LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 1 er octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 8 h 2 (HE) pour étudier le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).
La sénatrice Mary Coyle (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents causés par les retours de son, qui posent problème. Veuillez vous assurer que votre oreillette est éloignée de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones; ils seront allumés et éteints par l’opérateur de console. Enfin, évitez de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est allumé. Les oreillettes doivent rester sur les oreilles ou être déposées sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque siège. Nous vous remercions de votre coopération.
Je veux d’abord souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe. Je m’appelle Mary Coyle, je suis une sénatrice d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse, et je suis la présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de bien vouloir se présenter. Nous avons parmi nous des invités et de nouveaux sénateurs. Bienvenue à tous.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, sénatrice indépendante du Québec.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario. J’habite ici à Ottawa.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, sénatrice du territoire visé par le Traité n o 10 au Manitoba. Bienvenue.
[Français]
La sénatrice Youance : Bienvenue aux témoins. Suze Youance, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Bienvenue. Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Tucker : Bonjour. Geeta Tucker, du Québec.
Le sénateur Martel : Bonjour. Richard Martel, du Québec.
La sénatrice Tucker : Du Manitoba. Je ne suis pas encore réveillée.
[Traduction]
La présidente : Sénatrice Tucker, ce n’est pas grave. Nous savons que vous êtes originaire du Québec et que vous représentez maintenant le Manitoba. Nous sommes ravis que vous apportiez ce bagage au comité. C’est merveilleux. Merci, chers collègues.
J’aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont ici aujourd’hui, ainsi qu’à ceux qui nous écoutent en ligne sur le site sencanada.ca/fr/. Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat le 15 avril 2026, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). Nous en sommes à notre deuxième réunion consacrée à ce projet de loi.
Je précise d’abord que les amendements dont ont discuté la sénatrice Galvez et la députée Chatel lors de notre dernière réunion n’ont pas encore été transmis au comité — nous avons communiqué d’autres documents —, mais ils le seront une fois qu’ils seront complètement prêts. Ils doivent encore être finalisés, et nous ne voulions pas vous envoyer des libellés inachevés. Nous vous les enverrons dès qu’ils seront prêts. Je voulais simplement prendre cet engagement aujourd’hui.
Nous sommes très heureux d’accueillir aujourd’hui Maude Marquis-Bissonnette, mairesse de la Ville de Gatineau, et Brian Nolan, maire de la Municipalité de Chelsea. Bienvenue à vous deux. Notre autre témoin, Guillaume Lamoureux, maire de la Municipalité de La Pêche, se joindra à nous sous peu. Il ne tardera pas à prendre place à la table.
Merci d’avoir accepté notre invitation et bienvenue à notre comité. Votre travail nous aidera aujourd’hui dans le cadre de notre étude de cet important projet de loi. Nous sommes prêts à entendre vos déclarations liminaires d’un maximum de cinq minutes, après lesquelles les sénateurs poseront leurs questions. Nous allons écouter tous les témoins avant la période de questions. Madame Marquis-Bissonnette, vous avez la parole.
[Français]
Maude Marquis-Bissonnette, mairesse, Ville de Gatineau : Merci, madame la présidente. Bonjour, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs. C’est un plaisir d’être parmi vous aujourd’hui. Merci de votre accueil.
On nous a invités à faire partager nos commentaires dans le cadre du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau), soit un projet de loi porté conjointement par vous, sénatrice Galvez, et une députée fédérale, Sophie Chatel, avec qui l’on partage beaucoup. C’est un projet de loi que l’on appuie entièrement.
Le parc de la Gatineau est un joyau pour nous. Il contribue à la qualité de vie de nos citoyens et de nos citoyennes qui le fréquentent pour se divertir, rester en santé et se ressourcer. Il constitue également un attrait inestimable pour les touristes qui viennent dans la belle région de l’Outaouais, notamment pour y pratiquer différents sports.
Nous reconnaissons également toute la richesse écologique du parc de la Gatineau, avec ses nombreux lacs et ruisseaux, sa faune et sa flore diversifiées. Cette richesse joue un rôle fondamental dans la lutte aux changements climatiques.
Nous saluons le fait que les principales mesures comprises dans le projet de loi résultent de consultations menées auprès des différentes parties prenantes de notre territoire, telles que la communauté Kitigan Zibi Anishinabeg, les organisations environnementales et, bien sûr, les municipalités voisines où l’on retrouve certaines sections du parc.
C’est d’ailleurs pourquoi, en novembre 2023, notre conseil municipal a adopté une résolution pour demander au Parlement du Canada l’adoption d’une loi assurant la pérennité et l’intégrité des limites du parc de la Gatineau, afin de garantir aux générations présentes et futures de pouvoir continuer à profiter de ce milieu de vie exceptionnel.
Aussi, nous voyons d’un bon œil que le projet de loi vise la conservation du parc. Il y a assurément un équilibre à atteindre entre l’aspect récréatif d’un parc et l’usage événementiel que l’on peut en faire, tout en respectant la vocation du lieu.
À cet égard, les modifications apportées à l’article 20 de la Loi sur la capitale nationale par l’article 5 du projet de loi — qui concerne l’élaboration d’un règlement et de critères — permettront, nous l’espérons, d’encadrer efficacement et équitablement la tenue d’événements. Nous pourrons en discuter lors de la période des questions s’il s’agit d’un aspect qui vous intéresse, mais on aimerait se référer à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlements pour permettre d’encadrer la tenue de ce type d’événement, étant donné que nous avons déjà les bases législatives pour être capables de le faire.
Nous souhaitons que le règlement visant à limiter les activités dans le parc tienne compte des voies de transit entretenues par la Ville de Gatineau. On pense notamment à la promenade du Lac-des-Fées ainsi qu’à la promenade de la Gatineau entre la rue Gamelin et le boulevard Alexandre-Taché, qui sont des parties intégrantes du parc, mais qui demeurent des axes importants sur le territoire de la ville de Gatineau pour nos concitoyens et concitoyennes.
En vertu de l’article 3 du projet de loi, lequel ajoute les paragraphes 10.05(1) et (2) à la Loi sur la capitale nationale, il est souhaité par la Ville de Gatineau de pouvoir être partie prenante des discussions visant à élaborer la réglementation future du parc de la Gatineau en prenant en considération les usages événementiels possibles et cohérents avec la volonté de conservation. On parle d’intégrité écologique dans le projet de loi.
Je souhaite également commenter la modification introduite par l’article 5 du projet de loi à l’alinéa 20(1.1)b) de la Loi sur la capitale nationale au sujet des règlements qui régissent le parc de la Gatineau. Elle permettrait au gouverneur en conseil de fixer :
[...] des droits à percevoir pour l’utilisation des ressources et des installations et pour la fourniture de services se trouvant dans le parc de la Gatineau et pour la délivrance ou la modification de permis, licences et autres autorisations [...]
Bien que des droits d’utilisation soient généralement en vigueur dans les parcs nationaux fédéraux, je souligne l’importance que le parc de la Gatineau reste accessible pour tous les résidents et organismes de la région, tout comme pour les visiteurs, peu importe leurs moyens. Nous saluons l’ajout à l’article 5 du projet de loi d’un paragraphe visant à plafonner les droits à percevoir pour l’utilisation du parc aux coûts supportés par la commission.
Si vous le permettez, je profite de l’occasion pour soulever l’enjeu des paiements versés en remplacement d’impôts, les PERI. Essentiellement, ce sont des sommes versées par le gouvernement fédéral aux municipalités qui remplacent le paiement des taxes municipales payées pour tous les immeubles et terrains fédéraux. Pour Gatineau, cela représente une source de revenus importante liée à la présence d’immeubles et de terrains fédéraux sur son territoire, notamment ceux de la CCN et du gouvernement du Canada. Il y a ici un lien à établir, puisque certaines portions du parc de la Gatineau se situent dans des municipalités qui le bordent.
Je ne souhaite pas revenir sur les dossiers du passé sur lesquels des tribunaux se sont penchés, mais plutôt sensibiliser les sénatrices et sénateurs au fait qu’il y a un immense manque à gagner. Pour la période comprise entre 2018 et 2026, les différences de calcul sur la valeur foncière des propriétés détenues par la CCN et le gouvernement fédéral se traduisent pour la Ville de Gatineau par des pertes de revenus qui s’élèvent à environ 94 millions $. Ce chiffre est immense, et cette facture, on la refile aux citoyens et citoyennes, étant donné que le gouvernement fédéral n’en paie pas la totalité. Dans un contexte financier difficile pour l’ensemble des paliers de gouvernement, c’est un montant appréciable qui aurait pu être investi dans des projets qui bénéficient aux citoyens et citoyennes. Aussi, nous croyons qu’il serait pertinent que le gouvernement fédéral modernise, après consultation, le cadre législatif entourant les PERI. Nous espérons avoir votre appui en ce sens.
En terminant, je réitère notre soutien au projet de loi S-229. Nous souhaitons que la réglementation qui en découlera maintienne un équilibre profitable à tous entre l’aspect fondamental de la conservation du parc et la tenue d’événements.
Merci également de prendre en considération notre demande concernant les PERI.
Je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci d’avoir pris le temps de m’écouter.
La présidente : Merci beaucoup.
[Traduction]
Votre intervention était très complète et informative. Vous soulevez des enjeux dont nous n’avons pas encore discuté. Manifestement, vous êtes près du terrain, ce qui nous éclaire beaucoup.
J’aimerais maintenant vous demander, monsieur Nolan, de prononcer votre déclaration.
[Français]
Brian Nolan, maire, Municipalité de Chelsea : Mesdames et messieurs les membres du comité, merci de me donner l’occasion de présenter le point de vue de la Municipalité de Chelsea sur le projet de loi S-229 concernant le parc de la Gatineau.
Nous reconnaissons également l’importance de la nation algonquine anishinabe dans les discussions entourant l’avenir du parc de la Gatineau.
Pour comprendre notre réalité, il faut d’abord comprendre à quel point le parc de la Gatineau et Chelsea sont intimement liés. Plus de 60 % du territoire de Chelsea, soit plus de 70 kilomètres carrés, est constitué de terrains détenus par la Commission de la capitale nationale. Le parc n’est donc pas simplement un voisin de Chelsea, il fait partie intégrante de notre municipalité et du quotidien de nos résidents. Ses sentiers, ses paysages et ses milieux naturels nous donnent un accès exceptionnel à la nature. Le parc attire également de nombreux visiteurs qui contribuent à la vitalité de nos commerces et de notre communauté. Les citoyens de Chelsea sont profondément attachés à sa protection.
Dans notre plan d’urbanisme adopté en 2022, nous avons notamment désigné quatre corridors écologiques afin de favoriser le déplacement de la faune entre le parc et les habitats environnants. En collaboration avec Action Chelsea pour le respect de l’environnement, l’ACRE, nous travaillons également à la conservation de 30 % du territoire municipal situé à l’extérieur du parc. Nous partageons donc pleinement l’objectif de protéger le parc de la Gatineau pour les générations futures, mais cette protection doit se faire en partenariat avec les communautés qui vivent au quotidien avec le parc.
Chelsea dispose de ressources financières limitées et, comme toutes les municipalités québécoises, dépend largement de la taxation foncière pour financer tous les services qu’elle offre aux citoyens. Chaque nouvelle acquisition de terrain par la CCN peut également réduire davantage notre assiette fiscale déjà limitée. Je ne veux pas rouvrir le dossier de la Cour suprême, on est passé au travers et on vit avec ses répercussions. L’effet est particulièrement important lorsqu’il s’agit de terrains situés à l’intérieur ou à proximité de notre périmètre urbain.
L’acquisition par la CCN en 2024 de l’ancien club de golf Dunnderosa en est un exemple. Cette acquisition nous enlève un revenu, car le club de golf appartient désormais à la CCN. On connaît les enjeux que nous avons avec la CCN concernant les taxes municipales. Nous sommes donc pénalisés quant aux sources de revenus qu’il nous manque.
Je soulève ce point, car nous sommes en faveur de la protection du parc. Toutefois, lorsque la CCN fait l’acquisition de terrains situés à l’extérieur du parc, comme on l’indique à l’annexe 2, cela représente pour nous un gros enjeu financier. Nous n’avons pas l’équitabilité de ressources ou de paiements annuels et cela a un impact important sur notre budget. Un partenariat durable avec la CCN doit donc être à la fois écologique et équitable envers toutes les municipalités limitrophes.
Nous accueillons favorablement l’objectif du projet de loi S-229 de donner au parc de la Gatineau une protection législative plus solide et de définir clairement ses limites. Cependant, lorsqu’on définit les limites dans une loi fédérale, il faut éliminer toute ambiguïté pour les citoyens qui possèdent des propriétés à l’intérieur du périmètre proposé. En tant que maire, je crois qu’un propriétaire doit pouvoir savoir clairement si sa propriété fait partie ou non du parc et quelles règles s’appliquent à celle-ci. Une loi visant à protéger le parc ne devrait pas créer d’incertitudes concernant les droits des propriétaires privés ni les compétences respectives des gouvernements fédéral, provincial et municipal.
Nous recommandons donc que l’annexe 2 du projet de loi soit clarifiée afin d’exclure explicitement les propriétés privées ainsi que les terrains provinciaux et municipaux, sauf lorsqu’une entente ou un mécanisme juridique approprié prévoit leur inclusion. Il s’agit de protéger le parc, mais aussi de donner une prévisibilité aux familles et propriétaires qui habitent ce territoire depuis plusieurs générations.
J’aimerais également attirer votre attention sur une préoccupation importante pour Chelsea : les acquisitions futures de terrains par la Commission de la capitale nationale ou par Sa Majesté à l’extérieur des limites du parc de la Gatineau. À Chelsea, de telles acquisitions peuvent avoir des conséquences importantes sur notre territoire, notre assiette fiscale, notre planification urbaine, nos infrastructures et notre capacité à répondre aux besoins futurs de notre population. Nous respectons pleinement le rôle de la CCN et l’importance de la conservation. Toutefois, lorsqu’une acquisition importante est envisagée à l’extérieur des limites actuelles du parc, particulièrement lorsqu’elle pourrait éventuellement mener à un agrandissement du parc, nous croyons que la municipalité concernée devrait être consultée en amont.
Pour Chelsea, cette consultation est particulièrement importante, puisque plus de 60 % de notre territoire est déjà constitué des propriétés de la CCN. Nous demandons donc un mécanisme clair de consultation préalable à toute modification future des limites du parc qui ait pour effet d’y intégrer de nouvelles terres situées sur le territoire d’une municipalité. Notre objectif n’est pas d’empêcher la conservation ou l’acquisition de terrains aux fins environnementales, mais de nous assurer que les municipalités directement touchées puissent participer à la discussion avant que des décisions ayant des conséquences permanentes sur leur territoire soient acceptées.
Nous devons également nous assurer que la protection législative du parc ne compromet pas la capacité des municipalités d’entretenir, de remplacer ou d’améliorer les infrastructures nécessaires des citoyens.
À Chelsea, le parc et la Municipalité sont physiquement imbriqués. Nos routes, nos réseaux, nos infrastructures de transport actif et plusieurs services municipaux doivent traverser ou côtoyer des propriétés fédérales. Le projet de loi reconnaît déjà certaines exceptions concernant les infrastructures publiques, et cela est important. Nous voulons nous assurer que ces dispositions permettent une collaboration efficace, lorsque des travaux municipaux légitimes sont nécessaires, sans créer de délais ou d’obstacles administratifs déraisonnables.
Il faut également trouver un équilibre entre la protection écologique du parc et son accessibilité. Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles. Pour les citoyens de Chelsea, le parc est à la fois un milieu de vie naturel exceptionnel à protéger et un emplacement qu’ils fréquentent quotidiennement.
Les décisions qui concernent l’accès, les sentiers, les stationnements — surtout récemment — les infrastructures et les droits d’utilisation entraînent donc des conséquences directes sur notre communauté. Les collectivités qui vivent aux portes du parc devraient avoir une voix significative lorsque de telles décisions sont prises, au lieu de se les faire imposer.
Je reconnais que le projet de loi S-229 prévoit déjà une consultation des municipalités limitrophes. C’est un pas dans la bonne direction. Toutefois, pour une municipalité comme Chelsea, dont 60 % du territoire est constitué de propriétés de la CCN, une consultation ponctuelle ne suffit pas. Nous avons besoin d’un mécanisme permanent de dialogue. Les maires de Gatineau et d’Ottawa siègent au conseil d’administration de la CCN à titre de membres sans droit de vote afin d’y faire entendre la voix de leurs collectivités. Je propose qu’un mécanisme semblable permette aux municipalités bordant directement le parc de la Gatineau d’avoir une représentation permanente, possiblement par l’entremise des maires ou du préfet de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
Madame la présidente, je terminerai donc avec trois demandes concrètes.
Premièrement, que le projet de loi assure une distinction claire entre le parc de la Gatineau et les propriétés privées ainsi que les terrains provinciaux et municipaux situés à l’intérieur du périmètre décrit à l’annexe 2, et qu’un mécanisme clair de consultation des municipalités soit prévu avant toute modification future des limites du parc qui aurait pour effet d’y intégrer de nouvelles terres sur leur territoire.
Deuxièmement, que les municipalités limitrophes disposent d’un mécanisme permanent de consultation et de représentation auprès de la CCN.
Troisièmement, que les décisions concernant les acquisitions de terrains, l’accès au parc et les infrastructures tiennent compte de leurs répercussions financières, territoriales et opérationnelles sur les municipalités concernées.
Chelsea veut être un partenaire dans la protection du parc de la Gatineau. Nous partageons l’objectif de préserver ce territoire exceptionnel pour les générations futures, mais un véritable partenariat doit reposer sur quatre principes : la conservation, la collaboration, la clarté et l’équité. Protéger le parc et écouter les collectivités qui vivent à ses portes sont deux responsabilités qui vont de pair.
Je vous remercie.
La présidente : Merci, monsieur Nolan.
Maintenant, nous avons M. Lamoureux.
Guillaume Lamoureux, maire, Municipalité de La Pêche : Bonjour. Je tiens d’abord à remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles de nous donner la chance de nous prononcer sur le projet de loi S-229.
Les objectifs me paraissent clairs, mais les impacts que ces modifications pourraient avoir sur les municipalités limitrophes sont difficiles à discerner avec la documentation fournie.
Dans un premier temps, il serait pertinent de produire une carte qui montre tout changement entre la limite actuelle du parc et celle projetée par le règlement.
Il serait aussi intéressant de réfléchir rapidement aux mécanismes qui seront utilisés pour, comme le mentionne le règlement, « [...] renforcer la consultation et la collaboration entre la CCN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes [...] »
En comparaison avec le contexte municipal, quand nous procédons à des modifications réglementaires, il est utile de distinguer les éléments de la réglementation qui nous sont imposés par la province de ceux sur lesquels nous avons un contrôle, lors de nos échanges avec les parties prenantes.
Il est louable de prévoir que l’intégrité écologique soit une priorité dans la gestion du parc par la Commission de la capitale nationale. Cependant, tout changement de pratique en lien avec cet objectif qui pourrait avoir un impact sur les municipalités devrait être évalué avec ces dernières afin de considérer l’ensemble des priorités avec lesquelles elles doivent jongler. On peut penser ici notamment à l’impact sur l’entretien de chemins municipaux, sur les résidents ou les usagers.
Pour que cette collaboration soit renforcée, il faudrait que la CCN ait identifié l’impact sur les municipalités des changements qu’elle propose avant même de démarrer le processus de consultation avec ces dernières afin qu’il n’y ait aucune surprise pour les municipalités, étant donné le rapport de force qui existe entre les parties.
J’aimerais ensuite aborder le passage suivant :
La Commission peut verser aux autorités compétentes [...] des subventions n’excédant pas, dans une année fiscale donnée, les montants qu’elle estime suffisants [...]
À La Pêche, nous n’avons pas encore vécu ce que Chelsea ou Gatineau ont vécu dans les dernières années, bien qu’il y ait eu des années où nous avons obtenu un peu moins de compensation que ce que nous prévoyions ou qui était la pratique dans les années précédentes. Parfois, c’était 90 % des revenus anticipés. Le passage précédent est donc difficile à accepter. Je recommande de remplacer les mots « peut verser » par « verse ».
Ensuite, l’idée que la CCN ait elle-même l’autorité d’estimer ce qui semble suffisant comme indemnité est injustifiable, puisque cela devient impossible pour les corps municipaux de prévoir ce qui est autrement très bien mesuré et encadré par des normes d’évaluation. Il y a des standards clairs qui existent, qui sont normés par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, entre autres.
