LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 5 mai 2026
(34)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 30, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Joan Kingston (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Aucoin, Coyle, Dean, Fridhandler, Galvez, Kingston, Lewis, McCallum, Moncion, Moreau, c.p., Verner, c.p., Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), Wilson et Youance (14).
Participent à la réunion : Emilie Doyon et Sarah Lemelin-Bellerose, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 11 mars 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
TÉMOINS :
Ressources naturelles Canada :
Laureen Chung, directrice, Division de l'équipement;
Jean-François Roman, conseiller juridique;
Ben Copp, directeur général, Office de l'efficacité énergétique.
Laureen Chung, Jean-François Roman et Ben Copp répondent de temps à autres à des questions.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-4.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu d’adopter l’article 1.
La présidente demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« mateurs d’énergie qui porte uniquement sur l’efficacité énergétique ou sur l’utilisation responsable de l’énergie, et comprenant notamment les ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé.
La présidente demande si l’article 3 est adopté.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« g) de favoriser l’établissement d’exigences qui soient efficaces par rapport au coût, technologiquement réalisables et, dans la mesure du possible, harmonisées avec les exigences comparables des provinces et des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis et le Mexique. ».
À 20 h 5, la séance est suspendue.
À 20 h 8, la séance reprend.
Après débat, l’honorable sénateur Fridhandler propose que l’amendement soit modifié par l’ajout de « du Canada, » après « exigences comparables ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Aucoin, Fridhandler, Lewis, McCallum, Verner, c.p., Wells, Youance (Terre-Neuve-et-Labrador) — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Coyle, Dean, Galvez, Kingston, Moreau, c.p., Wilson — [6]
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Fridhandler, Lewis, McCallum, Verner, c.p., Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Aucoin, Coyle, Dean, Galvez, Kingston, Moreau, c.p., Wilson, Youance — [8]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 3.
La présidente demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et s’agissant d’une entité commerciale, l’étiquette apposée sur un matériel consommateur d’énergie importé au Canada ou expédié d’une province à une autre par cette entité est présumée conforme lorsqu’elle est apposée par le fabricant, l’importateur ou leur mandataire et qu’elle ne présente aucune non-conformité manifeste aux exigences réglementaires. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Aucoin, Fridhandler, Lewis, McCallum, Verner, c.p., Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Coyle, Dean, Kingston, Moreau, c.p., Wilson, Youance — [6]
ABSTENTIONS
Galvez — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 4.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Il est convenu d’adopter l’article 9.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
Il est convenu d’adopter l’article 11.
Il est convenu d’adopter l’article 12.
La présidente demande si l’article 13 est adopté.
L’honorable sénateur Wilson propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 13, à la page 8, par substitution, à la ligne 13 de la version anglaise, de ce qui suit :
« the thing or product was forfeited, apply by notice in writ- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 13 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 14.
La présidente demande si l’article 15 est adopté.
L’honorable sénateur Fridhandler propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 15, à la page 10, par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« de moyennes nord-américaines déterminées par le marché. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Fridhandler, Lewis, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Aucoin, Coyle, Dean, Galvez, Kingston, McCallum, Moreau, c.p., Wilson, Youance — [9]
ABSTENTIONS
Verner, c.p. — [1]
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 15, à la page 10, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« (4) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du présent article, le gouverneur en conseil tient compte de la nécessité d’harmoniser, au sens du paragraphe 20.1(1), les exigences avec celles comparables des provinces et des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis et le Mexique. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Fridhandler, Lewis, McCallum, Verner, c.p., Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Aucoin, Coyle, Dean, Galvez, Kingston, Moreau, c.p., Wilson, Youance — [8]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 15.
À 20 h 34, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Catherine Cuerrier