de ces consultations? Comme le projet de loi S-4 modifie un projet de loi existant, avez-vous parlé de l’harmonisation entre les nouvelles propositions du projet de loi S-4 et celles de la loi existante?
J’aimerais particulièrement avoir votre avis sur le délai. Dans la loi existante, 120 jours étaient prévus pour les évaluations. Ce délai convient-il encore en regard des amendements proposés par le projet de loi S-4?
[Traduction]
M. Chao : Madame la sénatrice, je vous remercie de la question complémentaire.
Les conversations avec les responsables de RNCan étaient des discussions virtuelles auxquelles ont participé de nombreux membres de l’association. Elles ont permis un examen approfondi et instructif du projet de loi. Nos membres ont pu soulever un certain nombre de questions.
Lors de ces échanges et des remarques du ministre cette semaine, les responsables ont souligné — du moins pour nos membres et le secteur du CVC-R — l’importance de reconnaître que nous opérons dans un contexte mondial ou nord-américain où les fabricants produisent des équipements et les font tester pour qu’ils répondent aux normes tant internationales que nationales. On nous a dit que c’était une priorité pour RNCan et le ministère.
En ce qui concerne vos questions sur les délais, je pense que nous aurons peut-être besoin d’un peu plus de temps pour les étudier. Nous voudrons nous assurer qu’ils sont raisonnables, étant donné que le développement des équipements implique des délais de mise en œuvre importants. Je crois que certains des autres intervenants ont mentionné qu’il fallait compter entre 12 et 18 mois pour qu’un équipement soit prêt à être commercialisé.
Sur ce point, je pense qu’il faudra un examen plus approfondi réalisé par nos membres.
La sénatrice McCallum : Je remercie les témoins de leur présence.
Une exemption discrétionnaire peut avoir une incidence sur la concurrence si certaines entreprises bénéficient d’un allégement aux exigences réglementaires que d’autres doivent respecter.
Craignez-vous que les entreprises qui se font concurrence sur le même marché ne rivalisent pas à armes égales? Des considérations particulières devraient-elles s’appliquer aux petites et moyennes entreprises qui ont moins les moyens de demander des exemptions?
Mme Auriat : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
C’est bel et bien un élément qui pourrait entraîner une concurrence déloyale si les exemptions sont appliquées de manière inégale. Il est évident que les grandes entreprises auront davantage de moyens et de ressources pour obtenir de telles exemptions réglementaires, ce qui constituerait une préoccupation pour les petites et moyennes entreprises. Nous comprenons tout à fait en quoi c’est inquiétant pour la concurrence et le contexte général.
Mme McGlogan : Je suis d’accord avec Mme Auriat. C’est la même chose : s’il y avait des dérogations, elles devraient s’appliquer à tous les acteurs du secteur en question. Dans certains segments, nous avons des acteurs de tailles extrêmement variées. Je pense par exemple au secteur de l’éclairage. Toute exemption doit s’appliquer de manière uniforme.
La sénatrice McCallum : Monsieur Chao, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Chao : J’ajouterais simplement que nous savons qu’il y a des exemptions dans d’autres domaines, notamment du côté de Transports Canada.
Dans notre secteur, nous connaissons les mesures de transparence visant à garantir que les informations relatives aux exemptions soient rendues publiques et consultables. Nous nous attendrions à ce que ce type de mesures d’équité soient mises en place pour des dispositions comme celles-ci.
La sénatrice McCallum : Merci.
Le sénateur Wilson : Tout d’abord, je tiens à remercier les témoins de leurs commentaires constructifs sur le projet de loi et de leur collaboration avec Ressources naturelles Canada jusqu’à présent.
Ma question s’adresse précisément à Mme McGlogan. Elle porte sur les dispositions relatives à l’interopérabilité. Je vous remercie de votre mémoire et de votre témoignage d’aujourd’hui.
L’une de vos suggestions est que le résumé législatif fasse référence à une utilisation en conjonction avec d’autres plutôt que d’employer le terme « interopérabilité ». Dans votre mémoire, vous recommandez que le projet de loi aille dans ce sens.
Vous avez également mentionné que la législation doit être axée sur les résultats, et je suis tout à fait d’accord. Pour moi, l’utilisation en conjonction avec d’autres n’est pas le résultat que nous recherchons; c’est plutôt l’interopérabilité.