J’inviterais la CCN à se pencher sérieusement sur les pratiques de la province de Québec à ce sujet. Les compensations que la province remet annuellement aux municipalités pour ses propriétés en territoires municipaux — les compensations tenant lieu de taxe, par exemple — sont un système équitable et prévisible, et c’est ce que l’on souhaite. La province, tout comme le fédéral, choisit de verser des montants aux municipalités pour ses bâtiments provinciaux, mais de façon systématique, depuis très longtemps, puis cela fonctionne. Actuellement, il y a tellement de changements dans le monde, tellement d’imprévus avec lesquels nous devons composer, il n’y a rien qui justifie l’imprévisibilité de la compensation de la CCN envers les municipalités.
Le mot clé est « prévisibilité ». On a besoin davantage de prévisibilité.
Je conclus en soulignant le travail des collègues au parc de la Gatineau. Je pense à Mme Catherine Verreault, actuellement en repos, et à M. Stéphane Wojciechowski. Peu importe les tensions qu’il peut parfois y avoir entre la CCN et les municipalités, je dois dire que c’est toujours, pour ma part, un plaisir d’échanger avec eux. La CCN est chanceuse de les compter parmi son équipe. Je salue également M. Patrick Laliberté qui remplace Mme Verreault durant son congé.
Je vous remercie.
La présidente : Merci, monsieur Lamoureux.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer aux questions. Vous disposez de cinq minutes chacun.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais commencer par vous, monsieur Lamoureux.
Vous avez parlé d’un problème qui dure depuis longtemps, soit la compensation que vous donne la CCN pour le parc. Jugez-vous que cette question devrait être incluse dans le projet de loi? Parce que là, on dépasse un peu les frontières.
M. Lamoureux : J’ai eu la discussion avec Mme Sophie Chatel. Elle avait eu les mêmes préoccupations, étant donné la présentation de la réglementation. Elle m’expliquait que, dans certains cas, on ajoutait seulement des majuscules, mais il y avait quand même des éléments qui parlaient clairement de la situation des versements. À ce moment-là, je n’avais pas saisi la nuance, j’en ai donc profité pour vous partager ma vision là-dessus.
Je crois qu’il serait louable que la CCN modifie le passage en question, qu’elle verse —
La sénatrice Miville-Dechêne : Élaborer une façon de faire pour prévoir. Évidemment, c’est difficile de prévoir, puisqu’il est difficile de prévoir ses revenus.
M. Lamoureux : Pour la CCN, c’est difficile de prévoir ses revenus?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non, elle est financée.
M. Lamoureux : Je comprends. Je crois qu’il faut trouver un juste milieu. Comme je vous le mentionnais, il y a des modèles qui existent, comme les compensations tenant lieu de taxe, par exemple. Il faut tous éventuellement faire des compromis, mais la question de la prévisibilité, le fait que l’on doit composer soudainement avec des revenus diminués, c’est difficile pour les municipalités.
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Lamoureux : Sachez que lorsque cela arrive dans les relations entre les municipalités et la province lors de financement de programme — comme on l’a vu récemment pour le transport —, on sait se mobiliser. Ce n’est pas pour rien qu’on se mobilise, c’est parce que cela nous paralyse, cela nous fracture, cela nous brise un peu. Le financement des municipalités n’est pas évident. Le mot clé est la prévisibilité, selon moi.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
M. Nolan : Puis-je ajouter rapidement à ce sujet?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, rapidement.
M. Nolan : C’est comme si, en tant que propriétaire d’une maison, vous recevez votre compte de taxes, et, puisque vous avez des revenus inférieurs à ce que vous deviez avoir, vous décidez de payer moins de taxes municipales. C’est le même principe. Le terrain appartient à la CCN, il a une certaine valeur foncière, les taxes municipales sont calculées en fonction de cette valeur, alors le compte devrait être payé, peu importe les revenus qui arrivent. Sinon, on se départit des terres. Ce n’est pas ce qu’on veut, mais c’est la logique de tout citoyen au Canada.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends.
Madame Marquis-Bissonnette, vous avez piqué ma curiosité avec les événements. Pourriez-vous me dire de quoi vous parlez plus concrètement et qu’est-ce qui vous dérange en ce qui concerne les événements qui se passent dans le parc de la Gatineau?
Mme Marquis-Bissonnette : Historiquement, certains événements ont lieu dans le parc de la Gatineau. Je crois que c’est bénéfique pour toute la région. L’idée n’est pas de mettre une cloche de verre sur le parc de la Gatineau, c’est d’en assurer l’intégrité écologique tout en permettant aux citoyens d’en profiter et que cela demeure un attrait dans la région.
Par exemple, le tour de Gatineau est un tour cycliste qui avait lieu dans le parc de la Gatineau pendant plusieurs années. La CCN a décidé qu’il ne se tiendrait plus dans le parc de la Gatineau. Dorénavant, il se tient dans le centre-ville de Gatineau.
Encore une fois, pour nous, le défi est d’assurer la prévisibilité et de comprendre quels types d’événements ont toujours lieu ou non dans le parc de la Gatineau. Pour reprendre les termes de M. Nolan, étant donné que l’on est très imbriqué, cela a des impacts sur nos villes lorsque, tout à coup, on décide qu’un événement n’aura plus lieu dans la région.
Le projet de loi propose un règlement pour encadrer le type d’événement qui peut se tenir ou non dans le parc de la Gatineau. On salue cette idée de déterminer des critères prévisibles quant à la tenue d’événements. Évidemment, on veut respecter l’objectif de la conservation. Toutefois, on veut s’assurer que tout le monde en bénéficie. En ce sens, on croit que l’on doit être consulté dans l’élaboration de ces critères pour nous permettre de travailler conjointement avec la CCN.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que ce projet de loi accroît ou décroit la pression sur les municipalités qui, j’imagine, sont en train de s’agrandir? Est-ce que le fait de transformer ce parc vous complique la vie en matière de pression immobilière ou non? Je crois que vous avez 10 secondes pour me répondre.
M. Nolan : Le périmètre envisagé pour le parc de la Gatineau nous convient à la Municipalité de Chelsea. Il faudrait que les propriétés privées qui sont à l’intérieur du parc soient identifiées correctement pour que les propriétaires sachent à quoi s’attendre.
M. Lamoureux : Je crois que l’on a tous des contextes différents, mais c’est moins grave pour La Pêche, selon moi.
[Traduction]
La présidente : Nous aurons peut-être le temps de poursuivre cette discussion dans les cinq minutes imparties à un autre sénateur.
[Français]
Le sénateur Cardozo : Madame la mairesse, messieurs les maires, bienvenue au Sénat du Canada pour la première fois, selon moi. C’est une bonne occasion.
En tant que sénateur d’Ottawa, ce projet de loi m’intéresse beaucoup, comme plusieurs habitants d’Ottawa. Ma famille et moi-même passons beaucoup de temps dans le parc de la Gatineau depuis de nombreuses années, tant en été, en automne qu’en hiver.
Je comprends parfaitement vos préoccupations d’ordre financier. Elles nécessitent une solution permanente. Ma question est un peu plus générale : comment pouvez-vous expliquer les avantages de ce projet de loi à vos citoyens? Quels sont les avantages de ce projet de loi?
M. Nolan : Si je peux commencer, comme je le mentionnais, 60 % du parc de la Gatineau fait partie de Chelsea. C’est une partie intégrante de notre ville, c’est notre voisin. C’est important de protéger et de conserver le parc de la Gatineau.
En tant que municipalité, on a quatre corridors écologiques déterminés à l’extérieur du parc pour protéger les animaux et la faune afin qu’ils puissent se promener dans la rivière et dans le parc. En fin de compte, on fait tout ce que l’on peut pour agrandir le parc sans l’agrandir, si l’on veut, parce que nos citoyens sont concernés par l’environnement. Comme je le mentionnais, on a aussi un projet avec l’organisme ACRE concernant la conservation du territoire à l’extérieur du parc. Le parc de la Gatineau fait partie de notre quotidien. On veut le protéger. C’est pourquoi je n’ai aucune objection au projet de loi S-229. Toutefois, comme je le mentionnais, il faut que les propriétés soient exclues du périmètre. C’est tout.
Mme Marquis-Bissonnette : Si vous permettez, je crois que l’avantage principal est la conservation pour les générations actuelles et futures. Évidemment, on adhère aux objectifs du Canada. Notamment, la Ville de Gatineau a adhéré à l’accord de Montréal qui vise la protection de 30 % de notre territoire, de la biodiversité, de la faune et de la flore. On croit que ce projet de loi répond aux objectifs nationaux que l’on s’est donnés.
On salue aussi le fait que le projet de loi comporte des dispositions pour s’assurer de la consultation des parties prenantes à travers les orientations futures du parc, notamment les municipalités et les nations autochtones.
Le sénateur Cardozo : Pensez-vous que ce projet de loi nous donne l’occasion d’avoir plus de consultations entre vos villes et la CCN?
M. Lamoureux : Je crois que c’est souhaitable et que c’est ce qui est prévu, donc oui, définitivement.
Pour répondre à la question précédente, de la même façon, je crois qu’on le voit dans une continuité de ce que la province de Québec envisage au niveau de la conservation. À La Pêche, on s’est basé sur les corridors écologiques qui avaient été établis par la CCN pour intégrer tout cela dans nos règlements et en faire une continuité sur le territoire municipal. Il y a donc une mouvance qui est générale. Quelques tensions surviennent toujours lorsqu’on vient restreindre un peu certaines activités, mais, globalement, je crois que les citoyens de La Pêche comprennent les efforts de la CCN.
Mme Marquis-Bissonnette : Je crois que c’est le fil conducteur de nos interventions, c’est-à-dire que l’on adhère aux objectifs du projet de loi, mais on y voit aussi une occasion de réitérer l’importance de collaborer avec les parties prenantes. Dans chacun de nos territoires, il y a des préoccupations et des enjeux. Ce ne sont pas des barrières, on est capables de les dépasser, mais il est évident que c’est plus facile lorsqu’on collabore. On pourrait vous proposer un amendement en bonne et due forme à cet égard, mais le projet de loi prévoit déjà la consultation des parties prenantes. Peut-être que l’on pourrait inclure le mot « collaboration ». Le terme « consultation » peut être minimal, mais quand on édicte le principe que l’on souhaite être capable de collaborer, on va un pas plus loin et l’on engage un dialogue qui est peut-être un petit peu plus constructif pour la suite des choses.
[Traduction]
La présidente : Sénateur Cardozo, si nous avons l’occasion d’avoir une deuxième série de questions, nous vous redonnerons la parole, à vous et à la sénatrice Miville-Dechêne.
