LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 5 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir à tous.
Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe. Je m’appelle Joan Kingston, je suis sénatrice du Nouveau-Brunswick et je préside ce comité.
J’aimerais commencer par inviter mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec, vice-présidente du comité.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, Antigonish, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, de la région du Traité no 10, au Manitoba. Bienvenue.
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dean : Tony Dean, représentant l’Ontario.
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique, et je suis le parrain du projet de loi.
[Français]
Le sénateur Moreau : Pierre Moreau, division des Laurentides, au Québec. Je suis le représentant du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
La présidente : Merci, chers collègues. Je souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes ici aujourd’hui ainsi qu’à celles qui nous écoutent en ligne sur sencanada.ca.
Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat le 11 mars 2026, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. Nous allons maintenant procéder à l’étude article par article du projet de loi.
Je souhaite la bienvenue aux représentants de Ressources naturelles Canada qui sont parmi nous aujourd’hui : Laureen Chung, directrice de la Division de l’équipement; Ben Copp, directeur général du Bureau de l’efficacité énergétique; et Jean‑François Roman, conseiller juridique. Bienvenue à tous.
Avant de commencer, je veux rappeler aux sénateurs un certain nombre de points. En tant que président, je vais nommer les dispositions dans l’ordre qu’elles figurent dans le projet de loi. S’il arrivait que vous ne sachiez plus exactement où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à m’assurer que nous comprenons tous, en tout temps, exactement où nous en sommes dans le processus.
Quant au processus lui-même, si plus d’un amendement est proposé pour un article, les amendements doivent être proposés selon l’ordre des lignes d’un article. Si un sénateur s’oppose à un article complet, le processus approprié n’est pas de présenter une motion visant à supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans le projet de loi.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il est donc utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions.
Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il pourrait ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou lesquels pourraient être contradictoires.
Si des membres ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, je leur demande d’invoquer le Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera quand nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendra une décision. Le comité est le maître ultime de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et une décision de la présidence peut faire l’objet d’un appel devant le comité plénier, en demandant si la décision doit être maintenue.
Je souhaite rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou non ou à main levée, l’avenue la plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal, qui fournit évidemment des résultats sans équivoque. Enfin, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire?
S’il n’y en a pas, nous pouvons commencer. Très bien. Nous allons procéder à l’étude article par article. Est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 2 est-il adopté? La parole est à vous, monsieur Wells.
Le sénateur D. M. Wells : Merci. Je vais vous donner quelques éléments de contexte concernant l’amendement que je propose. Il restreint la définition de « norme d’efficacité énergétique », qui est l’essence même du projet de loi, et ajoute une précision afin que les alinéas a) à h) du paragraphe 2(2) ne puissent être invoqués que lorsqu’ils se rapportent à l’efficacité énergétique ou à l’utilisation responsable de l’énergie. Il préserve la structure du projet de loi; il ne modifie pas la liste des alinéas a) à h), mais uniquement le libellé introductif.
Il réduit le risque que les exigences visent des caractéristiques n’ayant qu’un lien ténu avec l’énergie, notamment la durabilité, l’interopérabilité, les systèmes et les caractéristiques technologiques qui n’ont rien à voir avec l’utilisation responsable de l’énergie ou qui ne s’y rapportent pas directement. C’est là, encore une fois, l’objectif principal du projet de loi.
Il améliore la prévisibilité en exigeant que le gouvernement justifie le lien avec l’énergie dans les règlements, et il limite le risque de dérive vers des obligations en matière de technologie de conception plutôt que vers des résultats énergétiques.
Chers collègues, je vais maintenant lire l’amendement que je propose. Je propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« mateurs d’énergie qui porte uniquement sur l’efficacité énergétique ou sur l’utilisation responsable de l’énergie, et comprenant notamment les ».
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
Le sénateur Wilson : Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer cet amendement. Limiter toute nouvelle norme à son lien avec l’efficacité énergétique ou l’utilisation responsable de l’énergie offre une latitude suffisante pour cibler les améliorations de rendement envisagées, et la modification proposée reflète également l’esprit de l’amendement et ne devrait pas engendrer de problèmes imprévus en ce qui concerne le processus d’élaboration de la réglementation ni interagir avec les autres composantes du projet de loi. Par conséquent, je l’appuie.
La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à vous prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
L’article 2 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 modifié est adopté.
L’article 3 est-il adopté? La parole est à vous, monsieur Wells.
Le sénateur D. M. Wells : Chers collègues, cet amendement proposé fait suite à ce que nous avons entendu en comité concernant l’harmonisation de nos normes nord-américaines. Comme vous le savez tous, et pas seulement en raison de l’ACEUM et de l’ALENA avant lui, les normes de nombreux secteurs d’activité sont devenues, pour ainsi dire, une norme nord-américaine unique, non pas par l’effet d’une loi, mais de la pratique. Évidemment, avec la poursuite de l’ACEUM, cet amendement s’inscrit dans ce cadre.
Il ajoute à l’objet de la loi un principe selon lequel les exigences doivent être rentables, techniquement faisables et harmonisées autant que possible avec celles de nos principaux partenaires commerciaux. Comme vous le savez, chers collègues, une partie de la fabrication de biens consommateurs d’électricité ou de biens motorisés se fait au Canada, mais la majeure partie provient des États-Unis, notre principal partenaire commercial. Cela ajoute à l’article 20 de la Loi sur l’efficacité énergétique une exigence selon laquelle le gouverneur en conseil doit tenir compte de la nécessité de limiter les divergences inutiles, en particulier avec les États-Unis. Cela signifie, chers collègues, disposer d’une norme qui ne soit pas seulement propre au Canada, mais propre à l’ensemble du bloc commercial.
Cela contribue à éviter que les futures réglementations ne concernent uniquement le Canada, comme je l’ai dit, ce qui augmenterait les coûts et les retards. Cela favorise également la compétitivité et la disponibilité des produits sur un marché nord‑américain intégré. Cela concerne non seulement les marchandises entrant au Canada, mais aussi celles qui en sortent, qui seraient soumises à la même norme que notre principal partenaire commercial, et cela fournit une base claire pour remettre en question ou contester les réglementations qui s’écartent d’approches comparables sans raison valable.
Chers collègues, je vais maintenant lire l’amendement en question :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« g) de favoriser l’établissement d’exigences qui soient efficaces par rapport au coût, technologiquement réalisables et, dans la mesure du possible, harmonisées avec les exigences comparables des provinces et des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États‑Unis et le Mexique. ».
Le sénateur Wilson : Je vais voter contre cet amendement, car la rentabilité est déjà prise en compte dans l’élaboration de la réglementation. Plus précisément, elle est également codifiée dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, ce qui couvre donc cet aspect. Se focaliser exclusivement sur les marchés nord‑américains peut se révéler involontairement limitatif si les flux commerciaux venaient à évoluer.
Le sénateur Fridhandler : Il y a deux choses. Je souscris à l’amendement, mais je déplore qu’il soit précisé « établies par les provinces » sans inclure celles qui pourraient également être établies par le Canada.
En ce qui concerne les observations du sénateur Wilson, je ne pense pas que cela soit limitatif, car l’amendement dit « y compris les États-Unis et le Mexique », ce qui laisse la porte ouverte à une application plus large. Sénateur Wells, je ne sais pas si nous pourrions ajouter « le Canada ou les provinces » ou « le Canada et les provinces », ni si cela va à l’encontre de l’esprit de l’amendement que vous proposez.
Le sénateur D. M. Wells : Non, cela ne va pas à l’encontre de l’esprit de mon amendement. Je serais ravi de l’ajouter, si je le peux, à ce stade. Voulez-vous que je lise la modification proposée?
La présidente : Oui.
Le sénateur D. M. Wells : Merci. L’amendement proposé est le suivant :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
g) de favoriser l’établissement d’exigences qui soient efficaces par rapport au coût, technologiquement réalisables et, dans la mesure du possible, harmonisées avec les exigences comparables du Canada et des provinces et des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis et le Mexique. »
La présidente : Très bien. Est-ce clair?
Le sénateur Wilson : Je voudrais simplement demander si nous pouvons inviter les fonctionnaires à présenter des observations sur cet amendement proposé.
Laureen Chung, directrice, Division de l’équipement, Ressources naturelles Canada : À cet égard, c’est précisé dans la déclaration d’objet. Nous avons traditionnellement cherché à harmoniser nos normes avec celles des États-Unis. Cependant, l’esprit de l’ensemble de la loi ne se limite pas au Règlement sur l’efficacité énergétique; il existe donc d’autres dispositions dans l’ensemble de la loi qui ne touchent pas aux relations commerciales avec les États-Unis. De plus, nous souhaitons disposer de la latitude et de la souplesse nécessaires pour nous tourner également vers d’autres pays, à mesure que nos relations commerciales se renforcent à travers le monde et dans le commerce des marchandises. Nos relations commerciales avec les États-Unis pour les produits consommateurs d’énergie englobent également des pays d’Asie d’où nous importons quelques produits de bonne qualité; nous ne souhaitons donc pas limiter l’objet de la loi à la seule Amérique du Nord.
La présidente : Je crois que la sénatrice Galvez a quelque chose à ajouter à ce sujet.
La sénatrice Galvez : C’est exactement mon opinion. Bon nombre de nos appareils électroménagers proviennent non seulement du Mexique ou des États-Unis, mais aussi d’Europe et d’Asie. Les pièces qui composent ces produits ne sont pas seulement fabriquées aux États-Unis ou au Mexique. Elles peuvent être fabriquées ailleurs, puis arriver au Canada en passant par les États-Unis, ce qui, à mon avis, complique le projet de loi.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je suis ambivalent sur la question, mais cela dit « to the extent possible », ou « dans la mesure du possible ». J’aimerais entendre les représentants du ministère. Est-ce que cela assure la flexibilité dont la sénatrice Galvez et Mme Chung ont parlé? Sinon, je serais prêt à voter contre, mais, si oui, je verrai.
[Traduction]
Mme Chung : Pour bien comprendre la question, vous demandez si nous devrions approfondir ce point...
[Français]
Le sénateur Aucoin : Cela dit « to the extent possible », ou « dans la mesure du possible ». Ce n’est pas obligatoire de se référer ou d’harmoniser nos pratiques avec le Mexique et les États-Unis. C’est comme cela que je l’interprète, mais si je me trompe, à ce moment-là, et si cela nous limite avec l’Asie ou l’Europe, je serais prêt à voter contre.
[Traduction]
Mme Chung : En ce qui concerne le libellé de l’amendement qui dit « dans la mesure du possible », nous souhaitons conserver cette marge de manœuvre pour décider de la réglementation et servir l’intérêt du Canada. Au stade de l’élaboration de la réglementation, nous examinons toujours les coûts et les avantages des décisions réglementaires en consultation avec nos parties prenantes. Cela peut se traduire par une harmonisation avec les États-Unis, ou avec un autre pays.
[Français]
Le sénateur Aucoin : À ce moment-là, j’aimerais proposer un amendement. Au lieu de « to the extent possible », ce devrait être « dans le meilleur intérêt », ou « in the best interest ».
[Traduction]
La présidente : Nous devons procéder par étapes. Si nous obtenons le consentement unanime, nous ferons une pause afin de mettre cela par écrit et de traduire le sous-amendement suggéré par le sénateur Wells; avons-nous donc le consentement unanime pour procéder ainsi?