Avez-vous des suggestions sur la façon dont nous pourrions atteindre ce résultat avec une formulation plus forte que « en conjonction avec »?
Mme McGlogan : Je pense que le diable pourrait se cacher dans les détails ici. En tant qu’acteurs du secteur, lorsque nous entendons le mot « interopérabilité », nous pensons immédiatement à un protocole commun, à un langage commun, et ainsi de suite. On en vient alors presque à choisir une technologie où il y a des gagnants et des perdants. Or, il existe des systèmes et des produits que l’on peut utiliser et qui permettent aux produits de fonctionner ensemble au sein d’un écosystème.
Ce qui s’applique à un segment des membres d’Electro Federation Canada — comme les moteurs et les générateurs — ne convient pas au segment de l’éclairage et pourrait ne pas s’appliquer aux produits sur le réseau. C’est pourquoi nous suggérons un libellé plus souple afin de pouvoir aborder ces domaines précis. En fin de compte, nous voulons réaliser des économies d’énergie fiables et nous voulons pouvoir encourager l’innovation. Plus ce libellé est restrictif... L’interopérabilité est assez restrictive d’un point de vue technique. C’est pourquoi nous préférons le terme « en conjonction avec » à celui d’« interopérabilité. »
Je ne sais pas si j’ai répondu à votre question, mais c’est ce que pense un professionnel du secteur de ces termes spécifiques.
Le sénateur Wilson : Merci. Je pense que vous y avez répondu. Si je vous comprends bien, ce qu’il nous faut essentiellement clarifier, c’est ce que l’on entend par « interopérabilité ». Cela risque de susciter un débat animé. C’est simplement que ce terme a une signification différente pour vous que pour les fonctionnaires qui ont rédigé ce texte.
Mme McGlogan : De plus, qu’entend-on par « système »? Un système n’est pas la même chose d’un secteur à l’autre. J’ai entendu des débats au sein de certains secteurs sur ce qu’est un système. C’est un terme très large. Ces détails suscitent des inquiétudes. Nous sommes impatients de travailler avec RNCan et d’avoir ces discussions pour finaliser ce genre de détails.
Le sénateur Wilson : Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je ne sais pas à qui adresser ma question. Je suis un peu préoccupé par les exemptions que le ministre peut accorder et j’ai deux questions à ce sujet. Premièrement, est-ce que les critères seront assez clairs et flexibles? Deuxièmement, est-ce que le ministère ou le ministre pourront réagir assez rapidement pour accepter ou octroyer l’exemption? Si cela devient une lourdeur administrative, il sera peut-être difficile pour l’industrie de s’en servir. Quelqu’un a-t-il un commentaire à ce sujet?
[Traduction]
Mme McGlogan : Je suis d’accord avec vous. Il est difficile de répondre à cette question de façon générale, car tout dépend du type d’exemption que vous recherchez, ce qui explique probablement le silence au sein de ce groupe.
La seule chose dont nous avons discuté, c’est de veiller à ce que les exemptions soient équitables. Par ailleurs, si l’industrie se mobilise pour demander une exemption, cela prend du temps de notre côté. Bien sûr, vous souhaitez que les choses avancent le plus rapidement possible. Certaines questions sont plus faciles à traiter que d’autres. Je suis désolée de ne pas pouvoir vous fournir une réponse plus détaillée.
Mme Auriat : Comme l’a mentionné Mme McGlogan, je pense moi aussi qu’il y a de nombreuses variables en jeu dans cette question, et je suis désolée de ne pas pouvoir vous donner une réponse plus satisfaisante. Cela dépend vraiment de la portée de l’exemption : s’agit-il d’une demande collective de l’industrie ou d’une demande individuelle? Tous ces facteurs font que la situation peut varier considérablement et être très particulière d’un cas à l’autre.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
M. Chao : Je voudrais juste ajouter un petit mot. Le comité pourrait vouloir prendre en considération le fait que d’autres nations ont certaines exemptions. Aux États-Unis, par exemple, ce n’est pas un ministre, mais le secrétaire à l’Énergie qui peut autoriser les exemptions. Vous constaterez que la législation, la réglementation ou les règles peuvent restreindre la capacité à admettre ces exemptions, ce qui pourrait intéresser le comité. L’exemption peut alors être limitée à certains domaines, et la personne qui l’accorde peut être tenue de fournir certaines informations. Nous essaierons également de transmettre ces renseignements au comité dans nos commentaires.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci.
J’étais surtout préoccupé par le fait que cela pourrait prendre trop de temps. Si c’est très vague et que le ministère est très occupé, cela pourrait prendre trop de temps. C’était ma question.
Merci.
[Traduction]
La présidente : En ce qui concerne le dernier commentaire du sénateur, avez-vous besoin de plus de temps pour répondre à cette partie, ou allez-vous envoyer des observations au comité?
M. Chao : Oui, nous aurons des commentaires à ce sujet. Cela devait faire partie des sujets que nous aborderions dans nos observations écrites.
La présidente : Merci.
Le sénateur D. M. Wells : Encore une fois, je remercie les témoins.
Nous avons entendu — et c’est vraiment formidable — que l’industrie et les responsables du ministère ont mené de nombreuses consultations constructives. C’est vraiment une bonne chose, car ce n’est pas le cas pour tous les projets de loi d’initiative gouvernementale.
Y a-t-il eu des demandes de l’industrie qui n’ont finalement pas été suffisamment prises en compte dans le projet de loi? Voilà qui m’amène à ma question suivante : si des amendements devaient être apportés, quels seraient-ils?
Mme McGlogan : Voici l’un des points qui a été soulevé, auquel je n’ai pas participé directement : il s’agit des exigences en matière d’étiquetage prévues — j’ai oublié le numéro — à la modification 15 ou 18. Dans le secteur de l’éclairage, certaines exigences d’étiquetage propres au Canada vont créer une divergence entre le Canada, d’une part, puis les États-Unis et le Mexique, d’autre part. Or, nos chaînes d’approvisionnement sont fortement intégrées. On sépare ainsi les stocks et les produits destinés uniquement au Canada, ce qui va inévitablement accroître les coûts et les retards au sein de la chaîne d’approvisionnement, et risque de compromettre les délais de livraison et la disponibilité. On ne pourra pas avoir un stock commun comme on le ferait normalement si les produits étaient harmonisés. C’était une demande précise. Il s’agissait de la modification 18 sur l’étiquetage des produits d’éclairage.
Le sénateur D. M. Wells : S’agit-il d’un problème d’étiquetage ou d’un changement de produit?
Mme McGlogan : C’est une question d’étiquetage, je crois.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord. Merci beaucoup. Est-ce que quelqu’un d’autre souhaite répondre?
M. Chao : Nous fournirons des commentaires écrits avec des suggestions portant principalement sur des domaines à harmoniser avec d’autres nations.
Par souci d’équité envers le personnel du ministère, ces questions ont été soulevées à la suite de discussions que nous avons eues avec lui. Je crois que nos suggestions sont prêtes à être soumises, mais il faudra du temps pour la traduction, bien sûr. Nous avons l’intention de soutenir les travaux du comité en fournissant des commentaires écrits.
Mme Auriat : Tout comme M. Chao, la plupart des préoccupations de nos membres portent en réalité sur l’harmonisation réglementaire avec d’autres nations. Je n’ai pas participé directement aux consultations. Encore une fois, nos membres ont le sentiment d’avoir été entendus à bien des égards par le personnel de RNCan, mais c’est simplement une occasion supplémentaire de faire savoir à quel point il est important pour eux de maintenir autant que possible l’harmonisation réglementaire, notamment pour assurer l’accessibilité financière et maîtriser les coûts pour tous les Canadiens.
La présidente : En ce qui concerne vos observations écrites, nous en aurions besoin le plus tôt possible. La greffière communiquera avec vous par courriel pour vous dire quand nous devons les recevoir afin que le comité puisse les examiner. Je vous remercie.
Il semble que nous soyons arrivés à la fin de notre table ronde. Merci beaucoup à vous tous d’être venus. Nous apprécions vos témoignages et nous attendons avec impatience les commentaires écrits qui nous parviendront bientôt afin que nous puissions en délibérer. Merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)