[Français]
La sénatrice Galvez : Tout d’abord, merci de vos excellents exposés. Cela montre la réalité des municipalités en matière de gestion, de l’importance et des enjeux du parc.
[Traduction]
Nous n’en sommes pas à la première tentative, mais environ à la dixième. Tout a commencé lorsque le gouvernement du premier ministre Harper a tenté d’attribuer le statut juridique de « parc national » à ce lieu d’envergure.
Merci énormément. J’ai pris des notes, et je suis prête à préparer des observations et des amendements vous concernant, monsieur Nolan, pour vous donner un siège au comité. Ce comité va non seulement mener des consultations, mais il écoutera également les parties prenantes et collaborera à toute prise de décision.
Ma question est la suivante : certains sont d’avis que la Commission de la capitale nationale, ou CCN, fait du bon travail. Or, j’ai fait mes recherches et je constate des reculs. Aujourd’hui, il est important que nous fassions vraiment avancer ce projet de loi.
Pouvez-vous nous décrire certaines des dégradations et des pressions que subit le parc aujourd’hui et qui empêchent de le laisser en bon état pour la génération actuelle et les générations futures?
M. Nolan : Je vous remercie de la question. Je n’étais pas maire auparavant. Cette année est ma première comme maire de Chelsea, alors je ne peux pas vraiment me prononcer sur le passé. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons une bonne relation avec la CCN. Les communications sont à nouveau ouvertes.
Bien sûr, certaines des routes qui traversent le parc de la Gatineau appartiennent à la municipalité. Je vais parler d’argent, encore une fois. L’absence de paiements de la part de la CCN fait en sorte qu’il est difficile pour nous d’entretenir les routes. Par exemple, le chemin Notch et le chemin du Lac-Meech sont en très mauvais état. C’est le trajet que fait le premier ministre pour se rendre à son chalet, et il est vraiment cahoteux. Étant donné le manque à gagner de près d’un million de dollars en taxes foncières chaque année, il est difficile de faire l’entretien et de maintenir les infrastructures en bon état. De mon point de vue, c’est ainsi que la dégradation du parc se manifeste, mais je suppose que nos routes en sont un autre signe.
Sur le plan de la communication, le personnel est formidable. Nous lui parlons. Nous discutons des enjeux, qui ne manquent jamais. Dernièrement, le stationnement en a été un. Le stationnement du Centre des visiteurs est maintenant payant. C’est un gros problème pour les citoyens de Chelsea et les visiteurs, mais nous allons nous en occuper. Cette réalité nous touche directement et mine l’image de la CCN. Je suis curieux de savoir combien d’argent la CCN amassera grâce aux frais de stationnement. La somme justifie-t-elle vraiment le cauchemar que nous vivons entourant le stationnement?
Dans l’ensemble, la relation avec le personnel est formidable, mais la dégradation du parc se manifeste lors des nouveaux projets ou initiatives.
M. Lamoureux : Je me souviens de photos récemment publiées par une citoyenne de La Pêche montrant le lac Brown. Je ne sais pas si vous les avez vues. Une femme dit : « Je reviens d’une randonnée à vélo jusqu’au lac Brown. J’y nage depuis 24 ans. » Les photos dépeignent une énorme prolifération d’algues. Je suis déconcerté de voir ces images.
Je suppose que votre question portait sur l’environnement. Je suis vraiment content de ce qui se fait au lac Philippe. Certains des projets les plus importants qui ont été réalisés ne sont pas vraiment visibles, comme les travaux pour le traitement des eaux usées. J’espère qu’ils amélioreront la situation, mais effectivement, c’est une préoccupation. Je pense que le problème de parasites dans les zones de baignade s’est aggravé. C’est un problème.
Je crois vraiment que la CCN a raison de considérer que la partie nord du parc est un important vecteur de résilience et de diversité biologique, mais, oui, c’est une grande préoccupation. Elle touche non seulement la CCN, mais aussi les lacs et les forêts de la région.
La sénatrice Galvez : Merci.
La présidente : Je vous remercie de vos réponses.
La sénatrice McCallum : Bienvenue. Je vous remercie de vos déclarations liminaires.
Dans d’autres projets de loi que nous étudions sur les parcs, la consultation demeure un problème. Il y a un manque de consultation, et j’en suis encore étonnée.
Vous dites tous que vous adhérez aux objectifs et que vous appuyez le projet de loi, mais il aura une incidence sur votre assiette fiscale, qui a diminué. Si le parc est agrandi, savez-vous quelle en sera l’incidence financière? Vous avez parlé de la propriété citoyenne. Quelles règles s’appliqueraient? Nous dites-vous que vous ne savez pas quel sera l’effet de la propriété et quel sera l’effet sur l’assiette fiscale si ce projet de loi est adopté? Quelles seraient les conséquences pour les municipalités?
M. Nolan : C’est la raison pour laquelle il est important d’exclure ces propriétés du parc. En les excluant, la municipalité pourra au moins percevoir les taxes foncières des contribuables. Si la CCN décide d’acheter un autre terrain qui se trouve à l’extérieur du parc, nous perdrons les revenus de cette propriété parce qu’elle fera partie du parc de la CCN.
Je ne peux pas vous indiquer la somme que nous perdrons, car je ne connais pas la taille de la propriété qu’achètera la CCN. Je peux tout de même vous donner un exemple : dans le cas du Club de golf Dunnderosa, nous avons probablement perdu 25 000 $ ou 30 000 $ en taxes foncières, et ce, chaque année. Nous ne reverrons plus jamais la couleur de cet argent.
Voilà pourquoi il est important que, si le parc prend de l’expansion, nous soyons consultés même si nous n’avons pas le droit de premier refus. Ainsi, si la municipalité souhaite acheter une propriété, elle pourra le faire. Dans l’exemple du Club de golf Dunnderosa, ce n’était pas une option. Je n’étais pas là à l’époque, mais la municipalité n’a pas pu l’acheter. La CCN est intervenue et l’a acheté, ce qui nous a fait perdre des revenus.
C’est ce qui explique pourquoi chaque propriété que la CCN achète a une grande incidence sur notre municipalité, d’autant plus que 60 % de notre territoire appartient à la CCN. Chelsea ne compte que 9 000 âmes, et les gens déménagent. Ils s’attendent à recevoir des services, et si nous perdons des revenus, c’est toute la population qui en pâtira.
La sénatrice McCallum : Avez-vous des amendements en tête pour clarifier le projet de loi?
M. Nolan : L’amendement que j’ai en tête vise à exclure les propriétés du périmètre de la CCN. Si une acquisition de nouvelles propriétés est envisagée à l’extérieur du parc, nous devons en être informés directement afin que, si nous voulons les acheter, nous ayons la possibilité de le faire. Nous essayons de protéger notre assiette fiscale.
M. Lamoureux : Si je peux me permettre de poser une question, j’aimerais demander si vous avez vu une carte des propriétés actuelles et futures du parc.
La sénatrice McCallum : Non. Pourriez-vous nous en fournir une?
M. Lamoureux : Est-ce que vous pourriez nous en fournir une? J’aborde ce point parce que, par exemple, lorsque nous menons des consultations sur les changements de zonage, c’est la première question que les citoyens nous posent : quelles sont les limites actuelles de la zone et quels sont les changements proposés? Montrez-nous un aperçu de l’avant et de l’après.
Je suis désolé, mais je dois dire que, à la lecture de la description des limites du parc, il m’est impossible de répondre à cette question. J’aimerais pouvoir le faire, mais c’est impossible. Je dois pouvoir montrer précisément où seront les changements.
La sénatrice McCallum : Pourrions-nous leur fournir...
La présidente : Oui.
M. Lamoureux : Lors de ma préparation pour cette réunion, l’information n’était pas accessible. Je ne sais pas si vous l’avez fournie depuis.
La présidente : Est-ce que M. Good pourrait nous donner des précisions?
Jesse Good, analyste, Bibliothèque du Parlement : Mesdames et messieurs les sénateurs, la trousse d’information comprend une carte des limites du parc de la Gatineau, mais elle ne reflète pas les limites proposées dans ce projet de loi.
La présidente : Je voulais simplement clarifier les documents que nous avons et ceux que nous n’avons pas. Sénatrice McCallum, aviez-vous d’autres questions?
La sénatrice McCallum : Non.
La présidente : C’est donc mon tour. Je vais vous poser quelques brèves questions.
L’une de nos collègues, la sénatrice Sorensen, est l’ancienne mairesse de Banff. Le parc de Banff existait déjà avant la création de la ville, alors la situation est très différente. Je comprends très bien vos préoccupations entourant l’expansion, les consultations et tous ces enjeux. Comme vous l’avez dit, monsieur Lamoureux, nous savons qu’il faudra toujours faire des compromis, mais si nous pouvons prendre les devants, bien écouter les parties prenantes et savoir clairement à quoi s’en tenir, notamment... Je pense que vous avez employé le mot « prévisibilité ».
Certains d’entre vous ont manifesté des inquiétudes sur l’accessibilité. Lorsque j’entends parler d’accessibilité, je pense notamment à un accès financier pour vos citoyens. Pouvez-vous nous dire, de votre point de vue, en quoi consistent les problèmes d’accessibilité en ce moment? Le stationnement et les enjeux connexes posent déjà problème. Selon vous, quels coûts seraient raisonnables pour l’accès au parc? Qu’est-ce qui vous préoccupe quant à l’accessibilité future et au fardeau financier pour vos citoyens?
M. Nolan : Sur le plan financier, deux éléments touchent l’accessibilité. Soit dit en passant, Banff et le parc de la Gatineau sont deux réalités complètement différentes.
La présidente : C’est là où je voulais en venir.
M. Nolan : Banff est à deux heures de Calgary, et il faut payer 25 $ par personne pour y accéder. On ne peut pas instaurer ce système dans le parc de la Gatineau. Si on l’implantait, les visiteurs n’iraient jamais au parc de la Gatineau, parce qu’ils ne veulent pas payer et qu’ils peuvent aller ailleurs. À Chelsea, si nous faisions payer les visiteurs pour l’accès au parc, tout le monde resterait à Gatineau. Ils ne viendraient jamais à Chelsea, et ce n’est pas ce que nous voulons.
Cela fait partie du problème d’accessibilité. Nous devons veiller à ce que l’accès au parc soit gratuit pour tout le monde. C’est notre parc. Le parc appartient au peuple, pas seulement à Chelsea. C’est le parc de tout le monde.
En ce qui concerne l’aspect financier, pour nous, l’accessibilité consiste à pouvoir prédire la somme que nous versera la Commission de la capitale nationale, ou CCN. Ce n’est pas anodin, car il est difficile de faire un budget quand on ne connaît pas la somme qu’on recevra. Nous avons eu une réunion avec la CCN, et nous attendons toujours les formules dont elle se sert pour calculer son taux d’imposition. C’est une autre paire de manches.
Ce qui nous importe, bien sûr, c’est que le parc soit accessible à tous et que nous disposions d’infrastructures adéquates. Pour ce faire, nous avons besoin d’argent. Tout revient à l’argent. Il faut faire en sorte que nos citoyens puissent profiter du parc en tout temps et sans frais, parce qu’on y vit. C’est notre voisin.
Je pense que Chelsea apporte une grande contribution pour conserver l’environnement, car le parc représente 60 % du territoire. De plus, 30 % — qui font partie des 40 % — seront ajoutés. Par conséquent, 72 % de la région sera protégée sur le plan environnemental. Je pense que nous contribuons assez bien aux efforts de conservation. Nous rendons le parc accessible à tous nos citoyens, et ce, gratuitement.
Mme Marquis-Bissonnette : Certains services du parc, certes, sont payants : le stationnement, par exemple. Il faut aussi payer pour l’accès au Centre des visiteurs.
L’objectif, de notre côté à tout le moins, est de garantir que le parc de la Gatineau demeure accessible à tous ceux qui souhaitent en profiter.
[Français]
En fait, on comprend que certains aspects doivent être payants. Le stationnement est une infrastructure publique. Le stationnement payant peut être un incitatif pour faire en sorte que les gens utilisent d’autres moyens de transport pour se rendre au parc. Voilà donc un incitatif intéressant pour la CCN. Le principe général que l’on souhaitait faire refléter est de s’assurer que n’importe qui ayant envie d’aller dans le parc de la Gatineau puisse le faire. À Gatineau, on a une tarification sociale sur certains de nos services publics pour s’assurer que les gens qui ont des revenus plus faibles continuent d’accéder à nos services publics. C’est peut-être le genre de modèle qui peut être porteur pour la suite.
[Traduction]
M. Lamoureux : Nous avons une entente historique entre La Pêche et la CCN. Nous recevons un certain nombre de laissez-passer pour l’été. Si jamais cela s’arrête, il y aura des émeutes, et je suis sérieux. C’est très important pour la relation continue que nous avons avec vous; cela ne doit jamais changer.
Nous avons aussi des laissez-passer d’hiver. Plusieurs sont disponibles dans nos bibliothèques, ce qui constitue un bon modèle de collaboration. Je pense qu’il devrait y en avoir plus.
Je ne sais pas si vous avez entendu parler de la fermeture récente du chemin Pellerin. Cela ne vous interpelle peut-être pas, mais je vous dis que c’est un gros problème dans notre municipalité. Il y a eu la fermeture soudaine d’un vieux sentier utilisé par les gens qui vivent dans le quartier... Il est très petit. Personne ne le connaît, mais ils le connaissent. Il a été fermé et vandalisé par la suite. Je crois que si Catherine Verreault avait été là, je l’aurais su et nous aurions eu des réunions à ce sujet avant que cela ne se produise. Cependant, ce n’était pas le cas, et il y a eu un grand tollé.
La présidente : Vous parlez des communications et des questions financières liées à l’accès, et de ce à quoi les gens sont habitués. Merci beaucoup.
Pour nos deux dernières questions, nous allons demander aux sénateurs de faire rapidement, puis nous passerons aux réponses.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Quel est votre niveau de confiance en la CCN pour installer tout cela? L’intégrité écologique n’est pas sa spécialité, vous nous avez parlé d’algues dans un lac. Je sais que c’est compliqué de se débarrasser des algues. J’aimerais connaître votre niveau de confiance en cette institution.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Je vais revenir sur quelques questions financières. Monsieur Nolan, parlez-vous des nouvelles résidences par opposition aux résidences à l’intérieur du parc? Où va cette assiette fiscale? À titre d’exemple, est-ce vous qui êtes responsables des réparations de la route qui mène à la résidence du premier ministre, plutôt que la CCN?
[Français]
Mme Marquis-Bissonnette : Pour ce qui est de la protection de l’environnement, en tant qu’utilisatrice du parc et participante d’office non votante siégeant au conseil d’administration de la CCN, je perçois que la CCN fait un bon travail de protection de l’environnement. Certains sentiers ont été fermés pour des raisons écologiques et déplacés. Je reconnais qu’il y a un défi, car on a une grande région qui profite beaucoup de cet espace. J’ai l’impression qu’ils trouvent un équilibre dans la protection de l’environnement, peut-être pour la partie sud du parc de la Gatineau, qui est celle qui concerne davantage notre territoire. Ce n’est pas un secret de le dire, on a un défi constant d’être traités comme des partenaires avec la CCN et d’avoir un lien de collaboration. L’arrivée du maire d’Ottawa et mon arrivée au sein du CA de la CCN sont des pas vers l’avant. Cependant, il reste du travail à faire pour s’assurer que nos équipes se parlent constamment et que nous soyons consultés. Cela dit, je reconnais qu’il y a de magnifiques projets qui sont développés en collaboration. Il reste tout de même du travail à faire.
[Traduction]
M. Nolan : Comme je l’ai dit plus tôt, l’impôt foncier que nous percevons sur les propriétés privées dans le parc est versé à la municipalité. Pour tous les autres biens que la CCN pourrait acheter — je dis « pourrait » parce que je ne sais pas si elle va en acheter d’autres —, cet argent des taxes que nous recevons actuellement disparaîtra probablement. Nous recevrons alors peut-être 40 cents pour chaque dollar.
Pour ce qui est de la route qui se rend à la résidence du premier ministre, il s’agit d’une propriété municipale. Les routes sont une propriété municipale, même si le parc se trouve des deux côtés. Nous sommes donc responsables de leur entretien et de la coupe d’arbres. C’est une autre chose.
La présidente : J’imagine que dans chacune des autres municipalités, les réponses sont différentes, mais il y a quand même des réponses à cette question.
Merci à mes collègues pour toutes vos questions merveilleusement pertinentes. Merci beaucoup à nos témoins, les maires Marquis-Bissonnette, Nolan et Lamoureux, pour leur excellente contribution aujourd’hui. Vos témoignages nous aident à faire notre travail, qui consiste à examiner attentivement ce projet de loi afin de nous assurer qu’il est le meilleur possible. Merci beaucoup.
Nous souhaitons maintenant la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins pour aujourd’hui. Nous accueillons le président d’Action Chelsea pour le Respect de l’Environnement, Stephen Woodley. Nous accueillons aussi les représentants du Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais : le chargé de projet Étienne Parenteau-Mauffette et le conseiller en développement durable des territoires, Vincent Cameron Trudel. Merci. Monsieur Woodley, voulez-vous commencer?
Stephen Woodley, président, Action Chelsea pour le Respect de l’Environnement : Bonjour. Merci. Je serai bref et me concentrerai sur le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).
En guise d’introduction, je suis président d’Action Chelsea pour le Respect de l’Environment, ou ACRE, une fiducie foncière basée à Chelsea, au Québec. Il s’agit aussi de mon domaine de recherche. Je suis un scientifique spécialisé en conservation et je travaille à l’Union internationale pour la conservation de la nature, ou UICN, dans le domaine de l’efficacité de la conservation. Mon expérience est donc pertinente aux fins de la présente étude.
D’abord, ACRE est une société québécoise et un organisme de bienfaisance canadien. Nous travaillons en étroite collaboration avec le parc de la Gatineau pour protéger les terres importantes situées à l’extérieur du parc à des fins de conservation, en particulier les zones désignées pour la connectivité écologique. À ce jour, nous avons réussi à obtenir 14 propriétés à des fins de conservation dans trois municipalités — dont deux de celles qui ont pris la parole plus tôt — autour du parc de la Gatineau, d’une valeur de plus de 8 millions de dollars. Nous sommes donc très investis dans le succès du parc de la Gatineau.
Le Canada et le Québec se sont tous deux officiellement engagés à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de la Convention sur la diversité biologique, qui a été adopté à Montréal en 2022. L’objectif 3 de ce cadre prévoit la protection d’au moins 30 % des terres, des eaux intérieures et des zones marines d’une manière efficace et équitable. Dans le cadre de cet objectif, nous avons convenu d’assurer la mise à niveau de nos aires protégées pour respecter cette norme. C’est pertinent ici.
J’ai récemment terminé l’élaboration d’une norme de l’UICN pour les aires protégées et de conservation, qui est appliquée à l’échelle mondiale. À l’heure actuelle, le parc de la Gatineau ne respecterait pas cette norme mondiale en matière de conservation. Il faudrait une mise à niveau pour qu’il y réponde.
La documentation scientifique est très claire : les aires protégées peuvent fonctionner, mais à cette fin, les meilleurs indicateurs de réussite sont la gouvernance, la gestion efficace et la conception écologique. Ces trois éléments déterminent les résultats en matière de conservation.
Le projet de loi aborde des points clés en ce sens et nous permet donc de franchir un grand pas en avant pour le parc de la Gatineau. Il établit des limites juridiques, et c’est un élément important de toute norme mondiale, puisque de telles limites ne peuvent pas être modifiées facilement. À l’heure actuelle, elles peuvent être modifiées par la Commission de la capitale nationale, ou CCN, ce qui n’est pas approprié. Ce projet de loi permettrait de les modifier uniquement par une loi du Parlement.
Le projet de loi renforce aussi la collaboration avec les Autochtones, ce qui est toujours une bonne chose, et en effet, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, fait partie de la norme mondiale. Il établit également des pouvoirs réglementaires pour la gestion des parcs. Je connais plusieurs personnes qui travaillent dans le parc de la Gatineau, et elles font un excellent travail, très franchement, mais elles ont les mains liées parce qu’elles n’ont pas l’autorité réglementaire nécessaire pour faire ce travail.
Nous savons tous que la mise à niveau du parc de la Gatineau a une histoire longue et mouvementée. Je crois qu’il s’agit de la quatorzième tentative en ce sens. Nous savons que les projets de loi d’initiative parlementaire sont difficiles. Compte tenu du contexte mondial de la mise à niveau de la conservation des aires protégées, le moment est venu de le faire, et j’espère que c’est ce que nous ferons. Est-ce que je pense que c’est le projet de loi parfait? Non. Mais il a de nombreuses qualités, et je vous implore de ne pas laisser la perfection être l’ennemie du bien dans ce cas-ci.
Les données scientifiques sont claires. L’engagement du Canada et du Québec est clair, et il est temps de donner suite à cet engagement. Merci.
La présidente : Merci. C’est tout à fait opportun.
Nous passons maintenant au Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais. Je crois que M. Parenteau-Mauffette et M. Cameron Trudel vont partager leur temps de parole. Qui va commencer? Monsieur Parenteau-Mauffette, vous avez la parole.
[Français]
Étienne Parenteau-Mauffette, chargé de projet, Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais : Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous donner l’occasion de nous exprimer aujourd’hui au nom du Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais. Le CREDDO travaille depuis plus de 30 ans à concerter les acteurs de l’Outaouais autour des enjeux environnementaux. Une part importante de notre travail porte sur la conservation des milieux naturels et, particulièrement aujourd’hui, sur leur connectivité.
Je souhaite d’abord affirmer clairement que le CREDDO appuie le projet de loi S-229. Accorder au parc de la Gatineau un véritable statut légal, inscrire ses limites dans la loi et placer l’intégrité écologique au cœur de sa gestion constituent, à nos yeux, des avancées importantes pour assurer sa conservation à long terme.
Toutefois, j’aimerais aujourd’hui vous inviter à regarder un peu plus loin. Protéger le parc ne signifie pas seulement protéger ce qui se trouve à l’intérieur de ses limites, il faut également protéger les relations écologiques entre le parc et le territoire qui l’entoure.
Le parc de la Gatineau constitue l’un des principaux noyaux de conservation du Sud de l’Outaouais. Pour la faune et la flore, les frontières administratives n’existent évidemment pas. La capacité des espèces à se déplacer, se reproduire et s’adapter aux changements climatiques dépend fortement des corridors écologiques reliant le parc aux milieux naturels adjacents de l’Outaouais et de l’Ontario.
Nous en avons un exemple très concret. Le CREDDO a réalisé, notamment avec l’appui de la Commission de la capitale nationale, une étude sur la mortalité routière de la grande faune autour du parc. Entre 2015 et 2022, 938 mortalités fauniques ont été recensées sur les grands axes routiers étudiés, soit une moyenne de 116 par année. Ces collisions ont aussi un coût humain et économique. En appliquant à nos données les coûts estimés par une étude de l’Université de Sherbrooke — incluant les blessures, les pertes de vies humaines, les dommages aux véhicules, le remorquage et la disposition des carcasses —, notre analyse évalue le coût de ces collisions à plus de 11,5 millions de dollars sur huit ans, soit environ 1,4 million de dollars par année.
Ces chiffres illustrent de manière très concrète les conséquences que la fragmentation des corridors écologiques peut avoir. Ils démontrent aussi l’importance d’une collaboration continue entre les gestionnaires du parc et les acteurs des territoires voisins afin de faire face à des enjeux communs.
Cette réalité dépasse évidemment la mortalité faunique routière. Elle concerne l’aménagement du territoire, le développement d’infrastructures et la conservation des milieux naturels autour du parc.
Vincent Cameron Trudel, conseiller en développement durable des territoires, Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais : Cela nous amène à notre deuxième point : nous devons réfléchir, au-delà de la responsabilité, au leadership partagé autour du parc de la Gatineau. Le gouvernement fédéral et la Commission de la capitale nationale seront garants de la protection du parc, mais ils ne peuvent assurer à eux seuls la pérennité de son écosystème, qui influence et dépend des territoires voisins, comme l’a mentionné mon collègue.
Dans cette optique, nous proposons qu’un mécanisme permettant la concertation des acteurs du territoire accompagne la mise en œuvre du projet de loi S-229. Il devrait réunir notamment la nation Kitigan Zibi Anishinabeg, la Commission de la capitale nationale, les municipalités voisines, comme l’a soulevé le maire, et les citoyens résidents qui sont inscrits à même les limites du parc.
Nous n’avons pas besoin de recommencer de zéro. Au Québec, des mécanismes comme les tables d’harmonisation utilisées par la Sépaq permettent de concilier les usages et les objectifs de conservation. En France, les parcs naturels régionaux ont un modèle qui repose sur une charte territoriale et, surtout, sur l’idée que la conservation d’un territoire se fait non pas en dépit de ses habitants, mais avec eux. Leur implication dans ce projet aide à développer une culture de la conservation.
Nous sommes entrés dans une nouvelle ère dans notre manière de concevoir l’aménagement territorial. Pendant longtemps, nous avons détruit la nature; ensuite, nous l’avons surtout protégée en traçant des lignes. Comme l’a dit M. Woodley, ces lignes demeurent importantes du point de vue légal, mais elles ne sont plus suffisantes. Il faut penser à une gestion complète.
Avec toutes les perturbations entourant les parcs nationaux et nos voisins du Sud, les besoins d’adaptation aux changements climatiques, la perte de biodiversité et les enjeux de voisinage qu’occasionnent les conflits entre la faune et les humains, il est important de ne pas mettre la nature en cage. Il faut plutôt la valoriser comme un actif, car elle bénéficie à notre économie.
Le projet de loi S-229 peut donc faire plus que protéger juridiquement le parc de la Gatineau, il peut contribuer à en faire le cœur d’une région métropolitaine et de l’Outaouais, où tous ces acteurs deviennent, à différents degrés, les gardiens du parc et de sa conservation, à l’avantage des générations actuelles et futures.
[Traduction]
La présidente : Je remercie nos témoins de leur présence. Nous vous remercions aussi pour le travail que vous faites pour protéger ces précieux habitats naturels pour nos animaux et végétaux, ainsi que pour nous. Votre travail est vraiment inspirant. Merci d’avoir pris le temps d’être avec nous aujourd’hui.
Chers collègues, je vous encourage à lever la main si vous avez des questions.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Monsieur Woodley, je vais vous poser une question en français, mais vous répondez dans votre langue.
J’aime les choses concrètes. Quand vous dites qu’en ce moment, le parc n’est pas au niveau en ce qui concerne l’intégrité écologique, pouvez-vous me dire où vous voyez concrètement des défaillances dans le parc? Commençons par cette question.
[Traduction]
M. Woodley : Je vous remercie de la question. Mon commentaire ne portait pas sur la bonne condition écologique du parc de la Gatineau. Je parlais du système de gouvernance dont dispose le parc de la Gatineau pour protéger ces ressources naturelles. Il ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour bien protéger la zone.
Y a-t-il des défis en matière d’intégrité écologique dans le parc de la Gatineau? Oui, il y en a dans toutes les aires protégées du monde. Je pourrais vous en parler plus en détail si vous le souhaitez.
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, si vous pouviez nous donner un exemple pour que nous comprenions.
M. Woodley : Il y a beaucoup d’espèces envahissantes, par exemple. La plupart des hêtres du parc de la Gatineau sont morts au cours des trois ou quatre dernières années, et c’est à cause d’une espèce envahissante. C’est une grande menace pour le parc de la Gatineau.
Pour gérer ces situations, il faut un pouvoir réglementaire en ce qui a trait au déplacement du bois de chauffage, par exemple, et d’autres choses pratiques de ce genre, afin d’éviter la transmission des maladies, ce que le parc n’a pas à l’heure actuelle.
L’établissement d’une limite est la chose la plus importante que l’on puisse faire, selon les normes mondiales, mais il est également important d’avoir un objectif écologique. La prise en compte de l’intégrité écologique dans la loi représente un énorme pas en avant. C’était auparavant un élément de politique, mais on en fait une obligation légale de gérer l’intégrité écologique. C’est une grande avancée et c’est conforme à l’objectif des parcs nationaux.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Les marraines du projet de loi nous ont dit qu’une fois le projet de loi adopté, et en regardant les projets de la CCN, on arrivera exactement au même niveau de protection écologique que ce qu’il y a dans les parcs nationaux du Canada. Est-ce que vous jugez que c’est exact comme explication de ce qui se passera?
[Traduction]
M. Woodley : La réponse à cette question est compliquée. Le projet de loi nous permet de faire d’importants progrès en vue du respect de ce que j’appellerais les normes relatives aux parcs nationaux du Canada. Il ne permet pas d’y répondre en totalité, pour une raison assez obscure qui a trait aux terres fédérales par rapport aux terres de la Couronne. Je ne sais pas si nous voulons aborder cette question.
La sénatrice Miville-Dechêne : Juste un peu.
M. Woodley : Il ne confère pas tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de la faune. Elle doit se faire en collaboration avec le Québec, et il le fait très bien et très efficacement grâce à un système de délivrance de permis. Mais lorsque vous possédez des terres privées, vous n’êtes pas propriétaire de la faune; la faune appartient à la Couronne. C’est donc une distinction importante.
La réponse courte à votre question est oui, cela représente un grand pas vers le respect de ce que j’appellerais les normes relatives aux parcs nationaux du Canada.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
La sénatrice Galvez : Lorsque j’ai fait ma déclaration préliminaire en tant que marraine de ce projet de loi, on m’a demandé de définir l’« intégrité écologique ».
[Français]
J’ai fait de mon mieux, mais j’aimerais avoir l’avis des experts, car il est important de montrer que ce n’est pas que le vivant, mais tout l’habitat physique et biologique du territoire qui est important. Est-ce que quelqu’un d’entre vous peut expliquer cela?
M. Parenteau-Mauffette : Je peux commencer.
Si l’on veut une référence en intégrité écologique pour le parc, il faudrait aller voir les conditions écologiques des milieux naturels intacts. Il ne s’agit pas seulement de lister les espèces présentes, mais d’analyser tout le milieu :la présence de bois mort par terre pour offrir des abris pour la faune, les conditions hydrologiques du sol, le drainage naturel qui permet la formation de milieux humides. Il faut voir dans le milieu de référence si les conditions écologiques sont les mêmes que dans les milieux du parc pour voir s’ils ont toutes les conditions nécessaires pour abriter toutes les espèces végétales et fauniques qui se trouvent naturellement dans ces milieux.
La sénatrice Galvez : Je vais en profiter pour vous poser une deuxième question.
Certains doutent que les professionnels de la CCN aient ces connaissances. Alors, en devenant un parc national, pourriez-vous nous parler de l’appui que le CCN recevra de tous les autres professionnels d’Environnement et Changement climatique Canada et de Parcs Canada?
