LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 18 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique; et, à huis clos, afin d’examiner pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir, je m’appelle Joan Kingston et je suis présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je demanderais aux sénateurs de bien vouloir se présenter.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, Traité no 10, région du Manitoba.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique. Je suis parrain du projet de loi.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, d’Antigonish en Nouvelle-Écosse.
La présidente : Avant de présenter les témoins, j’aimerais reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Conformément à l’ordre de renvoi que nous a transmis le Sénat le 11 mars 2026, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Nous sommes heureux d’accueillir M. Warrington Ellacott, directeur principal des relations intergouvernementales à Whirlpool Canada, Mme Ann Fitz-Gerald, directrice à l’École Balsillie des affaires internationales, M. Max Goodman-Coop, qui siège au conseil d’administration du Conseil des consommateurs du Canada, et M. Rémi Moreau, vice-président et directeur général d’Association des fabricants d’appareils électroménagers Canada.
Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins. Nous allons commencer par Mme Fitz-Gerald, qui témoigne à distance. Vous disposez d’environ cinq minutes pour vos remarques liminaires.
Ann Fitz-Gerald, directrice, École Balsillie des affaires internationales : Madame la présidente, honorables sénateurs et membres du comité, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de témoigner. Je ne suis pas professeure de sécurité énergétique, mais mes recherches sur la sécurité internationale sont de plus en plus centrées sur l’efficacité énergétique, tout comme les études que mènent nos équipes ici à l’École Balsillie des affaires internationales.
J’aimerais vous faire part de deux observations centrales. La Loi sur l’efficacité énergétique, dans sa forme actuelle, est importante, mais elle ne permet pas une réduction suffisante de notre intensité énergétique. Le Canada s’est entendu pour contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris, mais la loi risque de ne pas nous permettre d’obtenir les résultats attendus.
Il y a différentes façons de réduire ses émissions et de s’assurer d’un approvisionnement énergétique, mais l’efficacité énergétique est largement reconnue comme étant la première mesure à mettre en œuvre. À l’échelle mondiale, l’intensité énergétique s’est améliorée d’environ 2 % par année, de 2010 à 2019. À la COP 28, près de 200 pays ont pris l’engagement de doubler ce taux pour atteindre 4 % par année d’ici à 2030. Depuis 2019 toutefois, ce taux a baissé considérablement pour s’établir en moyenne à 1,3 % par année, ce qui est bien en deçà des améliorations nécessaires. La performance du Canada s’inscrit dans cette tendance générale.
Les problèmes sont structurels. Nous essayons, en ce moment, d’améliorer notre efficacité énergétique de façon progressive : normes minimales pour le rendement énergétique des électroménagers et des équipements, codes du bâtiment et normes relatives aux remises à niveau, optimisation des transports, et gestion de la consommation énergétique industrielle. Toutes ces mesures sont nécessaires, mais elles restent insuffisantes eu égard aux changements nécessaires. L’intensité énergétique industrielle ne s’est d’ailleurs améliorée que de 0,5 % par année au cours des dernières années.
Autrement dit, nos méthodes actuelles, qui consistent à améliorer notre efficacité énergétique de façon graduelle, sont sur le point d’atteindre leurs limites. Il nous faut un changement fondamental, qui transcende l’optimisation de nos systèmes actuels et qui fait entrer en jeu de nouvelles sources d’énergie primaires. C’est ce qui est nécessaire, en particulier pour faire baisser notre intensité énergétique de 4 % par année, le taux auquel on aspire.
Voici maintenant ma seconde observation. On ne pourra opérer une transition vers une économie à faible émission de carbone ni améliorer notre productivité et notre compétitivité sans électrifier des secteurs clés de notre économie, notamment les transports et le bâtiment. C’est dans ces deux secteurs que nous pouvons économiser le plus d’énergie.
Il serait possible de remplacer le pétrole en électrifiant toutes les formes de transport, y compris les automobiles, les trains, le transport de marchandises et le transport en commun. Les véhicules électriques consomment de 65 à 70 % moins d’énergie par kilomètre qu’un véhicule à essence. Ils ont donc un rendement de trois à quatre fois plus élevé que ces derniers.
Quant aux bâtiments, on peut améliorer notre efficacité énergétique de 300 à 400 % en remplaçant les systèmes de chauffage au mazout par des thermopompes à haut rendement, ce qui a le potentiel de réduire notre consommation énergétique de 75 %.
Il ne s’agit pas là de changements mineurs, mais d’une transformation.
L’électrification, c’est une innovation de rupture, qui permet d’augmenter notre productivité en consommant différemment, plutôt que d’optimiser la consommation des carburants existants.
Ce changement a également des retombées importantes pour l’économie.
L’électricité génère de meilleurs résultats économiques par unité d’énergie consommée que les combustibles fossiles. Cela s’observe tout particulièrement au Canada, où, de plus en plus, l’électricité est produite à partir d’énergies renouvelables et de technologies non polluantes, réduisant de ce fait nos émissions. L’électrification est donc essentielle à la fois pour réduire nos émissions et pour améliorer notre productivité et notre compétitivité nationales.
Le projet de loi S-4 nous donne l’occasion d’adopter cette vision et des moyens d’action importants. En permettant plus que des améliorations graduelles et en faisant avancer l’électrification de tous les secteurs de l’économie, la Loi sur l’efficacité énergétique peut encore mieux soutenir à la fois la transition énergétique et notre rendement économique.
Pour finir, j’aimerais faire cinq brèves remarques, que voici. Premièrement,les amendements envisagés sont nécessaires et arrivent à point nommé.
Deuxièmement, nos méthodes actuelles, centrées sur des normes, des désignations et des améliorations graduelles, ne permettront pas, à elles seules, de progresser assez rapidement.
Troisièmement,il nous faut un changement radical pour tenir nos engagements internationaux et atteindre les objectifs fixés à la COP 28.
Quatrièmement, ce changement radical, c’est l’électrification des bâtiments et des transports.
Enfin, au Canada, comme nos sources d’électricité sont généralement peu polluantes, cette transition est l’occasion de renforcer notre sécurité énergétique, de stimuler l’investissement et d’améliorer notre compétitivité nationale.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
La présidente : Merci, madame Fitz-Gerald.
Je demanderais maintenant à M. Moreau de faire sa déclaration liminaire.
[Français]
Rémi Moreau, vice-président et directeur général, Canada, Association des fabricants d’appareils électroménagers Canada : Madame la présidente, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Rémi Moreau et je suis vice-président et directeur général de l’Association des fabricants d’appareils électroménagers Canada, l’AFAE.
L’AFAE représente plus de 150 entreprises qui fabriquent plus de 90 % des appareils électroménagers au Canada. Notre industrie génère près de 6 milliards de dollars de retombées économiques à l’échelle nationale.
Nous apprécions l’engagement du gouvernement du Canada en faveur de l’efficacité énergétique, tel qu’il est reflété dans le projet de loi S-4. De nombreuses dispositions de ce projet de loi constituent des mises à jour réfléchies et nécessaires. Par exemple, nous appuyons la définition plus claire du terme « revendeur », qui englobe désormais les détaillants en ligne et les prestataires de services de logistique, la reconnaissance des étiquettes numériques, la possibilité de mener des inspections à distance, ainsi que l’accent continu mis sur l’harmonisation avec nos partenaires commerciaux nord-américains. Il s’agit d’améliorations pratiques qui reflètent le fonctionnement réel du marché de l’électroménager d’aujourd’hui.
Cependant, mon témoignage d’aujourd’hui porte sur plusieurs points pour lesquels des modifications ciblées sont nécessaires pour garantir que le projet de loi S-4 atteigne ses objectifs sans créer involontairement une incertitude réglementaire, un décalage par rapport aux normes nord-américaines ou des frais administratifs qui ne favorisent pas l’efficacité énergétique.
[Traduction]
L’Association des fabricants d’appareils électroménagers du Canada, ou AFAE, s’inquiète de l’élargissement proposé par le projet de loi de la définition d’une « norme d’efficacité énergétique » afin d’y inclure la durabilité, l’interopérabilité, la conception du système et la composition technologique. Ces concepts, bien qu’importants dans le cadre de discussions politiques plus larges, ne constituent pas des indicateurs de performance énergétique.
Les réglementations en matière d’efficacité énergétique fonctionnent mieux lorsqu’elles restent axées sur les résultats, en se concentrant sur une performance énergétique mesurable à l’aide de normes d’essai reconnues à travers l’Amérique du Nord. L’introduction de critères liés à la conception risque de créer de l’incertitude, de décourager l’innovation et d’écarter les fabricants des normes nord-américaines harmonisées dont dépend notre chaîne d’approvisionnement intégrée.
L’AFAE recommande donc que ces éléments soient retirés de la définition. À tout le moins, ils devraient être clarifiés de manière restrictive afin de garantir qu’ils restent liés uniquement aux résultats en matière de performance énergétique, et non à des exigences de conception.
Le projet de loi confère le pouvoir d’incorporer par référence des documents de référence réglementaires, y compris des documents susceptibles d’être modifiés ultérieurement.
Toutefois, selon la rédaction actuelle, un document de référence, une fois adopté, pourrait être modifié et acquérir automatiquement force de loi sans préavis ni consultation. Cela nuit à la transparence du processus réglementaire et crée le risque que de nouvelles obligations soient introduites en dehors du processus.
L’AFAE recommande d’ajouter une disposition garantissant que tout document de référence réglementaire soit intégré sous une forme figée, à moins que les modifications futures ne fassent l’objet d’un processus clair, accompagné d’un préavis et d’une consultation appropriés.
L’AFAE s’oppose fermement à l’introduction de moyennes déterminées par le marché comme mécanisme de conformité pour les appareils électroménagers. Les fabricants d’appareils électroménagers conçoivent des produits pour répondre à des normes minimales de performance énergétique et des objectifs clairs basés sur des tests. Les moyennes déterminées par le marché, cependant, lient la conformité au comportement d’achat des consommateurs, qui ne peut être ni contrôlé, ni prédit par les fabricants.
Par exemple, le passage à des réfrigérateurs plus grands en raison de l’augmentation de la taille des ménages ou de l’évolution des tendances en matière de conception des cuisines, pourraient modifier la moyenne globale du marché et créer un risque de non-conformité pour les fabricants. Les fabricants pourraient être contraints de limiter la disponibilité de certaines tailles de réfrigérateurs ou de repenser la conception de produits déjà conformes aux normes minimales d’efficacité, simplement en raison de l’évolution des habitudes d’achat des consommateurs.
Nous recommandons donc que les moyennes déterminées par le marché soient retirées du projet de loi.
Le projet de loi S-4 propose des sanctions pécuniaires administratives fondées sur la responsabilité des personnes au sein d’une société. L’AFAE estime que la responsabilité personnelle ne devrait s’appliquer que lorsqu’une personne a sciemment et intentionnellement commis une infraction. C’est un principe bien établi que les employés ne devraient pas être tenus responsables des actes de la société, à moins qu’il n’y ait eu de leur part une infraction grave, intentionnelle et délibérée. Nous demandons qu’un amendement soit déposé pour refléter ce principe.
Le projet de loi instaure le pouvoir de réglementer les « systèmes » sans définir ce terme. Pour le secteur des électroménagers, cette notion pourrait être interprétée de manière extrêmement large : par exemple, un système pourrait désigner un immeuble d’appartements entier ou une unité résidentielle multifamiliale. Il est déraisonnable de s’attendre à ce qu’une intégration réglementaire d’appareils électroménagers, qui répondent à des besoins différents des consommateurs et proviennent de plusieurs fabricants, corresponde à une quelconque mesure d’efficacité au sein d’un tel système.
Pour garantir la clarté, l’AFAE recommande de limiter ce concept aux « systèmes de gestion de l’énergie » et de fournir une définition claire liée aux logiciels et au matériel qui optimisent les flux d’énergie.
[Français]
En conclusion, l’AFAE soutient la modernisation de la Loi sur l’efficacité énergétique et l’intention générale du projet de loi S-4. Toutefois, des ajustements ciblés sont nécessaires pour préserver la clarté réglementaire, éviter des charges imprévues, maintenir l’alignement sur les normes nord-américaines et garantir que la réglementation en matière d’efficacité énergétique reste axée sur des résultats concrets et mesurables.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer aujourd’hui. Je demeure à votre disposition pour répondre à vos questions.
La présidente : Merci.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Ellacott. La parole est à vous.
Warrington Ellacott, gestionnaire principal, Relations gouvernementales, Whirlpool Canada : Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité.
Whirlpool Canada accueille favorablement l’occasion de partager son point de vue sur le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. Je m’appelle Warrington Ellacott, je suis gestionnaire principal des relations gouvernementales. Je travaille chez Whirlpool Canada depuis près de 30 ans et j’en suis à ma quatrième consultation sur la modernisation de cette loi.
Les racines canadiennes de Whirlpool remontent à 1859 et à la compagnie John Inglis. Aujourd’hui, nous sommes l’un des principaux fournisseurs d’électroménagers au Canada, avec 225 employés et un chiffre d’affaires annuel dépassant le milliard de dollars. Nous proposons des marques telles que Jenn-Air, KitchenAid, Maytag, Whirlpool, Amana et Inglis. À l’échelle mondiale, Whirlpool Corporation, qui est cotée à la Bourse de New York, emploie 41 000 personnes et génère un chiffre d’affaires annuel net de 16 milliards de dollars américains.
De manière générale, Whirlpool appuie cette quatrième modernisation de la Loi sur l’efficacité énergétique. En fait, depuis la mise à jour de 2017, le marché canadien a considérablement évolué, propulsé par des progrès technologiques rapides et par la croissance du commerce électronique parallèlement aux réseaux de vente au détail traditionnels et de construction résidentielle. Dans ce contexte, nous félicitons Ressources naturelles Canada pour son travail visant à promouvoir une approche nord-américaine harmonisée en matière d’efficacité énergétique et de procédures d’essai, une approche ancrée dans un engagement ferme envers la coopération réglementaire.
Toutefois, nous préconisons une approche prudente concernant l’élargissement proposé de la compétence législative en vertu de l’article 2 de la Loi. Nous avons des préoccupations quant à la manière dont RNCan entend appliquer et exercer ces pouvoirs élargis en ce qui a trait à l’interopérabilité, à la durabilité, à la conception des systèmes ainsi qu’à la composition et aux capacités technologiques. Ces préoccupations sont exposées plus en détail dans notre mémoire, lequel comprend des propositions d’amendements au texte déjà soumis au Comité.
Nous craignons particulièrement que l’élargissement du champ d’application réglementaire de RNCan à ces domaines complexes n’entraîne un risque de dédoublement ou de conflit de règles avec les efforts fédéraux, actuels ou prévus, en matière de cybersécurité et d’intelligence artificielle menés par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ISDE. Notre architecture infonuagique privilégiée offre aux consommateurs des applications mobiles robustes et polyvalentes. Plus de 30 % des gros appareils ménagers que nous vendons au Canada sont connectés, et plus de 50 % offrent aux consommateurs des solutions de démarrage différé pour plus de commodité ou pour réduire leurs coûts énergétiques.
La réglementation de ces fonctionnalités complexes devrait demeurer hors de la portée d’une loi conçue principalement pour l’efficacité énergétique. Nous croyons que des avancées d’une nature aussi complexe gagneraient à être traitées par d’autres portefeuilles ministériels ayant des responsabilités plus directes dans la réglementation de l’innovation liée au domaine sans-fil, aux télécommunications, aux logiciels, ainsi qu’à la confidentialité et à la sécurité. Cela inclut ISDE, particulièrement dans les domaines touchant l’intelligence artificielle et l’innovation numérique au Canada.
Nous remercions RNCan et nous apprécions sa collaboration et son engagement soutenu envers les intervenants de l’industrie.
Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.
La présidente : Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à notre dernier témoin, Max Goodman-Coop.
Max Goodman-Coop, membre du conseil d’administration, Conseil des consommateurs du Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Max Goodman-Coop. Je suis ici au nom du Conseil des consommateurs du Canada. Nous sommes un organisme de défense des droits dont le but est de représenter les consommateurs au Canada.
Essentiellement, nous avons examiné le projet de loi S-4, qui vise à modifier la Loi sur l’efficacité énergétique, et nous avons une série de réflexions et de préoccupations à vous soumettre.
Nous croyons que la modernisation de la loi constitue une amélioration, en général, et qu’elle sert les intérêts du consommateur, mais nous avons trois grandes réflexions et préoccupations à aborder. La première concerne la proposition de faire appliquer les exigences en matière d’étiquetage aux détaillants en ligne, ce qui, selon nous, sera très bénéfique pour les consommateurs. Comme on l’a déjà mentionné, de nos jours, beaucoup de ventes se font en ligne, alors il est important de donner plus d’information aux consommateurs en ligne, là où ils font leurs achats. Nous croyons que ce sera utile.
La deuxième concerne l’augmentation des amendes et des options pour assurer la conformité. Nous croyons que le pouvoir d’ordonner à une entité commerciale de cesser de vendre un produit, ainsi que toutes les amendes administratives qui s’y rattachent contribueront à mieux protéger les consommateurs. Nous craignons toutefois un piège ici, soit que l’on donne du mordant au projet de loi, mais qu’il n’y ait pas de mécanismes ou de personnel pour le faire appliquer. Ce qui nous inquiète, ce sont toutes les plateformes de vente étrangères comme Temu et Alibaba, que nous pourrions avoir de la difficulté à réglementer en ligne. C’est un peu le Far West en ligne. Cela nous préoccupe également.
Or, l’élément qui nous intéresse le plus, c’est l’ajout du mot « durabilité » comme norme possible d’efficacité énergétique dans le projet de loi. Nous sommes d’accord pour dire que du point de vue de la consommation d’énergie, l’énergie intrinsèque entre en ligne de compte dans l’efficacité énergétique, dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation totale d’énergie. Cependant, nous aimerions vraiment savoir si on ira encore plus loin, par règlement, pour exiger la divulgation de la durée de vie des produits vendus. Tout le monde ici a probablement déjà acheté un produit dont on ne sait pas s’il durera 5 ou 20 ans — c’est un coup de dé. Personne ne le sait vraiment, et ce n’est pas présenté comme de l’information ouverte. Le fait que nous ayons ici l’occasion d’exiger la divulgation de cette information est potentiellement d’une très grande valeur pour les consommateurs, à notre avis.
L’obsolescence programmée, en dehors des considérations de sécurité, est depuis longtemps un problème pour les consommateurs. Nous constatons un gaspillage de ressources, compte tenu de l’énergie consommée pour la fabrication de produits et de matériaux. Cette ponction financière est ensuite refilée aux consommateurs au profit des entreprises.
Si nous pouvions fournir aux consommateurs des outils permettant d’obtenir des estimations fiables de la durée de vie des produits et obliger les fabricants à respecter ces estimations, nous pensons que ce serait très bénéfique pour les consommateurs. Nous comprenons que cela pourrait figurer dans le règlement et qu’on aurait l’occasion de le faire un peu plus tard, mais je répète que c’est probablement la chose la plus intéressante pour nous dans ce projet de loi.
La présidente : Merci, monsieur Goodman-Coop.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
[Français]
La sénatrice Verner : Ma question s’adresse à M. Ellacott et possiblement à M. Moreau aussi, s’ils ont la traduction et si cela fonctionne bien.
J’aimerais revenir sur un document que vous nous avez fait parvenir concernant l’évaluation des coûts que vous avez faite pour la conversion de cinq règlements définitifs de 2024 du département américain de l’Énergie. Vous savez ce dont je parle. Cela se situait entre 506 et 715 millions de dollars. Vous indiquez dans votre note qu’il faut prendre en considération des réalités financières dans le cadre du projet de loi S-4. Est-ce que vous avez fait des prévisions ou des prédictions, notamment financières, qui seraient liées à l’adoption du projet de loi S-4?
Je vous dis cela, parce que les représentants de Ressources naturelles Canada ont laissé entendre que les réglementations n’entraînaient pas toujours une augmentation des coûts d’investissement. Je vous laisse la parole pour répondre à cela.
[Traduction]
M. Ellacott : Je vous remercie de cette question. J’invite les sénateurs à prendre connaissance des règles finales prises par l’administration Biden en 2024, qui sont publiques et d’où viennent les estimations de coûts que j’ai fournies au comité. Ce coût représente les investissements en capitaux nécessaires pour que les fabricants intègrent les normes prévues dans l’amendement 19, auxquelles RNCan renverra, qui s’en viennent et qui seront facilitées par cette loi.
Dans le contexte canadien, dans l’industrie canadienne, ces coûts en capital auront un effet corrélatif, peu importe où le produit sera fabriqué. Je pense qu’il faut également rappeler qu’il n’y a plus de fabrication de gros appareils ménagers au Canada; il n’y en a plus vraiment depuis la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain, l’ALENA. Le Canada dépend entièrement d’importations de l’étranger pour répondre à sa demande de produits de consommation. La part du Canada dans ces coûts, qui sont publics, serait de l’ordre de 110 millions de dollars.
Nous vivons dans une économie de marché. S’il y a des coûts de production pour les fabricants en raison d’une norme particulière, ces coûts vont évidemment se répercuter sur les coûts des produits. Selon ces estimations des coûts administratifs récents, cela représenterait une augmentation moyenne du prix de détail suggéré par le fabricant d’environ 65 dollars américains par produit. Tenez compte du taux de change actuel, et cela va vous donner une idée représentative des effets de tout cela sur les coûts.
Honnêtement, je dois ajouter à mon commentaire sur RNCan que tout cela découle des changements apportés, et pour revenir aux remarques du premier témoin, à la mesure dans laquelle on demande au secteur manufacturier de relever la barre. Dans certains cas, oui, il peut être plus rentable de privilégier une conception de système qu’une autre. Ces coûts élevés seront de nature structurelle. Si vous nous demandez qu’une laveuse essore davantage les vêtements, par exemple, elle doit tourner plus vite, ce qui nécessite des forces centrifugeuses, puis bien sûr, cela devient un coût structurel. Cela dépend, mais les sénateurs peuvent faire des recherches sur ces coûts dès maintenant.
[Français]
La sénatrice Verner : Monsieur Moreau, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Moreau : Merci de la question.
J’aimerais compléter le commentaire de M. Ellacott. Encore une fois, il est important de rappeler que le Canada est un importateur d’électroménagers. Il n’y a pas beaucoup de fabricants d’électroménagers au Canada. L’harmonisation nord-américaine est extrêmement importante. Si l’on ajoute des critères de durabilité, d’interopérabilité ou d’infrastructure de produit, on risque de briser cette harmonisation avec le marché nord-américain. Cela pourrait causer une augmentation des prix pour les produits canadiens, parce que les normes seraient maintenant différentes entre le Canada et le reste de l’Amérique du Nord.
De plus, il y aurait sûrement moins de produits disponibles au Canada. Lorsque l’on mesure la part du Canada sur le marché global nord-américain, on constate que ce n’est pas un très gros marché. Cela deviendrait de plus en plus difficile de produire ou de développer des électroménagers spécifiquement pour le Canada. C’est pour cela que, selon nous, un marché en harmonie au niveau nord-américain est extrêmement important.
[Traduction]
La sénatrice Coyle : Merci à tous nos témoins. Ma question s’adresse à Mme Fitz-Gerald. Je suis heureuse de vous revoir. Je siège également au Comité des affaires étrangères et du commerce international, et j’ai été impressionnée par votre témoignage. Je peux en voir la pertinence pour ce comité.
J’aimerais clarifier deux ou trois choses. Vous n’avez pas d’objection particulière par rapport à ce projet de loi, alors j’aimerais que vous nous parliez de ce projet de loi dans sa forme actuelle. Votre principale préoccupation est qu’il n’est pas suffisant et que si l’on veut vraiment accroître l’efficacité, en général, nous n’agissons vraiment pas assez vite. Vous avez formulé quelques recommandations à cet égard. Pouvez-vous nous préciser encore une fois votre position sur ce projet de loi et nous dire comment nous pourrions créer un contexte plus satisfaisant que celui-là pour saisir l’occasion d’agir et répondre aux impératifs?
Mme Fitz-Gerald : Merci beaucoup de cette question, sénatrice. Oui, j’ai un point de vue légèrement différent, parce que je me demande comment les modifications proposées contribueront à accroître l’efficacité énergétique et à atteindre nos objectifs plus larges.
Nous avons examiné les données extrapolées, et nous estimons que ce projet de loi, à lui seul, ne permettra pas d’atteindre ces objectifs. Nous l’appuyons, parce qu’il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un instrument stratégique important pour l’avenir, particulièrement parce qu’on y reconnaît que la nouvelle infrastructure générale dépend de quatre piliers : les données, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les protections (ce qui comprend des normes en matière de cybersécurité) et la propriété intellectuelle.
La sénatrice Coyle : Merci.
Le sénateur D. M. Wells : Je remercie les témoins de comparaître aujourd’hui.
Monsieur Moreau et monsieur Ellacott, vous avez tous deux tenu des propos similaires et avez exprimé votre appui général ou conceptuel au projet de loi. Quelles seraient les menaces qui pèsent contre ceux que vous représentez, contre votre entreprise et vos membres, que nous pourrions corriger au moyen d’un amendement?
M. Ellacott : Je vous remercie de la question. Étant donné qu’il s’agit d’une loi sur l’efficacité énergétique, le libellé de l’article 2 est extrêmement général et suscite beaucoup de questions sur les discussions stratégiques et techniques à venir, principalement à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cela pourrait créer des exigences techniques concurrentes pour un même produit au Canada. La Loi sur l’efficacité énergétique, combinée à l’investissement dans l’innovation de la part des fabricants, est un succès. Je suis d’accord avec les déclarations qui ont été faites au cours des dernières semaines.
Cependant, j’aimerais faire une mise en garde. Ce succès est attribuable à l’harmonisation et à la coopération en matière de réglementation sur le continent nord-américain. Depuis le début de ma carrière, il y a 30 ans, nous avons une seule et même norme de sécurité, une seule et même méthode d’analyse du produit et une seule méthode d’étiquetage pour toute l’Amérique du Nord. Les Canadiens ont grandement bénéficié de cet effort concerté. RNCan, le département de l’Énergie aux États-Unis et leur pendant mexicain collaborent très bien ensemble sur les attributs directement liés à l’efficacité énergétique. Ils n’ont pas de discussions générales sur les exigences techniques relatives à l’interopérabilité, aux systèmes radio, à la cybersécurité de ces systèmes et à la communication technologique entre deux produits. Ces aspects relèvent plutôt de la Federal Communications Commission, ou FCC, aux États-Unis, et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, au Canada.
Nous ne nous opposons pas à l’avancement de l’efficacité énergétique. Nous vous mettons simplement en garde contre un conflit potentiel dans les cercles techniques à qui est directement attribuée la responsabilité de la fabrication d’un article, de la certification d’un article et de l’architecture de base d’un produit. C’est notre point de vue.
Le sénateur D. M. Wells : Lors de sa comparution, il y a quelques semaines, le ministre nous a dit que cela se traduirait par des économies. Il n’était pas clair s’il s’agissait d’économies pour le gouvernement ou pour le consommateur. Je m’intéresse davantage au consommateur. Ce changement dans le système nord-américain, qui se scindera en deux — un pour les États-Unis et le Mexique, et un système de conformité canadien — risque-t-il de faire augmenter les coûts pour le consommateur canadien?
M. Ellacott : Je vous remercie de la question. D’après mon expérience, il est essentiel d’avoir un seul système nord-américain, et cela a profité aux Canadiens jusqu’ici. Il y a eu un grand débat politique après la signature de l’ALENA pour déterminer si le Canada avait pris la bonne décision en n’incitant pas les fabricants d’appareils électroménagers à rester au Canada. Malheureusement, ils ne sont pas restés, ils sont tous partis ailleurs.
Cependant, rétroactivement, on peut voir que parce que le Canada s’est joint à ce grand système commun, l’un des plus grands au monde dans le secteur manufacturier, le coût total des produits au Canada est resté relativement stable, finalement. Ce à quoi il faut faire attention, ici, c’est qu’à partir du moment où le Canada s’éloigne de ce système commun, cela risque de limiter le choix de produits disponibles et d’éliminer certains produits. Bien sûr, s’il y a dédoublement des exigences en matière de tests et des dispositions différentes en matière d’étiquetage, cela va coûter cher et ajouter au fardeau administratif et aux essais imposés aux fabricants.
Le sénateur D. M. Wells : Merci.
Monsieur Moreau, qu’en pensez-vous?
M. Moreau : Je vous remercie de cette question, sénateur. Je suis d’accord. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, l’article 2 est certainement un point sensible pour les fabricants d’électroménagers. La raison en est qu’il n’y a pas assez de détails sur les nouvelles normes potentielles d’efficacité énergétique. Pour ce qui est de la durabilité, elle n’est pas entièrement définie dans la loi, ce qui crée de l’incertitude. L’incertitude est difficile à vivre en affaires. Il y a beaucoup d’incertitude à ce sujet.
L’autre grande préoccupation pour nous, la principale, en fait, concerne les moyennes axées sur le marché — et je suis désolé, sénateur, je n’ai pas le numéro exact de l’article. Les fabricants d’appareils électroménagers ont besoin de connaître la cible claire à atteindre en matière d’efficacité énergétique. Si l’on utilise des moyennes dictées par le marché, la cible fluctuera constamment. Il faut parfois des années pour mettre au point un nouvel électroménager ou un nouveau produit. Il sera très difficile d’atteindre la cible si elle change constamment pendant qu’on travaille à concevoir de nouveaux appareils.
Enfin, l’harmonisation nord-américaine est de la plus haute importance pour les fabricants d’appareils électroménagers et les consommateurs canadiens.
Le sénateur D. M. Wells : Merci beaucoup.
La sénatrice McCallum : Merci d’être venus témoigner devant nous. J’aimerais parler de la documentation imprimée. La documentation imprimée contient de l’information sur la sécurité, l’installation, le fonctionnement, la garantie et le soutien. Elle est actuellement assujettie à la responsabilité élargie des producteurs, REP, selon le régime provincial, et les frais peuvent s’élever jusqu’à 1,67 $ le kilogramme. Les frais les plus élevés sont au Yukon, ce qui laisse croire que les résidents des Premières Nations et des territoires du Nord pourraient payer trop cher pour ces documents essentiels. Il vaudrait la peine de discuter avec les autorités fédérales et provinciales de la possibilité d’exempter les manuels sur la sécurité et le fonctionnement des frais de REP.
Vous avez recommandé de réduire considérablement ou d’éliminer la littérature non essentielle sur les produits. Qui décide de ce qui est considéré comme de la littérature essentielle ou non sur les produits? Est-ce différent d’un appareil à l’autre? Que faites-vous actuellement? La documentation changera-t-elle beaucoup?
M. Ellacott : Je vous remercie de la question. J’ai soulevé cette question en réponse aux observations de votre collègue lors de la discussion sur le groupe d’experts des Premières Nations pendant laquelle on a parlé des produits qui sont expédiés sans manuels d’instructions. Selon la politique de Whirlpool, chaque produit que nous fabriquons et expédions est accompagné de documents imprimés, y compris de consignes de sécurité et de modes de fonctionnement, ainsi que de coordonnées pour que les consommateurs puissent nous appeler en cas de problème ou pour obtenir d’autres renseignements.
Ce que j’essayais de dire, c’est que, à l’échelon provincial, certains avaient demandé d’exempter cette information qui accompagne les produits. Cette demande a été rejetée. Par ailleurs, au fil du temps, évidemment, les coûts de la REP demeurent un souci. Bien entendu, l’utilisation de papier est une préoccupation pour tout le monde — une préoccupation environnementale —, alors la question nous ramène à la loi. La loi vise à accroître la numérisation de l’information sur les produits. Le changement se ferait, par exemple, au moyen d’un code QR sur le devant du produit, ou encore le consommateur serait dirigé vers un site Web. Ces options, à mon avis, représentent des défis en raison des préoccupations soulevées par les Premières Nations qui ont un accès limité à la large bande et aux appareils connectés en général. Je pense qu’il doit y avoir un débat de politiques sur l’exemption de ce type de documents afin que nous puissions continuer à offrir de l’information en format papier à ces communautés. C’est mon point de vue.
La sénatrice McCallum : Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Goodman-Coop : Je dirais que nous devrions toujours inclure des documents papier et numériques si possible, surtout au moment de la vente. Le plus important est que les consommateurs aient accès à tous les renseignements nécessaires pour prendre leurs décisions au moment de la vente. Par ailleurs, il est également utile d’avoir tous les documents pertinents au moment d’utiliser le produit, peu importe la forme dans laquelle ils peuvent être offerts.
La sénatrice McCallum : Quelles sont les préoccupations prioritaires aujourd’hui?
M. Moreau : Je vous remercie de la question, sénatrice. Comme je l’ai mentionné en réponse à la question du sénateur Wells, je dirais sans conteste que les moyennes fondées sur le marché posent énormément problème pour nos membres. Nous avons également eu ces conversations avec RNCan. Les représentants du ministère sont au courant de notre opinion à ce sujet. Je dirais que les fabricants d’appareils électroménagers ont besoin d’une norme minimale fixe d’efficacité énergétique qu’ils peuvent respecter, et non pas d’une cible changeante, qui serait très difficile à atteindre lorsqu’ils développent, par exemple, de nouveaux appareils.
M. Ellacott : Je vous remercie de la question. Je ferais une seule autre observation, par rapport au fait de prendre des administrations étrangères comme outil de comparaison pour établir des normes d’efficacité au Canada. Je dirais au comité qu’on se retrouve habituellement à comparer des pommes et des oranges. Si on fait une comparaison avec un ménage japonais, par exemple, on peut concevoir que la taille d’un ménage japonais est très différente de celle d’un ménage canadien. Tout ce qui touche la plomberie et les systèmes électriques dans un logement japonais est très différent de ce qu’on trouve dans un logement nord-américain. Il faut donc étudier les administrations étrangères avec prudence. Cette question devient très technique, mais des procédures d’essai techniques ont été élaborées et sont maintenant utilisées partout en Amérique du Nord. Ainsi, les trois parties à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, s’entendent sur les procédures d’essai et de certification pour un produit donné. C’est un avantage inestimable pour tout le monde en Amérique du Nord. Cette normalisation élimine les essais qui sont des doublons et elle simplifie et harmonise les procédures en laboratoire. C’est un grand avantage.
Nous devons être prudents lorsque nous nous comparons à d’autres pays où les ménages, l’infrastructure technique des ménages et les caractéristiques des électroménagers sont complètement différents de ceux du Canada. J’invite donc à la prudence par rapport à ces propositions particulières.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je vais poser mes questions en français.
Ma première question s’adresse à M. Goodman-Coop. Elle porte sur l’article 2 de la Loi sur l’efficacité énergétique, qui contient toutes les définitions.
Je remarque que, pour le consommateur, la liste est sans doute plutôt bien, elle englobe pratiquement tout. Cependant, pour les manufacturiers, j’ai cru comprendre que si l’on imposait certaines définitions, cela poserait problème entre les normes des États-Unis et celles du Canada.
M. Ellacott pourra aussi répondre à la question par la suite.
Est-ce que le fait d’avoir certaines normes uniquement pour le Canada poserait problème même si tous les autres tests pouvaient être faits pour l’ensemble, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique?
Pour la part du consommateur, cela m’apparaît assez bien défini, ou peut-être que c’est vague. Quelle est votre position par rapport à l’article 2 de la loi?
[Traduction]
M. Goodman-Coop : Comme je l’ai souligné, c’est la durabilité qui nous intéresse dans l’article 2 en particulier. Les autres témoins ont parlé de la durabilité ou de l’abandon des normes nord-américaines et des problèmes que cette décision pourrait entraîner. En fin de compte, nous ne demandons pas nécessairement de normes supplémentaires ou nous ne pensons pas qu’il serait très avantageux d’avoir des normes de durabilité supplémentaires qui s’ajouteraient à ce qui est normalisé en Amérique du Nord. Nous voulons plutôt que l’information soit accessible : l’information sur la durabilité; sur la durée de vie du cycle; et sur la durée de vie moyenne fondée sur l’utilisation moyenne des ménages et sur cette durée de vie. Selon nous, c’est cette information qui serait le plus utile pour le consommateur, et elle devrait déjà être accessible. Nous ne demandons pas de tests supplémentaires. La plupart des fabricants — et corrigez-moi si je me trompe — devraient déjà connaître la durée de vie de leurs produits; or, cette information n’est pas diffusée publiquement. L’inscription de cette information sur l’étiquette serait très bénéfique et ne nous éloignerait pas, je pense, des normes existantes, ou ne nous distinguerait pas.
En rendant cette information obligatoire en vertu de la loi, sera-t-elle incluse dans des règlements et des normes à l’avenir? Potentiellement, et cela pourrait représenter un risque pour les fabricants. Mais de notre point de vue, tout ce que nous demandons, c’est de la visibilité. À notre avis, un tel accès à l’information n’imposera pas de difficultés supplémentaires indues aux fabricants, et il procurera les avantages que nous recherchons pour les consommateurs.
Évidemment, comme consommateurs, nous voulons des produits plus durables et plus fiables, mais je pense que l’objectif principal recherché est la visibilité de l’information.
M. Ellacott : Je vous remercie de la question, sénateur. J’ai également soumis une recommandation au comité concernant l’Enquête sur l’utilisation de l’énergie par les ménages de Ressources naturelles Canada. C’est un document extrêmement pertinent, qui se trouve sur mon bureau depuis 30 ans. J’encourage toutes les personnes ici présentes à le lire en détail. Ce que vous y découvrirez est frappant : près de 35 % des appareils électroménagers utilisés au pays ont 11 ans ou plus. Ils sont extrêmement durables. Les appareils les plus anciens se trouvent au Québec. La raison en est que c’est au Québec que les prix de l’électricité et de l’eau sont de loin les plus bas au Canada.
Nous avons ici un débat sur l’efficacité énergétique et la conservation de l’énergie. Plus l’équipement est vieux, plus son empreinte carbone est importante et plus cela risque de préoccuper le premier témoin.
Au Québec, en particulier, c’est extraordinaire. Il y a près de 3,5 millions de produits qui ont plus de 16 ans. Il s’agit souvent de ce deuxième congélateur ou de ce deuxième réfrigérateur dont on oublie l’existence.
Pour répondre à votre question concernant la durabilité, je pense que l’industrie des appareils électroménagers propose déjà des produits très durables. Mon collègue peut vous fournir des statistiques du département de l’Énergie. Le débat politique consiste donc à déterminer si cette question est traitée comme il se doit ici, avec RNCan, ou à ISDE, où ces conversations ont lieu actuellement. Je pense que c’est là notre principale préoccupation. Pour revenir à ce que disait le sénateur, il va sans dire que le fait d’ajouter une exigence en matière de caractéristiques techniques ou d’étiquetage pour un produit entraîne une augmentation des coûts. Je pense que nous devrons trouver un équilibre à l’avenir. J’espère que vous jugerez cette réponse satisfaisante.
[Français]
M. Moreau : Merci de la question.
Par exemple, lorsque l’on parle de durabilité à l’article 2 du projet de loi, selon nous, il ne s’agit pas d’un indicateur de performance énergétique. Si l’on ajoute autre chose à l’article 2, par exemple les composantes technologiques et les systèmes, on commence à réglementer la fabrication des électroménagers, et nous trouvons que cela va trop loin.
Comme le disait M. Ellacott, nous avons quelques statistiques qui proviennent du département américain de l’Énergie sur la durabilité de certains produits. Les réfrigérateurs durent en moyenne 13,4 ans; les lave-vaisselle, 15,2 ans; les laveuses, 13,4 ans; les sécheuses, 14 ans; les cuisinières, 16 ans.
Le sénateur Aucoin : Selon vous, quelles sections de l’article 2 posent problème et lesquelles ne devraient pas y être? Vous pourrez me répondre plus tard dans la soirée. Je vous laisse le temps de lire la section.
[Traduction]
M. Ellacott : Oui, sénateur. Cela concerne l’article 2 du projet de loi. Nous avons transmis nos commentaires au comité. Vous pourrez les consulter.
Le sénateur Wilson : J’aimerais commencer par poser une question à Mme Fitz-Gerald. Vous avez évoqué la nécessité d’opérer un changement radical dans la façon dont nous abordons l’énergie. De toute évidence, ce projet de loi ne visera pas certains de ces autres grands consommateurs d’énergie, mais il s’appliquera notamment au chauffage et à la climatisation des bâtiments et des logements.
J’aimerais simplement connaître votre point de vue concernant l’importance, pour le Canada, d’adopter des normes qui favorisent le bon fonctionnement du secteur énergétique dans son ensemble; par exemple, en favorisant l’interopérabilité, en examinant différents indicateurs d’efficacité, etc.
Mme Fitz-Gerald : Merci beaucoup de la question. Je pense que mes collègues qui connaissent mieux le secteur de la fabrication de produits pourront vous en dire plus à ce sujet, mais je dirai ce qui suit. En ce moment, il est très important d’établir des normes, car nous vivons dans un monde où tout est animé et stimulé par une nouvelle infrastructure polyvalente, vers laquelle notre orientation stratégique actuelle ne s’est pas encore complètement tournée, et où, même dans les secteurs manufacturiers de pointe, les données peuvent être recueillies et utilisées pour renforcer la position d’entités étrangères au lieu de rester au Canada.
Dans ce contexte, les dispositions relatives aux éléments numériques et à la souveraineté des données sont extrêmement importantes. En effet, c’est en exploitant non seulement l’intelligence artificielle et une infrastructure de calcul souveraine, entre autres, mais aussi les données issues de toutes ces innovations que le Canada deviendra prospère à l’avenir.
Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que c’est une discussion à laquelle ISDE devrait participer.
Maintenant — excusez-moi —, pour revenir à votre question... Pourriez-vous répéter la dernière partie de votre question?
Le sénateur Wilson : Oui. Je voulais simplement comprendre comment ce projet de loi, plus précisément, s’inscrit dans l’équation, et à quel point il est important pour le Canada d’adopter des normes qui contribuent à un meilleur fonctionnement des systèmes énergétiques dans leur ensemble.
Mme Fitz-Gerald : Permettez-moi de vous donner plus de détails sur ce que j’ai déjà évoqué. En ce moment, nous examinons tous les secteurs. En tant que professeure spécialisée dans la sécurité nationale, je peux dire que, de manière plus générale, le secteur de l’énergie est considéré comme un secteur stratégique pour le pays. Dans les domaines stratégiques, il est extrêmement important que le Canada ne se contente pas de suivre les règles, mais qu’il les élabore lui-même, et qu’il établisse des normes, car des normes sont actuellement fixées par de grandes puissances.
Bien que je sois d’accord avec les arguments concernant l’interopérabilité, en particulier au niveau plus tactique et pointu, je dois souligner que les normes qui sont établies lient également l’innovation aux stratégies industrielles nationales d’autres pays. Il est donc important que nous puissions contribuer à l’établissement de normes dans tous les secteurs, y compris celui-ci.
Le sénateur Wilson : Merci. J’aimerais que les représentants de notre industrie nous en disent un peu plus à ce sujet. Vous nous avez fait part de problèmes liés à l’interopérabilité. D’après les renseignements que nous avons reçus du ministère, le libellé vise à assurer la pérennité du projet de loi et à offrir une certaine souplesse. Ces dispositions sont principalement axées sur les éléments qui consomment le plus d’énergie — les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ou CVCA, et autres systèmes similaires —, ce qui n’est généralement pas le cas des appareils électroménagers. J’aimerais connaître votre avis à ce sujet.
M. Ellacott : Je vous remercie de la question. Les conversations et les discussions d’ordre technique sur la façon dont les appareils communiqueront entre eux relèvent d’ISDE et de ses représentants à l’échelle internationale.
RNCan bénéficie ensuite de ces conversations. Nous devons porter une attention particulière à ce point. Je peux vous donner un exemple de ce qui s’est passé ici en Amérique du Nord.
Plusieurs instances ont voulu exiger que les électroménagers répondent à un signal de demande émis par un service public. Ce faisant, on nous a demandé d’ajouter des pièces concurrentes dans nos produits; par exemple, un routeur sur une machine à laver, même si celle-ci fonctionne à l’aide d’une application. Grâce à cette application, je peux savoir qui fait la lessive chez moi et je peux repousser la consommation d’énergie pour profiter de tarifs d’électricité plus avantageux.
Le fait est que ce à quoi nous assistons lorsque ce genre de situation se produit correspond à ce que nous voyons ici dans la loi. Électro-Fédération Canada a justement souligné ce point. Des batailles technologiques ont lieu entre les industries. Dans ce domaine, plus précisément, c’est l’industrie qui veut avoir accès à cette connexion domestique qui l’emporte.
Nous préférons que ces conversations, ces conversations en cours à l’échelle internationale sur la façon dont ces appareils seront connectés, relèvent du ministère fédéral qui possède les connaissances et l’expertise nécessaires en la matière. Une fois que la question aura été réglée, les normes d’efficacité énergétique seront mises en œuvre de toute façon. Le Canada déterminera la quantité d’énergie qu’un appareil consommera. La question de savoir s’il y aura une communication avec une entité externe est secondaire. Je ne sais pas. Ai-je répondu à votre question de manière satisfaisante?
Le sénateur Wilson : Plus ou moins.
Je suppose que c’est une question, alors je vais peut-être vous demander votre avis. Je dirais que l’idée est d’avoir cette possibilité. Il ne s’agit pas d’imposer ces détails techniques ni de laisser entendre que les responsables de Ressources naturelles Canada vont forcément les déterminer. Il s’agit simplement d’avoir cette possibilité à l’avenir.
M. Ellacott : Je suis toutefois convaincu qu’ils vont imposer ces mesures par voie réglementaire. C’est ce qui me préoccupe : ils utiliseront le pouvoir de réglementation que leur confère la loi pour intervenir en ce sens en cas de conflit.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Madame Fitz-Gerald, vous avez dit que, en étant plus efficaces, par exemple pour les édifices, on peut réduire de 70 % notre impact sur l’environnement. Vous ai-je bien comprise?
Quant aux véhicules à moteur, tout cela exige plus d’électricité. Dans vos calculs, avez-vous pris en compte le fait qu’il faudrait construire de nouveaux barrages, couper des forêts et inonder des communautés? Par exemple, si l’on inonde une forêt pour construire un barrage, il y a quand même des impacts environnementaux. Avez-vous pris en compte la demande supérieure ou l’augmentation de la demande en électricité?
[Traduction]
Mme Fitz-Gerald : Merci beaucoup de cette question. Je n’appuierais jamais une initiative qui serait nuisible à l’environnement canadien. J’ai joint à mon témoignage quelques graphiques et tableaux. J’espère qu’on les distribuera.
Je parlais de cette question dans le contexte de mon travail, qui porte sur les infrastructures militaires et de défense. J’ai étudié cette question dans les régions nordiques et dans le contexte des travaux en cours en faveur d’un réseau électrique national transcanadien, d’est en ouest. Ces travaux visent davantage à combler des lacunes, car c’est un peu comme un gruyère. Il existe des réseaux bilatéraux et quelques réseaux trilatéraux, mais il n’y en a pas qui relient l’Est à l’Ouest sans interruption. Il y a donc là des occasions, en particulier pour le Canada, d’utiliser la transition énergétique pour favoriser la prospérité et pour fabriquer d’importantes quantités de produits de grande valeur et de faible valeur, qui sont également importantes pour la prospérité. En ce moment, le reste du monde s’intéresse à ces produits, alors que nos voisins du Sud ne s’y intéressent pas autant que nous. C’est donc dans ce contexte que j’ai formulé ces commentaires.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Si je comprends bien vos observations, c’est que vos études ou vos recherches, malgré le fait que c’était peut-être pour des installations militaires dans le Grand Nord, pourraient s’adapter à d’autres installations plus au sud, n’est-ce pas?
[Traduction]
Mme Fitz-Gerald : Oui. C’est d’ailleurs l’objet des travaux plus généraux d’une équipe de la Balsillie School of International Affairs à Waterloo, qui se penche sur tous les aspects de l’électrification. Merci.
Le sénateur Wilson : Monsieur Goodman-Coop, j’ai remarqué l’expression sur votre visage lorsque la question de la durabilité a été abordée. J’aimerais donc vous donner un peu plus de temps pour en parler. Pourriez-vous nous expliquer le lien entre la durabilité et la consommation d’énergie, et la façon dont cette mesure pourrait contribuer à rendre l’énergie plus abordable pour les ménages canadiens?
M. Goodman-Coop : Bien sûr. Je vous remercie de la question. Selon nous, la durabilité et la durée de vie d’un produit n’ont pas d’incidence sur le coût relatif à la consommation d’énergie nécessaire à l’utilisation d’un produit. Du point de vue du Conseil des consommateurs du Canada, ce n’est pas forcément aussi pertinent. Par contre, la durabilité du produit est très importante dans le contexte des émissions de gaz à effet de serre et de l’énergie requise pour créer le produit. Si j’ai deux appareils électroménagers équivalents, que l’un dure 5 ans et l’autre 10 ans, cela veut dire qu’il faut fabriquer deux appareils d’une durée de vie de 5 ans pour obtenir le même résultat qu’avec un appareil d’une durée de vie de 10 ans.
En ce qui concerne l’énergie, il pourrait à tout le moins être utile de se pencher sur l’énergie intrinsèque liée à la fabrication du produit. Là encore, cela ne se répercute pas nécessairement sur le coût final pour le consommateur. Par contre, de votre point de vue, peut-être, et d’un point de vue énergétique plus large... Je pense qu’il s’agit d’un élément très pertinent lorsqu’il est question de l’énergie totale nécessaire à la fabrication d’un produit.
Que cette énergie soit utilisée en Chine, au Mexique ou dans tout autre pays où l’électroménager est fabriqué importe peut-être peu. En effet, les gaz à effet de serre sont un phénomène mondial, ainsi, l’endroit où l’on consomme cette énergie n’a pas vraiment d’importance. Il se peut que le réseau énergétique qui alimente cette production soit moins efficace ou moins écologique.
Au conseil, nous sommes d’avis que la durabilité n’est pas aussi importante pour le coût de l’énergie. À l’heure actuelle, l’étiquette concerne cet aspect. Cela dit, une nouvelle norme d’étiquetage relative à la durabilité permettra de prendre une décision éclairée.
Quel exemple pourrais-je vous donner? Nous avons parlé de la durée de vie moyenne d’une machine à laver, vous vous en souvenez? On a dit qu’il y avait trois points, comme M. Moreau l’a mentionné... Le fait de mettre cette information — des renseignements visibles au sujet de la durée de vie d’un appareil — à la disposition du consommateur, sans qu’aucune norme ne soit appliquée, sans qu’aucune norme minimale ne précise combien de temps la machine à laver devrait durer, est susceptible de stimuler la concurrence. Certaines marques offrent peut-être un produit de meilleure qualité et plus durable. Il s’agit alors d’un nouveau critère, d’un nouvel angle, que les consommateurs peuvent prendre en compte lorsqu’ils achètent un produit. Ils sont peut-être prêts à payer plus cher pour un produit écoénergétique qui dure plus longtemps.
Comme on l’a déjà dit, la question de la durabilité soulève des inquiétudes, c’est-à-dire qu’il y a des produits plus anciens sur le marché. Il existe de nombreux renseignements sur l’énergie intrinsèque d’un produit. On peut donc calculer la consommation d’énergie totale d’un produit qui peut durer encore un an, mais qui est légèrement moins efficace sur le plan énergétique qu’un produit plus récent d’un an ou qui sera fabriqué l’année prochaine. La fabrication de ces appareils requiert beaucoup d’énergie, et on ne peut pas ignorer ce point lorsque l’on parle de la consommation d’énergie.
C’était ma principale préoccupation dans cette discussion. Du point de vue du consommateur, il va sans dire qu’une plus grande transparence est essentielle à la prise d’une décision éclairée.
La sénatrice McCallum : Je voulais poser une question à Mme Fitz-Gerald. Je travaille avec des collectivités touchées par des projets hydroélectriques au Manitoba et dans d’autres provinces. Cette année, Manitoba Hydro accuse un déficit de 25 milliards de dollars. De ce montant, 63 millions de dollars sont attribuables à la sécheresse, aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux prix sur les marchés d’exportation.
Je m’inquiète lorsque les gens envisagent l’hydroélectricité comme autre source d’énergie, surtout en raison des dommages qu’elle cause dans les communautés des Premières Nations du Nord. Je suis allée là-bas. Ces communautés n’ont même plus d’eau potable. Il y a beaucoup de problèmes. Cela me préoccupe et je voulais porter cette question à votre attention.
Mme Fitz-Gerald : Je vous en suis reconnaissante. Merci, sénatrice.
La présidente : Merci à tous d’être venus nous voir ce soir et de nous avoir fourni ces bons renseignements. Nous vous en sommes très reconnaissants.
(La séance se poursuit à huis clos.)