LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 29 octobre 2025
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[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Clement, Dhillon, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (12).

Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 juin 2025, le comité poursuit son examen du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique.

TÉMOINS (par vidéoconférence) :

Commissaire à la sécurité en ligne de l'Australie :

Julie Inman Grant, commissaire.

German Media Authorities :

Tobias Schmid, directeur de l’Autorité des médias de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et commissaire des affaires européennes de la Conférence des directeurs des autorités allemandes des médias.

Julie Inman Grant et Tobias Schmid font chacun une déclaration puis répondent aux questions.

L’honorable sénateur Tannas propose que le Sous-comité du programme et de la procédure demande l’avis du Bureau du légiste et conseiller parlementaire au sujet du témoignage entendu le 29 octobre 2025 et du pouvoir du comité de convoquer à comparaître sous serment devant le comité les représentants de Pornhub et toute autre organisation affiliée, dans le cadre de l’étude du projet de loi S-209, et qu’il fasse rapport au comité avec une recommandation.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

À 17 h 45, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse