LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 25 septembre 2025
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[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 32, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Boyer, Clement, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (12).

Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 16 juin 2025, le comité poursuit son examen du projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).

TÉMOINS :

La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada :

Dre Diane Francoeur, directrice générale;

Dre Lynn Murphy-Kaulbeck, présidente.

Association médicale canadienne :

Dre Margot Burnell, présidente (par vidéoconférence).

Lynn Murphy-Kaulbeck et Margot Burnell font chacune une déclaration puis, avec Diane Francoeur, répondent aux questions.

À 11 h 42, la séance est suspendue.

À 11 h 48, la séance reprend.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-228.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Il est convenu d’adopter l’article 1.

Il est convenu d’adopter le préambule.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi avec dissidence.

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi S-228, sans amendement.

Il est convenu que le président soit autorisé à demander au Sénat d’adopter l’ordre de renvoi suivant :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 octobre 2027.

À 12 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse