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ENEV - Comité permanent

Énergie, environnement et ressources naturelles

 

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mardi 3 novembre 2026

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 31 (HE), pour étudier le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).

La sénatrice Mary Coyle (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : Avant de commencer, je vous invite à prendre connaissance des cartes placées sur les tables. Elles énoncent les précautions à prendre contre les incidents acoustiques. Assurez-vous de garder votre oreillette loin des microphones en tout temps, et ne touchez pas aux microphones. Ils seront activés et désactivés par l’opérateur de la console. Évitez de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est allumé. Vous pouvez la garder dans votre oreille ou la déposer sur l’autocollant prévu à cet effet. Je vous remercie de votre coopération.

Je tiens d’abord à souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Je m’appelle Mary Coyle, je suis sénatrice de la Nouvelle-Écosse et je préside le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. J’invite maintenant mes collègues à se présenter.

[Français]

La sénatrice Verner : Josée Verner, je suis la vice-présidente du comité, du Québec.

La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.

La sénatrice Galvez : Sénatrice Galvez, du Québec.

Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.

La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, de la région du Traité no 10, au Manitoba.

[Français]

Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.

La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.

La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.

[Traduction]

La présidente : Bienvenue à tous. Je souhaite également la bienvenue aux gens qui nous écoutent en ligne. Conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat le 11 mars 2026, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). Comme convenu par le comité directeur, Sophie Chatel, députée, Pontiac—Kitigan Zibi, se joint à nous aujourd’hui. Bienvenue, madame Chatel.

Avant de commencer l’étude article par article du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau), je veux rappeler aux sénateurs un certain nombre de points.

En tant que présidente, je vais nommer les dispositions dans l’ordre qu’elles figurent dans le projet de loi. S’il arrivait que vous ne sachiez plus exactement où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à m’assurer que nous comprenons tous, en tout temps, exactement où nous en sommes dans le processus.

Quant au processus lui-même, si plus d’un amendement est proposé pour un article, les amendements doivent être proposés selon l’ordre des lignes d’un article.

Si un sénateur s’oppose à un article complet, le processus approprié n’est pas de présenter une motion visant à supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans le projet de loi.

Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il est donc utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions.

Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il pourrait ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou lesquels pourraient être contradictoires.

Si des membres ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, je leur demande d’invoquer le Règlement. En tant que présidente, j’écouterai les arguments, je déciderai quand nous aurons assez discuté de la question de procédure et je rendrai une décision à ce moment.

Le comité est le maître ultime de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et une décision de la présidence peut faire l’objet d’un appel devant le comité plénier, en demandant si la décision doit être maintenue.

Je souhaite rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou non ou à main levée, l’avenue la plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal, qui fournit évidemment des résultats sans équivoque. Nous avons une certaine expérience à cet égard au sein de ce comité.

Enfin, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.

Avant d’aller plus loin, y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire?

La sénatrice McCallum : J’aimerais soulever une préoccupation avant que nous procédions à l’étude article par article du projet de loi S-229. Comme nous pouvons le constater, une série substantielle de nouveaux amendements a été distribuée aux membres du comité hier. C’est plus de 60 pages de changements proposés, y compris des amendements qui chevauchent deux amendements que j’ai proposés. Ce ne sont pas des changements inutiles, et je crois que les membres du comité devraient avoir suffisamment de temps pour bien les examiner et en comprendre les répercussions.

Plus important encore, j’ai la responsabilité de consulter mes partenaires des Premières Nations qui se situent dans le parc de la Gatineau et dans d’autres régions qui pourraient être directement touchées par les changements proposés.

Madame la présidente, de façon générale, je suis favorable aux objectifs de ce projet de loi, et c’est pourquoi je n’avais que deux amendements à proposer. Cependant, une consultation en bonne et due forme nécessite du temps, surtout lorsqu’un grand nombre d’amendements sont présentés à une étape aussi tardive du processus législatif. Je demande donc que nous reportions l’étude article par article à la prochaine réunion du comité, prévue dans environ deux semaines, afin de me permettre d’examiner les amendements et de consulter les Premières Nations en question. Il ne s’agit pas d’une demande visant simplement à retarder les travaux. Ma demande vise à garantir que les voix des personnes les plus directement touchées soient entendues avant que nous ne prenions des décisions en leur nom.

J’ai lu ces amendements hier — je les ai passés en revue trois fois — et je n’ai plus aucune idée de l’objet de ce projet de loi. Je ne le sais vraiment pas.

Je crois que ma demande est conforme à notre responsabilité en tant que sénateurs et au respect dû aux Premières Nations. Merci.

Le sénateur D. M. Wells : Merci d’avoir soulevé cette question, sénatrice McCallum. Essentiellement, je n’ai aucun problème avec le projet de loi, même si j’ai été surpris de voir autant d’amendements. Il est normal que nous recevions des amendements pendant l’étude article par article, mais, ce qui m’a surpris, c’est le volume d’amendements. Je comprends le désir particulier de la sénatrice McCallum non seulement de consulter toutes les Premières Nations du parc de la Gatineau et de la région qui pourraient être touchées, mais aussi de s’assurer de ne pas créer de précédent pour ce genre de choses dans d’autres régions du Canada et que nous pourrions devoir examiner ici, au comité.

Il ne s’agit donc pas seulement de tenir compte de la participation des Premières Nations dans cette situation précise, mais aussi du précédent que nous risquerions de créer à cet égard.

Nous n’avions pas prévu de siéger jeudi de toute façon. Notre prochaine séance aura lieu le mardi suivant la semaine de relâche, alors nous reporterions essentiellement l’étude à la prochaine réunion. Cela ne me semble pas déraisonnable, compte tenu de la circonscription représentée par la sénatrice McCallum.

Merci.

La sénatrice Galvez : Tout d’abord, je tiens à dire que nous avions un plan, un ordre du jour et une liste de témoins. Nous avons entendu tous les témoignages. Le comité a laissé beaucoup de place à l’analyse et aux questions. Nous sommes rendus à l’étape de la préparation des amendements. Mme Chatel est ici. Elle peut vous fournir tous les détails à propos du processus de consultation, qui est en cours depuis un an.

En ce qui concerne les amendements, nous savons que c’est la prérogative de tout sénateur de proposer des amendements à tout moment. Nous le voyons constamment. Ce n’est pas nouveau. Un amendement additionnel pourrait être proposé dès maintenant et tout changer, ce n’est donc pas nouveau.

Les Premières Nations touchées par le projet de loi sont venues nous parler. Le chef Whiteduck a écrit une lettre. Nous avons rencontré tous leurs représentants et nous avons fait tout ce que nous pouvions avec les outils à notre disposition.

En ce qui concerne les amendements, il y en a 21 et ils viennent principalement du gouvernement. Quand mes collègues disent qu’il y a beaucoup d’amendements, je sais qu’ils font référence à celui concernant les limites — l’amendement le plus substantiel —, mais c’est un amendement technique que nous devrons approuver parce qu’il s’agit simplement de la norme, de la nouvelle méthodologie utilisée par le gouvernement du Québec. Nous n’avons pas le choix; nous devons l’accepter. C’est un amendement technique.

Les autres amendements sont principalement de nature technique ou ils visent à améliorer la terminologie juridique et le libellé à des fins de clarification. Ils ne changent ni les objectifs ni le fond du projet de loi.

Enfin, les amendements qui ont été proposés sont très semblables à des éléments que j’ai déjà inclus.

Les amendements qui modifient le préambule seront examinés en dernier, alors je dirais que la demande consisterait à retarder les travaux parce que nous devrions commencer selon le plan établi. Nous n’aurons peut-être pas le temps de terminer aujourd’hui et nous devrons revenir dans deux semaines pour examiner le préambule et décider ce que nous pouvons en faire.

Une dernière chose, peut-être — deux des amendements répondent exactement à ce que les peuples autochtones nous ont dit dans leur témoignage. Nous avons déployé beaucoup d’efforts pour dépasser le cadre de la consultation, alors je pense avoir répondu à cette question.

La présidente : Y a-t-il d’autres interventions à propos de la motion de la sénatrice McCallum?

La motion vise essentiellement à retarder de deux semaines l’étude article par article du projet de loi S-229 afin de...

La sénatrice McCallum : D’une séance.

La présidente : Oui, exactement — jusqu’à la prochaine séance du comité. Dans ce cas-ci, la sénatrice McCallum exprime le désir et la nécessité, je pense, d’étudier plus en profondeur ces amendements et de mener d’autres consultations.

Sénatrice Verner, vous semblez vouloir dire quelque chose. Non? D’accord.

La sénatrice Moncion : Nous pourrions examiner ce qui a été envoyé à temps, comme l’a proposé la sénatrice Galvez. Nous n’aurions qu’à faire tout ce que nous pouvons et reporter le reste de quelques semaines.

Le sénateur D. M. Wells : À ce sujet, si nous approuvons les amendements, il sera difficile de revenir en arrière ou de les modifier à la prochaine réunion. Si nous devons le faire à la prochaine réunion, pourquoi ne pas simplement attendre à la réunion suivante pour bien faire les choses? Je pense que c’est l’une des choses que la sénatrice McCallum suggère.

La présidente : Très bien.

[Français]

La sénatrice Verner : C’est ce que j’allais dire en français. Si l’on travaille des amendements qui pourraient être modifiés selon les discussions que la sénatrice McCallum pourrait avoir, je crois qu’il y a une façon d’exposer les choses. C’est soit que l’on retarde de deux semaines ou, dans les faits, comme la sénatrice McCallum l’a dit, on reporte à la prochaine séance.

La sénatrice Moncion : On n’a pas de séance jeudi.

La sénatrice Miville-Dechêne : On peut en avoir une.

La sénatrice Verner : Non, parce qu’il a été déterminé —

[Traduction]

La présidente : Ni vous ni moi n’allons être ici. Vous auriez dû en être informé. Oui, n’est-ce pas? Je pense que nous avons informé tout le monde.

Le sénateur D. M. Wells : Cela pourrait également donner l’occasion de faire le point sur certains amendements similaires. Je sais que les sénatrices Galvez et McCallum ont des amendements très semblables. Je pense que le tout premier est similaire, et je sais que le sénateur Aucoin en a peut-être quelques-uns lui aussi. Cette pause de deux semaines nous donnerait l’occasion, si les trois sénateurs le souhaitent, d’en arriver à un libellé qui ne se recoupe pas et de proposer un amendement consolidé efficace, plutôt que de le faire en comité ou de reporter cette consolidation à la prochaine réunion.

On pourrait aussi prendre le temps de faire cette consolidation.

La présidente : Merci, sénateur Wells.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis plutôt d’accord avec la sénatrice Galvez. On a planifié depuis plusieurs jours de faire cette étude aujourd’hui. On a entendu les différentes parties autochtones au dossier. Effectivement, les amendements sont nombreux, mais — et je suis absolument d’accord, je les ai tous lus — la plupart sont techniques. Ce sont des améliorations et des affinements. Donc, je crois que l’on devrait commencer aujourd’hui. On est ici. Si nous nous sommes tous exprimés, je demande le vote.

[Traduction]

La présidente : Très bien.

La sénatrice Galvez : Puis-je proposer un amendement à la motion de la sénatrice McCallum? Je pense que j’ai le droit de proposer un amendement à sa motion.

La présidente : Oui.

La sénatrice Galvez : Je propose que le comité commence l’étude article par article pour le temps qu’il reste et que nous la poursuivions dans deux semaines, à notre retour.

La présidente : D’accord. Nous avons un amendement à la motion proposée.

Honorables collègues, vous devez tous avoir pris la parole.

Le sénateur D. M. Wells : En ce qui concerne le sous-amendement, il est très semblable à ce que la sénatrice Moncion a proposé il y a quelques minutes et à ce que la sénatrice Verner a dit.

Ce qui est important de retenir, c’est que si nous proposons des amendements, que nous en débattons et que nous nous entendons sur ceux-ci, d’une manière ou d’une autre, ils feront partie de la version définitive du projet de loi — ou nous pourrons corriger le tir au besoin. Il me semble que cela prendrait plus de temps que ce que notre collègue propose, c’est-à-dire se pencher sur cette question à la prochaine réunion du comité.

La sénatrice McCallum : Lorsque je les regarde, il y a environ six amendements qui ont supprimé « Anishinabeg » à différents endroits, et ce sont ces amendements qui me préoccupent. Je les ai surlignés et deux d’entre eux se trouvent dans le préambule.

Serait-il possible de commencer, et s’il y a des aspects qui nous préoccupent, je pourrais les retirer pour les examiner? Est-ce que cela fonctionnerait?

La sénatrice Galvez : Selon le Règlement, nous pouvons revenir en arrière. Il faut simplement obtenir l’approbation du comité.

En réponse au sénateur D. M. Wells, il a dit qu’on pourrait commencer le travail, mais les amendements portent sur le préambule. Je suis prête à travailler sur ces amendements avec le sénateur Aucoin et la sénatrice McCallum pendant la semaine où nous ne siégeons pas. Ce n’est pas un problème.

Donc, sénatrice McCallum, oui, nous pouvons commencer. Je vais expliquer chaque amendement. Nous allons examiner un amendement à la fois et répondre à toutes vos questions jusqu’à ce que tout soit clair, et nous pourrons passer au vote sur l’amendement.

Le sénateur D. M. Wells : Je pense que ce qui est proposé, c’est de reporter le vote sur un article. Cependant, nous sommes saisis d’une motion de la sénatrice Galvez, à moins que vous ne souhaitiez la retirer. À mesure que nous avançons, nous pouvons convenir de reporter les articles qui pourraient être remis en question par la sénatrice McCallum.

La présidente : Si les deux motions actuelles étaient retirées, nous aurions une autre motion.

Le sénateur D. M. Wells : D’un point de vue procédural, oui. Mme Woodward pourra peut-être intervenir, mais voici comment les choses se dérouleraient : la sénatrice Galvez retirerait son sous-amendement et la sénatrice McCallum retirerait sa motion.

La présidente : Y aurait-il une nouvelle motion?

Le sénateur D. M. Wells : Si la sénatrice McCallum retire également sa motion, nous examinerons le texte article par article et reporterons les décisions relatives à certains articles qui préoccupent la sénatrice McCallum ou certains d’entre nous.

La présidente : Oui, si elle est d’accord.

Le sénateur Cardozo : Quand nous parvenons à un accord, il est préférable que je ne donne pas mon avis. Les choses commencent à prendre forme, alors mon conseil à moi-même serait : « Tais-toi, Andrew, et continuons. »

[Français]

Le sénateur Aucoin : Je devrais suivre votre avis, mais je ne vais pas le faire, parce que j’ai déjà avisé la greffière que je retirais mes amendements, parce qu’ils recoupaient ceux de la sénatrice McCallum et les vôtres aussi. Je voulais simplement vous aviser de cela.

[Traduction]

La présidente : Cela simplifie les choses. Chers collègues, allons-y.

Convenez-vous de retirer le sous-amendement et la motion? Sénatrice McCallum, êtes-vous d’accord pour retirer votre motion et procéder de la manière que nous venons de convenir?

La sénatrice McCallum : Oui.

La présidente : Merci beaucoup, chers collègues.

Convenez-vous que le comité procède à l’examen article par article du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)?

Des voix : Oui.

La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude du titre?

Des voix : Oui.

La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude du préambule?

Des voix : Oui.

La présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?

Des voix : Oui.

La présidente : Cela signifie que nous y reviendrons, d’accord?

L’article 2 est-il adopté?

La sénatrice Galvez : Un instant, s’il vous plaît. J’ai besoin de votre aide. Pourriez-vous me dire quand nous examinerons mon amendement? Je crois avoir déposé deux amendements à l’article 2.

La sénatrice McCallum : Ne passons-nous pas en revue chacun des amendements, comme nous le faisons habituellement?

La présidente : Nous devons passer en revue chaque article. Certains articles ont des amendements, d’autres non. Nous examinerons chacun de ces amendements lorsque nous en viendrons aux articles correspondants du projet de loi.

Sénatrice Galvez, nous en sommes à l’article 2.

La sénatrice Galvez : Mon premier amendement porte le numéro RG-S229-2-2-6. C’est le premier.

La présidente : Oui.

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 6 de la version anglaise, de ce qui suit :

« tion 2 of the National Capital Act is replaced by the following: ».

J’ai proposé cet amendement, car, dans la version anglaise, nous devions indiquer le nom complet de la Loi sur la capitale nationale. Il s’agit d’un amendement technique, car les mots « National Capital Act » ne figuraient pas dans le texte.

La présidente : Avez-vous des questions à ce sujet, chers collègues?

[Français]

La sénatrice Youance : J’aimerais ajouter que cet amendement touche seulement la partie anglaise, donc c’est pour cela que l’amendement du côté français, il n’y en a pas.

[Traduction]

La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

La présidente : Très bien. Passons maintenant au RG-S229-2-2-19.

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :

a) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« agent de conservation Personne désignée, individuellement »;

b) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :

« de l’article 10.08. (conservation officer) ».

La présidente : Avez-vous des questions?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

La présidente : Toujours à propos de l’article 2, nous avons le RG-S229-2-2-24.

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« parc de la Gatineau L’ensemble des terrains publics et des biens de la Commission situés dans le territoire dénommé et décrit à l’an- ».

La présidente : Avez-vous des questions?

La sénatrice McCallum : Avec l’ajout de « ... et des biens de la Commission... »... ces mots ont été ajoutés, exact?

La sénatrice Galvez : Oui.

La sénatrice McCallum : Quelle est l’importance de ce changement? Pourquoi le mot « biens » a-t-il été ajouté?

La sénatrice Galvez : Essentiellement cet amendement vise à restreindre la définition du « parc de la Gatineau » de manière à ce que l’obligation légale que crée ce projet de loi s’applique spécifiquement aux terrains relevant de la compétence de la Commission de la capitale nationale. C’est là l’objectif de cet amendement.

Il s’applique spécifiquement aux terrains relevant de la compétence de la Commission de la capitale nationale.

La sénatrice McCallum : Le mot « biens », renvoie à la notion de possession, mais je pensais qu’ils étaient les intendants de ces terres. Alors pourquoi sont-ils les propriétaires?

La sénatrice Galvez : Vous voulez parler de la commission?

La sénatrice McCallum : Oui. Ce sont les mots qui ont été ajoutés. Je voulais simplement savoir quelle en est l’importance.

Nous n’avons pas encore abordé le préambule, mais nous parlons de territoires non cédés. Je me demande donc quel effet aura cet ajout.

La sénatrice Galvez : On m’a dit que le fait d’adopter cette définition apporterait une sécurité juridique à tous, respecterait la compétence du gouvernement, car ces terrains sont gérés par le gouvernement fédéral, et garantirait que la Commission de la capitale nationale est l’autorité compétente en matière de gestion de ces terrains.

La sénatrice McCallum : Les autres parcs — puisque vous vous penchez sur cette question — ne se trouvent pas dans une zone de parc. Considère-t-on que les terrains des autres parcs appartiennent à ces parcs, ou s’agit-il d’une nouveauté?

La sénatrice Galvez : C’est une bonne question. Donnez-moi un instant.

Il est indiqué que cet amendement renforce la protection juridique du parc de la Gatineau, en particulier pour ce qui est des terrains gérés par la Commission de la capitale nationale, qui constituent la grande majorité du parc. Cet amendement garantit que le projet de loi atteigne son objectif de conservation sans entraîner de conséquences juridiques imprévues pour les terrains détenus ou gérés par la commission.

Il s’agit d’une clarification juridique.

La présidente : Il y a plusieurs personnes sur la liste.

Madame Chatel, voulez-vous intervenir pour clarifier ce point? Très bien. Plusieurs personnes souhaiteraient également s’exprimer.

Sophie Chatel, députée de Pontiac—Kitigan Zibi : L’expression « biens de la Commission » est définie dans la loi principale que le projet de loi S-229 vise à modifier. La Loi sur la capitale nationale comporte un chapitre consacré aux définitions. Ce terme est donc défini dans cette loi. On entend par « bien de la Commission » les biens relevant de la commission et gérés par elle.

Comme l’a indiqué la sénatrice Galvez, cet amendement vise à préciser que nous n’empiétons pas sur les compétences provinciales, par exemple, et que nous nous concentrons uniquement sur les terrains fédéraux et les biens contrôlés par la Commission de la capitale nationale. Merci.

La présidente : Merci. J’espère que ces précisions clarifient les choses.

Le sénateur Cardozo : C’est très utile. Ma question portait davantage sur le point suivant : le terme « biens » fait-il peut-être référence aux personnes qui possèdent des biens privés?

Mme Chatel : Non. Il s’agit des terres.

Le sénateur Cardozo : D’accord.

Mme Chatel : Ils sont exclus.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Si je comprends bien, les terrains du Québec — on parle ici des routes et d’autres terrains qui seraient de compétence provinciale — sont exclus. Parce qu’ils ne sont pas nommés, vous dites qu’ils sont exclus. Y a-t-il un endroit dans le projet de loi où il est clairement indiqué qu’ils sont exclus, ou est-ce dans la définition générale?

Mme Chatel : Effectivement, c’est dans la définition. Quand on définit les propriétés comme étant des « public lands », encore une fois, c’est défini dans la Loi sur la capitale nationale. Curieusement, les propriétés de la commission ne sont pas des « public lands ». D’autres agences fédérales détiennent les « public lands », notamment Services publics et Approvisionnement Canada. Il y a un ensemble de terrains fédéraux dans le parc de la Gatineau. Cet ensemble comprend ces deux types de propriétés qui sont la propriété de la Couronne. L’amendement vise à définir le parc de la Gatineau comme étant seulement ces terrains publics fédéraux, et ils sont de deux ordres : ceux sous le contrôle de la commission et les autres qui sont définis comme des « public lands » dans la Loi sur la capitale nationale.

La sénatrice Miville-Dechêne : C’est par omission qu’on sait que les terrains appartenant au Québec ne sont pas couverts. Ne serait-il pas préférable de dire « collection of federal public lands », ou nous laissons l’expression « public lands » comme elle est, car elle est définie ainsi?

Mme Chatel : Dans la Loi sur la capitale nationale, on définit « public lands ».

[Traduction]

Il s’agit des biens réels, ou de tout droit y afférent, placés sous le contrôle et la gestion d’un ministère.

[Français]

« Department » est défini comme étant de compétence fédérale.

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.

[Traduction]

La présidente : Merci, chers collègues, d’avoir apporté cette précision.

[Français]

Le sénateur Aucoin : J’aimerais ajouter mon grain de sel. Sans le dire, on exclut les terrains privés. C’était le but de mon amendement, et c’est pourquoi je suis d’accord. Cela clarifie que le parc de la Gatineau ne touche que les terrains fédéraux publics ou détenus par la commission. Cela n’ajoute rien aux droits ancestraux ou aux revendications. Actuellement, tel qu’il est défini, on présente la situation actuelle. Cela ne change en rien les futures revendications pour les terres non cédées. On mentionne simplement ce qui existe aujourd’hui. J’aime cette définition, car elle clarifie, pour les gens qui habitent dans le parc ou au lac Meech, que le parc ne les affectera pas et que la compétence fédérale ne les touchera pas.

[Traduction]

La présidente : L’avocat et le juge à la table.

La sénatrice Kingston : C’est peut-être plus une remarque qu’autre chose.

Je réfléchis à ce qu’a dit la sénatrice McCallum au sujet de l’intendance et à ce qu’a déclaré le chef Anishinabe Whiteduck au sujet de la cogestion. Lorsque vous donnez cette définition du « contrôle et de la gestion », je me demande si cette question est abordée ailleurs ou si on l’envisage sous l’angle de la cogestion, qui semble être souhaitée.

La sénatrice Galvez : Nous avons décidé d’inclure dans le projet de loi lui-même deux nouvelles dispositions qui traitent précisément de ce point. Lorsque nous les insérons dans le préambule, il s’agit d’une prise de position politique qui n’a pas de valeur réelle. Lorsque cet élément sera intégré au contenu — et que nous parlerons de collaboration, de participation et de consultation —, il gagnera en force.

La présidente : Il s’agit donc d’un amendement qui n’a pas encore été présenté.

La sénatrice McCallum : Pouvons-nous laisser cette question en suspens jusqu’à ce que nous examinions cet amendement? Il est question de « terrains publics et des biens ». Vous avez parlé de terrains publics fédéraux, mais il y a deux termes différents. Il existe deux définitions du terme « property » en anglais. S’agit-il de « property » au sens du droit de propriété ou de « property » au sens de « bien »? Vous voyez ce que je veux dire ?

Mme Chatel : Oui.

La sénatrice McCallum : Comment ce terme est-il utilisé ici?

La présidente : Pourriez-vous répondre à cette question et revenir sur la place qu’occupe ce libellé dans le texte afin de nous expliquer pourquoi vous l’avez inclus?

Mme Chatel : Merci, sénatrice, pour votre question. Cette disposition vise à définir le « parc de la Gatineau ». Elle en donne une définition. L’amendement proposé vise simplement à préciser que, dans le cadre de ce projet de loi, le parc ne comprendra que les terres fédérales. Je sais que le terme « propriété » englobe les terres.

En ce qui concerne les Anishinabeg, comme l’a indiqué la sénatrice Galvez, certaines dispositions porteront sur la reconnaissance de leur rôle d’intendance, mais cela n’inclut aucun autre type de terres; je ne vois donc pas quel serait le problème pour les Anishinabeg. Encore une fois, les Anishinabeg tiennent vraiment à ce que le parc soit protégé, et l’objectif de ce projet de loi est de veiller à ce que le gouvernement ne soit pas autorisé à céder les terres fédérales situées dans le parc de la Gatineau — qui relèvent de cette définition — à des fins d’aménagement ou autres, sauf pour la protection de l’intégrité du parc.

Cette demande concerne la communauté. Cette définition permettra d’établir des limites. Ce texte explique que les terres fédérales feront partie du parc et que le gouvernement fédéral ne pourra plus les céder à des fins d’aménagement.

La présidente : Très bien. Chers collègues, êtes-vous prêts à répondre à la question?

Des voix : Oui.

La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

La présidente : Merci.

L’article 2 modifié est-il adopté?

Des voix : Oui.

La présidente : Nous abordons différents aspects de l’article 2; nous parlons maintenant de l’article avec ces amendements.

L’article 3 est-il adopté?

La sénatrice Galvez : J’ai un amendement. Oh, non. C’est la sénatrice McCallum.

La présidente : Désolée, sénatrice McCallum. C’est le vôtre.

La sénatrice McCallum : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 3, à la page 3 :

a) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« 10.02 (1) La préservation de l’intégrité écologique par la »;

b) par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« (2) Lorsqu’elle s’acquitte des obligations qui lui incombent au titre du paragraphe (1), la Commission tient compte de tout savoir de la Nation algonquine Anishinabeg qui lui a été communiqué ».

La présidente : Y a-t-il des commentaires?

La sénatrice McCallum : Je tenais simplement à préciser que j’ai rédigé cet amendement avec les Anishinabeg.

[Français]

Le sénateur Aucoin : Sénatrice McCallum, j’ai un problème avec le mot « tout » — ou « any » — parce que, dans le monde dans lequel on vit, il y a parfois des gens qui ne sont pas raisonnables ou qui proposeront des choses farfelues qui ne s’appliqueraient pas. Quand on dit que l’on doit tenir compte de tout ce qui est proposé, cela laisse un éventail de possibilités que l’on ne voudrait pas avoir. C’est de cette façon que je pourrais l’expliquer.

Je serais prêt à proposer un amendement. Je ne le ferai pas immédiatement, je vais attendre la discussion. Je pourrais vivre avec l’ensemble de cet amendement si on enlève ces deux mots.

Je suis dans la version anglaise, la partie 2 « take into account any Algonquin ».

[Traduction]

La sénatrice McCallum : Je pensais que vous parliez du mot « to ».

La présidente : Non, seulement du mot « any ».

La sénatrice Miville-Dechêne : Je trouve également que cela pourrait représenter un véritable fardeau, car nous ne savons pas de quelle quantité de savoir nous parlons. Où se trouve ce savoir? Est-il centralisé? J’imagine le gardien du parc en train d’essayer de faire quelque chose, et il faudrait que vous m’en disiez un peu plus à ce sujet. Comment trouve-t-on ce savoir? Est-il consigné par écrit? Relève-t-il de la tradition orale? J’avais un peu peur de la manière dont vous pourriez appliquer ce principe, d’autant plus que vous avez parlé ici de « tout savoir ». En anglais, la traduction de « tenir compte » est « to take into account ». C’est très précis. Cette formule me fait un peu peur.

Pourriez-vous lire l’amendement suivant, qui est de nature plus générale — l’amendement no 8 à l’article 3 — et qui stipule que « […] la Commission consulte la Nation algonquine Anishinabeg et collabore avec celle-ci […] », notamment en ce qui concerne l’intendance autochtone et l’intégrité écologique. Il semble que cet amendement particulier soit moins précis et moins axé sur un aspect particulier qui n’est pas facile à réaliser parfaitement. Le mot « collaborer » me semble assez fort, mais évidemment...

La sénatrice McCallum : Lorsque je lui ai parlé en comité, je lui ai fait remarquer que je n’avais pas vu de référence au savoir autochtone. Il est mentionné dans d’autres projets de loi également. Il figure dans de nombreux autres projets de loi. Ils voulaient les inclure à cet endroit précis dans le projet de loi.

Je n’avais pas vu le mot « any »; sinon, je l’aurais supprimé, comme l’a fait remarquer le sénateur Aucoin.

Ils ne se contentent pas de venir et de dire des choses sans fondement. Ils vivent vraiment cette vie-là. Je sais que ce n’est pas ce que vous voulez dire.

La sénatrice Miville-Dechêne : Les savoirs sont-ils consignés par écrit?

La sénatrice McCallum : Non. Ce savoir est transmis oralement. Il est vécu. Je peux vous dire que lorsqu’on grandit sur ces terres, on le vit, on le voit et on le respecte. Dans certains bassins versants du Manitoba, on s’appuie sur le savoir des Dénés pour assurer l’intendance des terres.

Le sénateur D. M. Wells : Je pense que la question est la suivante : l’expression « tenir compte » implique-t-elle une obligation ou signifie-t-elle simplement que nous devons prendre ce savoir en considération? Si le but est de le prendre en considération, aucune règle n’impose de l’utiliser. On se contente de les prendre en considération, ce qui est différent de l’autre sens, à savoir « contraindre à agir en fonction de » tout savoir de la Nation algonquine Anishinabeg. Si cette expression signifie « prendre en considération », alors je pense que cette formulation est suffisamment prudente, car elle ne suppose aucune obligation d’agir. Elle exige simplement que l’on prenne ce savoir en considération.

La présidente : Je pense que nous sommes d’accord sur le sens du mot « any ». Merci pour cette précision. Elle est très utile.

Le sénateur Cardozo : Cet amendement me convient tout à fait, mais le fait de supprimer le mot « any » permettrait-il de l’améliorer?

Sommes-nous d’accord?

La présidente : Oui, merci.

[Français]

Le sénateur Aucoin : Merci au sénateur D. M. Wells. Cependant, si on voulait le rendre obligatoire, dans la loi, cela dirait : « shall » ou « doit ». Moi, j’ai la même opinion. Même si ce n’est pas obligatoire, si on laisse le mot « tout savoir » ou « any », cela veut dire que les gens qui s’occuperont de la gestion devront considérer chaque suggestion ou chaque commentaire, bon ou mauvais. Ils devront peut-être même démontrer qu’ils l’ont considéré, une preuve qu’ils l’ont fait. Je vois que cela n’enlève rien de supprimer le mot « any » et de dire en français : « compte du savoir », soit « la Commission tient compte du savoir », et en anglais « take into account the knowledge that has been provided ». Si vous ne voulez pas le retirer, j’en ferai la motion.

[Traduction]

La sénatrice McCallum : Vous proposez de supprimer « shall » dans l’anglais?

Le sénateur Aucoin : Non, je propose de supprimer « any ».

La sénatrice McCallum : J’ai déjà donné mon accord à ce sujet.

La présidente : Sénatrice McCallum, que souhaitez-vous proposer?

La sénatrice McCallum : J’ai examiné l’autre amendement, le RG-S229-3-3-6, qui est le suivant. Nous allons regrouper les deux, je vais donc retirer le mien.

La présidente : Chers collègues, êtes-vous d’accord pour retirer cette motion?

Des voix : Oui.

La présidente : Merci.

Nous passons maintenant au RG-S229-3-3-6.

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 10.021 Dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard du parc de la Gatineau, la Commission consulte la Nation algonquine Anishinabeg et collabore avec celle-ci, notamment par l’intermédiaire de programmes d’intendance et de gardiens autochtones, sur les questions touchant l’intégrité écologique, la conservation de la biodiversité, la restauration des habitats ainsi que la protection du patrimoine naturel et culturel. ».

... et tient compte du savoir de la Nation algonquine Anishinabeg qui a été communiqué à la commission.

J’ai repris le dernier paragraphe de l’amendement de la sénatrice McCallum et je l’ai ajouté à la fin du mien.

Le sénateur Cardozo : Parfait.

La sénatrice McCallum : Lorsque les personnes tiennent compte du savoir, le but est de nouer des relations. C’est le but. Au Manitoba, les agents de conservation et les Dénés travaillent en étroite collaboration. Ils commencent à comprendre et à se concerter. C’est en partie pour cette raison.

[Français]

Le sénateur Aucoin : J’ai un commentaire pour notre greffière. En français, ne serait-il pas mieux de dire « programmes autochtones d’intendance et de gardiens »?

La sénatrice Youance : Les gardiens sont autochtones.

Le sénateur Aucoin : Serait-il correct grammaticalement de dire « programmes autochtones d’intendance et de gardiens »?

La sénatrice Youance : Oui.

[Traduction]

La présidente : Vous demandez une interprétation en français?

[Français]

Le sénateur Aucoin : Oui. Je le demande à la greffière.

[Traduction]

Oui, je demande si ce serait acceptable.

La présidente : Je vais demander à la sénatrice Galvez de répéter ce qu’elle vient de dire. Nous allons ensuite nous tourner vers la greffière pour deux points. Nous allons demander que ces éléments soient consignés par écrit. Vous pouvez répéter ce que vous avez dit, sénateur Aucoin.

[Français]

La sénatrice Galvez : Je vais le lire en français.

Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 10.021 Dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard du parc de la Gatineau, la Commission consulte la Nation algonquine Anishinabeg et collabore avec celle-ci, notamment par l’intermédiaire de programmes d’intendance et de gardiens autochtones, sur les questions touchant l’intégrité écologique, la conservation de la biodiversité, la restauration des habitats ainsi que la protection du patrimoine naturel et culturel. ».

et que la Commission tienne compte du savoir de la Nation algonquine Anishinabeg qui lui a été communiqué.

[Traduction]

La présidente : D’accord. Avez-vous entendu?

[Français]

Le sénateur Aucoin : J’ai toujours la même question : en français, ne serait-il pas mieux de dire « notamment par l’intermédiaire de programmes autochtones d’intendance et de gardiens sur les questions touchant », etc.? Il me semble que ce serait plus clair et que cela représente plus fidèlement ce que l’on dit en anglais.

La sénatrice Youance : Oui.

[Traduction]

La sénatrice McCallum : Lorsque vous dites la « Nation algonquine Anishinabeg et collabore avec celle-ci, notamment par l’intermédiaire de programmes d’intendance et de gardiens autochtones », n’est-ce pas une répétition? Ne faudrait-il pas supprimer le mot « autochtone »?

Savez-vous quel est le problème? Pour ce qui est de l’« intendance autochtone », il peut y avoir une contestation de la part de personnes qui ne sont pas originaires de ces terres et qui n’y ont jamais vécu, et c’est exactement ce qui se passe.

La présidente : C’est effectivement ce que nous a rapporté l’un de nos témoins.

La sénatrice McCallum : Oui.

La présidente : Le terme « autochtone » est trop générique.

La sénatrice McCallum : Vous pourriez donc dire : « ...notamment par l’intermédiaire de programmes d’intendance et de gardiens. »

La présidente : Que proposez-vous?

La sénatrice McCallum : Nous supprimerions le terme « autochtone », car nous avons la « Nation algonquine Anishinabeg et collabore avec celle-ci, notamment par l’intermédiaire de programmes d’intendance et de gardiens ».

La présidente : Nous éliminerions le mot « autochtone »? D’accord.

Mme Chatel : Le programme d’intendance autochtone est un programme très important. C’est dans ce cadre que l’intendance de nombreux parcs est confiée aux peuples autochtones. Ceux-ci apportent ainsi leur contribution.

Le fait de supprimer le terme « autochtone » ne ferait que semer la confusion. Nous ne ferions plus référence au bon programme.

La sénatrice McCallum : D’accord.

La présidente : Je pense que nous devrions peaufiner cette formulation — prenons quelques minutes pour le faire — puis nous vous présenterons une version écrite.

La sénatrice Galvez va présenter son sous-amendement.

[Français]

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que la motion d’amendement soit modifiée

a)par l’ajout, après « culturel » de « tout en tenant compte du savoir de la Nation algonquine Anishinabeg qui lui a été communiqué »;

b)par remplacement de « programmes d’intendance et de gardiens autochtones » par « programmes autochtones d’intendance et de gardiens ».

[Traduction]

La présidente : Vous plaît-il, distingués sénateurs, d’adopter ce sous-amendement?

Des voix : Oui.

La présidente : Le sous-amendement est adopté.

La motion modifiée est-elle adoptée?

Des voix : Oui.

La présidente : Formidable. Merci.

Nous passons maintenant à l’amendement RG-229-3-3-7.

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 7 à 19, de ce qui suit :

« 10.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, peut, par décret, modifier l’annexe 2 afin de modifier les limites du territoire qui y est dénommé et décrit s’il est convaincu que les terrains qui y sont ajoutés sont des terrains publics.

(2) Le gouverneur en conseil ne peut modifier l’annexe 2 que si la modification n’a pas pour effet de réduire la superficie totale des terrains publics situés à l’intérieur des limites du parc de la Gatineau, et qu’il conclut, sur recommandation faite par le ministre après consultation de la Commission, que les terrains publics ajoutés dans le cadre de la modification contribuent davantage à l’intégrité écologique du parc de la Gatineau que les terrains publics retirés.

(3) Afin d’aider le ministre à fournir une recommandation au gouverneur en conseil au titre du paragraphe (2), la Commission tient un inventaire à jour des terrains publics situés à l’intérieur des limites du parc de la Gatineau qui fait état de leur superficie totale. ».

La présidente : Souhaitez-vous fournir une explication?

La sénatrice Galvez : Je ne reviendrai pas sur l’amendement précédent puisqu’il a été adopté, mais je tiens à dire quelques mots sur celui-ci : il vise à améliorer la formulation juridique et à exiger la tenue d’une mise à jour.

Cela concerne ce dont le ministre Lightbound a parlé au sujet du principe de « perte nette ». Il souhaitait que cela soit ajouté. Cet amendement vise à inclure une disposition signalant qu’il ne doit pas y avoir de « perte nette » lorsqu’une modification est apportée aux limites du parc de la Gatineau. Cela confère une certaine souplesse face à l’évolution des terrains situés à l’intérieur des limites, mais stipule également que tout échange de terrains devra contribuer davantage à l’intégrité écologique du parc. Il incombe également à la CCN de veiller à ce qu’il n’y ait pas de perte nette d’espaces verts au fil du temps.

Cet amendement protège le principe fondamental selon lequel le parc de la Gatineau ne peut être réduit du point de vue de sa valeur écologique. Il offre également la souplesse nécessaire pour gérer la conservation. On peut dire qu’il renforce également la responsabilisation puisqu’il exige une recommandation faite par le ministre après consultation de la CCN.

La présidente : Comme nous l’avons entendu dans les témoignages, il ne s’agit pas seulement d’éviter toute perte nette. L’intention est d’acquérir des terrains à mesure qu’ils deviennent disponibles. Cela vise à assurer que la superficie ne sera pas réduite.

La sénatrice McCallum : Concernant le paragraphe 10.03(2), tout en bas, il est indiqué : « […] contribuent davantage à l’intégrité écologique du parc de la Gatineau que les terrains publics retirés. »

Et s’ils acquièrent des terrains sur lesquels il est possible de mettre en œuvre des mesures d’atténuation et de restaurer l’intégrité écologique? Je pose la question, car cela fait partie des connaissances dont je parlais. Ils examinent le terrain et commencent à y travailler pour le remettre en état. Je suis simplement curieuse de savoir ce qu’il en est.

La présidente : Je pense que cela est pris en compte dans cette interprétation. Elle est neutre sur ce point; c’est ainsi que je le formulerais.

La sénatrice Galvez : Elle est neutre en ce qui concerne les terres.

La présidente : Elle n’encourage ni ne décourage cela. Cela pourrait être là.

[Français]

La sénatrice Youance : J’ai une petite question au sujet du paragraphe 2. Nous avons deux négations dans la phrase : « Le gouverneur en conseil ne peut modifier l’annexe 2 que si la modification n’a pas pour effet... » Normalement, cela devrait être : « Le gouverneur en conseil peut modifier l’annexe 2 », « ne peut modifier l’annexe 2 que si... » Ou nous retirons le « que », je ne sais pas. Il y a trop de négations. Cela se lit mal.

La sénatrice Galvez : C’est une question de…

La sénatrice Youance : En anglais, nous pouvons amender, mais après, si nous retirons le « ne », le « que » devient...

La sénatrice Miville-Dechêne : « Le gouverneur en conseil peut modifier l’annexe 2 si la modification n’a pas pour effet... » C’est le « ne ».

La sénatrice Youance : Il faut aussi retirer le « que ».

[Traduction]

La sénatrice Miville-Dechêne : Il suffit de supprimer deux mots.

La présidente : Nous allons régler cela.

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous sommes maintenant prêts à examiner un sous-amendement proposé par la sénatrice Youance.

[Français]

La sénatrice Youance : Je propose :

Que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement de « ne peut modifier l’annexe 2 que si la modification » par « peut modifier l’annexe 2 seulement si la modification ».

[Traduction]

La présidente : Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter ce sous-amendement?

Des voix : Oui.

La présidente : La motion dans l’amendement est-elle adoptée?

Des voix : D’accord.

La présidente : Nous allons maintenant revenir à l’amendement.

Caroline Woodward, greffière du comité : C’est fait. Nous pouvons passer à l’amendement suivant.

La présidente : Nous passons au RG-S229-3-3-23.

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 3, à la page 3 :

a) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« du présent article, la Commission établit, conjointement avec la Nation algonquine Anishinabeg, un plan direc- »;

b) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :

« (2) La Commission procède, conjointement avec la Nation algonquine Anishinabeg, à l’examen du plan directeur ».

La sénatrice Galvez : Les derniers amendements reprennent ce que je disais au début : faire une plus grande place à la nation algonquine Anishinabeg, lui permettre de participer et de collaborer davantage.

La présidente : Y a-t-il des questions, chers collègues?

[Français]

La sénatrice Verner : Sénatrice Galvez, on a entendu que la commission procède conjointement avec la nation algonquine. Je me pose la question suivante. Dans le sommaire du projet de loi, au point d), on parle bien « de renforcer la consultation et la collaboration entre la CCN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes [...] ». Avec votre amendement, qu’advient-il des municipalités qui ont demandé, elles aussi, à être consultées? Une bonne partie de leur territoire respectif se trouve dans le parc de la Gatineau. Comment inclut-on les municipalités?

La sénatrice Galvez : Je viens de me rendre compte que j’avais retiré cet amendement, parce que les autres amendements du gouvernement venaient avant. Je m’excuse, mais je vais retirer cet amendement.

[Traduction]

La présidente : Très bien, distingués collègues, nous allons retirer l’amendement RG-S229-3-3-23.

Elle le retire parce que la sénatrice Galvez en a un autre.

Chers collègues, êtes-vous d’accord pour que cet amendement soit retiré?

Des voix : Oui.

La sénatrice McCallum : Même si son amendement concerne un autre domaine, car je dois dire que celui-ci me convenait.

La présidente : Êtes-vous d’accord?

Des voix : Oui.

La présidente : Merci, chers collègues.

Je constate qu’il nous reste quatre minutes. Pouvons-nous passer au point suivant, à savoir le RG-S229-3-3-35?

La sénatrice Galvez : Je propose :

Que le projet de loi S-229 soit modifié à l’article 3 :

a) à la page 3, par substitution, aux lignes 34 à 36, de ce qui suit :

« public, notamment celle des peuples autochtones du Canada, à l’élaboration de recommandations pour élaborer ou modifier des règlements à l’égard du parc de la Gati- »;

b) à la page 4 :

(i) par suppression de la ligne 1,

(ii) par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit :

« (2) Au présent article, peuples autochtones du Canada s’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. ».

Le sénateur D. M. Wells : Est-il question du paragraphe 35(2)?

La sénatrice Galvez : Le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

La sénatrice McCallum : Vous avez remplacé « Nation algonquine Anishnabeg » par « peuples autochtones du Canada ». Aux lignes 34 à 36, vous avez substitué « peuples autochtones » là où il est question de « Nation algonquine Anishnabeg ».

Cela me pose problème. Lorsque vous utilisez l’expression « peuples autochtones », cela peut désigner n’importe qui, tous lieux d’origine confondus. Dans le cadre d’une autre loi, on a fait intervenir un chef qui venait d’une autre province et qui était favorable au gouvernement, alors que les chefs résidant dans cette région n’avaient pas donné leur accord. Il y a toujours un risque que le gouvernement retienne les services de personnes qui partagent son point de vue.

D’autre part, quand on considère les Métis ou les Premières Nations — et nous avons examiné le cas de NunatuKavut —, nous les avons fait retirer d’un projet de loi parce qu’ils s’y étaient insérés eux-mêmes.

J’ai donc un problème avec ce terme. Le savoir issu d’un territoire donné appartient au groupe qui vit sur ce territoire. Je viens du nord du Manitoba. Je n’irais pas là-bas pour dire : « Je connais le savoir de cet endroit. » Ce n’est tout simplement pas vrai; le savoir d’une région appartient à ceux qui y vivent.

Je ne comprends donc pas le bien-fondé de ce remplacement par le terme « autochtone ».

La présidente : Nous allons simplement entendre une brève réponse de la sénatrice Galvez, et nous devrons peut-être revenir là-dessus lors de notre prochaine réunion.

La sénatrice Galvez : Je pense que vous avez raison. Je n’aurais pas assez de temps pour m’expliquer en une minute.

La présidente : Très bien.

Chers collègues, cela conclut notre séance d’aujourd’hui. Notre prochaine séance est prévue pour le mardi 17 novembre. Nous poursuivrons les travaux de ce soir.

Je tiens à tous vous remercier du très rigoureux travail que vous avez fait ce soir ainsi que de tout ce que vous avez fait en amont de cette séance pour vous préparer. Il était évident que tout le monde était fin prêt. Lorsque nous reviendrons, nous poursuivrons l’examen de cet amendement.

Aviez-vous autre chose à soulever, sénatrice Galvez?

La sénatrice Galvez : Oui, parce que nous partons pour la COP 31 et que nous ne serons pas de retour à ce moment-là.

La présidente : Moi, je serai là.

La sénatrice Galvez : Je ne serai pas de retour avant le 17 novembre.

La présidente : Oh, vous ne serez pas de retour?

La sénatrice Galvez : Oui. Alors, s’il vous plaît, chers collègues, j’ai besoin d’être là pour la suite de ces travaux.

La présidente : D’accord. Chers collègues, nous vous reviendrons concernant notre calendrier et notre plan de travail. Le conseiller juridique pourra nous aider pour tout travail supplémentaire concernant ces sous-amendements.

Avant de lever la séance, je crois que le sénateur Wells et la sénatrice Kingston souhaitent dire quelque chose.

Le sénateur D. M. Wells : Cela signifie-t-il que le comité directeur devra examiner l’ordre du jour des deux prochaines réunions?

La présidente : C’est bien cela, oui.

Le sénateur D. M. Wells : Merci.

La sénatrice Kingston : Ce n’est qu’une observation. Je ne suis pas une experte, mais cela ressemble beaucoup au langage utilisé pour les questions de distinction dont j’ai entendu parler ailleurs. La question soulevée par la sénatrice McCallum semble porter — bien qu’elle soit un peu plus restreinte puisqu’il s’agit des Algonquins Anishinabe — sur l’idée générale d’une rhétorique fondée sur la distinction.

La présidente : Oui.

La sénatrice Kingston : Oui.

La présidente : Nous y reviendrons. C’est un débat plus vaste. Par ailleurs, certaines parties du projet de loi utilisent un libellé plus habituel — et il se peut que cette partie du projet de loi en contienne — tandis que d’autres mettent en avant la distinction de la Nation Algonquine Anishinabeg. Nous approfondirons cette question et nous aurons les réponses adéquates lors de notre prochaine séance.

(La séance est levée.)

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