[Traduction]
M. Woodley : Je pourrais vous ennuyer longtemps sur ce sujet. J’ai fait mon doctorat sur l’intégrité écologique et la façon de la définir, puis j’ai été scientifique en chef à Parcs Canada et j’ai mis en place le système de surveillance de l’intégrité écologique, que le parc de la Gatineau est libre d’utiliser; il a toutes les capacités nécessaires pour le faire. Il y a de bons biologistes dans le parc de la Gatineau.
Il s’agit de la structure, de la fonction et de la composition de l’écosystème et de la façon dont ces éléments interagissent. Cela tient compte de certains éléments comme les systèmes trophiques. Y a-t-il un système trophique bien établi dans la région pour que les prédateurs appliquent une régulation descendante, tandis que la productivité primaire assure la régulation ascendante?
C’est compliqué, mais faisable, et cela se fait actuellement dans tous les parcs nationaux du Canada. Les méthodes, les manuels et autres existent. Ils ont déjà été empruntés dans une certaine mesure par le parc de la Gatineau, donc il n’y a pas d’obstacles à la mise en place d’un tel système, à mon avis.
La présidente : Vouliez-vous ajouter quelque chose?
[Français]
M. Cameron Trudel : J’aimerais répondre à la seconde question.
On propose un système de gouvernance où l’on implique aussi les acteurs en conservation dans le secteur qui pourront avoir un avis extérieur pour accompagner les décisions prises relativement à l’intégrité du parc et au bien-être de l’écosystème entier.
[Traduction]
La présidente : J’ai une question au sujet de la recommandation concernant un mécanisme permanent pour divers intervenants, et vous avez fait référence à divers modèles. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Je ne sais pas lequel de nos témoins aimerait approfondir cette question et nous l’expliquer. Vous avez dit que le modèle français était idéal. Est-ce qu’il pourrait être adapté à notre environnement?
[Français]
M. Parenteau-Mauffette : Le modèle avec lequel nous sommes les plus familiers est celui de la Société des établissements de plein air du Québec, la Sépaq. Pour chacun de leurs parcs ou de leurs réserves fauniques, ils ont un comité consultatif régional. Le Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais siège au comité du parc national de Plaisance et à celui de la réserve faunique de Papineau-Labelle. Ces comités siègent deux à trois fois par année et invitent plusieurs membres de la société et des organismes de conservation, comme le CREDDO, les municipalités des environs et les nations autochtones, à se rassembler. Les responsables et les gestionnaires du parc présentent les enjeux et les projets du parc pour tenir tout le monde informé de ce qui se passe dans le parc et autour de ce dernier. C’est l’occasion de parler des enjeux et de ces possibilités de partenariats. Parfois, les partenaires ont des projets à proposer aux gestionnaires de parcs. C’est une bonne occasion d’entendre parler des enjeux locaux et d’échanger sur ceux-ci.
[Traduction]
La présidente : Est-ce avec la province de Québec?
M. Parenteau-Mauffette : Oui.
La présidente : Est-ce que cela fonctionne bien selon toutes les parties?
M. Parenteau-Mauffette : Oui.
La présidente : Pensez-vous qu’il serait avantageux de reproduire ce mécanisme pour le nouveau parc national de Gatineau?
M. Parenteau-Mauffette : Oui.
La présidente : Merci beaucoup. C’est ma question.
[Français]
La sénatrice Youance : Il y a un article du projet de loi pour lequel j’ai beaucoup de questions. Je fais référence à l’article 10.04 au sujet du plan directeur du parc. Le projet de loi donne à la commission 10 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi pour établir un plan directeur.
Quelle est votre opinion sur cette période? Je la trouve très grande.
De plus, toute l’élaboration du plan directeur repose sur le dos de la CCN. Comment peut-on intégrer le principe de gestion de la Sépaq, soit l’étape de concertation, dans cette démarche?
Enfin, la troisième partie de ma question porte sur le fait que ce plan directeur doit être déposé devant chaque Chambre du Parlement. Quel est l’avantage de cette étape finale de dépôt du plan directeur, selon votre expérience?
[Traduction]
M. Woodley : Je peux répondre à ces questions.
Les zones protégées représentent un ensemble d’approches visant à protéger la nature. Il y a quatre types de gouvernance reconnus par l’Union internationale pour la conservation de la nature, ou UICN, et il y a six catégories d’aires protégées. Cela donne un tableau contenant quatre fois six options pour y arriver.
La question d’un plan de gestion est inhérente à toutes les normes mondiales. Ces normes ne disent rien sur la fréquence à laquelle il devrait être renouvelé. Cette loi reflète ce que Parcs Canada, avec ses 10 ans. Est-ce que c’est trop long, à mon avis? Oui. Je pense que c’est trop long, car nous vivons dans un monde beaucoup plus complexe et en constante évolution, avec des phénomènes comme les changements climatiques.
La loi dit que le plan doit être établi dans un délai de 10 ans, mais on peut le faire plus tôt si nécessaire. De nombreuses aires protégées utilisent ce plan-cadre et y intègrent un certain nombre de processus de sous-planification, y compris des consultations. C’est ce qui se passe dans les faits. Il y a donc une réticence de la part de la bureaucratie à faire en sorte que cette exigence soit inférieure à 10 ans, pour des raisons évidentes. C’est la réponse réaliste. Mais bon nombre des petits processus de planification sous-jacents, y compris la consultation, peuvent se faire beaucoup plus rapidement et, en fait, ils se font déjà dans le parc de la Gatineau.
[Français]
La sénatrice Youance : Sur le point de la présentation ou de la soumission de ce plan au gouvernement, est-ce dans la pratique?
[Traduction]
M. Woodley : Je crois que c’est simplement une bonne pratique. Si ces aires protégées sont importantes, nous les établissons à perpétuité — pour qu’elles soient permanentes — et elles sont régies par la loi fédérale. Il faut donc rendre des comptes à la maison du peuple au sujet de leur situation. C’est ce que fait le plan de gestion, et c’est ce que fait Parcs Canada.
La sénatrice McCallum : Bienvenue et merci pour vos exposés. Le parc de la Gatineau remplit de multiples fonctions, notamment celles de la conservation, des loisirs et de l’accès du public. La priorisation de l’intégrité écologique peut influencer la manière dont ces objectifs sont équilibrés dans les décisions de gestion futures. Quels compromis devraient être envisagés lorsque la protection écologique entre en conflit avec les besoins en matière de loisirs ou d’infrastructures?
[Français]
M. Cameron Trudel : Je peux commencer.
De manière générale, un environnement ne sera pas sensible de la même manière d’un bout à l’autre. Il faut des secteurs de priorisation, il y aura des endroits où la sensibilité écologique sera supérieure. C’est alors peut-être intéressant de restreindre l’accès ou les activités qui se produisent sur ces sites. Ailleurs ou plus près de la ville de Gatineau, il existe peut-être des endroits ayant une valeur écologique plus faible — c’est hypothétique — en raison de la proximité et de l’impact de la ville. Ces endroits permettent toutefois un accès important à la nature. De manière générale, il ne s’agit pas de gérer tout également, mais d’être stratégique dans l’accessibilité. On devrait payer pour accéder à certains secteurs, alors que, pour d’autres, l’accès devrait être gratuit. Il s’agit de voir cela de manière stratégique.
M. Parenteau-Mauffette : La nature est un milieu très hétérogène, il faut donc traiter le parc en fonction de cela. Comme l’a mentionné mon collègue, il pourrait y avoir des zones de conservation plus strictes autour de milieux sensibles, comme des milieux humides ou qui sont affectés par le drainage ou les excédents de sédiments. On peut penser aussi au lac Pink, qui a été protégé et où des passerelles ont été construites pour éviter que les randonneurs ne causent de l’érosion et que des sédiments se retrouvent dans le lac. Dans les plans directeur et d’aménagement, il faut identifier et protéger les actifs plus sensibles du parc en matière d’infrastructures naturelles. À certains endroits, il faut prioriser la mise en valeur des milieux naturels pour les préserver et permettre l’accès à tous les citoyens pour continuer à faire du vélo, marcher et faire du ski de fond dans le parc.
M. Cameron Trudel : Il faut aussi réfléchir à ce qui se connecte au parc. Continuer à développer l’environnement sans se concentrer uniquement sur le parc de la Gatineau, c’est important. C’est un écosystème complet.
[Traduction]
M. Woodley : Je pense que votre question est parfaite, et elle a été posée dans tant d’endroits dans le monde. Le rôle des aires protégées est de protéger la nature d’abord et avant tout. Quand il y a un conflit, c’est la nature qui l’emporte. C’est ce qui est censé se produire. Il existe de nombreuses façons de trouver des accommodements pour les gens, et cela se fait tout le temps, mais selon la définition de l’UICN et la définition des aires protégées de la Convention sur la diversité biologique, la nature l’emporte.
Il n’y a pas beaucoup d’exemples de réel conflit en la matière, sauf dans le cadre des grands projets. Il est relativement facile d’avoir une saine gestion des loisirs lorsqu’il est question des sentiers de randonnée pédestre et autres. L’essentiel est d’empêcher le développement à grande échelle.
L’intégrité écologique est la priorité absolue dans la loi, tout comme dans le cas de nos parcs nationaux, et ce débat a duré plus d’une décennie avant de se retrouver dans la version révisée de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Il a été clairement établi que l’intégrité écologique est la priorité absolue, ce qui signifie, en termes simples, que la nature l’emporte.
La sénatrice McCallum : Vous dites que « la nature l’emporte », mais ce n’est pas toujours le cas. On peut songer aux cyanobactéries, aux pesticides et aux herbicides qui polluent l’eau. Je travaille avec les Premières Nations de tout le pays sur la question du racisme environnemental. Il est absolument essentiel que nous protégions la Terre mère. Si nous ne prenons pas soin d’elle, alors...
M. Woodley : Nous sommes tout à fait d’accord là-dessus, madame.
La sénatrice McCallum : D’accord.
M. Woodley : Les écologistes et les Premières Nations ont beaucoup de choses en commun en ce qui concerne leur vision du monde. Je me réjouis quand je vois quelque chose comme l’intégrité écologique être la priorité absolue d’une loi. Je pense que ce critère correspond tout à fait à la vision du monde des Premières Nations. Les choses se déroulent-elles toujours parfaitement? Non. Nous le savons bien.
La présidente : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais vous poser une question sur l’intégrité écologique, parce que c’est assez fascinant.
J’ai été dans le parc national du Bic où il y avait une grande portion du parc qui était carrément fermée aux visiteurs pour faire de la restauration. Dans les critères qui seront appliqués pour le parc de la Gatineau, serait-ce dans les possibilités? Vous avez dit que la nature gagne toujours, et je trouve que c’est une très belle formule. Prenons l’exemple du lac Meech qui est fort occupé et plein de propriétés privées. À un moment donné, le lac pourrait-il être fermé, car il devra revivre sans intervention humaine? Je veux savoir jusqu’où l’intégrité écologique peut aller, parce qu’on parle ici d’un parc urbain versus un parc loin dans la nature, donc c’est beaucoup plus essentiel pour les gens d’y aller, puisque c’est proche de chez eux.
M. Woodley : Merci. Excusez-moi pour ma réponse en anglais.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : Non, je vous en prie. C’est la même chose pour moi. Je préfère poser mes questions en français, donc nous sommes tous les deux sur un pied d’égalité.
M. Woodley : Oui. Si vous regardez les parcs nationaux, où on met en pratique l’intégrité écologique depuis longtemps déjà, est-ce qu’il y a des fermetures au public? Parfois. S’il y a un grizzli dans un secteur, le sentier est fermé, par exemple. Il peut y avoir une zone de haute montagne où les sentiers se sont beaucoup entrecroisés, et elle est fermée pendant la restauration des sentiers. On y fait des plantations et on restaure l’écosystème. Il y a des zones de catégorie 1, comme l’ont mentionné mes collègues ici, où les humains n’ont pas accès parce qu’elles sont trop sensibles pour accueillir des visiteurs, mais c’est l’exception à la règle.
Je comprends qu’il s’agit d’un parc urbain et qu’il y a beaucoup de défis à relever. Je crois... Je me trompe peut-être, mais je pense que si nous comptons le nombre de visiteurs par kilomètre carré, il s’agit du parc le plus fréquenté au Canada. Je ne vois pas du tout ce projet de loi comme une menace pour les loisirs ou l’accès au parc, et le fait de privilégier l’intégrité écologique ne menace pas ces ressources. Il existe de nombreux outils pour contourner ce problème. Pourrait-il y avoir des fermetures à court terme, voire relativement courtes? Oui, mais c’est le cas partout, en particulier dans la gestion des parcs au Canada et à l’échelle mondiale, notamment en France.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai posé cette question à la mairesse, mais dans quelle mesure faites-vous confiance à la Commission de la capitale nationale, ou CCN, pour appliquer ces lignes directrices assez strictes?
M. Woodley : D’après mes échanges personnels avec les employés sur place, ce sont des personnes très qualifiées. Les maires vous l’ont également dit. Mais ils ont les mains liées par un manque de capacité d’agir. Je comprends les autres enjeux, qui n’ont probablement rien à voir avec cette législation fiscale, par exemple. Ce sont des questions importantes pour les municipalités, mais en ce qui concerne l’accès aux activités récréatives et le maintien de cet accès, je n’y vois vraiment pas un défi. En fait, on pourrait ainsi renforcer la capacité du parc à le faire correctement. Leur capacité sera renforcée.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je pose la même question à nos deux autres témoins. Vous êtes en environnement et vous y croyez. Quel est votre niveau de confiance dans la CCN pour appliquer ces règles assez strictes sur l’intégrité écologique?
M. Parenteau-Mauffette : Pour avoir travaillé quelques fois avec des biologistes de la CCN, j’irais dans la même direction que M. Woodley. Ils ont une grande équipe de biologistes très compétents. Je leur ferais confiance. Ce sont des spécialistes dans le domaine qui font déjà plusieurs études des différentes espèces, leurs déplacements et leurs habitats à travers le parc. Ils ont une grande connaissance du territoire. Il faut leur donner la possibilité de mettre en œuvre leurs connaissances pour la protection.
M. Cameron Trudel : J’ajouterais que, dans le modèle de gouvernance qui serait plus collaboratif, la confiance s’agrandit, car il y a de l’expertise de l’extérieur et plus d’yeux sur le terrain pour traiter de ces questions.
Pour revenir au point précédent qui était par rapport à la peur de la fermeture de certains sites, quand un lac connaît une explosion d’algues bleu-vert, il est fermé. Même s’il n’est pas fermé, il ne devrait pas être accessible. Donc, que l’on doive fermer des secteurs pour la sécurité des gens, ce n’est pas un problème. En fait, c’est mieux que de les laisser accessibles —
La sénatrice Miville-Dechêne : Et que des gens tombent malades.
M. Cameron Trudel : Exact.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
La présidente : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Youance : Le maire de Chelsea a souligné l’idée d’enlever les propriétés privées des limites de protection du parc. Comment jongler avec leur réalité fiscale, car ils veulent protéger leurs revenus, et cette nécessité des limites du parc, incluant l’écosystème environnant? Actuellement, dans le plan directeur du parc, on parle de corridors et de la possibilité que certaines propriétés privées fassent partie de l’écosystème. Comment peut-on jongler avec cette nécessité de protéger l’assiette fiscale des municipalités et de protéger l’environnement et l’intégrité écologique que l’on veut avoir pour le parc de la Gatineau?
[Traduction]
La présidente : Avant que nos témoins ne répondent à la question générale avec laquelle vous avez terminé, la marraine du projet de loi aimerait peut-être...
La sénatrice Galvez : J’aimerais apporter une précision, car ce que le maire a dit, c’est que la CCN pourrait, à l’avenir, vouloir acheter certaines propriétés qui sont aujourd’hui privées. Elles se trouvent à l’extérieur des limites du parc, et non pas à l’intérieur. C’est en vue d’un agrandissement futur du parc. Ce que le maire veut, c’est que nous identifiions ces propriétés privées extérieures afin que tout le monde sache qu’elles sont bien à l’extérieur, pour qu’elles ne soient pas pénalisées lors de l’évaluation du terrain. Je voulais simplement apporter cette précision.
M. Woodley : La question des propriétés privées est importante dans le parc de la Gatineau. Je doute que ce soit l’enjeu le plus important sur le plan écologique. Je ne peux pas vous donner un point de vue scientifique sur ce qu’il faudrait faire de ces propriétés privées, mais je vais vous donner mon opinion et peut-être un point de vue historique issu de mes visites d’aires protégées dans le monde entier.
Ce n’est pas le premier parc à avoir des propriétés privées. Beaucoup de gens gèrent cette situation et trouvent des solutions. Voici mon opinion : je préférerais que ces propriétés ne soient pas exclues des limites du parc, car il pourrait être possible d’y réintégrer certaines d’entre elles — pas toutes. Je pense que le parc le fait déjà. Il existe un programme actif d’achat des propriétés privées situées à l’intérieur des limites pour les intégrer au parc de la Gatineau. Je pense que nous devrions laisser ce processus suivre son cours. Si nous les excluons des limites du parc, ce sera beaucoup plus difficile sur le plan procédural.
D’un point de vue pratique, je comprends les préoccupations du maire au sujet de la taxation, mais cet aspect dépasse vraiment la portée du projet de loi. J’espère que cette question pourra être résolue dans un autre cadre.
[Français]
M. Parenteau-Mauffette : Je pourrais me prononcer sur la position que l’on prend envers les propriétaires de propriétés privées situées autour et dans le parc. Il faut les traiter comme des alliés, des gardiens du parc, leur expliquer l’importance de leurs propriétés pour la connectivité écologique, par exemple pour que les animaux puissent se rendre de la rivière des Outaouais aux forêts plus au nord et vers le parc pour pouvoir y vivre, s’y abriter et s’y nourrir. Il faut montrer l’importance qu’ont leurs terrains puis les traiter comme des protecteurs, des gardiens, les inclure aux tables d’harmonisation pour leur parler, leur expliquer ces différents enjeux.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Vous appuyez donc tous ce projet de loi? Je suis heureuse de l’entendre.
La présidente : Pouvez-vous le dire pour que l’information figure au compte rendu?
M. Parenteau-Mauffette : Oui.
M. Cameron Trudel : Oui.
M. Woodley : Oui.
La sénatrice McCallum : Quelle était donc ma question? Au cours des 20 dernières années — et la sénatrice Galvez en a d’ailleurs parlé —, on a tenté à maintes reprises de ramener ce projet de loi. Vous l’appuyez. Y a-t-il un aspect, comme les pouvoirs de réglementation, que vous aimeriez y voir inclus? Y a-t-il des points qui vous préoccupent et dont nous devrions être informés?
[Français]
M. Cameron Trudel : Un des points que nous avons mentionnés est l’aspect de la gouvernance, qui a été abordé par les maires au tout début. C’est fondamental à cette question. C’est aussi d’avoir en tête un écosystème de solutions, comme mon collègue l’a mentionné. Au Québec, il y a des orientations gouvernementales en aménagement du territoire. On travaille sur l’établissement de corridors écologiques à l’échelle de la région. C’est donc d’avoir un écosystème de solutions complémentaires, pris en considération dans la gestion de ce site.
[Traduction]
M. Woodley : Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, est-ce que je pense que ce projet de loi est parfait? Non, je ne le crois pas. Cependant, c’est un énorme pas en avant. Je ne voudrais pas lui mettre des bâtons dans les roues à ce stade-ci en essayant de le rendre parfait. C’est un grand pas en avant. Il fait du parc de la Gatineau un véritable parc conforme aux normes internationales et au contexte mondial. Ainsi, toutes les aires protégées doivent être améliorées d’une manière ou d’une autre, et il y a du pain sur la planche. Je ne pense pas qu’il manque quelque chose d’essentiel dont nous n’avons pas encore discuté aujourd’hui. Ce projet de loi tire le meilleur parti de la situation actuelle sur le terrain. Je pense que c’est faisable.
La sénatrice McCallum : Merci.
La présidente : Merci. Je tiens à remercier mes collègues, et plus particulièrement MM. Woodley, Cameron Trudel et Parenteau-Mauffette pour leurs excellents témoignages d’aujourd’hui. Vous nous avez aidés dans notre étude du projet de loi pour nous assurer que c’est le meilleur texte législatif possible avant, espérons-le, de le renvoyer à l’autre Chambre. Merci beaucoup d’avoir été avec nous aujourd’hui.
Chers collègues, notre prochaine réunion aura lieu le mardi 6 octobre à 18 h 30. Nous espérons que tout le monde sera de retour. Nous allons conclure l’étude de ce projet de loi et revenir à notre rapport final sur le pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador. Je vous remercie.
(La séance est levée.)