Le sénateur D. M. Wells : Puis-je prendre la parole?
La présidente : Oui.
Le sénateur D. M. Wells : Merci. En substance, nous traitons un amendement à la fois, et le mien est à l’étude en ce moment. Si nous pouvions terminer le débat sur mon amendement, un sous-amendement pourrait ensuite être présenté si besoin est.
La présidente : Nous avons besoin du consentement unanime pour que votre sous-amendement soit présenté sous la forme voulue.
Le sénateur D. M. Wells : Désolé, madame la présidente.
La présidente : Je pourrais demander le consentement unanime maintenant, puis nous poursuivrons, car plusieurs autres personnes souhaitent prendre la parole.
Le sénateur D. M. Wells : Mon amendement est déjà sous la forme voulue.
La présidente : Votre sous-amendement.
Le sénateur D. M. Wells : Je n’ai pas de sous-amendement.
Catherine Cuerrier, greffière du comité : Vous avez amendé...
La présidente : Vous avez ajouté quelques mots après l’intervention du sénateur Fridhandler.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord. C’est vrai.
La présidente : Avons-nous le consentement unanime pour suspendre la séance et mettre ce sous-amendement en bonne et due forme dans les deux langues officielles?
La sénatrice McCallum : Puis-je poser une question sur ce que nous avons sous les yeux?
La présidente : D’accord. Nous pouvons le faire avant. Nous devons encore traiter du sous-amendement.
La sénatrice McCallum : Oui, je sais, mais cela concerne le libellé, mais la sénatrice Coyle passe avant moi.
La sénatrice Coyle : Tout ce que je voulais dire, c’est que je partage la même préoccupation que celle exprimée par les fonctionnaires et par le sénateur Wilson. Je ne voudrais pas qu’ils aient les mains liées et soient limités, surtout compte tenu de l’évolution du monde et de nos relations commerciales. De plus, notre partenariat avec les États-Unis n’est plus aussi fiable qu’auparavant, surtout pour tout ce qui touche à l’environnement, aux changements climatiques et à l’énergie. Il y a de nombreuses raisons, à mon avis, de ne pas accepter cet amendement sous cette forme, et je ne vois pas comment il pourrait être modifié pour répondre à cette préoccupation.
La sénatrice McCallum : Sénateur Wells, quand il est dit « comparables des provinces et des principaux partenaires commerciaux du Canada », cela n’inclut-il pas d’autres pays, comme ceux d’Asie et tous les autres? Puis il est dit « notamment ». Donc, quand vous parlez des principaux partenaires commerciaux, à quoi pensiez-vous...
Le sénateur D. M. Wells : Merci. C’est exactement ça. Je sais que, notamment pour les machines, la Chine est l’un de nos principaux partenaires commerciaux. Cela ne change en rien cette relation. Cela ne change pas non plus notre relation avec la Corée du Sud, un autre partenaire commercial majeur pour les équipements. Il s’agit simplement de veiller à ce que nous restions en harmonie avec nos principaux partenaires commerciaux dans le cadre de l’accord de libre-échange que nous avons depuis les années 1980 et que nous continuerons d’avoir.
La sénatrice McCallum : J’ai une autre question. Quand vous avez rédigé cet amendement, aviez-vous à l’esprit l’un des témoins qui avaient fait part de leurs préoccupations?
Le sénateur D. M. Wells : Excellente question. Merci. Oui, c’est le cas, et plus précisément, il s’agit de Mme Olivia Auriat, directrice responsable de la défense des intérêts à l’Institut canadien de plomberie et de chauffage. Elle a souligné que l’harmonisation des chaînes d’approvisionnement nord‑américaines est une priorité et a averti que tout écart par rapport aux exigences du Département de l’Énergie des États‑Unis entraînerait une complexité et des coûts inutiles. M. Perry Chao, directeur des Affaires réglementaires à l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération, a souligné la pertinence d’approches alignées sur celles des États-Unis dans un marché nord-américain intégré et a indiqué que l’article 2.2 proposé était le lieu approprié pour cibler des normes rentables, techniquement faisables et harmonisées. Il y en a deux autres et je vais les passer rapidement en revue. Il y a M. Rémi Moreau, vice-président et directeur général de l’Association des fabricants d’appareils électroménagers du Canada. Il a souligné que la réglementation en matière d’efficacité énergétique fonctionne mieux lorsqu’elle reste axée sur les résultats et alignée sur les normes d’essai nord‑américaines, et il a averti que toute divergence engendre de l’incertitude et des charges inutiles. Enfin, nous avons entendu M. Warrington Ellacott, gestionnaire principal des Relations gouvernementales chez Whirlpool Canada, qui a souligné l’importance de la coopération nord-américaine en matière de réglementation et fait remarquer que la duplication des essais et les dispositions divergentes pour l’étiquetage alourdissent les coûts et le fardeau administratif. Voilà pour les témoignages que nous avons entendus.
[Français]
Le sénateur Moreau : Je vais soutenir la position de la sénatrice Coyle et également celle de la sénatrice Galvez. En raison de la façon dont l’amendement est rédigé... Je ne crois pas que le sous-amendement suggéré à la suite de l’intervention du sénateur Fridhandler changera le fond des choses. Essentiellement, ce qu’on voit ici, c’est une restriction qui empêche le Canada d’harmoniser ses pratiques avec ce qui se fait de mieux dans le monde en matière d’efficacité énergétique. Cela ne tient pas compte des efforts importants que fait le premier ministre actuellement pour diversifier l’économie, au moyen de la signature d’ententes commerciales dans le monde entier.
Encore aujourd’hui, j’entendais le discours du sénateur Housakos sur le projet de loi C-18, qui soutient l’ouverture des marchés, notamment vers l’Asie. Donc, lorsqu’on légifère, on ne légifère pas pour le moment actuel; je crois comprendre, selon les témoignages que le sénateur Wells a rapportés, que ces gens sont inquiets par rapport à la situation actuelle, mais lorsqu’on légifère, on ne le fait pas seulement pour le présent, mais aussi pour l’avenir. Or, je ne vois pas de raisons pour lesquelles le Canada se limiterait aux meilleures pratiques internationales, même si l’on a un partenaire commercial très important au sud de nos frontières. L’amendement nous amène donc à nous limiter.
Je vais donner un complément d’information à la question soulevée par mon collègue le sénateur Aucoin : dans un texte législatif, lorsqu’on voit l’expression « dans la mesure du possible », cela signifie que, dès qu’il est possible d’harmoniser nos pratiques, on peut le faire indépendamment du fait que d’autres mesures existent ailleurs dans le monde et qu’il y a une possibilité d’harmoniser nos pratiques avec ces dernières. C’est donc une restriction pour le Canada, les États-Unis et le Mexique, et cela élimine la possibilité d’avoir recours à des normes plus performantes qui existent ailleurs dans le monde.
Pour toutes ces raisons, et pour appuyer mon collègue le sénateur Wilson, qui est le parrain du projet de loi, je vais voter contre l’amendement. Sans vouloir prendre les devants sur le sous-amendement, je suis d’avis que le sous-amendement, tel qu’il est formulé à l’heure actuelle — bien que nous n’en soyons pas immédiatement saisis —, ne change rien au fond de l’amendement principal proposé par le sénateur Wells.
[Traduction]
Le sénateur Wilson : Le sénateur Moreau a très bien couvert ce point.
[Français]
La sénatrice Youance : J’aimerais poser une question sur la première partie. On a entendu plusieurs témoins dire qu’on ne souhaitait pas que le projet de loi impose des exigences beaucoup plus importantes que ce qu’elles sont actuellement, mais je me pose la question : en considérant la première partie de l’amendement, qui est efficace par rapport aux coûts technologiquement réalisables, cela va-t-il bloquer l’innovation? On a tout ce qu’il faut pour ce qui est des bacs à sable. En incluant cela, les gens feront-ils moins d’efforts pour innover? C’est surtout sur la première partie de l’amendement que j’aimerais obtenir une réponse du sénateur D. M. Wells.
[Traduction]
La présidente : Nous avons un sous-amendement à l’amendement initial du sénateur Wells. L’honorable sénateur Wells propose que la motion d’amendement soit à nouveau modifiée par adjonction des mots « du Canada et » après le mot « comparables ». Nous avons besoin du consentement unanime pour examiner cet amendement. Avons-nous le consentement unanime?
Des voix : Non.
La présidente : Très bien.
Le sénateur D. M. Wells : Si je peux me permettre, faut-il le consentement unanime pour examiner un sous-amendement?
La présidente : Apparemment, comme vous modifiez votre propre amendement, il faut le consentement unanime pour que vous puissiez le faire.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord. Eh bien, le sénateur Fridhandler peut proposer un sous-amendement.
Le sénateur Fridhandler : Je vais proposer l’amendement. Il a pu présenter son amendement sans l’avoir soumis à l’avance, et lorsqu’il a lu son amendement dans son sens premier, il a ajouté le mot « Canada ». Je ne sais pas vraiment si nous avons affaire à un sous-amendement. Il s’agissait d’un amendement qui avait été distribué par écrit au préalable, mais ce que le sénateur Wells a présenté au comité comprenait les mots « du Canada et » dans son amendement proposé. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un sous-amendement. Nous traitons de l’amendement principal du sénateur Wells, quelle que soit la procédure.
La présidente : Pour préciser, si vous présentez ce sous‑amendement, tout ira bien.
Le sénateur Fridhandler : Je suis d’accord pour présenter le sous-amendement. Il s’agit de « du Canada et ».
La présidente : Le sénateur Fridhandler propose que la motion d’amendement soit à nouveau amendée par adjonction, ce qui signifie que les mots « du Canada et » seront ajoutés après le mot « comparables ». Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter ce sous-amendement?
Des voix : Non.
Le sénateur D. M. Wells : Demandez un vote, s’il vous plaît.
La présidente : Très bien. Nous venons de procéder à un vote par oui ou non. Nous passons maintenant à un vote par appel nominal.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Kingston?
La sénatrice Kingston : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Aucoin?
Le sénateur Aucoin : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Fridhandler?
Le sénateur Fridhandler : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Non
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Lewis?
Le sénateur Lewis : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur D. M. Wells?
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Wilson?
Le sénateur Wilson : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Youance?
La sénatrice Youance : Oui.
Mme Cuerrier : Pour : 7; contre : 6; aucune abstention.
La présidente : Très bien.
Si j’ai bien entendu, je crois que le sénateur Aucoin a un autre amendement.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je le retire.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Je voudrais poser une question aux fonctionnaires.
Si cet amendement n’est pas adopté, cela créera-t-il une inégalité pour certains groupes au Canada lorsque l’on examine les infrastructures et la rentabilité pour certains groupes? Je pense aux Premières Nations, car cela a été évoqué. En ce qui concerne la faisabilité technique, ce n’est pas le cas actuellement. Cela a été soulevé.
Cela créera-t-il une inégalité d’une manière ou d’une autre si cet amendement est retiré?
La présidente : L’amendement?
La sénatrice McCallum : L’article amendé.
Le sénateur D. M. Wells : Merci, sénatrice McCallum.
À mon avis, comme cela permet l’harmonisation avec nos principaux partenaires commerciaux, cette harmonisation ne réduira pas les possibilités, mais s’il existe un système distinct pour le Canada par rapport à nos principaux partenaires commerciaux, surtout le long de la frontière entre le Manitoba et ses voisins américains, alors l’harmonisation serait une amélioration, et non une détérioration.
Le sénateur Lewis : Nous avons mentionné les États-Unis et le Mexique. Ils commercent également avec le reste du monde. La réalité, c’est que les représentants de Whirlpool Canada sont venus témoigner et leurs produits sont fabriqués aux États-Unis, et tous leurs raccords sont au système métrique. Les États-Unis ne sont pas un pays utilisant le système métrique, mais ils l’ont adopté parce qu’ils font du commerce avec le reste du monde.
C’est la réalité.
Je pense que tout ce que fait cet amendement, c’est de garantir que nous restons harmonisés avec notre principal partenaire commercial. C’est la réalité. Si nous finissons par avoir une autre bureaucratie chargée d’approuver tout cela entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, cela ne fera qu’alourdir les formalités administratives.
Je suis pour cet amendement.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
Le sous-amendement a été adopté, nous revenons donc à la motion amendée.
La motion doit-elle... je vous cède la parole, sénatrice Galvez.
La sénatrice Galvez : Dans d’autres projets de loi, on parle de rentabilité, de faisabilité technique et d’harmonisation, mais la critique dans le cas présent est que l’utilisation de ces termes pourrait entraîner un abaissement des normes ou des ambitions, car nous ne savons pas ce que le Mexique et les États-Unis vont faire. Nous ne le savons pas. Et si, comme l’a dit la sénatrice Coyle, ils se désistaient de tout ce qui concerne l’efficacité énergétique, de sorte que leurs appareils et leurs produits soient moins efficaces sur le plan énergétique? Au nom de l’harmonisation, allons-nous abaisser nos propres normes? C’est un danger. C’est un risque.
Cela crée une ambiguïté, mais cela peut aussi entraîner un risque de litige.
J’aimerais connaître votre opinion sur l’utilisation éventuelle de ce libellé, puis, d’une part, le fait de se retrouver avec des normes moins strictes et, d’autre part, la création d’une ambiguïté et d’un risque de litige.
Ben Copp, directeur général, Office de l’efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada : Je vais essayer de répondre à cette question. Je vous remercie de l’avoir posée.
Notre intention, à travers les modifications prévues dans le projet de loi, est de reléguer ces discussions au processus réglementaire et de ne pas les limiter par une plus grande précision dans le projet de loi. Notre processus réglementaire inclut effectivement un examen très attentif de l’harmonisation. Oui, l’accent est mis sur notre principal partenaire commercial, les États-Unis. C’est avec eux que nous cherchons principalement à assurer l’harmonisation. Cela ne nous empêche pas d’examiner d’autres pays, mais c’est là notre priorité. C’est certainement ce que nous faisons dans le cadre de notre processus réglementaire.
[Français]
Le sénateur Wilson : La sénatrice Youance a posé une bonne question et elle pourrait peut-être la reposer au parrain du projet de loi.
La sénatrice Youance : Oui, merci, sénateur Wilson.
Comme je l’ai mentionné, avec la version modifiée, on a encore le même problème avec l’amendement, car plusieurs témoins nous ont parlé du fait que... En fait, le projet de loi peut exiger qu’on fasse de l’innovation, et ils ne sont peut-être pas prêts. Cependant, en adoptant cet amendement, ne limite-t-on pas les possibilités d’innovation en matière d’efficacité énergétique? Cela ne contrevient-il pas au fait que les bacs à sable prévus dans le projet de loi favorisent cette innovation? Donc, on peut faire de l’innovation, mais ils se disent qu’ils n’ont pas besoin d’aller trop loin dans ces efforts. Est-ce que je comprends bien l’impact de cet amendement?
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Je voudrais simplement réitérer et peut-être aborder...
Le sénateur D. M. Wells : Il revient à la présidence de trancher.
Le sénateur Moreau : Nous voulons une réponse à la question.
M. Copp : Merci pour la question.
En parlant d’innovation, dans le cadre de notre processus réglementaire, l’analyse effectuée aux fins du résumé de l’étude d’impact de la réglementation examine en détail si toute réglementation adoptée est raisonnable sous l’angle de l’abordabilité pour les Canadiens, et elle examine d’autres pays pour s’assurer que, si nous nous alignons sur eux, ce sera globalement raisonnable pour les Canadiens. Cela s’inscrit également dans une démarche d’innovation.
Tel est le processus. Nous voulons nous assurer que toute modification que nous apportons passe par le processus d’analyse que nous menons dans le cadre du régime de réglementation afin de garantir qu’elle est dans l’intérêt des Canadiens.
Le sénateur Moreau : D’après ce que je comprends, le maintien dans le processus de réglementation est la manière la plus simple de favoriser l’innovation. Si nous devions modifier un article de la loi, cela pourrait entraîner une restriction législative, ce qui n’est pas le cas avec un règlement. Je pense que c’est le sens de la question que la sénatrice Youance vient de poser. Ai-je raison?
Le sénateur Wilson a dit tout à l’heure que cela était déjà pris en compte dans l’élaboration de la réglementation. Qu’est-ce que prévoit actuellement notre réglementation à ce sujet? Y a-t-il quelque chose dans notre réglementation?
Mme Chung : Le Canada suit la Directive du Cabinet sur la réglementation, et chaque règlement nous met à l’épreuve. Nous devons satisfaire à une analyse coûts-avantages et intégrer de nombreuses autres considérations dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Je vais vous donner un exemple concret. Parfois, il est plus judicieux, normalement, d’harmoniser les normes d’essai avec celles d’une autre instance, car cela nous permet de réaliser des économies en évitant aux fabricants de devoir répéter des essais. Tout cela fait partie du processus réglementaire qui nous permet d’évaluer globalement toutes ces considérations, qu’il s’agisse de considérations autochtones, d’analyse comparative entre les sexes, de rentabilité, d’abordabilité ou d’adéquation au marché, etc.
Le sénateur Moreau : Si je comprends bien, l’amendement proposé entraîne une restriction par rapport à ce que nous faisons actuellement.
Mme Chung : Tout à fait. Cette restriction ne figure pas actuellement dans l’objet du projet de loi. Cet amendement représenterait donc une restriction dans la nouvelle loi.
Le sénateur Moreau : C’est la raison pour laquelle je devrais me prononcer contre l’amendement. De plus, si le sénateur Lewis a raison et que les États-Unis établissent la norme, tous les témoins auxquels le sénateur Wells faisait référence se retrouveront pieds et poings liés, obligés d’harmoniser leur norme avec celle des États-Unis, même s’il existe de meilleures solutions ailleurs dans le monde. Il est donc facile de rejeter l’amendement.
La sénatrice Coyle : Je tiens à clarifier un point. J’aimerais revenir sur quelque chose que le sénateur Lewis, je crois, a mentionné dans son intervention que, si nous ne l’adoptons pas — si j’ai bien compris et j’aimerais avoir votre avis à ce sujet —, nous risquons d’ajouter une couche supplémentaire d’efforts, de bureaucratie ou d’obstacles.
Qu’en pensez-vous? J’entends dire le contraire, je tiens donc à m’assurer de bien comprendre.
Mme Chung : Comme je l’ai mentionné, la loi actuelle ne comporte pas cette restriction. À l’étape de l’élaboration de la réglementation, nous examinons toutes les normes d’essai existantes, et nous nous alignons souvent sur celles des États‑Unis, car c’est rentable, mais, encore une fois, cette restriction ne figure pas dans l’objet du projet de loi. Nous préparons un résumé de l’étude d’impact de la réglementation rigoureux et approfondi pour parvenir à cette conclusion, parallèlement aux études de marché que nous réalisons avant de publier tout projet de règlement. Il s’agit d’un processus très détaillé, mené en consultation avec les associations sectorielles, ainsi qu’avec l’ensemble des parties prenantes.
La sénatrice Coyle : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Le sénateur Wells a passé en revue une liste de témoins qui ont demandé cet amendement. Ce sont nos experts. Nous avons certes affaire à des représentants du ministère, qui sont également des experts en la matière, mais pas moins d’une demi-douzaine d’experts estiment que cette approche de l’harmonisation est appropriée pour un projet de loi tel que celui-ci. C’est mon premier point.
Le deuxième point est que je ne souhaite pas renvoyer les décisions à la réglementation lorsque le projet de loi prévoit un encadrement important des politiques. C’est notre travail. Donc, l’amendement limite votre marge de manœuvre dans les règlements, et c’est le but, car c’est nous qui établissons la politique générale dans la loi. Je pense donc qu’il est important que nous en fixions le cadre.
Enfin, et objectivement, je trouve presque inimaginable que le contexte dans lequel nous cherchons à définir ce cadre, à savoir le marché nord-américain, ne règle pas la quasi-totalité des questions auxquelles nous devons régler. S’il s’agit d’une innovation qui vient d’ailleurs et que le marché nord-américain ne la juge pas adaptable à ce marché, il est peu probable qu’elle s’appliquera uniquement au Canada, si elle ne s’applique pas aux États-Unis et au Mexique. Par conséquent, je pense qu’il s’agit d’un amendement important pour ce projet de loi.
Le sénateur D. M. Wells : Je suis d’accord avec Mme Chung et la sénatrice Youance. La réglementation ne prévoit pas actuellement cette restriction. Il s’agit donc d’une restriction supplémentaire qui pèsera sur la position commerciale du Canada. Mme Chung a également dit — et je suis tout à fait d’accord — que nous nous alignons souvent sur les États-Unis, notre principal marché à l’importation comme à l’exportation. Pour ces raisons, je suis évidemment favorable à l’amendement modifié.
La présidente : Souhaitons-nous relire l’amendement modifié?
Le sénateur D. M. Wells : Je me ferai un plaisir de le lire. Tout le monde tenait tellement à ce que je le fasse.
L’amendement modifié est ainsi libellé :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 3,
a) à la page 2, par suppression de la ligne 38;
b) à la page 3, par substitution de la ligne 3 par ce qui suit :
« l’efficacité énergétique;
g) de favoriser l’établissement d’exigences qui soient efficaces par rapport au coût, technologiquement réalisables et, dans la mesure du possible, harmonisées avec les exigences comparables des provinces et des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis et le Mexique. ».
La présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : On vote!
La présidente : Les honorables sénateurs souhaitent-ils adopter la motion d’amendement modifiée?
Je n’entends rien qui me permette de dire si le « oui » ou le « non » l’emporte.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Kingston?
La sénatrice Kingston : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Aucoin?
Le sénateur Aucoin : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Fridhandler?
Le sénateur Fridhandler : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Non
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Lewis?
Le sénateur Lewis : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur D. M. Wells?
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Wilson?
Le sénateur Wilson : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Youance?
La sénatrice Youance : Non.
Mme Cuerrier : Pour : 5; contre : 8; abstention : 0.
La présidente : Je déclare l’amendement rejeté.
L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : J’ai entendu « d’accord ». Adopté.
Nous passons maintenant à l’article 4. L’article 4 est-il adopté? Je vous en prie, sénateur Wells.
Le sénateur D. M. Wells : Chers collègues, je tiens à expliquer, à propos de l’article 4, l’amendement relatif à la présomption de conformité de l’étiquetage pour les entités commerciales. Il crée une présomption de conformité de l’étiquette lorsqu’elle est apposée par le fabricant, l’importateur ou leur agent. Il protège les entités commerciales de bonne foi d’une responsabilité automatique en matière d’étiquetage, et vous vous rappellerez, chers collègues, que le projet de loi ajoute la notion d’« entité commerciale » qui modifie la loi existante. Le terme « entité commerciale » élargit considérablement le champ d’application au-delà des détaillants, des grossistes et des importateurs. Mon intention est donc de protéger les entités commerciales qui pourraient être les utilisateurs finaux d’un produit dont l’étiquette n’est peut-être pas conforme, mais qu’ils pourraient, en tant qu’utilisateurs finaux, vendre.
Cela évite de faire peser le risque sur les acteurs en aval, comme les entités commerciales, qui n’ont aucun contrôle sur des aspects tels que l’étiquetage, tout en préservant l’intention du projet de loi, qui est de renforcer la conformité, sans créer de responsabilité disproportionnée.
Chers collègues, je vais lire l’amendement que je propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et s’agissant d’une entité commerciale, l’étiquette apposée sur un matériel consommateur d’énergie importé au Canada ou expédié d’une province à une autre par cette entité est présumée conforme lorsqu’elle est apposée par le fabricant, l’importateur ou leur mandataire et qu’elle ne présente aucune non-conformité manifeste aux exigences réglementaires. ».
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
Le sénateur Wilson : Je n’appuierai pas cet amendement, et j’aimerais souligner que je sais que ce qui préoccupe le sénateur Wells ne découle pas des modifications. En particulier, les entités commerciales n’auraient pas à apposer un double étiquetage sur du matériel consommateur d’énergie réglementé qui est déjà étiqueté par un fournisseur.
Je comprends votre préoccupation — vous l’avez déjà dit — relative aux conséquences imprévues de la définition d’« entité commerciale », ou de son ajout, et je demanderai aux représentants du ministère de s’exprimer à ce sujet.
Mme Chung : En ce qui concerne les entités commerciales, comme le mentionnait le sénateur Wilson, notre intention n’est pas de leur imposer un double étiquetage; c’est ainsi que je comprends la préoccupation. Normalement, ce sont les fabricants qui apposent l’étiquette sur leurs produits. Par conséquent, si un produit est déjà étiqueté, l’entité commerciale n’aura pas à apposer une autre étiquette. Nous pourrons remédier aux éventuelles ambiguïtés à l’étape de la réglementation, s’il y a lieu de prévoir des exemptions, par exemple.
Le sénateur Wilson : Madame Chung, au Canada, les entités commerciales ne s’exposeraient donc pas à une responsabilité supplémentaire en s’en remettant à l’étiquette d’origine.
Mme Chung : Si une étiquette est déjà apposée sur le matériel consommateur d’énergie, qu’elle soit numérique ou non, cette entité commerciale n’aura pas besoin de l’étiqueter. Oui, la responsabilité de l’étiquette apposée par le fabricant incomberait à ce dernier.
Le sénateur Wilson : Merci.
Le sénateur D. M. Wells : C’est exactement ce que je dis.
Il y a le fait — et j’appellerai cela un fait — ou la supposition qu’une entité commerciale, qui est maintenant incluse dans le projet de loi et qui pourrait l’être dans la loi, ne serait pas nommément responsable de l’étiquetage, comme vous venez de le dire. Cependant, ce n’est pas ce qui est écrit ici. Le texte inclut l’entité commerciale, en plus des importateurs, des détaillants et des grossistes.
Si elle n’est pas incluse, c’est très bien, mais j’aimerais que cela soit précisé pour plus de clarté. À l’heure actuelle, elle est incluse, quoi que nous puissions dire. Elle figure dans le texte du projet de loi. Nous ne savons pas ce qui se passera à l’étape de la réglementation, mais si Mme Chung a raison, cela ne devrait poser aucun problème, car c’est pour plus de certitude.
[Français]
Le sénateur Moreau : Si Mme Chung a raison, la bonne façon de légiférer n’est pas de répéter une chose que la loi existante autorise ou interdit déjà. Il y a un principe en droit où l’on dit que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Alors, si la disposition actuelle selon laquelle il n’y a pas de responsabilité lorsqu’une étiquette est apposée par un fabricant d’un bien importé au Canada, il n’y a pas nécessité d’ajouter un paragraphe pour dire que cette situation est celle qui existe.
Madame Chung, avant l’adoption de ce projet de loi, quelle situation prévaut actuellement au Canada sur l’étiquetage dans le cas où une étiquette est apposée par un fabricant à l’extérieur du Canada et que le produit est importé au Canada? En quoi la modification proposée par l’article 4 vient-elle changer la situation actuelle?
[Traduction]
Mme Chung : Dans la situation actuelle avec les fournisseurs — nous n’avons pas encore d’entités commerciales, ce sont donc des fournisseurs —, si une étiquette est apposée en amont du processus, nous ne nous en prenons pas au fournisseur en aval. Il pourrait s’agir d’un distributeur, par exemple. Si le fabricant a déjà apposé une étiquette, le distributeur n’est pas tenu d’en apposer une autre, car il y a déjà une étiquette sur le produit. C’est ce fabricant qui est chargé de soumettre ce produit à un laboratoire d’essai pour certifier qu’il répond à nos normes minimales de rendement énergétique.
Le sénateur Moreau : La disposition actuelle, avant amendement, crée ce que nous appelons une entité commerciale, ce qui n’existe pas pour le moment. Nous n’avons pas besoin de cet amendement parce que la création d’une entité commerciale permet de distinguer cette entité des fournisseurs de produits énergétiques et d’autres fins commerciales. C’est tout.
Quelle est la différence entre l’entité commerciale et le fournisseur?
Mme Chung : Un fournisseur peut être quiconque fabrique et importe ce matériel consommateur d’énergie au Canada ou l’expédie d’une province à l’autre. Dans ces cas, il s’agit de fournisseurs. Une entité commerciale est une entité qui importe un produit pour son propre usage commercial. Elle ne le revend pas à quelqu’un d’autre une fois qu’il est dans le pays.
La sénatrice Galvez : L’esprit de l’amendement est de réduire la responsabilité du distributeur ou de l’entité commerciale — très bien. Merci de cette précision.
Je ne suis pas d’accord pour que l’on réduise cette responsabilité parce que je pense que ce n’est pas bon pour l’efficacité énergétique, mais je comprends que c’est votre objectif.
Ma question porte sur le terme de « non-conformité manifeste ». C’est une façon très vague et subjective de décrire quelque chose. Pour moi, il amène à se demander ce que nous entendons par « non-conformité manifeste ». S’agit-il de renseignements manquants, de cotes d’efficacité incorrectes, d’erreurs techniques ou invisibles pour les non-spécialistes? Cette incertitude pourrait de nouveau entraîner une application inégale de la loi et un risque de litige. Qu’en pensez-vous?
Mme Chung : En ce qui concerne la formulation « non‑conformité manifeste aux exigences réglementaires », nous aurions en fait besoin d’éclaircissements quant à l’intention sous‑jacente.
La sénatrice McCallum : Pourquoi inclure maintenant expressément les « entités commerciales » dans le projet de loi, parce que c’est nouveau? Dans de nombreuses situations, l’entité commerciale serait, en fait, un intermédiaire. Vous voyez ce que je veux dire?
M. Copp : L’inclusion du terme « entité commerciale » vise à uniformiser les règles du jeu entre le matériel importé à des fins de vente et celui destiné à un usage commercial. L’intention était de combler cette lacune entre le matériel vendu et celui importé dans le pays ou entre les provinces à des fins commerciales, lorsque cela procure un avantage à cette entité commerciale.
La sénatrice McCallum : D’accord, donc, en fait, ils achètent leur propre matériel dans d’autres pays ou aux États‑Unis? Je pense, par exemple, à une laverie automatique.
M. Copp : Oui, ce serait un bon exemple.
La sénatrice McCallum : Dans ce cas, importent-ils leur propre matériel ou achètent-ils du matériel canadien?
M. Copp : Probablement les deux, mais il s’agit, selon la provenance de ce matériel, de s’assurer que le matériel importé à des fins commerciales respecte nos normes minimales de rendement énergétique, comme le matériel importé pour la vente.
Le sénateur Lewis : Pour les entités commerciales, nous créons une nouvelle catégorie. Comme l’a dit le sénateur Moreau, cette nouvelle catégorie suscite toutefois de nombreux malentendus quant à la définition d’entité commerciale. Pour revenir à la question de la sénatrice McCallum : un plombier est‑il une entité commerciale? Un agriculteur ou un soudeur le sont‑ils? Sont-ils tous des entités commerciales?
Mme Chung : C’est une bonne question. D’après ce que je comprends de la définition d’« entité commerciale », telle que nous l’avons définie dans le projet de loi, il s’agit de quiconque utilise du matériel consommateur d’énergie réglementé. Les entités commerciales au sens large sont des entités qui réalisent des bénéfices.
Le sénateur Lewis : Bien sûr. Nous aurons donc littéralement des millions de nouvelles catégories d’entités commerciales, car c’est ce que font les travailleurs : ils utilisent du matériel. C’est un mécanicien qui achète un nouveau testeur. Ils possèdent leurs propres outils.
Compte tenu de l’incertitude qui règne à ce sujet, ils ont besoin d’une protection législative. Cela ne nuit en rien au projet de loi ou à son intention. Cela ajoute simplement une autre protection pour donner à ces nouvelles entités commerciales un peu de tranquillité d’esprit, en leur garantissant que cela ne changera pas ce qui va leur arriver. C’est une étape importante, et beaucoup de gens seront mécontents d’être qualifiés d’entités commerciales, de ce que cela signifie et de la définition du terme. Nous avons besoin d’une protection législative pour ces entités.
Le sénateur Fridhandler : Premièrement, je tenais à signaler au sénateur Moreau qu’il s’agit d’un terme défini dans le projet de loi. C’est relativement clair. Il s’agit de toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, qui utilise du matériel consommateur d’énergie à des fins commerciales, c’est‑à-dire pour réaliser un profit. Les organisations à but non lucratif ne sont probablement pas concernées, mais toute personne qui utilise ce type de matériel pour réaliser un profit sera, selon mon interprétation, visée.
Deuxièmement, je voudrais faire une observation sur l’utilisation par le sénateur Wells des mots « non-conformité manifeste ». L’expression représente, selon moi, une norme plus élevée que « substantiellement ». Elle place la barre plus haut, mais c’est certainement plus qu’un simple « non conforme ». Il y a un degré de détermination factuelle plus élevé que dans le cas d’une étiquette « non conforme ». La marge est grande avant que quelqu’un se retrouve dans le pétrin avec cette expression.
Le sénateur D. M. Wells : Il est important que mes collègues comprennent le processus réglementaire. Si le projet de loi est adopté, tout ce qui se passera dans le processus réglementaire ne sera plus de notre ressort. C’est ici que nous devons poser un critère dans le processus réglementaire pour protéger les entités commerciales. C’est tout ce que cela fait. Je vais lire le projet de loi :
4(1) Il est interdit à l’entité commerciale d’importer ou d’expédier d’une province à une autre du matériel consommateur d’énergie et au fournisseur d’exercer ces activités à des fins commerciales, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) le matériel est conforme aux normes d’efficacité énergétique applicables;
b) son étiquette est conforme aux règlements.
Comme je l’ai dit, une fois que l’on passe à l’étape de l’élaboration des règlements, puis de la publication dans la Gazette du Canada et de l’examen, nous n’avons plus aucun contrôle. Le seul moment où nous avons un contrôle en tant que législateurs, c’est maintenant. Nous pouvons intervenir et dire qu’il s’agit d’une protection pour l’entité commerciale. Je ne dis pas que nous devons protéger l’importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant. Je dis que nous devons protéger l’entité commerciale parce qu’elle n’est pas dans le commerce de la vente, à moins qu’elle doive vendre le matériel pour en acquérir un meilleur, plus économe en énergie ou moins coûteux, par exemple. Mais c’est l’occasion pour nous d’accorder cette protection à l’entité commerciale.
[Français]
Le sénateur Moreau : Ce n’est pas ce que je lis dans le projet de loi.
D’abord, pour répondre au sénateur Lewis, une entité commerciale est clairement définie au paragraphe 2(4), qui dit ce qui suit : « L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction [...] ». Pour ce qui est de l’entité commerciale, on indique ceci : « Toute personne, autre qu’un fournisseur » — ce n’est donc pas nécessairement quelqu’un qui fait juste du profit — « qui utilise du matériel consommateur d’énergie à des fins commerciales. »
L’objectif de l’article 4 que le sénateur Wells propose de modifier ne vise pas à créer une infraction. On dit : « Il est interdit à l’entité commerciale » — donc à toute personne autre qu’un fournisseur — « d’importer [...] [du matériel] d’une province [...] à moins que les conditions ne soient [remplies] ».
Quelles sont les conditions? On indique ce qui suit : « le matériel est conforme aux normes d’efficacité » et « son étiquette est conforme aux règlements. »
Cela ne crée pas une infraction pour le fournisseur ou le vendeur; cela interdit l’importation du bien. Donc, l’objectif n’est pas de protéger un fournisseur parce que l’étiquette ne serait pas conforme, mais d’empêcher que le produit arrive au Canada.
[Traduction]
Ai-je raison, madame Chung?
[Français]
L’objectif de l’article 4 que l’on examine, c’est d’empêcher l’importation d’un bien qui ne répond pas aux deux conditions prévues dans l’article, c’est-à-dire que le matériel soit conforme aux normes d’efficacité et que son étiquette soit conforme aux règlements. C’est l’objectif de l’article 4. Cela ne crée pas une infraction à l’égard d’un commerçant qui vendrait un produit dont l’étiquette n’est pas conforme.
[Traduction]
Ai-je raison?
Mme Chung : Oui, l’article 4 vise à faire en sorte que les fournisseurs et les entités commerciales qui importent ce matériel consommateur d’énergie ou l’expédient d’une province à l’autre se conforment à nos normes minimales de rendement énergétique. Je crois que c’est là votre question, sénateur.
[Français]
Le sénateur Moreau : J’indique donc que, même si l’amendement du sénateur Wells était bien intentionné, il n’a rien à voir avec l’objet de l’article 4, qui est d’interdire l’importation, et non de faire en sorte que l’on crée une infraction ou une responsabilité pour le vendeur d’un équipement.
[Traduction]
La sénatrice Coyle : Puis-je poser une question au sénateur Wells?
Le sénateur D. M. Wells : C’est au sénateur Wells de décider.
La sénatrice Coyle : Je vais donc demander au sénateur Wells s’il accepterait de répondre à une question.
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
La sénatrice Coyle : Je voudrais simplement revenir sur votre intention, car il faut que nous soyons clairs sur ce point. Vous avez expliqué que votre intention est de protéger les entités commerciales. Pouvez-vous nous préciser : les protéger de quoi?
Le sénateur D. M. Wells : Merci de votre question. Nous devons protéger les entités commerciales afin qu’elles ne soient pas tenues de respecter les mêmes normes qu’un importateur, un distributeur ou un détaillant. Une entité commerciale, comme une entreprise de soudure ou une entreprise de pêche à Terre-Neuve-et-Labrador, ne devrait pas être soumise aux mêmes normes. Si elle a du matériel qu’elle veut vendre à quelqu’un, elle ne devrait pas être soumise aux mêmes obligations d’étiquetage qu’un importateur ou un distributeur.
Si le matériel est importé des États-Unis, les obligations d’étiquetage pour le distributeur devraient, bien entendu, être conformes à ce que prévoit la loi. Cependant, la notion d’« entité commerciale » est un élargissement de la loi dans son ensemble qui n’existait pas auparavant. Maintenant, elle est là et ces entités sont soumises à ce que j’appellerai des « obligations d’étiquetage appropriées ». Ce n’est pas leur travail. Elles vendent peut-être du matériel dont elles n’ont plus l’utilité. Peut‑être qu’elles passent à un matériel plus efficace ou mieux adapté à leurs besoins. Une entité commerciale est une entité distincte des importateurs, des distributeurs, des détaillants et des grossistes. Ce sont des entités complètement différentes. De toute évidence, comme l’a dit le sénateur Lewis, cela élargit considérablement le champ d’application.
La sénatrice Coyle : J’ai une question complémentaire. Accepteriez-vous une autre question?
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
La sénatrice Coyle : Ne craignez-vous pas que cela constitue une faille potentielle ou un moyen de contourner les normes que nous essayons de renforcer en matière d’efficacité énergétique, ce qui est l’objet même du projet de loi? Ne craignez-vous pas que cela offre une échappatoire à qui voudrait contourner ces mesures?
Le sénateur D. M. Wells : Merci de cette question. C’est une bonne question. Tout cela concerne le matériel importé au Canada, et il est importé par des importateurs, des distributeurs, des grossistes ou des détaillants. Il s’agit de tout ce qui est contrôlé par une entité commerciale, que je considère comme un utilisateur final.
La sénatrice Coyle : Parlons-nous de vente?
Le sénateur D. M. Wells : Oui. Je suis l’utilisateur final d’une voiture. Je peux vendre ma voiture. Dois-je la réétiqueter pour la vendre, si je la vends de l’autre côté de la frontière? Je suis l’utilisateur final de la voiture. Peut-être s’agit-il d’un taxi que je vends. C’est un très bon point. J’essaie simplement de protéger l’utilisateur final. Nous passons d’un millier de distributeurs et d’importateurs — je ne sais pas combien il y en a au Canada — à des millions qui doivent désormais se conformer à des règles auxquelles ils n’étaient pas assujettis auparavant. J’accepte l’intention du projet de loi en matière d’efficacité énergétique des importations. Cela ne me pose aucun problème. Cependant, c’est l’entité commerciale, ou ce que j’appelle l’utilisateur final, que je représente ici. Dans le cas présent, il s’agit de l’utilisateur final ou de l’entité commerciale. L’entité commerciale est distincte des autres entreprises qui sont des entités commerciales dont l’activité principale consiste à importer, à vendre ou à distribuer.
Le sénateur Wilson : Je comprends où vous voulez en venir et votre intention, sénateur. Cependant, comme nous en avons discuté et comme nous l’ont dit les représentants du ministère, ce n’est pas à l’utilisateur final que cela s’applique, même si l’utilisateur final est une entité commerciale. Il s’agit de quelqu’un qui importe ou transfère du matériel d’une province à l’autre à des fins commerciales. Et il n’y a certainement aucune obligation de réétiqueter, comme nous l’avons entendu. Nous pourrions peut-être demander des précisions aux représentants du ministère sur ce point.
M. Copp : Merci, sénateur. Afin de clarifier, encore une fois, il s’agit de veiller à ce que nous ayons des règles du jeu équitables pour le matériel acheté et importé au Canada à des fins commerciales, afin d’être certains qu’il répond aux mêmes normes que le matériel importé pour être vendu. Nous ne réglementons qu’un groupe relativement restreint de matériel consommateur d’énergie, mais nous visons expressément l’usage commercial, afin de garantir que ce même matériel, lorsqu’il est importé et acheté à des fins commerciales, réponde aux mêmes normes que le matériel importé pour être vendu.
Le sénateur D. M. Wells : Merci. Je vais lire directement le texte du projet de loi :
4(1) Il est interdit à l’entité commerciale d’importer ou d’expédier d’une province à une autre du matériel consommateur d’énergie et au fournisseur d’exercer ces activités à des fins commerciales, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) le matériel est conforme aux normes d’efficacité énergétique applicables;
b) son étiquette est conforme aux règlements.
C’est ce qui est écrit. Je rejette donc l’idée qu’une entité commerciale ne soit pas visée par ce projet de loi, car c’est ce que je lis.
La sénatrice Coyle : Souhaitez-vous une réponse à ce sujet?
Le sénateur D. M. Wells : Non. C’est juste une déclaration.
La sénatrice Coyle : Je pense que vous avez soulevé un point crucial : nous imaginons peut-être toutes sortes d’entreprises et de matériel, comme la soudure, l’agriculture, etc. Le projet de loi concerne un groupe de produits bien précis. Pouvez-vous nous rappeler de quoi il s’agit?
Mme Chung : Je vous remercie de votre question, sénatrice.
Nous ne réglementons qu’environ 70 produits, qui sont principalement des appareils électroménagers, des équipements de chauffage et de climatisation, des chauffe-eau, des appareils frigorifiques commerciaux, des produits électroniques, du matériel industriel et commercial, comme des compresseurs d’air, par exemple, ou des refroidisseurs, des produits d’éclairage et du matériel de plomberie. Quant à l’exemple des tracteurs utilisé précédemment, nous ne réglementons pas les tracteurs. Nous réglementons les moteurs électriques, mais pas les moteurs à combustibles fossiles, par exemple. Comme vous le mentionniez, il s’agit d’un ensemble très restreint de produits. Cela ne concerne pas tout le matériel consommateur d’énergie au sens large.
La sénatrice Coyle : Merci pour cette précision.
La sénatrice McCallum : Quand une personne possède un appareil qui n’est pas économe en énergie, mais qu’elle le vend pour en acheter un plus économe, comment cette vente est‑elle contrôlée? La personne revend un modèle inefficace. Qu’advient-il de ces appareils? Je craignais qu’ils ne finissent dans une décharge. J’ai soulevé cette question au comité.
Que se passe-t-il si l’appareil est encore utilisable, mais que la personne souhaite le céder pour acheter un modèle économe en énergie?
Mme Chung : Je vous remercie de votre question. Je le répète, en ce qui concerne les entités commerciales ou les fournisseurs, notre compétence ne s’applique que lorsque le matériel est importé au Canada ou fait l’objet d’une expédition transfrontière. Pour répondre à votre question, si quelqu’un vend son appareil d’occasion à une autre personne dans sa collectivité, nous n’intervenons pas dans ce genre de situation.
[Français]
La sénatrice Youance : J’essaie de trouver une piste de solution pour cet amendement, parce qu’on essaie de le lire seul. Quand le sénateur Wells a présenté son amendement, c’est comme s’il définissait de quelle façon l’étiquette était conforme au règlement; cependant, toujours dans l’article 4, si l’on prend le paragraphe suivant sur le maintien de l’étiquette, est-ce que la réponse n’est pas déjà dans le projet de loi? Je cite ce qui suit, sur le maintien de l’étiquette :
(2) Il est interdit d’enlever, d’effacer, de modifier ou de maquiller l’étiquette de tout matériel consommateur d’énergie avant qu’il n’ait été vendu au détail ou loué pour la première fois.
Cela ne permet-il pas de dire que l’étiquette ou l’étiquetage est réglementaire, parce qu’on ne l’a pas encore enlevé?
[Traduction]
Le sénateur D. M. Wells : Si je comprends bien, si une entité commerciale vend ce produit, elle devra disposer d’une étiquette de conformité. J’ai remarqué que, dans sa réponse à la sénatrice McCallum, Mme Chung a bien précisé si le produit est vendu au sein de la collectivité. L’obstacle ici, c’est le commerce interprovincial. Si une entité commerciale de la Saskatchewan veut vendre à une entité commerciale de l’Alberta ou du Manitoba, elle ne pourrait pas le faire sans un moyen quelconque de contrôle de la conformité qui pourrait l’en empêcher sans un réétiquetage. Sénateur Lewis, je suppose que c’est une des conditions qui concernerait votre région, et la mienne aussi. Les pêcheurs vendent couramment leurs bateaux et les modernisent.
Le sénateur Lewis : Je vais prendre l’exemple d’une laverie. On n’achète pas de matériel de laverie à Regina, en Saskatchewan. On achète ce matériel à Winnipeg ou à Calgary. Donc, un échange de l’ancien matériel et l’achat du nouveau à Winnipeg ou à Calgary, est impossible. Il faut attendre que la réglementation change pour se protéger contre cela. Tout ce que je dis, c’est : pourquoi ne pas l’inclure dans la loi? Cela ne changera pas l’intention, mais protégera les entités commerciales, qui constituent une nouvelle catégorie que crée le projet de loi.
Le sénateur Fridhandler : C’est même pire que ce dont on parle maintenant, car le libellé du paragraphe 4(1) proposé ne dit pas « vendre ». Il dit « expédier ». Ainsi, prenons l’exemple d’une société œuvrant dans tout le pays, qui transporte du matériel visé par cette loi, mais dont l’étiquette n’est pas conforme au règlement. Si vous êtes un utilisateur commercial — comme une entreprise de construction ou une société exerçant ses activités à l’échelle interprovinciale —, vous avez un problème. Le texte dit « expédier ». La portée est donc encore plus large. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une transaction commerciale.
Je pense que l’amendement du sénateur Wells vise à garantir que, puisqu’il y a une interdiction pour les entités commerciales, celles-ci ne sont pas visées par cette interdiction s’il n’y a pas de non-conformité manifeste avec l’exigence d’étiquetage prévue à l’alinéa 4(1)b) proposé. C’est pour les protéger. Elles ne contrôlent pas l’étiquetage.
Voici un autre exemple. Beaucoup d’équipement est vendu par des encanteurs. Et qui sait où finira cet équipement? L’encanteur, qui est l’agent de la partie qui vend, est-il responsable des étiquettes non conformes si l’article est transféré d’une province à l’autre? Je ne pense pas que ce soit l’intention. L’intention vise les fabricants, les distributeurs et les importateurs. Il ne s’agit pas de viser les utilisateurs commerciaux.
Je soutiens la précision apportée par l’amendement proposé par le sénateur Wells.
La présidente : Sénateur Wells, aviez-vous autre chose à ajouter à la question qui vous a été posée?
Le sénateur D. M. Wells : Non, je pense que c’est tout.
[Français]
Le sénateur Aucoin : J’aimerais obtenir une précision.
Merci, sénateur Fridhandler. Sénateur Wilson, vos commentaires m’ont permis de réfléchir.
Ma question s’adresse aux experts du ministère qui sont avec nous aujourd’hui.
Si je comprends bien, avec le projet de loi qui entrerait en vigueur tel qu’il est libellé, si quelqu’un avait un ancien modèle qui ne répond plus aux normes, il ne pourrait plus vendre sa vieille machine à laver. On se retrouverait donc avec plus de choses au dépotoir. Est-ce bien ce qui se passerait avec le projet de loi tel qu’il est libellé, sans l’amendement du sénateur Wells?
[Traduction]
M. Copp : Merci pour la question.
L’intention est la suivante : si le produit est vendu, qu’il traverse une frontière provinciale ou non, oui, conformément à l’introduction de la notion d’« entité commerciale », il devra respecter nos normes d’efficacité énergétique pour un usage commercial.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je vais donc voter en faveur de l’amendement.
Me Jean-François Roman, conseiller juridique, Ressources naturelles Canada : Sénateur Aucoin, j’aimerais ajouter que, lorsqu’elles sont établies, les normes d’efficacité énergétique sont en fonction de la date à laquelle le produit a été manufacturé. Donc, la laveuse ou la sécheuse qui a été produite à une certaine date et qui était conforme aux normes de l’époque n’est pas nécessairement non conforme, 10 ans plus tard, aux normes qui existent maintenant pour les nouveaux produits.
Le sénateur Aucoin : Merci.
Le sénateur Moreau : Cela n’empêcherait donc pas quelqu’un de vendre son appareil, que ce soit une laveuse ou une sécheuse, qui était conforme aux normes au moment de sa fabrication. Donc, la protection que le sénateur Wells veut introduire à l’article 4, lorsqu’il dit qu’il veut sauvegarder le dernier utilisateur, ce n’est pas ce que l’on vise réellement, parce que l’entité commerciale n’est pas le dernier utilisateur; c’est plutôt toute personne autre qu’un fournisseur qui utilise du matériel consommateur d’énergie à des fins commerciales. L’individu de l’exemple du sénateur Aucoin qui vend sa vieille machine à laver ne fait pas une opération commerciale. Corrigez-moi si je me trompe.
Me Roman : Effectivement. Si l’on prend l’exemple d’une buanderie qui vend de l’équipement, parce qu’ils achètent de l’équipement plus récent, c’est possible de le faire, puisque les anciennes laveuses et sécheuses qu’ils utilisaient étaient conformes aux normes au moment où ils ont acheté l’équipement.
Le sénateur Moreau : À mon avis, la sénatrice Coyle a indiqué à juste titre que, si l’on introduit ceci dans la partie traitant de l’entité commerciale — puisqu’une entité commerciale vise toute personne —, on vient faire un trou immense dans la loi si l’on souhaite que les biens qui sont importés au Canada ou qui transitent d’une province à l’autre répondent aux normes énergétiques les plus modernes, n’est-ce pas?
Me Roman : Oui. C’est le trou que l’amendement vise à corriger.
Le sénateur Moreau : C’est exact.
[Traduction]
Le sénateur Dean : J’essaie de suivre. Tout d’abord, il me semble qu’avoir une entité désignée responsable de cela est plutôt utile et précise la répartition des responsabilités.
Pouvons-nous connaître votre réaction à la version désormais plus élaborée des préoccupations et de la proposition des sénateurs Wells et Fridhandler? Où en êtes-vous là-dessus? En tant qu’experts en quelque sorte, êtes-vous toujours favorables et plus confiants dans la proposition ou le projet de loi tel qu’il se présente actuellement, ou êtes-vous d’une manière ou d’une autre convaincus par ce que vous avez entendu de la part de mes collègues de l’autre côté de la table?
M. Copp : Merci pour cette question. Nous sommes de l’opinion que le projet de loi est clair tel qu’il est rédigé.
Le sénateur Dean : Merci.
La sénatrice Galvez : Je me souviens que lors de la discussion précédente sur le projet de loi, je m’inquiétais des restrictions imposées aux personnes ne pratiquant pas l’économie circulaire, et j’ai été rassurée en apprenant que le projet de loi ne concernait pas cela, pour la raison que vous avez précisée; il s’agit des exportateurs et du commerce, et non des particuliers. Mais il semble y avoir ici confusion sur le fait que tout le monde peut être une entité commerciale, et il faudrait donc les protéger.
Pourriez-vous éclaircir ce point? Aussi, en ce qui concerne l’importation, cela concerne les appareils neufs. Cela ne concerne pas la vente d’appareils anciens ou d’occasion. Le projet de loi porte sur les appareils neufs; il ne porte pas sur les appareils d’occasion ou de troisième main.
Le sénateur D. M. Wells : Bien sûr que si. Il n’y a aucune restriction.
La sénatrice Coyle : Voyons ce qu’ils disent.
Le sénateur Fridhandler : Je ne vois pas cela.
M. Copp : Merci pour cette question. Oui, l’intention est, je le répète, de couvrir les produits neufs importés dans le pays. C’est bien là l’intention.
Le sénateur Fridhandler : Pourriez-vous nous indiquer où cela est mentionné dans la loi? Je ne le vois pas. Vous présentez un point de vue juridique que je ne retrouve pas dans le texte de loi, alors peut-être que votre conseiller juridique pourrait nous le montrer, car il a également dit que cela ne s’applique pas aux produits qui se trouvent déjà ici. Cela n’est dit nulle part. C’est une interprétation très ponctuelle du projet de loi.
J’aimerais vraiment savoir où, dans le projet de loi, cette restriction est énoncée. Si elle l’est, cela me conviendrait; je serais beaucoup plus satisfait. Mais je ne le vois pas.
Le sénateur Moreau : Je peux peut-être répondre au sénateur Fridhandler.
C’est la première ligne du paragraphe 4(1) proposé :
Il est interdit à l’entité commerciale d’importer ou d’expédier d’une province à une autre du matériel consommateur d’énergie [...]
Donc, s’il doit être importé, c’est parce qu’il n’est pas ici.
Le sénateur Fridhandler : Non. Il est dit « ou ». Et où se trouve la restriction temporelle concernant l’expédition qui limite ce que vous expédiez? Il n’y a pas de restriction temporelle. Je pourrais expédier un produit datant d’il y a 20 ans. Cela manque.
L’autre point que je voudrais soulever, c’est que les gens ne cessent de parler de vente. Il n’y a aucune exigence de transaction commerciale. C’est beaucoup plus large que la vente. Il s’agit d’expédition — de déplacement de marchandises — et c’est un problème qui est soulevé dans cette discussion. C’est un terme trop large pour le paragraphe 4(1) proposé également. Cela concerne bien plus de personnes que celles qui effectuent des transactions commerciales.
Le sénateur Moreau : Non. La finalité commerciale est incluse dans la définition d’« entité commerciale ».
Le sénateur Fridhandler : Donc, une entreprise de construction qui exerce ses activités à l’échelle interprovinciale est une « entité commerciale ». Elle utilise le matériel et le déplace d’une province à l’autre. C’est de l’expédition. Elle n’a pas besoin de le vendre; il lui suffit de les transporter, et elle sera en infraction s’il y a un problème d’étiquetage.
Le sénateur Moreau : À des fins commerciales.
Le sénateur Fridhandler : C’est le cas. Une entreprise de construction a généralement un but commercial.
Quoi qu’il en soit.
Je me concentre sur la vente, ce qui n’est pas ce que dit le texte, et je me concentre sur une date d’entrée en vigueur, que le texte n’établit pas. J’estime que nous avons besoin d’informations explicites, et non de mésinformation. Je recherche la clarté.
Le sénateur Moreau : Nous le voulons tous.
La sénatrice McCallum : Cela signifie-t-il qu’il nous faut un autre amendement pour garantir que les appareils qui ne sont plus conformes ne soient pas vendus aux collectivités du Nord qui n’ont pas les moyens de s’offrir des appareils à haut rendement énergétique? C’est ce qu’on nous a dit.
La sénatrice Coyle : J’ai une remarque à faire à ce sujet.
La présidente : Peut-être que les fonctionnaires ont quelque chose à ajouter.
M. Copp : Nous discutons de cela dans l’optique de ce qu’il en est pour les produits destinés à la vente, et c’est la même chose pour les autres produits. Nous ajoutons « entité commerciale » à la loi pour inclure ces produits de la même manière que les produits sont pris en compte lorsqu’ils sont destinés à la vente et importés dans le pays.
Le sénateur D. M. Wells : Je vous remercie de nous aider à étayer cet argument. Une entité commerciale, comme l’a dit le sénateur Fridhandler, pourrait utiliser un produit sans le vendre. Imaginons qu’elle l’expédie, car c’est ce que dit le texte du projet de loi. Cette expédition pourrait même se limiter à l’intérieur de sa propre entreprise, par exemple une entreprise du Canada atlantique ou des Prairies. Elle pourrait œuvrer en Ontario et au Québec, et expédier le produit d’une province à l’autre. Il n’est même pas nécessaire de préciser qu’elle pourrait le vendre. Elle ne peut même pas l’utiliser de l’autre côté de la frontière.
Nous sommes en train d’avoir un grand débat national sur l’élimination des barrières commerciales. Et maintenant, nous mettons cette restriction en place? Cela n’a tout simplement aucun sens.
La présidente : Nous sommes peut-être prêts pour la question, mais je vous demanderais de relire votre amendement, s’il vous plaît.
Le sénateur D. M. Wells : Je propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et s’agissant d’une entité commerciale, l’étiquette apposée sur un matériel consommateur d’énergie importé au Canada ou expédié d’une province à une autre par cette entité est présumée conforme lorsqu’elle est apposée par le fabricant, l’importateur ou leur mandataire et qu’elle ne présente aucune non-conformité manifeste aux exigences réglementaires. ».
Je tiens à ajouter, chers collègues, que nous essayons de renforcer cet aspect. Nous essayons de veiller à ce que les entreprises canadiennes ne soient pas indûment lésées par cela. Si le gouvernement voit les choses autrement, bien sûr, cela pourra être amendé en troisième lecture ou à la Chambre.
La présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts pour le vote?
Des voix : Le vote!
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
La présidente : J’ai entendu plusieurs « non ». Procédons à un vote par appel nominal.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Kingston?
La sénatrice Kingston : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Aucoin?
Le sénateur Aucoin : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Fridhandler?
Le sénateur Fridhandler : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Je m’abstiens.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Lewis?
Le sénateur Lewis : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur D. M. Wells?
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Wilson?
Le sénateur Wilson : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Youance?
La sénatrice Youance : Non.
Mme Cuerrier : Pour : 6; contre : 6; abstention : 1.
La présidente : Comme il y a égalité, la motion est rejetée.
Le sénateur Fridhandler : Sur un appel au Règlement, la présidente ne vote-t-elle pas? La présidente est-elle également membre votant du comité?
La présidente : Oui. J’ai voté en premier.
Le sénateur Fridhandler : Je ne l’ai pas entendu. Elle vous a appelé en premier?
La présidente : Oui. Je dois voter en premier. Je suis désolée de ne pas l’avoir signalé assez clairement.
L’article 4 est-il adopté?
Le sénateur Fridhandler : Malheureusement, j’ai remarqué un problème au cours de notre discussion. Si vous regardez ma version du projet de loi, le paragraphe 4(3) proposé n’est pas en anglais. Des deux côtés, il n’y a que du français. Je ne peux pas faire d’observations sur le paragraphe 4(3) proposé, car le projet de loi est mal imprimé ou mal traduit dans ma version au paragraphe 4(3) proposé. Je ne dispose pas d’un texte en anglais.
Le sénateur D. M. Wells : C’est à la page 3, à l’article 4(2).
Le sénateur Fridhandler : Ce n’est pas grave, mais je ne sais pas ce que nous sommes en train d’adopter. C’est en français dans les deux colonnes. Il n’y a pas d’anglais dans le projet de loi.
La présidente : Les fonctionnaires de Ressources naturelles Canada peuvent nous donner une explication à la question du sénateur Fridhandler.
Me Roman : L’en-tête du paragraphe4(2) dit clairement que seul le paragraphe en français est remplacé par ce qui suit, car, tel qu’il est rédigé actuellement, cet article de la Loi sur l’efficacité énergétique fait déjà la mention de l’alinéa 4(1)b) dans la version anglaise. C’est donc uniquement en français qu’il faut faire la mention de « à l’alinéa (1)b) ». C’est pourquoi le texte de l’amendement ne concerne que la version française de la loi.
Le sénateur Fridhandler : Le texte ne devrait-il pas le préciser? J’entends votre explication et je vous fais confiance, mais je ne suis pas sûr qu’il est judicieux d’adopter un projet de loi qui comporte du français dans la version anglaise du texte, plutôt que de préciser en anglais que la version française de la loi est modifiée. Cela vous convient-il?
Je comprends ce que vous dites, mais je ne sais pas si c’est une manière acceptable de traiter le projet de loi.
Me Roman : C’est la convention législative. Si nous n’avons pas besoin de modifier la version anglaise du texte parce qu’elle reste inchangée, alors nous n’avons pas besoin d’apporter un amendement à la loi.
Le sénateur Fridhandler : Pourquoi ne supprimeriez-vous pas alors complètement le paragraphe 4(2), à l’exception du paragraphe 4(3) proposé, de cette version anglaise du projet de loi?
Me Roman : Nous ne le supprimons pas.
Le sénateur Fridhandler : Si un anglophone prend le projet de loi et le consulte, il ne comprendra pas quelle est l’intention ici. Je n’ai jamais vu cela auparavant, mais je n’ai pas tout vu.
[Français]
La sénatrice Youance : Je ferais référence à l’amendement du sénateur D. M. Wells, qui reprend la même démarche; il n’y a aucun amendement en français. Dans la version anglaise, on a l’amendement d’une phrase en anglais et dans la version française, c’est l’amendement en anglais. Donc, il n’y a pas d’amendement en français, dans la version française. C’est la même chose que l’on reproduit ici.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Si c’est la bonne convention législative, je ne comprends pas.
Le sénateur Moreau : À l’article 13, c’est exactement la même chose, mais pour la version anglaise. Dans les versions française et anglaise du projet de loi, c’est la version anglaise qui figure. Ici, c’est la version française qui est modifiée et non la version anglaise; voilà pourquoi nous avons le français des deux côtés et pourquoi nous aurons l’anglais des deux côtés avec l’amendement du sénateur Wilson à l’article 13.
Le sénateur Fridhandler : Pensez-vous pouvoir me montrer d’autres exemples de projets de loi en anglais qui comporteraient du français?
Le sénateur Moreau : Vous en avez un juste ici, avec l’article 13.
La présidente : Bien. La sénatrice Youance a également donné une explication, je pense donc que c’est ainsi que le texte est rédigé et qu’il doit l’être. Est-ce exact du point de vue des fonctionnaires?
Me Roman : C’est exact. L’en-tête dit que seule la version française doit être modifiée, et c’est pourquoi le texte qui figure sous l’en-tête est uniquement en français.
La présidente : Très bien. Je pense que nous devrions alors poursuivre.
L’article 4 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci. Adopté.
L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur D. M. Wells : Madame la présidente, j’invoque le Règlement. Il est de coutume au Sénat depuis de nombreuses années que, si un membre d’office doit assister à une séance et voter en tant que membre du comité, les autres membres d’office doivent en être informés. En général, c’est dans les 24 heures. Cela n’a pas été fait dans le cas présent. Cela a été fait dans tous les autres cas dont j’ai eu connaissance, mais pas dans le cas présent. J’invoque le Règlement pour contester les votes du sénateur Moreau, car il n’a pas informé les membres d’office des autres partis, du moins ceux du Parti conservateur.
Le sénateur Wilson : Le sénateur Moreau et moi-même allons peut-être dire la même chose. Le chef de cabinet a envoyé l’avis jeudi à l’opposition, plus précisément à votre chef de cabinet.
Le sénateur Moreau : C’est un problème de courriel, je suppose.
La présidente : Il semble donc que la procédure ait été respectée.
Le sénateur Moreau : Oui.
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 6 est-il adopté?
Le sénateur D. M. Wells : Je vais vous demander de faire une pause d’une seconde. Je rassemble mes documents à cause de notre longue discussion et tout ça. Je veux m’assurer d’être à jour. Comme vous l’avez dit dans votre déclaration liminaire, s’il y a une confusion ou si une pause est nécessaire, je demande cette pause dès maintenant.
Je suis prêt à continuer. Merci.
La présidente : Merci.
L’article 5 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 6 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 7 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 8 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 9 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 10 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 11 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 12 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 13 est-il adopté? Je vous en prie, sénateur Wilson.
Le sénateur Wilson : Je voudrais proposer un amendement à l’article 13 afin de corriger une faute de frappe. Je propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 13, à la page 8, par substitution, à la ligne 13 de la version anglaise, de ce qui suit :
« the thing or product was forfeited, apply by notice in writ- ».
Cela remplace le mot « seized » par le mot « forfeited », ce qui rend le texte plus cohérent avec la version française.
La présidente : Y a-t-il des observations? En l’absence d’observations, je demanderais au sénateur Wilson de bien vouloir relire cela une fois de plus.
Le sénateur Wilson : Bien sûr.
Je propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 13, à la page 8, par substitution, à la ligne 13 de la version anglaise, de ce qui suit :
« the thing or product was forfeited, apply by notice in writ- ».
Le sénateur Fridhandler : L’un de mes collègues francophones pourrait-il vérifier la version française? Car « confisqué » me semble correspondre à « seized » et non à « forfeited », mais je ne connais pas l’équivalent français.
[Français]
La sénatrice Moncion : C’est confisqué, c’est saisi.
[Traduction]
Et « confiscated » est « confisqué ». Le terme « Forfeited » convient.
[Français]
Me Roman : C’est très bien.
[Traduction]
Le sénateur Wilson : Peut-être devrions-nous poser la question aux fonctionnaires.
[Français]
Me Roman : Effectivement, si on remonte dans la loi, la version française renvoie à la date de la confiscation, alors qu’on dit en anglais « the date it was seized », ce qui donne une date complètement différente. On veut s’assurer d’avoir la même interprétation en anglais qu’en français, selon laquelle la correction a été faite pour que la date de la confiscation soit « the date it was forfeited ».
[Traduction]
La présidente : Est-ce clair? Sommes-nous prêts pour le vote?
[Français]
La sénatrice Verner : Je suis désolée. J’ai peut-être complètement manqué ce qui se passait, mais je pense qu’on demandait si c’était la bonne traduction. On ne voulait pas savoir les dates. Mon collègue veut savoir si c’est une bonne traduction lorsqu’on traduit « seized » par « confiscation ».
Me Roman : Pour que les deux versions, française et anglaise, de cette disposition nous amènent au même moment dans l’interprétation de la loi, il faut rendre ce qui est écrit en français à la date de confiscation. Si on mettait « the date it was seized », ce serait à la date de la saisie qui remonte plus tôt dans le processus.
La sénatrice Verner : Y a-t-il une différence entre « seized » et « confisqué »?
Me Roman : Oui.
[Traduction]
La sénatrice Verner : Il y a une différence avec « seized ». D’accord.
Le sénateur Fridhandler : Pourquoi ne peut-on pas dire « confiscated » alors?
La présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur le déclarent?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
Une voix : Avec dissidence
La présidente : Avec dissidence
L’article 13, tel qu’amendé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté tel qu’amendé.
L’article 14 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
L’article 15 est-il adopté?
Le sénateur D. M. Wells : Le sénateur Fridhandler et moi‑même avons chacun un amendement, mais je sais que l’ordre suit le numéro de page ou la priorité.
Le sénateur Fridhandler : Le mien se trouve à la page 10.
La présidente : D’après mes notes, l’amendement du sénateur Fridhandler est le premier.
Le sénateur Fridhandler : Mon amendement concerne la disposition relative aux moyennes déterminées par le marché et, là encore, pourrait renvoyer à certaines des conventions qui ont guidé nos discussions précédentes, mais dans un sens légèrement différent ici. Dans le projet de loi, on dit : « se conforment à une norme d’efficacité énergétique, y compris par l’utilisation de moyennes déterminées par le marché », sans aucune définition géographique.
Encore une fois, je voudrais attirer votre attention sur la demande de nos experts qui souhaitent que nous nous concentrions sur cet aspect et que nous n’ayons pas une approche globale sur tout ce qui pourrait avoir un impact. Ils veulent avoir une certaine prévisibilité et une meilleure compréhension. Pour ce faire, mon amendement propose d’insérer les mots « nord‑américaines » avant « déterminées par le marché ». Cette précision permet de délimiter le champ d’application et d’empêcher les personnes chargées de l’application de cette loi de choisir arbitrairement ce qu’elles pourraient inclure dans la formule. Ils ne peuvent pas importer des normes de Chine, d’Indonésie ou d’Europe qui seraient très différentes de ce dont nous parlons en Amérique du Nord. Je pense que la conformité est importante lorsqu’on parle du marché nord-américain.
Le sénateur Wilson : Le champ d’application visé est plus large que l’Amérique du Nord, c’est donc intentionnel. Ajouter « nord-américaines » avant l’expression « déterminées par le marché » limiterait l’intention et le champ d’application, qui sont plus larges que l’Amérique du Nord.
Nous pourrions peut-être demander à Mme Chung ou à M. Copp d’expliquer pourquoi il en est ainsi et comment cela est abordé.
M. Copp : Bien sûr, je me ferai un plaisir de répondre. Merci, sénateurs, pour cette question.
S’il est vrai que nous avons cherché à harmoniser notre réglementation avec celle des États-Unis, notre principal partenaire commercial, notre intention ici n’est pas nécessairement de la limiter à l’Amérique du Nord, mais de pérenniser la loi. S’il s’avère judicieux de s’harmoniser avec d’autres régions, c’est ce que nous envisagerons, si cela est dans l’intérêt des Canadiens. Par adjonction de « nord-américaines », on estime que cela limiterait cette possibilité, tandis que le fait de garder une portée large permet d’y parvenir dans le cadre du processus réglementaire, comme le prévoit l’analyse. Merci.
Le sénateur Fridhandler : Je propose cet amendement, car je pense que la politique qui devrait s’appliquer au projet de loi devrait la limiter à l’Amérique du Nord. En tant que décideurs politiques ou législateurs, nous ne devrions pas laisser la loi aussi ouverte. Des experts nous ont fait savoir qu’ils souhaitaient que nous nous concentrions sur le marché nord-américain lorsqu’ils traitent de leurs produits.
La présidente : Y a-t-il des observations?
Le sénateur D. M. Wells : Je suis d’accord avec le sénateur Fridhandler. Il s’agit de notre principal partenaire commercial et de ce que l’avenir pourrait réserver, même si ces aspects sont également couverts. Mais les États-Unis sont notre principal partenaire commercial pour toutes ces questions. Je soutiendrais donc l’amendement du sénateur Fridhandler.
La présidente : Y a-t-il d’autres observations?
La sénatrice Coyle : Si je comprends bien le libellé initial, il n’exclut pas les moyennes déterminées par le marché nord‑américain; il laisse simplement la porte ouverte à la réalité, pour être franc. Nous avons entendu parler de cette réalité, du fait que nous importons déjà d’autres pays et d’autres territoires et que nous allons probablement poursuivre, voire étendre, nos relations commerciales, non pas pour exclure l’Amérique du Nord, mais pour les élargir.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous devrions ajouter cela ici, ce qui restreindrait le champ d’application, alors que cela est déjà inclus dans les moyennes déterminées par le marché. L’Amérique du Nord en fait partie, mais le reste du monde aussi, puisque nous choisissons d’établir ces relations.
La présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
La présidente : Que tous ceux qui appuient l’amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
La présidente : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
La présidente : Je crois que les voix contre l’emportent. Nous allons procéder à un vote nominal.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Kingston?
La sénatrice Kingston : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Aucoin?
[Français]
Le sénateur Aucoin : Quelle était la question? Je pensais qu’on avait déjà voté.
[Traduction]
La présidente : Je demanderais au sénateur Fridhandler de répéter son amendement.
Le sénateur Fridhandler : L’amendement est le suivant :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 15, à la page 10, par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« de moyennes nord-américaines déterminées par le marché. ».
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Aucoin?
Le sénateur Aucoin : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Fridhandler?
Le sénateur Fridhandler : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Lewis?
Le sénateur Lewis : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Pouvez-vous répéter? Je suis un peu perdue.
Le sénateur Fridhandler : Il se lit comme suit :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 15, à la page 10, par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« de moyennes nord-américaines déterminées par le marché. ».
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Je m’abstiens.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur D. M. Wells?
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Wilson?
Le sénateur Wilson : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Youance?
La sénatrice Youance : Non.
Mme Cuerrier : Pour : 3; contre : 9; abstention : 1.
La présidente : Je déclare l’amendement rejeté.
Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à vous prononcer sur la motion principale?
Le sénateur D. M. Wells : J’étais sur le point de demander la parole. Même la sénatrice Galvez était d’accord avec moi.
Chers collègues, concernant l’article 15, mon amendement est lié à celui que j’avais présenté précédemment. Il se lit comme suit :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 15, à la page 10, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« (4) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du présent article, le gouverneur en conseil tient compte de la nécessité d’harmoniser, au sens du paragraphe 20.1(1), les exigences avec celles comparables des provinces et des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis et le Mexique. ».
Chers collègues, cela renvoie à une discussion que nous avons eue précédemment, au cours de laquelle nous avons entendu les plaidoyers et les recommandations pressants de ceux qui ont comparu devant le comité, que je considère comme des experts. Nous qualifions souvent d’experts les fonctionnaires placés sous la direction du ministre, mais les véritables experts sont ceux qui sont concernés par cette question et qui œuvrent sur le terrain. Cela témoignerait d’un certain respect envers les associations qui représentent les personnes concernées.
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
Le sénateur Wilson : Je ne soutiendrai pas cet amendement. Comme je l’ai déjà dit lorsque nous avons débattu de l’amendement du sénateur Fridhandler, l’intention n’est pas de limiter le champ d’application à l’Amérique du Nord.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
Le sénateur D. M. Wells : J’ai deux remarques à ce sujet. La première concerne l’accord de libre-échange existant, en vigueur depuis de nombreuses années. L’accord de libre-échange que nous avons conclu avec les États-Unis et le Mexique est actuellement le plus important dont nous disposons. En particulier, 75 % de nos marchandises sont vendues sur ce marché, comme nous l’ont confirmé les personnes les plus touchées par ce projet de loi.
La présidente : Sénatrice McCallum, ai-je bien vu que vous...
La sénatrice McCallum : Je voulais voir ce que...
La présidente : Les fonctionnaires pourraient-ils commenter cet amendement?
M. Copp : Je le ferai volontiers. Je vous remercie pour cette question.
Notre intention ici n’est pas de limiter involontairement le marché nord-américain. Il est vrai que nous visons l’harmonisation avec les États-Unis, tant au niveau national qu’au sein de notre déclaration d’analyse d’impact réglementaire. S’il s’agit d’une réglementation d’État, il est alors plus logique, dans l’intérêt des Canadiens, de s’harmoniser au niveau national ou avec les États américains. Nous visons souvent cette harmonisation.
Avec cet amendement, nous ne voulons pas limiter le marché nord-américain de manière involontaire. Si l’harmonisation au niveau international est judicieuse, tant aujourd’hui qu’à l’avenir, nous la visons.
La sénatrice Verner : Vous ne souhaitez pas les inclure spécifiquement, mais vous ne souhaitez pas non plus les exclure.
M. Copp : Oui.
La sénatrice Verner : D’accord.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
La sénatrice Galvez : Je crois comprendre que lorsque nous signons un accord commercial, nous utilisons toujours le terme « harmoniser » dans le texte et la formulation. Il serait donc redondant de l’inclure ici, car il figure déjà dans l’accord international, d’après ce que je comprends. Il y figure déjà. Pouvez-vous simplement le confirmer?
Mme Chung : Dans l’accord commercial nord-américain actuel, une annexe sur l’efficacité énergétique prévoit que les pays prennent en considération leurs normes respectives en la matière. Ce n’est pas contraignant, mais cette considération figure bien dans l’annexe existante.
Je tiens également à souligner que les dispositions existantes qui nous obligent à maintenir l’harmonisation avec une autre juridiction ne se limitent pas aux États-Unis et au Mexique.
La présidente : Y a-t-il d’autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à voter?
Des voix : On vote!
La présidente : Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement?
Des voix : D’accord.
La présidente : Ceux qui s’y opposent?
Des voix : Non.
La présidente : Je pense que les « contre » l’emportent.
Le sénateur D. M. Wells : Procédons à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Kingston?
La sénatrice Kingston : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Aucoin?
Le sénateur Aucoin : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Fridhandler?
Le sénateur Fridhandler : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Lewis?
Le sénateur Lewis : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur D. M. Wells?
Le sénateur D. M. Wells : Oui.
Mme Cuerrier : L’honorable sénateur Wilson?
Le sénateur Wilson : Non.
Mme Cuerrier : L’honorable sénatrice Youance?
La sénatrice Youance : Non.
Mme Cuerrier : Pour : 5; contre : 8; abstention : 0.
La présidente : Je déclare l’amendement rejeté.
L’article 15 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
Il est maintenant 18 h 5. Nous pouvons reprendre jeudi matin à 8 heures. Je pense que c’est probablement la meilleure chose à faire.
Qu’en pensez-vous tous?
Le sénateur Fridhandler : Ma façon préférée de me réveiller.
La présidente : Nous nous réunirons à nouveau jeudi matin à 8 heures pour examiner le reste de ce projet de loi, article par article. Merci à tous.
(La séance est levée.)