LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 26 mai 2026
(36)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 31, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Joan Kingston (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Aucoin, Coyle, Dean, Fridhandler, Galvez, Housakos, Kingston, Lewis, Moncion, Pupatello, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), Wilson et Youance (13).
Participent à la réunion : Dana Fan et Emilie Doyon, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 11 mars 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
TÉMOINS :
Ressources naturelles Canada :
Ben Copp, directeur général, Office de l'efficacité énergétique;
Jamie Hulan, directeur principal, Division de l'équipement et de l'habitation, Office de l'efficacité énergétique;
Jean-François Roman, conseiller juridique.
Le comité reprend l’étude article par article du projet de loi S-4.
Ben Copp et Jamie Hulan répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, il est convenu que, conformément à l’article 10-5, le comité procède au réexamen des articles 18 et 19.
L’honorable sénatrice Coyle propose que le projet de loi S-4 soit modifié, à l’article 18, tel qu’adopté par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles le 7 mai 2026, par le remplacement de « renouvelables et » par « renouvelables ou ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 18 tel qu’amendé.
L’honorable sénatrice Coyle propose que le projet de loi S-4 soit modifié, à l’article 19, tel qu’adopté par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles le 7 mai 2026 par le remplacement de « renouvelables et » par « renouvelables ou ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 19 tel qu’amendé.
L’honorable sénatrice Coyle propose que le projet de loi S-4 soit modifié, à l’article 25, à la page 30, par substitution, aux lignes 24 à 29, de ce qui suit :
« rapport dans lequel il démontre dans quelle mesure les normes d’efficacité énergétique sélectionnées et fixées sous le régime de la présente loi sont aussi rigoureuses que des normes comparables. Ces normes comparables peuvent être établies par une province, les États-Unis du Mexique, les États-Unis ou toute autre instance nationale ou infranationale. Il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les meilleurs délais. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le projet de loi S-4 soit modifié, à l’article 25, à la page 30, par substitution, aux lignes 30 à 32, de ce qui suit :
« 58 (1) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre procède à l’examen de la présente loi ainsi que de son administration et de son application, lequel comprend notamment une évaluation :
a) de ses effets sur les entités commerciales;
b) des exemptions prévues aux articles 25 à 25.7;
c) des mesures correctives prévues aux articles 26 à 26.2;
d) des sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 37 à 54. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Aucoin, Coyle, Fridhandler, Galvez, Housakos, Lewis, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) et Youance — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dean, Kingston, Pupatello et Wilson — [4]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 25 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 26.
Il est convenu d’adopter l’article 27.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi tel qu’amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
À 19 h 26, la séance est suspendue.
À 19 h 31, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos afin de discuter d’un projet de rapport.
Il est convenu que le comité permette l’enregistrement audio et/ou la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière du comité pour consultation par les membres du comité et/ou leur personnel; que l’enregistrement audio et/ou la transcription soient détruits par la greffière du comité lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi S-4, avec amendements et avec observations.
À 19 h 42, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Catherine Cuerrier